Comptes rendus analytiques officiels du 3 février 2011

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.

Dans la suite de la discussion des motions, nous passons à l'examen de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

Mme la présidente.  - Motion n°6, présentée par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (n° 240, 2010-2011).

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - « Vous avez aimé la proposition de loi sur les tests ADN, vous allez adorer ce texte sur l'immigration », a osé dire le député Mariani dans une provocation digne de Bagatelles pour un massacre.

La déchéance de nationalité, de triste mémoire, a surtout été utilisée par le gouvernement de Vichy à l'encontre des personnes de religion juive et de celles qui avaient bénéficié de la loi de 1927. Malgré les menus aménagements apportés par la commission, le nouveau cas de déchéance proposé par le texte est contraire à l'article premier de la Constitution qui veut que tous les citoyens soient égaux devant la loi.

Et comment ne pas s'indigner de la réactivation de la notion d'assimilation, héritée de notre passé colonial ? L'intégration signifie faire entrer une partie dans un tout, tandis que l'assimilation est le processus par lequel un ensemble d'individus se fond dans un nouveau cadre social plus large. Républicains, nous refusons toute forme de communautarisme ; pour le vaincre, il faut donner tout leur sens aux valeurs de la République. Ce que ne fait nullement ce texte.

Vous n'obtiendrez pas la confiance des migrants en les criminalisant. Dès que vous vous sentez fragilisés, vous agitez le spectre de l'étranger. Une affaire de cigares impliquant un ministre ? Vous dénoncez les grosses cylindrées dans lesquelles rouleraient certains Roms. Cette logique xénophobe, vous la laissez délibérément infuser dans la société. Cette xénophobie d'État vaut à la France d'être condamnée par les instances communautaires et internationales.

L'instrumentalisation électoraliste à laquelle ce texte procède est scandaleuse. D'autant que le comité interministériel à l'immigration a montré que les chiffres ne sont pas ceux que vous agitez : le nombre de cartes de séjour délivrées aux étrangers malades n'a pas augmenté. Le rapport de l'Igas et de l'IGF, rendu public en décembre 2010, a établi que la fraude à l'AME était un phénomène marginal et que le retard dans l'accès aux soins risquait de coûter cher.

Une étude de chercheurs de Lille a en outre montré que si les étrangers reçoivent de l'État 47,9 milliards d'euros, ils lui en apportent 60,3 milliards. L'entrée de 50 000 migrants, a dit le très officiel comité d'orientation pour les retraites, permettrait de réduire de 0,5 % de PIB le déficit des retraites. Et s'il n'y a pas explosion du nombre de demandes d'asile, comme le prétendait M. Besson, les crédits consacrés à l'hébergement et à l'accompagnement des demandeurs ne cessent de baisser. Vos arguments financiers ne tiennent donc pas la route.

En attendant, vous défigurez nos valeurs et principes républicains. Bannissons ces mesures honteuses de notre République ! (Applaudissements à gauche)

M. François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois.  - N'en déplaise aux auteurs de cette motion, les objectifs du texte sont pertinents. Ils renforcent la politique d'intégration, transposent trois directives, ce qui est une obligation, améliorent l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail clandestin, et aménagent le contentieux et la procédure de l'éloignement.

La commission des lois, qui a veillé à ce que soient conciliées l'efficacité et la garantie des droits accordés aux étrangers, est défavorable à cette motion.

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales.  - M. le rapporteur a rappelé les objectifs de ce projet de loi : satisfaire aux obligations communautaires, adopter certaines des propositions du rapport Mazeaud et, enfin, introduire dans notre loi le nouveau cas de déchéance de la nationalité voulue par le président de la République dans son discours de Grenoble. Madame Mathon-Poinat, vous êtes dans votre rôle d'opposante mais la gauche française est la seule en Europe à refuser de regarder la réalité en face ! (Protestations indignées à gauche) Vous ne pouvez pas refuser à l'État de mieux lutter contre le travail clandestin et de sanctionner ceux qui s'en prennent à l'autorité de la République.

Mme Alima Boumediene-Thiery.  - Un crime est un crime !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Tous les étrangers sont des assassins ?

M. Philippe Richert, ministre.  - Je demande au Sénat de rejeter cette motion. (Applaudissements à droite)

M. Richard Yung.  - Certes, il faut transposer les directives. D'ailleurs, vous avez du retard concernant la directive « Retour ».

M. Philippe Richert, ministre.  - Vous nous reprochez de ne pas allez vite...

M. Richard Yung.  - Mais la transposition est un prétexte à créer des zones d'attente « sac à dos », à allonger la durée de rétention. Tout cela n'est pas imposé par l'Europe ! Nous voterons la question préalable.

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Le Sénat doit débattre de ces questions qui intéressent l'opinion publique. Rejetons cette motion...

À la demande du groupe UMP, la motion n°6 est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Renvoi en commission

Mme la présidente.  - Motion n°7, présentée par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (n° 240, 2010-2011).

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Pitié ! Nous n'en voulons plus, à la commission, nous en avons assez parlé ! (Sourires)

M. Yvon Collin.  - Notre excellent collègue Mézard a dû rentrer dans le Cantal, où il trouvera certainement un climat plus clément... Il m'a demandé de défendre cette motion de renvoi en commission.

Toute politique d'immigration doit concilier respect sans faille des principes relatifs aux droits de l'homme et capacité d'intégration de la société. La nation française s'est toujours enrichie de l'apport d'autres cultures, elle ne saurait s?y dissoudre. Si elle n'a pas vocation à accueillir tout le monde dans n'importe quelles conditions, elle doit assurer le respect des droits de ceux qui entrent sur son territoire comme de ceux qu'elle entend en faire sortir.

Les pressions migratoires vont aller s'accentuant, nous le savons. Ceux qui n'ont aucun espoir seront toujours plus nombreux à tenter l'aventure de l'expatriation. Nos hôpitaux publics ne fonctionneraient pas si nous reconduisions à la frontière les médecins et auxiliaires qui les font fonctionner. (Mme Alima Boumediene-Thiery approuve) Pour autant, 59 % des Français estiment qu'il y a trop d'étrangers dans notre pays et 40 % que celui-ci doit se protéger davantage du monde ... Ces chiffres sont révélateurs d'une société inquiète qui se recroqueville sur elle-même et impute la crise aux autres. Ne sombrons pas dans l'angélisme ! Comme l'a dit notre collègue Chevènement à propos des statistiques de la délinquance et de l'origine de celle-ci, je crains que le politiquement correct ne tue le débat républicain.

Les situations et les politiques migratoires sont fort disparates en Europe. La France se distingue par l'instrumentalisation de ces questions à des fins électoralistes. (Mme Françoise Laborde approuve) La volonté d'affichage médiatique se traduit par un appareil législatif dont la complexité est entretenue à dessein et qui laisse toute sa place à un arbitraire indigne du pays des droits de l'homme ; elle s'incarne dans le débat « piégé et absurde » sur l'identité nationale dénoncé en octobre 2009 par l'ancien Premier ministre Dominique de Villepin qui relevait aussi « la tentation récurrente du pouvoir actuel de donner la primauté à l'émotion et au spectacle sur la réalité politique ». M. Baroin, de son côté, déclarait que ce débat était « gros comme un hippopotame dans une mare desséchée » et que « la confusion, l'amalgame et les facilités de langage (pouvaient) flatter les bas instincts ». Échec cuisant : le débat a été enterré après le séminaire gouvernemental de février 2010... Mais le discours de Grenoble a lancé un nouveau brûlot...

Nous avons déposé cette motion car la commission des lois doit déposer un rapport qui soit autre chose que de la paperasse. (M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, proteste vigoureusement)

M. Philippe Richert, ministre.  - C'est insultant pour le Sénat !

M. Yvon Collin.  - Nous devons prendre le temps de la réflexion. Les chiffres sont manipulés, qu'il s'agisse des reconduites à la frontière ou des demandes d'asile. Le slogan « passer de l'immigration subie à l'immigration choisie » reste lettre morte.

En outre, ce texte est dangereux. La modification de l'article 25 du code civil, pour introduire un nouveau cas de déchéance de la nationalité, est contraire au droit communautaire et à la jurisprudence constitutionnelle qui a rejeté la création de plusieurs catégories de Français. Nous sommes également contre la limitation des droits des étrangers sous couvert de transposition de directives, les zones d'attente ad hoc qui banalisent la privation de liberté comme mode de gestion ordinaire de l'immigration, les nouvelles procédures d'éloignement, la réduction du rôle du juge, l'utilisation de la notion d'abus de droit, l'assignation à résidence sous bracelet électronique. Malgré les aménagements apportés par la commission, ces dispositifs ne sont pas conformes aux directives. Les étrangers comme les nationaux ont le droit au respect des libertés individuelles, a rappelé la Commission européenne. L'enfermement ne doit pas être un instrument de régulation des flux migratoires. La CNCDH a clairement pris position contre ces mesures.

Notre Nation est le fruit de diversités, s'enrichissant au fil des siècles pour construire un sentiment national, une continuité historique. Elle n'a pas de problème d'identité avec elle-même. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est le fil conducteur de la République ; la respecter loyalement est le premier devoir de tout élu de la République. Au nom de ses valeurs, je demande au Sénat de voter cette motion ! (Applaudissements à gauche)

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - M. Collin a porté une accusation grave contre l'institution sénatoriale. Toutes les auditions étaient ouvertes aux commissaires ; à l'exception de Mmes Borvo Cohen-Seat et Boumediene-Thiery, peu de sénateurs y ont assisté. Sans doute ces accusations, portées dans un but circonstanciel, dépassent-elles la pensée de M. Collin...

Tous les points évoqués ont été débattus en commission. Nous nous sommes attachés à garantir la constitutionnalité des dispositifs, en particulier ceux introduits par les députés et l'article relatif à la déchéance de nationalité. Le renvoi en commission ne se justifie pas ; l'avis est défavorable.

M. Philippe Richert, ministre.  - Je m'étonne que l'on mette en cause la commission des lois. La qualité de ses travaux, à laquelle je veux rendre hommage, est unanimement reconnue. (Mme Isabelle Debré renchérit) Ancien sénateur, je suis surpris par la violence de ces attaques.

Le Gouvernement n'a pas déclaré l'urgence -vous n'allez pas lui en faire grief !-, bien que nous ayons quelques semaines de retard dans la transposition de la directive « Retour » -la France n'est d'ailleurs pas plus en retard que ses partenaires. Ce n'est pas une raison pour reporter encore le débat.

À la demande du groupe UMP, la motion n°7 est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Discussion des articles

Article additionnel avant le titre premier

Mme la présidente.  - Amendement n°17 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Avant le titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La République assure, dans le respect de la Constitution et de ses engagements internationaux, une politique migratoire et d'asile respectueuse de la dignité de la personne humaine. Elle garantit, dans le respect des lois, à tout étranger qui en exprime la volonté, et quelle que soit sa condition, le droit de s'établir en France avec sa famille et de s'intégrer à la communauté nationale.

M. Yvon Collin.  - En défendant la motion de renvoi en commission, nous avons rappelé que la transposition de directives ne doit pas servir de prétexte au renforcement de la suspicion envers les étrangers.

Parce que le combat pour la dignité vaut toujours d'être mené, nous voulons inscrire au frontispice de cette loi les valeurs qui doivent inspirer notre politique migratoire, dont le respect intangible des droits de la personne humaine. Les notions de performance, de rentabilité ou de politique du chiffre qui sous-tendent ce texte n'ont pas de sens lorsqu'il s'agit d'êtres humains.

On nous dira que ces dispositions ne sont pas normatives ; nous attendons avec impatience qu'on nous démontre que nous avons tort de nous inquiéter.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Le respect de la dignité de la personne humaine, exigence constitutionnelle, s'impose au législateur comme au pouvoir réglementaire. Cet amendement consacre en outre un droit général à s'établir en France avec sa famille, qui n'est reconnu ni dans la Constitution ni dans les textes internationaux. Donc, avis défavorable.

M. Philippe Richert, ministre.  - Les principes de la politique d'immigration ont été fixés en 2007, il n'y a pas lieu d'y revenir. Ce texte vise d'abord à transposer trois directives. Rejet.

M. Richard Yung.  - Cet amendement nous met au coeur du débat : les valeurs et orientations qui soutiennent la politique d'immigration. Il est logique de les inscrire ici.

Vous avez une approche négative de l'immigration. La proposition du RDSE est positive, et insiste sur « le respect de la loi ». Les gens qui viennent travailler chez nous obéissent à des motivations nobles et respectables. Ils ont droit à un accueil dans la dignité.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Nous voterons aussi cet amendement : il est bon de rappeler les principes. Pour vous, la méfiance est de règle et l'accueil l'exception. Pourtant les employeurs manifestent clairement leur souhait d'embaucher des immigrés, faute de main-d'oeuvre nationale ou simplement pour les payer moins et les exploiter davantage, et vous ne vous en préoccupez guère. Bref, votre attitude relève de la schizophrénie !

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Nous voterons contre cet amendement en dépit de son inspiration.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Il est déclaratif.

M. Jean-Pierre Fourcade.  - La commission des lois a fort bien travaillé sur ce texte.

Mme Éliane Assassi.  - Nous aussi sommes là pour travailler !

Mme Françoise Laborde.  - A quoi servons-nous ?

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Une formule comme celle-ci serait un appel considérable à l'immigration, ce que l'opinion publique ne supporterait pas. Il faut tenir compte de l'état du monde.

M. Philippe Dallier.  - On veut nous enfermer dans un débat ! Opposant d'un côté les gens généreux et, de l'autre, des gens fermés au monde, aux autres, aux valeurs de la République. C'est insupportable !

Voulez-vous sérieusement ouvrir grand nos portes aux centaines de millions de miséreux ?

M. Richard Yung.  - Ce n'est pas cela !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Caricature !

M. Philippe Dallier.  - Croyez-vous qu'on en a les moyens ? Avec vos bons sentiments vous allez renforcer ceux qui n'adhèrent pas à nos valeurs républicaines : nous les partageons et vous n'en avez pas le monopole!

M. Jean-Pierre Michel.  - Le débat prend un tour très mauvais.

M. Philippe Dallier.  - La faute à qui ?

M. Jean-Pierre Michel.  - Nous vous proposons de voter sur un texte, pas sur des intentions. Les vôtres, on les connaît, vous les avez dites : vous voulez ne pas respecter les lois fondatrices de la République. (Protestations à droite)

M. Philippe Richert, ministre.  - Scandaleux !

M. Jean-Pierre Michel.  - Vous voulez agiter l'épouvantail. Gare à ne pas renforcer ainsi ceux qui l'agiteront plus encore que nous !

À la demande du groupe RDSE, l'amendement n°17 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article premier A demeure supprimé.

Articles additionnels après l'article premier A

Mme la présidente.  - Amendement n°272 rectifié, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 1^er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 21-12 du code civil, après le mot : « simple », sont insérés les mots : « ou qui a été recueilli régulièrement en France en application d'une décision de recueil légal dont la kafala judiciaire, ».

Mme Alima Boumediene-Thiery.  - On ne peut accepter que la situation des enfants adoptés ne soit pas la même selon les conditions de leur adoption.

Mme la présidente.  - Amendement n°273 rectifié, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 1^er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article 21-12 du code civil, après le mot : « adopté », sont insérés les mots : « ou recueilli régulièrement en France en application d'une décision de recueil légal dont la kafala judiciaire, ».

Mme Alima Boumediene-Thiery.  - Amendement de coordination.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Cet amendement vise le cas d'enfants recueillis dans le cadre d'une kafala de droit coranique, lequel interdit l'adoption pleine, la kafala n'entraînant aucun effet sur la filiation de l'enfant ; il n'y a donc pas lieu qu'elle en ait sur sa naturalisation.

M. Philippe Richert, ministre.  - Le droit civil français ne reconnaît pas la kafala comme une adoption simple. En supprimant toute condition de durée, cet amendement donnerait un droit supplémentaire à l'enfant en kafala. C'est ouvrir la porte à des abus et à des inégalités avec les enfants nés en France de parents étrangers.

L'amendement n°272 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°273 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°144, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 1^er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 21-12 du code civil est ainsi modifié :

I. - Les 1° et 2 ° sont ainsi rédigés :

« 1° L'enfant qui est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou qui est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ;

« 2° L'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'État, soit par un étranger résidant en France depuis cinq ans au moins. »

II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 3° L'enfant étranger régulièrement recueilli en France dont la loi personnelle ne connaît pas la rupture des liens juridiques de filiation et élevé par une personne de nationalité française ou confié à l'aide sociale à l'enfance. »

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Cet amendement précise les critères selon lesquels un enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer qu'il réclame la qualité de Français. Il autorise l'adoption des enfants en kafala.

Nous remédions à une incohérence dont pâtissent les couples qui veulent adopter des enfants d'origine maghrébine.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Avis défavorable, pour les raisons que j'ai dites.

M. Philippe Richert, ministre.  - Même avis.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Lors de la loi sur l'adoption, le ministre de l'époque s'était engagé à ouvrir une réflexion sur la manière de traiter en France la kafala. Ce n'est pas, en droit, une adoption simple mais, en pratique, c'est la même chose.

L'amendement n°144 n'est pas adopté.

Article premier

Mme Bariza Khiari.  - Vous voulez de grands sportifs, de grands scientifiques, de grands lettrés, de grands décideurs, des gens à qui leur richesse ouvre nos portes. Pour eux, vous vous mettez en quatre. Aux pauvres, vous dites : « Passez votre chemin ». On ne peut pas accueillir toute la misère du monde. Je cite, à dessein, cette citation tronquée de Michel Rocard, car vous ne manquerez pas de la faire pour donner à penser que des socialistes vous soutiennent. L'immigration professionnelle, comme l'immigration choisie hier, c'est faire son marché.

Si vous voulez des êtres d'exception, de grands chercheurs, commencez par accueillir les étudiants étrangers...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Juste !

Mme Bariza Khiari.  - ...et aussi les petites gens. Ce à quoi sont sensibles les personnes de qualité, c'est à la tolérance, à l'esprit d'ouverture qui règne dans un pays. Historiquement, notre rayonnement a attiré des personnes de talent. Vous multipliez les effets d'annonce pour conquérir l'électorat du Front national. Ce n'est pas ainsi que vous continuerez d'attirer des Apollinaire, Marie Curie, Yves Montant, Edgar Morin et Tahar Ben Jelloun qui ont fait et font la renommée de notre pays. Nous refusons donc un dispositif différencié.

Mme la présidente.  - Amendement n°18 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Supprimer cet article.

Mme Françoise Laborde.  - Cet article entérine le concept d'immigration choisie en réduisant la durée de condition de résidence nécessaire à la naturalisation de l'étranger « présentant un parcours exceptionnel d'intégration ». Il introduit une rupture d'égalité parmi les étrangers pouvant prétendre à l'acquisition de la nationalité française. L'intégration d'un étranger doit être appréciée sur des critères purement objectifs.

Nous rejetons votre conception utilitariste de la naturalisation, qui prend acte de l'inégalité sociale en la renforçant d'une inégalité juridique.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°100, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Mme Khiari a raison : les personnalités de talent qui sont venues en France ont été sensibles au fait que nous étions un pays d'accueil.

Vous voulez attirer les diplômés des pays pauvres -les médecins par exemple- pour les payer moins. Vous parlez d'un parcours exceptionnel. Dois-je vous rappeler les textes de Renan sur la Nation ? Les uns peuvent être « nominés », entre prix littéraires ou scientifiques et Jeux olympiques. Les autres sont des délinquants potentiels, des gêneurs.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Défavorable à ces amendements. Nous défendons ce texte qui donne des moyens nouveaux d'acquisition de la nationalité française. Ces amendements seraient un recul !

M. Philippe Richert, ministre.  - Cette disposition existe déjà pour la défense ou les affaires étrangères. Il s'agit de personnes qui sont déjà en France, pas que nous voulions attirer. Je suis évidemment opposé à ces amendements.

M. Jean-Pierre Michel.  - En tête d'un texte sur l'immigration, on affiche une conception élitiste, très discriminatoire. On attire des médecins étrangers, dont leur pays aurait besoin, et on y envoie Médecins du monde et Médecins sans frontières ! Ces personnes « exceptionnelles », c'est dans leur pays qu'elles devraient faire valoir leur talent !

Les amendements identiques n°^s18 rectifié et 100 ne sont pas adoptés.

L'article premier est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente.  - Amendement n°125, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 21-19 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« 8° L'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française ;

« 9° Le conjoint et l'enfant majeur d'une personne qui acquiert ou a acquis la nationalité française ;

« 10° Le ressortissant ou ancien ressortissant des territoires et des États sur lesquels la France a exercé soit la souveraineté, soit un protectorat, un mandat ou une tutelle. »

Mme Marie-Agnès Labarre.  - La loi du 24 juillet 2006 a supprimé l'exemption du délai de stage pour les enfants et le conjoint d'une personne française. Cette exclusion d'un accès facilité à la naturalisation n'est pas légitime puisque ces personnes ont vocation à rester sur le territoire français.

Rétablir la condition de stage pour les ressortissants des anciennes colonies revient à nier les liens culturels et historiques forts qui existent entre la France et ces pays en raison d'un passé commun.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - La situation actuelle ne justifie pas que soit modifié ce point de la loi de 2006. Si l'enfant n'a pas été naturalisé en même temps que ses ascendants, c'est qu'il ne résidait pas en France à ce moment.

Quant aux personnes issues de pays sur lesquels la France a exercé sa souveraineté ou son protectorat, elles sont nées après l'Indépendance et nous ne sommes pas sûrs de leur résidence.

M. Philippe Richert, ministre.  - Même avis défavorable.

L'amendement n°125 n'est pas adopté.

Article 2

M. Louis Mermaz.  - Le candidat à la nationalité française subit le contrôle de son « assimilation » ; nous aurions préféré le mot « intégration », qui figure dans l'intitulé. Il y a quelque chose de carnassier dans le mot assimilation, qui nie l'enracinement. Votre repli, votre racornissement expliquent votre incompréhension des événements dans le monde arabe, et particulièrement en Tunisie.

Quand vous soumettez le contenu de la « charte des droits et devoirs » à un simple décret, vous faites fi du Parlement au mépris de l'article 34 de la Constitution.

Cet article 2 se présente comme un lever de rideau sur un texte marqué par la confusion et la perversité des insinuations. Il faut faire peur. Il est loin le temps ou Bernard Stasi parlait de l'immigration, une chance pour la France.

Vous faites régner un tel climat que les étudiants et chercheurs scientifiques préfèrent partir pour les États-Unis et le Canada. Il serait temps d'adopter une politique d'accueil plutôt que de refoulement. « La France doit prendre sa part de la misère du monde », disait Michel Rocard dans une formule que vous aimez tronquer : elle ne peut le faire seule et l'Europe doit y contribuer. (Applaudissements à gauche)

Mme Bariza Khiari.  - La laïcité est la matrice de notre identité nationale. Comment va-t-on vérifier l'adhésion des demandeurs ? Leur fera-t-on passer des tests ? En cas d'échec, en conclura-t-on à leur insincérité ? Votre charte est censée porter les valeurs fondamentales de la République. Lesquelles ? Nous ne l'avons pas vu. Nous ne saurions vous donner un chèque en blanc pour la rédaction d'une telle charte, qui ne saurait être le fruit d'un cénacle obscur.

La notion d'assimilation, qui la fonde, me choque. Comme Raymond Aron, je suis française mais veux rester fidèle à mon héritage culturel. Nier celui-ci, c'est fabriquer des clients pour les psychanalystes. La notion d'assimilation est négatrice de notre diversité culturelle.

Nous exigeons que le contenu de cette charte soit validé par le Parlement et fasse l'objet d'un consensus. C'est par les mots que tout commence, ce sont des mots qui ont présidé aux horreurs qu'a connues l'Europe. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. David Assouline.  - Vous voulez rendre toujours plus difficile la naturalisation. La logique même de votre politique appellerait au contraire à ce qu'elle soit facilitée. L'assimilation est un problème auquel nous devons réfléchir. Au XIX^e siècle, on colonisait pour apporter la civilisation ; mais quelque chose a mal fonctionné. L'identité de notre Nation résulte de l'apport de cultures différentes. La notion d'assimilation est liée à une idée de culture unique, pas de contrat social.

Amin Maalouf dit à juste titre que les sociétés devraient faire l'effort de montrer qu'elles assument leur diversité. C'est ainsi que les choses sont vécues aujourd'hui.

Certains ont une réticence à chanter la Marseillaise ou à porter le drapeau français ; interrogeons-nous sur les signes que nous envoyons pour facilité l'intégration, qui n'est ni l'assimilation ni le communautarisme anglo-saxon.

M. Philippe Richert, ministre.  - Au-delà de telles déclarations, revenons au sujet. Nous accueillons chaque année 130 000 nouveaux Français, dont 90 000 par naturalisation. En 1995 : 36 000 ; en 2000 : 68 000 ; en 2009 : 84 730. Ce n'est donc pas du tout un phénomène accessoire ni marginal.

Nous constatons que certains postulants n'adhèrent pas totalement à nos valeurs. Acquérir la naturalisation n'est pas un geste anodin. Certains postulants ne se préoccupent que de facilitation administrative. La signature de la charte sera la manifestation de leur adhésion à ces valeurs.

Il n'est pas prévu que cette signature puisse ensuite être opposable. Sa rédaction sera élaborée par une commission où figureront des parlementaires, des juristes, des historiens, avant que le Conseil d'État en soit saisi.

Mme la présidente.  - Amendement n°8, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard.

Supprimer cet article.

Mme Alima Boumediene-Thiery.  - La signature de cette charte en vue d'un « contrôle de l'assimilation » des nouveaux Français par naturalisation réactive la notion d'« assimilation » qui rappelle une époque révolue et qui est une négation symbolique de la diversité culturelle de la Nation.

Mieux vaut supprimer cet article qui conditionne la naturalisation à la signature d'une charte dont l'élaboration relèvera du pouvoir réglementaire. Son contenu et ses effets restent mystérieux. Le pouvoir d'appréciation de l'agent de préfecture sera donc discrétionnaire. Parlons plutôt d'intégration que d'assimilation, cette notion héritée de notre passé colonial.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°19 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Yvon Collin.  - Cet article est une des rares traductions du séminaire intergouvernemental du 8 février 2010 censé conclure le débat sur l'identité nationale. Quelle sera la valeur juridique de cette charte, son utilité, son contenu ? Il revient au législateur de décider de ce document, et non au pouvoir réglementaire dont nous avons dénoncé récemment le manque de diligence.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°102, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - La maîtrise du français est un critère essentiel de l'intégration. Or la procédure de certification est floue ; son coût, d'une centaine d'euros, sera supporté par l'étranger. En outre, vous prévoyez une autre condition à la naturalisation : la signature d'une charte qui essentialisera nos principe républicains face à l'étranger, par essence un barbare. J'en veux pour preuve le débat navrant sur la polygamie. Halte aux critères subjectifs qui durcissent encore l'accès à la naturalisation !

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - La notion d'assimilation est reconnue à l'article 21 du code civil ; il se distingue de l'intégration par l'adhésion aux valeurs républicaines. Il veut dire « rendre semblable », et la similitude ne signifie aucunement un arasement des différences culturelles : celles-ci sont reconnues par la Constitution, qui assure l'égalité de tous devant la loi. Confier au pouvoir réglementaire la rédaction de la charte est justifié, puisque ce texte n'a pas de valeur normative. Il regroupera les principes sur lesquels tous s'accordent, telle l'égalité des citoyens devant la loi. Peut-être le ministre pourrait-il s'engager à soumettre la charte au Parlement, qui pourrait éventuellement organiser un débat. M. Besson s'y est engagé devant l'Assemblée nationale.

M. David Assouline.  - Que valent les engagements de M. Besson ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - La signature de la charte n'est pas un obstacle supplémentaire à la naturalisation ; elle est une manifestation symbolique de l'adhésion du requérant, plus forte qu'un engagement oral.

M. Philippe Richert, ministre.  - La notion d'assimilation ne pose pas de difficultés juridiques ; le Conseil d'État l'a confirmé récemment. Selon M. Patrick Weil, qu'on ne peut accuser de proximité avec le Gouvernement, «  il ne faut pas avoir peur de l'assimilation, qui n'est pas une dilution de l'identité ».

M. David Assouline.  - Ils citent M. Weil quand cela les arrange !

M. Philippe Richert, ministre.  - La base des refus est la polygamie, le militantisme religieux extrémiste et l'opposition à la laïcité. Il faut le rappeler ! (Applaudissements sur certains bancs à droite)

M. Jean-Pierre Michel.  - L'assimilation me fait penser à un boisseau d'où rien ne doit dépasser ! Cela me rappelle aussi la politique de Napoléon III en Algérie : on sait ce que ça a donné ! D'ailleurs, tous les Français sont-ils assimilés ? Quid des Français qui veulent l'autonomie de leur région ? Quid de ceux qui font du symbole des Chouans, un symbole anti-républicain par excellence, l'emblème de leur département ?

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - L'assimilation, c'est le clonage... Le ministre peut-il s'engager, comme l'a fait M. Besson, à transmettre la charte à la commission des lois et nous assurer que nous aurons le droit de l'amender ?

M. David Assouline.  - La définition du terme « assimilation » est claire : selon le Petit Robert, c'est le processus par lequel un organisme transforme en sa propre substance les matières qu'il absorbe. Notre conception est autre : c'est le métissage qui fait la France vivante et riche depuis des siècles. Arrêtez de regarder dans le rétroviseur ! N'oubliez pas que les mairies de gauche ont, les premières, organisé des cérémonies d'accueil pour les naturalisés.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - C'est faux !

M. David Assouline.  - Je regrettais, dès 1995, que de tels rituels républicains ne se soient pas répandus. Quel est le sens de cet examen, de ce contrôle de l'assimilation ? Il existe, que je sache, en France un parti anti-républicain. Pour autant, il est français ! Si cette charte devait exister, il faudrait, pour le moins, l'annexer au projet de loi.

Mme Éliane Assassi.  - Intégrer, c'est d'abord faire en sorte que les personnes étrangères puissent se sentir accueillies dans leurs différences. Pour vous, seul le bon Français a la parole. Arrêtez de cacher derrière des mots hérités de notre passé colonial, de masquer vos échecs par la construction d'usines à gaz ! (Marques d'agacement à droite)

Mme Nathalie Goulet.  - Ce débat me met très mal à l'aise. Issue de l'immigration à deux ou trois générations, je n'ai connu aucune difficulté pour l'assimilation, car les structures sociales étaient fortes et l'école jouait ce rôle d'assimilateur. Le respect de la différence est l'une de richesses de notre République. Celle-ci s'apprend, non par la négation des valeurs d'origine, qui peuvent s'exprimer dans la sphère privée et seulement elle, d'où mon vote contre la burqua, mais par l'éducation civique. Plutôt que ce débat malsain, donnez des budgets pour l'éducation nationale ! (Applaudissements sur quelques bancs à gauche)

M. Richard Yung.  - Ce débat sémantique révèle deux conceptions de l'immigration : le melting pot à l'américaine et la « normativité » à la française. Chez nous, pour devenir un bon Français, il faut « faire » l'École alsacienne, Science-Po et l'ENA ! (Sourires) En poussant un peu, je dirai que notre modèle est celui que nous appliquions, à l'époque des colonies, aux indigènes, à qui nous demandions de renoncer à leur langue pour adopter la nôtre. Comment trouver un juste équilibre ? Là est la question.

Mme Alima Boumediene-Thiery.  - Je suis fatiguée d'entendre des personnes affirmer qu'elles sont de la première, deuxième ou troisième génération...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Là-dessus, nous sommes d'accord !

Mme Alima Boumediene-Thiery.  - Fernand Braudel disait que la France avait transposé sur son territoire les problèmes de son ancien empire. Ce passé ne passe pas. Si vous étiez vraiment dans une logique de pacte, il faudrait aller jusqu'au bout et donner le droit de vote aux étrangers !

M. Philippe Richert, ministre.  - L'unité, ce n'est pas l'uniformité. Ce qui fonde le vivre-ensemble, ce sont les valeurs républicaines.

Monsieur Assouline, la définition d'assimilation diffère selon que l'on choisit celle correspondant à la digestion ou au code civil.

M. David Assouline.  - Je peux toutes les lire !

M. Philippe Richert, ministre.  - Nous connaissons votre habileté à créer une polémique ! Le respect des langues régionales a été reconnu dans un codicille à notre loi fondamentale.

Nous demandons seulement aux postulants à la nationalité qu'ils adhèrent à nos valeurs. Est-ce excessif ?

Je vais plus loin que M. Besson à l'Assemblée nationale en promettant d'associer des parlementaires à l'élaboration même de cette charte.

Je ne comprends pas, sauf si vous voulez ouvrir une polémique, que vous reveniez sur un point sur lequel je m'étais clairement exprimé dans mon propos liminaire. (Applaudissements à droite)

Les amendements identiques n°^s8, 19 rectifié et 102 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°20 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les mots : « assimilation à » sont remplacés par les mots : « intégration dans »

M. Yvon Collin.  - Cet amendement, comme l'amendement n°22 rectifié, remplace « assimilation » par « intégration ».

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Nous en avons longuement débattu. Avis défavorable.

M. Philippe Richert, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°20 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°21 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 2

Après les mots :

sont fixés par décret

insérer les mots :

en Conseil d'Etat

M. Yvon Collin.  - La mention du renvoi à un décret simple n'a pas à figurer dans la loi.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - L'avis est favorable à cet amendement de précision.

M. Philippe Richert, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°21 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°22 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 5, première phrase

Remplacer le mot :

assimilation

par le mot :

intégration

M. Yvon Collin.  - Je l'ai défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°274, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Bariza Khiari.  - Le terme d'intégration est bien plus consensuel. Il devrait être utilisé seulement pour ceux qui demandent la naturalisation et ne se justifie pas pour ceux qui sont déjà Français. Il revient, hélas, à chaque débat sur le voile, la polygamie... La France doit se construire sur ce qu'elle est, non sur ce qu'elle n'est plus. Le mot d'intégration traduit le respect de la diversité et l'exigence d'adhésion à nos valeurs.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Défavorable.

M. Philippe Richert, ministre.  - Je me suis expliqué : rejet.

Les amendements identiques n°^s22 rectifié et 274 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°275, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer les mots :

décret en Conseil d'État

par les mots :

le Parlement

Mme Bariza Khiari.  - La charte ne peut relever d'un simple décret en Conseil d'État. En effet, la définition et le choix des principes et valeurs essentielles de la République sont une compétence du Parlement en vertu de l'article 34 de la Constitution. Cela lui donnera plus de poids.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Cette charte n'aura pas de valeur normative et nous avons demandé au Gouvernement de soumettre la charte au Parlement avant de la publier... Rejet.

M. Philippe Richert, ministre.  - Par deux fois, j'ai dit la position du Gouvernement : défavorable.

L'amendement n°275 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°23 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, M. Baylet, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 5, seconde phrase

Supprimer le mot :

essentiels

M. Yvon Collin.  - Cet amendement n'est pas purement rédactionnel : tous les principes et valeurs de la République sont « essentiels » ; le Conseil constitutionnel s'est d'ailleurs toujours refusé à les hiérarchiser. Nous aimerions être éclairés...

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Il ne s'agit pas de hiérarchiser les principes ! L'avis est défavorable.

M. Philippe Richert, ministre.  - Il ne s'agit pas de rappeler tous nos principes, mais les plus importants. Sans se livrer à l'exégèse des fondements de notre République, il faut donner à comprendre aux postulants l'essentiel de ce qui fonde notre vivre ensemble. D'où le travail confié aux historiens, philosophes et parlementaires dont j'attends beaucoup pour la rédaction de cette charte.

Monsieur Collin, je serais heureux que vous retiriez votre amendement, auquel je serais désolé de devoir m'opposer.

M. Richard Yung.  - Nous soutiendrons cet amendement. L'adjectif « essentiel » fait partie des termes qui encombrent la loi et compliquent le débat. Tous les principes sont fondamentaux.

M. David Assouline.  - S'il n'y a pas de principes essentiels, pourquoi tenir à cet adjectif ? S'il y en a, comme vous le laissez entendre, dites lesquels. Dissipez nos doutes ! L'amendement Collin est limpide. Pourquoi le refuser ?

M. Yves Détraigne.  - La loi doit être claire et simple. Il existe des principes fondamentaux, a reconnu M. Yung. N'établissons pas une liste trop longue, par définition incompréhensible !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - On s'amuse beaucoup à couper les cheveux en quatre ! Tout le monde sait qu'on ne va pas rappeler tous les principes issus de la Déclaration des droits de l'homme. Et pourquoi pas l'autonomie des professeurs d'université ? C'est pourtant un principe important !

L'amendement n°23 rectifié n'est pas adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente.  - Amendement n°276 rectifié, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article 21-25 du code civil, le mot : « assimilation » est remplacé par le mot : « intégration ».

M. Richard Yung.  - Il est défendu.

L'amendement n°276 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 2 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°24 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, M. Baylet, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Supprimer cet article.

M. Yvon Collin.  - Il ne faut pas laisser au pouvoir réglementaire le soin de fixer les modalités d'évaluation et les critères d'appréciation de la maîtrise de la langue française.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°103, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Nous sommes opposés au durcissement des conditions d'accès à la nationalité française pour les conjoints de Français via la lutte contre les mariages « gris » et l'allongement de la condition de durée.

Cette politique maintient les migrants dans la précarité dont le principal bénéficiaire est le marché.

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - Cet article constitue un progrès en établissant une condition d'objectivité.

Rejet des amendements n°^s24 rectifié et 103.

M. Philippe Richert, ministre.  - Personne ne peut s'imaginer que la loi va fixer les modalités de l'évaluation de la maîtrise de la langue française ! Rappelons un chiffre : la France est l'un des seuls pays à financer entièrement cette formation linguistique à hauteur de 50 millions par an.

M. Richard Yung.  - Et l'Allemagne ?

M. Philippe Richert, ministre.  - Je voulais éviter les comparaisons mais c'est exact !

Les amendements identiques n°^s24 rectifié et 103 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°26 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, M. Baylet, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Au début de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

L'article 21-2 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».

2 °Au deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » et les mots : « trois ans » par les mots : « un an ».

M. Yvon Collin.  - Cet amendement rétablit l'état du droit antérieur à la loi de 2006. Un délai trop long constitue une entrave à l'intégration. Donnons toutes ses chances à celle-ci.

Mme la présidente.  - Amendement n°292 rectifié, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Au début de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

L'article 21-2 du code civil est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

M. Louis Mermaz.  - Depuis 2003, les couples binationaux font l'objet d'un acharnement juridique. Nous voulons au moins limiter les dégâts. Les conditions mises aujourd'hui à l'acquisition de la nationalité par mariage sont nombreuses et disproportionnées. L'association les Amoureux au ban public a dressé une liste des situations absurdes auxquelles elles conduisent. Il faut vraiment être très amoureux !

Notre amendement prévoit des délais qui restent bien longs... Je ne me fais pas d'illusions sur son sort quand vous prétendez, dans un autre article, entrer dans le coeur des gens pour vérifier leurs sentiments au nom de la lutte contre les mariages « gris ». Combien de mariages bourgeois du XIX^ème siècle auraient résisté à vos enquêtes -qui n'auront d'autre effet, selon un syndicat de policiers, que de vider la mer avec une cuiller à moka. C'est une loi ubuesque ! (Applaudissements à gauche)

M. François-Noël Buffet, rapporteur.  - La loi de 2006 nous convient, qui permet un meilleur contrôle.

M. Philippe Richert, ministre.  - Il ne s'agit pas de mettre des entraves au mariage. Nombre de dérives ont été constatées, chacun le sait ; nous y portons remède.

M. Jean-Pierre Fourcade.  - M. Mermaz a été maire comme je l'ai été, il a dû constater aussi beaucoup de mariages arrangés. Au moins vingt par an !

M. Louis Mermaz. - Moi, un en 30 ans !

M. Jean-Pierre Fourcade.  - La loi de 2006 fonctionne. Nous n'avons pas à vérifier les sentiments d'un vieillard cacochyme pour une jeune beauté ...

Mme Alima Boumediene-Thiery.  - Johnny Hallyday ? (Sourires)

M. David Assouline.  - Croyez-vous vraiment empêcher tous les détournements de la loi par des dispositions artificielles et bureaucratiques ? La question est de savoir si les mariages arrangés menacent la France. Ils existent dans notre société depuis toujours. Les personnes âgées avec de très jeunes, est-ce ici qu'il faut en parler ?

Mme Isabelle Debré.  - Pourquoi ? Des noms !

M. David Assouline.  - Assez d'hypocrisie ! Votre message est toujours le même, frilosité, peur, danger ! On nous fait même légiférer sur l'amour !

M. Richard Yung.  - Ces questions font une grande partie du travail des sénateurs représentant les Français de l'étranger. La loi française exige seulement le consentement, rien d'autre. À Pondichéry, tous les mariages sont arrangés, avec de grands écarts d'âge.

M. Philippe Richert, ministre.  - Ce n'est pas la France.

M. Richard Yung.  - Ce sont des Français. Va-t-on tous les annuler ? Votre politique est une politique de méfiance. Allez-vous sanctionner les jeunes et beaux Français qui épousent des Brésiliennes pour obtenir un permis de travail là-bas ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Ne soyez pas naïfs ! Allez voir dans les consulats, en Tunisie, au Maroc. Nous avons le devoir de protéger les jeunes femmes. Les consuls savent que beaucoup de ces mariages ne tiendront pas. Nombre de femmes vont en Tunisie passer des vacances, des hommes leur font de grandes déclarations pour... devenir français. Le consul ne peut rien faire.

L'amendement n°26 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°292 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°25 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, M. Baylet, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après les mots :

sont fixés par décret

insérer les mots :

en Conseil d'Etat

M. Yvon Collin.  - C'est clair.

L'amendement n°25 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 2 bis, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à midi quarante-cinq.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.