Dépenses de campagne pour l'élection présidentielle (Nouvelle lecture - Suite)
M. le président. - Nous reprenons l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle. Nous en sommes parvenus à la discussion de l'article unique.
Discussion de l'article unique
M. Jean Louis Masson. - M. le ministre estime que ce n'est pas le bon moment pour réformer le système des parrainages. Mais après l'élection de 2002 comme après celle de 2007, on a clamé qu'il fallait le faire. Et rien n'est venu... Quant au rapporteur, de façon presque sournoise, il affirme que ceux qui n'ont pas leurs parrainages n'ont qu'à s'en prendre à eux-mêmes.
Mais il faut appeler un chat, un chat ! En Moselle, si les grands électeurs ne soutiennent pas de candidats, c'est en raison des pressions qu'ils subissent. Aux sénatoriales de septembre, la liste du Front national a recueilli 100 voix de grands électeurs... J'ai lu dans Le Parisien le témoignage d'un maire qui avait parrainé M. Le Pen en 2007 et dont la voiture a été couverte de croix gammées... On se croirait dans un régime totalitaire.
Les arguments du ministre et du rapporteur sont à la limite de la mauvaise foi...
M. le président. - Amendement n°12, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
La loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du troisième alinéa du V de l'article 3, les mots : « au vingtième » et « à la moitié » sont remplacés, respectivement, par les mots : « à 4,75 % » et « à 47,5 % » ;
1° bis A la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du même V, les mots : « dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral » sont remplacés par les mots : « au plus tard à 18 heures le onzième vendredi suivant le premier tour de scrutin » ;
2° A l'article 4, la référence : « loi n°2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » est remplacée par la référence : « loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
M. Philippe Richert, ministre. - L'article a été deux fois adopté à l'Assemblée nationale, deux fois modifié par le Sénat. Il s'agit de revenir au texte initial.
M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Masson.
Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le troisième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil constitutionnel inclut également dans la liste des candidats toute personne présentée par un parti ou groupement politique qui a obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors du premier tour de la dernière élection législative. Ce pourcentage est calculé sur la base des déclarations de rattachement des candidats à l'élection des députés prévues au cinquième alinéa de l'article 9 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988. »
M. Jean Louis Masson. - L'amendement vise à éviter le système des parrainages à tout parti qui a obtenu 5 % des suffrages à l'élection législative précédente. Je reprends tout simplement la feuille de route fixée au Premier ministre par le président de la République.
Il serait contraire à la démocratie que l'instrumentalisation des parrainages conduise à empêcher la candidature de courants de pensée représentant plus de 5 %, 10 % ou même 20 % du corps électoral.
M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Masson.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le dernier alinéa du I est supprimé.
M. Jean Louis Masson. - Dans ses observations sur les élections présidentielles de 2002, le Conseil constitutionnel a relevé l'existence de pressions exercées sur des élus habilités à présenter un candidat « par divers groupements politiques ou associatifs pour les en dissuader ». Par ailleurs, il a estimé que si une partie des noms des signataires de parrainage doit être publiée -500 noms par candidat retenu-, il serait alors plus cohérent de publier intégralement la liste des parrains de chaque candidat.
En abrogeant l'alinéa en cause de la loi organique du 6 novembre 1962, cet amendement laisse au Conseil constitutionnel toute latitude pour soit ne publier aucun nom de parrainage, soit, à défaut, en publier la liste complète.
Cette discussion commune ne me convient pas, soit dit en passant.
M. le président. - En l'absence de discussion commune, si l'amendement du Gouvernement avait été mis aux voix et adopté, les vôtres seraient tombés immédiatement.
Amendement n°1, présenté par M. Masson.
Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Le Conseil constitutionnel ne rend pas publics les noms des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste. »
M. Jean Louis Masson. - J'aurais été prêt à prendre le risque...
Mon amendement vise à revenir à ce que voulait le général de Gaulle.
La publication de la liste des parrainages des candidats porte atteinte au secret d'une partie du processus électoral et, par contrecoup, à la liberté du vote. Il ne sert à rien que le vote soit secret pour empêcher les pressions sur les électeurs si dans le même temps, la publication des parrainages permet des pressions pour écarter certaines candidatures. J'entends éviter pressions ou représailles.
M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Masson.
Alinéas 2 à 8
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
1° AA Le deuxième alinéa du II de l'article 3 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, le montant : « 13,7 millions » est remplacé par le montant : « 9,1 millions » ;
b) A la seconde phrase, le montant : « 18,3 millions » est remplacé par le montant : « 12,2 millions ».
M. Jean Louis Masson. - Il s'agit à présent des dépenses de campagne. Réduire le taux de remboursement sans réduire le plafond favorise les candidats riches, ce qui est contraire aux principes démocratiques et à la législation des années 90.
Les dépenses électorales de certains candidats à l'élection présidentielle sont tout à fait excessives. Cela entraîne d'importantes distorsions au profit de quelques candidats. En période de rigueur budgétaire, il convient de réduire d'un tiers le plafond des dépenses de campagne, et donc aussi le plafond du remboursement forfaitaire par l'État.
M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Masson.
Après l'alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Quiconque, par des menaces ou des voies de fait, par des promesses d'octroi ou de refus de subventions, de faveurs ou d'autres avantages y compris de nature politique ou électorale, aura tenté d'empêcher un élu de présenter un candidat aux élections présidentielles, sera puni de trois ans d'emprisonnement et privé de ses droits civiques pendant cinq ans. »
M. Jean Louis Masson. - Des sanctions pénales spécifiques sont prévues à l'encontre des personnes qui exercent des pressions sur les électeurs afin de dénaturer l'expression du suffrage universel ; il n'y en a pas contre ceux qui, par des pressions ou des menaces, essayent d'influencer les parrainages aux élections présidentielles. J'ai cité des cas d'agression tout à l'heure ; leurs auteurs n'encourent aucune sanction. C'est la sincérité du suffrage universel qui est en jeu.
M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Masson.
Après l'alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Quiconque, par des menaces ou des voies de fait, par des promesses d'octroi ou de refus de subventions, de faveurs ou d'autres avantages y compris de nature politique ou électorale, aura exercé des représailles a posteriori, à l'encontre d'un élu au motif qu'il aurait présenté un candidat aux élections présidentielles, sera puni de trois ans d'emprisonnement et privé de ses droits civiques pendant cinq ans. »
M. Jean Louis Masson. - Il faut sanctionner les menaces, mais aussi les représailles.
M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Masson.
Après l'alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le deuxième alinéa du V de l'article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul de la somme à rembourser par l'État, les dépenses facturées par un parti ou groupement politique sont défalquées des dépenses de campagne. »
M. Jean Louis Masson. - Cet amendement devrait plaire à M. le rapporteur qui, soucieux de transparence, veut laver plus blanc que blanc. Il y a quelques jours encore, la CNCCFP a regretté les pratiques opaques de partis politiques qui facturent à leurs candidats des prestations virtuelles afin de pouvoir récupérer le remboursement forfaitaire des frais de campagne électorale par l'État.
Un parti de la majorité sénatoriale, qui veut laver plus blanc que vert, est visé.
Dans son 13e rapport d'activité rendu le 24 mai 2011, la CNCCFP concluait : « Il serait paradoxal d'admettre que, étant susceptibles de bénéficier de l'aide publique, les partis politiques puissent par ailleurs se procurer des fonds payés par le contribuable sur des dépenses remboursées aux candidats ». En décembre 2011, la CNCCFP a rappelé que les partis sont déjà bénéficiaires d'une aide publique directe et qu'il faut veiller à ce que le remboursement des dépenses électorales n'aboutisse pas à un « financement public supplémentaire des partis politiques ».
M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Masson.
Après l'alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le deuxième alinéa du V de l'article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul de la somme à rembourser par l'État, les dépenses de prestations immatérielles facturées par un parti politique ou par tout organisme faisant partie du périmètre de consolidation de ses comptes sont défalquées des dépenses de campagne. »
M. Jean Louis Masson. - Dans sa publication concernant les comptes des partis politiques pour 2010, la CNCCFP a regretté que certains partis politiques facturent à leurs candidats des prestations immatérielles plus ou moins fictives. Afin d'éviter ces dérives, le présent amendement vise à exclure du remboursement par l'État ce type de prestations, invérifiables. Selon la CNCCFP, « ces prestations ont vocation à être intégrées dans le compte de campagne du candidat en tant que concours en nature afin de vérifier le respect du plafond » mais « ne devraient pas faire l'objet d'un remboursement ».
M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. Masson.
Alinéas 16 à 20
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
1° La première phrase du troisième alinéa du V de l'article 3 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « à 33,3 % » ;
b) Après les mots : « ayant obtenu plus de 5 p. 100 du total des suffrages exprimés au premier tour », sont insérés les mots : « et à 11,1 p. 100 pour chaque candidat ayant obtenu entre 2,5 p. 100 et 5 p. 100 ».
M. Jean Louis Masson. - Dans un contexte de rigueur budgétaire, il est assez hypocrite de se donner bonne conscience en réduisant de seulement 50 à 47,5 % le plafond de remboursement des dépenses électorales. Cet amendement le fait passer de 50 à 33,3 %, ce qui correspond à une mesure sérieuse d'économie.
Il favorise aussi le pluralisme politique en accordant aux petits partis des moyens financiers supplémentaires par le biais d'un minimum de remboursement.
M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Masson.
Alinéas 16 à 20
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° A la première phrase du troisième alinéa du V de l'article 3, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « à 33,3 % » ;
M. Jean Louis Masson. - Craignant que l'amendement précédent fût déclaré irrecevable, j'avais déposé cet autre amendement, d'une portée plus restreinte.
M. le président. - Amendement n°11, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Alinéa 18
Remplacer le pourcentage :
5 %
par le pourcentage :
3 %
Mme Éliane Assassi. - En 2007, les deux tiers des candidats ont recueilli moins de 5 % des suffrages, en deçà du seuil de remboursement. En amont du scrutin, cette règle fait obstacle à l'obtention de crédits bancaires nécessaires pour mener une campagne publique. Cette ségrégation par l'argent est antidémocratique. Nous proposons donc de ramener ce seuil à 3 %. Dépenser l'argent public pour une démocratie vivante et rénovée est une bonne idée.
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. - La commission est défavorable à tous les amendements car elle veut revenir au texte adopté par le Sénat. Les propositions de M. Masson, dont je salue la ténacité, sont inacceptables. Un parrainage ne saurait être secret. Dispenser de parrainage les partis ayant recueilli 5 % des voix aux élections législatives pose problème puisque ces élections ont lieu après la présidentielle. On pourrait imaginer un parrainage par un collège d'électeurs mais toujours avec une publicité car la transparence est ici indispensable. Il aurait été plus logique, sans doute, d'abaisser le plafond de dépenses que les taux de remboursement. M. Guéant lui aussi s'y était déclaré favorable lors de son audition par la commission.
Mme Assassi suggère qu'une partie de la somme destinée aux candidats du second tour soit reversée à ceux du premier tour. Je ne suis pas hostile par principe à cet amendement, qui pose cependant un problème technique puisqu'il porte sur le texte du Gouvernement et non de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - L'amendement de Mme Assassi va dans le même sens que la proposition du rapporteur de rendre le remboursement proportionnel au nombre de voix obtenues. A titre personnel, j'y suis favorable.
M. Philippe Richert, ministre. - A quelques semaines du scrutin, il n'y a pas lieu d'en revoir les règles fondamentales.
M. Masson évoque les avis du Conseil constitutionnel. Mais le système du parrainage a pour objet, le Conseil constitutionnel l'a indiqué en 1974, d'empêcher les candidatures fantaisistes. La présentation d'un candidat est un acte politique grave et solennel, qui doit être public. Avis défavorable à tous les amendements.
M. Jean Louis Masson. - Par comparaison avec celui de la commission, le texte du Gouvernement est un moindre mal mais il ne règle rien : je voterai contre.
L'amendement n°12 n'est pas adopté.
M. Jean Louis Masson. - M. le rapporteur ne jure que par la transparence. Curieuse démocratie où les conseils municipaux devraient élire les maires au scrutin public. Les citoyens ne voteraient plus à bulletin secret ! Les parrains doivent se prononcer en leur âme et conscience, en secret, pour être à l'abri de toute pression.
L'amendement n°2 n'est pas adopté.
M. Jean Louis Masson. - M. le ministre m'oppose l'argumentation du Conseil constitutionnel en 1974. Mais la réforme s'est avérée contreproductive ! Rappelez-vous les événements que je citais : est-cela, éviter les candidatures fantaisistes ? Quelqu'un qui représente 20 % des Français doit pouvoir se présenter à une élection.
L'amendement n°3 n'est pas adopté.
M. Jean Louis Masson. - Je voterai mon amendement n°1. (Sourires)
L'amendement n°1 n'est pas adopté.
M. Jean Louis Masson. - Certains reconnaissent qu'il n'est pas aberrant de réduire le plafond de dépenses. Pourquoi donc ne pas voter cet amendement ?
L'amendement n°8 n'est pas adopté.
M. Jean Louis Masson. - On feint de croire que les maires ne subissent aucune pression. Il y en a et c'est intolérable en démocratie.
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. - Nous condamnons fermement toutes les pressions et menaces exercées sur les élus. Elles sont déjà punissables par la loi. La France n'est pas la Russie de M. Poutine et chacun peut s'y exprimer librement, vous compris !
L'amendement n°4 n'est pas adopté.
M. Jean Louis Masson. - M. le rapporteur se donne bonne conscience.
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. - Vous n'êtes pas le seul défenseur des élus !
M. Jean Louis Masson. - Les deux seuls maires de mon canton qui avaient parrainé M. Le Pen ont été victimes d'exactions. Ils n'ont qu'à acheter du détachant pour effacer les croix gammées ? On est en Russie, plus en démocratie.
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. - Vos arguments sont choquants. Si vous avez le sentiment que la dirigeante d'un parti fait l'objet d'ostracisme, dites-le, mais ce n'est pas le sentiment de cette assemblée ni des Français. Vous vous prêtez à une opération de communication électorale. Les règles qui s'appliquent à tous depuis 1962 n'empêchent pas le fonctionnement normal de la démocratie. Vous vous faites l'instrument d'une opération à laquelle nous ne nous prêtons pas ! (Applaudissements à gauche ainsi que sur les bancs du RDSE et de l'UCR)
M. Philippe Richert, ministre. - Comparer la France à la Russie de M. Poutine ? Il y a des limites. Vous êtes seul à voter vos amendements. Mais tout le Sénat vous a écouté tout l'après-midi : n'est-ce pas un signe de démocratie ?
Si certains avaient des positions plus raisonnables, ils obtiendraient plus facilement les parrainages nécessaires. Il est légitime qu'un élu rende publique sa décision de parrainer un candidat !
Quant à ceux qui subissent des pressions, qu'ils portent plainte au lieu de s'abstenir la fois suivante. (Applaudissements au centre et à droite)
L'amendement n°5 n'est pas adopté.
M. Jean Louis Masson. - (Marques d'impatience sur divers bancs) Je m'exprimerai jusqu'au bout, comme j'en ai le droit ! 70 % des Français contestent le système actuel des parrainages. Il est hypocrite de prétendre que les élus ne subissent aucune pression. Voilà pourquoi le Front national n'obtient pas ses signatures !
L'amendement n°6 n'est pas adopté.
M. Jean Louis Masson. - Je voterai mon amendement.
L'amendement n°7 n'est pas adopté.
M. Jean Louis Masson. - L'amendement n°9 obéit à la même philosophie que celui du groupe communiste : il protège les petits partis.
L'amendement n°9 n'est pas adopté.
M. Jean Louis Masson. - Je voterai mon amendement n°10.
L'amendement n°10 n'est pas adopté.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°11, mis aux voix par assis et levé, est adopté.
M. Jean Louis Masson. - Je ne suis pas surpris, mais déçu par l'issue de nos débats. Je voterai contre.
L'article unique du projet de loi organique, modifié, est mis aux voix par scrutin public de droit.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 330 |
| Nombre de suffrages exprimés | 166 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 84 |
| Pour l'adoption | 165 |
| Contre | 1 |
Le Sénat a adopté.
(Applaudissements sur le banc des commissions)