Comptes rendus analytiques officiels du 18 octobre 2011

M. le président.  - Amendement n°17, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Loin de moi l'idée de mettre en cause la médiation, mais cet article 15 prévoit un recours obligatoire à celle-ci. Par expérimentation, certes, mais l'on sait que toute expérimentation a vocation à être généralisée. Il faudrait 36 000 médiateurs supplémentaires, contre 6 000 actuellement. Or, les moyens n'y sont pas.

M. le président.  - Amendement identique n°43 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Jacques Mézard.  - L'article est inapplicable et dangereux. Il n'y aura pas suffisamment de médiateurs, et le dispositif sera impraticable sur le terrain, sachant que l'urgence en est souvent le lot. Les exceptions ? « Si les parents sont d'accord » : à quoi bon le préciser ? ; « en cas de motif légitime » -comment le préciser ?- « si atteinte est portée au droit des intéressés d'avoir accès au juge dans des délais raisonnables ». Est-ce bien une loi qu'on écrit ?

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - C'est en raison de ces observations mêmes que nous n'avions prévu ce recours à la médiation qu'à titre expérimental et avec des dérogations destinées à prendre en compte la réalité -en dépit de l'ironie de M. Mézard. Avis défavorable.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - On est dans le cadre d'une expérimentation, à laquelle la navette a apporté des garde-fous. Le contentieux familial représente, dans de nombreuses juridictions, plus de 60 % des affaires, souvent nées de difficultés vraies mais qui ne requièrent pas nécessairement l'intervention d'un juge. La somme demandée sera modeste, et modulée selon les ressources. On verra les résultats de l'expérimentation, sans a priori. Assez de conservatisme, monsieur Mézard, ouvrez-vous donc au changement ! Avis défavorable.

M. Jacques Mézard.  - Mieux vaut conserver ce qui fonctionne bien que changer à tout prix pour faire n'importe quoi : en cela, je suis conservateur.

De quoi s'agit-il, sinon de faire payer la procédure par les demandeurs, parce que l'on supprime des juges aux affaires familiales. Déjudiciarisation, toujours...

M. François Pillet.  - On sait bien que les sources les plus irrationnelles de dispute familiale sont ici : les enfants sont souvent otages d'un affrontement qui, bien souvent, se prolonge. La médiation a fait ses preuves dans les conflits les plus durs. Ici, les dérogations ont été préservées et l'on s'en tient à une expérimentation : pourquoi maintenir ces amendements ?

Les amendements n°^s17 et 43 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 15 est adopté.

L'article 15 bis A demeure supprimé.

L'article 15 quater A est adopté.

Article 15 quater C

M. le président.  - Amendement n°49, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

à la demande de l'adopté

par les mots :

si l'adopté le demande

L'amendement rédactionnel n°49, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 15 quater C est adopté.

Article 16

M. le président.  - Amendement n°18, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

I.- Alinéa 28

Après les mots :

des articles

insérer la référence :

706-88,

II.- En conséquence, alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - C'est une question de principe : nous voulons voir abroger les dispositions exorbitantes du droit commun en matière de garde à vue, dispositions qui contreviennent du reste à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme du Conseil de l'Europe.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Sont visés les crimes de guerre et contre l'humanité, qui relèveraient eux aussi, pour la garde à vue, du régime dérogatoire actuellement prévu pour le terrorisme et la criminalité organisée. Avis défavorable.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Les régimes dérogatoires donnent à l'État, dans les cas de criminalité les plus graves, les moyens de ne pas baisser les bras.

L'amendement n°18 n'est pas adopté.

L'article 16 est adopté.

L'article 17 est adopté.

L'article 19 est adopté.

Article 20

M. le président.  - Amendement n°2, présenté par M. J.P. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe écologie les Verts rattaché.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Michel.  - Nous nous opposons à l'extension du domaine de l'ordonnance pénale. J'ai demandé, au nom de mon groupe, un scrutin public sur ces amendements de suppression. (M. Jean-Jacques Hyest s'impatiente.)

M. le président.  - Amendement identique n°19, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Nous nous en sommes expliqués.

M. le président.  - Amendement identique n°44 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Jacques Mézard.  - Voyez le texte : le nombre de délits visés est considérable, du recel à la contrefaçon. C'est donner un pouvoir d'appréciation exorbitant au parquet, en particulier dans les conditions actuelles...

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - La commission, fidèle à sa position sur l'ordonnance pénale, a donné un avis favorable à ces trois amendements.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Le Gouvernement est défavorable.

À la demande du groupe socialiste, les amendements identiques n^os2, 19 et 44 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

L'article 20 est supprimé.

Article 21

M. le président.  - Amendement n°3, présenté par M. J.P. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe écologie les Verts rattaché.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Michel.  - Nous proposons de supprimer cet article qui prévoit d'étendre le champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, introduite par la loi Perben II : on ne peut accepter de donner des pouvoirs accrus au parquet. Nous demanderons un scrutin public.

M. Joël Guerriau.  - Bien sûr, puisqu'ils ne sont pas là !

M. le président.  - Amendement identique n°20, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Nous sommes nous aussi hostiles à l'extension du recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

M. le président.  - Amendement identique n°45 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Jacques Mézard.  - Nous également, pour les raisons déjà longuement développées. Elle permettra au parquet, en particulier dans les délits financiers, d'éviter l'audience publique. J'ajoute que cette disposition met en danger l'équilibre de la procédure pénale.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Nous avons longuement discuté de ces amendements portant sur une disposition que nous avions, en un autre temps, introduite. Je précise que des garanties sont prévues, avec la présence d'un avocat, et que la sanction du parquet doit être homologuée par un juge du siège. Mais certains craignent un jugement en catimini, dans le bureau du procureur. Les positions étant partagées, la commission n'a pas rendu d'avis et s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Cette procédure, où les rôles sont partagés, a fait ses preuves, à l'image de la composition pénale, dont chacun, très certainement, se souvient...

M. François Pillet.  - Le débat d'arrière-fond est le suivant : le parquet recevra l'auteur de l'infraction, assisté d'un avocat. En cas d'accord sur la culpabilité et la sanction, il y aura passage, non en cabinet, mais en audience publique, qui donnera toute latitude au juge de fournir toutes les explications utiles sur la décision prise par le procureur. Où est le problème, dès lors que c'est le juge qui homologue ? J'ajoute que l'adhésion du prévenu à la sanction doit éviter des appels inutiles.

M. Jacques Mézard.  - C'est une vision bien idyllique des audiences de CRPC... Et l'immense majorité des délits serait concernée, à quelques exceptions comme les délits de presse, ou ceux qui mettent en cause des mineurs. L'adhésion du prévenu ? L'argument est faible. On sait quelles sont parfois les conditions, proches du marchandage, dans lesquelles cette adhésion est obtenue. Il eût été plus sage de recourir davantage à cette procédure, pour les infractions déjà visées, pour éviter toute différence entre les territoires, dans le traitement des justiciables.

M. François Zocchetto.  - Nous nous sommes penchés récemment sur cette procédure. Notre bilan a été favorable. La CRPC prévoit, à la différence de nombreuses autres procédures, la présence obligatoire d'un avocat. Et c'est le juge qui a le dernier mot. On ne peut pas déplorer que la justice ne soit pas rendue et refuser toute forme moderne et adaptée.

M. Pierre-Yves Collombat.  - « Une justice de qualité rendue dans des délais raisonnables » : tels sont les termes des indicateurs de la Lolf. Mais qu'est-ce qu'une justice de qualité ? Le juge a le dernier mot ? Mais quels moyens aura-t-il de trancher ? Il ne peut modifier l'accord, il ne peut que refuser de l'homologuer. En fait, il s'agit surtout de faire des économies, ici comme là.

M. Jean Louis Masson.  - Je suis plutôt hostile à cet article en rupture avec la conception traditionnelle de la justice, que nous voudrions au contraire plus proche des justiciables, plus contradictoire. Prudence, donc : attendons le bilan.

À la demande du groupe socialiste, les amendements n°^s3, 20 et 45 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

L'article 21 est supprimé.

L'article 21 bis est adopté.

Article 22

M. le président.  - Amendement n°4, présenté par M. J.P. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe écologie les Verts rattaché.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Michel.  - Par nécessité, et avec regret, je retire l'amendement.

L'amendement n°4 est retiré.

L'article 22 est adopté.

Article 22 bis

M. le président.  - Amendement n°5, présenté par M. J.P. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe écologie les Verts rattaché.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Michel.  - Je m'en remets aux explications de Mme Borvo.

M. le président.  - Amendement identique n°22, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe  CRC-SPG.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - L'argument de l'efficacité n'est pas forcément le bon. Et la pratique consistant pour le Gouvernement à intégrer des dispositions sur des sujets extrêmement divers, est préjudiciable au débat parlementaire.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Cet article 22 bis étend les possibilités ouvertes à la DGCCRF de recourir à la transaction pénale pour un certain nombre d'infractions. La commission rejoint les auteurs de ces amendements dans leur opposition de principe. Avis favorable.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Le Gouvernement est défavorable. Quand on voit le nombre d'infractions de toute nature en cause, il n'est pas raisonnable de vouloir à tout prix aller devant la juridiction.

M. Jean-Jacques Hyest.  - Si l'on veut qu'il n'y ait plus de poursuites pour bon nombre d'infractions commerciales, il faut interdire la transaction... Cette formule donne de bons résultats, la sanction fait réfléchir.

Je vois que la majorité d'aujourd'hui, d'emblée dégradée, a fréquemment recours à ces scrutins publics dont on nous reprochait naguère de faire de temps en temps usage ...

Les amendements identiques n°^s5 et 22 ne sont pas adoptés.

L'article 22 bis est adopté.

Article 22 ter

M. le président.  - Amendement n°23, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe  CRC-SPG

Supprimer cet article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Il est défendu.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - L'article clarifie les règles applicables à la vente de véhicules d'occasion, pour répondre à une difficulté pratique qui surgit lorsqu'un acquéreur est pris par un radar ou reçoit un PV alors qu'il n'a pas encore changé le certificat d'immatriculation ; l'amende arrive au vendeur, qui doit contester devant le juge et consigner la somme au préalable ! Voilà un article très pratique, qui n'a nullement la même portée symbolique que les précédents. Je suis donc personnellement plutôt défavorable à l'amendement, mais la commission a émis un avis favorable.

L'amendement n°23 n'est pas adopté.

L'article 22 ter n'est pas adopté.

L'article 22 quater demeure supprimé.

Les articles 23, 24 et 24 bis sont successivement adoptés.

Chapitre IX ter (Dispositions relatives aux juridictions financières)

M. le président.  - Amendement n°7, présenté par M. J.P. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe écologie les Verts rattaché.

Supprimer cette division et son intitulé.

M. Jean-Pierre Michel.  - Nous en venons à la cause du litige : les juridictions financières. Nous voulons supprimer tout ce qui les concerne. Et je considère que lorsque le titre est supprimé, la matière n'existe plus, on n'en parle plus. Si vous infirmez cette interprétation, je demanderai une longue suspension de séance pour interroger les autorités compétentes. Je demande un scrutin public sur l'amendement.

M. le président.  - Voter contre le titre ne fait pas tomber les articles.

M. Jean-Pierre Michel.  - Cette analyse est juridiquement mauvaise, puisque ce chapitre a été introduit par amendement de l'Assemblée nationale. Nous demanderons un scrutin public sur tous les articles !

M. le président.  - Le Règlement du Sénat prévoit un vote article par article. Mais si les votes sont identiques, on peut accélérer...

M. Jean-Pierre Michel.  - Le groupe socialiste, et peut-être les groupes CRC et RDSE, souhaitent que l'ensemble des dispositions relatives aux juridictions financières disparaissent du texte. Nous considérons que quand il n'y a plus de chapitre, il n'y a plus de contenu. (Mouvements divers à droite)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - C'est logique : si l'on supprime le titre, tout est supprimé ; tel est le sens de notre amendement identique n^°24.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Une série d'amendements a été présentée pour supprimer le chapitre et les articles qu'il contient. Avis favorable.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Dispositions introduites par amendements à l'Assemblée nationale, certes, mais après une large concertation, notamment en écoutant le Premier président de la Cour des comptes. Avis défavorable à tous les amendements de suppression.

M. François Zocchetto.  - Ces dispositions ont fait échouer la CMP -pour une question de principe, sans préjuger du contenu. Or, depuis, nous avons pu étudier le dossier et sommes en mesure de nous prononcer.

Le rapporteur, dont je salue le travail, nous proposera un amendement intéressant fixant à quinze le nombre minimum des chambres régionales -au lieu d'un maximum de vingt. Je suis donc favorable à la position du rapporteur, non à celle de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest.  - Les dispositions que nous avons pu enfin étudier sont acceptables, pourvu qu'elles soient assorties de l'amendement Détraigne. L'Assemblée nationale est allée trop loin.

Si l'on voulait vraiment simplifier les choses, on cesserait de discuter une proposition de loi dès lors que l'on supprimerait son intitulé. Raisonnement par l'absurde, mais M. Michel le comprend-il ?

M. Jacques Mézard.  - La méthode n'était pas la bonne. Une première tentative avait eu lieu au sein de la commission il y a quelques mois pour faire passer en force ces dispositions. La situation n'a pas changé du tout au tout : nous sommes en quelque sorte comme en première lecture.

Je comprends que des modifications doivent être apportées au fonctionnement des CRC, mais j'ai récemment entendu nombre de magistrats et d'élus, et j'ai compris que la concertation n'avait pas abouti à un consensus.

M. Nicolas Alfonsi.  - À quoi servons-nous ? Nous supprimons un titre et le texte retourne à l'Assemblée nationale ? Quelle aura été notre contribution ?

À la demande du groupe socialiste, les amendements n°^s7 et 24 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté ; l'intitulé de la division est supprimé.

Les articles 24 quater et 24 quinquies demeurent supprimés.

Article 24 sexies A

M. le président.  - Amendement n°8, présenté par M. J.P. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe écologie les Verts rattaché.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Michel.  - Nous demanderons un scrutin public sur chaque amendement.

M. le président.  - Amendement identique n°25, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Cet amendement va de soi.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - La commission est favorable à ces amendements.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - À quel titre interdire au président de la Cour des comptes de consulter sur les normes professionnelles ? J'en appelle à la sagesse habituelle du Sénat.

À la demande du groupe socialiste, les amendements n°^s8 et 25 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

L'article 24 sexies A est supprimé.

Les articles 24 sexies, 24 septies, 24 octies et 24 nonies demeurent supprimés.

Article 24 decies

M. le président.  - Amendement n°9, présenté par M. J.P. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe écologie les Verts rattaché.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Michel.  - Il est défendu.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - L'article tend à relever le seuil de l'apurement administratif, de 3 500 à 5 000 habitants par exemple pour les communes. À titre personnel, je trouve l'article utile, la commission est cependant favorable à l'amendement de suppression.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Comment le Sénat, défenseur des collectivités locales, pourrait-il être contre pareille disposition ? Tous les comptes demeurent contrôlés. La disposition est pragmatique, elle facilitera la vie des maires.

M. Jean-Pierre Michel.  - Poudre aux yeux que tout cela ! Nous sommes, nous l'avons toujours dit, pour une réforme globale ; mais ne voulons pas voter petit bout par petit bout, même si une disposition ponctuelle est bonne. Ici on réduit le nombre de chambres régionales, là on rogne leurs compétences.

Pourquoi a-t-on créé les chambres régionales des comptes au moment des lois de décentralisation ? Le contrôle a priori était supprimé. Les budgets devenaient exécutoires. Et les préfectures n'avaient pas les moyens matériels de déposer des recours. Il est utile, aujourd'hui, même de loin en loin, que les chambre régionales des comptes interviennent. On sait bien que le comptable public n'assumera pas plus que le TPG le contrôle, et l'intervention des magistrats auprès des petites collectivités est très formatrice pour ces dernières.

M. André Reichardt.  - M. Michel est cohérent avec lui-même : on conserve toutes les chambres régionales et on leur assure du travail... Nous voulons, nous, simplifier la vie des communes.

L'amendement n°9 est adopté.

L'article 24 decies est supprimé.

Article 24 undecies

M. le président.  - Amendement n°10, présenté par M. J.P. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe écologie les Verts rattaché.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Michel.  - Il est défendu.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - De même que l'amendement identique n°26.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Même avis qu'aux amendements précédents.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - De même.

Les amendements identiques n°^s10 et 26 sont adoptés.

L'article 24 undecies est supprimé.

Article 24 duodecies

Les amendements de suppression n^os11 et 27, considérés par leurs auteurs comme défendus, sont adoptés ; l'article 24 duodecies est supprimé.

Article 24 terdecies

Les amendements de suppression n^os12 et 28, considérés par leurs auteurs comme défendus, sont adoptés ; l'article 24 terdecies est supprimé.

Article 24 quaterdecies

Les amendements de suppression n^os13 et 29, considérés par leurs auteurs comme défendus, sont adoptés ; l'article 24 quaterdecies est supprimé.

L'article 24 quindecies demeure supprimé.

Article 24 sexdecies

Les amendements de suppression n^os14 et 30, considérés par leurs auteurs comme défendus, sont adoptés ; l'article 24 sexdecies est supprimé.

Article 24 septdecies

Les amendements de suppression n^os15 et 31, considérés par leurs auteurs comme défendus, sont adoptés ; l'article 24 septdecies est supprimé.

L'article 24 octodecies demeure supprimé.

Article 24 novodecies (supprimé)

M. le président.  - Amendement n°16 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Zocchetto, Amoudry, Bas, Béchu, Buffet, Cointat, Courtois, Fleming, Frassa, Garrec, Gélard et Hyest, Mlle Joissains, MM. Lecerf, Lefèvre, Pillet, Portelli, Reichardt et Saugey, Mme Troendle et M. Vial.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - L'article L. 212-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 212-1. - Le siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d'État. Leur nombre est compris entre quinze et vingt.

« Lorsque le ressort d'une chambre régionale des comptes est modifié, les procédures en cours devant cette chambre et qui relèvent du ressort concerné par la modification sont réglées selon les modalités définies aux trois derniers alinéas du présent article.

« Les procédures juridictionnelles engagées devant la chambre régionale des comptes et qui n'ont pas été inscrites au rôle de cette chambre sont transmises à la Cour des comptes, qui peut déléguer l'affaire à la chambre régionale de son choix.

« Les procédures administratives engagées devant la chambre régionale des comptes et sur lesquelles une délibération n'est pas encore intervenue sont, à cette date, transmises à la Cour des comptes, qui peut déléguer l'affaire à la chambre régionale de son choix.

« Il est délibéré sur les affaires qui ne sont pas transmises à la Cour des comptes en application des troisième et avant-dernier alinéas selon les dispositions du code des juridictions financières applicables aux chambres régionales des comptes avant la date d'entrée en vigueur de la loi n°          du           relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. »

II. - Le chapitre préliminaire du titre I^er de la première partie du livre II du même code est abrogé.

III. - L'article L. 212-12 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 212-12.- Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les chambres régionales des comptes peuvent avoir le même président, les mêmes assesseurs et le ou les mêmes représentants du ministère public. »

IV. - Le I de l'article L. 212-12-1 du même code est abrogé.

V. - À l'article L. 212-13 et à la première phrase de l'article L. 212-14 du même code, les mots : « régions d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ».

M. François Zocchetto.  - Le présent amendement a pour objet de rétablir l'article 24 novodecies dans une rédaction différente de celle adoptée par l'Assemblée nationale. On en dénombre aujourd'hui 27 : 22 en métropole et cinq outre-mer, auxquelles s'ajoutent cinq chambres territoriales des comptes dans les cinq collectivités d'outre-mer. Il existe aujourd'hui trois chambres régionales des comptes pour la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane, qui fonctionnent avec les mêmes magistrats ; et deux chambres pour la Réunion et Mayotte, qui fonctionnent également avec les mêmes magistrats.

L'amendement prévoit que le nombre de chambres régionales ne pourrait être inférieur à quinze, afin d'assurer un maillage territorial adapté. Si nous descendons en-deçà, nous ne pourrons pas fonctionner ; mais certaines emploient aujourd'hui quatre magistrats, ce qui n'est pas satisfaisant.

Votons cet amendement pour que le Sénat existe dans ce débat !

M. le président.  - Sous-amendement n°48 à l'amendement n°16 rectifié de M. Détraigne, présenté par M. Alfonsi.

Amendement n° 16 rectifié

Après le I, insérer un I bis ainsi rédigé :

Ibis. - Après l'article L. 212-1 du même code, il est inséré un article L. 212-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 212-1-1. - Toute collectivité à statut particulier compte dans son ressort une chambre régionale des comptes. »

M. Nicolas Alfonsi.  - J'ai le sentiment que ce débat n'a pas lieu d'être, puisque nous avons supprimé le chapitre... Mais je vous soumets ce sous-amendement et vous invite à réfléchir à ce qui se passerait si l'on transférait à Marseille le contrôle des comptes de la Corse...

Vous avez affirmé devant l'Assemblée nationale, monsieur le garde des sceaux, que vous n'aviez pas l'intention de supprimer la CRC de Corse. Pouvez-vous le confirmer ?

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - La commission est défavorable à l'amendement de M. Détraigne, puisqu'elle souhaitait la suppression de la division.

M. Michel et nos collègues ont proposé de supprimer « la division et son intitulé », ce qui signifiait la suppression du contenu également ; leur bonne foi est entière.

Si nous sommes dans ces difficultés, c'est que le Gouvernement n'a jamais dit clairement qu'il entendait procéder à une réforme des juridictions financières. Tout est toujours venu par raccroc. Or nous aurions été heureux qu'il y eût un débat plutôt que ces procédures obliques.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Le Conseil constitutionnel a déjà tranché : le nombre de chambres relève du domaine réglementaire. Défavorable. Mais je renouvelle mon engagement, monsieur Alfonsi : il n'est pas dans les intentions du Gouvernement de supprimer la CRC de Corse.

Le sous-amendement n°48 est retiré.

M. François Zocchetto.  - Si c'est le pouvoir réglementaire qui détermine le nombre des CRC, je retire.

L'amendement n°16 rectifié est retiré et l'article 24 novodecies demeure supprimé.

L'article 24 vicies demeure supprimé.

L'article 24 unvicies est adopté.

L'article 24 duovicies est adopté.

Article 24 tervicies

M. le président.  - Amendement n°50, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - L'article modifie la procédure de conciliation conduite par le juge administratif. Or, une réforme de la médiation et de la conciliation administrative doit intervenir, à la suite de la transposition de la directive européenne sur la médiation transfrontalière.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Le plafond de vingt introduit par l'Assemblée nationale est-il du domaine législatif ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. -  Le champ du pouvoir réglementaire ne varie pas d'une chambre à l'autre.

Il est important d'encourager la médiation et la conciliation. Il ne s'agit pas ici des mêmes litiges que ceux visés par la directive. Retrait, quitte à y revenir lors de la transposition.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Je crois que le Gouvernement n'a pas harmonisé ses approches... Il faut approfondir la question.

L'amendement n°50 est retiré.

L'article 24 tervicies est adopté.

Les articles 24 quatervicies et 24 quinvicies sont adoptés.

Article 24 sexvicies

M. le président.  - Amendement n°32, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Nous avons déjà dit notre ferme opposition à la suppression des conclusions du rapporteur public pour certains contentieux. Ici elle s'appliquera aux contentieux des étrangers. Le gain de temps se fera sur leur dos.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - L'article concerne non les étrangers mais les gens du voyage et le contentieux de leur stationnement. Il vise à dispenser des conclusions du rapporteur public afin de respecter le délai de 72 heures. Avis défavorable.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°32, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'article 24 sexvicies est adopté.

L'article 24 septvicies est adopté.

L'article 25 A demeure supprimé.

Article 25 bis A

M. le président.  - Amendement n°33, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Ces dispositions relatives aux comptes consolidés des entreprises n'ont rien à faire dans ce texte.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - La commission est favorable à l'amendement.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - L'intitulé de la loi l'annonce, nous allégeons. Et nous transposons l'article 2 de la directive du 18 juin 2009 relative aux obligations comptables de certaines entreprises. Nous sommes mis en demeure par la Commission européenne et menacés de sanctions financières : préservez les finances publiques !

M. Jean-Jacques Hyest.  - On nous annonce pourtant un nouveau train, assez baroque d'ailleurs, de simplifications du droit des sociétés... Ces méthodes... cavalières sont détestables. Je voterai contre l'amendement parce qu'il y a menace, mais j'espère qu'un jour nous prendrons le temps de régler les problèmes avant que l'urgence nous presse.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°33, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'article 25 bis A est adopté.

Article 25 bis B

M. le président.  - Amendement n°34, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Même chose.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Coordination nécessaire, avis défavorable.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Même avis.

L'amendement n°34 n'est pas adopté.

L'article 25 bis B est adopté.

Article 25 ter A

M. le président.  - Amendement n°35, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Même chose.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Même avis.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Même avis.

L'amendement n°35 n'est pas adopté.

L'article 25 ter A est adopté.

L'article 25 quater A est adopté.

Les articles 25 quater B à 25 octies sont successivement adoptés.

Article 26

M. le président.  - Amendement n°37, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Amendement de cohérence.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - Défavorable.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Défavorable.

L'amendement n°37 n'est pas adopté.

L'article 26 est adopté.

Article 26 bis

M. le président.  - Amendement n°38, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Je demanderai un scrutin public sur cet amendement. Le Gouvernement a une fâcheuse tendance à abuser des ordonnances !

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - La commission est favorable à l'amendement, l'article est sans rapport avec le texte et aurait mieux sa place dans le texte à venir sur la consommation.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Il s'agit d'une simple extension. Certes, les dispositions auraient mieux leur place dans le texte sur la consommation ; mais le travail de codification est en cours, ne l'arrêtons pas. M. Fauchon en serait j'en suis sûr marri... Si le rapporteur s'engage à introduire cette disposition dans le texte « consommation »...

À la demande du groupe CRC, l'amendement n°38 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

L'article 26 bis est supprimé.

Article 27

M. le président.  - Amendement n°39, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Amendement de cohérence.

M. Yves Détraigne, rapporteur.  - L'article 27 porte sur l'application du texte dans les collectivités d'outre-mer. Ce matin, la commission des lois, prise dans son élan, a donné un avis favorable à cet amendement de suppression. J'y suis, à titre personnel, défavorable : il s'agit de l'application du dispositif à l'outre-mer. Adopter un tel amendement poserait de gros problèmes d'application.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - On ne peut faire cela à l'outre-mer ! J'espère que Mme Borvo voudra bien retirer cet amendement.

L'amendement n°39 est retiré.

Explications sur l'ensemble

M. André Reichardt.  - Le texte répond de façon efficace aux enjeux auxquels se trouve confrontée l'institution judiciaire. Il s'inscrit dans la continuité de réformes destinées à rendre notre justice plus simple, plus lisible, plus compréhensible. Merci à notre rapporteur pour sa position raisonnable et nuancée. L'UMP votera ce texte, en regrettant la suppression des dispositions et en gardant à l'esprit la promesse du ministre relative aux juridictions financières.

M. Jean-Pierre Michel.  - Merci à notre rapporteur, qui a été quelque peu malmené par les événements mais a su faire preuve d'un constant fair play. Nous avons obtenu la suppression de dispositions concernant la procédure pénale. Je ne parle pas des dispositions relatives aux juridictions financières, nulles et non avenues pour nous.

J'avais cru comprendre que la pratique des DDO... s'était éteinte ; avec ce projet de loi, je la vois revenir sous un autre nom. Je rejoins sur ce point la position exprimée par M. Hyest, notre estimé ancien président de la commission.

Nous voterons contre ce texte, en demandant un scrutin public.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Nous sommes, nous aussi, clairement contre ce texte. L'Assemblée nationale aura le dernier mot : cela ne nous empêche pas de dire notre opposition, non seulement à bien des éléments de fond, mais à la méthode.

M. Jacques Mézard.  - La majorité de mon groupe votera contre ce texte, même si les dispositions relatives à l'ordonnance pénale et à la CRCP ont été supprimées. Nous ne pouvons souscrire à cette pratique du texte fourre-tout.

À la demande des groupes socialiste et CRC, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

La séance est suspendue à 20 h 15.

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présidence de M. Didier Guillaume,vice-président

La séance reprend à 22 h 15.