Avis sur des projets de nomination
Mme la présidente. - La commission des lois, saisie par M. le Premier ministre en application des dispositions des articles 65 et 13 de la Constitution, a émis un vote favorable par 7 voix pour et 2 voix contre sur le projet de nomination par M. le Président de la République de M. Jean-Pierre Machelon et de Mme Rose-Marie Van Lerberghe au Conseil supérieur de la magistrature.
Par ailleurs, sur les propositions de M. le président du Sénat au Conseil supérieur de la magistrature, la commission des lois a respectivement émis un vote favorable par 8 voix pour et 1 voix contre en faveur de M. Pierre Fauchon et par 6 voix pour et 1 voix contre en faveur de Mme Chantal Kerbec.
Acte est donné de ces communications.