Comptes rendus analytiques officiels du 12 mai 2011

M. Serge Larcher.  - Nous arrivons à la substantifique moelle d'un texte, dont la genèse remonte à 2003 : une large concertation aboutit à l'architecture dont nous discutons.

Nombreux sont les éléments de consensus, mais des sujets de désaccord persistent. Au demeurant, nous avons tous la volonté d'aboutir à un outil performant.

Je fais confiance aux élus martiniquais et à la démocratie martiniquaise, dont les racines sont anciennes. Nous sommes confrontés à d'énormes problèmes : logement, santé...

Pour concevoir ce texte, le ministre de l'outre-mer a pris la plume pour noter les doléances et souhaits de la Martinique. C'est pourquoi nous pourrons sans doute voter cet article.

Mme Odette Terrade.  - Nous avons déposé un certain nombre d'amendements sur cet article 3.

L'amendement n°12 renforce le rôle de l'assemblée en matière de coopération régionale, par exemple pour la veille météorologique et sismique.

Il convient de donner aux groupes d'élus les moyens de jouer un rôle moteur. D'où nos amendements n^os7 à 9.

Notre amendement n°10 précise la composition du Cesec et l'amendement n°11 supprime la possibilité de créer des agences. Nous refusons cette privatisation larvée du service public qui, derrière une apparente souplesse, cache une mise à contribution des usagers.

Si les nouvelles collectivités sont majeures, la France doit leur donner les moyens d'agir.

Ainsi, nos amendements sont déjà présentés. (M. le président de la commission s'en félicite)

M. le président.  - Je vous remercie de votre souci de concision. Notre ordre du jour pourrait nous entraîner très, très loin ce soir...

Amendement n°40 rectifié, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéas 15, 16, 21, 22, 82, 184, 196, 198, 201, 212, 213, 218, 377, 414, 421, 423, 440 et 441

Remplacer les mots :

et culturel

par les mots :

, de la culture et de l'éducation

M. Serge Larcher.  - Il est défendu.

M. Christian Cointat, rapporteur.  - Avis favorable : c'est le pendant de ce que nous avons voté pour la Guyane.

L'amendement n°40 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°67, présenté par M. Lise.

I.  -  Alinéa 46

Remplacer les mots :

président assisté des vice-présidents

par le mots :

bureau

II.  -  Alinéa 59

1° Remplacer les mots :

de quatre vice-présidents

par les mots :

d'un bureau composé de quatre vice-présidents et quatre secrétaires

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le bureau est convoqué par le président de l'Assemblée et se réunit sous sa présidence.

III.  -  Alinéa 116

Remplacer les mots :

les vice-présidents

par les mots :

le bureau

IV.  -  Alinéa 123

Remplacer les mots :

ses quatre vice-présidents

par les mots :

son bureau, composé de quatre vice-présidents et quatre secrétaires

V.  -  Alinéa 124, première phrase

Remplacer les mots :

Les vice-présidents sont élus

par les mots :

Le bureau est élu

VI.  -  Alinéa 125, seconde phrase

Après le mot :

vice-présidents

insérer les mots :

et de secrétaires

VII.  -  Alinéa 126, première phrase

Remplacer les mots :

des vice-présidents

par les mots :

du bureau

VIII.  -  Après l'alinéa 126

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un siège de vice-président est attribué au premier candidat élu sur chacune des listes, dans la limite de quatre, ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. S'il y a lieu, les autres sièges de vice-président sont attribués aux candidats suivants élus sur la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Les sièges de secrétaire sont attribués aux autres candidats élus.

IX.  -  Alinéa 127

Après le mot :

vice-présidents

insérer les mots :

et les secrétaires

X.  -  Alinéa 130, seconde phrase

Remplacer les mots :

des vice-présidents

par les mots :

du bureau

XI.  -  Alinéa 131

Remplacer les mots :

les vice-présidents

par les mots :

les membres du bureau

et les mots :

des vice-présidents

par les mots :

du bureau

XII.  -  Alinéa 132

Après le mot :

vice-président

insérer les mots :

ou de secrétaire

M. Claude Lise.  - Je propose de créer un bureau réunissant le président de l'assemblée, les quatre vice-présidents et quatre secrétaires.

Le bureau se réunirait à la demande du président de l'assemblée et sous sa présidence.

Il devrait notamment assurer le suivi des travaux menés en commission et l'accompagnement administratif et technique des élus, faciliter les auditions, proposer éventuellement des questions à mettre à l'étude.

Il ne s'agit pas de créer un contre-pouvoir au conseil exécutif, mais de mettre en place un organisme permettant de faire une place à l'opposition.

M. le président.  - Amendement n°102 rectifié, présenté par M. S. Larcher.

I. - Alinéa 46

À la fin de cet alinéa, remplacer les mots :

président assisté des vice-présidents

par les mots :

bureau

II. - Après l'alinéa 59

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le président et les vice-présidents forment le bureau de l'Assemblée de Martinique.

M. Serge Larcher.  - Le bon fonctionnement de l'assemblée exige la mise en place d'un bureau, chargé d'organiser concrètement les débats.

M. Christian Cointat, rapporteur.  - Le texte initial ne mentionnait qu'un président. Pour l'assister, la commission des lois a proposé quatre vice-présidents.

Il n'y a pas lieu d'ajouter quatre secrétaires : ce serait charger la barque... Je demande le retrait de l'amendement n°40 rectifié au profit de l'amendement n°102 rectifié.

L'amendement n°67 est retiré.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - La création d'un bureau n'est peut-être pas indispensable : sagesse.

L'amendement n°102 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°7 rectifié, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 67

Après les mots :

le sixième des membres présents

insérer les mots :

ou le représentant d'un groupe d'élus

Mme Odette Terrade.  - Je l'ai déjà défendu.

M. Christian Cointat, rapporteur.  - Je ne suis pas choqué par l'idée qu'un groupe puisse demander un scrutin public. Sagesse.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°7 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°126, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

I. - Alinéa 73

Compléter cet alinéa par les mots :

du conseil exécutif

II. - Alinéa 75

Après les mots :

Martinique que

insérer les mots :

du président du conseil exécutif ou

L'amendement de précision n°126, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°8, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéa 90

1° Première phrase

Après les mots :

cinquième de ses membres

insérer les mots :

ou un président de groupe d'élus

2° Seconde phrase, supprimer cette phrase.

II. - Alinéa 91

Supprimer cet alinéa.

Mme Odette Terrade.  - Je l'ai déjà défendu.

M. Christian Cointat, rapporteur.  - Avis défavorable pour éviter tout risque de dérapage.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°8 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°127, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

Alinéa 99, première phrase, et alinéa 100

Remplacer les mots :

de l'Assemblée de Martinique

par les mots :

du conseil exécutif

L'amendement de coordination n°127, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°128, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

Alinéa 125, seconde phrase

Remplacer les mots :

postes de vice-présidents

par les mots :

sièges de vice-président

L'amendement rédactionnel n°128, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°108, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 135 et 156

Supprimer les mots :

président d'un établissement public de coopération intercommunale,

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Cette incompatibilité n'est prévue pour aucun autre mandat local. Il convient donc de se référer en la matière au droit commun.

M. Christian Cointat, rapporteur.  - Avis défavorable, par cohérence avec ce qui a été voté pour la Guyane.

L'amendement n°108 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°68, présenté par M. Lise.

Alinéas 146 à 148

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les candidatures aux postes de conseillers exécutifs sont déposées auprès du président de l'Assemblée de Martinique. Si, à l'expiration du délai d'une heure, une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le président.

« Dans le cas contraire, les membres du conseil exécutif sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

« Chaque conseiller de l'Assemblée de Martinique ou groupe de conseillers à l'Assemblée de Martinique peut présenter une liste de candidats dans l'heure qui suit l'expiration du délai susmentionné.

« Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.

« Le président du conseil exécutif de la Martinique est le candidat figurant en tête de la liste ayant obtenu le plus de sièges.

M. Claude Lise.  - Le projet de loi risque d'éliminer des formations politiques importantes, car la prime de majorité est très conséquente. Elle se cumule avec les limites posées à la présence de listes au deuxième tour. Il est certes nécessaire de dégager des majorités stables, mais en respectant les votes !

La Martinique n'a jamais connu ces périodes d'instabilité invoquées pour justifier des dispositions proposées, même lorsque la majorité n'était que d'une voix ou quand le président de l'assemblée était élu au bénéfice de l'âge, et cohabitait avec le vice-président ! Seule la proportionnelle éviterait de concentrer tous les pouvoirs entre une seule main.

Je demande la réserve du vote sur cet amendement, jusqu'après l'article 6 sur l'élection des conseillers.

M. Christian Cointat, rapporteur.  - Défavorable à la réserve. À la seule exception de la Nouvelle-Calédonie, aucun exécutif en France n'est constitué à la proportionnelle. En revanche, l'exécutif est contrôlé par une assemblée pluraliste. Ne confondons pas avec les dispositions applicables à la Guyane.

Je comprends votre intention mais il faut respecter le choix d'un exécutif monocolore... sauf à remettre en cause toute l'architecture applicable à la Martinique.

Retirer l'amendement m'éviterait d'avoir à voter contre cette intéressante disposition.

M. Claude Lise.  - Je ne peux que maintenir l'amendement, qui ne met pas en cause l'ensemble du dispositif.

Les élus de Martinique se sont opposés à toute prime majoritaire. Même si elle existe, elle ne doit pas déboucher sur un exécutif omnipotent.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Je comprends votre souci d'assurer le pluralisme politique.

Même avis que le rapporteur : le conseil exécutif est issu de l'assemblée unique, mais ses membres n'y siègeront pas. J'ajoute que chaque membre du conseil doit être détenteur d'au moins une délégation et que le recours à la motion de défiance ne serait plus opérant si le conseil exécutif n'était pas issu de la majorité.

La réserve de l'amendement n°68, mise aux voix, n'est pas adoptée.

L'amendement n°68 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°96 rectifié, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 148

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut être élu président du conseil exécutif s'il n'a préalablement à chaque tour de scrutin remis aux conseillers à l'Assemblée de Martinique, par l'intermédiaire du président de l'assemblée, une déclaration écrite présentant les grandes orientations de son action pour la durée de ses fonctions.

M. Serge Larcher.  - Les candidats à la présidence du conseil exécutif doivent exprimer leurs intentions et présenter un programme.

M. Christian Cointat, rapporteur.  - Avis favorable à l'application du droit commun.

L'amendement n°96 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°129, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

Après l'alinéa 156

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« IV. - Si le président du conseil exécutif exerce une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue au III, il cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de président du conseil exécutif et d'appartenir au conseil exécutif. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection du conseil exécutif devient définitive.

M. Christian Cointat, rapporteur.  - Amendement de cohérence lorsque le président du conseil exécutif se trouve dans une situation d'incompatibilité, par analogie avec les dispositions applicables en Guyane.

L'amendement n°129, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°97, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Après l'alinéa 174

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 7224-13-1.  -  Le président du conseil exécutif peut, par arrêté délibéré au sein du conseil exécutif, prendre toute mesure :

« 1° Tendant à préciser les modalités d'application des délibérations de l'Assemblée de Martinique ;

« 2° Fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services de la collectivité territoriale de Martinique.

II.  -  Après l'alinéa 196

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 7225-4.  -  Les délibérations de l'Assemblée de Martinique peuvent prévoir des mesures d'application arrêtées par le président du conseil exécutif dans les conditions prévues par l'article L. 7224-13-1.

M. Serge Larcher.  - Le choix de mettre en place un conseil exécutif distinct de l'assemblée est justifié par la séparation des pouvoirs. Celle-ci apparaît logique dès l'instant où l'assemblée délibérante peut être habilitée à adopter des règles applicables sur le territoire de la collectivité « dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi » comme le prévoit l'alinéa 3 de l'article 73 de la Constitution.

Le président du conseil exécutif doit donc pouvoir prendre en conseil exécutif des mesures d'exécution des délibérations de l'assemblée.

Ce dispositif est analogue à celui applicable en Corse.

M. Christian Cointat, rapporteur.  - Avis favorable à cette utile précision.

L'amendement n°97, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°130, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

Après l'alinéa 184

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 7224-22. - Sur sa demande, le président du conseil exécutif reçoit du représentant de l'État dans la collectivité territoriale les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

« Sur sa demande, le représentant de l'État dans la collectivité territoriale reçoit du président du conseil exécutif les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

L'amendement de coordination n°130, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°23, présenté par M. Virapoullé.

Alinéas 188 à 193

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Paul Virapoullé.  - Je ne souhaite pas voir introduit le ver polynésien dans le fruit sain martiniquais. A fortiori le ver corse ! (Sourires)

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, je veux éviter la pagaille subie en Polynésie française.

Nos territoires sont fragiles, nos marchés étroits, nos productions sont concurrencées par celles des pays voisins. Ne livrez pas la Martinique aux combines et aux ententes !

Le conseil exécutif doté de pleins pouvoirs pourra être censuré par l'assemblée unique ? Il faut écarter cette épée de Damoclès de sa tète !

Les Martiniquais se sont prononcés pour la fusion des deux assemblées, ils n'ont pas approuvé le changement des règles du jeu.

M. le président.  - Amendement n°22, présenté par M. Virapoullé.

I. - Alinéa 188

1° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

au moins un tiers des conseillers de l'Assemblée de Martinique

par les mots :

la majorité absolue des membres de l'assemblée

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Alinéa 189

Remplacer le mot :

titre

par le mot

chapitre

III. - Alinéa 191

1° Remplacer les mots :

absolue des conseillers à l'Assemblée de Martinique

par les mots :

des trois cinquièmes des membres de l'assemblée

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Chaque membre de l'assemblée ne peut signer, par année civile, plus de deux motions de défiance.

M. Jean-Paul Virapoullé.  - Amendement de repli, qui revient à la rédaction initiale, si l'amendement n°23 n'était pas adopté, ce qui serait très regrettable pour la Martinique.

M. le président.  - Amendement n°9, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 188

1° Deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou par un groupe d'élus

2° En conséquence, troisième phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Odette Terrade.  - Je l'ai déjà défendu.

M. le président.  - Amendement n°101, présenté par M. S. Larcher.

Alinéa 188, dernière phrase

Remplacer les mots :

de deux motions

par les mots :

d'une motion

M. Serge Larcher.  - Il faut prévenir une instabilité chronique du conseil exécutif.

M. le président.  - Amendement n°131, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

I. - Alinéa 189

Remplacer le mot :

mandats

par le mot :

fonctions

II. - Alinéa 193, seconde phrase

Remplacer les mots :

au mandat de président du conseil exécutif et à ceux

par les mots :

aux fonctions de président du conseil exécutif et

M. Christian Cointat, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

L'amendement n°69 est retiré.

M. Christian Cointat, rapporteur.  - Supprimer la motion de défiance constructrice ne serait pas cohérent avec l'architecture proposée. Le Conseil constitutionnel a validé une disposition semblable en Corse.

Fallait-il consulter les électeurs martiniquais ? Ils devaient se prononcer sur le passage de l'article 73 à l'article 74 de la Constitution.

Les électeurs se sont prononcés ; ils l'ont refusé. De même, une consultation s'imposait pour fusionner les deux assemblées : elle a eu lieu.

L'article 72-4 de la Constitution autorise le président de la République à consulter les électeurs d'outre-mer sur l'organisation de leur collectivité, mais il n'y a là aucune obligation : c'est une simple faculté.

On peut regretter que le projet de loi dont nous discutons n'ait pas été soumis aux électeurs martiniquais, mais ceux-ci avaient déjà été appelés aux urnes par deux fois en peu de temps : il était difficile d'organiser une troisième consultation ! Défavorable à l'amendement n°23.

J'en viens à l'amendement de repli n°22. Tout est possible en démocratie, mais il y a des limites. Mieux vaudrait supprimer la motion de défiance, plutôt que de la rendre impossible. Subordonner la discussion de la motion de défiance à l'acceptation d'un tiers des conseillers est suffisant.

Madame Terrade, il serait excessif d'autoriser tout groupe à présenter une motion. Sagesse sur l'amendement de M. Larcher.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°23. En revanche, le retour proposé au texte initial me semble équilibré : avis favorable à l'amendement n°22. Le Gouvernement repousse l'amendement n°9 et accepte les amendements n°^s101 et 131.

M. Bernard Frimat.  - Quelle que soit l'heure tardive et la mauvaise organisation de nos travaux, il ne faut pas expédier ce débat important. Je partage l'analyse du rapporteur sur l'amendement n°23, mais il faudra réfléchir à la motion de défiance. N'est-elle pas intrinsèquement un facteur d'instabilité ?

M. Jean-Paul Virapoullé.  - C'est le cas !

M. Bernard Frimat.  - Sur ce sujet, la position du Gouvernement est à la limite de la schizophrénie : il veut inscrire la motion dans les textes, mais rendre impossible sa mise en oeuvre. La majorité des trois cinquièmes est celle exigée du Congrès pour modifier la Constitution ! C'est disproportionné. Il faut revenir à la majorité absolue. J'ai failli proposer une majorité des six cinquièmes, pour introduire une véritable innovation et garantir l'impunité de l'exécutif... (Sourires) Lorsque l'instabilité existe, elle a bien d'autres causes.

L'amendement n°23 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°22.

L'amendement n°9 est retiré.

L'amendement n°101 est adopté, de même que l'amendement n°131.

M. le président.  - Amendement n°132, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

Après l'alinéa 194

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'urgence, le délai prévu au premier alinéa peut être abrégé par le président du conseil exécutif sans pouvoir être toutefois inférieur à trois jours francs.

M. Christian Cointat, rapporteur.  - Amendement de coordination. En cas de demande d'examen en urgence d'un rapport ou d'un projet de délibération par l'assemblée de Martinique, le président doit transmettre les documents aux membres de l'assemblée au moins un jour franc avant la réunion. Il appartient à l'assemblée de se prononcer sur l'urgence et éventuellement de renvoyer la discussion à une réunion ultérieure.

L'amendement n°132, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°70, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 195

Remplacer les mots :

de l'assemblée

par les mots :

est fixé par l'assemblée. Il

M. Claude Lise.  - Amendement de clarification. L'assemblée de Martinique fixe son ordre du jour.

L'amendement n°70, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°93, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 205

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Une section économique, sociale et environnementale ;

II.  -  Alinéa 206

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Une section de la culture, de l'éducation et des sports.

M. Serge Larcher.  - Déjà défendu.

L'amendement n°93, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°10, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 208

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce décret tend à favoriser une représentation équilibrée des personnes engagées dans la vie économique et sociale, la vie associative et culturelle et l'action de protection de la nature et de l'environnement sur le territoire de la collectivité.

« Dans toute organisation ou toute instance consultative où le Conseil désigne un ou des représentant(s), nul membre ne peut être choisi si sa qualité de membre du Conseil procède d'une catégorie déjà représentée dans cet organisme ou cette instance ».

Mme Odette Terrade.  - Déjà défendu.

M. Christian Cointat, rapporteur.  - Avis défavorable par coordination avec ce qui a été voté sur la Guyane.

L'amendement n°10 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°98 rectifié bis, présenté par MM. S. Larcher et Patient.

Après l'alinéa 215

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation organise et dirige les personnels et les services mis à la disposition du conseil.

M. Serge Larcher.  - Déjà défendu.

M. Christian Cointat, rapporteur.  - Favorable par coordination.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°98 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°99 rectifié, présenté par MM. S. Larcher et Patient.

Après l'alinéa 215

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 7226-6-1.  -  Le président du conseil économique, social, environnemental et culturel est l'ordonnateur des crédits prévus à l'article L. 7281-2.

M. Serge Larcher.  - Avis favorable.

M. Christian Cointat, rapporteur.  - Défavorable par coordination.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°99rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°133, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

I. - Alinéa 246

Compléter cet alinéa par les mots :

et de fonctions au conseil exécutif

II. - Alinéa 248

Compléter cet alinéa par les mots :

ou de la fonction

III. - Alinéa 249

Après le mot :

Martinique

insérer les mots :

ou du conseil exécutif de Martinique

IV. - Après l'alinéa 251

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis Aux réunions du conseil exécutif ;

V. - Alinéa 255

Après le mot :

Martinique

insérer les mots :

, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs

VI. - Alinéa 257

Après le mot :

Assemblée

insérer les mots :

, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs

VII. - Alinéa 270

Supprimer les mots :

ayant délégation de l'exécutif

et après le mot :

Martinique

insérer les mots :

, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs

VIII. - Alinéa 275

Remplacer les mots :

ayant reçu délégation de celui-ci

par les mots :

, le président du conseil exécutif ou tout conseiller exécutif

IX. - Alinéa 277

Remplacer les mots :

ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci

par les mots :

de l'Assemblée ou tout vice-président, le président du conseil exécutif ou tout conseiller exécutif

X. - Alinéa 286

Après le mot :

Martinique

insérer les mots :

et les conseillers exécutifs

XI. - Alinéa 287, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et des conseillers exécutifs

XII. - Alinéa 289, première phrase

Après le mot :

Martinique

insérer les mots :

et les conseillers exécutifs

XIII. - Alinéa 293

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux membres du conseil exécutif

XIV. - Alinéa 295, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et des membres du conseil exécutif

XV. - Alinéa 298

Compléter cet alinéa par les mots :

et de fonctions au conseil exécutif

XVI. - Alinéa 308, première phrase

Après le mot :

Martinique

insérer les mots :

, le président du conseil exécutif ou le conseiller exécutif

XVII. - Alinéa 310

Après les mots :

à l'Assemblée de Martinique

insérer les mots :

, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs

et après le mot :

commissions

insérer les mots :

, du conseil exécutif

XVIII. - Alinéa 311

Après le mot :

Martinique

insérer les mots :

et les conseillers exécutifs

XIX. - Alinéa 312

Compléter cet alinéa par les mots :

ou le conseil exécutif

XX. - Alinéa 313, première phrase

Remplacer le mot :

région

par le mot :

collectivité

XXI. - Alinéa 315

Remplacer les mots :

ayant reçu délégation de celui-ci

par les mots :

, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs

XXII. - Alinéa 317

Après les mots :

de l'Assemblée de Martinique

insérer les mots :

ou du président du conseil exécutif

et remplacer le mot :

région

par le mot :

collectivité

et les mots :

un logement

par les mots :

un ou deux logements

et les mots :

ce logement lui est affecté

par les mots :

un logement peut être mis à leur disposition

XXIII. - Alinéa 318

Remplacer le mot :

président

par les mots :

président de l'Assemblée de Martinique et au président du conseil exécutif

et les mots :

qu'il a engagés pour être présent

par les mots :

qu'ils ont engagés pour être présents

et les mots :

la gestion des affaires de la collectivité

par les mots :

l'exercice de leurs fonctions

XXIV. - Alinéa 326

Remplacer les mots :

ayant reçu délégation de celui-ci

par les mots :

, le président du conseil exécutif ou tout conseiller exécutif

XXV. - Alinéa 331

Remplacer les mots :

ayant délégation de l'exécutif

par les mots :

, le président du conseil exécutif ou les conseillers exécutifs

XXVI. - Alinéa 332

Après le mot :

Martinique

insérer les mots :

et les membres du conseil exécutif

XXVII. - Alinéa 335

Après le mot :

Martinique

insérer les mots :

et les membres du conseil exécutif

XXVIII. - Alinéa 344

Après les mots :

Assemblée de Martinique

insérer les mots :

et les membres du conseil exécutif

XXIX. - Alinéa 348

Remplacer les mots :

ou ayant reçu une délégation

par les mots :

, le président du conseil exécutif ou un conseiller exécutif

XXX. - Alinéa 349

Remplacer les mots :

ou ayant reçu une délégation

par les mots :

, au président du conseil exécutif ou au conseiller exécutif

XXXI. - Alinéas 350 et 351

Remplacer les mots :

ou les conseillers ayant reçu délégation

par les mots :

, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs

XXXII. - Alinéa 355

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, les fonctions de président du conseil exécutif ou de conseiller exécutif sont assimilées au mandat de conseiller à l'Assemblée de Martinique.

M. Christian Cointat, rapporteur.  - Le projet de loi appliquait sans distinction aux membres du conseil exécutif les mêmes garanties qu'aux membres de l'Assemblée de Martinique. Cet amendement prend explicitement en compte dans ces garanties, en fonction de leurs responsabilités, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs. Il procède également à quelques corrections rédactionnelles.

M. le président.  - Amendement n°100, présenté par M. S. Larcher.

Après l'alinéa 357

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« SECTION 8

« Garanties accordées aux membres du conseil exécutif

« Art. L. 7227-39.  -  Les sections 1, 2, 4, 5 et 6 du présent chapitre sont applicables au président du conseil exécutif de Martinique et aux conseillers exécutifs.

M. Serge Larcher.  - Déjà défendu.

M. Christian Cointat, rapporteur.  - Il sera satisfait par l'amendement n°133.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Favorable à l'amendement n°133.

L'amendement n°133 est adopté.

L'amendement n°100 devient sans objet.

M. le président.  - Amendement n°134, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

Alinéa 362

Après le mot :

collectivité

insérer le mot :

territoriale

L'amendement de coordination n°134, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°135, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

Alinéa 366

Supprimer les mots :

aux relations entre la collectivité de Martinique et les services de l'État

L'amendement rédactionnel n°135, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°11, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 374

Supprimer cet alinéa.

Mme Odette Terrade.  - Déjà défendu.

M. Christian Cointat, rapporteur.  - Défavorable par coordination.

L'amendement n°11, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°12 rectifié, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe  CRC-SPG.

Alinéa 389

Remplacer les mots :

peut être saisie pour avis de tous projets d'accord concernant

par les mots :

est saisie pour avis de tous projets d'accord concernant la Martinique dans le cadre de

Mme Odette Terrade.  - Déjà défendu.

M. Christian Cointat, rapporteur.  - Favorable par coordination avec ce qui a été dit sur Guyane.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°12 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°143, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

Alinéa 393

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est associé ou participe, au sein de la délégation française, à la négociation des projets d'accords visés au premier alinéa de l'article L. 7253-1.

L'amendement n°143 de coordination, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°136, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

Alinéas 435 à 439

Remplacer ces alinéas par seize alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 7280-1. - Le livre VI de la première partie est applicable à la collectivité territoriale de Martinique dans la mesure où il n'est pas contraire au présent titre.

« Art. L. 7280-2. - Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil exécutif de Martinique présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité territoriale de Martinique, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret.

« Chapitre I^er

« Budgets et comptes

« Art. L. 7281-1. - Le budget de la collectivité territoriale de Martinique est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la collectivité. Le budget voté doit être équilibré en dépenses et en recettes.

« Le budget de la collectivité est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Certaines interventions, activités ou services sont individualisés au sein de budgets annexes.

« Le budget de la collectivité est divisé en chapitres et articles.

« Chapitre II

« Recettes

« Art. L. 7281-1-1. - Font partie des recettes perçues par la collectivité territoriale de Martinique :

« 1° Les recettes des départements prévues au titre III du livre III de la troisième partie ;

« 2° Les recettes des départements d'outre-mer prévues au chapitre III du titre IV du livre IV de la troisième partie ;

« 3° Les recettes des régions prévues au titre III du livre III de la quatrième partie ;

« 4° Les recettes des régions d'outre-mer prévues au chapitre IV du titre III du livre IV de la quatrième partie ;

« Chapitre III

« Dépenses

M. Christian Cointat, rapporteur.  - Amendement de mise en cohérence de la structure du code et de clarification rédactionnelle sur les recettes de la collectivité. Une disposition analogue a été votée pour la Guyane.

L'amendement n°136, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°80 rectifié, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Martinique, il est créé, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l'État, dénommé « dotation spéciale collectivité territoriale de Martinique », destiné à financer les charges engendrées par la création de cette collectivité territoriale.

Son montant est fixé au vu d'un rapport évaluant le coût de la création de ladite collectivité.

II.  -  Les conséquences financières résultant pour l'État de la création de la dotation spéciale collectivité territoriale de Martinique sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Serge Larcher.  - Cet amendement, similaire à un amendement défendu pat M. Patient, crée une « dotation spéciale collectivité unique », versée par l'État et destinée à financer les charges engendrées par la création de la collectivité territoriale de Martinique inhérente à la fusion des deux collectivités.

Son montant sera fixé au vu de la remise d'un rapport évaluant le coût pour la collectivité unique de cette fusion.

M. Christian Cointat, rapporteur.  - Nous avons rejeté un amendement identique pour la Guyane. Défavorable.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°80 rectifié n'est pas adopté.

Article 3 bis

L'amendement n°105 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°95, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 7

Après les mots :

Assemblée de Martinique,

insérer les mots :

du président du conseil exécutif et des conseillers exécutifs,

II. - Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En Martinique, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs siègent avec voix consultative.

M. Serge Larcher.  - Cet amendement inclut dans la composition du congrès des élus de Martinique, le président du conseil exécutif et les membres du conseil exécutif avec voix consultatives au même titre que les parlementaires et les maires.

M. Christian Cointat, rapporteur.  - J'aurais voulu présenter moi-même cet amendement ! Favorable.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Favorable.

L'amendement n°95 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°137, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

Alinéa 35

Compléter cet alinéa par les mots :

et, en Martinique, aux membres du conseil exécutif

L'amendement de coordination n°137, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°58, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 39

Remplacer les mots :

et culturel

par les mots :

, de la culture et de l'éducation

L'amendement de coordination n°58, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Les articles 4 A et 4 B sont adoptés.

L'article 4 demeure supprimé.

L'article 5 est adopté.

Article 6

M. Christian Cointat, rapporteur.  - Cet article est le principal point de débat entre la commission et le Gouvernement.

Le projet de loi renvoyait initialement au décret le découpage des sections, par analogie avec le découpage des cantons -en se fondant sur une jurisprudence constitutionnelle qui définit le canton comme subdivision administrative et électorale. Toutefois, il s'agit d'une dérogation : il est bien du domaine de la loi de déterminer les circonscriptions électorales, a fortiori pour une élection au scrutin proportionnel ! L'analogie entre sections et cantons est tout à fait inappropriée : les premières renvoient aux élections à la proportionnelle de liste, les seconds aux élections au scrutin majoritaire uninominal.

L'article 34 de la Constitution est clair. Le Parlement est compétent.

La rédaction du Gouvernement serait censurée par le Conseil constitutionnel. Les décisions de 1986 et 1999 confirment bien la compétence législative pour délimiter les circonscriptions législatives, qu'elles soient nationales ou locales. L'article 34 n'est pas limité dans son application par les articles de la Constitution relatifs aux collectivités d'outre-mer.

Votre rapporteur a conçu -avec M. Frimat- un projet de découpage après avoir rencontré les élus. Nous avons proposé huit sections, prenant en compte les communes et intercommunalités existantes, et tâché d'assurer une juste représentation des territoires les moins peuplés. Le nombre de sièges par section repose sur des bases essentiellement démographiques.

Comme tout découpage, celui-ci est perfectible, mais il est conforme à la jurisprudence la plus récente du Conseil constitutionnel.

Pour la Martinique, les choses sont plus simples : il y a quatre sections et quatre circonscriptions équilibrées. La commission n'a pu examiner l'amendement n°144 du Gouvernement, qui reprend ces mêmes principes, avec une rédaction peut-être même meilleure.

À titre personnel, j'y suis favorable. Je salue la démarche du Gouvernement, qui a su évoluer, en reconnaissant notre raisonnement constitutionnel. Il a fait des efforts que je reconnais et je ne peux que l'inciter à retirer les amendements qu'il avait précédemment déposés.

Mme Odette Terrade.  - Alors que le Gouvernement crée en métropole un « conseiller territorial » élu au scrutin uninominal, les assemblées de Martinique et de Guyane seront, elles, élues à la proportionnelle avec prime majoritaire. Si l'on peut comprendre le souci de stabilité politique, nous proposons que la prime majoritaire soit abaissée. Nous aurions préféré un système mixte, à l'allemande, entre scrutin uninominal et de liste, ce qui aurait préservé le pluralisme et simplifié les opérations électorales ! Attention à ce que la prime majoritaire ne pervertisse pas la représentation politique...

M. Georges Patient.  - Certaines parties du territoire de Guyane sont sous-représentées, voire non représentées aux conseils général et régional, ce qui suscite un sentiment de frustration. Il fallait donc trouver un mode de représentation juste. D'où ma proposition d'un scrutin mixte, prenant en compte l'écart démographique entre zones urbaines et rurales. On a préféré un scrutin à la proportionnelle...

Le découpage proposé par la commission des lois démontre son excellente connaissance de la situation locale. Avec M. Antoinette, nous avons formulé une proposition concurrente.

M. Bernard Frimat.  - Le texte initial était gravement inachevé ; il pouvait aboutir à de vraies aberrations en Guyane. Novation électorale, on aurait pu se retrouver avec des sections sans élus ! Il fallait que le législateur recouvre son pouvoir en la matière. Je salue le travail du rapporteur et l'évolution du Gouvernement, qui reconnaît, via l'amendement n°144, que l'analyse constitutionnelle de la commission est fondée.

En matière de découpage, la perfection n'existe pas. Celui que propose le Gouvernement pourra être amélioré par la navette, si nécessaire.

M. le président.  - Amendement n°109, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 14 à 16

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 558-3.  -  La Guyane forme une circonscription unique, composée de huit sections électorales. Chaque section électorale, qui respecte les limites des circonscriptions législatives, est composée d'un nombre entier de cantons contigus. La délimitation des sections tient compte de l'étendue géographique de la Guyane, de l'éloignement des centres de vie et de la diversité du territoire.

« La répartition des sièges à pourvoir dans chaque section est faite proportionnellement à leur population, suivant la règle de la plus forte moyenne, avec un minimum de trois sièges pour toute section comptant plus de 5 000 habitants.

« La délimitation des sections électorales est fixée, après consultation du conseil régional et du conseil général de Guyane, dans les conditions prévues pour les cantons à l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales. A compter de la création de la collectivité territoriale de Guyane, la consultation se fait auprès de l'Assemblée de Guyane.

« Il est procédé, par décret pris au plus tard le 31 décembre de l'année précédant le renouvellement de l'Assemblée de Guyane, à la révision du nombre de sièges de chaque section lorsque la population de la collectivité territoriale de Guyane dépasse les seuils fixés à l'article L. 558-2.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - L'amendement n°144 a été déposé à titre conservatoire et j'entends bien défendre l'amendement n°109.

Il n'est pas question d'empiéter sur le domaine de la loi. L'amendement n°109 prévoit la fixation par la loi du nombre des sections électorales, des principes de leur délimitation et d'une règle stricte de calcul du nombre de sièges par section ; du nombre de candidats dans chaque section, d'une règle stricte de calcul de la répartition de la prime majoritaire et des modalités de répartition des autres sièges ; d'un mécanisme d'actualisation des données.

En revanche, les modalités d'application peuvent être déterminées par décret. Le Conseil constitutionnel a approuvé cette interprétation, à propos de... l'élection des sénateurs !

M. le président. - Amendement n°64 rectifié, présenté par MM. Antoinette et Patient.

I. - Alinéa 14

Remplacer le mot :

huit

par le mot :

dix

II. - Alinéa 15, tableau

Rédiger ainsi ce tableau : 

III. - Alinéa 17, seconde phrase

Remplacer le mot :

huit

par le mot :

dix

IV. - Alinéa 19, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

M. Jean-Étienne Antoinette.  - Nous proposons un meilleur équilibre entre la section du Saint-Laurent et celle du Haut-Maroni. Il faut assurer la représentation équilibrée des populations et des territoires.

M. le président. - Amendement n°144, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 15, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

II. - Alinéa 19, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Cet amendement, déposé à titre conservatoire, modifie le découpage en tenant compte des dynamiques d'aménagement du territoire. Il convient, en effet, de distinguer d'une part Matoury et Rémire-Montjoly qui sont assimilables à une « petite couronne », d'autre part Roura, Macouria et Montsinery qui constituent une « grande couronne » avec des caractéristiques communes.

La ventilation du nombre de sièges et de la prime majoritaire par section est adaptée en conséquence, c'est-à-dire en tenant compte du poids démographique de chacune des trois nouvelles sections ainsi définies.

M. le président.  - Amendement n°86 rectifié, présenté par MM. Patient et Antoinette.

Alinéa 15, tableau, dernière colonne

1° Septième ligne

Remplacer le nombre :

8

par le nombre :

7

2° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

4

par le nombre :

5

M. Georges Patient.  - Amendement de repli.

M. Christian Cointat, rapporteur.  - On ne peut traiter de la même manière un scrutin majoritaire uninominal et un scrutin proportionnel. Si l'amendement n°109 était voté, ce serait la première fois que le Parlement accepterait un découpage destiné à la représentation proportionnelle sans connaître le nombre de sièges par section ! Cela signerait l'abandon d'un pouvoir du législateur -et gare à la décision du Conseil constitutionnel que certains seraient tentés de saisir !

Le Gouvernement devrait prendre bonne note que dans le cadre d'un scrutin majoritaire, le Parlement ne remet pas en cause l'ordonnance de 1945, et ce qui en découle : c'est beaucoup ! Avis défavorable à l'amendement n°109.

Il en va de même pour l'amendement n°64 rectifié : le chiffre de 8 sections fait consensus.

L'amendement n°144 est un bon compromis : il donne le dernier mot au Gouvernement et préserve le rôle du Parlement. Je l'approuve à titre personnel. J'espère qu'il fera l'unanimité.

Dans ce cas, l'amendement n°86 rectifié tomberait, mais serait satisfait, puisqu'il y aura bien cinq sièges pour le Haut-Maroni.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Même avis que le rapporteur sur l'amendement n°64 rectifié et sur l'amendement n°86 rectifié.

M. Bernard Frimat.  - Je soutiens la position de la commission sur l'amendement n°109. S'il était adopté, il faudrait voter aussi l'amendement n°111, donc une solution incohérente et irréaliste.

La prime majoritaire, de 20 %, s'appliquerait dans chaque section, soit une prime de treize sièges -alors que le premier alinéa évoque une prime de dix sièges !

L'amendement n°109 n'est pas adopté.

Mme Odette Terrade.  - Il faut assurer la juste représentation des courants d'opinion.

Il faut 800 électeurs pour un élu à Saint-Laurent, plus du double à Kourou ! Attention à la divergence de traitement. À Maripasoula, il y aura quatre élus pour 20 000 habitants, 4 125 électeurs et 18 000 kilomètres carrés ! La volonté de rééquilibrer le découpage va dans le bon sens : nous voterons l'amendement n°64 rectifié.

L'amendement n°64 rectifié n'est pas adopté. 

M. Jean-Étienne Antoinette.  - L'amendement n°144 n'est pas sans incohérence. Dans la section des savanes les électeurs de Kourou vont imposer leurs représentants aux trois petites communes ! (M. le président de la commission s'étonne)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Les élus représentent-ils les électeurs ou les habitants ? Attention à ce débat. Dans toutes les circonscriptions, il y a des grandes et des petites communes ! Je trouve votre raisonnement bizarre...

M. Jean-Étienne Antoinette.  - C'est celui qui a été retenu pour distinguer Savanes et Saint-Laurent.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Le découpage pourra encore être amélioré mais l'amendement du Gouvernement répond aux demandes que vous avez portées. Je le voterai : il est temps de trancher.

M. Georges Patient.  - Le découpage isole les villes les plus importantes. Les petites communes méritent d'être représentées dans la collectivité unique. À cette fin, nous voulions un scrutin mixte.

L'amendement n°144 est adopté.

L'amendement n°86 rectifié devient sans objet, ainsi que les amendements n^os111 et 13.

M. le président.  - Amendement n°14, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 21, deuxième phrase

Remplacer les mots :

onze sièges, répartis dans chaque section conformément au tableau ci-dessus

par les mots :

huit sièges, un par section

Mme Odette Terrade.  - Défendu.

L'amendement n°14, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Les amendements n^os110 et 112 deviennent sans objet.

M. le président.  - Amendement n°15, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 35, première phrase

Remplacer les mots :

neuf sièges

par les mots :

quatre sièges, un par section

Mme Odette Terrade.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°71, présenté par M. Lise.

Alinéas 35, première phrase, et alinéa 36, deuxième phrase

Remplacer le mot :

neuf

par le mot :

cinq

M. Claude Lise.  - La prime de majorité, même minorée par la commission, est excessive et menace le pluralisme. Le Gouvernement et la commission redoutent une instabilité paralysante, à l'instar de ce qui s'est produit en Polynésie ou en Corse. En Corse, comme l'a souligné M. Desessard en 2009, il n'y a pas eu de crise institutionnelle et l'absence de majorité a favorisé la recherche démocratique du consensus. La Martinique n'a jamais connu d'instabilité politique : même quand il n'y avait pas de majorité, ou une majorité d'une seule voix, il n'y a pas eu de crise.

Une prime de cinq sièges me paraît largement suffisante.

M. le président.  - Amendement n°72, présenté par M. Lise.

Alinéa 35, première phrase et alinéa 36, deuxième phrase

Remplacer les mots :

de neuf sièges

par les mots :

de sièges égal à 20 % du nombre de sièges obtenu arrondi à l'entier supérieur

M. Claude Lise.  - Il s'agit d'un amendement de repli.

M. le président.  - Amendement n°16, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 36, deuxième phrase

Remplacer les mots :

neuf sièges

par les mots :

quatre sièges, un par section

Mme Odette Terrade.  - Défendu.

M. Christian Cointat, rapporteur.  - Défavorable à l'amendement n°15, qui réduit à quatre sièges la prime majoritaire. Il est vrai qu'il n'y avait pas de consensus sur la prime de onze sièges -soit 20 % du total. Aujourd'hui, la prime est de 25 %. En 2009, le Parlement a voté l'augmentation de la prime majoritaire en Corse -qui comptera 51 sièges comme la Martinique- à neuf sièges -soit 17 %. Dès lors, nous pouvons confirmer ce choix aujourd'hui. La position du groupe communiste -un siège par section- se tient, mais pourquoi cinq ? Défavorable à l'amendement n°71. L'amendement n°72 est astucieux, mais compliqué : défavorable, ainsi qu'à l'amendement n°16.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Défavorable aux quatre amendements pour les raisons exposées par le rapporteur.

L'amendement n°15 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os71, 72 et 16.

M. le président.  - Amendement n°63, présenté par MM. Antoinette et Patient.

Alinéa 45

Après le mot :

éligibles

insérer les mots :

dans chacune des sections

et après les mots :

sont domiciliés dans

insérer les mots :

la section de la

M. Jean-Étienne Antoinette.  - Cet amendement impose la domiciliation dans la section comme condition d'éligibilité, afin d'assurer la représentation de chaque territoire. Le Conseil constitutionnel a consacré le principe de base démographique et l'inscription du candidat sur la liste de la section.

M. Christian Cointat, rapporteur.  - Il faut en effet que les territoires soient représentés par des candidats qui les connaissent. Mais tout parti a intérêt à présenter des candidats connus localement s'ils veulent les voir élus ! L'équilibrage devrait donc s'effectuer spontanément. De toute façon nous sommes dans l'article 73, donc dans le droit commun : avis défavorable.

L'amendement n°63, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement n°113 devient sans objet.

M. le président.  - Amendement n°138, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

Alinéa 85

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 558-22. - Pour les déclarations de candidature avant le premier tour, le candidat désigné tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la collectivité, qui statue dans les trois jours.

« Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions des articles L. 558-10, L. 558-11, L. 558-13 ou L. 558-20, la liste dispose de quarante-huit heures pour se compléter, à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le refus.

« Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la candidature est enregistrée si le tribunal administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire, n'a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa.

« Pour les déclarations de candidature avant le second tour, le candidat désigné tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la collectivité, qui statue dans les vingt-quatre heures de la requête. Faute par le tribunal d'avoir statué dans ce délai, la candidature de la liste est enregistrée.

« Dans tous les cas, les décisions du tribunal administratif ne peuvent être contestées qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.

« Art. L. 558-22-1. - Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt d'une liste.

« Les listes complètes peuvent être retirées, avant le premier tour, au plus tard le quatrième samedi précédant le scrutin, à midi ; avant le second tour, avant l'expiration du délai de dépôt des candidatures. La déclaration de retrait est signée par la majorité des candidats de la liste. Il est donné récépissé des déclarations de retrait.

L'amendement rédactionnel n°138, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°139, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

Alinéa 93

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 558-25. - L'État prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 558-24 ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement.

« Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires et les frais d'affichage. Un décret en Conseil d'État détermine la nature et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût est remboursé ; il détermine également le montant des frais d'affichage.

« Art. L. 558-25-1. - Les articles L. 165, L. 211 et L. 215 sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Guyane et des conseillers à l'Assemblée de Martinique.

L'amendement rédactionnel n°139, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°140, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

I. - Alinéa 99, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. - En conséquence, après l'alinéa 99

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 558-27-1. - Les voix données aux listes comprenant un candidat qui a fait acte de candidature sur plusieurs listes sont considérées comme nulles ; ces listes ne peuvent obtenir aucun siège.

L'amendement rédactionnel n°140, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

L'article 7 est adopté, ainsi que l'article 8.

Article 9

M. Serge Larcher.  - Cet article est constitutionnellement injustifié au regard de l'article 73 ; sa seule justification semble de permettre de régler les difficultés nées du non-respect par la France de dispositions communautaires. Il est stigmatisant pour les élus ultramarins. Le pouvoir de substitution du préfet existe sous forme générale dans le droit commun ; son renforcement s'inspire du dispositif applicable à certaines collectivités de l'article 74 -les électeurs ont choisi le régime de l'article 73.

De plus, la disposition est inopérante, même dans la rédaction de la commission, puisque la prétendue négligence des élus a pour causes l'insuffisance des ressources locales et le désengagement de l'État. Que pourra faire le préfet si les financements font défaut ?

Dans son rapport, le Conseil d'État a soulevé la question des ressources et mis en garde contre l'attribution d'un pouvoir de substitution.

M. Georges Patient.  - Chez nous, le préfet est à la fois de département et de région ; la création d'une collectivité unique n'est pas de nature à déséquilibrer les relations entre pouvoir local et pouvoir national.

La décentralisation est un moyen d'améliorer la gestion locale, tout en préservant les finances de l'État. Les communes de Guyane ne pouvant assumer leurs compétences en matière de traitement de déchets, la France a été condamnée par l'Europe. Mais si elles ne les ont pas assumées, c'est par manque de ressources et non par irresponsabilité. L'État ne peut d'un côté leur refuser les moyens nécessaires et de l'autre arguer l'absence de ceux-ci pour se substituer à elles -aux frais des contribuables locaux.

M. Jean-Étienne Antoinette.  - Je me joins aux élus de Martinique et de Guyane pour dénoncer une disposition qui nous fait revenir à l'époque coloniale. Son seul paternalisme suffirait à rendre odieux l'article 9, qui évoque « la négligence » des élus.

De 1946 à 1982, le préfet exerçait outre-mer une tutelle semblable à celle existant en métropole. À l'inverse, l'article 9 organise une surveillance renforcée, comme si les élus ultramarins étaient irresponsables, alors qu'ils manquent simplement de moyens. Nos contraintes spécifiques demandent des adaptations de la législation, non un renforcement des pouvoirs du préfet. L'institution d'un état de carence est une marque de défiance envers les élus et les populations d'outre-mer.

M. Jacques Gillot.  - Le nouveau pouvoir de substitution du préfet s'exercerait aussi à Mayotte, en Guadeloupe et à la Réunion. En Guadeloupe, nous avons réglé la question du traitement des déchets sans l'intervention du préfet. Les collectivités, qui manquent cruellement de moyens, demandent davantage à être accompagnées que contraintes. Nous demandons la suppression de l'article 9, inutile et humiliant pour les élus.

M. le président.  - Amendement n°17, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Odette Terrade.  - Quelle conception paternaliste ! Le représentant de l'État aurait tout pouvoir pour constater la carence des collectivités locales. N'a-t-il pas déjà celui de contrôler a posteriori les actes de celles-ci ? Et il faudra bien attribuer aux assemblées les moyens d'exercer leurs compétences. Or, le texte organise plutôt une contribution accrue de la Guyane et de la Martinique à la réduction des déficits publics...

M. le président.  - Amendement identique n°26, présenté par M. Bel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Bernard Frimat.  - L'adoucissement proposé par la commission des lois n'a pas suffi pour faire accepter l'amendement n°9 par les élus ultramarins.

Ce nouveau régime d'exception s'appliquerait à tout l'outre-mer, y compris à la Réunion qui a pourtant fait le choix de rester dans le droit commun. C'est anormal. Au cours de notre mission, nous avons entendu les élus refuser ce qu'ils estiment être une humiliation et le « retour du gouverneur ». L'outre-mer affronte à l'évidence des difficultés particulières. Il faut y faire face, plutôt qu'inventer une législation d'exception. Il faut aussi faire progresser la réflexion sur les normes.

M. Christian Cointat, rapporteur.  - Lors de notre mission, nous avons constaté que cette mesure suscitait un tollé, une opposition farouche. Mais il reste que la France a été condamnée pour ne pas avoir assuré le traitement des déchets. C'est pourquoi la commission n'a pas accepté les amendements de suppression mais très largement remanié l'article.

La situation locale exige un échange, un dialogue entre la collectivité et le préfet. S'il n'aboutit pas, l'affaire remonte au niveau du Gouvernement, un peu selon la procédure de dissolution d'une collectivité. Et si après les mises en demeure la collectivité refuse d'exercer sa compétence, l'état de carence est prononcé et l'État agit.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Le Gouvernement est défavorable aux amendements. Je dis à la représentation nationale qu'l ne s'agit pas d'une loi d'exception.

Nous rencontrons outre-mer de graves difficultés pour le traitement des déchets. Je suis ultramarine comme vous, monsieur Antoinette : sortons du débat sur le pouvoir colonial ! La réalité est que l'insularité empêche de trouver des solutions dans le département voisin. C'est le Conseil d'État qui a demandé que le pouvoir de substitution soit étendu à tous les DOM.

Je veux vous rassurer et vous inviter à voir les choses positivement. Contrairement à ce que j'ai entendu ce matin, nous recherchons un partenariat constructif avec les collectivités. C'est ce que nous avons fait à Pointe-à-Pitre. Si nous avions échoué, l'État aurait dû des substituer.

M. Michel Magras.  - Le pouvoir de substitution n'empiète pas sur les choix politiques. Dans les collectivités de l'article 74, le pouvoir de substitution existe, il équilibre la très large autonomie qui leur est accordée. Il est normal que toutes les collectivités soumises à l'article 73, qui sont aussi des RUP, soient concernées par la transposition des directives européennes.

Tout à l'heure, nous avons accordé aux collectivités d'outre-mer une habilitation étendant leur domaine de compétence.

Je comprends donc le fait que le Gouvernement conserve un droit de regard. Dans certains cas, le préfet doit pouvoir agir.

M. Serge Larcher.  - Avec quel argent ?

M. Michel Magras.  - Avec celui de l'État. C'est comme cela que je vois les choses.

Le texte de la commission alourdit à mon sens le dispositif. Le pouvoir de substitution existe dans ma collectivité depuis quatre ans, nous avions toujours dialogué avec le préfet.

M. Christian Cointat, rapporteur.  - Je précise que l'État intervient avec l'argent des collectivités.

Les amendements identiques n^os17 et 26 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°24, présenté par M. Virapoullé.

I. - Alinéas 5 et 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 1451-1. - Sans préjudice des mesures qu'il lui appartient de prendre en vertu de l'article L. 2215-1, le représentant de l'État dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution veille, sur le territoire de cette collectivité, à l'exercice régulier de leurs compétences par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.

« Lorsqu'une de ces collectivités néglige de prendre, ou de faire prendre par un de ses établissements publics, les mesures relevant de ses compétences et nécessaires à la sauvegarde de la santé publique, de la sécurité publique ou de l'environnement, ou au respect, par la France, de ses engagements européens ou internationaux, le représentant de l'État peut, après mise en demeure restée sans effet, arrêter, en lieu et place de cette collectivité, toute disposition appelée par l'urgence.

II. - Alinéas 7 à 10

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Paul Virapoullé.  - M. Magras a défendu mon amendement avec talent ! (Sourires) Ne lisons pas ce texte à travers un prisme idéologique. Les colonies, les gouverneurs, tout cela n'existe plus !

La Réunion a traversé naguère l'épidémie du chikungunya, qui a fait 250 morts, 250 000 malades. L'État est intervenu, à hauteur de 300 millions d'euros, parce que la collectivité chargée de mettre en place le plan départemental des déchets ne l'a pas fait -et ne l'a toujours pas fait. Quelques écologistes empêchent 800 000 personnes d'avoir une usine d'incinération, sous prétexte que l'installation serait polluante ! La Réunion est pourtant l'un des territoires qui pollue le moins, et bien ventilée par les alizés...

La décentralisation n'est pas une lutte entre l'État et les collectivités mais un partage des responsabilités. Les préfets font leur travail. En cas d'incendie, il est bon d'avoir un extincteur, même si on ne l'utilise pas tous les jours. L'article 9 n'est pas une provocation. Mon amendement me semble plus efficace que la rédaction de la commission.

M. Christian Cointat, rapporteur.  - Le fait est que le texte initial, à tort ou à raison, a provoqué un tollé. On ne peut y revenir. Nous votons les lois pour améliorer le sort de nos concitoyens, mais un bon texte qui déplait ne vaut pas un moins bon qui donne satisfaction... Notre solution est relativement lourde, ce qui est volontaire puisqu'au final il y a une sanction ; il faut auparavant organiser le dialogue. Je suggère à M. Virapoullé de retirer son amendement.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Le Gouvernement est bien sûr favorable à l'amendement n°24, qui revient à son texte.

L'amendement n°24 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°90, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 10

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois par dérogation à l'alinéa précédent, le Gouvernement ne peut pas prononcer l'état de carence :

« 1° Lorsque l'État n'a pas rempli les obligations relevant de sa compétence dans les domaines visés au deuxième alinéa ou n'a pas fourni à la collectivité ou à l'établissement public les informations nécessaires à l'exercice de ses compétences ;

« 2° Lorsque l'État, s'agissant des engagements européens de la France, n'a pas demandé que soient arrêtées des mesures spécifiques adaptées pour tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières des collectivités relevant de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

« 3° Lorsque le budget de la collectivité ou de l'établissement public ne permet pas la prise en charge financière des mesures prévues au sixième alinéa.»

M. Georges Patient.  - Cet amendement prévoit des cas d'exonération quand il ne s'agit pas d'un fait qui ne peut être imputé à la collectivité territoriale.

Tel est le cas du traitement des déchets en Guyane. La collecte à l'intérieur des terres est particulièrement difficile et coûteuse, alors que peu de contribuables paient la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères. Je déplore que le Gouvernement n'utilise pas suffisamment les possibilités offertes par l'article 349 du traité de l'Union.

M. Christian Cointat, rapporteur.  - L'habilité de M. Patient m'a ému. Cependant, la commission est défavorable. On peut en effet regretter que les règles européennes s'appliquent outre-mer sans adaptation à ses contraintes particulières et que l'application de l'article 349 soit insuffisamment demandée. Le cas des déchets est exemplaire. En Guyane, la moitié des communes sont inaccessibles par la route ; l'application aveugle des règles européennes a quelque chose d'absurde.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Le Gouvernement s'est engagé à faire application de l'article 349.

L'amendement n°90 n'est pas adopté.

M. Jacques Gillot.  - Il serait surprenant que le Sénat vote l'article 9 qui fait l'unanimité contre lui !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Nous l'avons modifié !

M. Jacques Gillot.  - Même le rapporteur était contre ; aujourd'hui, il est pour !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Je ne peux laisser dire ça ! Nous n'avons voté ni le texte initial, ni l'amendement de M. Virapoullé. J'appliquerai d'ailleurs volontiers cette disposition à certaines collectivités de métropole...

M. Serge Larcher.  - Mais ce n'est justement pas le cas !

M. Jacques Gillot.  - Les déchets...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Il n'y a pas que les déchets !

M. Jacques Gillot.  - C'est de déchets que le président de la République a parlé quand il nous a rencontrés ! Si les choses ont avancé en Guadeloupe, c'est parce que le conseil général a payé. Monsieur le président, vous n'étiez pas sur le terrain, contrairement à MM. Frimat et Cointat.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Je ne suis tout de même pas idiot !

M. Jacques Gillot.  - Je ne l'ai pas prétendu !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Je connais bien votre collectivité, où je me suis souvent rendu, vous le savez, même si j'étais absent la dernière fois. Songez à ce qui s'est passé lors de l'établissement du tableau des conseillers territoriaux, il y avait des oppositions ici et d'autres là, mais le Sénat s'est prononcé. Ce serait dommage que le nouveau statut ne soit pas voté par les sénateurs directement concernés.

Mme Lucette Michaux-Chevry.  - Je comprends ce texte. Nous avons obtenu de l'Europe des mesures dérogatoires. Nous avions lancé la construction d'une usine de compostage, mais la nouvelle majorité a tout arrêté. Résultat : les contribuables locaux ont payé mais n'ont rien eu ! Et 7 millions de fonds européens ont été perdus.

M. Michel Magras.  - Par cohérence, je m'abstiendrai.

M. Christian Cointat, rapporteur.  - Vu l'opposition suscitée par le texte du Gouvernement, la commission a recherché une solution de compromis. Étant dans une voie médiane, nous ne satisfaisons réellement personne. Cependant, il suffira aux collectivités d'exercer leurs compétences pour éviter l'intervention du préfet. Voter contre l'article 9 contrarierait notre intérêt commun.

L'article 9 est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°87, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'État assure une meilleure représentation des personnels originaires des départements d'outre-mer aux postes d'encadrement dans l'administration de l'État outre-mer.

M. Georges Patient.  - Nous traduisons la volonté affirmée par le président de la République lors de son discours devant le Congrès du Parlement le 22 juin 2009, de donner aux citoyens des départements et collectivités d'outre-mer les moyens d'une réelle égalité au sein de la République.

M. Christian Cointat, rapporteur.  - L'objet de l'amendement est louable, mais sa forme purement déclarative incite à en recommander le retrait.

L'amendement n°87 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°88 rectifié, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'État étudie la possibilité de mettre en place une formation spécifique de ses agents, avant leur affectation dans les départements d'outre-mer, sur les particularités juridiques et opérationnelles de ces territoires. Il met également en place un suivi et une évaluation annexes de ses agents affectés dans les départements d'outre-mer afin de s'assurer de l'adéquation de leurs compétences aux fonctions outre-mer.

M. Georges Patient.  - Les missions administratives dans les DOM sont exercées dans un environnement social, culturel et politique très différent de celui de la métropole. Il paraît nécessaire, comme l'a proposé la mission du Sénat, que les agents de l'administration, préalablement à leur affectation, bénéficient d'une véritable formation pour les sensibiliser aux données particulières de l'outre-mer.

M. Christian Cointat, rapporteur.  - Favorable sur le fond, mais l'amendement n'est pas plus normatif que le précédent...

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Cette proposition est largement satisfaite par la circulaire du 23 juillet 2010.

L'amendement n°88 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°89, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'État adapte au mieux l'organisation de ses services déconcentrés aux spécificités des départements d'outre-mer et à leur évolution institutionnelle.

M. Georges Patient.  - Les spécificités ultramarines sont économiques, mais aussi culturelles. Or, l'État a retenu outre-mer une organisation calquée sur celle de la métropole.

M. Christian Cointat, rapporteur.  - L'amendement va de soi. Il est louable, mais déclaratif.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Et réglementaire !

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Le décret du 17 décembre 2010 satisfait l'amendement ; la réforme est engagée.

L'amendement n°89 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°116, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dixième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les mots : « Pendant cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, » sont supprimés.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Il est indispensable de pérenniser les dispositions dérogatoires en vigueur dans les collectivités où le risque migratoire est élevé.

M. Bernard Frimat.  - Nous débattons d'une loi traitant de collectivités territoriales d'outre-mer. Hier soir, nous avons adopté les conclusions de la CMP sur l'immigration. Cherchez l'erreur !

Nous voterons contre ce cavalier. M. Cointat pourrait relater le cas de personnes que nous avons vues au centre de rétention de Cayenne, renvoyées en avion à Saint-Georges de l'Oyapock puis en pirogue de l'autre côté de la frontière, mais revenues en Guyane avant que les gendarmes qui les avaient accompagnées soient rentrés à Cayenne... La Guyane est le seul territoire où existent deux barrages routiers, en place depuis des années aux mêmes endroits. On imagine aisément la remarquable efficacité de pareil dispositif !

M. Jean-Étienne Antoinette.  - L'immigration clandestine ne peut être traitée au travers d'un amendement à ce texte ! Les reconduites à la frontière servent à faire du chiffre, mais elles sont inefficaces. En tout état de cause, cet amendement n'a pas sa place ici.

L'amendement n°116 est adopté et devient un article additionnel.

Article 10

M. le président.  - Amendement n°18, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, une commission tripartite réunissant l'État, le Conseil général et le Conseil régional est mise en place en Guyane et en Martinique pour étudier et fixer les conditions de la création de chaque collectivité territoriale.

II. - Cette commission est constituée à partir égale de représentants de l'État, du Conseil général et du Conseil régional. Ses conclusions font l'objet des dispositions législatives et réglementaires nécessaires.

III. - S'agissant du transfert de personnels et de moyens, ils sont définis en concertation avec les représentants des personnels.

Mme Odette Terrade.  - Le texte a mis du temps à être élaboré : voilà qu'on ajoute encore un délai. Il faudra sans doute attendre 2014 pour que la nouvelle collectivité voie le jour. Notre amendement accélère le calendrier tout en privilégiant le dialogue institutionnel.

M. le président.  - Amendement n°141, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

Alinéa 2

Après le mot :

règles

insérer le mot :

budgétaires,

M. Christian Cointat, rapporteur.  - Nous complétons l'habilitation en y incluant les indispensables règles budgétaires.

M. le président.  - Amendement n°145, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions des IV et V de l'article 12 ne sont pas liées à la publication des ordonnances prévues au I.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Nous disjoignons les échéances électorales de la prise des ordonnances, car celle-ci n'est qu'une simple faculté pour le Gouvernement, non une obligation.

M. le président.  - Amendement n°91, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  En Guyane et en Martinique, il est créé, pour une durée de deux ans à compter de la création de la collectivité unique, un comité local chargé d'évaluer et de contrôler la réalité des charges du département et de la région transférées à la collectivité unique.

Le comité local est présidé par un magistrat des juridictions financières et composé de six représentants de l'État désignés par le préfet dans la collectivité et six représentants de la collectivité désignés par l'Assemblée de la collectivité.

Un décret détermine le fonctionnement de ce comité.

M. Georges Patient.  - Cet amendement tend à créer une commission tripartite entre l'État, la région et le département, afin d'examiner les éventuelles charges nouvelles qui seraient liées à la mise en place de la collectivité en Guyane et en Martinique.

M. le président.  - Amendement n°114, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - L'alinéa 7 met à la charge de l'État l'organisation de la consultation des représentants du personnel des départements et des régions de Martinique et de Guyane. Cette mesure ne relève pas de la compétence de l'État.

M. le président.  - Amendement n°115, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  1° Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'État tendant à la définition des règles statutaires applicables aux agents permanents du territoire de Wallis et Futuna ;

2° L'ordonnance doit être prise au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.

...  -  Sont ratifiées :

1° L'ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;

2° L'ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - L'amendement ratifie deux ordonnances, celle portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ; et celle portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif dite « Scellier ».

M. Christian Cointat, rapporteur.  - L'ordonnance prépare la mise en place de la collectivité unique dans les meilleures conditions : défavorable à l'amendement n°18.

Quant à l'amendement n°145, il semblait logique d'avoir tout en main avant de basculer dans le nouveau statut. Cet amendement ne devrait-il pas plutôt porter sur l'article 12 ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Il y a un autre amendement à l'article 12.

M. Christian Cointat, rapporteur.  - Favorable à l'amendement n°91.

L'amendement n°114 supprime la concertation avec les personnels : c'est dommage. Défavorable.

L'amendement n°115 ressemble lui aussi à un cavalier... Néanmoins, avis favorable.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - La concertation avec le personnel s'exerce dans le cadre des comités techniques paritaires. C'est de droit.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Défavorable à l'amendement n°18, favorable à l'amendement n°141, défavorable à l'amendement n°91, s'il n'est pas retiré.

L'amendement n°18 n'est pas adopté.

L'amendement n°141 est adopté, ainsi que les amendements n^os145 et 91.

L'amendement n°114 n'est pas adopté.

L'amendement n°115 est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

L'article 11 est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°59 rectifié, présenté par M. Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le conseil régional de la Guadeloupe est habilité, en application de l'article 73 alinéa 3 de la Constitution et des article L.O. 4435-2 à L.O. 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à fixer les règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables, dans les limites prévues dans sa délibération n° CR/10-1369 du 17 décembre 2010 publiée au Journal officiel de la République française du 9 mars 2011.

En ce qui concerne le développement des énergies renouvelables, la puissance installée des nouvelles installations ainsi que la variation des prix de rachat autorisé dans la limite de plus ou moins 10 % font l'objet d'un avis préalable du ministre chargé de l'énergie, à rendre dans le délai maximal de trois mois à compter de sa saisine par le conseil régional de Guadeloupe.

M. Jacques Gillot.  - Cet amendement accorde au conseil régional de Guadeloupe une nouvelle habilitation législative et réglementaire sur le fondement du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution, dans le domaine de la maîtrise de l'énergie, de la performance énergétique et des énergies renouvelables. En effet, cette habilitation ne peut être accordée que par la loi et pour une durée qui ne peut excéder deux ans.

M. Christian Cointat, rapporteur.  - Favorable à cette habilitation.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Favorable. C'est une prorogation d'une habilitation accordée dans le cadre de la Lodeom.

L'amendement n°59 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°107 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le premier alinéa de l'article 31 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est ainsi rédigé :

« Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles 6, 9, 11 à 14, 17, 18 et 24 ainsi que de l'article 33 pour ce qui concerne Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des modifications suivantes : »

II.  -  L'article L. 344-1 du code de la route est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« II  -  L'article L. 330-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante :

"Article L. 330-2.  -  Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci sont, à l'exception de celles relatives aux gages constitués sur les véhicules à moteur et aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation, communiquées sur leur demande aux agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au code de la route applicable en Nouvelle-Calédonie qu'ils sont habilités à constater." »

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Nous avons déposé cet amendement dans le cadre de la préparation des Jeux du Pacifique, fin août.

M. le président.  - Amendement n°117 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française la modification de l'article L. 631-1 du code de l'éducation apportée par l'article 1er de la loi du n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Il s'agit d'une décision prise par le dernier Ciom.

M. Christian Cointat, rapporteur.  - Ce n'est pas très orthodoxe, mais avis favorable à l'amendement n°107 rectifié, puisqu'il y a urgence, ainsi qu'à l'amendement n°117 rectifié. Il ne faut jamais oublier l'outre-mer quand nous légiférons !

L'amendement n°107 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°117 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 12

M. Jean-Étienne Antoinette.  - Jusqu'ici, tout a été fait dans l'urgence : demande, premier référendum, deuxième référendum... Le taux élevé d'abstention laisse penser que l'information des électeurs n'a pas été satisfaisante. Et voici que nous examinons ce texte en procédure accélérée, très accélérée, même, depuis que vous dirigez nos travaux, monsieur le président ! (Sourires)

Sans navette, la CMP tranchera. Dès lors, pourquoi repousser à 2014 l'entrée en vigueur de ce texte ? S'il y a urgence, soyons cohérents !

Laisser le personnel dans l'incertitude jusqu'en 2014 nourrit la tension dans les collectivités. Il serait temps de se consacrer pleinement aux vrais enjeux !

M. Georges Patient.  - La date de 2012 ne fait pas l'unanimité. L'organisation des ressources humaines est délicate ; elle suppose une concertation préalable avec les syndicats. Or il n'y a pas de dialogue pour l'heure entre région et département de Guyane. La question du personnel est donc loin d'être réglée. La population ne comprendrait pas des dysfonctionnements dans les services publics. C'est pourquoi la date de 2014 me parait plus pertinente.

M. le président.  - Amendement n°142 rectifié, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

I.- Alinéa 1

Remplacer la référence :

et 10

par les références :

9 bis, 10, 11 bis, 11 ter et 11 quater

II.- Alinéas 6 et 7

Supprimer les mots :

après la publication des ordonnances prévues à l'article 10 de la présente loi et

M. Christian Cointat, rapporteur.  - Il s'agit de nettoyer le texte pour rendre exécutoire ce que nous avons voté.

L'amendement n°19 devient sans objet.

L'amendement n°142 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°92 rectifié, présenté par MM. Patient, S. Larcher et Gillot.

Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° En Guyane, à la date de la réunion de plein droit qui suit la première élection de l'Assemblée de Guyane en 2014 ;

2° En Martinique, à la date de la réunion de plein droit qui suit la première élection de l'Assemblée de Martinique en 2014.

M. Georges Patient.  - Je l'ai déjà défendu.

M. Christian Cointat, rapporteur.  - Votre commission a choisi une solution souple : les élections doivent avoir lieu au plus tard en mars 2014. On ne se lie pas les mains. Défavorable aux amendements qui fixent une date obligatoire, que ce soit 2014 ou 2012.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Même avis. Je vous renvoie à mon discours de ce matin. Le Gouvernement pourra se donner les moyens d'organiser les élections dès 2012.

L'amendement n°92 rectifié est retiré.

L'amendement n°20 est sans objet, ainsi que les amendements n^os21, 73 rectifié et 74.

L'article 12, modifié, est adopté.

Interventions sur l'ensemble du projet de loi ordinaire

M. Claude Lise.  - Je veux dire ma déception.

D'abord sur le déroulement de nos débats, trop rapides. Ensuite, sur la conception retenue de la collectivité unique : en concentrant les pouvoirs dans les mains d'un parti, on fait primer l'efficacité sur la démocratie. Mais il n'y a pas de développement économique sans démocratie ! Trop de partis seront exclus. En Martinique, l'opposition est écrasée ! On va à la catastrophe : je vous mets en garde.

Déception aussi sur la question de la date. S'il y a un changement demain à la tête de l'État, qui nous garantit que la mise en oeuvre pourra intervenir dès 2012, comme le président de la République s'y est engagé ?

Après avoir bousculé les électeurs, on fait comme si on avait tout le temps pour mettre en oeuvre le nouveau système, qui doit être plus efficace ! Pourquoi cette volonté de reporter la fusion au-delà de 2012 ? Je ne crois pas qu'il faille trois ans pour organiser les ressources humaines.

Aujourd'hui, on recrute dans les deux assemblées : on crée des difficultés pour l'avenir.

Je ne peux voter ce texte en l'état. J'espère que l'Assemblée nationale prendra, elle, le temps d'écouter des arguments qui ont été bien vite balayés ici. Aujourd'hui, je m'abstiendrai.

M. Jean-Paul Virapoullé.  - Je vote les dispositions concernant la Guyane, mais celles qui concernent la Martinique heurtent mes convictions profondes, à commencer par l'absurde motion de défiance : je m'abstiens sur elles.

Je pense que nous faisons une grave erreur, que la Martinique paiera cher.

M. Jean-Étienne Antoinette.  - Après les deux consultations de janvier 2010, je ne peux voter contre ce texte, mais pas non plus voter pour.

Pour la Guyane, nous passons à côté d'une avancée démocratique.

La gouvernance était le grand enjeu de la réforme : malheureusement, le statu quo prévaudra. Comment un président pourra-t-il embrasser seul tous les enjeux de ce territoire ?

Je suis déçu également par l'absence dans ce texte de tout moyen financier au profit du développement de la Guyane.

Enfin, l'article 9 est inacceptable. Le problème des déchets n'est pas spécifique à l'outre-mer ; en métropole, on ne donne pas pour autant des pouvoirs exceptionnels au préfet ! Avec ces relents de paternalisme, nous sommes loin du partenariat que nous appelons de nos voeux...

Le projet pour la Martinique me paraît plus abouti : j'approuve le dispositif, mais m'abstiendrai sur l'ensemble, après avoir voté le projet de loi organique.

Mme Odette Terrade.  - Ce projet de loi va-t-il répondre aux préoccupations des populations ultramarines qui se sont exprimées en 2004 ?

La concertation n'a pas été conduite à son terme : trois parlementaires guyanais sur quatre ne sont pas d'accord avec le texte ! Il ne peut y avoir de consensus en faveur d'un texte favorisant une force par rapport à une autre. Défendons le pluralisme et le principe d'égalité du suffrage ! L'absence d'avancée notable nous conduit à une abstention vigilante. Notre groupe remettra la question sur le tapis !

L'évolution institutionnelle serait le moteur du développement... mais le carburant manque !

M. Serge Larcher.  - Je remercie M. Antoinette pour son soutien. Assez d'histoires tristes ; nous sommes prêts à affronter l'avenir ! Nous avons voulu cette évolution, qui résulte d'une large concertation. Notre satisfaction n'est pas totale ; nous avons amendé le texte sur certains points, pas sur d'autres, malheureusement. Nous y reviendrons. Mais ce texte demeure une formidable avancée : je le voterai. (Marques d'approbation à droite)

M. Georges Patient.  - J'étais disposé à adopter ce projet de loi, par pragmatisme. Les Guyanais se sont prononcés pour l'article 73 et pour la collectivité unique. Je pensais qu'il y aurait davantage d'avancées, notamment sur les aspects financiers, cruciaux pour la Guyane. On me donne des assurances, mais je ne vois pour l'instant rien de concret ; la situation est pourtant catastrophique. J'attends la réunion de juin et la loi de finances. Pour l'heure, je m'abstiendrai.

Le projet de loi est adopté.