Droits à construire (Procédure accélérée - Suite)
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M. le président. - Amendement n°5 rectifié ter, présenté par MM. Revet, G. Bailly, Beaumont et Doublet, Mme Goy-Chavent, MM. Laurent et Pierre, Mme Sittler, M. Mayet et Mme Hummel.
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de l'adoption de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2014, les collectivités disposant d'un document d'urbanisme peuvent, par la procédure de révision simplifiée, procéder au classement de nouvelles zones constructibles dès lors que les terrains pris en compte par le classement sont viabilisés ou viabilisables.
M. Charles Revet. - Certains propriétaires, pour des raisons familiales ou autres, ont besoin d'agrandir leur logement. Il faut d'ailleurs favoriser la construction. Tels étaient les objectifs de la loi du 20 mars que vous voulez abroger sans rien proposer d'autre.
Je m'étonne que la majorité n'ait pas repris l'amendement de M. Repentin sur la mise à disposition de terrains par l'État...
M. Claude Bérit-Débat, auteur de la proposition de loi. - Chaque chose en son temps : nous sommes cartésiens.
M. Charles Revet. - Pour ma part, j'ai redéposé les amendements que j'avais alors proposés. De quoi s'agit-il ici ? Les procédures sont si lourdes pour mettre en place les documents d'urbanisme ! Le présent amendement prévoit une révision simplifiée dans certains cas.
M. le président. - Amendement n°7 rectifié ter, présenté par MM. Revet, G. Bailly, Beaumont et Doublet, Mme Goy-Chavent, MM. Laurent et Pierre, Mme Sittler, M. Mayet et Mme Hummel.
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dès lors que n'est pas remise en cause l'économie générale du document d'urbanisme dont elle est dotée et que le classement en zone constructible de la ou des parcelles identifiées ne constitue pas un risque pour l'économie de l'activité dont elle était partie intégrante, dès lors que le nouveau classement ne porte pas une atteinte manifeste à l'environnement, la commune peut décider dans le cadre de la procédure de révision simplifiée de procéder au classement de nouveaux terrains en zone constructible. La révision peut concerner dans une même opération plusieurs parcelles dont les affectations ne seront pas forcément identiques. Cette révision, si elle est globalisée, fera l'objet d'une seule enquête publique.
M. Charles Revet. - C'est la même démarche.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - M. Revet est persévérant... Il s'agit de rendre des terrains constructibles dans le cadre d'une procédure simplifiée. Mais comment contrôler alors la consommation d'espaces agricoles ? D'ailleurs, les deux amendements n'ont rien à voir avec cette proposition de loi. Je préfère attendre la concertation. Retrait ou rejet.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Avis défavorable : limitons-nous à l'abrogation de la loi du 20 mars. La révision de la procédure simplifiée aura abouti d'ici la fin de l'année.
M. Charles Revet. - Pour construire, il faut du foncier ! Les amendements sont donc liés à l'objet de la proposition de loi, je les maintiens.
M. Joël Labbé. - La loi SRU a limité l'étalement urbain et préservé les espaces agricoles. La puissance publique doit s'imposer, et ainsi maîtriser les prix : c'est le cas dans ma commune.
M. Pierre-Yves Collombat. - Suffit-il d'augmenter les droits à construire pour rendre des surfaces foncières disponibles ? Bien sûr que non. A procéder ainsi par dérogations isolées, on n'arrivera qu'à miter le territoire et à multiplier les dents creuses. Il faut réfléchir au rôle des établissements publics fonciers régionaux.
Rendre des terrains constructibles sans examen approfondi peut être très dommageable : songez aux risques d'inondations. Nous voterons contre ces amendements.
L'amendement n°5 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°7 rectifié ter.
M. le président. - Amendement n°6 rectifié ter, présenté par MM. Revet, G. Bailly, Beaumont et Doublet, Mme Goy-Chavent, MM. Laurent et Pierre, Mme Sittler, M. Mayet et Mme Hummel.
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de la procédure de révision simplifiée, le commissaire enquêteur est désigné par le préfet parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude visées à l'article L. 123-4 du code de l'environnement. Si le commissaire enquêteur n'a pas transmis son rapport au préfet dans un délai de deux mois à compter de la clôture de l'enquête, le conseil municipal prend une délibération motivée au vu des registres d'enquête.
M. Charles Revet. - Tout le monde s'émeut de la lourdeur des procédures. Il faut donc prévoir que si le commissaire enquêteur n'a pas transmis son rapport au préfet dans un délai de deux mois à compter de la clôture de l'enquête, le conseil municipal prend une délibération motivée au vu des registres d'enquête.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - L'amendement est satisfait : faute de réponse dans un délai de trente jours, le commissaire enquêteur peut être dessaisi, et le suppléant doit remettre son rapport dans le même délai.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
M. Charles Revet. - Vous avez mal lu : ce n'est pas le préfet aujourd'hui qui désigne le commissaire enquêteur.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - C'est pourtant ce qui ressort de votre amendement. J'entends là une contradiction...
L'amendement n°6 rectifié ter n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°8 rectifié quater, présenté par MM. Revet, G. Bailly, Beaumont et Doublet, Mme Goy-Chavent, MM. Laurent, Pierre et Mayet et Mme Hummel.
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les communes ne disposant pas de plan d'occupation des sols et où s'applique le règlement national d'urbanisme, le permis de construire est de droit accordé à la personne qui en fait la demande dès lors que celle-ci a fait l'objet d'un avis favorable du conseil municipal et que dans les deux mois suivant la notification et durant lesquels celle-ci aura été affichée en mairie, aucun recours dûment motivé n'aura été déposé. Les règles applicables en matière de délai de réponse sont celles en vigueur en matière de gestion des permis de construire.
M. Charles Revet. - Le conseil municipal doit pouvoir répondre aux demandes, même sans document d'urbanisme.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Ce serait inciter les communes à se passer de documents d'urbanisme. Avis défavorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - M. Revet veut supprimer toute règle nationale d'urbanisme... Même avis.
L'amendement n°8 rectifié quater n'est pas adopté.
Article premier
M. Pierre Jarlier. - Avec plusieurs collègues du groupe UCR, j'ai moi aussi proposé l'abrogation de la loi du 20 mars, qui a entraîné une suspension des transactions dans l'attente d'un renchérissement du foncier. L'insécurité juridique du texte, les frais qu'il impose aux collectivités justifient son abrogation. La hausse des droits à construire devrait être ciblée, juridiquement sûre, concertée et respectueuse des compétences des territoires.
Or cette loi impose une hausse uniforme. La note d'information que doivent produire les communes ne peut qu'être source de contentieux. Il faudrait viser les communes qui rechignent à bâtir, notamment des logements sociaux. Les dépenses de consultation seraient inutiles si la collectivité refuse finalement la majoration. Les délais sont trop contraints. D'ailleurs, les possibilités existantes sont rarement saisies. Je voterai donc l'abrogation. (Applaudissements à gauche)
M. Philippe Kaltenbach. - La loi du 20 mars est caractéristique du précédent quinquennat, marqué par la précipitation et l'opportunisme électoral. Cette mesure, voulue par M. Sarkozy, n'était faite que pour masquer l'échec de la droite. La France de propriétaires est devenue le pays où un habitant sur six est mal logé ou pas logé.
Ce quinquennat s'est aussi distingué par l'autoritarisme, l'absence de concertation, l'affichage médiatique et la recentralisation du pouvoir : cette loi témoigne du mépris du précédent gouvernement à l'égard des collectivités locales, pourtant à l'origine de la plupart des constructions. (M. François Calvet proteste)
Cette loi est donc hors sujet. En outre, elle est source de contentieux. Les communes sont soumises à des délais trop brefs. Il est urgent d'abroger ce texte et je suis sûr que nos collègues de l'opposition qui sont élus locaux en seront soulagés. Ma proposition de loi a été reprise par M. Repentin et le groupe socialiste : je m'en réjouis.
Nous pourrons ensuite mettre en oeuvre une autre politique, pour résoudre enfin la crise du logement.
M. le président. - Amendement n°1, présenté par Mme Lamure et MM. Calvet, Buffet, César, G. Bailly, Bas et Savary.
Supprimer cet article.
M. François Calvet. - N'est-il pas paradoxal d'abroger la loi du 20 mars tout en déplorant l'insuffisance des constructions ? Elle empêchait le grignotage de terres agricoles et ne coûtait pas un centime... Elle ne soulevait aucune objection de principe (on s'amuse à gauche) et ne constituait pas un saut dans l'inconnu puisqu'une majoration de 20 % est déjà possible.
La libre administration des communes est garantie, puisqu'elles pourront s'opposer à l'application de la majoration. Enfin, accroître l'offre n'a pas d'effet inflationniste, bien au contraire.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Faut-il reprendre tous nos arguments ? (On le juge inutile sur les bancs socialistes) Je me réjouis en tout cas que M. Calvet s'intéresse au logement, ne l'ayant guère entendu s'exprimer jusqu'à présent sur la question. Avis défavorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Même avis, pour toutes les raisons déjà dites, en particulier l'opposition des associations d'élus.
M. Jean-Paul Emorine. - Je rappelle à M. Kaltenbach que le gouvernement Jospin, en pleine période de croissance, construisait 40 000 logements sociaux par an, au lieu de 120 000 sous le gouvernement Fillon, en pleine crise !
M. Philippe Kaltenbach. - Grâce aux collectivités !
M. Jean-Paul Emorine. - Les chiffres sont têtus ! (Applaudissements à droite)
M. François-Noël Buffet. - Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut construire des logements. Il n'est pas contestable que sous le précédent gouvernement, le nombre de constructions a augmenté et l'État a fortement contribué aux aides à la pierre, y compris à Lyon où M. Collomb avait du mal à consommer tous ses crédits. Voilà la réalité ! Mais la majorité veut détricoter tout ce qu'a fait le précédent gouvernement.
La majoration avait pourtant l'avantage de la simplicité, et laissait toute liberté aux collectivités. Pourquoi ne pas améliorer le texte plutôt que de l'abroger ? La majoration aurait pu être subordonnée à la construction de logements sociaux. (« Que ne l'avez-vous fait ? » à gauche) Pourquoi ne pas travailler sur un parcours résidentiel complet ? Il est dommage de ne pas saisir cette occasion. (Applaudissements à droite)
M. Martial Bourquin. - Nous ne sommes plus en campagne électorale. Personne ne peut nier la crise du logement, la hausse insupportable des loyers. C'est la preuve que la politique du gouvernement précédent est un échec.
Pourquoi demandons-nous l'abrogation ? Parce que la densité se travaille. Avec ce texte, c'était la négation des PLU, des Scot, c'était la porte ouverte à n'importe quoi. Et on obligeait de surcroît les communes à payer des études.
On retire donc ce texte purement électoral pour aborder ensuite, sereinement, la question de logement. Chez moi, il y a plusieurs hectares à l'abandon en plein coeur de ville : au lieu de 8 euros, RFF veut me les vendre plus de 90 euros le mètre carré. Et je ne suis pas seul dans mon cas. Il faudra aborder tous ces problèmes. Mais en gardant à l'esprit que la ville doit être humaine, esthétique : construire, ce n'est pas construire dans l'anarchie. Toutes les associations d'élus sont opposées à la majoration Sarkozy. Abrogeons-là et engageons la concertation. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Daniel Raoul, rapporteur. - D'après l'ADCF, la note d'information coûterait en moyenne 10 000 euros. Alors qu'existent déjà trois dispositifs de majoration, encore largement sous-employés, il faudra inciter à consommer moins d'espace. Détricotage, monsieur Buffet ? Il est trop tôt pour le dire, n'est-ce pas... Monsieur Emorine, il faudra bien un jour mesurer la part des PLS dans le logement social... (Applaudissements à gauche)
L'amendement n°1 n'est pas adopté.
L'article premier est adopté.
L'article 2 est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Kaltenbach.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre 1er du code de l'environnement, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire présente la synthèse des observations des personnes publiques consultées, des associations agréées de protection de l'environnement et du public et la manière dont il en est tenu compte ou non par le plan local d'urbanisme éventuellement modifié, à l'organe délibérant de l'établissement public ou au conseil municipal. La synthèse de ces observations et la manière dont elles sont prises en compte par le plan local d'urbanisme sont tenues à la disposition du public au moins quinze jours avant que l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6 du conseil municipal. »
M. Philippe Kaltenbach. - Il était important de soumettre rapidement à l'examen de notre assemblée l'abrogation de la loi du 20 mars 2012 redondante, recentralisatrice et source potentielle de contentieux. Sa seule avancée : l'obligation faite aux collectivités de rendre compte aux citoyens des observations recueillies dans le cadre de la note d'information.
Cette avancée doit être reprise pour l'élaboration ou la modification des plans locaux d'urbanisme car elle permet de mettre le droit en conformité avec l'article 7 de la Charte de l'environnement et la Convention d'Aarhus.
Le droit de participation du public à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement, comme les PLU, comporte trois piliers : l'information, le recueil des observations du public et la restitution des observations recueillies au cours des consultations antérieures. C'est ce troisième pilier qui était mis en oeuvre par la loi du 20 mars 2012. Cet amendement vise à conserver cette avancée en l'étendant à l'élaboration et à la modification des PLU. Il s'agit ainsi de moderniser et d'élargir un dispositif déjà introduit dans le champ de l'aménagement par la réforme de la loi du 10 juillet 1985, conformément à la demande des associations.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Avis défavorable. Je m'étonne de cet amendement : alors que nous cherchons partout à alléger les procédures, vous la compliquez à loisir. Où s'arrêtera-t-on ?
Mme Cécile Duflot, ministre. - Retrait ou défavorable, pour les raisons que j'ai dites, même si la question de fond est pertinente : elle devra être reposée dans le cadre du projet de loi à venir.
M. Philippe Kaltenbach. - Je retire l'amendement, au bénéfice de cette ouverture, et ne désespère pas de convaincre le président Raoul. Une concertation n'est réussie que si les élus reviennent devant la population pour expliquer leurs choix.
L'amendement n°2 est retiré.
M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Chiron.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement ne peuvent supplanter les règles d'un plan local d'urbanisme en vigueur. »
M. Jacques Chiron. - L'opposition entre règlement des lotissements et règlement d'urbanisme pose problème à bien des maires de communes rurales ou périurbaines.
Dans le cadre du dépôt d'un permis d'aménager, obligation est faite aujourd'hui de respecter cumulativement les règles du règlement de lotissement et celles du plan local d'urbanisme, en prenant la règle la plus restrictive à chaque fois.
Le règlement de lotissement peut imposer des règles d'urbanisme plus contraignantes que celles du PLU en vigueur. L'article L. 442-11 du code de l'urbanisme ouvre certes la possibilité pour la commune de « modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, pour les mettre en concordance avec le plan local d'urbanisme » mais c'est une procédure très lourde.
Or permettre à des opérateurs privés de prévoir des densités très inférieures à celles que prévoit le PLU pose problème. D'où mon amendement.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Je considère qu'il s'agit là d'un amendement d'appel, même si la difficulté qu'il soulève est réelle. Cela fait partie du cahier des charges qui sera celui de Mme la ministre pour simplifier les règles d'urbanisme. Pour l'heure, retrait ou rejet.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Je comprends l'intention, mais n'oublions pas la sécurité juridique que l'on doit accorder à un acquéreur de lot. Retrait ou défavorable.
M. Jacques Chiron. - Je le retire, mais je souhaite que l'on y revienne.
L'amendement n°3 est retiré.
M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Eblé.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « région, », sont insérés les mots : « la région et les départements concernés » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « La région, le département concerné, » sont supprimés ;
c) La dernière phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « dans un délai de vingt-six mois à compter de l'approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris » ;
d) Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés ;
2° Le IV est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « dès lors qu'il est compatible avec le schéma directeur de la région Ile-de-France » ;
b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « le schéma directeur de la région Ile-de-France, » sont supprimés et les références : « L. 123-16 et L. 141-1-2 » sont remplacées par la référence : « et L. 123-16 » ;
II. L'article L. 300-6 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, » sont supprimés ;
2° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, » sont supprimés.
M. Vincent Eblé. - Il s'agit de préciser la loi sur le Grand Paris pour ce qui concerne les contrats de développement territorial (CDT). Trois points posent problème : le calendrier d'élaboration -il faut allonger les délais-, la nature des signataires -régions et départements doivent en être- et la conformité des CDT au schéma directeur de la région posent problème -le texte en vigueur marque une grande défiance envers la région.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Je n'ignore pas les problèmes de la région Ile-de-France mais ne doute pas que Mme la ministre nous donnera des assurances. Retrait ?
Mme Cécile Duflot, ministre. - Je prendrai bientôt des dispositions visant à repousser le délai d'un an et ai déjà demandé au préfet de région d'assouplir les modalités de dialogue. Le lien avec le schéma directeur sera assuré.
L'amendement n°10 est retiré.
M. le président. - Amendement n°11, présenté par Mme Létard.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour leurs activités relatives au service d'intérêt général visées à l'article L. 411-2, l'Établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et ses filiales bénéficient du régime applicable aux sociétés visées au premier alinéa du présent article. »
Mme Valérie Létard. - Je concède que cet amendement est un cavalier, mais je ne pouvais laisser passer l'occasion de me faire l'avocate de l'Epinorpa, gestionnaire de 61 000 logements très dégradés du bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, occupés par des locataires en grande difficulté -ils ne peuvent accéder à un logement social classique. Il faudra, demain, que cet établissement devienne une SEM capable de construire, de requalifier, de traiter la gestion locative comme tout autre bailleur social, pour donner un habitat digne à ses locataires. Sans quoi le paysage minier, classé au patrimoine mondial de l'Unesco, sera en péril. J'ajoute que ces logements sont situés sur le territoire de communes parmi les plus pauvres de notre pays.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Autre amendement d'appel. Retrait ou défavorable.
Mme Cécile Duflot, ministre. - J'ai bien entendu cet appel, qui est celui de très nombreux élus de la région. Je serai très attentive à ce dossier, qui concerne le logement très social et un bassin classé au patrimoine mondial de l'humanité. Vous pouvez compter sur l'engagement du Gouvernement.
Mme Valérie Létard. - Je sais que des élus proches de Mme la ministre ont beaucoup oeuvré pour ce classement. Je salue cet effort collectif. Ce territoire est aujourd'hui sans solution.
L'amendement n°11 est retiré.
Vote sur l'ensemble
Mme Samia Ghali . - Je me réjouis de l'abrogation de cette loi qui aurait pu être fort néfaste à Marseille. Il faut réfléchir à la question du foncier dans les zones où les prix sont très élevés. Je souscris, enfin, à ce qui a été dit sur le PLS : si on le sortait des 20 %, bien des communes seraient loin de l'objectif de la loi SRU. (Applaudissements à gauche)
M. Alain Fouché . - Je m'abstiendrai sur ce texte, comme sur celui qu'il abroge.
M. Claude Bérit-Débat, auteur de la proposition de loi . - Je me félicite du résultat de nos débats, sur lesquels je ne reviens pas. Des perspectives s'ouvrent maintenant à nous. La crise du logement touche un nombre croissant de familles, met les collectivités territoriales en difficulté, touche aux équilibres sociaux, même dans les petites communes. Nous attendons des réponses à toutes ces questions, notamment à celle du renchérissement des loyers dans les zones tendues. Nous avons fait des propositions ; j'espère que certaines d'entre elles pourront être rapidement reprises. Le logement, je le sais, est une priorité du Gouvernement.
M. Jacques Mézard . - Lors des débats sur la loi du 20 mars 2012, nous avions dit nos critiques : un texte d'affichage électoral, inadéquat, renchérissant le foncier et source de bien des difficultés au quotidien pour les élus. Il fallait y revenir avant de revoir la politique du logement. Sans être pour le détricotage systématique, nous considérons que ce texte comportait trop d'inconvénients.
J'avais rappelé en mars qu'il fallait aller vite pour revoir la politique de zonage du précédent gouvernement, mettre fin aux prélèvements financiers indus sur les organismes HLM, pénaliser davantage les communes ne respectant pas la loi SRU, faciliter le droit de préemption et revenir, pour densifier, aux constructions en hauteur. Il faudra aussi veiller à maîtriser les recours abusifs qui peuvent bloquer les projets de construction pendant des années.
Le logement et l'accession à la propriété sont de réelles priorités : il est scandaleux, insupportable que tant de nos concitoyens soient mal logés.
M. Daniel Dubois . - Qu'est-ce que la densification sinon construire plus de logements sur moins de terrain ? Au-delà des zones urbaines tendues se pose la question de l'équilibre des territoires. Dans les zones rurales non tendues, on en est venu à raisonner en potentialité de logements qu'on s'autorise à construire... Les communes ont investi dans des équipements publics et on leur interdirait de construire ne serait-ce que pour renouveler leur population ?
L'argent public va se faire toujours plus rare : les opérateurs privés devront être au rendez-vous ; alors ne les effarouchez pas ! Cherchons plutôt de justes équilibres dans les relations bailleur-preneur.
Une grande partie du groupe UCR s'abstiendra, dans l'attente de ce que vous proposerez demain.
M. Joël Labbé . - Le groupe écologiste sera unanime à voter ce texte. Puisse la puissance publique s'imposer désormais pour aller vers une politique de l'urbanisme harmonieuse et équilibrée, respectueuse de l'intérêt général.
M. François Calvet . - Le groupe UMP votera contre ce texte qui n'est que le détricotage d'une mesure qui offrait des solutions ; cela présage mal des concertations à venir. Vous abrogez, sans proposer d'alternative ! (Plusieurs sénateurs du groupe socialiste invitent l'orateur à la patience)
Mme Mireille Schurch . - Le groupe CRC votera à l'unanimité cette proposition de loi qui détricote, en effet, un texte mal ficelé ! Bien des territoires se sont lancés dans les Scot et se voient imposer par les services de l'État des données dont les élus ne connaissent pas l'origine et avec lesquelles ils ne sont pas toujours d'accord. C'est un point que je voulais vous signaler, madame la ministre. (Marques d'approbation à gauche ; M. Daniel Dubois approuve également)
L'ensemble de la proposition de loi est adopté.
(Applaudissements à gauche)
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Nous poursuivons le travail en commission, avec l'audition de Mme la ministre, qui repart à l'issue de ce débat avec une lettre de mission fort chargée... Je la remercie de son écoute.