Logement (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°171 tendant à insérer un article additionnel après l'article 6.
Discussion des articles (Suite)
Article additionnel après l'article 6
M. le président. - Amendement n°171, présenté par MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia, MM. Karoutchi et Buffet, Mme Jouanno et M. P. Dominati.
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 1387 du code général des impôts, il est inséré un article 1387-1 ainsi rédigé :
« Art. 1387-1. - Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer totalement ou partiellement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les logements mentionnés au 2° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
« La délibération prévue au premier alinéa fixe la durée de l'exonération qui ne peut excéder celle de la convention. »
II. - Les dispositions du I sont applicables aux logements conventionnés à compter de la date de la promulgation de la présente loi.
III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Philippe Dallier. - La Haute assemblée avait déjà adopté cet amendement en loi de finances l'an dernier, sans être malheureusement suivie par l'Assemblée nationale.
Il s'agit de permettre aux collectivités territoriales d'accorder des exonérations de taxe foncière pour inciter les bailleurs privés à conventionner leurs logements.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Je comprends ces arguments mais le moment est-il bien choisi ? Mieux vaudrait étudier la mesure dans le prochain projet de loi de finances, en même temps que les autres mesures fiscales envisagées pour fluidifier le foncier.
Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement. - Il existe déjà des possibilités d'exonération. Je vous renvoie, notamment, à l'article L. 252-1 du code de l'habitation. Revenons-y lors du projet de loi de finances. Pour l'heure, retrait ?
M. le président. - Amendement n°68 rectifié, présenté par M. Guerriau et les membres du groupe de l'UCR.
Supprimer cet article.
Mme Valérie Létard. - L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 7 du projet de loi, qui fixe un calendrier chiffré aux collectivités pour atteindre les objectifs de la loi SRU et réduit le nombre de PLS à 50 % maximum des logements à produire. Je m'en suis largement expliquée.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - La commission ne peut être que défavorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Même avis.
M. Philippe Dallier. - Ce qui pose problème, encore une fois, c'est la brutalité du dispositif. J'ai déposé des amendements pour lisser les exigences dans le temps, tout en conservant l'objectif. Sinon, ce sera intenable pour les collectivités territoriales, y compris celles qui ont joué le jeu.
Mme Valérie Létard. - Ce sont en effet les délais qui posent problème. Les collectivités territoriales dépourvues de foncier et très urbanisées seront véritablement en difficulté.
L'amendement n°68 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°173 rectifié, présenté par MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia et MM. Buffet, Delattre et P. Dominati.
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour atteindre les taux mentionnés à l'article L. 302-5, le conseil municipal s'engage par période triennale à atteindre un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux qui ne peut être inférieur au nombre de logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre au plus tard à la fin de l'année 2037 les taux fixés, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 302-5. » ;
II. - Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'objectif de réalisation pour les cinquièmes et sixièmes périodes triennales du nombre de logements sociaux ne peut être inférieur à 15 % des logements sociaux à réaliser pour atteindre en 2037 les taux prévus au premier ou, le cas échéant, au deuxième alinéa de l'article L. 302-5. Ce taux de réalisation est porté à 20 % pour les septièmes et huitièmes périodes triennales, à 25 % pour la neuvième période triennale, à 33 % pour la dixième période triennale, à 50 % pour la onzième période triennale et à 100 % pour la douzième période triennale. »
M. Philippe Dallier. - Pour plus de souplesse, nous proposons d'allonger jusqu'en 2037 la période prévue pour atteindre l'objectif de mixité sociale et de moduler les rythmes de rattrapage des périodes triennales pour les rendre plus progressives et réalistes.
En 2000, ce sont vingt années qui étaient prévues pour atteindre les 20 %. Dans ma commune, nous avons rempli le contrat à 50 % en douze ans, tout en respectant les objectifs triennaux. Avec toute la bonne volonté du monde, on ne pourra atteindre 100 % en douze ans.
M. le président. - Amendement n°172 rectifié, présenté par MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia et MM. Karoutchi, Buffet, Delattre et P. Dominati.
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour atteindre les taux mentionnés à l'article L. 302-5, le conseil municipal s'engage par période triennale à atteindre un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux qui ne peut être inférieur au nombre de logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre au plus tard à la fin de l'année 2031 les taux fixés, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 302-5. » ;
II. - Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'objectif de réalisation pour la cinquième période triennale du nombre de logements sociaux ne peut être inférieur à 20 % des logements sociaux à réaliser pour atteindre en 2031 les taux prévus au premier ou, le cas échéant, au deuxième alinéa de l'article L. 302-5. Ce taux de réalisation est porté à 25 % pour la sixième période triennale, à 30 % pour la septième période triennale, à 33 % pour la huitième période triennale, à 50 % pour la neuvième période triennale et à 100 % pour la dixième période triennale. »
M. Philippe Dallier. - Amendement de repli dans le même esprit.
M. le président. - Amendement n°62 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe UCR.
Alinéa 3
Remplacer l'année :
2025
par l'année :
2031
Mme Valérie Létard. - Des territoires sont très urbanisés. Dans mon département, qui compte 2,5 millions d'habitants, à chaque fois que nous lançons un programme, il faut reconstruire la ville sur la ville, trouver le foncier, travailler avec les établissements publics sur les friches industrielles. Grâce à la rénovation urbaine et au fonds européen, nous avons pu remplir nos objectifs. Mais on atteint ici une limite.
M. le président. - Amendement n°123, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
les taux fixés
par les mots :
le taux fixé
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Amendement rédactionnel.
M. le président. - Amendement n°64 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe UCR.
Alinéa 10
Remplacer les pourcentages :
25 %, 33 % et 50 %
respectivement par les pourcentages :
20 %, 30 % et 60 %
Mme Valérie Létard. - L'objet de cet amendement est de modifier le calendrier de la réalisation des objectifs triennaux fixés par la loi.
M. le président. - Amendement n°126, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
les taux prévus
par les mots :
le taux prévu
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Amendement rédactionnel.
L'amendement n°79 n'est pas défendu.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'échéance de 2025 est ambitieuse, mais réaliste, et l'accélération du rattrapage est une nécessité. Avis défavorable aux amendements nos173 rectifié, 172 rectifié, 62 rectifié et 64 rectifié.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Je le répète, ce texte prévoit que les pénalités seront appliquées avec souplesse. Avis favorable aux amendements nos123 et 126.
M. Philippe Dallier. - En 2000, on nous demandait de construire 860 logements sociaux en vingt ans. Ici, il nous faudra construire 1 200 logements en douze ans. L'accélération sera de 300 % sur toutes les périodes triennales ! Vous nous poussez dans les cordes en nous disant : arrangez-vous avec le préfet !
Pour construire, il faut des moyens financiers. Le département de Seine-Saint-Denis, vu sa situation, a supprimé toute subvention d'investissement à la petite enfance, au sport à et à la culture. La région Ile-de-France conditionne son aide au seuil de 30 % de logements sociaux. Et les dotations d'État baissent ! Malgré cela, la population de ma commune devrait s'accroître de 25 % et, si je construis 1 200 logements sociaux, je devrai en avoir 1 200 autres pour la mixité. Mon amendement de repli ne demandait que six ans de plus, pour retrouver le rythme de 2000.
L'amendement n°173 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°123 est adopté, non plus que les amendements nos172 rectifié et 62 rectifié.
L'amendement n°64 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°126 est adopté.
M. le président. - Amendement n°125, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
les taux fixés
par les mots :
le taux fixé
L'amendement rédactionnel n°125, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°12 rectifié, présenté par M. Kaltenbach.
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans l'objectif de réalisation de logements sociaux, prévu aux alinéas précédents, la part de logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 30 % des logements locatifs sociaux à produire et la part de logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration ne peut être inférieure à 30 %. »
M. Philippe Kaltenbach. - Ce texte répond positivement à l'urgence. Certaines communes ne jouaient pas le jeu ; or, toutes doivent se mobiliser. Parmi les communes ne respectant pas le seuil de logements sociaux imposé par la loi SRU, la production de logements sociaux se limite à des logements PLS. C'est le cas à Rueil-Malmaison pour les 300 logements construits comme à Saint-Cloud, où il y en a eu 60 ! Où est la mixité, à ce compte ?
Mon amendement prévoit, pour les communes en dessous du seuil, un plafond de 30 % de PLS et un plancher pour les PLAI, à 30 % également.
Dans les Hauts-de-Seine, trop de communes ont traîné des pieds et s'emploient à contourner la loi. Mon amendement vise à retrouver une construction équilibrée. Si 60 % des Français ont des revenus qui les rendent éligibles au logement social, 10 % seulement d'entre eux ont les moyens d'entrer dans un PLS.
M. le président. - Amendement n°146, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 8, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
« La part des logements à financer en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 30 % des logements locatifs sociaux à produire et la part de logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration ne peut être inférieure à 30 %. »
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nous retirons l'amendement, en cohérence avec le travail de la commission.
L'amendement n°146 est retiré.
M. le président. - Amendement n°175, présenté par MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia, M. Buffet, Mme Jouanno et MM. Delattre et P. Dominati.
Alinéa 8, seconde phrase
Rédiger comme suit cette phrase :
« Si la commune n'est pas couverte par un programme local de l'habitat, et que le revenu moyen par habitant y est inférieur de 20 % à celui constaté, en moyenne, pour les communes de la strate régionale, l'intégralité des logements financés en prêts locatifs sociaux est prise en compte dans le calcul du nombre de logements locatifs sociaux à produire. »
M. Philippe Dallier. - Le PLS est un outil intéressant pour certains territoires. M. Kaltenbach vient ici régler des comptes avec ses voisins. Les Hauts-de-Seine ne sont pas la France !
M. Philippe Kaltenbach. - Je défends l'intérêt général.
M. Philippe Dallier. - En Seine-Saint-Denis, le PLS est très utile.
M. Philippe Kaltenbach. - 30 %, c'est bien.
M. Philippe Dallier. - Connaissez-vous le revenu moyen, chez moi ? Il est de 24 % inférieur à la moyenne régionale. Du logement à 10 euros le mètre carré, cela a une utilité ; cela permet de retenir les classes moyennes.
M. le président. - Amendement n°174, présenté par MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia, MM. Karoutchi et Buffet, Mme Jouanno et MM. Delattre et P. Dominati.
Alinéa 8, seconde phrase
Rédiger comme suit cette phrase :
« Si la commune n'est pas couverte par un programme local de l'habitat, l'intégralité des logements financés en prêts locatifs sociaux est prise en compte dans le calcul du nombre de logements locatifs sociaux à produire. »
M. Philippe Dallier. - Il est défendu.
M. le président. - Amendement n°101, présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.
Alinéa 8, seconde phrase
a) Supprimer les mots :
Si la commune n'est pas couverte par un programme local de l'habitat,
b) Remplacer le pourcentage :
50 %
par le pourcentage :
30 %
M. Joël Labbé. - 1 700 000 personnes en attente, faut-il le rappeler ? Brutalité, non ; nécessité, oui. Mme la ministre a rappelé que les pénalités seront appliquées avec souplesse. On est dans la nécessité de faire : ce projet entre dans une logique globale.
M. le président. - Amendement n°21, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Alinéa 8, seconde phrase
Remplacer le pourcentage :
50 %
par le pourcentage :
30 %
Mme Mireille Schurch. - Nous partageons la volonté d'encadrer la construction de PLS. Mais pour les communes ne disposant pas de PLH, il faut aller plus loin, en réduisant leur part à 30 % pour que 70 % des logements répondent aux capacités financières des demandeurs.
M. le président. - Amendement n°63 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe UCR.
Alinéa 8, seconde phrase
Après les mots :
50 % des logements locatifs sociaux
insérer le mot :
restant
Mme Valérie Létard. - Il s'agit de préciser que sont bien visés les logements locatifs sociaux.
M. le président. - Amendement n°132, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 8, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et celle de logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration est au moins égale à 30 %.
M. Jacques Mézard. - Nos collègues écologistes ont recopié au mot près notre amendement : c'est un premier pas sur le chemin de la sagesse... Bien des communes s'exemptent de leurs obligations en construisant trop de PLS. C'est inacceptable quand on sait que des familles entières sont livrées à des marchands de sommeil. Sans doute le logement intermédiaire est-il nécessaire pour assurer la mixité sociale mais il est essentiel d'introduire un plancher pour les PLAI : on ne peut concentrer les populations les plus en difficulté dans des quartiers de relégation. Il faut mettre fin aux incohérences entre les aides de l'État et les PLH. La commission est favorable à notre amendement. J'espère, madame la ministre, que vous la suivrez.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Très bien !
M. le président. - Amendement identique n°104 rectifié, présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.
M. Joël Labbé. - Travaillant dans le même esprit que le RDSE, nous avons abouti à la même rédaction.... Nous avons le même souci de la mixité sociale.
M. le président. - Amendement n°103, présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si la part de logements locatifs sociaux sur la commune est inférieure à 10 % du total des résidences principales, la part de logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 10 % des logements locatifs sociaux à produire.
M. Joël Labbé. - En 2011, plus de 35 % des logements locatifs sociaux financés étaient des PLS, une production bien supérieure à la demande de ce type de logement. N'oublions pas qu'existe le parc privé conventionné, qui assure aussi la mixité.
La construction doit désormais se réorienter vers les vrais besoins.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Nous avons tenté, en commission, une synthèse : dans les communes en carence et non couvertes par un PLH, un plafond de 30 % en PLS et un plancher de 30 % en PLAI.
Avis favorable donc aux amendements nos21, 132 et 104 rectifié et défavorable aux amendements nos126 ; 175, 174, 101, 63 rectifié et 103.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Le Gouvernement est favorable aux amendements nos21, 132 et 104 rectifié, identiques ; défavorables aux autres. J'indique à M. Labbé que son amendement est satisfait par l'amendement n°132.
Favorable à l'amendement n°103, s'il vise les communes non couvertes par un PLH en portant à 20% le pourcentage de PLS.
M. Philippe Kaltenbach. - Je félicite le rapporteur pour son esprit de synthèse. La proposition nous satisfait. Mais il faudra poursuivre la réflexion : faut-il se limiter aux communes sans PLH ? Je ne suis pas hostile aux PLS, monsieur Dallier, mais il faut mesure garder. Il en faut mais ils ne sont pas la solution à tout. Mon amendement tend à ce que les rares communes qui ne jouent pas le jeu rectifient le tir.
L'amendement n°12 rectifié est retiré.
M. Philippe Dallier. - Vous parlez d'or : il ne faut pas généraliser ! C'est toute la difficulté de ce texte. Le PLH est le meilleur outil de dialogue entre les collectivités et l'Etat. Il ne faut pas généraliser ! La loi renforce les contraintes et la ministre nous renvoie, pour la souplesse, aux discussions avec le préfet.
Quand une commune fixe son PLH, il est toujours possible, c'est vrai, qu'elle s'exonère des contraintes qu'elle s'était fixées. Mais comment le préfet appréciera-t-il, dans le temps, le plafond de 50 % Et à quel moment ? Il y aurait lieu de préciser.
M. Joël Labbé. - Je retire l'amendement n°101, au bénéfice de la synthèse proposée par le rapporteur, ainsi que l'amendement n°104 rectifié, satisfait par l'amendement n°132. Je regrette que l'on ne fasse pas preuve de plus de fermeté envers les communes qui manifestent de la mauvaise volonté mais j'accepte de modifier notre amendement n°103 dans le sens souhaité par la ministre parce qu'il y a quand même une avancée.
M. le président. - Ce sera l'amendement n°103 rectifié.
Amendement n°103 rectifié, présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si la part de logements locatifs sociaux sur la commune est inférieure à 10 % du total des résidences principales et que la commune n'est pas couverte par un programme local de l'habitat, la part de logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 20 % des logements locatifs sociaux à produire.
L'amendement n°175 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°74.
L amendement n°101 est retiré.
L'amendement n° 21 est adopté.
L'amendement n°63 rectifié n'est pas adopté.
Les amendements nos 132 et 134 rectifié sont adoptés.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - A titre personnel, je ne suis pas défavorable à l'amendement n°103 rectifié.
L'amendement n°103 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°14 rectifié, présenté par M. Calvet et les membres du groupe UMP.
Après l'alinéa 8 :
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'objectif de réalisation des logements locatifs sociaux des communes soumises au prélèvement prévu par l'article L. 302-7 s'effectue dans le cadre de la mutualisation de la production de logements locatif sociaux de l'ensemble des communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétente en matière de programme local de l'habitat. »
Mme Élisabeth Lamure. - La montée en puissance des EPCI en matière d'habitat a conduit nos collectivités à se doter d'outils de coordination des politiques d'aménagement intégrant la production de logements. La loi doit en tenir compte.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Nous avons tranché ce débat hier. Défavorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Même avis, qui ne revient pas à minimiser le rôle des intercommunalités en matière de logement.
L'amendement n°14 rectifié n'est pas adopté.
L'article 7, modifié, est adopté.
Article 8
M. le président. - Amendement n°31, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Les mots : « peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l'habitat, prononcer » sont remplacés par les mots : « prononce, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l'habitat, » ;
Mme Mireille Schurch. - N'ont été pénalisées que 187 des 364 communes ayant fait l'objet d'un constat de carence. C'est pourquoi nous estimons que la prise en compte des particularités locales ne doit intervenir que dans la définition du montant de la pénalité : il s'agit de réaliser l'égalité de l'ensemble des collectivités devant la loi.
M. le président. - Amendement n°161, présenté par Mme Lienemann.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Les mots : « le préfet peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l'habitat, prononcer la carence de la commune » sont remplacés par les mots : « le préfet prononce, par arrêté motivé, la carence de la commune ».
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - L'expérience a montré que, si l'on passe par le comité de l'habitat, les constats de carence traînent. Il faut donc que le préfet ait une compétence liée.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Retrait. Le Conseil constitutionnel a censuré, en 2000, la disposition de la loi SRU qui prévoyait l'automaticité. A mes yeux, il importe que le préfet puisse prendre en compte les réalités locales.
Mme Cécile Duflot, ministre. - En effet, l'automaticité a été censurée, il n'est donc pas question d'y revenir. J'y ajoute un argument politique : je revendique comme un élément important de cette loi que soit prise en compte la bonne foi des communes en carence. Je ne nie pas les difficultés qu'évoque Mme Lienemann mais j'insiste : cette loi doit être coercitive avec les communes de mauvaise foi, pas avec celles qui sont simplement confrontées à une situation difficile.
M. Philippe Dallier. - Bravo !
Mme Isabelle Debré. - C'est pragmatique et de bon sens.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nous le retirons mais le Gouvernement doit s'engager à la transparence sur les constats de carence. Ce ne peut être « selon que vous êtes puissant ou misérable... ». Chacun doit être traité de la même façon en République.
L'amendement n°161 est retiré.
Mme Mireille Schurch. - Je reprends à mon compte cet argument et je préfère que cela soit inscrit dans la loi afin que le préfet ne soit pas soumis aux pressions de certains élus. Ensuite, on peut discuter de la majoration du prélèvement. Distinguons les choses !
Mme Catherine Procaccia. - Pour une fois, je suis d'accord avec vous, madame la ministre. Vous me rassurez quant aux modalités d'application de la loi que vous envisagez. Mais je rejoins Mme Lienemann sur son souhait de transparence. J'ai pu constater, dans mon département, que certaines communes bénéficiaient d'une étrange indulgence.
M. Philippe Dallier. - Je salue moi aussi la sagesse du rapporteur et de Mme la ministre. Ce texte est complexe et ne sera pas facile à appréhender sur place. Pensez aux maires. Mais aussi lisez la presse. Vous y verrez que l'on ne s'embarrasse pas de savoir si un maire est ou non de bonne foi : il y a constat de carence, donc c'est un voyou, comme on parle de « patrons voyous ». Il faut sortir de cette caricature !
Soyons raisonnables, le préfet, représentant de l'État, est humain mais ne remplaçons pas les humains par les machines, la société y perdrait.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - La question est de savoir où ils placent leur humanité.
M. Yann Gaillard. - Je suis très gêné quand on parle de compétence liée. Ce n'est pas la peine de nommer des préfets si c'est pour en faire des soldats mécaniques !
L'amendement n°31 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°121, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
mentionnée à
Par les mots :
mentionnée au I de
L'amendement rédactionnel n°121, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°42 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UCR.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Mme Valérie Létard. - Je propose de conserver le mécanisme actuel de majoration du prélèvement. Je veux bien que l'on renforce les pénalités financières pour les communes dont le potentiel fiscal est le plus élevé, mais cette majoration va dans un fonds national.
M. le président. - Amendement identique n°112, présenté par M. Reichardt.
M. André Reichardt. - Même objet. Les maires vivent les pénalités comme une sanction et non comme une contribution. Je suis opposé au principe d'un prélèvement, donc encore plus à sa majoration.
M. le président. - Amendement n°22, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
supérieur à cinq fois
par les mots :
inférieur à cinq fois et supérieur à dix fois
Mme Mireille Schurch. - Ce qui est sanctionné, c'est l'absence de volonté de remplir les objectifs triennaux. On peut discuter des pénalités. La définition d'un plafond, fût-il relevé, ne suffit pas ; il faut aussi un plancher, ce qui ne porte nulle atteinte à la libre administration des collectivités. Il est scandaleux que certaines collectivités aillent contre la loi et en fassent même un argument électoral.
M. le président. - Amendement n°122, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
au deuxième alinéa de
par le mot :
à
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Amendement rédactionnel.
Les amendements nos42 rectifié et 112 suppriment une mesure phare de ce projet et un engagement fort du président de la République. Défavorable, ainsi qu'à l'amendement n°22. La multiplication par cinq est déjà une incitation forte, réaliste et souhaitable. Cet amendement pourrait être contreproductif s'il avait pour effet de faire hésiter les préfets à constater la carence.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Les amendements nos42 rectifié et 112 s'en prennent en effet à une disposition clé de la loi. L'amendement n°22 introduit une sorte de peine plancher à quoi je suis défavorable par principe. Le niveau retenu par le projet est déjà bien dissuasif.
Sur 364 communes n'ayant pas atteint leurs objectifs, 150 ont fait l'objet d'un constat de carence, et 18 ont été exemptées de pénalités. Autant dire que 132 municipalités étaient manifestement de mauvaise foi.
M. Philippe Dallier. - Je sais qu'il y a des élus de mauvaise foi. Je les condamne, même s'ils portent la même étiquette politique que moi. Mais ils se comptent sur les doigts d'une main. Trop souvent, c'est l'amalgame : on traite de voyous tous les maires qui ne respectent pas le seuil de 20 %.
Où est l'appréciation des réalités locales, quant il est même question de prélever 10 % du budget de la commune, constat de carence ou pas ?
Mme Nathalie Goulet. - Mme la ministre n'a pas répondu hier à ma question sur la bonne ou mauvaise foi. Et comment les redevances peuvent-elles être annuelles dans le cadre d'un programme triennal ?
Mme Valérie Létard. - Les communes ne sont pas égales au regard de leur potentiel fiscal. Vous prétendez que peu de communes sont concernées mais vous créez un fonds national. Comment accepter un quintuplement si l'on ne sait pas si ses moyens reviendront sur le terrain pour aider les collectivités en difficulté ? Où vont aller ces moyens ? Ce n'est ni clair, ni simple, ni efficace.
Les amendements identiques nos42 rectifié et 112 ne sont pas adoptés.
Mme Mireille Schurch. - Notre amendement n°22 paraît extrêmement dur ? C'est qu'il vise le 1 % de communes qui revendiquent ne pas respecter les objectifs de la loi SRU.
M. Christian Favier. - Il s'agit de cas très précis qui posent des problèmes graves. Dans notre département, une commune de 80 000 habitants, Saint-Maur, refuse systématiquement, depuis dix ans, d'appliquer la loi et renvoie les mal-logés vers les communes voisines. Notre amendement me paraît juste. Est-il suffisant ? Les maires successifs de cette commune ont déclaré qu'ils préféraient payer les amendes qu'accueillir des logements sociaux. Le foncier ne manque pas quand il s'agit de construire des « résidences de standing ».
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je comprends votre argument. Nous le partageons, dans la majorité. Lorsque le constat de carence est dressé, le préfet peut signer des permis de construire...
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - ...en substitution.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Dans ce cas, ne serait-il pas opportun de veiller à ce que les préfets puissent engager cette procédure ?
Mme Cécile Duflot, ministre. - Après le vote de la loi, j'adresserai une circulaire aux préfets, qui précisera les critères permettant de juger de la bonne foi des communes. Je compte aussi les inciter à user de cette faculté, en cas de mauvaise foi et d'opposition réitérée à la loi.
Mme Catherine Procaccia. - Tenez compte des changements de municipalité ! Il serait choquant que de nouveaux maires subissent des pénalités pour un passé qu'ils ne peuvent assumer.
L'amendement n°22 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°122.
M. le président. - Amendement n°30, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« e) Dans la dernière phrase, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % ».
Mme Mireille Schurch. - Cette piste est intéressante et doit être utilisée pour toutes les communes qui se sont opposées à la loi SRU. Notre amendement rend cette majoration réellement dissuasive pour les communes récalcitrantes.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Nous pensons que le projet est équilibré. Demander à toutes les communes un prélèvement de 10 % ne me paraît pas souhaitable. Défavorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Même avis. Le plafond de 10 % est prévu pour les communes dont les ressources sont les plus élevées.
L'amendement n°30 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°43 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UCR.
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Mme Valérie Létard. - Le prélèvement et sa majoration doivent être gérés sur le même territoire, intercommunalité ou, du moins, région.
L'amendement n° 80 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°54 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UCR.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
pour les établissements publics de coopération intercommunale qui n'ont pas de programme local de l'habitat approuvé.
Mme Valérie Létard. - Amendement de repli.
M. le président. - Amendement n°44 rectifié bis, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UCR.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
pour les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale qui n'a pas conclu de convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 301-5-1
Mme Valérie Létard. - Cette fois, nous proposons un double critère, en visant les communes faisant partie d'un EPCI qui n'a pas la délégation des aides à la pierre.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Ces trois amendements suppriment le fonds créé par ce projet. Or ce doit être un levier utile de péréquation verticale, doté à l'horizon 2015 de 15 millions d'euros, propres à financer 5 000 logements supplémentaires. Défavorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - D'accord pour le prélèvement, pas pour la pénalité. Qui dit pénalité dit refus de mettre en oeuvre les obligations légales ; il est donc logique que ces pénalités servent à aider les communes qui font des efforts.
Mme Valérie Létard. - Oui mais en respectant une logique de territoire.
L'amendement n°43 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos5 rectifié et 44 rectifié bis.
M. le président - Amendement n°133, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Après l'alinéa 10,
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au quatrième alinéa, les mots : « peut conclure » sont remplacés par le mot : « conclut »
M. Jean-Claude Requier. - Nous voulons rendre automatique la substitution du préfet aux maires défaillants en cas de constat de carence.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Défavorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Même avis.
L'amendement n°133 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°137, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La commune ou l'intercommunalité contribue au financement de l'opération pour un montant au moins égal à la subvention foncière versée par l'Etat dans le cadre de la convention, sans que cette contribution puisse excéder la limite de 13000 euros par logement construit ou acquis en Ile-de-France et 5000 euros par logement sur le reste du territoire. »
M. Pierre-Yves Collombat. - La rédaction du projet de loi laisse un doute : l'État se réserverait-il la possibilité de ne pas contribuer ? Ce serait fâcheux. L'État a certes des problèmes financiers mais les communes en ont aussi.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Je ne suis pas défavorable à cet amendement mais il ne me paraît pas choquant qu'une subvention foncière ne soit pas automatique pour les communes qui ne respectent pas la loi. Que pense le Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. - Une telle rédaction, bien inspirée dans ses intentions, risque d'empêcher le financement de nouveaux programmes, si elle est mal interprétée. Sagesse.
M. Pierre-Yves Collombat. - Ne laissons pas croire que l'État se désengage. Le diable est dans les détails ! Veillez à ce que ceux-ci ne contredisent pas les grands principes.
L'amendement n°137 est adopté.
L'article 8 modifié, est adopté.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°105, présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « fixé à 20 % du » sont remplacés par les mots : « fixé à 40 % du »
M. Joël Labbé. - Le potentiel fiscal par habitant a très peu augmenté depuis l'entrée en vigueur de la loi SRU alors que les prix des logements ont plus que doublé. Pour rétablir un équilibre, nous proposons de doubler le montant du prélèvement.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Doubler le prélèvement pour toutes les communes, c'est trop fort !
Mme Cécile Duflot, ministre. - Même avis. Le dispositif est déjà assez coercitif.
M. Philippe Dallier. - Merci de constater que le potentiel fiscal des collectivités locales a peu augmenté. Est-ce une raison pour les taxer davantage ? Allons !
L'amendement n°105 n'est pas adopté.
Article 9
M. Philippe Kaltenbach. - L'article L. 331-24 précise que, lorsqu'un organisme de construction de logements sociaux dispose d'un terrain depuis plus de cinq ans, il ne pourra pas bénéficier de subventions de l'État. Il est des cas où l'organisme a voulu acquérir des terrains adjacents pour augmenter la parcelle, d'autres où il est confronté à une inflation des recours.
J'avais déposé un amendement auquel le président Marini a opposé l'article 40, alors qu'il visait essentiellement les promoteurs...
Mme Nathalie Goulet. - Vous avez la réponse.
M. Philippe Kaltenbach. - On nous dit que le foncier manque et nous voyons de grands panneaux vantant la construction de résidences de standing ! Il est très efficace de faire un seuil plancher de 30 % de logements sociaux pour chaque programme de construction réalisé par les promoteurs privés, c'est ce que je proposais. Peut-être le Gouvernement pourrait-il déposer un amendement en ce sens.
M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Debré, Deroche, Jouanno, Mélot et Primas et MM. Cambon, César, Dulait, J. Gautier, Karoutchi et Portelli.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 302-9-1-1 du même code est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I, après les mots : « est composée », est inséré le mot : « obligatoirement » ;
2° La dernière phrase du troisième alinéa du I est supprimée ;
3° Au deuxième alinéa du II, après les mots : « Cette commission entend », sont insérés les mots « obligatoirement en priorité ».
Mme Catherine Procaccia. - A chaque loi sur le logement, on s'est efforcé de donner plus de poids aux maires.
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire l'audition du maire par la commission. Dans mon département, les maires des communes les plus petites ne sont jamais entendus et découvrent le constat de carence. L'esprit de la loi est détourné.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Votre amendement est satisfait.
Mme Catherine Procaccia. - Il devrait l'être !
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - La loi prévoit que la commission départementale « comprend » le maire et que la commission nationale « entend » celui-ci. Je ne peux vous répondre autre chose. Défavorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Même avis.
Mme Catherine Procaccia. - Mais le fait est que les maires ne sont pas tous entendus. Ajouter le mot « obligatoirement » ne changera pas le sens du texte mais enfoncera le clou.
L'amendement n°9 rectifié n'est pas adopté.
L'article 9 est adopté.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°139, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1607 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1607 ter. - Il est institué, au profit de l'ensemble des établissements publics fonciers mentionnés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, une taxe spéciale d'équipement destinée au financement de leurs interventions foncières.
« Le produit de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour l'année suivante, par le conseil d'administration de l'établissement public dans la limite d'un plafond fixé, sous réserve de l'application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 1607 bis, dans les mêmes conditions que celles prévues au même article, à 20 euros par habitant résidant sur le territoire relevant de sa compétence. Le nombre des habitants à prendre en compte est celui qui résulte du dernier recensement publié. La décision du conseil d'administration est notifiée au ministre chargé de l'économie et des finances. Pour la première année au titre de laquelle l'établissement public foncier perçoit la taxe, le montant de celle-ci est arrêté et notifié avant le 31 mars de la même année. »
II. - Les articles 1608, 1609 et 1609F du même code sont abrogés.
M. Pierre-Yves Collombat. - Le financement des établissements publics fonciers est différente selon qu'ils ont été créés avant ou après 2004 -mais ils font le même travail. Il s'agit d'unifier les règles et, accessoirement, de faire disparaître du CGI les dispositions relatives au statut particulier de certains EPF. Demander une modification du plafond de la taxe locale d'équipement en loi de finances est toujours un exercice délicat...
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Défavorable, même si je partage votre point de vue : il y a une vraie réflexion à mener sur les EPF, comme l'ont montré nos auditions et comme le rappelle la proposition de loi du groupe CRC. La question de la couverture du territoire devra notamment être traitée. Le débat aura lieu en 2013.
Mme Cécile Duflot, ministre. - La question sera au coeur du travail législatif dans les mois qui viennent. Chacun a conscience de l'utilité des EPF, mais aussi des nécessaires aménagements destinés à éviter les doublons. Mais je ne peux être, pour l'heure, que défavorable à cet amendement, qui est un cavalier.
M. Pierre-Yves Collombat. - Monté, alors, sur un tout petit poney ! Il s'agit vraiment de peu de choses ! Sans nier la nécessité d'une réforme d'ensemble, force est de constater que la situation est aujourd'hui par trop inéquitable. Je suis habitué à ce que l'on m'oppose l'article 40. C'est ainsi que M. Marini m'avait objecté que l'EPF Paca n'avait pas à avoir les mêmes prétentions que celui de Lorraine, alors que la pression foncière est bien plus forte en Paca. Je maintiens l'amendement.
L'amendement n°139 est adopté et devient un article additionnel.
Article 10
M. le président. - Amendement n°45 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UCR.
Supprimer cet article.
Mme Valérie Létard. - Il est défendu.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Défavorable à la suppression du fonds.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Même avis. Les communes qui ont du mal à monter des opérations très sociales apprécieront l'existence de ce fonds. Vous en serez peut-être, madame Létard...
L'amendement n°45 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°138, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art.L. 302-9-3. - Un fond national de développement d'une offre de logements locatifs sociaux est institué. Ce fond est strictement destiné au financement de la construction de logements locatifs sociaux à destination des ménages mentionnés au II de l'article L. 301-1.
M. Pierre-Yves Collombat. - Il s'agit de s'assurer que le fonds sera uniquement utilisé pour financer la construction de logements locatifs sociaux en faveur des ménages les plus en difficulté.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Plutôt favorable. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. - Croyez bien que la ministre que je suis sera très attentive à l'emploi de ces crédits. Je vous propose de compléter votre amendement en visant les logements « très sociaux ». Favorable sous cette réserve.
M. Pierre-Yves Collombat. - J'accepte la rectification.
L'amendement n°138 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°127 rectifié, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 4, seconde phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Elle adresse une fois par an au ministre chargé du logement un rapport sur le bilan des actions financées par le fonds, (Le reste sans changement)
L'amendement rédactionnel n°127 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 10, modifié, est adopté.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°182, présenté par MM. C. Bourquin et Mézard.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 324-2-1-A ainsi rédigé :
« Art. L. 324-2-1-A. - Il ne peut être créé un établissement public foncier au titre du présent chapitre dans les périmètres relevant de la compétence d'un établissement public foncier existant.
« Dans l'hypothèse où un même périmètre relève de la compétence de plusieurs établissements publics fonciers, seul celui dont le périmètre est le plus large peut continuer à y exercer ses prérogatives. L'établissement public foncier compétent se substitue alors sur ce périmètre aux autres établissements publics fonciers dans leurs droits et obligations. »
M. Jacques Mézard. - Il s'agit d'éviter que coexistent sur un même territoire plusieurs établissements publics fonciers.
L'établissement public local de Perpignan illustre les effets délétères d'une telle coexistence : il est inclus dans le périmètre bien plus large de l'établissement public d'État qui couvre la totalité de la région Languedoc-Roussillon. Les zones doublement couvertes -et leurs habitants, qui subissent une double imposition- n'en retirent aucun bénéfice, les deux outils étant loin d'être complémentaires. Pire, cela peut donner lieu à des incohérences coûteuses pour l'argent public.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Je le redis, il faut une discussion globale et concertée sur les EPF pour aller au fond des choses. Retrait, sinon rejet.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Il faut, en effet, un travail législatif approfondi. Votre exemple est édifiant, mais il est aussi des cas où la coexistence dans les EPF aide à résoudre les problèmes. Les travaux ont déjà commencé, une proposition de loi a déjà été déposée ici par le groupe CRC. Poursuivons.
L'amendement n°182 est retiré.
Article 11
M. le président. - Amendement n°46 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UCR.
Supprimer cet article.
Mme Valérie Létard. - En cas d'arrêté de carence, il ne semble pas opportun de déléguer le droit de préemption du représentant de l'État à l'EPCI qui compte parmi ses membres la commune concernée. La procédure actuelle est satisfaisante et il n'y a pas lieu de la modifier. Il n'est pas cohérent de charger l'EPCI d'une telle tâche tout en lui refusant l'allocation des fonds de sur-pénalité.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Même avis. La délégation est une option, pas une obligation.
M. Philippe Dallier. - Ce qui me chagrine, c'est que l'État délègue à un EPCI dont la commune défaillante est membre une obligation de faire à sa place. On sait comment les choses se passent, on a un établissement public de gauche et un de droite, selon que la commune est du même bord ou non...
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Comme en Ile-de-France !
M. Philippe Dallier. - Au lieu de s'attaquer au vrai problème, celui de la gouvernance, on use d'expédients. C'est particulièrement vrai en matière de logement ; aujourd'hui, tout le monde peut avoir la compétence. Mais au bout du compte, c'est le maire qui signe le permis de construire. Le sujet est politique : n'allons pas le confier en Ile-de-France à un machin technocratique.
L'amendement n 46 rectifié n'est pas adopté.
L'article 11 est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°69 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe UCR.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 600-1-1. - I. - Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si, cumulativement :
« - le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ;
« - son objet statutaire est en lien direct avec des préoccupations ou des considérations d'urbanisme ;
« - le recours comporte la justification de la décision des instances compétentes de l'association d'agir en justice contre la décision concernée, ainsi que du pouvoir donné à son représentant pour signer et déposer la requête.
« II. - Une personne physique n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si elle justifie cumulativement lors du dépôt du recours :
« - de l'occupation antérieure à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire d'un bien immobilier ;
« - de la co-visibilité directe de ce bien avec le terrain d'assiette du projet ayant fait l'objet de la décision concernée.
« III. - Les éléments constitutifs de l'intérêt à agir sont appréciés au jour de la délivrance de la décision contestée »
« Les dispositions prévues aux I et II sont applicables aux recours administratifs et aux recours contentieux ».
M. Vincent Capo-Canellas. - Cet amendement vise à inscrire dans la loi les critères retenus par la jurisprudence pour définir l'intérêt à agir d'un tiers contre une autorisation d'urbanisme et, ainsi, à limiter les recours abusifs. Le Conseil constitutionnel a jugé que l'encadrement du droit à agir était conforme à la Constitution. L'idéal serait en outre une procédure accélérée.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Défavorable -l'amendement est un cavalier- mais la problématique est réelle. M. Dubois s'y est fort impliqué et votre prédécesseur, madame la ministre, s'était engagé, en mars 2012, à publier un décret. Où en est-on ?
Mme Cécile Duflot, ministre. - En l'état, le fondement juridique du décret n'est pas assez solide. Il faut un travail approfondi que ne permet pas cet amendement, par ailleurs un cavalier. Défavorable.
L'amendement n°69 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°70 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe UCR.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 600-1-2. - Le juge peut, à la demande du défendeur, infliger à l'auteur d'une requête contre une autorisation d'urbanisme qu'il estime abusive, une amende dont le montant ne peut être inférieur à 15 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »
M. Vincent Capo-Canellas. - Il s'agit de sanctionner plus lourdement les recours abusifs. Un cavalier ? Mais il est dommageable de ne pas profiter de ce texte pour aborder des pratiques véritablement mafieuses. Le risque de l'amende devrait être de nature à décourager les recours abusifs. Pourquoi remettre à plus tard ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Même avis défavorable qu'à l'amendement précédent.
Mme Cécile Duflot, ministre. - De même.
M. Alain Fouché. - Des associations se consacrent à plein temps à retarder des projets. Cela coûte très cher au contribuable, gêne les locataires... Il faut des amendes dissuasives. Je regrette que la commission et le Gouvernement repoussent cet amendement.
M. Jacques Mézard. - Mon groupe souscrit totalement à cet amendement. Certains recours ne sont engagés que pour extorquer des compensations financières. Et certaines associations ne sont créées que pour défendre des intérêts particuliers, sachant qu'avec l'encombrement des tribunaux administratifs, les dossiers traînent des années.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Certains avocats se sont même spécialisés et vont jusqu'à démarcher le voisinage. La réponse doit être très robuste juridiquement. Indépendamment du fait que l'amendement est un cavalier, sa rédaction est fragile ; son adoption pourrait donner le sentiment que la question est réglée, ce qui n'est pas le cas. Si le décret n'a pas été publié, c'est qu'il n'était pas une arme suffisante. Il faut un dispositif solide, qui puisse résister aux spécialistes des failles de notre législation. Je vous invite donc, encore une fois, à retirer cet amendement. Sachez que ma détermination est grande.
M. René Garrec. - Nous sommes sans cesse confrontés à des recours abusifs. Le dispositif existe mais le problème est la barre minimale, dont la fixation revient au juge. J'espère qu'avec le garde des sceaux, vous saurez vite remédier à ce problème.
M. Vincent Capo-Canellas. - Vous me répondez sur l'amendement n°69 rectifié alors que l'amendement n°70 rectifié ne vise qu'à augmenter la sanction.
Mme Catherine Procaccia. - Une peine plancher, en somme.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Encore une fois, et M. Garrec a raison, la vraie question qui se pose, de même nature que pour les marchands de sommeil, est celle de l'équilibre entre le droit de propriété et le droit au logement. La question de l'intérêt à agir est très complexe, veillons à la cohérence de la loi et à la solidité juridique du dispositif.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nous ne sommes pas contre le principe, mais adopter un cavalier au risque d'une sanction du Conseil constitutionnel, ce qui pourrait brouiller le message, ne semble pas de bonne politique. Nous ne voterons pas cet amendement, même s'il a notre sympathie.
L'amendement n°70 rectifié n'est pas adopté.
Article 12
M. le président. - Amendement n°47 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UCR.
Supprimer cet article.
M. Vincent Capo-Canellas. - Pour augmenter efficacement la production de logements locatifs sociaux, il est nécessaire que les communes fournissent un effort important et disposent de financements. C'est pourquoi il ne semble pas judicieux de supprimer cette possibilité de reversement. Beaucoup de communes ont des difficultés financières : ne les frappons pas d'une double sanction.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Mais il est des situations scandaleuses ! On a vu des EPCI reverser des pénalités à des communes défaillantes. Défavorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Louis Besson, dont je salue le travail, avait dû accepter, à regret, cette disposition dans la loi de 2000 : elle s'est révélée une véritable échappatoire. Défavorable.
L'amendement n°47 rectifié n'est pas adopté.
L'article 12 est adopté.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°147, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions prévues aux articles L. 302-5 et suivant du code de la construction et de l'habitation aux termes de la présente loi, l'arrêté prononçant la carence des communes et la majoration du prélèvement dont elles sont redevables est établi pour la quatrième période triennale selon les dispositions suivantes.
I. - Dans les communes soumises au prélèvement défini à l'article L. 302-7 du même code, si un tiers du nombre de logements locatifs sociaux à réaliser en application de l'article L. 302-8 du même code dans sa version antérieure à la présente loi pour la quatrième période triennale n'est pas réalisé au titre de l'année 2013, le préfet informe le maire de la commune de son intention d'engager la procédure de constat de carence. Il lui précise les faits qui motivent l'engagement de la procédure et l'invite à présenter ses observations dans un délai au plus de deux mois.
II. - Le préfet peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l'habitat, prononcer la carence de la commune, en tenant compte :
1° du meilleur taux de réalisation par rapport aux objectifs fixés en application de l'article L. 302-7 du même code au titre de la quatrième période triennale entre :
a) Le nombre de logements locatifs sociaux réalisés au titre de l'année 2013 rapportés au tiers de ces objectifs ;
b) Le nombre de logements locatifs sociaux réalisés pendant la quatrième période triennale rapportés à la totalité de ces objectifs.
2° du respect de l'obligation, visée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-8 du même code, de mettre en chantier, pour chaque période triennale, au moins 30 % de logements locatifs sociaux rapportés au nombre total de logements commencés,
3° des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation.
III. - Par le même arrêté, il fixe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant sa signature, la majoration du prélèvement défini à l'article L. 302-7 du même code décidée après avis de la commission visée à l'article L. 302-9-1-1 du même code. Le taux de la majoration est égal au plus à quatre fois la valeur la moins élevée entre les deux rapports définis au a) et au b) du 1° du II.
IV. - Le prélèvement ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune figurant dans le compte administratif établi au titre du pénultième exercice. Ce plafond est porté à 10 % pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 150 % du potentiel fiscal par habitant médian sur l'ensemble des communes soumises au prélèvement défini à l'article L. 302-7.
V. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux communes qui ont atteint l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux fixé au titre de la quatrième période triennale.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Il s'agit de permettre l'établissement du bilan au titre de la période 2011-2012 en tenant compte de l'entrée en vigueur de la loi au cours de la quatrième période triennale, afin d'autoriser l'application des majorations de prélèvement introduites par le projet de loi dès 2014.
La carence pour la période 2011-2013, qui induit des majorations de prélèvement en 2015-2017, serait prononcée en fonction de la réalisation de logements locatifs sociaux sur la seule année 2013. Néanmoins, une commune qui aurait réalisé l'intégralité des objectifs initialement fixés pour la période 2011-2013 ne pourrait se voir sanctionnée, quels que soient ses résultats de 2013. La majoration du prélèvement serait déterminée en retenant le taux le plus favorable à la commune, de celui calculé sur la totalité de la période 2011-2013 et de celui calculé sur la seule année 2013. Le prélèvement pourrait ainsi être multiplié par cinq dans le cas où la commune n'aura produit aucun logement locatif sur 2011-2013 et 2013.
Je fais confiance aux préfets pour déterminer l'implication concrète des communes.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Favorable.
M. Philippe Dallier. - On est à mi-parcours de la période triennale, et même un peu au-delà : change-t-on la règle du jeu en cours de partie ? Si la réponse est positive, c'est aller trop loin...
Mme Cécile Duflot, ministre. - Les règles du jeu ne sont pas modifiées. Le nouveau rendez-vous de 2013 pourra déclencher la sanction, afin que celle-ci ne soit pas repoussée à 2015 ou 2016. La souplesse demeure, monsieur Dallier : on ne prendra pas un marteau pour écraser une mouche...
L'amendement n°147 est adopté et devient un article additionnel.
L'article 13 est adopté.
L'article 14 est adopté.
Article 15
M. Vincent Capo-Canellas. - L'article porte sur le Grand Paris. La clarification de la participation de la région et des départements est bienvenue, comme la prolongation des délais d'élaboration des CDT. La question de la compatibilité avec le Sdrif l'est moins. Le délai du 31 décembre 2013 ne pourra pas être tenu. Il existe déjà des accords cadres : il faut les prendre en compte. La rédaction actuelle est sèche, la nouvelle l'est autant, mais en sens inverse... Il faut davantage de souplesse.
Les CDT liés aux projets de gare auront une durée de quinze ans. Si les gares sont repoussées à 2030, on peut s'interroger ; cette incertitude fragilise les collectivités. Peuvent-elles prendre des engagements, y compris en termes de logements ? Déjà que le débat sur l'accompagnement financier est repoussé à plus tard... C'est tout le mécanisme des CDT qui est fragilisé. Le Gouvernement doit clarifier les choses.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°56 rectifié, présenté par M. G. Larcher et Mme Primas.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1er de la loi n°2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « les révisions et les modifications » sont remplacés par les mots : « les approbations, les révisions et les modifications » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « le projet de modification ou de révision » sont remplacés par les mots : « le projet d'élaboration, de modification ou de révision » ;
c) Au cinquième alinéa (2°), les mots : « projet de modification ou de révision » sont remplacés par les mots : « projet d'élaboration, de modification ou de révision » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « ainsi révisé ou modifié » sont remplacés par les mots : « ainsi approuvé, révisé ou modifié » ;
2° Au début du premier alinéa du II, les mots : « La révision ou la modification » sont remplacés par les mots : « L'approbation, la révision ou la modification ».
Mme Sophie Primas. - La loi du 15 juin 2011 tendant à faciliter la mise en chantier des projets dans les collectivités locales d'Ile-de-France, à l'initiative de Mme Bricq, ne vise expressément que les révisions et modifications de documents d'urbanisme -elle exclut l'élaboration de nouveaux documents. Or une dizaine de Scot sont en cours d'élaboration et de nombreux PLU doivent être votés, la plupart des schémas directeurs étant devenus caduques le 14 décembre 2010.
Cette situation est en contradiction avec la loi du 15 juin 2011. Cet amendement prévoit que les dérogations sont également applicables aux nouveaux documents d'urbanisme.
M. Claude Bérit-Débat. - Favorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°56 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - J'appelle chacun à la concision si nous voulons adopter le texte avant la suspension.
M. le président. - Amendement n°178, présenté par MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia et M. P. Dominati.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« À partir du 1er janvier 2013, ces aides sont accordées selon un barème, au regard du prix ou du loyer des biens d'habitation de la chose vendue ou louée, ainsi que de la qualité du bien concerné. Elles ne peuvent être accordées au-delà d'un plafond de référence, fixé par ce barème.
« Elles sont calculées au moyen d'un indice synthétique, considérant les conditions de ressources du bénéficiaire, le prix ou le loyer, et les qualités du bien d'habitation.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
M. Philippe Dallier. - Il y a lieu de s'interroger sur l'efficacité des aides personnelles au logement. Nous contribuons à la charge des loyers pour des logements certes pas insalubres mais limite. Combien de locataires ne sont solvables que grâce aux aides au logement ? Des logements ne trouvent preneurs que grâce à elles au prix exorbitant auquel ils étaient proposés.
Il faudrait proportionner les aides personnelles à la surface et à la qualité du logement, sur la base d'un zonage.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - C'est un amendement d'appel. Défavorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - J'ai entendu deux appels, celui du président sur l'heure. Le vôtre, je l'entends aussi en renvoyant l'examen de cette question au projet de loi du printemps. Nous en débattrons longuement alors.
L'amendement n°178 est retiré.
M. le président. - Amendement n°135 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
II. - La perte de recettes résultant pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jacques Mézard. - Cet amendement supprime un prélèvement mis en place par la loi de finances 2011, qui nous a toujours paru injuste et pénalisant, en particulier sur les bancs de ce qui est devenu la nouvelle majorité.
Le prélèvement sur le potentiel financier des organismes d'habitations à loyer modéré qui disposent d'un patrimoine locatif nuit à la réhabilitation et à la construction de logements. Vous-même, en mai dernier, avez annoncé sa suppression.
M. Cahuzac a qualifié l'amendement identique que j'ai présenté lors de l'examen du collectif d'intéressant et m'a renvoyé à un texte spécifique sur le logement soumis au Parlement à cette fin : « Votre amendement y occupera naturellement toute sa place ».
Les membres de ce gouvernement travaillent, à n'en pas douter, en bonne intelligence. Le projet de loi sur le logement, le voici, il est si vite arrivé ! Je ne doute pas que vous confirmerez les propos de votre excellent collègue du budget !
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Je serai heureux d'entendre le Gouvernement.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Voici la réponse du Gouvernement : les questions financières, dont celle-ci fait partie, sont traitées en loi de finances. Je réitère l'engagement du Premier ministre et de l'ensemble du Gouvernement de supprimer ce prélèvement.
M. Jacques Mézard. - Je prends acte de votre engagement. Le problème, c'est que votre collègue a dit que ce ne serait pas possible et que cela serait repris dans le projet de loi sur le logement. Il faudra que la machine gouvernementale trouve ses marques. Je suis opiniâtre. Je reviendrai à la charge. Si l'on m'invite encore à attendre une prochaine loi, cela n'ira pas.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - J'insiste sur l'attente du mouvement HLM. Le prochain congrès demandera des engagements précis au Gouvernement. Le prélèvement 2013 est fondé sur le calcul de la loi 2012. La plupart des organismes pensaient retrouver des marges de manoeuvre de nature à booster les projets que vous souhaitez.
Il importe d'équilibrer le calcul du prélèvement entre les organismes, puisque seuls les HLM y sont soumis. Quelle est votre intention sur le sujet ? Nous sommes un certain nombre à être persévérants et opiniâtres.
Mme Bernadette Bourzai. - Représentante d'un département rural, j'appuie vigoureusement les déclarations de M. Mézard et de Mme Lienemann. Cette disposition scandaleuse a privé les organismes ruraux de leur capacité d'investissement. On a vu des communes prélever sur la trésorerie des offices pour que ceux-ci échappent à ce prélèvement. Il faut donc le supprimer dès le budget 2013 et lancer aujourd'hui un signal au ministère du budget. Notre débat a porté surtout sur les villes. Mais le milieu rural n'est pas exempt de logement social et se voit privé des moyens de maintenir sur place les populations qui veulent y vivre.
M. Philippe Dallier. - Ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain ! La question de la trésorerie dormante était une vraie question et Mme Bourzai vient d'en apporter une illustration. Il faut mutualiser. Il y a eu des manoeuvres dilatoires. Certains organismes ont remboursé par anticipation leurs emprunts pour éviter la mutualisation. Ne prétendez pas qu'elle n'a aucun sens.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - La mutualisation ne doit pas être la spoliation.
M. Philippe Dallier. - D'accord.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Ceux qui ont été prélevés n'étaient pas forcément les « dodus dormants » qu'ont les accusait d'être.
M. Jacques Mézard. - Je maintiens cet amendement.
L'amendement n°135 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. Philippe Dallier. - Et le financement de l'Anru ?
L'amendement n°136 rectifié devient sans objet.
L'amendement n°99 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°177, présenté par MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy et Mmes Procaccia et Jouanno.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un t ainsi rédigé :
« t) Qui impose au locataire le paiement mensuel, en surplus du loyer pour occupation du logement, d'un loyer pour les équipements. L'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation s'applique à tout contrat de location comportant une telle clause. »
M. Philippe Dallier. - Amendement d'appel. J'ai découvert que l'on pouvait, par un habile détournement de la loi de 1989, faire payer des étudiants pour des équipements en portant le prix du mètre carré à 20 euros pour un bail classique dans ce qui n'est pas une résidence étudiante. Je tenais à dénoncer cet abus et vous invite à y regarder. C'est fait.
L'amendement n°177 est retiré.
Vote sur l'ensemble
M. Vincent Capo-Canellas. - Le logement doit être une priorité nationale. Il faut continuer de construire pour faire face à la demande croissante. Mais nous sommes très sceptiques quant aux options que vous avez choisies pour y répondre.
Vous oubliez l'accession sociale à la propriété. Le taux de propriétaires en France est anormalement bas par rapport à nos voisins européens. Le passage à 25 % de logement social est contestable si l'accession sociale à la propriété n'est pas prise en compte. Vous vous arrêtez milieu du gué. Le titre II ne vas pas jusqu'au bout de la logique que vous esquissez au titre premier.
Votre projet de loi méconnaît les réalités locales. Il faut apprécier les obligations non seulement à l'échelle de la commune mais à celle de l'agglomération. On ne peut porter une vision d'ensemble avec un seul taux.
L'esprit général du texte est de contraindre et sanctionner. Vous n'accompagnez pas les collectivités. Le prélèvement SRU ira directement à l'État. Nous adhérons aux principes généraux de la loi mais ne l'acceptons pas. Dans sa grande majorité, le groupe UCR s'abstiendra.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Notre groupe est très satisfait de nos travaux. Les amendements votés améliorent le dispositif et seront utiles au débat à l'Assemblée nationale, comme le plafond de PLS couplé au plancher de PLAI. Ce texte rendra la loi plus efficace et aidera les élus à agir pour concrétiser le droit au logement. Nous le voterons.
Mme Élisabeth Lamure. - Je ne reviens pas sur l'improvisation totale et l'inscription en catastrophe de ce projet de loi à l'ordre du jour de la session extraordinaire. Le Gouvernement a délibérément bafoué les droits du Parlement, des commissions du Sénat et de l'opposition. Du jamais vu au Sénat !
Ce projet ne répond pas aux problèmes du logement. Il sera difficile de dépasser, en période de crise, une programmation déjà engagée. Il s'agit en réalité d'une annonce médiatique, d'un affichage politique.
Tous les logements à vocation sociale devraient être comptabilisés dans le seuil de 25 % : vous l'avez refusé, ainsi que tenir compte des intercommunalités
Les nouvelles pénalités versées au fonds national serviront à remplir les caisses de l'État à bon compte tandis que l'on peut s'interroger, dans le même temps, sur le manque à gagner, pour les finances publiques, de la cession gratuite de terrains. Que se passera-t-il dans les communes qui ne pourront en bénéficier ? Les maires bâtisseurs, qui ont rempli leurs obligations, feront-ils l'objet d'un constat de carence ? A cause de votre précipitation et parce que nos questions sont restées sans réponse, nous voterons contre.
M. Joël Labbé. - Nous voterons ce texte avec satisfaction, même si nous conservons quelque regret quant à la prise en compte de la biodiversité. Peut-être les députés y veilleront-ils ?
Le logement est une composante fondamentale du droit de vivre dans la dignité.
Mme Mireille Schurch. - Nous avons apprécié votre volonté constructive, madame la ministre. Ce texte ne résoudra pas durablement les difficultés liées à la spéculation financière, ce qui est pourtant un préalable. Vous avez accepté la remise d'un rapport au Parlement sur la régulation foncière. Nous espérons être associés aux travaux du Gouvernement en la matière.
Est-ce à nos collectivités d'assumer les difficultés liées à l'acquisition foncière ? Nous ne le pensons pas. Les EPF jouent bien leur rôle. Il faut les conforter dans leurs missions. Votre dispositif de cession des terrains de l'État ne concerne que 930 parcelles, bien loin de la demande sociale actuelle. Nous maintenons que la création d'une agence nationale foncière est indispensable. Nous souhaitons être associés au travail législatif que vous avez engagé.
Demander des efforts supplémentaires de construction à des collectivités déjà exsangues suppose des efforts supplémentaires en loi de finances. Nous attendons de véritables engagements du Gouvernement, tout en appréciant les objectifs de cette loi, qui franchit un premier pas. Il faudra être plus exigeant pour les collectivités contrevenantes et qui le revendiquent honteusement.
L'échelon de réalisation des objectifs doit rester l'échelon communal.
Les associations comme le Dal et la fondation Abbé Pierre ont marqué la nécessité de redéfinir la politique nationale du logement. Nous prenons acte de cette loi, que nous voterons, comme une première étape de ce nécessaire travail.
M. Alain Fouché. - Il y a la liberté de vote dans notre groupe et je voterai cette loi. Il y a, dans notre pays, un retard important de construction de logement social : 1,7 million de demandeurs, en réalité 3 à 4 millions de personnes concernées. Cette loi n'est pas parfaite mais incitera les communes à accueillir les populations les plus en difficulté, pour éviter la formation de ghetto, et sanctionnera celles qui les refusent.
Il faudrait étendre la possibilité de cession à certains ministères régaliens et favoriser l'acquisition de leur logement par les locataires parce qu'il y a une forte demande.
M. Philippe Dallier. - Je me félicite de ce débat. Nous sommes sortis de l'imprécation. Tant mieux ! J'attends le jour où le contrat prévaudra sur la contrainte, la confiance envers les élus locaux sur la pénalisation. Aucune contrepartie n'est prévue, en particulier pour les communes qui ne bénéficieront pas d'une cession gratuite de terrain. (« Très bien ! » à droite)
M. Alain Bertrand. - Le groupe du RDSE votera ce texte qui répond à une attente de la société et des populations les plus fragiles. C'est un grand chantier. Mme la ministre a fait un excellent travail, ainsi que le Parlement.
L'ensemble du projet de loi est adopté.
(Applaudissements à gauche)
Mme Cécile Duflot, ministre. - J'ai été très sensible à l'intérêt que vous avez porté à ce texte et au travail de fond que nous avons accompli ensemble. Nous le poursuivrons bientôt et je ne doute pas que vous y mettrez le même enthousiasme. (Applaudissement à gauche)
M. Jean-Vincent Placé. - Bravo !