Questions orales
M. le président. - L'ordre du jour appelle dix-huit questions orales.
Raffinerie Lyondellbasell
M. Serge Andreoni. - L'annonce de la vente de la raffinerie Lyondellbasell de Berre l'Étang a été reçue avec beaucoup d'émotion et d'inquiétude tant par les salariés que par toute la région. Cette décision est le fruit d'une stratégie financière et non plus industrielle. Des pans entiers de notre industrie risquent ainsi de disparaître, et avec eux plus de 7 000 emplois directs et induits.
Les salariés doivent au moins être informés des recherches pour trouver un raffineur qui offre toutes les garanties requises.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. - Le groupe Lyondellbasell justifie la vente de cette raffinerie par une perte financière, liée à la baisse de la demande. Effectivement, les perspectives d'évolution de consommation des produits pétroliers sont en recul à moyen terme.
La mobilisation du Gouvernement repose sur la conviction que la filière du raffinage est essentielle pour la sécurité et la compétitivité de notre pays. J'ai confié à l'Agence française pour les investissements internationaux le soin de rechercher un repreneur. Mon cabinet est très attentif à cette question.
M. Serge Andreoni. - Soit il n'y a pas de repreneur et une fermeture devrait être envisagée ; que compte faire le Gouvernement ? Soit il y en a un, mais il risque de trouver la raffinerie insuffisamment rentable sans un investissement majeur... ce qui suppose d'importantes aides de l'État.
M. le président. - Veuillez conclure : le temps de réponse est limité.
M. Serge Andreoni. - Je vous demande de tout mettre en oeuvre pour résoudre ce problème complexe, qui présente à la fois des aspects industriels et humains.
DETR
M. Didier Guillaume. - La loi de finances pour 2011 a fusionné la DGE des communes et la dotation de développement rural (DDR) pour créer la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Le montant de celle-ci aurait dû être égal à la somme des deux autres. On en est loin dans la Drôme, qui perd 10 % dans l'affaire !
Les collectivités locales sont pourtant de vrais moteurs de croissance. Pourquoi la DETR de la Drôme est-elle inférieure au montant cumulé de la DGE et de la DDR ?
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. - Le ministre de l'intérieur, empêché, m'a chargé de vous répondre.
La DETR doit simplifier les critères d'éligibilité tout en élargissant le champ de celle-ci. Les changements de critères ont fait que les dotations ont varié d'un département l'autre. Ont été privilégiés les départements dans lesquels l'intercommunalité a le plus progressé. Mais un amendement adopté en loi de finances rectificative élargit les critères afin que les départements qui y auront perdu puissent recevoir une compensation fin 2011.
Bref, si le sujet est ardu, je crois comprendre que votre affaire va s'arranger ! (Sourires)
M. Didier Guillaume. - Je suis favorable à la mise en place de la DETR mais pourquoi tenir compte de la richesse des EPCI au détriment des communes elles-mêmes ? Une réduction de l'aide aux communes rurales, c'est moins d'argent pour l'investissement.
M. le président. - Je vous prie, monsieur le ministre, d'adresser nos voeux de bon rétablissement au ministre de l'intérieur qui subit, à cette heure, un pontage coronarien.
Intercommunalité
M. Claude Biwer. - La règle démographique retenue pour la création de communautés d'agglomération est excessivement rigide : le chef-lieu de la Meuse n'a que 17 000 habitants quand un chef-lieu d'arrondissement, Verdun, en a 20 000. Il est absurde que les critères de création d'une communauté d'agglomération ne soient pas les mêmes !
Nous avons trois mois pour répondre au préfet. Le temps est court, d'ici le 6 août, pour mener une vraie réflexion. On risque fort d'avoir ainsi des réponses négatives alors qu'un peu de temps aurait permis de susciter un accord.
On n'a pas évoqué l'inter-départementalisation ; le sujet pourtant aurait pu l'être, tout comme les modalités de coopération avec nos voisins transfrontaliers.
Jouons ensemble l'efficacité.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. - À question fleuve, réponse brève. La population retenue pour le seuil peut être celle utilisée pour la DGF. Le seuil peut être ramené de 50 000 à 30 000 habitants s'il s'agit d'un chef-lieu de département.
M. Richert a demandé aux préfets d'utiliser sept mois pour mener la concertation. Si les délais plus longs apparaissent utiles, une prolongation de la concertation pourra être demandée...
Des intercommunalités peuvent être créées entre des communes situées dans des départements différents si elles appartiennent au même bassin de vie.
Vous voyez que la loi est pragmatique !
M. Claude Biwer. - Bien sûr, bien sûr... Mais l'application de la loi varie d'un département l'autre. Ce qui importe surtout, c'est le délai de réponse des communes. Il y aura donc beaucoup de refus de principe, alors qu'un délai supplémentaire aurait permis de mener une véritable concertation.
Enfin, les communes plus peuplées que le chef-lieu mériteraient un peu plus de considération !
Fonds départementaux de compensation du handicap
M. Michel Boutant. - Les fonds départementaux de compensation du handicap (FDCH), créés par la loi du 11 février 2005, peuvent compléter la prestation de compensation du handicap (PCH) qui ne suffit pas à prendre en charge la totalité des dépenses liées au handicap.
Or l'État se désengage. Aucun crédit depuis 2008 ! Dans ces conditions, le département de la Charente refuse de participer tant que l'État ne le fait pas. Il y a deux ans, Mme Létard annonçait un « grand projet de loi sur le cinquième risque » que nous ne voyons toujours pas venir. L'État entend-il enfin prendre ses responsabilités ?
Mme Claude Greff, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille. - Le FDCH est un dispositif partenarial, fondé sur contribution volontaire de l'État, du département, des organismes sociaux et des associations. En 2006 et 2007, l'État a apporté 14 millions ! Il était le seul à contribuer à tous les fonds. On ne saurait donc dire qu'il se désengage ! Les fonds n'ont consommé que la moitié de ces crédits. D'où la pause annoncée par Mme Létard.
En 2010, le bilan fait apparaître des situations très hétérogènes. Un abondement de 11 millions sera versé en 2011 pour trois ans, qui seront répartis en fonction des résultats de l'enquête en cours sur le FDCH.
En Charente, la dotation départementale baisse ; en 2010, un seul organisme a contribué, pour 29 795 euros. C'est dire que vous avez des réserves.
M. Michel Boutant. - Le fonds diminue en 2010 précisément parce que l'État n'a pas abondé sa part ! On en est quand même à la quatrième année consécutive sans abondement de l'État.
Frais de transport des handicapés
Mme Nicole Bonnefoy. - Les frais de transport entre le domicile et l'établissement des adultes handicapés pour l'accueil de jour sont financés par l'assurance maladie, mais ce dispositif ne concerne pas les personnes en pension complète. J'ai saisi le Gouvernement à ce sujet en prenant l'exemple d'une famille charentaise. Il m'a répondu que « les CPAM doivent poursuivre la prise en charge des frais de transport dans l'attente d'un nouveau dispositif ». Ce n'est pas le cas en Charente, et certaines familles sont obligées de saisir le tribunal des affaires sociales de Poitiers.
Mme Claude Greff, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille. - Vous avez déjà interrogé Mme Morano sur ce sujet.
Le Gouvernement est conscient de la complexité et de la sensibilité de ce dossier, qu'il a pris à bras-le-corps.
Le groupe de travail mis en place par la CNSA a considéré que l'intégration dans les frais de transport devait se faire progressivement. Cela coûte 36 millions, et c'est un vrai progrès pour l'accueil de jour. L'extension éventuelle aux internats doit être précédée d'une évaluation précise. Le 11 mars, a été constitué un groupe de travail sur le transport des adultes handicapés accueillis en pension complète. D'ici là, nous ne restons pas les bras croisés, à preuve la proposition de loi Fourcade.
Mme Nicole Bonnefoy. - Oui, c'était un progrès pour les personnes en accueil de jour. Mais pour les personnes en pension complète, il n'y a rien. Des enfants qui rentraient chez eux deux fois par semaine ne le peuvent plus parce que le CPAM refuse désormais de prendre en charge leur transport. Imaginez leur détresse et celle de leurs familles !
Bonification pour enfants
Mme Maryvonne Blondin. - Je vous félicite, madame la ministre, et constate que l'APCE est une pépinière de ministres !
La bonification pour enfants, dont devraient pouvoir bénéficier des fonctionnaires pères de trois enfants, n'est pas appliquée. Des recours ont eu lieu, fondés sur l'article 141 du traité instaurant la Communauté européenne, qui pose en principe l'égalité de traitement entre hommes et femmes.
Certains ont fini par se faire reconnaître ce droit, qui n'a pas été généralisé. Comment le Gouvernement compte-t-il informer tous les fonctionnaires concernés ?
Mme Claude Greff, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille. - De fait, nous avons bien travaillé ensemble à l'APCE !
Les fonctionnaires pères d'enfants nés avant 2004 bénéficient d'une bonification de retraite s'ils ont interrompu leur activité pour naissance ou adoption d'un enfant. Le Conseil d'État a admis le mécanisme rénové pour les enfants nés avant 2004. Pour les enfants nés ensuite, les mécanismes sont réservés aux mères, ce qui n'est pas injuste puisque les carrières féminines sont en moyenne moins longues que celles des hommes : 129 contre 136 trimestres. Toutefois, plus de 1 000 fonctionnaires hommes en ont bénéficié depuis 2004.
Mme Maryvonne Blondin. - Les hommes concernés par ma question sont partis en retraite avant la loi de 2003. Certains ont fait reconnaître leurs droits, beaucoup ont abandonné : comment informer ces derniers ?
Pénurie de dentistes
Mme Catherine Morin-Desailly. - J'ai déjà eu l'occasion de rappeler le 1er juillet, lors de l'examen de la proposition de loi Fourcade, que la lutte contre les déserts médicaux doit être une priorité nationale absolue.
Avec 650 chirurgiens-dentistes en exercice, la Haute-Normandie est la plus mal lotie de France, avec 36 praticiens pour 100 000 habitants, contre 59 au niveau national. Et 30 % de ces praticiens auront plus de 60 ans en 2015 ; un départ sur deux ne sera pas remplacé.
Le Gouvernement compte-t-il relever le numerus clausus ? Où en est le projet d'un département d'odontologie à la faculté de médecine de Rouen ?
Mme Nora Brera, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - Chaque Français doit pouvoir avoir accès à des soins de qualité, quel que soit son domicile. Pour les chirurgiens dentistes, la situation est préoccupante. C'est pourquoi le Gouvernement approuve l'initiative du professeur Frege qui veut créer un centre de chirurgie dentiste en Haute-Normandie. Plusieurs dizaines d'étudiants supplémentaires seront ainsi formés en odontologie.
Cette pénurie de dentistes n'est pas due au numerus clausus mais à l'absence en Haute-Normandie d'une formation universitaire en la matière.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Merci pour votre réponse. Nous souhaitons rééquilibrer les dotations entre Paris et les régions. Le CHU de Rouen est un bon élève de la classe car il a réduit ses déficits, mais il a besoin de l'État pour offrir à ses patients les soins auxquels ils ont droit.
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
M. Philippe Madrelle. - Je m'inquiète de la modification de la gouvernance du Fiva. Face à la catastrophe de l'amiante qui a provoqué 3 000 décès par an, le Fiva avait été créé par le gouvernement Jospin et fonctionnait correctement. Son conseil d'administration était formé de dix-huit membres : neuf pour l'État et neuf représentants des victimes. Votre réforme de gouvernance concerne la présidence du Fiva ; pourquoi modifier un système qui a bien fonctionné pendant neuf ans ?
Enfin, de trop nombreux salariés exposés à l'amiante ne bénéficient pas de l'allocation spécifique créée à cet effet.
Pourquoi n'avoir donné aucune suite aux conclusions de l'étude de 2009 sur les victimes de l'amiante, confirmées en 2010 par la Haute autorité de santé ?
Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - Le sort réservé aux victimes de l'amiante est une préoccupation constante du Gouvernement : la loi de financement de la sécurité sociale a porté à dix ans le délai de prescription pour faire connaître leurs droits aux victimes.
Le conseil d'administration définit la politique du Fiva ; il est le lieu où s'élaborent les orientations qui déterminent les indemnisations. Son président joue un rôle important mais il n'est pas indispensable qu'il soit un magistrat de l'ordre judiciaire. Il peut également être un magistrat de l'ordre administratif ou financier. Le projet de décret ne modifie en rien la composition du Conseil d'administration et les partenaires sociaux, consultés, n'ont pas émis d'avis défavorable.
M. Philippe Madrelle. - Certaines associations ne partagent pas votre sentiment. Pourquoi casser ce qui marche bien ? Le problème de l'amiante est loin d'être terminé. Les opérations de désamiantage sont menées de façon insatisfaisante : faut-il attendre qu'un nouveau scandale éclate ? Ne faudrait-il pas une harmonisation européenne en ce domaine ?
Douaniers
M. Thierry Foucaud. - L'administration des douanes voit ses effectifs fondre : 19 500 agents en 2005, 17 435 aujourd'hui, soit une baisse de 10 % des effectifs. En 2012, 360 emplois seraient supprimés ; c'est la conséquence de la RGPP et du contrat pluriannuel des performances, double peine qui induit ne remplacer qu'un départ sur trois.
Pourtant, les douaniers jouent un rôle essentiel dans de nombreux domaines. En outre, ils permettent à l'État de percevoir des droits importants : 62 milliards en 2010 ! C'est loin d'être négligeable. Pourquoi ne pas créer des emplois pour en revenir aux effectifs de 2005 ?
Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - Les douaniers participent à l'effort de réduction des effectifs publics. Ce mouvement, initié dans le cadre de la RGPP, conduit au non-remplacement de six fonctionnaires sur dix qui partent à la retraite dans un contexte d'augmentation des flux de marchandises et d'accroissement des missions.
Les méthodes de travail des douanes ont évolué. Le mouvement de réforme était nécessaire dans tous les domaines ; l'administration des douanes tend notamment tous ses efforts vers le zéro papier.
L'évolution des méthodes de contrôle permet de mieux cibler les fraudes tout en réduisant les délais de traitement des affaires. Les services supports ont été mutualisés. Les nouvelles formes de délinquance sont prises en compte, comme la cybercriminalité. En 2010, les prises de stupéfiants ont augmenté, ainsi que celles du trafic de tabac. Enfin, les redressements en matière fiscale augmentent. Aucun lien mécanique ne peut être fait entre baisse des effectifs et résultats.
M. Thierry Foucaud. - Vous parlez d'adaptation des méthodes. Soit. Mais 80 % de la drogue d'origine méditerranéenne passe par le col du Perthus et vous fermez le poste de douane ! Il faut en revenir aux effectifs de 2005 pour que les douaniers puissent travailler de façon efficace.
Enseignement du breton
M. Ronan Kerdraon. - Le breton est de moins en moins enseigné, surtout à Saint-Brieuc. Depuis la fermeture de certaines classes, le breton n'est enseigné dans le primaire que dans deux écoles à Saint-Brieuc. Pour le secondaire, seul le lycée Ernest Renan proposait une filière en breton, qui sera fermée. Le rectorat nous dit que la demande est en baisse, mais c'est faux. Un lycée privé qui propose cette filière a vu ses effectifs tripler depuis 2004.
Entre 1999 et 2009, le nombre d'élèves a doublé, passant à 200 jeunes. L'offre d'enseignement doit correspondre à la demande. Que compte faire le Gouvernement ?
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. - L'éducation nationale consent un effort important en faveur des langues régionales. De gros moyens y sont affectés. Pour le breton, 74 professeurs certifiés ont été recrutés depuis 1990. En dix ans, 1 339 postes de professeurs des écoles ont été proposés pour toutes les langues régionales. Près de 23 000 élèves suivent l'enseignement du breton dans l'académie de Rennes. À Saint-Brieuc, les effectifs sont très faibles : il était convenu de ne maintenir la filière du lycée Ernest Renan que s'il y avait au moins dix inscriptions. Il n'y en a eu que trois ! Le rectorat essaie de créer un second cycle bilingue, mais en vain, jusqu'à présent.
M. Ronan Kerdraon. - Merci pour votre réponse. Pour augmenter les effectifs, il faut donner aux élèves une offre attractive et non pas mettre les cours de breton à une heure tardive comme 18 heures. La Constitution reconnaît désormais, dans son article 75-1, que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la Nation. Il faut le faire vivre.
Protection judiciaire de la jeunesse
M. Jacques Mézard. - Dans l'excellent rapport du rapporteur spécial pour la loi de finances pour 2011 pour la justice, j'ai noté 140 suppressions d'emplois dans la protection judiciaire de la jeunesse.
En Auvergne, il y a onze implantations, dont une dans le Cantal, mais seules quelques-unes seront maintenues. Celle d'Aurillac devrait restée ouverte par dérogation. C'est inquiétant. Le centre d'action éducative d'Aurillac est menacé. La RGPP est passée par là...
Dans le Cantal, il n'y a que trois éducateurs pour 60 à 80 jeunes. Un suivi éducatif en milieu ouvert est indispensable. L'assurer depuis Clermont-Ferrand ne saurait convenir puisqu'il faut cinq heures par la route pour effectuer l'aller-retour Aurillac-Clermont, et encore plus par le train. Que compte faire le Gouvernement ? Le CAE d'Aurillac sera-t-il pérennisé ?
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. - La direction de la PJJ souhaite renforcer l'encadrement des mineurs en difficulté. Des réorganisations sont indispensables, mais les objectifs demeurent inchangés. La qualité de la prise en charge des mineurs est bien évidemment maintenue.
À la direction territoriale d'Auvergne, sise à Clermont-Ferrand, trois postes ont été créés dont un de conseiller et un d'infirmière, pour piloter l'action de la PJJ dans les départements. L'intervention dans le Cantal n'a pas diminué. Le centre d'action éducative d'Aurillac poursuit son activité depuis les locaux mis à sa disposition par le conseil général.
M. Jacques Mézard. - Vos propos ne me rassurent pas : me dire que l'action de la PJJ se poursuivra dans les locaux mis à disposition par le conseil général m'inquiète. Il y aura une infirmière à Clermont ? Que nous importe, à 180 kilomètres de là, par routes de montagne ?
Prolifération des pylônes relais
Mme Patricia Schillinger. - Le paysage de la commune de Lautenbach est défiguré par un pylône érigé par la société Itas Tim pour diffuser de la télévision numérique. Pourtant, le maire de cette commune s'était opposé à l'érection de ce pylône, qui se trouve à cinq mètres d'un autre pylône, appartenant à TDF. Pourquoi deux pylônes dans une zone non constructive, classée zone naturelle protégée pour ses fonctions écologiques et paysagères dans le POS ?
Que compte faire le Gouvernement pour mettre un terme à la défiguration des paysages français ?
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. - L'implantation des antennes relève du code de l'urbanisme. Ces antennes sont soumises à déclaration préalable ou à permis de construire. Le maire dispose de la faculté d'engager des poursuites pénales à l'encontre des sociétés fautives. Si les travaux ne sont pas terminés, le maire peut en demander l'arrêt et le procureur de la République engager des poursuites et exiger une remise en état. Les peines encourues sont lourdes. Dans ce cas précis, le maire peut agir pour protéger le paysage.
Mme Patricia Schillinger. - Une action en justice est possible, mais le paysage est défiguré. C'est désobligeant pour les élus, qui sont mis devant le fait accompli. En outre, les maires des petites communes ne sont pas en position de force.
Bois énergie
M. Gérard Bailly. - Le chauffage par bois est très intéressant. En Franche-Comté, de nombreux projets ont vu le jour : 158 chaufferies consomment 20 000 tonnes de bois par an, principalement sous forme de plaquettes. D'autres chaufferies sont prévues dans les mois ou les années à venir dans cette région. Mais sans politique contractuelle territoriale, je crains que la filière soit désorganisée, et les transports de bois risquent de se multiplier.
Il faudrait proposer des solutions contractuelles pour organiser des circuits courts d'approvisionnement en bois de proximité, pour éviter de mettre trop de camions sur les routes. L'État ne pourrait-il inciter les collectivités à lancer une telle politique ?
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. - L'énergie renouvelable participe à la lutte contre les gaz à effet de serre. La loi Grenelle 1 prévoit d'atteindre 25 % d'énergies renouvelables d'ici 2020. C'est pourquoi un fonds spécial de soutien a été mis en place par le Gouvernement.
La loi de finances pour 2009 a prorogé les crédits d'impôt pour la mise en oeuvre du chauffage domestique à partir d'énergies renouvelables. Des cellules biomasses ont été mises en place aux côtés des préfets. Des plans pluriannuels de développement des massifs forestiers permettent de mieux organiser la récolte du bois. La continuité de l'accès à la ressource est donc assurée.
M. Gérard Bailly. - Les filières doivent être organisées, pour éviter d'aller chercher le bois trop loin. Dans les massifs, les dessertes sont nécessaires : il faut les financer.
Contribution Éco-Emballages
Mme Esther Sittler. - La contribution Éco-Emballages a un impact non négligeable sur les acheteurs. Cette contribution devrait passer de 19 millions en 2011 à 52 millions en 2015, soit une hausse de 170 % pour le verre.
Il est injustifié d'obliger les fournisseurs à intégrer cette contribution dans la « base ristournable ». Une réforme s'impose donc : les acheteurs ne devraient pas pouvoir s'opposer à une répercussion de la variation de la contribution.
M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. - Le code de l'environnement impose aux acteurs de la filière de contribuer au coût de traitement des emballages. Le nouveau barème doit être équitable et couvrir 80 % du coût de la collecte. La hausse du barème a été significative, notamment pour le verre.
L'objectif est de décharger les collectivités du coût du traitement des déchets et internaliser le coût de traitement dans les produits neufs. Il n'est pas possible de répercuter tous ces coûts sur les acheteurs.
Mme Esther Sittler. - Merci pour ces précisions.
Désenclavement de Dignes-les-Bains
M. Claude Domeizel. - Le désenclavement de Digne-les-Bains est indispensable tant pour les habitants que pour les touristes. Dans les années 1980, le principe d'une autoroute a été retenu par le gouvernement Jospin. Depuis, l'État se désengage.
Aujourd'hui, on nous annonce une route à deux fois deux voies, mais les études se poursuivraient jusqu'en 2014 ! Les aménagements n'auront donc pas lieu avant 2020. On se moque de nous ! Ne dites pas que les collectivités ne s'intéressent pas au projet : elles ont pris des engagements financiers.
L'État va-t-il mener à bien ce projet ou joue-t-il la montre pour reporter aux calendes grecques cet équipement indispensable ?
M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. - L'État a conscience des enjeux de la desserte de Digne-les-Bains. Cette desserte doit être adaptée aux besoins des populations mais aussi tenir compte du Grenelle.
Aujourd'hui, le projet d'aménagement qualitatif de la route est privilégié. Une mise à deux fois deux voies est envisageable. L'État souhaite avancer rapidement et nous avons demandé au préfet de se mobiliser. Les études vont être lancées, sans attendre l'aboutissement du Snit.
Je ne suis pas sûr que la majorité du conseil régional soit prête à mettre de l'argent dans un barreau autoroutier à Digne. Le compromis qui a été trouvé est satisfaisant. Élu moi aussi de la région, je suis conscient de la nécessité vitale qu'il y a à désenclaver Digne et les Alpes.
M. Claude Domeizel. - Le sujet n'est pas l'A51, dont je suis d'ailleurs partisan. Je vous ai interrogé sur le désenclavement de Digne où on continue à jouer la montre jusqu'aux calendes grecques.
Je crains que le Gouvernement n'associe désenclavement à désengagement.
Canal du Midi
M. Robert Navarro. - Le Canal du Midi est classé au Patrimoine mondial de l'Unesco. Réalisé par Pierre-Paul Riquet entre 1667 et 1694, c'est une des plus belles réalisations de l'ère moderne. Or l'État ne lui porte pas autant d'intérêt que l'Unesco.
La loi du 30 juillet 2003 sur les risques technologiques et naturels et la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ont modifié les conditions de gestion du canal. L'établissement Voies navigables de France s'est contenté, en accord avec l'État, de gérer les questions de sécurité au détriment de l'entretien du canal et de ses berges. Il a contractualisé avec les régions Aquitaine et Midi-Pyrénées. La région Languedoc-Roussillon a montré une volonté sans faille et injecté 2 millions d'euros en infrastructures, aménagements et études. Quand l'État assumera-t-il ses responsabilités ? Les collectivités sont prêtes à accompagner l'État, pas à payer ses dettes !
M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. - L'État a financé de nombreuses études pour un programme de renforcement de protection des berges. Les menaces sur les platanes victimes du chancre doré ont été prises au sérieux et des abattages sanitaires et des replantations ont eu lieu.
D'importants moyens ont été consacrés à la partie languedocienne depuis 2066, pour 12 millions, alors que 37 millions allaient à l'ensemble des voies navigables du sud-ouest. Un programme de 840 millions concernera l'ensemble du réseau d'ici 2013.
Vu l'intérêt touristique de cette voie, deux régions concernées ont signé une charte et le Languedoc-Roussillon pourrait les rejoindre. Non, l'État ne se désintéresse pas du Canal du Midi, même s'il est de l'autre côté du Rhône !
M. Robert Navarro. - Il ne faut pas mettre dans la charte la dette de l'État. La lutte pour les platanes coûterait 5 millions : la région n'en a pas les moyens.
Centre météo-France d'Auch
M. Aymeri de Montesquiou, en remplacement de M. Raymond Vall. - Le centre Météo-France d'Auch joue un rôle important pour l'économie de notre département. Les agriculteurs et les organisateurs de festivals -comme celui de Jazz in Marciac, qui draine 230 000 visiteurs- sont très attachés à ce centre, qui leur donne des informations précises très utiles.
Il est question de fermer le centre d'Auch, utile aussi pour le trafic aérien ; ce serait insupportable pour notre pôle d'excellence rurale.
M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. - La Cour des comptes et les deux commissions des finances ont souhaité une optimisation des moyens des centres météorologiques dans l'esprit de la RGPP. Pour conserver son excellence, l'organisation de Météo-France prendra en compte tous les progrès techniques désormais disponibles. Malgré la réduction du nombre de ses sites, Météo-France conservera le réseau le plus dense d'Europe.
La liste des fermetures sera annoncée trois ans à l'avance. Pour le Gers, la procédure d'information locale sera lancée à l'été 2012. C'est désormais le centre régional de Toulouse qui sera chargé de la prévision pour votre département puis le centre de Bordeaux. Les utilisateurs de Météo-France recevront les moyens utiles à la décision.
Les services aéronautiques de la plate-forme d'Auch, conformément à la directive sur le ciel européen, seront assurés depuis Bordeaux, comme ceux d'Agen et d'Aurillac.
M. Aymeri de Montesquiou. - Une fermeture éventuelle du centre d'Auch est en totale contradiction avec l'égalité des chances que prétend défendre ce gouvernement. Tout concentrer à Toulouse c'est développer le désert autour. Vous allez désespérer un département qui fait tout pour se mettre au niveau de l'époque avec son pôle d'excellence rurale. La précision météorologique requiert des données prises sur place.
RER A
M. Alain Gournac. - La branche de Saint-Germain-en-Laye du RER A est gravement perturbée, en particulier aux heures de pointe. Les grèves s'ajoutent aux problèmes matériels et au manque de personnel, les voyageurs sont exaspérés. Le personnel est-il bien formé ? Le préjudice créé par les retards répétés touche les voyageurs tant dans leur vie privée que professionnelle, sans parler de leur santé avec un stress accru. Quelles mesures concrètes allez-vous prendre ?
M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. - Le RER A transporte un million d'usagers par jour, et le quart des voyageurs par chemin de fer en Île-de-France.
Son entretien est de la responsabilité du Stif, qui doit présenter un schéma en 2012. La question d'une meilleure organisation des relais sera examinée. Pour des raisons techniques évidentes, il n'est pas possible que tous les trains soient, en soirée, terminus à Saint-Germain-en-Laye. Soixante rames à deux niveaux seront progressivement mises en service à partir de l'automne 2011. Les rails seront changés tous les deux ans dans le tronçon central. La RATP formera mieux les agents à la réponse aux difficultés.
Un diagnostic de la ligne A a été effectué cet hiver et ses conclusions seront bientôt connues. Dans le cadre du Grand Paris, le président de la République a souhaité la création d'une rocade en métro automatique, qui devrait soulager la ligne A. La ligne E sera prolongée vers la Défense et Mantes d'ici 2020.
Ces choses prennent du temps. À l'automne prochain, j'espère que nous inaugurerons ensemble une nouvelle rame.
M. Alain Gournac. - D'abord je veux remercier le ministre.
Mais ne pourrait-on régler une bonne fois cette affaire RATP-SNCF, sur la même ligne ? Et pourquoi ne pas mieux informer les élus locaux ? Nous ne recevons pas tous des informations identiques... Et nous avons quelques idées.
La séance est suspendue à midi.
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présidence de M. Bernard Frimat,vice-président
La séance reprend à 14 h 30.