Élection des députés
Renvoi en commission
M. le président. - Motion n°25, présentée par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des députés (n° 312, 2010-2011).
Mme Josiane Mathon-Poinat. - « La confiance dans la démocratie fait la force d'une grande nation ». Vous avez reconnu cette citation du président Sarkozy dans « Ensemble, tout devient possible ».
M. Laurent Béteille. - Vous avez de bonnes lectures !
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Ce noble objectif a été oublié. Le manque de probité dans l'exercice des responsabilités publiques ne saurait y contribuer. On nous propose des textes minimalistes, sur lesquels M. Gélard s'est montré vigoureusement critique.
L'absence de réflexion produit des monstres législatifs. Prenons le temps nécessaire pour donner du sens à ce débat et réfléchir sérieusement aux conflits d'intérêt. Ce qui s'impose, « sauf à altérer la confiance des citoyens » dans les institutions, disait M. Sarkozy à l'automne dernier, en évoquant le rapport Sauvé. Celui-ci a été rendu en janvier dernier et évoque une déclaration d'intérêt, propre à éviter des risques de conflits. De telles dispositions existent au Canada et en Australie. La déontologie devrait aussi toucher les conflits d'intérêts.
Les déclarations de patrimoine mensongères n'entraînent pas de sanction pénale.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Parce que l'amende n'est pas une sanction pénale ?
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Non.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Et la privation des droits civiques non plus ? Allons !
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Les assemblées travaillent chacune de leur côté. Notre comité de déontologie parlementaire a formulé des propositions...
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Ce n'est pas l'objet de la loi !
Mme Josiane Mathon-Poinat. - ...qui ne peuvent entrer dans le cadre de ce paquet. Nous légiférons par morceaux et ce n'est pas une bonne méthode. M. Hyest le dit lui-même !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Certes.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Il soutiendra donc sans doute notre motion ! (Sourires) Ne nous dites pas que l'impatience des citoyens serait telle que vous ne pourriez prendre le temps de la réflexion. À l'étranger, au Parlement européen, les déclarations d'intention sont exigées de tous. Le rapport Sauvé les préconise ; pourquoi faire barrage ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Je n'ai nullement dit qu'il n'y avait pas urgence. Loin de là ! Il suffit d'avoir entendu nos collègues de l'étranger.
Nous avons là un paquet cohérent, lui ajouter ce que vous réclamez lui ferait perdre toute cohérence. Je doute fort que les autres pays soient en avance sur nous pour les conflits d'intérêts.
Je suis radicalement défavorable à cette motion.
M. Philippe Richert, ministre. - Ces textes sont urgents si l'on veut que les futurs candidats sachent sur quel pied danser. Ils doivent donc être votés avant l'été prochain. Les candidats doivent pouvoir faire campagne dans des conditions normales. Ne nous dites pas qu'il y a le temps.
Vous dites aussi qu'il faut aller plus vite, plus loin, plus fort -il est contradictoire dans ce cas de vouloir en même temps retarder l'examen de ces trois textes qui, je le répète, sont cohérents entre eux.
La motion n°25 n'est pas adoptée.
Discussion des articles
Article premier
M. le président. - Amendement n°14, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéas 4 et 5
Remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
cinq ans
M. Alain Anziani. - Dès lors qu'il n'y aura plus d'automaticité, le juge doit pouvoir faire preuve de sévérité accrue.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - On part d'un an. Le décalage est énorme. Vu la durée des mandats, une peine de cinq ans d'inéligibilité reviendrait à interdire à un candidat de se présenter à l'élection suivante : soit au total dix ans... Défavorable.
M. Philippe Richert, ministre. - J'ajoute que l'inéligibilité vaudra pour l'ensemble des élections ! La position de la commission est équilibrée.
M. Jean-Pierre Michel. - Le propos du rapporteur ne me convainc absolument pas, non plus que celui du ministre, mais ceci est accessoire. Cette peine est maximale et laissée à l'appréciation du juge.
L'amendement n°14 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°34, présenté par M. Gélard, au nom de la commission.
Alinéa 8
Remplacer la référence :
Art. L.O. 130-1
par la référence :
Art. L.O. 130
L'amendement rédactionnel n°34, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°33, présenté par M. Gélard, au nom de la commission.
Alinéa 36
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 20° Les directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et directeurs des établissements publics dont l'organe délibérant est composé majoritairement de représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités mentionnés au 19° ;
L'amendement rédactionnel n°33, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L.O. 132 bis - Sont inéligibles en France, dans toute circonscription, les titulaires des fonctions suivantes, qu'ils les exercent ou les aient exercées depuis moins d'un an à la date du scrutin : les directeurs et directeurs adjoints, les chefs et chefs adjoints ainsi que les collaborateurs de cabinet du Président de la République, du Premier ministre et des membres du Gouvernement. »
M. Alain Anziani. - Les membres des cabinets des exécutifs locaux ont-ils plus d'influence que ceux des cabinets ministériels et du cabinet du président de la République ? Un membre de cabinet ministériel peut faire en sorte d'avoir une présence très remarquée dans une circonscription où il envisage de se faire élire.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Ce serait une première ! Il n'y a aucune incompatibilité pénale, sinon pour le Médiateur, mais pour une autre raison. Les conseillers n'ont pas de pouvoirs réels.
M. Alain Anziani. - M. Guéant n'a pas de pouvoir ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Ce serait un mauvais service rendu à la République, en empêchant l'élection de fonctionnaires de talent.
M. Philippe Richert, ministre. - Même avis défavorable.
M. Richard Yung. - L'histoire des trente dernières années est pleine de ces membres de cabinet qui ont trouvé à atterrir ici ou là. Nous faisons oeuvre de salubrité publique.
M. Jean-Pierre Michel. - Cet amendement est de dissuasion nucléaire. S'il avait existé il y a trente ans, nous n'aurions pas eu la chance d'avoir comme députés Mme Royal, M. Hollande, M. Bianco, M. Toubon, M. Séguin.
M. Roland Courteau. - M. Chirac lui-même.
M. Jean-Pierre Michel. - Aujourd'hui, un conseiller présidentiel se répand partout pour dire tout le bien qu'il pense de la politique en Méditerranée, qu'il avait initiée et qui est... tombée dans la mer. Ça suffit !
Mme Nathalie Goulet. - Le problème est bien réel. Je le vois dans mon département où un conseiller important distribue à qui mieux mieux de la réserve parlementaire.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Ce n'est pas possible !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - La réserve présidentielle, peut-être...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Pourquoi les membres de cabinets ministériels n'auraient-ils pas la patience d'attendre un an avant de se présenter aux élections ? Le phénomène s'est généralisé ; il faut y mettre fin.
M. Hervé Maurey. - Ce débat me surprend. Il existe, à ma connaissance une circulaire interdisant à un membre de cabinet d'être candidat. J'ai dû moi-même quitter mes fonctions de cabinet pour être élu au Parlement.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Sauf que l'amendement prévoit une inéligibilité d'un an. Incompatibilité n'est pas inéligibilité !
M. Alain Anziani. - Une circulaire n'est qu'une circulaire : elle n'a pas la valeur normative de la loi.
Mme Nathalie Goulet. - Je m'abstiendrai sur cet amendement.
L'amendement n°16 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 38
Remplacer les mots :
vingt-quatre ans
par les mots :
dix-huit ans
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Mon groupe agit depuis longtemps pour démocratiser notre assemblée. Il y a vingt ans déjà, nous proposions l'alignement de l'âge d'éligibilité des sénateurs sur celui des députés. Pour nous, citoyenneté et éligibilité doivent coïncider : c'est bien pourquoi l'Assemblée nationale a ramené l'âge d'éligibilité à 18 ans. Quand on est en âge de voter, d'être condamné pénalement, on doit pouvoir être élu.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont le même rôle : faire la loi et contrôler l'action du Gouvernement. Le Sénat ne peut rester la seule assemblée élue refusant d'accueillir des élus de 18 ans ! Avoir l'expérience d'un mandat ? Mais il est des sénateurs élus sans mandat.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - C'est rare.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Et les sénateurs des Français de l'étranger ? Par définition, aucun n'est élu local.
Notre assemblée a vocation à représenter l'ensemble des électeurs, y compris les jeunes.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Pour l'édification de Mme Borvo Cohen-Seat, je signale que l'immense majorité des sénateurs des Français de l'étranger ont d'abord été élus, au suffrage universel direct, à l'Assemblée des Français de l'étranger.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Depuis que la République est République, l'âge d'éligibilité des sénateurs a toujours été différent de celui des députés. On est passé de 45 ans sous la IIIe République à 35 ans sous la IVe, puis à 30 ans et à 24 ans aujourd'hui. Les sénateurs sont élus par des grands électeurs, qui par définition ont plus de 18 ans puisqu'ils sont déjà élus locaux.
Et le Sénat représente les collectivités : il est juste d'être assez âgé pour pouvoir avoir l'expérience d'un mandat.
Attention, enfin, à la proportionnelle : on risque de voir la base pousser les candidatures de jeunes loups au détriment d'hommes d'expérience. Laissons le temps au temps : il y a un siècle, on était à 45 ans ; on mettra moins d'un siècle pour arriver à 18. (Sourires)
M. Philippe Richert, ministre. - La position de la commission est raisonnable.
En voulant aller toujours plus loin, on ne sert pas la démocratie. Ramener l'âge à 24 ans est déjà une avancée.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Grâce à mon amendement !
M. Philippe Richert, ministre. - Mais je vous en félicite.
L'amendement n°8 rectifié n'est pas adopté.
L'article premier, modifié, est adopté.
Article premier bis
M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2
1° Après le mot :
puni
insérer les mots :
de trois ans d'emprisonnement et
2° Remplacer le montant :
30 000 €
par le montant :
45 000 €
M. Alain Anziani. - La déclaration mensongère n'était jusqu'ici passible d'aucune sanction. On progresse donc. Mais quelle sanction ? M. Jacob est revenu sur la peine de deux ans d'emprisonnement qu'avait votée la commission des lois de l'Assemblée nationale : il faut y revenir. Pourquoi dissimuler sciemment la réalité de son patrimoine sinon pour dissimuler un enrichissement frauduleux ? Ce fait doit-il être moins sévèrement puni qu'un vol ? Tromper l'opinion et la morale publique est-il donc moins répréhensible qu'un vol ?
M. le président. - Amendement n°18, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2
Après le mot :
puni
insérer les mots :
de trois ans d'emprisonnement et
M. Alain Anziani. - Amendement de repli.
M. le président. - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UC.
Alinéa 2
Après les mots :
est puni
insérer les mots :
de deux ans d'emprisonnement,
M. Hervé Maurey. - Le revirement de l'Assemblée nationale a provoqué un tollé. Nous revenons au texte adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale ; ne pas voter cet amendement serait envoyer un très mauvais signal.
M. le président. - Amendement n°9, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 2
Après le mot :
puni
insérer les mots :
de deux ans d'emprisonnement et
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Les dossiers transmis au parquet font le plus souvent l'objet d'un jugement de relaxe. Il faut légiférer.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Jusqu'à présent, aucune sanction n'était prévue. La fausse déclaration n'était pas un délit, ce n'était rien. Cela étant, je me pose une question : s'agit-il bien d'un délit pénal ?
En tout état de cause, ce texte constitue un progrès. Nous avons eu de longs débats en commission. Nous avons d'abord considéré que les peines prévues par l'Assemblée nationale -amende et inéligibilité de cinq ans- étaient suffisantes. Il y a là de quoi mettre fin à une carrière politique. En cas d'atteinte au devoir de probité, une peine est déjà prévue : dix ans en cas de corruption passive ou de trafic d'influence. Il ne nous est donc pas apparu nécessaire d'ajouter une peine supplémentaire. Avis défavorable aux quatre amendements.
M. Philippe Richert, ministre. - Le Gouvernement a estimé nécessaire d'apporter une réponse au problème des déclarations mensongères. Nous avons donc suivi l'Assemblée nationale et suivons votre commission. Comme l'a dit votre rapporteur, une déclaration mensongère destinée à cacher des manquements à la probité serait sanctionnée au titre de ceux-ci. Il n'est pas besoin d'en rajouter : les peines encourues sont très lourdes. À la justice d'agir.
La position de votre commission est équilibrée : pour un élu, la sanction la plus dissuasive reste l'inéligibilité. La sanction pécuniaire n'est pas négligeable ; la commission de transparence peut, en cas de soupçon, demander les déclarations fiscales. Et le juge aura à trancher en cas de manquement au devoir de probité.
M. Alain Anziani. - On nous dit qu'il faut trouver les moyens de sanctionner les « parlementaires voyous ».
Vous jugez nécessaire d'écrire que le président de la commission de la transparence doit saisir le parquet, disposition inutile puisque tout le monde doit dénoncer une fraude dont il a connaissance. Vous voulez ainsi marquer la gravité des faits. C'est aussi la logique de notre amendement.
Je me rallie, cela étant, aux amendements qui proposent une peine de deux ans plutôt que trois.
Les amendements nos17 et 18 sont retirés.
Mme Nathalie Goulet. - Le débat à l'Assemblée nationale a soulevé des remous dans l'opinion. Il est normal que nous en parlions ici. L'enrichissement illicite est suffisamment sanctionné ? Soit. Mais la déclaration mensongère est autre chose. Expliquons-nous, nous avons tout à y gagner : nous sommes dans une maison de verre.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - J'ai dû relire les débats de l'Assemblée nationale pour comprendre la réalité des choses : à lire la presse, il semblait que certains voulaient laver plus blanc que blanc, et que d'autres voulaient tout cacher.
Tout est parti d'une demande de la commission de la transparence : le fait est que l'absence de sanction était inacceptable, et que la commission de transparence manquait de moyens. Dont acte. Nous y remédions. Mais reconnaissons qu'il existe des incriminations pour les faits visés. Quant à prévoir une incrimination spécifique, c'est ce que nous faisons : l'inéligibilité de cinq ans.
J'ajoute que les cas visés sont extrêmement limités. Je suis un vieux parlementaire : j'ai voté toutes les lois visant à la transparence de la vie politique, et je puis dire que la législation française est, en la matière, la plus rigoureuse au monde.
Je souhaite que les parquets, lorsqu'ils seront saisis par la commission, fassent toute diligence pour mener l'enquête. Nous donnons les moyens à la commission : c'était l'objectif.
M. François Zocchetto. - Ce texte est une grande avancée vers la transparence et le contrôle. Il donne des moyens importants à la commission de transparence et crée un nouveau délit : notre groupe s'en félicite. Il y a eu discussion sur la sanction : oui à l'amende, oui à la déchéance des droits civiques, qui conduit à une inéligibilité de cinq ans. Mais non à la peine d'emprisonnement, au nom du principe de gradation des sanctions. La commission devra transmettre les dossiers au parquet chaque fois qu'elle aura soulevé un lièvre.
Pour ces raisons, de nombreux membres de notre groupe ne voteront pas ces amendements.
M. Yves Détraigne. - Les débats à l'Assemblée nationale ont eu un effet déplorable dans l'opinion : il était essentiel d'y revenir. Je partage les doutes du président Hyest quant aux merveilles qu'on nous vante dans les systèmes étrangers. Avec l'accord de mes collègues, je retire l'amendement n°2 rectifié bis.
L'amendement n°2 rectifié bis est retiré.
À la demande des groupes socialiste et CRC, l'amendement n°9 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 335 |
| Nombre de suffrages exprimés | 324 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 163 |
| Pour l'adoption | 152 |
| Contre | 172 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'article premier bis est adopté.
Article premier ter
M. le président. - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UC.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission peut également demander à un député de lui communiquer la situation patrimoniale du conjoint séparé de biens, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin et des enfants mineurs dont le député, son conjoint, son partenaire ou son concubin exerce l'administration légale des biens. »
Mme Nathalie Goulet. - Dans son quatorzième rapport publié au Journal officiel le 1er décembre 2009, la Commission pour la transparence financière de la vie politique « estime également que, dans les situations douteuses, elle devrait pouvoir étendre ses investigations au patrimoine des proches de l'assujetti ». Nous reprenons cette recommandation dans notre amendement.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Il manque à votre liste les enfants majeurs et les petits-enfants...
Mme Nathalie Goulet. - Et les parents !
M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'article permet déjà à la commission de transparence d'obtenir les déclarations d'ISF et de revenus, qui retracent la situation du foyer fiscal. L'amendement est satisfait. Retrait.
Mme Nathalie Goulet. - J'ai entendu le rapporteur, comme la commission l'aura entendu.
L'amendement n°3 rectifié bis est retiré.
L'article premier ter est adopté.
Article premier quater
M. le président. - Amendement n°31, présenté par M. Gélard, au nom de la commission.
Alinéas 2 à 11
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° L'article L.O. 394-2 est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 394-2. - I. - Pour l'application de l'article L.O. 132 en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :
« 1° "de la Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "du conseil régional" ;
« 2° "président du congrès de la Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "président du conseil régional" ;
« 3° "président d'une assemblée de province" au lieu de : "président de l'Assemblée de Corse" ;
« 4° "président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "président du conseil exécutif de Corse".
« II. - Pour l'application de l'article L.O. 132 en Polynésie française, il y a lieu de lire :
« 1° "de la Polynésie française" au lieu de : "du conseil régional" ;
« 2° "président de l'assemblée de la Polynésie française" au lieu de : "président du conseil régional" ;
« 3° "président de la Polynésie française" au lieu de : "président du conseil exécutif de Corse".
« III. - Pour l'application de l'article L.O. 132 dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :
« 1° "des îles Wallis et Futuna" au lieu de : "conseil régional" ;
« 2° "président de l'assemblée territoriale" au lieu de : "président du conseil régional". »
L'amendement rédactionnel, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article premier quater, modifié, est adopté.
Article 2
M. le président. - Amendement n°35, présenté par M. Gélard, au nom de la commission.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
et dont la mauvaise foi est établie par l'existence d'une intention frauduleuse
par les mots :
en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Clarifiant la rédaction initialement adoptée par la commission, cet amendement permet de préciser les cas dans lesquels le juge électoral -en l'occurrence, le Conseil constitutionnel- pourra prononcer l'inéligibilité d'un candidat.
J'avais, en commission, promis de réfléchir à la formulation. Elle me paraît ici la bonne pour éviter des débordements jurisprudentiels préjudiciables aux candidats.
M. Philippe Richert, ministre. - Je remercie le rapporteur pour sa rédaction claire et qui respecte les grands principes, en l'espèce la présomption d'innocence. Favorable.
L'amendement n°35 est adopté.
L'amendement n°19 devient sans objet.
L'article 2, modifié, est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°4, présenté par Mme N. Goulet.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article LO 141 du code électoral, les mots : « conseiller municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants » sont remplacés par les mots : « conseiller territorial, maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants, adjoint au maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants, conseiller municipal bénéficiant d'une délégation d'une commune d'au moins 3 500 habitants, président, vice-président, délégué communautaire bénéficiant d'une délégation, d'un établissement public de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants ».
Mme Nathalie Goulet. - Victoire de l'optimisme sur l'expérience, comme disait Henri VIII à son sixième mariage (sourires) : nous revenons à la charge pour la dix-huitième fois avec cet amendement qui vise à introduire dans le cumul des mandats les fonctions exécutives au sein d'un établissement public de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants.
M. le président. - La dernière femme d'Henri VIII n'a pas été décapitée, elle ! (Sourires)
Mme Nathalie Goulet. - C'est pourquoi j'ai parlé d'optimisme !
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Lors de l'examen de la proposition de loi de M. Bel, nous avions estimé que cette proposition méritait un examen global, indissociable de la réforme territoriale. Notre position reste la même : ne nous prononçons pas sur ce point au détour d'un amendement. Retrait.
Mme Nathalie Goulet. - Soit... Nous nous reverrons donc une dix-neuvième fois ! (Sourires)
L'amendement n°4 est retiré.
M. le président. - Amendement n°5, présenté par Mme N. Goulet.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du troisième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, les mots : « que dans la limite d'une fois et demie le montant de cette dernière » sont supprimés.
Mme Nathalie Goulet, rapporteur. - Il faut pouvoir interdire le cumul d'indemnité : c'est tout autre chose que le cumul des mandats, alors que nos concitoyens croient que celui-ci est dû à celui-là.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Il est juste de limiter mais non de prohiber, alors que l'investissement des élus locaux dans la vie locale est réel.
M. Philippe Richert, ministre. - La vraie question est celle du statut de l'élu local. Il deviendra de plus en plus difficile de combiner les responsabilités locales avec un métier.
Quand on est conseiller général et maire d'une commune de 5 000 habitants, il est difficile de mener de front un métier. La question des indemnités est donc centrale. (« Très bien » à droite) On ne peut la traiter au détour d'un amendement. Regardons l'exemple allemand.
Mme Nathalie Goulet. - Le texte voté par le Sénat à l'instigation de M. Delevoye sur le statut de l'élu était remarquable : il pourrait être repris.
L'amendement n°5 est retiré.
M. le président. - Amendement n°22 rectifié, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.O. 144 du code électoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'exercice de cette mission ne peut donner lieu au versement d'indemnités complémentaires supérieures au montant des frais de déplacement occasionnés par l'exercice de la mission.
« Un parlementaire désigné par son assemblée au sein d'un organisme extraparlementaire ne peut recevoir d'indemnité ou de rémunération à ce titre.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Voilà une chose qu'il n'est peut-être pas urgent de remettre à plus tard.
Lorsqu'un parlementaire représente son assemblée, c'est dans le cadre de sa fonction d'élu pour laquelle il reçoit déjà une indemnité.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Votre amendement vise deux cas différents : les missions confiées par l'exécutif et les organismes extraparlementaires, où les cas sont très variés. Certains organismes ne rapportent rien au parlementaire, sinon la satisfaction de servir ; d'autres accordent des indemnités, mais ces cas vont disparaître avec les nouvelles règles qui ont été adoptées.
Le cas est différent pour les parlementaires en mission : les missions entrainent des frais.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ils sont remboursés !
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Philippe Richert, ministre. - L'amendement est largement satisfait par le décret du 4 février 2011 faisant suite à la circulaire du Premier ministre du 2 juillet 2010, qui encadre strictement la rémunération de ces missions.
L'amendement n°22 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°24, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 120-4 du code des juridictions financières, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de la Cour des Comptes ne peuvent exercer de mandat électif. »
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La loi du 1er juillet 2006 relative au statut des membres de la Cour des comptes n'a pas établi d'incompatibilité formelle avec un mandat électif.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Pourquoi interdire aux magistrats de la Cour des comptes de se présenter à une élection ? Où s'arrêtera-t-on ? Pourquoi pas les membres de la Cour de cassation ou du Conseil d'État ?
M. René Garrec. - Surtout pas ! (Sourires)
M. Philippe Richert, ministre. - Même avis défavorable.
Mme Nathalie Goulet. - Un président de conseil général qui devient membre de la Cour des comptes se retrouve juge et partie... J'en fais quotidiennement l'expérience, l'exercice est redoutable !
M. le président. - Il y en a peu.
Mme Nathalie Goulet. - Mais c'est chez moi !
L'amendement n°24 n'est pas adopté.
L'article 2 bis est adopté, ainsi que l'article 2 ter et l'article 2 quater.
M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du premier alinéa de l'article L.O.146 du code électoral, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le mandat de parlementaire est incompatible avec l'exercice de toute autre activité professionnelle. »
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Nous allons plus loin vers la transparence de la vie politique, sans attendre une loi qui ne viendra peut-être pas. Il est temps qu'un statut de l'élu soit débattu.
M. le président. - Amendement n°11 rectifié, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du premier alinéa de l'article L.O.146 du code électoral, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le mandat de parlementaire est incompatible avec l'exercice d'une activité de conseil. »
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Il est défendu.
M. le président. - Amendement n°12 rectifié, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du premier alinéa de l'article L.O.146 du code électoral, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Tout membre du ou des organes de direction d'une société commerciale ne peut exercer de mandat parlementaire. »
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Défendu.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Outre qu'ils prévoient des incompatibilités absolues, ces amendements sont prématurés. N'anticipons pas le débat sur les conflits d'intérêts. Retrait sinon rejet.
M. Philippe Richert, ministre. - Le projet de loi sur les conflits d'intérêts est quasiment prêt ; les consultations sont engagées avant transmission au Conseil d'État. Il devrait donc pouvoir être déposé devant le Parlement ce printemps. Ces amendements sont prématurés.
L'amendement n°10 rectifié n'est pas adopté non plus que l'amendement n°11 rectifié ni l'amendement n°12 rectifié.
Article 3
M. le président. - Amendement n°26, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2
Remplacer le mot :
quinzième
par le mot :
trentième
M. Philippe Richert, ministre. - Il s'agit de revenir au délai actuel de trente jours donné, à compter de l'élection ou, en cas de contentieux, à compter de la notification de la décision définitive, au titulaire d'un nombre excessif de mandats électoraux pour mettre fin à la situation d'incompatibilité dans laquelle il se trouve, délai que la commission des lois a ramené à quinze jours. Un mois, c'est très vite passé. Ne confondons pas vitesse et précipitation.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Nous avions été sensibles à l'argumentation du professeur Carcassonne, qui a évoqué les circonstances de la formation du gouvernement. Les arguments du ministre semblent pertinents. Je ne peux pas déjuger la commission. Le Sénat montrera sa sagesse...
L'amendement n°26 est adopté.
L'article 3 modifié est adopté.
Article 3 bis
M. le président. - Amendement n°27, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 3, 7, 9, 13, 15 et 19
Supprimer ces alinéas.
M. Philippe Richert, ministre. - Même chose.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Même avis.
L'amendement n°27 est adopté.
L'article 3 bis, modifié, est adopté.
Article 3 ter
M. le président. - Amendement n°28, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 4
Remplacer le mot :
quinze
par le mot :
trente
L'amendement n°28, sur lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat, est adopté.
L'article 3 ter, modifié, est adopté.
Article 3 quater
M. le président. - Amendement n°29, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 5
Remplacer le mot :
quinze
par le mot :
trente
L'amendement n°29, sur lequel la commission s'en remetà la sagesse du Sénat, est adopté.
L'article 3 quater, modifié, est adopté.
L'article 4 est adopté.
Article 4 bis
M. le président. - Amendement n°23, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Rédiger ainsi cet article :
Les articles L.O. 176, L.O. 319 et L.O. 320 du code électoral sont abrogés.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous sommes constants. La période actuelle conforte notre position...
M. le président. - Amendement n°30, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 2, 5, 8 et 11
Supprimer ces alinéas.
M. Philippe Richert, ministre. - Comme tout à l'heure.
M. le président. - Amendement n°13, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe UC.
Alinéas 4, 7 et 10
Supprimer ces alinéas.
Mme Jacqueline Gourault. - Inséré par l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption d'un amendement de M. Bernard Roman, cet article ajoute un nouveau cas de suppléance. Il permettrait aux suppléants d'un député exerçant des fonctions ministérielles élu au Sénat de siéger à sa place dans les deux assemblées. Ce qui est plutôt bizarre, politiquement et moralement. Ce serait en outre inconstitutionnel puisque le caractère temporaire de la suppléance est prévu à l'article 25 de la Constitution et confirmé par une décision du Conseil constitutionnel sur la loi organique du 13 janvier 2009.
présidence de M. Roger Romani,vice-président
M. le président. - Amendement n°37 rectifié, présenté par M. Gélard, au nom de la commission.
I. - Après l'alinéa 5
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'elle exerce plus de l'un des mandats énumérés à l'article L.O. 141, la personne appelée à remplacer temporairement le député ayant accepté des fonctions gouvernementales est tenue de faire cesser cette incompatibilité en choisissant, dans un délai de trente jours, le mandat local pour lequel elle est remplacée temporairement par la personne élue en même temps qu'elle à cet effet ou par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat élu conformément à l'ordre de cette liste. À défaut d'option dans le délai imparti, le mandat local acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.
« À l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la cessation des fonctions gouvernementales acceptées par le député, la personne l'ayant remplacé temporairement reprend l'exercice du mandat local pour lequel elle a été remplacée. »
II. - Après l'alinéa 8
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'elle exerce plus de l'un des mandats énumérés à l'article L.O. 141, la personne appelée à remplacer temporairement le sénateur élu au scrutin uninominal ayant accepté des fonctions gouvernementales est tenue de faire cesser cette incompatibilité en choisissant, dans un délai de trente jours, le mandat local pour lequel elle est remplacée temporairement par la personne élue en même temps qu'elle à cet effet ou par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat élu conformément à l'ordre de cette liste. À défaut d'option dans le délai imparti, le mandat local acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.
« À l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la cessation des fonctions gouvernementales acceptées par le sénateur, la personne l'ayant remplacé temporairement reprend l'exercice du mandat local pour lequel elle a été remplacée. »
III. - Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
IV. - Après l'alinéa 11
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'elle exerce plus de l'un des mandats énumérés à l'article L.O. 141, la personne appelée à remplacer temporairement le sénateur élu au scrutin de liste ayant accepté des fonctions gouvernementales est tenue de faire cesser cette incompatibilité en choisissant, dans un délai de trente jours, le mandat local pour lequel elle est remplacée temporairement par la personne élue en même temps qu'elle à cet effet ou par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat élu conformément à l'ordre de cette liste. À défaut d'option dans le délai imparti, le mandat local acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.
« À l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la cessation des fonctions gouvernementales acceptées par le sénateur, la personne l'ayant remplacé temporairement reprend l'exercice du mandat local pour lequel elle a été remplacée. »
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Pour des raisons compliquées, je vais retirer cet amendement : comment remplacer le suppléant du suppléant lorsque ce dernier doit abandonner un de ses mandats ?
Mme Borvo refuse, avec son amendement, d'appliquer la révision constitutionnelle de 2008 ; c'est impossible dans une loi organique.
L'amendement n°13 m'amène à réfléchir. Nous avons pour principe de ne pas remettre en cause ce que l'Assemblée nationale décide pour l'élection des députés. L'article 4 bis n'est pas inconstitutionnel mais il pose des problèmes réels. Je m'en remets à la sagesse sur l'amendement de Mme Gourault, en considérant qu'il passera.
L'amendement n°37 rectifié est retiré.
M. Philippe Richert, ministre. - Même avis négatif sur l'amendement n°23.
En déposant son amendement, le groupe socialiste de l'Assemblée nationale avait en tête deux cas très précis ; le rapporteur n'est pas allé chercher plus loin ; le Gouvernement s'en est remis à la sagesse, pour ne pas paraitre donner le la à propos de l'élection des députés. Je m'en remets pour les mêmes raisons à la position exprimée par le rapporteur.
Il est vrai que le problème posé par l'amendement 37 rectifié est compliqué. En me remplaçant, mon suivant de liste a dû abandonner un de ses mandats locaux, ainsi que la direction générale d'une chambre de métiers. J'ai donc démissionné du Sénat pour que mon suppléant n'ait pas une épée de Damoclès au-dessus de la tête. Je ne puis demander à chacun d'agir comme j'ai cru, en conscience, devoir le faire. (Applaudissements au centre à droite)
L'amendement n°23 n'est pas adopté.
L'amendement n°30 est adopté.
M. Alain Anziani. - Nous voterons contre l'amendement Gourault.
L'amendement n°13 est adopté.
L'article 4 bis, modifié, est adopté.
L'article 5 est adopté.
Article 6
M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par MM. Frassa, Cointat et Guerry et Mme Kammermann.
Compléter cet article par quinze alinéas ainsi rédigés :
« II. - Sont inéligibles dans l'ensemble des circonscriptions électorales des Français établis hors de France, pendant la durée de leurs fonctions et dans l'année qui suit la fin de celles-ci :
« 1° Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint du Ministère des affaires étrangères ;
« 2° Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères ;
« 3° Le secrétaire général de l'Assemblée des Français de l'étranger ;
« 4° Le Président du Conseil d'administration, le directeur et le directeur adjoint de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
« 5° Le Président, le directeur général délégué et le secrétaire général de l'établissement public Institut français ;
« 6° Le directeur général délégué et le secrétaire général de l'établissement public Campus France ;
« 7° Le directeur général délégué et le secrétaire général de l'établissement public France expertise internationale ;
« 8° Le président et le directeur général de l'Agence française pour le développement international des entreprises ;
« 9° Le directeur général et le directeur général adjoint de l'Agence française de développement ;
« 10° Le président, le directeur et le directeur adjoint de la Caisse des Français de l'étranger ;
« 11° Le Président, le directeur général et le directeur général adjoint de la Mission laïque française ;
« 12° Le président, le délégué général et le secrétaire général de la fondation Alliance française ;
« 13° Le président et le délégué général du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France ;
« 14° Le président et le délégué général de l'Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger. »
M. Christophe-André Frassa. - Nous avons toujours voulu rapprocher les règles applicables aux Français de l'étranger de celles s'appliquant à leurs compatriotes de métropole. Il nous faut donc compléter la liste des personnes qui ne peuvent pas être candidates à l'élection des députés par les Français établis hors de France et reprendre les cas d'inéligibilité prévus à l'article 2 de la loi organique du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France.
M. le président. - Amendement n°21, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par quinze alinéas ainsi rédigés :
« II. - Sont inéligibles dans l'ensemble des circonscriptions électorales des Français établis hors de France, pendant la durée de leurs fonctions et dans l'année qui suit la fin de celles-ci :
« 1° Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
« 2° Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères ;
« 3° Le secrétaire général de l'Assemblée des Français de l'étranger ;
« 4° Le directeur et le directeur adjoint de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
« 5° Le directeur général délégué et le secrétaire général de l'établissement public Institut français ;
« 6° Le directeur général et le directeur général adjoint de l'établissement public Campus France ;
« 7° Le directeur général et le directeur général adjoint de l'établissement public France expertise internationale ;
« 8° Le directeur général de l'Agence française pour le développement international des entreprises ;
« 9° Le directeur général et le directeur général adjoint de l'Agence française de développement ;
« 10° Le directeur et le directeur adjoint de la Caisse des Français de l'étranger ;
« 11° Le directeur général et le directeur général adjoint de la Mission laïque française ;
« 12° Le secrétaire général de la fondation Alliance française ;
« 13° Le délégué général du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France ;
« 14° Le délégué général de l'Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger. »
M. Richard Yung. - Même esprit. La légère différence avec l'amendement Frassa est que nous ne visons que les exécutifs.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Ces amendements enrichissent la liste des inéligibilités d'une manière non conforme à ce que nous avons adopté à l'article premier de ce projet de loi.
M. Philippe Richert, ministre. - Même avis défavorable.
M. Christophe-André Frassa. - Le directeur exécutif de l'AEFE gère des sommes importantes, affectées notamment aux bourses, partout dans le monde ; cela peut avoir une influence sur les électeurs. Le directeur des relations consulaires et le secrétaire général de l'AFE ne peuvent pas être candidats aux sénatoriales.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - C'est normal : ils organisent les élections.
M. Christophe-André Frassa. - Ils pourront l'être aux législatives ! Je regrette cette différence de traitement. Je retire l'amendement mais je voterai celui de M. Yung s'il le maintient.
L'amendement n°1 rectifié est retiré.
M. Jean-Pierre Cantegrit. - J'étais en désaccord avec M. Frassa, je le suis moins avec M. Yung. Je préside la Caisse des Français de l'étranger depuis sa création et je me sentais visé par l'amendement n°1 rectifié. J'ai interrogé le Bureau du Sénat sur la compatibilité de mon mandat avec celui de président, bénévole, de la CFE ; il m'a répondu favorablement.
M. le président. - Le Bureau a une compétence institutionnelle.
M. Richard Yung. - Pourquoi les incompatibilités ne seraient-elles pas les mêmes pour les députés que pour les sénateurs ? Mon amendement ne vise que les responsables exécutifs, pas les présidents parce que telle est la législation en France.
Avouez que l'AEFE, l'Agence France expertise, l'Alliance française ont une capacité d'influence considérable. Il faudrait à tout le moins un délai de viduité.
Mme Nathalie Goulet. - J'ai apprécié, à l'étranger, l'importance de la Caisse des Français de l'étranger -ma fille habite New York. Le raisonnement de M. Yung est convaincant. Je propose au président Hyest d'ajouter au programme du groupe de travail sur les conflits d'intérêts une réflexion sur la représentation des Français de l'étranger.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Inéligibilité et incompatibilité sont deux choses différentes. Un directeur d'administration centrale n'est pas inéligible.
Le secrétaire général de l'AFE organise les sénatoriales -pas les législatives ! Cela fait une différence.
A mon avis, le texte de M. Yung est trop large : il faut que ce soit comparable avec ce qui est exigé pour les députés de métropole. Il faudra cependant y réfléchir.
L'amendement n°21 n'est pas adopté.
L'article 6 est adopté.
Article 7
M. le président. - Amendement n°32, présenté par M. Gélard, au nom de la commission.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L.O. 438-3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 438-3. - Les dispositions de l'article L.O. 394-2 sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
L'amendement rédactionnel n°32, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient l'article 7.
Les articles 8 et 9 sont adoptés.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°36, présenté par M. Gélard, au nom de la commission.
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 13 de la loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 73 du code électoral, le nombre maximal de procurations dont peut bénéficier un même mandataire est de trois. »
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Cet amendement, suggéré par M. del Picchia, aligne les dispositions applicables en matière de vote par procuration pour les élections présidentielles sur le régime prévu par l'ordonnance pour l'élection des députés représentant les Français établis hors de France.
L'amendement n°36, accepté par le Gouvernement, est adopté ; l'article additionnel est inséré.
L'article 10 est adopté, ainsi que les articles 10 bis, 10 ter et 10 quater.
L'amendement n°20 tombe.
L'article 11 est adopté.
Le projet de loi organique est mis aux voix par scrutin public de droit.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 338 |
| Nombre de suffrages exprimés | 209 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 105 |
| Pour l'adoption | 185 |
| Contre | 24 |
Le Sénat a adopté.
La séance est suspendue à 19 heures 20.
présidence de M. Guy Fischer,vice-président
La séance reprend à 21 heures 30.