M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la deuxième lecture du projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 30 ter.

Article 30 ter

M. le président. - Amendement n°42, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Virginie Klès. - Cet article résulte de la loi de finances du 30 avril 2009 qui permet à l'État de céder à des entreprises privées des données personnelles contenues dans le système d'immatriculation des véhicules. S'il faut réaliser des enquêtes, c'est sans doute parce qu'il y a eu des abus...

M. le président. - Amendement n°43, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au dernier alinéa de l'article L. 330-5 du code de la route, les mots : « et de prospections commerciales » sont supprimés.

Mme Virginie Klès. - Il faut au moins supprimer la possibilité pour l'État de vendre les coordonnées personnelles contenues dans les fichiers de cartes grises à des fins commerciales.

Je repose la question à laquelle il ne m'a pas été répondu hier : qu'en est-il de l'ordonnance de 1945 sur les mineurs ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois. - Cet article est utile pour éviter d'éventuels abus. La procédure est bien encadrée. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. - Même avis. Quant à l'ordonnance de 1945, elle a été modifiée une dizaine de fois !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Davantage !

M. Brice Hortefeux, ministre. - J'ai des convictions sur ce sujet qui ne relève pas de ma compétence...

L'amendement n°42 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°43.

L'article 30 ter est adopté, ainsi que les articles 31 et 31 quater.

Article 32 ter A

M. le président. - Amendement n°44, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Alain Anziani. - Cet article a son origine dans les chaleurs de l'été et les déclarations incendiaires du président de la République à l'égard des gens du voyage. Ce texte vise finalement les plus mal logés.

Une nouvelle fois, le Sénat a fait preuve de hauteur de vue. Mais il demeure que le texte déroge au droit commun : l'expulsion ne sera pas ordonnée par un tribunal, elle pourra avoir lieu l'hiver, etc.

À l'inverse, le droit au logement reste lettre morte. « Selon que vous serez puissant ou misérable... ».

M. le président. - Amendement identique n°109, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - La procédure d'exception prévue contourne le pouvoir judiciaire et entérine la non-application des lois SRU et Dalo. La démolition des habitations violerait le droit de propriété. Sont visés les SDF, les gens du voyage, les occupants de logements alternatifs, tous traités comme des marginaux. Les victimes sont traitées comme des coupables.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cette nouvelle procédure comble une lacune, s'agissant des campements illicites. Avis défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis.

M. Pierre Hérisson. - Cet article permet de prendre en considération l'insalubrité et l'éventualité de troubles à l'ordre public. Le juge administratif pourra se prononcer sur le respect de ces critères dans la décision du préfet. Président de la commission nationale consultative des gens du voyage, puisque les schémas départementaux sont en cours de révision, j'invite les élus à mieux intégrer les populations qui choisissent la sédentarisation !

M. Alain Anziani. - La loi doit être appliquée. Mais ce texte vise non seulement les gens du voyage mais aussi tous les mal logés. Pourquoi ne pas appliquer le droit commun qui prévoit une décision judiciaire préalable ?

L'amendement n°44 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°109.

M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par MM. Beaumont et Lefèvre.

Alinéa 3

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III. - L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni des mêmes peines le fait de séjourner dans le domicile d'autrui sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du locataire. »

M. Antoine Lefèvre. - L'amendement vise à rendre possible l'expulsion immédiate des squatteurs. En effet, si le simple fait de séjourner dans le domicile d'autrui contre la volonté du propriétaire devient une infraction pénale, le squatteur sera en « flagrant délit » en permanence et pas seulement pendant 48 heures après son intrusion. La police pourra donc l'expulser sans délai.

M. le président. - Amendement n°52 rectifié quinquies, présenté par MM. Demuynck, Cambon, Portelli et du Luart, Mme Mélot, M. Dulait, Mme Lamure, MM. Lefèvre et Cointat, Mme Bruguière, MM. Laurent, Revet, Mayet, Leleux, Milon, Trillard, Huré, Couderc et Nègre, Mmes Sittler et Malovry et MM. Cléach, B. Fournier, J.P. Fournier, Martin, Bordier et Pierre.

Alinéa 3

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III. - L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni des mêmes peines le fait d'occuper le domicile d'autrui sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire, hors les cas où la loi le permet, et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du locataire. »

M. Antoine Lefèvre. - Il est exposé.

M. le président. - Amendement n°54 rectifié, présenté par Mme Procaccia, MM. Cambon et J. Gautier, Mmes Sittler, Troendle et Bout, MM. Laménie, Leroy et P. Dominati, Mmes Henneron, Debré et Lamure, M. del Picchia, Mme Desmarescaux, MM. Pointereau, Dulait et Vial et Mmes Bruguière, Deroche, Malovry, Rozier et Mélot.

Alinéa 3

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III. - L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni des mêmes peines le fait d'avoir pénétré et de séjourner à titre frauduleux dans le domicile d'autrui sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire, hors les cas où la loi le permet, et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du locataire. »

Mme Catherine Procaccia. - Depuis quatre ans, les squatteurs qui s'introduisent dans des domiciles occupés peuvent être expulsés. Même Droit au logement et Jeudi noir sont d'accord. Mais cette disposition reste mal connue et très peu appliquée.

Je souhaite introduire la notion de pénétration et de séjour à titre frauduleux dans le logement afin que les locataires impécunieux ne soient pas visés. J'ai eu un cas récemment dans mon département, concernant une personne âgée s'étant absentée un mois et demi pour rendre visite à sa famille.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'objectif est satisfait par le droit en vigueur. Aucune décision d'expulsion n'est nécessaire : la procédure peut être exécutée sans délai dès que le constat de l'occupation illégale est dressé. Retrait ou rejet.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Sagesse sur l'amendement n°52 rectifié quinquies, retrait des deux autres.

Les amendements n^os2 rectifié et 54 rectifiés sont retirés.

Mme Catherine Procaccia. - Le droit n'est pas appliqué !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Demandons des circulaires mais ne légiférons pas à nouveau !

Pourquoi le nouveau texte serait-il mieux appliqué que le précédent ?

Mme Catherine Procaccia. - J'ai eu connaissance de plusieurs cas dans mon département.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Il suffirait de changer un mot au texte de 2007.

Mme Virginie Klès. - Je suis entièrement d'accord avec le président Hyest.

Nous n'avons pas de réponse sur les mineurs, le garde des sceaux n'étant pas venu hier.

L'amendement n°52 rectifié quinquies est adopté.

L'amendement n°32 ter A, modifié, est adopté.

M. le président. - Amendement n°110, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Chapitre VII bis

Supprimer cette division et son intitulé.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous proposons de supprimer cette division.

L'amendement n°110, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°45, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Article 32 ter

Supprimer cet article.

M. Alain Anziani. - Ce texte entretient la confusion entre police municipale et judiciaire.

Comme les caisses sont vides, l'État se repose sur les collectivités.

M. le président. - Amendement identique n°111, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Cet article élargirait considérablement les pouvoirs des directeurs de police municipale -arrestations, constatations des crimes et délits, perquisitions...- sans formation adéquate, revalorisation du traitement ni prise en charge par l'État. Il s'explique par des raisons budgétaires, mais nous y sommes très opposés.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis défavorable : l'action des directeurs sera plus efficace dans certaines grandes villes.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis.

Mme Virginie Klès. - Encore un transfert de compétences à pas feutrés, sans moyens afférents... Les directeurs de police municipale qui ne sont pas sur le terrain ne rempliront pas le rôle d'APJ. Est-ce un premier pas vers l'attribution de la qualité d'adjoint de police judiciaire à tous les policiers municipaux ?

Les amendements identiques n°^s45 et 111 ne sont pas adoptés.

L'article 32 ter est adopté.

Article 32 quinquies

M. le président. - Amendement n°46, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Alain Anziani. - Cet amendement a le même objet que les précédents, pour les contrôles d'alcoolémie.

M. le président. - Amendement identique n°112, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Les maires ne sont pas d'accord !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il faut développer le dépistage d'alcoolémie. Avis défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis.

Mme Virginie Klès. - Les policiers municipaux, rémunérés par les collectivités, exerceront donc les tâches de la police nationale...

M. Marc Laménie. - M. le rapporteur a raison : il faut poursuivre la lutte contre l'insécurité routière. Les policiers municipaux participent déjà au contrôle des excès de vitesse, qui donnent lieu à vérification du taux d'alcoolémie : la mesure est cohérente.

Les amendements identiques n°^s46 et 112 ne sont pas adoptés.

L'article 32 quinquies est adopté.

Article 32 septies

M. le président. - Amendement n°113, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Cet article élargit la possibilité de procéder à des fouilles des bagages à l'occasion des manifestations sportives, récréatives ou culturelles.

Nous y sommes très hostiles. Les dispositions actuelles suffisent !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La fouille est essentielle à la sécurité.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis défavorable.

L'amendement n°113 n'est pas adopté.

L'article 32 septies est adopté.

L'article 32 octies demeure supprimé.

Article 33

M. le président. - Amendement n°157, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au deuxième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;

M. Brice Hortefeux, ministre. - Cet amendement tend à proroger la date limite à 2013 pour les conseils généraux qui désirent construire, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis).

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La commission n'a pas examiné cet amendement, mais j'y suis personnellement très favorable.

L'amendement n°157 est adopté.

L'article n°33, modifié, est adopté.

L'article 37 ter D est adopté.

Article 37 quinquies AA

M. le président. - Amendement n°114, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Nous refusons l'octroi du statut d'agent de police judiciaire aux stagiaires de la police nationale, dont la formation n'est pas achevée.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet article effectue une coordination avec le statut des gendarmes. Avis défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis.

L'amendement n°114 n'est pas adopté.

L'article 37 quinquies AA est adopté.

Article 37 quinquies B

M. le président. - Amendement n°47, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Alain Anziani. - La décision du Conseil constitutionnel du 8 décembre 2005 précise que le placement sous surveillance électronique mobile doit être prononcé par l'autorité judiciaire, quelles que soient l'infraction pénale et la personne considérées.

Le droit commun ne serait pas appliqué aux étrangers ? Quel est même l'intérêt pratique de cette disposition, en outre inconstitutionnelle ?

M. le président. - Amendement identique n°115, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Éliane Assassi. - Est-il permis de contourner la loi ou d'aggraver toutes les peines parce qu'on accole l'étiquette « terroriste » à une infraction ? Jusqu'ici, seul le juge peut placer quelqu'un sous surveillance électronique. En outre, cet article réintroduit une double peine pour les étrangers.

À quand le bracelet électronique pour tous les sans papiers, surveillés par des sociétés privées ? L'article entretient la confusion entre immigration et délinquance, et fait du bracelet un simple outil de surveillance.

M. le président. - Amendement identique n°147 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Mme Françoise Laborde. - Cet article généralise le placement sous surveillance électronique mobile aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'interdiction ou d'expulsion résultant d'actes de terrorisme ne pouvant être mise à exécution. C'est l'administration et non plus le juge qui le prononce et l'exigence d'un accord de l'étranger est supprimée. Cela est contraire à la jurisprudence constitutionnelle. Il est inadmissible de confier l'exécution de cette décision à une personne privée.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'autorité administrative décide de l'assignation à résidence, pourquoi pas du placement sous bracelet ? Le référé liberté demeure. Avis défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Nous parlons de terroristes ! Avis très défavorable.

L'amendement n°47 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n°^s115 et 147 rectifié.

M. le président. - Amendement n°148 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Vall et Vendasi.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

administrative

par le mot :

judiciaire

et le mot :

ordonner

par le mot :

prononcer

Mme Françoise Laborde. - Cet amendement de repli subordonne le placement sous surveillance électronique mobile à la décision de l'autorité judiciaire.

M. le président. - Amendement n°48, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 3

remplacer le mot :

administrative

par le mot :

judiciaire

M. Alain Anziani. - Il est défendu.

Les amendements n°^s148 rectifié et 48, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°149 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

Ce placement est prononcé

insérer les mots :

, après accord de l'étranger,

Mme Françoise Laborde. - Ce nouvel amendement de repli impose le consentement de la personne intéressée.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet amendement correspond à la position constante du Sénat. Avis favorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Voulez-vous que l'étranger concerné donne son accord ? Je ne puis vous suivre. Avis très défavorable !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - La règle est l'assignation à résidence. En matière judiciaire, le placement sous bracelet est soumis à l'accord de l'intéressé. Je veux vous rendre service, monsieur le ministre. Le Conseil constitutionnel a été clair.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Encore une fois, devra-t-on demander à ces personnes leur accord ?

L'amendement n°149 rectifié est adopté.

L'article 37 quinquies B, modifié, est adopté.

Article 37 quinquies C

M. le président. - Amendement n°49, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Alain Anziani. - Le manquement aux obligations de présentation périodique aux services de police et de gendarmerie des étrangers est sanctionné d'un an de prison. Mais ce point relève du projet de loi « immigration » qui doit nous être prochainement soumis.

M. le président. - Amendement identique n°116, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Éliane Assassi. - Cet article est un cavalier. Attendons l'examen du texte sur l'immigration. Et cessez d'instrumentaliser les étrangers à des fins électoralistes et de faire le jeu du Front national !

M. le président. - Amendement identique n°150, présenté par MM. Mézard et Collin.

Mme Françoise Laborde. - Outre que cet article est un cavalier, il modifie les obligations pesant sur les étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire national pour des motifs d'ordre public ; il rétablit ce faisant une forme de double peine que l'actuel président de la République avait supprimée la main sur le coeur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La disposition comble une lacune de notre droit. Défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os49, 116 et 150 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 37 quinquies C est adopté.

Article 37 nonies

M. le président. - Amendement n°50, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Virginie Klès. - Il semble que nous avons une position commune avec le Gouvernement sur ce point. Cet article, qui permet à la mutuelle de l'UACPPSI de transférer, après sa dissolution, son boni de liquidation vers une association, est contraire aux règles du code de la mutualité.

M. le président. - Amendement identique n°59, présenté par le Gouvernement.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Le Gouvernement estime que la dérogation au droit commun n'a pas lieu d'être ici.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il y a eu des évolutions ces derniers jours ; la commission s'en remet à la sagesse.

Les amendements identiques n^os50 et 59 sont adoptés.

L'article 37 nonies est supprimé.

Article 37 undecies

M. le président. - Amendement n°51, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Virginie Klès. - Les paragraphes I et II de cet article n'ont pas de lien direct avec le texte. En outre, l'arsenal des peines complémentaires est suffisant. Encore un appel du pied aux électeurs du Front national.

M. le président. - Amendement identique n°117, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Dans l'Union européenne, personne ne peut être poursuivi pénalement pour une infraction pour laquelle on a été déjà acquitté ou condamné. Votre peine complémentaire ressemble étrangement à une double peine. L'interdiction de territoire existe déjà dans notre droit. Cet article est démagogique.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Ces mesures ont toute leur place dans ce texte. Défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os51 et 117 ne sont pas adoptés.

L'article 37 undecies est adopté.

L'article 37 terdecies demeure supprimé.

L'article 39 est adopté, ainsi que l'article 39 bis A.

Article 39 bis B

M. le président. - Amendement n°118, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Coordination.

M. le président. - Amendement identique n°151 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Detcheverry, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Mme Françoise Laborde. - Même chose.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable par coordination.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os118 et 151 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 39 bis B est adopté.

Article 39 bis C

M. le président. - Amendement n°119, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Coordination.

M. le président. - Amendement identique n°152 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Mme Françoise Laborde. - Amendement de coordination.

Les amendements identiques n^os119 et 152, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°153 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéas 3, 13, 23 et 33

Remplacer le mot :

administrative

par le mot :

judiciaire

et le mot :

ordonner

par le mot :

prononcer

Mme Françoise Laborde. - Repli !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable !

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même chose.

L'amendement n°153 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°154 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéas 4, 14, 24 et 34, première phrase

Après les mots :

Ce placement est prononcé

insérer les mots :

, après accord de l'étranger,

Mme Françoise Laborde. - Coordination.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Favorable par coordination.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Idem.

L'amendement n°154 rectifié est adopté.

L'article 39 bis C, modifié, est adopté.

L'article 44 bis demeure supprimé.

Article 44 ter

M. le président. - Amendement n°120, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

L'amendement de coordination n°120, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 44 ter est adopté.

L'article 45 est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°67, présenté par M. Fouché.

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions de l'article 28 bis s'appliquent aux infractions commises à compter du 1^er janvier 2011 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus.

M. Antoine Lefèvre. - Le présent amendement précise les modalités d'entrée en vigueur des nouvelles règles contenues dans l'article 28 bis afin de conforter la sécurité juridique du dispositif.

L'amendement n°67, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

Vote sur l'ensemble

Mme Éliane Assassi. - Votre bilan est accablant et pour le masquer, vous multipliez les textes sécuritaires inapplicables, notamment faute de moyens. Vous supprimez la police de proximité, asphyxiez les dispositifs de prévention, tout en surpeuplant les prisons, développez à outrance la vidéosurveillance dont l'efficacité n'est pas prouvée. Vous supprimez des milliers de postes de policiers de terrain pour les remplacer par des unités mobiles qui, comme les carabiniers d'Offenbach, arrivent toujours trop tard.

Vous abandonnez les citoyens démunis et consacrez les moyens de l'État à la protection des puissants. Votre doctrine, c'est le « chacun pour soi ». Pour nous, la sécurité des biens et des personnes est un droit. L'emploi, l'école, l'accès aux services publics, contribuent à réduire la délinquance mais vous n'en avez cure. Voilà pourquoi nous rejetons ce texte.

Mme Virginie Klès. - Je rends hommage à la subtilité de la communication gouvernementale. La délinquance diminue, dites-vous, grâce à votre politique ; mais les magistrats ne font pas leur travail et les textes ne sont pas suffisamment répressifs... Les contrevenants sont tous de dangereux criminels, le sentiment d'insécurité s'accroît comme la défiance des citoyens dans l'autorité judiciaire... La boucle est bouclée et tout recommence.

Traitement et prévention de la délinquance nécessiteraient pourtant un travail main dans la main de toutes les institutions, mais vous faites le contraire.

Votre texte inégalitaire et fourre-tout organise de nouveaux transferts de fonctions régaliennes, sans moyens correspondants ni formation. La répartition des forces de sécurité est inégale : les zones rurales sont désertées, les gendarmes, eux aussi, seront appelés à renforcer les effectifs en ville. Pour parodier Coluche, je dirai que certains sont plus égaux que d'autres...

De nombreuses dispositions sont dangereuses : la personnalisation de la peine devient l'exception, le domaine public est soumis à la surveillance privée, le développement de la vidéosurveillance une fin en soi. Et on a déjà les moyens de lutter contre la pédopornographie et l'extrémisme religieux sans mettre à mal les principes démocratiques. Tandis que les donneurs d'ordre, ceux qui tirent les ficelles et font des profits gigantesques dans les paradis fiscaux ne sont pas touchés.

Vous ne vous attaquez pas à la délinquance, vous menez une politique de communication.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Sous couvert d'adaptation aux nouvelles formes de délinquance, vous aggravez la répression sans mener aucune analyse sérieuse des résultats de la Loppsi I. Des rapports sur la politique de sécurité seront bientôt publiés : pourquoi vous précipiter pour faire voter un nouveau durcissement de notre législation ? L'autonomie du Parlement est pour le moins limitée : la majorité vote tout ce qu'on lui demande de voter.

Ce texte porte un projet de société où dominent le contrôle social et la surveillance généralisée. La sécurité sera pour une part confiée à des sociétés privées à but très lucratif, tandis que les acteurs sociaux de la prévention manquent de moyens, d'effectifs et de considération. Le présent texte et celui sur l'immigration organisent l'inégalité de droit entre Français et étrangers, de façon totalement contraire à nos traditions, et même entre Français de fraîche date et les autres. Cette rupture d'égalité est grave.

Nous voterons comme en première lecture contre ce projet de loi.

Mme Françoise Laborde. - La deuxième lecture n'aura pas levé les inquiétudes de la majorité des membres de notre groupe. Dispositions hétérogènes, patchwork de mesures dictées par les faits divers... Cette façon de faire absurde accroit l'insécurité juridique et l'injustice ; elle est contraire à notre conception de l'intérêt général.

Magistrats et forces de l'ordre sont excédés par une politique qui leur impose des objectifs inatteignables parce que vous ne cessez de réduire les moyens alloués à la sécurité. La délinquance augmente depuis 2002 en dépit de la multiplication des lois -seize en huit ans. Votre seule réponse à ce phénomène complexe, c'est la fuite en avant. Peines plancher, couvre-feu, vidéosurveillance, privatisation de l'espace public, tout-répressif... Nous croyons qu'il faut s'attaquer surtout aux inégalités sociales les plus criantes, qui alimentent exclusion et violences. Les plus défavorisés sont les premières victimes de la délinquance.

Rien d'intéressant non plus sur les causes de la récidive...

Le travail de la commission a permis de mieux répondre au souci de protéger les droits fondamentaux mis à mal par une Assemblée nationale emportée par le tout sécuritaire.

Ce texte à l'issue de la deuxième lecture se situe loin de notre conception de l'intérêt général et de la justice. La majorité du RDSE votera contre.

M. Marc Laménie. - Je dirais que le débat a été riche et je veux rendre hommage à la commission pour son travail de fond.

Sécurité des biens, de la route, des personnes : c'est un combat collectif de chaque instant et de tous les acteurs, y compris privés. Les technologies ne suffisent pas, les moyens humains sont importants.

Ce texte fondamental montre le souci du Gouvernement de faire progresser les choses. Dans cette grande chaîne, la justice est également concernée. Chaque maillon compte.

Le groupe UMP votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Votre doctrine répressive nous empêche de réfléchir à des solutions mesurées et adaptées. Durcissement du droit pénal, réponses inappropriées, méfiance à l'égard des juges, stigmatisation des jeunes et des parents en difficulté...

Vos soldez -c'est la période- les libertés individuelles ! Vous accordez aux sociétés privées de surveiller l'espace public, vous privatisez la sécurité : c'est un aveu d'échec. Le cauchemar de Big brother est en marche. Nous sommes hostiles à ce bradage et continuerons à défendre justice et libertés. Surenchère sécuritaire et affichage médiatique électoraliste : votre loi est un recul qui met à mal la démocratie.

Nous ne pourrons vous suivre car vous grignotez notre démocratie.

L'ensemble du projet de loi, modifié, est adopté.

(Applaudissements à droite)

La séance est suspendue à 11 heures 5.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Tunisie (I)

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous voudrions d'abord dire notre admiration pour le peuple tunisien qui s'est ouvert à mains nues le chemin de la liberté, pour ses martyrs, pour ceux qui ont résisté aux complices, à la police et aux milices de Ben Ali. Le Gouvernement français n'a pas été à la hauteur, c'est un euphémisme. Des paroles et des silences ont fait mal, très mal.

Mais tournons-nous vers l'avenir.

D'abord, il ne faut plus parler d'un risque de contagion tunisienne, mais d'une chance : la démocratie n'est pas une maladie contagieuse !

Ensuite, il ne faut plus prétendre qu'une dictature est un rempart contre l'islamisme radical : au contraire, la démocratie et la laïcité sont ces remparts.

Le Gouvernement gèlera-t-il les avoirs tunisiens ? Le « contrôle » ne suffit pas. Notre discours changera-t-il ? La France des Lumières, la France de 1789, la France de la Résistance et la France de la décolonisation doit être solidaire des peuples qui luttent pour la liberté ! (Applaudissements à gauche)

M. Henri de Raincourt, ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération. - Je vous prie d'excuser Mme Alliot-Marie, qui se trouve en Israël.

Ne sombrons pas dans de petites polémiques ; merci de n'y avoir pas sacrifié. Réjouissons-nous de ce progrès de la démocratie.

S'agissant des avoirs, toutes les mesures ont été prises dans le cadre du droit national, européen et international. La France et l'Union européenne sont à la disposition des autorités tunisiennes pour les aider à achever ce processus démocratique et préparer les élections. La France reconnaît les pays, non les régimes. Il ne saurait y avoir d'ingérence de la politique intérieure de pays souverains.

M. Alain Gournac. - Très bien !

M. Henri de Raincourt, ministre. - Gouvernants de gauche et de droite ont toujours respecté la Tunisie, qu'ils aiment.

Tunisie (II)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je salue le président du parti ouvrier tunisien, enfin sorti de prison.

Jusqu'au dernier jour, le président de la République et le Gouvernement ont fermé les yeux sur la nature du régime de M. Ben Ali, policier et corrompu, censé garantir les intérêts économiques français. Ils prétendent aujourd'hui apporter leur soutien au processus démocratique. Il ne faut pas faire table rase du passé ! Cette volte-face nous fera-t-elle retrouver la confiance du peuple tunisien ?

Quelle était donc la nature de vos relations avec le régime mafieux de Ben Ali ?

Interviendrez-vous pour que l'Union européenne révise sa coopération avec la Tunisie ? Passerez-vous de la promotion des entreprises françaises à une véritable coopération politique, économique et sociale ? (Applaudissements à gauche)

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. - Il faut beaucoup d'audace, une petite dose de mauvaise foi et une amnésie avancée à la gauche pour entrer dans cette polémique. (Applaudissements à droite, vives exclamations à gauche)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Provocation !

M. François Baroin, ministre. - A mon tour de poser une question : Madame Borvo, que pensez-vous des propos de M. Jospin, Premier ministre, lorsqu'il a reçu M. Ben Ali en 1997 pour une visite d'État et qu'il a évoqué « la proximité de nos idéaux de tolérance et de solidarité » ? (Rires à droite)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous n'avez pas le droit ! Je vous enverrai ce que j'ai écrit à M. Jospin !

M. Alain Gournac. - Tout est dit !

M. François Baroin, ministre. - Respectez plutôt le principe constant de notre politique : la non-ingérence et le soutien à la démocratie. Nous serons aux côtés des Tunisiens pour les accompagner dans ce processus démocratique. (Applaudissements à droite, vives protestations à gauche)

Mediator (I)

M. Jean-Pierre Fourcade. - Je veux interroger M. Bertrand sur « l'affaire Mediator ». La commission des affaires sociales a été à l'origine de la création, en 1993, de l'Agence du médicament, par amendement, devenue l'Afssaps en 1998. Le rapport de l'Igas a souligné l'attitude inexplicablement tolérante de l'Agence au sujet du Mediator.

L'opinion publique s'émeut. En 2006 déjà, le retrait du marché du Viox avait conduit Mme Hermange...

M. Guy Fischer. - Et M. Autain !

M. Jean-Pierre Fourcade. - ...à établir un rapport remarquable. Comment comptez-vous rétablir la sécurité sanitaire ? (Applaudissements à droite)

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. - La responsabilité première est celle du laboratoire Servier, mais la police du médicament a failli. Des mesures radicales doivent être prises. Un sondage vient de montrer qu'un tiers des Français s'interrogent : c'est beaucoup trop !

Aujourd'hui, la priorité est de prendre en charge les victimes et d'envisager la réparation.

Sur la chaîne du médicament, et la pharmacovigilance, des réformes en profondeur sont indispensables, ainsi que sur les conflits d'intérêt. C'est le prix de la confiance. Dès cette année, nous relèverons le défit. (Applaudissements à droite)

Mediator (II)

Mme Françoise Laborde. - Le scandale du Mediator a révélé bien des défaillances du système de pharmacovigilance : le rapport de l'Igas est clair. Le groupe Servier, par ses agissements, est le premier responsable. Mais le vrai scandale réside dans les multiples conflits d'intérêts au sein des autorités, de surveillance. Comment admettre que l'Afssaps soit financée à 80 % par les laboratoires ? Les travaux de certains experts sont financés par ces laboratoires, sans parler de ceux qui sont membres de cabinets ministériels. Avant même l'achèvement des travaux des missions d'information parlementaires, quelles sont les pistes concrètes que va suivre le Gouvernement pour en finir avec ce mal français, le conflit d'intérêt ?

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. - C'est vrai : le Mediator aurait dû être retiré depuis longtemps. Mais aurait-il même dû être mis sur le marché ?

En ce qui concerne l'Afssaps, pour que l'étanchéité soit complète, le budget de l'État devra financer intégralement l'Agence.

S'agissant de conflits d'intérêts, toutes les conventions passées par les laboratoires avec les experts devront être publiques. Ce sera un Sunshine Act à la française. Il est vrai qu'il y a dans mon cabinet des professeurs d'université PUPH, dont les activités de recherche sont financées par les laboratoires ; j'ai demandé à chacun une déclaration d'intérêts et je ferai connaître mes décisions. La confiance implique la transparence : je m'y engage. (Applaudissements à droite)

Réforme des intercommunalités

Mme Nathalie Goulet. - La réforme des collectivités territoriales prévoit le renouvellement des commissions départementales de coopération intercommunale avant le 16 mars. Mais le décret et la circulaire n'ont toujours pas été publiés. Serait-il possible de reporter cette échéance ? Les élus savent que cette réforme est nécessaire et veulent pouvoir y participer. Ils ne sont pas responsables des retards dans la parution des textes réglementaires, alors qu'ils font vivre la démocratie au quotidien sur le territoire. (Applaudissements à gauche, au centre et sur quelques bancs à droite)

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. - La réforme des intercommunalités a été adoptée avec le soutien de presque tous les membres de cette assemblée. (Exclamations à gauche)

La loi du 16 décembre prévoit l'organisation de l'élection de commissions départementales dans un délai de trois mois : la date du 17 mars est donc impérative.

Le Conseil d'État vient de rendre son avis : nous pourrons donc dans les jours qui viennent donner la composition aux préfets ; elle dépendra du nombre d'habitants par département, du nombre d'EPCI et du nombre d'agglomérations, avec un minimum de 40. Le préfet, après les cantonales, préparera une esquisse du schéma départemental en étroite concertation avec les élus : ainsi, au 1^er juin 2013, l'ensemble des départements pourra être couvert par les intercommunalités.

Mediator (III)

M. François Marc. - Le scandale du Mediator prend de l'ampleur et l'Igas vient de souligner les défaillances du système français. Pourquoi ce produit interdit ailleurs a-t-il continué à être commercialisé ? Pourquoi les experts de la Haute autorité de santé ont-ils été si défaillants ? Des signaux d'alerte avaient pourtant été envoyés et j'aurais aimé entendre un hommage du Gouvernement à Irène Frachon et à l'équipe du CHU de Brest.

Tirons au plus vite les enseignements de cette catastrophe sanitaire. Les conclusions de l'Igas sont accablantes : on a fait passer l'industrie avant les malades ! Il faut s'affranchir de la pression des lobbies; M. Autain a fait des propositions, dès 2006.

Mais il n'y aura aucune solution tant que le Gouvernement ne renoncera pas à sa doctrine libérale : il n'a inscrit aucun financement pour l'Afssaps dans le budget des trois ans à venir. L'agence sera financée à 100 % par les laboratoires. Comment le Gouvernement va-t-il faire pour rétablir l'indépendance des organismes et pour privilégier l'intérêt des patients? (Applaudissements à gauche)

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. - J'ai déjà répondu sur le financement. Il y a trop de commissions à l'Afssaps, avec trop de membres : la responsabilité est diluée. Les associations de patients doivent y siéger, le statut des lanceurs d'alerte être précisé. J'ai cité le docteur Frachon, qui a pris le relais du docteur Chiche qui avait signalé un cas de valvulopathie dès 1999.

La décision d'une commission de l'Afssaps sera nulle si un membre présent est en situation de conflit d'intérêts. Les débats seront enregistrés et diffusés sur internet sous quinze jours. Pourquoi ne pas rendre les auditions publiques, comme aux États-Unis ?

J'ai étudié tous les rapports, celui de M. Autain, de Mme Hermange, en particulier. C'est au Parlement de fixer le calendrier, mais nous devons bâtir un nouveau système. Quant à la justice, elle devra aller jusqu'au bout.

Après l'affaire du sang contaminé, on avait confié la procédure aux experts. Une façon de tirer les enseignements de l'affaire du Mediator, ce sera de mieux informer les politiques pour qu'ils assument leur responsabilités : c'est ma conception de la politique ! (Applaudissements sur les bancs UMP ; M. Hervé Maurey applaudit aussi)

Évaluations à l'école primaire

M. Jacques Legendre. - Le ministre de l'éducation nationale a décidé d'évaluer les connaissances en français et mathématiques des écoliers de CM2, avant leur entrée en sixième.

Leur analyse au niveau national doit servir à remédier immédiatement aux insuffisances puis à infléchir la politique scolaire. Cependant, ces évaluations sont contestées par des organisations syndicales et des associations de parents d'élèves.

Un débat est légitime. Mais nous en sommes au stade du boycott et même du sabotage, par la publication des sujets !

Le classement Pisa n'est pas flatteur pour nous. Quelle suite donnerez-vous aux événements récents ? (Applaudissements au centre et à droite)

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. - L'intérêt de ces évaluations est de comprendre, pour progresser. Nous devons mesurer les performances de notre système. On ne peut déplorer le bilan Pisa et refuser d'améliorer la situation.

Ces tests aideront professeurs et parents à combler les lacunes des élèves, à quelques mois de leur passage au collège.

Une concertation cet été a conduit à améliorer les épreuves. Une minorité d'enseignants et de parents choisissent de les dénoncer, voire de divulguer les résultats des épreuves.

M. Alain Gournac. - Inacceptable !

M. Luc Chatel, ministre. - C'est indigne de l'école de la République. Après consultation de nos services juridiques, j'ai décidé de porter plainte. L'école de la République, ce n'est pas la triche ni la désobéissance mais une chance pour tous. (Applaudissements à droite)

M. Guy Fischer. - Baratin !

Tunisie (III)

M. Jacques Gautier. - Mme Alliot-Marie effectue une tournée importante au Proche Orient pour que la France participe au processus de paix.

La Tunisie est à un tournant de son histoire, porteur d'espoirs mais aussi d'incertitudes.

Soutenons ce printemps en hiver, sans donner de leçon. La mode chez nous est hélas à la critique hâtive ; certains oublient qu'ils soutenaient hier le régime du pouvoir en place et se faisaient décorer par lui...

Faisons confiance au peuple tunisien, gardons-nous de l'ingérence et du paternalisme.

La France est un des premiers bailleurs de fonds et partenaires de la Tunisie. Quelles actions le Gouvernement entend-il mener en ce domaine ? Comment accompagner le peuple dans son cheminement vers la démocratie ? (Applaudissements à droite)

M. Henri de Raincourt, ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération. - Les liens sont anciens entre la France et la Tunisie. Vous avez raison, évitons de donner des leçons ! L'humilité est toujours bonne conseillère. Quoi qu'il en soit, pour les démocrates, on ne se trompe jamais en faisant confiance au peuple.

Oui, la France est le premier partenaire de la Tunisie.

L'Agence française de développement (AFD) est un outil formidable à cet égard, en liaison avec l'Union européenne. Tous organismes confondus, plus d'1,5 milliard d'euros ont financé, ces dernières années, diverses actions : soutien aux PME, accès à l'eau dans des zones enclavées grâce à 40 millions de l'AFD, financement d'un train de banlieue à Tunis pour 50 millions, aide aux étudiants -ils sont 2 500 en France chaque année. Nous sommes disponibles pour continuer à aider les autorités constitutionnelles, si elles le souhaitent, en particulier dans le domaine de la gouvernance ! (Applaudissements au centre et à droite)

M. Didier Boulaud. - C'est mieux répondu que M. Baroin !

Expertise sanitaire

Mme Marie-Christine Blandin. . - Dans le Grenelle I, un amendement a été voté à l'unanimité pour créer une instance spécifique de garantie de l'indépendance de l'expertise, pour protéger les lanceurs d'alerte, assurer la médiation en cas d'expertises contradictoires, le contrôle des déclarations...

L'Assemblée nationale avait demandé un rapport avant un an mais dix-huit mois ont été perdus. Pas de réponse, sinon sous forme de plaisanterie, à mes questions : selon Mme Bachelot, il était inutile d'« expertiser les experts », preuve que son cabinet ne l'avait pas informée du contenu de la loi. À l'Afssaps, M. Marimbert avait indiqué que l'agence est la mieux placée pour contrôler ses experts. La courageuse Mme Frachon est bien seule !

Quand le Gouvernement va-t-il respecter le vote du Parlement ? Nombre de substances comme le bisphénol A, l'aspartame et les céramiques réfractaires sont sur la sellette !

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. - Le président de la République a souhaité une totale transparence sur le dossier. J'attends de connaître votre calendrier. Une Haute autorité de plus ? Un conseil de plus ? Un renforcement de l'expertise au sein de l'Afssaps ? Un renforcement de la transparence ? En tout cas, il faut aller plus loin, comme je le propose sur les déclarations d'intérêts. Des mesures radicales sont nécessaires.

Notre responsabilité est d'éviter un nouveau Mediator. Sur le bisphénol A, j'ai demandé que le rapport, promis pour le 1^er janvier, me soit remis rapidement. Sur l'aspartame, il existe deux études étrangères ; nous devons nous saisir de ce dossier. Dans certains cas, il ne faudra pas hésiter à suspendre l'autorisation de mise sur le marché (AMM) afin que le principe de précaution bénéficie aux patients. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Précarité dans la fonction publique

Mme Catherine Procaccia. - Plus de 16 % des fonctionnaires sont précaires, avec des contrats s'enchaînant d'année en année, dans les trois fonctions publiques où le code du travail ne s'applique pas. L'État, disent les syndicats, est le pire des employeurs !

Le président de la République a annoncé un plan de résorption de la précarité. Un emploi de contractuel n'a pas vocation cependant à devenir un emploi « à vie ». Il faut faire évoluer les emplois en fonction des besoins.

Quelle sera la définition de l'« emploi permanent » ? Avez-vous des objectifs de titularisation ? Les trois fonctions publiques seront-elles à terme concernées ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique. - Comment, dans la fonction publique, de telles situations de précarité ont-elles pu se développer ? Le président de la République a souhaité, l'an dernier, que nous étudiions la question, et nous négocions avec les organisations syndicales.

Nous voulons que la loi de 2005 soit appliquée : pas de CDD au-delà de six ans ! Nous réfléchissons à des passerelles, sur la base de concours qui seront précisés dans leurs modalités.

Enfin, nous étudions la possibilité de contrats à durée déterminée. Et nous avons la volonté de régler la question des indemnités de chômage : le temps d'attente est excessif. Une convention avec Pôle emploi pourrait être conclue.

Les discussions se déroulent dans un bon climat. Un texte pourrait être présenté en conseil des ministres avant l'été et examiné par le Parlement à l'automne. Il visera les trois fonctions publiques.

M. le président. - Une pensée pour M. Fauchon dont c'est la dernière participation à une séance du Sénat, après dix-huit ans de mandat et après une riche expérience, à l'image de l'esprit curieux et libre et de l'âme courageuse de l'abbé Grégoire, prêtre citoyen, qui siégea dans cet hémicycle. Je suis heureux qu'il mette ces qualités au service d'une cause chère au Sénat, celle des libertés individuelles et de l'autonomie de l'autorité judiciaire, au sein du Conseil supérieur de la magistrature. (Applaudissements)

Conférence des présidents

M. le président donne lecture des conclusions de la Conférence des présidents.

L'ordre du jour est ainsi réglé.

CMP (Demande de constitution)

M. le président. - Le Premier ministre demande la constitution d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du mercredi 19 janvier prennent effet.

Prochaine séance mardi 25 janvier 2011 à 14 heures 30.

La séance est levée à 16 heures 5.

René-André Fabre,

Directeur

Direction des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mardi 25 janvier 2011

Séance publique

À 14 HEURES 30

1. Désignation des dix-neuf membres de la mission commune d'information relative à Pôle Emploi.

2. Proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits (n° 649, 2009-2010).

Rapport de M. Jean-Pierre Michel, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n° 216, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 217, 2010-2011).

DE 17 HEURES À 17 HEURES 45

3. Questions cribles thématiques sur l'utilisation du flashball et du taser par les forces de police.

À 18 HEURES, LE SOIR ET, ÉVENTUELLEMENT, LA NUIT

4. Proposition de résolution, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux enfants franco-japonais privés de liens avec leur parent français en cas de divorce ou de séparation (n° 674 rect., 2009-2010) et proposition de résolution, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à permettre au parent français d'enfants franco-japonais de maintenir le lien familial en cas de séparation ou de divorce (n° 94, 2010-2011).

5. Discussion de :

- la proposition de loi relative à l'aide active à mourir (n° 659, 2009-2010) ;

- la proposition de loi relative à l'euthanasie volontaire (n° 31, 2010-2011) ;

- la proposition de loi relative à l'aide active à mourir dans le respect des consciences et des volontés (n° 65, 2008-2009).

Texte de la commission (n° 229, 2010-2011) sur la proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir.