Guyane et Martinique (Suite)
Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion du projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et du projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique.
Dans la discussion des articles, nous en sommes à l'article premier.
Discussion des articles du projet de loi organique (Suite)
Article premier (Suite)
Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Patient.
I. - Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le II de l'article L.O. 3445-2 est abrogé ;
II. - Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le II de l'article L.O. 4435-2 est abrogé ;
M. Jean-Étienne Antoinette. - En droit positif actuel, la demande d'habilitation devient automatiquement caduque la veille du renouvellement des membres élus de la collectivité. C'est un frein, car une demande prend beaucoup de temps à instruire. Cela conduit les assemblées à ne pas déposer de demande deux ans avant la fin de leur mandat.
M. Christian Cointat, rapporteur. - Je comprends fort bien ce qui vous amène à défendre cet amendement, mais il ne règle pas le problème. Si la demande d'habilitation ne devient pas caduque, elle reste dans les limbes : la nouvelle assemblée devra bien statuer pour la ressusciter. Défavorable.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Il y aura une demande expresse de la collectivité lors du renouvellement. La demande d'habilitation est l'expression d'une volonté politique.
Monsieur Serge Larcher, jamais ce gouvernement n'a émis d'avis d'opportunité sur une demande d'habilitation ! (M. Serge Larcher le concède) S'il n'a pas donné suite, c'est qu'il n'avait pas la certitude que les deux collectivités s'accordaient sur la demande ; la collectivité unique va régler les problèmes entraînés par l'enchevêtrement des compétences.
La question de l'évolution institutionnelle était posée bien avant la crise de 2009. Cette réforme n'a pas été voulue par le Gouvernement, qui a attendu que les élus en fassent la demande. Le président de la République les a reçus pour s'assurer de leur volonté de voir les électeurs consultés. Nous n'avons pas agi dans la précipitation. Nous avons à l'inverse pris le temps de la concertation pour préparer le texte, afin que le statut soit adapté au projet du territoire. Comme l'a toujours rappelé Nicolas Sarkozy, l'évolution institutionnelle est un moyen, non un objectif en soi.
M. Jean-Étienne Antoinette. - La caducité automatique est un non-sens au regard du principe de continuité de la personne morale. En pratique, elle rend impossible de déposer une demande deux ans avant la fin de la mandature. La nouvelle majorité pourra toujours prendre une délibération pour annuler une demande qu'elle ne souhaiterait pas poursuivre.
M. Bernard Frimat. - Je soutiens l'amendement. Quand une collectivité prend une délibération, la continuité de la personne morale est engagée. Tant qu'elle ne rapporte pas la demande, il est normal au plan juridique que celle-ci continue à courir. Pourquoi ne pas laisser la collectivité y mettre fin si elle le souhaite, au lieu de la frapper de caducité automatique ?
L'amendement n°4 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Patient.
I. - Alinéa 5, première phrase et alinéa 20, première phrase
Remplacer les mots :
les deux mois
par les mots :
le mois
M. Jean-Étienne Antoinette. - Cet amendement prévoit l'obligation de publication de la délibération demandant une habilitation au Journal officiel de la République française dans le mois suivant sa transmission au Premier ministre.
Voyant que la délibération pourrait ne pas être publiée, le rapporteur a fait adopter un délai, fixé à deux mois. C'est trop long. Le délai d'un mois tient compte des contraintes matérielles du JO et est suffisamment court pour empêcher le Gouvernement de ralentir une procédure qu'il maîtrise déjà pour une large part.
M. Christian Cointat, rapporteur. - La commission a ramené à deux mois le délai de publication, en rappelant que le Gouvernement n'avait pas à effectuer de contrôle d'opportunité. Ce dernier doit toutefois pouvoir donner son avis. Un délai d'un moi reste raisonnable : sagesse.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Même avis.
L'amendement n°12 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Patient.
Alinéas 6, 15, 21 et 30
Supprimer ces alinéas.
M. Jean-Étienne Antoinette. - Une fois n'est pas coutume, nous proposons de revenir au droit en vigueur. La commission propose que le Premier ministre, outre le représentant de l'État, puisse déférer au juge administratif les délibérations prises par la collectivité dans le cadre de l'article 73. C'est tout à fait inhabituel et les arguments du rapporteur -il pourrait être difficile pour le préfet, au regard du rôle qu'il joue localement, de contester une délibération- sont pour le moins surprenants.
Mme la présidente. - Amendement n°17, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 6 et 21
Supprimer ces alinéas.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Je vais dans le même sens que l'amendement n°14.
M. Christian Cointat, rapporteur. - La commission voulait assurer le parallélisme des formes avec l'article 9. Mais je constate que ni les élus locaux ni le Gouvernement ne veulent de notre rédaction. Ne soyons pas plus royalistes que le roi. Favorable à l'amendement n°14, plus complet.
L'amendement n°14 est adopté.
L'amendement n°17 devient sans objet.
Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Patient.
I. - Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elle est réputée accordée au terme d'un délai de six mois consécutifs d'état exécutoire de la délibération prévue à l'article L.O. 3445-2 lorsque l'habilitation porte sur une disposition réglementaire, sauf si elle est refusée par décret en Conseil d'État.
II. - Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elle est réputée accordée au terme d'un délai de six mois consécutifs d'état exécutoire de la délibération prévue à l'article L.O. 4435-2 lorsque l'habilitation porte sur une disposition réglementaire, sauf si elle est refusée par décret en Conseil d'État.
M. Jean-Étienne Antoinette. - Nous prévoyons l'acceptation de plein droit d'une demande d'habilitation en vue d'adapter des dispositions réglementaires aux circonstances locales à l'issue d'un silence de six mois de l'autorité réglementaire.
Je ne crois pas que l'amendement soit inconstitutionnel. L'article 73, alinéa 6 de la Constitution parle de « décision juridique ». C'est au législateur -ici organique- de déterminer les circonstances qui donnent sa portée juridique à un acte.
M. Christian Cointat, rapporteur. - Une habilitation, ce n'est pas rien. C'est une dérogation importante accordée à quelques collectivités ; il faut un acte pour l'autoriser. M. Virapoullé a rappelé, lors de la discussion générale, les dangers éventuels de la procédure. Il y a bien un risque constitutionnel : on ne peut se contenter d'une acceptation tacite, il faut une décision formelle. Retrait.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Défavorable.
L'amendement n°2 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par M. Patient.
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les réponses aux demandes d'habilitation sont apportées en ayant recours systématiquement à la procédure accélérée à compter de la demande. » ;
M. Georges Patient. - La procédure de demande d'habilitation est longue et difficile. Il n'est pas normal de devoir attendre des années pour obtenir une réponse.
M. Christian Cointat, rapporteur. - Certes, il est désagréable de devoir attendre, mais nous nous plaignons souvent des procédures accélérées ! En outre, toute injonction au Gouvernement est irrecevable.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Défavorable.
L'amendement n°1 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°10 rectifié bis, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Patient.
Alinéas 12 et 27
Remplacer les mots :
, pour une durée maximale de deux ans à compter du renouvellement
par les mots :
une seule fois, jusqu'au renouvellement suivant
M. Jean-Étienne Antoinette. - Texte même.
M. Christian Cointat, rapporteur. - La commission avait prévu le renouvellement tacite de deux ans. Votre amendement est raisonnable : favorable.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - L'habilitation ne doit pas recouvrir un transfert de compétence. Une prorogation jusqu'à douze ans peut s'apparenter à un tel transfert. Sagesse, cependant.
L'amendement n°10 rectifié bis est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié bis, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Patient.
I. - Après l'alinéa 14
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
5° L'article L.O. 3445-7 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimé ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les délibérations prévues au premier alinéa sont transmises au Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'état dans le département.
« Elles sont publiées au Journal officiel de la République française dans le mois suivant leur transmission au Premier ministre. Elles entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
II. - Après l'alinéa 29
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
5° L'article L.O. 4435-7 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimé ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les délibérations prévues au premier alinéa sont transmises au Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'État dans le département.
« Elles sont publiées au Journal officiel de la République française dans le mois suivant leur transmission au Premier ministre. Elles entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
M. Jean-Étienne Antoinette. - Si les délibérations entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal Officiel, il n'est pas mentionné de date de publication de ces délibérations. Il convient d'en fixer une. Je veux encore une fois éviter tout contrôle d'opportunité.
M. Christian Cointat, rapporteur. - La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Le délai me paraît raisonnable. Sagesse.
L'amendement n°6 rectifié bis est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Patient.
I. - Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après les mots : « par un règlement », la fin du seconde alinéa de l'article L.O. 3445-8 est ainsi rédigée : « jusqu'à ce que cette dernière prenne fin. »
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:
...° Après les mots : « par un règlement », la fin du second alinéa de l'article L.O. 4435-8 est ainsi rédigée : « jusqu'à ce que cette dernière prenne fin. »
M. Jean-Étienne Antoinette. - Cet amendement dote d'une véritable consistance l'habilitation accordée par l'autorité réglementaire en déléguant temporairement mais entièrement la compétence visée. L'habilitation prévue par la Constitution dans son article 73 ne saurait être une simple délégation de signature, comme c'est le cas actuellement, mais doit être une délégation de pouvoir.
M. Christian Cointat, rapporteur. - Une habilitation est un acte important. On ne peut empêcher le Gouvernement d'exercer son pouvoir réglementaire dans les domaines de l'habilitation pendant une durée qui peut atteindre onze ans ! Défavorable.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Défavorable. Les craintes de M. Antoinette ne sont pas justifiées. Toute modification sera motivée par un objectif d'intérêt national et précédée d'une consultation de la collectivité.
L'amendement n°8 n'est pas adopté.
L'article premier, modifié, est adopté.
Article premier bis
Mme la présidente. - Amendement n°18, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.
Alinéa 11
Remplacer les mots :
le conseil régional
par les mots :
l'assemblée
M. Christian Cointat, rapporteur. - Correction d'une erreur matérielle.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Favorable.
L'amendement n°18 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Patient.
Alinéas 13 à 16
Supprimer ces alinéas.
M. Jean-Étienne Antoinette. - Cet amendement, pendant de celui déposé à l'article premier, supprime la caducité automatique de la demande d'habilitation.
M. Christian Cointat, rapporteur. - Nous avons rejeté cette disposition pour la Guyane : retrait ?
L'amendement n°5 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°19, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.
Alinéa 17, première phrase
Remplacer les mots :
et culturel
par les mots :
, de la culture et de l'éducation
M. Christian Cointat, rapporteur. - Amendement de coordination avec les amendements à venir de M. Serge Larcher.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Favorable.
M. Serge Larcher. - Je m'en félicite. La dimension éducative du conseil consultatif ne doit pas être diluée dans l'ensemble des autres politiques publiques culturelles. Le rôle de l'éducation est en effet capital.
L'amendement n°19 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°13 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Patient.
Alinéa 20, première phrase
Remplacer les mots :
les deux mois
par les mots :
le mois
M. Jean-Étienne Antoinette. - Défendu.
L'amendement n°13 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Patient.
I. - Alinéa 22, première phrase
Remplacer les mots :
Le Premier ministre et le représentant de l'État dans la collectivité peuvent
par les mots :
Le représentant de l'État dans la collectivité peut
II. - Alinéa 31, seconde phrase
Remplacer les mots :
Le Premier ministre et le représentant de l'État dans la région peuvent
par les mots :
Le représentant de l'État dans la collectivité peut
M. Jean-Étienne Antoinette. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°21, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.
Alinéa 31, seconde phrase
Remplacer le mot :
région
par le mot :
collectivité
M. Christian Cointat, rapporteur. - Correction d'une erreur matérielle. Favorable à l'amendement n°15 rectifié.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Favorable.
L'amendement n°15 rectifié est adopté.
L'amendement n°21 devient sans objet.
L'amendement n°3 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°11 rectifié bis, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Patient.
Alinéa 26
Remplacer les mots :
, pour une durée maximale de deux ans à compter du renouvellement
par les mots :
une seule fois, jusqu'au renouvellement suivant
M. Jean-Étienne Antoinette. - Il est défendu.
L'amendement n°11 rectifié bis, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°20, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.
Alinéa 26
Remplacer les mots :
le conseil général
par les mots :
l'assemblée
M. Christian Cointat, rapporteur. - Correction d'une erreur matérielle.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Favorable.
L'amendement n°20 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié bis, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et Patient.
I. - Alinéa 29, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Alinéa 30
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les délibérations prévues au premier alinéa sont transmises au Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'état dans la collectivité.
« Elles sont publiées au Journal officiel de la République française dans le mois suivant leur transmission au Premier ministre. Elles entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
M. Jean-Étienne Antoinette. - Il est défendu.
M. Christian Cointat, rapporteur. - Favorable.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°7 rectifié bis est adopté.
L'amendement n°9 est retiré.
L'article premier bis, modifié, est adopté.
Article 2
Mme la présidente. - Amendement n°22, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Après l'article L.O. 558-11 du même code, il est inséré un article L.O. 558-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 558-11-1. - Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller à l'Assemblée de Guyane ou de conseiller à l'Assemblée de Martinique. »
M. Christian Cointat, rapporteur. - Il s'agit de prendre en compte l'inéligibilité du Défenseur des droits prévue par la loi organique du 29 mars 2011 pour les mandats de conseiller général et conseiller régional.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Favorable.
L'amendement n°22 est adopté.
L'article 2, modifié, est adopté.
L'article 3 est adopté.
L'article 4 demeure supprimé.
Article 5
M. Christian Cointat, rapporteur. - Cet article introduit les conseillers de Guyane et de Martinique dans la liste des élus qui peuvent parrainer un candidat à la présidence de la République. Incidemment, on ne peut élire ces conseillers entre l'envoi des formulaires de parrainage et l'élection présidentielle, sinon ils auraient double possibilité de parrainage. Le problème s'est posé en 2007 ; l'élection avait été reportée.
L'article 5 est adopté.
Articles additionnels
Mme la présidente. - Amendement n°23, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « ou de membre de l'Assemblée de Corse » sont remplacés par les mots : « , de conseiller à l'Assemblée de Corse, de conseiller à l'Assemblée de Guyane ou de conseiller à l'Assemblée de Martinique ».
M. Christian Cointat, rapporteur. - Il s'agit de prendre en compte la création des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique dans les incompatibilités entre l'exercice des fonctions de magistrat et certains mandats électifs.
L'amendement n°23, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°24, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sixième alinéa du 2° du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, après les mots : « régions d'outre-mer, », sont insérés les mots : « des collectivités territoriales visées au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, » et après les mots : « collectivités d'outre-mer », sont insérés les mots : « régies par l'article 74 de la Constitution ».
M. Christian Cointat, rapporteur. - Il faut prendre en compte la création des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique dans la désignation des onze représentants des activités économiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil économique, social et environnemental.
L'amendement n°24, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.
L'article 6 est adopté.
Interventions sur l'ensemble du projet de loi organique
M. Bernard Frimat. - Le groupe socialiste votera ce projet de loi organique. La rédaction initiale du Gouvernement était déjà un progrès ; la commission des lois et les amendements adoptés en séance l'ont grandement améliorée.
La question posée par M. Virapoullé ce matin, opposant l'habilitation à la proposition de loi, ne peut admettre de réponse simple. Une proposition de loi est certes facile à déposer mais c'est ensuite que les difficultés commencent... Il faut qu'elle trouve place dans l'ordre du jour de la première assemblée et, surtout, dans celui de la deuxième. Une proposition de loi, même adoptée à l'unanimité dans l'une des chambres, a tendance à s'endormir pour une durée indéterminée dans l'autre ; nos capacités d'endormissement n'ont d'ailleurs rien à envier à celles de l'Assemblée nationale... Il faudra peut-être un jour prévoir un délai pour l'examen dans une assemblée des propositions de loi adoptées par l'autre.
M. Jean-Paul Virapoullé. - Je voterai bien sûr ce projet de loi organique, conforme à la fois à la Constitution et à la volonté de nos compatriotes guyanais et martiniquais.
Je n'ai pas opposé habilitation, proposition de loi et expérimentation. Il est regrettable que la réforme constitutionnelle de 2008 n'ait pas été votée à une large majorité. Une disposition comme celle sur l'expérimentation est excellente, à preuve ce qu'elle rend possible aujourd'hui à La Réunion pour le RSA. Si nous obtenons que les propositions de loi adoptées dans une assemblée soient inscrites à bref délai à l'ordre du jour de l'autre, on verra certainement la procédure d'habilitation s'éteindre à leur profit ou à celui de l'expérimentation.
L'ensemble du projet de loi organique, modifié, est mis aux voix par scrutin public de droit.
Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 339 |
| Nombre de suffrages exprimés | 338 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 170 |
| Pour l'adoption | 338 |
| Contre | 0 |
Le Sénat a adopté.
Mme la présidente. - Nous en venons au projet de loi ordinaire.
Discussion des articles du projet de loi ordinaire
Article premier
Mme la présidente. - Amendement n°118, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.
I. - Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Au premier alinéa de l'article L. 3441-3, les mots : « , au voisinage de la Guyane » sont supprimés ;
II. - Après l'alinéa 9
Insérer quinze alinéas ainsi rédigés :
6° bis À l'article L. 4433-2 et au premier alinéa de l'article L. 4433-3, les mots : « de Guyane, de Martinique, » sont supprimés ;
6° ter Au premier alinéa de l'article L. 4433-4, les mots : « Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique peuvent être saisis » sont remplacés par les mots : « Le conseil régional de Guadeloupe peut être saisi » et les mots : « ou les États voisins de la Guyane » sont supprimés ;
6° quater À l'article L. 4433-4-1, les mots : « de Martinique, », les mots : « , de Guyane » et les mots : « , les États voisins de la Guyane » sont supprimés ;
6° quinquies Au premier alinéa de l'article L. 4433-4-2, les mots : « de Martinique, », les mots : « , de Guyane » et les mots : « , au voisinage de la Guyane » sont supprimés ;
6° sexies Au premier alinéa des articles L. 4433-4-3 et L. 4433-4-5, les mots : « de Martinique, » et les mots : « , de Guyane » sont supprimés ;
6° septies L'article L. 4433-4-6 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « cinq fonds de coopération régionale : un pour la Guadeloupe, un pour la Martinique, un pour la Guyane » sont remplacés par les mots : « un fonds de coopération régionale pour la Guadeloupe » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « à la Martinique, en Guyane, » sont supprimés ;
6° octies Au deuxième alinéa du I de l'article L. 4433-4-7, les mots : « et des conseils généraux et des conseils régionaux de Guadeloupe, Guyane et Martinique » sont remplacés par les mots : « , du conseil général et du conseil régional de Guadeloupe, de l'Assemblée de Guyane, de l'Assemblée de Martinique et du conseil exécutif de Martinique » ;
6° nonies Au premier alinéa de l'article L. 4433-4-10, les mots : « de la Guyane, de la Martinique, » sont supprimés ;
6° decies À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4433-7, à l'article L. 4433-11, au premier alinéa de l'article L. 4433-12, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4433-14, aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 4433-15, au premier alinéa de l'article L. 4433-15-1, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4433-17, à la première phrase de l'article L. 4433-19, au premier alinéa de l'article L. 4433-20, aux articles L. 4433-21, L. 4433-22, L. 4433-23 et L. 4433-24, au premier alinéa de l'article L. 4433-27, au premier alinéa de l'article L. 4433-28, à l'article L. 4433-31, les mots : « de Guyane, de Martinique, » sont supprimés ;
6° undecies À l'article L. 4433-16 et au premier alinéa de l'article L. 4433-32, les mots : « , de Guyane, de Martinique » sont supprimés ;
6° duodecies Au troisième alinéa de l'article L. 4433-17 et au premier alinéa de l'article L. 4433-18, les mots : « Guyane, Martinique, » sont supprimés ;
6° terdecies À la première phrase de l'article L. 4434-1, les mots : « , de Guyane, de Martinique » sont supprimés ;
6° quaterdecies À la première phrase du premier alinéa du D de l'article L. 4434-3 et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 4434-4, les mots : « , de la Guyane, de la Martinique » sont supprimés ;
M. Christian Cointat, rapporteur. - Il s'agit de supprimer des références inutiles.
L'amendement n°118, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article premier, modifié, est adopté.
Article 2
M. Georges Patient. - Je salue l'intégration dans la loi du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge ; reste à régler le problème de son fonctionnement.
Le conseil de l'habitat devra avoir les moyens d'intervenir efficacement : 15 000 demandes de logement insatisfaites pour 13 000 logements inoccupés.
La création du centre territorial de la santé s'imposait tout particulièrement : nous avons une espérance de vie inférieure de quatre ans à ce que connaît la métropole, avec une forte mortalité infantile et une prévalence du VIH.
M. Jean-Étienne Antoinette. - Cet article 2 pose le problème majeur de la gouvernance : quel organe, avec quelles garanties et quel contrôle ?
Pourquoi aurions-nous des institutions très différentes de celles de la Martinique ? Nos histoires et notre démographie ne sont pas si différentes.
Mme la présidente. - L'amendement n°66, présenté par M. Antoinette, compte 30 pages et reprend les termes de l'article 3, en le transposant à la Guyane.
M. Jean-Étienne Antoinette. - Je propose d'adopter pour la Guyane les mêmes institutions que pour la Martinique. Le modèle régional qui nous est proposé ne convient pas. Que se passera-t-il en cas de conflit entre élus ? La paralysie.
La démocratie s'est toujours appuyée sur une structure bipolaire, entre législatif et exécutif. Pourquoi la Guyane devrait-elle faire figure d'exception, une fois de plus, une fois de trop ? Le conseil général et les trois quarts des parlementaires guyanais sont favorables à cette formule.
Mme la présidente. - Amendement n°27 rectifié, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéas 15, 21, 22, 84, 167, 170, 182, 187, 212, 214, 395, 409, 411, 429 et 430
Remplacer les mots :
et culturel
par les mots :
, de la culture et de l'éducation
M. Serge Larcher. - Il a été défendu tout à l'heure.
Mme la présidente. - Amendement n°119, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.
I. - Alinéa 92
À la fin de cet alinéa, remplacer les mots :
aux dispositions de l'article L. 4221-5
par les mots :
au II de l'article L. 7123-6
II. - Alinéa 93
Après le mot :
articles
insérer les références :
L. 3211-2, L. 3221-11, L. 3221-12, L. 3221-12-1,
M. Christian Cointat, rapporteur. - Amendement de coordination.
Mme la présidente. - Amendement n°106, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 136
Supprimer les mots :
président d'un établissement public de coopération intercommunale,
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Cette incompatibilité n'est prévue pour aucun autre mandat local. Il convient de se référer en la matière au droit commun des collectivités territoriales. Je sais bien que celui-ci devra évoluer, mais il faudra que ce soit en même temps pour toutes les collectivités françaises.
Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 141
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'Assemblée de Guyane décide de la composition de la commission permanente par une délibération expresse.
Mme Odette Terrade. - Nous revenons sur la question du nombre de membres de la commission permanente.
Dans les conseils généraux et régionaux, ce nombre relève de la décision de chaque assemblée ; il n'y a que le nombre de vice-présidents à être plafonné. Dans certains départements, tous les membres de l'assemblée sont associés aux travaux de la commission permanente. Laissons aux membres de l'assemblée de Guyane le soin de fixer le nombre de membres de la commission permanente, ne serait-ce que pour y associer toutes les forces politiques !
Mme la présidente. - Amendement n°75, présenté par M. Patient.
Alinéa 141
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La commission permanente est composée du Président de l'assemblée, de six à quinze vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs membres.
M. Georges Patient. - Nous portons le nombre minimum de vice-présidents de l'assemblée à 6 au lieu de 4.
Mme la présidente. - Amendement n°120, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.
Alinéa 146, première phrase
Remplacer les mots :
le conseil régional
par les mots :
l'Assemblée de Guyane
M. Christian Cointat, rapporteur. - Correction d'une erreur matérielle.
Mme la présidente. - Amendement n°61, présenté par M. Antoinette.
Après l'alinéa 165
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
« Chapitre ...
« Rapports entre l'Assemblée de Guyane et le président de l'Assemblée
« Art. L. ... . - L'Assemblée de Guyane peut mettre en cause la responsabilité du président de l'Assemblée par le vote d'une motion de défiance. Celle-ci n'est recevable que si elle est signée par au moins un tiers des conseillers à l'Assemblée de Guyane. Chaque conseiller ne peut signer plus de deux motions par année civile.
« La motion de défiance mentionne, d'une part, les motifs pour lesquels elle est présentée et, d'autre part, le nom du candidat au mandat de président de l'Assemblée de Guyane appelé à exercer les fonctions prévues au présent titre en cas d'adoption de la motion de défiance.
« L'assemblée se réunit de plein droit cinq jours francs après le dépôt de la motion. Le vote intervient au cours des deux jours suivants. Faute de quorum, il est renvoyé au lendemain. Les délais mentionnés au présent alinéa s'entendent dimanche et jours fériés non compris.
« La motion de défiance est adoptée à la majorité absolue des conseillers à l'Assemblée de Guyane.
« Le président de l'Assemblée proclame les résultats du scrutin et les transmet immédiatement au représentant de l'État. Les résultats du scrutin peuvent être contestés par tout membre de l'assemblée ou par le représentant de l'État devant le tribunal administratif dans le délai de cinq jours à compter de cette proclamation.
« Lorsque la motion de défiance est adoptée, les fonctions du président de l'Assemblée et celles de membres de la commission permanente cessent de plein droit. Le candidat au mandat de président de l'Assemblée de Guyane est déclaré élu et entre immédiatement en fonction. Les membres de la commission permanente sont élus dans les conditions prévues à l'article L. 7123-4-1.
M. Jean-Étienne Antoinette. - Cet amendement prévoit la possibilité d'une motion de censure constructive à l'encontre du président de l'Assemblée de Guyane.
Mme la présidente. - Amendement n°65, présenté par M. Antoinette.
Après l'alinéa 165
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
« Chapitre ...
« Rapports entre l'Assemblée de Guyane et le président de l'Assemblée
« Art. L. ... . - Lorsque le fonctionnement de l'Assemblée de Guyane se révèle impossible et après consultation des membres de la commission permanente, le Président de l'Assemblée de Guyane peut en prononcer la dissolution.
« Le président est chargé de l'expédition des affaires courantes. Ses décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord du représentant de l'État dans la collectivité territoriale. Il est procédé à la réélection de l'Assemblée de Guyane dans un délai de deux mois. L'Assemblée se réunit de plein droit le premier vendredi qui suit l'élection.
« Le représentant de l'État dans la collectivité territoriale convoque chaque conseiller élu pour la première réunion, dont il fixe l'heure et le lieu.
« Art L. ... . - Le représentant de l'État dans la collectivité peut, dans les trois jours qui suivent la décision de dissolution de l'Assemblée de Guyane par le président, déférer cette décision au Conseil d'État. Ce recours en suspend l'exécution jusqu'à ce que le Conseil d'État ait rendu sa décision dans les sept jours.
M. Jean-Étienne Antoinette. - Cet amendement donne au président de l'assemblée le pouvoir de la dissoudre.
Mme la présidente. - Amendement n°94, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 174
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Une section économique, sociale et environnementale ;
II. - Alinéa 175
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Une section de la culture, de l'éducation et des sports.
M. Serge Larcher. - L'on peut comprendre la volonté de créer un conseil consultatif unique. En revanche il n'est pas souhaitable de renoncer à mettre en relief l'existence de problématiques spécifiques à ces territoires en matière de culture, d'éducation tout comme en matière économique et sociale et environnementale.
Nous souhaitons attribuer à chacune des sections des domaines plus cohérents.
Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'alinéa 177
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce décret tend à favoriser une représentation équilibrée des personnes engagées dans la vie économique et sociale, la vie associative et culturelle et l'action de protection de la nature et de l'environnement sur le territoire de la collectivité.
« Dans toute organisation ou toute instance consultative où le Conseil désigne un ou des représentant(s), nul membre ne peut être choisi si sa qualité de membre du Conseil procède d'une catégorie déjà représentée dans cet organisme ou cette instance.
Mme Odette Terrade. - Nous regrettons que la loi ne précise pas que le Conseil économique et social assure une représentation équilibrée des forces vives.
Mme la présidente. - Amendement n°104 rectifié bis, présenté par MM. S. Larcher et Patient.
Après l'alinéa 184
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation organise et dirige les personnels et les services mis à la disposition du conseil.
M. Serge Larcher. - La double autorité administrative ne peut que créer des difficultés de fonctionnement, notamment pour la gestion du personnel.
Mme la présidente. - Amendement n°103 rectifié, présenté par MM. S. Larcher et Patient.
Après l'alinéa 184
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 7124-6-1. - Le président du Conseil économique, social, environnemental et culturel est l'ordonnateur des crédits prévus à l'article L. 7191-2.
M. Serge Larcher. - Il convient d'accroître les pouvoirs de gestion du président de ce conseil.
Mme la présidente. - Amendement n°60, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 209
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
M. Jean-Étienne Antoinette. - Nous souhaitons rendre obligatoire la saisine du Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge, lorsque l'adoption d'un projet ou une proposition de délibération de l'Assemblée de Guyane aurait des conséquences sur l'environnement, le cadre de vie ou les activités culturelles de ces populations fragiles. Il ne s'agirait que d'un avis simple, qui ne risquerait pas de bloquer l'action de l'exécutif. Ces populations, dont le mode de vie a été bouleversé rapidement, connaissent une situation catastrophique et une vraie détresse morale. Même si le principe de l'unicité de la population française interdit un traitement particulier, l'Assemblée de Guyane doit au moins bénéficier d'un éclairage en la matière.
Mme la présidente. - Amendement n°121, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.
Alinéa 298
Remplacer le mot :
région
par le mot :
collectivité
M. Christian Cointat, rapporteur. - Correction d'une erreur matérielle.
Mme la présidente. - Amendement n°122, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.
Alinéas 340 et 343
Après le mot :
collectivité
insérer le mot :
territoriale
M. Christian Cointat, rapporteur. - Amendement de coordination.
Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 355
Supprimer cet alinéa.
Mme Odette Terrade. - Les amendements de nos collègues guyanais font bien apparaître le problème de la gouvernance et donc, à terme, de l'action publique. Nous ne pouvons cautionner une création d'agences qui ressortit à une politique du « débrouillez-vous ! »
Mme la présidente. - Amendement n°76, présenté par M. Patient.
Après l'alinéa 355
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 7151-3. - L'État assure pleinement les conséquences des politiques qu'il met en place et compense les dépenses induites lorsqu'il ne parvient pas à assumer toutes les conséquences de des compétences régaliennes.
M. Georges Patient. - L'État échoue parfois à assurer de manière satisfaisante ses compétences régaliennes. C'est d'ailleurs un constat de la mission commune d'information du Sénat. Les flux d'immigration clandestine nous posent de très lourds problèmes, de scolarisation en particulier.
Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 362
Après les mots :
à compter de la saisine
supprimer la fin de cet alinéa.
Mme Odette Terrade. - Il faut laisser aux élus guyanais un délai raisonnable pour donner leur avis sur les dispositions les concernant. Laissons du temps au temps !
Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 370
Remplacer les mots :
peut être saisie pour avis de tous projets d'accord concernant
par les mots :
est saisie pour avis de tous projet d'accord concernant la Guyane dans le cadre de
Mme Odette Terrade. - La coopération régionale est une question nodale pour la réussite des nouveaux statuts.
Antilles et Guyane sont au coeur d'une Caraïbe confrontée à des problèmes généraux, qui appellent une coopération régionale.
Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 374
I. - Remplacer les mots :
peut être associée ou participer
par les mots :
est associée ou participe
II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est associé ou participe, au sein de la délégation française, à la négociation des projets d'accords visés au premier alinéa de l'article L. 7153-1.
Mme Odette Terrade. - Amendement de clarification.
Mme la présidente. - Amendement n°123, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.
Alinéa 422
Après le mot :
collectivité
insérer le mot :
territoriale
M. Christian Cointat, rapporteur. - Amendement de coordination.
Mme la présidente. - Amendement n°125, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.
Alinéa 434
À la fin de cet alinéa, remplacer la référence :
L. 7125-37
par la référence :
L. 7125-31
M. Christian Cointat, rapporteur. - Correction d'une erreur de référence.
Mme la présidente. - Amendement n°124, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.
Alinéas 423 à 427
Remplacer ces alinéas par seize alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 7190-1. - Le livre VI de la première partie est applicable à la collectivité territoriale de Guyane dans la mesure où il n'est pas contraire au présent titre.
« Art. L. 7190-2. - Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président de l'Assemblée de Guyane présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité territoriale de Guyane, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret.
« Chapitre Ier
« Budgets et comptes
« Art. L. 7191-1. - Le budget de la collectivité territoriale de Guyane est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la collectivité. Le budget voté doit être équilibré en dépenses et en recettes.
« Le budget de la collectivité est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Certaines interventions, activités ou services sont individualisés au sein de budgets annexes.
« Le budget de la collectivité est divisé en chapitres et articles.
« Chapitre II
« Recettes
« Art. L. 7191-1-1 A. - Font partie des recettes perçues par la collectivité territoriale de Guyane :
« 1° Les recettes des départements prévues au titre III du livre III de la troisième partie ;
« 2° Les recettes des départements d'outre-mer prévues au chapitre III du titre IV du livre IV de la troisième partie ;
« 3° Les recettes des régions prévues au titre III du livre III de la quatrième partie ;
« 4° Les recettes des régions d'outre-mer prévues au chapitre IV du titre III du livre IV de la quatrième partie ;
« Chapitre III
« Dépenses
M. Christian Cointat, rapporteur. - Mise en cohérence de la structure du code et clarification rédactionnelle sur les recettes de la collectivité.
Nous prévoyons, conformément à la loi Grenelle 2, un rapport sur la situation en matière de développement durable préalablement aux débats budgétaires, et énonçons les grands principes qui doivent régir le budget de la collectivité territoriale de Guyane, en reprenant les dispositions concernant les départements et les régions. Une ordonnance prévue à l'article 10 viendra préciser les règles budgétaires et comptables applicables à la collectivité.
L'amendement n°66 est très important. Lors de notre déplacement, nous avons aussi rencontré des Martiniquais qui souhaitaient le système guyanais, pluraliste, alors que celui prévu pour eux est monocolore.
Cet amendement remettant en cause la philosophie du projet de loi ne peut être accepté.
Favorable, par coordination, à l'amendement n°27 rectifié.
L'amendement n°106 sur le non-cumul ? Certes, la mesure n'est pas encore dans le droit commun, mais le président de l'assemblée cumulera déjà les pouvoirs de président de région et de président du conseil général : l'incompatibilité parait logique. Défavorable donc.
L'amendement n°1 ? Il est préférable de bien préciser les choses à l'avance. Défavorable.
Pourquoi passer de quatre vice-présidents à six, monsieur Patient ? L'amendement n°75 n'est guère utile, puisque de toute façon on sera sans doute plus près de quinze que de quatre ! Retrait.
L'amendement n°61 introduit une vraie révolution institutionnelle : la motion de défiance ! Nous sommes plus conservateurs... (Sourires) Défavorable. Un droit de dissolution ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - C'est pas mal ! (Sourires)
M. Christian Cointat, rapporteur. - Oui, c'est énorme. Défavorable à l'amendement n°65.
L'intitulé des conseils ? Nous avions de l'environnement une approche plus traditionnelle qu'économique... La commission des lois a évolué dans son approche. Elle accepte l'amendement n°94.
Si le décret ne satisfait pas, on peut toujours aller devant un tribunal, madame Terrade. Mais il s'agit là du pouvoir réglementaire. Défavorable à l'amendement n°2.
L'amendement n°104 rectifié bis reprend, à la virgule près, ce que nous avons voté naguère pour le Sénat coutumier de Nouvelle-Calédonie. Par cohérence, favorable.
Sur l'amendement n°103 rectifié, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
Un conseil consultatif doit effectivement être consulté : sagesse plutôt favorable à l'amendement n°60, d'autant qu'il n'y aurait aucun risque de blocage puisque l'avis serait réputé donné au bout d'un mois. Je saisis l'occasion pour interroger le Gouvernement sur les moyens de fonctionnement de ce conseil des Amérindiens et bushinenge : c'est à l'État de les assurer s'il veut que ce conseil fonctionne.
Mme Terrade ne veut pas de la création d'agences ? C'est une compétence qui existe déjà, on ne peut la retirer ainsi ! Défavorable à l'amendement n°3.
L'amendement n°76 est une belle déclaration... sans effet normatif. Retrait.
Pas de délai, madame Terrade ? Ce n'est pas toujours possible. Défavorable à l'amendement n°4 ; en revanche, favorable à l'amendement n°5 rectifié. Quand il y a délégation pour négocier avec un pays voisin, il faut préciser entre « peut » et « doit », selon que l'accord concerne ou non la Guyane. Il convient de rectifier l'amendement, sinon je propose un vote par division : défavorable au I, favorable au II.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Défavorable à l'amendement n°66. C'est vrai qu'il n'y a pas unanimité, mais une large majorité des élus guyanais est favorable à ce statut ; le président de la République a entériné ce choix dans un courrier du 20 novembre 2010. Sagesse sur l'amendement n°27 rectifié : le Gouvernement est sensible à la volonté des élus d'étendre la compétence du conseil à l'éducation. Favorable à l'amendement de coordination n°119.
Pour les mêmes raisons que le rapporteur, défavorable à l'amendement n°1, ainsi qu'à l'amendement n°75, favorable à l'amendement n°120, défavorable à l'amendement n°61et à l'amendement n°65, sagesse sur l'amendement n°94, défavorable à l'amendement n°2, retrait, sinon rejet de l'amendement n°104 rectifié bis : les agents mis à disposition sont placés sous l'autorité hiérarchique du président. Défavorable aux amendements nos103 rectifié et 60, favorable aux amendements nos121 et 122, défavorable à l'amendement n°3 ainsi qu'aux amendements nos76, 4, 5 rectifié et 6 rectifié. Le Gouvernement travaille sur la coopération régionale. Le président de la République a été très clair : nous oeuvrons pour que nos collectivités soient mieux représentées au sein des organisations qui s'y consacrent. Favorable aux amendements nos123, 124 et 125.
M. Jean-Étienne Antoinette. - Sur mon amendement n°66, les arguments du ministre et du rapporteur ne sont pas convaincants. Une majorité se serait dégagée, dites-vous. Le conseil régional a délibéré ; le conseil général aussi, par deux fois, et proposé une organisation calquée sur celle de la Martinique. Sur quatre parlementaires, trois se sont prononcés pour cette solution.
Cela remettrait en cause la philosophie du travail réalisé en commission, dit le rapporteur. Mais les décisions se prennent en séance publique !
Les orateurs ont salué ce matin la gouvernance retenue pour la Martinique. Pourquoi ne serait-elle pas bonne pour la Guyane ? J'en appelle à mes collègues. Le seul problème de cette assemblée unique, c'est la gouvernance. Attention à ne pas concentrer tous les pouvoirs entre les mêmes mains. La Guyane serait la seule à avoir un tel régime !
M. Georges Patient. - Nous mettons volontiers en avant nos spécificités ; j'ai moi-même proposé qu'on parle des outre-mer. La Martinique est fort différente de la Guyane. Pour avoir vécu la situation, je suis contre la double présidence ; si je suis favorable à ce système, c'est qu'il faut à la Guyane une gouvernance efficace pour rattraper nos retards.
En Guyane, la commission permanente sera élue à la proportionnelle. En Martinique, le conseil exécutif sera élu au scrutin de liste : il y aura donc moins de pluralisme.
Je suis donc favorable au texte de la commission.
Mme Lucette Michaux-Chevry. - En Guyane, tous les pouvoirs seront concentrés entre les mains d'un seul homme : tous les pouvoirs du département, et ils sont nombreux, et tous les pouvoirs de la région, et ils sont nombreux. La commission permanente à la proportionnelle ? On sait ce qu'il en est : un président un peu expérimenté sait bien comment obtenir une majorité ! Quand un président présente son compte administratif, personne ne le critique ; je l'ai vécu avec 29 élus : personne ne disait rien, pas même l'opposition !
Avec un scrutin de liste, l'assemblée n'aura plus aucun pouvoir, l'opposition ne pourra s'exprimer. Il faut des contre-pouvoirs. Avec un conseil exécutif tout-puissant, vous allez créer une frustration. Tous les courants doivent être représentés, et pouvoir s'exprimer.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Chaque collectivité choisit. Pourquoi distinguer le président de conseil régional-général et le président du comité exécutif ? Il aura beaucoup de pouvoir. Le président du conseil régional d'Île-de-France gère des sommes colossales !
M. Bernard Frimat. - Le pouvoir y est bien exercé. (Sourires)
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Bien ou mal, c'est une autre question.
N'oublions pas qu'il peut toujours y avoir des évolutions... Il faut respecter la volonté qui s'est dégagée.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Le Gouvernement ne veut pas créer deux catégories de territoires : nous avons choisi de responsabiliser les élus. Ces territoires ne sont pas comparables.
Quel est le projet de la Guyane, celui de la Martinique ? Aux élus de déterminer le statut le plus adapté, en fonction de leurs objectifs. À terme, nous aurons peut-être autant de statuts que de territoires. Ne leur imposons pas un modèle. La population a dit sa volonté de rester dans le cadre de l'article 73.
Je compte sur la responsabilité et le comportement des hommes plus que sur le statut juridique.
M. Bernard Frimat. - Il n'y a pas en matière de gouvernance une bonne et une mauvaise organisation. Que l'on exprime une préférence est légitime. En Martinique, le congrès s'est réuni et exprimé, pas en Guyane. Que des positions divergentes soient exprimées ici me semble naturel.
Oui, l'exercice du pouvoir peut connaître des dérives, un élu charismatique peut se transformer en potentat. L'histoire est riche d'exemples. « Le pouvoir corrompt, le pouvoir absolu corrompt absolument ».
La grandeur du débat républicain est de respecter la position de M. Antoinette comme celle de M. Patient. Le droit n'est souvent que la codification d'un rapport de forces à un moment donné. Nous faisons un pari : que ces territoires utiliseront ce statut pour leur développement, avec le soutien de la République.
L'amendement n°66 n'est pas adopté.
L'amendement n°27 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n°119.
M. Bernard Frimat. - Je soutiens la position de la commission, qui repousse l'amendement n°106 du Gouvernement. Le président de la collectivité unique sera à la fois président d'un conseil général et d'un conseil régional. Dans le cadre des mandats locaux, c'est suffisant.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Cela pourrait donner des idées à d'autres collectivités... (Sourires)
Je suivrai la commission.
L'amendement n°106 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos1 et 75.
L'amendement n°120 est adopté.
L'amendement n°61 est retiré, ainsi que l'amendement n°65.
L'amendement n°94 est adopté.
L'amendement n°2 n'est pas adopté.
L'amendement n°104 rectifié bis est adopté.
M. Christian Cointat, rapporteur. - Sur l'amendement n°103 rectifié bis, la commission suit l'avis du Gouvernement, qui est défavorable.
L'amendement n°103 rectifié bis n'est pas adopté.
M. Bernard Frimat. - Sur l'amendement n°60, la commission a émis un avis de sagesse positive. C'est au Sénat que le conseil consultatif des populations amérindienne et bushinenge a été créé, à l'initiative de notre ancien collègue G. Othily. Permettre à ces populations très déstabilisées d'être consultées sera reçu comme un signe de reconnaissance.
M. Jean-Étienne Antoinette. - Nous connaissons le drame que subissent les communautés amérindienne et bushinenge. Ne les excluons pas de la prise de décision.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Le Gouvernement reconnaît la place de ces communautés, qu'il a soutenues. Mais cette commission n'est pas un organe institutionnel de la collectivité ; elle n'a pas le même pouvoir décisionnel que les autres commissions consultatives.
M. Georges Patient. - On ne peut que souhaiter une meilleure représentation dans les instances guyanaises de ces populations, qui sont si démunies.
L'amendement n°60 est adopté, ainsi que les amendements nos121 et 122.
L'amendement n°3 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos76 et 4.
L'amendement n°5 rectifié est adopté.
Mme Odette Terrade. - Je rectifie l'amendement n°6 rectifié pour prendre en compte la demande de la commission, favorable à son seul deuxième alinéa.
L'amendement n°6 rectifié bis est adopté, ainsi que les amendements nos123, 124 et 125.
M. Jean-Étienne Antoinette. - Le véritable enjeu de ce projet de loi, c'est la gouvernance. Mon amendement n°66 n'ayant pas été adopté, je voterai contre cet article.
M. Claude Lise. - Je vais m'abstenir, même si je suis convaincu par les arguments de M. Antoinette, car je ne veux pas prendre partie dans ce débat guyanais.
L'article 2, modifié, est adopté.
Articles additionnels
Mme la présidente. - Amendement n°81, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes aurifères de Guyane, cette population est la population totale multipliée par 1,193. »
II. - Les conséquences financières pour l'État résultant de la majoration de la dotation globale de fonctionnement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Georges Patient. - La mission du Sénat a fait le constat de la sous-évaluation de la population guyanaise. La dangerosité des zones aurifères rend impossible un recensement efficace de leur population.
La Guyane comporterait entre 3 000 et 15 000 orpailleurs clandestins !
Une majoration de la population recensée paraît donc légitime.
M. Christian Cointat, rapporteur. - Cet amendement et tous ceux de M. Patient portant article additionnel relèvent de la loi de finances, qu'il s'agisse de l'indice superficiaire, qui n'est absolument pas adapté à la Guyane, ou de l'octroi de mer. Avis défavorable, pour cette raison et non sur le fond.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Défavorable. Nous ne sous-estimons pas les difficultés financières de la Guyane. Le président de la République a demandé que l'on examine la situation de ce territoire. Le 7 juin, je présiderai avec M. Richert une réunion sur les dotations à la collectivité de Guyane. Je rappelle la dotation exceptionnelle de cinq millions pour les établissements scolaires, la mise à disposition gratuite des terrains de l'État, l'accompagnement des communes. Le Comité des finances locales doit aussi se pencher sur la question. Nous poursuivons le travail.
M. Georges Patient. - Cela fait trois ans que je suis sénateur et que je pose les mêmes questions et que je reçois à chaque fois les mêmes réponses... En novembre 2010, le président de la République avait demandé un rapport sur les finances locales, qui devait être pris en compte dans ce projet de loi. On me dit aujourd'hui que ces questions ne relèvent pas de ce texte... Je maintiens mon amendement. S'il le faut, j'irai jusqu'à la question prioritaire de constitutionnalité.
M. Jacques Gillot. - M. le rapporteur et Mme la Ministre nous renvoient à la loi de finances, mais le contexte est tout autre dans le cadre d'une discussion budgétaire générale. Ces amendements sont sans doute mal placés, mais les problèmes qu'ils soulèvent sont réels.
M. Bernard Frimat. - Je comprends la démarche constante de M. Patient. Dans le cadre normé du Comité des finances locales, tout euro donné à l'outre-mer doit être pris aux collectivités de métropole -on imagine leur enthousiasme...
Je me réjouis de la réunion annoncée par la ministre, mais les problèmes spécifiques de la Guyane exigent des réponses spécifiques.
Pensez à ce que peut être la dotation superficiaire de la commune de Maripasoula, avec ses 18 000 kilomètres carrés.
Nous voterons les amendements de M. Patient, même si je comprends la position de la commission et du Gouvernement. Il est de notre devoir de parlementaire d'insister, pour que l'on mette en cohérence les paroles et les actes. Il est facile de changer les institutions ; l'enjeu, c'est de réussir le développement économique, ce qui suppose des moyens.
Pour des raisons symboliques, il nous faut voter cet amendement et les suivants.
Mme Lucette Michaux-Chevry. - Je vous entends avec satisfaction. Nous avons eu les allocations familiales grâce à Jacques Chirac ! Il faut une vision globale des problèmes de fiscalité de l'outre-mer. Une mise à plat générale s'impose. Nous n'avons pas à voter pour faire plaisir à Georges, nous devons parler vrai.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Le Gouvernement a ce souci. Un rapport a été remis. Bercy nous a rendu une analyse complète. La volonté existe. Il faut aussi que les collectivités se posent la question de leur propre dépense publique et de sa réduction.
M. Jean-Étienne Antoinette. - Je soutiens l'amendement de M. Patient. Le développement d'outre-mer appelle des moyens supplémentaires. Nous sommes des élus responsables, nous ne faisons pas de dépenses futiles !
Il ne s'agit pas de « faire plaisir à Georges », mais de résoudre un problème réel. La Guyane a des indicateurs économiques et sociaux très en retard sur ceux des autres régions.
L'amendement n°81 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°83, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher et Lise.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la dernière phrase du 2° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quadruple ».
II. - Ce même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le solde est attribué à l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. »
III. - Les conséquences financières résultant pour l'État de l'augmentation de la part de la dotation forfaire de la dotation globale de fonctionnement proportionnelle à la superficie, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Georges Patient. - Les communes guyanaises présentent des handicaps qu'il parait légitime de compenser par une dotation superficiaire attribuée selon les mêmes critères que ceux bénéficiant aux autres communes. Or, depuis 2005 son montant est plafonné à trois fois le montant perçu par les communes guyanaises au titre de la dotation de base, ce qui prive la Guyane d'une ressource importante.
Il ne s'agit pas de « faire plaisir à Georges » mais d'accorder à la Guyane les règles du droit commun !
M. Christian Cointat, rapporteur. - Défavorable, comme je l'ai dit, pour une simple question de forme, parce que c'est budgétaire.
Maripasoula a une superficie de 18 000 kilomètres carrés, onze fois la Martinique, avec 6 500 habitants disséminés dans la forêt amazonienne ; il faut des jours pour les rejoindre en pirogue. Je vois donc bien pourquoi déplafonner, au moins partiellement, l'indice superficiaire. Mais nous ne pouvons régler le problème dans le cadre de ce texte. Retirez vos amendements, pour ne pas vous faire battre...
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - J'ajoute qu'un déplafonnement, même partiel, n'irait pas forcément aux communes qui en ont le plus besoin ; je pense à celles voisines du Surinam ou du Brésil, qui ont de grosses difficultés pour la scolarisation de nombreux enfants, et à toutes celles qui doivent résorber le logement insalubre.
N'oubliez pas les aides exceptionnelles apportées par ce Gouvernement à la Guyane dans le cadre de la péréquation, en attendant de régler définitivement ce problème. Le président de la République y a insisté.
L'amendement n°83 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°77 rectifié, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Guyane, il est créé, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l'État, dénommé « dotation spéciale collectivité territoriale de Guyane », destiné à financer les charges engendrées par la création de cette collectivité territoriale.
Son montant est fixé au vu d'un rapport évaluant le coût de la création de ladite collectivité.
II. - Les conséquences financières pour l'État résultant de la création de la dotation spéciale collectivité territoriale de Guyane sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Georges Patient. - Je vous entends... Dois-je retirer mes amendements ? Le Gouvernement pourrait-il s'engager à ne pas me renvoyer aux calendes grecques ?
Au titre de la dotation superficiaire, nous perdons chaque année 17 millions ; au titre de l'octroi de mer, nous en perdons 27. Si nous avions ces sommes, je n'aurais pas à faire la quête ce soir. Y reviendrons-nous à coup sûr en loi de finances ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Vous avez bien perçu notre volonté d'avancer. Le président de la République s'est engagé. Cela fait déjà deux ans que je me bats en ce sens ; je continuerai.
M. Jean-Étienne Antoinette. - Faut-il comprendre que la ministre s'engage à préparer un projet de loi ? Devrons-nous faire une proposition de loi ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Dépêchez-vous, avant la règle d'or !
L'amendement n°77 rectifié est retiré, ainsi que les amendements nos82 et 84.
Mme la présidente. - Amendement n°78, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher et Lise.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1519 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ;
2° Aux treizième et derniers alinéas du 1° du II, les mots : « mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 » sont supprimés ;
3° Les 1°bis et 1°ter du II sont supprimés.
M. Georges Patient. - Cet amendement étend la redevance des mines, perçue par les communes, au-delà du mille marin des lignes de base et uniformise les tarifs applicables aux gisements de pétrole brut et gaz naturel. Alors que des explorations ont lieu en Guyane, il est plus que légitime que les communes guyanaises bénéficient d'un retour financier de l'éventuelle exploitation des gisements de pétrole.
Mme la présidente. - Amendement n°79, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher et Lise.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1587 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ;
2° Aux treizième et dernier alinéas du 1° du II, les mots : « mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 » sont supprimés ;
3° Les 1°bis et 1°ter du II sont supprimés.
M. Georges Patient. - Même pour les mines.
M. Christian Cointat, rapporteur. - Voilà encore des amendements financiers. Et le second concerne aussi les départements métropolitains. Défavorable.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Défavorable.
L'amendement n°78 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°79.
Mme la présidente. - Amendement n°25 rectifié, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le second alinéa de l'article 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est supprimé.
II. - Les conséquences financières résultant pour la collectivité de Guyane de la suppression de cette part de dotation globale garantie sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant pour l'Etat du II est compensé à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Odette Terrade. - La répartition actuelle de l'octroi de mer en Guyane fait perdre 27 millions aux communes du département, le plus grand de France avec 83 846 kilomètres carrés. La commune de Maripasoula est grande comme deux fois le département des Landes. Ces caractéristiques imposent aux communes des charges de fonctionnement importantes -sans parler des questions de sécurité. Il faut leur donner les moyens de les assumer.
L'amendement n°25 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Article 3
M. Claude Lise. - Il est difficile de ne pas lier le mode d'élection du conseil exécutif à la question de la prime majoritaire. Le souhait d'un conseil élu au scrutin majoritaire de liste allait de pair avec une assemblée élue à la proportionnelle sans prime majoritaire. Or Gouvernement et commission ont fait le choix d'une prime importante. En la cumulant avec une composition homogène du conseil, on réduira l'opposition à la portion congrue. Dans un espace insulaire, une minorité muselée n'a d'autre choix que de s'exprimer dans la rue...
Nous vous avions mis en garde contre la région monodépartementale ; il a fallu 30 ans pour que nous soyons entendus. J'espère que certains ne regretteront pas dans quelques années de s'être obstinés. On ne peut concevoir une collectivité unique sur un modèle antidémocratique.
Je demanderai la réserve de l'amendement n°68 jusqu'à ce qu'il soit statué à l'article 6 sur la prime majoritaire. Mon souhait est conforme à celui d'un grand nombre d'élus de toutes tendances.