Comptes rendus analytiques officiels du 24 novembre 2011

Mme Muguette Dini.  - À quoi servent les lois que nous votons ? Je me le demande parfois.

Alors que nous allons avoir demain la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, la loi du 9 juillet 2010 sur les violences aux femmes et au sein des couples est mal appliquée. Une de ses innovations majeures allait à créer un délit de violence psychologique au sein du couple. Or, le bilan de terrain est affligeant. Les dossiers restent instruits à l'identique. Les enfants continuent à être confiés au parent manipulateur-destructeur, les magistrats persistent à proposer la médiation malgré la situation et les preuves apportées. Le délit de harcèlement psychologique n'a pas retenu l'attention des magistrats. Une avalanche de procédures engagées par les parents manipulateurs encombrent les tribunaux et nuisent à l'intérêt supérieur de l'enfant. Les troubles se multiplient chez les victimes.

Pourtant, nous voulions mettre un terme à ce cercle infernal. Mais rien n'a changé. Les parents et les enfants victimes subissent de surcroît une violence institutionnelle. Je dénonce cette situation inacceptable. (Applaudissements au centre et sur le banc des commissions)

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2012 Nous entamons l'examen de la deuxième partie, avec l'examen de crédits affectés à la mission « Justice ».

Justice

M. Edmond Hervé, rapporteur spécial de la commission des finances.  - Mon rapport écrit analyse ce budget en détail : j'ai voulu répondre en introduction à l'avis du président du Conseil national des barreaux et du président de l'USM. En annexe, vous trouverez notamment le tableau d'occupation des établissements pénitentiaires. Je remercie le ministre et ses services des informations qu'ils nous ont données.

Je m'interroge sur la sincérité de ce budget. La sous-estimation budgétaire ne facilite pas le dialogue institutionnel...

Le chapitre « frais de justice » par exemple. Les actes d'expertise, d'analyse ou d'interprétariat sont de plus en plus nombreux et de plus en plus coûteux ; ils découlent bien souvent de la loi même. Or, leurs crédits ont été ramenés à 470 millions d'euros pour 2012, en augmentation de 2,3 % seulement. Vos services estiment probable un report de 100 millions d'euros, et un coût moyen par affaire pénale de 250 euros. Croyez-vous que c'est là que des économies substantielles sont à attendre ? Reprenant l'initiative de M. du Luart, nous commanderons un rapport à la Cour des comptes. Sans attendre, il faut remettre de l'ordre dans la procédure de paiement.

Le coût de rénovation du tribunal de Paris n'est pas pris en compte dans les crédits affectés à la carte judiciaire -plus de 620 millions d'euros- et on ne sait où sera hébergé le CSM après avril 2012. Le secteur associatif habilité, acteur essentiel de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) est inquiet. La hausse des crédits de paiement serait, selon lui, de 0,83 % et non de 2 %. Les reports de charges se succèdent : 27 millions en 2010, 34 millions en 2011, 40 millions en 2012. Fin 2011, ils représentent deux mois de paiement.

En 2011, 40 à 50 contrats de personnels spécialisés n'ont pas été reconduits, faute de crédits. Les subventions n'arrivent pas aux associations. Le coût des centres éducatifs fermés (CEF) est mal évalué, sauf à s'en tenir à une pure politique d'enfermement à laquelle une tragique actualité ne nous incite pas.

Le service public de la justice est lui aussi victime de le RGPP ; 1 726 ETP auront disparu entre 2011 et 2013. Mais vos services soulignent les difficultés dans le transfèrement ou le bracelet électronique, et le nombre insuffisant de greffiers. Le rapport un greffier/un magistrat ne serait atteint qu'en 2014...

Vous vous éloignez du principe d'égalité et de gratuité devant la justice. Je proposerai au nom de la commission des finances la suppression de la taxe de 35 euros prévue à l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011.

Vos annonces successives de création de places en prison sont à l'avenant, au gré des faits divers, comme l'affaire de Pornic. Le président de la République annonce désormais 80 000 places à l'horizon 2017. Quid des maîtrises foncières nécessaires, des projets de rénovation, de la nécessaire différenciation des places ? S'agissant des centres éducatifs fermés (CEF), on ne peut s'en tenir à une approche strictement quantitative ; certains doivent porter l'accent sur l'éducatif et le médical -ce qui pèsera sur le prix de journée.

La PJJ est en détresse. Elle perdra encore 106 postes en 2012. Les discours répressifs adressés à l'opinion ne répondent pas à la diversité des situations. MM. Peyronnet et Pillet, dans leur rapport sur les CEF, rappelant leur attachement à l'ordonnance de 1945, ont souligné que la prévention doit l'emporter sur la répression et qu'il fallait privilégier, sans angélisme toutefois, mesures éducatives et alternatives à l'enfermement.

C'est en exerçant notre mission parlementaire que l'on aide les professionnels à agir. Les dysfonctionnements ne se décrètent pas, ils se prouvent et se corrigent.

La commission des finances, pour toutes ces raisons, vous propose le rejet des crédits de la mission.

Enfin, le dialogue social doit progresser dans votre ministère, sauf à aggraver l'incompréhension au sein d'une institution qui nous est chère. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis de la commission des lois pour l'administration pénitentiaire.  - Avec 3 milliards de crédits de paiement, en hausse de 7 % le budget de l'administration pénitentiaire évolue favorablement. En quelques années, le budget justice est passé de 1,6 % à 2,6 % du PIB, proche de la moyenne de l'OCDE.

Pourtant, les perspectives 2012 pour l'administration pénitentiaire laissent perplexe. L'application de la loi pénitentiaire de novembre 2009, qui mettait enfin en oeuvre les préconisations de nos deux assemblées, pour en finir avec une « humiliation pour la République », portait nos espoirs. Or cette loi n'avait pas fait le choix d'augmenter les capacités de détention, mais plutôt du développement des aménagements de peine et des alternatives à l'emprisonnement.

Le cercle vicieux entre augmentation du nombre de détenus et des capacités d'accueil n'est pas rompu. Les aménagements de peines, dont le quantum avait été porté de un à deux ans, ont eu un impact positif sur le risque de récidive. Quant au placement sous surveillance électronique, il est devenu la première mesure d'aménagement de peine. Mais on risque de cruelles désillusions sans un accompagnement humain par des conseillers d'insertion et de probation. Malgré l'augmentation de leur nombre, nous restons loin des 1 000 postes supplémentaires jugés nécessaires dans l'étude d'impact...

Nous constatons, parallèlement, une progression de 4,6 % en un an du nombre de personnes écrouées. Évolution qui résulte pour beaucoup de la volonté d'exécuter les peines. Mais on oublie qu'une peine aménagée est une peine exécutée. Je m'inquiète, à cette aune, de voir l'effort de construction de prisons. Les annonces de créations se suivent : je crains qu'il ne reste guère de marge pour les alternatives à l'incarcération.

Deux souhaits pour terminer : je vous demande de réactiver la commission de suivi de la détention provisoire et d'éviter la création d'un parc pénitentiaire « à deux vitesses », entre les établissements publics et ceux en gestion déléguée ou construits en partenariat public-privé. Voyez le coût de la rénovation de Fleury-Mérogis, si longtemps laissée à l'abandon. La construction d'une prison neuve aurait coûté moins cher !

La commission des finances a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits de cette mission. (Applaudissements à gauche)

Mme Catherine Tasca, rapporteur pour avis de la commission des lois pour la justice judiciaire.  - Je salue le travail de mon prédécesseur, M. Yves Détraigne. Le rattrapage est une fois encore présenté comme une priorité du ministère, mais les crédits ne suivent pas. La dépense est tout au plus stabilisée, alors que les réformes se sont accumulées depuis cinq ans, mettant les personnels et les magistrats à la peine. En 2011, achèvement de la carte judiciaire, réforme du contentieux et de la garde à vue, introduction des citoyens assesseurs, suppression des juridictions de proximité... On était en droit d'attendre des moyens à la hauteur. Tel n'est pas le cas. La création de 84 emplois de magistrat compense à peine les 76 suppressions de postes de 2011. Le besoin, pour appliquer les réformes, serait de 214 postes supplémentaires.

Même difficulté pour les frais de justice, qui explosent. Si la Chancellerie a engagé de réels efforts de maîtrise, la sous-budgétisation perdure. Les prestataires ne sont pas payés : il faut s'attendre à des difficultés. Les dépenses d'aide juridictionnelle augmentent certes de 100 millions, mais pour l'essentiel à cause de la réforme de la garde à vue. Nous proposerons de supprimer la contribution de 35 euros pour l'accès à la justice.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Très bien.

Mme Catherine Tasca, rapporteur pour avis.  - Le financement doit reposer sur la solidarité nationale et non sur les seuls justiciables ; une autre solution serait de faire participer les assurances de protection juridique.

Les tribunaux d'instance croulent sous le contentieux, leurs personnels sont en plein désarroi. Les moyens n'ont pas suivi : 28 nouveaux postes de magistrat seulement en six ans. Les juges d'instance, qui traitent les litiges du quotidien, se vivent comme les parents pauvres de la justice.

Les retards accumulés ne peuvent vous être tous imputés, monsieur le garde des sceaux, mais le Parlement est en droit d'exiger du Gouvernement qu'il assume budgétairement l'impact de ses propres réformes. Compte tenu de l'écart entre les besoins des juridictions et les moyens qui leur sont alloués, la commission des lois a donné un avis défavorable à l'adoption de ces crédits. (Applaudissements à gauche)

M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis de la commission des lois pour la protection judiciaire de la jeunesse.  - Certes, pour la première fois depuis 2008, les crédits de la PJJ augmentent de 4,6 % en autorisations d'engagement et de 2 % en crédits de paiement. Mais les crédits supplémentaires sont pour l'essentiel consacrés à l'ouverture de vingt CEF et le plafond d'emplois diminue de 106 équivalents temps plein. Ce budget déséquilibré inquiète la commission des lois.

Depuis 2002, priorité a été donnée aux CEF pour les mineurs multiréitérants ou multirécidivistes. Le rapport Pillet-Peyronnet a montré l'intérêt de ces centres, avant même le drame de ces derniers jours, pour autant que la prise en charge éducative soit une réalité. Mais 11 % du budget de la PJJ leur sont consacrés, au détriment des services en milieu ouvert et des structures d'hébergement traditionnelles.

Le nombre de mineurs par éducateur dépasse désormais 25. Le secteur associatif est soumis à de fortes pressions et certaines structures sont en grave difficulté financière. Je rends hommage à leur personnel, ainsi qu'à celui de la PJJ.

La priorité donnée aux CEF appauvrit l'éventail de réponses. Les foyers traditionnels sont adaptés aux cas les moins difficiles, tandis qu'est mis à mal le suivi qui tend à éviter les sorties sèches. Il faut aux jeunes un suivi éducatif après détention, en milieu ouvert, pour éviter la réitération. Une évaluation pluridisciplinaire complète de la personnalité de ces jeunes est nécessaire pour déterminer les modalités de prise en charge les plus adaptées. Or, les moyens manquent.

J'en viens à la justice des mineurs. La prise en charge des mineurs en danger relève désormais des départements. Mais l'État ne peut se désintéresser de la façon dont sont exécutées les décisions des juges des enfants ; or il ne dispose d'aucun outil de suivi.

S'il y a un domaine où il faut faire preuve de sérénité, en particulier au plus haut niveau de l'État, c'est bien celui des mineurs délinquants et de l'enfance en danger...

À titre personnel, je suis favorable à ces crédits, mais vous comprendrez que j'ai eu du mal à convaincre la commission des lois, qui ne m'a pas suivi. (Applaudissements à gauche)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Certes, les crédits de la mission augmentent de 3,5 % -1,5 % hors inflation- mais l'effort demeure insuffisant, et les orientations contestables. Les moyens sont mis au service de réformes qui privilégient l'enfermement sur la prévention et les alternatives à la prison. Souhaitons que les prochains gouvernements, quels qu'ils soient, s'interdisent d'instrumentaliser un drame à seule fin d'afficher une posture... (Applaudissements à gauche)

De 2002 à 2010, le nombre des affaires pénales a augmenté de 46 %, quand les crédits n'ont progressé que de 0,62 %. Vous avez supprimé 76 postes de magistrat en 2011 : les 84 postes créés rattrapent à peine les choses. Le ratio greffiers/magistrats s'améliore mais le ratio fonctionnaires/magistrats se détériore. Les frais de justice augmentent parce que la législation impose davantage d'interventions d'expert ; mais les crédits sont sous-évalués !

L'accès au droit, dont les crédits augmentent de plus de 7 % en raison de la réforme de la garde à vue, restent insuffisants. D'où la création d'une taxe de 35 euros, que nous contestons : c'en est fini de l'accès gratuit à la justice, contrairement à ce que dit le garde des sceaux.

Si les crédits de l'administration pénitentiaire augmentent, la création de nouveaux établissements absorbera tout l'effort au détriment des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Quant à la surveillance électronique, elle monte en puissance, sans l'accompagnement nécessaire.

Avec votre politique, c'est le cercle vicieux : plus il y aura de prisons, plus il y aura d'incarcérations. Et vous recourrez sans cesse au partenariat public-privé  (PPP), qui a suscité l'intérêt de la Cour des comptes ; il est essentiel d'en évaluer le coût. Et pourquoi choisir de construire de grandes prisons déshumanisées dans des lieux excentrés ?

Le contrôleur général des prisons s'inquiète du recours accru à la visioconférence.

Les crédits de la PJJ sont consacrés, pour une grande part, à la création de nouvelles places en centres éducatifs fermés : c'est là votre seule réponse. Ce recentrage sur l'enfermement des mineurs délinquants est une aberration : vous enlevez les moyens nécessaires à des actions qui fonctionnent. La priorité de l'UMP pour la justice, c'est ouvrir des marchés au privé !

La loi, Mme Dini l'a dit, prévoit un dispositif utile pour prévenir la récidive en matière de violences faites aux femmes. Il n'est pas mis en oeuvre, faute de moyens, sans que personne ne s'en émeuve. Et tous les jours, une femme tombe sous les coups de son conjoint ou compagnon.

Nous voterons contre ce budget. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Marie Bockel.  - Je salue l'effort de rattrapage budgétaire, accéléré sous cette mandature ; ne nous posons pas en donneurs de leçons. Les crédits immobiliers permettent de moderniser les établissements et de mettre en oeuvre plus efficacement la loi pénitentiaire, même s'ils sont encore insuffisants.

Pour l'exécution effective et rapide des peines prononcées, il reste du chemin à faire ; mais les moyens sont aujourd'hui plus importants.

Nous sommes tous attachés à l'indépendance de la justice. Le CSM reste perfectible, mais plus d'autonomie financière l'aidera.

Vous savez que la prévention de la délinquance me tient à coeur. Non, il ne faut pas instrumentaliser les drames. Comme maire, j'ai pu constater les obstacles qui s'opposaient au secret partagé, mais nous y sommes arrivés et ça marche : le secret a été partagé et gardé ! Nous pouvons encore progresser mais c'est plus une question culturelle que de moyens.

J'ai aussi travaillé sur la détection précoce des troubles du comportement. Il ne s'agit nullement de parler de stigmatisation précoce ou de prédétermination : je l'ai vérifié au Québec.

Sur la prévention de la récidive, vous annoncez plus de places en centres éducatifs fermés et la construction de nouvelles places de prison. Mais que ne mettez-vous aussi en oeuvre la prison ouverte, pour préparer les sorties ? De 8 % à 30 % des personnes incarcérées en Europe le sont dans ces structures, qui coûtent moins cher. Les élus locaux y sont favorables, vous l'êtes : il faut engager le mouvement. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Pierre Sueur.  - Le retard, en matière de moyens, est patent et vient de loin. Le prochain gouvernement aura des choix difficiles à faire. Je souhaite qu'il donne la priorité à la justice.

Des collègues ont cité les chiffres. Il y a, dans ce budget, du trompe-l'oeil. 84 postes de magistrats en plus ? Votre étude d'impact évalue à 65 postes les besoins pour les citoyens-assesseurs et à 180 pour l'hospitalisation sans consentement. On est loin du compte.

Avec M. Badinter, nous avions marqué nos réserves sur la création des juges de proximité. Mais il s'est trouvé qu'ils apportent un service précieux, et que leur suppression crée de grandes difficultés dans les tribunaux d'instance.

Pour les greffiers et personnels administratifs, vous annoncez 198 postes de plus, mais ils ne compensent pas les 314 équivalents temps plein (ETP) supprimés en 2010. En dépité de créations en 2011, le solde n'est positif que de 87 : c'est très insuffisant.

Les escortes relèvent désormais du ministère de la justice. Au ministère de l'intérieur, c'était 1 200 emplois de gendarmes et policiers. Vous annoncez 800 emplois : comment absorbera-t-on la différence ? Il est vrai que vous déclariez en juin, dans la presse, que cela n'allait pas marcher.

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.  - Nous sommes d'accord.

M. Jean-Pierre Sueur.  - On vous entend beaucoup dire qu'il faut aider les victimes. Mais il y a loin des discours aux actes. La baisse des crédits pour l'aide aux victimes, pour la troisième année consécutive, en témoigne. Quand mettrez-vous vos actes en conformité avec vos déclarations ? Ou alors renoncez aux effets d'annonce !

J'en viens à la question des lieux d'enfermement, très bien traitée par M. Lecerf. Le nouveau mode de financement me laisse perplexe. Le partenariat public-privé a des effets délétères. Les établissements construits sont trop grands. M. Delarue écrit que des établissements de plus de 200 places ont des effets désastreux. Qu'en pensez-vous ? Nombre de personnels regrettent des choix d'architecture et d'aménagement. Ces détails relèvent des prérogatives de votre ministère. Or, on s'éloigne de la maîtrise d'oeuvre publique en ce domaine.

M. Éric Doligé.  - Et alors ?

M. Jean-Pierre Sueur.  - Avec la multiplication des partenariats public-privé dans ce domaine on risque d'abouti à ce que redoutait M. Séguin : que les partenariats public-privé deviennent le « crédit revolving » de l'État. Ce qu'on ne paye pas aujourd'hui, on le paye plus tard !

M. Éric Doligé.  - Ce n'est pas vrai !

M. Jean-Pierre Sueur.  - J'en arrive aux faits divers. Celui qui s'est récemment produit au Chambon-sur-Lignon relève de l'horrible. Mais nous sommes persuadés que ce n'est pas de bonne politique que d'annoncer une loi d'affichage après chaque affaire. La sagesse, ce sont les moyens, pas les nouvelles lois ! Vous prévoyez 96 000 détenus en 2014.

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.  - Combien ?

M. Jean-Pierre Sueur.  - ...96 000, selon vos déclarations reprises dans la presse. « Le parc pénitentiaire est de 57 000 places. Le ministère estime qu'il y aura 96 000 détenus en 2014 et envisage d'étendre le parc à 80 000 places ».

Donc, vous prévoyez un tiers de détenus en plus.

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.  - Je n'ai fait aucune déclaration à ce journal, qui dit ce qu'il veut.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Donc, vous démentez ces chiffres ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Je vous donnerai ma position mais il s'agit de créer des places pour éviter des matelas par terre

M. Jean-Pierre Sueur.  - Il faut développer des alternatives à la détention. La question, ce n'est pas d'annoncer des populations pénales considérables mais de savoir ce qui se passe quand une personne est détenue. Il ne faut pas de sorties sèches. Il faut préparer la réinsertion afin d'éviter la récidive. Nous ne souscrivons pas à la politique du chiffre. (Applaudissements à gauche)

M. Jacques Mézard.  - Je salue le travail des quatre rapporteurs.

Quand des médicaments sont amers on les entoure de sucre. Tel est votre travail au Gouvernement, monsieur le ministre. En fin de mandature il est normal de poser la question : la situation est-elle meilleure que vous ne l'aviez trouvée ? La justice va mal et sa situation s'est détériorée sous les coups de l'exécutif. La multiplication des lois de circonstance ne règle rien. Les décisions de justice ne sont pas appliquées. Privilégier l'effet médiatique ne règle pas les problèmes de fond. Vous voulez revenir encore sur la récidive et nous nous souvenons de la loi sur la rétention de sûreté, guère appliquée...

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - À personne encore...

M. Jacques Mézard.  - ...ou aux peines plancher. Légiférer à chaque fait divers, c'est reconnaître votre échec.

Nous voulons une justice équitable, moins de lois mais mieux appliquées, une justice rapide sans être expéditive, accessible à tout.

Qu'avez-vous fait ? La réforme de la carte judiciaire, coûteuse et néfaste pour la proximité, la suppression des avoués, des pseudo innovations comme les citoyens assesseurs et une déjudiciarisation à tout va...

Au crédit de ce Gouvernement, et de M. Lecerf, la loi pénitentiaire. Que faites-vous sur le terrain ? La population carcérale explose : sept détenus dans 15 mètres carrés. Quel aveu d'échec ! Vous parlez de 96 000 détenus en 2014...

Certes, il y a de plus en plus d'aménagements de peine. Mais sur le terrain, plus de peines de prison sont prononcées, dont la Chancellerie demande qu'elles soient aménagées, et en même temps effectuées.

Vous gérer des stocks de détenus et non la finalité de la peine.

Quant au transfert des charges d'escorte, c'est un fiasco. Les expérimentations démontrent qu'il manque de personnel.

Vous annoncez pour 2012, après la présidentielle, la réforme de l'ordonnance de 1945. Qu'est devenue la réforme de la procédure pénale ?

Ce budget est en trompe-l'oeil. Votre ministère n'a pas bénéficié des mêmes efforts que certains autres, vous le reconnaissez. Comment faire fonctionner des tribunaux sans magistrats ni greffiers, sans frais de justice ? La RGPP a frappé, sans respect des grandes priorités nationales. Le problème des sous-effectifs explique l'allongement des procédures. C'est toute la machine qui se grippe.

Quant à la visioconférence, vous savez ce qu'il en est.

Les plus démunis ont le plus de difficulté à accéder à la justice. Et vous instaurez des taxes d'un autre temps ! Est-ce cela l'égalité devant la loi ?

L'évolution de l'aide juridictionnelle prouve que vous ne répondez pas à l'évolution de la vie judiciaire, notamment en matière de garde à vue.

Cette situation est inacceptable. L'héritage est lourd. Les majorités successives y ont contribué mais une nation moderne ne peut accepter d'avoir une justice dont elle doute. La justice doit être une priorité. Tel n'est pas le cas.

Très majoritairement, nous ne voterons pas votre budget. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Jacques Hyest.  - Je vais défendre ce budget. Parlementaire depuis vingt-six ans, je me rappelle que quand j'ai été élu, ce budget représentait 1,6 % du PIB. On est passé à 2,6 %, le nombre de magistrats a augmenté, même si c'est encore insuffisant. Certains refusaient qu'on construise des prisons ; heureusement il ya eu les programmes 23 000 places, Méhaignerie, etc.... Quand j'entends critiquer les établissements, je rappelle que le cahier des charges est toujours établi par la Chancellerie. L'enquête sur les prisons a prouvé un problème de financement à terme, mais la qualité des établissements est bien meilleure et tout le monde le reconnaît (M. le ministre le confirme), y compris les syndicats.

Je suis entièrement d'accord avec M. Lecerf. Les aménagements de peine sont indispensables. Les courtes peines sont inutiles, inefficaces. Certes, les moyens manquent, mais on a tout de même multiplié par trois les effectifs des services d'insertion et de probation

En revanche, je veux vous interroger sur les frais de justice. Des économies considérables peuvent être réalisées.

Où en est-on de la dématérialisation des procédures ? Il faut revaloriser les carrières sans aucun doute, à condition que la dématérialisation soit effective.

La carte judiciaire aurait pu être meilleure, différente. Pourquoi a-t-on gardé toutes les cours d'appel ? Au nom de l'aménagement du territoire ? De même pour certains tribunaux de grande instance...

Le vrai problème, ce sont les tribunaux d'instance. On a avait eu le précédent de loi Neiertz, qui les avait embolisés. La réforme de l'hospitalisation sans consentement, celle des tutelles vont créer de grands problèmes. L'urgence est là. Il faudrait rééquilibrer les effectifs entre tribunaux d'instance et d'autres juridictions qui pourraient faire des efforts de productivité. Il y a des juges surchargés et d'autres moins. Ceux qui travaillent bien n'ont pas de moyens supplémentaires et ceux qui sont laxistes reçoivent des aides supplémentaires. Ce n'est pas normal.

Certains estiment, y compris au sein du monde judiciaire, que les effectifs de magistrats sont suffisants, mais sans doute mal répartis, surtout pour les juges d'instance. Là où la population a augmenté, les effectifs de magistrats n'ont pas suivi en conséquence : c'est que l'on n'a pas su prendre où l'on était plus à l'aise.

Nous aurions préféré garder les juges de proximité. Si vous ne donnez pas de moyens aux juges d'instance, les justiciables en pâtiront.

La participation des compagnies d'assurance de protection juridique n'a pas fonctionné. Il faut reprendre le sujet et le dialogue avec les compagnies d'assurances qui disposent de ressources colossales.

Mon groupe votera, bien sûr, ce budget.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Ce budget est bien doté, dites-vous, monsieur le ministre, mais à l'Assemblée nationale, vous l'avez amputé de 20 millions. Voici donc l'illustration des effets d'annonce.

Ce budget ne permettra pas à la justice de faire face à ses missions. Les recrutements ne suffiront pas.

Pour satisfaire les dernières annonces du président de la République, il va falloir construire de nouvelles places de prison, au détriment des autres missions.

Dans mon département, la surpopulation carcérale a atteint 240 %. Aujourd'hui, elle a un peu diminué. Cessons d'avoir recours systématiquement à la prison.

À Mayotte, les magistrats doivent souvent tenir audience dans des pièces minuscules voire dans leurs propres bureaux.

Faute de cour d'appel, aujourd'hui, il faut souvent se déplacer à Saint-Denis, comme pour les pourvois en cassation. Le budget de l'aide juridictionnelle est insuffisant. Il ne permettra pas de financer la réforme de la garde à vue.

Vous voulez développer les nouvelles technologies, mais Mayotte n'en bénéficiera pas

Mme Sylvie Goy-Chavent.  - Elle n'est pas seule dans ce cas.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Faute de haut débit, contrairement aux promesses du président de la République. La protection de l'enfance est mal dotée. La loi de mai 2007 confie cette mission aux départements. Reste que le problème des mineurs isolés dépasse largement les prérogatives du département. C'est à l'État qu'il revient de les prendre en charge. Paris et la Seine-Saint-Denis ne sont pas les seuls touchés par ce problème. Mayotte aussi croule sous le nombre des mineurs isolés. Je dirige une association qui leur vient en aide pour leur éviter la prison mais notre établissement ne dispose que de huit places.

Le budget nécessaire à Mayotte est trop modeste pour faire face à la départementalisation. Pouvez-vous vous nous en dire plus, monsieur le ministre ?

Qu'en sera-t-il de la lutte contre l'immigration illégale dans ce département ? Je vous renvoie à ce qu'a dit M. du Luart. L'urgence est là, monsieur le ministre.

Je doute que ce budget permette à la France de retrouver une place honorable en Europe. Je ne le voterai pas. (Applaudissements à gauche)

M. François Pillet.  - Je partage la plupart des observations de M. Alfonsi qui rejoignent les conclusions de mon rapport rédigé avec M. Peyronnet. La délinquance des mineurs évolue et la protection de la jeunesse s'emploie à suivre ces évolutions. Elle a restructuré ses services déconcentrés et modernisé ses outils. Des efforts très importants ont été accomplis. La protection de l'enfance a été réformée en 2007. Les statistiques montrent que la délinquance des mineurs est multiforme et elle a augmenté de 20 % en quatre ans.

Cette délinquance se distingue par certaines spécificités : les vols et dégradation de biens sont majoritaires. Les actes de violence ont augmenté mais, autre caractéristique des mineurs, dans leur très grande majorité ils ne font pas l'objet d'une poursuite dans l'année qui suit leur prise en charge par la PJJ.

La loi de septembre 2002 a créé la procédure de présentation immédiate, pendant, pour les mineurs, de la comparution immédiate. Mais cette procédure ne doit s'appliquer qu'aux mineurs récidivistes. On modernise, parallèlement, la prise en charge des mineurs délinquants. Les centres éducatifs fermés sont des établissements adaptés. Mais la part des crédits qui leur est destinée n'a cessé d'augmenter. L'encadrement, dans les structures, est nombreux. Le coût y est donc très élevé : plus de 600 euros par jour par mineur. Ce dispositif mérite pourtant d'être étendu. Il permet d'offrir à ces mineurs une deuxième chance avant la prison. Le président de la République a demandé la création de vingt CEF supplémentaires, avant le drame du Chambon-sur-Lignon et ce budget le permet.

M. Béchu a rappelé que l'aide sociale ne passionnait pas les médias. Nous avons besoin de statistiques complètes sur l'enfance en danger, ce qui permettra d'éviter le pilotage à vue.

Je soutiens la proposition du Gouvernement de création d'un outil de suivi statistique de rendu des décisions judiciaires. Je souligne l'objectivité de M. Alfonsi qui en nous invitant à voter ce budget estime que le pragmatisme est une voie plus prometteuse que celle empruntée par les tenants de la bonne conscience. (Applaudissements à droite)

M. Yves Détraigne.  - Merci au Gouvernement d'avoir augmenté les crédits du CSM. Son autonomie financière est assurée.

Je me félicite de l'augmentation globale des crédits de votre ministère, monsieur le ministre. Même si beaucoup reste à faire, la justice n'est plus le parent pauvre. Pourtant, je m'inquiète de la refonte annoncée de l'ordonnance de 1945. Ne va-t-on pas renouer avec la législation de l'émotion ? Tout le monde est d'accord désormais avec les CEF.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Les vocations tardives sont les meilleures.

M. Yves Détraigne.  - Le CEF de mon département accomplit un travail remarquable mais vous allez ramener de 27 à 24 ses emplois et les CDD se multiplient alors qu'il faut de la continuité dans l'encadrement. Pourquoi ne pas faire fonctionner ce qui existe plutôt que de créer de nouvelles procédures au détriment de l'existant ?

Depuis 2005, six lois sur la récidive. Comment croire qu'elles puissent être appliquées ? (M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, applaudit)

La France veut 80 000 places de détention, financées par PPP. Mais cela coûte plus cher que des établissements classiques. Une évaluation des coûts à terme de ces PPP a-t-elle été réalisée ?

En dépit de ces réserves, je voterai ce budget en progression. (Applaudissements à droite)

Mme Virginie Klès.  - Je n'ai pas vingt-six années d'ancienneté comme M. Hyest, mais j'en compte quand même quelques-unes comme élue locale.

Comme maire je me demande si les moyens sont en adéquation avec les missions, si les projets sont nécessaires et demandés par les citoyens.

Dans ma commune, l'ancien maire, longtemps adjoint, n'a cessé durant son mandat de changer de priorités, mais a finalement peu fait, sauf annoncé un grand projet immobilier en fin de mandat. Je lui ai succédé en 2001, à la surprise générale, alors que je n'avais jamais exercé aucun mandat municipal. J'ai redéfini des priorités, rétabli la situation financière, mené de nombreux projets à bien et j'ai été réélue en 2008. (Applaudissements à gauche ; marques d'étonnement à droite)

La croissance du budget de la justice ne résiste pas à l'analyse : il finance la politique de répression et d'enfermement menée par ce Gouvernement. De nombreux textes nous ont été imposés selon la procédure accélérée, sans navette, adoptés conformes parfois même sans rectifier les erreurs matérielles.

Était-il nécessaire de réformer la procédure de représentation devant la cour d'appel ?

Qu'en est-il des 300 salariés concernés par cette réforme ? Une petite dizaine a retrouvé un poste, avez-vous dit, monsieur le ministre. À quelles conditions ?

Pourquoi payer 150 euros quand on va en appel ? Était-ce nécessaire, urgent, qui l'avait demandé ?

Pourquoi transformer les centres ouverts en centres fermés alors que 90 % des mineurs vont en centre ouvert et que 75 % ne récidivent ensuite pas ? Pourquoi proposer 160 places pour des mineurs délinquants en Epide alors que ces établissements où la mixité est la règle ne s'occupent pas de délinquants ?

Quelle est l'urgence de confier des missions à des services associatifs alors qu'ils n'ont pas de moyens adéquats, et qu'ils sont soumis à des conventions collectives ?

Y a-t-il urgence, nécessité, demande de création de places de prison alors que l'enfermement ne fait pas baisser le taux de récidive ?

Est-il nécessaire et urgent de légiférer à tour de bras alors que la justice a déjà du mal à fonctionner ?

En revanche, il est nécessaire et urgent que nous ayons un retour qualitatif et pas seulement quantitatif sur les bracelets électroniques, ainsi que sur les PPP concernant les prisons.

Il est nécessaire et urgent de s'occuper sérieusement de la garde à vue, qui se fait encore dans des conditions matérielles et géographiques désastreuses.

Il est nécessaire et urgent de mettre en place une vraie politique de l'emploi, anticipée et qui tienne compte des délais d'organisation des concours et de formation.

Il est nécessaire et urgent d'organiser le transfert des compétences entre l'Intérieur et la Justice, en matière de transfèrement et de garde des détenus.

Il est nécessaire et urgent de redonner à la justice confiance en elle-même et en les Français, ainsi qu'entre les Français et leur justice.

Il est nécessaire et urgent que la justice ait les moyens de fonctionner et qu'y soient ramenés calme et sérénité.

Bien évidemment, je ne voterai pas ce budget.

M. Éric Doligé.  - Rappel au Règlement.

Une nouvelle loi après un fait divers n'est pas une bonne méthode, dites-vous, mesdames et messieurs de la gauche. J'ai été appelé ce matin par les grands-parents de la jeune fille assassinée dans des conditions dramatiques. Ils souhaitent que nous puissions aménager la loi. Quand se passe un fait dramatique de cette nature, le Parlement ne peut rester les bras croisés.

Le projet de loi de programmation sur l'exécution des peines, qui a été présenté hier en conseil des ministres, a été élaboré après l'affaire de Pornic et a fait l'objet de plusieurs groupes de travail. Cela fait des mois que nous travaillons sur ce sujet.

Je répète que le Parlement ne peut être insensible à ce qui se passe dans la société. (Applaudissements à droite)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Je vois que la droite n'hésite pas à recourir au rappel au Règlement pour intervenir dans le débat.

M. Jean-Jacques Hyest.  - On vous imite.

M. Alain Gournac.  - Nous avons appris vos leçons !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Les parents de la jeune fille ont expressément dit qu'ils ne voulaient pas d'instrumentalisation de leur drame.

Mme Catherine Troendle.  - N'est-ce pas vous qui avez commencé ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Chacun m'aura bien compris.

M. Jean-Pierre Sueur.  - J'ai dit que je n'aimais pas l'expression de « fait divers », et que nous partagions tous l'émotion des Français. Il s'est produit un drame terrible, douloureux. Point de mécompréhension là-dessus. Il y en a déjà eu d'autres, comme celui qui s'est produit dans une ville que M. Doligé connaît bien, à l'occasion duquel M. le président de la République a fait des déclarations qui n'ont pas particulièrement motivé les magistrats.

S'il faut des mesures, ce ne sont pas des mesures d'affichage, qui resteront sans effet, faute de moyens. Pour éviter de tels drames, il faut des mesures concrètes. Tous s'en accordent : l'empilement des lois n'y fera rien. Il faut donner des moyens aux hommes et aux femmes admirables qui, sur le terrain, s'occupent des jeunes en péril, de ceux qui vont sortir de prison. N'exploitons pas la douleur !

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.  - Merci à la commission et à tous les orateurs, qui ont montré l'intérêt qu'ils portent au service public de la justice. Je prendrai le temps de leur répondre.

Je rappelle, tout d'abord, les lignes de force d'un budget dont vous demandez le rejet, sinon pour vous convaincre du moins pour susciter votre regret de ne pas le voter. (Sourires) Ce budget traduit, plus encore que ceux qui l'on précédé, la place que le président de la République et le Gouvernement ont voulu accorder à la justice dans le contexte budgétaire difficile que nous connaissons tous.

Il poursuit l'effort de rattrapage engagé depuis longtemps et accentué depuis 2007. Les crédits augmentent de 3,5 % alors que le budget général de l'État, hors dette, baisse en valeur. Notre priorité va à construire et rénover les établissements : nos crédits immobiliers augmentent de 17 %. Mon ministère est le seul à bénéficier de créations nettes d'emplois, au nombre de 512, auxquels il faut ajouter les 250 emplois transférés du ministère de l'intérieur au titre des extractions de justice.

Depuis 2007, les crédits sont passés de 6,25 milliards à 7,39 et 6 000 emplois ont été créés, dont 1 400 dans les services judiciaires. Si, dans la PJJ, 700 postes administratifs ont été supprimés, 600 postes d'éducateurs ont été créés. Les effectifs de nos services d'insertion et de probation sont passés d'un peu moins de 3 000 à 4 100. Les chiffres sont parlants : un véritable rattrapage a été accompli. Certes, un effort reste à faire pour plus d'efficacité : amplification des procédures, recours accru aux nouvelles technologies, etc.

Parmi les nombreux chantiers engagés, celui des frais de justice est récurrent. La dotation, l'an dernier, a été remise à niveau, pour financer la réforme de la médecine légale. Le rattrapage se consolide cette année. Sous-budgétisation ? Plutôt un effort de résorption des retards. Tout n'est certes pas réglé ; la dynamique de la dépense doit être maîtrisée.

L'augmentation des contentieux, la multiplication des modalités d'expertises doivent faire l'objet d'une évaluation. Les inspections, auxquelles j'avais confié mission, ont porté leurs premiers fruits -voir la passation de marchés nationaux pour expertise. Il faut aussi s'attaquer à la question de la tarification, pour pouvoir revaloriser les expertises psychiatriques, notamment. Il faut, enfin, professionnaliser l'achat, et simplifier le circuit de paiement : 2012 marquera, je l'espère, des avancées.

Ce budget donne les moyens de mettre en oeuvre la réforme des citoyens assesseurs, celles de l'hospitalisation sans consentement et de la garde à vue. Les magistrats sont de vrais professionnels, engagés. Pour l'hospitalisation, c'est grâce à eux que tout, depuis le 1^er août, s'est bien passé. Ils sont souvent allés sur place : c'est nouveau. Le budget 2012 crée 315 emplois au titre de ces réformes, 485 le seront sur deux ans, conformément aux évaluations des études d'impact. La réforme de la garde à vue coûtera 85 millions qui ne pourront raisonnablement être absorbés par le budget de l'aide juridictionnelle, même si ses crédits augmenteront de 24 millions, soit 8 % en 2012. D'où notre arbitrage en faveur d'un droit de 35 euros, dont seront exemptées certaines procédures sensibles, comme les tutelles, le droit des étrangers, le contentieux de la sécurité sociale.

Autre priorité, l'exécution effective des peines. D'où les crédits prévus pour l'investissement dans la création d'établissements. La dotation pour les aménagements de peine progresse aussi ; c'est ainsi que les crédits destinés au bracelet électronique sont accrus de 23 %, avec un objectif de 12 000 bracelets. Pour renforcer la prise en charge des mineurs délinquants, 60 emplois et 20 nouveaux CET seront créés. Cela ne suffira pas pour parvenir à une exécution rapide des peines et pour remédier à la surpopulation carcérale. Ce sera l'objet de la loi de programmation. Il s'agit de porter la capacité à 80 000 places en privilégiant les établissements adaptés aux courtes peines, tout en augmentant le nombre de condamnés placés sous surveillance électronique.

M. Hervé s'est interrogé sur la crédibilité de la gestion pluriannuelle quant à l'évolution du parc carcéral. Ce sera, je l'ai dit, l'objet de la loi de programmation. Mais il faut distinguer entre les peines. Et on est loin du « tout carcéral » : la moitié des condamnés sont en milieu ouvert, et 50 000 personnes condamnées n'exécutent pas leur peine. D'où le divorce entre la justice et les Français. Ce ne sont pas tous des grands criminels, c'est pourquoi il nous faut des structures d'accueil légères, pour les courtes peines.

Les locaux du CSM ? Que de sollicitude, de toute part, à l'égard de cette institution ! Je m'en réjouis... Ses locaux actuels resteront à sa disposition jusqu'à fin 2012. France Domaine cherche activement des locaux : on y pourvoira.

Vous vous inquiétez du secteur associatif. Les retards de paiement sont, il est vrai, habituels. Nous travaillons à y remédier, tout en insistant sur l'exigence que les mêmes règles s'appliquent qu'aux services en régie.

Les centres éducatifs fermés? L'encadrement est de 24 éducateurs pour douze enfants. Ces centres, monsieur Hervé, ne sont pas d'enfermement. Entre les quartiers pénitentiaires pour mineurs et les centres, il y a un monde. L'éducatif y prime sur le répressif, conformément à l'exigence rappelée par le Conseil constitutionnel. Grâce à ces centres éducatifs fermés, nous avons diminué de 13 % entre 2002 et 2010 le nombre de mineurs en quartiers pénitentiaires. Le nombre de places dans les centres spécialisés progresse, et 37 postes d'infirmiers et de psychologues sont créés. Ne m'opposez donc pas un prétendu choix du tout carcéral !

Certains établissements ont, il est vrai, été regroupés, parce que nous souhaitons qu'ils accueillent tous douze enfants. Le nombre total de places a cependant légèrement augmenté. Il y aura bientôt autant de places dans ces centres qu'en foyer classique.

L'effectif des Spip a beaucoup augmenté ces dernières années. L'inspection générale des services judiciaires et l'inspection générale des finances estiment que le niveau des effectifs est désormais satisfaisant, même si certains efforts ciblés s'imposent encore.

M. Jean-Pierre Michel.  - Vous devez conclure, monsieur le ministre, votre temps est écoulé !

M. le président.  - C'est moi qui préside les débats.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Je suis toujours à la disposition du Sénat ; vous m'avez interrogé, je réponds.

La loi pénitentiaire, monsieur Lecerf ? Le nombre d'aménagements de peine ne cesse d'augmenter. J'ai assisté à la commission, pour constater que beaucoup de dossiers lui reviennent. Les magistrats y sont remarquables mais j'ai vu les problèmes. La commission de suivi de la détention provisoire n'a été suspendue que parce que l'Assemblée nationale n'avait pas désigné son représentant entre 2008 et 2011. C'est maintenant fait.

À Mme Tasca, je dis que le nombre de magistrats a considérablement augmenté, et répond beaucoup mieux aux besoins. Le ratio greffiers/magistrats s'est considérablement amélioré, et sera bientôt à un.

À Mme Borvo, je réponds que je ne fais pas une religion du partenariat public-privé. Tous les modes de construction doivent cohabiter.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Il faudra évaluer les partenariats public-privé.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Monsieur Sueur, il n'est pas dans les intentions du ministère de la justice de détenir 80 000 personnes. Je laisse à la presse ses responsabilités.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Il faut démentir.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Je ne ferais ainsi que multiplier le nombre de lecteurs de l'article mensonger...

On n'appliquera pas la loi pénitentiaire si l'on ne sort pas de la surpopulation carcérale.

Pour les tribunaux d'instance, ne faudrait-il pas une juridiction de première instance et une d'appel, sans toucher à la localisation géographique ? Ce serait une solution et pour les juges, et pour les greffiers.

La dématérialisation des procédures est en cours. En matière pénale, il faut plus de concertation avec le ministre de l'intérieur. Pour la plate-forme nationale, le marché a porté ses fruits.

À Mayotte, les travaux de la prison sont en cours. Nous avons créé onze postes de magistrat, seize de fonctionnaire et prévu des crédits d'aménagement pour les établissements.

Je n'ai pas l'intention de déposer une nouvelle loi pénale. Il y aura une loi de programmation, rien de plus. Je ne suis pas un champion de la communication.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Vous n'êtes pas sans talent en ce domaine.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - La justice doit être un sujet de la campagne présidentielle, pas un instrument de celle-ci. (Applaudissements à droite et au centre)

Article 32 (État B)

M. le président.  - Amendement n°II-15 rectifié, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Il faut préserver les liens familiaux, sur l'importance desquels tout le monde s'accorde pour éviter suicides et récidives. Or un risque d'éloignement géographique se profile, y compris pour les prisons pour jeunes. La plupart des familles de détenus sont modestes, et peinent à payer les frais de déplacement. La Grande-Bretagne propose une prise en charge partielle. Je m'en inspire.

M. Edmond Hervé, rapporteur spécial.  - J'ai compris le sens de votre proposition, mais vous la gagez sur les crédits informatiques : c'est un problème. Il y aurait, de surcroît, quelque contradiction à adopter votre amendement tout en rejetant les crédits de la justice. Retrait ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Défavorable.

À la demande du groupe CRC, l'amendement n°II-15 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Les crédits du budget de la mission justice ne sont pas adoptés.

Article 52

M. le président.  - Amendement n°II-14 rectifié, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  L'article 1635 bis P du code général des impôts et le II de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 sont abrogés.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Nous supprimons la contribution de 150 euros devant les cours d'appel pour les justiciables. Le Gouvernement entendait ainsi financer la fusion des professions d'avoué et d'avocat. Loin de simplifier la justice, cette réforme, comme, avec M. Badinter, nous l'avions annoncé, n'a fait que peser sur les justiciables, au détriment de l'accessibilité à la justice et du droit à un procès équitable, auxquels nous obligent nos engagements internationaux.

M. Edmond Hervé, rapporteur spécial.  - La commission a adopté cet article...

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Défavorable.

L'amendement n°II-14 rectifié, est retiré.

L'article 52 est adopté.

Article 52 bis

M. le président.  - Amendement n°II-37, présenté par M. Hervé, au nom de la commission des finances.

Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

personne morale

insérer les mots :

à but lucratif

M. Edmond Hervé, rapporteur spécial.  - L'Assemblée nationale a introduit cet article qui met des frais de justice à la charge des personnes morales condamnées. La cible est trop large, nous proposons de la limiter aux seules personnes morales à but lucratif.

M. le président.  - Amendement identique n°II-11, présenté par Mme Tasca, au nom de la commission des lois.

Mme Catherine Tasca., rapporteur pour avis.  - Ce qui prime ici, c'est que cet article revient sur le principe de notre code qui veut que les frais de justice ne puissent être mis à la charge du justiciable et doivent revenir à l'État.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Défavorable.

Les amendements n^osII-37 et II-11 sont adoptés.

L'article 52 bis, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°II-40, présenté par M. Hervé, au nom de la commission des finances.

Après l'article 52 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé.

II. - A. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont supprimés.

B. - L'article 28 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifié :

a) à la première phrase, après le mot : « juridictionnelle », la fin de cette phrase est supprimée ;

b) à la seconde phrase, après le mot : « achevées », la fin de cette phrase est supprimée.

III. - La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux résultant de la suppression de la contribution pour l'aide juridique est compensée à due concurrence par la création et l'affectation d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Edmond Hervé, rapporteur spécial.  - Cet amendement supprime la contribution de 35 euros.

M. le président. - Amendement identique n°II-12, présenté par Mme Tasca, au nom de la commission des lois.

Mme Catherine Tasca, rapporteur pour avis.  - Même objet.

M. le président.  - Amendement identique n°II-19, présenté par Mme Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac.  - Même chose !

M. le président.  - Amendement identique n°II-16, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Idem.

M. le président.  - Amendement n°II-83 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Collombat, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 52 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé.

II. - La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux résultant de la suppression de la contribution pour l'aide juridique est compensée, à due concurrence, par la création et l'affectation d'une taxe sur les contrats visés aux articles L. 127-1 et L. 127-2 du code des assurances.

M. Nicolas Alfonsi. - Même chose.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Défavorable.

M. Edmond Hervé, rapporteur spécial.  - Monsieur Alfonsi, dans votre amendement, vous faites référence à une taxe sur les contrats de protection juridique ; la question mérite d'être étudiée plus avant : je préférerais que vous rectifiiez.

M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis.  - Je rectifie.

Les amendements identiques n^osII-40, II-12, II-16, II-19 et II-83 rectifié sont adoptés ; l'article additionnel est inséré.

Anciens combattants

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits affectés à la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » ; et des articles 49, 49 bis et 49 ter.

M. Philippe Marini, rapporteur spécial de la commission des finances.  - J'ai l'honneur de rapporter cette mission, ce dont en tant que maire de la ville de l'Armistice, je me réjouis.

Les crédits diminuent de 4 % pour s'établir à 3,17 milliards ; le nombre de bénéficiaires baisse également : moins 15 000 bénéficiaires de la pension militaire d'invalidité et moins 55 500 bénéficiaires de la retraite du combattant.

Dans ce budget figurent des revalorisations : la retraite du combattant, qui concerne 1,2 million de personne, atteindra 48 points au 1^er juillet 2012. Depuis 2006, elle a gagné quinze points. Le plafond de l'aide différentielle servie aux conjoints survivants passera en 2012 à 869 euros.

Dans un effort d'économie, l'Assemblée nationale a réduit les crédits de 27 millions en deux temps, soit 0,9 % des crédits. La baisse des reports entre 2011 et 2012 devrait être sans impact concret sur l'exercice des missions du ministère.

Le programme « Lien entre la Nation et son armée » s'établit à 118 millions. Je regrette cependant qu'il prévoie le transfert de l'administration centrale de Compiègne à Orléans... (Sourires) Ce qui est déplorable pour l'un est bon pour l'autre, n'est-ce pas M. Doligé ?

La journée « défense et citoyenneté » concerne 700 000 jeunes. Mais 22 000 jeunes échappent encore au recensement ; comment parvenir à refermer ce qu'il faut bien qualifier de « trappe civique » ? Les nécropoles militaires continuent à être rénovées.

Le programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » concentre l'essentiel de la mission, avec 3 milliards d'euros. Le programme « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale » est en augmentation, à 116 millions. Où en est, monsieur le ministre, le décret unique sur la situation des orphelins de guerre ?

Mme Nathalie Goulet.  - Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur spécial.  - Sous réserve de ces observations, la commission des finances s'est prononcée en faveur de l'adoption des crédits de cette mission ; elle recommande également celle des articles 49, 49 bis et 49 ter. (Applaudissements à droite)

Mme Nathalie Goulet.  - Excellent !

Mme Gisèle Printz, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.  - L'examen de ces crédits est toujours un moment particulier. Il nous permet de témoigner reconnaissance à ceux qui ont servi la France et de confirmer leur droit à réparation. La revalorisation de la retraite du combattant était attendue ; elle sera portée à 48 points au 1^er juillet 2012. Mais ce n'est qu'en 2013 que les anciens combattants en profiteront pleinement ; ce sera au prochain Gouvernement de la financer.

Le budget diminue de 4,34 %. À l'Assemblée nationale, 26 millions supplémentaires ont été retranchés. Faut-il se réjouir du maintien des droits acquis ou estimer que ceux qui ont beaucoup donné à la France méritent un traitement privilégié ? Les marges de manoeuvre dégagées par l'inéluctable déclin démographique pourraient permettre de mieux soutenir les survivants.

L'Office national des anciens combattants (Onac) est devenu l'interlocuteur unique du monde combattant. Mais le service rendu s'est dégradé, des problèmes informatiques ont ralenti la délivrance des cartes et des pensions ; ces dysfonctionnements doivent être corrigés dans les plus brefs délais.

Le plafond de l'aide différentielle est trop bas et il n'existe pas de dispositif spécifique en direction des anciens combattants les plus démunis.

L'indemnisation des victimes des essais nucléaires français n'est toujours pas en place 18 mois après le vote de la loi : deux indemnisés seulement sur plusieurs centaines de dossiers !

Je déplore l'idée du président de la République d'un memorial day à la française. S'agissant de l'hommage aux victimes de la guerre d'Algérie, le 5 décembre n'a aucune signification historique ; je continue à plaider pour le 19 mars 1962. Il est indispensable que les plus hautes autorités civiles soient représentées l'an prochain lors du cinquantenaire.

Restent des injustices en matière de droits à réparation ; je pense à ceux qui ont servi en Algérie au moins quatre mois autour du 2 juillet 1962, ou lors des Opex.

L'histoire de la Moselle reste méconnue : rien sur l'annexion, dont a tant souffert la population. L'inégalité de traitement entre les prisonniers, selon qu'ils furent internés à l'est ou à l'ouest de la ligne Curzon est injustifiable. Quelles sont les intentions du Gouvernement ?

Le regard de votre commission des affaires sociales reste critique sur cette mission. C'est pourquoi nous émettons un avis défavorable à l'adoption de ses crédits, mais favorables aux articles rattachés. (Applaudissements à gauche)

Mme Cécile Cukierman.  - Ce budget a donné lieu à l'Assemblée nationale à d'odieuses manoeuvres. Quel cynisme ! Le plan de rigueur était déjà passé, et il a encore fallu retirer 12 millions.

En outre, arguant de façon détestable de la baisse des effectifs, vous avez réduit les crédits de cette mission de plus de 4 %. La retraite du combattant va être réévaluée grâce à la ténacité des associations, ce qui n'est pas négligeable ; mais ce n'est qu'à partir de 2013 que les anciens combattants en auront le bénéfice.

L'allocation différentielle est revalorisée. Mais de nombreux anciens combattants subsistent avec moins de 850 euros par mois ; il faut qu'ils bénéficient eux aussi de cette allocation.

La réforme de l'Onac se poursuit, ainsi que celle de l'Institut national des Invalides. Comment se féliciter de la disparition des acteurs de proximité ? L'Onac devient l'interlocuteur unique parce que la RGPP est passée par là.

Le plafond de la rente mutualiste est bloqué à 125 points ; on est loin de ce qu'avait promis le président de la République. J'aurai un amendement sur le sujet.

La carte du combattant n'est toujours pas accordée aux militaires justifiant de quatre mois de présence en Algérie à cheval sur les accords d'Évian. Il y a en outre une inégalité de traitement entre ceux qui ont liquidé leur pension avant et après le 19 octobre 1999.

L'indemnisation des victimes des essais nucléaires n'est toujours pas en place, la loi n'est pas appliquée ; deux dossiers seulement sur plus de 600 ont été admis. Que pouvez-vous nous dire sur ce point, monsieur le ministre ?

L'indemnisation des orphelins de victimes du nazisme dépend certes du Premier ministre, mais nous aimerions en savoir plus sur le décret en préparation.

Le calendrier mémoriel... Le président de la République propose que le 11 novembre soit la date unique d'hommage aux victimes de toutes les guerres. J'y suis opposée ; ce serait la négation de notre histoire et de sa richesse.

Nous célébrerons en 2012 le 50^e anniversaire du cessez-le-feu en Algérie. Nous voulons que le 19 mars 1962 soit reconnu date officielle, plutôt que celle du 5 décembre, dénuée de sens. Que dire, enfin, de l'initiative -historiquement infondée et politiquement dangereuse- de transférer aux Invalides les cendres du général Bigeard ?

En fonction du sort qui sera réservé à nos amendements, nous voterons ou non ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRC)

M. Alain Néri.  - Rappel au Règlement. Il est irrespectueux que ce budget soit discuté ainsi, de façon tronquée. Il eût été préférable de ne pas commencer la discussion générale. La mémoire est un devoir essentiel. Je regrette que notre débat se déroule dans de telles conditions.

M. le président.  - Je respecte la décision du bureau.

M. Alain Gournac.  - Eh oui !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Malheureusement, nos débats obéissent à des contraintes. Nous ne pouvons nous permettre des dérapages, à moins de siéger le week-end, ce qui n'est pas idéal pour la publicité de nos travaux. L'examen de la mission « Justice » a débordé...

M. Ronan Kerdraon.  - Il faut le dire au garde des sceaux.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Les responsabilités sont partagées...

La séance est suspendue à 13 heures.

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* *

présidence de M. Didier Guillaume,vice-président

La séance reprend à 15 heures.

M. le président.  - Monsieur le Premier ministre, Mesdames et Messieurs les ministres, je vous prie d'excuser l'absence du président Bel retenu au Congrès des maires.

L'ordre du jour appelle les réponses du Gouvernement aux questions d'actualité.

Agences de notation

M. Pierre-Yves Collombat.   - Pour la bibliothèque rose libérale, les agences de notation sont des instruments d'évaluation objectifs et indépendants de la solidité des acteurs financiers. (Exclamations à droite) Simples thermomètres, elles ne sauraient être responsables des fièvres qu'elles mesurent. Curieux thermomètres, qui ne détectent pas les débuts de fièvre mais qui les aggrave une fois déclarés. Partout plane leur ombre ; PSA en a récemment fait les frais. La note du Portugal vient d'être dégradée pour cause de récession... provoquée par la rigueur demandée ! Car les agences en sont venues à la déstabilisation des États, endettés pour sauver les banques d'un naufrage mérité. Et la facture de la récession a été envoyée aux peuples. Standard and Poor's, j'allais dire Laurel et Hardy, a récemment commis une bourde qui nous a coûté cher, en dégradant, par erreur, notre note, s'attirant les foudres -sans effet- de la France et provoquant un prurit régulateur de Bruxelles. Régulons donc, la morale publique y gagnera, mais régulation ou pas, aussi longtemps que l'alpha et l'oméga de votre politique seront de rassurer les marchés, vous resterez l'otage des agences et des marchés. On ne rassure pas les marchés, on s'en passe ! La BCE devrait être faite pour cela... Jusques à quand la France acceptera-t-elle de se plier aux marottes mortifères de l'Allemagne ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.   - Vous allez loin dans la facilité pour résumer des choses sérieuses. Ce n'est pas en tapant sur les agences de notation que l'on réglera le problème essentiel des déficits. Les États ont accepté de porter le fardeau, avec son cortège de douleurs. L'essentiel porte sur la tenue du calendrier. Il faut plus de transparence et de responsabilité.

Le G20 a donné des moyens supplémentaires aux autorités de marché. La responsabilité de Standard and Poor's doit être reconnue à la hauteur de la faute : la sanction devra être adaptée.

La contribution française, aux côtés de la Commission, permet de mettre en place un cadre européen pour alléger les contraintes juridiques sur la notation des agences. Nous sommes aux avant-postes du chemin sur lequel l'Europe s'est engagée.

Difficultés des communes

M. Dominique de Legge.  - Nous avons eu un long débat sur les concours de l'État. On ne peut demander un effort aux Français, et en exonérer les collectivités. Les défendre, c'est aussi éviter de mettre insidieusement des dépenses à leurs charges.

Je note à ce sujet une interprétation étrange et nouvelle de l'article 40 dans notre assemblée, laissant à penser qu'il suffit d'être majoritaire pour s'en affranchir. (« Oh ! » à gauche)

Au risque de devoir affronter certains corporatismes, je souhaite que nous puissions reprendre, sous une forme ou une autre, les propositions de notre collègue Doligé sur l'allégement des normes.

Il faut aussi être cohérent : on ne peut à la fois, comme Terra Nova, critiquer l'atomisation des 36 000 communes, demander que les intercommunalités se transforment en collectivités de plein exercice et se proclamer défenseur de l'autonomie communale, ni demander plus de dotations d'État tout en dénonçant la perte d'autonomie fiscale, ni, au nom de la solidarité, demander plus de péréquation, tout en offrant à tous, y compris aux plus riches, une garantie de ressources. Les maires veulent un discours de vérité : c'est d'ailleurs le sens de la réélection de M. Pélissard ! (Applaudissements à droite)

M. Jean-Louis Carrère.  - Que diriez-vous si vous aviez remporté les sénatoriales !

M. Dominique de Legge.  - Que comptez-vous faire pour que les dotations accordées tiennent mieux compte de la péréquation, verticale et horizontale ? (Applaudissements au centre et à droite)

M. Didier Boulaud.  - Question téléphonée !

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales.   - Vous relevez à juste titre les efforts du Gouvernement : autonomie financière, stricte compensation des charges, péréquation pour le développement.

M. Jean-Louis Carrère.  - Quelle spontanéité !

M. Philippe Richert, ministre.  - Dans le cadre du budget 2012, nous souhaitons aller plus loin. Nous avons prévu 3 milliards au titre de la péréquation verticale pour le bloc communal afin d'accompagner les collectivités les plus fragiles. Nous avons également développé la péréquation horizontale entre les départements.

Cette année, nous entrons dans une troisième phase : la mise en place d'une péréquation horizontale au niveau du bloc communal. Cela nous permettra dés 2012 de répartir 250 millions d'euros au profit des collectivités plus fragiles ; en 2016, ce sera un milliard ; c'est une avancée majeure. C'est la première fois qu'un fonds est mis en place au profit des intercommunalités.

Il y a une étape à franchir : je souhaite que nous y parvenions ensemble. (Applaudissements à droite)

Égypte

Mme Catherine Morin-Desailly.   - Depuis quelques jours, dans le monde entier, les regards sont tournés vers la place Tahrir, où les incidents violents se multiplient. La question de la brutalité policière se pose. Celle de la discrimination entre communautés, aussi. D'où la question de la capacité du Conseil supérieur des forces armées à aller vers la démocratie.

Dans le respect de la souveraineté nationale de l'Égypte la France doit agir. Que faites-vous pour le respect de la liberté d'expression, pour que ces heures critiques ne mettent pas en cause la liberté engagée ?

Les pays du G8 se sont engagés à soutenir les réformes engagées suite au printemps arabe. L'Égypte est un pays majeur pour la Méditerranée. Pays ami, nous devons nous poser ces questions essentielles. (Applaudissements à droite, au centre et sur plusieurs bancs à gauche)

M. Henri de Raincourt, ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération.   - Je sais l'intérêt tout spécial que la présidente du groupe d'amitié que vous êtes porte à ce grand pays.

Comment réagir aux événements de la place Tahrir ?

Il faut inciter les autorités de transition à respecter les échéances électorales. Elles doivent précéder, dans un calendrier rénové, l'élection présidentielle. La transition démocratique doit s'opérer dans les meilleures conditions. Le Forum pour le futur et le partenariat de Deauville -40 milliards pour l'Égypte et la Tunisie- est fait pour aider la transition sociale et la relance de l'économie. Le Premier ministre nous veut vigilants sur le déroulement de ces opérations complexes. Le printemps arabe a fait naître de grandes promesses, mais qui ne sont pas exemptes de difficultés. Restons vigilants. (Applaudissements à droite)

Lutte contre les fraudes (I)

M. Jean-Jacques Mirassou.   - M. Sarkozy annonçait récemment que frauder la sécurité sociale, c'est trahir la confiance des Français.

Voix à droite.  - Il a raison !

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Parallèlement, M. Bertrand a annoncé un quatrième jour de carence pour les malades.

Personne, ici, ne peut accepter la fraude (« Bravo ! » et applaudissements à droite), mais vos préoccupations électorales sont aussi évidentes que malsaines. Les assurés payent et sont stigmatisés comme des fraudeurs. Mais moins de 3 % des arrêts maladie sont déclarés injustifiés. Vous opposez salariés du public et du privé, comme à votre habitude, en flirtant avec le populisme !

Vous semblez beaucoup plus discrets à l'égard des fraudeurs fiscaux. (Applaudissements à gauche) Qu'avez-vous fait pour lutter contre l'évasion fiscale ? Rien ou si peu. La fraude fiscale représente pourtant 25 milliards d'euros !

Vous reste-t-il un minimum de lucidité, pour reconnaître que les plus pauvres ne sont pas des fraudeurs, mais des victimes de votre politique ? (Applaudissements à gauche)

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.   - Vous reste-t-il un minimum de lucidité pour reconnaître que la lutte contre les fraudes...

Voix à gauche. - Contre toutes les fraudes !

M. Xavier Bertrand, ministre.  - ...est largement soutenue par l'opinion française ? Nous mettons la même énergie pour lutter contre les faux chômeurs que pour lutter contre le faux entrepreneur qui n'utilise que le travail clandestin, (exclamations à gauche, applaudissements à droite), la même énergie pour lutter contre le bénéficiaire d'un faux un arrêt de travail que pour lutter contre le signataire d'un faux arrêt de travail. (On le conteste à gauche)

S'il vous restait de la lucidité, vous verriez que pour préserver notre modèle social, il faut le courage de réformer -il est vrai que courage et socialisme n'ont jamais fait bon ménage- (protestations à gauche) et celui de lutter contre des fraudes injustifiables. Nous mettons en oeuvre les conclusions de la Mecss, coprésidée par un député socialiste, M. Mallot. Nous avons obtenu, en mettant en oeuvre ses recommandations, une amélioration substantielle de nos résultats.

Nous en faisons trop ? Non, nous n'en faisons pas encore assez !

La sécurité sociale manque encore des outils nécessaires. Nous allons créer d'ici la fin de l'année un répertoire national des allocataires sociaux. Ceux qui n'ont rien à se reprocher n'ont rien à craindre. (Exclamations à gauche ; applaudissements à droite) Martine Aubry a dit : quand c'est flou, il y a un loup. En l'occurrence, votre position est floue, elle est inacceptable. (Applaudissements à droite)

Emplois dans l'industrie

Mme Éliane Assassi.   - Hier, M. Baroin a déclaré à l'Assemblée nationale que 160 000 emplois nets avaient été créés par le marché. Pourtant, un rapport d'information du Sénat souligne que du 31 mars 2000 au 30 septembre 2010, 717 000 emplois salariés directs dans l'industrie ont été supprimés ; il faut y ajouter 52 000 emplois salariés intérimaires. J'en conclus que le marché et vos choix politiques sont nocifs pour l'emploi : les cadeaux aux patrons et les privations imposées aux salariés ont cassé l'emploi, notamment industriel. Les restructurations se multiplient dans tous les secteurs: PSA, BNP-Paribas, Paru-Vendu, Renault, et j'en passe. Les emplois supprimés ne se comptent plus.

Hier, vous promettiez qu'il n'y aurait aucune suppression de poste chez PSA. Belles paroles ! Les promesses récentes de M. Besson ont volé en éclats. Vos paroles ne sont que du vent. Votre credo, c'est rassurer les marchés et augmenter les dividendes !

Il faut sortir notre économie des griffes des marchés financiers, favoriser la recherche, encourager l'investissement, bref, construire une politique industrielle de qualification, qui aille vers la transition écologique, au service des hommes et des femmes.

M. le Président.  - Posez votre question.

Mme Éliane Assassi.  - Allez-vous poursuivre votre politique suicidaire pour l'emploi et pour l'économie ? (Applaudissements à gauche)

M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.   - Hier, j'ai effectivement dit que la France a créé en un an 160 000 emplois nets : je le confirme. Le solde, dans l'industrie, est positif pour la première fois depuis dix ans. Le CIR, Oseo, tous les outils d'accompagnement mis en place nous ont remis sur le chemin de la réindustrialisation. Protection des bassins d'emplois, efforts en faveur de la recherche : nous gardons le cap. Et nous n'acceptons pas que l'emploi, en période de crise, soit une variable d'ajustement. D'où notre volonté pour PSA, pour Areva ou pour Renault, d'obtenir l'engagement des responsables de ne pas licencier.

Dans cet esprit, hier matin, avec Claude Guéant, Valérie Pécresse, Éric Besson, Pierre Lellouche et Frédéric Lefebvre, nous avons réuni tous les préfets pour leur indiquer notre objectif prioritaire : maintenir l'activité économique et préserver les emplois. (Applaudissements à droite, exclamations à gauche)

Lutte contre les fraudes (II)

M. Philippe Dallier.   - (On se réjouit à droite) Les fraudes fiscale et sociale sont une réalité difficile à mesurer. Plusieurs dizaines de milliards sans doute. (Exclamations à gauche)

M. Jean-Louis Carrère.  - Que n'avez-vous lutté contre !

M. Philippe Dallier.  - Sur le constat, tout le monde est d'accord, mais difficile de s'entendre sur les moyens de lutter : certains poussent aussitôt des cris d'orfraie en accusant le Gouvernement de stigmatiser certaines catégories de la population. (Exclamations indignées à gauche) Ces réactions le confirment. Nos compatriotes sont excédés par ces fraudes. Il n'y a pas de fraudeurs excusables, grands ou petits. Il faut les débusquer, tous !

En quatre ans, 60 mesures nouvelles sont été mises en oeuvre pour lutter contre la fraude fiscale. (Vives exclamations à gauche) La coopération entre les services de l'État a été renforcée grâce au croisement des fichiers et à l'action des services sur le terrain.

Nous saluons l'action menée contre les paradis fiscaux. (« Ah ! » à gauche)

Pouvez-vous nous dire quels sont les résultats et les mesures envisagées, Madame le ministre ? (Applaudissements sur les bancs de l'UMP)

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.   - Votre question me permet de répondre aussi à M. Mirassou. Frauder, c'est voler ! Le Gouvernement est aussi implacable avec la fraude fiscale qu'avec la fraude sociale. (On le conteste à gauche) La fraude fragilise notre modèle républicain. Les résultats sont là. En 2010, 16 milliards ont été récupérés.

M. Jean-Louis Carrère.  - En Suisse !

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - La liste HSBC des 3 000 détenteurs de comptes en Suisse a permis 800 contrôles fiscaux et 160 millions ont été récupérés. (Applaudissements à droite)

Au total, 7 milliards d'avoirs ont été régularisés. Les comptes déclarés à l'étranger sont passés de 25 000 à 75 000. Les contrôles se multiplient. Jamais un gouvernement n'avait autant fait contre la fraude fiscale. (Applaudissements à droite ; exclamations dubitatives à gauche)

Nous allons encore plus loin en mettant en place un nouveau fichier des évadés fiscaux.

Nous y avons déjà rentré 95 000 informations. La police fiscale aura plus de pouvoirs et le délai de prescription pour la fraude à l'étranger va être porté à dix ans. (« Bravo ! » et Applaudissements à droite)

Charges portant sur les collectivités territoriales

M. Gérard Miquel.   - Nos villes et départements sont confrontés à de grandes difficultés dues à la crise. Nos élus ont participé, comme le souhaitait le Gouvernement, au plan de relance, ils ont fait des efforts de rigueur inégalés. Les sans- abris et les jeunes mineurs en déshérence n'ont pourtant jamais été aussi nombreux et les associations ne peuvent plus faire face.

Les bénéficiaires du RSA, de l'APCH et de l'APA n'ont jamais été aussi nombreux.

M. Roland Courteau.  - À part ça, tout va bien !

M. Gérard Miquel.  - Et le reste à charge pour les départements atteint les 6 milliards. Une grande loi sur la dépendance était attendue. On sait ce qu'il en est. Une véritable péréquation est indispensable. Ce n'est pas en ponctionnant 200 millions de DGF que vous redonnerez confiance aux élus locaux. Quelle solution pour éviter une fracture sociale insupportable ? Il faut agir avant qu'il ne soit trop tard. (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales.   - La crise, nous la connaissons tous. La réponse ne réside pas dans la seule intervention de l'État ou des collectivités. Nous devons travailler tous ensemble, en faisant des efforts et en offrant des perspectives.

L'État n'a pas réduit ses aides aux collectivités. (« C'est faux ! » à gauche)

L'État verse les dotations RSA, en fonction des dépenses, soit cette année 100 millions de plus que ce qui était prévu.

Certes, les départements ont connu en 2009 une baisse importante des droits de mutation, avec un effet de ciseau. Mais en 2010, la remontée a été impressionnante. On est passé de 7,2 milliards en 2008 à 5,3 milliards en 2009 mais à 7 milliards en 2010 et on atteindra 8,5 milliards cette année.

Nous avons donc décidé de procéder dans le fonds de péréquation à un écrêtement sur les départements ayant connu une forte progression comme les Hauts-de-Seine. (Exclamations à gauche)

Le département du Lot, entre droits de mutation et dotation de péréquation, a vu ses recettes augmenter de 68 % entre 2009 et 2010 et de 90 % si on y ajoute l'aide aux départements fragiles. (Protestations à gauche et applaudissements à droite)

Grand Paris et plateau de Saclay

M. Pierre Charon.   - Grâce à votre action décisive, le projet du Grand Paris entre dans sa phase de réalisation. Je m'en réjouis parce que le développement du plateau de Saclay permettra de faire émerger l'un des principaux centres de recherche du monde.

Le président de la République, dans un discours visionnaire, nous avait présenté le projet en 2009.

Dix huit mois après l'adoption de la loi pouvez-vous nous informer de l'avancement du projet ? Dans l'accord historique conclu avec le président de région des divergences subsistent : quels transports pour relier la capitale à ce plateau ? Comment déployer le campus tout en respectant les espaces naturels et agricoles ? Comment se mettra en place la dynamique de développement de la recherche entre universités et entreprises recherche ? (Applaudissements à droite)

M. Maurice Leroy, ministre de la ville.   - Le projet du plateau de Saclay sera un moteur de croissance pour la France.

L'année 2011 aura été une année riche. La société du Grand Paris a décidé que les principaux sites du cluster seront desservis par le métro automatique ; elle étudie tous les moyens pour tenir le calendrier fixé par le président de la République.

En 2011, la dynamique de constitution de l'Université Paris-Saclay s'est accélérée. Un schéma de développement territorial s'élabore sous l'égide du préfet, et nous travaillons sur le coeur du cluster en étroite collaboration avec la communauté d'agglomération du plateau de Saclay. Les espaces naturels et agricoles seront préservés.

L'enquête publique aura lieu début 2012. Dès 2014, les premiers centres de recherche s'installeront. La dynamique s'est enclenchée et il convient de la conforter avec toutes les collectivités pour la rendre irréversible. (Applaudissements à droite)

Des suppressions d'emplois chez PSA ?

M. Philippe Esnol.   - Dès demain un plan social qui ne dit pas son nom sera annoncé chez PSA : 3 900 postes seront supprimés en France, dont 1 000 en interne, le reste chez les sous-traitants. M. Besson déclarait en novembre qu'il n'y aurait pas de licenciements.

Qu'il aille le dire aux salariés de Vélizy, à qui on a annoncé 600 suppressions de postes, à ceux de La Garenne-Colombes : 400 postes, ou de Sochaux : 400 postes aussi.

Les salariés d'Aulnay s'inquiètent de la fermeture de l'usine.

D'autres sites sont menacés. Le secteur automobile est symbolique de notre industrie en crise. Or, vous faites preuve d'un laxisme irresponsable aggravant par votre immobilisme idéologique les difficultés. (« oh ! » à droite) Votre fatalisme est teinté de cynisme. Au moment où il faudrait investir dans la recherche et l'innovation, PSA va supprimer 2 100 postes en recherche et développement.

M. Alain Gournac.  - Et dans le nucléaire ?

M. Philippe Esnol.  - C'est un drame humain qui hypothèque l'avenir.

Soutenez-vous le plan de suppression de postes de PSA. Si non, qu'attend le Gouvernement pour s'attaquer au redressement industriel de la France ? (Applaudissements à gauche)

M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.   - J'ai apprécié la modération de vos propos. Le président de la République a reçu le président de PSA qui a pris des engagements définitifs : aucun licenciement, aucune mesure d'âge, aucun départ volontaire. Un plan de formation sera élaboré et chaque salarié sera accompagné.

Les engagements valent pour tous les centres concernés, y compris Sochaux-Montbéliard. Le médiateur de la sous-traitance est mobilisé.

PSA maintiendra son implantation industrielle dans notre pays. L'an prochain 1 300 ingénieurs et 1 700 ouvriers seront embauchés.

Vous voyez bien qu'il n'y a je ne sais quel silence complice du Gouvernement dans ce domaine. Pour le Gouvernement, l'emploi ne sera jamais la variable d'ajustement. (Applaudissements à droite)

Congés de maternité

Mme Claire-Lise Campion.   - Le 25 octobre, les députés européens ont assisté au blocage du Conseil européen sur le congé maternité, qui devait être porté de quatorze à vingt semaines. Le Parlement européen est prêt à faire preuve de souplesse.

En France, les seize semaines peuvent déjà se transformer en dix-huit semaines. Nous en avons débattu récemment avec la proposition de loi que j'ai présentée. Pourquoi ce blocage ? Le coût est à évaluer. Pour la France, 250 millions, c'est acceptable. La gauche est dépensière, aimez-vous dire et la droite économe. («C'est vrai ! » à droite) Mais nous avons démontré lors de l'examen du PLFSS que l'on peut dépenser moins et mieux.

En outre, dans de nombreuses entreprises les conventions collectives offrent des semaines supplémentaires. En allongeant le congé maternité, nous améliorerons la santé et la sécurité des femmes au travail et l'égalité entre toutes. Nombre d'entre elles prennent des congés pathologiques, mais pas dans toutes les entreprises. La France aura-t-elle aussi un rôle moteur en ce domaine ? (Applaudissements à gauche)

Mme Claude Greff, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille.   - Saluons le petit insigne blanc que certains d'entre nous portent, qui témoigne du combat contre les violences faits aux femmes, et que nous allons renforcer. Je rappelle l'existence du numéro d'appel, le 39-19.

Les congés maternité sont un temps de vie essentiel pour l'accueil de l'enfant. En 2010, 820 000 enfants sont nés en France. C'est le résultat d'une politique familiale ambitieuse. Malheureusement, la crise économique ne nous permet pas de nouvelles dépenses. Nous en avons parlé lors de l'examen de votre proposition de loi : le passage à dix-huit semaines coûterait 170 millions, 1,1 milliard si l'on suivait le Parlement européen. C'est hélas inenvisageable. Un congé maternité trop long peut aussi être un frein à l'embauche des femmes et à leur progression de carrière. (Exclamations à gauche) Je rappelle que la durée des congés est de seize semaines en France, contre quatorze dans la directive européenne. (Applaudissements à droite)

La séance est suspendue à 16 heures.

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présidence de M. Jean-Pierre Raffarin,vice-président

La séance reprend à 16 h 15.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012. Nous reprenons l'examen de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

M. Robert Tropeano.  - Je me réjouis que le poste de secrétaire d'État aux anciens combattants ait été comblé. Je craignais que la RGPP ne se soit abattue sur le secrétariat d'État !

Le budget s'inscrit en baisse de 4,84 %. Les crédits ne permettent pas de répondre aux revendications légitimes des anciens combattants. Il n'est pas normal que ceux-ci fassent les frais de la crise, d'autant que l'érosion démographique des ayants droit donne des marges de manoeuvre. Le programme « Liens entre la Nation et son l'armée » diminue, en crédits et en postes, depuis plusieurs années. Je m'interroge sur la volonté du Gouvernement de maintenir le lien.

Les dépenses du programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant de la Nation » sont presque toutes contraintes. La hausse de la retraite du combattant est certes une satisfaction. L'approche de l'élection présidentielle a du bon. Mais vous restez au milieu du gué, puisque cette hausse n'interviendra qu'au 1^er juillet, ce qui ternit l'image de reconnaissance de la Nation à l'égard de ses anciens combattants.

Les crédits de la rente mutualiste, sur lesquels le président de la République s'était engagé, baissent aussi. Et qu'en est-il de l'allocation différentielle de solidarité, qui devait être portée au niveau du seuil de pauvreté ?

Si la dotation sociale de l'Onac augmente largement, sa subvention de fonctionnement reste stable, alors que la réorganisation engagée a profondément désorganisé les services, notamment pour la délivrance de la carte d'ancien combattant.

La promesse du président de la République de prendre en compte tous les conflits reste en panne. Quant au bénéfice de la campagne double, pour les combattants de la guerre d'Algérie, le décret, très limitatif, vide le texte de ses effets. Il y aura bien peu de bénéficiaires.

Autre sujet de désaccord : la date de commémoration de la fin de la guerre, à laquelle, ayant effectué mes 28 mois de service dans les Aurès, je suis très attaché. Le 19 mars 2012 marquera le cinquantenaire du cessez-le-feu : c'est cette date qui doit être reconnue. Nous devons aux anciens combattants cette marque de reconnaissance.

Sur l'indemnisation des essais nucléaires, des rencontres ont-elles eu lieu ?

Je m'opposerai au choix d'un jour unique, au 11 novembre, de commémoration des morts de toutes nos guerres.

Votre projet ne répond pas aux attentes légitimes des anciens combattants : je ne pourrai voter ce budget. (Applaudissements à gauche et au centre)

M. Jean Boyer.  - Je suis de ceux qui, parmi des milliers d'autres, ont, entre 1954 et 1962, traversé la « grande bleue » pour appliquer la volonté de la France sur le sol algérien, saisi par le mécontentement, la révolte, la guerre enfin.

Nous sommes partis sans un murmure, souhaitant que la terre algérienne reste une province française. Puis les gouvernements ont changé de vision. Mais le conflit se durcissait, le sang coulait. Il fallait un regard constructif. Le plus grand des Français, élu par les représentants de la France entière, a alors été appelé, et a porté son exceptionnelle analyse de visionnaire : l'oeuvre de pacification s'est engagée. Vous voilà, monsieur le ministre, d'une autre génération. Sachez que, déjà, le mal était fait. Plus de 30 000 soldats français avaient laissé la vie sur ce sol, des Algériens aussi.

Le message de la France à un nouveau soldat ? « La réclamation n'est permise au subordonné que lorsqu'il a obéi ». Or nous avons obéi. Nous avons laissé sur la terre de la métropole notre fiancée, notre formation et notre avenir. Notre idéal de jeunes a été un peu ébranlé. Ceux qui ont alors accompli leur devoir, il est normal qu'ils demandent leurs droits.

Que voyons-nous, aujourd'hui, dans les notices nécrologiques de notre presse locale ? « ancien d'Afrique du Nord ». Les paupières se ferment, de ceux qui ont vécu en Algérie la solitude, l'incertitude, la blessure. Le souvenir de ceux qui y sont morts demeure, fort, en moi.

L'avenir ne doit pas faire table rase du passé. L'Algérie restera un exemple de la discipline, de la solidarité. Ceux qui restent méritent une reconnaissance plus forte. Ils ne descendent pas dans la rue, ne sont pas des casseurs. Ils aspirent à un peu plus d'aisance financière. Oui, notre nombre diminue. Mais nous avons été des bâtisseurs.

L'espoir, monsieur le ministre, repose sur vous. Votre nomination a été, pour ceux qui ont servi en Algérie, un signe fort. Les anciens combattants représentent une force humaine et sociale de première importance : un million cinq cent mille titulaires de la carte du combattant. Plus de 3 millions sont « affiliés » à la guerre d'Algérie, des veuves, des orphelins. Le président de la République a voulu nous témoigner un geste fort. Rendons à César ce qui est à César. Sa promesse a été appréciée. Et tenue.

La retraite du combattant a été revalorisée de 40 % entre 2007 et 2012. Je vous dis, monsieur le ministre, merci.

M. René Garrec.  - Très bien !

M. Jean Boyer.  - Les soldats d'Algérie servaient, il y a cinquante ans, la France ; ceux d'aujourd'hui servent la paix. Sages, ils ne manifestent pas, ne cassent pas. Ils sont, je l'ai dit, des bâtisseurs.

Je laisse parler mon coeur : la France doit nous regarder, dans le troisième âge de notre vie, comme une image généreuse du passé. Prendrions-nous encore le Ville de Marseille ? J'ai vécu neuf embuscades : ce que l'on voit alors, c'est sa fiancée et sa maman. Je pense à tout cela.

Le groupe UCR votera ce budget. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Christiane Kammermann.  - Votre discours, monsieur Boyer, prononcé du fond du coeur, nous a tous émus. Je vous en remercie.

Mes pensées amicales vont à Mme Rozier, qui, en tant que rapporteur, n'a eu de cesse de défendre les anciens combattants. J'espère me faire leur porte-parole.

En baisse de 4,3 %, le budget reste tout de même à 3,7 milliards d'euros. Cette contraction est principalement liée à la diminution des effectifs concernés et à la réforme de l'administration, liée à la réforme du service national et qui, grâce à la RGPP, fait de l'Onac l'interlocuteur unique. Cette réforme bénéficie avant tout aux anciens combattants. Si beaucoup l'ont critiquée, ses effets sont positifs. La modernisation de l'Onac a rendu possible une vraie politique de proximité, et une réforme de la gouvernance pour qu'y soient mieux représentées les différentes générations du feu. Cette réforme évite aux anciens combattants les méandres administratifs dont notre pays a le secret.

La revalorisation de quatre points de la retraite du combattant est dans la ligne du soutien, constant depuis 2007, accordé au monde combattant. Le président de la République a tenu le pari du candidat Sarkozy. Entre 2002 et 2006, l'augmentation n'avait été que de deux points.

Les retraites et les rentes mutualistes, concrètement, seront alignées sur le point de retraite de la fonction publique. Cette cohérence, cette constance, en période de crise, témoignent de notre attachement au monde combattant.

Je rends hommage au remarquable travail de M. Cleach, qui siège au comité de suivi de l'indemnisation des essais nucléaires. C'est notre majorité qui a voté cette loi. La provision est, cette année de 1 milliard. Peu de gouvernements ont eu le courage de s'attaquer à ce sujet tabou.

M. Alain Néri.  - Combien de dossiers pendants ?

Mme Christiane Kammermann.  - Pour l'égalité entre les générations du feu, la décristallisation et la campagne double participent des valeurs républicaines.

M. Alain Néri.  - Combien de dossiers ?

Mme Christiane Kammermann.  - Beaucoup de nos concitoyens ne comprennent plus le sens du sacrifice pour la Nation. Aussi pourrions-nous organiser le bénéfice de la campagne double pour les Opex.

En revanche, je vous appelle à la vigilance pour l'Afghanistan. Après le décret initial, un second décret doit fixer la période de mission, et les actions de feu et de mission visées. Ne reproduisons pas l'erreur de 1999, quand M. Alain Richard n'a pas prévu la rétroactivité pour l'Algérie.

M. Éric Doligé.  - Quel souvenir !

Mme Christiane Kammermann.  - Je vous incite à y veiller. (Applaudissements à droite)

M. Ronan Kerdraon.  - L'an dernier, je regrettais la perte d'un interlocuteur spécifique, et me réjouis donc, monsieur le ministre, de votre présence. Mais je condamne les réductions de 25 millions du collectif. Ce budget n'est pas un budget come les autres : il doit exprimer la reconnaissance de la Nation et ne saurait tenir de variable d'ajustement. Las, les crédits diminuent de 4,34 %. Ce n'est pas nouveau, près de 450 millions ont été perdus en cinq ans. Qui plus est, l'Assemblée nationale a porté deux coups de rabot supplémentaires. Certes, l'évolution démographique est forcément à la baisse, mais le contexte international ne saurait justifier des choix contestables.

La retraite du combattant symbolise le témoignage des services rendus, l'honneur rendu à la fidélité. Comment ce qui était impossible l'an dernier est-il devenu possible cette année ? La revalorisation, bienvenue, n'est pas étrangère à la proximité de l'élection présidentielle. En pratique, toutefois, elle ne prendra effet qu'au 1^er janvier 2013. Le calendrier gouvernemental n'a rien à envier, en termes d'innovation, au calendrier révolutionnaire : il fait commencer l'année le 1^er juillet afin que, s'il est battu, ce Gouvernement n'ait rien à décaisser.

L'allocation différentielle reste modeste. Son plafond devait être revalorisé à hauteur du seuil de pauvreté. Nous vous proposerons un amendement en ce sens.

Certains anciens combattants sont en situation précaire : proposerez-vous de leur étendre l'allocation différentielle ?

J'en viens à la campagne double pour les combattants d'Afrique du Nord. Seules les pensions liquidées à compter d'octobre 1999 sont éligibles. Quelle mauvaise foi, et que d'inégalités ainsi créées !

Le professeur d'histoire que je suis s'interroge. Le 19 mars fait partie de notre histoire : chaque année, les anciens combattants d'Algérie se rassemblent autour des monuments aux morts. L'année prochaine marquera le cinquantenaire de la guerre d'Algérie : le 19 mars doit être retenu pour sa commémoration, et non le 5 décembre, qui ne correspond à rien. Où trouverez-vous une rue ou une place du 5 décembre sur notre territoire ? Les plus hautes autorités de l'État devraient être présentes.

Je veux dire mon opposition à un Memorial day à la française. Nous ne sommes pas aux États-Unis. Toutes les dates de notre calendrier commémoratif doivent être maintenues, pour que soit assurée la transmission de la mémoire. Dans le même esprit, nous accueillons favorablement l'idée d'instituer une journée de la Résistance, qui pourrait être le 27 mai, date de l'unification des mouvements de résistance par Jean Moulin, en 1943.

M. Robert Tropeano.  - Très bien.

M. Ronan Kerdraon.  - Ce budget est le dernier du quinquennat. C'est l'occasion d'un bilan. Deux mots me viennent : déception, pour les engagements reniés, et amertume, pour les effets ravageurs de la RGPP.

Mon groupe ne pourra adopter ce budget en l'état. Voyons ce qu'il en sera de nos amendements. (Applaudissements à gauche)

M. Éric Doligé.  - C'est petit !

M. Raymond Couderc.  - En 1978 et 2006, le point de retraite des anciens combattants n'avait pas évolué. Tous les gouvernements sont passés à côté, notamment à gauche.

M. Jacky Le Menn.  - À droite aussi !

M. Raymond Couderc.  - Depuis l'élection du président de la République, les choses ont enfin bougé. L'objectif est enfin atteint. Notre pays doit beaucoup aux anciens combattants. La reconnaissance de la Nation s'impose.

On parle trop peu des Harkis.

M. René Garrec.  - Très bien !

M. Raymond Couderc.  - En 2010, j'ai déposé une proposition de loi. Je ne pouvais rester inactif face aux injures et diffamations à l'encontre des harkis. Les plaintes sont classées sans suite. Pourtant, la loi reste inappliquée, aucune sanction n'est prévue. Comment peut-on tenir des propos racistes sans être condamné ? Nous devons corriger cette lacune législative : individuellement, chaque harki peut saisir la justice, mais pas les harkis, pris comme un groupe. Ne les oublions pas, monsieur le ministre ! Notre politique de mémoire mérite notre hommage. Une insulte envers ceux qui se sont battus pour la France est inadmissible. (Applaudissements à droite)

M. François Trucy.  - Bravo !

M. Alain Néri.  - Nous avons été satisfaits de voir que les anciens combattants retrouvaient un interlocuteur. Dès votre arrivée, hélas, les crédits ont été rabotés. Le 29 juillet, 13 millions ont été récupérés et, dans la foulée, 12 millions de plus ont disparu en septembre. Aujourd'hui, c'est encore 14 millions de moins. On ne peut se satisfaire de ces baisses.

Omni, « objet ministériel non identifié », c'est ainsi qu'on peut qualifier le secrétaire d'État chargé des anciens combattants depuis l'élection du président de la République en 2007. Quatre ministres se sont succédé et vous-même ne resterez pas un an. Vous nous dites qu'un effort considérable a été fait : quatre points de plus, après deux points l'an dernier, mais M. Baroin était revenu sur ces deux points une semaine plus tard ! (On approuve à gauche)

Nous ne pouvons voter ce budget en trompe-l'oeil. Nous n'allons pas nous laisser rouler dans la farine. Je veux vous aider, monsieur le ministre, et déjà en rétablissant les crédits qui vous ont été supprimés. Donc, pas d'article 40.

Les quatre points, c'était un engagement d'il y a dix ans. A 13,86 euros le point, cela fait tout de suite 55,44 euros -par an ! Autant dire 15 centimes par jour ! Les anciens combattants ne risquent pas d'indigestion à Noël. Vous voulez les mekacheriser !

M. Éric Doligé.  - Scandaleux !

M. Alain Néri.  - Vous faites commencer l'année des anciens combattants le 1^er juillet. Pourquoi pas à la Trinité ? En pratique, cette augmentation n'aura d'effet qu'au 1^er janvier 2013. Ce n'est pas très honnête de votre part. C'est comme si vous allez au bistrot en disant « tournée », vous partez sans payer et vous ramassez la monnaie.

M. Éric Doligé.  - Pas très sérieux !

M. Roland du Luart.  - Revenons à un peu de dignité dans le débat, que diable !

M. Alain Néri.  - Depuis 1978, il y a eu des gouvernements de droite et de gauche. Vous oubliez de dire que, si M. Masseret n'avait pas modifié les conditions d'attribution de la carte, 300 000 anciens combattants ne toucheraient rien. (Applaudissements à gauche) Rendons à César ce qui est à César et à Masseret ce qui lui revient !

Autre sujet sur lequel vous essayez de nous faire croire que les ânes volent : l'allocation différentielle pour les conjoints survivants. Elle est de 834 euros et vous vous glorifiez de la porter à 869 euros. Mais elle est calculée selon l'Aspa qui va passer à 867 euros. Autant dire que votre générosité considérable se réduit à une augmentation de 2 euros !

À l'Onac, nous voyons que de nombreux anciens combattants sont en difficulté. Il serait bon de leur étendre le droit à cette allocation différentielle. Cela coûterait 5 millions, à prendre sur les 39 que vous avez retirés.

Pour la campagne double, on nage en pleine hypocrisie ! Les anciens combattants doivent avoir déposé leur dossier après la reconnaissance de la guerre d'Algérie. Il y a eu 605 dossiers depuis et cinq seulement ont reçu un avis favorable ! Un décret pour cinq dossiers, c'est donc se moquer du monde.

Pour le rapport constant, nous vous demandons d'intégrer les primes dans les références ; sinon vous pénaliserez les bénéficiaires de 7 %.

Pour les retraites mutualistes, nous voulons avancer pas à pas. Nous vous proposons trois points cette année et deux points l'année prochaine. (On s'impatiente à droite)

M. Éric Doligé.  - Concluez ! On ne respecte plus rien dans cette maison. Pas même le Règlement ! (Protestations à gauche)

M. le président.  - Il vous reste peu de temps !

M. Alain Néri.  - M. Falco avait dit que les préfets pourraient assister aux cérémonies du cinquantenaire du cessez-le-feu en Algérie le 19 mars. J'espère qu'ils seront présents. Chaque génération du feu a droit à une date historique et symbolique. Envoyez les fonctionnaires à cette cérémonie du recueillement. C'est la date du grand rassemblement de tous ceux qui ont souffert en Algérie avant et après le cessez-le-feu, de tous ceux dont les pères ont connu 1939-1945 et qui ont répondu à 20 ans à l'appel de la Nation dans les Aurès.

Pour toutes ces raisons, nous vous donnons une chance avec nos amendements. Pour que le monde combattant soit reconnu et que vive la République et que vive la France. (Applaudissements à gauche)

M. Marcel-Pierre Cléach.  - Dans ces temps difficiles et malgré nos contraintes, ce budget est raisonnable. Le monde combattant a globalement satisfaction. Certes, les effectifs diminuent et deux services ont été réorganisés, soit 753 emplois supprimés. Ce budget préserve intégralement les droits des anciens combattants. La retraite est augmentée de quatre points -elle aura progressé de 35 % depuis 2007, alors qu'aucune revalorisation n'avait eu lieu, ni entre 1988 et 1993, ni entre 1997 et 2002. L'attribution différentielle a elle augmenté de 50 % en cinq ans, elle passera en 2012 à 869 euros. La décristallisation totale est en marche. Enfin, la politique de modernisation de l'Onac se poursuit.

Bien évidemment, ce budget ne satisfait pas toutes les revendications. Je sais Mme Printz femme de coeur et attachée à la défense des anciens combattants, je l'invite à abandonner ses positions partisanes pour faire preuve d'objectivité. (Exclamations à gauche) Ce budget a échappé au rabot !

Deux problèmes me tiennent à coeur. L'indemnisation des victimes des essais nucléaires a fait l'objet de la loi de 2010 que j'ai rapportée ; nous avions souhaité que la commission d'indemnisation dispose d'une grande latitude d'action et examine les situations au cas par cas. Nous voulions aussi que deux types particuliers de cancer fussent ajoutés dans le décret à la liste des maladies.

La commission a défini librement sa méthodologie ; le nombre d'indemnisés est particulièrement faible, ce qui m'a troublé. Il faut donc y revenir.

De nombreuses demandes ont été faites par les militaires qui ont servi en Algérie après l'armistice. Leur situation doit être reconnue.

Je voterai bien évidemment ce budget en vous félicitant pour votre engagement, monsieur le ministre. (Applaudissements à droite)

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.  - J'ai l'honneur de vous présenter ce budget. Je suis fier d'avoir été nommé à ce poste. Le monde combattant incarne les plus belles valeurs de la République. C'est une grande richesse de le côtoyer au quotidien ; c'est aussi une exigence.

Ce budget est un moment important de la discussion de la loi de finances : il témoigne de la reconnaissance de la Nation et est dédié à la transmission des valeurs républicaines et de l'esprit de défense aux jeunes générations.

En 2007, il a été décidé de rationnaliser l'administration de mon ministère. L'Onac est devenu l'interlocuteur unique des anciens combattants en France et en Afrique du Nord. Il poursuit sa modernisation ; les problèmes informatiques sont en passe d'être réglés. Le conseil d'administration va être réformé, mais la majorité des voix restera aux représentants des anciens combattants.

Le code des pensions civiles et militaires est en cours de refonte, qui s'effectuera à droit constant.

Mon ministère conduit aussi la réforme de la direction du service national pour améliorer sa politique en direction de la jeunesse. La mutualisation des fonctions de soutien se poursuivra ; la fonction « archives » sera transférée au Service historique de la défense. La diminution des effectifs aura été de 817 ETP depuis 2008.

Le coût de la Journée défense et citoyenneté en 2012 sera d'environ 100 millions, en diminution de 14 % ; il s'agit d'un effort de rationalisation important. On ne pourra aller au-delà.

Ce budget préserve et même amplifie les droits des anciens combattants et victimes de guerre. Nombre d'entre vous dénoncent la baisse du budget, mais voyez son montant par ressortissant : en cinq ans, il a augmenté de 10 %. Le plafond annoncé des ressources de la mission a été préservé ; ce budget échappe à la rigueur qui touche les autres ministères.

Le PLF 2012 revalorise de quatre points la retraite du combattant. C'est une victoire formidable pour les anciens combattants et ils en sont conscients. On ne peut donc accepter ce qu'a dit M. Néri sur la tournée que nous ne payerions pas... Au 31 décembre 2012, tous les anciens combattants auront bien leurs quatre points -840 millions cumulés depuis 2007. (Applaudissements à droite)

Aucun droit acquis, aucun avantage fiscal n'est remis en cause. Toutes les avancées antérieures sont financées. J'entends dire qu'on va supprimer les niches fiscales, surtout à gauche, surtout en dehors de l'hémicycle... Et ici, on demande de les augmenter. Soyez cohérents ! (Exclamations à gauche)

La subvention de l'État à l'Onac augmente de 500 000 euros. L'allocation différentielle, financée par l'Onac, a été créée par le Gouvernement Fillon ; elle aura augmenté de 40 % depuis. Nous l'augmenterons encore en avril.

Pour la campagne double, si la date du 19 octobre 1962 a été retenue, c'est que la reconnaissance de l'état de guerre date du 18 octobre. On peut cependant regretter le butoir de 1999... Un rapport sera remis au 1^er juin 2012 pour étudier comment mettre fin à ce qui est en effet une inégalité de traitement.

J'en viens à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, que nous devons à l'initiative de ce Gouvernement.

M. Alain Néri.  - Deux dossiers admis sur 600 !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État.  - Vous n'aviez rien fait ! Un comité d'indemnisation examine les dossiers et propose des décisions au ministère de la défense. Le dispositif ne donne pas entière satisfaction.

M. Alain Néri.  - c'est le moins que l'on puisse dire !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. - Sur les 609 demandes, seules deux ont donné lieu à indemnisation. Le président de la République a demandé à mon ministère un nouveau décret pour élargir la population éligible. Ce dispositif doit être véritablement effectif ; nous avons inscrit 10 millions pour 2012.

Enfin, les pensions militaires seront définitivement décristallisées. Tout le monde est désormais placé à égalité.

Deux amendements ont été adoptés à l'Assemblée nationale, l'un élargissant l'application des 360 points de pension des veuves de grands invalides de guerre, et l'autre sur l'attribution de la campagne double aux anciens d'Afrique du Nord.

Le Gouvernement se donne les moyens de mener une politique de mémoire ambitieuse. La rénovation des lieux de mémoire et des nécropoles se poursuit dans le cadre du programme pluriannuel 2011-2018. Nous avons aussi élargi la signification du 11 novembre. Le Gouvernement déposera bientôt un projet de loi qui fera de l'armistice de 1918 la date de la commémoration de la Grande Guerre mais aussi d'un hommage à tous les morts pour la France. Bien sûr, les autres dates de commémoration subsisteront, il n'est pas question de les hiérarchiser.

M. Alain Néri.  - A quoi cela sert-il ?

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. - le Gouvernement soutiendra la proposition de loi imposant l'obligation d'inscription « morts pour la France» sur tous les monuments aux morts ; un monument sera construit à Paris pour rendre hommage aux soldats morts en Opex.

J'en viens à vos questions.

M. Marini m'a interrogé sur les 22 000 jeunes qui ne sont pas recensés. Ce sont des cas particuliers ; en général, ils sont recensés plus tard...

J'ai déjà répondu pour l'essentiel à Mme Printz. En Moselle, peu de personnes sont concernées, mais l'injustice est réelle. Donnez-moi leurs noms, je procéderai à un examen au cas par cas.

Je remercie Mme Kammermann pour ses propos. En 2000, un premier décret a prévu l'indemnisation des orphelins victimes de la Shoah. Tous les orphelins de guerre ont demandé à être indemnisés. M. Raffarin a étendu le dispositif aux victimes de la barbarie nazie. Les associations ne veulent plus que l'on saucissonne. Un décret est en cours de rédaction qui concernera tout le monde.

M. Couderc a raison de parler de notre dette à l'égard des harkis. Je vous rappelle la loi Romani de 1994, puis celle de 2005, qui en a élargi le champ. Le président de la République s'est préoccupé de l'emploi de leurs enfants. Il faudrait sans doute aller plus loin ; je suis prêt à mettre à l'ordre du jour la proposition de loi de M. Couderc.

J'en viens à M. Néri. Rendons à César ce qui lui appartient. C'est le Gouvernement de M. Raffarin qui a étendu les quatre mois.

M. Alain Néri.  - Rendez à César ce qui est à César : qui a créé le dispositif ?

M. le président.  - Il vous faut conclure.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État.  - Ce budget est très important car il marque notre reconnaissance à l'égard des anciens combattants. Je m'emploie à leur donner satisfaction. (Applaudissements à droite)

Article 32 (Etat B)

M. le président. - Amendement n°II-69, présenté par M. Néri et les membres du groupe Soc-EELVr.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Alain Néri.  - Il s'agit de porter l'allocation différentielle au seuil de pauvreté français qui est de 954 euros. Je ne reviens pas sur ce que j'ai dit tout à l'heure ; il faut abonder les crédits de 2 millions.

En outre, les 5 000 anciens combattants en situation de détresse doivent bénéficier de cette même mesure, soit un surcoût de 5 millions.

Vous nous avez dit que nous risquions d'ouvrir la boite de Pandore et que l'on vous demanderait d'étendre cette mesure aux anciens combattants de nos anciennes colonies. Non, car cette allocation dépend de l'aide sociale ; la jurisprudence ne concerne que la retraite du combattant.

M. le président.  - Amendement n°II-88, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Cécile Cukierman.  - Cet amendement va dans le même sens. Beaucoup de ces femmes et hommes sont en grande souffrance. Les associations nous font part de leur grande difficulté. Il faut leur permettre de vivre décemment.

M. Gérard Miquel, vice-président de la commission des finances.  - Par deux fois, notre commission s'est dite favorable à cette mission. Je souhaite le retrait de ces amendements.

Le souci de l'amendement n°II-69 est louable. Il opère un rétablissement de 7 millions de crédits supprimés à l'Assemblée nationale au profit de l'action 3 « Solidarité » du programme 169. Il faut cependant procéder à une étude plus poussée, pour mesurer le champ des bénéficiaires et apprécier le coût. L'avis de Mme la rapporteure pour avis va dans le même sens. L'enveloppe de 5 millions ne prendrait pas en compte, en outre, l'éventuelle extension aux « frères d'armes » étrangers. On peut penser aussi que la revalorisation s'étendrait à l'aide pour les anciens combattants les plus démunis... La réflexion doit se poursuivre. Retrait.

Le commentaire sera analogue sur l'amendement n°II-88, sinon qu'il diminue du quart les crédits de la JDC...

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État.  - On peut se réjouir que ce Gouvernement ait mis en place l'allocation différentielle. On aimerait faire plus, et d'ailleurs, le conseil d'administration de l'Onac la revalorisera en 2012. Mais on ne peut aller aussi loin que vous le faites. Vous êtes tous maires : quand des crédits ne sont pas consommés, vous les annulez. C'est affaire de bonne gestion. J'ajoute que le gage de l'amendement n°II-88 diminue des crédits auxquels il n'est pas opportun de toucher.

Il faut savoir où l'on va ; mais 5 millions seront certainement insuffisants. Retrait, de l'un et l'autre amendement.

M. Alain Néri.  - Cet amendement, éminemment social, est financé. Je vous l'ai dit : les crédits sociaux de l'Onac sont sans rapport avec la retraite du combattant ; c'est cette dernière qui a fait l'objet de la jurisprudence. Nous maintenons.

Mme Cécile Cukierman.  - Il s'agit de la vie et des fins de mois de milliers de personnes. Les soutenir est une obligation morale.

L'amendement n°II-69 est adopté.

L'amendement n°II-88 devient sans objet.

M. le président.  - Amendement n°II-90, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Cécile Cukierman.  - Le principe est acté : je le retire.

L'amendement n°II-90 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-73, présenté par M. Néri et les membres du groupe Soc-EELVr.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Alain Néri.  - Le plafond majorable, aujourd'hui de 125 points, n'a pas été augmenté depuis le 1^er janvier 2007.

Nous comprenons la nécessité d'avancer pas à pas. Nous l'avons fait avec Jean-Pierre Masseret. Pour engager la marche vers les 130 points, je propose de commencer avec 3 supplémentaires.

M. le président.  - Amendement n°II-87, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Cécile Cukierman.  - Cet amendement va dans le même sens. Rappelons-nous les promesses du candidat Sarkozy...

En 1923, le législateur avait fait le bon choix ; il est significatif qu'un grand nombre de jeunes militaires servant en Opex aient souscrit ces contrats. À l'initiative de tous les groupes, la décision avait été prise de combler le retard. Les gouvernements successifs ont respecté le rythme. Nous souhaitons poursuivre.

M. Gérard Miquel, vice-président de la commission des finances.  - La dotation consacrée à la majoration de la rente mutualiste est l'une des seules sous-actions stables. Le coût serait proche de 2 millions par point, mais la revalorisation proposée sera source de dépenses fiscales supplémentaires, estimées par le rapport Guillaume à 80 millions.

Comme le note Mme la rapporteure pour avis, les défauts du dispositif sont connus : il est plus raisonnable de ne pas le modifier. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État.  - La retraite mutualiste, c'est la possibilité, pour les anciens combattants, de cotiser pour une retraite supplémentaire, sans être imposés. Soyons cohérents sur la question des niches fiscales. Les anciens combattants sont raisonnables : ils demandent à conserver leurs droits. Avis défavorable.

L'amendement n°II-73 est adopté.

L'amendement n°II-87 devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°II-71, présenté par M. Néri et les membres du groupe Soc-EELVr.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Alain Néri.  - Cet amendement vise à permettre l'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants ayant servi quatre mois en Algérie à cheval sur la date du 2 juillet 1962, jour marquant officiellement la fin de la guerre. C'est une question d'équité entre tous ceux qui ont mis leur jeunesse au service de la Nation. J'ai déposé une proposition de loi en ce sens. Adopter cet amendement serait tenir la parole donnée, l'an dernier, par M. Falco.

M. Gérard Miquel, vice-président de la commission des finances.  - Retrait. Cet amendement ne suffit pas à lui seul à modifier les textes nécessaires à cette attribution.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement a dit qu'il était d'accord sur le principe. Mais la mesure a un coût. L'ensemble des associations d'anciens combattants, à qui je posais la question des priorités, m'a répondu que la première allait, pour eux, à la revalorisation de la retraite de quatre points. Dont acte.

Nos cultures, décidément, s'opposent. Entre la raison et le déficit à tout va, il y a un gouffre.

M. Alain Néri.  - Il s'agit de tenir les engagements, monsieur le ministre. Vous ne pouvez imposer à ceux qui ont fait tant de sacrifices une double peine. Quand on voit les montants concernés, on ne peut pas parler de gouffre.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État.  - Qui a permis la retraite avec les quatre mois de présence ? Le Gouvernement Raffarin ! L'allocation différentielle ? Le Gouvernement Fillon. L'augmentation de 35 % de la retraite du combattant ? Le Gouvernement Fillon, toujours. (M. Alain Néri proteste)

Mme Cécile Cukierman.  - La retraite du combattant a été multipliée par trois et demi avant 2006. Il est bon de le rappeler. Deux cultures ? Oui, mais à qui prend-on l'argent, à qui le rend-on ? Nos choix de ce point de vue ne sont pas les vôtres. Les Français jugeront au printemps prochain.

M. Jean-Marc Todeschini.  - J'ai saisi M. Longuet : les retards d'attribution de la carte du combattant s'accumulent. C'est un vrai problème. Vous feriez bien de vous pencher dessus, monsieur le ministre.

L'amendement n°II-71 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-70, présenté par M. Néri et les membres du groupe Soc-EELVr.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Alain Néri.  - Cet amendement vise à renforcer de 2,4 millions les possibilités d'intervention du programme 169, pour financer une extension du droit à la campagne double pour les fonctionnaires de la troisième génération du feu.

Toutes les générations du feu ont droit au même traitement.

L'Algérie a trop longtemps été une guerre sans nom. Certains veulent en faire une guerre sans date de commémoration. Rappelez-vous, le 5 décembre, seule date libre dans l'agenda du président de la République : pourquoi pas Pâques ou la Trinité ? C'est insultant pour les anciens combattants d'Algérie.

Si la guerre d'Algérie a été reconnue, c'est qu'une proposition de loi socialiste dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur, a été adoptée. Je demande que le bénéfice de la campagne double soit attribué à tous les anciens combattants de la guerre d'Algérie, y compris ceux qui ont quatre mois de présence. Vous avez cautionné, monsieur le ministre, un décret vide : le nôtre revient à la justice.

M. Gérard Miquel, vice-président de la commission des finances.  - Le financement de cette mesure pèserait sur le budget des pensions et non sur celui de la rente viagère : l'amendement est inopérant. Retrait. Défavorable.

L'amendement n°II-70 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-72, présenté par M. Néri et les membres du groupe Soc-EELVr.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Alain Néri.  - Le devoir de mémoire ? Nous sommes pour, au point que nous voulons que chaque génération du feu ait droit à une date symbolique : pas de Memorial day. Un peuple ne peut tourner le dos à son histoire. D'où cet amendement. J'en profite pour dire que l'éducation se fait certes à l'école, mais les familles ont aussi un rôle à jouer. Que les anciens combattants demandent à leurs enfants et petits-enfants de les accompagner au pied des monuments aux morts.

M. Gérard Miquel, vice-président de la commission des finances.  - Le principe est louable. Pour autant, ajouter 1 milliard d'euros supplémentaires en marge des commémorations nuirait à l'équilibre adopté par la commission des finances : retrait.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État.  - Il n'est pas question de faire un Memorial day en France. Mais le dernier combattant de la première guerre mondiale est mort. Et les soldats tombés dans les Opex ont droit à nos hommages. Le 11 novembre est un jour d'hommage à tous les morts pour la France. Il n'est pas question de supprimer les autres dates ni de les hiérarchiser. Avis défavorable.

L'amendement n°II-72 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-89, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Cécile Cukierman.  - Cet amendement vise à renforcer de 10 millions les possibilités d'intervention du programme 158, afin de financer une extension de la mesure d'indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de la barbarie nazie pendant la seconde guerre mondiale.

Nous soldons un nouveau contentieux né du décret : il faut prendre en compte tous les orphelins, y compris des résistants.

Le président de la République ne s'est-il pas rendu sur le plateau des Glières, pour honorer leur mémoire.

M. Gérard Miquel, vice-président de la commission des finances.  - Cet amendement diminue de moitié les crédits de la Journée défense et citoyenneté. Et les rentes déjà versées aux orphelins ont déjà fait l'objet d'une revalorisation. Retrait.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État.  - J'ai reçu toutes les associations. Il faut cesser de procéder par morceau, et trouver une réponse d'ensemble. Retrait, sinon, rejet.

M. Alain Néri.  - Je comprends, monsieur le ministre, mais comment expliquer qu'un orphelin dont les parents sont morts les armes à la main se voit refuser une pension au motif que son père n'a pas été arrêté.

Mourir sur le plateau des Glières, dans le Vercors, en otage à Châteaubriant ou à Oradour-sur-Glane, n'est-ce donc rien ? Et aujourd'hui plus que jamais il faut accomplir notre devoir de mémoire car comme l'a écrit Bertold Brecht «  le ventre est encore fécond.... ».

L'amendement n°II-89 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-86 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Cécile Cukierman.  - Cet amendement vise à renforcer de 20 millions les possibilités d'intervention du programme 169, afin de financer la hausse de quatre points du montant de la retraite du combattant, au 1^er janvier 2012 plutôt qu'au 1^er juillet 2012.

La revalorisation, fort bien, mais dès cette année.

M. Gérard Miquel, vice-président de la commission des finances.  - L'amendement n'est pas recevable. Nous n'avons pas les crédits suffisants : pas plus de 10 millions.

Mme Cécile Cukierman.  - Je rectifie en ce sens.

M. Gérard Miquel, vice-président de la commission des finances.  - L'avis ne change pas : retrait.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État.  - On nage dans l'incohérence ! Soit il faut 20 millions, soit il n'en faut que 10. Je ne peux pas être favorable.

M. Alain Néri.  - La mesure phare de votre budget -car c'est ainsi que vous la présentez- mérite éclaircissement. Les crédits des autres programmes font les frais de cette revalorisation.

Votre spectaculaire augmentation de quatre points masque la baisse des crédits des anciens combattants. Voilà pourquoi nous soutenons l'amendement de notre collègue.

Mme Cécile Cukierman.  - Oui, monsieur le ministre, la Lolf, que notre groupe n'a jamais acceptée, nous contraints. Nous voterons cet amendement rectifié. Mieux vaut un peu que rien.

L'amendement n°II-86 rectifié est adopté.

Les crédits de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation sont adoptés.

Article 49

M. René-Paul Savary.  - Je remercie le ministre de sa pugnacité, qui assure respect et engagement en faveur du monde combattant.

Le devoir de mémoire nous est commun. Je suis élu de la Marne : vous comprendrez mon intérêt pour la commémoration à venir du 100^e anniversaire de la bataille de la Marne. Il faut veiller au lien armée-Nation : l'armée est indispensable pour maintenir la flamme. La transmission de notre héritage ne pourra se faire non plus sans un projet éducatif, dès le plus jeune âge. La Journée d'appel à la défense a été profondément remaniée, mais elle ne suffit pas à enraciner la conscience citoyenne. Et le service civique doit être développé.

Pour assurer la transmission au quotidien, nous avons, enfin, l'école républicaine. De nouveaux projets éducatifs devraient inculquer la conscience citoyenne aux plus jeunes, pour transmettre les valeurs sur lesquelles repose notre société. Quoi de plus beau pour un enfant que de connaître l'histoire de ses grands-parents, qui est aussi celle de la France ? À quoi bon se quereller sur les dates de commémoration : ce qui importe, c'est que la Nation soit reconnaissante à tous. (Applaudissements à droite)

L'article 49 est adopté.

L'article 49 bis est adopté.

M. Alain Néri.  - Dès lors que l'on a adopté un amendement, le deuxième alinéa de l'article 49 ter doit tomber, et la date du 1^er janvier 2012 introduite.

M. le président.  - Il n'y a pas eu d'amendement sur l'article. Il faut le voter tel quel.

M. Alain Néri.  - Nous ne le voterons donc pas. Nous avons rejeté le projet de budget initial, et adoptons celui que nous avons bonifié par nos amendements : que les choses soient claires.

M. le président.  - Je rappelle que l'article 49 ter concerne un dépôt de rapport.

L'article 49 ter est rejeté.

La séance, suspendue à 18 h 45, reprend à 18 h 55.

Outre-mer

M. Georges Patient, rapporteur spécial de la commission des finances.  - La vie chère outre-mer, dans un contexte de plus grande pauvreté, alimente une vive tension sociale. Rappelez-vous : les graves crises de 2008 et 2009 ont trouvé leur source dans l'augmentation des prix de l'énergie et de l'alimentaire.

Depuis le 20 septembre, Mayotte est en proie à une grave crise sociale, pour les mêmes raisons. Les seules réponses apportées, ce sont les mesures de la Lodeom et du Ciom.

Or, deux ans et demi après la loi, plusieurs décrets ne sont toujours pas parus. Celui relatif au foncier, au premier chef. La continuité territoriale est également concernée.

Le décret sur les prix des compagnies aériennes manque : nous craignons une augmentation du coût des billets. Les acteurs demandent, enfin que le schéma régional l'emporte sur le schéma minier.

Pour le Ciom, 80 % des mesures, dites-vous, sont en cours. Mais à l'Assemblée nationale, le 8 mai, on parlait plutôt de 20 %. Un bilan objectif devrait être mis en oeuvre. En terme de crédits, le Ciom ne se traduit que par 13 millions.

Depuis 2010, les crédits sont en stagnation. Cela tient, pour l'essentiel, à la réduction des niches fiscales, le rabot atteignant cette année 11,5 %. Je m'inquiète des conséquences de cette politique, qui peut certes se justifier au regard du contexte, mais ne pèse pas de manière identique sur l'ensemble du territoire : je crains qu'elle ne fragilise l'outre-mer.

Les dépenses fiscales s'élèvent à plus de 3 milliards en 2011.

Ce montant consacre la priorité que l'État accorde aux dispositifs fiscaux pour le développement de l'outre-mer par rapport aux crédits budgétaires.

La baisse de 380 millions de dépenses fiscales en 2012 est loin d'être compensée par les crédits des budgets. En plus de subir la politique de rigueur, les outre-mer sont visées par des mesures de rabot spécifique. C'est la double peine alors que la situation des outre-mer est plus difficile qu'en France.

Alors que les documents de politique transversale font aussi apparaître une quasi-stagnation des crédits, l'Assemblée nationale a fortement réduit les crédits de la mission pour se conformer au plan de redressement de 1,5 milliard. Ce budget modifié est en diminution par rapport à 2011, confortant le désengagement de l'État.

M. Roland Courteau.  - Eh oui !

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - La Guyane est particulièrement pénalisée. Divers dossiers restent en souffrance, sans que l'État s'en préoccupe : base avancée, reprise de HLM, lutte contre la drépanocytose, hospitalisation des mineurs en psychiatrie...

Le Sdis de Guyane est en grande difficulté et sort d'une grève de deux semaines. Un hélicoptère serait indispensable.

Je n'étais pas favorable au budget initial mais le vote de l'Assemblée nationale m'incite à en demander le rejet. (Applaudissements à gauche)

M. Éric Doligé, rapporteur spécial de la commission des finances.  - La mission outre-mer comporte deux programmes.

Les crédits du premier programme -politiques de l'emploi- progressent peu, du fait du vote de l'Assemblée nationale. Ils permettent de rembourser à la sécurité sociale le coût des exonérations de cotisations et doivent permettre de résorber la dette de l'État. C'est un net progrès. Nous regrettons de n'avoir aucune évaluation pour 2011 : l'enveloppe sera-t-elle suffisante en 2012, d'autant qu'elle a été rabotée de 40 millions ? De même pour l'aide au fret et à la rénovation hôtelière, amputée de 10 millions.

La dotation dédiée au service militaire adapté (SMA) augmente de 13 % après le vote de l'Assemblée nationale. En 2014, 6 000 jeunes bénéficieront d'une mission d'insertion.

Le deuxième programme -conditions de vie outre-mer- est très hétérogène et il est moins satisfaisant.

La ligne budgétaire unique (LBU) est stable : la politique en faveur du logement social ne permet pas de réaliser toutes les opérations nécessaires, soit 20 000 logements par an. Nous en sommes à un tiers de réalisation. Malgré la montée en puissance de la défiscalisation du logement social, les résultats ne sont pas là. Le manque de disponibilité du foncier l'explique aussi en partie.

J'en viens à la politique de continuité territoriale gérée par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (Ladom), qui a fait l'objet, à la demande de la commission des finances, d'un contrôle de la Cour des comptes. Nous nous inquiétons de la sous-budgétisation.

Enfin, les crédits consacrés au Fonds exceptionnel d'investissement (FEI) ne s'élèvent qu'à 17 millions. Le fonds n'est-il plus un outil prioritaire pour les investissements outre-mer ?

Le rapporteur de notre mission d'information sur les DOM insistait sur les difficultés que ceux-ci rencontrent. Qu'en est-il ?

J'aurais souhaité l'adoption de ce budget, mais la commission des finances en a décidé autrement. (Applaudissements à droite)

M. Michel Vergoz, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.  - Les crédits pour 2012 de la mission outre-mer s'inscrivent dans le contexte de crise et d'une gestion marquée par l'improvisation et l'austérité. La situation économique et sociale est dégradée.

À Mayotte, le cas est patent. La vie chère témoigne de l'échec de la politique du Gouvernement, tandis que le chômage atteint 29,5 % à La Réunion, 24 % en Guadeloupe et 21 % en Guyane et en Martinique. À La Réunion, le chômage frappe 55 % des jeunes et 10 % des foyers sont au RSA. Comment, dans ces conditions, pouvez-vous vous gargariser du mot de réussite ?

Les crédits de cette mission marquent une baisse de l'effort financier de l'État compte tenu de l'inflation. « Petit pas, petit pas », comme on dit chez nous, le Gouvernement se détourne de l'outre-mer. La dépense fiscale diminue de 382 millions, soit 11,4 %, qui manqueront au développement de l'outre-mer en 2012. La dépense fiscale était préférée à la dépense budgétaire ces dernières années. A-t-on bien pesé les conséquences de cette politique ? À quand un audit sérieux ?

Le nombre de volontaires pris en charge pour le service militaire adapté augmente mais la durée de leur formation est réduite.

La LBU a été hélas désacralisée au profit de la dépense fiscale. L'application incontrôlée de celle-ci au logement intermédiaire a suscité une crise grave du logement social en faisant exploser le coût du foncier. Certains ont fait de la spéculation foncière une rente boursière ! Et c'est en France que cela se passe !

La continuité territoriale ? Regardez la Corse : avec 300 000 habitants et un éloignement du continent de 200 kilomètres, elle reçoit 187 millions au titre de la continuité territoriale. Pour les 2,5 millions d'Ultramarins, dont les îles sont au moins à 8 000 kilomètres de l'Hexagone, la dotation n'est que de 45 millions ! L'inéquité crève les yeux ! Il faut que les citoyens disposent de la libre circulation entre leur territoire et l'Hexagone et bénéficient d'un prix acceptable, ce qui n'est pas le cas.

Ce budget est décalé et injuste par rapport aux enjeux. La commission lui est défavorable. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Serge Larcher, rapporteur pour avis de la commission de l'économie.  - Ces crédits ne sont pas à la hauteur des défis. Ils n'augmentaient que peu dans le budget initial, et l'Assemblée nationale les a rabotés à la demande du Gouvernement, tandis que les dépenses fiscales vont diminuer de près de 400 millions.

Certes, il faut participer à l'effort commun, mais pour l'outre-mer, c'est le régime de la double peine : nous participons à l'effort national à la fois dans sa généralité et dans ses spécificités ultramarines. Comment accepter que les territoires où la situation est la plus difficile participent encore plus à l'effort ? Vous demandez plus à ceux qui ont moins.

Lors du Ciom de 2009, beaucoup avait été annoncé. Les manifestations de Mayotte montrent que rien n'a changé. La production de logements sociaux a repris mais les créations sont en deçà des besoins : 160 000 personnes sont en attente d'un logement. Or la LBU stagne. Les annonces de la Lodeom ne se sont pas traduites dans les faits. Des décrets d'application sont en souffrance. C'est désolant. En matière de logement comme dans d'autres domaines, les résultats sont bien minces. La commission de l'économie vous demande de repousser ces crédits. (Applaudissements à gauche)

M. Christian Cointat, rapporteur pour avis de la commission des lois pour les COM et la Nouvelle-Calédonie  - Ce budget présente des aspects positifs et d'autres qui le sont moins. Parmi les points positifs, l'effort de l'État en faveur de l'outre-mer en gros maintenu malgré la crise mondiale. Depuis 2008, les crédits de paiement ont gagné 22 %. Autre point positif, la stabilité du périmètre d'intervention de la mission, ce qui permet des comparaisons.

Il faut bien le reconnaître, d'autres aspects de ce budget sont plus contestables, comme la politique de défiscalisation, qui joue un rôle essentiel puisqu'elle dépasse 3 milliards, sans qu'on dispose d'une évaluation précise de son utilité.

Le ministère de l'outre-mer n'a pas assez de pouvoirs. Il convient d'avoir une vision d'ensemble pour le long terme. Un orchestre a besoin d'un chef.

En Nouvelle-Calédonie, le climat s'est amélioré : l'application de l'accord de Nouméa se poursuit parallèlement à une reprise économique.

En Polynésie française, la récente loi organique a stabilisé la situation. Le développement des communes reste à l'ordre du jour.

Wallis et Futuna peinent à consommer les crédits et pourtant n'ont pas assez de marges financières pour reconstruire ce que le cyclone Tomas a détruit.

À Saint-Pierre-et-Miquelon, la coopération avec le Canada ne parvient pas à se développer.

Saint-Martin doit gérer sa situation de frontière de l'Union européenne -qu'elle ne peut contrôler de par les accords historiques de Concordia.

Saint-Barthélemy est confrontée à un autre paradoxe : c'est elle qui doit verser à l'État chaque année 5,6 millions d'euros indexés. C'est donc elle qui subventionne la métropole !

Les Taaf subissent une chute libre des crédits alors qu'il s'agit d'un centre de recherche remarquable.

Enfin, il serait temps que la France réaffirme sa souveraineté sur Clipperton, abandonné aux pollueurs et aux trafiquants.

J'ai incité la commission à voter ces crédits mais elle a été plus sensible aux aspects négatifs de ce budget et a émis un avis défavorable.

M. Félix Desplan, rapporteur pour avis de la commission des lois pour les DOM.  - Le coût des mesures fiscales a un impact plus important outre-mer que dans l'Hexagone. Malgré les annonces du président de la République après les troubles de 2009, c'est en outre-mer que se situent les taux de chômage les plus élevés. Les efforts n'ont pas été à la hauteur des enjeux et les réductions annoncées n'en sont que plus inquiétantes.

Les politiques de défiscalisation doivent s'accompagner d'études d'impact afin de privilégier les investissements les plus porteurs. Or les indicateurs de performance ne permettent pas d'évaluation précise. C'est toute la problématique des négociations menées par l'administration centrale de l'outre-mer, sachant que la mission ne représente que 15 % de l'effort de l'État en faveur de l'outre-mer.

Plusieurs départements d'outre-mer ont connu l'an passé des évolutions institutionnelles. En Guyane et en Martinique, seront créées dans trois ans des collectivités uniques. À Mayotte, où la départementalisation est effective depuis avril, les crédits manquent. Il n'existe qu'un seul huissier de justice dans tout le département. On sait combien la réforme de cadastre est indispensable pour assurer les ressources : elle tarde à se mettre en place.

La justice dans les DOM dispose de moyens insuffisants. Les délais de jugement sont bien trop longs. La cour d'appel de la Martinique est depuis trente ans dans des baraquements déglingués et insalubres. Bien d'autres carences pourraient être rappelées, qui justifient l'avis défavorable de la commission des lois. (Applaudissements à gauche)

La séance est suspendue à 19 h 40.

*

*          *

présidence de M. Thierry Foucaud,vice-président

La séance reprend à 21 h 45.

M. Paul Vergès.  - (Applaudissements à gauche) À l'Assemblée nationale ou au Sénat, le débat sur le budget de l'outre-mer ne rassemble que les parlementaires ultramarins. (MM. Jean-Pierre Sueur et Éric Doligé le contestent) Je salue nos collègues de métropole ici présents...

La situation de l'outre-mer n'est en rien comparable à celle de la métropole. Nous sommes à la fin d'une époque. À La Réunion, l'heure est à la transition démographique : 150 000 habitants hier, 850 000 aujourd'hui, un million dans quinze ans. Comment faire face à ces défis dans cette période d'incertitude ? Le secteur agricole ne représente plus que 8 % du PIB. Le secteur secondaire, confronté à une crise sans précédent, en représente 12 % ; et le secteur des services, 80 %, dont le dynamisme est bâti autour du public et du parapublic. Le système de sur-rémunération de 53 %, d'un congé payé en France tous les trois ans, d'une retraite augmentée de 35 %, dure depuis 1947. S'est ainsi construit en un demi-siècle un réseau de services, rémunéré 40 % de plus qu'en France et parfois 70 %. Mais il a fallu aussi un demi-siècle de lutte pour aligner le Smic du privé sur celui de la métropole.

Le taux de couverture de nos importations n'est plus que de 6 %, tandis que 60 % de nos échanges se font avec l'Europe -à l'écart du dynamisme de notre environnement. Traduction sociale de ce mal-développement, un tiers de la population relève des minima sociaux, 52 % vit sous le seuil de pauvreté, 70.000 foyers sont au RMI. Le chômage touche 120 000 personnes pour une population active de 330 000 personnes et 60 % des jeunes de moins de 25 ans.

La Réunion n'est pas seule -les événements de Guadeloupe en 2009 ont rappelé que la situation est dramatique aussi ailleurs outre-mer. Martinique et Guyane ont été touchées. Sans parler de la crise persistante à Mayotte ni de la situation des îles du Pacifique. La crise peut se réveiller à tout moment.

La situation mondiale a des conséquences sociales et économiques amplifiées outre-mer. Au-delà des crédits du ministère, la contribution des Ultramarins à la politique nationale des finances publiques est importante. La politique de rigueur -augmentation du coût des mutuelles, déremboursements, désindexation des prestations sociales, non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux- touche directement nos populations. L'État fait des économies à coup de rabot, mais ce faisant déstabilise l'économie ultramarine.

Le photovoltaïque, en plein essor à La Réunion, a été totalement déséquilibré par la suppression du dispositif fiscal spécifique : 1 500 emplois ont été perdus. Le BTP perd aussi des emplois, victime des économies budgétaires. La suppression brutale de l'abattement de 30 % de l'impôt sur les sociétés porte un coup terrible aux PME. Le Gouvernement sacrifie le développement durable sur l'autel de la rigueur. Il ne devrait rien décider sans étude d'impact.

Les mesures du Ciom sont inopérantes. Au-delà de ce budget, c'est toute la politique engagée par les Gouvernement successifs qui est aujourd'hui en cause.

Je voterai contre ce budget impuissant, en lançant un cri d'alarme aux autorités de la République. La représentation nationale doit s'informer sur la gravité de la situation outre-mer : je proposerai qu'elle soit saisie, pour faire les préconisations qui s'imposent avant qu'il ne soit trop tard. Je salue la décision du président Bel de créer une délégation sur l'outre-mer au Sénat. Cette prise de conscience s'impose.

En 2014 les échéances sont nombreuses, à commencer par le renouvellement du règlement sucrier, l'entrée en vigueur du nouveau régime de l'octroi de mer ou la réforme des collectivités territoriales. Le Sénat a eu la sagesse d'abroger le conseiller territorial. La période qui vient doit être l'occasion d'ouvrir une nouvelle page des relations entre l'État et l'outre-mer.

Autres défis : les accords négociés par l'Union européenne avec les pays ACP, le logement social, qui doit être une priorité absolue -la défiscalisation du logement social est un impératif ; il faudrait construire 180 000 logements à La Réunion d'ici 2030. Il faut aussi maintenir la prime salariale, créée au lendemain des événements de Guadeloupe, et les exonérations de charges sur ce bonus au-delà de l'échéance fixée par la Lodeom.

Faut-il encore évoquer les incendies dramatiques de La Réunion -3 000 hectares partis en fumée- la sécheresse persistante, la perte de la biodiversité qui en découle ? Le feu qui couve aujourd'hui, c'est la tension sociale née des inégalités économiques et sociales massives qui continuent de s'aggraver.

Le Gouvernement aura-t-il le courage d'opérer les changements nécessaires ? (Applaudissements à gauche)

M. Michel Magras.  - Je parle au nom du groupe UMP, qui veut rendre hommage à la politique menée depuis 2007. Ce quinquennat aura été placé sous le signe de la parole tenue. Un rapport d'égal à égal, de respect des différences et de confiance mutuelle, la conscience de ce qui nous rassemble, telle était la feuille de route tracée par le président de la République.

Le Ciom a pris en compte l'hétérogénéité de nos territoires. Le groupe UMP se félicite du bilan qui en a été tiré lors du Conseil des ministres du 26 octobre ; 90 % des mesures ont été prises ou sont en voie de l'être. Outre le Ciom, la mission Serge Larcher-Eric Doligé doit aussi être saluée. 2011, année de l'outre-mer : il s'agit de mettre en avant nos potentialités.

Le Gouvernement s'était engagé à respecter la volonté des territoires. En Martinique et en Guyane, la population a été consultée, les lois organiques prises rapidement. Mayotte est devenue le 101^e département français. On ne peut que se féliciter du dialogue retrouvé en Nouvelle-Calédonie et de la stabilisation institutionnelle en Polynésie française.

Le logement et l'emploi sont des priorités, vu l'immensité des besoins. Le financement du premier par le maintien de la LBU et la défiscalisation est une réponse pragmatique. Les résultats sont encourageants. Certains déplorent les retards : le Gouvernement a, j'en suis sûr, trouvé l'équilibre entre contraintes budgétaires et action. Le groupe UMP demande au Gouvernement de tenir compte des conclusions du rapport de l'IGF, selon lequel la défiscalisation renchérirait d'un tiers le coût d'une opération pour l'État par rapport à un financement sur crédits budgétaires. Il faut passer de l'encourageant au satisfaisant.

Le SMA a fait ses preuves : on devrait atteindre 5 000 places en 2012. La politique de l'emploi doit toutefois s'inscrire dans un cadre global. Le Gouvernement a fait du développement endogène un pilier de sa politique outre-mer : nous l'encourageons à poursuivre dans cette voie.

Dans le cadre de ma mission sur le tourisme outre-mer, j'ai prôné une défiscalisation de projet en plusieurs étapes : cela lierait l'investisseur par une obligation de résultat, et inscrirait l'avantage fiscal dans une logique de long terme, prenant en compte le développement durable. C'est une piste à creuser.

Dans un monde idéal, nous aurions aimé voir les crédits de la mission augmenter. Mais il fallait tenir compte de la réalité : ce budget est donc de circonstance. Le niveau des crédits de paiement reste stable. Cette mission résulte d'arbitrages mûrement pesés. Je n'ignore pas la déception de nombre d'entre vous, mais le Gouvernement a choisi un langage de vérité.

Les objectifs de la Lodeom ont été pour l'essentiel préservés, notamment les zones franches. S'agissant de la défiscalisation des investissements productifs, l'effort ne pèsera pas sur l'exploitant. Les exonérations de charges et le logement social sont exclus du rabot. Le groupe UMP s'en félicite. Je regrette toutefois à titre personnel l'amputation de 10 millions des crédits pour la rénovation hôtelière -c'est un secteur prioritaire.

Les crédits de la continuité territoriale sont à un niveau satisfaisant. La LBU est sanctuarisée. La création d'un conseil du SMA est bienvenue.

Le groupe UMP, conscient des difficultés actuelles, votera ces crédits. (Applaudissements à droite)

M. Jacques Gillot.  - Nous comprenons le principe du plan d'austérité, mais en réfutons les modalités. L'outre-mer n'est pas épargné par la crise systémique, à laquelle s'ajoute une crise identitaire, sociale et politique.

Le Gouvernement dit vouloir traiter avec attention nos préoccupations mais, dans les faits, nombre de mesures du Ciom n'ont toujours pas fait l'objet de décrets d'application, ou ont subi un coup de rabot... Où en est la stratégie contre la vie chère ? Le doublement des jeunes accueillis par le SMA ? Comment accepter la disparition de l'Institut de formation des fonctionnaires dans le secteur social ? Déclarer 2011 « année de l'outre-mer » ne suffira pas à résoudre les problèmes...

Il faut rompre avec cette idée fausse que la métropole donne et que l'outre-mer reçoit. Rompre, c'est refuser cette vision stigmatisante ; c'est accepter de payer pour la crise mais refuser d'être doublement mis à contribution. C'est admettre que la défiscalisation n'est pas une niche fiscale, que la fin de l'abattement de 30 % menace nos entreprises. C'est opter pour une fiscalité qui tienne davantage compte de notre organisation institutionnelle. Rompre, c'est permettre aux communes d'exploiter la géothermie sans être lourdement taxées. C'est refuser que les objectifs de rationalisation des dépenses de santé pénalisent l'hôpital de Marie-Galante. C'est faire enfin de l'emploi, notamment des jeunes, une vraie priorité. C'est combattre le sentiment que nous serions des citoyens à part.

Les moyens sont rares, je le sais. J'aurais souhaité que les arbitrages se fissent davantage en faveur de nos territoires. Nous espérons que les lignes bougeront, que les mentalités évolueront. Ce n'est pas encore le cas, et je ne voterai donc pas ce budget. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Pierre Frogier.  - C'est la première fois que je prends la parole dans ce prestigieux hémicycle. Ancien député, je suis conscient de ma nouvelle responsabilité de représentant de Nouvelle-Calédonie.

Entre 2014 et 2018, les Calédoniens diront comment ils voient leur avenir. Il nous faut imaginer une solution institutionnelle novatrice, consensuelle, pour la soumettre ensuite à la population. Le Sénat aura un rôle essentiel à jouer en la matière, j'en suis sûr. Je compte sur vous, mes chers collègues, pour nous accompagner dans cette voie difficile qui doit nous conduire à une Nouvelle-Calédonie apaisée et réconciliée avec elle-même. Nous y travaillons. À mon initiative, le drapeau identitaire canaque flotte au côté du drapeau tricolore sur les bâtiments publics. C'est un acte politique encore inimaginable il ya quelques années. C'est un signe de reconnaissance mutuelle et reçu comme tel par les élus indépendantistes, approuvé par la majorité du Congrès et validé par le président de la République. Ce geste a changé l'approche des choses. Le partage institutionnel des responsabilités progresse, le dialogue s'engage aujourd'hui sereinement. Mais nous aurons besoin de vous.

Sur ce projet de budget, peu de commentaires. Face à la crise économique, la situation de la Nouvelle-Calédonie est enviable : nous ne sommes pas les plus à plaindre. L'État a tenu tous ses engagements, comme les contrats de développement 2011-2015 ou la compensation des transferts de compétences. Je voterai ce budget.

Madame la ministre, la province sud de la Nouvelle-Calédonie, que je préside, est dans une situation budgétaire difficile. En raison d'une clé de répartition inégalitaire, cette province, qui compte 75 % de la population, ne reçoit que 50 % des recettes fiscales ; et plus de 60 % de ses dépenses tiennent à l'augmentation de la population. Son budget est donc structurellement déficitaire.

Les dotations de l'État deviennent inopérantes au regard des charges toujours plus lourdes qui pèsent sur notre budget, charges liées à l'évolution démographique, aux flux migratoires internes venant du nord ou des îles, ou externes des archipels voisins -Wallis et Futuna, Vanuatu ou Polynésie française- et même de Nouvelle-Calédonie. Les dépenses d'habitat, d'aide sociale explosent. Je ne peux me résoudre à présenter un projet de budget 2012 en déséquilibre ; je vous demande solennellement, madame la ministre, de tout faire pour que ne soient pas retenues des solutions plus radicales qui pénaliseraient la population. Je compte sur vous. (Applaudissements à droite)

Mme Karine Claireaux.  - Ce budget, qui ne peut être perçu que comme la marque d'un désengagement de l'État, n'est pas à la hauteur des attentes des Ultramarins.

On vante la richesse que représente l'outre-mer, mais on oublie ses difficultés. Les collectivités territoriales d'outre-mer font des efforts pour maîtriser leurs dépenses, mais face à la crise, elles ont besoin de solidarité, pas de coupes sombres !

L'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ne subit pas de baisse de crédits. Si certaines lignes sont préservées, comme le logement, d'autres régressent -sanitaire et social, continuité territoriale, insertion, coopération régionale. Les secteurs le plus en difficulté ne sont pas soutenus.

L'archipel souffre de son isolement géographique. Le projet pour le port manque d'ambition. La filière pêche souffre, le chômage va fatalement augmenter, alors que les services de Pôle emploi manquent de personnel. L'investissement dans les infrastructures est insuffisant. La coopération régionale, trop institutionnelle, ne donne pas les résultats attendus. Le coût de la vie ne cesse d'augmenter. L'hiver est rigoureux à Saint-Pierre-et-Miquelon : face à l'augmentation des prix, il faut parfois choisir entre se chauffer et se soigner ! Ce n'est pas acceptable. La rénovation des chaussées, l'eau, l'assainissement : les dossiers sont nombreux. Le contentieux avec l'Agence de l'eau Seine-Normandie est toujours pendant.

Je ne dis pas que l'État ne fait rien, certains dossiers ont avancé. Mais beaucoup reste à faire, les rapports sénatoriaux l'ont montré. Notre archipel a besoin d'espoir et du soutien de l'État. Il ne veut pas, par manque d'ambition, rester enfermé dans une crise interminable. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Jacqueline Farreyrol.  - La France ne se redressera pas sans un effort national, et l'outre-mer doit y participer. Il faut développer le productif : le maintien des zones franches était une nécessité. Les niches fiscales sont un levier pour l'économie de nos territoires : attention aux conséquences de leur rabotage. Je sais que le Gouvernement a dû procéder à des arbitrages difficiles et veut réorienter la défiscalisation vers les plus modestes. Je me réjouis du maintien du taux réduit de TVA, de la stabilisation de la LBU, du succès du SMA véritable école de la deuxième chance. L'illettrisme à La Réunion exige que l'on donne davantage de moyens à l'éducation dans nos territoires.

Santé, sécurité, logement, revenu, éducation : l'outre-mer a beaucoup de besoins. Nos territoires sont une chance pour la France. Outre-mer et métropole sont les éléments indissociables de la République. Là est le vrai défi ! Il faut que l'outre-mer apparaisse sur les cartes de France, dans les statistiques ! Pourquoi, lorsque l'on publie les taux de chômage, en précise-t-on un premier puis un second incluant l'outre-mer ? L'outre-mer n'est pas une option, elle n'est pas secondaire ! Pourquoi les bulletins météo ne donnent-ils le temps « en France » que pour la métropole ? Il faut casser les a priori, valoriser les atouts de nos territoires pour en renforcer l'attractivité, notamment touristique. La vraie puissance de la France, nous la trouverons dans l'union et la sérénité du dialogue entre tous les Français, dans la fierté et la promotion de nos différences.

D'ici là, l'urgence est de voter cette loi de finances courageuse dans un contexte difficile. (Applaudissements à droite)

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Je vous ai fait part récemment de la situation dramatique de Mayotte qui vient de connaître un mouvement social sans précédent : un chômage de masse y sévit alors que 30 000 travailleurs nourrissent 200 000 habitants.

La décentralisation n'a pas été accompagnée des transferts suffisants en suite de quoi le département de Mayotte ne peut assumer ses missions. Le conseil général doit supporter 30 millions de charges indues. Pourtant, la mise en oeuvre des transferts devait être progressive. Tant que le cadastre, l'état civil, la numérotation des rues ne seront pas achevés, il n'y aura pas de fiscalité locale. La pression migratoire est très élevée, l'immigration irrégulière aussi, et M. Guéant n'est même pas en mesure d'en fournir une estimation.

Que dire de ces milliers d'enfants abandonnés qui vivent sur notre territoire ? Est-ce vraiment au conseil général de s'en occuper ? Non, c'est à l'État.

Le retard technologique ne permet pas le développement économique. Le président de la République nous avait promis un câble sous-marin pour les communications : quand l'aurons-nous ?

En outre, M. Desplan n'est pas d'accord sur les chiffres du budget : pouvez-vous nous en dire plus ?

Si nous devenons une région ultrapériphérique, ce ne sera pas avant 2014. Le fonds mahorais de développement est abondé de 5,8 millions. Je me félicite aussi que l'État ait débloqué 50 millions pour aider au démarrage économique de l'île. Cela reste cependant insuffisant.

La situation que connaît Mayotte passe par des moyens budgétaires importants. Votre budget n'est pas à la hauteur des enjeux : je ne voterai donc pas les crédits de cette mission. (Applaudissements à gauche)

M. Robert Laufoaulu.  - Pour cette quatorzième mission outre-mer, je souhaite la bienvenue à nos nouveaux collègues ultramarins. En cette année de l'outre-mer voulue par le président de la République, qui a rendu hommage aux ultramarins défilant le 14 juillet, je suis ému.

La population de nos îles est consciente qu'une loi de finances témoigne de la solidarité de la Nation à son égard. Une vieille femme sachant que je partais à Paris m'a demandé de remercier les Français qui continuent à nous venir en aide.

En cette période de crise, l'outre-mer doit prendre sa part dans l'effort national.

Pour autant, la santé et les jeunes doivent retenir toute notre attention.

Je me félicite du développement du SMA : c'est un vrai succès. Quand sera-t-il organisé à Futuna ? Le président de la République a souhaité que soient doublés les effectifs des jeunes accueillis.

J'en viens à la santé. Notre agence de santé est en déficit. La prévention permettrait de diminuer les maladies endémiques. À Wallis et Futuna, la vie est chère, trop chère. Un mouvement social a débuté la semaine dernière mais les syndicats ont su raisonnablement y mettre un terme. Il est urgent de répondre aux demandes qui ont été formulées, si l'on ne veut voir les troubles qui ont secoué la Guadeloupe s'étendre à Wallis et Futuna. Nous avons besoin de l'expertise de la haute autorité de la concurrence. La concurrence ne peut être appliquée dans nos îles. Faites en sorte que le contrôle des « monopoles » soit strict et entier.

Tout est trop cher à Wallis et Futuna. Pourquoi ces écarts inexplicables avec les autres collectivités ?

À Mayotte, la vie est aussi trop chère, notamment le poulet. À Wallis et Futuna, il coûte deux fois plus cher ! Il faut agir vite pour éviter l'explosion sociale.

Nos populations frappées par le chômage sont attachées à la terre et à la mer. Accentuons le développement endogène qui s'amorce.

J'en viens aux dégâts du cyclone qui, un an et demi après son passage, ne sont pas encore réparés. Le téléphone ne fonctionne toujours pas partout et 500 mètres de la route circulaire ont été emportés.

Il faudrait aussi développer l'aide au fret.

Le contrat de développement 2007-2011 s'achève. Les crédits prévus pour la protection du littoral ne sont toujours pas arrivés. Pouvez-vous faire quelque chose, madame la ministre ?

Les engagements antérieurs doivent être tenus.

Un nouveau contrat va démarrer. Vous avez reconnu que les billets d'avion étaient un peu chers. La piste de Futuna va être allongée. Pourquoi ne pas ouvrir l'île à la concurrence des compagnies aériennes ? Je voterai bien entendu vos crédits. (Applaudissements à droite)

M. Gilbert Roger.  - Tout va bien !

M. Richard Tuheiava.  - Pour 2012, les crédits de la mission diminuent. Les dépenses fiscales aussi, impactées par le plan de rigueur.

Les collectivités d'outre-mer n'ont pas été épargnées par la crise.

Le gouvernement polynésien a adopté un plan de redressement le 18 août et le projet de budget de rigueur pour 2012 sera examiné en décembre.

Si la Polynésie française n'est pas sortie de la crise, des réformes sans précédent sont lancées, la fiscalité va être modernisée. De nombreux services sont réorganisés. Des mesures de redressement sont annoncées dans le domaine social. Mais il faut parler de l'humain. La Polynésie française prend un virage institutionnel. Il faut cesser les discours culpabilisateurs, madame la ministre.

Au Sénat, nous allons créer une délégation à l'outre-mer. Je m'en félicite.

J'en viens à l'avenir des communes polynésiennes qui, pour beaucoup, sont au bord de l'asphyxie. L'année dernière, de grandes réformes ont eu lieu qui ont déséquilibré les finances communales.

Il est impératif d'envisager la rétrocession des trois compétences communales, eau, déchets et assainissement à la collectivité de la Polynésie pour réparer l'erreur commise en 2004.

Le Fonds d'investissement de proximité (FIP) a été créé en 1972 et encadré depuis 2004 par la loi, mais bon nombre d'élus polynésiens veulent une refonte du fonds. La reconversion économique fut un échec. Ce fonds, un des stigmates de l'ère nucléaire, est alimenté à 90 % par les recettes fiscales du gouvernement polynésien. L'État devrait l'abonder davantage, car la Polynésie est en crise et les recettes baissent. Il y va de l'autonomie communale. L'article 52 de la loi de 2004 relatif au FIP doit donc être récrit. En juin 2010, je vous avais interrogée sur ce point, vous aviez esquivé. Vous disposez de peu de marges de manoeuvre : Bercy veille.

Vous héritez de la situation que vous ont léguée vos prédécesseurs. J'en veux pour preuve que l'Assemblée nationale a transformé la notion de peuple ultramarin en population sans concertation et que la combinaison infamante des lois de 2008 et 2010 impose le secret défense sur les archives nucléaires et que l'indemnisation des victimes est rendue sciemment inopérante.

L'outre-mer est gérée depuis Paris en fonction de tableaux, de graphiques, en faisant fi du passé des essais nucléaires, des responsabilités de l'État et des politiques locaux dans la déconfiture du modèle local, de la classe politique souverainiste émergente qui peine à établir sa feuille de route. Des réajustements s'imposent. Pour être mieux entendue, la collectivité polynésienne n'aurait-elle d'autre moyen, comme le laissait entendre M. Juppé, que l'outil de la politique étrangère?

Pour toutes ces raisons, je voterai contre cette mission. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jacques Cornano.  - Le budget pour 2012 intervient dans un contexte de crise. L'outre-mer doit participer à l'effort de réduction des déficits, avez-vous dit, madame la ministre. Mais à situation différente, solution identique ! Le sud de la Guadeloupe est dans une situation critique. L'outre-mer souffre d'un taux de chômage vertigineux, d'une forte inflation et d'une croissance atone.

Les prix explosent et le chômage atteint 24 %.

Les îles du sud de la Guadeloupe sont dans une situation encore plus atypique. À Marie-Galante, il y a 30 % de chômeurs, et cela ne va pas s'arranger. Plusieurs services de l'hôpital risquent de fermer, aggravant la dépopulation. En outre, le tourisme risque d'en souffrir. Marie-Galante vit depuis plusieurs siècles de la monoculture cannière. Il est urgent de moderniser l'usine de la Grande Anse, mais ce sera impossible avec ce budget, malgré les annonces du Ciom.

La Guadeloupe a besoin d'une reconversion économique. La mise en cause de la défiscalisation risque d'avoir de graves conséquences sur les petites entreprises. Nous ne pouvons davantage nous serrer la ceinture. Les îles du sud de la Guadeloupe ont besoin de mesures d'accompagnement pour la relance. Il faut rééquilibrer l'archipel. Nous avons besoin d'une dotation globale spécifique. Pour toutes ces raisons, je ne pourrai voter ce budget. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Maurice Antiste.  - C'est dans un contexte critique et alarmant que nous examinons ce budget. L'heure est grave : les Ultramarins ne cherchent pas à se soustraire au devoir de rigueur, mais il faudrait que tous soient traités également. À situation différente, traitement différent. Nos territoires sont au bord de l'explosion sociale. Le chômage fait des ravages, avec un taux de 25 %, et frappe surtout les jeunes. Le SMA a eu un effet positif mais 5 millions vont lui manquer.

Dans nos territoires, le RSA concerne 18,6 % de la population, alors que les prix continuent à augmenter. Comment rapprocher les conditions de vie outre-mer avec celles de métropole ? Vous avez supprimé l'abattement de 30 % pour les sociétés et la rénovation hôtelière va souffrir de baisses significatives.

La filière photovoltaïque ? Un véritable gâchis !

Oui à la solidarité nationale, oui au retroussement des manches, mais non à l'injustice.

La souffrance sociale, c'est aussi le manque de logements sociaux. Même si les crédits restent stables, les créations de ces logements sont bien insuffisantes : 6 000 logements construits par an, alors que 460 000 logements sont attendus.

Où est la justice dans la continuité territoriale : la France dépense plus pour la Corse que pour l'ensemble des DOM.

J'ai rencontré un vieil homme, ancien combattant, qui m'a demandé de dire à la France de ne pas cesser de remercier l'outre-mer... pour tout ce qu'elle lui apporte.

Je profite de l'occasion pour vous poser le problème de la pollution des rivières et de la mer par le chlordécone.

L'effort que vous nous demandez, c'est de nous amputer d'une jambe alors que les DOM sont déjà unijambistes !

Je ne voterai pas ce budget. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Aline Archimbaud.  - Au nom de la rigueur, le PLF 2012 laisse pour seule perspective à l'outre-mer une baisse des crédits.

Les efforts demandés sont inéquitables. Les territoires sont plongés dans une crise économique et sociale qui les mène au bord de l'explosion. Près de 25 % de ce pays vit en-dessous du seuil de pauvreté. Dans tous les domaines, les retards sont considérables. Que dire de la défiscalisation, qui mélange fonds publics et profits privés ?

En Guyane, M. Antoinette estime que les conséquences du renoncement de l'État se font déjà sentir.

Nous réclamons des mesures urgentes. Il faut soutenir le développement endogène de l'outre-mer.

Il faudrait développer les énergies renouvelables, développer les filières locales, mettre un terme à la surexploitation des sous-sols, respecter le patrimoine naturel.

Enfin, la Guadeloupe et la Martinique sont ravagées par une épidémie de cancers, suite à l'utilisation du chlordécone, utilisé pour combattre le charançon de la banane. Vous pouvez compter sur notre vigilance pour que toutes les victimes soient indemnisées. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Faute de temps, je serai brève. Le diagnostic est connu. Les problèmes de logement sont plus importants outre-mer qu'en France, où la situation est déjà inquiétante.

Les coûts du foncier sont élevés, ainsi que les coûts de constructions. Or les moyens sont insuffisants et l'argent public est de surcroît mal utilisé.

Certes la LBU n'a pas été amputée. Mais les moyens destinés au logement baissent car les normes ont été renforcées, l'inflation augmente ainsi que le prix du foncier.

Les organismes HLM d'outre-mer ont été touchés par la contribution-ponction, soit 8 millions pour les Antilles. Au total les moyens pour le logement social baissent.

La défiscalisation est-elle vraiment le nouvel Eldorado ? En principe elle doit compléter la LBU mais Bercy conseille l'inverse : défiscalisez au maximum, et la LBU complètera. Ce n'est pas ainsi que baisseront les loyers.

Je ne suis pas une fanatique de la défiscalisation, qui permet surtout d'engraisser les intermédiaires. Mieux vaudrait accroître les subventions. Je pourrais faire la même démonstration pour le PTZ, qui ne profite pas à ceux qui en ont le plus besoin.

Je ne pourrai voter votre budget qui ne répond pas aux urgences. Nous devons partager les mêmes valeurs.

Le pays ne pourra se redresser que s'il partage des valeurs. Comment faire comprendre aux jeunes, outre-mer ou dans nos banlieues, que la République a un sens quand le droit au logement n'est pas applicable : la liberté et l'égalité sont bien abîmées ! (Applaudissements à gauche)

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer.  - Pour la troisième année, je viens vous présenter ce budget. Je remercie tous vos rapporteurs pour leurs travaux approfondis.

L'année 2011 a permis de mettre en oeuvre la Lodeom et le Ciom. Le 26 octobre, le conseil des ministres a été consacré à l'outre-mer et a permis de rappeler les avancées réalisées.

J'en arrive au budget : face à la crise, le Gouvernement a fait le choix de la vérité qui passe par la réduction des déficits publics et l'outre-mer tiendra sa place. J'ai pourtant tenu à préserver certaines priorités.

Une nouvelle réduction des avantages fiscaux est prévue pour 2012 mais le Gouvernement préservera l'avantage fiscal rétrocédé aux ultramarins pour préserver les investissements.

Pour le Ciom, je ne rentrerai pas plus dans le détail, je vous renvoie à la communication d'octobre dernier après le conseil des ministres.

Vous m'avez interrogée sur l'évaluation de ces mesures : une commission a été créée, composée de sénateurs et de députés : saisissez-la.

Le budget de l'outre-mer conserve en 2012 sa capacité d'intervention sur le logement et l'emploi.

Les principaux engagements de la Lodeom sont tenus. Le niveau de crédits de paiement est satisfaisant, quasi identiques à ceux de 2011. L'avantage des deux tiers de l'abattement de l'impôt sur les sociétés ne concerne que 7 % des entreprises. À Marie-Galante, l'abattement de 100 % demeure.

S'agissant de la Lodeom, en 2011 les derniers décrets ont été pris, notamment sur la rénovation hôtelière. La filière canne à sucre a perçu 50 millions. L'usine de Marie-Galante n'est pas modernisée car les élus ne sont pas d'accord entre eux. Les zones franches d'activité (ZFA) sont destinées à favoriser le développement endogène : l'impôt sur les sociétés et sur le foncier y est réduit de 80 % et la contribution économique territoriale de 100 %.

Dès 2010, cette mesure a permis de développer des activités : plus de 4 200 entreprises en ont bénéficié, dont 330 entreprises en Martinique et 2 000 emplois.

La réduction des niches fiscales ne nuira pas à l'investissement et le budget de l'outre-mer conserve ses capacités d'intervention dans les domaines du logement et de l'emploi.

L'engagement du Gouvernement pour le logement social est en constante augmentation depuis 2007. Les autorisations d'engagement de la LBU sont sanctuarisées, à hauteur de 274 millions. La défiscalisation est un vrai succès, au dire même des bailleurs sociaux. Ce n'est pas le moment de la remettre en cause. Les indicateurs sont encourageants : 7 500 logements locatifs sociaux en 2011, contre 6 200 en 2010, plus 53 % en cinq ans ! La défiscalisation fait effet de levier, mais c'est bien la LBU qui est le moteur.

Le GIP ? Les collectivités locales ont été consultées en octobre, nous attendons leur décision. La cession gratuite de terrains de l'État n'a pas été décidée en 2009, mais dans le PLF 2011. Le décret a été examiné par le Conseil d'État le 25 octobre, il est en cours de signature.

La loi sur la lutte contre l'habitat indigne a eu des effets positifs. L'action publique s'est adaptée pour répondre à la diversité des situations. Le volet outre-mer du prochain programme Anru sera renforcé. Un amendement, adopté le 2 novembre, autorise la mobilisation de 5 millions par an du fonds Barnier ; les décrets seront pris rapidement.

J'en viens à l'emploi. Les crédits du SMA augmentent pour faire face au doublement des stagiaires. En 2011, le SMA offrait 4 000 places de stage ; en 2012, nous en serons à 5 000, et le taux d'insertion atteint 75 %. Nous n'oublions pas le SMA de Futuna. Un conseil du SMA renforcera les liens entre les partenaires concernés.

L'emploi et la formation professionnelle sont aussi soutenus par les entreprises qui bénéficient des ZDU. Le fonds dédié finance nombre d'actions précieuses. L'Ufcass n'est pas vouée à disparaître, les crédits sont là. Les projets de prévention de l'illettrisme se multiplient sur le terrain.

Les contrats aidés sont une réponse conjoncturelle importante, même si les crédits afférents ne figurent pas dans cette mission : ils augmentent de 12 % par rapport à 2010, avec 52 000 contrats pour 2011. Cette politique de solidarité a bénéficié en priorité à l'outre-mer.

La continuité territoriale ? La Lodeom est entrée en vigueur dans tous les territoires. 100 000 unités de voyage ont été délivrées, sans critère de ressources. Notre dispositif est beaucoup plus juste : plus de 50 % des aides distribuées le sont au taux majoré, 70 % à des étudiants boursiers. Oui, la continuité territoriale est mise en oeuvre.

M. Michel Vergoz, rapporteur pour avis.  - Mais non, il n'y a pas de continuité !

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Là où les régions ont joué le jeu, à La Réunion par exemple, les résultats sont là. Pour le Pacifique, où le dispositif est plus long à se mettre en place, je procéderai à des corrections dans les prochains mois.

À propos du programme 138, consacré aux exonérations de charges sociales, je rappellerai que la baisse du coût du travail est un élément important de la compensation des handicaps structurels. Il n'est pas négligeable que 36 000 emplois aient été créés dans ce cadre.

Les investissements dépendent beaucoup des relations contractées entre l'État et les collectivités territoriales. Saint-Pierre-et-Miquelon ne pourrait surmonter ses handicaps sans l'aide de l'État, laquelle dépasse les 20 millions d'euros. Le volume des crédits prévus pour le financement des contrats de projet permettra une exécution supérieure à la métropole.

S'agissant de la Nouvelle-Calédonie, les engagements du Premier ministre de maintenir 370 millions d'euros pour les contrats de développement ont été tenus. S'y ajouteront 7 millions supplémentaires apportés par le territoire pour le logement dans la province Sud, rendus nécessaires par l'attractivité de Nouméa.

Sommaire

Rappel au Règlement1

Loi de finances pour 2012 (Suite)1

Justice (et articles 52 et 52 bis)1

Article 32 (État B)10

Article 5210

Article 52 bis11

Articles additionnels11

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (et articles 49, 49 bis et 49 ter)12

Questions d'actualité13

Agences de notation13

M. Pierre-Yves Collombat.13

M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.14

Difficultés des communes14

M. Dominique de Legge. 14

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales.14

Égypte14

Mme Catherine Morin-Desailly.14

M. Henri de Raincourt, ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération.14

Lutte contre les fraudes (I)15

M. Jean-Jacques Mirassou.15

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.15

Emplois dans l'industrie15

Mme Éliane Assassi.15

M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.15

Lutte contre les fraudes (II)16

M. Philippe Dallier.16

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.16

Charges portant sur les collectivités territoriales16

M. Gérard Miquel.16

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales.16

Grand Paris et plateau de Saclay17

M. Pierre Charon.17

M. Maurice Leroy, ministre de la ville.17

Des suppressions d'emplois chez PSA ?17

M. Philippe Esnol.17

M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.17

Congés de maternité17

Mme Claire-Lise Campion.17

Mme Claude Greff, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille.18

Loi de finances pour 2012 (Suite)18

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (et articles 49, 49 bis et 49 ter - suite)18

Article 3223

Article 4928

Outre-mer28

SÉANCE

du jeudi 24 novembre 2011

27^e séance de la session ordinaire 2011-2012

présidence de M. Jean-Claude Carle,vice-président

Secrétaires : M. Jean Boyer, M. François Fortassin.

La séance est ouverte à 9 h 35.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Mme Muguette Dini.  - À quoi servent les lois que nous votons ? Je me le demande parfois.

Alors que nous allons avoir demain la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, la loi du 9 juillet 2010 sur les violences aux femmes et au sein des couples est mal appliquée. Une de ses innovations majeures allait à créer un délit de violence psychologique au sein du couple. Or, le bilan de terrain est affligeant. Les dossiers restent instruits à l'identique. Les enfants continuent à être confiés au parent manipulateur-destructeur, les magistrats persistent à proposer la médiation malgré la situation et les preuves apportées. Le délit de harcèlement psychologique n'a pas retenu l'attention des magistrats. Une avalanche de procédures engagées par les parents manipulateurs encombrent les tribunaux et nuisent à l'intérêt supérieur de l'enfant. Les troubles se multiplient chez les victimes.

Pourtant, nous voulions mettre un terme à ce cercle infernal. Mais rien n'a changé. Les parents et les enfants victimes subissent de surcroît une violence institutionnelle. Je dénonce cette situation inacceptable. (Applaudissements au centre et sur le banc des commissions)

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2012 Nous entamons l'examen de la deuxième partie, avec l'examen de crédits affectés à la mission « Justice ».

Justice (et articles 52 et 52 bis)

M. Edmond Hervé, rapporteur spécial de la commission des finances.  - Mon rapport écrit analyse ce budget en détail : j'ai voulu répondre en introduction à l'avis du président du Conseil national des barreaux et du président de l'USM. En annexe, vous trouverez notamment le tableau d'occupation des établissements pénitentiaires. Je remercie le ministre et ses services des informations qu'ils nous ont données.

Je m'interroge sur la sincérité de ce budget. La sous-estimation budgétaire ne facilite pas le dialogue institutionnel...

Le chapitre « frais de justice » par exemple. Les actes d'expertise, d'analyse ou d'interprétariat sont de plus en plus nombreux et de plus en plus coûteux ; ils découlent bien souvent de la loi même. Or, leurs crédits ont été ramenés à 470 millions d'euros pour 2012, en augmentation de 2,3 % seulement. Vos services estiment probable un report de 100 millions d'euros, et un coût moyen par affaire pénale de 250 euros. Croyez-vous que c'est là que des économies substantielles sont à attendre ? Reprenant l'initiative de M. du Luart, nous commanderons un rapport à la Cour des comptes. Sans attendre, il faut remettre de l'ordre dans la procédure de paiement.

Le coût de rénovation du tribunal de Paris n'est pas pris en compte dans les crédits affectés à la carte judiciaire -plus de 620 millions d'euros- et on ne sait où sera hébergé le CSM après avril 2012. Le secteur associatif habilité, acteur essentiel de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) est inquiet. La hausse des crédits de paiement serait, selon lui, de 0,83 % et non de 2 %. Les reports de charges se succèdent : 27 millions en 2010, 34 millions en 2011, 40 millions en 2012. Fin 2011, ils représentent deux mois de paiement.

En 2011, 40 à 50 contrats de personnels spécialisés n'ont pas été reconduits, faute de crédits. Les subventions n'arrivent pas aux associations. Le coût des centres éducatifs fermés (CEF) est mal évalué, sauf à s'en tenir à une pure politique d'enfermement à laquelle une tragique actualité ne nous incite pas.

Le service public de la justice est lui aussi victime de le RGPP ; 1 726 ETP auront disparu entre 2011 et 2013. Mais vos services soulignent les difficultés dans le transfèrement ou le bracelet électronique, et le nombre insuffisant de greffiers. Le rapport un greffier/un magistrat ne serait atteint qu'en 2014...

Vous vous éloignez du principe d'égalité et de gratuité devant la justice. Je proposerai au nom de la commission des finances la suppression de la taxe de 35 euros prévue à l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011.

Vos annonces successives de création de places en prison sont à l'avenant, au gré des faits divers, comme l'affaire de Pornic. Le président de la République annonce désormais 80 000 places à l'horizon 2017. Quid des maîtrises foncières nécessaires, des projets de rénovation, de la nécessaire différenciation des places ? S'agissant des centres éducatifs fermés (CEF), on ne peut s'en tenir à une approche strictement quantitative ; certains doivent porter l'accent sur l'éducatif et le médical -ce qui pèsera sur le prix de journée.

La PJJ est en détresse. Elle perdra encore 106 postes en 2012. Les discours répressifs adressés à l'opinion ne répondent pas à la diversité des situations. MM. Peyronnet et Pillet, dans leur rapport sur les CEF, rappelant leur attachement à l'ordonnance de 1945, ont souligné que la prévention doit l'emporter sur la répression et qu'il fallait privilégier, sans angélisme toutefois, mesures éducatives et alternatives à l'enfermement.

C'est en exerçant notre mission parlementaire que l'on aide les professionnels à agir. Les dysfonctionnements ne se décrètent pas, ils se prouvent et se corrigent.

La commission des finances, pour toutes ces raisons, vous propose le rejet des crédits de la mission.

Enfin, le dialogue social doit progresser dans votre ministère, sauf à aggraver l'incompréhension au sein d'une institution qui nous est chère. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis de la commission des lois pour l'administration pénitentiaire.  - Avec 3 milliards de crédits de paiement, en hausse de 7 % le budget de l'administration pénitentiaire évolue favorablement. En quelques années, le budget justice est passé de 1,6 % à 2,6 % du PIB, proche de la moyenne de l'OCDE.

Pourtant, les perspectives 2012 pour l'administration pénitentiaire laissent perplexe. L'application de la loi pénitentiaire de novembre 2009, qui mettait enfin en oeuvre les préconisations de nos deux assemblées, pour en finir avec une « humiliation pour la République », portait nos espoirs. Or cette loi n'avait pas fait le choix d'augmenter les capacités de détention, mais plutôt du développement des aménagements de peine et des alternatives à l'emprisonnement.

Le cercle vicieux entre augmentation du nombre de détenus et des capacités d'accueil n'est pas rompu. Les aménagements de peines, dont le quantum avait été porté de un à deux ans, ont eu un impact positif sur le risque de récidive. Quant au placement sous surveillance électronique, il est devenu la première mesure d'aménagement de peine. Mais on risque de cruelles désillusions sans un accompagnement humain par des conseillers d'insertion et de probation. Malgré l'augmentation de leur nombre, nous restons loin des 1 000 postes supplémentaires jugés nécessaires dans l'étude d'impact...

Nous constatons, parallèlement, une progression de 4,6 % en un an du nombre de personnes écrouées. Évolution qui résulte pour beaucoup de la volonté d'exécuter les peines. Mais on oublie qu'une peine aménagée est une peine exécutée. Je m'inquiète, à cette aune, de voir l'effort de construction de prisons. Les annonces de créations se suivent : je crains qu'il ne reste guère de marge pour les alternatives à l'incarcération.

Deux souhaits pour terminer : je vous demande de réactiver la commission de suivi de la détention provisoire et d'éviter la création d'un parc pénitentiaire « à deux vitesses », entre les établissements publics et ceux en gestion déléguée ou construits en partenariat public-privé. Voyez le coût de la rénovation de Fleury-Mérogis, si longtemps laissée à l'abandon. La construction d'une prison neuve aurait coûté moins cher !

La commission des finances a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits de cette mission. (Applaudissements à gauche)

Mme Catherine Tasca, rapporteur pour avis de la commission des lois pour la justice judiciaire.  - Je salue le travail de mon prédécesseur, M. Yves Détraigne. Le rattrapage est une fois encore présenté comme une priorité du ministère, mais les crédits ne suivent pas. La dépense est tout au plus stabilisée, alors que les réformes se sont accumulées depuis cinq ans, mettant les personnels et les magistrats à la peine. En 2011, achèvement de la carte judiciaire, réforme du contentieux et de la garde à vue, introduction des citoyens assesseurs, suppression des juridictions de proximité... On était en droit d'attendre des moyens à la hauteur. Tel n'est pas le cas. La création de 84 emplois de magistrat compense à peine les 76 suppressions de postes de 2011. Le besoin, pour appliquer les réformes, serait de 214 postes supplémentaires.

Même difficulté pour les frais de justice, qui explosent. Si la Chancellerie a engagé de réels efforts de maîtrise, la sous-budgétisation perdure. Les prestataires ne sont pas payés : il faut s'attendre à des difficultés. Les dépenses d'aide juridictionnelle augmentent certes de 100 millions, mais pour l'essentiel à cause de la réforme de la garde à vue. Nous proposerons de supprimer la contribution de 35 euros pour l'accès à la justice.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Très bien.

Mme Catherine Tasca, rapporteur pour avis.  - Le financement doit reposer sur la solidarité nationale et non sur les seuls justiciables ; une autre solution serait de faire participer les assurances de protection juridique.

Les tribunaux d'instance croulent sous le contentieux, leurs personnels sont en plein désarroi. Les moyens n'ont pas suivi : 28 nouveaux postes de magistrat seulement en six ans. Les juges d'instance, qui traitent les litiges du quotidien, se vivent comme les parents pauvres de la justice.

Les retards accumulés ne peuvent vous être tous imputés, monsieur le garde des sceaux, mais le Parlement est en droit d'exiger du Gouvernement qu'il assume budgétairement l'impact de ses propres réformes. Compte tenu de l'écart entre les besoins des juridictions et les moyens qui leur sont alloués, la commission des lois a donné un avis défavorable à l'adoption de ces crédits. (Applaudissements à gauche)

M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis de la commission des lois pour la protection judiciaire de la jeunesse.  - Certes, pour la première fois depuis 2008, les crédits de la PJJ augmentent de 4,6 % en autorisations d'engagement et de 2 % en crédits de paiement. Mais les crédits supplémentaires sont pour l'essentiel consacrés à l'ouverture de vingt CEF et le plafond d'emplois diminue de 106 équivalents temps plein. Ce budget déséquilibré inquiète la commission des lois.

Depuis 2002, priorité a été donnée aux CEF pour les mineurs multiréitérants ou multirécidivistes. Le rapport Pillet-Peyronnet a montré l'intérêt de ces centres, avant même le drame de ces derniers jours, pour autant que la prise en charge éducative soit une réalité. Mais 11 % du budget de la PJJ leur sont consacrés, au détriment des services en milieu ouvert et des structures d'hébergement traditionnelles.

Le nombre de mineurs par éducateur dépasse désormais 25. Le secteur associatif est soumis à de fortes pressions et certaines structures sont en grave difficulté financière. Je rends hommage à leur personnel, ainsi qu'à celui de la PJJ.

La priorité donnée aux CEF appauvrit l'éventail de réponses. Les foyers traditionnels sont adaptés aux cas les moins difficiles, tandis qu'est mis à mal le suivi qui tend à éviter les sorties sèches. Il faut aux jeunes un suivi éducatif après détention, en milieu ouvert, pour éviter la réitération. Une évaluation pluridisciplinaire complète de la personnalité de ces jeunes est nécessaire pour déterminer les modalités de prise en charge les plus adaptées. Or, les moyens manquent.

J'en viens à la justice des mineurs. La prise en charge des mineurs en danger relève désormais des départements. Mais l'État ne peut se désintéresser de la façon dont sont exécutées les décisions des juges des enfants ; or il ne dispose d'aucun outil de suivi.

S'il y a un domaine où il faut faire preuve de sérénité, en particulier au plus haut niveau de l'État, c'est bien celui des mineurs délinquants et de l'enfance en danger...

À titre personnel, je suis favorable à ces crédits, mais vous comprendrez que j'ai eu du mal à convaincre la commission des lois, qui ne m'a pas suivi. (Applaudissements à gauche)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Certes, les crédits de la mission augmentent de 3,5 % -1,5 % hors inflation- mais l'effort demeure insuffisant, et les orientations contestables. Les moyens sont mis au service de réformes qui privilégient l'enfermement sur la prévention et les alternatives à la prison. Souhaitons que les prochains gouvernements, quels qu'ils soient, s'interdisent d'instrumentaliser un drame à seule fin d'afficher une posture... (Applaudissements à gauche)

De 2002 à 2010, le nombre des affaires pénales a augmenté de 46 %, quand les crédits n'ont progressé que de 0,62 %. Vous avez supprimé 76 postes de magistrat en 2011 : les 84 postes créés rattrapent à peine les choses. Le ratio greffiers/magistrats s'améliore mais le ratio fonctionnaires/magistrats se détériore. Les frais de justice augmentent parce que la législation impose davantage d'interventions d'expert ; mais les crédits sont sous-évalués !

L'accès au droit, dont les crédits augmentent de plus de 7 % en raison de la réforme de la garde à vue, restent insuffisants. D'où la création d'une taxe de 35 euros, que nous contestons : c'en est fini de l'accès gratuit à la justice, contrairement à ce que dit le garde des sceaux.

Si les crédits de l'administration pénitentiaire augmentent, la création de nouveaux établissements absorbera tout l'effort au détriment des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Quant à la surveillance électronique, elle monte en puissance, sans l'accompagnement nécessaire.

Avec votre politique, c'est le cercle vicieux : plus il y aura de prisons, plus il y aura d'incarcérations. Et vous recourrez sans cesse au partenariat public-privé  (PPP), qui a suscité l'intérêt de la Cour des comptes ; il est essentiel d'en évaluer le coût. Et pourquoi choisir de construire de grandes prisons déshumanisées dans des lieux excentrés ?

Le contrôleur général des prisons s'inquiète du recours accru à la visioconférence.

Les crédits de la PJJ sont consacrés, pour une grande part, à la création de nouvelles places en centres éducatifs fermés : c'est là votre seule réponse. Ce recentrage sur l'enfermement des mineurs délinquants est une aberration : vous enlevez les moyens nécessaires à des actions qui fonctionnent. La priorité de l'UMP pour la justice, c'est ouvrir des marchés au privé !

La loi, Mme Dini l'a dit, prévoit un dispositif utile pour prévenir la récidive en matière de violences faites aux femmes. Il n'est pas mis en oeuvre, faute de moyens, sans que personne ne s'en émeuve. Et tous les jours, une femme tombe sous les coups de son conjoint ou compagnon.

Nous voterons contre ce budget. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Marie Bockel.  - Je salue l'effort de rattrapage budgétaire, accéléré sous cette mandature ; ne nous posons pas en donneurs de leçons. Les crédits immobiliers permettent de moderniser les établissements et de mettre en oeuvre plus efficacement la loi pénitentiaire, même s'ils sont encore insuffisants.

Pour l'exécution effective et rapide des peines prononcées, il reste du chemin à faire ; mais les moyens sont aujourd'hui plus importants.

Nous sommes tous attachés à l'indépendance de la justice. Le CSM reste perfectible, mais plus d'autonomie financière l'aidera.

Vous savez que la prévention de la délinquance me tient à coeur. Non, il ne faut pas instrumentaliser les drames. Comme maire, j'ai pu constater les obstacles qui s'opposaient au secret partagé, mais nous y sommes arrivés et ça marche : le secret a été partagé et gardé ! Nous pouvons encore progresser mais c'est plus une question culturelle que de moyens.

J'ai aussi travaillé sur la détection précoce des troubles du comportement. Il ne s'agit nullement de parler de stigmatisation précoce ou de prédétermination : je l'ai vérifié au Québec.

Sur la prévention de la récidive, vous annoncez plus de places en centres éducatifs fermés et la construction de nouvelles places de prison. Mais que ne mettez-vous aussi en oeuvre la prison ouverte, pour préparer les sorties ? De 8 % à 30 % des personnes incarcérées en Europe le sont dans ces structures, qui coûtent moins cher. Les élus locaux y sont favorables, vous l'êtes : il faut engager le mouvement. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Pierre Sueur.  - Le retard, en matière de moyens, est patent et vient de loin. Le prochain gouvernement aura des choix difficiles à faire. Je souhaite qu'il donne la priorité à la justice.

Des collègues ont cité les chiffres. Il y a, dans ce budget, du trompe-l'oeil. 84 postes de magistrats en plus ? Votre étude d'impact évalue à 65 postes les besoins pour les citoyens-assesseurs et à 180 pour l'hospitalisation sans consentement. On est loin du compte.

Avec M. Badinter, nous avions marqué nos réserves sur la création des juges de proximité. Mais il s'est trouvé qu'ils apportent un service précieux, et que leur suppression crée de grandes difficultés dans les tribunaux d'instance.

Pour les greffiers et personnels administratifs, vous annoncez 198 postes de plus, mais ils ne compensent pas les 314 équivalents temps plein (ETP) supprimés en 2010. En dépité de créations en 2011, le solde n'est positif que de 87 : c'est très insuffisant.

Les escortes relèvent désormais du ministère de la justice. Au ministère de l'intérieur, c'était 1 200 emplois de gendarmes et policiers. Vous annoncez 800 emplois : comment absorbera-t-on la différence ? Il est vrai que vous déclariez en juin, dans la presse, que cela n'allait pas marcher.

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.  - Nous sommes d'accord.

M. Jean-Pierre Sueur.  - On vous entend beaucoup dire qu'il faut aider les victimes. Mais il y a loin des discours aux actes. La baisse des crédits pour l'aide aux victimes, pour la troisième année consécutive, en témoigne. Quand mettrez-vous vos actes en conformité avec vos déclarations ? Ou alors renoncez aux effets d'annonce !

J'en viens à la question des lieux d'enfermement, très bien traitée par M. Lecerf. Le nouveau mode de financement me laisse perplexe. Le partenariat public-privé a des effets délétères. Les établissements construits sont trop grands. M. Delarue écrit que des établissements de plus de 200 places ont des effets désastreux. Qu'en pensez-vous ? Nombre de personnels regrettent des choix d'architecture et d'aménagement. Ces détails relèvent des prérogatives de votre ministère. Or, on s'éloigne de la maîtrise d'oeuvre publique en ce domaine.

M. Éric Doligé.  - Et alors ?

M. Jean-Pierre Sueur.  - Avec la multiplication des partenariats public-privé dans ce domaine on risque d'abouti à ce que redoutait M. Séguin : que les partenariats public-privé deviennent le « crédit revolving » de l'État. Ce qu'on ne paye pas aujourd'hui, on le paye plus tard !

M. Éric Doligé.  - Ce n'est pas vrai !

M. Jean-Pierre Sueur.  - J'en arrive aux faits divers. Celui qui s'est récemment produit au Chambon-sur-Lignon relève de l'horrible. Mais nous sommes persuadés que ce n'est pas de bonne politique que d'annoncer une loi d'affichage après chaque affaire. La sagesse, ce sont les moyens, pas les nouvelles lois ! Vous prévoyez 96 000 détenus en 2014.

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.  - Combien ?

M. Jean-Pierre Sueur.  - ...96 000, selon vos déclarations reprises dans la presse. « Le parc pénitentiaire est de 57 000 places. Le ministère estime qu'il y aura 96 000 détenus en 2014 et envisage d'étendre le parc à 80 000 places ».

Donc, vous prévoyez un tiers de détenus en plus.

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.  - Je n'ai fait aucune déclaration à ce journal, qui dit ce qu'il veut.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Donc, vous démentez ces chiffres ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Je vous donnerai ma position mais il s'agit de créer des places pour éviter des matelas par terre

M. Jean-Pierre Sueur.  - Il faut développer des alternatives à la détention. La question, ce n'est pas d'annoncer des populations pénales considérables mais de savoir ce qui se passe quand une personne est détenue. Il ne faut pas de sorties sèches. Il faut préparer la réinsertion afin d'éviter la récidive. Nous ne souscrivons pas à la politique du chiffre. (Applaudissements à gauche)

M. Jacques Mézard.  - Je salue le travail des quatre rapporteurs.

Quand des médicaments sont amers on les entoure de sucre. Tel est votre travail au Gouvernement, monsieur le ministre. En fin de mandature il est normal de poser la question : la situation est-elle meilleure que vous ne l'aviez trouvée ? La justice va mal et sa situation s'est détériorée sous les coups de l'exécutif. La multiplication des lois de circonstance ne règle rien. Les décisions de justice ne sont pas appliquées. Privilégier l'effet médiatique ne règle pas les problèmes de fond. Vous voulez revenir encore sur la récidive et nous nous souvenons de la loi sur la rétention de sûreté, guère appliquée...

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - À personne encore...

M. Jacques Mézard.  - ...ou aux peines plancher. Légiférer à chaque fait divers, c'est reconnaître votre échec.

Nous voulons une justice équitable, moins de lois mais mieux appliquées, une justice rapide sans être expéditive, accessible à tout.

Qu'avez-vous fait ? La réforme de la carte judiciaire, coûteuse et néfaste pour la proximité, la suppression des avoués, des pseudo innovations comme les citoyens assesseurs et une déjudiciarisation à tout va...

Au crédit de ce Gouvernement, et de M. Lecerf, la loi pénitentiaire. Que faites-vous sur le terrain ? La population carcérale explose : sept détenus dans 15 mètres carrés. Quel aveu d'échec ! Vous parlez de 96 000 détenus en 2014...

Certes, il y a de plus en plus d'aménagements de peine. Mais sur le terrain, plus de peines de prison sont prononcées, dont la Chancellerie demande qu'elles soient aménagées, et en même temps effectuées.

Vous gérer des stocks de détenus et non la finalité de la peine.

Quant au transfert des charges d'escorte, c'est un fiasco. Les expérimentations démontrent qu'il manque de personnel.

Vous annoncez pour 2012, après la présidentielle, la réforme de l'ordonnance de 1945. Qu'est devenue la réforme de la procédure pénale ?

Ce budget est en trompe-l'oeil. Votre ministère n'a pas bénéficié des mêmes efforts que certains autres, vous le reconnaissez. Comment faire fonctionner des tribunaux sans magistrats ni greffiers, sans frais de justice ? La RGPP a frappé, sans respect des grandes priorités nationales. Le problème des sous-effectifs explique l'allongement des procédures. C'est toute la machine qui se grippe.

Quant à la visioconférence, vous savez ce qu'il en est.

Les plus démunis ont le plus de difficulté à accéder à la justice. Et vous instaurez des taxes d'un autre temps ! Est-ce cela l'égalité devant la loi ?

L'évolution de l'aide juridictionnelle prouve que vous ne répondez pas à l'évolution de la vie judiciaire, notamment en matière de garde à vue.

Cette situation est inacceptable. L'héritage est lourd. Les majorités successives y ont contribué mais une nation moderne ne peut accepter d'avoir une justice dont elle doute. La justice doit être une priorité. Tel n'est pas le cas.

Très majoritairement, nous ne voterons pas votre budget. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Jacques Hyest.  - Je vais défendre ce budget. Parlementaire depuis vingt-six ans, je me rappelle que quand j'ai été élu, ce budget représentait 1,6 % du PIB. On est passé à 2,6 %, le nombre de magistrats a augmenté, même si c'est encore insuffisant. Certains refusaient qu'on construise des prisons ; heureusement il ya eu les programmes 23 000 places, Méhaignerie, etc.... Quand j'entends critiquer les établissements, je rappelle que le cahier des charges est toujours établi par la Chancellerie. L'enquête sur les prisons a prouvé un problème de financement à terme, mais la qualité des établissements est bien meilleure et tout le monde le reconnaît (M. le ministre le confirme), y compris les syndicats.

Je suis entièrement d'accord avec M. Lecerf. Les aménagements de peine sont indispensables. Les courtes peines sont inutiles, inefficaces. Certes, les moyens manquent, mais on a tout de même multiplié par trois les effectifs des services d'insertion et de probation

En revanche, je veux vous interroger sur les frais de justice. Des économies considérables peuvent être réalisées.

Où en est-on de la dématérialisation des procédures ? Il faut revaloriser les carrières sans aucun doute, à condition que la dématérialisation soit effective.

La carte judiciaire aurait pu être meilleure, différente. Pourquoi a-t-on gardé toutes les cours d'appel ? Au nom de l'aménagement du territoire ? De même pour certains tribunaux de grande instance...

Le vrai problème, ce sont les tribunaux d'instance. On a avait eu le précédent de loi Neiertz, qui les avait embolisés. La réforme de l'hospitalisation sans consentement, celle des tutelles vont créer de grands problèmes. L'urgence est là. Il faudrait rééquilibrer les effectifs entre tribunaux d'instance et d'autres juridictions qui pourraient faire des efforts de productivité. Il y a des juges surchargés et d'autres moins. Ceux qui travaillent bien n'ont pas de moyens supplémentaires et ceux qui sont laxistes reçoivent des aides supplémentaires. Ce n'est pas normal.

Certains estiment, y compris au sein du monde judiciaire, que les effectifs de magistrats sont suffisants, mais sans doute mal répartis, surtout pour les juges d'instance. Là où la population a augmenté, les effectifs de magistrats n'ont pas suivi en conséquence : c'est que l'on n'a pas su prendre où l'on était plus à l'aise.

Nous aurions préféré garder les juges de proximité. Si vous ne donnez pas de moyens aux juges d'instance, les justiciables en pâtiront.

La participation des compagnies d'assurance de protection juridique n'a pas fonctionné. Il faut reprendre le sujet et le dialogue avec les compagnies d'assurances qui disposent de ressources colossales.

Mon groupe votera, bien sûr, ce budget.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Ce budget est bien doté, dites-vous, monsieur le ministre, mais à l'Assemblée nationale, vous l'avez amputé de 20 millions. Voici donc l'illustration des effets d'annonce.

Ce budget ne permettra pas à la justice de faire face à ses missions. Les recrutements ne suffiront pas.

Pour satisfaire les dernières annonces du président de la République, il va falloir construire de nouvelles places de prison, au détriment des autres missions.

Dans mon département, la surpopulation carcérale a atteint 240 %. Aujourd'hui, elle a un peu diminué. Cessons d'avoir recours systématiquement à la prison.

À Mayotte, les magistrats doivent souvent tenir audience dans des pièces minuscules voire dans leurs propres bureaux.

Faute de cour d'appel, aujourd'hui, il faut souvent se déplacer à Saint-Denis, comme pour les pourvois en cassation. Le budget de l'aide juridictionnelle est insuffisant. Il ne permettra pas de financer la réforme de la garde à vue.

Vous voulez développer les nouvelles technologies, mais Mayotte n'en bénéficiera pas

Mme Sylvie Goy-Chavent.  - Elle n'est pas seule dans ce cas.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Faute de haut débit, contrairement aux promesses du président de la République. La protection de l'enfance est mal dotée. La loi de mai 2007 confie cette mission aux départements. Reste que le problème des mineurs isolés dépasse largement les prérogatives du département. C'est à l'État qu'il revient de les prendre en charge. Paris et la Seine-Saint-Denis ne sont pas les seuls touchés par ce problème. Mayotte aussi croule sous le nombre des mineurs isolés. Je dirige une association qui leur vient en aide pour leur éviter la prison mais notre établissement ne dispose que de huit places.

Le budget nécessaire à Mayotte est trop modeste pour faire face à la départementalisation. Pouvez-vous vous nous en dire plus, monsieur le ministre ?

Qu'en sera-t-il de la lutte contre l'immigration illégale dans ce département ? Je vous renvoie à ce qu'a dit M. du Luart. L'urgence est là, monsieur le ministre.

Je doute que ce budget permette à la France de retrouver une place honorable en Europe. Je ne le voterai pas. (Applaudissements à gauche)

M. François Pillet.  - Je partage la plupart des observations de M. Alfonsi qui rejoignent les conclusions de mon rapport rédigé avec M. Peyronnet. La délinquance des mineurs évolue et la protection de la jeunesse s'emploie à suivre ces évolutions. Elle a restructuré ses services déconcentrés et modernisé ses outils. Des efforts très importants ont été accomplis. La protection de l'enfance a été réformée en 2007. Les statistiques montrent que la délinquance des mineurs est multiforme et elle a augmenté de 20 % en quatre ans.

Cette délinquance se distingue par certaines spécificités : les vols et dégradation de biens sont majoritaires. Les actes de violence ont augmenté mais, autre caractéristique des mineurs, dans leur très grande majorité ils ne font pas l'objet d'une poursuite dans l'année qui suit leur prise en charge par la PJJ.

La loi de septembre 2002 a créé la procédure de présentation immédiate, pendant, pour les mineurs, de la comparution immédiate. Mais cette procédure ne doit s'appliquer qu'aux mineurs récidivistes. On modernise, parallèlement, la prise en charge des mineurs délinquants. Les centres éducatifs fermés sont des établissements adaptés. Mais la part des crédits qui leur est destinée n'a cessé d'augmenter. L'encadrement, dans les structures, est nombreux. Le coût y est donc très élevé : plus de 600 euros par jour par mineur. Ce dispositif mérite pourtant d'être étendu. Il permet d'offrir à ces mineurs une deuxième chance avant la prison. Le président de la République a demandé la création de vingt CEF supplémentaires, avant le drame du Chambon-sur-Lignon et ce budget le permet.

M. Béchu a rappelé que l'aide sociale ne passionnait pas les médias. Nous avons besoin de statistiques complètes sur l'enfance en danger, ce qui permettra d'éviter le pilotage à vue.

Je soutiens la proposition du Gouvernement de création d'un outil de suivi statistique de rendu des décisions judiciaires. Je souligne l'objectivité de M. Alfonsi qui en nous invitant à voter ce budget estime que le pragmatisme est une voie plus prometteuse que celle empruntée par les tenants de la bonne conscience. (Applaudissements à droite)

M. Yves Détraigne.  - Merci au Gouvernement d'avoir augmenté les crédits du CSM. Son autonomie financière est assurée.

Je me félicite de l'augmentation globale des crédits de votre ministère, monsieur le ministre. Même si beaucoup reste à faire, la justice n'est plus le parent pauvre. Pourtant, je m'inquiète de la refonte annoncée de l'ordonnance de 1945. Ne va-t-on pas renouer avec la législation de l'émotion ? Tout le monde est d'accord désormais avec les CEF.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Les vocations tardives sont les meilleures.

M. Yves Détraigne.  - Le CEF de mon département accomplit un travail remarquable mais vous allez ramener de 27 à 24 ses emplois et les CDD se multiplient alors qu'il faut de la continuité dans l'encadrement. Pourquoi ne pas faire fonctionner ce qui existe plutôt que de créer de nouvelles procédures au détriment de l'existant ?

Depuis 2005, six lois sur la récidive. Comment croire qu'elles puissent être appliquées ? (M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, applaudit)

La France veut 80 000 places de détention, financées par PPP. Mais cela coûte plus cher que des établissements classiques. Une évaluation des coûts à terme de ces PPP a-t-elle été réalisée ?

En dépit de ces réserves, je voterai ce budget en progression. (Applaudissements à droite)

Mme Virginie Klès.  - Je n'ai pas vingt-six années d'ancienneté comme M. Hyest, mais j'en compte quand même quelques-unes comme élue locale.

Comme maire je me demande si les moyens sont en adéquation avec les missions, si les projets sont nécessaires et demandés par les citoyens.

Dans ma commune, l'ancien maire, longtemps adjoint, n'a cessé durant son mandat de changer de priorités, mais a finalement peu fait, sauf annoncé un grand projet immobilier en fin de mandat. Je lui ai succédé en 2001, à la surprise générale, alors que je n'avais jamais exercé aucun mandat municipal. J'ai redéfini des priorités, rétabli la situation financière, mené de nombreux projets à bien et j'ai été réélue en 2008. (Applaudissements à gauche ; marques d'étonnement à droite)

La croissance du budget de la justice ne résiste pas à l'analyse : il finance la politique de répression et d'enfermement menée par ce Gouvernement. De nombreux textes nous ont été imposés selon la procédure accélérée, sans navette, adoptés conformes parfois même sans rectifier les erreurs matérielles.

Était-il nécessaire de réformer la procédure de représentation devant la cour d'appel ?

Qu'en est-il des 300 salariés concernés par cette réforme ? Une petite dizaine a retrouvé un poste, avez-vous dit, monsieur le ministre. À quelles conditions ?

Pourquoi payer 150 euros quand on va en appel ? Était-ce nécessaire, urgent, qui l'avait demandé ?

Pourquoi transformer les centres ouverts en centres fermés alors que 90 % des mineurs vont en centre ouvert et que 75 % ne récidivent ensuite pas ? Pourquoi proposer 160 places pour des mineurs délinquants en Epide alors que ces établissements où la mixité est la règle ne s'occupent pas de délinquants ?

Quelle est l'urgence de confier des missions à des services associatifs alors qu'ils n'ont pas de moyens adéquats, et qu'ils sont soumis à des conventions collectives ?

Y a-t-il urgence, nécessité, demande de création de places de prison alors que l'enfermement ne fait pas baisser le taux de récidive ?

Est-il nécessaire et urgent de légiférer à tour de bras alors que la justice a déjà du mal à fonctionner ?

En revanche, il est nécessaire et urgent que nous ayons un retour qualitatif et pas seulement quantitatif sur les bracelets électroniques, ainsi que sur les PPP concernant les prisons.

Il est nécessaire et urgent de s'occuper sérieusement de la garde à vue, qui se fait encore dans des conditions matérielles et géographiques désastreuses.

Il est nécessaire et urgent de mettre en place une vraie politique de l'emploi, anticipée et qui tienne compte des délais d'organisation des concours et de formation.

Il est nécessaire et urgent d'organiser le transfert des compétences entre l'Intérieur et la Justice, en matière de transfèrement et de garde des détenus.

Il est nécessaire et urgent de redonner à la justice confiance en elle-même et en les Français, ainsi qu'entre les Français et leur justice.

Il est nécessaire et urgent que la justice ait les moyens de fonctionner et qu'y soient ramenés calme et sérénité.

Bien évidemment, je ne voterai pas ce budget.

M. Éric Doligé.  - Rappel au Règlement.

Une nouvelle loi après un fait divers n'est pas une bonne méthode, dites-vous, mesdames et messieurs de la gauche. J'ai été appelé ce matin par les grands-parents de la jeune fille assassinée dans des conditions dramatiques. Ils souhaitent que nous puissions aménager la loi. Quand se passe un fait dramatique de cette nature, le Parlement ne peut rester les bras croisés.

Le projet de loi de programmation sur l'exécution des peines, qui a été présenté hier en conseil des ministres, a été élaboré après l'affaire de Pornic et a fait l'objet de plusieurs groupes de travail. Cela fait des mois que nous travaillons sur ce sujet.

Je répète que le Parlement ne peut être insensible à ce qui se passe dans la société. (Applaudissements à droite)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Je vois que la droite n'hésite pas à recourir au rappel au Règlement pour intervenir dans le débat.

M. Jean-Jacques Hyest.  - On vous imite.

M. Alain Gournac.  - Nous avons appris vos leçons !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Les parents de la jeune fille ont expressément dit qu'ils ne voulaient pas d'instrumentalisation de leur drame.

Mme Catherine Troendle.  - N'est-ce pas vous qui avez commencé ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Chacun m'aura bien compris.

M. Jean-Pierre Sueur.  - J'ai dit que je n'aimais pas l'expression de « fait divers », et que nous partagions tous l'émotion des Français. Il s'est produit un drame terrible, douloureux. Point de mécompréhension là-dessus. Il y en a déjà eu d'autres, comme celui qui s'est produit dans une ville que M. Doligé connaît bien, à l'occasion duquel M. le président de la République a fait des déclarations qui n'ont pas particulièrement motivé les magistrats.

S'il faut des mesures, ce ne sont pas des mesures d'affichage, qui resteront sans effet, faute de moyens. Pour éviter de tels drames, il faut des mesures concrètes. Tous s'en accordent : l'empilement des lois n'y fera rien. Il faut donner des moyens aux hommes et aux femmes admirables qui, sur le terrain, s'occupent des jeunes en péril, de ceux qui vont sortir de prison. N'exploitons pas la douleur !

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.  - Merci à la commission et à tous les orateurs, qui ont montré l'intérêt qu'ils portent au service public de la justice. Je prendrai le temps de leur répondre.

Je rappelle, tout d'abord, les lignes de force d'un budget dont vous demandez le rejet, sinon pour vous convaincre du moins pour susciter votre regret de ne pas le voter. (Sourires) Ce budget traduit, plus encore que ceux qui l'on précédé, la place que le président de la République et le Gouvernement ont voulu accorder à la justice dans le contexte budgétaire difficile que nous connaissons tous.

Il poursuit l'effort de rattrapage engagé depuis longtemps et accentué depuis 2007. Les crédits augmentent de 3,5 % alors que le budget général de l'État, hors dette, baisse en valeur. Notre priorité va à construire et rénover les établissements : nos crédits immobiliers augmentent de 17 %. Mon ministère est le seul à bénéficier de créations nettes d'emplois, au nombre de 512, auxquels il faut ajouter les 250 emplois transférés du ministère de l'intérieur au titre des extractions de justice.

Depuis 2007, les crédits sont passés de 6,25 milliards à 7,39 et 6 000 emplois ont été créés, dont 1 400 dans les services judiciaires. Si, dans la PJJ, 700 postes administratifs ont été supprimés, 600 postes d'éducateurs ont été créés. Les effectifs de nos services d'insertion et de probation sont passés d'un peu moins de 3 000 à 4 100. Les chiffres sont parlants : un véritable rattrapage a été accompli. Certes, un effort reste à faire pour plus d'efficacité : amplification des procédures, recours accru aux nouvelles technologies, etc.

Parmi les nombreux chantiers engagés, celui des frais de justice est récurrent. La dotation, l'an dernier, a été remise à niveau, pour financer la réforme de la médecine légale. Le rattrapage se consolide cette année. Sous-budgétisation ? Plutôt un effort de résorption des retards. Tout n'est certes pas réglé ; la dynamique de la dépense doit être maîtrisée.

L'augmentation des contentieux, la multiplication des modalités d'expertises doivent faire l'objet d'une évaluation. Les inspections, auxquelles j'avais confié mission, ont porté leurs premiers fruits -voir la passation de marchés nationaux pour expertise. Il faut aussi s'attaquer à la question de la tarification, pour pouvoir revaloriser les expertises psychiatriques, notamment. Il faut, enfin, professionnaliser l'achat, et simplifier le circuit de paiement : 2012 marquera, je l'espère, des avancées.

Ce budget donne les moyens de mettre en oeuvre la réforme des citoyens assesseurs, celles de l'hospitalisation sans consentement et de la garde à vue. Les magistrats sont de vrais professionnels, engagés. Pour l'hospitalisation, c'est grâce à eux que tout, depuis le 1^er août, s'est bien passé. Ils sont souvent allés sur place : c'est nouveau. Le budget 2012 crée 315 emplois au titre de ces réformes, 485 le seront sur deux ans, conformément aux évaluations des études d'impact. La réforme de la garde à vue coûtera 85 millions qui ne pourront raisonnablement être absorbés par le budget de l'aide juridictionnelle, même si ses crédits augmenteront de 24 millions, soit 8 % en 2012. D'où notre arbitrage en faveur d'un droit de 35 euros, dont seront exemptées certaines procédures sensibles, comme les tutelles, le droit des étrangers, le contentieux de la sécurité sociale.

Autre priorité, l'exécution effective des peines. D'où les crédits prévus pour l'investissement dans la création d'établissements. La dotation pour les aménagements de peine progresse aussi ; c'est ainsi que les crédits destinés au bracelet électronique sont accrus de 23 %, avec un objectif de 12 000 bracelets. Pour renforcer la prise en charge des mineurs délinquants, 60 emplois et 20 nouveaux CET seront créés. Cela ne suffira pas pour parvenir à une exécution rapide des peines et pour remédier à la surpopulation carcérale. Ce sera l'objet de la loi de programmation. Il s'agit de porter la capacité à 80 000 places en privilégiant les établissements adaptés aux courtes peines, tout en augmentant le nombre de condamnés placés sous surveillance électronique.

M. Hervé s'est interrogé sur la crédibilité de la gestion pluriannuelle quant à l'évolution du parc carcéral. Ce sera, je l'ai dit, l'objet de la loi de programmation. Mais il faut distinguer entre les peines. Et on est loin du « tout carcéral » : la moitié des condamnés sont en milieu ouvert, et 50 000 personnes condamnées n'exécutent pas leur peine. D'où le divorce entre la justice et les Français. Ce ne sont pas tous des grands criminels, c'est pourquoi il nous faut des structures d'accueil légères, pour les courtes peines.

Les locaux du CSM ? Que de sollicitude, de toute part, à l'égard de cette institution ! Je m'en réjouis... Ses locaux actuels resteront à sa disposition jusqu'à fin 2012. France Domaine cherche activement des locaux : on y pourvoira.

Vous vous inquiétez du secteur associatif. Les retards de paiement sont, il est vrai, habituels. Nous travaillons à y remédier, tout en insistant sur l'exigence que les mêmes règles s'appliquent qu'aux services en régie.

Les centres éducatifs fermés? L'encadrement est de 24 éducateurs pour douze enfants. Ces centres, monsieur Hervé, ne sont pas d'enfermement. Entre les quartiers pénitentiaires pour mineurs et les centres, il y a un monde. L'éducatif y prime sur le répressif, conformément à l'exigence rappelée par le Conseil constitutionnel. Grâce à ces centres éducatifs fermés, nous avons diminué de 13 % entre 2002 et 2010 le nombre de mineurs en quartiers pénitentiaires. Le nombre de places dans les centres spécialisés progresse, et 37 postes d'infirmiers et de psychologues sont créés. Ne m'opposez donc pas un prétendu choix du tout carcéral !

Certains établissements ont, il est vrai, été regroupés, parce que nous souhaitons qu'ils accueillent tous douze enfants. Le nombre total de places a cependant légèrement augmenté. Il y aura bientôt autant de places dans ces centres qu'en foyer classique.

L'effectif des Spip a beaucoup augmenté ces dernières années. L'inspection générale des services judiciaires et l'inspection générale des finances estiment que le niveau des effectifs est désormais satisfaisant, même si certains efforts ciblés s'imposent encore.

M. Jean-Pierre Michel.  - Vous devez conclure, monsieur le ministre, votre temps est écoulé !

M. le président.  - C'est moi qui préside les débats.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Je suis toujours à la disposition du Sénat ; vous m'avez interrogé, je réponds.

La loi pénitentiaire, monsieur Lecerf ? Le nombre d'aménagements de peine ne cesse d'augmenter. J'ai assisté à la commission, pour constater que beaucoup de dossiers lui reviennent. Les magistrats y sont remarquables mais j'ai vu les problèmes. La commission de suivi de la détention provisoire n'a été suspendue que parce que l'Assemblée nationale n'avait pas désigné son représentant entre 2008 et 2011. C'est maintenant fait.

À Mme Tasca, je dis que le nombre de magistrats a considérablement augmenté, et répond beaucoup mieux aux besoins. Le ratio greffiers/magistrats s'est considérablement amélioré, et sera bientôt à un.

À Mme Borvo, je réponds que je ne fais pas une religion du partenariat public-privé. Tous les modes de construction doivent cohabiter.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Il faudra évaluer les partenariats public-privé.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Monsieur Sueur, il n'est pas dans les intentions du ministère de la justice de détenir 80 000 personnes. Je laisse à la presse ses responsabilités.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Il faut démentir.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Je ne ferais ainsi que multiplier le nombre de lecteurs de l'article mensonger...

On n'appliquera pas la loi pénitentiaire si l'on ne sort pas de la surpopulation carcérale.

Pour les tribunaux d'instance, ne faudrait-il pas une juridiction de première instance et une d'appel, sans toucher à la localisation géographique ? Ce serait une solution et pour les juges, et pour les greffiers.

La dématérialisation des procédures est en cours. En matière pénale, il faut plus de concertation avec le ministre de l'intérieur. Pour la plate-forme nationale, le marché a porté ses fruits.

À Mayotte, les travaux de la prison sont en cours. Nous avons créé onze postes de magistrat, seize de fonctionnaire et prévu des crédits d'aménagement pour les établissements.

Je n'ai pas l'intention de déposer une nouvelle loi pénale. Il y aura une loi de programmation, rien de plus. Je ne suis pas un champion de la communication.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Vous n'êtes pas sans talent en ce domaine.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - La justice doit être un sujet de la campagne présidentielle, pas un instrument de celle-ci. (Applaudissements à droite et au centre)

Article 32 (État B)

M. le président.  - Amendement n°II-15 rectifié, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Il faut préserver les liens familiaux, sur l'importance desquels tout le monde s'accorde pour éviter suicides et récidives. Or un risque d'éloignement géographique se profile, y compris pour les prisons pour jeunes. La plupart des familles de détenus sont modestes, et peinent à payer les frais de déplacement. La Grande-Bretagne propose une prise en charge partielle. Je m'en inspire.

M. Edmond Hervé, rapporteur spécial.  - J'ai compris le sens de votre proposition, mais vous la gagez sur les crédits informatiques : c'est un problème. Il y aurait, de surcroît, quelque contradiction à adopter votre amendement tout en rejetant les crédits de la justice. Retrait ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Défavorable.

À la demande du groupe CRC, l'amendement n°II-15 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Les crédits du budget de la mission justice ne sont pas adoptés.

Article 52

M. le président.  - Amendement n°II-14 rectifié, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  L'article 1635 bis P du code général des impôts et le II de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 sont abrogés.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Nous supprimons la contribution de 150 euros devant les cours d'appel pour les justiciables. Le Gouvernement entendait ainsi financer la fusion des professions d'avoué et d'avocat. Loin de simplifier la justice, cette réforme, comme, avec M. Badinter, nous l'avions annoncé, n'a fait que peser sur les justiciables, au détriment de l'accessibilité à la justice et du droit à un procès équitable, auxquels nous obligent nos engagements internationaux.

M. Edmond Hervé, rapporteur spécial.  - La commission a adopté cet article...

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Défavorable.

L'amendement n°II-14 rectifié, est retiré.

L'article 52 est adopté.

Article 52 bis

M. le président.  - Amendement n°II-37, présenté par M. Hervé, au nom de la commission des finances.

Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

personne morale

insérer les mots :

à but lucratif

M. Edmond Hervé, rapporteur spécial.  - L'Assemblée nationale a introduit cet article qui met des frais de justice à la charge des personnes morales condamnées. La cible est trop large, nous proposons de la limiter aux seules personnes morales à but lucratif.

M. le président.  - Amendement identique n°II-11, présenté par Mme Tasca, au nom de la commission des lois.

Mme Catherine Tasca., rapporteur pour avis.  - Ce qui prime ici, c'est que cet article revient sur le principe de notre code qui veut que les frais de justice ne puissent être mis à la charge du justiciable et doivent revenir à l'État.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Défavorable.

Les amendements n^osII-37 et II-11 sont adoptés.

L'article 52 bis, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°II-40, présenté par M. Hervé, au nom de la commission des finances.

Après l'article 52 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé.

II. - A. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont supprimés.

B. - L'article 28 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifié :

a) à la première phrase, après le mot : « juridictionnelle », la fin de cette phrase est supprimée ;

b) à la seconde phrase, après le mot : « achevées », la fin de cette phrase est supprimée.

III. - La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux résultant de la suppression de la contribution pour l'aide juridique est compensée à due concurrence par la création et l'affectation d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Edmond Hervé, rapporteur spécial.  - Cet amendement supprime la contribution de 35 euros.

M. le président. - Amendement identique n°II-12, présenté par Mme Tasca, au nom de la commission des lois.

Mme Catherine Tasca, rapporteur pour avis.  - Même objet.

M. le président.  - Amendement identique n°II-19, présenté par Mme Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac.  - Même chose !

M. le président.  - Amendement identique n°II-16, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Idem.

M. le président.  - Amendement n°II-83 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Collombat, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 52 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé.

II. - La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux résultant de la suppression de la contribution pour l'aide juridique est compensée, à due concurrence, par la création et l'affectation d'une taxe sur les contrats visés aux articles L. 127-1 et L. 127-2 du code des assurances.

M. Nicolas Alfonsi. - Même chose.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Défavorable.

M. Edmond Hervé, rapporteur spécial.  - Monsieur Alfonsi, dans votre amendement, vous faites référence à une taxe sur les contrats de protection juridique ; la question mérite d'être étudiée plus avant : je préférerais que vous rectifiiez.

M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis.  - Je rectifie.

Les amendements identiques n^osII-40, II-12, II-16, II-19 et II-83 rectifié sont adoptés ; l'article additionnel est inséré.

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (et articles 49, 49 bis et 49 ter)

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits affectés à la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » ; et des articles 49, 49 bis et 49 ter.

M. Philippe Marini, rapporteur spécial de la commission des finances.  - J'ai l'honneur de rapporter cette mission, ce dont en tant que maire de la ville de l'Armistice, je me réjouis.

Les crédits diminuent de 4 % pour s'établir à 3,17 milliards ; le nombre de bénéficiaires baisse également : moins 15 000 bénéficiaires de la pension militaire d'invalidité et moins 55 500 bénéficiaires de la retraite du combattant.

Dans ce budget figurent des revalorisations : la retraite du combattant, qui concerne 1,2 million de personne, atteindra 48 points au 1^er juillet 2012. Depuis 2006, elle a gagné quinze points. Le plafond de l'aide différentielle servie aux conjoints survivants passera en 2012 à 869 euros.

Dans un effort d'économie, l'Assemblée nationale a réduit les crédits de 27 millions en deux temps, soit 0,9 % des crédits. La baisse des reports entre 2011 et 2012 devrait être sans impact concret sur l'exercice des missions du ministère.

Le programme « Lien entre la Nation et son armée » s'établit à 118 millions. Je regrette cependant qu'il prévoie le transfert de l'administration centrale de Compiègne à Orléans... (Sourires) Ce qui est déplorable pour l'un est bon pour l'autre, n'est-ce pas M. Doligé ?

La journée « défense et citoyenneté » concerne 700 000 jeunes. Mais 22 000 jeunes échappent encore au recensement ; comment parvenir à refermer ce qu'il faut bien qualifier de « trappe civique » ? Les nécropoles militaires continuent à être rénovées.

Le programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » concentre l'essentiel de la mission, avec 3 milliards d'euros. Le programme « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale » est en augmentation, à 116 millions. Où en est, monsieur le ministre, le décret unique sur la situation des orphelins de guerre ?

Mme Nathalie Goulet.  - Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur spécial.  - Sous réserve de ces observations, la commission des finances s'est prononcée en faveur de l'adoption des crédits de cette mission ; elle recommande également celle des articles 49, 49 bis et 49 ter. (Applaudissements à droite)

Mme Nathalie Goulet.  - Excellent !

Mme Gisèle Printz, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.  - L'examen de ces crédits est toujours un moment particulier. Il nous permet de témoigner reconnaissance à ceux qui ont servi la France et de confirmer leur droit à réparation. La revalorisation de la retraite du combattant était attendue ; elle sera portée à 48 points au 1^er juillet 2012. Mais ce n'est qu'en 2013 que les anciens combattants en profiteront pleinement ; ce sera au prochain Gouvernement de la financer.

Le budget diminue de 4,34 %. À l'Assemblée nationale, 26 millions supplémentaires ont été retranchés. Faut-il se réjouir du maintien des droits acquis ou estimer que ceux qui ont beaucoup donné à la France méritent un traitement privilégié ? Les marges de manoeuvre dégagées par l'inéluctable déclin démographique pourraient permettre de mieux soutenir les survivants.

L'Office national des anciens combattants (Onac) est devenu l'interlocuteur unique du monde combattant. Mais le service rendu s'est dégradé, des problèmes informatiques ont ralenti la délivrance des cartes et des pensions ; ces dysfonctionnements doivent être corrigés dans les plus brefs délais.

Le plafond de l'aide différentielle est trop bas et il n'existe pas de dispositif spécifique en direction des anciens combattants les plus démunis.

L'indemnisation des victimes des essais nucléaires français n'est toujours pas en place 18 mois après le vote de la loi : deux indemnisés seulement sur plusieurs centaines de dossiers !

Je déplore l'idée du président de la République d'un memorial day à la française. S'agissant de l'hommage aux victimes de la guerre d'Algérie, le 5 décembre n'a aucune signification historique ; je continue à plaider pour le 19 mars 1962. Il est indispensable que les plus hautes autorités civiles soient représentées l'an prochain lors du cinquantenaire.

Restent des injustices en matière de droits à réparation ; je pense à ceux qui ont servi en Algérie au moins quatre mois autour du 2 juillet 1962, ou lors des Opex.

L'histoire de la Moselle reste méconnue : rien sur l'annexion, dont a tant souffert la population. L'inégalité de traitement entre les prisonniers, selon qu'ils furent internés à l'est ou à l'ouest de la ligne Curzon est injustifiable. Quelles sont les intentions du Gouvernement ?

Le regard de votre commission des affaires sociales reste critique sur cette mission. C'est pourquoi nous émettons un avis défavorable à l'adoption de ses crédits, mais favorables aux articles rattachés. (Applaudissements à gauche)

Mme Cécile Cukierman.  - Ce budget a donné lieu à l'Assemblée nationale à d'odieuses manoeuvres. Quel cynisme ! Le plan de rigueur était déjà passé, et il a encore fallu retirer 12 millions.

En outre, arguant de façon détestable de la baisse des effectifs, vous avez réduit les crédits de cette mission de plus de 4 %. La retraite du combattant va être réévaluée grâce à la ténacité des associations, ce qui n'est pas négligeable ; mais ce n'est qu'à partir de 2013 que les anciens combattants en auront le bénéfice.

L'allocation différentielle est revalorisée. Mais de nombreux anciens combattants subsistent avec moins de 850 euros par mois ; il faut qu'ils bénéficient eux aussi de cette allocation.

La réforme de l'Onac se poursuit, ainsi que celle de l'Institut national des Invalides. Comment se féliciter de la disparition des acteurs de proximité ? L'Onac devient l'interlocuteur unique parce que la RGPP est passée par là.

Le plafond de la rente mutualiste est bloqué à 125 points ; on est loin de ce qu'avait promis le président de la République. J'aurai un amendement sur le sujet.

La carte du combattant n'est toujours pas accordée aux militaires justifiant de quatre mois de présence en Algérie à cheval sur les accords d'Évian. Il y a en outre une inégalité de traitement entre ceux qui ont liquidé leur pension avant et après le 19 octobre 1999.

L'indemnisation des victimes des essais nucléaires n'est toujours pas en place, la loi n'est pas appliquée ; deux dossiers seulement sur plus de 600 ont été admis. Que pouvez-vous nous dire sur ce point, monsieur le ministre ?

L'indemnisation des orphelins de victimes du nazisme dépend certes du Premier ministre, mais nous aimerions en savoir plus sur le décret en préparation.

Le calendrier mémoriel... Le président de la République propose que le 11 novembre soit la date unique d'hommage aux victimes de toutes les guerres. J'y suis opposée ; ce serait la négation de notre histoire et de sa richesse.

Nous célébrerons en 2012 le 50^e anniversaire du cessez-le-feu en Algérie. Nous voulons que le 19 mars 1962 soit reconnu date officielle, plutôt que celle du 5 décembre, dénuée de sens. Que dire, enfin, de l'initiative -historiquement infondée et politiquement dangereuse- de transférer aux Invalides les cendres du général Bigeard ?

En fonction du sort qui sera réservé à nos amendements, nous voterons ou non ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRC)

M. Alain Néri.  - Rappel au Règlement. Il est irrespectueux que ce budget soit discuté ainsi, de façon tronquée. Il eût été préférable de ne pas commencer la discussion générale. La mémoire est un devoir essentiel. Je regrette que notre débat se déroule dans de telles conditions.

M. le président.  - Je respecte la décision du bureau.

M. Alain Gournac.  - Eh oui !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Malheureusement, nos débats obéissent à des contraintes. Nous ne pouvons nous permettre des dérapages, à moins de siéger le week-end, ce qui n'est pas idéal pour la publicité de nos travaux. L'examen de la mission « Justice » a débordé...

M. Ronan Kerdraon.  - Il faut le dire au garde des sceaux.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Les responsabilités sont partagées...

La séance est suspendue à 13 heures.

*

* *

présidence de M. Didier Guillaume,vice-président

La séance reprend à 15 heures.

M. le président.  - Monsieur le Premier ministre, Mesdames et Messieurs les ministres, je vous prie d'excuser l'absence du président Bel retenu au Congrès des maires.

L'ordre du jour appelle les réponses du Gouvernement aux questions d'actualité.

Agences de notation

M. Pierre-Yves Collombat.   - Pour la bibliothèque rose libérale, les agences de notation sont des instruments d'évaluation objectifs et indépendants de la solidité des acteurs financiers. (Exclamations à droite) Simples thermomètres, elles ne sauraient être responsables des fièvres qu'elles mesurent. Curieux thermomètres, qui ne détectent pas les débuts de fièvre mais qui les aggrave une fois déclarés. Partout plane leur ombre ; PSA en a récemment fait les frais. La note du Portugal vient d'être dégradée pour cause de récession... provoquée par la rigueur demandée ! Car les agences en sont venues à la déstabilisation des États, endettés pour sauver les banques d'un naufrage mérité. Et la facture de la récession a été envoyée aux peuples. Standard and Poor's, j'allais dire Laurel et Hardy, a récemment commis une bourde qui nous a coûté cher, en dégradant, par erreur, notre note, s'attirant les foudres -sans effet- de la France et provoquant un prurit régulateur de Bruxelles. Régulons donc, la morale publique y gagnera, mais régulation ou pas, aussi longtemps que l'alpha et l'oméga de votre politique seront de rassurer les marchés, vous resterez l'otage des agences et des marchés. On ne rassure pas les marchés, on s'en passe ! La BCE devrait être faite pour cela... Jusques à quand la France acceptera-t-elle de se plier aux marottes mortifères de l'Allemagne ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.   - Vous allez loin dans la facilité pour résumer des choses sérieuses. Ce n'est pas en tapant sur les agences de notation que l'on réglera le problème essentiel des déficits. Les États ont accepté de porter le fardeau, avec son cortège de douleurs. L'essentiel porte sur la tenue du calendrier. Il faut plus de transparence et de responsabilité.

Le G20 a donné des moyens supplémentaires aux autorités de marché. La responsabilité de Standard and Poor's doit être reconnue à la hauteur de la faute : la sanction devra être adaptée.

La contribution française, aux côtés de la Commission, permet de mettre en place un cadre européen pour alléger les contraintes juridiques sur la notation des agences. Nous sommes aux avant-postes du chemin sur lequel l'Europe s'est engagée.

Difficultés des communes

M. Dominique de Legge.  - Nous avons eu un long débat sur les concours de l'État. On ne peut demander un effort aux Français, et en exonérer les collectivités. Les défendre, c'est aussi éviter de mettre insidieusement des dépenses à leurs charges.

Je note à ce sujet une interprétation étrange et nouvelle de l'article 40 dans notre assemblée, laissant à penser qu'il suffit d'être majoritaire pour s'en affranchir. (« Oh ! » à gauche)

Au risque de devoir affronter certains corporatismes, je souhaite que nous puissions reprendre, sous une forme ou une autre, les propositions de notre collègue Doligé sur l'allégement des normes.

Il faut aussi être cohérent : on ne peut à la fois, comme Terra Nova, critiquer l'atomisation des 36 000 communes, demander que les intercommunalités se transforment en collectivités de plein exercice et se proclamer défenseur de l'autonomie communale, ni demander plus de dotations d'État tout en dénonçant la perte d'autonomie fiscale, ni, au nom de la solidarité, demander plus de péréquation, tout en offrant à tous, y compris aux plus riches, une garantie de ressources. Les maires veulent un discours de vérité : c'est d'ailleurs le sens de la réélection de M. Pélissard ! (Applaudissements à droite)

M. Jean-Louis Carrère.  - Que diriez-vous si vous aviez remporté les sénatoriales !

M. Dominique de Legge.  - Que comptez-vous faire pour que les dotations accordées tiennent mieux compte de la péréquation, verticale et horizontale ? (Applaudissements au centre et à droite)

M. Didier Boulaud.  - Question téléphonée !

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales.   - Vous relevez à juste titre les efforts du Gouvernement : autonomie financière, stricte compensation des charges, péréquation pour le développement.

M. Jean-Louis Carrère.  - Quelle spontanéité !

M. Philippe Richert, ministre.  - Dans le cadre du budget 2012, nous souhaitons aller plus loin. Nous avons prévu 3 milliards au titre de la péréquation verticale pour le bloc communal afin d'accompagner les collectivités les plus fragiles. Nous avons également développé la péréquation horizontale entre les départements.

Cette année, nous entrons dans une troisième phase : la mise en place d'une péréquation horizontale au niveau du bloc communal. Cela nous permettra dés 2012 de répartir 250 millions d'euros au profit des collectivités plus fragiles ; en 2016, ce sera un milliard ; c'est une avancée majeure. C'est la première fois qu'un fonds est mis en place au profit des intercommunalités.

Il y a une étape à franchir : je souhaite que nous y parvenions ensemble. (Applaudissements à droite)

Égypte

Mme Catherine Morin-Desailly.   - Depuis quelques jours, dans le monde entier, les regards sont tournés vers la place Tahir, où les incidents violents se multiplient. La question de la brutalité policière se pose. Celle de la discrimination entre communautés, aussi. D'où la question de la capacité du Conseil supérieur des forces armées à aller vers la démocratie.

Dans le respect de la souveraineté nationale de l'Égypte la France doit agir. Que faites-vous pour le respect de la liberté d'expression, pour que ces heures critiques ne mettent pas en cause la liberté engagée ?

Les pays du G8 se sont engagés à soutenir les réformes engagées suite au printemps arabe. L'Égypte est un pays majeur pour la Méditerranée. Pays ami, nous devons nous poser ces questions essentielles. (Applaudissements à droite, au centre et sur plusieurs bancs à gauche)

M. Henri de Raincourt, ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération.   - Je sais l'intérêt tout spécial que la présidente du groupe d'amitié que vous êtes porte à ce grand pays.

Comment réagir aux événements de la place Tahir ?

Il faut inciter les autorités de transition à respecter les échéances électorales. Elles doivent précéder, dans un calendrier rénové, l'élection présidentielle. La transition démocratique doit s'opérer dans les meilleures conditions. Le Forum pour le futur et le partenariat de Deauville -40 milliards pour l'Égypte et la Tunisie- est fait pour aider la transition sociale et la relance de l'économie. Le Premier ministre nous veut vigilants sur le déroulement de ces opérations complexes. Le printemps arabe a fait naître de grandes promesses, mais qui ne sont pas exemptes de difficultés. Restons vigilants. (Applaudissements à droite)

Lutte contre les fraudes (I)

M. Jean-Jacques Mirassou.   - M. Sarkozy annonçait récemment que frauder la sécurité sociale, c'est trahir la confiance des Français.

Voix à droite.  - Il a raison !

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Parallèlement, M. Bertrand a annoncé un quatrième jour de carence pour les malades.

Personne, ici, ne peut accepter la fraude (« Bravo ! » et applaudissements à droite), mais vos préoccupations électorales sont aussi évidentes que malsaines. Les assurés payent et sont stigmatisés comme des fraudeurs. Mais moins de 3 % des arrêts maladie sont déclarés injustifiés. Vous opposez salariés du public et du privé, comme à votre habitude, en flirtant avec le populisme !

Vous semblez beaucoup plus discrets à l'égard des fraudeurs fiscaux. (Applaudissements à gauche) Qu'avez-vous fait pour lutter contre l'évasion fiscale ? Rien ou si peu. La fraude fiscale représente pourtant 25 milliards d'euros !

Vous reste-t-il un minimum de lucidité, pour reconnaître que les plus pauvres ne sont pas des fraudeurs, mais des victimes de votre politique ? (Applaudissements à gauche)

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.   - Vous reste-t-il un minimum de lucidité pour reconnaître que la lutte contre les fraudes...

Voix à gauche. - Contre toutes les fraudes !

M. Xavier Bertrand, ministre.  - ...est largement soutenue par l'opinion française ? Nous mettons la même énergie pour lutter contre les faux chômeurs que pour lutter contre le faux entrepreneur qui n'utilise que le travail clandestin, (exclamations à gauche, applaudissements à droite), la même énergie pour lutter contre le bénéficiaire d'un faux un arrêt de travail que pour lutter contre le signataire d'un faux arrêt de travail. (On le conteste à gauche)

S'il vous restait de la lucidité, vous verriez que pour préserver notre modèle social, il faut le courage de réformer -il est vrai que courage et socialisme n'ont jamais fait bon ménage- (protestations à gauche) et celui de lutter contre des fraudes injustifiables. Nous mettons en oeuvre les conclusions de la Mecss, coprésidée par un député socialiste, M. Mallot. Nous avons obtenu, en mettant en oeuvre ses recommandations, une amélioration substantielle de nos résultats.

Nous en faisons trop ? Non, nous n'en faisons pas encore assez !

La sécurité sociale manque encore des outils nécessaires. Nous allons créer d'ici la fin de l'année un répertoire national des allocataires sociaux. Ceux qui n'ont rien à se reprocher n'ont rien à craindre. (Exclamations à gauche ; applaudissements à droite) Martine Aubry a dit : quand c'est flou, il y a un loup. En l'occurrence, votre position est floue, elle est inacceptable. (Applaudissements à droite)

Emplois dans l'industrie

Mme Éliane Assassi.   - Hier, M. Baroin a déclaré à l'Assemblée nationale que 160 000 emplois nets avaient été créés par le marché. Pourtant, un rapport d'information du Sénat souligne que du 31 mars 2000 au 30 septembre 2010, 717 000 emplois salariés directs dans l'industrie ont été supprimés ; il faut y ajouter 52 000 emplois salariés intérimaires. J'en conclus que le marché et vos choix politiques sont nocifs pour l'emploi : les cadeaux aux patrons et les privations imposées aux salariés ont cassé l'emploi, notamment industriel. Les restructurations se multiplient dans tous les secteurs: PSA, BNP-Paribas, Paru-Vendu, Renault, et j'en passe. Les emplois supprimés ne se comptent plus.

Hier, vous promettiez qu'il n'y aurait aucune suppression de poste chez PSA. Belles paroles ! Les promesses récentes de M. Besson ont volé en éclats. Vos paroles ne sont que du vent. Votre credo, c'est rassurer les marchés et augmenter les dividendes !

Il faut sortir notre économie des griffes des marchés financiers, favoriser la recherche, encourager l'investissement, bref, construire une politique industrielle de qualification, qui aille vers la transition écologique, au service des hommes et des femmes.

M. le Président.  - Posez votre question.

Mme Éliane Assassi.  - Allez-vous poursuivre votre politique suicidaire pour l'emploi et pour l'économie ? (Applaudissements à gauche)

M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.   - Hier, j'ai effectivement dit que la France a créé en un an 160 000 emplois nets : je le confirme. Le solde, dans l'industrie, est positif pour la première fois depuis dix ans. Le CIR, Oseo, tous les outils d'accompagnement mis en place nous ont remis sur le chemin de la réindustrialisation. Protection des bassins d'emplois, efforts en faveur de la recherche : nous gardons le cap. Et nous n'acceptons pas que l'emploi, en période de crise, soit une variable d'ajustement. D'où notre volonté pour PSA, pour Areva ou pour Renault, d'obtenir l'engagement des responsables de ne pas licencier.

Dans cet esprit, hier matin, avec Claude Guéant, Valérie Pécresse, Éric Besson, Pierre Lellouche et Frédéric Lefebvre, nous avons réuni tous les préfets pour leur indiquer notre objectif prioritaire : maintenir l'activité économique et préserver les emplois. (Applaudissements à droite, exclamations à gauche)

Lutte contre les fraudes (II)

M. Philippe Dallier.   - (On se réjouit à droite) Les fraudes fiscale et sociale sont une réalité difficile à mesurer. Plusieurs dizaines de milliards sans doute. (Exclamations à gauche)

M. Jean-Louis Carrère.  - Que n'avez-vous lutté contre !

M. Philippe Dallier.  - Sur le constat, tout le monde est d'accord, mais difficile de s'entendre sur les moyens de lutter : certains poussent aussitôt des cris d'orfraie en accusant le Gouvernement de stigmatiser certaines catégories de la population. (Exclamations indignées à gauche) Ces réactions le confirment. Nos compatriotes sont excédés par ces fraudes. Il n'y a pas de fraudeurs excusables, grands ou petits. Il faut les débusquer, tous !

En quatre ans, 60 mesures nouvelles sont été mises en oeuvre pour lutter contre la fraude fiscale. (Vives exclamations à gauche) La coopération entre les services de l'État a été renforcée grâce au croisement des fichiers et à l'action des services sur le terrain.

Nous saluons l'action menée contre les paradis fiscaux. (« Ah ! » à gauche)

Pouvez-vous nous dire quels sont les résultats et les mesures envisagées, Madame le ministre ? (Applaudissements sur les bancs de l'UMP)

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.   - Votre question me permet de répondre aussi à M. Mirassou. Frauder, c'est voler ! Le Gouvernement est aussi implacable avec la fraude fiscale qu'avec la fraude sociale. (On le conteste à gauche) La fraude fragilise notre modèle républicain. Les résultats sont là. En 2010, 16 milliards ont été récupérés.

M. Jean-Louis Carrère.  - En Suisse !

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - La liste HSBC des 3 000 détenteurs de comptes en Suisse a permis 800 contrôles fiscaux et 160 millions ont été récupérés. (Applaudissements à droite)

Au total, 7 milliards d'avoirs ont été régularisés. Les comptes déclarés à l'étranger sont passés de 25 000 à 75 000. Les contrôles se multiplient. Jamais un gouvernement n'avait autant fait contre la fraude fiscale. (Applaudissements à droite ; exclamations dubitatives à gauche)

Nous allons encore plus loin en mettant en place un nouveau fichier des évadés fiscaux.

Nous y avons déjà rentré 95 000 informations. La police fiscale aura plus de pouvoirs et le délai de prescription pour la fraude à l'étranger va être porté à dix ans. (« Bravo ! » et Applaudissements à droite)

Charges portant sur les collectivités territoriales

M. Gérard Miquel.   - Nos villes et départements sont confrontés à de grandes difficultés dues à la crise. Nos élus ont participé, comme le souhaitait le Gouvernement, au plan de relance, ils ont fait des efforts de rigueur inégalés. Les sans- abris et les jeunes mineurs en déshérence n'ont pourtant jamais été aussi nombreux et les associations ne peuvent plus faire face.

Les bénéficiaires du RSA, de l'APCH et de l'APA n'ont jamais été aussi nombreux.

M. Roland Courteau.  - À part ça, tout va bien !

M. Gérard Miquel.  - Et le reste à charge pour les départements atteint les 6 milliards. Une grande loi sur la dépendance était attendue. On sait ce qu'il en est. Une véritable péréquation est indispensable. Ce n'est pas en ponctionnant 200 millions de DGF que vous redonnerez confiance aux élus locaux. Quelle solution pour éviter une fracture sociale insupportable ? Il faut agir avant qu'il ne soit trop tard. (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales.   - La crise, nous la connaissons tous. La réponse ne réside pas dans la seule intervention de l'État ou des collectivités. Nous devons travailler tous ensemble, en faisant des efforts et en offrant des perspectives.

L'État n'a pas réduit ses aides aux collectivités. (« C'est faux ! » à gauche)

L'État verse les dotations RSA, en fonction des dépenses, soit cette année 100 millions de plus que ce qui était prévu.

Certes, les départements ont connu en 2009 une baisse importante des droits de mutation, avec un effet de ciseau. Mais en 2010, la remontée a été impressionnante. On est passé de 7,2 milliards en 2008 à 5,3 milliards en 2009 mais à 7 milliards en 2010 et on atteindra 8,5 milliards cette année.

Nous avons donc décidé de procéder dans le fonds de péréquation à un écrêtement sur les départements ayant connu une forte progression comme les Hauts-de-Seine. (Exclamations à gauche)

Le département du Lot, entre droits de mutation et dotation de péréquation, a vu ses recettes augmenter de 68 % entre 2009 et 2010 et de 90 % si on y ajoute l'aide aux départements fragiles. (Protestations à gauche et applaudissements à droite)

Grand Paris et plateau de Saclay

M. Pierre Charon.   - Grâce à votre action décisive, le projet du Grand Paris entre dans sa phase de réalisation. Je m'en réjouis parce que le développement du plateau de Saclay permettra de faire émerger l'un des principaux centres de recherche du monde.

Le président de la République, dans un discours visionnaire, nous avait présenté le projet en 2009.

Dix huit mois après l'adoption de la loi pouvez-vous nous informer de l'avancement du projet ? Dans l'accord historique conclu avec le président de région des divergences subsistent : quels transports pour relier la capitale à ce plateau ? Comment déployer le campus tout en respectant les espaces naturels et agricoles ? Comment se mettra en place la dynamique de développement de la recherche entre universités et entreprises recherche ? (Applaudissements à droite)

M. Maurice Leroy, ministre de la ville.   - Le projet du plateau de Saclay sera un moteur de croissance pour la France.

L'année 2011 aura été une année riche. La société du Grand Paris a décidé que les principaux sites du cluster seront desservis par le métro automatique ; elle étudie tous les moyens pour tenir le calendrier fixé par le président de la République.

En 2011, la dynamique de constitution de l'Université Paris-Saclay s'est accélérée. Un schéma de développement territorial s'élabore sous l'égide du préfet, et nous travaillons sur le coeur du cluster en étroite collaboration avec la communauté d'agglomération du plateau de Saclay. Les espaces naturels et agricoles seront préservés.

L'enquête publique aura lieu début 2012. Dès 2014, les premiers centres de recherche s'installeront. La dynamique s'est enclenchée et il convient de la conforter avec toutes les collectivités pour la rendre irréversible. (Applaudissements à droite)

Des suppressions d'emplois chez PSA ?

M. Philippe Esnol.   - Dès demain un plan social qui ne dit pas son nom sera annoncé chez PSA : 3 900 postes seront supprimés en France, dont 1 000 en interne, le reste chez les sous-traitants. M. Besson déclarait en novembre qu'il n'y aurait pas de licenciements.

Qu'il aille le dire aux salariés de Vélizy, à qui on a annoncé 600 suppressions de postes, à ceux de La Garenne-Colombes : 400 postes, ou de Sochaux : 400 postes aussi.

Les salariés d'Aulnay s'inquiètent de la fermeture de l'usine.

D'autres sites sont menacés. Le secteur automobile est symbolique de notre industrie en crise. Or, vous faites preuve d'un laxisme irresponsable aggravant par votre immobilisme idéologique les difficultés. (« oh ! » à droite) Votre fatalisme est teinté de cynisme. Au moment où il faudrait investir dans la recherche et l'innovation, PSA va supprimer 2 100 postes en recherche et développement.

M. Alain Gournac.  - Et dans le nucléaire ?

M. Philippe Esnol.  - C'est un drame humain qui hypothèque l'avenir.

Soutenez-vous le plan de suppression de postes de PSA. Si non, qu'attend le Gouvernement pour s'attaquer au redressement industriel de la France ? (Applaudissements à gauche)

M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.   - J'ai apprécié la modération de vos propos. Le président de la République a reçu le président de PSA qui a pris des engagements définitifs : aucun licenciement, aucune mesure d'âge, aucun départ volontaire. Un plan de formation sera élaboré et chaque salarié sera accompagné.

Les engagements valent pour tous les centres concernés, y compris Sochaux-Montbéliard. Le médiateur de la sous-traitance est mobilisé.

PSA maintiendra son implantation industrielle dans notre pays. L'an prochain 1 300 ingénieurs et 1 700 ouvriers seront embauchés.

Vous voyez bien qu'il n'y a je ne sais quel silence complice du Gouvernement dans ce domaine. Pour le Gouvernement, l'emploi ne sera jamais la variable d'ajustement. (Applaudissements à droite)

Congés de maternité

Mme Claire-Lise Campion.   - Le 25 octobre, les députés européens ont assisté au blocage du Conseil européen sur le congé maternité, qui devait être porté de quatorze à vingt semaines. Le Parlement européen est prêt à faire preuve de souplesse.

En France, les seize semaines peuvent déjà se transformer en dix-huit semaines. Nous en avons débattu récemment avec la proposition de loi que j'ai présentée. Pourquoi ce blocage ? Le coût est à évaluer. Pour la France, 250 millions, c'est acceptable. La gauche est dépensière, aimez-vous dire et la droite économe. («C'est vrai ! » à droite) Mais nous avons démontré lors de l'examen du PLFSS que l'on peut dépenser moins et mieux.

En outre, dans de nombreuses entreprises les conventions collectives offrent des semaines supplémentaires. En allongeant le congé maternité, nous améliorerons la santé et la sécurité des femmes au travail et l'égalité entre toutes. Nombre d'entre elles prennent des congés pathologiques, mais pas dans toutes les entreprises. La France aura-t-elle aussi un rôle moteur en ce domaine ? (Applaudissements à gauche)

Mme Claude Greff, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille.   - Saluons le petit insigne blanc que certains d'entre nous portent, qui témoigne du combat contre les violences faits aux femmes, et que nous allons renforcer. Je rappelle l'existence du numéro d'appel, le 39-19.

Les congés maternité sont un temps de vie essentiel pour l'accueil de l'enfant. En 2010, 820 000 enfants sont nés en France. C'est le résultat d'une politique familiale ambitieuse. Malheureusement, la crise économique ne nous permet pas de nouvelles dépenses. Nous en avons parlé lors de l'examen de votre proposition de loi : le passage à dix-huit semaines coûterait 170 millions, 1,1 milliard si l'on suivait le Parlement européen. C'est hélas inenvisageable. Un congé maternité trop long peut aussi être un frein à l'embauche des femmes et à leur progression de carrière. (Exclamations à gauche) Je rappelle que la durée des congés est de seize semaines en France, contre quatorze dans la directive européenne. (Applaudissements à droite)

La séance est suspendue à 16 heures.

*

* *

présidence de M. Jean-Pierre Raffarin,vice-président

La séance reprend à 16 h 15.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012. Nous reprenons l'examen de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

M. Robert Tropeano.  - Je me réjouis que le poste de secrétaire d'État aux anciens combattants ait été comblé. Je craignais que la RGPP ne se soit abattue sur le secrétariat d'État !

Le budget s'inscrit en baisse de 4,84 %. Les crédits ne permettent pas de répondre aux revendications légitimes des anciens combattants. Il n'est pas normal que ceux-ci fassent les frais de la crise, d'autant que l'érosion démographique des ayants droit donne des marges de manoeuvre. Le programme « Liens entre la Nation et son l'armée » diminue, en crédits et en postes, depuis plusieurs années. Je m'interroge sur la volonté du Gouvernement de maintenir le lien.

Les dépenses du programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant de la Nation » sont presque toutes contraintes. La hausse de la retraite du combattant est certes une satisfaction. L'approche de l'élection présidentielle a du bon. Mais vous restez au milieu du gué, puisque cette hausse n'interviendra qu'au 1^er juillet, ce qui ternit l'image de reconnaissance de la Nation à l'égard de ses anciens combattants.

Les crédits de la rente mutualiste, sur lesquels le président de la République s'était engagé, baissent aussi. Et qu'en est-il de l'allocation différentielle de solidarité, qui devait être portée au niveau du seuil de pauvreté ?

Si la dotation sociale de l'Onac augmente largement, sa subvention de fonctionnement reste stable, alors que la réorganisation engagée a profondément désorganisé les services, notamment pour la délivrance de la carte d'ancien combattant.

La promesse du président de la République de prendre en compte tous les conflits reste en panne. Quant au bénéfice de la campagne double, pour les combattants de la guerre d'Algérie, le décret, très limitatif, vide le texte de ses effets. Il y aura bien peu de bénéficiaires.

Autre sujet de désaccord : la date de commémoration de la fin de la guerre, à laquelle, ayant effectué mes 28 mois de service dans les Aurès, je suis très attaché. Le 19 mars 2012 marquera le cinquantenaire du cessez-le-feu : c'est cette date qui doit être reconnue. Nous devons aux anciens combattants cette marque de reconnaissance.

Sur l'indemnisation des essais nucléaires, des rencontres ont-elles eu lieu ?

Je m'opposerai au choix d'un jour unique, au 11 novembre, de commémoration des morts de toutes nos guerres.

Votre projet ne répond pas aux attentes légitimes des anciens combattants : je ne pourrai voter ce budget. (Applaudissements à gauche et au centre)

M. Jean Boyer.  - Je suis de ceux qui, parmi des milliers d'autres, ont, entre 1954 et 1962, traversé la « grande bleue » pour appliquer la volonté de la France sur le sol algérien, saisi par le mécontentement, la révolte, la guerre enfin.

Nous sommes partis sans un murmure, souhaitant que la terre algérienne reste une province française. Puis les gouvernements ont changé de vision. Mais le conflit se durcissait, le sang coulait. Il fallait un regard constructif. Le plus grand des Français, élu par les représentants de la France entière, a alors été appelé, et a porté son exceptionnelle analyse de visionnaire : l'oeuvre de pacification s'est engagée. Vous voilà, monsieur le ministre, d'une autre génération. Sachez que, déjà, le mal était fait. Plus de 30 000 soldats français avaient laissé la vie sur ce sol, des Algériens aussi.

Le message de la France à un nouveau soldat ? « La réclamation n'est permise au subordonné que lorsqu'il a obéi ». Or nous avons obéi. Nous avons laissé sur la terre de la métropole notre fiancée, notre formation et notre avenir. Notre idéal de jeunes a été un peu ébranlé. Ceux qui ont alors accompli leur devoir, il est normal qu'ils demandent leurs droits.

Que voyons-nous, aujourd'hui, dans les notices nécrologiques de notre presse locale ? « ancien d'Afrique du Nord ». Les paupières se ferment, de ceux qui ont vécu en Algérie la solitude, l'incertitude, la blessure. Le souvenir de ceux qui y sont morts demeure, fort, en moi.

L'avenir ne doit pas faire table rase du passé. L'Algérie restera un exemple de la discipline, de la solidarité. Ceux qui restent méritent une reconnaissance plus forte. Ils ne descendent pas dans la rue, ne sont pas des casseurs. Ils aspirent à un peu plus d'aisance financière. Oui, notre nombre diminue. Mais nous avons été des bâtisseurs.

L'espoir, monsieur le ministre, repose sur vous. Votre nomination a été, pour ceux qui ont servi en Algérie, un signe fort. Les anciens combattants représentent une force humaine et sociale de première importance : un million cinq cent mille titulaires de la carte du combattant. Plus de 3 millions sont « affiliés » à la guerre d'Algérie, des veuves, des orphelins. Le président de la République a voulu nous témoigner un geste fort. Rendons à César ce qui est à César. Sa promesse a été appréciée. Et tenue.

La retraite du combattant a été revalorisée de 40 % entre 2007 et 2012. Je vous dis, monsieur le ministre, merci.

M. René Garrec.  - Très bien !

M. Jean Boyer.  - Les soldats d'Algérie servaient, il y a cinquante ans, la France ; ceux d'aujourd'hui servent la paix. Sages, ils ne manifestent pas, ne cassent pas. Ils sont, je l'ai dit, des bâtisseurs.

Je laisse parler mon coeur : la France doit nous regarder, dans le troisième âge de notre vie, comme une image généreuse du passé. Prendrions-nous encore le Ville de Marseille ? J'ai vécu neuf embuscades : ce que l'on voit alors, c'est sa fiancée et sa maman. Je pense à tout cela.

Le groupe UCR votera ce budget. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Christiane Kammermann.  - Votre discours, monsieur Boyer, prononcé du fond du coeur, nous a tous émus. Je vous en remercie.

Mes pensées amicales vont à Mme Rozier, qui, en tant que rapporteur, n'a eu de cesse de défendre les anciens combattants. J'espère me faire leur porte-parole.

En baisse de 4,3 %, le budget reste tout de même à 3,7 milliards d'euros. Cette contraction est principalement liée à la diminution des effectifs concernés et à la réforme de l'administration, liée à la réforme du service national et qui, grâce à la RGPP, fait de l'Onac l'interlocuteur unique. Cette réforme bénéficie avant tout aux anciens combattants. Si beaucoup l'ont critiquée, ses effets sont positifs. La modernisation de l'Onac a rendu possible une vraie politique de proximité, et une réforme de la gouvernance pour qu'y soient mieux représentées les différentes générations du feu. Cette réforme évite aux anciens combattants les méandres administratifs dont notre pays a le secret.

La revalorisation de quatre points de la retraite du combattant est dans la ligne du soutien, constant depuis 2007, accordé au monde combattant. Le président de la République a tenu le pari du candidat Sarkozy. Entre 2002 et 2006, l'augmentation n'avait été que de deux points.

Les retraites et les rentes mutualistes, concrètement, seront alignées sur le point de retraite de la fonction publique. Cette cohérence, cette constance, en période de crise, témoignent de notre attachement au monde combattant.

Je rends hommage au remarquable travail de M. Cleach, qui siège au comité de suivi de l'indemnisation des essais nucléaires. C'est notre majorité qui a voté cette loi. La provision est, cette année de 1 milliard. Peu de gouvernements ont eu le courage de s'attaquer à ce sujet tabou.

M. Alain Néri.  - Combien de dossiers pendants ?

Mme Christiane Kammermann.  - Pour l'égalité entre les générations du feu, la décristallisation et la campagne double participent des valeurs républicaines.

M. Alain Néri.  - Combien de dossiers ?

Mme Christiane Kammermann.  - Beaucoup de nos concitoyens ne comprennent plus le sens du sacrifice pour la Nation. Aussi pourrions-nous organiser le bénéfice de la campagne double pour les Opex.

En revanche, je vous appelle à la vigilance pour l'Afghanistan. Après le décret initial, un second décret doit fixer la période de mission, et les actions de feu et de mission visées. Ne reproduisons pas l'erreur de 1999, quand M. Alain Richard n'a pas prévu la rétroactivité pour l'Algérie.

M. Éric Doligé.  - Quel souvenir !

Mme Christiane Kammermann.  - Je vous incite à y veiller. (Applaudissements à droite)

M. Ronan Kerdraon.  - L'an dernier, je regrettais la perte d'un interlocuteur spécifique, et me réjouis donc, monsieur le ministre, de votre présence. Mais je condamne les réductions de 25 millions du collectif. Ce budget n'est pas un budget come les autres : il doit exprimer la reconnaissance de la Nation et ne saurait tenir de variable d'ajustement. Las, les crédits diminuent de 4,34 %. Ce n'est pas nouveau, près de 450 millions ont été perdus en cinq ans. Qui plus est, l'Assemblée nationale a porté deux coups de rabot supplémentaires. Certes, l'évolution démographique est forcément à la baisse, mais le contexte international ne saurait justifier des choix contestables.

La retraite du combattant symbolise le témoignage des services rendus, l'honneur rendu à la fidélité. Comment ce qui était impossible l'an dernier est-il devenu possible cette année ? La revalorisation, bienvenue, n'est pas étrangère à la proximité de l'élection présidentielle. En pratique, toutefois, elle ne prendra effet qu'au 1^er janvier 2013. Le calendrier gouvernemental n'a rien à envier, en termes d'innovation, au calendrier révolutionnaire : il fait commencer l'année le 1^er juillet afin que, s'il est battu, ce Gouvernement n'ait rien à décaisser.

L'allocation différentielle reste modeste. Son plafond devait être revalorisé à hauteur du seuil de pauvreté. Nous vous proposerons un amendement en ce sens.

Certains anciens combattants sont en situation précaire : proposerez-vous de leur étendre l'allocation différentielle ?

J'en viens à la campagne double pour les combattants d'Afrique du Nord. Seules les pensions liquidées à compter d'octobre 1999 sont éligibles. Quelle mauvaise foi, et que d'inégalités ainsi créées !

Le professeur d'histoire que je suis s'interroge. Le 19 mars fait partie de notre histoire : chaque année, les anciens combattants d'Algérie se rassemblent autour des monuments aux morts. L'année prochaine marquera le cinquantenaire de la guerre d'Algérie : le 19 mars doit être retenu pour sa commémoration, et non le 5 décembre, qui ne correspond à rien. Où trouverez-vous une rue ou une place du 5 décembre sur notre territoire ? Les plus hautes autorités de l'État devraient être présentes.

Je veux dire mon opposition à un Memorial day à la française. Nous ne sommes pas aux États-Unis. Toutes les dates de notre calendrier commémoratif doivent être maintenues, pour que soit assurée la transmission de la mémoire. Dans le même esprit, nous accueillons favorablement l'idée d'instituer une journée de la Résistance, qui pourrait être le 27 mai, date de l'unification des mouvements de résistance par Jean Moulin, en 1943.

M. Robert Tropeano.  - Très bien.

M. Ronan Kerdraon.  - Ce budget est le dernier du quinquennat. C'est l'occasion d'un bilan. Deux mots me viennent : déception, pour les engagements reniés, et amertume, pour les effets ravageurs de la RGPP.

Mon groupe ne pourra adopter ce budget en l'état. Voyons ce qu'il en sera de nos amendements. (Applaudissements à gauche)

M. Éric Doligé.  - C'est petit !

M. Raymond Couderc.  - En 1978 et 2006, le point de retraite des anciens combattants n'avait pas évolué. Tous les gouvernements sont passés à côté, notamment à gauche.

M. Jacky Le Menn.  - À droite aussi !

M. Raymond Couderc.  - Depuis l'élection du président de la République, les choses ont enfin bougé. L'objectif est enfin atteint. Notre pays doit beaucoup aux anciens combattants. La reconnaissance de la Nation s'impose.

On parle trop peu des Harkis.

M. René Garrec.  - Très bien !

M. Raymond Couderc.  - En 2010, j'ai déposé une proposition de loi. Je ne pouvais rester inactif face aux injures et diffamations à l'encontre des harkis. Les plaintes sont classées sans suite. Pourtant, la loi reste inappliquée, aucune sanction n'est prévue. Comment peut-on tenir des propos racistes sans être condamné ? Nous devons corriger cette lacune législative : individuellement, chaque harki peut saisir la justice, mais pas les harkis, pris comme un groupe. Ne les oublions pas, monsieur le ministre ! Notre politique de mémoire mérite notre hommage. Une insulte envers ceux qui se sont battus pour la France est inadmissible. (Applaudissements à droite)

M. François Trucy.  - Bravo !

M. Alain Néri.  - Nous avons été satisfaits de voir que les anciens combattants retrouvaient un interlocuteur. Dès votre arrivée, hélas, les crédits ont été rabotés. Le 29 juillet, 13 millions ont été récupérés et, dans la foulée, 12 millions de plus ont disparu en septembre. Aujourd'hui, c'est encore 14 millions de moins. On ne peut se satisfaire de ces baisses.

Omni, « objet ministériel non identifié », c'est ainsi qu'on peut qualifier le secrétaire d'État chargé des anciens combattants depuis l'élection du président de la République en 2007. Quatre ministres se sont succédé et vous-même ne resterez pas un an. Vous nous dites qu'un effort considérable a été fait : quatre points de plus, après deux points l'an dernier, mais M. Baroin était revenu sur ces deux points une semaine plus tard ! (On approuve à gauche)

Nous ne pouvons voter ce budget en trompe-l'oeil. Nous n'allons pas nous laisser rouler dans la farine. Je veux vous aider, monsieur le ministre, et déjà en rétablissant les crédits qui vous ont été supprimés. Donc, pas d'article 40.

Les quatre points, c'était un engagement d'il y a dix ans. A 13,86 euros le point, cela fait tout de suite 55,44 euros -par an ! Autant dire 15 centimes par jour ! Les anciens combattants ne risquent pas d'indigestion à Noël. Vous voulez les mekacheriser !

M. Éric Doligé.  - Scandaleux !

M. Alain Néri.  - Vous faites commencer l'année des anciens combattants le 1^er juillet. Pourquoi pas à la Trinité ? En pratique, cette augmentation n'aura d'effet qu'au 1^er janvier 2013. Ce n'est pas très honnête de votre part. C'est comme si vous allez au bistrot en disant « tournée », vous partez sans payer et vous ramassez la monnaie.

M. Éric Doligé.  - Pas très sérieux !

M. Roland du Luart.  - Revenons à un peu de dignité dans le débat, que diable !

M. Alain Néri.  - Depuis 1978, il y a eu des gouvernements de droite et de gauche. Vous oubliez de dire que, si M. Masseret n'avait pas modifié les conditions d'attribution de la carte, 300 000 anciens combattants ne toucheraient rien. (Applaudissements à gauche) Rendons à César ce qui est à César et à Masseret ce qui lui revient !

Autre sujet sur lequel vous essayez de nous faire croire que les ânes volent : l'allocation différentielle pour les conjoints survivants. Elle est de 834 euros et vous vous glorifiez de la porter à 869 euros. Mais elle est calculée selon l'Aspa qui va passer à 867 euros. Autant dire que votre générosité considérable se réduit à une augmentation de 2 euros !

À l'Onac, nous voyons que de nombreux anciens combattants sont en difficulté. Il serait bon de leur étendre le droit à cette allocation différentielle. Cela coûterait 5 millions, à prendre sur les 39 que vous avez retirés.

Pour la campagne double, on nage en pleine hypocrisie ! Les anciens combattants doivent avoir déposé leur dossier après la reconnaissance de la guerre d'Algérie. Il y a eu 605 dossiers depuis et cinq seulement ont reçu un avis favorable ! Un décret pour cinq dossiers, c'est donc se moquer du monde.

Pour le rapport constant, nous vous demandons d'intégrer les primes dans les références ; sinon vous pénaliserez les bénéficiaires de 7 %.

Pour les retraites mutualistes, nous voulons avancer pas à pas. Nous vous proposons trois points cette année et deux points l'année prochaine. (On s'impatiente à droite)

M. Éric Doligé.  - Concluez ! On ne respecte plus rien dans cette maison. Pas même le Règlement ! (Protestations à gauche)

M. le président.  - Il vous reste peu de temps !

M. Alain Néri.  - M. Falco avait dit que les préfets pourraient assister aux cérémonies du cinquantenaire du cessez-le-feu en Algérie le 19 mars. J'espère qu'ils seront présents. Chaque génération du feu a droit à une date historique et symbolique. Envoyez les fonctionnaires à cette cérémonie du recueillement. C'est la date du grand rassemblement de tous ceux qui ont souffert en Algérie avant et après le cessez-le-feu, de tous ceux dont les pères ont connu 1939-1945 et qui ont répondu à 20 ans à l'appel de la Nation dans les Aurès.

Pour toutes ces raisons, nous vous donnons une chance avec nos amendements. Pour que le monde combattant soit reconnu et que vive la République et que vive la France. (Applaudissements à gauche)

M. Marcel-Pierre Cléach.  - Dans ces temps difficiles et malgré nos contraintes, ce budget est raisonnable. Le monde combattant a globalement satisfaction. Certes, les effectifs diminuent et deux services ont été réorganisés, soit 753 emplois supprimés. Ce budget préserve intégralement les droits des anciens combattants. La retraite est augmentée de quatre points -elle aura progressé de 35 % depuis 2007, alors qu'aucune revalorisation n'avait eu lieu, ni entre 1988 et 1993, ni entre 1997 et 2002. L'attribution différentielle a elle augmenté de 50 % en cinq ans, elle passera en 2012 à 869 euros. La décristallisation totale est en marche. Enfin, la politique de modernisation de l'Onac se poursuit.

Bien évidemment, ce budget ne satisfait pas toutes les revendications. Je sais Mme Printz femme de coeur et attachée à la défense des anciens combattants, je l'invite à abandonner ses positions partisanes pour faire preuve d'objectivité. (Exclamations à gauche) Ce budget a échappé au rabot !

Deux problèmes me tiennent à coeur. L'indemnisation des victimes des essais nucléaires a fait l'objet de la loi de 2010 que j'ai rapportée ; nous avions souhaité que la commission d'indemnisation dispose d'une grande latitude d'action et examine les situations au cas par cas. Nous voulions aussi que deux types particuliers de cancer fussent ajoutés dans le décret à la liste des maladies.

La commission a défini librement sa méthodologie ; le nombre d'indemnisés est particulièrement faible, ce qui m'a troublé. Il faut donc y revenir.

De nombreuses demandes ont été faites par les militaires qui ont servi en Algérie après l'armistice. Leur situation doit être reconnue.

Je voterai bien évidemment ce budget en vous félicitant pour votre engagement, monsieur le ministre. (Applaudissements à droite)

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.  - J'ai l'honneur de vous présenter ce budget. Je suis fier d'avoir été nommé à ce poste. Le monde combattant incarne les plus belles valeurs de la République. C'est une grande richesse de le côtoyer au quotidien ; c'est aussi une exigence.

Ce budget est un moment important de la discussion de la loi de finances : il témoigne de la reconnaissance de la Nation et est dédié à la transmission des valeurs républicaines et de l'esprit de défense aux jeunes générations.

En 2007, il a été décidé de rationnaliser l'administration de mon ministère. L'Onac est devenu l'interlocuteur unique des anciens combattants en France et en Afrique du Nord. Il poursuit sa modernisation ; les problèmes informatiques sont en passe d'être réglés. Le conseil d'administration va être réformé, mais la majorité des voix restera aux représentants des anciens combattants.

Le code des pensions civiles et militaires est en cours de refonte, qui s'effectuera à droit constant.

Mon ministère conduit aussi la réforme de la direction du service national pour améliorer sa politique en direction de la jeunesse. La mutualisation des fonctions de soutien se poursuivra ; la fonction « archives » sera transférée au Service historique de la défense. La diminution des effectifs aura été de 817 ETP depuis 2008.

Le coût de la Journée défense et citoyenneté en 2012 sera d'environ 100 millions, en diminution de 14 % ; il s'agit d'un effort de rationalisation important. On ne pourra aller au-delà.

Ce budget préserve et même amplifie les droits des anciens combattants et victimes de guerre. Nombre d'entre vous dénoncent la baisse du budget, mais voyez son montant par ressortissant : en cinq ans, il a augmenté de 10 %. Le plafond annoncé des ressources de la mission a été préservé ; ce budget échappe à la rigueur qui touche les autres ministères.

Le PLF 2012 revalorise de quatre points la retraite du combattant. C'est une victoire formidable pour les anciens combattants et ils en sont conscients. On ne peut donc accepter ce qu'a dit M. Néri sur la tournée que nous ne payerions pas... Au 31 décembre 2012, tous les anciens combattants auront bien leurs quatre points -840 millions cumulés depuis 2007. (Applaudissements à droite)

Aucun droit acquis, aucun avantage fiscal n'est remis en cause. Toutes les avancées antérieures sont financées. J'entends dire qu'on va supprimer les niches fiscales, surtout à gauche, surtout en dehors de l'hémicycle... Et ici, on demande de les augmenter. Soyez cohérents ! (Exclamations à gauche)

La subvention de l'État à l'Onac augmente de 500 000 euros. L'allocation différentielle, financée par l'Onac, a été créée par le Gouvernement Fillon ; elle aura augmenté de 40 % depuis. Nous l'augmenterons encore en avril.

Pour la campagne double, si la date du 19 octobre 1962 a été retenue, c'est que la reconnaissance de l'état de guerre date du 18 octobre. On peut cependant regretter le butoir de 1999... Un rapport sera remis au 1^er juin 2012 pour étudier comment mettre fin à ce qui est en effet une inégalité de traitement.

J'en viens à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, que nous devons à l'initiative de ce Gouvernement.

M. Alain Néri.  - Deux dossiers admis sur 600 !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État.  - Vous n'aviez rien fait ! Un comité d'indemnisation examine les dossiers et propose des décisions au ministère de la défense. Le dispositif ne donne pas entière satisfaction.

M. Alain Néri.  - c'est le moins que l'on puisse dire !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. - Sur les 609 demandes, seules deux ont donné lieu à indemnisation. Le président de la République a demandé à mon ministère un nouveau décret pour élargir la population éligible. Ce dispositif doit être véritablement effectif ; nous avons inscrit 10 millions pour 2012.

Enfin, les pensions militaires seront définitivement décristallisées. Tout le monde est désormais placé à égalité.

Deux amendements ont été adoptés à l'Assemblée nationale, l'un élargissant l'application des 360 points de pension des veuves de grands invalides de guerre, et l'autre sur l'attribution de la campagne double aux anciens d'Afrique du Nord.

Le Gouvernement se donne les moyens de mener une politique de mémoire ambitieuse. La rénovation des lieux de mémoire et des nécropoles se poursuit dans le cadre du programme pluriannuel 2011-2018. Nous avons aussi élargi la signification du 11 novembre. Le Gouvernement déposera bientôt un projet de loi qui fera de l'armistice de 1918 la date de la commémoration de la Grande Guerre mais aussi d'un hommage à tous les morts pour la France. Bien sûr, les autres dates de commémoration subsisteront, il n'est pas question de les hiérarchiser.

M. Alain Néri.  - A quoi cela sert-il ?

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. - le Gouvernement soutiendra la proposition de loi imposant l'obligation d'inscription « morts pour la France» sur tous les monuments aux morts ; un monument sera construit à Paris pour rendre hommage aux soldats morts en Opex.

J'en viens à vos questions.

M. Marini m'a interrogé sur les 22 000 jeunes qui ne sont pas recensés. Ce sont des cas particuliers ; en général, ils sont recensés plus tard...

J'ai déjà répondu pour l'essentiel à Mme Printz. En Moselle, peu de personnes sont concernées, mais l'injustice est réelle. Donnez-moi leurs noms, je procéderai à un examen au cas par cas.

Je remercie Mme Kammermann pour ses propos. En 2000, un premier décret a prévu l'indemnisation des orphelins victimes de la Shoah. Tous les orphelins de guerre ont demandé à être indemnisés. M. Raffarin a étendu le dispositif aux victimes de la barbarie nazie. Les associations ne veulent plus que l'on saucissonne. Un décret est en cours de rédaction qui concernera tout le monde.

M. Couderc a raison de parler de notre dette à l'égard des harkis. Je vous rappelle la loi Romani de 1994, puis celle de 2005, qui en a élargi le champ. Le président de la République s'est préoccupé de l'emploi de leurs enfants. Il faudrait sans doute aller plus loin ; je suis prêt à mettre à l'ordre du jour la proposition de loi de M. Couderc.

J'en viens à M. Néri. Rendons à César ce qui lui appartient. C'est le Gouvernement de M. Raffarin qui a étendu les quatre mois.

M. Alain Néri.  - Rendez à César ce qui est à César : qui a créé le dispositif ?

M. le président.  - Il vous faut conclure.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État.  - Ce budget est très important car il marque notre reconnaissance à l'égard des anciens combattants. Je m'emploie à leur donner satisfaction. (Applaudissements à droite)

Article 32

M. le président. - Amendement n°II-69, présenté par M. Néri et les membres du groupe Soc-EELVr.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Alain Néri.  - Il s'agit de porter l'allocation différentielle au seuil de pauvreté français qui est de 954 euros. Je ne reviens pas sur ce que j'ai dit tout à l'heure ; il faut abonder les crédits de 2 millions.

En outre, les 5 000 anciens combattants en situation de détresse doivent bénéficier de cette même mesure, soit un surcoût de 5 millions.

Vous nous avez dit que nous risquions d'ouvrir la boite de Pandore et que l'on vous demanderait d'étendre cette mesure aux anciens combattants de nos anciennes colonies. Non, car cette allocation dépend de l'aide sociale ; la jurisprudence ne concerne que la retraite du combattant.

M. le président.  - Amendement n°II-88, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Cécile Cukierman.  - Cet amendement va dans le même sens. Beaucoup de ces femmes et hommes sont en grande souffrance. Les associations nous font part de leur grande difficulté. Il faut leur permettre de vivre décemment.

M. Gérard Miquel, vice-président de la commission des finances.  - Par deux fois, notre commission s'est dite favorable à cette mission. Je souhaite le retrait de ces amendements.

Le souci de l'amendement n°II-69 est louable. Il opère un rétablissement de 7 millions de crédits supprimés à l'Assemblée nationale au profit de l'action 3 « Solidarité » du programme 169. Il faut cependant procéder à une étude plus poussée, pour mesurer le champ des bénéficiaires et apprécier le coût. L'avis de Mme la rapporteure pour avis va dans le même sens. L'enveloppe de 5 millions ne prendrait pas en compte, en outre, l'éventuelle extension aux « frères d'armes » étrangers. On peut penser aussi que la revalorisation s'étendrait à l'aide pour les anciens combattants les plus démunis... La réflexion doit se poursuivre. Retrait.

Le commentaire sera analogue sur l'amendement n°II-88, sinon qu'il diminue du quart les crédits de la JDC...

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État.  - On peut se réjouir que ce Gouvernement ait mis en place l'allocation différentielle. On aimerait faire plus, et d'ailleurs, le conseil d'administration de l'Onac la revalorisera en 2012. Mais on ne peut aller aussi loin que vous le faites. Vous êtes tous maires : quand des crédits ne sont pas consommés, vous les annulez. C'est affaire de bonne gestion. J'ajoute que le gage de l'amendement n°II-88 diminue des crédits auxquels il n'est pas opportun de toucher.

Il faut savoir où l'on va ; mais 5 millions seront certainement insuffisants. Retrait, de l'un et l'autre amendement.

M. Alain Néri.  - Cet amendement, éminemment social, est financé. Je vous l'ai dit : les crédits sociaux de l'Onac sont sans rapport avec la retraite du combattant ; c'est cette dernière qui a fait l'objet de la jurisprudence. Nous maintenons.

Mme Cécile Cukierman.  - Il s'agit de la vie et des fins de mois de milliers de personnes. Les soutenir est une obligation morale.

L'amendement n°II-69 est adopté.

L'amendement n°II-88 devient sans objet.

M. le président.  - Amendement n°II-90, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Cécile Cukierman.  - Le principe est acté : je le retire.

L'amendement n°II-90 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-73, présenté par M. Néri et les membres du groupe Soc-EELVr.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Alain Néri.  - Le plafond majorable, aujourd'hui de 125 points, n'a pas été augmenté depuis le 1^er janvier 2007.

Nous comprenons la nécessité d'avancer pas à pas. Nous l'avons fait avec Jean-Pierre Masseret. Pour engager la marche vers les 130 points, je propose de commencer avec 3 supplémentaires.

M. le président.  - Amendement n°II-87, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Cécile Cukierman.  - Cet amendement va dans le même sens. Rappelons-nous les promesses du candidat Sarkozy...

En 1923, le législateur avait fait le bon choix ; il est significatif qu'un grand nombre de jeunes militaires servant en Opex aient souscrit ces contrats. À l'initiative de tous les groupes, la décision avait été prise de combler le retard. Les gouvernements successifs ont respecté le rythme. Nous souhaitons poursuivre.

M. Gérard Miquel, vice-président de la commission des finances.  - La dotation consacrée à la majoration de la rente mutualiste est l'une des seules sous-actions stables. Le coût serait proche de 2 millions par point, mais la revalorisation proposée sera source de dépenses fiscales supplémentaires, estimées par le rapport Guillaume à 80 millions.

Comme le note Mme la rapporteure pour avis, les défauts du dispositif sont connus : il est plus raisonnable de ne pas le modifier. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État.  - La retraite mutualiste, c'est la possibilité, pour les anciens combattants, de cotiser pour une retraite supplémentaire, sans être imposés. Soyons cohérents sur la question des niches fiscales. Les anciens combattants sont raisonnables : ils demandent à conserver leurs droits. Avis défavorable.

L'amendement n°II-73 est adopté.

L'amendement n°II-87 devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°II-71, présenté par M. Néri et les membres du groupe Soc-EELVr.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Alain Néri.  - Cet amendement vise à permettre l'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants ayant servi quatre mois en Algérie à cheval sur la date du 2 juillet 1962, jour marquant officiellement la fin de la guerre. C'est une question d'équité entre tous ceux qui ont mis leur jeunesse au service de la Nation. J'ai déposé une proposition de loi en ce sens. Adopter cet amendement serait tenir la parole donnée, l'an dernier, par M. Falco.

M. Gérard Miquel, vice-président de la commission des finances.  - Retrait. Cet amendement ne suffit pas à lui seul à modifier les textes nécessaires à cette attribution.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement a dit qu'il était d'accord sur le principe. Mais la mesure a un coût. L'ensemble des associations d'anciens combattants, à qui je posais la question des priorités, m'a répondu que la première allait, pour eux, à la revalorisation de la retraite de quatre points. Dont acte.

Nos cultures, décidément, s'opposent. Entre la raison et le déficit à tout va, il y a un gouffre.

M. Alain Néri.  - Il s'agit de tenir les engagements, monsieur le ministre. Vous ne pouvez imposer à ceux qui ont fait tant de sacrifices une double peine. Quand on voit les montants concernés, on ne peut pas parler de gouffre.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État.  - Qui a permis la retraite avec les quatre mois de présence ? Le Gouvernement Raffarin ! L'allocation différentielle ? Le Gouvernement Fillon. L'augmentation de 35 % de la retraite du combattant ? Le Gouvernement Fillon, toujours. (M. Alain Néri proteste)

Mme Cécile Cukierman.  - La retraite du combattant a été multipliée par trois et demi avant 2006. Il est bon de le rappeler. Deux cultures ? Oui, mais à qui prend-on l'argent, à qui le rend-on ? Nos choix de ce point de vue ne sont pas les vôtres. Les Français jugeront au printemps prochain.

M. Jean-Marc Todeschini.  - J'ai saisi M. Longuet : les retards d'attribution de la carte du combattant s'accumulent. C'est un vrai problème. Vous feriez bien de vous pencher dessus, monsieur le ministre.

L'amendement n°II-71 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-70, présenté par M. Néri et les membres du groupe Soc-EELVr.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Alain Néri.  - Cet amendement vise à renforcer de 2,4 millions les possibilités d'intervention du programme 169, pour financer une extension du droit à la campagne double pour les fonctionnaires de la troisième génération du feu.

Toutes les générations du feu ont droit au même traitement.

L'Algérie a trop longtemps été une guerre sans nom. Certains veulent en faire une guerre sans date de commémoration. Rappelez-vous, le 5 décembre, seule date libre dans l'agenda du président de la République : pourquoi pas Pâques ou la Trinité ? C'est insultant pour les anciens combattants d'Algérie.

Si la guerre d'Algérie a été reconnue, c'est qu'une proposition de loi socialiste dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur, a été adoptée. Je demande que le bénéfice de la campagne double soit attribué à tous les anciens combattants de la guerre d'Algérie, y compris ceux qui ont quatre mois de présence. Vous avez cautionné, monsieur le ministre, un décret vide : le nôtre revient à la justice.

M. Gérard Miquel, vice-président de la commission des finances.  - Le financement de cette mesure pèserait sur le budget des pensions et non sur celui de la rente viagère : l'amendement est inopérant. Retrait. Défavorable.

L'amendement n°II-70 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-72, présenté par M. Néri et les membres du groupe Soc-EELVr.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Alain Néri.  - Le devoir de mémoire ? Nous sommes pour, au point que nous voulons que chaque génération du feu ait droit à une date symbolique : pas de Memorial day. Un peuple ne peut tourner le dos à son histoire. D'où cet amendement. J'en profite pour dire que l'éducation se fait certes à l'école, mais les familles ont aussi un rôle à jouer. Que les anciens combattants demandent à leurs enfants et petits-enfants de les accompagner au pied des monuments aux morts.

M. Gérard Miquel, vice-président de la commission des finances.  - Le principe est louable. Pour autant, ajouter 1 milliard d'euros supplémentaires en marge des commémorations nuirait à l'équilibre adopté par la commission des finances : retrait.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État.  - Il n'est pas question de faire un Memorial day en France. Mais le dernier combattant de la première guerre mondiale est mort. Et les soldats tombés dans les Opex ont droit à nos hommages. Le 11 novembre est un jour d'hommage à tous les morts pour la France. Il n'est pas question de supprimer les autres dates ni de les hiérarchiser. Avis défavorable.

L'amendement n°II-72 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-89, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Cécile Cukierman.  - Cet amendement vise à renforcer de 10 millions les possibilités d'intervention du programme 158, afin de financer une extension de la mesure d'indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de la barbarie nazie pendant la seconde guerre mondiale.

Nous soldons un nouveau contentieux né du décret : il faut prendre en compte tous les orphelins, y compris des résistants.

Le président de la République ne s'est-il pas rendu sur le plateau des Glières, pour honorer leur mémoire.

M. Gérard Miquel, vice-président de la commission des finances.  - Cet amendement diminue de moitié les crédits de la Journée défense et citoyenneté. Et les rentes déjà versées aux orphelins ont déjà fait l'objet d'une revalorisation. Retrait.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État.  - J'ai reçu toutes les associations. Il faut cesser de procéder par morceau, et trouver une réponse d'ensemble. Retrait, sinon, rejet.

M. Alain Néri.  - Je comprends, monsieur le ministre, mais comment expliquer qu'un orphelin dont les parents sont morts les armes à la main se voit refuser une pension au motif que son père n'a pas été arrêté.

Mourir sur le plateau des Glières, dans le Vercors, en otage à Châteaubriant ou à Oradour-sur-Glane, n'est-ce donc rien ? Et aujourd'hui plus que jamais il faut accomplir notre devoir de mémoire car comme l'a écrit Bertold Brecht «  le ventre est encore fécond.... ».

L'amendement n°II-89 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-86 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Cécile Cukierman.  - Cet amendement vise à renforcer de 20 millions les possibilités d'intervention du programme 169, afin de financer la hausse de quatre points du montant de la retraite du combattant, au 1^er janvier 2012 plutôt qu'au 1^er juillet 2012.

La revalorisation, fort bien, mais dès cette année.

M. Gérard Miquel, vice-président de la commission des finances.  - L'amendement n'est pas recevable. Nous n'avons pas les crédits suffisants : pas plus de 10 millions.

Mme Cécile Cukierman.  - Je rectifie en ce sens.

M. Gérard Miquel, vice-président de la commission des finances.  - L'avis ne change pas : retrait.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État.  - On nage dans l'incohérence ! Soit il faut 20 millions, soit il n'en faut que 10. Je ne peux pas être favorable.

M. Alain Néri.  - La mesure phare de votre budget -car c'est ainsi que vous la présentez- mérite éclaircissement. Les crédits des autres programmes font les frais de cette revalorisation.

Votre spectaculaire augmentation de quatre points masque la baisse des crédits des anciens combattants. Voilà pourquoi nous soutenons l'amendement de notre collègue.

Mme Cécile Cukierman.  - Oui, monsieur le ministre, la Lolf, que notre groupe n'a jamais acceptée, nous contraints. Nous voterons cet amendement rectifié. Mieux vaut un peu que rien.

L'amendement n°II-86 rectifié est adopté.

Les crédits de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation sont adoptés.

Article 49

M. René-Paul Savary.  - Je remercie le ministre de sa pugnacité, qui assure respect et engagement en faveur du monde combattant.

Le devoir de mémoire nous est commun. Je suis élu de la Marne : vous comprendrez mon intérêt pour la commémoration à venir du 100^e anniversaire de la bataille de la Marne. Il faut veiller au lien armée-Nation : l'armée est indispensable pour maintenir la flamme. La transmission de notre héritage ne pourra se faire non plus sans un projet éducatif, dès le plus jeune âge. La Journée d'appel à la défense a été profondément remaniée, mais elle ne suffit pas à enraciner la conscience citoyenne. Et le service civique doit être développé.

Pour assurer la transmission au quotidien, nous avons, enfin, l'école républicaine. De nouveaux projets éducatifs devraient inculquer la conscience citoyenne aux plus jeunes, pour transmettre les valeurs sur lesquelles repose notre société. Quoi de plus beau pour un enfant que de connaître l'histoire de ses grands-parents, qui est aussi celle de la France ? À quoi bon se quereller sur les dates de commémoration : ce qui importe, c'est que la Nation soit reconnaissante à tous. (Applaudissements à droite)

L'article 49 est adopté.

L'article 49 bis est adopté.

M. Alain Néri.  - Dès lors que l'on a adopté un amendement, le deuxième alinéa de l'article 49 ter doit tomber, et la date du 1^er janvier 2012 introduite.

M. le président.  - Il n'y a pas eu d'amendement sur l'article. Il faut le voter tel quel.

M. Alain Néri.  - Nous ne le voterons donc pas. Nous avons rejeté le projet de budget initial, et adoptons celui que nous avons bonifié par nos amendements : que les choses soient claires.

M. le président.  - Je rappelle que l'article 49 ter concerne un dépôt de rapport.

L'article 49 ter est rejeté.

La séance, suspendue à 18 h 45, reprend à 18 h 55.

Outre-mer

M. Georges Patient, rapporteur spécial de la commission des finances.  - La vie chère outre-mer, dans un contexte de plus grande pauvreté, alimente une vive tension sociale. Rappelez-vous : les graves crises de 2008 et 2009 ont trouvé leur source dans l'augmentation des prix de l'énergie et de l'alimentaire.

Depuis le 20 septembre, Mayotte est en proie à une grave crise sociale, pour les mêmes raisons. Les seules réponses apportées, ce sont les mesures de la Lodeom et du Ciom.

Or, deux ans et demi après la loi, plusieurs décrets ne sont toujours pas parus. Celui relatif au foncier, au premier chef. La continuité territoriale est également concernée.

Le décret sur les prix des compagnies aériennes manque : nous craignons une augmentation du coût des billets. Les acteurs demandent, enfin que le schéma régional l'emporte sur le schéma minier.

Pour le Ciom, 80 % des mesures, dites-vous, sont en cours. Mais à l'Assemblée nationale, le 8 mai, on parlait plutôt de 20 %. Un bilan objectif devrait être mis en oeuvre. En terme de crédits, le Ciom ne se traduit que par 13 millions.

Depuis 2010, les crédits sont en stagnation. Cela tient, pour l'essentiel, à la réduction des niches fiscales, le rabot atteignant cette année 11,5 %. Je m'inquiète des conséquences de cette politique, qui peut certes se justifier au regard du contexte, mais ne pèse pas de manière identique sur l'ensemble du territoire : je crains qu'elle ne fragilise l'outre-mer.

Les dépenses fiscales s'élèvent à plus de 3 milliards en 2011.

Ce montant consacre la priorité que l'État accorde aux dispositifs fiscaux pour le développement de l'outre-mer par rapport aux crédits budgétaires.

La baisse de 380 millions de dépenses fiscales en 2012 est loin d'être compensée par les crédits des budgets. En plus de subir la politique de rigueur, les outre-mer sont visées par des mesures de rabot spécifique. C'est la double peine alors que la situation des outre-mer est plus difficile qu'en France.

Alors que les documents de politique transversale font aussi apparaître une quasi-stagnation des crédits, l'Assemblée nationale a fortement réduit les crédits de la mission pour se conformer au plan de redressement de 1,5 milliard. Ce budget modifié est en diminution par rapport à 2011, confortant le désengagement de l'État.

M. Roland Courteau.  - Eh oui !

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - La Guyane est particulièrement pénalisée. Divers dossiers restent en souffrance, sans que l'État s'en préoccupe : base avancée, reprise de HLM, lutte contre la drépanocytose, hospitalisation des mineurs en psychiatrie...

Le Sdis de Guyane est en grande difficulté et sort d'une grève de deux semaines. Un hélicoptère serait indispensable.

Je n'étais pas favorable au budget initial mais le vote de l'Assemblée nationale m'incite à en demander le rejet. (Applaudissements à gauche)

M. Éric Doligé, rapporteur spécial de la commission des finances.  - La mission outre-mer comporte deux programmes.

Les crédits du premier programme -politiques de l'emploi- progressent peu, du fait du vote de l'Assemblée nationale. Ils permettent de rembourser à la sécurité sociale le coût des exonérations de cotisations et doivent permettre de résorber la dette de l'État. C'est un net progrès. Nous regrettons de n'avoir aucune évaluation pour 2011 : l'enveloppe sera-t-elle suffisante en 2012, d'autant qu'elle a été rabotée de 40 millions ? De même pour l'aide au fret et à la rénovation hôtelière, amputée de 10 millions.

La dotation dédiée au service militaire adapté (SMA) augmente de 13 % après le vote de l'Assemblée nationale. En 2014, 6 000 jeunes bénéficieront d'une mission d'insertion.

Le deuxième programme -conditions de vie outre-mer- est très hétérogène et il est moins satisfaisant.

La ligne budgétaire unique (LBU) est stable : la politique en faveur du logement social ne permet pas de réaliser toutes les opérations nécessaires, soit 20 000 logements par an. Nous en sommes à un tiers de réalisation. Malgré la montée en puissance de la défiscalisation du logement social, les résultats ne sont pas là. Le manque de disponibilité du foncier l'explique aussi en partie.

J'en viens à la politique de continuité territoriale gérée par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (Ladom), qui a fait l'objet, à la demande de la commission des finances, d'un contrôle de la Cour des comptes. Nous nous inquiétons de la sous-budgétisation.

Enfin, les crédits consacrés au Fonds exceptionnel d'investissement (FEI) ne s'élèvent qu'à 17 millions. Le fonds n'est-il plus un outil prioritaire pour les investissements outre-mer ?

Le rapporteur de notre mission d'information sur les DOM insistait sur les difficultés que ceux-ci rencontrent. Qu'en est-il ?

J'aurais souhaité l'adoption de ce budget, mais la commission des finances en a décidé autrement. (Applaudissements à droite)

M. Michel Vergoz, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.  - Les crédits pour 2012 de la mission outre-mer s'inscrivent dans le contexte de crise et d'une gestion marquée par l'improvisation et l'austérité. La situation économique et sociale est dégradée.

À Mayotte, le cas est patent. La vie chère témoigne de l'échec de la politique du Gouvernement, tandis que le chômage atteint 29,5 % à La Réunion, 24 % en Guadeloupe et 21 % en Guyane et en Martinique. À La Réunion, le chômage frappe 55 % des jeunes et 10 % des foyers sont au RSA. Comment, dans ces conditions, pouvez-vous vous gargariser du mot de réussite ?

Les crédits de cette mission marquent une baisse de l'effort financier de l'État compte tenu de l'inflation. « Petit pas, petit pas », comme on dit chez nous, le Gouvernement se détourne de l'outre-mer. La dépense fiscale diminue de 382 millions, soit 11,4 %, qui manqueront au développement de l'outre-mer en 2012. La dépense fiscale était préférée à la dépense budgétaire ces dernières années. A-t-on bien pesé les conséquences de cette politique ? À quand un audit sérieux ?

Le nombre de volontaires pris en charge pour le service militaire adapté augmente mais la durée de leur formation est réduite.

La LBU a été hélas désacralisée au profit de la dépense fiscale. L'application incontrôlée de celle-ci au logement intermédiaire a suscité une crise grave du logement social en faisant exploser le coût du foncier. Certains ont fait de la spéculation foncière une rente boursière ! Et c'est en France que cela se passe !

La continuité territoriale ? Regardez la Corse : avec 300 000 habitants et un éloignement du continent de 200 kilomètres, elle reçoit 187 millions au titre de la continuité territoriale. Pour les 2,5 millions d'Ultramarins, dont les îles sont au moins à 8 000 kilomètres de l'Hexagone, la dotation n'est que de 45 millions ! L'inéquité crève les yeux ! Il faut que les citoyens disposent de la libre circulation entre leur territoire et l'Hexagone et bénéficient d'un prix acceptable, ce qui n'est pas le cas.

Ce budget est décalé et injuste par rapport aux enjeux. La commission lui est défavorable. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Serge Larcher, rapporteur pour avis de la commission de l'économie.  - Ces crédits ne sont pas à la hauteur des défis. Ils n'augmentaient que peu dans le budget initial, et l'Assemblée nationale les a rabotés à la demande du Gouvernement, tandis que les dépenses fiscales vont diminuer de près de 400 millions.

Certes, il faut participer à l'effort commun, mais pour l'outre-mer, c'est le régime de la double peine : nous participons à l'effort national à la fois dans sa généralité et dans ses spécificités ultramarines. Comment accepter que les territoires où la situation est la plus difficile participent encore plus à l'effort ? Vous demandez plus à ceux qui ont moins.

Lors du Ciom de 2009, beaucoup avait été annoncé. Les manifestations de Mayotte montrent que rien n'a changé. La production de logements sociaux a repris mais les créations sont en deçà des besoins : 160 000 personnes sont en attente d'un logement. Or la LBU stagne. Les annonces de la Lodeom ne se sont pas traduites dans les faits. Des décrets d'application sont en souffrance. C'est désolant. En matière de logement comme dans d'autres domaines, les résultats sont bien minces. La commission de l'économie vous demande de repousser ces crédits. (Applaudissements à gauche)

M. Christian Cointat, rapporteur pour avis de la commission des lois pour les COM et la Nouvelle-Calédonie  - Ce budget présente des aspects positifs et d'autres qui le sont moins. Parmi les points positifs, l'effort de l'État en faveur de l'outre-mer en gros maintenu malgré la crise mondiale. Depuis 2008, les crédits de paiement ont gagné 22 %. Autre point positif, la stabilité du périmètre d'intervention de la mission, ce qui permet des comparaisons.

Il faut bien le reconnaître, d'autres aspects de ce budget sont plus contestables, comme la politique de défiscalisation, qui joue un rôle essentiel puisqu'elle dépasse 3 milliards, sans qu'on dispose d'une évaluation précise de son utilité.

Le ministère de l'outre-mer n'a pas assez de pouvoirs. Il convient d'avoir une vision d'ensemble pour le long terme. Un orchestre a besoin d'un chef.

En Nouvelle-Calédonie, le climat s'est amélioré : l'application de l'accord de Nouméa se poursuit parallèlement à une reprise économique.

En Polynésie française, la récente loi organique a stabilisé la situation. Le développement des communes reste à l'ordre du jour.

Wallis et Futuna peinent à consommer les crédits et pourtant n'ont pas assez de marges financières pour reconstruire ce que le cyclone Tomas a détruit.

À Saint-Pierre-et-Miquelon, la coopération avec le Canada ne parvient pas à se développer.

Saint-Martin doit gérer sa situation de frontière de l'Union européenne -qu'elle ne peut contrôler de par les accords historiques de Concordia.

Saint-Barthélemy est confrontée à un autre paradoxe : c'est elle qui doit verser à l'État chaque année 5,6 millions d'euros indexés. C'est donc elle qui subventionne la métropole !

Les Taaf subissent une chute libre des crédits alors qu'il s'agit d'un centre de recherche remarquable.

Enfin, il serait temps que la France réaffirme sa souveraineté sur Clipperton, abandonné aux pollueurs et aux trafiquants.

J'ai incité la commission à voter ces crédits mais elle a été plus sensible aux aspects négatifs de ce budget et a émis un avis défavorable.

M. Félix Desplan, rapporteur pour avis de la commission des lois pour les DOM.  - Le coût des mesures fiscales a un impact plus important outre-mer que dans l'Hexagone. Malgré les annonces du président de la République après les troubles de 2009, c'est en outre-mer que se situent les taux de chômage les plus élevés. Les efforts n'ont pas été à la hauteur des enjeux et les réductions annoncées n'en sont que plus inquiétantes.

Les politiques de défiscalisation doivent s'accompagner d'études d'impact afin de privilégier les investissements les plus porteurs. Or les indicateurs de performance ne permettent pas d'évaluation précise. C'est toute la problématique des négociations menées par l'administration centrale de l'outre-mer, sachant que la mission ne représente que 15 % de l'effort de l'État en faveur de l'outre-mer.

Plusieurs départements d'outre-mer ont connu l'an passé des évolutions institutionnelles. En Guyane et en Martinique, seront créées dans trois ans des collectivités uniques. À Mayotte, où la départementalisation est effective depuis avril, les crédits manquent. Il n'existe qu'un seul huissier de justice dans tout le département. On sait combien la réforme de cadastre est indispensable pour assurer les ressources : elle tarde à se mettre en place.

La justice dans les DOM dispose de moyens insuffisants. Les délais de jugement sont bien trop longs. La cour d'appel de la Martinique est depuis trente ans dans des baraquements déglingués et insalubres. Bien d'autres carences pourraient être rappelées, qui justifient l'avis défavorable de la commission des lois. (Applaudissements à gauche)

La séance est suspendue à 19 h 40.

*

*          *

16

La volumétrie du FEI est en augmentation : cela permettra entre autres de financer la filière pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon. En Polynésie française, la réforme de la DGE respecte l'autonomie du territoire et met l'accent sur le développement. Le contexte économique reste préoccupant parce que le retour de la confiance s'accommode mal de l'agitation idéologique prétendant que les relations avec la métropole seraient de type colonial.

La départementalisation de Mayotte est désormais effective. Les tensions sur le pouvoir d'achat ont conduit à la signature d'un protocole permettant des baisses de prix sur dix produits. J'ai envoyé sur place un responsable de la direction générale de la concurrence, pour objectiver les prix. On a progressé sans aboutir. J'ai donc envoyé mon ancien directeur de cabinet, ancien préfet de Mayotte, poursuivre la négociation. Finalement, l'intersyndicale a suspendu son mouvement. Il appartient aux forces vives de Mayotte de faire redémarrer une économie en souffrance. J'ai réuni à Paris les principaux élus mahorais, et annoncé le déblocage de 50 millions de crédits pour stimuler la commande publique. Les projets prioritaires seront financés à 100 % par l'État, pour sauver les emplois menacés et réaliser les travaux publics indispensables : écoles, routes, eau, déchets.

Nous redoublerons les efforts pour relancer l'économie locale, et poursuivrons la départementalisation. Le Gouvernement prépare les ordonnances pour rapprocher Mayotte du droit commun. Celle qui traite du RSA se traduira par 16 millions supplémentaires. Les crédits augmentent de 3,2 % en autorisations d'équipement et de 1,5 % en crédits de paiement. La dépense par habitant est passée de 2 157 à 3 614 euros. Non, Mayotte n'est pas le parent pauvre de la République !

M. Christian Cointat.  - Très bien.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Quel crédit accorder à la suite de critiques contradictoires entendues ce soir ? Je ne nie pas les difficultés de l'outre-mer.

M. Michel Vergoz.  - Enfin !

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Comment faire croire que l'État serait seul à devoir relever les défis ? Quelle part prennent ces collectivités, les plus décentralisées de la République ?

M. Michel Vergoz.  - Elles sont exsangues, de par vos mesures !

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Le modèle du développement endogène, nous le portons depuis 2003.

M. Serge Larcher.  - Sans résultat !

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Merci, monsieur Magras, d'avoir rappelé l'engagement du Gouvernement. (Exclamations à gauche) À vous de prendre en main votre destin ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Michel Vergoz.  - Attention à l'overdose de certitudes !

Article 32 (État B)

M. le président.  - Amendement n°II-152, présenté par le Gouvernement.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Nous tirons les conséquences sur les crédits de la mission « outre-mer » de l'ajustement des transferts de compétences et de services aux collectivités territoriales.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial.  - La commission des finances n'a pu examiner les amendements du Gouvernement. Celui-ci ne pose pas de problème, c'est de l'écriture budgétaire.

M. le président.  - La commission des finances n'a pas été saisie. M. Patient est d'accord avec cet avis favorable ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Absolument.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial.  - Nous en avons parlé ensemble, ainsi qu'avec le président de la commission et sa rapporteure générale.

L'amendement n°II-152 est adopté.

Les crédits de la mission outre-mer ne sont pas adoptés.

Article additionnel après l'article 52 ter

M. le président.  - Amendement n°II-2 rectifié, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe Soc-EELVr.

I.  -  Après l'article 52 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A - L'article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a. Les mots : « , à compter du 1^er août 2011, » sont supprimés ;

b. La seconde phrase est supprimée ;

2° Les deuxième et cinquième alinéas sont supprimés ;

3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les conditions d'application du présent article, notamment le nombre de licences susceptibles d'être créées dans chaque département, ainsi que les modalités de cession d'activité des points de vente dépourvus de licence sont définies par décret. »

B - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :

Outre-mer

M. Jacques Gillot.  - L'article 100 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 a modifié le système de licences qui permettait aux départements d'outre-mer de réserver la vente de tabac aux seuls titulaires d'une autorisation. La disposition adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2009 n'avait pu entrer en vigueur faute de décret d'application.

Vu les difficultés que suscite la mise en oeuvre de cette disposition dans les départements d'outre-mer, mieux vaut revenir au dispositif initial et laisser au Gouvernement le soin de publier, après concertation auprès des professionnels et des collectivités territoriales concernées, le texte réglementaire adéquat.

M. le président.  - Amendement n°II-81, présenté par M. Fontaine.

Après l'article 52 ter

I.  -  Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux premier, cinquième et sixième alinéas, les mots : « du 1^er août 2011 » sont remplacés par les mots : « du 1^er janvier 2013 » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le nombre de licences accordées par département est déterminé en application de règles générales d'implantation fixées par décret. Ces règles tiennent notamment compte du nombre d'habitants par commune. » ;

3° Au sixième alinéa, les mots : « au titre de l'année 2011 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année 2013 » et les mots : « au 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « au 30 juin 2013 » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas concernés par l'interdiction prévue au troisième alinéa du présent article, les magasins de commerce de détail du tabac installés, à la date d'entrée en vigueur de la loi n°            du        de finances pour 2012, dans les galeries marchandes attenantes à des supermarchés ou des hypermarchés. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :

Outre-mer

M. Michel Fontaine.  - L'article 568 bis du code général des impôts relatif aux conditions de vente de tabacs manufacturés dans les DOM a été modifié par amendement à la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011. Il faut donc repousser au 1^er janvier 2013 l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. L'instauration de l'obligation d'une licence de vente doit être assortie de critères objectifs d'attribution qu'il incombe au pouvoir réglementaire de préciser, afin que les zones d'exclusion d'attribution de licence ne créent pas de rupture d'égalité.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - La vente de tabac dans les DOM n'était pas réglementée avant 2009. Les décrets n'ayant jamais été publiés, le Sénat a adopté, à l'initiative de Mme Payet, un amendement à la LFR du 29 juillet 2011. Favorable à l'amendement n°II-2 rectifié qui renvoie au décret le soin de fixer une date d'application. Dès lors, retrait de l'amendement n°II-81.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Le décret lève nombre d'interrogations, voire l'opposition des conseils généraux. Derrière cette réforme, il y a un objectif de santé publique. Je préfère la démarche de M. Fontaine qui donne du temps tout en fixant une date dans la loi.

M. Jacques Gillot.  - Depuis le vote de l'amendement Payet, l'économie parallèle s'est développée : les ventes de tabac illégales ont explosé au point de dépasser les ventes légales. Médecin, je suis sensible à l'impératif de santé publique ; je n'oublie pas pour autant la dimension économique.

Pourquoi 2013 ? Y aurait-il un problème de clivage ?

L'amendement n°II-2 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°II-81 est sans objet.

M. le président.  - Amendement n°II-3, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe Soc-EELVr.

I.  -  Après l'article 52 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 268 du code des douanes est complété par un 5 ainsi rédigé :

« 5. La livraison à destination des départements de Martinique et de Guadeloupe de tabacs manufacturés, qui ont fait l'objet d'une importation dans l'un de ces départements, donne lieu à un versement du droit de consommation au profit de la collectivité départementale du département de destination.

« Le versement est prélevé sur le produit du droit de consommation sur les tabacs perçus dans le département d'importation.

« Il est procédé au versement six mois au plus tard après la date à laquelle a été réalisée la livraison des tabacs dans le département de destination. »

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :

Outre-mer

M. Serge Larcher, rapporteur pour avis.  - Depuis 2000, les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent fixer les taux et l'assiette du droit de consommation sur les tabacs. Compte tenu du marché unique antillais, les importateurs font arriver le tabac dans le département où la taxation est la plus faible. La fiscalité sur les tabacs manufacturé est identique en Martinique et en Guadeloupe, mais certaines entreprises continuent à détourner du trafic pour bénéficier de différentiels de coûts existants entre les ports des deux îles.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial.  - La commission n'a pu examiner cet amendement mais sa rapporteure générale et son président sont d'accord pour donner un avis de sagesse, plutôt positive.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Sagesse.

M. Serge Larcher, rapporteur pour avis.  - Les exécutifs de Guadeloupe et de Martinique se sont mis d'accord sur cette question.

L'amendement n°II-3 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°II-39, présenté par M. Patient, au nom de la commission des finances.

I.- Après l'article 52 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

L'article 1519 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ; 

2° Le II est ainsi modifié : 

a) Le 1° bis est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 

« Pour les gisements en mer situés au-delà de 1 mille marin des lignes de bases définies à l'article 1^er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à : 

« - 186 euros par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ; 

« - 556 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole brut. » ; 

b) Au 1° ter, après les mots : « mis en exploitation à compter du 1^er janvier 1992 », sont insérés les mots : « , à l'exception des gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de bases définies à l'article 1^er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 précitée ».

II.- En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :

Outre-mer

M. Éric Doligé, rapporteur spécial.  - Les communes guyanaises, dont les finances sont dégradées, doivent bénéficier de recettes fiscales résultant de l'exploitation éventuelle du gisement d'hydrocarbures découvert par les groupes Total et Shell à 150 km au large de Cayenne.

M. le président. - Amendement n°II-41, présenté par M. Patient, au nom de la commission des finances.

I. - Après l'article 52 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

L'article 1587 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ; 

2° Le II est ainsi modifié : 

a) Le 1° bis est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 

« Pour les gisements en mer situés au-delà de 1 mille marin des lignes de bases définies à l'article 1^er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à : 

« - 272 euros par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ; 

« - 715 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole brut. » ; 

b) Au 1° ter, après les mots : « mis en exploitation à compter du 1^er janvier 1992 », sont insérés les mots : « , à l'exception des gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de bases définies à l'article 1^er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 précitée. » ; 

3° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. - Les modalités d'attribution de la redevance départementale des mines sont fixées par décret en Conseil d'État. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :

Outre-mer

M. Éric Doligé, rapporteur spécial.  - Même chose, pour le département.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - La perspective d'exploitation d'un gisement pétrolier est un enjeu considérable pour la Guyane, qui doit pouvoir bénéficier des retombées économiques. Mais à compter de 2014, il y aura une collectivité unique. Le Gouvernement a déposé un amendement pour que ce soit elle qui perçoive cette redevance. Défavorable à ceux-ci.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Il s'agit d'étendre une redevance qui existe déjà pour les mines. J'évoque souvent la situation foncière très dégradée des collectivités de Guyane : on me répond « enveloppe fermée » pour l'octroi de mer, plafonnement de la dotation superficiaire. Pour une fois, voici une possibilité de ressources venant non de l'État mais de nos richesses naturelles. Et le Gouvernement nous demande que les retombées aillent pour 50 % à l'État !

L'amendement n°I-39 est adopté, ainsi que l'amendement n°I-41.

M. le président.  - Amendement n°II-166, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 52 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après l'article L. 132-16 du code minier, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 132-16-1.- Pour les gisements en mer situés dans les limites du plateau continental, à l'exception des gisements en mer exploités à partir d'installations situées à terre, les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement à l'État, au profit de ce dernier et des régions, une redevance à taux progressif et calculée sur la production. Cette redevance est due au jour de la première vente des hydrocarbures extraits à l'intérieur du périmètre qui délimite la concession.

« La redevance est calculée en appliquant un taux à la fraction de chaque tranche de production annuelle. Ce taux est progressif et fixé par décret en fonction de la nature des produits, du continent  au large duquel est situé le gisement, de la profondeur d'eau, de la distance du gisement par rapport à la côte du territoire concerné et du montant des dépenses consenties pendant la période d'exploration et de développement, dans la limite de 12 %. Il s'applique à la valeur de la production au départ du champ.

« Le produit de la taxe est affecté pour 50 % à l'État et pour 50 % à la région dont le point du territoire est le plus proche du gisement.

« Le recouvrement de la redevance instituée au présent article, dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'État, s'opère dans les conditions prévues en matière domaniale à l'article L. 2321-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

« Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les garanties assurées au titulaire du titre d'exploitation en ce qui concerne la détermination de la base de calcul de la redevance. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux ventes d'hydrocarbures réalisées à compter du 1^er janvier 2014.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - La perspective d'une exploitation pétrolière est un enjeu majeur, dont la Guyane doit percevoir les retombées économiques. C'est le sens de cet amendement. Mais une exploitation ne sera pas possible avant cinq ans : d'ici là, il y aura une collectivité unique. C'est à celle-ci que la redevance sera versée, sans que les communes soient oubliées. Il faut étudier les conditions nécessaires à cette exploitation, calibrer le niveau de la redevance. Il est trop tôt pour fixer un taux. Le Gouvernement va confier une mission à un inspecteur général des mines, mission à laquelle les collectivités locales seront associées.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial.  - On se répartit une manne qui n'est que potentielle... la commission ne s'était prononcée que sur ses propres amendements, à l'unanimité. L'amendement du Gouvernement me paraît bon. Je comprends la position de Georges Patient : il est pénible pour la Guyane de ne pas pouvoir bénéficier de ses richesses ! Adopter cet amendement du Gouvernement serait un bon signe, d'autant qu'il risque de survivre à la CMP... Il est complémentaire de ceux que nous avons adoptés à l'instant.

M. Michel Vergoz.  - On godille ! C'est sinueux...

M. Christian Cointat.  - Cela fait avancer.

M. Michel Vergoz.  - Pas dans ces eaux-là.

M. Christian Cointat.  - Ce sont de belles eaux.

M. Georges Patient, rapporteur spécial.  - Dans l'amendement du Gouvernement, 50 % iraient à l'Etat. Le département de Guyane subit un prélèvement de 27 millions sur l'octroi de mer -c'est une exception par rapport aux autres DOM. Nous pourrions voter votre amendement, madame la ministre, si vous promettiez que cette somme serait déduite des 50 % que prendrait l'État sur les hydrocarbures. À défaut, avis défavorable.

M. Serge Larcher.  - Le Gouvernement peut à tout moment présenter des amendements, mais il eut été souhaitable de pouvoir étudier de près les effets de celui-ci -que l'adoption des deux précédents aurait peut-être dû faire tomber.

M. Gilbert Roger.  - C'est un tour de passe-passe qui nous est proposé ! Quand on voit les largesses faites par le Gouvernement aux pétroliers, à Total en particulier, les Ultramarins feraient bien de se méfier ! Si l'on attend la collectivité unique, on ne fait plus rien. Avec le raisonnement du Gouvernement, on ne devrait plus rien faire en attendant la mise en place de l'être hybride que sera le conseiller territorial.

C'est une diversion pour récupérer de l'argent au profit de l'État, dont le gouvernement Fillon a tant creusé les déficits !

M. Jacques Gillot.  - Cet amendement n'est pas mûr. Son retrait serait bienvenu, ne serait-ce que pour nous laisser le temps de l'examiner.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial.  - Le conseiller territorial ne s'applique pas à la Guyane, monsieur Roger. Dommage de refuser une recette future...

L'amendement n°II-166 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-17 rectifié, présenté par M. J. Gillot et les membres du groupe Soc-EELVr.

I. -  Après l'article 52 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 1519 du code général des impôts est complété par un paragraphe VII ainsi rédigé :

«VII.  -  1° Nonobstant les autres dispositions du présent article, dans le cas de l'exploitation de gîtes géothermiques à des fins de production d'électricité dans les départements d'outre-mer, la redevance des mines, versée aux collectivités sur lesquelles sont situés ces gîtes, est assise sur la quantité d'électricité nette produite et livrée au réseau public de transport ou de distribution d'électricité.

« 2° À compter du 1^er janvier 2012, le tarif de la redevance des mines, portant sur l'exploitation des gîtes géothermiques à des fins de production d'électricité dans les départements d'outre-mer, est fixé par décret. Ce taux évolue chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année. Les tarifs sont arrondis au dixième d'euro le plus proche.

« 3° À compter du 1^er janvier 2012, le montant de la redevance des mines portant sur l'exploitation des gîtes géothermiques à des fins de production d'électricité dans les départements d'outre-mer est répercuté intégralement et de plein droit dans les contrats de vente d'électricité et payé par l'acheteur dans les mêmes conditions que l'électricité injectée sur le réseau public de transport ou de distribution d'électricité.

« Les tarifs d'achat de l'électricité produite dans les départements d'outre-mer par les installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines, fixés en application du code de l'énergie, sont augmentés de plein droit du montant correspondant à la redevance des mines.

« 4° Les modalités d'application des 1° et 2°, ainsi que les modalités de répartition de la redevance des mines portant sur l'exploitation des gîtes géothermiques à des fins de production d'électricité dans les départements d'outre-mer, sont fixées par décret en Conseil d'État. »

II.  -  Au second alinéa de l'article 1463 du même code, après les mots : « minerai de fer », sont insérés les mots « et les entreprises qui exploitent des gîtes géothermiques ».

III.  -  En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé

Outre-mer

M. Félix Desplan.  - Les collectivités sur le territoire desquelles sont situés les sites d'exploitation géothermique n'en retirent aucun bénéfice alors qu'elles en subissent les nuisances.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial.  - Ce sera plus facile que pour l'amendement précédent. (Sourires) Cet amendement pose un certain nombre de problèmes d'application -dont la fixation du tarif par décret et non par la loi. En outre, le prix de l'électricité augmenterait. Retrait ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Je rejoins M. le rapporteur. Je comprends le principe de la redevance mais il faut tirer les enseignements des observations de la CRE sur la tarification. En outre, la production d'électricité par géothermie est déjà soumise à la contribution foncière des entreprises. Sagesse.

M. Jacques Gillot.  - Je conviens qu'il faut encore creuser le sujet. Par cohérence, nous allons retirer l'amendement ; nous en reparlerons lors du collectif avec des éléments plus précis.

M. Félix Desplan.  - Je suis d'accord.

L'amendement n°II-17 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-80, présenté par M. Patient et les membres du groupe Soc-EELVr.

I. - Après l'article 52 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5141-4 et au 2° du II de l'article L. 5141-5 du code général de la propriété des personnes publiques, l'année : « 1998 » est remplacée par l'année : « 2008 ».

II. - En conséquence, faire procéder cet article de l'intitulé :

Outre-mer

M. Georges Patient.  - En matière agricole, la situation de la Guyane est très spécifique : selon le recensement de 2000, 70 % des agriculteurs installés y exercent sans titre -il faut dire que 90 % du territoire de la Guyane relève du domaine privé de l'État.

Celui-ci peut déjà sous conditions céder des terres de son domaine privé à des « personnes se livrant à une activité essentiellement agricole ». La loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010 a permis la réouverture du délai de présentation des demandes de cession, qui court désormais jusqu'au 31 décembre 2016. Il est nécessaire de reporter de dix ans la date relative à l'installation et de la fixer au 4 septembre 2008. Cet amendement permettrait de débloquer certaines situations et de soutenir le développement de l'agriculture guyanaise. La maîtrise du foncier est en effet un préalable.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial.  - La commission n'a pas examiné cet amendement, qui me semble intéressant. Sagesse plutôt favorable. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Il est vrai que beaucoup d'exploitations sont installées sur des terrains qui n'appartiennent pas aux agriculteurs. Mais l'amendement n'a pas vraiment de raison d'être car d'autres dispositions réglementaires répondent au problème. Sagesse.

L'amendement n°II-80 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-91 rectifié, présenté par Mme Farreyrol et M. Fontaine.

I. - Après l'article 52 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après les mots : « dès 2009 », la fin du premier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi rédigée : « ; initialement instituée pour une durée de trois ans, cette mesure d'exonération est prolongée pour une durée d'un an à compter du 1^er janvier 2012 ; elle est ensuite dégressive à compter du 1^er janvier 2013 ; elle prend fin au 31 décembre 2014. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé

Outre-mer

Mme Jacqueline Farreyrol.  - En mai 2009, dans un contexte économique et social difficile, des accords régionaux interprofessionnels ont été signés qui prévoyaient un bonus exceptionnel ; la Lodeom a exonéré cette prime de charges patronales et salariales pendant trois ans, soit jusqu'au début de 2012. Nombre d'entreprises sont dans une situation financière telle qu'elles ne pourront poursuivre l'effort si les exonérations disparaissent. Il convient de les soutenir pendant encore un an puis de façon dégressive jusqu'en 2014. Cet amendement a été déposé à l'Assemblée nationale mais il n'a pas été examiné ; bien qu'il ait été présenté ici en première partie de loi de finances, je le maintiens pour connaître l'avis de Mme la ministre.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial.  - Un dispositif plus favorable, proposé par M. Vergès, a été adopté en première partie de la loi de finances ; il proroge le dispositif pour trois ans.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Les organisations professionnelles ont appelé mon attention sur ces exonérations, notamment à La Réunion. Le Gouvernement va déposer en cours de navette un amendement en ce sens. Je vous demande de retirer le vôtre.

Mme Jacqueline Farreyrol.  - Compte tenu de ces explications, je le retire.

L'amendement n°II-91 rectifié est retiré.

Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 25 novembre 2011, à 10 heures.

La séance est levée à 1 heure.

Jean-Luc Dealberto,

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

Du Vendredi 25 novembre 2011

À 10 HEURES, À 14 HEURES 30, LE SOIR ET, ÉVENTUELLEMENT, LA NUIT

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale (n° 106, 2011-2012).

Examen des missions :

. Écologie, développement et aménagement durables (+ articles 50, 51, 51 bis, 51 ter, 51 quater, 51 quinquies et 51 sexies)

budget annexe : contrôle et exploitation aériens

compte spécial : contrôle de la circulation et du stationnement routiers

compte spécial : services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

compte spécial : avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres (+ article 64 ter)

MM. Gérard Miquel, François Fortassin, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et M. Vincent Delahaye, rapporteurs spéciaux (rapport n°107, annexe n°10)

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (avis n°110, tome III)

MM. Roland Courteau, Mme Élisabeth Lamure, MM. Charles Revet, Bruno Sido et Roland Ries, rapporteurs pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (avis n°111, tome II)

. Travail et emploi (+ articles 62, 62 bis, 63, 63 bis, 63 ter et 63 quater)

compte spécial : financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

MM. François Patriat et Serge Dassault, rapporteurs spéciaux (rapport n° 107, annexes n^os30 a et 30 b)

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n°109, tome VII)

. Culture (+ article 49 quinquies et 46 sexies)

MM. Yann Gaillard et Aymeri de Montesquiou, rapporteurs spéciaux (rapport n°107, annexe n°7)

MM. Vincent Eblé et Philippe Nachbar, rapporteurs pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (avis n°110, tome II, fascicule 1)

M. Jean-Pierre Leleux, Mmes Maryvonne Blondin et Cécile Cukierman, rapporteurs pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (avis n°110, tome II, fascicule 2)

. Médias, livre et industries culturelles (+ article 52 ter)

compte spécial : avances à l'audiovisuel public

M. Claude Belot, rapporteur spécial (rapport n°107, annexe n°17)

M. Yves Rome et Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères et de la défense (avis n°108, tome X)

M. David Assouline, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (avis n°110, tome V, fascicule 1)

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (avis n°110, tome V, fascicule 2)

Mme Claudine Lepage, rapporteure pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (avis n°110, tome V, fascicule 3)