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Table des matières
Décès d'une ancienne sénatrice
Organismes extraparlementaires (Candidatures)
Droits à construire(Procédure accélérée)
M. Claude Bérit-Débat, auteur de la proposition de loi.
M. Daniel Raoul, président et rapporteur de la commission des affaires économiques
M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois
Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement
Organismes extraparlementaires (Nominations)
Droits à construire (Procédure accélérée - Suite)
M. Claude Bérit-Débat, auteur de la proposition de loi
Question prioritaire de constitutionnalité (Décision de renvoi)