SÉANCE
du mercredi 2 février 2011
68e séance de la session ordinaire 2010-2011
présidence de M. Bernard Frimat,vice-président
Secrétaires : M. Marc Massion, M. Bernard Saugey.
La séance est ouverte à 14 heures 30.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Défenseur des droits (Deuxième lecture - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la deuxième lecture du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au Défenseur des droits et du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au Défenseur des droits.
Discussion des articles du projet de loi organique (Suite)
Article 20
L'amendement n°74 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°90, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, le Défenseur des droits décide s'il donne suite à la réclamation après avis du Défenseur des enfants.
M. Roland Courteau. - Au vu de la spécificité et de la technicité des droits de l'enfant, il s'agit de rendre obligatoire l'avis préalable du Défenseur des enfants sur l'opportunité d'une intervention du Défenseur des droits. Cet amendement reprend une proposition de l'Unicef et de la Défenseure des enfants.
M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois. - J'ignorais que l'Unicef avait le droit d'amendement...
M. Roland Courteau. - Ce ne serait pas le premier cas !
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Pour les raisons développées hier, l'avis est défavorable.
M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. - Également.
L'amendement n°90 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°46, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et si nécessaire, les démarches à entreprendre pour résoudre les problèmes soulevés
M. Roland Courteau. - La mission du Défenseur des droits consiste non seulement à régler les difficultés soulevées devant lui mais aussi à indiquer, si nécessaire, à la personne dont la saisine n'appelle pas son intervention, les démarches à entreprendre ou les organismes à contacter. Nous rétablissons la rédaction retenue par les députés à l'article 20.
M. le président. - Amendement n°73, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les démarches à entreprendre pour résoudre les problèmes soulevés
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La nomination du Défenseur des droits par le président de la République n'est pas une garantie en soi de son indépendance, d'autant que nous en faisons, au fil des débats, un personnage omnipotent. D'où notre volonté de renforcer la collégialité des décisions et l'autonomie des adjoints.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Nous ne voulons pas que le Défenseur devienne un Léviathan administratif. Cela va contre la Constitution. Le Défenseur n'est pas un avocat. Rejet des amendements nos46 et 73.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Même avis.
L'amendement n°46 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°73.
L'article 20 est adopté.
Article 21
M. le président. - Amendement n°75, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 1
Après les mots :
le Défenseur des droits
insérer les mots :
, ou ses adjoints ou le Défenseur des enfants dans leurs domaines de compétences,
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Nous élargissons au Défenseur des enfants et aux adjoints les pouvoirs du Défenseur des droits.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Cet amendement devrait tomber...
M. le président. - Amendement identique n°91, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Richard Yung. - C'est le même amendement. Il est inspiré par l'Unicef.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Les amendements sont satisfaits par l'article 11 A. Seuls les parlementaires ont le droit d'amendement, pas les organismes extérieurs, quels qu'ils soient.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Pour les mêmes raisons, retrait, sinon rejet.
Les amendements identiques nos75 et 91 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°92, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
Il peut
par les mots :
Le Défenseur des droits ou le Défenseur des enfants peuvent
M. Richard Yung. - Même logique. L'Unicef est pourtant une belle organisation...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Elle vaut bien le Medef !
M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'amendement est satisfait par l'article 11 A.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Même avis.
L'amendement n°92 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°47, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 3
Après le mot :
discriminatoire
insérer les mots :
ou contraire au respect des règles de déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République
M. Roland Courteau. - L'article 21 permet au Défenseur des droits d'émettre toute recommandation de nature à régler les difficultés dont il est saisi. La précision apportée par le Sénat en première lecture ne semblait pas indispensable, dans la mesure où le Défenseur des droits peut s'autosaisir et où le premier alinéa de l'article 21 lui donne un pouvoir général de recommandation.
Mais, dès lors que l'Assemblée nationale a précisé le champ du pouvoir de recommandation du Défenseur, il convient de l'étendre au respect des règles de déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Le Défenseur a un pouvoir général de recommandation. La précision ne paraît pas utile. Sagesse cependant...
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Même avis.
L'amendement n°47 est adopté.
M. le président. - Amendement n°48, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 6, seconde phrase
Remplacer les mots :
peut rendre public
par les mots :
rend public
M. Richard Yung. - Il convient de prévoir la publicité systématique du rapport spécial afin de renforcer le caractère dissuasif de l'injonction.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Je vais faire plaisir à M. Yung : favorable. Le dispositif, grâce à l'amendement, sera effectivement plus dissuasif.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Obliger le Défenseur des droits à rendre public le rapport est rigidifier le système. De plus, il faut respecter le principe du contradictoire : rejet.
L'amendement n°48 est adopté.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Le Défenseur n'établira plus de rapport spécial dans ces conditions. Dommage !
M. le président. - Amendement n°93, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, le Défenseur des droits demande l'avis du Défenseur des enfants avant de mettre en oeuvre les prérogatives mentionnées aux deux alinéas précédents.
M. Richard Yung. - Il faut reconnaître la spécificité de la défense des droits de l'enfant.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Je ne peux pas toujours faire plaisir à M. Yung.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Perseverare diabolicum !
M. Patrice Gélard, rapporteur. - On ne peut pas prévoir une double consultation ; l'adjoint, membre du collège, aura tout loisir de s'exprimer devant ce dernier.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Cet amendement est dans le droit fil du précédent, donc défavorable ; vous mettez en cause le progrès que constituait le rapport spécial.
L'amendement n°93 n'est pas adopté.
L'article 21, modifié, est adopté.
L'article 21 bis A demeure supprimé.
Article 21 bis
M. le président. - Amendement n°94, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf dans les situations mettant en cause les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant
M. Richard Yung. - La recherche d'un compromis, la médiation supposent un équilibre des parties. Donc, on ne peut pas le prévoir pour les enfants.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - La médiation peut intervenir entre les parents et les services sociaux. Rejet.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Lors de son audition, le Défenseur des enfants a souligné l'intérêt de la médiation. Défavorable également.
L'amendement n°94 n'est pas adopté.
L'article 21 bis est adopté.
Article 21 ter
M. le président. - Amendement n°49, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après le mot :
discrimination
insérer les mots :
ou du non respect des règles de déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République
M. Richard Yung. - Texte même.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Cet article a été introduit par le Sénat en première lecture pour reprendre les dispositions relatives à la Halde. La logique d'assistance est peut-être moins opportune dans les cas soulevés par l'amendement. Sagesse.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Défavorable.
L'amendement n°49 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°140, présenté par Mme Garriaud-Maylam.
Compléter cet article par les mots :
y compris lorsque celles-ci incluent une dimension internationale
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - L'assistance est indispensable pour les affaires internationales, qui nécessitent une expertise particulière. La précision est également importante pour l'information de nos compatriotes à l'étranger. Les déplacements illicites d'enfants sont souvent des affaires complexes.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Je ne conteste nullement l'importance et la gravité de ces affaires, pour lesquelles les services du ministère de la justice sont en première ligne. Mais l'amendement n'apporte pas grand-chose ; il va de soi que le Défenseur des droits intégrera cette dimension. Retrait, sinon défavorable.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - La Chancellerie a en effet un bureau dédié à la question. Pour autant, ces affaires sont sensibles. Je serai moins sévère que le rapporteur. Sagesse.
M. Richard Yung. - La semaine dernière, nous avons longuement débattu du problème des enfants de couples franco-japonais séparés. Je sais que la sous-direction du ministère est active. Cet amendement va dans le bon sens. Nous le soutiendrons.
M. Christian Cointat. - Le rapporteur a reconnu l'importance de la question. Notre pays a un grand défaut : celui de ne pas suffisamment regarder à l'extérieur. La précision n'est donc pas superfétatoire. C'est un plus, une avancée, une ouverture vers l'international...
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - J'encourage mes collègues à suivre l'avis de sagesse du Gouvernement.
L'amendement n°140 est adopté.
L'article 21 ter, modifié, est adopté.
Article 22
M. le président. - Amendement n°95, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant
M. Richard Yung. - Cet article prévoit la possibilité de conclure des transactions. Cette pratique est bonne mais ne saurait s'appliquer lorsque des enfants sont en cause.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Une transaction est un contrat, que ne peut conclure un mineur ; seuls les représentants légaux de l'enfant peuvent le faire. Le Défenseur des droits veillera évidemment aux intérêts de l'enfant. L'amendement n'apporte rien.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Défavorable
L'amendement n°95 n'est pas adopté.
L'article 22 est adopté, ainsi que les articles 23 et 23 bis.
Article 24
M. le président. - Amendement n°78, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Deuxième phrase
Remplacer les mots :
peut rendre
par le mot :
rend
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Il serait logique que l'avis du Conseil d'État soit systématiquement rendu public.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Laissons au Défenseur des droits toute liberté d'appréciation : rejet.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Même avis.
L'amendement n°78 n'est pas adopté.
L'article 24 est adopté.
L'article 24 bis demeure supprimé.
Article 25
M. le président. - Amendement n°96, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut également, sur proposition du Défenseur des enfants, suggérer toute modification de textes législatifs ou réglementaires visant à garantir un meilleur respect des droits de l'enfant, notamment en transposant en droit interne les stipulations des engagements internationaux qui sont dépourvus d'effet direct.
M. Richard Yung. - L'objet est de garantir au Défenseur des enfants les mêmes prérogatives que celles de l'actuel Défenseur des enfants.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'amendement est largement satisfait par le II de l'article 4. Retrait. A défaut, défavorable.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Même avis.
L'amendement n°96 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°97, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le Défenseur des droits rend un avis sur tout projet ou proposition de loi concernant les enfants inscrits à l'ordre du jour de l'une ou l'autre des assemblées, après consultation du Défenseur des enfants.
M. Richard Yung. - Texte même. L'amendement renforcera la défense des droits de l'enfant.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - La rédaction est trop large ; la loi du 6 mars 2000 ne prévoit rien de tel. Nous nous rallions à l'amendement de compromis du Gouvernement n°153.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Défavorable.
L'amendement n°97 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°153, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Il peut être consulté par le Premier ministre sur tout projet de loi intervenant dans son champ de compétence.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Nous voulons donner au Défenseur des droits le plus de prérogatives possible.
L'amendement n°153, accepté par la commission, est adopté.
M. le président. - Amendement n°98, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il contribue, en collaboration avec le Défenseur des enfants, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans les domaines des relations des citoyens avec l'administration, de la défense et de la promotion des droits de l'enfant, de la déontologie de la sécurité ou de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité. Il peut participer, à la demande du Premier ministre, à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes dans ces domaines.
M. Richard Yung. - Nous voulons conserver, en l'étendant aux autres domaines de compétence, la prérogative de l'actuel Défenseur des enfants.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'amendement est largement satisfait par l'alinéa 4 de l'article 25. Prévoir que le Défenseur des droits contribuera à la définition de la position française dans le domaine des relations entre les citoyens et l'administration est pour le moins curieux... Avis défavorable.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - La position française dans les négociations internationales est définie par le président de la République et le Premier ministre. Cet amendement porterait en outre atteinte à l'indépendance du Défenseur des droits.
L'amendement n°98 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°99, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il produit un rapport sur l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant et de ses protocoles en France dans le cadre de l'audition de l'État français devant le Comité des droits de l'enfant des Nations-Unies. Il participe à la pré-session organisée par les experts du Comité des droits de l'enfant en vue de la préparation de l'audition.
M. Richard Yung. - Il est défendu.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - On ne peut donner injonction au Gouvernement. Et l'indépendance du Défenseur lui interdit de participer à l'élaboration de la politique étrangère.
L'amendement n°99 n'est pas adopté.
L'article 25, modifié, est adopté.
Article 26
M. le président. - Amendement n°136, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
M. Richard Yung. - Dans un objectif de sécurité juridique, la Halde souhaite la suppression de cet alinéa qui est de nature à troubler la cohérence du texte. Il offre aux avocats des mis en cause un argument pour dénier l'intervention du Défenseur des droits devant les juridictions d'appel ou de cassation.
M. le président. - Amendement n°137, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
devenue définitive
M. Richard Yung. - Même esprit.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Le Défenseur ne peut pas remettre en cause une décision juridictionnelle... Retrait, sinon rejet de l'amendement n°136. La précision apportée par l'amendement n°137 n'est pas nécessaire. Retrait, sinon rejet.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - L'amendement n°136 bat en brèche un principe fondamental : on ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle que par les voies de recours prévues par la loi. J'y suis donc très hostile, comme à l'amendement de repli n°137.
L'amendement n°136 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°137.
M. le président. - Amendement n°100, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
l'inviter
par les mots :
inviter le Défenseur des droits ou le Défenseur des enfants
M. Richard Yung. - Simple amendement de précision.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Le Défenseur des enfants n'a pas d'existence constitutionnelle, je l'ai dit et répété. En outre, l'amendement est satisfait par le texte de la commission sur les adjoints et la possibilité de délégation. Retrait, sinon défavorable.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Même avis.
L'amendement n°100 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°141, présenté par Mme Garriaud-Maylam.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu'une juridiction est appelée à statuer sur un déplacement illicite d'enfant ou sur l'autorité parentale alors que l'un des parents est étranger, l'intervention sous forme d'observations écrites ou orales du Défenseur des Droits ou, sur sa délégation, du Défenseur des enfants, est systématique.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Nous en revenons à la question épineuse des déplacements illicites d'enfants. Cet amendement d'appel permet au Défenseur des droits de sensibiliser les juridictions françaises à la jurisprudence sur les cas des déplacements d'enfants, aux pratiques étrangères et aux différentes possibilités de règlement du litige dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Le Défenseur des enfants pourrait être le personnage clé garantissant le maintien du lien entre l'enfant et ses deux parents, en liaison ave la Chancellerie.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Sans nier la gravité de ces affaires, laissons les juges, les parties et le Défenseur des droits lui-même apprécier au cas par cas, in concreto, si l'intervention de ce dernier est souhaitable. Retrait, sinon rejet.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Madame le sénateur, je comprends votre intention. Mais l'intervention systématique du Défenseur alourdirait la procédure. Et les juridictions sont plutôt bien informées de ces questions. Je suis prêt à rappeler aux procureurs généraux l'importance de la convention de La Haye. Au bénéfice de cette garantie, retrait.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Je vous remercie.
L'amendement n°141 est retiré.
L'article 26 est adopté.
Article 26 bis
M. le président. - Amendement n°101, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 1
I. - Après les mots :
le Défenseur des droits
insérer les mots :
ou le Défenseur des enfants
II. - En conséquence, remplacer le mot :
mène
par le mot :
mènent
et le mot
ses
par le mot :
leurs
M. Richard Yung. - Au regard de la spécificité et de la technicité des droits de l'enfant, il faut permettre au Défenseur des enfants de mener toute action de communication et d'information qui entre dans son domaine de compétences.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Nous avons déjà dit que le Défenseur des droits déléguera ses pouvoirs si nécessaire : rejet.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Même avis.
L'amendement n°101 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°103, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le Défenseur des enfants assure la promotion des droits de l'enfant, notamment sur la convention relative aux droits de l'enfant.
M. Richard Yung. - Il s'agit d'inscrire la promotion des droits de l'enfant parmi les compétences du Défenseur des enfants.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Pour les mêmes raisons, rejet.
L'amendement n°103, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 26 bis est adopté.
Article 26 ter
M. le président. - Amendement n°50, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger ainsi cet article :
Dans le cadre de sa mission de défense des droits et de l'intérêt de l'enfant, le Défenseur des droits saisit le président du conseil général de toute situation d'enfant en danger ou en risque de danger susceptible de justifier son intervention.
M. Richard Yung. - L'amendement précise que l'autorité locale compétente que peut saisir le Défenseur des droits est, en matière de protection de l'enfance, le président du conseil général.
M. le président. - Amendement identique n°79, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Quand il s'agit de sécurité, la perspective d'empiler les textes ne nous gêne pas. Avec l'ADF, nous considérons que les missions du Défenseur des droits doivent s'adapter à la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Il faut reconnaître le rôle du président du conseil général comme chef de file de la protection de l'enfance.
M. le président. - Amendement n°104, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger ainsi cet article :
Dans le cadre de sa mission de défense des droits et de l'intérêt supérieur de l'enfant, le Défenseur des droits saisit les autorités locales de toute situation d'enfant en danger ou en risque de danger susceptible de justifier son intervention.
M. Richard Yung. - Repli.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - On ne peut pas, dans une loi organique, modifier des dispositions relevant de la loi ordinaire. C'est pourquoi il ne peut être question ici du président du conseil général. Défavorable aux amendements nos50 et 79. Je perçois mal le sens de l'amendement n°104 ; nous nous rallions à l'avis du Gouvernement.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Dans la loi, il n'est jamais question du « préfet » mais du « représentant de l'État dans le département ». C'est pourquoi les amendements nos50 et 79 sont inacceptables. Défavorable aussi à l'amendement n°104 : nous nous attachons à reprendre dans la loi organique tout ce que la loi de 2000 donnait au défenseur des enfants.
M. Marc Massion. - Les amendements nos50 et 79 ne sont vraiment pas pertinents. Dans le cadre de la refonte de l'organisation territoriale, on pourrait imaginer que deux départements fusionnent avec une région et qu'il n'y ait plus de président de conseil général... En revanche, je voterai l'amendement n°104.
Les amendements identiques nos50 et 79 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°104.
L'article 26 ter est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°76, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 26 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits organise la consultation régulière de la société civile.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Cet amendement relève bien de la loi organique !
Il est inspiré par le président actuel de la Halde -laquelle n'est pas tout à fait un groupe de pression économique comme d'autres dont nous voyons souvent les amendements.
M. le président. - Amendement n°138, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 26 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits organise et structure la consultation régulière de membres de la société civile. Un décret en Conseil d'État en fixe la composition et les modalités.
M. Richard Yung. - Il est défendu.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Le Défenseur des droits n'a pas besoin de ces amendements pour consulter la « société civile »... pour autant que la notion soit claire !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Le Défenseur des droits n'a pas à recevoir de telles injonctions.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est Superman !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Si ce n'est une femme...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Alors, c'est Superwoman !
L'amendement n°76 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°138.
Article 27
M. le président. - Amendement n°51, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
A. - Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. - Il présente chaque année au Président de la République, au Président de l'Assemblée nationale et au Président du Sénat un rapport qui rend compte de son activité générale et comprend un rapport relatif à chacun de ses domaines de compétences énumérés à l'article 4. Le rapport consacré aux droits de l'enfant est remis à l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant.
B. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
Les rapports visés aux 1° et 2°
par les mots :
Ces rapports
M. Richard Yung. - Le rapport annuel du Défenseur des droits doit comporter un rapport à part entière et non une simple annexe thématique traitant de l'action menée dans chacun de ses domaines de compétence.
M. le président. - Amendement n°105, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 4
Au début de cet alinéa, insérer les mots :
Avec le Défenseur des enfants,
M. Richard Yung. - Il est défendu.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'amendement n°51 est curieux. Ce sont des poupées gigognes, des matriochkas. Quant à l'amendement n°105, il est satisfait et inutile.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Même avis défavorable.
L'amendement n°51 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°105.
L'article 27 est adopté.
Article 28
M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par MM. Cointat et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerry, Mme Kammermann et MM. Cantegrit, Duvernois et Ferrand.
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
sur l'ensemble du territoire
insérer les mots :
ainsi que pour les Français de l'étranger
M. Christian Cointat. - Les difficultés des Français établis hors de France sont d'une particulière spécificité et d'une grande complexité ; c'est pour cela qu'a été institué, auprès du Médiateur de la République, un délégué plus particulièrement chargé des questions intéressant les Français établis hors de France. L'Assemblée nationale a remis en cause cette innovation opportune, très appréciée de nos compatriotes expatriés, en modifiant l'article 28. Notre amendement rétablit l'institution de délégués compétents pour les Français de l'étranger.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Favorable.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Même avis.
L'amendement n°1 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°106, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Sur proposition du Défenseur des enfants, il désigne des délégués territoriaux aux droits de l'enfant en raison de leurs compétences. Ils sont notamment chargés de la promotion et de la défense des droits de l'enfant.
M. Jean-Pierre Sueur. - Des délégués territoriaux doivent incarner les droits de l'enfant sur les territoires. C'est une demande de la Défenseure actuelle des enfants, soutenue par l'Unicef. Le réseau existe et doit être soutenu.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Ce n'est pas au législateur organique de définir l'organisation territoriale du Défenseur des droits.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Même avis défavorable.
L'amendement n°106 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°139 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam et M. Cointat.
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il désigne un ou plusieurs délégués aux Français de l'étranger en charge de la protection des mineurs français à l'étranger et des affaires de déplacements illicites d'enfants.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Je vais dans le même sens que l'amendement n°1 rectifié.
L'amendement n°139 rectifié est retiré.
L'amendement n°23 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°53 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2, seconde phrase
Compléter cet alinéa par les mots :
, sans préjudice des compétences du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
M. Jean-Pierre Sueur. - Avec cet alinéa, il s'agit d'une coordination avec l'article 6 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, qui prévoit que le Médiateur de la République désigne un ou plusieurs délégués pour chaque établissement pénitentiaire.
Il convient de préciser que cette mission devra être accomplie sans préjudice des compétences du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, dont le Sénat a maintenu, à juste titre, l'indépendance.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Cette précision est inutile.
L'amendement n°53 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 28, modifié, est adopté.
L'article 28 bis demeure supprimé.
Article 29
M. le président. - Amendement n°107, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2
Après les mots :
Le Défenseur des droits
insérer les mots :
ou le Défenseur des enfants,
M. Jean-Pierre Sueur. - Amendement de coordination. Hélas, il tombe !
L'amendement n°107 devient sans objet.
M. le président. - Amendement n°108, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2
Après les mots :
représentants légaux
insérer les mots :
sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant,
M. Jean-Pierre Sueur. - Mme Versini tient beaucoup à cet amendement, tout comme l'Unicef.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Cette précision va de soi. Elle ne figurait pas dans la loi du 6 mars 2000 et tant Mme Versini que Mme Brisset s'y sont conformées. Même si cet amendement n'est pas adopté, la pratique s'y conformera. Avis défavorable.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Même avis.
M. Jean-Pierre Sueur. - Le rappeler solennellement dans la loi n'est pas mauvais. La réponse du rapporteur vaudra pour l'interprétation de la loi. Le ministre a été très laconique : a-t-il la même interprétation que le rapporteur ?
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - J'emploie les mots avec leur sens ordinaire : j'ai dit avoir le même avis.
M. Jean-Pierre Sueur. - Merci.
L'amendement n°108 n'est pas adopté.
L'article 29 est adopté, ainsi que les articles 29 bis, 30 bis et 31.
Les amendements nos54 et 131 rectifié deviennent sans objet.
L'article 32 est adopté.
Article 33
Les amendements n°s55 et 132 rectifié deviennent sans objet.
M. le président. - Amendement n°133 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéas 1 et 2
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
deuxième
Mme Françoise Laborde. - Nous souhaitons avancer d'un mois l'entrée en vigueur de la présente loi organique. La mise en place du Défenseur des droits n'a déjà pris que trop de retard. On ne va pas attendre jusqu'à l'été ! J'ajoute qu'il est souhaitable de mettre fin à la situation juridique contestable née du cumul des fonctions de Médiateur de la République et de président du Conseil économique, social et environnemental. Cette situation inédite nuit à la préservation des droits des administrés qui s'adressent au Médiateur. Nous souhaitons que le Gouvernement confirme la position exprimée à l'Assemblée nationale en soutenant notre amendement.
M. Jean-Pierre Sueur. - Très bien ! Excellent !
M. le président. - Amendement n°77, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Toutefois, les dispositions de la loi concernant les compétences du Défenseur des droits visées aux 2°, 4° et 5° de l'article 4 n'entrent en vigueur qu'à l'échéance du mandat des actuels titulaires des fonctions de Défenseur des enfants, du Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations, du Président de la Commission de déontologie de la sécurité et de Contrôleur général des lieux de privation.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Demeurent nombre d'interrogations sur les conditions prévues pour la mise en place du Défenseur. On ne sait même rien sur les conditions budgétaires.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Je m'étonne que ces amendements fassent l'objet d'une discussion commune : ils n'ont rient de commun.
M. le président. - Ils portent sur le même alinéa : sans discussion commune, l'adoption d'un amendement empêcherait l'examen de l'autre.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Il va d'abord falloir choisir le Défenseur, qui devra passer devant nos commissions ; il devra choisir ses adjoints, mettre en place les collèges, adopter un code de déontologie. Cela ne peut se faire très rapidement ! Défavorable à l'amendement n°133 rectifié.
L'amendement n°77 pérennise les institutions dont nous voulons la suppression.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Je suis radicalement opposé à l'amendement n°77.
Le Gouvernement veut aller le plus vite possible mais nul ne sait quand exactement le texte sera adopté. Sagesse donc sur l'amendement n°133 rectifié.
L'amendement n°133 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°77.
L'article 33 est adopté.
Vote sur l'ensemble du projet de loi organique
En application de l'article 59 du règlement, le projet de loi organique est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 339 |
| Nombre de suffrages exprimés | 324 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 163 |
| Pour l'adoption | 186 |
| Contre | 138 |
Le Sénat a adopté.
Discussion des articles du projet de loi
M. le président. - Nous en venons à la loi ordinaire.
Je rappelle qu'aux termes de l'article 49-5 de notre Règlement, le Sénat examine, en deuxième lecture, les seuls articles qui n'ont pas fait l'objet d'un accord entre les deux chambres.
L'article premier est adopté.
Article premier bis
M. le président. - Amendement n°20 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Supprimer cet article.
M. Yvon Collin. - Cet article s'inscrit dans une série de dispositions introduites sur proposition du Gouvernement à l'Assemblée nationale et qui ne portent que sur la Cnil. Il est dépourvu de tout lien avec le présent texte et constitue un cavalier.
Nous ne nions pas l'intérêt de cet article sur le fond mais ce projet de loi n'est pas le bon wagon. Je m'étonne que notre rapporteur n'ait pas relevé le caractère cavalier de ces amendements du Gouvernement.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Telle n'est pas la position de notre commission qui a approuvé l'introduction de la plupart de ces articles additionnels.
Certes, le lien est ténu mais ces articles ont été déposés en première lecture à l'Assemblée nationale et le Défenseur des droits participe aux délibérations de la Cnil. Il y a donc un lien.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Effectivement.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - En outre, il y a urgence pour permettre à la Cnil de remplir ses missions. Défavorable donc à cet amendement de suppression et aux suivants.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Il y a urgence à donner une base légale à l'action de la Cnil. Comment un parlementaire chevronné peut-il vouloir limiter le rôle du Parlement ? Cette conversion brutale de M. Collin m'attriste. (Sourires) Ces articles additionnels ne sont pas des cavaliers. Ces amendements ayant été déposés en première lecture, ils sont recevables au titre de l'article 45-1 de la Constitution, qui se contente d'un lien « indirect ». Ici, le lien est direct, quoique ténu. (Sourires)
M. Yvon Collin. - Je ne suis pas complètement convaincu mais retrait.
M. Adrien Gouteyron. - C'est la conversion !
L'amendement n°20 rectifié est retiré.
L'article premier bis est adopté.
Les amendements nos9 et 21 rectifié sont retirés.
L'article premier ter est adopté.
Article premier quater (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°14, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - L'article 13 de la même loi est ainsi modifié :
1°. - Après le neuvième alinéa du I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La fonction de président de la commission est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif national, tout autre emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur des communications électroniques ou de l'informatique.
« La durée du mandat du président est de cinq ans.
« Le président de la commission reçoit un traitement égal à celui afférent à la seconde des deux catégories supérieures des emplois de l'État classés hors échelle. » ;
2°. - Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° du I » sont supprimés ;
b) La dernière phrase est supprimée.
II. - Le 1° du I entre en vigueur au 1er septembre 2012.
II. - Une nouvelle élection du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est organisée au cours de la première quinzaine de septembre 2012.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ne me dites pas que c'est un cavalier ! Il y a cinq parlementaires à la Cnil, où ils représentent la diversité ; une certaine diversité, puisque le groupe CRC n'est pas représenté ! S'il devient président de la Cnil -« activité à plein temps » selon notre collègue Türk qui, de surcroit, exclut toute activité partisane-, un parlementaire doit abandonner son mandat.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Cet amendement pose de multiples problèmes ! D'abord, il n'y a pas urgence. Cet amendement devrait figurer dans le texte sur la vie privée à l'heure du numérique, ou bien dans un texte sur les AAI. La présidence de notre collègue Türk a bénéficié tant à la Cnil qu'au Sénat. Cet amendement imposerait deux élections à la Cnil en moins d'un an. Si le représentant du Sénat devait démissionner pour présider la Cnil, nous perdrions un représentant.
Pourquoi les parlementaires seraient-ils seuls à être touchés par une telle incompatibilité ? Une telle disposition concernant les incompatibilités parlementaires doit relever d'une loi organique. Cet amendement doit être retiré, jusqu'à une autre fois.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Une fois n'est pas coutume, j'approuve cet amendement de Mme Borvo qui reprend une de nos propositions, adoptée par l'Assemblée nationale. Il n'y a pas d'urgence ? Le Gouvernement agit rapidement, par déférence envers le Sénat : nous voulons régler l'affaire avant les prochaines élections sénatoriales. On va créer deux catégories ? Il y a bien d'autres cas où les parlementaires ne peuvent pas être présidents : c'est le cas dans les collèges du Défenseur des droits. Le Gouvernement est très attaché à cet amendement.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Pas nous.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Il y a l'Assemblée nationale.
L'amendement n°14 est adopté et l'article premier quater est rétabli.
L'article premier quinquies est adopté, ainsi que les articles premier sexies et premier septies.
Article premier octies
Les amendements nos13 et 25 sont retirés.
M. le président. - Amendement n°26, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 5
Seconde phrase
Remplacer les mots :
inférieur à dix jours
par les mots :
ramené à cinq jours
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Amendement de précision.
L'amendement n°26, accepté par la commission, est adopté.
M. le président. - Amendement n°27, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 10 et 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« II. - En cas d'urgence, lorsque la mise en oeuvre d'un traitement ou l'exploitation des données traitées entraîne une violation des droits et libertés mentionnés à l'article 1er, la formation restreinte peut, après une procédure contradictoire :
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Il faut revenir à la rédaction actuelle du II de l'article 45 de la loi Informatique et libertés : en cas d'urgence, la formation restreinte de la commission ne peut pas prononcer un avertissement ; en revanche, elle peut, après débat contradictoire, décider d'interrompre la mise en oeuvre du traitement, de verrouiller certaines données à caractère personnel traitées ou encore d'informer le Premier ministre pour qu'il prenne, le cas échéant, les mesures permettant de faire cesser la violation constatée. Ces dispositions sont plus adaptées que celles prévues par la commission.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Défavorable : c'est un recul par rapport au droit en vigueur.
L'amendement n°27 n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - On ne peut pas gagner à tous les coups !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - C'est le droit qui doit gagner.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - A condition de ne pas restreindre les pouvoirs de la Cnil.
M. le président. - Amendement n°28, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ce rapport est notifié au responsable du traitement, qui peut déposer des observations et se faire représenter ou assister. »
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Cet alinéa permet au président de la Cnil de confier la rédaction du rapport au secrétaire général, ou à tout agent des services désigné par ce dernier. Or cette rédaction n'est pas détachable de la procédure de sanction.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Cette faculté, ouverte pour des dossiers très techniques, est reconnue dans d'autres autorités comme l'AMF, le CSA ou l'Arcep : rejet.
L'amendement n°28 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°29, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 20
Troisième et quatrième phrases
Supprimer ces phrases.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Dans la ligne des amendements précédents, nous souhaitons supprimer la possibilité de publier, d'une part, la mise en demeure adressée au responsable de traitement défaillant et, d'autre part, la décision qui clôt la procédure de poursuite.
Une telle disposition ouvrirait des occasions de contentieux pour excès de pouvoirs, ce qui, sans doute, n'est pas le but de la commission. La disposition est inutile et pourrait être coûteuse pour le budget de l'État.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Encore une fois, je ne peux pas donner satisfaction au Gouvernement. La clôture doit faire l'objet d'une publicité, comme la mise en demeure. L'existence de cette procédure au CSA ou à l'Arcep montre que les arguments du Gouvernement ne sont pas pertinents.
L'amendement n°29 n'est pas adopté.
L'article premier octies est adopté.
L'article premier nonies est adopté, ainsi que les articles 3, 4, 7, 8 bis et 9.
Article 10
M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer les mots :
, du Défenseur des enfants, ainsi que de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
M. Jean-Pierre Sueur. - Les amendements nos5, 6 et 7 sont de coordination.
L'amendement n°4 tombe.
L'article 10 est adopté.
Les amendements nos5, 6 et 16 rectifié tombent.
L'article 11 est adopté, ainsi que l'article 12.
Article 14
M. le président. - Amendement n°15, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est un amendement de coordination.
L'amendement n°15 tombe, ainsi que les amendements nos7 et 17 rectifié.
L'article 14 est adopté.
Les amendements nos18 rectifié et 19 rectifié tombent.
L'article 14 bis est adopté, ainsi que l'article 15.
Vote sur l'ensemble du projet de loi
L'ensemble du projet de loi, modifié, est adopté.
La séance, suspendue à 16 heures 40, reprend à 17 heures 35.