Comptes rendus analytiques officiels du 19 mai 2011

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus à l'article 12.

Discussion des articles (Suite)

Article 12

L'amendement n°23 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°63, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Amendement de coordination.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°132 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Jacques Mézard.  - Amendement de coordination.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur de la commission des lois.  - Défavorable par coordination.

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.  - Défavorable par conviction ! (Sourires)

A la demande du groupe UMP, les amendements n^os63 et 132 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 12 est adopté.

Article 13

L'amendement n°24 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement identique n°65, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - La comparution immédiate, censurée, revient par la petite porte dans ce texte.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°133 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Jacques Mézard.  - Coordination.

Les amendements n^os65 et 133 rectifiés, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

L'article 13 est adopté.

Article 14

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Par la comparution immédiate, il serait possible de juger un mineur le jour même de son défèrement, sans que les investigations nécessaires aient été faites.

Quant au dossier unique de personnalité (DUP), si le principe est bon, les modalités sont contestables.

Mme la présidente.  - Amendement n°25, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Alain Anziani.  - Le DUP est une bonne idée mais il pourrait conduire à accélérer la procédure, au détriment des investigations. En outre, les informations sur l'entourage du mineur pourraient alimenter les tensions dans les quartiers.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur.  - Le DUP a été unanimement salué : tous ceux qui devront prendre en charge les mineurs disposeront des mêmes informations. La commission a rendu plus strictes les conditions de communication.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°66, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Je l'ai défendu.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Même avis défavorable.

Les amendements n^os25 et 66 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°27, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 3

Après les mots :

dont il fait l'objet

insérer les mots :

, au cours des procédures pénales

M. Jean-Pierre Michel.  - Amendement de repli. Toutes sortes d'informations sur l'entourage du mineur n'ont pas à être étalées devant le tribunal. Le dossier doit rester confidentiel.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur.  - Le DUP, en incluant toutes les informations pertinentes sur la famille et la situation sociale du mineur, éclairera les juges. Par exemple, s'il y a eu maltraitance de l'enfant. Avis défavorable.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Même avis : l'esprit de l'ordonnance de 1945 veut que le juge prenne en compte la situation sociale du mineur et puisse prononcer des peines éducatives. Relisez l'article 8 de ce texte, dont je ne me sépare plus. (Sourires)

L'amendement n°27 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°26, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 3

1° Supprimer les mots :

du procureur de la République et

2° En conséquence, remplacer le mot :

connaissent

par le mot :

connaît

Mme Virginie Klès.  - De repli en repli, nous faisons beaucoup de concessions mais nous tenons beaucoup à ce que le DUP soit sous le contrôle exclusif du juge des enfants. C'est d'autant plus nécessaire que les mineurs auront désormais affaire en justice à des personnes non spécialisées dans le contentieux des enfants.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°67, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Éliane Assassi.  - Il est bien que l'on puisse connaître la personnalité du mineur avant de le juger. Mais cet article vise en fait à accélérer la procédure et fait fi des mesures éducatives. Les éléments familiaux pourront être utilisés à charge. D'où cet amendement qui ôte au procureur le contrôle sur le dossier, surtout qu'il est partie au procès.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur.  - Soumettre le DUP à double contrôle du juge des enfants et du procureur se justifie par le rôle de plus en plus important du parquet dans la justice des mineurs.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Même avis.

Les amendements n^os26 et 27 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°68, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

I.  -  Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II.  -  En conséquence, alinéa 6

Après les mots :

en cours

supprimer la fin de cet alinéa.

Mme Éliane Assassi.  - Il est défendu.

L'amendement n°28 est retiré.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur.  - Les investigations menées au titre de l'enfance en danger permettront de juger en connaissance de cause et de mieux adapter la peine.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Même avis défavorable.

L'amendement n°68 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°165, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le juge des enfants peut également autoriser sa consultation par les personnels du service ou de l'établissement du secteur associatif habilité saisi d'une mesure judiciaire concernant le mineur. Tout personnel du secteur associatif habilité ayant pris connaissance du dossier unique de personnalité est tenu au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. »

M. Jean-René Lecerf, rapporteur.  - Il faut combiner protection de la vie privée et possibilité de consultation par l'ensemble des personnes appelées à prendre en charge le mineur et à participer à sa réinsertion. Nous souhaitons que le service associatif habilité puisse prendre connaissance des informations contenues dans le DUP sans avoir à passer par l'intermédiaire de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Nous tenons toutefois à préciser que les membres de ce service sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par le code pénal.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Favorable à cet excellent amendement.

L'amendement n°165 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°134 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixe les conditions dans lesquelles il est conservé après la majorité du mineur.

M. Jacques Mézard.  - Cet amendement ne va pas à reculons ! (Sourires)

Nous ne sommes pas défavorables au DUP, à condition qu'il ne soit jamais détourné de son objet. Les magistrats sont du même avis. Que deviendra le dossier une fois que l'intéressé ne relève plus des juridictions pour mineurs ? Faut-il le détruire ? Son archivage peut être utile, si l'intéressé est poursuivi par la suite ou victime d'une infraction.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur.  - Favorable.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Le DUP ne doit pas devenir un casier judiciaire bis qui ne dirait pas son nom. Il ne doit être utilisé que devant les juridictions pour mineurs. Il est effectivement bon que sa mise en oeuvre soit définie par un décret en Conseil d'État après avis de la Cnil.

L'amendement n°134 rectifié est adopté.

L'article 14, modifié, est adopté, ainsi que l'article 14 bis.

Article 15

Mme la présidente.  - Amendement n°29, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Michel.  - Cet article est redondant par rapport à l'article 10 de l'ordonnance.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°135 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Jacques Mézard.  - Comme M. Michel, je considère que cet article est superfétatoire.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur.  - L'ordonnance ne concerne jusqu'à présent que l'instruction préalable menée par le juge des enfants ou le juge d'instruction. L'article 15, qui envisage toutes les hypothèses, n'est donc pas redondant.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - N'est-il pas naturel d'informer les parents, qui sont les premiers éducateurs ? Même avis défavorable.

Les amendements identiques n^os29 et 135 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 15 est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente.  - Amendement n°69, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième à sixième alinéas de l'article 20-2 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont supprimés.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Le mineur de plus de 16 ans n'est pas un adulte et doit bénéficier de l'excuse de minorité. Or la loi du 5 mars 2007 a permis au juge de refuser cette excuse en certains cas.

A cela s'ajoutent les peines plancher. Le Comité des droits de l'enfant et la Convention internationale des droits de l'enfant invitent pourtant à ne pas différencier ces mineurs de ceux de moins de 16 ans.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur.  - L'excuse de minorité peut être écartée lorsque le mineur a plus de 16 ans au vu des circonstances, pour des infractions graves, et notamment en cas de récidive légale. Cela nous paraît justifié.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - L'article 2 de l'ordonnance de 1945 -ma bible désormais !- dispose que le tribunal pour enfants peut décider, le cas échéant, de ne pas appliquer l'excuse de minorité : la loi de 2007, bien loin d'étendre ce droit pour le tribunal, l'a restreint : elle est donc protectrice pour le mineur. Vous devriez donc retirer votre amendement.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - J'ai peut-être commis une erreur de référence en renvoyant à la loi de 2007 mais la convention internationale des droits de l'enfant ne laisse pas place au doute.

L'amendement n°69 n'est pas adopté.

Article 16

Mme la présidente.  - Amendement n°30, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Alain Anziani.  - Hostiles au tribunal correctionnel pour mineurs, nous le sommes aussi à ses conditions de saisine.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°70, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Amendement de coordination.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°136 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Jacques Mézard.  - L'article 16 modifie profondément la procédure. Jusqu'ici, le juge des enfants, au vu des investigations, avait le choix entre le non-lieu, des mesures comme le placement ou le renvoi devant un tribunal. Mais pour les mineurs de 16 ans, le juge était obligé de saisir un tribunal. Le projet de loi remet en cause cette obligation.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur.  - Défavorable à ces trois amendements, par coordination. Nous avons voté hier la création du tribunal correctionnel pour mineurs.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Même avis.

M. Jacques Mézard.  - Nous sommes en harmonie avec ce que nous avons dit. Ce n'est pas le cas de tout le monde : hier, dans un journal du soir, le rapporteur avouait être allé « très à reculons » et confirmait un secret de polichinelle -un de plus !-, à savoir que le président de la République voulait voir ce texte voté avant l'été. Il reconnaissait aussi que d'autres réformes étaient plus urgentes. C'est la démonstration de votre objectivité et de votre sens des responsabilités, monsieur le rapporteur ! Mais vous répondez à une commande.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur.  - J'allais « à reculons » sur le projet de loi initial : cours d'assises allégées, compétences du citoyen assesseur réduites aux atteintes aux personnes... Mais, dans le même entretien, je dis que les ouvertures du ministère ont permis de parvenir à un texte équilibré. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Tous les maires savent qu'il faut revoir l'ordonnance de 1945. Non, nous ne travaillons pas sur commande : nous ne sommes pas des godillots mais des parlementaires responsables et nous votons les textes qui rencontrent notre adhésion. (Applaudissements à droite)

Les amendements identiques n^os30, 30 et 136 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°166, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 8 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le délit est puni d'une peine égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement et qu'il a été commis en état de récidive légale par un mineur âgé de plus de seize ans, il ne pourra rendre de jugement en chambre du conseil et sera tenu de renvoyer le mineur devant le tribunal correctionnel pour mineurs. »

M. Jean-René Lecerf, rapporteur.  - Clarification rédactionnelle.

L'amendement n°166, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 16, modifié, est adopté.

Article 18

Mme la présidente.  - Amendement n°32, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Amendement identique n°72, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Amendement identique n°138 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Les amendements identiques de coordination n^os32, 72 et 138 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

L'article 18 est adopté.

Article 19

Mme la présidente.  - Amendement n°33, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Amendement identique n°73, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Amendement identique n°139 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Les amendements identiques de coordination n^os33, 73 et 139 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

L'article 19 est adopté.

Article 20

M. Jean Desessard.  - Cet article permet de contraindre les parents à se présenter devant le tribunal, lorsqu'ils ne défèrent pas à la convocation. C'est surréaliste : amener un parent entre deux policiers est-il une solution ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Ce peut être nécessaire.

M. Jean Desessard.  - Les représentants légaux ne sont pas pénalement responsables des actes de leurs enfants. L'ordonnance de 1945 permet déjà de prononcer contre eux une amende civile.

Dans une famille monoparentale, ira-t-on chercher ainsi le parent qui, quoique absent, a conservé la puissance parentale ? Ou celui qui élève seul son enfant et qui est souvent empêché par son travail de se rendre devant le tribunal ? Les sénateurs écologistes voteront contre l'article.

Mme la présidente.  - Amendement n°34, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Alain Anziani.  - La plupart des parents se présentent spontanément. En cas d'absence, le juge des enfants tente de comprendre, en essayant toujours de restaurer les parents dans leur autorité. Quelle image les enfants auraient-ils de leurs parents conduits sous escorte policière devant le juge ?

Le 10 mars, le Conseil constitutionnel a clairement indiqué que les parents ne pouvaient être poursuivis pénalement au lieu de leurs enfants.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°74, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Éliane Assassi.  - Loin des clichés, la grande majorité des parents se présentent devant le juge. En cas d'absence, celui-ci cherche à comprendre la situation, car son premier objectif est de porter secours à un mineur en détresse.

En recourant à la force publique pour faire comparaître les parents, on va les discréditer. Cet article est inspiré par de purs fantasmes.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°140 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Jacques Mézard.  - Les représentants légaux qui ne déférent pas à la convocation du juge pour enfants peuvent déjà être condamnés à une lourde amende civile.

Certains parents sont en situation de déresponsabilisation face à leurs enfants. Nous connaissons partout ce genre de cas. Faut-il pour autant requérir la force publique ? Cela n'améliorera pas les choses et beaucoup de magistrats hésiteront à employer la force. Cet article tend à une confusion entre le civil et le pénal.

Il est inopportun d'embarquer les forces de l'ordre dans ce genre de démarche. Cela n'arrangera pas les choses. Le problème est réel. Une concertation large aurait aidé à le résoudre efficacement.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur.  - Cet article n'a rien d'exceptionnel en matière pénale, où une telle comparution peut être réclamée pour des témoins.

En outre, la comparution forcée ne sera pas systématique ! Ce sera au juge d'estimer s'il est pertinent de recourir à la force publique. Dans certains cas, il peut être très utile d'associer les parents.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Même avis défavorable. Je peine à comprendre le raisonnement des auteurs de ces amendements. Il s'agit là d'une mesure similaire à celle qui est utilisée pour les témoins. Cela n'arrivera sans doute pas souvent mais il est bon que cela puisse se faire.

Faire en sorte que les parents soient présents à l'audience fait partie du travail de reconstruction de l'enfant. Les éducateurs de la PJJ y sont sensibles.

Oui, monsieur Anziani, les parents sont souvent là, la mère plus que le père. Mais s'ils ne viennent pas ? On ne parle pas de menottes à l'audience, on ira les chercher, c'est tout.

M. Jean-Pierre Michel.  - La comparaison avec les témoins est mauvaise. Les parents ne sont pas des témoins et la procédure pour les mineurs n'est pas la procédure de droit commun.

En pratique, les éducateurs de la PJJ peuvent donner des renseignements au tribunal. Pourquoi les parents ne sont-ils pas là ? Souvent parce que les enfants ont quitté le domicile depuis des mois. La police ira-t-elle chercher les parents sur leur lieu de travail ?

M. Jean Desessard.  - Ce serait surréaliste !

M. Jean-Pierre Michel.  - La violence d'État est légitime en matière de justice mais pourquoi en rajouter, alors que les audiences pour mineurs sont déjà pénibles et difficiles pour tout le monde?

Les amendements identiques n^os34, 74 et 140 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 20 est adopté.

Article 21

Mme la présidente.  - Amendement n°35, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Virginie Klès.  - Je suis maire, moi aussi, et puis vous dire qu'il ne faut pas tout casser.

Vous voulez pouvoir placer un mineur de 13 à 16 ans sous contrôle judiciaire dans le but de faciliter son placement dans un centre éducatif fermé.

En tant que maire, j'ai eu à connaître d'agressions sexuelles commises par des moins de 15 ans sur des moins de 15 ans. Ces gamins ne sont pas passés par un centre fermé mais que par la procédure éducative. Ils sont maintenant parfaitement intégrés dans la vie citoyenne ; certains d'entre eux sont même cités en exemple par le conseil municipal !

Il se trouve que j'ai un institut thérapeutique, éducatif, pédagogique (Itep) sur ma commune. Il s'occupe de mineurs de moins de 16 ans ; il a 80 % de réussites !

Enfermer des gamins de 13 ans avec certains de 16 ou 17 ans qui ont fait tout autre chose ne peut qu'être catastrophique. Aidez plutôt les Itep à poursuivre leur action admirable !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°76, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Cet article aussi remet en cause la spécificité de la justice des mineurs.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°141 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Jacques Mézard.  - Vous voulez placer des mineurs en centre éducatif fermé. Notre arsenal législatif actuel est assez complet ; reste à l'appliquer vraiment, plutôt qu'à le modifier sans cesse. C'est la troisième fois que vous aggravez les choses.

Sur les centres fermés, les expériences sont très différentes. En décembre 2010, le contrôleur général a souligné que ces centres étaient loin de constituer une panacée et que leurs éducateurs n'étaient pas toujours assez formés. Avec cet article, les primo-délinquants seront aussi visés.

Cette mesure est sous-tendue par une logique de répression accrue, sans réflexion sérieuse sur les raisons de l'aggravation de la délinquance.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur.  - Le Conseil constitutionnel considère que le contrôle judiciaire peut jouer un rôle éducatif et moral pour les mineurs délinquants. Le placement en centre éducatif fermé permettra une prise en charge éducative renforcée.

Le premier bilan qu'on peut tirer des centres fermés est positif, ce qui justifie leur coût élevé : 600 euros par journée et par mineur.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Les Itep, qui accomplissent un excellent travail, sont des établissements précieux mais qui n'ont rien à voir avec le sujet. Ce sont les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui y envoient les enfants.

Nous souhaitons avoir la palette la plus large possible. Il n'est évidemment pas question de mettre tous les mineurs délinquants en centre fermé, ne serait-ce que pour des raisons financières. Le juge seul décidera et choisira la réponse pénale la plus appropriée.

M. Jean-Pierre Michel.  - La commission des lois a chargé deux de ses membres de faire le point sur les lieux d'enfermement des mineurs. Chacun sait que ces centres sont très inégaux.

Entre 2008 et 2011, le budget de votre ministère a augmenté de 8,3 % mais celui de la PJJ a diminué de 6,3 % ; dans le même temps, la PJJ perdait 6 % de ses emplois ; il est prévu de supprimer 143 établissements en milieu ouvert au profit des structures d'enfermement.

Mme Virginie Klès.  - L'établissement situé sur ma commune accueille bien des mineurs délinquants ; peut-être a-t-il un double statut...

Mme Bernadette Dupont.  - J'ai reçu, comme probablement beaucoup d'entre nous, un article de Guy Gilbert, en provenance de l'Unicef, qui juge utiles les centres fermés à condition que les enfants y aient toujours une activité. Cela me paraît effectivement très important.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Dans un centre éducatif fermé, il y a des formateurs et des conseillers de la PJJ. Il y a en permanence une activité sociale, éducative, sportive... Ce n'est pas la même chose que les quartiers pour mineurs dans les prisons. Il faut de l'activité, bien sûr !

Encore une fois, une palette de réponses est indispensable.

Les amendements identiques n^os35, 76 et 141 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°75 rectifié, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 10-2 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifié :

1° Au I, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « seize » ;

2° Le III est supprimé.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - A 13 ans, un mineur est encore un enfant ! Le placement est une mesure grave qui doit vraiment rester exceptionnelle. L'adhésion à la mesure prise par le juge est essentielle à l'efficacité de la sanction.

Depuis la loi Perben 2 de 2002, la législation n'a cessé de devenir plus répressive et de rapprocher la justice des enfants de celle des adultes. Ce, dès l'âge de 13 ans !

M. Jean-René Lecerf, rapporteur.  - L'amendement n'est pas opportun. Un tel placement est rigoureusement encadré par des conditions très restrictives. Il serait dangereux de se priver de cette possibilité, ne serait-ce que pour la protection des victimes.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Même avis défavorable.

M. Jean-Pierre Michel.  - Même si Mme Dupont est élue de Versailles, le ministre ne peut lui répondre « tout va très bien, madame la marquise » ! (Sourires)

Si c'était le cas, pourquoi la commission des lois aurait-elle désigné deux sénateurs pour faire un rapport sur les centres éducatifs fermés ? Le titre en sera, comme pour le rapport de M. Hyest, « Les centres éducatifs fermés, une honte pour la République ». Nous verrons alors si vous tenez le même discours idyllique !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Si vous connaissez déjà les résultats de la mission confiée à vos deux collègues, inutile de la faire!

Si, avec 600 euros par jour, on ne peut dispenser des activités, c'est que quelque chose ne va pas.

Le devoir du Parlement est d'évaluer pour faire évoluer. (« Très bien ! ») Certains établissements fonctionnent très bien ; sur d'autres, il y aurait beaucoup à dire. Si nécessaire, nous le dirons.

L'amendement n°75 rectifié n'est pas adopté.

L'article 21 est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente.  - Amendement n°77, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  - L'article 20-8 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est abrogé.

II.  -  En conséquence, au cinquième alinéa (3°) de l'article 11 de la même ordonnance, les mots : « ou à celles d'une assignation à résidence avec surveillance électronique » sont supprimés.

Mme Éliane Assassi.  - Les professionnels dénoncent l'usage du placement sous surveillance électronique des mineurs. Ce mode de surveillance est déjà mal supporté par les adultes, il l'est encore plus par les mineurs.

L'assignation à résidence de l'enfant dans sa famille peut s'assimiler à un enfermement, avec pour seul horizon la télévision et la console de jeux. La technologie ne sera jamais un remède à la délinquance.

Si j'en crois un communiqué de l'Élysée, le président de la République a demandé à la Chancellerie d'étudier dans les meilleurs délais les conditions de la mise en oeuvre des propositions du rapport Lachaud. Quelles sont vos intentions?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur.  - Nous parlons ici de surveillance électronique fixe, pas du bracelet. C'est une modalité d'aménagement de la peine d'emprisonnement, grâce à laquelle l'enfant pourrait reprendre sa scolarité. De toute manière, il faudra son accord et celui de ses représentants légaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Nous avons vraiment un désaccord de fond, madame Assassi ! Une assignation à résidence d'un jeune dans sa famille serait un « enfermement » ? (M. Alain Gournac s'esclaffe)

Mme Éliane Assassi.  - Cessez de vous esclaffer, monsieur Gournac ! Que connaissez-vous au sujet ?

M. Alain Gournac.  - C'est incroyable !

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Ce sont des magistrats qui décideront : votre manque de confiance en eux me sidère !

La famille, lorsqu'elle le peut, c'est le meilleur endroit pour accueillir des enfants. Tout ce que l'on peut faire pour limiter l'emprisonnement des mineurs doit être fait. C'est l'utilité du placement sous surveillance électronique.

Je suis convaincu que mes arguments vont inciter Mme Assassi à retirer son amendement. (Rires et applaudissements à droite)

L'amendement n°77 n'est pas adopté.

Article 22

Mme la présidente.  - Amendement n°36, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Michel.  - Bien sûr, monsieur le garde des sceaux, il faut tout faire pour éviter que les mineurs n'aillent dans des établissements pénitentiaires pour mineurs. D'ailleurs, la commission des lois devrait se pencher sur leur fonctionnement ; celui de Lavaur, par exemple, est en pleine crise ; il y règne une violence inouïe.

Cela dit, cette surveillance électronique est inadéquate, d'autant que le mineur pourra quand même aller dans le hall de l'immeuble. Il y d'autres moyens, comme les établissements en milieu ouvert ; pourquoi les fermez-vous?

Mme la présidente.  - Amendement identique n°78, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Je suis d'accord pour éviter la prison au mineur, mais le bracelet électronique, même pour des adultes, est difficile à supporter.

M. Alain Gournac.  - Allons !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°142 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Jacques Mézard.  - J'ai, sur la question, une position mesurée. Il ne s'agit pas ici du bracelet mobile. Le point sur lequel nous divergeons, c'est l'alignement du droit des mineurs sur celui des adultes. Le Gouvernement proposait quelque chose d'encore plus répressif que pour les majeurs ; heureusement, le rapporteur est intervenu...

Bien sûr, monsieur le ministre, il faut faire confiance aux magistrats. La surveillance électronique appelle un bilan. Sur le terrain, c'est très difficile, face à la fratrie, aux parents. Cela peut avoir des effets positifs, mais pas toujours.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur.  - Le texte était ambigu, nous l'avons clarifié, sans prêter de mauvaises intentions au Gouvernement. Cette mesure permet de limiter les cas d'incarcération des mineurs. L'accord des parents est indispensable.

Pour les majeurs, c'est au bout de six mois que le bracelet devient vraiment insupportable. La commission souhaite conserver au juge cette possibilité.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Je sais parfaitement que le contrôle électronique n'est pas la panacée. Mais vaut-il mieux aller en prison ? Ce sera au juge de choisir. Le texte est restrictif : il faudra un crime ou un délit grave. Il n'y a aucune volonté de stigmatiser, mais ne tombons pas non plus dans l'angélisme : il s'agit de crimes et délits particulièrement graves et de délinquants lourds.

A l'heure actuelle, 7 000 personnes sont placées sous surveillance électronique fixe. C'est un des moyens d'aménager la peine prévue par la loi pénitentiaire. Je le rappellerai la semaine prochaine aux procureurs : je voudrais arriver à 12 000 personnes à la fin de l'année, tout en sachant qu'il y aura sans doute davantage d'incidents.

Le bracelet électronique mobile concerne quelques centaines de personnes ; il impose un système de surveillance très lourd.

Mme Virginie Klès.  - Le juge décidera, dites-vous. Quel juge ? Avec vos textes, il y aura de moins en moins de spécialistes de l'enfance dans ces tribunaux. Un enfant de 13 ans n'est pas le même qu'à 15 ou 16 ans. Peut-être aurait-on pu prendre le temps de la réflexion.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Quel juge ? Le juge pour enfants ou le juge d'instruction.

M. Alain Gournac.  - Voilà. Bien dit !

M. Philippe Dallier.  - Dans ma ville, des mineurs de 13 ou 14 ans traînent dans les rues le soir, ils sont déscolarisés. Spontanément, les gens se tournent vers le maire et lui demandent des explications !

Supprimer les allocations familiales ? Vous êtes contre, et je ne suis pas certain que ce soit la bonne solution.

Créer un conseil des droits et des devoirs des familles ? C'est un moyen d'ouvrir le dialogue...

Dans ma commune de Seine-Saint-Denis, sur 21 000 habitants, il n'y a qu'une quinzaine de gamins mineurs qui posent des problèmes. Ce n'est qu'au bout de vingt, trente ou quarante incidents que des décisions contraignantes sont prises à leur encontre ! Les gens sont exaspérés ; ils nous demandent de les enfermer et ne comprennent pas que la société ne le fasse pas. Avec cette disposition, nous avons une très bonne solution : je ne comprends pas votre opposition systématique. La famille est quand même le meilleur endroit pour élever un gamin !

Les amendements identiques n^os36, 78 et 142 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°143 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 2, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

En cas d'assignation à résidence avec surveillance électronique au domicile des représentants légaux du mineur, le juge d'instruction spécialement chargé des affaires concernant les mineurs, le juge de la liberté et de la détention ou le le juge des enfants compétent pour ordonner la mesure recueille préalablement l'accord écrit de ces derniers.

M. Jacques Mézard.  - Le RDSE est loin d'être hostile au bracelet électronique ; il en a été le promoteur. Ce peut être une solution favorable tant à la société qu'à la personne poursuivie. Cet amendement insiste sur le consentement des parents.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur.  - Favorable à la promotion législative de cette disposition règlementaire.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Je suis atterré, mais si cela fait plaisir à tout le monde... La disposition figure, au mot près, dans l'article D 32-26 du code de procédure pénale. Sagesse, en rappelant à la commission des lois les articles 34 et 37 de la Constitution...

L'amendement n°143 rectifié est adopté, ainsi que l'article 22, modifié.

Article 23

L'amendement n°37 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°79, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi.  - Amendement de coordination.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°144 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Jacques Mézard.  - Coordination.

Les amendements identiques n^os79 et 144 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 23 est adopté.

Article 24

Mme la présidente.  - Amendement n°80, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Amendement identique n°145 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Les amendements de coordination identiques n^os80 et 145 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 24 est adopté.

Les amendements n^os38 et 81 sont retirés.

L'article 25 est adopté.

Article 26

Mme la présidente.  - Amendement n°39, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Alain Anziani.  - Nous persistons et signons.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°82, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Éliane Assassi.  - Le Conseil constitutionnel s'est opposé à ce que la justice des mineurs devienne expéditive, qui empêche de prendre en compte l'évolution des mineurs et met à mal la primauté de l'éducatif. Cet article tente de tourner la difficulté en « clarifiant », dit le rapporteur, les dispositions de l'ordonnance de 1945 relatives à la présentation immédiate. Il incitera en réalité les mineurs à accepter celle-ci pour éviter une trop longue détention provisoire. Compte tenu de la création d'un tribunal correctionnel d'exception, on se rapproche de la comparution immédiate... La justice des mineurs tend un peu plus vers celle des majeurs, au mépris des principes républicains.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°146 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Jacques Mézard.  - Nous confirmons notre opposition à l'extension de la présentation immédiate des mineurs. Pour éviter l'incarcération, le mineur choisira d'être jugé au plus tôt, au risque que les investigations sur sa personnalité n'aient pas été réalisées ou portent sur une période ancienne. C'est une sorte de comparution immédiate des mineurs, inacceptable et potentiellement dangereuse.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur.  - La commission a exclu la présentation immédiate si une enquête de personnalité approfondie n'a pas été faite. Défavorable à ces amendements.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Contrairement à ce que laissent entendre les auteurs de ces amendements, le texte ne change rien aux dispositions de la loi de 2002, modifiées en 2007. La procédure est seulement rendue plus opératoire. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os39, 82 et 146 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°64 rectifié, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger ainsi cet article :

L'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée :

1° L'article 14-2 est abrogé ;

2° En conséquence, la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 5 est supprimée.

Mme Éliane Assassi.  - Nous sommes opposés à la possibilité de présentation immédiate des mineurs.

L'amendement n°157 est retiré.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur.  - Il est risqué d'exclure la possibilité de recourir à cette procédure, surtout pour les mineurs multiréitérants à l'égard desquels la rapidité de la réponse pénale est un impératif.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Avis défavorable.

L'amendement n°64 rectifié n'est pas adopté.

L'article 26 est adopté, de même que l'article 27.

Article 28

Mme la présidente.  - Amendement n°40, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Michel.  - Nous nous sommes déjà largement expliqués sur les centres éducatifs fermés.

L'amendement n°40 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°83, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Les centres éducatifs fermés, qui sont en train de devenir la norme, n'ont fait l'objet d'aucune évaluation sérieuse. L'enfermement n'est pas la solution.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur.  - Cet article permet au juge de prononcer le placement en centre éducatif fermé si le mineur ne respecte pas les mesures qui lui sont imposées. C'est une bonne alternative à l'incarcération. Avis défavorable.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Non, je ne chante pas « Tout va très bien, madame la marquise » (sourires) : le rapport de la commission des lois sera bienvenu. S'il y a des choses à corriger, nous les corrigerons.

Les centres éducatifs fermés ne sont qu'une des catégories d'établissements qui accueillent les mineurs ; ils ont contribué à réduire le nombre des mineurs en prison.

L'amendement n°83 n'est pas adopté.

L'article 28 est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente.  - Amendement n°84, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le quatrième alinéa du III de l'article 10-2 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est supprimé.

II.  -  À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 33 de la même ordonnance, après les mots : « détention provisoire » sont insérés les mots : « de plus de seize ans » et après les mots : « emprisonnement du mineur » sont ajoutés les mots : « de plus de seize ans condamnés pour crime ou à une peine en matière délictuelle ».

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Il aurait été plus judicieux d'attendre le rapport sur les centres éducatifs fermés avant de durcir la législation.

Mme la présidente.  - Amendement n°85, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 33 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « en Conseil d'État, dans lesquels les mineurs » sont insérés les mots : « multiréitérants ou récidivistes ayant commis des actes graves » ;

2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le placement en centre éducatif n'intervient qu'après que d'autres types de placement aient été tenté et aient échoué. ».

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°86, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifié :

1° A la dernière phrase, les mots : « selon le cas » sont remplacés par les mots : « en cas de réitération » ;

2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« La fugue ne constitue pas en tant que telle une violation des obligations auxquelles le mineur est astreint. Elle ne peut entrainer un placement en détention provisoire ou l'emprisonnement du mineur si elle n'est pas inscrite dans un contexte de réitération ou de commission d'infraction. »

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°87, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant une évaluation précise des centres éducatifs fermés avant la fin de l'année 2011.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Défendu.

Les amendements n^os84, 85, 86 et 87, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Je rappelle que l'article 29 a été examiné par priorité.

Article 30

Mme la présidente.  - Amendement n°89, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Amendement de coordination.

L'amendement n°89, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°167, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission.

Remplacer les références :

6 et 7

par les références :

1 bis, 6, 7, 8, 9 bis, 9 ter

M. Jean-René Lecerf, rapporteur.  - Il s'agit de permettre l'application outre-mer des dispositions introduites par la commission.

L'amendement n°167, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 30, modifié, est adopté.

Article 31

Mme la présidente.  - Amendement n°90, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - En prévoyant une expérimentation des jurys populaires en correctionnelle, ce projet de loi rompt l'égalité des citoyens devant la justice et enfreint la Constitution. Notre rapporteur ne pense pas qu'il y ait ici « une atteinte manifestement disproportionnée » au principe d'égalité ; il est prudent mais il ne nous convainc pas.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°148 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Jacques Mézard.  - Nous aurions aimé savoir quelles seront les deux cours d'appel retenues pour l'expérimentation... Jusqu'à présent, rares furent les expérimentations menées dans le domaine des libertés publiques mais elles ont toujours été favorables aux mis en cause, ce qui est loin d'être le cas ici. Nous doutons fort de la constitutionnalité de cet article : pour des infractions identiques commises à la même date, on ne serait pas jugé par les mêmes juridictions.

J'espère au moins qu'il y aura un bilan honnête : il serait trop facile de donner à ces expérimentations une abondance de crédits prélevés ailleurs.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur.  - Le recours à l'expérimentation en matière de libertés publiques est possible depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Sauf à considérer qu'elle ne l'est que sur l'ensemble du territoire national, le grief d'inconstitutionnalité ne peut être retenu.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Même avis défavorable : en vertu des articles 37-1 et 34 de la Constitution, l'expérimentation peut concerner de nouvelles juridictions ou de nouvelles procédures pénales ; et l'article 37-1 est rédigé en termes très généraux.

Je tiens à rassurer M. Mézard, qui sera associé -s'il le souhaite- au bilan de l'expérimentation. Les cours d'appel choisies ne feront pas l'objet d'un traitement particulier.

Les amendements n^os90 et 148 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°42, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger ainsi cet article :

La présente loi entre en vigueur au 1^er janvier 2014.

M. Jean-Pierre Michel.  - Je doute fort que le Conseil constitutionnel vous suive car il s'agit de procédure pénale : est-il imaginable que l'on soit jugé pour les mêmes faits dans des conditions différentes et par des juridictions de nature différente à Toulouse ou à Montpellier ? Pourquoi une expérimentation ? Parce que vous n'avez pas les moyens d'appliquer la réforme que le président de la République vous impose toutes affaires cessantes. Vous trouverez bien des chefs de cour pour vous suivre ; après tout, un homme est un homme et peut avoir des ambitions...

Reportons l'entrée en vigueur à 2014 : d'ici là, bien des choses peuvent se passer...

Mme la présidente.  - Amendement n°168, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission.

Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

I. - Les articles 6, 7, 8, 9 bis et 29 de la présente loi entrent en vigueur le 1^er janvier 2012.

Les affaires dont le tribunal pour enfants a été saisi avant le 1^er janvier 2012 demeurent de la compétence de cette juridiction même si elles relèvent des dispositions de l'article 24-1 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 précitée. 

II. - Les articles 10-1 à 10-14, 264-1, 399-1 à 399-14, 461-1 à 461-5, 486-1 à 486-4, 510-1, 512-1, 712-13-1, 720-4-1 et  730-1 du code de procédure pénale et l'article 24-5 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 précité résultant de la présente loi sont applicables à titre expérimental à compter du 1^er janvier 2012 dans au moins deux cours d'appel et jusqu'au 1^er janvier 2014 dans au plus dix cours d'appel. Les cours d'appel concernées sont déterminées par un arrêté du garde des sceaux.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur.  - Cet amendement modifie la liste des articles du projet de loi dont l'entrée en vigueur doit être différée au 1^er janvier 2012 ou qui présentent un caractère expérimental, notamment pour tenir compte des modifications apportées au projet par la commission des lois.

Avis défavorable à l'amendement n°42.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Rupture d'égalité ? C'est gravement méconnaître la réalité judiciaire : on n'est pas jugé de la même façon sur tout le territoire de la République. Ce qui est crime à Montpellier peut être qualifié de délit à Aurillac. Vous le savez, monsieur Mézard, et c'est parce que vous le savez que vous êtes impardonnable ! (Rires)

Favorable, en revanche, à l'amendement n°168.

L'amendement n°42 n'est pas adopté.

L'amendement n°168 est adopté.

L'article 31, modifié, est adopté.

Vote sur l'ensemble

M. Jean-Pierre Michel.  - Le débat fut animé et riche, même si le ministre n'a pas répondu à toutes les questions -parce que, malheureusement pour lui, il ne peut pas y répondre... Malgré l'adoption de quelques amendements à la marge, le compte n'y est pas. Notre hostilité à ce texte persiste.

L'intention qui anime ce projet de loi a été clairement exprimée par le président de la République et le ministre de l'intérieur -sinon par vous, monsieur le garde des sceaux, je vous en donne acte. Presque tous les magistrats voient dans ce texte une nouvelle marque de défiance, après les « petits pois » et les anathèmes contre le tribunal de Bobigny. Les juridictions sont submergées : leurs moyens sont insuffisants -ceux que vous annoncez ne sont pas budgétés- et l'accumulation des textes -pas toujours mauvais, je le reconnais- a alourdi leurs charges.

Cette réforme était-elle donc si urgente ? Le Gouvernement a été contraint par le Conseil constitutionnel à réformer la garde à vue, après que votre prédécesseur avait répété « mais non, mais non, nous ne sommes pas la Turquie, l'avis de la Cour de Strasbourg ne nous concerne pas ! ». La réforme de l'instruction a disparu ; celle, d'ensemble, de la procédure pénale a été renvoyée aux oubliettes ; et l'on invente les citoyens assesseurs, que l'on n'a pas les moyens de mettre en place. Vous dites qu'il y a urgence mais, faute de moyens, vous prévoyez une expérimentation boiteuse dont la constitutionnalité est douteuse.

En revanche, les mesures relatives aux mineurs sont d'application immédiate. A l'approche des échéances électorales, vous pourrez dire « braves gens, dormez tranquilles ». Obnubilés par les élections, vous refusez de prendre en compte le vrai problème, qui est d'éviter que les mineurs en difficulté tombent dans la délinquance. Il est là question d'éducation, d'emploi, de prévention, de politique des quartiers, autant de domaines dans lesquels le Gouvernement ne fait rien...

Le groupe socialiste votera résolument contre ce texte. (Applaudissements à gauche)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Le débat n'a pas eu lieu : on n'a pas répondu à nos questions et le Gouvernement n'a revu sa position qu'à la marge. Les problèmes de constitutionnalité demeurent. Il fallait voter le texte dans l'urgence, parce que le président de la République s'est « engagé à agir », ce qui, pour lui, veut dire aggraver la législation pénale.

Ce texte comporte trois réformes distinctes : citoyens assesseurs, cours d'assises, justice des mineurs. Toutes trois ont été bouclées à la va-vite.

Contrairement à ce que proclame le président de la République, M. le ministre a nié que la création des citoyens assesseurs vise à durcir les peines. Mais on voit bien quelle est la cible : des délits qui émeuvent directement l'opinion publique -tandis qu'on exclut les trafics de stupéfiants et les délits économiques et financiers. Cette réforme a bien un contenu de classe.

Cela vaut aussi pour la justice des mineurs. Vous avez nié vouloir mettre fin à la spécificité de la justice des mineurs, mais on voit bien que tel est l'objectif, en contradiction avec l'ordonnance de 1945 et avec l'évolution internationale.

Nous restons fermement opposés à ce texte. (Applaudissements à gauche)

Mme Catherine Tasca.  - Nous sommes opposés à ce texte, qui fait fi des moyens insuffisants de la justice ; livrer celle-ci, dans ces conditions, aux aléas d'une expérimentation, n'est pas acceptable.

Rien n'assure que les jurys populaires amélioreront le fonctionnement de la justice, bien au contraire : les procédures seront ralenties et les citoyens assesseurs ne seront pas en mesure de juger sérieusement, en connaissance de cause. Ce volet du texte est populiste, c'est un leurre proposé à l'opinion.

Le plus grave est le deuxième volet du texte, qui met en cause la spécificité de la justice des mineurs. C'est une régression. Vous vous enfermez dans une logique purement répressive. Votre vision sans espoir sur le sort d'une partie de notre jeunesse contredit nos choix anciens et nos engagements internationaux. Une société qui se méprend ainsi sur ses responsabilités ampute son avenir.

M. Yvon Collin.  - M. Mézard n'a rien à se faire « pardonner », au contraire, son talent honore notre groupe et la représentation nationale.

Notre justice est en crise, c'est un truisme de le dire. La réforme voulue par le Gouvernement se heurte à l'hostilité de la plupart des magistrats. Répondre à la crise en empilant les lois répressives, en alourdissant la charge de la justice, en taxant de laxisme les magistrats, ce n'est pas acceptable. L'introduction de citoyens assesseurs n'était demandée par personne, à l'exception du seul président de la République, et ne répond à aucun besoin précis. Comme disait M. Badinter, cette réforme est « le comble de l'irréalisme ». Votre projet de loi désorganisera encore un peu plus le travail de la justice et grèvera ses finances.

Juger est un métier. Une journée de formation pour les citoyens assesseurs, c'est dérisoire. Le droit pénal a besoin de stabilité : n'ajoutons pas à l'inflation législative.

Quant à la justice des mineurs, la spécialisation et la primauté de l'éducatif sont remises en cause, notamment par la convocation par OPJ ou la création du tribunal correctionnel pour mineurs. La grande majorité du groupe RDSE s'y opposera donc. (Applaudissements sur les bancs du RDSE et socialistes)

M. Jacques Mézard.  - Les citoyens ne demandent pas à rendre la justice, ils demandent qu'on la leur rende. (« Bien dit » à gauche) Le fossé entre l'exécutif et la justice n'a jamais été aussi profond, dont nous sommes tous en partie responsables.

Vous parlez de « pardon », monsieur le ministre, mais vous devenez spécialiste du péché législatif...

M. Joël Bourdin.  - Un péché véniel ! (Sourires)

M. Jacques Mézard.  - Je n'en suis pas sûr ! Nous n'avons senti aucun enthousiasme : la majorité vote sur commande ce que lui demande le président de la République. C'est dans l'ordre des choses. Mais nous ne savons toujours pas le pourquoi de l'urgence...

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - La Conférence des présidents peut s'y opposer.

M. Jacques Mézard.  - C'est illusoire. D'autres réformes s'imposaient. Vous dites respecter les magistrats, monsieur le ministre : c'est votre rôle. Mais le discours adressé par le président de la République et le Gouvernement à l'opinion est contraire. Cette dualité de langage est insupportable.

Ce texte va allonger les audiences et augmenter les coûts, vous l'avez loyalement reconnu. Des réformes d'importance étaient annoncées mais elles ont disparu : exit le code de justice des mineurs, exit la réforme du juge d'instruction... Ce texte n'est que de la communication. Nous avons eu le couvre-feu pour les mineurs ; il y a bien une urgence : un couvre-feu législatif ! (Applaudissements à gauche)

M. André Reichardt.  - Réformer la justice n'est pas chose facile. Ce projet de loi renforce le lien trop distendu entre la justice et les citoyens. La participation de citoyens à la justice pénale nourrira l'esprit civique. Elle est monnaie courante chez nos voisins européens.

Certes, il faudra des moyens financiers et humains supplémentaires. Le Gouvernement s'est engagé, le groupe UMP lui fait confiance.

Sur la cour d'assises, le débat a été vif et la solution finalement retenue nous paraît judicieuse : réduction du nombre de jurés sans création d'une cour d'assises allégée, remplacement de la lecture de l'arrêt de renvoi par un exposé synthétique, motivation des arrêts.

La réforme de la justice des mineurs était indispensable au regard de l'évolution de la société et de l'augmentation continue de la délinquance juvénile ; nous devions adapter nos outils juridiques sans remettre en cause les principes de primauté de l'éducatif, d'atténuation de la responsabilité et de spécificité de la procédure. Les modifications apportées à l'ordonnance de 1945 permettront un traitement plus rapide et plus lisible de la délinquance des mineurs ; la responsabilité des parents sera renforcée.

Le dossier unique personnalisé sera une novation efficace ; la création d'un tribunal correctionnel des mineurs, obligatoirement présidé par un juge des enfants, permettra d'améliorer la lutte contre la récidive.

L'UMP remercie la commission des lois, son président et son rapporteur, dont nous saluons le travail minutieux, reconnu même par l'opposition. Le groupe UMP votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Pierre Michel.  - Nous sommes plus objectifs que vous !

M. Jean Desessard.  - A des fins électoralistes et politiciennes, vous imposez au Parlement la procédure accélérée. L'annonce des citoyens assesseurs laisse croire à l'opinion que les citoyens seraient mieux associés à la justice ; mais vous réduisez en fait leur présence, en diminuant le nombre des jurés d'assises.

Vous alignez le droit des mineurs sur celui des majeurs. Le Gouvernement s'affranchit des objectifs de l'ordonnance de 1945. Le dossier unique personnalisé, tout droit sorti du rapport Varinard, permettra d'aller plus vite. Vous voulez seulement accélérer la justice des mineurs, sans souci de leur éducation.

Les écologistes s'opposent fermement à ce texte liberticide.

M. Yves Détraigne.  - Nous ne pouvons que nous féliciter de l'excellent travail du rapporteur, qui a clarifié un texte qui en avait bien besoin. Cela n'a pas suffi à dissiper les doutes sur l'utilité de cette réforme ruineuse, dont nous venons d'apprendre qu'elle figurait dans le programme de 2007 du président de la République ! Je crains fort que le cours de la justice n'en soit ralenti.

A titre personnel, comme d'autre collègues, je m'abstiendrai sur ce texte mais, vu le travail accompli par le rapporteur, je qualifierai cette abstention de positive.

Mme Virginie Klès.  - Des réformes, nous sommes les premiers à en vouloir ! Mais sur la présence des citoyens en correctionnelle, il n'y avait pas urgence, ni demande des citoyens -sinon d'un seul, qui réside à l'Élysée.

Ne négligez pas l'angoisse que peut générer la peur de se tromper chez les citoyens assesseurs. Pourquoi ne pas suggérer aux étudiants en droit de faire un stage de citoyens assesseurs dans les juridictions ?

Fallait-il vraiment tout casser de la justice des mineurs pour les 5 % d'enfants délinquants qui deviennent des adultes délinquants ?

Mieux aurait valu insister sur les spécificités de la justice des mineurs et élaborer une vraie réforme pluriministérielle. Ce n'est pas le cas : nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Pierre Hérisson.  - Je remercie M. le garde des sceaux qui a évoqué la mémoire d'un de ses lointains prédécesseurs, François de Menthon, illustre Haut-Savoyard qui a siégé au tribunal de Nuremberg et qui n'a pas hésité à s'effacer devant un autre Haut-Savoyard tout aussi illustre, Charles Bosson, qui siégera dix-huit ans au Sénat.

M. Jean-Pierre Sueur.  - M. Reichardt a exprimé sa confiance sur la réalité des moyens mis en oeuvre par le garde des sceaux.

J'ai été invité la semaine dernière, comme les autres parlementaires du département, par les magistrats et greffiers du tribunal de grande instance d'Orléans pour les rencontrer. Ils m'ont exposé leurs difficultés, des problèmes posés par logiciel Cassiopée à leur manque criant de moyens. Le tribunal d'instance doit parfois traiter cent affaires dans la journée !

Personne n'a demandé la création des citoyens assesseurs.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur.  - Si, le syndicat de la magistrature.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Il faudra beaucoup de temps pour que les citoyens assesseurs maîtrisent les dossiers. Vous savez bien, monsieur le ministre, comment fonctionnent nos tribunaux, avec quelles difficultés matérielles.

Mais vous vouliez ajouter encore un texte qui frappe l'opinion, dans une vision étroitement électoraliste. Ce texte d'affichage n'a pas grand-chose à voir avec les exigences et les besoins de la justice.

A la demande du groupe du RDSE, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - Je remercie tous les participants à ce débat de qualité, ainsi que la majorité qui a voté le texte. Nous avons bâti, avec la commission des lois, un bon compromis. Des amendements de nos opposants les plus farouches ont été acceptés, si bien que ce texte sera quand même un peu celui de M. Mézard ! (Rires) Les membres de l'opposition se sont opposés avec talent.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Vous êtes redoutable !

M. Michel Mercier, garde des sceaux.  - La question des moyens est importante et permanente.

Il ne sert à rien de nous reprocher de ne pas faire assez : avant, on n'a pas fait non plus ! Et pourquoi les Français attendent-ils autant de la justice et ne sont-ils pas prêts à lui accorder plus de moyens ? En 1983, il y avait moins de magistrats que sous le Second Empire !

Aujourd'hui, même si le Gouvernement a accompli un effort très important, beaucoup reste à faire ; j'espère qu'ensemble, nous ferons progresser ce grand service public. (Applaudissements à droite)

Prochaine séance mardi 24 mai 2011, à 9 h 30.

La séance est levée à midi cinquante cinq.

René-André Fabre,

Directeur

Direction des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mardi 24 mai 2011

A 9 heures 30

1. Questions orales.

A 14 heures 30

2. Débat sur la politique forestière et le développement de la filière bois.

3. Question orale avec débat n°6 de Mme Nathalie Goulet à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la contractualisation dans le secteur agricole.

Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la contractualisation dans le secteur agricole.

Les contrats entre producteurs et premiers acheteurs, obligatoires dans la filière des fruits et légumes depuis mars, et dans la filière laitière depuis le mois d'avril, constituent une mesure phare de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, adoptée en juillet 2010.

Face à des cours agricoles fortement volatiles, et à la fin annoncée des quotas laitiers en 2015, la généralisation de ces contrats vise à offrir aux producteurs une visibilité sur les débouchés de leur production, pour des volumes déterminés et une période déterminée. Si les modalités de fixation du prix sont intégrées au contrat, le prix en revanche n'y est pas garanti.

En outre, si les contrats semblent adaptés dans une filière où les volumes peuvent être facilement prévus sur le moyen terme, et notamment dans la filière laitière, ils semblent moins l'être dans la filière des fruits et légumes. Les aléas climatiques impactant les volumes de nombreuses récoltes rendent en effet difficile pour ces exploitations un engagement contractuel sur trois ans. De surcroît, ce type de contrat ne semble pas adapté aux marchés physiques des fruits et légumes (notamment les marchés d'intérêt nationaux).

A l'heure où le ministre souhaite étendre les contrats à l'alimentation animale, elle souhaiterait savoir, au vu de la mise en oeuvre des premiers contrats, quels ajustements sont envisageables, pour permettre à ces instruments de jouer leur rôle de sécurisation du revenu des agriculteurs, tout en prenant en compte les réalités et les aléas du monde agricole.