Comptes rendus analytiques officiels du 3 juillet 2012

M. le président.  - En application des articles 29 et 30 de la Constitution, la session extraordinaire 2011-2012 est ouverte.

J'ai reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le président de la République en date du 27 juin 2012 portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du 3 juillet 2012. Le décret vous a été communiqué.

Je salue la présence au banc du gouvernement de Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères, et des ministres qui nous font l'honneur de leur présence (Applaudissements à gauche et sur plusieurs bancs au centre), avec une pensée particulière pour les anciens sénateurs entrés au Gouvernement. Depuis le 6 mars, date de la suspension de nos travaux en séance publique, le Sénat a poursuivi ses activités dans ses diverses instances, marque de sa particularité car la continuité est une des marques de notre Haute assemblée, institution permanente de la République.

Dans l'espoir que celle-ci réponde aux attentes de nos compatriotes, nous allons à présent entendre la déclaration de politique générale du Gouvernement, en même temps que M. le Premier ministre la lit devant l'Assemblée nationale.

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères.  - Je vais donner lecture du discours de politique générale du Premier ministre. Auparavant, je veux vous dire l'honneur qui est le mien d'être à cette tribune et vous assurer que le Gouvernement est et sera à l'écoute du Parlement, majorité et opposition.

Je donne maintenant la parole à M. le Premier ministre.

« Pour la première fois depuis 26 ans, je ne serai pas assis parmi vous. Il y a quelques instants, lorsque je suis entré par la porte de bronze, j'ai pensé à tous ces Premiers ministres qui l'ont franchie avant moi, à d'autres périodes, confrontés à d'autres défis. Je viens devant vous chargé d'une mission particulière, celle que m'a confiée le président de la République, qui a fixé notre cap : conduire le redressement de notre pays dans la justice.

« Cet engagement a fait l'objet d'un long débat démocratique et après avoir élu, le 6 mai, M. François Hollande à la tête de l'État, les Françaises et les Français ont choisi la cohérence en donnant à la gauche une large majorité parlementaire. (« Pas ici ! » à droite)

« Il me revient l'honneur de soumettre à votre confiance la politique d'un gouvernement entièrement mobilisé pour le changement, comportant, pour la première fois dans l'histoire de la République, autant de femmes que d'hommes et portant l'exigence d'une autre pratique des institutions. (Applaudissements à gauche ; Mlle Sophie Joissains hue)

« Ce gouvernement allie les talents de la jeunesse et de l'expérience, il conjugue les parcours, les histoires et les cultures. Il est aux couleurs de la France. En vous regardant, j'observe aussi le changement. Aux côtés de visages qui me sont si familiers, j'en découvre tant d'autres que j'apprendrai à connaître. A toutes et à tous, j'adresse mes plus sincères félicitations.

« Députés de la majorité comme de l'opposition, vous détenez une part égale de la souveraineté nationale. Je sais que vous en serez dignes. A chacun de faire preuve de courage et de responsabilité dans une période qui exige de chacun qu'il élève sa réflexion, son discours et ses propositions, au niveau d'une crise sans précédent et qui menace de nous faire perdre ce que le siècle passé nous a légué : notre modèle social et républicain.

« Je suis venu, aujourd'hui, pour vous appeler et, à travers vous, appeler l'ensemble de notre peuple a une mobilisation, car il n'est pas trop tard pour agir et pour réussir.

« Je suis ici pour vous appeler à retrouver confiance dans notre destin. Notre pays s'est affaibli économiquement, il s'est dégradé socialement, il s'est divisé politiquement, il s'est abîmé moralement. » (Applaudissements à gauche ; exclamations à droite)

M. Alain Anziani.  - Eh oui, hélas !

M. Laurent Fabius, ministre.  - « La situation de la France, ce sont près de trois millions de salariés qui ne retrouvent pas de travail, ces femmes à qui il n'est proposé que des emplois à temps très partiel, ces jeunes pour qui l'entrée dans la vie active s'apparente à un parcours d'obstacles, ces seniors qui se voient fermer toutes les portes alors qu'ils ont encore tant à apporter. »

M. André Reichardt.  - Allez faire mieux !

M. Laurent Fabius, ministre.  - « Ce sont ces plans sociaux opportunément retardés et qui font courir le risque du chômage à plusieurs dizaines de milliers de familles supplémentaires. Entre 2007 et 2011, la dette publique a augmenté de 600 milliards d'euros. »

M. Robert Tropeano.  - Eh oui !

M. Laurent Fabius, ministre.  - « Cette dette atteint aujourd'hui près de 1 800 milliards d'euros, soit 90 % de la richesse produite par la France chaque année. »

Mlle Sophie Joissains.  - Quelles sont vos solutions ?

M. Laurent Fabius, ministre.  - Un instant de patience, madame !

« Le poids de la dette est devenu écrasant. L'État verse ainsi près de 50 milliards d'euros par an à ses créanciers. Cette somme représente la première dépense, juste devant le budget de l'éducation nationale ; elle est supérieure aux budgets de la recherche, de la justice et de la sécurité réunis. C'est inacceptable !

« La dette, c'est moins d'écoles, moins de crèches, moins d'hôpitaux, moins de transports publics. La dette, c'est ce que nous léguerons aux générations futures si nous n'agissons pas. Je suis de la génération qui a grandi pendant les Trente Glorieuses, celle pour laquelle l'avenir était naturellement synonyme de progrès. Je ne veux pas être de la génération qui aura reporté le poids d'une dette excessive sur ses enfants et petits-enfants. (Exclamations à droite) Mon gouvernement sera celui de la responsabilité devant la jeunesse.

« La dette, c'est enfin un enjeu de souveraineté : une France endettée est une France dépendante. Dépendant vis-à-vis des agences de notation, dépendante vis-à-vis des marchés financiers. »

Mlle Sophie Joissains.  - Sortons de l'Europe, alors !

M. Laurent Fabius, ministre.  - « Voilà pourquoi je veux réduire notre endettement public. Parce qu'il ne saurait y avoir de redressement du pays sans redressement de nos comptes publics.

« Mais je ne suis pas venu lancer un débat sur l'héritage. (Exclamations ironiques à droite) Tant d'autres avant nous ont ainsi préféré chercher dans le rejet de leurs prédécesseurs, une approbation qu'ils n'auraient pas trouvée au simple énoncé de leur politique. »

M. Francis Delattre.  - Ça manque de souffle !

M. Laurent Fabius, ministre.  - « Que cette situation soit le produit d'erreurs passées signifie aussi que nos difficultés peuvent être surmontées. Cette situation est simplement notre point de départ, que le président de la République avait largement anticipé au cours de sa campagne.

« Nous pourrions utiliser la situation que nous avons trouvée pour justifier des renoncements. Et bien non, nous ne renonçons à rien. Cette majorité n'a pas été élue pour trouver des excuses, mais des solutions. » (« Bravo ! » et vifs applaudissements à gauche)

Mlle Sophie Joissains.  - On verra !

M. Laurent Fabius, ministre.  - « La mise en oeuvre de ces solutions, qui sont les engagements pris par le président de la République, passe d'abord par l'exigence de vérité. Dans l'épreuve, trop souvent la préférence a été donnée à l'habileté, à la mystification, voire à la dérobade. Je veux dire aux Français la vérité. Je veux leur dire ce que nous ferons. Je veux qu'ils puissent être juges à chaque instant des chemins que nous empruntons. Je veux qu'ils puissent exercer leur contrôle sous l'éclairage que peuvent leur donner la majorité comme l'opposition. (Applaudissements sur les bancs socialistes et RDSE, ainsi que certains bancs CRC)

« A cette fin, je tiendrai régulièrement informés nos concitoyens, à travers la représentation nationale, de l'action conduite. La tentation existe d'exploiter les peurs et les craintes, de stimuler les égoïsmes, d'user de tous les clivages qui travaillent la société, aux fins de dévier le débat public des sujets essentiels. Je n'y cèderai pas. Je souhaite au contraire que les Françaises et les Français unissent leurs efforts et retrouvent le sens du combat commun.

« Les décisions qui sont devant nous les intéressent au premier chef. Ce ne sont pas des débats réservés à une élite. C'est sous le regard de nos concitoyens, sous leur arbitrage, qui s'exprime par le suffrage universel, que j'entends gouverner notre pays.

« La sauvegarde de notre modèle républicain, la pérennité de notre système social, le redressement économique pour l'emploi, voilà la finalité de notre action. Elle s'apparente aujourd'hui à un combat. Nous pouvons, nous devons l'emporter. La condition en est la mobilisation et l'engagement de tous.

« Le génie de la France ce n'est pas la concentration dans les mains de quelques-uns de notre destin commun. Le génie de la France c'est d'avoir su passer d'un système monarchique ou autoritaire à l'association de tous à la décision. Le génie de la France, c'est la République !

« Comme vous, j'aime la France. J'aime sa langue. J'aime ses paysages. J'aime sa culture. J'aime son histoire. J'aime les valeurs qui l'ont façonnée. J'aime son goût pour le débat. J'aime l'idée que la nation française soit fondée sur le désir de lui appartenir plus que sur la naissance. J'aime qu'elle puisse servir de modèle en Europe et dans le monde, car son message est universel. J'aime aussi notre capacité, en certaines circonstances de notre histoire, à nous dépasser, à mettre chacun de côté ce qui nous divise, pour nous retrouver ensemble et faire la France.

« Comme vous, je suis patriote. L'enjeu, c'est aujourd'hui de savoir si nos enfants pourront aimer le même pays, y vivre avec le même bonheur, y élever leurs enfants à leur tour, en ayant la volonté et la fierté de leur transmettre les mêmes valeurs.

« Au premier range de notre combat pour le redressement, j'appelle ces femmes et ces hommes, qui, par leur savoir-faire, leur intelligence, leur art, créent de la richesse, des emplois, de l'activité. Vous qui produisez, vous qui disposez de la capacité de décider, vous qui dirigez, mobilisez-vous sans attendre ! Aidez la France en créant de l'emploi, en préservant l'activité dans notre pays, en relevant le défi productif.

« Au-dessus de l'argent que l'on gagne, il y a ce sentiment plus grand, plus fort, celui que procurent l'estime et la reconnaissance de ses concitoyens. Je ne suis pas l'ennemi de l'argent. Mais je ne considère pas les gens auxquels je parle en fonction de leur patrimoine et de leurs revenus. (Murmures à droite) Je n'accepte pas d'entendre dénoncer une « fiscalité confiscatoire » par ceux-là même qui s'autorisent parfois des rémunérations au-delà de tout entendement. » (Applaudissements à gauche)

« Le patriotisme c'est servir son pays. C'est remplir ses devoirs après avoir reçu tant de droits. C'est rendre à la République ce qu'elle vous a donné. Le patriotisme ce n'est pas fuir la France pour les paradis fiscaux et laisser à ceux qui restent le poids de l'effort. »

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Très bien !

M. Laurent Fabius, ministre.  - « Le patriotisme cela doit être l'affaire de toutes et de tous, à chaque niveau de la société. La mobilisation doit être générale. Elle ne concerne pas que le sommet de l'édifice. Chacun doit y prendre sa part. Faire preuve de patriotisme, ce n'est pas menacer la pérennité d'un système solidaire en le détournant de son objectif, qui est d'assurer un filet de sécurité à celles et ceux qui ne retrouvent pas de travail, à ceux qui sont en fin de droit, aux malades.

« A tous les niveaux, le gouvernement que je dirige se donnera les moyens de lutter contre la fraude, et d'abord contre l'évasion fiscale. (« Très bien ! » sur les bancs socialistes)

« Dans ce combat pour le redressement, nous avons besoin de tous les acteurs. Il ne peut être l'affaire du Gouvernement seul.

« Le changement ne se décrète pas. Il ne se mesure pas au nombre de lois votée. Il est un mouvement qui inspire toute la société. Un mouvement porté par tous les corps intermédiaires, collectivités locales, partenaires sociaux, associations, ONG.

« Le maire de Nantes que j'ai été sait que le changement passe par la mise en mouvement de toute la société. Je n'aurais jamais obtenu les mêmes résultats si je ne m'étais pas constamment appuyé sur l'imagination, la créativité, le dynamisme de mes concitoyens et de l'ensemble des acteurs locaux.

« Il est fini le temps des sommets spectacles, (Huées et rires à droite ; applaudissements à gauche)

M. Roger Karoutchi.  - Quelle démagogie ! Et les euro-bonds ?

M. Laurent Fabius, ministre.  - « ... le temps où la concertation n'était conçue que pour donner l'apparence du dialogue social à la décision d'un seul. (Applaudissements à gauche) Il est fini le temps où l'État imposait ses décisions à ces collectivités territoriales qu'il considérait comme de simples satellites, chargés d'exécuter sa volonté. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et RDSE) Nous ouvrons la porte à une évolution profonde. Un bouleversement inédit. »

M. Roger Karoutchi.  - Ça alors !

M. Laurent Fabius, ministre.  - « Je demande à chacun d'en prendre la mesure. »

M. Gérard Larcher.  - Ça alors !

M. Laurent Fabius, ministre.  - « Nous voulons donner toutes ses chances à la démocratie -et d'abord à la démocratie sociale. La réduction du chômage et le développement de l'emploi, et donc le développement de nos entreprises, doivent être une préoccupation partagée et je souhaite que la culture de l'accord, celle qui implique des contreparties, du donnant-donnant, s'impose. Organisations d'employeurs et de salariés doivent prendre leurs responsabilités, le Gouvernement prendra aussi les siennes.

« Cet état d'esprit nouveau s'est déjà exprimé à travers l'organisation d'une grande conférence sociale, qui s'ouvra dans quelques jours. »

Mlle Sophie Joissains.  - Les syndicats n'en veulent pas !

M. Laurent Fabius, ministre.  - « Les travaux porteront sur sept sujets majeurs : l'emploi et particulièrement l'emploi des jeunes ; la formation ; le développement des compétences et la sécurisation des parcours professionnels ; les rémunérations et notamment les bas salaires ; l'égalité professionnelle femmes-hommes et la qualité de vie au travail ; le redressement productif national ; l'avenir de nos retraites et de notre protection sociale ; le rôle de nos services publics et de ses agents.

« Tout sera mis sur la table, y compris l'intégration des représentants des salariés dans les conseils d'administration des grandes entreprises, le dialogue social territorial au niveau des bassins d'emploi, l'information en amont des représentants du personnel. Rien ne sera tabou. Tout devra être posé si nous voulons parvenir à de nouveaux équilibres dans un compromis à bien des égards historique. »

M. Roger Karoutchi.  - Ah ça !

M. Laurent Fabius, ministre.  - « D'autres concertations suivront dans le même esprit sur les priorités du quinquennat. J'ouvrirai une consultation sur la refondation de l'école le 5 juillet. (Applaudissements sur les bancs socialistes) Des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche prépareront une loi de programmation qui sera présentée au Parlement au début de l'année 2013. » (Applaudissements à gauche)

M. Christian Cointat.  - Attendez de savoir ce qu'il y aura dedans !

M. Laurent Fabius, ministre.  - « La conférence environnementale s'ouvrira dès la rentrée pour préparer le grand chantier de la transition énergétique et de la biodiversité.

« Enfin, la démocratie locale sera renforcée, au travers d'un nouvel acte de la décentralisation qui fera l'objet d'une large consultation. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et RDSE)

« Je sais par expérience que les attentes sont fortes, multiples. On ne va jamais assez vite lorsqu'il s'agit de corriger l'injustice ou protéger d'une souffrance. Mais je sais surtout que les lois bâclées ne sont jamais appliquées. Je connais ce temps que l'on perd à force de vouloir en gagner. Je sais que l'on ne combat pas l'inertie par l'agitation. (Applaudissements à gauche)

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Très bien !

« La tentation de tout pouvoir est d'aller vite, d'imposer sa marque dès les premières heures, de tout réaliser en 100 jours, comme si plus rien de devait être possible ensuite. Et bien, le président de la République comme moi-même, nous voulons installer le changement dans la durée. (Applaudissements à gauche) Prendre le temps d'écouter, d'évaluer, de décider, de faire partager ; c'est la condition même du changement. Je crois que les Françaises et les Français veulent être traités en adultes. Je crois à la possibilité de fédérer le pays autour d'objectifs et d'un projet commun. Les Français ne nous ont pas donné un mandat pour gouverner 100 jours mais cinq ans. Le redressement prendra du temps mais nous surmonterons la crise et nous retrouverons le progrès.

« Au cours de ce quinquennat, deux phases se succèderont. La première sera celle des réformes de structure. J'entends par là la consolidation ou la rénovation de tous les outils qui nous permettront de renouer avec la croissance, la compétitivité et l'emploi. (Mlle Sophie Joissains répète qu'il s'agit de « leurres » ; M. Christian Bourquin la somme de se taire)

« Je pense à la réforme fiscale ; je pense au redressement productif ; je pense à la priorité donnée à la jeunesse ; je pense à la nouvelle étape de la décentralisation ; je pense à la transition écologique et énergétique. Il faut donc prendre le temps de réussir ces grandes réformes de structure pour que vienne, ensuite, celui de tirer les bénéfices de l'effort collectif. Je n'ai pas l'obsession de la comparaison avec le gouvernement précédent (M. Henri de Raincourt et Mme Marie-Noëlle Lienemann s'amusent) mais je demande à chacun de mesurer la différence, qui n'est pas simplement une différence de style, mais de méthode.

« La première erreur, c'est de vouloir imposer d'en haut et dans la précipitation. La seconde, c'est de vouloir opposer de manière dogmatique justice et compétitivité, justice et efficacité.

« Je crois que la justice n'est pas seulement une exigence morale, je crois qu'elle est un facteur de croissance. » (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Roland Courteau.  - Très bien !

M. Laurent Fabius, ministre.  - « Je crois que ce qui est juste est une motivation au travail. Je crois que faire fonctionner des services publics de qualité participe à l'attractivité d'un territoire. Je crois que la productivité est directement liée à la qualité des ingénieurs, des techniciens ou des ouvriers qui sortent de nos écoles. Je crois qu'une fiscalité qui valorise le travail plutôt que la rente est un profond encouragement pour celles et ceux qui prennent des risques. Oui, je crois que la justice est efficace. (« Bravo ! » et applaudissements à gauche)

« Être juste, c'est aussi reconnaître l'apport des créateurs, des innovateurs, des entrepreneurs. Je crois en l'esprit d'initiative. J'estime les chefs d'entreprises et je les connais. Je salue leur apport à notre économie. Je ne les confonds pas avec quelques parachutistes dorés ou avec des spéculateurs sans scrupules. (« Bravo ! » et applaudissements à gauche)

« Être juste, c'est aussi ne pas stigmatiser les chômeurs en leur faisant porter la responsabilité de leur infortune. Être juste, c'est ne pas considérer chaque bénéficiaire du RSA comme un fraudeur potentiel ou un fainéant. (Applaudissements nourris à gauche ; exclamations à droite)

« La justice sera tout à la fois notre moyen et notre but. La justice est également territoriale, elle doit s'exprimer sur les territoires fragiles, particulièrement les quartiers défavorisés qui sont le lieu de la ségrégation sociale.

« Je n'oublie pas non plus ces millions de nos concitoyens qui vivent aujourd'hui éloignés des grands centres urbains. Les classes populaires et les classes moyennes habitent souvent ces villes que l'on qualifie de périurbaines, ou dans les zones rurales. Ce sont ces Français qui ont aujourd'hui les conditions de vie souvent les plus dures. A la précarité de l'emploi s'ajoutent des temps de transport à rallonge, la désertification médicale, la fermeture des services publics.

« Je veux qu'à côté de l'effort marqué et nécessaire pour les banlieues, l'État se tourne aussi vers ces territoires trop souvent négligés et redéploie ses moyens prioritairement en leur direction. (Applaudissements sur les bancs socialistes et RDSE)

« Dans le même esprit, celui de l'égalité entre tous les territoires qui font la France, j'adresse le salut fraternel de toute la nation à nos outre-mer, où la faiblesse des orientations mises en oeuvre au cours du dernier quinquennat a pu passer pour une forme de désintérêt, voire de désengagement de l'État. »

M. Christian Cointat.  - Il ne faut pas exagérer, quand même !

M. Laurent Fabius, ministre.  - « La politique gouvernementale s'y appliquera avec force, autour des trois priorités que sont la jeunesse, l'emploi et la lutte contre la vie chère.

« Le rétablissement des comptes publics est un enjeu majeur. » (« Ah ! » à droite)

Mme Catherine Troendle.  - Nous sommes d'accord.

M. Roger Karoutchi.  - Enfin !

M. Laurent Fabius, ministre.  - « Le président de la République a fixé des priorités : la jeunesse, la sécurité et la justice. Elles seront respectées sans pour autant creuser nos déficits et notre dette. Cela exigera des choix dans tous les autres secteurs. Ces efforts devront dépendre non pas d'une règle mathématique aveugle et absurde mais de l'évaluation des politiques conduites et de leur efficacité. C'est pourquoi j'ai demandé aux ministres de réaliser des économies sur leurs dépenses, fondées sur des propositions de réformes qu'ils élaboreront eux-mêmes et qui permettront de faire gagner en efficacité nos services publics. » (Mlle Sophie Joissains s'exclame)

M. François Grosdidier.  - C'est la RGPP...

M. Laurent Fabius, ministre.  - « Il s'agira d'un travail de fond, mené en concertation avec les agents de l'État, sur les missions et le fonctionnement des services publics.

« J'ai lu, ces derniers jours, que le fait de réserver les créations d'emplois publics aux secteurs prioritaires devait s'interpréter comme un « tournant de la rigueur ». Je m'inscris en faux contre cette affirmation. Les effectifs de l'État connaîtront une stabilité globale alors que le précédent gouvernement les détruisait massivement. » (Applaudissements à gauche)

Mlle Sophie Joissains.  - Des chiffres !

M. Laurent Fabius, ministre.  - « L'ensemble de notre stratégie sera fixée dans le cadre d'une loi de programmation des dépenses publiques qui couvrira les cinq années de cette législature. Cette loi nous engagera sur un retour à l'équilibre à l'horizon 2017. Elle tracera ce chemin en faisant la part des efforts demandés à chacun : État, sécurité sociale et collectivités locales. La maîtrise des dépenses est indispensable. Elle ne sera pas suffisante. De nouvelles recettes fiscales seront mobilisées. La volonté de ce gouvernement, c'est de solliciter d'abord ceux qui, jusqu'ici, ont été exonérés de l'effort collectif. » (Applaudissements à gauche)

M. Christian Bourquin.  - Très bien !

M. Laurent Fabius, ministre.  - « Ainsi, dès demain, le projet de loi de finances rectificative tirera les conclusions de l'audit indépendant réalisé par la Cour des comptes aux fins de respecter l'engagement du président de la République de réduire dès 2012 le déficit public à 4,5 % de la richesse nationale. Cet audit confirme les analyses faites pendant la campagne présidentielle et valide les mesures et orientations que le gouvernement s'apprête à présenter au Parlement.

« Le collectif budgétaire qui vous sera soumis n'épuisera pas le sujet de la réforme fiscale mais il en constituera une première étape. Il reviendra sur l'allégement incompréhensible de l'ISF et des droits sur les grosses successions, le bouclier fiscal, l'exonération des heures supplémentaires dans les entreprises de plus de vingt salariés, qui décourage la création de nouveaux emplois, et mettra à contribution les grandes entreprises, notamment bancaires et pétrolières. » (Applaudissements à gauche)

Mlle Sophie Joissains.  - Et les antiquaires ? Et les oeuvres d'art ?

M. Laurent Fabius, ministre.  - « En revanche, les classes populaires et les classes moyennes seront épargnées puisque sera abrogée la hausse de la TVA programmée pour octobre par le précédent gouvernement (applaudissements à gauche), tandis que la TVA sur le livre et le spectacle vivant repassera à 5,5 %. »

Mlle Sophie Joissains.  - Qui sont les classes moyennes ?

M. Christian Bourquin.  - Taisez-bous donc ! (On renchérit sur de nombreux bancs à gauche)

M. Laurent Fabius, ministre.  - « La réforme fiscale se poursuivra à l'automne, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. L'impôt sur le revenu sera rendu plus juste, plus progressif et plus compréhensible. Les niches fiscales seront ainsi plafonnées. Le taux d'imposition réel des contribuables aisés ne peut plus continuer d'être inférieur à celui de la majorité des Français.

« Pour les plus riches, une nouvelle tranche d'imposition à 45 % sera créée. Pour les revenus annuels supérieurs à un million d'euros, une imposition exceptionnelle à 75 % sera instaurée. (« Bravo ! » et applaudissements sur certains bancs socialistes) Les revenus du capital seront imposés au même niveau que ceux du travail. Il n'est plus possible de tenir des discours sur la valorisation du travail et, dans les faits, privilégier la rente.

« A moyen terme, d'autres chantiers seront ouverts, avec toujours le même souci de justice, d'efficacité économique et écologique. Maîtriser la dépense publique, trouver de nouvelles recettes fiscales, voilà le préalable au redressement de notre pays.

« Contrairement à ce qu'on a pu lire ou entendre ces derniers jours, le Gouvernement n'a pas besoin d'opérer un tournant. Il n'y aura pas de tournant ! Nous avions anticipé pendant la campagne la faiblesse de la croissance en 2012 : estimée à 0,7 % par le gouvernement précédent, elle sera en réalité de 0,3 %. Pour 2013, la prudence et la sincérité nous conduisent à anticiper une croissance de l'ordre de 1,2 %.

« Nous savions que le budget 2012 comportait des sous-évaluations de dépenses et des estimations trop optimistes de recettes. »

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Ce n'est pas ce que dit la Cour des comptes !

M. Jean-Louis Carrère.  - C'est pareil en Aquitaine...

M. Laurent Fabius, ministre.  - « La Cour des comptes a confirmé ce que nous pressentions. La situation est sérieuse. Elle n'est pas une surprise. Le chemin du redressement budgétaire que nous avions indiqué est celui que nous emprunterons. Je revendique le sérieux et la responsabilité budgétaires. Je veux la justice fiscale. J'appelle à l'effort national mais je refuse l'austérité. (On applaudit à gauche, on s'amuse à droite) Rien ne sera possible si nous ne retrouvons pas la croissance. »

M. Roger Karoutchi.  - Eh bien !

M. Laurent Fabius, ministre.  - « Ce combat se mène sur deux fronts : un front intérieur, celui du redressement productif ; un front européen, celui d'une réorientation de la politique de l'Union.

« Le redressement productif doit passer par la mobilisation de toutes les forces, de toutes les énergies de la France et de tous les secteurs économiques : les services, l'industrie, l'agriculture et l'industrie agroalimentaire, l'économie maritime, le tourisme et la culture, l'économique numérique, la recherche, l'économie sociale et solidaire... Le redressement productif, c'est d'abord la volonté de rompre avec la désindustrialisation qui est à l'oeuvre. »

M. Jean-Claude Lenoir.  - Et comment cela ?

M. Laurent Fabius, ministre.  - « Un plan de reconquête industrielle sera prochainement présenté par le Gouvernement avec pour ambition de repositionner la France au meilleur niveau mondial. Un pays qui n'a pas d'industrie est un pays qui n'a pas d'avenir. (Applaudissements à gauche ; M. Jean Arthuis approuve également)

« En dix ans, la part de l'industrie dans la richesse produite en France a été divisée par deux, passant de 26 % à 13 %, et 750 000 emplois industriels ont été perdus.

M. François Grosdidier.  - A cause des 35 heures !

M. Laurent Fabius, ministre.  - « Mon gouvernement entend mettre un terme à ce décrochage ! C'est le sens du « pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi » que je vous propose. Il sera au coeur de la conférence sociale du mois de juillet.

« Des mesures seront prises pour lutter contre les plans sociaux abusifs et rechercher des solutions alternatives pérennes. La compétitivité structurelle est l'une des clés essentielles du redressement : comme dans d'autres pays européens, la spécialisation autour de créneaux porteurs, l'innovation, la valorisation de produits de qualité fonderont notre stratégie industrielle. Nous avons des atouts. Je veux donner à la France une avance compétitive dans le domaine des nouvelles technologies, faire émerger des champions nationaux, voire européens. Nous prendrons appui sur le Commissariat général à l'investissement, qui soutient des projets d'excellence au service de l'innovation et de l'économie de demain.

« La finance sera mise au service de l'économie réelle. C'est pourquoi seront séparées les activités des banques qui sont utiles à l'investissement et à l'emploi de leurs opérations spéculatives. (Applaudissements à gauche)

« Il n'est pas acceptable que nos entreprises, et en particulier nos PME, continuent d'être confrontées à des difficultés de financement. La création du livret épargne industrie permettra de drainer l'épargne disponible à des fins productives. Les activités génératrices de croissance bénéficieront du soutien de la Banque publique d'investissement, qui sera mise en place avant la fin de l'année et qui travaillera en liaison avec les territoires. »

Mlle Sophie Joissains.  - Des chiffres !

M. Christian Bourquin.  - Taisez-vous donc !

M. Laurent Fabius, ministre.  - Madame, nous avons bien noté que vous étiez présente ! (Rires et applaudissements à gauche)

« Les PME seront l'objet d'un soutien déterminé : elles doivent pouvoir profiter pleinement des commandes publiques et bénéficier de dispositifs fiscaux avantageux. Elles ne peuvent pas supporter les mêmes taux d'imposition que les multinationales ! Leur croissance doit être encouragée car c'est en se développant davantage qu'elles pourront se tourner vers l'exportation et conquérir de nouvelles parts de marché.

« Nous offrirons à nouveau à nos agriculteurs un projet d'avenir, dans le cadre d'une politique agricole commune consolidée et rénovée.

« Au niveau européen, les exigences croissantes en faveur de la qualité des produits et de modes de production plus respectueux de l'environnement sont une chance pour nos agriculteurs et nos professionnels de l'agroalimentaire. Nous stimulerons, à travers une loi cadre, le développement d'une agriculture diversifiée, durable et performante.

« Nous devons faire preuve d'une nouvelle ambition pour notre commerce extérieur. Les 70 milliards d'euros de déficit, en 2011, après dix années de dégradation de notre compétitivité externe, sont le résultat du laisser-aller et du laisser-faire. C'est le contraire de l'état d'esprit qui anime mon gouvernement ! (Applaudissements sur certains bancs à gauche)

« Une véritable diplomatie économique sera mise en place.

« La Chine ou d'autres pays émergents conserveront durablement une compétitivité liée à un coût du travail très faible, avec laquelle nous ne pourrons pas et nous ne voulons pas rivaliser. Pour préserver les emplois de nos travailleurs et nos capacités de production, nous avons, nous Européens, le droit de nous protéger de pratiques commerciales déloyales, d'exiger le respect de normes sociales ou environnementales et la réciprocité d'accès aux marchés. C'est le principe du juste échange, que nous voulons promouvoir. (Applaudissements sur les bancs socialistes ainsi que sur certains bancs écologistes et CRC)

« La croissance et la compétitivité, que nous voulons conforter, doivent être au service de l'emploi. Je veux affirmer devant votre Assemblée que mon gouvernement mènera la bataille de l'emploi comme un impératif de chaque instant. La lutte contre le chômage bénéficiera du retour à une politique économique volontariste. Elle reposera aussi sur le renforcement des moyens mis à disposition de Pôle emploi, dont le rôle doit être conforté et soutenu, pour assurer un soutien personnalisé à chaque demandeur d'emploi. Dès cet été, 2 000 agents supplémentaires seront recrutés et contribueront à en accroître les capacités d'intervention. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

« Pour les travailleurs les moins qualifiés, la maîtrise du coût du travail reste un enjeu essentiel. Mais mon gouvernement ne sacrifiera pas le pouvoir d'achat des Français, notamment des plus modestes... »

Mlle Sophie Joissains.  - Nous l'espérons...

M. Laurent Fabius, ministre.  - « ...qui subissent de plein fouet la hausse du coût du logement, de l'énergie, des transports.

« La conférence sociale se penchera sur la question des bas salaires, de la progressivité des grilles salariales et de la progression des carrières. Elle traitera aussi des modalités de financement de la protection sociale. »

Mlle Sophie Joissains.  - Les syndicats sont contre !

M. Laurent Fabius, ministre.  - « La politique de redressement productif ne peut être conduite par la France seule. Notre continent est la première puissance économique mondiale. Mais les divisions, les égoïsmes, les concurrences ouvrent autant de brèches à nos concurrents sur le plan commercial, économique, diplomatique. L'Europe est une puissance fragmentée. C'est cette solidarité imparfaite qui soumet chacun de nos pays à la cupidité des spéculateurs. Jusqu'ici l'Europe est souvent intervenue trop peu et trop tard, donnant le sentiment de n'éteindre que les flammes de la crise sans étouffer ses braises. »

M. Jean-Claude Gaudin.  - On voit que ce n'est pas Guaino qui a écrit ça !

M. Roger Karoutchi.  - Trouvez une plume, par pitié !

M. Laurent Fabius, ministre.  - «  Je ne me résous pas à ce constat. C'est parce que l'Europe donne le sentiment de ne pas protéger les peuples avec suffisamment de force que le doute a pénétré jusqu'aux esprits des plus convaincus. Je le comprends. Le choix initial des dirigeants européens de généraliser l'austérité sans ouvrir de perspective de croissance a renforcé le doute. L'heure est venue de réorienter le projet européen. Il n'y a pas une Europe qui s'imposerait à tous. L'Europe est ce que nous en faisons. Retrouvons l'audace des fondateurs. L'Union a donné la paix à notre continent depuis plus de six décennies. Ce qui a été fait pour la paix doit l'être maintenant pour la prospérité de ses 510 millions d'habitants.

« Depuis le 6 mai dernier, l'élection du président de la République française a fait bouger les lignes. Le Conseil européen vient d'adopter un pacte de croissance d'un montant de 120 milliards d'euros. La Banque centrale européenne supervisera dès la fin de l'année les banques de la zone euro. L'Union bancaire est en marche. Le mécanisme européen de stabilité pourra recapitaliser directement les banques en difficulté.

« La maîtrise de la finance a fait un pas en avant avec la mise en place prochaine de la taxe sur les transactions financières que nous avons appelée si longtemps de nos voeux. (Mme Nathalie Goulet s'en félicite)

« Depuis le 6 mai, les choses ont changé. Ce Conseil européen des 28 et 29 juin, après dix-huit autres sommets de crise, a constitué un tournant très positif. »

Mlle Sophie Joissains.  - Petit tournant...

M. Laurent Fabius, ministre.  - « Le vote des Français a pesé. Une étape a été franchie, celle de l'intégration solidaire. C'est pourquoi je demanderai au Parlement de se prononcer sur l'ensemble des textes issus de cette renégociation : le pacte de croissance, la taxe sur les transactions financières (Mme Nathalie Goulet applaudit), la supervision bancaire et le traité de stabilité budgétaire. (Applaudissements sur les bancs socialistes : M. Christophe Béchu applaudit également)

« Les nations ne disparaîtront pas. II n'y aura pas de dilution de notre identité. Mais nous savons aussi que dans un contexte de mondialisation, notre avenir est indissociablement lié à celui de nos voisins avec lesquels nous partageons une culture et un modèle social.

« La relation franco-allemande occupe à cet égard une place centrale. Vous connaissez ma conviction personnelle sur cette relation qui demeure le socle de la construction européenne. L'histoire nous a donné une responsabilité particulière. Ouverts aux autres pays de l'Union, qui demandent légitimement leur part d'initiative dans la décision, nos deux pays permettront à l'Europe de progresser. Chaque fois que la solidarité avance, l'intégration politique devient possible.

« Voilà, résumés en quelques mots, les voies et les outils qui nous permettront de retrouver des marges de manoeuvre et d'assurer le redressement dans la justice. »

M. Jean Bizet.  - C'est tout ?

M. Laurent Fabius, ministre.  - « Notre ambition est plus vaste.

« Le président de la République a fait de la jeunesse et de l'éducation la priorité de son quinquennat. C'est donc en pensant à l'avenir de la jeunesse que je conduirai l'action de mon gouvernement. L'école est au coeur de la promesse républicaine : c'est l'école qui fait naître parmi les jeunes générations un profond sentiment d'attachement à nos valeurs fondamentales, à la laïcité, au civisme et au respect des autres ; c'est l'école qui permet la promotion sociale, la construction et l'affirmation d'une citoyenneté libre, fondée sur des droits et des devoirs. (M. Jean-Louis Carrère applaudit)

« Mais le constat est sans appel. Notre système éducatif ne produit ses effets que pour 80 % des jeunes et n'est pas adapté pour les 20 % restant. L'échec scolaire est encore massif, les inégalités sociales et territoriales minent le contrat entre la nation et son école.

« Nous devons concentrer notre attention et nos efforts sur l'enseignement primaire et les premiers cycles de l'enseignement supérieur, qui forment les maillons faibles de notre système. C'est dans les premières années que se construit la réussite des élèves.

« L'objectif est de faire reculer massivement, au cours de la mandature, le nombre de jeunes qui sortent du système scolaire sans aucune qualification. Pour servir cette ambition, je vous propose un nouveau contrat éducatif. Ce sont 1 000 professeurs des écoles supplémentaires qui ont été recrutés dans l'urgence pour faire face aux situations les plus tendues, dès la rentrée 2012. »

M. François Patriat.  - Il était temps !

M. Laurent Fabius, ministre.  - « Sur l'ensemble du quinquennat, 60 000 postes seront créés. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

« Au terme d'une large concertation, nous redéfinirons dans l'intérêt des enfants les rythmes scolaires. Nous favoriserons la diversité des parcours et les innovations pédagogiques. Nous donnerons un nouvel élan à l'éducation prioritaire. Nous mobiliserons l'ensemble des personnels qui concourent au service public de l'éducation -et d'abord les professeurs. Enseigner est plus qu'un métier, c'est une vocation qui dépasse souvent l'engagement professionnel. La formation initiale des professeurs sera rétablie (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs socialistes) et des écoles supérieures du professorat et de l'éducation seront instituées au sein des universités.

« Le Gouvernement réformera la loi sur les universités pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie réelle des établissements d'enseignement supérieur.

M. Jean-Claude Gaudin.  - Pourquoi détruire ce qui marche bien ?

M. Laurent Fabius, ministre.  - « L'engagement présidentiel de créer une allocation d'études et de formation, sous conditions de ressources, sera mis en oeuvre et nous augmenterons le nombre de logements étudiants.

« Nous redonnerons toute sa place à la recherche. A l'ère de la société de la connaissance, le rôle de la science et de la recherche fondamentale doit être réaffirmé. Il nous faudra renforcer les liens entre universités, grandes écoles, laboratoires de recherche et entreprises, pour que les études supérieures débouchent véritablement sur une insertion professionnelle et concourent à la réussite du redressement productif.

« Je l'ai dit, la jeunesse est notre priorité. C'est le sens du « pacte générationnel », associant l'insertion des jeunes et le maintien des seniors dans l'emploi. C'est le sens du contrat de génération voulu par le président de la République.

« Le Gouvernement engagera la création de 150 000 « emplois d'avenir », qui seront proposés prioritairement à des jeunes sans qualification, en particulier dans les quartiers où le taux de chômage est le plus élevé. »

M. Jean-Claude Gaudin.  - Les emplois jeunes !

M. Laurent Fabius, ministre.  - « Nous développerons également le service civique. A cet égard, je sais pouvoir compter sur le mouvement olympique et sportif et les milliers d'associations d'éducation populaire.

« Pour faciliter ce passage à la vie active, qui est aussi le moment de l'émancipation, nous mettrons en place un système de caution solidaire, qui offrira aux jeunes locataires la possibilité de gagner leur pleine autonomie en accédant au logement.

« Au-delà des aspirations de la jeunesse, notre ambition est de permettre à chacun de nos concitoyens, à chaque ménage, à chaque famille, d'accéder à un logement correspondant à ses besoins et à son pouvoir d'achat. Le logement est le premier poste de dépense des Français. Les ménages modestes ont été particulièrement pénalisés par la flambée des prix, au cours des dernières années. De trop nombreuses familles ont dû quitter les centres urbains, de trop nombreux salariés ont été contraints de se loger de plus en plus loin de leur lieu de travail.

« Pour répondre aux besoins des Français, un objectif de construction annuelle de 500 000 logements -dont 150 000 logements sociaux- sera mis en oeuvre. Un plan de mobilisation du foncier sans précédent sera lancé : les terrains vacants de l'État seront mis à disposition gratuitement, pour permettre la réalisation de programmes de construction et d'aménagement urbain, respectueux de la mixité sociale. Le plafond du Livret A, qui permet notamment de financer le logement social, sera relevé, en fonction des besoins. (Marques d'ironie sur les bancs UMP)

M. Roger Karoutchi.  - C'est précis ! (M. Bruno Sido renchérit)

M. Laurent Fabius, ministre.  - « Le Gouvernement renforcera la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain : les communes qui ne respectent pas leurs obligations en matière de logement social verront leurs pénalités multipliées par cinq. (Vifs applaudissements à gauche)

« Sur le marché privé, le Gouvernement prendra avant la fin du mois de juillet des mesures en faveur de l'encadrement des loyers, dans les villes où les tensions sont les plus fortes.

« Conformément aux engagements pris en faveur du développement durable et pour limiter les dépenses des familles, un plan ambitieux de performance thermique de l'habitat sera engagé, pour les logements neufs comme pour le parc ancien. »

M. Bruno Sido.  - Déjà voté dans le Grenelle !

M. Laurent Fabius, ministre.  - « On le voit à travers cet exemple : la transition écologique et énergétique que mon gouvernement veut initier sera créatrice d'emplois nouveaux. »

Mlle Sophie Joissains.  - CDD ou CDI ?

M. Laurent Fabius, ministre.  - « Nous allons développer une « économie verte », fondée sur l'innovation technologique, qui sera l'une des composantes de notre redressement productif. Pour préserver notre planète, maîtriser nos consommations de ressources naturelles et diminuer notre empreinte écologique, nous construirons une société sobre et efficace. Il y va de la protection de l'environnement, de la préservation de la biodiversité et de l'indépendance énergétique de la France. Le code minier, qui régit l'exploitation de notre sous-sol, sera réformé. Il imposera les meilleures garanties de protection de l'environnement et une parfaite transparence dans l'instruction et la délivrance des permis d'exploitation. (Applaudissements sur plusieurs bancs à gauche)

« Nous engagerons un programme massif d'économies d'énergie et un plan ambitieux de développement des énergies renouvelables. La part du nucléaire dans la production d'électricité passera de 75 % à 50 % à l'horizon 2025. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)

M. Jean-Vincent Placé.  - Très bien !

Mlle Sophie Joissains.  - Les Verts sont-ils dans le fruit ?

M. Christian Bourquin.  - Au poulailler, madame Joissains !

M. Laurent Fabius, ministre.  - « Le gaz, l'électricité, comme l'eau, sont des biens communs et ne peuvent être livrés à la seule loi du marché. Nous mettrons en place une tarification progressive, avec un double objectif social et écologique. L'État veillera prioritairement à la préservation et à la modernisation de nos infrastructures de transports, au service d'une mobilité plus sobre et plus équitable et en lien avec les collectivités locales. La réforme du système ferroviaire sera engagée.

« Je crois profondément dans l'alliance de l'État et des collectivités locales, pour mettre en mouvement l'ensemble des acteurs de la société. Je crois à la nécessité d'un État stratège, garant de la cohérence des politiques publiques et de la solidarité entre les citoyens et les territoires. La décentralisation doit aller de pair avec la réforme de l'État. (« Oh ! » à droite) Et nous procèderons, là encore, avec méthode, dans la concertation, mais avec détermination. J'ai souhaité que le rôle des services publics et de leurs agents soit inscrit au coeur de la conférence sociale. Nous réaffirmerons leur place et leurs missions au service de l'intérêt général et de la cohésion nationale. Le chantier de la décentralisation est immense. La loi instituant le conseiller territorial sera abrogée (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes, du RDSE et sur quelques bancs CRC) et le mode d'élection des conseillers généraux sera modifié, pour permettre une meilleure représentativité des assemblées départementales. Je souhaite préparer de manière concertée et transparente (Applaudissements sur plusieurs bancs socialistes et écologistes) cette modification du mode de scrutin, ainsi que celle du calendrier des élections cantonales et régionales. Le Parlement y sera étroitement associé.

« Je recevrai ce mois-ci les associations d'élus, je poursuivrai les consultations à la rentrée et je m'appuierai sur les conclusions des états-généraux organisés par le Sénat, afin que le Gouvernement puisse déposer un projet de loi avant la fin de l'année. Les citoyens attendent de cette nouvelle étape de la décentralisation que l'État et les collectivités locales mènent une action plus lisible, plus efficace, et moins coûteuse. Il faut en finir avec les doublons administratifs. Les collectivités prendront leur part de l'effort national de redressement des comptes publics, avec davantage d'autonomie et de responsabilité, dans le cadre d'un pacte financier avec l'État.

« Notre ambition est de promouvoir une République rénovée et de moderniser nos institutions. Afin de conforter notre démocratie, tout en garantissant la stabilité que permet le scrutin majoritaire, une part de proportionnelle sera introduite dans le mode de scrutin des législatives, pour la prochaine législature. Le Gouvernement proposera l'ouverture du droit de vote pour les élections municipales aux étrangers résidant en situation régulière depuis au moins cinq ans sur notre territoire. (« Bravo ! » et applaudissements nourris à gauche ; exclamations à droite)

« Je présenterai un projet de loi sur la moralisation de la vie politique, pour prévenir efficacement les conflits d'intérêts et pour adapter les règles de financement des partis politiques. Pour permettre aux parlementaires de se consacrer pleinement à leur mission, il sera mis fin, comme c'est déjà le cas pour les membres du Gouvernement, au cumul entre un mandat de parlementaire et l'exercice de fonctions exécutives locales. » (Mmes Marie-Noëlle Lienemann et Nathalie Goulet s'en réjouissent ; applaudissements sur quelques bancs à gauche)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Réaction bien timide... (Les applaudissements se font plus nourris à gauche)

M. Laurent Fabius, ministre.  - « Cette réforme sera applicable en 2014.

« Avant la fin de l'année 2012, une loi relative à l'audiovisuel permettra de restaurer les grands principes républicains quant aux modalités de désignation des présidents de l'audiovisuel public, dans le cadre d'un CSA rénové. Et la protection des sources des journalistes sera renforcée. (Rires à droite) Certaines de ces réformes, qui ont pour ambition de faire progresser notre démocratie, nécessiteront une révision de la Constitution.

« Certains services de l'État ont été considérablement affaiblis. Avec un effet particulièrement désastreux dans la police et la gendarmerie, (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx le conteste) alors que les attentes des Français en matière de sécurité n'ont jamais été aussi fortes. La montée de la violence appelle une réponse ferme de la puissance publique. Ma préoccupation sera celle de l'efficacité. Les lois se sont ajoutées aux lois. Un activisme brouillon a prévalu depuis une dizaine d'années. Les opérations « coups de poing » se sont succédé. Mais sans grand effet. Sur les questions de justice et de sécurité, nous devons regagner en sérénité, pour retrouver le chemin de l'efficacité et de la confiance. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

« Efficacité retrouvée de la politique pénale tout d'abord. Avec des prisons surpeuplées, la réinsertion devient impossible et la récidive plus fréquente. Avec 85 000 peines d'emprisonnement prononcées mais non exécutées, cette politique pénale est un échec. (Protestations indignées sur plusieurs bancs UMP) Chaque infraction à la loi appelle une sanction, y compris pour les mineurs, mais, pour être efficace, la peine doit être juste, adaptée et proportionnée. » (M. Jean-Pierre Sueur applaudit)

Mlle Sophie Joissains.  - Ne les libérez pas !

M. Laurent Fabius, ministre.  - « J'entends ouvrir le chantier ambitieux de notre politique pénale pour que le Gouvernement puisse restaurer les conditions de son efficacité. Efficacité de l'action de la police et de la gendarmerie ensuite. La « politique du chiffre » a détourné les forces de sécurité d'une action menée en profondeur. L'ordre public se construit pourtant dans la durée, il n'est pas compatible avec la culture de l'instant. II est le résultat d'un travail patient et déterminé, le fruit de l'engagement quotidien des hommes et des femmes qui ont ma confiance et qui concourent chaque jour et chaque nuit à la sécurité de nos concitoyens.

« Dès la constitution du Gouvernement, j'ai demandé que s'instaure un dialogue de qualité entre la justice, la police et la gendarmerie. Des travaux conjoints ont commencé, qui déboucheront sur de nouvelles instructions communes dans la lutte contre toutes les formes de délinquance, des incivilités aux trafics et aux bandes. Rien ne sera toléré. Mais tout sera engagé : depuis la prévention jusqu'à la répression. Nous inverserons la tendance à la baisse des effectifs dans les services publics de la sécurité intérieure et de la justice, avec la création, chaque année, des 1 000 postes supplémentaires sur lesquels s'est engagé le président de la République. »

M. Jean Bizet.  - Encore ?

M. Laurent Fabius, ministre.  - « Et nous créerons des zones de sécurité prioritaires, au plus près des réalités de terrain.

« J'ai par expérience la conviction que le maire a un rôle essentiel à jouer au service de cet objectif d'efficacité. Il connaît les aspirations profondes de ses administrés. Il peut mobiliser les acteurs locaux au service de la lutte contre la délinquance et l'insécurité. Il prendra sa part dans la restauration de la confiance entre les citoyens et les services de police et de gendarmerie.

« Nous devons également restaurer la confiance dans l'institution judiciaire. Cela passe par la réaffirmation de son indépendance, un principe fondamental sur lequel le Gouvernement ne transigera pas. Elle sera garantie par la réforme du Conseil supérieur de la magistrature en 2013. Je redis ma confiance dans les magistrats et les fonctionnaires de la justice. Une circulaire abolissant les instructions individuelles aux parquets sera signée avant la fin du mois. (Applaudissements sur quelques bancs socialistes)

« Les Français se méfient parfois du système judiciaire, qu'ils redoutent autant qu'ils le respectent. Ils nous demandent de simplifier nos structures et nos procédures judiciaires, de faire progresser les droits des victimes. Nous le ferons.

« Au coeur du pacte républicain, la solidarité est une valeur forte, qui contribue à la cohésion sociale. L'État en est le garant.

« La conférence sociale ouvrira une concertation sur les retraites, afin d'assurer la pérennité de notre système par répartition, en prenant en compte l'allongement de l'espérance de vie, mais aussi la pénibilité du travail accompli. Sans attendre, le Gouvernement a pris une mesure de justice sociale : la possibilité de prendre sa retraite à 60 ans et à taux plein, pour celles et ceux qui ont commencé à travailler très jeunes et qui ont acquis les annuités nécessaires. (Applaudissements et « bravo ! » à gauche)

« C'est également au nom de la justice sociale et de la solidarité à l'égard des familles modestes que le Gouvernement a décidé d'augmenter de 25 % l'allocation de rentrée scolaire. »

Mlle Sophie Joissains.  - Pour acheter un écran plat ?

M. Laurent Fabius, ministre.  - « Notre système de santé est aujourd'hui mis à mal par l'augmentation des « restes à charge » qui pèsent sur les Français les plus modestes, par les inégalités de santé qui se creusent, par les déserts médicaux et les dépassements d'honoraires, qui privent d'accès aux soins une partie de la population. Il est également miné par les déficits. Il doit enfin s'adapter aux grands enjeux de santé d'aujourd'hui : le vieillissement de la population, le développement des maladies chroniques, les addictions. »

« Nous devons donc rebâtir un système de santé qui soit véritablement accessible et performant. Cette réforme s'inscrira dans une stratégie nationale de santé. Il s'agira de refonder l'organisation du système de soins pour permettre une meilleure coopération entre les professionnels de santé, conforter les soins de premier recours, et reconnaître l'hôpital dans ses véritables missions.

« Nous aurons une attention particulière pour nos concitoyens les plus fragiles, qui doivent avoir toute leur place dans la société. »

Mlle Sophie Joissains.  - Parlez des 35 heures !

M. Martial Bourquin.  - Taisez-vous donc ! Sortez plutôt ! (On renchérit à gauche)

M. Laurent Fabius, ministre.  - « Il nous faut rendre accessible le monde du travail et l'ensemble des services aux personnes en situation de handicap, en prenant en compte les différents types de handicap : accès aux bâtiments, aux transports, à l'emploi, accès à l'école, avec dès la rentrée 2012, le recrutement de 1 500 auxiliaires de vie scolaire individuels. (Applaudissements à gauche ; exclamations à droite où l'on crie : « Encore ?)

Je suggère que celui qui est contre aille défendre sa position devant les personnes concernées et leurs parents ! (Applaudissements nourris à gauche ; Mlle Sophie Joissains s'exclame)

M. Martial Bourquin.  - Taisez-vous donc ! Dehors ! (On renchérit à gauche)

M. le président.  - Madame Joissains, le Sénat est souvent loué pour la courtoisie qui y règne, ayez la gentillesse de vous en souvenir cet après-midi. (Applaudissements nourris à gauche ; Mlle Sophie Joissains se lève et demande la parole ; huées à gauche)

M. Laurent Fabius, ministre.  - « L'attention et la place réservées aux personnes âgées dépendantes est une question de dignité et d'humanité. Malgré ses promesses, le gouvernement précédent n'a pas engagé la réforme de la dépendance qu'il avait annoncée. Une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie sera engagée.

« Enfin, je n'oublie pas ceux de nos concitoyens, une famille sur sept, qui vivent dans une grande précarité. L'élaboration d'un plan de lutte contre la pauvreté sera engagée sans retard. J'organiserai une grande conférence à l'automne, avec les associations, les collectivités locales, les organismes de protection sociale, qui sont au coeur de la lutte contre la pauvreté.

« Notre société évolue, les modes de vie et les mentalités changent. Des aspirations nouvelles s'affirment. Le Gouvernement y répondra, au nom du principe d'égalité. Au premier semestre 2013, le droit au mariage et à l'adoption sera ouvert à tous les couples, sans discrimination. (Applaudissements à gauche ; Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. François Patriat et M. Jean-Michel Baylet approuvent)

« De même, le temps est venu de donner à l'égalité entre les femmes et les hommes la force de l'évidence. Nulle part sur le territoire de la République, nous ne tolèrerons le moindre écart par rapport à ce principe fondamental.

« L'Assemblée nationale compte 27 % de femmes, c'est un progrès, mais nous sommes loin de la parité. La réforme à venir des règles de financement des partis politiques pourrait contribuer efficacement à cet objectif. C'est aussi au sein de l'entreprise que nous voulons bousculer ces inégalités choquantes. Le combat pour l'égalité professionnelle et l'égalité salariale entre les femmes et les hommes sera mené avec détermination par mon gouvernement. (Mme Michèle André applaudit)

« La République française est une terre d'immigration et d'intégration. Sur ce sujet, trop de passions divisent nos compatriotes. J'entends faire prévaloir une approche sobre et digne du débat, dans un esprit de responsabilité et avec le souci constant du respect des valeurs de la République.

« Dans chaque pays démocratique, il y a des règles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers. L'immigration économique fera chaque année l'objet d'un débat au Parlement. La lutte contre l'immigration irrégulière et les filières du travail clandestin sera menée avec fermeté. »

M. Roger Karoutchi.  - Très bien !

M. Laurent Fabius, ministre.  - « Le droit s'appliquera pour les reconduites à la frontière. »

M. Roger Karoutchi.  - Très bien !

M. Laurent Fabius, ministre.  - « Des régularisations pourront être autorisées après un examen individuel, en fonction de critères précis, objectifs et qui seront appliqués uniformément sur l'ensemble du territoire. »

M. Roger Karoutchi.  - C'est bien !

M. Laurent Fabius, ministre.  - « Aucun enfant, aucune famille ne sera placé dans un centre de rétention. » (Applaudissements à gauche)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Bien !

M. Laurent Fabius, ministre.  - « Le droit d'asile est un droit sacré, même s'il ne doit pas être détourné. Les demandeurs d'asile recevront une réponse dans des délais qui seront raccourcis. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit)

« Les étudiants étrangers pourront s'engager dans une première expérience professionnelle, en France, après la fin de leurs études. (M. Jean-Louis Carrère applaudit)C'est le sens de la circulaire qui a été adoptée le 31 mai dernier. (« Bravo ! » à gauche)

« Pour les étrangers qui vivent en situation régulière sur notre sol, les titres de séjour seront sécurisés.

« Les étrangers qui aspirent à vivre durablement dans notre pays doivent accepter les droits et les devoirs qui lui sont associés. Ils doivent prendre leur part de l'effort d'intégration. Mais ils doivent aussi pouvoir accéder à la nationalité française lorsque, après plusieurs années sur notre territoire, ils manifestent solennellement leur désir d'être français, qu'ils respectent scrupuleusement nos valeurs et notamment celle de la laïcité. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit)

« La procédure de naturalisation, ainsi que des règles claires, seront redéfinis, pour rendre cet accès possible. (Applaudissements à gauche)

« II ne peut y avoir de redressement sans projet culturel. Mon Gouvernement soutiendra la création et la diffusion sur tout le territoire, en lien avec les collectivités locales, dont je tiens à saluer l'engagement souvent exemplaire. Je proposerai au Parlement, au cours du premier semestre 2013, une loi d'orientation sur la création et le spectacle vivant.

« En septembre 2012 seront présentées les orientations du grand plan d'éducation artistique et culturelle, élaboré par les ministères de la culture et de l'éducation nationale.

« Une mission sur l'acte II de l'exception culturelle française, qui conciliera la défense des droits des créateurs et un accès aux oeuvres par internet facilité et sécurisé, a été lancée. Elle débouchera sur un nouveau cadre juridique au cours du premier semestre 2013. Face aux grands enjeux internationaux, la France jouera pleinement son rôle et tiendra le langage que le monde a appris à aimer d'elle. »

Mlle Sophie Joissains.  - Espérons-le...

M. Laurent Fabius, ministre.  - « La France n'est écoutée et respectée que quand elle est fidèle à elle-même. Respect des droits de l'homme, justice, solidarité à l'égard des pays en développement, dialogue avec les pays émergents, force de notre conviction européenne et de notre engagement multilatéral, et bien sûr soutien à ceux qui luttent pour la démocratie partout dans le monde telles sont les pierres angulaires de notre politique étrangère.

« Dans les pays de la rive sud de la Méditerranée, nous accompagnerons les peuples dans leur cheminement vers la démocratie.

« Il est urgent de mettre fin à la spirale de la répression et de la violence en Syrie, (applaudissements à gauche ; Mme Nathalie Goulet : « Très bien ! ») en mobilisant la communauté internationale en faveur d'une transition politique, qui passe par le départ de Bachar AI Assad. (Applaudissements à gauche, ainsi que sur plusieurs bancs au centre et à droite ; M. Gérard Longuet approuve) La France est pleinement engagée pour atteindre cet objectif.

« En Afrique, la construction d'États démocratiques a tout notre soutien. Une rupture avec les dérives de la Françafrique est attendue par un continent dont les perspectives de croissance sont porteuses d'espoir. Nous nous attacherons à développer, avec les pays qui le souhaitent, un partenariat d'égal à égal, reposant sur la bonne gouvernance, le développement et la mobilisation de toutes les énergies.

« La destruction de plusieurs mausolées à Tombouctou rappelle que nous sommes confrontés aux forces obscurantistes les plus rétrogrades. Notre détermination sera totale pour empêcher AQMI de constituer au nord Mali des bastions du terrorisme international, qui menacent la paix et la prospérité de l'ensemble de la région, comme notre propre sécurité. » (Applaudissements sur quelques bancs à gauche)

M. Christian Cointat.  - Qu'est-ce qu'on fait ?

M. Laurent Fabius, ministre.  - « Nous sommes également déterminés à empêcher la fuite en avant du programme nucléaire iranien, par la fermeté et donc par des sanctions, tout en préservant la voie du dialogue.

« En matière de défense, mon gouvernement mettra en oeuvre les engagements du président de la République, chef des armées. Le retrait d'Afghanistan des forces françaises combattantes sera effectif à la fin de cette année.

« Pour préparer l'avenir, un Livre blanc de la défense et de la sécurité nationale sera élaboré pour la fin de l'année 2012 et présenté à votre Assemblée au début de l'année 2013 ; une loi de programmation militaire suivra. Les choix qui s'imposent se feront dans la transparence et la cohérence, au terme d'un débat ouvert et démocratique.

« Ces choix assureront les conditions de notre indépendance. Notre force de dissuasion nucléaire, garantie essentielle de notre sécurité, sera maintenue. »

M. Gérard Longuet.  - Très bien !

M. Laurent Fabius, ministre.  - « Nous nous engagerons résolument en faveur de l'Europe de la défense, qui doit prendre une dimension nouvelle.

« Fidèles à nos alliances, nous devrons évaluer les conditions dans lesquelles notre pays a rejoint le commandement intégré de l'Otan.

« Je salue les femmes et les hommes, militaires et civils, engagés dans la défense de notre pays. Notre compassion va à nos soldats morts ou blessés en opérations, aux 87 soldats morts pour la France en Afghanistan. Aux familles des soldats tués, aux blessés qui restent meurtris dans leur chair, je veux dire que nous avons le devoir de les accompagner et que nous ne les oublierons pas. (Applaudissements sur tous les bancs)

« Tout au long de mon intervention, j'ai pensé à ces femmes et à ces hommes que j'ai rencontrés ces dernières semaines, dans le train ou dans les rues, à travers toutes les régions de France.

« J'ai souvent lu dans leurs yeux autant d'espoir que d'inquiétude. Crainte d'être appelés à de nouveaux sacrifices alors qu'ils ont le sentiment d'avoir déjà produit tant d'effort. Crainte que le destin de la France ne se joue déjà plus sur son sol. Crainte que derrière les promesses se préparent des désillusions nouvelles. Chaque fois, j'ai pris un engagement devant eux et c'est cet engagement que je veux réitérer devant vous.

« La situation de notre pays, comme celle de l'Europe, est préoccupante, le redressement prendra du temps. Cela sera difficile. Mais nous réussirons. (Applaudissements sur quelques bancs socialistes)

« J'ai confiance dans nos atouts. J'ai confiance dans ce que nous sommes.

« Le Gouvernement travaillera, sous l'autorité du Premier ministre et sa responsabilité, dans la transparence et la clarté. Rien ne sera caché des difficultés auxquelles nous serons confrontés. Nous n'éluderons pas les problèmes. Nous les affronterons. L'un après l'autre.

« Nous mettrons tout en oeuvre pour que la démocratie retrouve sa pleine souveraineté vis-à-vis des marchés financiers. Nous ferons en sorte que chaque décision soit empreinte du sceau de la justice.

« Des obstacles se dresseront sur notre route. De bonnes âmes nous inviteront sans doute au renoncement. D'autres nous inciteront à la résignation. Alors c'est vers vous que je me tournerai et c'est sur votre force que je m'appuierai.

« La France est un vieux pays, d'un vieux continent, mais c'est aussi un pays neuf, moderne, à la créativité intacte.

« Il y a tant d'énergies qui ne demandent qu'à être libérées, tant de talents dans nos villes, dans nos campagnes, dans nos quartiers, tant d'idées qui attendent de s'exprimer ! Voilà ce qui me rend confiant  

« Nous avons reçu la France en héritage. Nous sommes fiers de son modèle qui porte le si beau nom de République. Sur le fronton de nos écoles et de nos édifices publics, sont inscrites nos valeurs. Elles ont permis à des femmes et à des hommes de toutes origines, de toutes conditions, de toutes religions, de toutes philosophies, de vivre ensemble, comme nulle part ailleurs. Elles ont permis d'élever des générations à une vie meilleure.

« La France est plus qu'une histoire, elle est une idée de la condition humaine. C'est cette dimension qu'aucun marché ne prendra jamais en compte. Ce sont ces valeurs qui ne sont pas cotées mais qui pour nous n'ont pas de prix. Aucune agence ne notera jamais notre rêve, parce qu'il ne relève que de votre confiance et de celle des Français. »(Les sénateurs de gauche se lèvent et applaudissent longuement)

M. le président.  - Y a-t-il des observations ?

Mme Catherine Troendle.  - M. le Premier ministre Ayrault reproche au précédent gouvernement d'avoir imposé d'en haut, de façon unilatérale. Telle est exactement la méthode que vous nous imposez, monsieur le président, et je vous ai indiqué que je souhaitais faire un rappel au Règlement au sujet de la place que vous réservez à l'opposition.

La déclaration du Gouvernement, demain se fera sur la base de l'article 50-1, il n'y aura donc pas de vote au Sénat. Artifice juridique pour masquer les divisions internes de la majorité. (Applaudissements sur les bancs de l'UMP)

M. Charles Revet.  - C'est un vrai mépris du Sénat !

Mme Catherine Troendle.  - Nous ne sommes pas traités comme à l'Assemblée nationale. La Haute assemblée serait-elle une « anomalie », comme disait M. Jospin : le discours de politique générale est un acte fondamental d'une législature. Il y a atteinte au bicamérisme.

M. Alain Richard.  - Grossière erreur !

Mme Catherine Troendle.  - En Conférence des présidents, je vous ai interrogé sur l'absence de séance de questions d'actualité, cette semaine. Aucune réponse ! Le Gouvernement fait peu de cas du Sénat et nous vous demandons, monsieur le président, d'intervenir énergiquement auprès du Premier ministre pour que le Sénat occupe toute sa place.

Notre groupe demande un scrutin public pour l'adoption des conclusions de la Conférence des présidents. (Applaudissements sur les bancs de l'UMP)

M. François Zocchetto.  - Au nom du groupe de l'Union centriste, je veux également faire un rappel au règlement. Nous sommes surpris de constater l'absence de séance de questions d'actualité, cette semaine, à la lecture des conclusions de la Conférence des présidents.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Jean-Louis Carrère.  - Vous n'y étiez pas !

M. François Zocchetto.  - L'article 48 de la Constitution impose au Gouvernement la tenue d'une séance hebdomadaire de questions d'actualité y compris durant les sessions extraordinaires. Les conclusions de la Conférence des présidents violent la Constitution ! (On renchérit à droite) L'obligation est confirmée par le Règlement intérieur du Sénat.

Une telle situation n'est pas acceptable, elle bafoue les droits du Sénat. Monsieur le président, vous êtes le garant des prérogatives constitutionnelles de notre Haute assemblée, ainsi que des droits de l'opposition. Nous demandons donc qu'une nouvelle Conférence des présidents se tienne pour prévoir une séance de questions.

Je dénonce également le sort qui sera réservé au Sénat demain. Il n'est pas traité comme l'Assemblée nationale. Ce qui nous sera proposé demain n'est pas une déclaration de politique générale au sens de l'article 49-4 : elle ne sera pas soumise au vote. Souci de la majorité de ne pas afficher ses désaccords ? Ne tergiversons pas, nous savons la cause de cet artifice : le Gouvernement n'a pas confiance dans la majorité sénatoriale (Applaudissements sur les bancs de l'UMP et de l'UCR) Nos collègues socialistes, communistes, RDSE, écologistes directement visés devraient s'en émouvoir. (Applaudissements sur les mêmes bancs)

La déclaration de demain sera seulement une répétition de la séance d'aujourd'hui, faute de vote.

Le Sénat a beau être de gauche, le Gouvernement ne lui fait pas confiance ! (Vifs applaudissements à droite)

M. François Rebsamen.  - Je suis surpris de ces interventions. Vous avez bien appris votre rôle, vous êtes dans l'opposition et nous nous en réjouissons. Alors que la France est dans la difficulté et juste après la déclaration de politique générale, comment pouvez-vous vous livrer à pareil propos ?

M. Jean-Louis Carrère.  - Pathétique...

M. François Rebsamen.  - Croyez-vous que les Français, en ce moment, ont pour souci essentiel le nombre de séances de questions d'actualité. (Exclamations à droite où l'on crie au coup d'État permanent) Cessez vos procès d'intention !

Vous êtes dans l'opposition mais n'avez pas encore appris à avoir un comportement convenable ! (Vives protestations à droite)

Le Premier ministre viendra ici demain. Vous aurez tout le temps de débattre (« Le vote ! » sur les bancs de l'UMP)

Je remercie M. le président du Sénat d'avoir évité par le report de ces rappels au Règlement d'avoir donné ce mauvais spectacle au début de la séance. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Chevènement.  - Je m'étonne de ces rappels au Règlement : M. le Premier ministre sera demain avec nous, jeudi aussi pour le débat relatif au sommet européen. M. le ministre des affaires étrangères est là aujourd'hui.

Pas de vote, dénoncez-vous : voulez-vous revenir à la III^e République et à la possibilité de mettre le Gouvernement en minorité ? (Applaudissements sur les bancs de l'UMP)

La Constitution de la V^e République a été préparée par le général de Gaulle : revenez à vos sources ! (Applaudissements à gauche)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - M. Zocchetto n'a pas assisté à la Conférence des présidents : Mme Troendle n'a pas demandé un vote à cette occasion, mais ses collègues l'ont manifestement « boostée » pour protester maintenant !

La majorité sénatoriale est diverse...

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - C'est sa force !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Nous sommes attachés à la réussite de la gauche et nos votes iront en faveur de ce qu'attendent nos concitoyens, et pour redresser le pays que vous nous avez laissé. (Exclamations à droite)

Monsieur Karoutchi, je ne vous permets pas d'assimiler les communistes à l'extrême droite comme vous l'avez fait à la radio ce matin. (Huées à droite ; applaudissement à gauche) Vous nous avez déshonorés et je ne vous le permets pas. Sachez que jamais nous ne mêlerons nos votes aux vôtres ! (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Vincent Placé.  - « Tu es jeune, tu arrives dans une assemblée de gens sérieux, fais taire un peu ton côté batailleur », m'a-t-on dit quand je suis entré au Sénat...

Nos collègues de droite feraient mieux de s'excuser pour les cinq années passées. (Exclamations à droite) Vous pourrez débattre demain, de quoi vous plaignez-vous ? Ayez à l'esprit l'honneur et la dignité du Sénat ! Craignez le ridicule !

Et puisque vous vous inquiétez de l'esprit qui règne au sein de la majorité, sachez qu'il n'y a ni méfiance ni défiance, mais une grande confiance ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

M. Jacques Mézard.  - Le Sénat est un lieu de démocratie et de débat.

M. Gérard Cornu.  - On vote, alors !

M. Jacques Mézard.  - Il est normal que le Gouvernement choisisse comment il présente son programme et rien ne l'oblige à demander un vote. La procédure retenue a déjà été utilisée dans le passé, par des gouvernements de toutes sensibilités.

La séance de questions d'actualité est un problème secondaire, qui n'est pas apparu à la Conférence des présidents. Le groupe du RDSE est majoritairement dans le soutien au Gouvernement, (exclamations à droite) mais notre loyauté à son égard ne nous empêchera pas, quand nous le jugerons nécessaire, de faire entendre notre voix, au-delà des clivages sectaires, qui n'honorent pas la démocratie. (Applaudissements à gauche)

M. le président.  - Je vais donc mettre aux voix par scrutin public les conclusions de la Conférence des présidents, à la demande des groupes UMP et UCR.

Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté les conclusions de la Conférence des présidents.

M. le président.  - J'ai le regret de vous rappeler le décès de nos anciens collègues : Jean Amelin, qui fut sénateur de la Marne de 1976 à 1992 ; Guy Poirieux, qui fut sénateur de la Loire de 1992 à 2001 ; Geneviève Le Bellegou-Beguin, qui fut sénateur du Var de 1981 à 1986 ; Roger Garaudy, qui fut sénateur de la Seine de 1959 à 1962.

Prochaine séance demain, mercredi 4 juillet 2012 à 15 heures.

La séance est levée à 16 h 50.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mercredi 4 juillet 2012

À 15 HEURES

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, en application de l'article 50-1 de la Constitution.