Immigration, intégration et nationalité (Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.
Discussion des articles (Suite)
Article 17 A
M. le président. - Amendement n°138, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Éliane Assassi. - Cet article conditionne le maintien du droit au séjour au fait que les intéressés ne deviennent pas une charge « déraisonnable » pour notre système d'assistance sociale. Le délai de présence de trois mois est de droit pour les ressortissants communautaires avant de bénéficier de prestations.
Cette disposition remet en cause les missions d'accueil et d'hébergement d'urgence exercées par certaines associations.
Bien évidemment, sont visés ici les Roumains et les Bulgares. La notion de « charge déraisonnable » ne saurait être invoquée pour réduire les droits des ressortissants européens. La directive autorise une limitation de la liberté de circulation de façon très encadrée. Cet article dangereux sous-entend que les étrangers viennent en France pour bénéficier des droits sociaux, ce qui est faux.
M. le président. - Amendement identique n°320, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Richard Yung. - Nous en revenons ici à la circulaire du 5 août 2010 qui stigmatisait les Roms. La Commission européenne s'en était émue. Elle avait même estimé que les transpositions des directives étaient incomplètes. La notion de charge déraisonnable invoquée ici ne peut justifier les atteintes à la liberté de circulation. Cette notion est d'ailleurs très encadrée par la jurisprudence européenne. L'administration doit se prononcer au cas par cas. Ce n'est pas une mesure d'ordre général. Au demeurant, la durée de trois mois n'a pas de signification puisqu'il s'agit du minimum pour percevoir des prestations sociales.
M. François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois. - Nous sommes ici dans un domaine réglementaire que nous transposons : vos inquiétudes n'ont pas de fondement. Avis défavorable.
M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. - Il s'agit de mettre dans la loi des dispositions réglementaires. Il n'y a aucune raison de rejeter cet article.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Cet article est inacceptable. Je vous renvoie à la directive sur la liberté de circulation, qui n'autorise pas de renvoi pour recours au système d'assurance sociale.
Cet article va avec la loi Loppsi qui permet d'expulser ceux qui occupent des habitats précaires, comme par hasard des Roms !
M. Jean-Pierre Michel. - Que signifie cet article ? Sa rédaction ne veut rien dire ! Les ressortissants de l'Union ont le droit de venir trois mois en France. Que veut dire « tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable » ? Il faudrait que le ministre de l'intérieur apprenne le français. C'est peut-être mon âge qui m'empêche de comprendre... (On le conteste de façon ironique à droite)
M. Richard Yung. - Un citoyen communautaire ne peut percevoir des droits sociaux qu'après un séjour de trois mois sur notre territoire. Que signifie donc cet article ?
M. Philippe Richert, ministre. - Il ne s'agit que de transposer l'article 14 de la directive. Vous voulez réécrire le droit européen mais nous ne pouvons le faire.
M. Jean-Pierre Sueur. - On retrouve ici une situation déjà vue : cet article ne présente aucune rigueur juridique. Votre réponse est insuffisante. Nous sommes en train de faire la loi de la République française.
Il existe un certain nombre de prestations sociales auxquelles les ressortissants européens n'ont droit qu'après trois mois. À quoi sert de faire une loi pour écrire ce qui existe déjà ?
Si nous continuons à faire des articles de loi ainsi rédigés, comme ici avec cette « charge déraisonnable », où va-t-on ?
À quel moment la charge est-elle déraisonnable pour notre système de protection sociale ? Qui va trancher ? Cette loi est mal fichue. Il faut supprimer cet article creux, vague et amphigourique. (Applaudissements à gauche)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous transposez, dites-vous... Mais cette directive est déjà appliquée, que je sache ! À moins qu'il ne s'agisse d'autres prestations, mais alors lesquelles ? Que signifie concrètement l'expression « charge déraisonnable » ?
Les amendements identiques nos138 et 320 ne sont pas adoptés.
L'article 17 A est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°323, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 17 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 211-2-1 du même code est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° Le début du quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Le visa pour... (le reste sans changement) » ;
3° Après le mot : « Français », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « dans un délai de deux mois ».
II. - La section 2 du Chapitre Ier du Titre Ier du livre II du même code est complétée par un article L. 211-2-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-2-3. - Lorsque la demande de visa long séjour émane d'un étranger souhaitant célébrer un mariage en France avec une personne de nationalité française, les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur cette demande dans un délai de deux mois. La décision de refus de visa doit être motivée. Le visa délivré pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois à un étranger souhaitant célébrer un mariage en France avec une personne de nationalité française donne à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-11 pour une durée d'un an. »
M. Jean-Pierre Sueur. - Les conjoints de Français entrés régulièrement en France et justifiant de six mois de séjour peuvent demander leur visa de séjour mais cette procédure fonctionne mal, surtout quand le consulat ne répond pas dans les deux mois car cette absence de réponse est interprétée par la préfecture comme un refus implicite. Cette exigence de visa de long séjour porte donc atteinte au droit à vivre en France avec son conjoint.
Nous proposons de supprimer, pour les conjoints de Français, l'obligation d'un visa de long séjour.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Cet amendement instaurerait une procédure accélérée pour les étrangers se mariant avec un ressortissant français, en supprimant la condition de connaissance de notre langue et des valeurs de la République.
M. Philippe Richert, ministre. - Seul l'acte de mariage justifie un visa de long séjour. Sinon n'importe qui pourra prétendre à obtenir ce visa, au prétexte de se marier. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - J'ai beaucoup de mal à suivre le débat... M. le rapporteur nous parle de l'enseignement du français, qui n'a rien à voir avec l'obligation de demander un document au consulat. M. le ministre nous parle de candidats au mariage alors qu' il ne s'agit ici que des conjoints.
L'amendement n°323 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°321, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 17 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 313-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « an », sont insérés les mots : « lors de la première délivrance » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est de trois ans au premier renouvellement, sauf manquement manifeste d'intégration républicaine à la société française telle que définie au premier alinéa de l'article L. 314-2. »
II. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 314-8 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ».
M. Jean-Pierre Sueur. - Il est difficile de s'intégrer quand la légalité de sa présence sur notre territoire est régulièrement remise en cause. Il convient donc d'allonger la durée de validité de la carte de séjour, à son premier renouvellement. Tout en désengorgeant les préfectures, nous aiderons les personnes considérées à s'intégrer.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'autorité administrative doit réexaminer régulièrement la situation des migrants sur notre territoire.
M. Philippe Richert, ministre. - Même avis défavorable. Un renouvellement annuel ne fait pas obstacle à l'intégration et après cinq ans, l'étranger peut obtenir une carte de dix ans.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Certaines personnes ne peuvent réaliser des actes de la vie courante pour mieux s'intégrer à cause de cette carte d'un an. Par exemple, comment emprunter, souscrire un bail, signer un CDI ? C'est impossible.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est exprès !
L'amendement n°321 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°322, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 17 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « valoir », sont insérés les mots : « ou à l'étranger ne vivant pas en polygamie qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de cinq ans ».
M. Jean-Pierre Sueur. - Il faut rétablir la régularisation dite « au fil de l'eau », dont la suppression a entraîné des situations de non-droit maintenant des milliers de personnes dans des situations d'extrême précarité. Le Gouvernement continue à régulariser, mais de façon arbitraire, alors que des critères transparents doivent garantir l'égalité de traitement. Il s'agit non d'automaticité mais de droits explicites, permettant de justifier les décisions prises et de les contester.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Cela revient à régulariser automatiquement les étrangers après cinq ans, ce que nous avons refusé en 2007. Défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Aucune automaticité !
L'amendement n°322, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°136, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 17 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l'article L. 521-2 du même code est rétabli dans la rédaction suivante :
« 3° À l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, dont les liens personnels ou familiaux en France sont tels qu'une mesure d'éloignement porterait au respect de son droit à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ; »
Mme Marie-Agnès Labarre. - Une mesure d'éloignement ne doit pas porter gravement atteinte au respect du droit à la vie privée et familiale d'un migrant. Nous voulons garantir les droits fondamentaux des étrangers. Nous complétons la liste, en nous conformant à la Convention européenne des droits de l'homme.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Ces catégories de personnes sont déjà protégées. Ceux qui jugent qu'on porte atteinte à leur vie privée et familiale peuvent toujours former un recours. Avis défavorable.
L'amendement n°136, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Article 17
M. le président. - Amendement n°93 rectifié quater, présenté par M. Béteille, Mmes B. Dupont et Procaccia, M. Gournac, Mme Mélot, MM. Houel, Demuynck, Gilles et P. Dominati, Mlle Joissains, M. J. Gautier et Mme Garriaud-Maylam.
I. - Alinéa 4
Supprimer les mots :
et à la fin du 5° de l'article L. 313-11
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - L'article L. 313-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conjoint, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants entrés mineurs en France dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou remplissant les conditions prévues par l'article L. 311-3 du présent code, d'un étranger titulaire d'une carte "scientifique-chercheur", bénéficient de plein droit de la carte de séjour mentionnée au 3° de l'article L. 313-11. La carte de séjour ainsi accordée est renouvelée de plein droit durant la période de validité restant à courir de la carte "scientifique-chercheur" susmentionnée. »
... - Le 5° de l'article L. 313-11 du même code est abrogé.
M. Laurent Béteille. - Cet amendement concerne les familles des scientifiques chercheurs qui ont été oubliées. Il convient de réparer cet oubli.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis favorable à cette simplification opportune.
M. Philippe Richert, ministre. - Même sentiment.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Tout cela est exagéré, caricatural. Vous poursuivez sur la voie de l'immigration choisie.
Quelle est la différence entre un ouvrier du bâtiment et un scientifique en ce qui concerne sa famille ? Vous poussez le bouchon un peu loin. Respectez l'égalité des êtres humains !
L'amendement n°93 rectifié quater est adopté.
L'article 17, modifié, est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°133, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 312-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « La commission est saisie par l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « La commission est saisie par l'étranger ou par l'autorité administrative » et les mots : « étranger mentionné » sont remplacés par les mots : « un étranger qui se prévaut des dispositions de ».
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « L'étranger est convoqué » sont remplacés par les mots : « L'étranger et l'autorité administrative sont convoqués ».
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La commission du titre de séjour doit être saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, ou lorsqu'il est saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour émanant d'un étranger qui justifie de sa présence en France depuis plus de dix ans.
Aujourd'hui ce dispositif fonctionne très mal, car les préfets se dispensent le plus souvent de saisir la commission. D'où notre proposition de donner la possibilité à l'intéressé de saisir lui-même la commission.
M. le président. - Amendement n°347 rectifié, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « La commission est », est inséré le mot : « obligatoirement ».
M. Alain Anziani. - Cet amendement va dans le même sens.
Le dispositif actuel fonctionne très mal : il faut que la commission soit obligatoirement saisie.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Les difficultés évoquées ne relèvent pas du niveau législatif mais réglementaire : retrait.
M. Philippe Richert, ministre. - Je me souviens avoir appris comme sénateur que l'indicatif vaut obligation.
De plus, ces saisines seraient utilisées de façon dilatoire. Avis défavorable, donc.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Quelle que soit l'obligation, la commission n'est pas saisie !
Vous dites vous-mêmes que le préfet doit la saisir. Qu'arrivera-t-il s'il s'abstient de le faire ?
M. Philippe Richert, ministre. - Si vous connaissez pareil cas, n'hésitez pas à m'en saisir !
M. Alain Anziani. - C'est un problème de pratique. Si la loi n'est pas respectée, le législateur doit intervenir. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
L'amendement n°133 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°347 rectifié.
M. le président. - Amendement n°325, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 313-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les références : « des articles L. 313-7 ou L. 313-8 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 313-7 » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Par dérogation aux articles L. 311-2 et L. 313-1, la carte de séjour temporaire délivrée au titre de l'article L. 313-8 est attribuée pour une durée ne pouvant excéder quatre ans en tenant compte de la durée des travaux de recherche et est renouvelable. En cas de rupture du contrat de travail, une nouvelle carte est délivrée. »
II. - Au second alinéa de l'article L. 311-8, les mots : « ou "travailleur temporaire" » sont remplacés par les mots : « , "travailleur temporaire" ou "scientifique-chercheur" ».
M. Alain Anziani. - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile interdit à l'autorité administrative de retirer la carte de séjour temporaire « salarié » lorsque l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Le titulaire d'une carte de séjour scientifique doit bénéficier d'une protection identique.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Les scientifiques chercheurs disposent d'un titre de séjour délivré au vu d'une convention d'accueil avec un organisme agréé, ce qui les dispense d'avoir à produire un contrat de travail. Il ne serait pas cohérent d'appliquer les mêmes règles.
L'amendement n°325, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°324 rectifié, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « qui réside de manière ininterrompue plus de six mois en France » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « dès lors que le contrat de travail du salarié en mission prévoit une résidence ininterrompue en France de plus de six mois ».
M. Alain Anziani. - La loi du 24 juillet 2006 dispose que la carte « salarié en mission » permet à l'intéressé d'être rejoint par sa famille après six mois de présence en France ; nous voulons simplifier les démarches imposées au conjoint.
L'amendement n°324 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°134 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le troisième alinéa (2°) de l'article L. 313-11 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° À l'étranger mineur, ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qui justifie par tout moyen suivre une formation française, dispensée soit par un organisme public soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'État ; »
II. - Après le huitième alinéa (6°) du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° À l'étranger qui est père ou mère d'un ou plusieurs enfants résidant en France et suivant, de manière attestée, une formation française, dispensée soit par un organisme public soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'État ; »
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La loi de 2003 met en oeuvre une politique très répressive qui place les mineurs étrangers dans une situation de grande précarité. De nombreux mineurs scolarisés se trouvent sous le coup d'un arrêté de reconduite à la frontière, ce qui est indigne d'un pays comme la France. L'intérêt des enfants, comme leur droit à l'éducation, est bafoué. Nous proposons qu'une protection particulière permette aux intéressés de poursuivre une scolarité normale.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Les mineurs étrangers sont dispensés de titre de séjour. L'amendement les transformerait en tête de pont d'une immigration irrégulière. Avis défavorable, d'autant que la législation leur permet de continuer sous conditions leurs études sur le territoire national.
M. Philippe Richert, ministre. - Être parent d'un enfant scolarisé en France ne suffit pas à justifier d'un droit de séjour. Avis défavorable.
L'amendement n°134 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°135, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au neuvième alinéa (7°) de l'article L. 313-11 du même code, les mots : « liens personnels et familiaux » sont remplacés par les mots : « liens personnels ou familiaux ».
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Des instruments internationaux ratifiés par la France, tels que la Convention européenne des droits de l'homme et le Pacte international sur les droits civiques et politiques, donnent une définition large de la notion de vie privée et familiale, loin d'être appliquée par l'administration et les juridictions administratives en France.
M. le président. - Amendement identique n°344 rectifié, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Alain Anziani. - Il faut distinguer les liens familiaux et les relations personnelles. La Convention européenne des droits de l'homme est un bon guide !
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable : il s'agit pour le juge d'examiner un faisceau d'éléments qui témoignent de l'intégration à la société française, participation à la vie sociale ou artistique, insertion professionnelle, maîtrise de la langue...
M. Philippe Richert, ministre. - L'article L. 313-11 du Ceseda tient compte de la jurisprudence de la CEDH. La Convention européenne des droits de l'homme mentionne d'ailleurs « la vie privée et familiale ».
Les amendements identiques n°s135 et 344 rectifié ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°137, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après 9° de l'article L. 314-11 du même code, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° À l'étranger qui est en situation régulière depuis plus de dix ans ou qui a travaillé régulièrement en France, pendant plus de cent-vingt mois cumulés ; »
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Curieux comme vous avez parfois le souci de la précision alors que le flou vous convient en d'autres circonstances. Nous proposons ici de protéger les travailleurs migrants.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Le droit positif permet de délivrer une carte de résident après cinq ans de séjour régulier, sous conditions de ressources et d'intégration républicaine. L'amendement va trop loin.
L'amendement n°137, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°139, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les étrangers, qui à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont titulaires d'une carte de séjour temporaire d'un an les autorisant à travailler, reçoivent de plein droit une carte de résident à la première échéance de l'un de ces titres de séjour ou de travail.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Les lois successives ont précarisé la situation des étrangers. Comment s'intégrer, trouver un emploi ou un logement quand on n'a qu'une carte de séjour d'un an ? La carte de dix ans à l'inverse a grandement facilité l'intégration des migrants.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Sous certaines conditions, la carte de dix ans peut être délivrée après trois ans de résidence. S'ajoutent certaines cartes spécifiques concernant les chercheurs ou les étudiants, sans parler de la « carte bleue » européenne.
M. Philippe Richert, ministre. - Les conditions mises à la délivrance du titre participent à la protection de l'ordre public social.
L'amendement n°139 n'est pas adopté.
Article 17 bis
M. le président. - Amendement n°326, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
L'article L. 313-11 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 2° bis, les mots : « , depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et », sont remplacés par les mots : « au service de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve » ;
2° Après le 2° bis, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter À l'étranger qui, avant d'être confié au service de l'aide sociale à l'enfance, a pu être victime de réseaux de traite humaine ou d'exploitation et qui ne sont plus soumis au contrôle de tels réseaux. La condition prévue à l'article L. 311-7 ne s'applique pas. » ;
« 3° Le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
M. Charles Gautier. - La délivrance à un mineur étranger confié à l'ASE d'une carte « vie privée et familiale » est soumise à des conditions dont le respect est difficile à vérifier -caractère sérieux du suivi de la formation ou nature des liens familiaux dans le pays d'origine. Nous proposons de ne plus retenir que la condition prise en charge par l'ASE avant l'âge de 16 ans, outre une disposition concernant les victimes de la traite d'êtres humains.
M. François-Noël Buffet. - L'article 19 du projet de loi permet de délivrer un titre de séjour aux mineurs dès leur majorité, sous réserve qu'ils soient engagés dans une démarche sérieuse de formation. S'agissant des mineurs victimes de la traite, le juge des enfants est compétent pour fixer les mesures de protection. Avis défavorable à l'amendement.
M. Philippe Richert, ministre. - La Convention internationale relative aux droits de l'enfant valorise les liens avec la famille restée dans le pays d'origine.
Le Gouvernement veut bien sûr protéger les mineurs victimes de la traite d'êtres humains ; après 16 ans, la carte de séjour « salarié » paraît bien adaptée. Avis défavorable.
L'amendement n°326 n'est pas adopté.
L'article 17 bis est adopté.
Article 17 ter (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°95 rectifié, présenté par MM. Nègre, P. Dominati, Beaumont, Milon et Houel.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la première phrase du 11° de l'article L. 313-11 du même code, les mots : « qu'il ne puisse effectivement bénéficier » sont remplacés par les mots : « de l'indisponibilité ».
M. Philippe Dominati. - L'article 17 ter concernait la délivrance d'un titre de séjour à un étranger malade. En 2009, 5 554 cartes ont été délivrées à ce titre, mais le Conseil d'État a considérablement étendu en avril 2010 la portée du dispositif en introduisant une forte dose de subjectivité -le coût du traitement dans le pays d'origine- là où la loi de 1998 était fondée sur des critères objectifs.
Je regrette que notre commission des lois n'ait pas maintenu l'article introduit par l'Assemblée nationale ; lorsque la jurisprudence interprète à l'excès l'esprit de la loi, le législateur doit intervenir.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. Les choses ont été dites clairement en commission des lois.
M. Philippe Richert, ministre. - La loi du 11 mai 1998 permet à un étranger malade d'obtenir un titre de séjour si un défaut de prise en charge médicale est susceptible d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu?il ne puisse bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine.
Personne n'entend remettre ce droit en cause. Mais le 7 avril 2010, le Conseil d'État a introduit le critère du prix du traitement dans le pays d'origine, allant ainsi au-delà des exigences de la loi comme de celles de la CEDH. Cette jurisprudence conduit à des situations aberrantes. L'Assemblée nationale a voté en octobre une position équilibrée, en accord avec le Gouvernement, pour appliquer à la lettre la loi votée en 1998. En l'état de la réflexion, il est souhaitable que la navette continue. Je suggère le retrait de l'amendement.
L'amendement n°95 rectifié est retiré.
(Exclamations à gauche)
L'article 17 ter demeure supprimé.
présidence de Mme Monique Papon,vice-présidente
Article 18
Mme la présidente. - Amendement n°140, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Rien ne justifie de laisser au pouvoir réglementaire le soin de fixer la composition et le fonctionnement de la Commission nationale d'admission exceptionnelle au séjour ; son indépendance s'en trouverait atteinte.
Mme la présidente. - Amendement identique n°327, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Alain Anziani. - Nous ne comprenons pas le sens de cet article.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Dommage !
M. Alain Anziani. - La Commission nationale était composée notamment d'un sénateur et d'un député. Veut-on la supprimer, réduire les pouvoirs du Parlement, créer une nouvelle structure ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - La Commission nationale ne lie pas l'autorité administrative. Avis défavorable, d'autant que l'amendement supprimerait aussi la possibilité donnée au préfet de délivrer une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire ».
M. Philippe Richert, ministre. - L'article 18 a pour seul objet de clarifier le caractère réglementaire ou législatif d'une disposition.
Les amendements identiques n°s140 et 327 ne sont pas adoptés.
L'article 18 est adopté.
Article additionnel
Mme la présidente. - Amendement n°267 rectifié bis, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard.
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une sous-section 8 ainsi rédigée :
« Sous-section 8. : L'admission au séjour de plein droit
« Art. L. 313-14-1. - La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 doit être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, justifiant par tous moyens de dix années de présence ininterrompue sur le territoire français, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. »
Mme Alima Boumediene-Thiery. - De nombreux étrangers se voient refuser le droit au séjour même après dix ans de séjour continu en France et y avoir développé des liens familiaux, amicaux ou professionnels. La majorité d'entre eux exercent une activité et paient l'impôt sur le revenu, mais ne peuvent pas toujours produire les pièces exigées par les préfectures, des bulletins de salaires par exemple.
La régularisation de plein droit a été supprimée par la loi de juillet 2006. Il est temps de la rétablir pour mettre fin à la situation inextricable de sans-papiers installés durablement sur notre territoire et qui n'ont pas l'intention de le quitter. N'est-il pas préférable qu'ils n'y vivent pas dans la clandestinité ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - La commission est défavorable à toute régularisation automatique.
L'amendement n°267 rectifié bis, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Article 19
Mme la présidente. - Amendement n°145, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 313-15. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue au 1° de l'article L. 313-10, portant la mention « salarié » ou la mention « travailleur temporaire », peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre une formation, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, après avis de l'équipe pédagogique de la structure d'accueil. Le respect de la condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigé. »
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Le projet de loi instaure une régularisation à titre exceptionnel des mineurs étrangers isolés arrivés en France entre 16 et 18 ans et devenus majeurs -c'est dire que l'administration conserve un pouvoir discrétionnaire. Nous souhaitons supprimer ce caractère d'exception et supprimer les conditions de durée de suivi de la formation.
Avec l'amendement n°143, nous demandons que les mineurs étrangers puissent recevoir un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » dès l'âge de 16 ans s'ils souhaitent travailler.
Mme la présidente. - Amendement n°330, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
et supprimer les mots :
, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine
M. Roland Courteau. - Il s'agit des mineurs recueillis par l'ASE. Nous proposons de prévoir la délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » pour l'étranger suivant une formation et confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de 16 ans et l'âge de 18 ans. En outre, il convient de supprimer la condition portant sur la nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine. Je rappelle que la Convention des droits de l'enfant prévoit le droit au maintien des liens familiaux.
Mme la présidente. - Amendement n°268, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation
par les mots :
qui est scolarisé, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de ses études
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Le texte prévoit que pour prétendre, à sa majorité, à l'obtention d'un titre de séjour « étudiant », « salarié » ou « travailleur temporaire », le mineur étranger devra justifier de six mois de formation qualifiante, ce qui renvoie à l'alternance. Or, un jeune dépourvu de titre de séjour l'autorisant à travailler ne peut pas s'inscrire dans ce type de formation ; la seule exception concerne les mineurs pris en charge par l'ASE avant 16 ans. Dès lors, cet alinéa n'a aucun sens.
Le délai de six mois n'est en outre pas réaliste ; les mineurs isolés doivent se plier à diverses formalités administratives, chercher un établissement scolaire, suivre des cours de français -comment pourraient-ils suivre six mois de scolarité ?
La nature des titres temporaires que l'article L. 313-15 du Ceseda prévoit de délivrer dans ces cas permet de vérifier l'insertion professionnelle du jeune concerné puisque le renouvellement des titres de séjour « travailleur temporaire » et « salarié » est subordonné à l'exercice d'une activité professionnelle ; le renouvellement du titre de séjour « étudiant » est lui subordonné au caractère réel et sérieux des études.
Mme la présidente. - Amendement n°328, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
six
par le mot :
trois
M. Roland Courteau. - La condition de durée de six mois est excessive. Le mineur confié à l'ASE doit souvent suivre une formation de remise à niveau scolaire ainsi que des cours de langue française. Il faut réduire la durée de la formation qualifiante à trois mois.
Mme la présidente. - Amendement n°143, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« L'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui pourrait recevoir dans l'année suivant son dix-huitième anniversaire une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » peut en faire la demande dès l'âge de seize ans s'il souhaite travailler, notamment dans le cadre d'une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle. »
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Je l'ai défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°329, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Roland Courteau. - Pour signer un contrat d'apprentissage, suivre une formation en alternance ou effectuer un stage en entreprise, le mineur étranger doit être titulaire d'une autorisation de travail.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Il importe que le préfet puisse examiner la situation du jeune majeur : avis défavorable à l'amendement n°145. Idem pour l'amendement n°330.
S'agissant de l'amendement n°268, il faut dissiper un malentendu. Un mineur isolé est en principe dispensé de titre de séjour et ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Toutefois, entre 16 et 18 ans, s'il souhaite exercer une activité professionnelle -dont l'apprentissage et l'alternance- il reçoit de plein droit une carte de séjour temporaire dès lors qu'il remplit les conditions prévues à l'article L. 313-11. La commission des lois a d'ailleurs étendu le champ de l'article 19 afin de permettre à un jeune majeur isolé entré en France après 16 ans d'obtenir une carte de séjour « temporaire » si, à sa majorité, il suit avec sérieux depuis six mois au moins un enseignement ou des études.
Ce délai de six mois est un bon équilibre. Avis défavorable à l'amendement n°328. Enfin, les amendements identiques nos143 et 324 sont satisfaits.
M. Philippe Richert, ministre. - Je ne peux accepter la délivrance automatique d'une carte de séjour, proposée aux amendements nos145 et 330 qui écartent à tort les liens avec la famille restée dans le pays d'origine.
Le suivi d'une formation qualifiante est indispensable à l'intégration de jeunes maîtrisant mal notre langue. Avis défavorable à l'amendement n°268.
La durée de six mois est justifiée par le caractère « réel et sérieux » de la formation suivie : avis défavorable à l'amendement n°328. Il en va de même pour les amendements nos133 et 329.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Certes, un mineur est dispensé de titre de séjour mais sans lui il ne peut s'inscrire en apprentissage ou en contrat de professionnalisation...
L'amendement n°145 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos330, 268, 328, 143 et 329.
L'article 19 est adopté.
Article 20
Mme la présidente. - Amendement n°146, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Éliane Assassi. - Je défendrai aussi l'amendement n°147.
Sous prétexte de lutter contre les mariages blancs, la majorité propose cet article pour imposer une nouvelle condition permettant de réduire les régularisations. Nous nous opposons à cette politique. Il ne faut pas demander aux conjoints de français un retour dans leur pays d'origine pour demander un visa. Cette situation ubuesque n'a plus lieu d'être.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'article 20 opère une coordination avec la loi de 2006.
M. Philippe Richert, ministre. - Cet article corrige une erreur de rédaction : la condition de séjour régulier relève de l'évidence.
L'amendement n°146 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°331, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le 3° de l'article L. 314-9 du même code est supprimé.
II. - Après le 9° de l'article L. 314-11 du même code, il est rétabli un 10° ainsi rédigé :
« 10° À l'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, qu'il ne vive pas en état de polygamie, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. »
M. Richard Yung. - Mon intervention vaudra également pour l'amendement n°332.
Cet amendement a pour but de garantir le droit au séjour des conjoints de Français. Ce droit au séjour a fait l'objet d'un durcissement incessant avec comme conséquence de précariser le séjour et la vie conjugale de nombre de nos concitoyens.
Cet amendement vise à rétablir la délivrance automatique d'une carte de résident à l'étranger marié avec un Français depuis un an.
L'article 20 durcit le droit d'obtenir la carte de résident. Le Gouvernement poursuit de son hostilité les mariages entre Français et étrangers, comme si c'était « mal » ! Il convient de rétablir l'établissement automatique d'une carte de séjour.
Mme la présidente. - Amendement n°147, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Rédiger ainsi cet article :
Au 3° de l'article L. 314-9 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » et après les mots : « à condition », sont insérés les mots : « qu'il soit entré régulièrement en France ».
Mme Éliane Assassi. - Je l'ai déjà défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°332, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après les mots :
même code
insérer les mots :
le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » et
M. Richard Yung. - Il est déjà défendu.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Il faut combattre les mariages de complaisance. La délivrance d'une carte de résident ne peut avoir lieu que trois ans après le mariage. Avis défavorable sur l'amendement n°146, comme sur les amendements n°s331, 147 et 332.
M. Philippe Richert, ministre. - J'ai déjà répondu à l'amendement n°146 : avis défavorable. Même avis sur les amendements n°s331, 147 et 332 : il faut en rester aux trois ans.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous insistons sur ce point pour des raisons fondamentales. Il est normal de contrôler l'immigration ; il est également normal que les êtres humains puissent vivre en couple.
M. Courteau reçoit de nombreux habitants de son département dans ce cas. J'ai reçu un père de famille sympathisant de l'UMP. Son fils avait épousé une étrangère. Je lui ai dit que selon la loi, le mariage de son fils ne permettait pas à son épouse de bénéficier automatiquement d'un titre de séjour. Il m'a répondu : « c'est étrange : quand on est marié on a le droit de vivre ensemble ». C'est même un devoir, même si, en l'espèce, c'était un plaisir... Cette anecdote est exemplaire : la personne qui s'est mariée avec un de nos compatriotes a le droit de vivre avec son conjoint. On ne peut dire « c'est notre position » sans développer. Derrière tout cela, il y a une idéologie. On remet en cause le mariage, en invoquant les unions de complaisance.
M. Gérard César. - Ça existe !
M. Jean-Pierre Sueur. - De même, on remet en cause le fait que des étrangers malades viennent se faire soigner dans notre pays.
S'il y a des abus, la loi est là pour les sanctionner, mais elle ne doit pas réduire les droits des personnes mariées.
L'amendement n°331 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s147 et 332.
L'article 20 est adopté.
L'article 20 bis est adopté.
Article 21
Mme la présidente. - Amendement n°333, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 315-6 du même code est abrogé.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Cet amendement supprime l'obligation, pour un titulaire de la carte de séjour « compétences et talents » ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire, d'apporter son concours à une action de coopération ou d'investissement économique définie par la France avec le pays dont il a la nationalité.
L'obligation d'octroi est aujourd'hui trop contraignante. En 2009, seules 183 cartes ont été délivrées.
En revanche, nous sommes défavorables à l'abrogation de l'article L. 314-4.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Cet article assouplit la législation actuelle relative aux cartes de séjour « compétences et talents ». Avis défavorable. L'article L. 314-4 est de nature réglementaire.
M. Philippe Richert, ministre. - Cet amendement n'est pas opportun : l'article L. 314-4, qui concerne la Commission nationale des compétences et des talents, relève du domaine réglementaire.
L'amendement n°333 n'est pas adopté.
L'article 21 est adopté.
Articles additionnels
Mme la présidente. - Amendement n°149 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Après article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article L. 111-6 du même code est ainsi rédigé :
« La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans le respect de l'article 47 du code civil. »
II. - L'article 47 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 47. - Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi. »
Mme Marie-Agnès Labarre. - Cet amendement a pour objet de réécrire l'article 47 du code civil dans la rédaction antérieure à la loi du 26 novembre 2003. Cette loi avait amalgamé mariage mixte et mariage blanc. Il faut y mettre un terme. Les actes civils établis à l'étranger doivent faire foi.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Je vous renvoie à la législation en vigueur. Depuis 2003, le code civil dispose que tout acte d'état civil réalisé en pays étranger fait foi, sauf preuve d'une irrégularité ou d'une falsification. Vous proposez d'en revenir au texte en vigueur avant 2003. Ce n'est pas souhaitable car de nombreux actes étaient irréguliers.
M. Philippe Richert, ministre. - Il faut pouvoir vérifier un acte d'état civil établi à l'étranger. Avis défavorable.
L'amendement n°149 rectifié n'est pas adopté.
La séance est suspendue à 16 heures 50.
présidence de M. Gérard Larcher
La séance reprend à 17 heures.