Comptes rendus analytiques officiel

Mme la présidente. - La commission de la culture a désigné les candidats qu'elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XX^e siècle.

La commission des affaires étrangères a désigné les candidats qu'elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France.

Ces listes ont été affichées et les nominations des membres de ces commissions mixtes paritaires auront lieu conformément à l'article 12 du Règlement.

Mme la présidente. - M. le Premier ministre a transmis au Sénat le bilan de l'expérimentation de facturation individuelle et directe des consultations et séjours aux caisses d'assurance maladie par des établissements de santé publics et privés d'intérêt collectif. Ce document a été transmis à la commission des affaires sociales et est disponible au bureau de la distribution.

M. Jean Louis Masson. - Nous avons reçu une lettre des questeurs nous informant qu'ils avaient supprimé les abonnements au Journal officiel, y compris le Journal officiel des débats et celui des questions. Le Sénat dépense des sommes colossales pour une serre aux orchidées. Pour le socle de notre travail, on fait des économies de bouts de chandelle ! Rien qu'avec les orchidées, on a dix ans d'abonnements au Journal officiel pour tous les sénateurs.

M. Jean-Claude Lenoir. - Les orchidées durent moins longtemps !

M. Jean Louis Masson. - Le Journal officiel des questions n'est même pas en version PDF. Or on crée une commission supplémentaire, avec les dépenses que cela induit.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - C'est bien vrai !

M. Jean Louis Masson. - On a créé un groupe supplémentaire, là encore avec des charges induites. Je n'ai rien dit contre. Mais qu'on vienne nous dire que le Journal officiel des débats n'est plus nécessaire, il n'y a plus qu'à fermer l'hémicycle -il n'y a plus qu'à couper des micros et nous demander de venir avec des porte-voix.

Mme Sylvie Goy-Chavent. - Très bien !

Mme la présidente. - Il semble que la majorité des sénateurs ait souhaité s'en tenir à la consultation en ligne.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Nous n'avons pas été consultés.

M. Jean-Marc Todeschini, questeur. - Il est important de rationaliser certaines dépenses. Mais on ne peut garder tous les avantages de cette maison.

M. Jean Louis Masson. - C'est injuste !

M. Jean-Marc Todeschini, questeur. - Un groupe de travail sur le statut des sénateurs a été constitué. Rien ici ne se fait au canon. Des économies ont été faites. Beaucoup de collègues souhaitent que soit installée la wifi pour consulter les documents parlementaires et la presse régionale et nationale. Si l'on n'en veut pas, on maintiendra un abonnement fonctionnel. Je demande à M. Masson de retirer ce qu'il a dit au sujet des questeurs. Il est hors de question d'empêcher quiconque de travailler.

M. Jean Louis Masson. - Je retire mes propos sur les questeurs s'ils rétablissent les abonnements supprimés.

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations relatives à la fonction publique.

Discussion générale

M. François Sauvadet, ministre de la fonction publique. - Ce projet de loi prolonge un accord syndical visant à réduire la précarité dans la fonction publique. La précarité est d'autant moins acceptable qu'elle prend racine au coeur même des services publics, sur des emplois correspondant à des besoins permanents. Cette situation n'est pas nouvelle.

Demain comme hier, l'État pourra recourir à des agents temporaires pour pallier des absences ponctuelles ou des besoins spécifiques mais il n'est pas question d'accepter le recours à des CDD pendant des dizaines d'années. L'État employeur doit être exemplaire : il ne peut s'exonérer des règles qu'il impose.

Les fonctions publiques sont confrontées à de profondes mutations. Adresser à tous les fonctionnaires un signal de justice et d'équité, conformément aux principes fondateurs de la fonction publique énoncés à l'article VI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et repris dans le statut de 1946. Ces principes offrent à tous les citoyens des garanties d'égal accès, dans des conditions de neutralité et d'impartialité. Tous les Français sont attachés à notre modèle de service public.

Dès 1946, le législateur a ouvert la possibilité d'y déroger, pour assurer la continuité du service public. Mais, au lieu de demeurer exceptionnel, le recours aux agents non titulaires s'est accru sans cesse. Ils sont aujourd'hui près de 800 000, soit 17 % des effectifs. Parmi les intéressés, 100 000 sont en CDD renouvelés depuis des années. Le Gouvernement a donc engagé des négociations avec les partenaires sociaux pour faire coïncider le respect du statut de la fonction publique et la lutte contre la précarité. Vous notez, madame le rapporteur, que ce ne fut pas chose facile mais la négociation fut exemplaire, conformément au nouveau dialogue social issu de la loi du 5 juillet 2010.

Cette négociation s'est conclue par un protocole d'accord le 31 mars 2011, signé par six organisations syndicales représentatives sur huit. Je salue leur esprit de responsabilité. Certes, nous ne sommes par d'accord sur tout mais un accord qui propose des avancées satisfaisantes pour chacun doit susciter un engagement. Il nous appartient de le traduire dans la loi.

L'administration sera tenue d'accorder un CDI aux agents en CDD ayant exercé un emploi permanent pendant six des huit dernières années. L'obligation existe dans le secteur privé après dix-huit mois en CDD. Cette mesure devrait concerner encore 100 000 personnes. Ce n'est pas rien ! Rechercher un logement...

Mme Catherine Tasca, rapporteur de la commission des lois. - Un prêt !

M. François Sauvadet, ministre. - ...n'est pas chose facile. C'est dire l'impact de ce projet de loi sur la vie quotidienne.

La validation des acquis de l'expérience est également mise en valeur par ce texte, ouvrant des perspectives professionnelles nouvelles aux agents concernés. Je sais les inquiétudes du personnel de l'éducation nationale, les « dix sur douze », employés en CDD de dix mois par an. Je souhaite mettre un terme à cette situation et étendre le bénéfice de la titularisation à ces professeurs contractuels.

M. Jean-Claude Lenoir. - Très bien !

Mme Nathalie Goulet. - Excellente initiative !

M. François Sauvadet, ministre. - La grande nouveauté de ce texte est de régler dans la durée la question des CDD. La transformation des emplois permanents en CDI sera automatique après six ans. La durée maximale des contrats sera revue, sans compromettre les remplacements limités dans le temps. Les procédures de recrutement des contractuels seront mieux formalisées ; leurs droits seront améliorés. Ils auront accès à la formation professionnelle et à l'entretien d'évaluation annuel. Bref, nous améliorons le management de la ressource humaine.

M. Jean-Claude Lenoir. - C'est heureux !

M. François Sauvadet, ministre. - Des garanties sont apportées lors des élections professionnelles. En octobre dernier, les agents non titulaires ont, pour la première fois, participé à ce grand rendez-vous démocratique social.

J'ai pris bonne note de l'avancée proposée par MM. Portelli et Vial : créer une commission consultative paritaire spécifique pour traiter les situations individuelles. Nous pouvons nous retrouver là-dessus.

Telles sont les grandes lignes de cet accord. Conformément aux engagements du Gouvernement, je souhaite que le débat n'en dénature pas le contenu. Je sais, madame le rapporteur, que vous partagez ce souci.

La fonction publique doit aussi être exemplaire en matière de lutte contre les discriminations, qu'elles soient liées à l'origine sociale ou géographique. Cela vaut aussi pour l'accès des handicapés et pour l'égalité femmes-hommes.

Mme Sylvie Goy-Chavent. - Il ya du travail !

M. François Sauvadet, ministre. - Oui. Un rapport retracera chaque année l'évolution de la situation sur ce plan. Une négociation est en cours avec les syndicats sur l'égalité professionnelle. Je ne déposerai aucun amendement qui ne serait préalablement discuté avec votre rapporteur.

Ce projet de loi modifie la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité au sein de la fonction publique. Chaque agent doit pouvoir poursuivre son propre parcours, conformément à ses attentes et aux missions du service public. Nous devons faire progresser la mobilité au sein de chaque fonction publique et entre les fonctions publiques. L'entrée dans cette carrière ne doit pas être un tunnel rectiligne.

Le texte est passé en commission de six articles à quinze, car vous l'avez enrichi. Je ne souhaite pas que les juridictions financières nous fassent perdre de vue l'objet précis du texte que je vous soumets. Ne nous trompons pas : remettons à d'autres occasions ce qui est moins consensuel.

Nous avons débattu avec la commission des lois de la nouvelle procédure d'affectation des élèves sortant de l'ENA. Après avoir réuni hier soir une commission pour rapprocher les points de vue, je ne désespère pas de parvenir à un consensus. J'espère que nous avancerons avant le début de l'examen du texte à l'Assemblée nationale. Les choses ne peuvent rester en l'état.

J'ai souhaité que les droits des moyens syndicaux soient confortés. Dès lors qu'ils sont publics, la transparence s'impose sur leur utilisation. Au terme d'un dialogue nourri, nous sommes parvenus le 28 septembre à un relevé de conclusions : à périmètre constant, moyens constants et transparence. Cette réforme, à laquelle je tenais, sera adoptée par voie réglementaire pour les fonctions publiques d'État et hospitalière, mais nécessite une intervention législative pour la fonction publique territoriale. Je vous la propose aujourd'hui.

En lien avec M. Richert, je vous propose des mesures concernant l'encadrement supérieur de la fonction publique territoriale. Le rapport « Quels cadres dirigeants pour relever le défi de la République de proximité ? » nous a inspirés. Il s'agit aussi de moderniser par voie réglementaire la fonction publique hospitalière.

Ce projet de loi est un texte de responsabilité et de justice sociale, d'exemplarité, qui doit inspirer tous les employeurs publics. Il est attendu par tous ceux qui, fonctionnaires ou non, ont fait le choix de servir l'intérêt général. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Catherine Tasca, rapporteur de la commission des lois. - Le législateur est appelé à valider un accord négocié entre le Gouvernement et les associations syndicales et signé le 31 mars 2011 pour sécuriser les parcours professionnels des agents contractuels dans les trois fonctions publiques. C'est une éclaircie dans un ciel très sombre, obscurci par le dénigrement systématique des fonctionnaires et les réductions drastiques d'effectifs au nom de la RGPP. Sur ce texte essentiellement technique sont greffées des dispositions diverses d'importance inégale.

Ce projet de loi est le dernier train de la présente législature. La commission a décidé de s'en tenir au périmètre fixé, afin de ne pas anticiper des réformes qui nécessiteraient un débat spécifique.

Le recours, commode, aux non-titulaires ne se tarit pas. Beaucoup trop sont maintenus dans la précarité. Ce quinzième plan s'accompagne d'une sécurisation grâce au renforcement de l'accès au CDI. Nous apprécions dans son ensemble le double volet proposé aux contractuels, tout en renforçant les garanties offertes. L'équilibre atteint avec l'accord unanime des syndicats doit être conservé.

Outre des précisions juridiques améliorant la cohérence du texte, la commission a proposé d'intégrer les services accomplis dans le cadre de remplacements ; elle a compté le droit d'accès à l'emploi en fonction des services effectués. Pour prendre en compte la diversité des employeurs territoriaux, la commission leur a ouvert la faculté d'accéder à une commission d'évaluation professionnelle, ce qui devrait faciliter la titularisation dans les petites collectivités ; elle a ouvert le bénéfice de la titularisation aux agents des collectivités parisiennes ainsi qu'aux établissements exclus du bénéfice de la titularisation. Ce texte devrait ainsi écarter à l'avenir les abus les plus criants.

La réaffirmation du principe essentiel de l'emploi titulaire et les rapprochements entre les trois fonctions publiques consolident le statut. Soyons prudents : seule la pratique permettra de mesurer les effets réels de ce texte.

Nos amendements au second volet du texte sont de précision, en portant par exemple de trois à quatre mois la durée d'interruption entre deux contrats, ce qui devrait sécuriser la situation de nombreux contractuels de l'Éducation nationale. Nous approuvons et complétons les possibilités ouvertes aux fonctionnaires de conduire des parcours professionnels diversifiés.

La composition des conseils régionaux d'orientation du CNFPT est modifiée par nos propositions. Nous avons adopté un ensemble d'harmonisations ponctuelles et tirons les conséquences de la réforme des retraites en adoptant des dispositions transitoires pour le congé spécial des fonctionnaires territoriaux. La période durant laquelle les fonctionnaires de la Poste peuvent demander leur intégration est prolongée de trois ans, jusqu'en 2016.

Nous proposons aussi d'élargir le vivier de recrutement des juridictions financières : nous reprenons les dispositions d'un avant-projet de loi de 2008, jamais déposé, et d'un projet de réforme soumis en 2009 à l'Assemblée nationale sans avoir franchi le stade des commissions.

La pérennisation du concours complémentaire des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel était devenue indispensable. La proposition de détacher des militaires et des professeurs d'Université dans les chambres régionales des comptes est justifiée. Nous rendons obligatoire la nomination d'un deuxième maître des requêtes au Conseil d'État, parmi les membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Sur proposition de M. Delebarre, nous consacrons le statut de magistrat administratif des membres de tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Le texte qui nous est soumis doit faire l'objet d'un examen serein car il s'agit de concrétiser l'accord du 31 mars 2011. C'est un évènement pour le dialogue social dans la fonction publique. Ce texte améliore la situation de ces milliers d'agents qui contribuent quotidiennement au service public. (Applaudissements sur les bancs socialistes et RDSE)

M. François Sauvadet, ministre. - Très bien !

Mme Corinne Bouchoux. - Ce texte résulte d'un dialogue social trop rare dans notre pays. Il va réduire la précarité dans les fonctions publiques. L'État qui doit être exemplaire ne l'est souvent pas. Autour des 800 000 précaires dans les fonctions publiques vivent quatre millions de personnes qui subissent les effets de leur précarité. Et celle-ci sévit aussi au sein des services de l'État et des collectivités territoriales.

Les fonctions publiques sont malmenées par cette gestion ultralibérale qui chérit les mots de « management » et de « ressources humaines ». Les écologistes sont attachés au statut de la fonction publique.

Pour l'avenir, nous n'approuvons pas la casse aveugle de la fonction publique par la RGPP, qui supprime un emploi sur deux pour recruter des non-titulaires.

En d'autres termes, il faut revoir votre posture dogmatique sur la RGPP : les écologistes veulent arrêter l'hémorragie particulièrement dans l'éducation nationale, où la suppression de postes estsuivie par le recrutement d'enseignants précaires à Pôle emploi.

Nous voulons des services publics et une fonction publique de qualité ; les mesures examinées aujourd'hui ne doivent pas masquer la réalité actuelle.

J'en viens à l'égalité hommes-femmes : l'État est loin d'être exemplaire, les collectivités territoriales non plus. Les CDI de catégorie A sont toujours à temps plein, contrairement à ce qui se passe en catégories B et C.

S'agissant des personnes en situation de handicap, la situation est ubuesque parce qu'on impose des normes qui ne peuvent être respectées. Un mal-voyant ne peut être recruté chez les pompiers.

Nous prenons acte de l'accord signé, mais n'oublions pas que les intéressés auront besoin d'une formation spécifique.

De façon générale, nous souhaitons un autre fonctionnement de la société : ne traitons plus jamais les personnes précaires comme elles l'ont été ces dernières années.

M. François Sauvadet, ministre. - Depuis des décennies !

Mme Corinne Bouchoux. - Nous ne pouvons que prendre acte de l'accord signé. Nous connaissons la situation budgétaire, mais il faudra choisir entre certaines priorités pour obtenir des services publics et une fonction publique de qualité, sans emploi précaire. (Applaudissements à gauche et sur les bancs écologistes)

M. Jean-Paul Amoudry. - Ce projet de loi fait suite à une intense concertation avec les partenaires sociaux, qui a débouché sur un large consensus applicable aux agents contractuels des trois fonctions publiques. La négociation s'est déroulée dans le cadre de la loi rénovant le dialogue social. Elle a débouché sur un protocole signé par six organisations syndicales.

Le processus est exemplaire : concertation, puis législation. La négociation n'a pas été sacrifiée à l'urgence d'agir ; elle permet de ne pas reconstituer le problème posé par l'existence de 900 000 agents contractuels, dont le recrutement s'est accéléré, notamment en raison de la décentralisation.

Le titre premier du texte traite de certains agents ayant acquis une solide expérience professionnelle, mais toujours en CDD. Ceux ayant une ancienneté de six ans se verront proposer un CDI.

Cette approche responsable et juste prend en compte les efforts sans précédent imposés aux fonctionnaires par la RGPP et le gel du point.

Ce texte est issu d'un dialogue fructueux ; les amendements adoptés par la commission sont bienvenus, à l'exception des dispositions relatives au recrutement dans les juridictions administratives ou financières, dont le lien avec le projet n'est pas manifeste.

J'approuve l'approche volontariste et concrète de notre commission quant à l'emploi des personnes en situation de handicap.

La majorité du groupe UCR votera ce projet de loi. (Applaudissements au centre et sur quelques bancs à droite)

M. Christian Favier. - Cette réforme ne peut être l'arbre qui cache la forêt car les agents publics souffrent de la politique suivie depuis des années, les attaques portant autant contre l'idée même de services publics que contre les fonctionnaires.

Le groupe CRC estime qu'il n'y a pas trop de services publics, ni qu'il faudrait les sacrifier au secteur marchand : il faut au contraire conforter leur efficacité.

Selon certains apprentis sorciers, l'éducation nationale pourrait ne plus être un service public mais transférée aux collectivités locales, voire au privé. La majorité présidentielle tend sans cesse à transférer au privé même les fonctions régaliennes : il y a plus d'agents privés de sécurité que de policiers.

M. Roland Courteau. - C'est vrai !

M. Christian Favier. - Les fonctionnaires sont devenus des variables d'ajustement ; d'où la précarité, qui gagne du terrain : on compte 850 000 agents publics précaires, soit 16,5 % du total. Les employeurs publics tendent à se comporter comme des patrons privés : chacun se souvient du cas de cette postière de Haute-Garonne qui a enchaîné 56 CDD. S'il n'est pas mis un terme à cette logique, la précarité devient la norme. A l'UMP, certains veulent mettre fin à la pérennité de l'emploi public.

Pour l'essentiel, les dispositions proposées aujourd'hui au sujet de la précarité dans la fonction publique sont conformes au protocole d'accord de mars 2011. Incontestablement, les agents recrutés en CDD qui bénéficieront d'un CDI verront leur situation professionnelle confortée. Pourtant, la porte ouverte au recrutement en CDI de personnes occupant des postes de titulaires nous inquiète. J'ajoute le recours au temps partiel, qui touchera surtout des femmes. Une autre gestion des emplois et des carrières permettrait pourtant un plus large recrutement temps plein : mon département ne compte que 5 % de contractuels.

Le manque d'ambition du texte est évident, alors que la RGPP a des conséquences désastreuses. La pertinence des services publics impose une titularisation générale : vous considérez les services publics comme des coûts alors qu'ils sont la richesse de notre société.

Nous sommes bien loin des plan Sapin et Le Pors puisque les deux tiers des contractuels concernés ne seront ni titularisés ni cédéisés.

Les obligations du projet de loi ne sont assorties d'aucune sanction. Certains employeurs seront tentés de recruter des personnes différentes en CDD pour pourvoir un même poste permanent.

Ce projet de loi n'est pas pleinement satisfaisant, car il est inspiré par une conception rabougrie de la personne publique. Vous considérez la fonction publique comme un problème.

M. François Sauvadet, ministre. - Non !

M. Christian Favier. - Nous y voyons une chance pour notre pays.

Nous resterons mobilisés aux côtés des organisations syndicales de fonctionnaires, mais pour ne pas priver les bénéficiaires des mesures qu'ils attendent, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs CRC et écologistes)

M. Christian Bourquin. - Monsieur le ministre, le mandat présidentiel qui s'achève n'a pas bien traité les fonctionnaires.

M. François Sauvadet, ministre. - C'est vous qui le dites.

M. Christian Bourquin. - Il y a eu beaucoup de défiance envers les fonctionnaires...

M. Roland Courteau. - C'est vrai !

M. Christian Bourquin. - ...alors qu'ils font un beau métier au service du public.

Toutefois, le caractère consensuel du texte est avéré. Il aurait mérité une deuxième lecture, puisque le Sénat enrichira le texte notamment en reprenant la proposition de loi de M. Portelli, et en examinant certains amendements tardifs du Gouvernement alors que la DGCL et la DGAP y travaillent depuis longtemps.

M. François Sauvadet, ministre. - Ne me les reprochez pas !

M. Christian Bourquin. - Je ne vous reproche que votre comportement depuis cinq ans !

M. Francis Delattre. - C'est un très bon ministre !

M. Christian Bourquin. - Un de ces amendements confie au CNFPT la charge de traiter la promotion de certains emplois territoriaux supérieurs. C'est le moyen de remédier à une injustice parce que seules les grandes collectivités peuvent assurer cette promotion. Ingénieur territorial depuis 35 ans, administrateur au CNFPT pendant 10 ans, je connais bien le problème.

M. René Garrec. - Félicitations !

M. Christian Bourquin. - Le CNFPT va devoir exposer de nouvelles dépenses lourdes, alors que la majorité gouvernementale a réduit de 10 % ses ressources cet été.

Aimez-vous la fonction publique territoriale, alors que vous réduisez ses moyens de formation ? (M. Roland Courteau approuve) Le CNFPT s'est préparé, mais l'organisation d'un nouveau concours et la formation qui suivra auraient un coût.

Le CNFPT est vent debout contre la baisse de 10 % appliquée à ses recettes.

Mme Nathalie Goulet. - Ils ont acheté un immeuble !

M. Christian Bourquin. - Parlez de ce que vous connaissez ! Le président du CNFPT a sollicité les maires et présidents d'assemblées territoriales ; il a reçu 6 600 délibérations territoriales soutenant le rétablissement du 1 % formation.

Il est exceptionnel que des collectivités territoriales se mobilisent de la sorte hors de tout clivage politique.

M. François Sauvadet, ministre. - Ça !

M. Christian Bourquin. - La voix des élus mérite d'être entendue.

Je vous demande de rétablir la cotisation inscrite à l'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984.

À moins de trois mois d'échéances électorales, je ne puis croire que vous resterez insensible à la mobilisation historique des élus locaux.

Le groupe du RDSE votera ce texte dans la rédaction de la commission.

M. François Sauvadet, ministre. - Très bien !

M. Christian Bourquin. - Monsieur le ministre, entendez aussi ma supplique en faveur du 1 % formation ! (Applaudissements à gauche)

M. André Reichardt. - Le statut général de la fonction publique dispose à l'article 3 que les emplois permanents sont pourvus par des fonctionnaires, mais l'administration y a toujours dérogé pour répondre à des besoins particuliers.

Aujourd'hui la contractualisation n'est nullement négligeable. La loi du 3 août 2009 tendait à favoriser la mobilité entre les fonctions publiques.

Les méthodes issues du monde de l'entreprise doivent enrichir la gestion de la fonction publique. En outre, le rapprochement entre secteurs public et privé sera mutuellement profitable.

Au sein de la fonction publique, le recours aux CDI confortera la situation d'agents précaires. Il fallait donc rendre ses lettres de noblesse au contrat. D'où ce projet de loi, fruit d'une longue concertation avec les partenaires sociaux.

Aujourd'hui, la fonction publique se positionne à armes égales avec le privé. Longtemps synonyme de précarité, le contrat dans la fonction publique a été dévalorisé, mais les abus du passé ne doivent pas être tolérés. Sur ce plan, le projet de loi fait oeuvre de clarification.

Certes, le concours est censé assurer l'égalité républicaine entre candidats, mais l'accès aux très grandes écoles reste limité à une élite sociale.

M. François Sauvadet, ministre. - C'est vrai.

M. André Reichardt. - D'où l'intérêt de valider les acquis de l'expérience acquise en CDD. On nous reproche souvent de ne prendre que des demi-mesures en matière d'emploi ; ce projet de loi en est le contre-exemple, avec des dizaines de milliers de bénéficiaires parmi les trois fonctions publiques.

Le projet de loi garantit une meilleure transparence dans la transformation de CCD en CDI.

Enfin, l'impact en termes d'emplois est globalement neutre, ce qui garantit le respect des plafonds d'emplois, sans la moindre incidence sur les autres voies de recrutement.

Sécuriser l'emploi public n'est pas indifférent. Puis-je m'assurer que la spécificité du droit local d'Alsace-Moselle sera respectée ?

Tout fonctionnaire territorial peut bénéficier d'une disponibilité pour convenance personnelle, ce qui pose de véritables difficultés aux petites communes. Leur remplacement ouvre la porte à une nouvelle précarisation. Ne pourrait-on ramener de dix à trois ans la durée maximale de cette disponibilité ? Ou prévoir un pourcentage maximum de postes mis en disponibilité ?

Le projet de loi concilie sécurité et adaptabilité. C'est pourquoi j'appelle à voter ce texte montrant que notre modèle de fonction publique n'est pas mort et que sa construction est en marche ! (Applaudissements sur quelques bancs à droite)

M. Michel Delebarre. - Tout a été dit, et bien dit, d'abord par Mme Tasca -qui a remarquablement enrichi ce texte véritablement touffu.

Ce projet de loi tend à réduire la précarité existante, et même à prévenir la précarité à venir. Ce deuxième objectif a maintes fois été annoncé, sans succès, au cours des vingt dernières années. Il est bon de mettre fin aux situations inacceptables.

Globalement, le texte n'est pas si mal. Venant de moi, c'est un compliment. (M. François Sauvadet, ministre, sourit)

En matière d'emploi de personnes handicapées et d'égalité hommes-femmes, je voudrais en savoir plus sur les négociations avec les partenaires sociaux.

Divers amendements vous interpellent sur des sujets complémentaires. J'ai déposé un amendement sur le statut de magistrat, qu'il faudrait reconnaître aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

De même que je soutiens l'amendement sur l'organisation interne des juridictions financières, je souhaite qu'on fasse de même pour les chambres régionales des comptes...

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

M. Michel Delebarre. - ...en les dotant d'un vice-président, mais la commission des finances a opposé l'article 40 de la Constitution. Que vient-il faire ici ? Mon amendement ne concernait que les principales cours régionales des comptes, en reprenant une recommandation du président Migaud. Le Gouvernement peut reprendre cette démarche.

Le Gouvernement a entendu les organisations syndicales -enfin !- à quelques mois d'une échéance majeure. Pourquoi ne pas l'avoir fait auparavant ? Je l'ignore. Votre personnalité, monsieur le ministre, y a peut-être contribué...

Toutefois, je peine à donner un blanc-seing au Gouvernement. Ainsi, les crédits pour la mise en oeuvre de cette loi ne sont pas inscrits dans le budget pour 2012. Ce ne serait pas normal que vous ayez signé le protocole en le sachant.

Depuis dix ans, les gouvernements de droite ont dévalorisé la fonction publique, par idéologie. Ainsi, la RGPP, lancée en 2007 à grands coups de trompe, devait réformer l'État mais n'a débouché que sur la réduction aveugle des postes. Selon la Cour des comptes, la RGPP a économisé 1 milliard d'euros par an mais l'allègement de l'ISF, décidé en pleine crise, représente 1,5 milliard ! (Mme Corinne Bouchoux applaudit)

Moins de fonctionnaires : on peine parfois à trouver des représentants de l'État déconcentré. Ce doit être aussi le cas en Bourgogne. Il a été décidé, il y a quinze jours, de recruter 1 000 agents temporaires à court terme à Pôle emploi, preuve qu'on ne lui avait pas donné les moyens en personnel.

La qualité du service public s'est détériorée ; les fonctionnaires ont subi une véritable saignée dans certains ministères : depuis 2007, 66 000 postes d'enseignants ont disparu. Dans la fonction publique, il est prévu de supprimer 30 000 emplois en 2012, comme si l'effort de désendettement ne reposait que sur les fonctionnaires ! Il faut solliciter les plus riches, sachant que les services publics sont d'abord au service des plus pauvres.

Au moment où la perte du triple A nous inquiète, je crois que la France aurait droit à son triple A au titre de la qualité de ses services publics, mais elle pourrait le perdre, au train où vont les choses.

M. Portelli a déposé une proposition de loi sur le fonctionnement des centres de gestion, c'est pourquoi certaines de ces dispositions ont été reprises par la commission sous forme d'amendements.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - C'était une excellente idée.

M. Michel Delebarre. - Grâce à votre concours. (Sourires) Ainsi, les centres de gestion pourraient rendre de nouveaux services aux collectivités territoriales.

Ainsi, un bouquet de services serait présenté aux collectivités contre une contribution ne dépassant pas 0,2 %. Malheureusement, la commission des finances a invoqué l'article 40. Or, cette mesure serait financée par les collectivités territoriales. J'invite le Gouvernement à y réfléchir...

L'accord est un bon accord. Et cette loi sera utile si elle est complétée par les amendements de notre rapporteur, sur lesquels l'avis du Gouvernement sera attentivement regardé. Nous sommes vraiment ici dans un domaine de coproduction entre Parlement et Gouvernement, entre Gouvernement et organisations syndicales. Je me demande si nous ne sommes pas en train de faire oeuvre de démocratie. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, et M. François Sauvadet, ministre. - Excellent !

Mme Virginie Klès. - Je commence par des remerciements. Vous venez, monsieur le ministre, de démontrer l'aptitude du Gouvernement à aborder l'emploi dans les fonctions publiques sous un autre angle que celui, comptable et mathématique, de la RGPP...

Mme Nathalie Goulet. - Un angle mort !

Mme Virginie Klès. - Les chiffres sont parlants, mais il faut imaginer aussi ce que la précarité représente humainement.

En travaillant sur le RSA, j'ai été surprise du nombre d'agents à temps partiel dans la fonction publique ou victimes de précarité. Aujourd'hui, on veut résorber la précarité. Cela, j'en suis certaine, n'a rien à voir avec la période électorale... (On se récrie ironiquement à gauche) Mais nous prendrons ce qu'il y a à prendre... Et nous poursuivrons le travail dans quelques semaines...

Le Gouvernement ne peut pas ici se montrer moins ouvert au dialogue qu'avec les organisations syndicales. Quand on travaille dans la transparence, on arrive à un consensus...

M. David Assouline. - Relatif !

Mme Virginie Klès. - En effet ! Je partage les inquiétudes qui se sont exprimées sur la parité hommes-femmes dans les fonctions publiques. Souvent, les emplois les moins qualifiés, sur les horaires les plus morcelés, échoient aux femmes qui assurent un travail indispensable dans les cantines ou au service de personnes âgées, par exemple.

Oui, la mobilité entre les fonctions publiques est une bonne chose, mais il reste beaucoup à faire. Elle ne doit pas être à sens unique, de la fonction publique d'État vers la territoriale...

M. Michel Delebarre. - Très bien !

Mme Virginie Klès. - ...d'autant que le comportement d'un cadre supérieur dans nos collectivités et l'écoute qu'il doit aux élus et aux citoyens ne sont pas les mêmes que dans les services de l'État.

Quelques mots des centres de gestion. Le niveau de formation et de compétences des fonctionnaires territoriaux a beaucoup progressé ces dernières années. Nous le devons en grande partie à ces centres, y compris pour l'accompagnement des carrières, la fonction, la mutualisation des postes. Nous soutenons les amendements proposés par la commission des lois, à l'initiative de MM. Portelli et Delebarre, tendant à régler des problèmes immédiats. J'ai bien noté les engagements du Gouvernement sur ce point. Mais il reste à conduire un travail de fond avec les centres de gestion, faire un bilan de la loi de 2007, des dysfonctionnements et des bonnes pratiques ...

M. Michel Delebarre. - Très bien !

Mme Virginie Klès. - Une large concertation préalable a été menée sur ce texte. Sans donner un blanc-seing à la politique du Gouvernement en matière d'emploi, nous voterons ce texte très attendu et très nécessaire. (« Très bien ! » et applaudissements à gauche)

M. Paul Vergès. - Ce texte pose la question de la cohésion et de l'unité de la fonction publique : en sortiront-elles renforcées ou diminuées par la création d'une nouvelle catégorie d'agent ?

Elle se pose de façon aigüe outre-mer. Dans moins de deux mois, nous allons célébrer le 66^e anniversaire de la loi du 19 mars 1946, censée régler la situation des agents non titulaire avant... le 1^er janvier 1947 !

A La Réunion, la situation est anarchique. Les deux tiers des agents territoriaux sont contractuels. Les agents titulaires bénéficient outre-mer d'une sur-rémunération qui atteint 53 % à La Réunion et trouve son origine dans le coût de la vie et une indexation sur le franc CFA. Décidée par l'État, elle a été maintenue par tous les gouvernements successifs. Elle induit une forte inégalité entre agents titulaires et non titulaires. Qui est responsable du refus de la cohésion dans la fonction publique, donc de la cohésion sociale, depuis soixante-six ans ? Et je ne parle pas des salariés sous contrat précaire dans l'enseignement ou des contrats aidés...

Certaines entreprises appliquent un coefficient de majoration, souvent compris entre 30 et 40 %, en faveur de leurs cadres mais pas de leurs autres salariés. Les cadres de la radio et de la télévision publique sont encore mieux traités. Or le coût de la vie est identique pour tous. Cela explique un taux de pauvreté qui avoisine 50 %.

Cette inégalité institutionnelle s'aggrave constamment. Tout fonctionnaire est en droit de prétendre au même traitement à qualification, grade et échelon équivalents. Or, si les communes d'outre-mer devaient verser à tous leurs agents la sur-rémunération décidée par l'État depuis soixante-six ans, leur budget de fonctionnement n'y suffirait pas !

L'application d'un coefficient de majoration a été décidée par l'État pour tous les fonctionnaires, qu'ils relèvent de l'État ou des collectivités, ce qui impose à celles-ci des charges supplémentaires, alors même qu'elles doivent faire face à des obligations excédant celles des collectivités métropolitaines. Le potentiel fiscal est moins important, le retard d'équipement est substantiel. Et il y a la démographie : la Réunion comptera plus d'un million d'habitants dans quinze ans, contre 850 000 aujourd'hui. Il appartient à l'État, et à lui seul, de prendre en charge la sur-rémunération des fonctionnaires territoriaux outre-mer. Des milliers d'agents ont déjà trop attendu. Celle loi doit permettre leur titularisation. Sachez-le, la situation devient explosive ! Cette loi visant à résorber la précarité crée au Gouvernement l'obligation morale de régler cette année même la question lancinante de l'égalité sociale outre-mer. Le sort de 100 000 travailleurs est en jeu. J'espère avoir été entendu. (Applaudissements sur plusieurs bancs à gauche)

Mme Anne-Marie Escoffier. - Il n'est pas si fréquent qu'un texte de consensus nous soit présenté dans le contexte actuel. Je rends hommage à l'écoute et au dialogue qui ont présidé à son élaboration.

Exercice redoutable que de vouloir faire prévaloir des règles communes dans des fonctions publiques dont les institutions, les besoins, les modes de fonctionnement et de gestion sont différents, mais qui doivent se retrouver sur des fondamentaux partagés. Exercice largement réussi dès lors que chacun des acteurs principaux a écouté et entendu dans l'intérêt des premiers concernés : les agents fragilisés de la fonction publique. Réussi aussi grâce à la vigilance de notre excellente rapporteure. Il fallait mettre fin à l'enchaînement insupportable des CDD et valoriser les acquis. Le mérite en est d'autant plus grand que la RGPP appliquée au couperet ne crée pas un contexte porteur.

La RGPP s'applique, chacun le sait, aux collectivités locales autant qu'à l'État. Mais elle ne doit pas avoir objectif de réduire les effectifs, mais de rationaliser le fonctionnement : la réduction des effectifs ne peut qu'être une conséquence. Rien d'étonnant à ce que les collectivités aient recruté sur des métiers nouveaux ou pour faire face à leurs nouvelles compétences, et beaucoup sur contrat. La fonction publique hospitalière a fait de même en raison de l'évolution de la politique médicosociale. Il était grand temps de rendre de la cohérence à cet ensemble.

Parmi les dysfonctionnements que ce texte vise à corriger, je relève la précarisation injustifiée au regard des conditions normales de recrutement, le cloisonnement excessif entre fonctions publiques d'État et territoriale, les rigidités du fractionnement du temps de travail, l'absence de lieu de dialogue pour le suivi de la situation des non-titulaires. Le texte propose des améliorations, clarifie les règles d'emploi, les harmonise, facilite la mobilité et crée des instances consultatives. J'émets le voeu que ces mesures soient réellement mises en oeuvre à tous les niveaux, qu'aucune frilosité, qu'aucun corporatisme ne les freine.

L'amélioration du fonctionnement des juridictions administratives et financières répond à l'impatience de celles-ci à voir venir la réforme qu'on leur promet depuis trop longtemps.

Le groupe du RDSE reconnaît le bien-fondé des dispositions que vous proposez, en souhaitant que vous mettrez toute votre énergie pour qu'elles soient appliquées vite et bien. (Applaudissements sur les bancs du RDSE et à gauche)

M. Hugues Portelli. - L'objectif premier de ce texte est de mettre en forme législative un accord collectif. C'est une bonne chose. Il serait utile que le dialogue soit prolongé au sein de la fonction publique territoriale : il n'est pas sain que l'État se substitue aux collectivités territoriales...

M. Michel Delebarre. - Très bien !

M. Hugues Portelli. - Ce texte ressemble aux projets de loi « portant diverses dispositions d'ordre... » que nous examinions il y a quelques années, qu'on appelle maintenant « de simplification du droit »...

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Ils s'appellent « Warsmann » !

M. Hugues Portelli. - Rien d'étonnant à ce que nous ayons saisi l'occasion pour introduire des dispositions dont nous avons pris soin qu'elles ne fussent pas des cavaliers...

Au sein de la fonction publique territoriale, les centres de gestion jouent un rôle essentiel pour gérer les ressources humaines.

M. François Sauvadet, ministre. - Bien sûr !

M. Hugues Portelli. - Ce sont des outils indispensables -et pas seulement aux collectivités territoriales dont l'affiliation est obligatoire. Les dispositions que nous proposons à cet égard n'ont pas pour but d'accroître les charges publiques mais d'introduire plus de transparence et de rapprocher les centres de gestion des collectivités.

Beaucoup de collectivités utilisent les centres de gestion en quelque sorte comme des passagers clandestins, sans rémunérer les prestations qui leur sont servies. D'où le bouquet et la contribution que nous proposons. Il ne s'agit pas de porter ombrage au CNFPT ni de créer des problèmes aux collectivités qui souhaitent s'organiser elles-mêmes.

La situation des fonctionnaires territoriaux connaîtra une diversification croissante. On ne peut laisser les différences se creuser entre les agents selon le département qui les emploie. D'où l'introduction d'un peu plus de cohérence et d'homogénéité, rien d'autre. Je remercie tous les collègues de gauche et de droite qui ont préparé ensemble les mesures adoptées par la commission des lois, qui sont des mesures de bon sens ! (Applaudissements sur la plupart des bancs)

M. Jean-Yves Leconte. - Sous l'impulsion de Mme Tasca, la commission des lois a amélioré ce texte très attendu. Quelle place accorde le Gouvernement au débat parlementaire ? Des dispositions figurant dans le protocole ont été supprimées ; nous avons tenté de les rétablir... mais elles sont tombées sous le coup de l'article 40. C'est dire que le Gouvernement n'avait pas pris les moyens de respecter ses engagements -d'où les inquiétudes croissantes dans certains ministères.

Au 31 décembre 2009, on recensait plus de 890 000 agents contractuels dans les trois fonctions publiques ; ils sont des variables d'ajustement pour faire fonctionner nos services publics. Par une loi d'avril 2000, le gouvernement Jospin avait voulu sécuriser la situation des agents en fonction à la date de la publication de la loi et recrutés sur un contrat de droit privé.

Je présenterai un amendement conforme à la version initialement validée du protocole d'accord, s'agissant des conditions mises à la titularisation.

La loi n'est pas encore votée que certaines administrations -enseignement supérieur ou affaires étrangères par exemple- ne recrutent plus de CDD, par crainte qu'ils ne soient cdéisés. C'est un véritable détournement de l'esprit de la loi. Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour résoudre les cas qui vous seraient signalés.

Le CDD-kleenex n'est pas acceptable. Les universités emploient de très nombreux contractuels, nécessitant des qualifications particulières que souvent ne détiennent pas les enseignants titulaires. CDD de six mois, à temps plein ou partiel, postes de vacataires s'y sont multipliés. Leur utilité est reconnue mais on ne leur propose pas de statut stable. Ils n'ont donc ni perspective de carrière ni droit à la retraite. Ils surveillent les examens et rendent bien d'autres services, notamment pédagogiques, sans être rémunérés pour cela. Ce texte n'en dit rien, alors que l'administration est tétanisée par la RGPP. En voulant combattre la précarité, on incite à ne pas renouveler les contrats. Et que dire des recrutés locaux du ministère des affaires étrangères qui participent à l'influence et au rayonnement de la France ? Des volontaires internationaux et des stagiaires qui se retrouvent sans emploi ni protection sociale à l'issue de leur expérience ?

Cette loi est profilée pour conserver cette gestion de la fonction publique à la petite semaine. L'administration est un mauvais employeur. La lutte contre la précarité est pourtant essentielle, affaire de dignité et d'efficacité. Maintenir les intéressés dans la précarité, c'est leur dénier un accès autonome au crédit ou au logement et un investissement dans leur travail. Pourquoi l'État s'affranchit-il des règles qu'il impose au privé ?

Ce texte se présente comme une solution de facilité pour éviter de traiter les problèmes de fond. Malgré ces réserves et par respect pour les organisations syndicales, nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. François Sauvadet, ministre. - Je remercie Mme Tasca pour son engagement et son pragmatisme, ainsi que pour la tonalité de son intervention. Je veux d'abord lui donner deux assurances : la transformation de CDD en CDI concernera environ 100 000 agents, la titularisation, de 40 000 à 50 000.

L'objectif est de faciliter le déroulement des carrières et de valider les acquis de l'expérience professionnelle, dans le cadre de véritables parcours professionnels, favorisés par la mobilité.

Je souhaite que les décrets d'application interviennent le plus rapidement possible. Pour cela, la loi devrait être votée avant la fin du printemps, c'est-à-dire avant le 6 mai... (Murmures amusés) Ce texte est la transcription d'un accord qui a donné lieu à de longues discussions avec les syndicats et qui a été validé par six organisations sur huit.

Madame Bouchoux, je note votre attachement au statut de la fonction publique. Mais il y avait un équilibre à trouver entre titularisation et cédéisation, qui est une réponse à la précarité.

Certes, le dispositif n'est pas satisfaisant pour l'égalité hommes-femmes. Alors que 60 % des fonctionnaires sont des femmes, elles sont moins de 10 % à accéder aux hauts postes de responsabilité. Au-delà des dispositions législatives, il y a toutes sortes de dispositifs pratiques à mettre en place : les horaires de réunion, par exemple, doivent être rendus compatibles avec la vie de famille. C'est le cas au sein de mon cabinet. Nous avons inscrit dans la loi l'obligation, chaque année, d'un rapport rendu public sur l'état des lieux en cette matière ; les syndicats ne considèrent pas que ce rendez-vous soit mineur. Je n'exclus pas des avancées à l'Assemblée nationale. Ne doutez pas de ma détermination.

Le développement durable... Les mesures en matière de formation notamment y participent. Les pratiques évoluent, comme la société ; c'est dire que nos agents doivent évoluer : le management des ressources humaines est un enjeu essentiel. La feuille de route de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique tient compte de la dimension « développement durable ».

Je remercie le groupe UCR pour son soutien. Attention à ne pas trop charger la barque de ce texte.

L'urgence ? Regardez le calendrier ! Ce texte n'a rien d'électoraliste, il n?est que l'effet du dialogue social. Depuis mars dernier, nous n'avons pas chômé ! Nous avons consulté les fonctions publiques, saisi le Conseil d'État. Il ne s'est vraiment pas agi de contraindre le Parlement, auquel vous connaissez mon attachement.

Nous pouvons constater des désaccords, monsieur Favier, mais aussi que ce texte est une avancée. Vous parlez de « brutalité » mais n'oubliez pas que la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ne s'est appliquée que dans la fonction publique d'État. Regardez ce qui s'est passé dans les pays qui n'ont pas fait cet effort : ils subissent aujourd'hui des mesures autrement plus drastiques avec la baisse des traitements et pensions décidée en Espagne, en Italie et au Royaume-Uni -où l'on a même licencié 300 000 fonctionnaires. Le budget de l'État consacre 130 milliards d'euros au traitement et pensions de retraite des fonctionnaires. Nous avons joué gagnant-gagnant, et pu augmenter le traitement des fonctionnaires.

Le problème de la dette se pose à tous et amène à s'interroger sur le périmètre d'un État moderne. Comme président de conseil général, je sais devoir faire moi aussi des efforts et une sorte de RGPP. Il ne nous sera pas toujours possible de nous tourner vers l'État.

Nous avons besoin de fonctionnaires reconnus et bien rémunérés. Je souhaite aussi qu'ils aient une plus grande mobilité, entre les trois fonctions publiques et aussi avec des allers-retours dans le privé. Je salue la position du groupe CRC, qui a décidé de s'abstenir, mais je ne désespère pas de le ramener dans la communauté que nous formons pour réduire la précarité.

Non, monsieur Bourquin, le Gouvernement ne méprise pas ses fonctionnaires !

M. Alain Gournac. - C'est grotesque !

M. François Sauvadet, ministre. - Promettre des créations de postes, c'est mentir aux Français. Comment créer 60 000 postes dans l'enseignement sans en retirer ailleurs ? Là, il faudra supprimer au moins quatre postes sur cinq fonctionnaires partant à la retraite. Le Gouvernement envisage l'avenir en responsabilité. Aucun n'a jamais fait autant que le nôtre en faveur du dialogue social, à en juger par les accords collectifs signés.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Nous en avons signé beaucoup, des accords, avec les 35 heures, avec Pierre Mauroy, avec les lois Auroux. Vous ne pouvez pas soutenir une chose pareille !

M. François Sauvadet, ministre. - Ainsi, celui consacrant la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est prolongé par un travail sur le risque social. Pour la première fois, les organisations syndicales ont unanimement approuvé le budget du dialogue social. La cotisation au CNFPT ? Le sujet n'est pas nouveau... Le Gouvernement ne peut ignorer les observations de la Cour des comptes.

Merci, monsieur Reichardt, pour votre soutien. La fonction publique n'a de sens que pour le service rendu. Reconnaissons tous ceux qui servent nos compatriotes. Oui, les enseignants de religion d'Alsace-Moselle qui ont été recrutés selon les conditions générales pourront bénéficier du « concours réservé ».

Je suis prudent quant aux mises en disponibilité car il faut rester cohérent. Au demeurant, il n'y a là aucun facteur de précarité.

Monsieur Delebarre, j'ai apprécié votre intervention et partage vos observations sur l'égalité professionnelle. Ne sous-estimez pas l'intérêt du débat annuel sur la place des femmes dans les fonctions publiques. Je souhaite qu'on avance ; soyez convaincu de ma détermination. Le coût budgétaire ? Transformer un CDD en CDI ne coûtera rien. Idem pour la titularisation. Si la fonction publique cessait d'être ouverte, elle se priverait de compétences.

Madame Klès, il faut en effet une fonction publique moderne et développer la mobilité, y compris avec le secteur privé. Il faut également améliorer la mobilité inter-fonctions publiques, et pas toujours dans le même sens. On aura l'occasion d'en parler devant le Conseil commun.

Monsieur Vergès, vous avez évoqué la situation singulière des contractuels territoriaux outre-mer. A plus de 90 %, ils ont été recrutés hors des procédures normales. La plupart peuvent être recrutés comme titulaires par la voie sans concours. Il n'est donc pas utile d'ouvrir une nouvelle voie de titularisation.

Madame Escoffier, j'espère promouvoir la considération due aux agents publics mais nous ne pourrons échapper à une réflexion sur les effectifs des collectivités territoriales. C'est une question de responsabilité. Il faut rechercher l'efficience partout et s?interroger sur le meilleur équilibre entre le coût et le service rendu au public.

Monsieur Portelli, merci pour votre engagement. Je suis allé au CNFPT pour échanger avec les syndicats et les employeurs territoriaux associés à toutes les étapes de la négociation. J'installerai bientôt le Conseil commun, qui n'a pas vocation à gommer les spécificités des fonctions publiques mais à rechercher des voies de convergence au service de nos compatriotes et de nos agents. La composition de ce Conseil a, elle aussi, fait l'objet d'un accord. Votre amendement, cosigné par M. Vial, a été entièrement soutenu par la commission. Je soutiendrai la réforme du conseil d'administration de l'École polytechnique pour accroître son rayonnement. Il va falloir arbitrer entre vos commissions des lois et des finances...

Je crois avoir déjà répondu aux questions de M. Leconte.

L'accord du 31 mars 2011 a été examiné par les conseils supérieurs des trois fonctions publiques, avant d'être soumis au Conseil d'État dont M. Alain Richard était alors le rapporteur. J'ai été sensible à la tonalité des interventions car je pense aux quelque 100 000 personnes à qui nous adressons aujourd'hui un signe de considération.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Cette discussion a été très positive. Notre commission a beaucoup travaillé la proposition de loi de M. Portelli, ainsi que les amendements tendant à mettre en musique l'accord auquel nous sommes arrivés grâce à Mme Klès et à MM. Portelli, Vial, Delebarre, Reichardt.

Nous avons été surpris que la commission des finances ait opposé l'article 40 car nous n'entendons aucunement accroître les charges des collectivités territoriales mais seulement financer de façon équitable le CNFPT.

Nos amendements n'augmentent pas d'un euro le montant total des dépenses publiques. Or, la commission des finances a fait preuve d'une particulière vigilance -pour être bienveillant, madame Troendle. (Sourires)

Nous faisons donc appel à vous, monsieur le ministre, pour sauver la réforme en cause. Nous pourrions arriver ensemble à satisfaire notre souci de réforme, dans l'intérêt des collectivités territoriales, des fonctionnaires et des centres de gestion.

Mme Catherine Troendle. - Très bien !

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Article premier

M. Christian Favier. - Cet article déroge à la loi de 1984 qui organise le recrutement au sein de la fonction publique, reconstruite au sortir de la deuxième guerre mondiale sur les principes d'indépendance dans la défense de l'intérêt général. C'est pourquoi la loi de 1984 dispose que les fonctionnaires sont dans une situation statutaire et réglementaire. Nous sommes attachés à ce statut et opposés aux contrats, même en CDI. Le recrutement par concours est conforme à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui fonde l'égalité d'accès aux emplois publics sur les vertus et les talents. Il évite aussi l'arbitraire. Nous ne voulons pas, pour autant, enfermer les contractuels dans la précarité. Il nous faut donc arbitrer entre deux atteintes au statut. Nous choisissons la moins grave et la plus juste socialement : la titularisation d'agents contractuels.

Nous voterons donc l'article premier et, compte tenu de ce qui s'est dit ce matin en commission, retirons l'amendement n°36.

L'amendement n°36 est retiré.

L'article premier est adopté.

Article 2

M. Christian Favier. - Cet article délimite le périmètre du dispositif de titularisation, selon la formule de notre rapporteur. Nous comprenons la reprise du protocole, mais rien ne nous interdit de souhaiter une titularisation plus large, puisque le projet de loi laisse aux employeurs le soin de déterminer les emplois ouverts à la titularisation. Il y aura beaucoup de déceptions, d'autant que la règle de quatre ans aura un effet très limitatif.

On pouvait aller plus loin. Je regrette en particulier le manque d'ambition pour les agents à temps très incomplet. Ceux qui accomplissent un service à moins de 50 % sont particulièrement pénalisés. Il faudrait leur proposer un CDI à temps plein. D'autre part, certains employeurs dissimulent le caractère permanent d'emplois pourvus par des CDD à répétition.

Nous nous abstiendrons sur cet article.

Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par M. Leconte, Mmes Conway Mouret et Lepage et M. Yung.

Alinéa 1

Après les mots :

droit public

insérer les mots :

ou de contractuel recruté sur place, sur un contrat de droit local et exerçant dans un établissement d'enseignement visé aux articles L. 452-3 et L. 452-4 du code de l'éducation portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

M. Jean-Yves Leconte. - Il convient d'élargir le champ des bénéficiaires aux agents contractuels des établissements d'enseignement français à l'étranger recrutés pour répondre à un besoin permanent de l'État, qui ont basculé sur le droit local. La loi Sapin était limitée dans le temps, mais le plafond d'emplois imposé à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est insuffisant pour accompagner sa croissance. Il faut donc ouvrir un dispositif analogue à celui de la loi Sapin.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - La titularisation dans la fonction publique d'État est conditionnée par le recours préalable à un contrat public. La commission est donc défavorable.

M. François Sauvadet, ministre. - Même avis défavorable.

L'amendement n°14 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par M. Leconte, Mmes Conway Mouret et Lepage et M. Yung.

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

...°Un emploi régi par le dernier alinéa de l'article 3, de l'article 4 et de l'article 6 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 précitée dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, pour une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % d'un temps complet ;

M. Jean-Yves Leconte. - Ne pas ouvrir la titularisation aux agents relevant des articles 3, dernier alinéa, et 6, deuxième alinéa, et ayant une réelle ancienneté revient à ne leur offrir aucune sécurisation puisqu'ils n'ont pas accès aux CDI, voire à ouvrir la porte à des fins de contrat anticipées, ce qui n'est pas l'objectif du protocole.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - L'amendement est satisfait par l'article 2, qui concilie la règle de l'emploi titulaire et la sécurisation des contractuels. Retrait ou rejet.

M. François Sauvadet, ministre. - Même avis. Le Gouvernement est parvenu à un accord avec les syndicats sur les « 10-12 ». Je défendrai un amendement en ce sens, qui vous donne satisfaction.

L'amendement n°15 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°84, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

II. - L'accès à la fonction publique de l'État prévu à l'article 1^er de la présente loi est en outre ouvert aux agents occupant, à la date du 31 mars 2011, en qualité d'agent contractuel de droit public de l'État, de l'un de ses établissements publics ou d'un établissement public local d'enseignement, un emploi mentionné au dernier alinéa de l'article 3 ou au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée dans sa version antérieure à la date de publication de la présente loi, à temps complet ou incomplet pour une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % d'un temps complet, et justifiant d'une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre années en équivalent temps plein au cours des cinq années précédant le 31 mars 2011.

Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article 3 ne leur sont pas applicables.

III. - Les agents employés dans les conditions prévues aux I et II du présent article doivent, au 31 mars 2011, être en fonction ou bénéficier d'un des congés prévus par le décret pris en application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 précitée.

Toutefois, les agents dont le contrat a cessé entre le 1^er janvier et le 31 mars 2011 peuvent bénéficier de l'accès à la fonction publique prévu à l'article 1^er de la présente loi, dès lors qu'ils remplissent la condition de durée de services publics effectifs définie respectivement au II du présent article ou à l'article 3 de la présente loi.

II. - Alinéa 7

Au début de cet alinéa

Remplacer la référence :

III

par la référence :

IV

M. François Sauvadet, ministre. - Je ne tarde pas à satisfaire M. Leconte !

Certaines administrations recrutent des agents par contrats à durée déterminée de dix mois sur douze. Ces agents sont réemployés, après une interruption de leur contrat de deux mois, pour exercer des fonctions identiques auprès du même employeur. Ils peuvent finir par avoir une ancienneté de plusieurs années.

Mme la présidente. - Amendement n°78, présenté par M. Delahaye.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

M. Vincent Delahaye. - Je n'ai pas bien compris cet alinéa.

Si ces agents ne sont plus en poste, il y a de fortes probabilités pour que le besoin de la collectivité ait disparu, que le poste ait été pourvu ou que l'agent qui était remplacé soit revenu.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Les explications de M. le ministre sont claires. La commission est favorable à l'amendement n°84, une mesure d'équité attendue, et défavorable à l'amendement n°78, contraire au protocole d'accord.

M. François Sauvadet, ministre. - Je souscris à cette analyse : il faut éviter les effets couperet.

M. Vincent Delahaye. - Ma lanterne n'a pas été éclairée par ces explications : des personnes ayant quitté la collectivité ne doivent pas, à mon sens, être réintégrées.

L'amendement n°84 est adopté.

L'amendement n°78 n'a plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°75 rectifié, présenté par MM. Zocchetto, Delahaye et Guerriau.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article s'appliquent aux collaborateurs des groupes parlementaires.

M. Vincent Delahaye. - Les collaborateurs des groupes parlementaires doivent pouvoir accéder à l'emploi titulaire de la fonction publique de l'État dans les mêmes conditions que les agents contractuels. Les collaborateurs jouent un rôle comparable à celui des administrateurs mais sans aucun statut ni même convention collective ! Ils sont dans un no man's land juridique.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Non, ce n'est pas un no man's land juridique. Et le protocole du 31 mars 2011 est limité aux agents contractuels de droit public, ce qui n'est pas le cas des salariés qui vous préoccupent. Avis défavorable.

M. François Sauvadet, ministre. - Même avis : le projet de loi concerne les agents recrutés sur le fondement de la fonction publique, ce qui n'est pas le cas des personnes recrutées sur la base du droit privé.

Mme Catherine Troendle. - Comme vice-présidente du groupe UMP, je souligne que l'article 51-1 de la Constitution, tel qu'il résulte de la réforme de 2008, fonde les droits des groupes parlementaires. Ceux-ci sont désormais reconnus comme des rouages essentiels de la vie parlementaire. Il importe que nous poursuivions la réflexion sur leur organisation et leur fonctionnement.

L'amendement n°75 rectifié n'est pas adopté.

L'article 2, modifié, est adopté, ainsi que l'article 2 bis.

Article 3

Mme Claudine Lepage. - En 2009, il y avait 890 598 contractuels dans la fonction publique. Le ministère des affaires étrangères et européennes en est particulièrement friand : ils représentent le tiers de ses effectifs, dont 80 % en CDD, aussi bien dans l'administration centrale que dans les postes diplomatiques et consulaires ou dans le réseau culturel.

Seuls 50 d'entre eux bénéficieront d'une titularisation et 150 d'une cédéisation, sans parler des recrutés locaux, véritables prolétaires du ministère, qui n'y auront pas droit. La politique menée par la majorité présidentielle ces dernières années a augmenté le nombre de contractuels et pèse sur le pouvoir d'achat des fonctionnaires.

Contrairement aux plans de titularisation passés, le dispositif prévu aura un effet pervers : le non-renouvellement des CDD. Notre réseau culturel à l'étranger est particulièrement concerné ; les agents contractuels en sont les véritables piliers. Ils ressentent une profonde amertume, car, après s'être joué de la réglementation pendant des années, le ministre rechigne à prendre ses responsabilités.

Mme la présidente. - Amendement n°16, présenté par M. Leconte, Mmes Conway Mouret et Lepage et M. Yung.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - soit, au plus tard, à la date du premier jour des épreuves du recrutement auquel ils postulent. Dans ce cas, au moins deux des quatre années de services exigées, en équivalent temps plein, doivent avoir été accomplies au cours des quatre années précédant le 31 mars 2011.

M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement ne fait que reprendre le texte du protocole d'accord signé le 31 mars.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Avis favorable.

M. François Sauvadet, ministre. - Défavorable, pour l'application du droit commun des concours. Il y a un accord avec les syndicats sur ce point.

M. Jean-Yves Leconte. - Je maintiens l'amendement. Mes propositions sont également concertées avec les syndicats.

M. François Sauvadet, ministre. - Vous risquez de retarder le processus de titularisation. Faites confiance au Gouvernement et retirez votre amendement !

M. Jean-Jacques Hyest. - Eh oui !

M. François Sauvadet, ministre. - Il y a une erreur dans la rédaction du protocole !

M. Jean-Yves Leconte. - Soit.

L'amendement n°16 est retiré.

M. François Sauvadet, ministre. - Merci.

Mme la présidente. - Amendement n°37, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les quatre années de services publics doivent avoir été accomplies au sein de la fonction publique de l'État, dans l'un ou plusieurs de ses établissements publics ou dans un ou plusieurs établissements publics local d'enseignement. Cette condition est également prise en compte dans les cas prévus au II de l'article 2.

M. Christian Favier. - La rédaction actuelle de l'alinéa 4 pourrait exclure du dispositif des agents non titulaires dont la durée d'ancienneté requise n'est pas suffisante, au sein d'un même ministère, alors que la durée totale de contrat au sein de l'ensemble de la fonction publique de l'État pourrait être atteinte. Le principe d'unicité de la fonction publique d'État est en cause, alors que le Conseil d'État en a rappelé le rôle central dans la conception française de la fonction publique. Nous proposons que l'ancienneté s'analyse au sein de l'ensemble de la fonction publique de l'État, dans l'un ou plusieurs de ses établissements publics et dans les établissements publics locaux d'enseignement.

Ce propos est cohérent avec la mobilité et le dialogue social que le Gouvernement entend encourager !

Mme la présidente. - Amendement n°17, présenté par M. Leconte, Mmes Conway Mouret et Lepage et M. Yung.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

auprès du département ministériel

par les mots :

en tant que contractuel de l'État

M. Jean-Yves Leconte. - Le Parlement n'a pas à être le notaire d'un protocole conclu avec le Gouvernement, qui privilégie les départements ministériels à l'unicité de la fonction publique d'État, ouvrant la voie à un véritable ping-pong de contractuels entre ministères.

L'État doit mieux gérer ses ressources humaines.

Mme la présidente. - Amendement n°98, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

au II de l'article 2

par les mots :

au deuxième alinéa du III de l'article 2

M. François Sauvadet, ministre. - Amendement de coordination avec l'amendement n°84.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - La notion d'employeur déterminée par le projet de loi a été actée par le protocole d'accord. La titularisation est aussi appréciée sur le fondement de l'expérience acquise auprès de l'employeur. En diluant le lien avec celui-ci, on élargit la population éligible et on risque de faire des déçus. Ce texte nous place sans cesse devant un choix cornélien : faciliter la titularisation des contractuels dans des conditions dérogatoires au statut général de la fonction publique ou préserver le recrutement des fonctionnaires par concours.

La commission est défavorable aux amendements n^os37 et 17. Avis favorable à l'amendement de coordination n°98.

M. François Sauvadet, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons sur les amendements n^os17 et 37.

L'amendement n°37 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°17.

L'amendement n°98 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°38, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

ou de l'article 5

par les mots :

de l'article 5 ou de l'alinéa 2 de l'article 6

M. Christian Favier. - Nous proposons de prendre en compte, dans l'intérêt des agents publics pouvant bénéficier de l'article 7 de ce projet de loi, les périodes de travail réalisées en raison de l'alinéa 2 de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983, c'est-à-dire les périodes correspondant à la satisfaction d'un besoin saisonnier ou occasionnel.

Nous saluons l'initiative de la commission des lois d'autoriser le remplacement temporaire d'un fonctionnaire en congé légal mais nous estimons nécessaire de la compléter.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - L'amendement est satisfait par notre texte. Seuls sont exclus les contrats sur emplois permanents qui, par nature, dérogent aux règlent sur le recours aux non-titulaires.

M. Christian Favier. - J'en prends acte. Si les périodes d'emplois saisonniers sont bien prises en compte, nous le retirons.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Le ministre pourra le confirmer.

M. François Sauvadet, ministre. - Je le confirme.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - J'en profite pour vous interroger sur la situation des chercheurs, inquiets de la politique de leur administration, par exemple du CNRS.

Malgré le protocole et une circulaire de novembre 2011, un certain nombre d'employeurs mettent un terme à leur contrat pour les empêcher d'acquérir l'ancienneté nécessaire à leur titularisation.

Ces pratiques font peser un doute profond sur la manière dont certains employeurs publics interprètent cette réforme à laquelle nous sommes aussi attachés que vous.

M. François Sauvadet, ministre. - Je demande aussi le retrait de l'amendement n°38, dont la rédaction va à l'encontre de votre objectif. L'amendement du Gouvernement sur l'article 2 prévoit justement l'inclusion de ces périodes.

La situation que vous avez exposée, madame le rapporteur, me préoccupe. M. Wauquiez a pris des mesures. Le Gouvernement est conscient que l'on ne peut accepter ces pratiques et je suis prêt à déposer un amendement en ce sens à l'Assemblée nationale.

L'amendement n°38 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°39, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 9

Remplacer les mots :

à la date de publication de la présente loi

par les mots :

au 31 mars 2011

M. Christian Favier. - Nous proposons de faire référence à la date de signature du protocole que ce projet de loi prétend vouloir transposer.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Cet amendement fige la population éligible à la titularisation. Il prive les agents qui remplissent la condition d'ancienneté requise entre le 31 mars 2011 et la date de promulgation de la loi. Défavorable, à moins que vous ne le retiriez.

M. François Sauvadet, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons.

M. Christian Favier. - J'en prends acte. La volonté des organisations syndicales était forte.

M. François Sauvadet, ministre. - L'article a été rédigé en accord avec les syndicats.

L'amendement n°39 est retiré.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Je souhaite obtenir une réponse précise au sujet des chercheurs qui ont le sentiment que des dispositions sont prises pour réduire le personnel susceptible de bénéficier de la loi avant qu'elle ne soit promulguée. Un dégraissage du personnel précaire est en cours par non-reconduction des contrats, en totale contradiction avec l'esprit de la future loi et avec la circulaire ministérielle. Dans l'amendement que vous avez dit vouloir déposer à l'Assemblée nationale, y aura-t-il des conditions strictes de délai, afin que le personnel en fonction depuis que l'on parle de cette loi ne puisse être écarté de son bénéfice ? Les chercheurs concernés écoutent et prendront connaissance de votre réponse.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Un des motifs du soupçon pesant sur ces pratiques tient à l'absence de transparence. Il y a des indicateurs de volume, mais pas de liste nominative, ce qui empêche tout contrôle par les organisations syndicales.

M. François Sauvadet, ministre. - Mon collègue Wauquiez a été saisi du problème. Des consignes très strictes ont été données à son initiative pour que soit mis un terme à ces pratiques. Je répète que je proposerai à l'Assemblée nationale les dispositions qui s'imposent pour qu'elles cessent.

J'ai évoqué la situation avec M. Wauquiez et les organisations syndicales. Nous devons avoir effectivement une vision précise des effectifs concernés. Un comité de suivi a été mis en place par mon collègue.

Il faudra néanmoins prendre en compte la spécificité des contrats de recherches, mais il n'est pas question qu'un texte destiné à réduire la précarité aboutisse à l'aggraver.

L'article 3 est adopté, le groupe CRC s'abstenant.

Article 4

Mme la présidente. - Amendement n°40, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Des concours réservés pour des emplois figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'État.

M. Christian Favier. - Il y a une certaine contradiction à prévoir l'intégration dans la fonction publique sur la base d'examens professionnels réservés censés valider les compétences acquises pendant la période de contrat de l'agent et l'organisation de concours.

Nous proposons de préciser que les concours réservés ne sont prévus que dans le cadre d'emplois définis par décret en Conseil d'État, afin que les organisations syndicales soient associées à l'établissement de cette liste.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Les concours réservés sont l'un des modes d'accès à la titularisation prévue par le protocole du 31 mars 2011. L'amendement créerait une fonction publique bis. Défavorable.

M. François Sauvadet, ministre. - Même avis.

L'amendement n°40 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté, le groupe CRC s'abstenant.

Article 5

Mme la présidente. - Amendement n°41, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 1, première phrase

Remplacer les mots :

qu'ils ont exercées pendant une durée de quatre ans en équivalent temps plein dans l'administration auprès de laquelle ils sont éligibles

par les mots :

qu'ils exerçaient au 31 mars 2011

M. Christian Favier. - Bien que la commission des lois soit revenue sur la rédaction initiale du projet, il faut aller plus loin car le risque est grand que, pour éviter une perte de responsabilité et de rémunération, l'agent concerné préfère demeurer contractuel.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Je tiens à vous rassurer. Notre texte sécurise les conditions de la titularisation, qui repose sur les acquis professionnels et la réalité des services accomplis. Pour mieux en tenir compte, la commission distingue selon la nature du contrat et selon la durée des services. De ce fait, si l'agent qui reste contractuel peut être cédéisé, sa titularisation le protège de ce que vous craignez. Avis défavorable.

M. François Sauvadet, ministre. - Même avis. C'est dans la catégorie où l'agent a exercé pendant quatre ans que la titularisation peut intervenir.

L'amendement n°41 n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté, le groupe CRC s'abstenant.

Article 6

Mme la présidente. - Amendement n°42, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 2

Après les mots :

Des arrêtés ministériels fixent

insérer les mots :

après avis du Conseil supérieur de la fonction publique d'État

M. Christian Favier. - Nous voulons étendre la titularisation mais l'article 40 nous en empêche. Nous voulons renforcer le service public et mettre fin à sa casse. Prenons l'exemple de la perte d'autonomie : reste à charge, accueil en établissement, il faut une prise en charge publique, en faisant appel à la solidarité. La politique conduite par le Gouvernement ne l'autorise pas.

Nous ne voulons pas lui laisser le soin de fixer le nombre d'emplois ouverts à la titularisation.

Une circulaire de novembre 2011 prévoit une concertation avec les partenaires sociaux. C'est un premier pas. Nous proposons que le dispositif visé par cet article demeure législatif.

Nous voterons contre cet article.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Votre préoccupation quant à la poursuite du dialogue social est légitime mais l'amendement est satisfait par la mise en place du comité de suivi du protocole, dont les syndicats sont partie. Le ministre pourra vous confirmer qu'il va bientôt se réunir.

Je rappelle que le CSFPE peut se saisir de toute question d'intérêt général sur demande du tiers de ses membres. Défavorable à l'amendement si vous ne le retirez pas.

M. François Sauvadet, ministre. - Nous en sommes déjà à la quatrième réunion du comité de suivi, où j'ai souhaité que siègent les organisations signataires. La prochaine réunion se tiendra le 2 février, avant l'examen du texte par l'Assemblée nationale. Le dialogue social est nourri et actif.

Vous pourriez retirer votre amendement pour en encourager la poursuite.

M. Christian Favier. - Je le maintiens.

L'amendement n°42 n'est pas adopté.

L'article 6 est adopté.

Article 7

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet article pose le principe de la transformation des CDD de la fonction publique en CDI. Dans le contexte de la RGPP, voire de la remise en cause du statut des fonctionnaires, cette cédéisation fragilise le principe du recrutement par concours, qui doit être réaffirmé, et ouvre la voie à la généralisation des contrats. Ce projet exclut de la cédéisation les personnes les plus précaires.

Comment concilier la résorption de la précarité avec les exclusions de l'accès à la titularisation posées dans cet article qui, à l'image de ce projet, ne nous convainc pas ? Nous nous abstiendrons.

Mme la présidente. - Amendement n°106, présenté par Mme Tasca, au nom de la commission.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

des articles 3, 4 ou 6

par les mots :

de l'article 3, de l'article 4 ou de l'article 6

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Rectification d'une erreur matérielle.

M. François Sauvadet, ministre. - Très favorable !

L'amendement n°106 est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté, le groupe CRC s'abstenant.

L'article 8 est adopté.

Mme la présidente. - Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XX^e siècle.

La liste des candidats établie par la commission de la culture a été affichée conformément à l'article 12 du Règlement. Je n'ai reçu aucune opposition. En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire, titulaires : Mmes Marie-Christine Blandin, Bariza Khiari, Dominique Gillot, M. Jacques Legendre, Mmes Marie-Annick Duchêne, Catherine Morin-Desailly, Cécile Cukierman ; suppléants : Mme Françoise Cartron, M. André Gattolin, Mme Colette Mélot, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Danielle Michel, MM. Philippe Nachbar et Jean-Pierre Fourcade.

Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France.

La liste des candidats établie par la commission des affaires étrangères a été affichée conformément à l'article 12 du Règlement. Je n'ai reçu aucune opposition. En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire, titulaires : MM. Jean-Louis Carrère, Alain Néri, Jeanny Lorgeoux, Marcel-Pierre Cléach, André Terillard, Christian Namy, Mme Michelle Demessine ; suppléants : MM. Bernard Piras, Jacques Berthou, Mme Leila Aïchi, MM. Pierre Charon, Christian Cambon, Philippe Paul et Robert Tropeano.

La séance est suspendue à 19 h 30.

*

* *

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

M. le président. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi autorisant l'approbation des amendements à l'article premier et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, déposé ce jour sur le Bureau de l'Assemblée nationale.

M. le président. - M. le Premier ministre a transmis au Sénat les rapports sur la mise en application de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits et de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue.

Ces documents ont été transmis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois ainsi qu'à la commission des lois. Ils sont disponibles au bureau de la distribution.

M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations relatives à la fonction publique.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 9.

Discussion des articles (Suite)

L'article 9 est adopté.

Article 10

M. Joël Guerriau. - La titularisation progressive des agents contractuels était un engagement fort du président de la République, pour mettre fin à une précarité qui se perpétue d'année en année et de dérogation en dérogation. Le protocole d'accord signé le 31 mars illustre la réalité du dialogue social qu'a su mener le ministre.

Pour la fonction publique territoriale, le texte se réfère à l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa totalité, dont l'alinéa 1 dispose que les collectivités ne peuvent recruter de contractuels pour le remplacement d'agents sur des postes permanents, sauf pour remplacer momentanément un titulaire absent. Or la circulaire du 21 novembre dernier apparaît plus restrictive. Certains agents recrutés sur des postes déclarés vacants année après année craignent d'être exclus du dispositif.

Pouvez-vous nous confirmer que l'article 10 lève définitivement cette restriction ?

M. François Sauvadet, ministre. - L'article 10 est clair : il s'agit d'emplois permanents visés à l'article 3 de la loi de 1984. Dès lors que les agents ont plus de six ans d'ancienneté, ils pourront être titularisés.

L'article 10 est adopté.

Article 11

M. le président. - Amendement n°47, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui emploie l'intéressé au 31 mars 2011

par les mots :

d'une ou plusieurs collectivités territoriales ou d'un ou plusieurs établissements publics dès lors que l'intéressé est au 31 mars 2011 encore employé contractuel de l'une des collectivités ou de l'un des établissements publics

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Amendement de cohérence avec celui présenté à l'article 7, hélas repoussé. Les années d'ancienneté doivent être prises en compte, même si elles ont été effectuées auprès de plusieurs collectivités. La fonction publique est unique, il n'y a pas lieu d'exclure les plus précaires, ceux qui sont contraints de jongler entre plusieurs contrats.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - La commission s'est appuyée sur la notion d'employeur au sens de l'accord. La valorisation des acquis professionnels suppose d'identifier clairement l'employeur. Défavorable.

M. François Sauvadet, ministre. - Même avis. Chaque collectivité est un employeur distinct -même si nous travaillons à l'harmonisation en installant un Conseil unique de la fonction publique.

L'amendement n°47 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°110, présenté par Mme Tasca, au nom de la commission.

Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

groupes politiques

par les mots :

groupes d'élus

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Harmonisation rédactionnelle avec le code général des collectivités territoriales.

M. François Sauvadet, ministre. - Très favorable.

L'amendement n°110 est adopté.

M. le président. - Amendement n°80, présenté par M. Delahaye.

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Pour l'appréciation de l'ancienneté prévue aux alinéas précédents, les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet correspondant à une quotité inférieure à 50 % d'un temps complet sont assimilés à 50 % d'un temps complet.

Les services accomplis selon une quotité supérieure ou égale à 50 % d'un temps complet sont comptabilisés au temps de travail effectif de l'agent.

M. Vincent Delahaye. - L'appréciation des quatre années d'ancienneté requises pour l'accès à la fonction publique doit être fondée, dans un souci d'équité, sur le temps de travail effectif de l'agent, sauf pour un travail inférieur à 50 % d'un temps complet qui serait, lui, comptabilisé pour un mi-temps. Mon souci est d'équité.

M. le président. - Amendement n°48, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation à l'alinéa précédent, les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet ne correspondant pas à une quotité égale ou supérieure à 50 % sont, pour les agents reconnus handicapés, assimilés à des services à temps complet.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Le CDD d'une personne en situation de handicap ne peut être renouvelé qu'une fois. Les intéressés sont ainsi, dans la fonction publique comme dans le secteur privé, parmi les personnes les plus précaires et les plus éloignées de l'emploi de qualité. Nous proposons qu'à titre dérogatoire, leurs périodes de services à temps incomplet ou partiel soient assimilées à un service à temps plein.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - L'harmonisation opérée par le texte est plus avantageuse que la stricte proportionnalité. Mieux vaut s'en tenir là : avis défavorable à l'amendement n°80.

Les services effectués au moins à mi-temps sont assimilés à un temps complet, en-deçà à trois quarts d'un temps complet. C'est raisonnable. Décompter les services des travailleurs handicapés comme un temps complet est un signal positif ; avis favorable.

M. François Sauvadet, ministre. - Les dispositions retenues visent à ne pas pénaliser les agents, qui ne choisissent pas leur quotité de travail. Adopter l'amendement n°80 serait une régression. Défavorable.

Sur le handicap, nous avons fait des progrès considérables d'intégration, notamment dans la fonction publique d'État. Nous entendons combattre toutes les discriminations.

Faut-il aller au-delà ? J'appelle chacun à la responsabilité et j'invite les employeurs territoriaux à faire des efforts pour recruter des travailleurs handicapés, au bénéfice desquels des dispositifs existent qui ont fait leurs preuves.

L'amendement n°80 n'est pas adopté.

L'amendement n°48 est adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

Article 12

M. le président. - Amendement n°49, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

Les décrets en Conseil d'État mentionnés à l'article 9 fixent le mode de recrutement retenu pour l'accès à chaque cadre d'emplois et grade et les conditions de nomination et de classement dans ces cadres d'emplois des agents déclarés aptes.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Trop restrictif, l'article 12 pourrait exclure certains agents territoriaux. Nous ne sommes pas opposés à ce que les décrets définissent les modalités techniques du mécanisme de titularisation ; nous refusons en revanche que celle-ci soit fonction d'un nombre de postes ouverts et non du nombre d'agents remplissant les conditions pour être titularisés.

Bien que le président de la République les ait jugées « irresponsables », les collectivités territoriales ont recruté pour assurer des missions transférées par l'État sans compensation suffisante. L'utilité des agents concernés est indiscutable.

Si notre amendement n'était pas adopté, nous voterions contre l'article.

M. le président. - Amendement n°50, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Première phrase

Après le mot :

déterminent,

insérer les mots :

après consultation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il faut un avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Résorber la précarité seulement dans la limite d'un nombre déterminé ne peut nous satisfaire.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Le nombre de postes ouverts relève de chaque collectivité, qui devra l'inscrire dans le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire, programme qui la liera. Retrait ou rejet de l'amendement n°49.

L'amendement n°50 est satisfait par le fonctionnement du comité de suivi. Retrait ou rejet.

M. François Sauvadet, ministre. - Retrait, sinon défavorable à l'amendement n°49. Il revient évidemment à l'employeur d'avoir des objectifs de GPEC. C'est d'ailleurs une sécurité pour les agents.

Retrait de l'amendement n°50 : les projets de décrets seront bien soumis à l'avis du CSFPT.

L'amendement n°49 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°50.

L'article 12 est adopté.

Article 13

M. le président. - Amendement n°77, présenté par M. Delahaye.

Supprimer cet article.

M. Vincent Delahaye. - L'article 13 organise la détermination des corps accessibles et du nombre des emplois ouverts au dispositif de titularisation dans chaque collectivité. Il prescrit à chaque collectivité de présenter un programme de titularisation, devant les organismes paritaires mais aussi devant le conseil municipal.

Alors que des obligations lourdes sont déjà imposées aux collectivités locales, ce texte, si l'on en croit l'étude d'impact, ajoute une charge supplémentaire de 220 millions -pour ma ville, 85 000 euros par an. À défaut de supprimer cet article, il faudrait au moins mentionner la cédéisation et prévoir que la collectivité décide non seulement en fonction de la GPEC mais aussi de sa capacité financière.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - La commission est défavorable. Le programme pluriannuel permettra à la collectivité de mettre en oeuvre sa gestion prévisionnelle des effectifs, et aux agents de connaître les opportunités de titularisation.

M. François Sauvadet, ministre. - J'entends votre préoccupation mais vous propose le retrait. Il est important que le comité technique débatte de la mise en oeuvre du plan d'accès à l'emploi titulaire. Je conviens que l'autorité territoriale puisse lui présenter ses prévisions sur quatre ans de transformation des CDD en CDI : c'est l'objet de l'amendement que je vous propose, qui répond à votre préoccupation.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°113.

Amendement n°113, présenté par le Gouvernement.

Après le premier alinéa

Insérer un alinéa ainsi rédigé

Le programme pluriannuel peut mentionner également les prévisions sur quatre ans de transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée conformément aux dispositions prévues aux articles 17 et 33 de la présente loi.

M. Vincent Delahaye. - Je retire l'amendement mais cela ne me satisfait pas totalement. La question de la capacité financière des collectivités devrait être prise en compte.

M. François Sauvadet, ministre. - Comment pourrait-il en être autrement ?

L'amendement n°77 est retiré.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - A titre personnel, je ne vois que des avantages à l'amendement du Gouvernement.

L'amendement n°113 est adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

Article 14

M. le président. - Amendement n°51, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 6

Après les mots :

exercées

insérer les mots :

soit au 31 mars 2011, soit

II. - Alinéa 7

Après les mots :

exercées

insérer les mots :

soit au 31 mars 2011, soit

III. - En conséquence, alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - La précarité dans les collectivités territoriales n'a rien à envier à celle existant dans le privé. Parmi les non-titulaires, les femmes sont surreprésentées, avec 68 % des emplois de non-titulaires, contre 58 % des emplois de titulaires. C'est une des données du rapport « Précarité dans la fonction publique territoriale » adopté à l'unanimité par le CSFPT.

En 2007, quelque 70 000 agents -sans doute plus aujourd'hui- étaient contraints au temps partiel, sans compter les assistants familiaux ou maternels. Outre-mer, la situation est encore plus dramatique. Je regrette qu'une des préconisations du rapport -une participation accrue des employeurs au financement de la protection sociale complémentaire- n'ait pas trouvé de traduction dans ce texte ; rappelons que 78 % des agents des collectivités territoriales appartiennent à la catégorie C. Il faut tout faire pour que les contractuels accèdent à un CDI ou à la titularisation.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Même analyse que pour la fonction publique d'État : défavorable.

M. François Sauvadet, ministre. - Même position. Le texte de la commission des lois prend déjà mieux en compte l'ancienneté.

L'amendement n°51 n'est pas adopté.

L'article 14 est adopté.

Article 15

M. le président. - Amendement n°65 rectifié, présenté par MM. C. Bourquin, Fortassin et Mézard, Mme Escoffier et MM. Alfonsi, Baylet, Collin, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les mots :

le président du centre de gestion du ressort

par les mots :

l'autorité territoriale

M. Jacques Mézard. - La sélection professionnelle est effectuée, aux termes de l'article 15, par une commission d'évaluation. Il serait plus cohérent que l'autorité exécutive de la collectivité concernée désigne la personnalité qualifiée qui la préside. Cette formulation couvre les deux cas de figure, que la sélection soit aux mains de la collectivité ou, après conventionnement, en celles du centre de gestion.

M. le président. - Amendement identique n°81, présenté par MM. Delahaye et Namy.

M. Vincent Delahaye. - Dès lors que la sélection professionnelle est assurée par la collectivité elle-même, pourquoi faire désigner le président de la commission d'évaluation par celui du centre de gestion ?

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - La vérification de l'aptitude relève du pouvoir d'appréciation d'un organe de sélection qui doit être unique, collégial, impartial -indépendant de l'autorité organisatrice de la sélection. C'est une garantie fondamentale du respect du principe d'égalité des candidats : défavorable aux deux amendements.

M. François Sauvadet, ministre. - Il s'agit d'évaluation professionnelle. Vous souhaitez unanimement conforter les centres de gestion ; il serait contradictoire de les écarter de l'évaluation. Je vois aussi un risque constitutionnel d'égal accès aux emplois publics. J'ajoute que le maire a pu apprécier l'engagement de l'agent, par définition en fonction depuis au moins quatre ans. S'il n'a pu se faire une idée sur cette période, je m'interroge... Je crois que l'équilibre a été trouvé entre la responsabilité de l'exécutif et la nécessaire impartialité de la fonction publique qui est refus du népotisme...

M. Vincent Delahaye. - On alourdit inutilement la procédure. Certes, on connaît ceux qui travaillent depuis quatre ans dans une collectivité : c'est bien pourquoi on n'a pas besoin d'un avis extérieur.

M. Jacques Mézard. - Ce soupçon de népotisme est injustifié. Il n'est pas bon d'opposer l'impartialité des centres de gestion à la partialité présumée des exécutifs locaux.

M. François Sauvadet, ministre. - Je suis élu local, président de conseil général ; gardons-nous des procès... (Marques d'approbation) Entre l'employeur, élu au suffrage universel, et celui qui oeuvre dans l'administration publique, il faut préserver un équilibre. Donner une liberté totale à l'employeur serait incompatible avec un modèle de fonction publique auquel nous sommes tous très attachés. Préservons l'équilibre obtenu !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - J'ai écouté le ministre avec une grande attention. Il serait bon de graver son intervention sur la cheminée de son ministère pour que nous soyons bien persuadés que toutes les dispositions contre l'arbitraire sont prises du sommet de l'État jusque dans les collectivités territoriales...

M. François Sauvadet, ministre. - Je sais avoir la confiance du président de la République pour m'exprimer ainsi. Il est des moments, dans le débat, qui permettent de mettre en lumière notre engagement commun au service de l'intérêt général -ce qui n'empêche pas l'engagement. Loyauté et impartialité nourrissent la démocratie. (Applaudissements sur divers bancs ; M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, et Mme Catherine Tasca, rapporteur, applaudissent aussi)

Les amendements identiques n^os65 rectifié et 81 ne sont pas adoptés.

L'article 15 est adopté.

L'article 16 est adopté, ainsi que les articles 17, 18, 18 bis, 19 et 20.

Article 21

M. le président. - Amendement n°53, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

de l'établissement

par les mots :

d'un ou plusieurs établissements

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Dans la fonction publique territoriale, et surtout hospitalière, les contrats précaires deviennent la norme. D'où cet amendement.

L'amendement n°53, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°54, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation à l'alinéa précédent, les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet ne correspondant pas à une quotité égale ou supérieure à 50 % sont, pour les agents reconnus handicapés, assimilés à des services à temps complet.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il est défendu.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Favorable.

M. François Sauvadet, ministre. - Défavorable. Le débat se poursuivra à l'Assemblée nationale.

L'amendement n°54 est adopté.

L'article 21, modifié, est adopté, ainsi que l'article 22.

Article 23

M. le président. - Amendement n°55, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 1, première phrase

Après les mots :

qu'ils ont exercées

insérer les mots :

soit au 31 mars 2011, soit

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Amendement de cohérence avec les deux autres versants de la fonction publique.

L'amendement n°55, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 23 est adopté.

Article 24

M. le président. - Amendement n°56, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 1, première phrase

Après le mot :

déterminent

insérer les mots :

après consultation du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière,

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Amendement de cohérence.

L'amendement n°56, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 24 est adopté.

L'article 25 est adopté, de même que les articles 26, 27, 27 bis et 28.

Article 29

M. le président. - Amendement n°58, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Chaque année, au plus tard le 1^er avril, le Gouvernement engage, au sein du Conseil supérieur de la fonction publique, une négociation concernant la création de nouveaux corps de fonctionnaires tels que mentionnés au même 1°.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Cet article risque d'aboutir à un recrutement dérogatoire au concours. Pour le circonscrire, nous proposons des négociations annuelles sur la création de nouveaux corps.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Pour atteindre cet objectif, mieux vaut fusionner les corps et lever ainsi les entraves à la mobilité. Rien n'interdit de créer de nouveaux corps, mais ce n'est pas une voie à privilégier.

M. François Sauvadet, ministre. - Nous voulons tous privilégier la mobilité. Créer de nouveaux corps ? Je viens d'en créer un, interministériel, qui permet de fusionner seize corps ! Au nom du Gouvernement, j'ai engagé la convergence des conditions sociales et des rémunérations. Au lieu de revenir en arrière sur les corps, nous allons vers une fonction publique de métier et de mobilité. Assumons ce courant de l'histoire. À terme, il faudra faire évoluer les conditions d'évolution de carrière. Avis extrêmement défavorable.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ce n'est pas une réponse. D'accord sur la mobilité mais ce n'est pas en diminuant le nombre de fonctionnaires qu'on le fera le mieux.

L'amendement n°58 n'est pas adopté.

L'article 29 est adopté.

Article 30

M. le président. - Amendement n°19, présenté par M. Leconte, Mmes Conway Mouret et Lepage et M. Yung.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La décision de non renouvellement dudit contrat ne peut être motivée que par l'intérêt du service.

M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement doit limiter les effets pervers évoqués.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Avis favorable : l'amendement consacre dans la loi la jurisprudence du Conseil d'État.

M. François Sauvadet, ministre. - Une fois n'est pas coutume, je ne partage pas l'avis de Mme Tasca. Comme son nom l'indique, un CDD a un début et une fin. Ce n'est pas un CDI, sauf lorsque la succession de CDD s'étale sur six ans, et il est alors visé par ce projet de loi, qui fixe un cadre sécurisé. Comment expliquer aux élus locaux qu'ils auront des difficultés à ne pas les renouveler ?

Il y a 800 000 contrats dans les trois fonctions publiques, dont 100 000 sont concernés par le projet de loi ; les autres 700 000 correspondent soit à des remplacements temporaires, soit à des qualifications spécifiques. N'imposons pas des contraintes hors de proportion aux collectivités territoriales.

M. Jean-Jacques Hyest. - Il est dangereux de généraliser dans la loi une jurisprudence très particulière. L'amendement ne veut rien dire ! Un non-renouvellement fondé sur de mauvaises raisons serait sanctionné par le juge.

M. Jean-Yves Leconte. - La crédibilité de notre démarche est en cause. Si l'intérêt du service conduit à ne pas renouveler le CDD, la question ne se pose pas. De même si l'intéressé n'a pas donné satisfaction. Il s'agit ici d'éviter un détournement de l'esprit de la loi. Nous proposons simplement que si le CDD est reconduit, le bénéficiaire du premier soit aussi celui du second.

M. André Reichardt. - Évitons toute confusion entre CDD et CDI. Par nature, le CDD a vocation à finir.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Certains CDD sont sans cesse reconduits.

Mme Virginie Klès. - Une fois n'est pas coutume, je partage l'avis du ministre : la notion d'intérêt du service est trop vague.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Ce matin, la commission a formulé un avis favorable que j'ai rapporté, mais j'ai entendu le ministre et nos collègues se sont exprimés dans le même sens : la référence à l'intérêt général ne change pas la nature temporelle limitée des CDD. Le ministre m'a convaincue.

M. André Reichardt. - Très bien !

L'amendement n°19 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°104, présenté par Mme Tasca, au nom de la commission.

Alinéa 10

Après les mots :

sous les drapeaux

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Harmonisation rédactionnelle.

L'amendement n°104, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 30, modifié, est adopté, ainsi que l'article 31.

Article 32

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Quelle forme de contrat doit remplacer le contrat d'activité de l'Inrap ? Ce contrat doit disparaître, car il a engendré trop de situations précaires, mais l'Inrap a besoin d'une solution de rechange car la conduite de chantiers d'archéologie préventive est largement imprévisible. Il est urgent de trouver une issue.

M. François Sauvadet, ministre. - Ce projet de loi supprime le contrat d'activité à l'Inrap en raison des dérives constatées. La question sera soumise au comité de suivi. Les échanges sont en cours. Je vous tiendrai personnellement informée de ce dossier.

L'article 32 est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°59, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les employeurs qui relèvent de la fonction publique d'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, soumettent annuellement à leurs commissions techniques respectives, un registre unique du personnel similaire à celui mentionné à l'article L. 1221-13 du code du travail.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Rien n'interdit de recruter des agents tous les six mois pour assurer un emploi permanent. La requalification d'un contrat de travail est une démarche lourde qui n'est pas aisément accessible à tous les contractuels.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - La commission est favorable à condition de remplacer « commission » par « comités ».

M. François Sauvadet, ministre. - Je suis défavorable à cet amendement, réglementaire par nature. Nous travaillons avec les organisations syndicales au sein du comité de suivi. Laissez la concertation se poursuivre.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - D'accord avec la rectification demandée.

L'amendement n°59 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°60, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'agent recruté en contrat à durée déterminé par un employeur public bénéficie, si son contrat n'est pas reconduit en raison d'un changement de périmètre ou de la suppression de son emploi, d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture ou du non-renouvellement de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Face aux abus que commettent certains employeurs publics, il faut renforcer les garanties apportées aux agents contractuels.

M. François Sauvadet, ministre. - Ce n'est pas possible : on chasse quelqu'un par la porte, il revient par la fenêtre.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Avec cet amendement, les agents contractuels dont le contrat n'aurait pas été reconduit bénéficieraient d'une priorité d'embauche.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - L'article 30 satisfait très partiellement les intentions des auteurs de l'amendement mais il semble difficile d'instituer un droit général de réembauche auprès d'un employeur public : défavorable.

L'amendement n°60, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 33

M. le président. - Amendement n°24 rectifié, présenté par Mme Khiari et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. 3 bis. - Les collectivités et établissements qui y sont habilités peuvent en outre recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour exercer les fonctions de collaborateurs de groupes politiques définies aux articles aux articles L. 2121-28, L. 3121-24, L. 4132-23 et L. 5215-18 du code général des collectivités territoriales.

« Les agents recrutés conformément à l'alinéa précédent sont engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.

« Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. »

Mme Virginie Klès. - Les emplois de collaborateurs de groupe sont considérés comme des emplois permanents. Rien ne commande de modifier les dispositions existantes concernant la durée de leur CDD, ni le fait qu'au-delà de six ans leur contrat ne puisse être renouvelé qu'en CDI.

M. le président. - Amendement n°111, présenté par Mme Tasca, au nom de la commission.

Alinéa 5

I. Remplacer les mots :

qui y sont habilitées

par les mots :

mentionnées aux articles L. 2121-28, L. 3121-24, L. 4132-23 et L. 5215-18 du code général des collectivités territoriales

II. Après les mots :

collaborateurs de

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

groupes d'élus définies aux mêmes articles.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Harmonisation rédactionnelle avec les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces fonctions.

Défavorable à l'amendement n°24 rectifié : les emplois des collaborateurs de groupes d'élus ne sont pas visés par l'article 3 de la loi de 1984.

M. François Sauvadet, ministre. - Je suis favorable à l'amendement n°111, défavorable au n°24 rectifié.

L'amendement n°24 rectifié est adopté.

L'amendement n°111 n'a plus d'objet.

L'article 33, modifié, est adopté.

Article 34

M. le président. - Amendement n°66 rectifié bis, présenté par MM. C. Bourquin, Fortassin et Mézard, Mme Escoffier et MM. Alfonsi, Baylet, Collin, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Alinéa 6

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

quatre

M. Jacques Mézard. - Dans certains départements, il est particulièrement difficile de recruter certains cadres de la fonction publique. La durée maximale de deux ans inscrite à l'alinéa 6 serait alors source de difficultés excessives.

M. le président. - Amendement identique n°76 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye et Namy.

M. Vincent Delahaye. - Le délai de deux ans est trop bref.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - La commission est disposée à accepter un délai de quatre ans au lieu de deux.

M. François Sauvadet, ministre. - Avis défavorable. Le texte doit combattre la précarité dans la fonction publique, tout en doublant la durée maximale de recrutement par CDD. Comment pouvez-vous proposer d'aller jusqu'à quatre ans ? Dans le privé, le délai maximal d'un CDD est de dix-huit mois.

M. Jean-Jacques Hyest. - On peut comprendre un recrutement pour deux ans, mais il ne faut pas aller au-delà. La voie normale de recrutement doit rester celle du concours et de la liste d'aptitude.

Comment justifier l'impossibilité de recruter par concours ? L'amendement est contradictoire avec l'objet du texte proposé par le Gouvernement après négociation avec les organisations syndicales. Certains veulent s'exonérer totalement des règles de la fonction publique.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ça !

M. Jean-Jacques Hyest. - Ce n'est pas mon cas. Je ne voterai donc pas l'amendement, en espérant que les personnes attachées à défendre les fonctionnaires feront comme moi.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Certains collègues ont été sensibles à la difficulté exprimée par certaines petites collectivités pour recruter des fonctionnaires. C'est ce qui a déterminé la commission.

Mme Virginie Klès. - Certains concours n'ont lieu que tous les deux ans. On a le droit d'échouer et de rester en poste. Une grossesse peut empêcher de se présenter aux épreuves. Ouvrir la possibilité de se présenter deux fois n'est pas abusif.

M. Jean-Jacques Hyest. - Ce n'est pas du tout le sens de l'amendement, qui est dans l'intérêt de l'employeur, pas dans celui des agents !

M. Vincent Delahaye. - Doit-on licencier les personnes ayant échoué au concours ?

M. Jean-Jacques Hyest. - Proposez-leur un CDI !

M. Vincent Delahaye. - L'amendement n'aggraverait pas la précarité.

M. François Sauvadet, ministre. - On peut tout entendre mais restons cohérents. Nous parlerons des reçus-collés, qui ont réussi le concours et ne trouvent pas de poste. Le concours est la voie normale d'entrée dans la fonction publique. Les organisations syndicales étaient extrêmement rétives à accepter le recrutement pour deux ans. On ne peut aller à quatre !

M. Jean-Jacques Hyest. - Pourquoi ne pas supprimer tout délai, tant qu'on y est !

M. François Sauvadet, ministre. - Je suis ministre de la France. Je suis allé à Mende, en Lozère, avec le conseil général de l'industrie qui faisait une étude sur le télétravail. Qu'on ne me fasse pas pleurer sur les difficultés d'Aurillac que je ne pourrais pas comprendre !

Je souhaite qu'on fasse évoluer les concours. Certaines épreuves discriminantes et inutiles devraient d'être supprimées et les concours rapprochés des exigences professionnelles.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La princesse de Clèves !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Quelle matière le ministre veut-il supprimer ?

M. François Sauvadet, ministre. - Je ne répondrai pas ! (Sourires)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Il y a là une question de fond. Quelles sont les matières « discriminantes et inutiles » que vous voulez supprimer, monsieur le ministre ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La culture générale !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Nous approuvons tous la professionnalisation, à condition qu'il ne s'agisse pas d'une tarte à la crème. Les matières dites générales sont indispensables à la fonction publique, comme à tout autre métier : elles aident à comprendre, à raisonner, à s'exprimer. Il est curieux de qualifier certaines matières d'inutiles sans pouvoir les citer ! C'est un débat de fond pour l'idée que nous nous faisons des serviteurs publics.

M. François Sauvadet, ministre. - Faut-il recruter en catégorie C à partir de trois poèmes de Gérard de Nerval ? (On se récrie à gauche) Pensez à des agents qui sont éloignés de l'école depuis longtemps. Je ne suis pas ministre hors sol ! Je suis disposé à une discussion approfondie avec vous, monsieur le président de la commission, dont je connais la vaste culture.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - J'ai beaucoup à apprendre.

M. François Sauvadet, ministre. - Je vous transmettrai le rapport de Mme Desforges, qui a réformé plus de 380 concours de recrutement dans la fonction publique et triplé le taux de participation. Lorsqu'on a exercé une fonction publique pendant des années, pourquoi passer des épreuves portant sur des fondamentaux bien éloignés à 40 ans ?

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - J'aurais bien envie de vous répondre mais ne prolongeons pas ce débat à l'excès.

Les amendements identiques n°66 rectifié bis et n°76.rectifié sont adoptés L'article 34, modifié, est adopté, ainsi que les articles 35, 36, 37 et 38.

Article 38 bis

M. le président. - Amendement n°68 rectifié, présenté par MM. Fortassin, C. Bourquin et Mézard, Mme Escoffier et MM. Alfonsi, Baylet, Collin, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article 30 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 30-1 ainsi rédigé :

« Art. 30-1. - Les commissions administratives paritaires, organisées par catégorie et placées auprès des collectivités, établissements ou des centres de gestion dans les conditions fixées à l'article 28 de la présente loi, connaissent également, s'agissant des agents non titulaires, des questions individuelles résultant de l'application des dispositions de l'article 136, des décisions de mutation interne à la collectivité ou à l'établissement, de sanction et de licenciement de ces agents recrutés sur la base de l'article 3-3 de la présente loi.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

M. Jean-Claude Requier. - Cette rédaction doit permettre aux commissions administratives paritaires d'intervenir pour les agents non titulaires.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Les commissions administratives paritaires compétentes pour les titulaires ne peuvent gérer les contractuels. Avis défavorable.

L'amendement n°68 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 38 bis est adopté.

L'article 39 est adopté.

Article 40

M. le président. - Amendement n°105, présenté par Mme Tasca, au nom de la commission.

Alinéa 2

Après les mots :

sous les drapeaux

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Harmonisation rédactionnelle.

L'amendement n°105, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 40, modifié, est adopté.

Article 41

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet article consacré à l'égalité entre hommes et femmes -le seul sur ce sujet !- se limite à disposer qu'un rapport sera présenté, sans plus de précisions. Il y a un an, un rapport a déjà été remis au président de la République, montrant que les femmes étaient d'autant moins nombreuses que les responsabilités sont plus élevées. Le salaire médian des hommes est de 5 % supérieur au salaire médian des femmes pour les postes à la discrétion du gouvernement et d'encadrement supérieur.

Permettez-moi de rappeler quelques propositions du rapport Guégot : retenir des objectifs clairs de représentation des femmes aux postes de direction, pour atteindre 40 % ; la mise en place de tableaux de bord de suivi des carrières, en ne retenant pas les seuls critères de disponibilité et de mobilité; établir un plan national et faire élire des délégués à l'égalité professionnelle au sein de chaque administration. Mme Grésy nous a suggéré de rendre obligatoire la nomination paritaire pour les postes laissés à la discrétion du gouvernement.

Au regard de cela, nous sommes déçus. L'État doit montrer l'exemple s'il veut donner des directives aux entreprises. Nous attendons toujours le grand plan annoncé pour la fonction publique. (Applaudissements à gauche)

L'article 41 est adopté, de même que les articles 42, 43, 44, 45, 46 et 47.

Article 48

L'amendement n°21'est pas soutenu.

M. le président. - Amendement n°25, présenté par M. Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le quatrième alinéa de l'article 44 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé

« Toute personne déclarée apte depuis moins de quatre ans, ou depuis le dernier concours si celui-ci est intervenu au-delà de ce délai, peut être nommée dans un des emplois auxquels le concours correspondant donne accès ; la personne déclarée apte ne bénéficie de ce droit les deuxième, troisième et quatrième années que sous réserve d'avoir fait connaître son intention d'être maintenue sur ces listes au terme de chaque année suivant son inscription initiale. Le décompte de cette période de quatre ans est suspendu pendant la période de détachement, la durée des congés parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi que du congé de longue durée et de celle de l'accomplissement des obligations du service national. »

II. - Le I prend effet dès l'entrée en vigueur de la présente loi, et concerne tous les lauréats de concours inscrits à cette date sur les listes d'aptitude, ainsi que ceux susceptibles d'y être inscrits ou réinscrits ensuite.

Mme Virginie Klès. - Cet amendement tend à prolonger de trois à quatre ans la durée de validité de la liste d'aptitude pour un agent lauréat d'un concours, le délai étant suspendu pendant un détachement.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - La commission est favorable. Certains voulaient davantage ; la commission a retenu un délai raisonnable. Nous nous étions interrogés sur l'utilité de la mesure mais après avoir entendu beaucoup de représentants des agents, il nous a paru souhaitable de donner un peu plus de temps, malgré certains effets pervers comme l'allongement de la liste d'aptitude.

M. François Sauvadet, ministre. - L'avis du Gouvernement est défavorable. Passer de deux à trois ans n'a pas changé la situation des reçus-collés.

Passer à quatre ans augmenterait les insatisfactions, et aggraverait la précarité.

M. Jean-Jacques Hyest. - Il était souhaitable de passer de deux à trois ans. Mais aller à quatre ans serait une bêtise. Les collectivités doivent déclarer leurs postes vacants.

Si on ne trouve pas de poste en trois ans, on n'en trouvera pas en quatre. Il faut en outre laisser les jeunes passer les concours. Sinon on va aboutir à ceci qu'il n'y aura plus de concours ! Et on recrutera sur contrat.

Dans ma collectivité, je n'ai jamais eu de problème pour recruter. On déclarait tous les postes vacants, on faisait des concours : tous les postes ont toujours été pourvus. Je regrette que l'on prenne de telles décisions sans réfléchir.

Mme Virginie Klès. - Nous sommes là pour résorber la précarité. Les centres de gestion doivent produire une photographie de l'emploi dans la fonction publique territoriale : appuyons-nous sur leur travail pour organiser des concours, mais en attendant, il faut refuser la précarité.

M. Jean-Jacques Hyest. - Vous allez l'aggraver !

L'amendement n°25 est adopté.

L'article 48 est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°26, présenté par M. Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du dernier alinéa de l'article 39 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les agents bénéficient du maintien de leur inscription jusqu'à leur nomination sur un des emplois auquel la liste d'aptitude donne accès. »

Mme Virginie Klès. - Cet amendement tend à laisser aux agents le bénéfice de l'inscription sur liste d'aptitude jusqu'à leur nomination au titre de la promotion interne.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

M. François Sauvadet, ministre. - S'il s'agit de la validité de l'examen professionnel, d'accord : il faudrait clarifier l'amendement en ce sens.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Votre analyse ne répond pas à l'intention des auteurs de l'amendement : maintenir sur la liste d'aptitude jusqu'à la nomination.

M. François Sauvadet, ministre. - Mon avis est défavorable. Cela contraindrait la liberté de l'employeur. Et les agents qui suivent seraient les plus pénalisés en attendant que la liste soit épuisée.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - La commission suit le ministre dans son avis défavorable.

Mme Virginie Klès. - Les employeurs sont parfois moralement pris en otage par les agents dont c'est la dernière année d'inscription.

L'amendement n°26 n'est pas adopté.

L'amendement n°35 rectifié ter n'est pas défendu.

Article 49

M. le président. - Amendement n°107, présenté par Mme Tasca, au nom de la commission.

Alinéa 7

Remplacer la référence :

L. 1243-9

par la référence :

L. 1234-9

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - Correction d'une inversion de référence.

L'amendement n°107, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 49, modifié, est adopté.

L'article 50 est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par M. Vial et les membres du groupe UMP.

Après l'article 50

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 755-1 du code de l'éducation sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Elle est administrée par un conseil d'administration dont le président assure la direction générale de l'École.

« Un officier général assure le commandement militaire de l'École.

« Un décret en Conseil d'État précise la répartition des pouvoirs et des responsabilités entre le conseil d'administration et son président. Il fixe également les règles relatives à l'organisation et au régime administratif et financier de l'École qui est soumise, sauf dérogation prévue par ledit décret, aux dispositions réglementaires concernant l'administration et le contrôle financier des établissements publics à caractère administratif dotés de l'autonomie financière. »

M. Jean-Pierre Vial. - Je soutiens cette demande relative à l'École polytechnique en toute indépendance. Je ne suis pas polytechnicien et l'X n'est pas sur mon territoire.

La loi du 15 juillet 1970 relative à l'École polytechnique, dont certaines dispositions ont été codifiées dans le chapitre sur les écoles supérieures militaires du code de l'éducation, précise que l'administration de l'établissement est assurée par un conseil d'administration et un directeur général, officier général qui assure en outre le commandement militaire de l'X.

Pour conforter son rayonnement international, s'assurer sa place dans le système d'enseignement supérieur et contribuer à la réussite du projet d'aménagement du campus de Paris-Saclay, l'École polytechnique doit aujourd'hui s'adapter pour continuer à remplir sa mission de formation aux emplois de haute qualification à caractère scientifique, technique et économique dans l'ensemble des activités de la nation. Il serait donc utile de modifier la gouvernance de l'école en ce sens.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. - L'amendement sort du champ de ce texte. Défavorable.

M. François Sauvadet, ministre. - Je suis très favorable à cet amendement, qui améliorera la gouvernance de l'école et son rayonnement international.

L'amendement n°1 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 51 est adopté.

L'article 52 est adopté, ainsi que les articles 52 bis et 52 ter.

Prochaine séance demain, jeudi 26 janvier 2012, à 9 h 30.

La séance est levée à 23 h 50.

Mercredi 25 janvier 2012

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Sommaire

CMP (Candidatures)1

Dépôt d'un rapport1

Rappel au Règlement1

Contractuels dans la fonction publique (Procédure accélérée)2

Discussion générale2

Discussion des articles4

Article premier4

Article 24

Article 34

Article 44

Article 54

Article 64

Article 74

CMP (Nominations)4

Engagement de procédure accélérée4

Dépôt de rapports4

Contractuels dans la fonction publique (Procédure accélérée - Suite)4

Discussion des articles (Suite)4

Article 104

Article 114

Article 124

Article 134

Article 144

Article 154

Article 214

Article 234

Article 244

Article 294

Article 304

Article 324

Articles additionnels4

Article 334

SÉANCE

du mercredi 25 janvier 2012

55^e séance de la session ordinaire 2011-2012

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

Secrétaires : Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Jean Desessard.

La séance est ouverte à 14 h 35.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.