Comptes rendus analytiques officiels du 11 mai 2011

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.

Discussion générale

M. François-Noël Buffet, rapporteur pour le Sénat de la CMP.  - La CMP s'est réuni le 4 mai pour adopter un texte équilibré, qui reflète largement les positions du Sénat en deuxième lecture.

Certains ajouts ayant suscité des polémiques ont ainsi disparu. Il reste que le texte comporte d'importantes réformes. Je commencerai par les plus profondes, qui toucheront le plus grand nombre.

La mesure d'éloignement, inspirée de la directive « Retour » de 2008, est éclairée par le rapport déposé au Gouvernement. Une mesure unique, l'obligation de quitter le territoire français (OQTF), est instituée à la place des deux dispositifs qui préexistaient. La directive « Retour » impose que cette OQTF soit assortie en principe d'un délai de retour de une à quatre semaines. Le projet de loi a retenu un délai d'un mois mais dans certains cas, énumérés de manière limitative comme le Sénat l'a décidé, l'OQTF sera exécutable immédiatement.

En cas de placement en centre de rétention, le juge des libertés et de la détention (JLD) pourra intervenir dans les quatre jours, avait décidé le Sénat, ce qui imposerait au juge administratif de se prononcer dans les 48 heures. Le vice-président du Conseil d'État a souligné les inconvénients de cette précipitation. C'est pourquoi le juge administratif tranchera dans les 72 heures, le JLD disposant de cinq jours.

Comme le Sénat l'avait souhaité, les garanties apportées aux intéressés seront calquées sur celles des personnes gardées à vue.

Le deuxième sujet consacre la transposition de la directive « Sanctions » de 2009. L'Assemblée nationale a amendé ce dispositif pour exonérer les employeurs de bonne foi. Notre commission avait fait valoir que l'intentionnalité de la faute était co-substantielle du délit. La CMP a donc explicitement inscrit l'intentionnalité du délit ; elle a encadré l'intervention du préfet.

Le troisième sujet concernait la création exceptionnelle de zones de rétention : la CMP a repris le dispositif du Sénat, pour limiter la rétention à 26 jours, comme dans les centres de rétention.

Quatrième sujet : la commission mixte avait à se prononcer sur des ajustements aux dispositions relatives à la nationalité et à l'intégration. S'agissant des enfants nés en France de parents étrangers, la solution de l'Assemblée nationale était clairement inconstitutionnelle.

Sur d'autres points, comme les mariages gris, la solution du Sénat a prévalu. Il en va de même pour le droit au séjour des étrangers gravement malades.

Enfin, la commission mixte paritaire a décidé de retenir le texte du Sénat en matière de droit d'asile. Elle a ainsi rejeté la suppression pure et simple de l'aide juridictionnelle en procédure de réexamen. De même, les demandeurs d'asile de France métropolitaine pourront s'opposer à leur audition par visioconférence.

Je vous propose d'approuver la rédaction de la CMP. (Applaudissements à droite)

M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.  - Nous voici au terme des débats, après l'accord trouvé par la CMP. Je remercie votre rapporteur pour son implication et M. Hyest pour la clairvoyance dont il est coutumier.

Ce texte est tourné vers l'efficacité dans l'éloignement des clandestins, dans l'intégration des immigrants légaux et dans la rapidité de la procédure d'asile.

La CMP a souvent retenu les dispositions adoptées par le Sénat, qu'il s'agisse des zones de rétention temporaire ou des mariages gris. Je salue l'équilibre ainsi atteint.

La réforme du contentieux de l'éloignement est nécessaire. En deuxième lecture, vous en avez validé le principe mais il restait à trancher le débat sur l'intervention du JLD.

Le titre de séjour « étranger malade » est conservé, conformément à l'esprit et à la lettre de la loi de 1998. Nous avons simplement voulu contenir les effets de la jurisprudence récente du Conseil d'État.

Désormais, la rédaction est claire, responsable et humaine. Elle ne met pas en cause les circulaires diffusées en 2005 et 2010 par le ministère de la santé pour protéger notamment les personnes infectées par le VIH.

Dans sa rédaction actuelle, ce texte améliore notre politique d'immigration. La naturalisation sera subordonnée à la signature d'une charte des droits et des devoirs.

Je souligne que la durée de rétention reste la plus brève d'Europe ; seules les personnes condamnées pour terrorisme seront retenues jusqu'à six mois.

Enfin, le projet de loi introduit plusieurs dispositions qui permettront de réduire la durée d'instruction des demandes d'asile. Il ne s'agit pas de limiter le droit d'asile mais, en luttant efficacement contre les demandes abusives, d'améliorer le traitement réservé aux personnes qui méritent réellement la protection de notre pays.

Organisant une politique d'immigration efficace et juste, ce texte est conforme aux aspirations de nos concitoyens. (Applaudissements à droite)

Mme Éliane Assassi.  - Nous restons bien sûr fermement hostiles à ce texte. Ce qui pose problème, ce n'est pas l'immigration, c'est votre politique !

Certes, la déchéance de nationalité annoncée par le président de la République a disparu ; certes, la naturalisation reste de droit à 18 ans, mais trop de dispositions critiquables perdurent. Je pense surtout à l'article 17 ter qui permettra d'expulser des personnes malades ne pouvant se faire soigner dans leur pays d'origine.

Mais surtout, votre texte est déjà obsolète. Et ne parlons pas de demain ! Les événements qui se sont succédé au sud de la Méditerranée ont mis en évidence l'échec de votre politique.

Après avoir encensé la révolution de jasmin, vous avez stigmatisé les migrants en provenance de Tunisie. Le terme de « clandestins » n'est pas neutre : il vise à faire peur !

Pour l'essentiel, il s'agit de jeunes en bonne santé, qui veulent travailler. L'Europe ne pourrait accueillir 20 000 personnes supplémentaires ? Mais 300 000 réfugiés sont aujourd'hui dans le sud de la Tunisie !

On va jusqu'à revoir les accords de Schengen. Voilà qui rappelle les limitations mises à la circulation des Roms.

Vous voulez une Europe ouverte... avec un filtre. Bref, une Europe forteresse à deux vitesses. Courant après les électeurs du Front national, vous jouez avec le feu.

La France est le pays des droits de l'homme mais son Gouvernement s'illustre par des mesures sécuritaires humainement inacceptables.

Ce que vous ne dites pas trop fort, c'est qu'auparavant, la Tunisie de M. Ben Ali comme la Libye de M. Kadhafi jouaient les gardes-frontières pour le compte de l'Europe, rôle que la jeune démocratie tunisienne répugne à assurer.

En pratique, les accords que vous négociez s'apparentent à un chantage : l'aide au développement est subordonnée au tarissement des flux migratoires.

Plutôt que de dépenser tant d'argent en cartes de rétention et gardes à vue, vous devriez prendre en compte la contribution majeure des immigrés à la croissance et à l'équilibre des finances publiques. Une autre politique d'immigration est possible, tout comme une autre politique de développement. Vos mesures répressives ne servent à rien tant que perdurera l'écart entre pays du nord et du sud !

Nous rejetons en bloc votre « politique d'expulsion et de rejet d'autrui », qui devrait d'ailleurs être le vrai titre de votre texte.

Au-delà, nous demandons une révision de la politique européenne. J'ajoute que l'incarcération des sans-papiers est illégale depuis la décision de la Cour de Luxembourg. Cette décision est un premier pas vers la dépénalisation du séjour irrégulier ainsi que de l'aide au séjour irrégulier que nous demandons depuis longtemps. Allez-vous l'appliquer ?

Mme Bariza Khiari.  - Le texte de la CMP ne nous satisfait pas puisqu'il porte atteinte aux valeurs humanistes que nous défendons.

Les articles 30 et 37 retardent l'intervention du JLD : celui-ci doit être saisi dans les 48 heures aujourd'hui ; le Sénat proposait quatre jours ; la CMP va jusqu'à cinq ! Pourtant, la jurisprudence du Conseil constitutionnel exige que le juge intervienne dès que possible. Dans la majorité des cas, le placement en rétention succède à une garde à vue, ce qui allonge d'autant la privation de liberté sans décision de justice.

La jurisprudence a consacré le délai de 48 heures, par exemple en matière de garde à vue. Or, la rétention aussi est une privation de liberté.

Comme l'a écrit le rapporteur de l'Assemblée nationale à la page 249, le JLD « est un empêcheur d'expulser en rond ».

La majorité prétend que la procédure est trop enchevêtrée. C'est ainsi qu'elle justifie sa simplification mais... au détriment des droits de l'homme.

Expulser 25 000 personnes par an ne peut être un objectif constitutionnel. Comment invoquer la « bonne administration de la justice » quand les juges de peuvent agir dans de bonnes conditions ? Nous saisirons le Conseil constitutionnel.

J'en viens à l'obligation de quitter la France. En réalité, vous violez l'esprit de la directive « Retour » tel que l'interprète la Cour.

L'article 17 ter condamne en pratique les étrangers car l'existence de traitement dans les hôpitaux riches des pays d'origine est loin de garantir leur accessibilité à tous. Si les étrangers malades décident de rester en France malgré tout, ils feront courir des risques d'épidémie. Est-ce votre souhait ? Vous faites courir un risque à tous, au mépris de la santé publique.

Certes, il arrive que certains mariages donnent lieu à des abus mais vous présentez les conjoints étrangers comme des suspects et les Français comme forcément de bonne foi.

La France ne peut accueillir tous les malheurs de la planète mais elle doit assumer sa part.

J'admire la solidarité des Tunisiens envers les réfugiés libyens. Les socialistes prônent une politique humaniste. Nous savons faire la différence entre le cadrage de principe et l'adaptation à la conjoncture.

Il y a quelques années, le président de la République lançait un appel à toutes les personnes éprises de liberté pour leur dire que la France était à leurs côtés. Aujourd'hui, la majorité en est loin ! 

Nous ne voterons pas ce texte idéologique et répressif que nous déférerons au Conseil constitutionnel.

Mme Anne-Marie Escoffier.  - L'objet de ce texte concerne tous les citoyens. D'où la vigueur des interventions, qui cherchent toutes à défendre les valeurs de la République.

Comme les groupes socialiste et CRC-SPG, le RDSE a critiqué les dispositions contraires aux traditions d'ouverture de la France.

Je suis sensible à la désespérance de ces étrangers ayant quitté leur terre. Tous les hommes ont dû s'expatrier, à un moment ou un autre de leur histoire. Ainsi, l'Argentine a su accueillir, il y a 150 ans, des Français quittant l'Aveyron.

L'exemple est-il anachronique ? Peut-être, mais il permet de critiquer les objectifs européens en matière d'immigration. Il y a trois ans, cinq engagements devaient favoriser l'intégration, renforcer l'efficacité des contrôles aux frontières, favoriser l'exercice du droit d'asile et organiser des politiques partenariales de développement.

Ce qui se passe à Lampedusa ou en Grèce en dit long sur votre échec stratégique. La France n'échappe pas à la règle, à un moment -il est vrai- où elle affronte des difficultés exceptionnelles.

Certes, il serait irréaliste de prétendre accueillir tout le monde dans une France-pays de cocagne.

Vous invoquez la nécessité de mettre fin aux procédures qui ralentissent l'effectivité de la loi. Or vos propositions sont loin de mettre de l'ordre dans le chaos législatif.

Sur le plan de la nationalité, la CMP renvoie à des décrets en Conseil d'État, dont les rédacteurs devaient réaliser des prouesses pour aboutir à un dispositif applicable.

Les étrangers malades ne sont guère nombreux. Il était donc inutile de revenir sur le droit existant, sinon pour créer une carte sanitaire internationale. Ce que vous proposez remet la décision à une autorité administrative.

Curieusement, les conditions à l'admission des étrangers sont rigoureusement cumulatives.

La fraude aux sentiments est sévèrement sanctionnée, parce que l'on préjuge la mauvaise foi alors que les employeurs, forcément « de bonne foi », bénéficieraient de votre mansuétude.

Nous appelons de nos voeux une civilisation des droits de l'homme.

M. Jean-Patrick Courtois.  - Après des mois de vifs débats, nous arrivons à la fin d'un texte qui devait adapter la politique de l'immigration.

Le sujet est au coeur de l'actualité, avec les flux en provenance d'Afrique du nord.

L'immigration est une chance à condition d'être maîtrisée. La politique du Gouvernement est juste et ferme. Il est de notre devoir de persévérer dans la politique d'immigration engagée en 2007, qui renforce l'accueil des étrangers tout en luttant contre l'immigration irrégulière.

Le groupe UMP se satisfait pleinement des conclusions du rapporteur, dont il apprécie la qualité du travail. La France a le droit de choisir qui elle peut et veut accueillir sur son territoire. A priori, tout étranger en situation irrégulière a vocation à être reconduit.

Repousser l'immigration clandestine, c'est donner une meilleure chance d'intégration à ceux qui ont fait l'effort de la régularité, c'est lutter contre le racisme.

Ce texte indispensable transcrit le pacte européen que le président de la République a fait adopter à l'unanimité des 27.

Le Gouvernement a choisi la bonne voie, ce dont le groupe UMP se félicite. Nous nous réjouissons de l'entente obtenue en CMP.

Sur les mariages gris, le dispositif proposé par l'Assemblée nationale ne convenait pas à l'échelle des peines ; nous avons insisté pour que les sanctions soient celles applicables aux mariages blancs.

S'agissant des étrangers malades, nous ne pouvions laisser perdurer des situations de détresse. Nous avions le devoir de trouver une solution équilibrée : la CMP l'a fait.

Le contentieux du placement en rétention ? Nous approuvons la clarification proposée par le Gouvernement. L'allongement à cinq jours du délai actuel de 48 heures ? Il faut laisser au juge administratif le temps de se prononcer, afin d'éviter un nombre trop important d'annulations juridictionnelles.

Ainsi sont conciliées les exigences du contrôle de la liberté et celles d'une bonne administration de la justice.

La CMP a validé nos propositions pour la visioconférence. L'existence d'un régime spécifique, pour les collectivités d'outre-mer, se justifie par les différences objectives de situation, entre le requérant qui séjourne en métropole et celui qui se trouve outre-mer.

Vous le voyez, ce texte respecte nos principes fondamentaux. On ne peut le dire dénué d'humanité ! L'UMP le votera avec conviction et détermination. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. David Assouline.  - Nous voici devant le sixième texte consacré à l'immigration depuis 2002 ; cette loi d'acharnement est un aveu d'échec.

Sans disposer du moindre bilan des cinq précédentes lois, on nous fait avaliser de nouvelles dispositions qui doivent « poursuivre et renforcer la politique du Gouvernement ». Si cette politique portait ses fruits, le Gouvernement ne serait pas acculé à cette fuite en avant ni obligé d'empiler loi sur loi et décret sur décret.

Vos échecs laissent croire à une impuissance du politique, contribuent à la lassitude des citoyens et radicalisent ceux qui vont chercher l'efficacité chez plus extrémistes que vous.

Je n'irai pas jusqu'à vous demander un peu d'humanisme ; je me contenterai de vous demander du pragmatisme. Le problème est complexe, il n'épargne aucun pays ; il est dramatique pour les pays du sud eux-mêmes, qui doivent accueillir nombre de personnes déplacées sans en avoir les moyens.

Sans pleurer, la Tunisie accueille 150 000 réfugiés de Libye ; mais nous, nous faisons comme si nous étions seuls au monde, faibles et assiégés.

Voilà le discours qui nous affaiblit ! Ce qui nous renforce, c'est d'afficher sa confiance, son ouverture et son audace.

Nous pouvons nous féliciter que les effets d'annonce grenoblois -en particulier sur la déchéance de nationalité- soient mis de côté. Je salue la majorité et le Gouvernement pour avoir compris que cela touchait à des principes essentiels de notre vie en commun.

Vous dites vouloir renforcer des dispositifs contre l'immigration irrégulière pour conforter, dîtes-vous, celle qui est légale. Mais vous-même dîtes que l'immigration légale est aussi un problème. Vous avez changé de discours.

Ce n'est pas contre les immigrés irréguliers que M. Wauquiez a parlé ces derniers jours !

Les étrangers installés dans notre pays participent pour 60 milliards aux contributions et n'en reçoivent que 48. Il n'est pas juste de les présenter comme une charge sociale.

Vous essayez de faire croire qu'il pourrait y avoir un blocus total. Vous vous en prenez même à ce droit de base qu'est le droit à la santé !

Outre que vous faites fausse route, vous n'en profiterez jamais car vous faites le lit de celle qui paraît dicter vos évolutions politiques. J'espère que vous n'allez pas continuer à dire qu'il faut aller plus loin, pendant l'année électorale : on touche déjà le fond.

Le Conseil constitutionnel ne vous suivra pas sur toutes vos dérives -je l'espère en tout cas.

Vous savez que nous avons raison mais vous voulez instrumentaliser le sujet dans un but électoral. La matière appelle le pragmatisme, pas l'idéologie. Les Français aspirent à un consensus à propos des étrangers, afin que l'on évoque leurs problèmes : chômage, avenir de leurs enfants, logement.

Je veux me souvenir des paroles fortes et argumentées du président de la République sur l'Union pour la Méditerranée. Il faut travailler en confiance ; Votre politique ne rejaillit pas seulement sur tous les immigrés mais aussi sur l'image de la France.

Malgré ses quelques petites avancées, nous voterons contre ce projet.

Mme Alima Boumediene-Thiery.  - Les conclusions de cette CMP sont fort peu satisfaisantes. La version votée mardi, par 8 voix contre 6, est loin d'être un texte de compromis. C'est une politique de méfiance contre les étrangers, accusés d'être les causes des difficultés que vous ne parvenez pas à résoudre.

Vous déclarez à la fois vouloir favoriser les immigrés en situation régulière et restreindre l'immigration légale ! Mme Dati veut que les étudiants étrangers repartent dans leur pays mais Mme Lagarde déclare la main-d'oeuvre immigrée indispensable. Pour éviter cette cacophonie, harmonisez vos violons !

Le Gouvernement doit apporter une solution digne et responsable aux immigrants tunisiens. Les méthodes policières actuelles vont contre le principe de la France terre d'asile. Il y a quelques semaines, un jeune Afghan s'est suicidé à Paris car il ne voulait pas être renvoyé dans son pays.

Le racisme est perceptible, du football à certains propos policiers. Je continue à contester l'odieux article 17 ter qui porte atteinte aux droits des étrangers malades : les traitements existent sans doute dans la plupart des pays, mais inaccessibles à l'écrasante majorité des malades.

Je répète mon opposition à votre disposition sur le mariage gris, contraire au principe de légalité, qui criminalise des gestes intimes.

La Cour du Luxembourg a sanctionné l'incarcération d'étrangers motivée par leur situation irrégulière. Il est étrange que votre loi n'ait pas été mise en accord avec cet arrêt.

Pour toutes ces raisons, les Verts continueront à combattre ce texte liberticide, injuste et inhumain.

La discussion générale est close.

Discussion du texte élaboré par la CMP

M. le président.  - Le Gouvernement accepte-t-il cet amendement ?

M. Claude Guéant, ministre.  - Oui.

M. le président.  - Il peut donc être présenté.

Amendement n°1, présenté par M. Buffet.

Alinéa 11, dernière phrase

Supprimer les mots :

ou en son sein

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 10 mars 2011 sur la Loppsi, cet amendement supprime la possibilité de tenir des audiences du tribunal administratif « au sein même » des centres de rétention. Nous réparons un oubli de la CMP.

Vote sur l'ensemble

Mme Bariza Khiari.  - La mondialisation frappe tous les secteurs. Il n'y a pas que les marchandises et les capitaux qui circulent : les personnes aussi.

Chaque année, 200 millions de personnes migrent, soit l'équivalent de la population du Brésil -généralement du sud vers le sud.

On évoque les 3 millions d'étrangers en France, oubliant les 2,5 millions de Français expatriés.

L'immigration a besoin de pragmatisme et vous vivez dans le déni et l'idéologie. Nous proposons une autre politique, plus responsable, en accord avec les ONG et les acteurs de terrain, plus juste, plus humaine, plus lisible, mais pas laxiste.

La France a besoin de l'immigration ; c'est un fait économique indéniable. Cela exige une législation claire.

A la demande de l'UMP, les conclusions de la CMP sont mises aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté définitivement.

Prochaine séance, demain, jeudi 12 mai 2011, à 9 h 30.

La séance est levée à 23 h 15.

René-André Fabre,

Directeur

Direction des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du jeudi 12 mai 2011

Séance publique

A 9 heures 30

1. Pprojet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (Procédure accélérée) (n°264, 2010-2011) et du projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique (Procédure accélérée) (n°265, 2010-2011).

Rapport de M. Christian Cointat, fait au nom de la commission des lois (n°467, 2010-2011).

Texte de la commission (n°468, 2010-2011).

Texte de la commission (n°469, 2010-2011).

A 15 heures, le soir et, éventuellement, la nuit

2. Questions d'actualité au Gouvernement.

3. Suite de l'ordre du jour du matin.

4. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (n°407, 2010-2011).

Rapport de M. Robert del Picchia, fait au nom de la commission des affaires étrangères (n°459, 2010-2011).

Texte de la commission (n°460, 2010-2011).

5. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (n°408, 2010-2011).

Rapport de M. Antoine Lefèvre, fait au nom de la commission des lois (n°470, 2010-2011).

Texte de la commission (n°471, 2010-2011).

6. Projet de loi relatif au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement (Procédure accélérée) (n°409, 2010-2011).

Rapport de M. Jean-Pierre Vial, fait au nom de la commission des lois (n° 472, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 473, 2010-2011).