SÉANCE
du mercredi 18 mai 2011
105e séance de la session ordinaire 2010-2011
présidence de Mme Monique Papon,vice-présidente
Secrétaires : Mme Michelle Demessine, Mme Christiane Demontès.
La séance est ouverte à 14 h 30.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Jurys populaires (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.
Discussion des articles (Suite)
Article premier (Suite)
Mme la présidente. - Nous en étions parvenus à l'avis de la commission sur les amendements en discussion commune, qui ont été présentés hier.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur de la commission des lois. - Défavorable à l'amendement n°92 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos4, 5 et 6. La création des citoyens assesseurs fera mieux accepter les décisions de justice, en particulier celles relatives à l'aménagement des peines. La commission s'est efforcée d'améliorer le mode de désignation des citoyens assesseurs, d'autant plus délicat que le faible nombre de ceux-ci rendra impossible une compensation des insuffisances de l'un deux. Il faut donc une procédure plus stricte que pour les jurés d'assises.
La commission départementale devra écarter les personnes qui ne lui paraîtraient pas en mesure d'exercer la fonction.
Défavorable par coordination aux amendements nos93 rectifié et 94 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos95 rectifié, 96 rectifié et 97 rectifié. Mais le ministre pourra nous préciser quelles informations il entend recueillir.
La répartition des audiences entre citoyens assesseurs sera une charge lourde, pour laquelle le ministre a obtenu la création de 110 postes de greffiers. Défavorable à l'amendement n°98 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n°99 rectifié car il faut garantir la présence du citoyen assesseur durant tout le procès. Défavorable à l'amendement n°100 rectifié qui supprime une souplesse bienvenue, ainsi qu'à l'amendement n°101 rectifié.
L'amendement n°152 rectifié bis propose de spécialiser les citoyens assesseurs. L'idée paraît intéressante mais cela n'imposerait-il pas de recruter davantage de citoyens assesseurs ? Qu'en pense le Gouvernement ?
Le principe d'un serment est indispensable -d'où l'avis défavorable à l'amendement n°102 rectifié- mais sa formulation pourrait être revue à l'article 30.
Défavorable à l'amendement n°104 rectifié, parce que la récusation n'est pas discrétionnaire comme en cour d'assises, ainsi qu'à l'amendement n°105 rectifié -qui relève du règlement, ainsi qu'aux amendements n°s106 rectifié et 107 rectifié : l'information s'impose, mais nous préférons la rédaction de l'amendement n°149 rectifié qui parle de formation.
M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. - Le livret envoyé aux citoyens tirés au sort est destiné à recueillir deux types d'informations : sur les incompatibilités générales et sur celles propres à telle personne pour l'exercice de la fonction de citoyen assesseur comme l'appartenance à une association d'aide aux détenus ou le fait d'avoir été partie civile dans une procédure pénale.
Que sera la formation ? Une journée, faite par les magistrats, sur l'institution judiciaire et le procès correctionnel. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°152 rectifié bis ; il est favorable à l'amendement n°149, et défavorable à tous les autres, qui sont peu ou prou de suppression.
M. Jacques Mézard. - Le rapporteur nous a dit que le but de ce projet de loi était de « mieux faire accepter les décisions de justice ». Si celles-ci sont vraiment « mal acceptées », est-ce en créant le citoyen assesseur qu'on traitera le problème ? Il serait très dangereux de remettre en cause notre justice au profit du modèle anglo-saxon.
Donnez des moyens à la justice, et ses décisions seront « mieux acceptées ». Cela vaudrait mieux que de noyer le Parlement sous tous ces projets de loi, contradictoires voire incohérents.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La vraie question est de savoir pourquoi vous avez choisi la formule du citoyen assesseur plutôt que celle de l'échevinage, qui a fait ses preuves. Vous rapprochez abusivement le citoyen assesseur du juré d'assises. La représentativité du jury tient au nombre de ses membres, à la récusation, au déroulement du procès d'assises.
Ces citoyens assesseurs sont censés représenter « l'opinion publique » -on sait ce que vaut celle-ci, qui fluctue au gré des évènements et de la qualité des inculpés ! Votre dispositif a quelque chose de préoccupant, puisqu'il ne vise qu'une sévérité accrue.
Mme Virginie Klès. - Je m'associe au propos de M. Mézard. Si vraiment il y a un problème d'acceptation de la justice, commençons par l'exemplarité, en particulier au plus haut niveau de l'État, où l'on se permet de commenter des décisions de justice sans rien savoir aux affaires en cause. Et rémunérez mieux les avocats commis d'office en leur donnant plus de temps pour étudier leurs dossiers !
M. Charles Gautier. - Rapprocher les citoyens de la justice, ce n'est pas leur demander de la rendre. Cela appelle une formation, qui ne se réduit pas à quelques heures.
Le niveau de qualification de ceux qui jugent les justiciables doit être revu à la hausse plutôt qu'à la baisse.
Comme nous le disions en 2007 avec M. Fauchon, dans notre rapport sur la justice, il faut à ceux qui jugent formation et expérience.
Loin de rendre la justice plus efficace, ce projet de loi ne fera que compliquer inutilement les choses. Le citoyen assesseur n'aura aucune formation digne de ce nom, et il sera présent en application des peines ainsi qu'en appel, ce qui ne s'improvise pas.
Alors que les moyens de la justice sont déjà insuffisants, vous allez l'affaiblir avec ces jurys populaires qui, en mettant l'accent sur l'oralité des débats, ralentiront encore les audiences.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - « Mieux accepter », je voulais dire que les décisions de la cour d'assises suscitent moins de critiques, parce que les citoyens y sont associés. La stigmatisation des juges d'application des peines, qui servent de boucs émissaires, est insupportable.
Je m'étonne que l'on croie aux capacités des jurés d'assises et non des citoyens assesseurs.
M. Robert Badinter. - Fréquentez davantage les palais, vous aurez une vision de la cour d'assises moins irénique. Il m'est arrivé de devoir quitter un palais de justice par un escalier dérobé, parce que j'avais sauvé la vie de l'accusé.
L'amendement n°92 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos4, 5, 6, 93 rectifié, 94 rectifié, 95 rectifié, 96 rectifié, 97 rectifié, 98 rectifié, 99 rectifié, 100 rectifié et 101 rectifié.
L'amendement n°152 rectifié bis est adopté.
L'amendement n°102 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos104 rectifié, 105 rectifié, 106 rectifié, 107 rectifié.
L'amendement n°149 rectifié est adopté.
L'article premier, modifié, est adopté.
Article premier bis
Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
M. Charles Gautier. - En 1972, le législateur avait abaissé la condition d'âge de 30 à 23 ans. On nous propose d'aller plus loin, come si un jeune de 18 ans avait la maturité nécessaire pour affronter la dureté des audiences en cour d'assises ou en correctionnelle.
Les magistrats, qui rentrent tard dans la carrière, auraient trop de poids face à des jurés trop jeunes.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Cet alignement sur la majorité civique est conforme à l'évolution des moeurs. On pourrait être éligible à tous les postes -hormis au Sénat- et pas juré ! En revanche, les conditions seront plus strictes que pour les jurés : un condamné, même à moins de six mois de prison, ne pourra être citoyen assesseur.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Je suis la commission.
L'amendement n°7 est adopté et l'article premier bis est supprimé.
Article 2
M. Jean-Pierre Michel. - Les atteintes à l'environnement, sujet technique s'il en est, seraient accessibles aux citoyens assesseurs, mais pas la corruption des hommes politiques !
En dépit des efforts cosmétiques du rapporteur, ce projet de loi est très mal fait. Il est mauvais, très mauvais.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Le Gouvernement veut faire des citoyens assesseurs les bras armés d'une justice qu'il veut la plus répressive possible. L'exclusion des délits économiques est difficilement justifiable, alors même que l'on trouve normal que les citoyens soient appelés à trancher pour l'application des peines, sujet dont les spécialistes eux-mêmes reconnaissent la grande difficulté. Nous sommes favorables à l'appel à des citoyens experts, comme cela se fait à la satisfaction générale dans les tribunaux pour enfants et dans les prud'hommes.
Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
M. Alain Anziani. - Une question simple : quelle est la cohérence de votre choix ? Les infractions qui portent atteinte à la « cohésion de la société ». C'est vaste... En fait, vous pensez aux atteintes à la personne. Mais la corruption, l'escroquerie, l'abus de confiance portent atteinte à la cohésion de la société !
Il faut que les infractions ne soient pas trop compliquées ? Le rapporteur vient de dire le contraire, à propos de la cour d'assises. Pourquoi les citoyens n'auraient-ils pas le droit de juger les homicides dus au non-respect du droit du travail ?
Mme la présidente. - Amendement identique n°45, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - On crée un nouveau tribunal correctionnel, un nouvel échelon donc. Voici donc cinq juridictions différentes. Quid alors de l'égalité des citoyens devant la justice ? Le rapporteur s'efforce de trouver une cohérence a posteriori, mais il est clair que le Gouvernement voulait avant tout marquer sa défiance envers les magistrats, pas assez répressifs à ses yeux.
Mme la présidente. - Amendement identique n°108 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques Mézard. - J'avais cru qu'il n'appartenait à personne de critiquer les décisions de justice. Le métier de magistrat est de rendre la justice et d'en assumer la responsabilité, pas de chercher des paravents. Rien sur les délits financiers, rien sur le trafic de stupéfiants -c'est pourtant là qu'il serait bon d'impliquer les citoyens. Mais vous préférez mettre dans la liste les homicides par morsure de chiens.
Ce n'est ni fait ni à faire, c'est du mauvais travail législatif.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - L'article 2 présente un caractère expérimental jusqu'en 2014. La commission des lois a amélioré le dispositif proposé. Le texte initial prévoyait par exemple une détention provisoire d'un mois, le temps de réunir les citoyens assesseurs. Il ne prévoyait que les violences aux personnes ; nous avons ajouté toutes les autres atteintes aux personnes, parmi lesquelles l'usurpation d'identité, la non-assistance à personne vulnérable. La cohérence n'est pas parfaite mais l'expérimentation permettra de faire mieux.
L'opinion est choquée que les décisions de cours d'assises soient remises en cause par les juges d'application des peines (JAP). La présence de citoyens assesseurs ne pourra qu''améliorer les choses.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Avis défavorable à tous les amendements de suppression.
Les amendements n°s8, 45 et 108 rectifié ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Du tribunal de police correctionnel
M. Robert Badinter. - On ne peut distinguer un « tribunal correctionnel citoyen » et un « tribunal correctionnel » sans autre précision : les magistrats sont aussi des citoyens. On pourrait nommer le premier « tribunal correctionnel mixte »...
Je vais retirer cet amendement mais j'aimerais entendre le rapporteur et le ministre.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - La suite du débat permettra de trouver une appellation plus satisfaisante. Il ne faut pas faire de confusion avec le tribunal de police.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Sans doute peut-on trouver une appellation meilleure. Je tiens à ce qu'on en reste à un tribunal correctionnel de droit commun, entrant dans le champ de la décision du Conseil constitutionnel de 2005. Faites attention aux initiales : avec « TCM », on pourrait entendre « tribunal correctionnel pour mineurs »...
M. Alain Anziani. - Supprimez ce dernier !
L'amendement n°9 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°109 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
M. Jacques Mézard. - On nous a expliqué il y a quelques semaines que les juges de proximité allaient compléter les juridictions correctionnelles. Le Conseil constitutionnel exige que les magistrats professionnels soient majoritaires dans ces formations ; et voilà qu'on crée un tribunal correctionnel citoyen... Qu'allez-vous donc faire des juges de proximité ? Où est la cohérence avec le texte voté il y a trois semaines, sinon dans l'incohérence ?
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Défavorable. Nous avons il y a quelques semaines sauvegardé la compétence des juges de proximité en matière civile ; et il y aura des formations correctionnelles sans citoyens assesseurs.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Environ les deux cinquièmes des 70 000 affaires correctionnelles seront jugées sans citoyen assesseur ; les juges de proximité y auront leur place.
L'amendement n°109 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°110 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéas 7 à 12
Supprimer ces alinéas.
M. Jacques Mézard. - Le choix des infractions relevant du tribunal correctionnel citoyen est arbitraire et discriminatoire, uniquement fondé sur quelques affaires médiatiques. On omet la délinquance économique -que vous cherchez avec constance à dispenser d'audience publique à coups de CRPC et d'ordonnances pénales. La cohésion sociale n'est-elle pas là aussi en jeu, comme elle l'est avec les trafics de stupéfiants ? Tout cela ne fait pas une politique pénale, mais une politique médiatique.
Mme la présidente. - Amendement n°46, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les délits économiques et financiers prévus à l'article 704 du code de procédure pénale. »
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Pourquoi exclure les délits économiques et financiers ? Voulez-vous réellement renforcer le lien entre la population et la justice ? Ou avez-vous peur du jugement des citoyens en ces matières ? Allez au bout de votre logique !
Mme la présidente. - Amendement n°158, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que les extorsions prévues et réprimées par les articles 312-1 et 312-2 du code pénal
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Nous réparons une omission.
Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° - La corruption active et le trafic d'influence commis par les particuliers prévus aux articles 433-1 et 433-2 du code pénal.
Mme Virginie Klès. - Nous proposons d'ajouter à la liste la corruption active et le trafic d'influence commis par les particuliers. Les affaires politico-financières, qui donnent lieu à détournement d'argent public, alimentent la défiance des citoyens. C'est bien plus grave qu'un fait divers et bien plus destructeur de la cohésion républicaine.
Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-Pierre Michel. - Il s'agissait de retirer de la liste l'usurpation d'identité. Mais je le retire, pour faire plaisir au rapporteur.
L'amendement n°10 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-Pierre Michel. - Les infractions en matière d'environnement sont multiples et souvent très techniques -il y a même une formation spéciale à l'ENM. Leur ajout dans la liste n'est que du maquillage. Soyez francs, et assumez votre volonté répressive.
Mme la présidente. - Amendement n°159, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission.
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le tribunal correctionnel citoyen n'est toutefois pas compétent pour le jugement des délits prévus au présent article lorsqu'il s'agit d'un délit mentionné aux articles 706-73 et 706-74 ou, sous réserve des dispositions de l'article 399-3, mentionné à l'article 398-1.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Nous excluons les délits relevant de la délinquance organisée, comme le trafic de stupéfiants ou les délits qui sont de la compétence du juge unique en application de l'article 398-1.
Défavorable à l'amendement n°110 rectifié, qui vide l'article de son contenu et aux amendements n°s46 et 12, qui élargissent le périmètre de compétence du tribunal : le risque d'épargner la « délinquance en col blanc » est écarté par les ajouts de la commission. Quant aux infractions les plus graves en matière d'environnement, ce sont aussi des atteintes aux personnes : pensez aux pollutions marines. Nous verrons à l'usage s'il faut aller plus loin que ce qui est aujourd'hui prévu.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Favorable aux amendements de la commission, défavorable aux autres.
L'amendement n°110 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°46.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Il est logique que le tribunal correctionnel citoyen soit aussi compétent pour la corruption active et le trafic d'influence ; mais le Gouvernement, dans ces domaines, ne veut manifestement pas s'en remettre à la vox populi... Les délits environnementaux ne sont-ils pas au moins aussi techniques ? L'argument de la complexité ne tient pas.
L'amendement n°158 est adopté.
L'amendement n°12 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°11.
L'amendement n°159 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°111 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéas 13 à 15
Supprimer ces alinéas.
M. Jacques Mézard. - Il s'agit du problème des infractions connexes ; le texte organise un aiguillage arbitraire selon l'existence de celles-ci. Le Conseil constitutionnel s'oppose au nom du principe d'égalité à ce que des citoyens poursuivis pour la même infraction soient jugés par des formations différentes. Le parquet pourra utiliser l'existence ou non des infractions connexes pour orienter l'affaire vers telle ou telle composition de juridiction. Une fois encore, l'onctuosité de la réponse tiendra lieu d'agrément juridique...
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Je vais tenter de marquer la différence entre « onctuosité » et « courtoisie ». Les règles de connexité s'appliquent de la même façon aux assises. Revenir à des règles différentes viderait de sa substance la compétence du tribunal correctionnel citoyen.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Même avis.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La seule cohérence de cette liste, c'est que les délits qui y sont mentionnés sont socialement connotés : on vise tout ce qui heurte le vivre ensemble dans les quartiers populaires. Vous ne donnez aucune raison valable pour exclure les délits financiers ou les trafics de stupéfiants. Quant aux infractions connexes, elles posent manifestement problème. Comment les auteurs d'infractions, qui sont aussi des citoyens, comprendront-ils d'être renvoyés devant tel tribunal et pas devant tel autre ?
L'amendement n°111 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°160, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission.
Alinéa 14
Après les mots :
de l'article 398-1,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ainsi que les délits d'atteintes aux biens prévus par le chapitre Ier du titre Ier et par les chapitres Ier et II du titre II du livre III du code pénal.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Simplification d'écriture et suppression d'une référence inutile.
L'amendement n°160, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°112 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
M. Jacques Mézard. - Qu'en est-il des exceptions, et en particulier des questions préjudicielles relatives à la qualification des faits ? Sachant que celles de l'article 385 du code de procédure pénale sont de la compétence des magistrats professionnels...
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Nous avons repris la même règle que pour les cours d'assises. Défavorable.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Les citoyens assesseurs se prononceront seulement sur la qualification, la culpabilité et la peine, comme en assises. Les décisions plus techniques sont laissées aux magistrats professionnels. Les adaptations de procédure apportées à l'article 4 garantissent la constitutionnalité de l'intervention des citoyens assesseurs.
Mme Virginie Klès. - En une journée de formation, n'importe quel citoyen serait compétent pour exercer les missions qui lui sont confiées ? Moi qui, depuis trois ans, tente de me former au droit ici, j'en doute...
L'amendement n°112 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°113 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéas 17 et 18
Supprimer ces alinéas.
M. Jacques Mézard. - Il faut décidément tout supprimer... Le système prévu de renvoi en cas de jugement par défaut ne manque pas d'étonner. La partie civile peut être présente à une audience de jugement pas défaut ; et si le prévenu fait opposition, il sera jugé par la formation de l'article 399-1. Toutes les infractions de même ordre doivent être jugées par des formations semblables.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Quand le prévenu est jugé par défaut, pourquoi exiger la présence des citoyens assesseurs ? Défavorable.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Même avis : c'est une mesure d'administration judiciaire.
M. Jacques Mézard. - C'est bien la preuve que vous ne pensez qu'à l'affichage ! Il y a bien une décision en cas de jugement par défaut !
Mme Virginie Klès. - Il ne faudra pas oublier de profiter de la journée de formation pour expliquer ces règles subtiles aux citoyens assesseurs...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il faudra aussi l'expliquer aux prévenus qui, s'ils sont bien informés, choisiront la formation devant laquelle être jugés ! On frise le ridicule !
Vous avez fixé une liste de délits relevant du tribunal correctionnel citoyen ; votre logique, c'est celle-là. Faut-il dès lors que l'assesseur voie la tête du prévenu ?
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - En l'absence du prévenu et des coprévenus, l'oralité des débats n'aura guère d'intérêt. D'ailleurs, si le prévenu est jugé par défaut et qu'on le retrouve, il sera rejugé devant le tribunal correctionnel citoyen.
L'amendement n°113 rectifié n'est pas adopté,
Mme la présidente. - Amendement n°114 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
M. Jacques Mézard. - Amendement de coordination.
Mme la présidente. - Amendement n°115 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
M. Jacques Mézard. - Amendement de coordination.
Mme la présidente. - Amendement n°116 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéas 21 et 22
Supprimer ces alinéas.
M. Jacques Mézard. - Peuvent être aussi jugées par défaut des personnes qui refusent de comparaître... Le cas est de plus en plus fréquent, notamment dans les petites juridictions.
Les procédures de renvoi d'une formation à l'autre sont extrêmement complexes et alourdiront le fonctionnement des juridictions. On ne cesse pourtant de nous faire voter des textes de simplification du droit... Ce sera incompréhensible, tant pour les assesseurs que pour les victimes et les prévenus. Les premiers devront comprendre en un jour ce dont nous parlons depuis hier !
Le dispositif ouvre en outre la voie à des dysfonctionnements encore plus importants. Si le prévenu en détention provisoire ne peut être jugé par un tribunal correctionnel citoyen dans les huit jours, il sera automatiquement remis en liberté. On pourrait ainsi voir libérées par anticipation des personnes dangereuses, contrairement à l'objectif inavoué du projet de loi. Mais nul doute qu'à la première affaire médiatique on nous proposera un nouveau texte... Souvenons-nous de la colère du chef de l'État contre les magistrats après l'affaire de Grenoble...
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - En assises, lorsque l'accusé est absent, la cour examine l'affaire et statue sans l'assistance de jurés. C'est la même chose ici !
Avis défavorable à l'amendement n°114 rectifié, qui supprime une précision utile, ainsi qu'à l'amendement n°115 rectifié : nous pourrons compléter la loi si nécessaire au moment de la généralisation de l'expérimentation. Même avis sur l'amendement n°116 rectifié et par anticipation aux 117 rectifié et 118 rectifié.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Dans la procédure par défaut, l'intéressé ne sait pas qu'il doit comparaître. Dans ce cas, les citoyens assesseurs n'auraient aucune fonction. Il faut en distinguer le cas où le prévenu refuse de se présenter. Avis défavorable aux amendements.
Mme Virginie Klès. - Prenons le temps de la réflexion. Rien ne justifie ici la procédure accélérée. On va rendre le fonctionnement de la justice incompréhensible pour le citoyen et on va même favoriser des remises en liberté choquantes parce qu'on aura fait une procédure d'une complexité insurmontable avec ce texte médiatique et populiste.
L'amendement n°114 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s115 rectifié et 116 rectifié.
présidence de M. Guy Fischer,vice-président
M. le président. - Amendement n°117 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
L'amendement n°117 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°118 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
L'amendement n°118 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°119 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéas 26 et 27
Supprimer ces alinéas.
M. Jacques Mézard. - Les assesseurs -après une formation de 24 heures- décideront avec les magistrats de la qualification des faits retenus dans l'acte qui les saisit ; le cas échéant, ils devront se dessaisir. Est-ce bien sérieux ? Les avocats se délecteront de cette mine de subtilités !
J'ai sous les yeux l'édition de 1809 du code d'instruction criminelle. Voilà un modèle d'écriture législative ! Votre texte interdira de rendre une bonne justice.
M. le président. - Amendement n°120 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéas 28 et 29
Supprimer ces alinéas.
M. Jacques Mézard. - Il est défendu.
M. le président. - Amendement n°121 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
M. Jacques Mézard. - Il est défendu.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Il y a trois formations possibles : juge unique, formations collégiales avec et sans citoyens assesseurs. Des mécanismes de renvoi sont indispensables. Avis défavorable aux trois amendements pour des raisons très pragmatiques.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Même avis.
L'amendement n°119 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s120 rectifié et 121 rectifié.
L'article 2, modifié, est adopté.
Article 3
M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Mme Catherine Tasca. - Toute l'ambiguïté du projet consiste à ne pas remettre en cause en profondeur la procédure actuelle, tout en cherchant à y faire intervenir les citoyens assesseurs. Ceux-ci devront se conformer au serment du jury d'assises que l'on n'a pas cru bon de leur faire prêter.
Rien n'est prévu pour que le citoyen assesseur prenne connaissance du dossier avant l'audience. Ou bien ils s'informeront pendant celle-ci, au risque de la rallonger, ou bien ils jugeront à l'aveuglette. Ce sera sans doute la seconde hypothèse, comme le considère M. Garraud, responsable de l'UMP pour la justice.
M. le président. - Vous avez de bonnes références ! (Sourires)
Amendement identique n°47, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Éliane Assassi. - Les citoyens assesseurs ne seront pas censés connaître de visu le dossier, qu'il faudra leur transmettre oralement ! Autre ambiguïté : les citoyens assesseurs devront respecter le contenu du serment de juré d'assises, sans l'avoir prêté.
Bref, on mélange tout, sans donner aux citoyens assesseurs les moyens de maîtriser les choses.
M. le président. - Amendement identique n°122 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques Mézard. - Cet article soulève d'importantes questions. Il va avoir pour effet un allongement considérable du débat. Le président du tribunal expose « de façon concise » le rapport. Cette « concision » procédurale est une jolie chose !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Nous reprenons la rédaction du code ! Vous devriez être content : nous ne changeons rien.
M. Jacques Mézard. - Vous me traitez de conservateur ? Vous êtes expert.
Je plains les cours d'appel qui seront soumises à cette douloureuse expérimentation. Ce sera sans doute Riom et Limoges...
L'expérimentation sera fort utile, puisqu'elle permettra de revenir à l'état antérieur !
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Ces amendements de suppression s'opposent à deux éléments majeurs du projet de loi : avis défavorable.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Défavorable, aussi, à ces amendements de suppression.
M. Jean-Pierre Michel. - Dans le genre rédaction extraordinaire, il y a aussi l'alinéa 11 : « il veille à ce que les citoyens assesseurs puissent prendre utilement connaissance du dossier ». Je plains ceux qui ont rédigé cette phrase sans portée.
Dans les audiences correctionnelles, le président arrive avec sa pile de dossiers sous le bras. Les assesseurs ne peuvent voir que la couverture des dossiers. Voilà comment cela se passe.
Un texte aussi désinvolte serait risible si n'était pas en jeu la liberté de nos concitoyens. Heureusement qu'en 2014 tout cela sera supprimé.
Mme Catherine Tasca. - Hier, monsieur le ministre, vous avez souhaité que ce projet de loi ait pour but de durcir les peines. Vous nous avez émus avec le témoignage de ce juré d'assises, dont la vie a été bouleversée. Et puis, voici que, d'article en article, ce projet de loi en rajoute dans la complexité. Vos innovations multiplient les obstacles au fonctionnement de la justice.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Parlementaires, nous ne pouvons que nous sentir responsables de ce que fait le législateur. Il n'y a pas eu de vraie concertation. Le rapporteur a beaucoup auditionné -mais nous n'avons été prévenus de vos auditions qu'après que la plupart avaient eu lieu. Il nous dit que, pour l'essentiel, ce projet de loi ne rencontre guère d'opposition. Encore faudrait-il voir comment cela pourra marcher, concrètement. Or, ce serait cela une concertation : voir comment cela pourrait marcher. Mais vous nous dites : « votez et dormez tranquilles ! »
Mme Virginie Klès. - Aux assises, le président faisait lecture intégrale des pièces. Ici, on nous parle d'une présentation « concise ». Qui garantira l'impartialité du juge ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - C'est un magistrat.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - L'arrêt de renvoi est déjà rédigé par un magistrat. Un magistrat est impartial par définition ! Ne remettez pas sans cesse en question la qualité de notre justice, dont nous pouvons être fiers, tout particulièrement ces jours-ci. M. Michel juge que « veille » n'est pas normatif. Il a pourtant accepté de voter la loi Guigou où ce terme figurait !
Les amendements identiques n°s13, 47 et 122 rectifié ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°103 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 461-2. - Avant l'ouverture des débats relatifs à la première affaire qu'ils sont appelés à examiner au cours de l'audience, le président adresse aux jurés, debout et découverts, le discours suivant : "Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre le prévenu, de ne trahir ni ses intérêts, ni ceux de la société qui l'accuse, ni ceux des victimes ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous rappeler que le prévenu est présumé innocent ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions".
« Chacun des citoyens assesseurs, appelé individuellement par le président, répond en levant la main : "Je le jure".
M. Jacques Mézard. - Ce n'est pas ici une suppression mais une proposition.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Enfin !
M. Jacques Mézard. - Notre estimé -et estimable !- rapporteur a beaucoup ramé dans cette galère. Tantôt, il nous justifie une disposition par l'exemple de la cour d'assises, tantôt non. On ne peut jouer sans cesse de la réversibilité des arguments ! Cet amendement renforce la portée du serment que devront prêter les citoyens assesseurs en reprenant, à quelques nuances, le texte du serment des jurés de cours d'assises. Le texte actuel ne leur impose que le serment que doivent tenir les assesseurs des tribunaux pour enfants et des juges de proximité. Or ces derniers bénéficient de conditions de recrutement beaucoup plus sélectives et présentent des garanties substantielles.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Je ne sache pas qu'il y ait eu un décalage dans les convocations, madame Borvo, même si le délai de travail était contraint.
Je n'ai pas dit avoir rencontré un enthousiasme général, c'est d'ailleurs pourquoi nous avons grandement modifié le projet de loi.
L'Union syndicale des magistrats a jugé qu'elle avait été rarement autant consultée, quand le Syndicat de la magistrature pensait le contraire. Bien sûr, les juges pour enfants et les JAP n'étaient pas favorables à ce projet de loi. Mais je n'ai jamais pensé me réserver le monopole des auditions !
M. Mézard ne me prendra pas en flagrant délit d'incohérence : j'accepte son amendement n°103 rectifié.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - À condition qu'il soit rectifié !
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Pour remplacer « juré » par « citoyen assesseur ».
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Ce serment est un des plus beaux textes de notre code de procédure pénale. Son contenu a peu changé depuis 1809, sinon pour « devant Dieu et devant les hommes » et sur la question de la présomption d'innocence. Ce serment est très pédagogique : il contient les grands principes qui fondent notre justice pénale ; il est important que les citoyens assesseurs l'écoutent. Je suis donc très heureux que M. Mézard apporte sa pierre à ce projet de loi. (Sourires)
L'amendement n°103 rectifié bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°123 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
Ils ne doivent pas manifester leur opinion.
M. Jacques Mézard. - Je crains d'abuser... (Sourires) Amélioration rédactionnelle.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Cela ne fera sans doute pas la première page des journaux, mais avis favorable.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Même avis.
L'amendement n°123 rectifié est adopté.
Mme Virginie Klès. - Je suis prête à entendre tous les arguments du Gouvernement mais jamais nous n'avons remis en cause l'impartialité des magistrats. Nous disons que ce projet de loi va à l'encontre d'une meilleure compréhension par les citoyens.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - J'ai cru vous entendre demander ce qui garantira l'impartialité du président quand il lira son rapport. Je réponds : il est magistrat et cela suffit. Sa qualité de magistrat est une garantie. Un magistrat est quelqu'un d'impartial.
Je redis que nous voulons des citoyens assesseurs pour marquer un acte de citoyenneté. Tels sont mes arguments, c'est à eux qu'il faut répondre.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Vous nous faites le coup du pompier pyromane ! On nous a bien dit que les décisions, bien que justes, étaient mal comprises par la population ! Si cela marchait bien, pourquoi ce projet de loi ?
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - C'est pour améliorer encore les choses.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ce genre de dialogue nous engage dans une mauvaise voie. Le ministre nous dit une chose, mais nous pouvons lire dans la presse les propos du président de la République.
Personne ne conteste que le président du tribunal fera en sorte d'éclairer, autant que possible, ces deux malheureux assesseurs. Il lui faudra être « concis »... Le problème vient de la façon dont se dérouleront les audiences correctionnelles : la concision n'a de sens que si les personnes présentes connaissent déjà le dossier écrit, ce qui ne sera pas le cas.
J'ai seulement voulu signaler au rapporteur que je n'avais reçu convocation aux auditions de la commission que le 26 avril, moment où elles étaient largement entamées.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'article 3, modifié, est adopté par assis et levé.
Article 4
M. le président. - Amendement n°14, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
M. Alain Anziani. - Le code de procédure pénale ne prévoit rien de précis sur le moment du délibéré. Pourquoi n'avoir pas repris tout simplement sa rédaction ?
Un délibéré doit se traduire par un vote. À quel moment celui-ci a-t-il lieu ? Le jugement sera-t-il toujours rendu à l'issue de l'audience ? Il devra être motivé, en collaboration donc avec les citoyens assesseurs. Ce sera difficile dans des affaires compliquées comme les violences urbaines.
M. le président. - Amendement identique n°48, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Cette disposition est très difficilement justifiable. Le délibéré ne tient pas à la composition du tribunal : il est prononcé justement parce que les choses sont compliquées.
Cet article porte atteinte à l'égalité des citoyens face à la justice.
M. le président. - Amendement identique n°124 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques Mézard. - Cet article sibyllin est, somme toute, assez éloquent...
Le président peut dire que le délibéré sera renvoyé. Comment ? Pour quelles raisons ? Celles-ci peuvent être tout simplement très pratiques, dues à la fatigue des citoyens assesseurs. Mais alors ceux-ci devraient retrouver leurs familles et leurs fonctions quotidiennes. On nous détaille tout ce que le président devra faire pour que ces deux malheureux citoyens sachent ce qu'ils ont à faire. Si nous faisions ici une interrogation écrite sur ces matières, nous aurions de terribles désillusions.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Chiche ! (Sourires)
M. Jacques Mézard. - Les présidents sont de grande compétence, mais s'ils arrivent à faire entendre tout cela en si peu de temps, il faut les nommer immédiatement professeurs de droits !
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Je crains que vous ne preniez un malin plaisir à compliquer encore les choses. On va délibérer, généralement affaire après affaire. C'est simple et clair. Sans doute y aura-t-il des cas où le président en décidera autrement, par exemple si plusieurs affaires sont de même nature et appellent une cohérence de jugement.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Ligne après ligne, M. Mézard veut détricoter ce texte.
M. Jacques Mézard. - Perseverare...
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - ...diabolicum !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Monsieur le rapporteur, vous venez d'évoquer les « malins ». Laissez le diable où il est ! (Sourires)
Cet article est simple à comprendre. Oui, les choses prendront un certain temps ; c'est pourquoi j'ai obtenu davantage de postes.
Le principe de continuité des débats doit prévaloir. Le président peut en décider autrement pour la bonne administration de la justice. Le délibéré affaire après affaire existe déjà, pour la comparution immédiate en particulier. N'allez pas chercher malignité où elle n'est pas !
M. Jacques Mézard. - A malin, malin et demi ! Je vous offre le « demi » supplémentaire ! « Oralité des débats » ? Bien sûr, nous sommes au pénal.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Au tribunal administratif, oui !
M. Jean-Jacques Mirassou. - J'en reste sans voix ! (Sourires)
M. Jacques Mézard. - Je suis ravi de l'apprendre. Que le délibéré ait lieu à l'issue du débat n'a rien de nouveau. Le problème, c'est que le citoyen assesseur devra être informé de tous les éléments du dossier, des circonstances atténuantes ou aggravantes.
Il est question de « tentative » à l'alinéa 10. Cette notion est loin d'être simple ; elle ne s'explique pas en deux mots, non plus que la notion de « complice ». Quand on voit l'accumulation des dossiers en correctionnelle, on ne peut croire qu'un mécanisme aussi lourd que celui-ci améliorera les choses. Votre dispositif n'a aucun sens et ne répond pas aux besoins de la justice. Tout cela pour des motifs médiatiques... Ce n'est pas sain.
M. Robert Badinter. - Quiconque connaît la réalité de la justice correctionnelle, les audiences qui se prolongent au-delà de minuit, les juges épuisés, les avocats excédés, les justiciables mécontents et persuadés de n'être pas compris. Et vous introduisez cette complication ! Tout cela pour des citoyens assesseurs dont certains ne seront même pas de bonne volonté !
Les audiences vont durer. Vous dites que cela n'a pas d'importance parce qu'il y aura 100 magistrats de plus. C'est dérisoire, vu les besoins actuels de la justice. Il y a 2 000 affaires d'assises pour 450 000 affaires de correctionnelle.
Ce n'est même pas de l'idéologie, c'est de l'aveuglement. Ce que les magistrats demandent, ce sont des moyens, non de devenir des pédagogues pour des citoyens novices qui ne demandent rien.
Les délais de détention provisoire s'allongeront, dans des maisons d'arrêt surpeuplées. Quel autre argument que ce mauvais slogan publicitaire : le peuple, désormais, rendra lui-même la justice en France ! Sortez des slogans et regardez la réalité ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et du groupe du RDSE)
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - J'ai le plus grand respect pour vous mais ne dites pas des choses inexactes. Si les moyens de la justice sont sans doute insuffisants, nous en portons tous une part de responsabilité, vous comme moi. Le ministère est sous-doté depuis de longues années ! Je m'efforce, modestement, d'améliorer la situation.
Je sais bien que le déroulement actuel des audiences correctionnelles n'est pas satisfaisant. Cette réforme, qui nécessitera des changements profonds, améliorera les choses. D'ailleurs, nous avons choisi la voie de l'expérimentation : il faut de la modestie.
Ne dépréciez pas les citoyens dits « ordinaires ». Qu'ils participent à l'oeuvre de justice, c'est un vrai progrès.
Depuis 2007, le budget de la justice a augmenté chaque année. Si cet effort avait été constant, nous n'en serions pas là ! Cette réforme montrera à nos concitoyens ce dont la justice a besoin. (Applaudissements sur quelques bancs à droite)
Mme Virginie Klès. - Depuis trois ans, j'entends des magistrats qui ne savent plus comment accomplir leurs missions. Partout manquent les moyens humains et matériels. Cette expérimentation compliquée ne servira à rien. Pourquoi ne pas affecter ces 100 magistrats supplémentaires dans les cours qui en ont besoin ? Vous répondez à la commande du président de la République.
Mme Catherine Tasca. - Ne nous enfermez pas dans un dialogue de sourds. Vous avez fort bien compris notre propos : ce projet ne fait qu'aggraver une situation dramatique. Les cours sont déjà débordées, mais ce texte compliquera les procédures. Quand la justice aura tous les moyens dont elle a besoin, il sera temps de se lancer dans des expérimentations « pédagogiques » ! Mais commencez par remettre à flots le navire de la justice. La complication de la justice est une mauvaise action pour les professionnels comme pour les justiciables. Ne nous renvoyez pas à l'impéritie des gouvernements successifs.
M. Alain Anziani. - Vous avez la vertu de modestie, monsieur le ministre, mais aussi l'art de ne pas répondre aux questions. M. Badinter vous interroge sur la détresse de la justice, mais vous refusez de nous dire comment maintenir le bateau à flot !
M. Jean-Jacques Mirassou. - Si vous pensez que cette réforme améliorera le fonctionnement de la justice, vous vous leurrez : je connais la situation en Haute-Garonne où l'on a perdu un TGI et où l'on réclame des maisons du droit et de la justice ! Votre conception de la citoyenneté n'est pas la nôtre. Votre discours modeste, et presque compassionnel, ne nous fera pas changer d'avis.
Les amendements identiques n°s14, 48 et 124 rectifié, ne sont pas adoptés.
L'article 4 est adopté.
Article 5
M. le président. - Amendement n°15, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - La commission Léger était hostile à l'échevinage en appel, mais ce projet de loi y introduit des citoyens assesseurs, alors que les dossiers d'appel sont techniques et requièrent des compétences juridiques.
M. le président. - Amendement identique n°49, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Nous sommes hostiles à la présence du citoyen assesseur en appel comme en première instance.
M. le président. - Amendement identique n°125 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Supprimer cet article.
M. Jacques Mézard. - En appel, les délais d'audiencement sont longs : les dossiers s'accumulent et les cours manquent de moyens. La présence de citoyens assesseurs allongera encore les procédures. La pédagogie des présidents sera longue et délicate.
Monsieur le ministre, vous dites que les difficultés de la justice sont anciennes. Mais cette innovation remédiera-t-elle à quoi que ce soit ? Allez-vous proposer des citoyens assesseurs à la Cour de cassation ?
Vous nous accusez de considérer que les citoyens ne sont pas assez formés pour juger. C'est de la démagogie ! Demander aux assesseurs d'en savoir autant que des professionnels après un jour de formation, ce n'est pas sérieux ! Vous faites fausse route.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Défavorable à ces trois amendements. On aurait pu imaginer de n'introduire des citoyens assesseurs qu'en appel, mais cela aurait limité leur participation. En revanche, il serait paradoxal de ne les faire siéger qu'en première instance : imaginez que ce soit le cas en assises ! Les citoyens assesseurs apporteront une solennité supplémentaire, en première instance comme en appel. Je fais le constat d'un désaccord entre la majorité et l'opposition.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Même avis.
M. Jacques Mézard. - Il ne s'agit pas ici d'un combat entre la droite et la gauche, mais de bon sens. Les cours d'appel où ne siègent que des professionnels jugent bien en appel les cas jugés par les conseils de prud'hommes et les tribunaux de commerce. Soyez logique et réformez-les. Mais il est des réformes auxquelles vous tenez et qui sont sans rapport avec le bon fonctionnement de la justice.
Les amendements identiques n°s15, 49, 125 rectifié ne sont pas adoptés.
L'article 5 est adopté.
Article 6
M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
M. Jean-Pierre Michel. - Lorsque le procès en assises s'ouvre, l'arrêt de renvoi est lu. Mais désormais, le président exposerait les éléments à charge et à décharge, sans donner son opinion sur la culpabilité de l'accusé -mais en appel, il aura déjà été condamné. Il est vrai que l'arrêt de renvoi est une procédure lourde, qui place l'accusé en situation défavorable, mais la réflexion n'est pas aboutie. Les avocats pourront contester l'exposé du président et créer des incidents de séance.
M. le président. - Amendement identique n°50, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Le juge d'instruction, dans l'acte de renvoi, motive ses choix. La lecture de l'arrêt de renvoi peut donc donner une impression de partialité. Mais la solution proposée serait encore plus contestable, et pourrait faire peser le soupçon de partialité sur le président. Le rapporteur en fait état, en mentionnant l'avis de l'USM.
M. le président. - Amendement identique n°126 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques Mézard. - Il peut arriver que l'arrêt de renvoi soit très long.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Cela peut faire 300 pages.
M. Jacques Mézard. - On nous propose un rapport oral du président, sans que celui-ci puisse manifester son opinion sur la culpabilité de l'accusé. Comme le relève le rapport, ce sera bien difficile, et le président sera soupçonné de partialité. Les avocats feront des contestations, car ils savent bien que ce rapport oral, dès le début du procès, influencera considérablement le jury.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - La lecture de la décision de renvoi est une procédure lourde -300 pages parfois, sur un ou deux jours- qui suscite la somnolence sans toujours éclairer vraiment le jury.
Les délais d'audiencement justifient d'alléger certaines formalités. Nous n'ignorons pas le risque que l'impartialité du président puisse être mise en cause. Mais il a l'expérience requise pour exposer l'affaire de manière équilibrée. Un ancien président de cour d'assises a suggéré que l'exposé soit communiqué à l'avance aux parties pour observations : il faudra y réfléchir.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Même avis défavorable.
M. Jean-Pierre Michel. - La proposition du rapporteur mérite d'être étudiée. Même les rapports des présidents seront contestés : rappelez-vous le procès Pérat.
M. Jacques Mézard. - Le président devra tirer la substantifique moelle de l'arrêt de renvoi et du dossier. Mais ce sera nécessairement le fait d'une appréciation personnelle. On ouvre la voie à des contestations. Cette mesure a des avantages et des inconvénients.
Les amendements nos16, 50, et 126 rectifié ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°51, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
reprochés à l'accusé et les éléments à charge et à décharges figurant dans le dossier, tel qu'ils résultent de la décision de renvoi
par les mots :
en veillant à ne pas entrer dans le détail des charges qui vont être discutées au cours de l'audience
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Nous proposons que le président expose les faits sans entrer dans le détail des éléments à charge et à décharge : ainsi, son impartialité ne pourra être soupçonnée et l'on gagnera du temps.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - L'exposé des éléments à charge et à décharge est utile pour les jurés, et plus impartial qu'une simple présentation des faits.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Même avis défavorable.
L'amendement n°51 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°127 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 2, seconde phrase
Après les mots :
en premier ressort
insérer les mots :
, de sa motivation
M. Jacques Mézard. - Cet amendement anticipe sur le nouveau système de motivation des arrêts de cours d'assises mis en oeuvre à l'article 7. Si nous nous opposons à cette réforme, nous estimons néanmoins nécessaire que, le cas échéant, la motivation de la décision des juges du premier degré soit portée à la connaissance des juges d'appel.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Avis favorable : l'existence d'un appel contribue à rendre nécessaire la motivation des arrêts d'assises.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Même avis.
L'amendement n°127 rectifié est adopté.
L'article 6, modifié, est adopté.
Article 7
M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
M. Charles Gautier. - La CEDH a condamné la Belgique à cause de la non-motivation des arrêts d'assises. Mais en avril 2011, le Conseil constitutionnel exige seulement des garanties contre l'arbitraire et considère que notre système en présente.
La motivation obligatoire sera complexe à mettre en oeuvre, à cause du principe d'intime conviction et de l'hétérogénéité du jury. Le magistrat influencera sans doute les jurés pour parvenir à une synthèse.
M. le président. - Amendement identique n°52, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Nous ne sommes pas hostiles à la motivation des arrêts d'assises afin de favoriser transparence et lisibilité. Mais en France, le jury d'assises est souverain et se prononce selon son intime conviction. Le Conseil constitutionnel a estimé en avril 2011 que les garanties légales excluent l'arbitraire. Les modalités retenues sont mauvaises : il est factice que le président rédige a posteriori la motivation d'une décision alors qu'il ne prend pas part aux délibérations.
M. le président. - Amendement identique n°128 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques Mézard. - Sur cet article, j'étais partagé. C'est un changement considérable qui nous est proposé, que le Conseil constitutionnel n'exige pas. Actuellement, l'article 353 du code de procédure pénale prévoit qu'il n'est pas demandé compte aux juges des raisons de leur décision, mais vous ajoutez : « sous réserve de l'exigence de motivation ». C'est antinomique avec l'intime conviction.
Cette motivation, rédigée par le président, donnera lieu très légitimement à contestation.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Certes, ni le Conseil constitutionnel, ni la CEDH n'exigent cette réforme, mais le législateur peut prendre cette initiative. N'est-il pas paradoxal qu'un arrêt correctionnel soit motivé, non un arrêt criminel, dont les conséquences sont plus lourdes ? La motivation est d'ailleurs indissociable de la possibilité de l'appel. En outre, elle introduira plus de rationalité dans les décisions où entre parfois l'émotivité.
Nous avons demandé la motivation pour l'acquittement aussi. La notion d'« éléments à charge » a été substituée à celle de « raisons », moins compatible avec le principe d'intime conviction. Cette évolution est inéluctable.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Vous proposez de ne rien faire. Il est vrai que cette réforme n'est pas une obligation constitutionnelle ou conventionnelle. Mais le Parlement est-il forcé d'agir sous la contrainte ? Il peut jouir de la plénitude de son pouvoir.
C'est d'ailleurs une réflexion ancienne, qui remonte à 1982 et avait été reprise par M. Toubon en 1987.
La motivation aidera accusé, victime et public à comprendre le pourquoi de la décision. C'est tout de même la première exigence ! On rationalisera ainsi une décision, trop souvent empreinte d'émotivité. Il est incohérent que les décisions les plus graves ne soient pas motivées, alors que les moins graves le sont.
Un article de M. Michel Billette fait bien apparaître comment on peut, en quelques paragraphes, motiver une décision de cour d'assises. Le droit comparé justifie cette réforme ; rares sont les pays européens où la loi impose aux jurés de rédiger eux-mêmes la motivation de leurs jugements.
La commission des lois du Sénat a sensiblement amélioré notre texte. Je crois de toute façon que l'introduction de la motivation est inéluctable.
M. Jacques Mézard. - J'ai essayé de faire la part des choses dans ce débat qui n'est pas nouveau. Sans doute faudra-t-il arriver à la motivation, mais après une concertation approfondie avec les professionnels. La réflexion n'est pas aboutie.
Le rapporteur nous a dit que les arrêts d'assises étaient acceptés par l'opinion ; or ils ne sont pas motivés. Et voici que le ministre nous dit que l'on ne comprend pas les arrêts d'assises... La contradiction est évidente.
Pour une fois, je suis d'accord avec l'objectif, mais pas avec la manière de l'atteindre. La cour d'assises délibère ; elle décide de condamner. Quand le président rédigera-t-il sa motivation ? Juste après la décision ou, je le crains, avant ? Ce serait alors une très mauvaise chose. Les délibérations en cours d'assises sont déjà très longues ; on va ajouter du temps et de la tension.
La séance, suspendue à 18 h 40, reprend à 18 h 45.
Mme Virginie Klès. - Nous partageons tous le constat que la justice va mal. Je vais tenter de m'exprimer avec le vocabulaire médical, que je connais mieux : quand une personne est en état de choc, on ne la transporte pas tout de suite, on ne fait pas une greffe en urgence : on la perfuse, on la met sous oxygène, on attend que son état soit stabilisé. Acceptez de prendre le temps.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Quand vous étiez au pouvoir, tout était bien... Il y avait 5 000 magistrats en 1982 ; il a fallu attendre 2002 pour qu'on arrive à 7 000 magistrats, on en est à 8 600. Pour la première fois, le budget de la justice dépasse les 7 milliards. Au moins reconnaissez-le ! Vous ne cessez de répéter que rien n'est fait. Vous avez été au pouvoir. Vos grandes envolées nous fatiguent. Chacun doit accepter sa part de responsabilité. J'ai compris que vous n'êtes responsables de rien. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Jean-Pierre Michel. - Assez polémiqué. Nous sommes tous responsables de l'état de la justice, c'est vrai. Il n'est pas moins vrai que votre texte va aggraver les choses.
Je reviens sur la motivation. La question est posée depuis longtemps. Pourquoi ne l'a-t-on pas résolue ? Parce que les jurés ont des motivations très différentes les uns des autres, qu'ils n'expriment pas forcément. Le président devra faire la synthèse d'avis qu'il ne connaît pas forcément.
Oui, il faudrait aller dans le sens d'une motivation. Dans un tribunal criminel départemental, le problème serait réglé. Va-t-on supprimer la cour d'assises, un acquis révolutionnaire ? Comment le président de la cour rendra-t-il compte de l'intime conviction ? M. Mézard a raison.
Les amendements identiques n°s17, 52 et 128 rectifié ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°53, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéas 3 à 7
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 365 - 1. - Tout au long de l'audience, le président établit une liste de questions précises et non équivoques validées par les jurés.
« Cette liste de questions prend en compte les éléments de droits et de faits et sert de fondement au verdict. »
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Cette solution permet de retracer les étapes au fur et à mesure desquelles les jurés ont forgé leur intime conviction. Cette procédure, déjà expérimentée dans certaines cours, est préférable à la rédaction un peu artificielle par le président de la justification de la décision collective.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Cet amendement est intéressant. Dès lors que nous admettons tous le principe de la motivation, il faut voir comment procéder. Le président de la cour d'assises du Pas-de-Calais, m'a dit procéder comme vous le souhaitez. Cette formule est très séduisante, mais elle risque de conduire mécaniquement à des réponses sans nuance, qui iraient contre l'intime conviction.
Dans l'immédiat, défavorable à votre amendement, mais on pourrait y revenir si la méthode retenue ne donnait pas satisfaction.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Je reconnais que la question est très délicate. Le Gouvernement a fait un choix : suivre la méthode suggérée par les praticiens, qui paraît bonne, ce qui ne signifie pas qu'une autre serait mauvaise. S'il y a lieu, on en changera. Reste que le principe de la motivation est un vrai progrès. Un choix a été fait ; on ne peut en faire deux et je reste fidèle au nôtre, d'où mon avis défavorable.
M. Jean-Pierre Michel. - Cette méthode, très contraignante cependant pour les présidents de cours d'assises, donne de bons résultats. Un article comme celui-ci justifierait que l'on ne s'enferme pas dans la procédure accélérée -que le Gouvernement peut lever à tout moment. Le rapporteur lui-même a évoqué le temps contraint, qui ne lui a pas permis d'aller au fond des choses. Pourquoi tant de précipitation ? Puisque vous n'êtes pas fanatique de la procédure accélérée, monsieur le ministre, levez-la !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La logique que m'opposent la commission et le Gouvernement me choque. Ce que nous proposons est inspiré par ce que nous ont dit les personnes que nous avons auditionnées. Cette méthode a le mérite de dégager les bases réelles sur lesquelles les jurés ont tranché.
Ce que vous proposez fait vraiment problème : comment le président de la cour d'assises peut-il bien interpréter a posteriori l'intime conviction de tous les jurés ? Votre réponse n'est pas convaincante du tout. Pourquoi ne pas adopter une méthode qui a été expérimentée, et qui ne fonctionne pas mal ?
L'amendement n°53 n'est pas adopté.
Mme Virginie Klès. - Je ne cherche pas à énerver le ministre. Je veux seulement expliquer notre position, qui porte sur la manière et le tempo. Nous sommes tous d'accord pour dire que la justice est exsangue, sans dire pour autant que ce serait de votre seul fait ; nous soutenons que ce n'est pas le moment de se lancer dans des expérimentations.
L'article 7 est adopté.
Article 8
M. le président. - Amendement n°18, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
M. Alain Anziani. - Vous comprendrez d'autant mieux cet amendement que vous-mêmes avez hésité. Mme Alliot-Marie voulait supprimer la cour d'assises dans certaines circonstances. Ensuite, une cour light a vu le jour, sur laquelle le rapporteur est heureusement revenu, tout en diminuant le nombre de jurés en première instance comme en appel.
Il est paradoxal, quand on dit vouloir donner plus de place aux citoyens, de réduire leur nombre là où ils sont. Faut-il penser que vous seriez dans une logique de vases budgétaires communicants ? En attendant que s'engage la concertation, il vaut mieux en rester au droit en vigueur.
M. le président. - Amendement identique n°54, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ce n'est pas un tel article qui résoudra le problème posé par le manque de moyens. On a évoqué l'idée de réserver la cour d'assises aux crimes les plus graves ; le rapporteur évoquait une cour light et une cour hard, ce qui revenait à créer une nouvelle catégorie d'infractions en distinguant petits et grands crimes.
Le passage de neuf à six jurés est inacceptable. Là où il y a un vrai jury, dont le nombre et la diversité garantissent une bonne justice, vous le réduisez ! En revanche, je conviens qu'il n'y a pas de justification précise à ce que le nombre de jurés soit supérieur en appel. Ce sera le sens de notre amendement de repli n°55.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Cet article a été entièrement récrit par la commission afin de préserver l'organisation des cours d'assises tout en allégeant l'effectif des jurés. Ce faisant, nous avons conservé la prépondérance de ceux-ci sur les magistrats et la règle de la majorité qualifiée ; nous simplifions le fonctionnement des cours d'assises de sorte qu'un meilleur ordonnancement permettra de réduire la durée des détentions provisoires.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Le Gouvernement s'est rallié à la proposition de la commission. L'objectif est simple : réduire le nombre de correctionnalisations. Trop de crimes sont aujourd'hui jugés comme des délits, on requalifie par exemple le viol en agression sexuelle parce que la procédure des assises est trop longue.
L'idée de mettre six jurés en première instance et neuf en cour d'appel n'est pas nouvelle ; elle date de 1982 et a été proposée par M. Badinter, alors garde des sceaux. Badinter l'a pensé, le Sénat et cette majorité l'auront fait...
M. Alain Anziani. - Pourquoi n'y a-t-il rien eu après ?
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Parce qu'il est parti pour le Conseil constitutionnel.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Hypocrite, le Gouvernement prétend que ce projet de loi améliore la participation des citoyens. La surprise aurait été qu'il proposât un texte novateur respectueux de la justice et des droits fondamentaux...
Vous prétendez améliorer la participation des citoyens à la justice et vous la réduisez dans les cours d'assises. La majorité qualifiée sera désormais difficile à obtenir, ce qui va encore ralentir les procédures. Nous voterons les amendements de suppression.
Les amendements identiques n°s18 et 54 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°161, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission.
Alinéa 1 et 2
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
I. - L'article 236 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 236. - La date de l'ouverture des sessions de la cour d'assises est fixée chaque fois qu'il est nécessaire, sur proposition du procureur général, par le premier président de la cour d'appel ou, dans le cas prévu par l'article 235, par l'arrêt de la cour d'appel. »
I bis. - L'article 237 du même code est abrogé.
I ter. - L'article 245 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 245. - Le président de la cour d'assises est désigné par ordonnance du premier président.
I quater. - L'article 250 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 250. - Les assesseurs sont désignés par ordonnance du premier président.
I quinquies. - À la première phrase du premier alinéa de l'article 266 du même code, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « trente-cinq » et le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix ».
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Cet amendement simplifie les modalités de fixation des sessions d'assises. Il procède à une coordination justifiée par la réduction du nombre de jurés de la cour d'assises. En facilitant la tenue des assises et l'adaptation du nombre de sessions aux affaires devant être jugées, ces modifications feront baisser le nombre des correctionnalisations.
L'amendement n°161, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°55, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Alinéa 4
Remplacer le mot :
six
par le mot :
neuf
II. - Alinéa 5
Après les mots :
même code,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
le mot : « douze » est remplacé par le mot : « neuf »
III. - En conséquence, alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 298. - Lorsque la cour d'assises statue, en premier ressort ou en appel, l'accusé ne peut récuser plus de cinq jurés et le ministère public plus de quatre. »
IV. - Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit voix au moins que la cour d'assises statue en premier ressort ou en appel. »
V. - Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Toutefois, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort ou en appel. »
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je l'ai présenté.
L'amendement n°55, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°162, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
IV bis. - Au premier alinéa de l'article 289-1 du même code, le mot : « vingt-trois » est remplacé par le mot : « vingt » et le mot : « vingt-six » est remplacé par le mot : « vingt-trois ».
L'amendement de coordination n°162, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 8, modifié, est adopté.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°163, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission.
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 264 du même code, il est inséré un article 264-1 ainsi rédigé :
« Art. 264-1. - Par dérogation au troisième alinéa de l'article 260, aux premier et deuxième alinéas de l'article 261-1 et au premier alinéa de l'article 263, le calendrier des opérations nécessaires à l'établissement de la liste annuelle des jurés est fixé par décret en Conseil d'État. »
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Nous insérons dans un article spécifique les dispositions expérimentales relatives aux dérogations aux articles du code de procédure pénale fixant le calendrier des opérations nécessaires à l'établissement de la liste annuelle des jurés.
L'amendement n°163, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.