Comptes rendus analytiques officiels du 16 décembre 2010

M. le président.  - La commission des finances a désigné les candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010, actuellement en cours d'examen. Cette liste a été affichée conformément à l'article 12, alinéa 4, du Règlement et sera ratifiée si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.

M. le président.  - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de désigner les sénateurs appelés à remplacer M. Philippe Richert, dont le mandat a pris fin suite à sa nomination au Gouvernement.

Conformément à l'article 9 du Règlement, j'invite la commission de la culture à présenter un candidat pour : le Haut conseil des musées de France, en application de l'article premier du décret du 25 avril 2002 et la Commission du fonds pour l'archéologie préventive, en application de l'article 90 du décret du 3 juin 2004.

Les nominations au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du Règlement.

M. le président.  - En application de l'article 50 ter de notre Règlement, M. Jean-Marc Pastor a demandé l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de résolution n°159, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'institution d'une journée de l'Amérique latine et des Caraïbes en France, qu'il a déposée le 8 décembre 2010.

Cette demande a été communiquée au Gouvernement dans la perspective de la prochaine réunion de notre Conférence des Présidents.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2010.

Nous en sommes parvenus à la discussion des articles.

Article premier

M. le président.  - Amendement n°217, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Pour 2010, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n°° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,636 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1,157 € par hectolitre s'agissant du gazole représentant un point éclair inférieur à 120 °C.

II. - Après l'alinéa 10

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

9. Il est versé en 2010 aux départements de la Loire-Atlantique et de la Somme, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 43 726 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2010 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau.

10. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ain, de l'Aube, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cantal, du Doubs, du Finistère, de l'Hérault, du Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de l'Orne, du Bas-Rhin, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de la Sarthe, de la Savoie, de la Somme, du Tarn-et-Garonne, de la Vendée, de l'Yonne et du Val d'Oise, en application des articles 1^er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 3 923 510 € correspondant à la compensation des postes d'agents devenus vacants avant transfert des services des parcs de l'équipement.

11. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ardèche, de l'Aveyron, du Calvados, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Haute-Marne, de la Mayenne, du Rhône, de la Savoie, de la Somme, du Tarn-et-Garonne et de la Vendée, en application des articles 1^er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 238 704 € correspondant à la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2010 après transfert des services des parcs de l'équipement.

12. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ain, de l'Ardèche, l'Aube, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cantal, de la Dordogne, du Doubs, du Finistère, de l'Hérault, du Loir-et-Cher, de la Loire, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Lozère, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de l'Orne, du Bas-Rhin, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de la Sarthe, de la Savoie, de la Somme, du Tarn-et-Garonne, de la Vendée, de l'Yonne, du Territoire de Belfort et du Val d'Oise, en application des articles 1^er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 94 862 € correspondant à la compensation des charges de vacation due au titre du transfert des services des parcs de l'équipement.

13. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ain, de l'Ardèche, de l'Aube, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Cantal, de la Dordogne, du Finistère, du Loir-et-Cher, de la Loire, de la Haute-Loire, de la Mayenne, de l'Orne, de la Savoie, de la Somme, du Tarn-et-Garonne, de la Vendée et du Val d'Oise, en application des articles 1^er, 3 et 6 de la loi  n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 78 817 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère chargé des transports et de l'équipement.

14. Il est versé en 2010 aux départements de la Côte d'Or, de la Manche, du Puy-de-Dôme, des Vosges et de l'Yonne, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 6 306 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier.

III. - Alinéa 12, première phrase

Après les références :

2, 4, 6 et 8

insérer les mots :

à 14

IV. - Alinéa 14, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.  - Amendement d'ajustement technique.

L'amendement n°217, accepté par la commission, est adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

Article 2

M. le président.  - Amendement n°218, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

II. - Après l'alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

7. Il est versé en 2010 aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace, Champagne-Ardenne, de la collectivité territoriale de Corse, des régions Franche-Comté, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Basse-Normandie et Pays de la Loire, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 446 890 € correspondant à la compensation des postes d'agents du ministère de la culture et de la communication devenus vacants en 2007, 2008 et 2009 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'inventaire général du patrimoine culturel.

8. Il est versé en 2010 aux régions de métropole, à l'exception de la région Bourgogne, de la collectivité territoriale de Corse et de la région Franche-Comté, en application des articles L. 4383-4 et L. 4383-5 du code de la santé publique, un montant de 2 604 861 € correspondant à la compensation pour les exercices 2007, 2008 et 2009 des charges nouvelles résultant pour ces régions de la réforme du cursus de formation des ambulanciers intervenue au 1^er janvier 2007.

9. Il est versé en 2010 à la région Bretagne, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 434 554 € correspondant à la compensation des charges de vacation et à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère des transports et de l'équipement qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau.

III. - Alinéa 10

Remplacer le chiffre :

6

par le chiffre :

9

et la lettre :

F

par la lettre :

I

IV. - Alinéa 11, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

L'amendement n°218, accepté par la commission, est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

L'amendement n°88 n'est pas défendu.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°141, présenté par MM. Guené, Gouteyron, Alduy et J. Gautier.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué un fonds d'amorçage pour une durée de 3 ans à compter du 1^er janvier 2011 en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique.

Ce fonds est doté de 7,5 millions d'euros, prélevés en 2010 sur le prélèvement sur les recettes de l'État au titre du produit des amendes de police relatives à la circulation routière institué à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales.

Les communes ou groupements peuvent bénéficier d'une participation financière à concurrence de 50 % de la dépense, dans la limite de 500 euros par terminal et des crédits du fonds disponibles.

M. Adrien Gouteyron.  - Nous créons un fonds d'amorçage pour aider les collectivités à acquérir des machines à procès-verbal électronique.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.  - La dépense représente 21,2 millions d'euros pour 2011 mais elle sera financée par un prélèvement sur le prélèvement attribué au fonds d'action spéciale qui finance des actions dans le domaine de transports et de la sécurité routière. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre.  - Favorable.

Mme Nicole Bricq.  - L'initiative est bonne, mais son financement ? Le prélèvement sur le prélèvement ne coûtera rien à l'État ; nous nous en souviendrons.

L'amendement n°141 est adopté et devient un article additionnel.

Article 3

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Cet article vise à ratifier un décret relatif à la rémunération de services rendus par la police et la gendarmerie nationales. Cette initiative a suscité un débat sur le fond, c'est-à-dire sur les conditions dans lesquelles les forces de l'ordre interviennent en dehors de leurs missions régaliennes. Comment s'assurer que ces missions, certes utiles, ne sont pas remplies au détriment du maintien de l'ordre ? Les nouveaux tarifs couvrent-ils l'ensemble des missions ? Que répondre aux organisateurs des manifestations qui s'alarment de l'alignement des tarifs de la gendarmerie sur ceux de la police ? Les organisateurs de courses cyclistes s'inquiètent. Mon amendement est donc un appel... à information.

M. François Baroin, ministre.  - Votre demande est bien légitime. La mesure est surtout de correction progressive. Les règles tarifaires étaient différentes entre police et gendarmerie : forfait horaire de 12,13 euros pour la police, de 57,80 euros à 14,62 euros pour les gendarmes, selon le grade, très inférieur au coût réel moyen de 35 euros par heure. Les pratiques étaient, de surcroît, très différentes, les exonérations nombreuses. Il y avait là une facilité.

Cependant, ce relèvement ne doit pas remettre en cause l'organisation des manifestations sportives et culturelles. Nous modulerons le tarif selon les manifestations et l'augmentation du tarif de la gendarmerie sera progressive, de 12,33 à 20 euros en trois ans, ce qui sera encore 40 % en dessous du coût réel.

Nous poursuivons la négociation pour ne pas fragiliser des manifestations si utiles, en particulier dans le monde rural.

M. Yvon Collin.  - Chacun sait ici l'engagement de M. Fortassin pour le Tour de France : il a été horrifié de découvrir que la tarification de l'intervention des gendarmes allait être multipliée par six. Un tel surcoût menace bien des épreuves cyclistes : c'est le chômage assuré, nous a dit Marc Madiot ! Monsieur le ministre, assurez-nous que vos propos rassurants seront suivis d'effets ! Pour l'instant, nous restons dans le flou.

M. Philippe Dallier.  - Le Stade de France mobilise les forces de l'ordre fréquemment et, heureusement, pas les seuls fonctionnaires des commissariats de Saint-Denis. Quel est le coût de ces interventions ? Est--il facturé aux organisateurs de manifestations privées ?

M. Jean-Claude Frécon.  - Nous sommes inquiets pour l'avenir des manifestations sportives et culturelles, qui animent nos petites communes. Les associations ne pourront supporter le coût réel de l'intervention des forces de l'ordre. Respectez le travail des associations et des milliers de bénévoles.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Que faire, cependant ? Assurer la sécurité autour du Parc des Princes pour y prévenir les violences, est-ce vraiment la mission régalienne de l'État ? Qui doit payer ?

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Quelques questions encore, monsieur le ministre. La modulation dont vous parlez va dans le bon sens, nous l'avons réalisée pour les pompiers qui, il y a peu encore, étaient appelés pour récupérer des chats en haut des arbres ou pour détruire des nids de guêpes. Comment modulerez-vous les tarifs ?

La société du Tour de France, qui est une grosse entreprise, nous demande déjà beaucoup d'argent ; nous le savons, nous qui avons accueilli des étapes dans nos communes. Mais quid des petites courses cyclistes, par exemple dans le canton de Rosières ou à Pouilly-les-Feurs ? Quid pour les manifestations privées ? Quel tarif de référence ?

Vos réponses, soyez-en assuré, conduiront au retrait automatique de l'amendement... avant que notre commission désigne peut-être un rapporteur spécial pour suivre ce dossier.

M. François Baroin, ministre.  - La facture du Tour de France est d'1,5 million, plus les frais d'hébergement : c'est un forfait qui ne couvre pas tous les coûts mais il n'y a qu'une manifestation de cette ampleur en Europe... Pour les grandes entreprises, nous appliquons un coefficient multiplicateur pour arriver à 35 euros par heure. Pour le football, la prévention des violences autour des stades relève de la mission régalienne de maintien de l'ordre et de protection des citoyens. Les organisateurs prennent à leur charge une partie du coût.

Pour les manifestations privées, qui ne débordent pas sur la voie publique, les organisateurs se chargent de leur sécurité.

Les petites manifestations, tel le vide-grenier annuel, continueront de bénéficier de la gratuité, au moins l'an prochain. (On s'en félicite) Le ministre de l'intérieur va recevoir les fédérations de cyclisme mercredi prochain : il ne devrait pas y avoir d'augmentation supérieure à 15 %. La référence à l'intervention des sapeurs-pompiers est la bonne : leurs interventions non prioritaires sont désormais facturées et personne ne s'en plaint.

M. Jean-Marc Todeschini.  - Je reprends l'amendement. Nous avons besoin de plus de garanties, ou bien les petites manifestations vont disparaître.

L'amendement n°1 rectifié n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°146, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa de l'article L. 330-5 du code de la route est supprimé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Michèle André.  - Nous supprimons la possibilité pour l'administration de communiquer, à des tiers, des fichiers tirés du nouveau Système d'immatriculation des véhicules (SIV) à des fins d'enquêtes ou de prospections commerciales. Le Parisien vient de se faire l'écho de cette mesure, introduite subrepticement dans le collectif de 2009, qui était un cavalier. Nos concitoyens s'inquiètent de la divulgation de leurs données personnelles. Un amendement à la Loppsi 2 propose non de renoncer à cette pratique mais de soumettre les sociétés commerciales à un agrément. Nous n'acceptons pas que l'administration soit ainsi juge et partie, la délivrance de l'agrément prouvant au surplus qu'il y a un risque de divulgation. L'État confie en outre aux garagistes le soin d'établir les documents, moyennant paiement. Nous condamnons cette dérive marchande inacceptable des services publics. La confiance de nos concitoyens dans l'administration est en jeu !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - L'article L. 330-5 du code de la route dispose que l'administration peut communiquer ces informations à des fins d'étude et à des fins de prospection commerciale, à condition de respecter la loi Informatique et libertés de 1978. Cette disposition a été introduite par un amendement Longuet-Cornu au collectif budgétaire de 2009. Ces données portent sur le nom, l'adresse et le type de véhicule. Les députés vont débattre d'un amendement permettant à l'État d'enquêter sur les acheteurs de fichiers. La presse s'en est inquiétée. La moitié des usagers s'opposent à la transmission de leurs données. La commission n'est pas choquée par le procédé, qui rapporte un peu d'argent à l'État, mais vous demande, monsieur le ministre, de rassurer Mme André : la Cnil a-t-elle été saisie ?

M. François Baroin, ministre. - La Cnil a validé le dispositif et il n'y a aucun problème particulier. La moitié des usagers demandent à ce que leurs données ne soient pas transmises. Nous allons agrandir la case du certificat d'immatriculation où ils indiquent leur choix.

M. Gérard Longuet.  - Avec M. Cornu, j'ai effectivement déposé l'amendement lors de la refonte du système d'immatriculation, pour assurer le suivi des véhicules revendus, la responsabilité des constructeurs pouvant être engagée par celle des sous-équipementiers. La mention du nom permet de suivre le véhicule dans le temps. La question de Mme André est légitime et je suis trop attaché à la liberté individuelle pour ne pas en reparler lors de l'examen de la Loppsi.

Mme Nicole Bricq.  - La presse n'a pas été la seule à nous alerter. Lors des contrôles techniques, les usagers reçoivent de la publicité, c'est une dérive ! Qu'est-ce qui est le plus choquant : que l'État, à la recherche d'argent, vende les fichiers ou que nous soyons inondés de publicité ?

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Cela n'est pas choquant quand l'usager l'a accepté.

Mme Nicole Bricq.  - Pour simplifier les démarches, on laisse le concessionnaire s'occuper du certificat d'immatriculation. A supposer qu'on voie le formulaire, on peut cocher la case mais bien des gens ne doivent même pas la voir. C'est un problème à régler en loi de finances.

M. Jean-Claude Frécon.  - Je viens de recevoir l'avis de mon garagiste pour le contrôle technique du véhicule que je lui ai acheté il y a quatre ans, mais j'ai reçu aussi des publicités de garagistes concurrents. Ils avaient acheté mes données personnelles !

Mme Michèle André.  - La procédure d'immatriculation est informatisée. A quoi servirait d'agrandir la case du document, monsieur le ministre ?

M. François Baroin, ministre.  - Je l'ai dit pour vous faire plaisir !

Mme Michèle André.  - Quant aux garagistes, ils facturent, à des prix très variables, de 30 à 150 euros...

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Faites jouer la concurrence !

Mme Michèle André.  - Nous sommes inondés par la publicité et nous demandons simplement de supprimer la mention « commerciale ».

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Nous avons eu un véritable débat : la commission est très défavorable à l'amendement, car il est légitime que l'État vende des données non confidentielles dès lors que la Cnil n'y trouve rien à redire ! La publicité fait partie de la vie, nous ne pouvons nous extraire du monde moderne ! Pour ne pas recevoir de publicité, il faut cocher et mettre un autocollant sur sa boîte aux lettres. Vous grossissez démesurément un problème qui n'en est pas un ! (Exclamations à gauche) Cette vente rapporte à l'État des sommes qui ne sont pas négligeables.

M. Jean-Marc Todeschini.  - Combien cela rapporte-t-il ? Monsieur le ministre, l'autre solution serait de faire préciser qu'on souhaite recevoir de la publicité.

L'amendement n°146 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°194 rectifié, présenté par MM. Collin, Milhau et Plancade.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé :

« Art. 206 bis.  - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pour l'année 2010.

« Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. »

M. Yvon Collin.  - Cet amendement établit, pour la seule année 2010, une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés qui pèserait sur les établissements de crédit. L'État ayant joué le rôle d'assureur de dernier ressort au cours de la crise bancaire de l'automne 2009, il est normal qu'il reçoive la contrepartie de cette couverture exceptionnelle en faveur de l'intérêt général. L'intervention publique était nécessaire, vitale pour notre économie, mais elle ne doit pas se traduire par une aubaine pour les banques ! Nous voulons rééquilibrer, après la crise. Les contribuables doivent bénéficier d'un juste retour.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Infliger des charges supplémentaires aux banques peut satisfaire ceux qui partagent le sentiment séculaire d'impopularité à leur endroit. Mais les banques sont utiles à l'économie. Retrait.

M. François Baroin, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°194 rectifié n'est pas adopté.

Article 5 (État A)

M. le président.  - Amendement n°227, présenté par le Gouvernement.

I. - Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Ligne 1501            Taxe intérieure sur les produits pétroliers :

Minoration supplémentaire de 19 788 000 €

II. - Alinéa 2 de l'article 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

[tableau]

L'amendement de coordination n°227, accepté par la commission, est adopté, ainsi que l'article 5 modifié.

M. le président.  - Je vais mettre aux voix la première partie du projet de loi, dont le rejet entraînerait celui de l'ensemble.

La première partie est adoptée.

M. le président.  - Nous entamons donc la seconde partie.

Article 6 (État B)

M. le président.  - Amendement n°219, présenté par le Gouvernement.

Mission Administration générale et territoriale de l'État

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

Amendement n°220, présenté par le Gouvernement.

Mission Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

Amendement n°221, présenté par le Gouvernement.

Mission Culture

I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

II. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

Amendement n°222, présenté par le Gouvernement.

Mission Écologie, développement et aménagement durables

I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

II. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

M. François Baroin, ministre.  - Ces amendements, comme les suivants, sont de coordination.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - De fait.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Je voudrais interroger le Gouvernement sur les crédits de la justice. La Chancellerie a des services dispersés dans des lieux dont l'État n'est pas propriétaire. Il a été question de déménagement porte d'Issy ou porte de Bagnolet, avec des loyers respectifs de 18 ou 14 millions. Les députés ont souhaité que l'État se porte acquéreur porte de Bagnolet.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - C'est très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Mais il se dit que le ministère de la justice n'y serait pas très favorable. Qu'en est-il ?

Mme Nicole Bricq.  - La proposition des députés est justifiée. Quand la mission est régalienne, il faut acquérir. Dans le décret d'avance qui nous a été soumis, 232 millions sont affectés au regroupement des services centraux de la justice, mais pour une prise à bail et non pour une acquisition ; le Conseil d'État avait donné un avis défavorable. Ma question complète celle du président Arthuis : le choix a-t-il été fait clairement d'une acquisition, de préférence porte de Bagnolet ?

M. Roland du Luart.  - Notre commission souhaite que, s'agissant d'une mission régalienne, l'État soit propriétaire des locaux. Il y a eu trop de baux à des prix prohibitifs, boulevard des Italiens par exemple. Le site de Bagnolet est le plus approprié ; comme Mme Bricq, je souhaite que cette acquisition ait lieu.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Je joins ma voix. Le Conseil de l'immobilier de l'État a émis un avis, auquel il faut sans ambigüité donner suite. Le ministère -régalien- de la justice doit donner l'exemple.

M. François Baroin, ministre.  - La décision de l'Assemblée nationale a créé des remous chez quelques acteurs du ministère de la justice. Mais la représentation nationale est souveraine. La place du Conseil immobilier de l'État est et doit rester éminente. Le plafond de loyer de 400 euros par mètre carré en Ile-de-France ne sera pas dépassé.

L'amendement n°219 est adopté, ainsi que les amendements n^os220, 221 et 222.

M. le président.  - Amendement n°145, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

MISSION ECONOMIE

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Pierre Sueur.  - Il s'agit de la suite à donner à l'excellent rapport de la commission des finances sur la sécheresse de 2003.

Les indemnisations ont été très inégales, sans que la géologie ni la météorologie expliquent ces écarts. Il a donc été décidé de prévoir une vague complémentaire d'indemnisation, mais tout à fait insuffisante. Cet amendement, comme les cinq ou six que nous avons présentés précédemment, reprend la préconisation n°10 de l'excellent rapport de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Je confirme qu'il s'agit bien d'une recommandation du rapport Doligé-Keller-Frécon. Le dépôt de cet amendement laisse à penser que le problème n'est toujours pas résolu. La commission se tourne vers le Gouvernement pour savoir ce qu'il en est.

M. François Baroin, ministre.  - Comment modifier les critères tant d'années après ? Comment pratiquer des expertises techniques ? Ne créerait-on pas des inégalités de traitement ? Défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Je regrette vivement la réponse du ministre, qui va contre sept ou huit réponses du Gouvernement. Sa réponse est sujette à caution. Beaucoup de concitoyens ont été indemnisés bien en deçà des préjudices qu'ils ont subis. Nous parlons de petits retraités, de familles modestes qui voient de petites fissures s'élargir, dont l'habitation est menacée. Je doute que votre argument les convainque !

M. Bernard Vera.  - L'injustice la plus flagrante consiste dans le décalage entre ceux qui ont été indemnisés et ceux qui ne l'ont pas été. Le rapport dont il a été question a été adopté à l'unanimité de la commission des finances.

Bien des années après, monsieur le ministre, les dégâts se voient encore et même de plus en plus. Il est temps que ce dossier soit enfin clos, ce que cet amendement permet. Nous le voterons.

L'amendement n°145 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°223, présenté par le Gouvernement.

Mission Enseignement scolaire

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

Amendement n°225, présenté par le Gouvernement.

Mission Relations avec les collectivités territoriales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Amendement n°224, présenté par le Gouvernement.

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

Amendement n°226, présenté par le Gouvernement.

Mission Sport, jeunesse et vie associative

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

M. François Baroin, ministre.  - Je les ai défendus.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Favorable.

L'amendement n°223 est adopté, ainsi que les amendements n^os225, 224 et 226.

M. le président.  - Amendement n°144, présenté par M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

MISSION TRAVAIL ET EMPLOI

Modifier ainsi les ouvertures de crédit :

(en euros)

Mme Nicole Bricq.  - Il convient d'augmenter les crédits de l'action « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail », afin d'accroître le nombre de contrats aidés fléchés vers l'insertion.

Si on ne les soutient pas, certaines structures vont fermer ou abandonner leurs actions d'accompagnement, qui sont pourtant essentielles. Le rapporteur général a déploré hier ce qu'il appelle l'explosion des contrats aidés. Mais l'État doit faire un tel effort en période de chômage élevé, surtout celui de longue durée.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Un amendement similaire, quoique d'un montant plus faible, avait été déposé dans le projet de loi de finances par Mme Dini et M. Vasselle, puis retiré en échange d'un engagement du Gouvernement à évaluer le financement des structures concernées. Nous regarderons ce qu'il en aura été de la consommation des crédits lors de la loi de règlement. Cet amendement n'est pas opportun.

M. François Baroin, ministre.  - Défavorable.

M. François Marc.  - C'est nier la gravité du problème. Dans les quartiers sensibles, 43 % des jeunes hommes sont au chômage ! Tout ce qui a trait à l'insertion est essentiel pour notre société. Il faut bien un accompagnement, quand même le diplôme n'ouvre plus vers l'emploi. Un cancer se développe dans la société, qui doit être traité.

M. Jacky Le Menn.  - La première manière de lutter contre l'insécurité c'est de faire en sorte que le plus grand nombre possible de nos concitoyens travaillent.

M. Roland Courteau.  - C'est exact.

M. Jacky Le Menn.  - Tous nos départements sont concernés. L'insertion par l'activité économique n'est pas une démarche compassionnelle, je le sais d'expérience. Mieux vaut une jeunesse en atelier d'insertion qu'une jeunesse passant son temps à jouer à cache-cache avec la police ! Cela coûte ? Certes, mais c'est de l'argent bien placé.

M. Roland Courteau.  - C'est de la bonne politique.

M. Jacky Le Menn.  - Il faut savoir mettre un peu d'argent pour en gagner davantage ensuite. Le retour sur investissement est incomparable.

L'amendement n°144 n'est pas adopté.

L'article 6 (État B), modifié, est adopté, ainsi que l'article 7 (État C).

Article 8 (État D)

M. Thierry Foucaud.  - Cet article concerne notre participation au plan de stabilité de l'euro. Une bonne part de ce qui fait l'habillage de l'union économique et monétaire est aujourd'hui battu en brèche. A la première surchauffe, par un effet dominos, tout s'est écroulé. Le secteur financier, soutenu à coups de milliards, n'a pas mis longtemps à se remettre dans le sens de la marche et, comme c'était prévisible, s'est retourné contre ses sauveurs. C'est la méthode du sapeur Camember qui bouche un trou -celui des banques- en en creusant un autre -celui des dettes publiques.

La journée d'hier a rappelé avec éclat ce que subissent les Grecs, une version particulièrement dure de l'austérité. Il est des monétaristes militants pour juger que la purge soignera le malade. Mais les Grecs ont dit ce qu'il fallait en penser et, comme les Irlandais, les Italiens ou les Français, sont de plus en plus critiques à l'égard du personnel politique.

Nous ne pouvons donner notre aval à ces mesures destinées à réparer les ravages causés par le gouvernement de la droite grecque, qui a multiplié les cadeaux fiscaux. Cela suffit ! Les Européens ont besoin d'une autre Europe.

L'article 8 (État D) est adopté, ainsi que les articles 9, 10 et 11.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°209, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC--SPG.

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 8 à 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés.

M. Bernard Vera.  - La loi Tepa, notamment au travers des articles 8 à 10 relatifs aux droits de mutation, a permis aux plus fortunés de gérer au mieux leurs intérêts, en pratiquant à outrance l'optimisation fiscale. Les recettes dégagées par l'abrogation de ces dispositions permettraient par exemple d'attribuer une prime de fin d'année aux bénéficiaires des minima sociaux.

L'amendement n°209, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°166, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le reliquat des crédits votés dans le cadre de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 afin de créer une dotation exceptionnelle supplémentaire pour indemniser les victimes de la sécheresse de 2003, est reversé par les préfets aux sinistrés.

Peuvent prétendre au versement de ce reliquat :

- les sinistrés ayant réalisé les travaux de réparation des dommages causés par la sécheresse, sur présentation des factures et du rapport de sol permettant d'établir la cohérence des travaux effectués ;

- les sinistrés n'ayant pas réalisé les travaux de réparation des dommages causés par la sécheresse, sur présentation de deux devis et du rapport de sol permettant de justifier la non réalisation des travaux ainsi que la nécessité des travaux demandés.

Les associations représentatives des sinistrés sont consultées dans chaque département sur la répartition.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Il s'agit cette fois d'appliquer la recommandation n°9 du rapport Doligé, pour réattribuer le reliquat des crédits votés dans le cadre de la loi de finances pour 2006, soit environ 1,7 million. Ce reliquat doit être réattribué aux sinistrés de la sécheresse de 2003, dans des délais rapide. Il serait incompréhensible que, par pingrerie, Bercy refuse de faire ce bon usage du reliquat.

M. le président.  - Amendement n°167, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport est remis au Parlement avant le 1^er septembre 2011 relatif aux conditions dans lesquelles le reliquat des crédits votés dans le cadre de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 afin de créer une dotation exceptionnelle supplémentaire pour indemniser les victimes de la sécheresse de 2003 a été réparti entre les ayants-droit.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Il est défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Le ministre confirme-t-il le montant de ce reliquat ? Et son engagement de le réaffecter intégralement aux victimes ? Dans quel délai ? Si nous sont apportées des réponses précises et positives, les amendements pourront être retirés.

M. François Baroin, ministre.  - Je confirme le chiffre et que cette affectation est bien notre intention.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Dans quel délai ?

M. François Baroin, ministre.  - Instantanément, l'argent est là !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Donc, l'amendement est satisfait.

Mme Nicole Bricq.  - Sur tous les bancs, le Sénat avait demandé une aide exceptionnelle, laquelle a été déléguée au ministère de l'intérieur, qui l'a lui-même déléguée aux préfectures -et dont le reliquat sera perdu s'il n'est pas consommé avant la fin de l'année. Quand la commission des finances s'est rendue dans la préfecture de l'Essonne, nous avons constaté que cette aide avait été distribuée selon des critères assez opaques et que l'information des intéressés avait été défaillante -un courrier ne leur a été adressé que début décembre.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - On est au Parlement, pas dans un conseil général !

Mme Nicole Bricq.  - Le dispositif est très inégal et assez laxiste. Pour un suivi du travail sérieux effectué par la commission des finances, nous voulons avoir le détail de l'affectation de cette aide exceptionnelle. Pour les sinistrés, le problème n'est pas mince : ils voient leur maison se défaire peu à peu.

M. Jean-Claude Frécon.  - C'est un problème de principe. La commission des finances a désigné une mission, dont M. Doligé était président, Mme Keller et moi-même rapporteurs. Ce rapport a obtenu l'unanimité de la commission et le Gouvernement s'est engagé. Ce 1,7 million dort parce que certaines préfectures font preuve d'une certaine insouciance. Les engagements doivent être respectés.

M. François Baroin, ministre.  - Il n'y a aucun problème. Que vous dire de plus ?

L'amendement n°166 n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Le ministre a dit qu'il était d'accord.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - L'amendement est satisfait ! Vous faites une opération politicienne. (Exclamations à gauche)

L'amendement n°167 n'est pas adopté.

Article 12

M. le président.  - Amendement n°59, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Thierry Foucaud.  - Avec cette réforme des sociétés de personnes, on met sous le même chapeau le petit éleveur de brebis de Haute-Provence et le médecin spécialiste de Neuilly-sur-Seine ! Que vient faire cet article dans un collectif ? Dans sa sagesse, l'Assemblée nationale en a réduit le texte à 40 alinéas, et renvoyé l'essentiel à plus tard.

On se demande quelles officines ont préparé l'affaire avec Bercy, cabinets d'avocats spécialisés ou excroissances du Medef... En tout cas, la réforme semble avoir été aussi bien évaluée que la suppression de la taxe professionnelle l'an dernier ! Chacun sait que l'optimisation fiscale dans les sociétés de personnes est une réalité. On promet rigueur et austérité à nos concitoyens tout en donnant aux plus aisés les moyens d'y échapper. Il n'est pas indispensable de légiférer aujourd'hui sur le sujet, d'autant qu'on nous annonce un collectif important pour le printemps 2011.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Cet article est équilibré, avec les mesures anti-abus et le rapport d'évaluation dès l'an prochain. J'avais les mêmes questions que M. Carrez : le Parlement aurait dû être saisi plus tôt de la question. Le Parlement, monsieur le ministre, n'est pas une double chambre d'enregistrement ; nous tenons à nous faire notre opinion, même si nous sympathisons avec des mesures qui limitent l'optimisation fiscale. Nous examinerons votre rapport l'an prochain. Dans ces conditions, nous souscrivons à la position de l'Assemblée nationale et donnons un avis défavorable à l'amendement de suppression.

M. François Baroin, ministre.  - Avis défavorable. Le Gouvernement comprend parfaitement que cette question technique exige du temps pour être examinée.

Nous avons, en accord avec l'Assemblée nationale, traité immédiatement la partie sur les particuliers et reporté à juin prochain l'examen de ces mesures pour les sociétés de personnes. N'y voyez donc aucun mépris de notre part, nous respectons pleinement le travail parlementaire !

L'amendement n°59 n'est pas adopté.

La séance, suspendue à 11 heures 35, reprend à 11 heures 45.

M. le président.  - Amendement n°81 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau et Cornu.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3. Lorsqu'un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition étend son activité à des opérations accessoires dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celles des bénéfices non commerciaux, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices agricoles à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le III bis de l'article 298 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les recettes accessoires commerciales et non commerciales passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, réalisées par un exploitant agricole soumis pour ses opérations agricoles au régime simplifié prévu au I peuvent  être imposées selon ce régime lorsque ces recettes ont été imposées selon les modalités du 3 du I de l'article 155. »

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Rémy Pointereau.  - Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale effectue à titre accessoire des opérations de nature agricole ou non commerciale, ses résultats sont globalisés dans le régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux sous réserve que ces opérations accessoires demeurent minoritaires.

Ce texte donne cette faculté aux titulaires de bénéfices non commerciaux mais pas aux exploitants agricoles ; les opérations commerciales accessoires ne peuvent être rattachées aux bénéfices agricoles que si elles n'excèdent pas 30 % des recettes agricoles, ni 50 000 euros ou 50 % des dites recettes, ni 100 000 euros pour les activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne.

L'activité agricole a été définie et étendue au cours des trente dernières années. Pour faciliter le développement de la pluriactivité, nous proposons de transposer aux bénéfices agricoles la mesure de rattachement des recettes accessoires applicables aux BIC, et désormais aux BNC.

M. le président.  - Amendement identique n°172 rectifié, présenté par MM. César et B. Fournier et Mme Hummel.

Mme Christiane Hummel.  - Il est défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Les entreprises agricoles disposent déjà de leurs propres règles de rattachement. L'amendement pose quelques problèmes : il ne prévoit pas que les nouvelles règles se substituent aux anciennes. Nous sommes donc réticents : qu'en pense le Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre.  - Défavorable, car l'amendement contourne les seuils d'un régime fiscal déjà très favorable.

L'amendement n°172 rectifié est retiré.

L'amendement n°81 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 12 est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°80 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Cornu.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase de l'article 1655 sexies du code général des impôts tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, après les mots : « à l'exception », sont insérés les mots : « du 2 de l'article 206 et ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Rémy Pointereau.  - Le code général des impôts assimile, au plan fiscal, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée à l'EARL, lorsque l'EIRL exerce une activité agricole.

Cependant, toute société civile agricole, dont l'EARL, est susceptible d'être assujettie à l'impôt sur les sociétés dès lors que ses recettes commerciales et non commerciales dépassent 30 % des recettes agricoles ou 50 000 euros. Cette soumission à l'impôt sur les sociétés est en règle générale peu adaptée à l'activité agricole et pénalisante pour l'exploitant.

M. le président.  - Amendement identique n°175 rectifié, présenté par MM. César et B. Fournier et Mme Hummel.

M. Bernard Fournier.  - Il est défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Je comprends l'objectif : qu'en pense le Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre.  - Favorable.

L'amendement n°80 rectifié, identique à l'amendement n°175 rectifié, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°78, présenté par MM. Pointereau, César et Cornu.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au deuxième alinéa du III de l'article 239 bis AB du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Rémy Pointereau.  - Les agriculteurs, pour des raisons de transmission, de statut et d'organisation de leurs entreprises constituent des sociétés d'exploitation, lesquelles ne peuvent exercer des activités commerciales alors que les agriculteurs développent les activités de service en milieu rural.

Ces agriculteurs doivent donc soit créer une société commerciale à côté de leur société civile agricole, soit regrouper au sein d'une même société commerciale leurs activités agricoles et commerciales.

La première solution montrant ses limites, la deuxième a été préférée car elle évite cette complexité de gestion.

La loi de modernisation de l'économie a ouvert la possibilité pour ces sociétés d'opter pour cinq exercices pour l'impôt sur le revenu (IR), notamment pour permettre l'imputation immédiate des déficits de début d'activité. La fraction agricole du résultat est alors déterminée selon les règles des bénéfices agricoles, la fraction commerciale selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux.

De nombreux agriculteurs ont fait ce choix mais à l'issue de la période de cinq exercices, ils doivent se soumettre à l'impôt sur les sociétés. Nous prolongeons ce délai.

M. le président.  - Amendement identique n°173, présenté par MM. César, Pointereau et B. Fournier et Mme Hummel.

Mme Christiane Hummel.  - Cet amendement est très important pour le monde agricole : il faut encourager la pluriactivité !

L'amendement n°193 n'est pas défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - L'amendement prolonge ces avantages de manière générale pour toutes les sociétés, qu'elles aient un objet agricole ou pas.

La commission est très réservée car les conséquences iraient bien au-delà des seules sociétés agricoles et dix ans, c'est bien long... Qu'en pense le Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre.  - Défavorable.

Les amendements identiques n^os78 et 173 sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°82 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Cornu.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 75 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « des recettes tirées de l'activité agricole » sont remplacés par les mots : « de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre des dites années » ;

b) Après la première phrase, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, au titre des trois premières années d'activité, les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, autres que ceux visés à l'article 75 A, et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsque, au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice, les recettes accessoires commerciales et non commerciales n'excèdent ni 30 % des recettes agricoles, ni 50 000 €. »

2° Le III bis de l'article 298 bis est ainsi modifié :

a) A la fin du premier alinéa, les mots : « du montant des recettes taxes comprises provenant de ses activités agricoles » sont remplacés par les mots : « de la moyenne annuelle des recettes, taxes comprises, provenant de ses activités agricoles, au titre des dites années » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au précédent alinéa, les recettes accessoires commerciales et non commerciales, passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, réalisées au titre des trois premières années d'activité, par un exploitant agricole soumis pour ses opérations agricoles au régime simplifié prévu au I peuvent être imposées selon ce régime sous réserve du respect des dispositions visées au second alinéa de l'article 75. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Rémy Pointereau.  - La loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010 a modifié les modalités d'appréciation des recettes accessoires : on compare la moyenne des recettes accessoires des trois années civiles à la totalité des recettes agricoles. Cette modalité est difficilement applicable et elle exclut les jeunes agriculteurs qui n'ont pas trois années d'exercice.

Nous proposons un régime dérogatoire pour les jeunes agriculteurs au titre des trois premières années d'activité et nous relevons la moyenne des recettes agricoles au titre des trois années civiles précédant l'exercice considéré et ce, afin d'établir une comparaison avec les recettes accessoires dans les mêmes termes.

M. le président.  - Amendement identique n°176 rectifié, présenté par MM. César et B. Fournier et Mme Hummel.

Mme Christiane Hummel.  - M. Pointereau a remarquablement défendu cet amendement !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Précision utile, illustration même qu'on légifère moins bien en loi sectorielle qu'en loi de finances ! Qu'en pense le Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre.  - Favorable.

L'amendement n°82 rectifié, identique à l'amendement n°176 rectifié, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°228, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 81 C du code général des impôts, il est inséré un article 81 D ainsi rédigé :

« Art. 81 D. - Les salariés et dirigeants appelés de l'étranger pour occuper un emploi auprès de la Chambre de commerce internationale en France ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison des traitements et salaires qui leurs sont versés à ce titre.

« Le premier alinéa est applicable sous réserve que les personnes concernées n'aient pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions et, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de cette prise de fonctions, au titre des années à raison desquelles elles sont fiscalement domiciliées en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B.

« Les salariés et personnes mentionnées au premier alinéa ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 155 B. »

II. - 1° Dans le troisième alinéa du 1 de l'article 170 et le c du 1° du IV de l'article 1417 du même code, après la référence : « 81 B », est insérée la référence : « , 81 D » ;

2° Dans l'article 197 C du même code, après les références : « des I et II de l'article 81 A », est insérée la référence : « et de l'article 81 D ».

III. - Les dispositions des I et II sont applicables aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 1^er janvier 2011.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Nous voulons conserver à Paris le siège « monde » de la Chambre de commerce internationale, organisme consultatif auprès d'organismes internationaux : l'exonération d'IR à ses membres est utile à la compétitivité juridique de notre pays.

L'amendement n°228, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°50 n'est pas défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Je le reprends !

M. le président.  - Il devient l'amendement n°242.

Amendement n°242, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 2° 0 ter de l'article 83 du code général des impôts, il est inséré un 2° 0 quater ainsi rédigé :

« 2° 0 quater La contribution mentionnée à l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Nous précisons que l'assiette retenue pour le calcul de l'impôt sur le revenu est nette de contribution.

M. François Baroin, ministre.  - Favorable, je lève le gage.

L'amendement n°242 est adopté et devient un article additionnel

L'amendement n°205 n'est pas défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Je le reprends.

M. le président.  - Il devient l'amendement n°243.

Amendement n°243, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 83 bis du code général des impôts, il est inséré un article 83 ter ainsi rédigé :

« Art. 83 ter. - Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la contribution prévue à l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale est admise en déduction du montant des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A. » 

II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2010.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Amendement très proche du précédent.

M. François Baroin, ministre.  - Favorable, je lève le gage.

L'amendement n°243, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°203 n'est pas défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Je le reprends !

Mme Nicole Bricq.  - Les absents ont toujours raison !

M. le président.  - Il devient l'amendement n°244.

Amendement n°244, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du 3 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, les mots : « et ayant son siège en France » sont remplacés par les mots : « ou à un impôt équivalent et ayant son siège dans un État membre de l'Union européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ».

II. - Au dernier alinéa du 1 de l'article 170 du même code, après les mots : « plus-values exonérées en application » sont insérés les mots : « du 3 du I et ».

III. - Au septième alinéa (d) du 1° du IV de l'article 1417 du même code, après les mots : « plus-values exonérées en application » sont insérés les mots : « du 3 du I et ».

IV. - Au onzième alinéa (2°) du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après les mots : « plus-values exonérées en application » sont insérés les mots : « 3 du I et du ».

V. - Les I à IV sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2011.

VI. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Mise en conformité avec le droit communautaire.

M. François Baroin, ministre.  - Avis favorable et je lève le gage.

L'amendement n°244 est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements n^os199, 51 rectifié, 201, 53, et 52 rectifié ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement n°204, présenté par MM. P. Dominati, Beaumont, Adnot et Gilles.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 238 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, après les mots : « à l'occasion » sont insérés les mots : « de la déclaration d'un patrimoine affecté en application de l'article L. 526-6 du code de commerce, » ;

2° Le 3 du II est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La condition prévue au présent alinéa n'est pas applicable aux opérations d'affectation visées à l'article L. 526-6 du code de commerce. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Adnot.  - Nous voulons ne pas pénaliser le choix pour l'EIRL.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - C'est étendre une exonération fiscale pour un surcoût non chiffré.

M. Jean-Marc Todeschini.  - A la niche !

M. François Baroin, ministre.  - Ces plus-values sont déjà exonérées à certaines conditions ; nous pouvons travailler ensemble à d'éventuelles améliorations.

M. Philippe Adnot.  - Je le retire.

L'amendement n°204 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°113 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Des Esgaulx et MM. Belot et Retailleau.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 244 quater B du code général des impôts tel que résultant du I bis de l'article 15 du projet de loi de finances pour 2011 est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « du montant des dépenses ainsi exposées qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 8 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III » ;

2° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.

II. - Le I s'applique pour l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Adnot.  - Le crédit d'impôt recherche ne doit pas se transformer en une charge pour les entreprises. Cela ne coûtera rien à l'Etat !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La commission est fatiguée... Elle ne souhaite pas reprendre des débats bouclés dans la loi de finances. Retrait sinon rejet.

M. François Baroin, ministre.  - Sagesse.

M. Philippe Adnot.  - Je comprends la fatigue du rapporteur général, mais le président de la commission des finances m'a appris à corriger les erreurs le plus rapidement possible. Et cela ne coûte rien au budget ! Je maintiens l'amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Que les conseillers en défiscalisation demandent le succes fee, bien sûr, mais la commission des finances ne saurait encourager la chasse à la prime fiscale !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Je soutiens cet amendement, qui ne coûte rien ; d'ailleurs, le Gouvernement a émis un avis de sagesse.

Mme Nicole Bricq.  - Je m'en étonne ! La loi fiscale ne peut prévoir que l'on se paie sur la bête ! Le rapporteur général a raison sur ce point : il n'est pas possible de l'inscrire dans la loi.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - C'est inacceptable.

M. François Baroin, ministre.  - Qu'il n'y ait pas de confusion : sagesse signifie que le Gouvernement s'en remet à l'opinion du Sénat sur une question qui fait débat. La position du Gouvernement est connue.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - La commission a forgé son opinion en auditionnant un grand responsable très investi dans le financement des PME, à qui un banquier avait rapporté qu'un conseiller fiscal venait de l'inciter à déposer des dossiers de CIR pour ses algorithmes de salles de marché ; il demandait 30 % des sommes versées par l'Etat... C'est contre ces pratiques caricaturales qu'il faut agir.

M. Philippe Adnot.  - Les grandes entreprises font de la recherche en interne, mais quid des PME ? Notre amendement vise à leur faciliter l'usage du CIR. Il faut encourager l'innovation à tous les niveaux car elle est créatrice de richesses, et donc d'emplois. Les PME n'ont pas toujours les moyens de monter les dossiers : il faut les y aider !

L'amendement n°113 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°138 rectifié, présenté par MM. Revet, Beaumont et Bécot, Mmes Rozier et Hermange et MM. Gouteyron et Gélard.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 6 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 6. Il ne peut être accordé qu'une seule avance remboursable par logement au titre des travaux prévus au 1°, 2° ou 4 ° du 2. Il ne peut être accordé qu'une seule avance remboursable par logement au titre des travaux prévus au 3° du 2. »

II - Les dispositions du I s'appliquent aux avances remboursables ne portant pas intérêt émises à compter du 1^er janvier 2011.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV.- Les dispositions des I et II ci-dessus ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

Mme Christiane Hummel.  - Dans la loi de finances, nous avons proposé, sans succès, d'utiliser des éco-prêts à taux zéro pour la réhabilitation d'installations d'assainissement individuel ne consommant pas d'énergie.

Nous proposons d'autoriser les particuliers à souscrire un éco-prêt « énergie » et un éco-prêt « assainissement », sans remettre en cause la procédure de gestion, de délivrance et de contrôle des éco-prêts actuellement mise en oeuvre.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - L'éco-prêt à taux zéro doit financer des bouquets de travaux cohérents ; ce n'est pas le cas ici et vous risquez d'encourager le cumul des avantages fiscaux : retrait.

M. François Baroin, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°138 rectifié est retiré.

L'amendement n°202 n'est pas défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Je le reprends.

M. le président.  - Il devient l'amendement n°245.

Amendement n°245, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 776 A du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent au bien réincorporé dans une donation-partage faite à des descendants de degrés différents conformément à une convention conclue en application de l'article 1078-7 du code civil, y compris lorsque ce bien est réattribué à un descendant du premier donataire lors de la donation-partage. Cette opération est soumise au droit de partage.

« Par exception au deuxième alinéa, lorsque le bien réincorporé a été transmis par l'ascendant donateur à son enfant par une donation intervenue moins de six ans avant la donation-partage et qu'il est réattribué à un descendant du donataire initial, les droits de mutation à titre gratuit sont dus en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et son petit-enfant alloti. Dans ce cas, les droits acquittés lors de la première donation à raison du bien réincorporé sont imputés sur les droits dus à raison du même bien lors de la donation-partage. »

II. - Le deuxième alinéa de l'article 776 A du code général des impôts dans sa rédaction issue du I est applicable aux donations-partages consenties à compter du 1^er janvier 2007.

Le troisième alinéa de l'article 776 A du code général des impôts dans sa rédaction issue du I est applicable aux donations-partages consenties à compter du 15 décembre 2010.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - M. Lambert avait travaillé sur ces questions ; M. Dominati s'inscrit dans la même logique.

M. François Baroin, ministre.  - Favorable et je lève le gage. (Exclamations à gauche)

Mme Nicole Bricq.  - L'objectif intangible de réduction des déficits publics en prend un coup...

L'amendement n°245 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°117 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Des Esgaulx et MM. Belot et Retailleau.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la première phrase du a du 1 de l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier tel que résultant du V de l'article 14 du projet de loi de finances pour 2011, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « quatre ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Adnot.  - Nous étendons le champ géographique des fonds d'investissement de proximité : ils doivent couvrir quatre régions, et non trois, pour ne pas privilégier l'Ile-de-France.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Je connais votre opiniâtreté (sourires) mais vous revenez sur un débat de la loi de finances : retrait.

M. François Baroin, ministre.  - Même avis.

M. Philippe Adnot.  - On se trompe de sujet : vous allez concentrer tous les investissements sur l'Ile-de-France ! Je ne retire pas cet amendement !

L'amendement n°117 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°118, présenté par M. Adnot et Mme Desmarescaux.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 33 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi modifié :

1° Au II, les mots : « du 30 juin 2008 au 30 juin 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter du 30 juin 2008 » ;

2° Au III, les mots : « l'impact du présent article » sont remplacés par les mots : « sur le régime fiscal des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise prévu à l'article 163 bis G du code général des impôts ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Adnot.  - Le régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise doit pouvoir être utilisable.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Le dispositif semble intéressant et pas trop coûteux. Avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre.  - Favorable.

L'amendement n°118 est adopté.

Nomination à une éventuelle CMP

M. le président.  - Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été affichée ; je n'ai reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire, titulaires : MM. Jean Arthuis, Philippe Marini, Jean-Pierre Fourcade, Eric Doligé, Mmes Nicole Bricq, Michèle André et M. Bernard Vera ; suppléants : MM. Philippe Dallier, Joël Bourdin, Yann Gaillard, Adrien Gouteyron, Michel Sergent, Yves Krattinger et Yvon Collin.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

M. le président.  - Nous revenons à l'examen du projet de loi de finances rectificative.

Discussion des articles (Suite)

M. le président.  - Amendement n°177 rectifié, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe UMP.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 25 de la loi n°2008-1249 du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est ainsi modifié :

1° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « améliorer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de seize à vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « favoriser la réussite scolaire des élèves et améliorer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de moins de vingt-cinq ans » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret définit les conditions de fonctionnement du fonds. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Trucy.  - Nous étendons le champ d'action du fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Ce matin, quand la commission a concentré toute cette attention sur cet amendement, il avait un volet fiscal qui a été supprimé. Il n'y aurait donc plus de dépenses nouvelles pour ce qui ne serait pas un cavalier... La précision semble utile. Sagesse.

M. François Baroin, ministre.  - Favorable.

L'amendement n°177 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Article 12 bis

M. le président.  - Amendement n°239, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. François Baroin, ministre.  - Nous supprimons une niche pour les chiens de traîneau ! (Sourires)

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Supprimer la niche des chiens de montagne ! Comment allons-nous expliquer cela en CMP à notre ami Michel Bouvard député de Haute-Savoie ? (Sourires) Je crains les contreparties en CMP... Sagesse.

L'amendement n°239 est adopté.

L'article 12 bis est supprimé.

Article 12 ter

M. le président.  - Amendement n°2, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Cette suppression n'est peut être que d'appel, mais nous regrettons qu'aucun chiffrage ne soit associé à cet élargissement d'une dépense fiscale. Ce sont plutôt les pratiques de rémunération qui devraient se conformer à la loi, que le contraire !

M. François Baroin, ministre.  - Il n'y a pas lieu d'exclure la rémunération forfaitaire du calcul du crédit d'impôt. Les conséquences seront marginales.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - La commission de la culture est hostile à la suppression de cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Si le coût est marginal, je pense être agréable à notre excellente collègue.

L'amendement n°2 est retiré.

L'article 12 ter n'est pas adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°131, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture.

Après l'article 12 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au dernier alinéa de l'article 220 Z bis du code général des impôts, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt quatre ».

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis de la commission de la culture.  - Cet amendement purement technique facilite l'obtention de l'agrément définitif pour le crédit d'impôt en faveur de la production d'oeuvres étrangères tournées en France.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Cet amendement avait été adopté par le Sénat l'an dernier, avec avis favorable du Gouvernement et de la commission des finances, puis supprimé en CMP pour des raisons obscures. La commission des finances lui reste favorable.

M. François Baroin, ministre.  - Favorable.

L'amendement n°131 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°132, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture.

Après l'article 12 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1 du VI de l'article 220 sexies du code général des impôts, le montant : « 1 million d'euros » est remplacé par le montant : « 4 millions d'euros ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis.  - Il s'agit de porter le plafond du crédit d'impôt cinéma de 1 à 4 millions d'euros afin de ramener en France certaines grosses productions cinématographiques nationales conduites, pour des raisons de coût, à se délocaliser.

Une étude a montré l'efficacité de ce crédit d'impôt tant en termes d'emploi que de recettes fiscales et sociales.

M. le président.  - Amendement identique n°136, présenté par MM. de Montgolfier et P. Dominati, Mme Giudicelli, MM. Beaumont, Billard et Pozzo di Borgo, Mmes Lamure et Hummel, MM. Alduy et Gilles, Mme Bout et M. Cornu.

Mme Christiane Hummel.  - Même chose.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Tous les défenseurs d'avantages fiscaux usent du même argument de la dépense qui rapportera... Nous regardons le compteur du déficit, qui se creuse immédiatement... Ce crédit d'impôt coûtera une cinquantaine de millions alors que le CNC accorde 107 millions au titre de soutien à la production cinématographique.

J'insiste auprès de la commission de la culture pour qu'elle retire cet amendement.

M. François Baroin, ministre.  - Je réponds comme le rapporteur général.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis.  - Je vous entends, mais la question de la délocalisation des productions cinématographiques est importante et un tel dispositif a un véritable effet de levier.

Les amendements identiques n^os132 et 136 sont retirés.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Est-ce vraiment le crédit d'impôt qui explique les relocalisations ? N'y a-t-il pas là un important effet d'aubaine ? Je vous invite à regarder cette question de plus près.

M. le président.  - Amendement n°137, présenté par M. de Montgolfier, Mme Giudicelli, MM. Beaumont, Billard et Pozzo di Borgo, Mmes Lamure et Hummel, MM. Alduy et Gilles, Mmes Bout et Hermange et MM. J. Blanc et Cornu.

Après l'article 12 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Dans la limite de 60 % de leur montant, à concurrence de 10 000 euros, et dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, pour la part supérieure à 10 000 euros, les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés ouvrent droit à une réduction d'impôt, lorsqu'ils sont réalisés au profit : »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christiane Hummel.  - Il convient de développer le petit mécénat, celui des PME/TPE.

L'effet incitatif de la fiscalité ne joue pas pour une PME : pour un chiffre d'affaires de 1 million d'euros, l'entreprise ne peut déduire que 60 % de 5 000 euros ; pour 100 000 euros, 60 % de 500 euros...

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Qu'en pense le Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre.  - Défavorable.

Mme Christiane Hummel.  - Je regrette cette réponse : ce mécénat est très utile pour la restauration du patrimoine.

L'amendement n°137 est retiré.

L'article 12 quater est adopté.

M. le président.  - Amendement n°54 rectifié, présenté par M. Dallier.

Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article 1586 octies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la répartition de la valeur ajoutée des entreprises de transport, les effectifs affectés aux véhicules sont réputés être rattachés au local ou au terrain qui constitue le lieu de stationnement habituel des véhicules ou, s'il n'en existe pas, au local où ils sont entretenus ou réparés par le redevable ; à défaut les effectifs sont rattachés au principal établissement de l'entreprise. »

M. Philippe Dallier.  - Il convient de préciser, pour ce qui concerne l'assiette de la CVAE, les règles applicables aux entreprises de transport établies sur plusieurs communes.

C'est un cas que je connais bien et qui m'avait amené à attaquer l'État devant le tribunal administratif. Il y avait eu alors accord entre ma collectivité et le ministère. Reconduisons-en les termes.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Favorable.

M. François Baroin, ministre.  - Défavorable.

M. Charles Revet.  - Pourquoi donc ?

L'amendement n°54 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°198 n'est pas défendu.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Je le reprends !

M. le président.  - Amendement n°246, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances

Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la section VII du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Contribution des sociétés d'assurance au fonds de garantie universelle des risques locatifs

« Art. 235 bis A. - Tout contrat d'assurance contre les impayés de loyer qui ne respecte pas le cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation est soumis à une contribution annuelle de solidarité pour la garantie des risques locatifs.

«  La taxe est égale à 15 % du montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré. 

« Le produit de la taxe est versé au fonds de garantie universelle des risques locatifs mentionné au IV de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation. »

II. - Les dispositions du II s'appliquent à compter du 1^er janvier 2011.

III. - En conséquence, compléter l'intitulé du B du I du titre IV par les mots :

et favoriser l'accès au logement dans le parc privé des personnes en situation de précarité.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Cet amendement avait été adopté par le Sénat mais nous avons manqué de persuasion durant la CMP sur la loi de finances pour 2011. Nous le reprenons en ramenant la taxe de 25 % à 15 %.

La garantie des risques locatifs est un contrat d'assurance qui assure le bailleur contre les risques liés à la location d'un logement.

Il existe un autre produit, la garantie des loyers impayés (GLI), qui garantit également les bailleurs contre les risques d'impayés de loyer mais à des conditions restrictives concernant le locataire. Il faut mutualiser les risques.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Favorable : nous n'allons pas nous dédire.

M. François Baroin, ministre.  - Défavorable.

Mme Nicole Bricq.  - Même un peu insuffisant à nos yeux, cet amendement est nécessaire : nous confirmons notre vote de la loi de finances.

L'amendement n°198 est adopté et l'article additionnel est inséré.

La séance est suspendue à 12 heures 55.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Protection de l'enfance

Mme Muguette Dini,   - De jeunes Bosniaques de 10 à 16 ans sont arrêtées pour des vols à la tire. Pour la plupart, elles ont été achetées ou arrachées à leur famille par des réseaux mafieux ; en garde à vue, elles tiennent un discours convenu et se refusent à toute identification. Placées dans un foyer d'accueil, elles s'enfuient et retournent dans la rue, pour « gagner » les 300 euros quotidiens qu'exigent leurs « employeurs » ; à défaut, elles sont frappées, torturées ou violées. Comment peut-on tolérer de tels faits sur notre sol ?

Notre loi exige que les jeunes soient protégés ! Que comptez-vous faire ? (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale .  - Ce sujet est d'une extrême gravité ! Depuis une vingtaine d'années, nous voyons arriver de Bosnie ou d'ailleurs des mineurs, isolés ou en bande, qui se livrent à des actes de délinquance. Le dispositif Versini permet d'agir mais il est impossible de placer ces enfants ou de les renvoyer dans leur pays. Il importe donc de démanteler ces réseaux mafieux.

Initialement proposé par Mme Debré, un dispositif interministériel va être mis en oeuvre, ainsi qu'une coopération internationale, dans le cadre du Conseil de l'Europe. Nous avons signé une convention contre la traite des êtres humains, à laquelle la Bosnie a adhéré. Nous avons aussi le Greta, le Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains ; c'est un officier de gendarmerie français qui vient d'être porté à sa tête.

Vous voyez que nous déployons tous les efforts possibles. (Applaudissements au centre et à droite)

Séparation des pouvoirs

Mme Catherine Tasca .  - Dans quelle République vivons-nous ? Le ministre de l'intérieur conteste une décision de justice. Le préfet a cru bon de soutenir les policiers condamnés ; le garde des sceaux rappelle l'indépendance de la justice mais on peut s'interroger sur cette nouvelle version de la solidarité gouvernementale.

Le fait est que des policiers ont monté un dossier contre un citoyen innocent. Nous connaissons tous les difficultés du métier des policiers, surtout quand vous diminuez leurs effectifs. (Applaudissements sur les bancs socialistes) Mais elles ne justifient pas de telles pratiques, qui déshonorent la police.

En laissant prospérer la loi du silence, en défendant la culture de l'excuse pour ceux qui piétinent les lois, vous dégradez la confiance que nos citoyens portent aux forces de l'ordre, vous affaiblissez l'État de droit et la République.

Que comptez-vous faire pour que ces agissements, heureusement minoritaires, ne puissent se reproduire et être couverts ?

M. Jean-Pierre Sueur.  - Les ministres concernés se défilent !

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement .  - Ces actes, condamnés par la justice, ont été dénoncés par le ministère de l'intérieur !

Dans quelle République vivons-nous ? Souvenez-vous de janvier 1999, quand le ministre de l'intérieur, M. Chevènement, voulait remettre en cause l'ordonnance de 1945, créant un débat ubuesque (vives exclamations à gauche) avec la Chancellerie sans que le Premier ministre de l'époque, M. Jospin, ne donne la position officielle du Gouvernement. Dans quelle République vivions-nous ? (Applaudissements à droite ; très vives exclamations à gauche, où l'on scande « zéro ! zéro ! »)

M. Didier Boulaud.  - C'est une insulte au Sénat ! Vous faites le jeu du Front national !

Neige et fonction publique

M. Bernard Vera .  - Trois mille personnes hébergées en urgence, des milliers de poids lourds bloqués sur les autoroutes... Oui, il y a eu une immense pagaille mercredi dernier. Vous faites retomber la faute sur Météo-France, qui n'aurait pas prévu la neige !

M. Alain Gournac.  - Les communistes non plus !

M. Bernard Vera.  - La vraie coupable, c'est la RGPP, qui altère les capacités de l'État à intervenir en cas de crise. Depuis trois ans, il manque 10 000 agents...

M. Bruno Sido.  - Qu'ils travaillent plus !

M. Bernard Vera.  - ...et vous prévoyez une nouvelle saignée d'ici 2013. Comme toujours, les collectivités ont dû gérer la pénurie, or vous voulez leur appliquer de force votre politique d'austérité. Voilà votre conception de la solidarité nationale, de la cohésion sociale et de l'intérêt général. Quand cesserez-vous de faire payer au peuple les conséquences de la crise ? (Applaudissements à gauche)

M. Didier Boulaud.  - Il va nous parler de l'hiver 1956 !

M. Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique .  - Je témoigne que les agents de l'Etat, des départements et des communes ont fait ce qu'ils pouvaient la semaine dernière. (Applaudissements à droite) Je n'extrapole pas sur le fait que les transports relèvent de la compétence départementale. Y a-t-il une sous-administration de la France ? (« Oui ! » à gauche) Nous avons 1,4 million d'agents de plus qu'en 1980 ! Il n'y a que vous à dire que nous manquerions d'agents publics, alors qu'aucun pays n'en a autant. Cela fait des années que la RGPP est mise en oeuvre pour arriver à un ajustement ; certains ministères sont moins touchés que d'autres. Tous les agents publics sont-ils victimes de cette politique ? Non, plus de 70 % des sommes économisées par le non-remplacement d'un retraité sur deux sont reversés sous forme de mesures catégorielles.

Passer des événements de la semaine dernière à votre conclusion est pour le moins hâtif ! (Applaudissements à droite et au centre)

Réussite scolaire

M. Laurent Béteille .  - L'enquête Pisae de l'OCDE compare les performances des élèves des différents pays. La France est un des pays qui dépense le plus d'argent par élève, et elle ne peut rivaliser avec Singapour, la Finlande ou l'Allemagne.

M. Didier Boulaud.  - Qui gouverne la France depuis 2002 ?

M. Laurent Béteille.  - Des réformes ont été entreprises pour laisser la main au terrain, afin de remettre la transmission des savoirs fondamentaux au coeur des projets éducatifs. L'autorité est mise à mal par une permissivité qui sape la République.

Le pédagogisme a fait prospérer une culture du vide et de l'ignorance, qui a mis en panne l'ascenseur social. Comment favoriser le vivre-ensemble ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative .  - Je vous prie d'excuser M. Chatel qui participe à un débat académique sur les rythmes scolaires à Dijon. Pour que le système éducatif progresse, il a besoin de comparaisons internationales et d'évaluation. Plusieurs enseignements ont été tirés de l'étude Pisa...

M. Didier Boulaud.  - Il serait temps !

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État.  - ...qui nous met dans un peloton qui rassemble aussi les États-Unis et le Royaume-Uni. On constate un lien entre la qualité des résultats et les origines sociales.

L'étude montre aussi que l'efficacité ne se mesure pas à l'investissement économique. Des pays qui dépensent moins que nous réussissent mieux : il faut sortir du toujours plus pour aller vers le toujours mieux !

M. Didier Boulaud.  - On touche le fond.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État.  - L'échec n'est pas une fatalité ; pour favoriser la réussite, le ministère se concentre sur trois points : recentrage sur les fondamentaux, personnalisation de l'enseignement et marges de manoeuvre agrandies pour les équipes pédagogiques. (Applaudissements à droite)

Séparation des pouvoirs (II)

M. Nicolas Alfonsi .  - Seul le Premier ministre aurait pu mettre un terme à la polémique née du procès de Bobigny. Le fait que les décisions prises le soient au nom du peuple français ne semble pas préoccuper le ministre de l'intérieur, disposé à violer l'article du code pénal interdisant de commenter les décisions de justice pour complaire à certains policiers.

Qui nous dit que la plupart des OPJ, qui travaillent dans des conditions très difficiles, n'approuvent pas cette sanction ? Critiquer une décision de justice est un délit ; l'État de droit s'impose même aux ministres et ne saurait être bafoué au nom de considérations électoralistes.

M. le président.  - Votre question !

M. Nicolas Alfonsi.  - Sans remonter vingt ans en arrière, pouvez-vous nous confirmer qu'instructions ont été données au ministre de l'intérieur pour que de tels dérapages ne se reproduisent pas ? (Applaudissements à gauche)

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement .  - Je pourrais rappeler que le Premier ministre a parlé de faits injustifiables, comme je pourrais rappeler que l'enquête est venue du commissariat lui-même. Vous ne voulez pas remonter vingt ans en arrière ? Soit. Il y a quelques jours, avec beaucoup d'audace et un culot d'acier, le politburo de la rue de Solferino a condamné par avance la décision à venir du Conseil d'État sur le président Huchon. Commencez donc par balayer devant votre porte ! (Vives protestations à gauche ; applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Sueur.  - Vous méprisez le Sénat !

Pôle emploi

M. Claude Jeannerot .  - Il faut faire des économies, chacun en est conscient, mais il est inadmissible que ce soit sur le dos du service public de l'emploi. Serions-nous déjà sortis de la crise ? Le chômage a certes légèrement reculé en octobre, mais le nombre de chômeurs de longue durée s'est accru de 23 % en un an ; 43 % des jeunes hommes des zones urbaines sensibles sont sans emploi. La politique d'aide au retour à l'emploi a fait la preuve de son efficacité économique et sociale. Vous vous acharnez à la raboter, tandis que le Président de la République dit vouloir doubler le nombre de jeunes en alternance.

Alors que la fracture sociale grandit, qu'allez-vous faire pour que le service public de l'emploi soit tout simplement en état d'exercer sa mission ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé .  - Commencez par renoncer aux contre-vérités ! Les moyens de Pôle emploi sont confortés : quand a été engagée la fusion ANPE-Unedic, il y avait 48 000 agents, il y en a aujourd'hui 52 000. (Exclamations à gauche) Ces chiffres sont parfaitement vérifiables : il suffit de se reporter au débat sur la loi de finances, au Sénat même !

M. David Assouline.  - Ce n'est pas vrai !

M. Guy Fischer.  - Vous êtes coupés des réalités. Venez à Vénissieux !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Allez donc faire un stage à Pôle emploi !

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Le Gouvernement entend mettre en palace de nouveaux outils pour développer les formations en alternance.

M. Didier Boulaud.  - C'est vous qui le dites !

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Faire baisser le chômage est la priorité de tous les élus. Ma politique sera celle de la main tendue ; on verra si vous sortez des positions politiciennes. (Exclamations à gauche)

M. Didier Boulaud.  - Changez de disque !

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Le chômage des jeunes a baissé de 7 % en un an. Un jeune en alternance à plus de chances de trouver un emploi que celui qui n'y est pas. J'ai engagé le dialogue avec les partenaires sociaux et je ferai de nouvelles propositions.

Il y avait 290 000 contrats aidés dans le secteur non marchand, on en est à 340 000 ! La baisse durable du chômage est, pour nos concitoyens, le marqueur de la sortie de crise.

M. David Assouline.  - Pour une fois, je suis d'accord !

M. Xavier Bertrand, ministre.  - C'est la priorité du Gouvernement. Il ne tient qu'à vous de l'aider à relever le défi ! (Applaudissements à droite)

Transport collectifs en Ile-de-France

M. Dominique Braye .  - Ma question a été rédigée avec Mme Bernadette Dupont, sénatrice des Yvelines ; je sais aussi le président Larcher sensible aux problèmes du transport ferroviaire en Ile-de-France. La Cour des comptes a dressé, le 1^er novembre, un constat très sévère, qui rejoint celui vécu quotidiennement par des centaines de milliers de Franciliens, dont ceux des Yvelines. Ce département est particulièrement touché, la dégradation du service est patente sur toutes les lignes. Le réseau est saturé. C'est un frein au développement durable de notre département, et à la recherche d'emploi.

Comme l'a relevé la Cour des comptes, la SNCF et RFF négligent depuis trop longtemps la rénovation du réseau ferroviaire alors que le trafic s'est accru de 20 % à 30 % en dix ans. Au-delà des efforts qui doivent être faits par le Stif, on peut regretter une absence de stratégie concertée avec l'État.

Des investissements massifs sont prévus dans le cadre du projet du Grand Paris ; comment l'État peut-il contribuer aussi à le remise à niveau urgente du réseau ? (Applaudissements UMP)

M. Thierry Mariani, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports .  - L'organisation des transports en Ile-de-France relève du Stif, qui est lui-même sous la responsabilité du conseil régional. (Plusieurs voix sur les bancs socialistes : « Depuis quand ? »)

Mme Raymonde Le Texier.  - Vous vous êtes débarrassés des transports franciliens après avoir été incapables de les entretenir !

M. Thierry Mariani, secrétaire d'État.  - L'État est particulièrement attentif à la qualité du service offert dans la région capitale comme ailleurs. Il faut rénover les infrastructures, renouveler le matériel, créer de nouvelles infrastructures. L'engagement de l'État atteint 1,4 milliard et les entreprises ont lancé un programme de modernisation du matériel roulant, de rénovation des lignes B, C et D du RER.

Ce n'est certes pas suffisant au regard des besoins. C'est pourquoi le Président de la République a annoncé un programme de 35 milliards d'ici 2025.

Mme Raymonde Le Texier.  - Le prince charmant n'a plus d'argent !

M. Thierry Mariani, secrétaire d'État.  - Des projets sont en cours dans les Yvelines, le prolongement de la tangentielle ouest, le tramway Châtillon-Viroflay, l'extension du RER E vers Mantes-la-Jolie via La Défense.

Un projet prioritaire de 2 milliards pour remédier à la saturation de la ligne A est soumis au débat public, pour une mise en service en 2020. L'État met en place les financements nécessaires. (Applaudissements à droite)

Mme Nicole Bricq.  - Il n'y a pas un sou !

Fonds structurels européens outre-mer

M. Serge Larcher .  - Les fonds structurels sont très importants pour les régions ultrapériphériques de l'Union européenne. Le commissaire européen à la politique régionale vient de publier le cinquième rapport de la Commission, qui dessine les grandes orientations pour l'après 2013. L'enveloppe de la politique de cohésion à destination des régions ultrapériphériques est de 3,2 milliards sur la période 2007-2013. La dotation du Feder, dite allocation de compensation, est de 482 millions pour nos quatre départements d'outre-mer ; son avenir est loin d'être garanti.

Au-delà, je suis préoccupé par la volonté de Bruxelles de concentrer les fonds de cohésion sur les domaines relevant de la Stratégie 2020.

Quelles sont les perspectives pour l'après 2013 ? Quelles actions allez-vous mener dans l'intérêt de l'outre-mer, madame le ministre ? (Applaudissements à gauche)

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer .  - Vous avez raison de rappeler le montant des fonds structurels pour l'outre-mer : ils dépassent 3 milliards. Vous connaissez mon engagement sur ce dossier pour faire prendre en compte les intérêts ultramarins. Le Gouvernement a veillé à ce que l'enveloppe soit bien inscrite dans le mémorandum. J'ai insisté, lors de la conférence des Canaries, sur la nécessité de maintenir l'allocation de compensation. Nous n'en sommes qu'au début des négociations, la Commission doit d'abord prendre position sur le mémorandum ; elle vient d'engager un débat sur la politique de cohésion territoriale. Je vous rassure : nous suivons de près ce processus -d'autant que Mayotte va bientôt faire partie aussi des régions ultrapériphériques. (Applaudissements au centre)

M. David Assouline.  - Vous n'avez rien dit...

Escorte des convois exceptionnels

M. Charles Revet .  - Les éléments constitutifs des éoliennes sont acheminés par voie maritime, puis terrestre par convoi exceptionnel. La réorientation des missions des CRS les rend moins disponibles pour assurer les missions d'escorte. Les équipements restent dans nos ports, qu'ils encombrent, plusieurs semaines ou mois, ce qui nuit à l'attractivité de nos infrastructures -qui n'en ont pas besoin.

Un projet d'externalisation des missions d'escorte au secteur privé est envisagé ; un projet de décret est en préparation. Qu'en est-il ? A quelle échéance ? (Applaudissements à droite)

M. Thierry Mariani, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports .  - Les convois exceptionnels sont actuellement accompagnés par les forces de l'ordre. La réorientation de celles-ci vers l'accomplissement de leurs missions prioritaires conduit à réformer les escortes, qui seront confiées à des entreprises privées.

M. Yannick Bodin.  - Et voilà !

M. Thierry Mariani, secrétaire d'État.  - Le projet de décret définit les conditions précises d'un guidage privé et met en place une formation initiale et continue pour les futurs guideurs. Les principales fédérations de transporteurs ont été consultées. Le projet de décret a été transmis en Conseil d'État en octobre. Le nouveau dispositif entrera en vigueur au 1^er juillet 2011.

Je suis prêt à vous recevoir pour débattre des modalités pratiques d'application de ce décret. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. le président.  - (Mmes  et MM. les sénateurs se lèvent) J'ai le plaisir de vous informer de la présence dans notre tribune d'honneur d'une délégation de députés libanais composée de MM. Riad Rahal, Ali El Mokdad et Walid El Khoury. Cette délégation est en France dans le cadre du programme des Nations unies pour le développement sur la coopération avec le Parlement français.

Au Sénat, elle a été reçue par M. Gouteyron, président du groupe d'amitié France-Liban, et Mme Morin-Desailly, membre de la commission des affaires culturelles.

Cette visite s'inscrit naturellement dans les relations historiques et étroites qui unissent nos deux pays, notamment entre l'Assemblée nationale du Liban et le Sénat français, en ce moment difficile pour la région.

Je leur souhaite, en votre nom, une cordiale et amicale bienvenue et un excellent séjour parmi nous, et je redis notre attachement à un Liban indépendant qui vit dans la paix. (Applaudissements)

La séance est suspendue à 15 heures 55.

présidence de Mme Catherine Tasca,vice-présidente

La séance reprend à 16 heures 15.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2010.

Article 13

M. Bernard Vera.  - Cet article réforme le plan d'épargne-logement (PEL). Il n'y a plus de plafond de ressources pour le PTZ. Le Gouvernement fait du mirage de l'accession à la propriété le coeur de sa politique du logement. L'épargne-logement devenant une épargne longue comme une autre, des stocks de logements sont à vendre : il faut donc orienter les flux financiers vers ce marché. C'est le sens profond de cette réforme.

Que devient l'épargne défiscalisée ? La banalisation du livret A n'est pas probante.

L'an prochain, la centralisation de l'épargne à la Caisse des dépôts sera abaissée, autour de 50 % de l'épargne cumulée par le livret A, paraît-il. Cela peut diminuer les fonds disponibles pour le logement social et conduire à la disparition des livrets de développement durable, sans aider les PME.

Nous voterons contre cet article.

Mme la présidente.  - Amendement n°3 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

I. - Avant l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

I AA. - A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « compte d'épargne-logement », sont insérés les mots : « ouvert avant le 1^er mars 2011 ».

II. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

code de la construction et de l'habitation

par les mots :

même code

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Nous souhaitons réserver le bénéfice des prêts d'épargne logement ainsi que de la prime d'État aux personnes physiques qui ont fait des dépôts à un compte d'épargne-logement et qui affectent cette épargne au financement de logements destinés à l'habitation principale.

Ces dispositions ne s'appliqueraient qu'aux comptes ouverts à compter du 1^er mars 2011.

M. Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique.  - Le Gouvernement s'engage pour l'accession à la propriété : c'est le PTZ renforcé, réservé aux primo accédants, mais aussi une réforme des PEL visant à renforcer leur attractivité.

Comme votre proposition ne s'applique qu'aux plans ouverts après mars 2011, sagesse.

Mme Nicole Bricq.  - M. Fourcade, dans un rapport ad hoc, constate que 53 % des détenteurs de PEL appartiennent aux 30 % des contribuables les plus riches -40 % même pour les 10 % les plus riches. C'est détourner l'esprit du PEL. Rien ne garantit que votre réforme évitera cet écueil.

L'amendement n°3 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°250, présenté par le Gouvernement.

I. - Après l'alinéa 15, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis.- Au second alinéa du II de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dans sa rédaction issue de l'article ... de la loi n° ... du ...  de finances pour 2011, après le mot : « aux », est insérée la référence : « III, ».

II. - Alinéa 20

Les mots :

et B du II

sont remplacés par les mots : 

,  B du II et II bis

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Nous prévoyons pour l'imposition « au fil de l'eau » des produits du compartiment euro des contrats d'assurance-vie multi-supports, de renvoyer à ce mécanisme de régularisation pour déterminer l'assiette de la CRDS.

L'amendement n°250, accepté par la commission, est adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente.  - Amendement n°35, présenté par M. Braye.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Compléter l'article L. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de la loi n°... du .... de finances pour 2011, par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce montant est majoré de 20 % pour les opérations visées au 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts. »

II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Dominique Braye.  - L'accession sociale à la propriété est particulièrement importante pour les ZUS, où l'on espère beaucoup du PTZ+, en sus de la réduction du taux de TVA. La « France des propriétaires » est un objectif qui nous est commun, j'espère, tant l'accession sociale à la propriété est une spirale vertueuse pour les quartiers en difficulté -je le sais pour avoir chez moi la plus grande ZUS de France : on n'entend plus parler du Val Fourré depuis que nombre d'habitants sont devenus propriétaires. C'est pourquoi la disparition de la majoration accordée pour les PTZ en ZUS va dans le mauvais sens : je vous propose d'y remédier.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Il est vrai que le zonage n'est plus un critère du PTZ. Cependant, les nouveaux critères sont satisfaisants, dont le coût du logement, le nombre de personnes dans la famille, les ressources de l'emprunteur, le caractère social du logement ; vous êtes satisfait en pratique. Ensuite, la commission est réservée sur une modification si rapide du PTZ+.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Étant moi-même élu d'une communauté d'agglomération disposant d'une grande ZUS, je comprends votre souci. Le PTZ+ est équilibré, vous avez satisfaction. De plus, nous ne mesurons pas le coût de l'extension que vous proposez, ni ses risques d'augmenter artificiellement les prix dans les zones concernées.

M. Dominique Braye.  - Je comprends que vous êtes lié par la solidarité gouvernementale, mais sur le terrain, nous savons que les familles modestes ne pourront plus accéder à la propriété, alors qu'elles le pouvaient avec l'ancien PTZ. Nos simulations le démontrent. Je ne voudrais pas fâcher le rapporteur général...

L'amendement n°35 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°36, présenté par M. Braye.

Après l'article 13,  insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1384 C du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements appartenant aux personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés et faisant l'objet d'une convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat mentionnée à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

« L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle de la date de signature de la convention et jusqu'à l'année de la fin de la convention. Elle est remise en cause lorsque la convention est résiliée ou que ses conditions ne sont plus respectées. »

II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2011.

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes pour l'État résultant du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Dominique Braye.  - Je veux inciter le parc privé à mettre des logements sur le marché au prix du parc social. L'État vient d'être condamné pour la non-application du Dalo, il faut agir !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - S'agissant d'impôts locaux, les exonérations doivent être décidées par les collectivités locales sans être compensées par l'État : telle est notre doctrine. Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Je comprends bien M. Braye, qui fait un excellent travail à l'Anah, mais les exonérations à la TFPB doivent être exceptionnelles et elles ne sauraient porter sur les seuls travaux de réhabilitation. Défavorable.

M. Dominique Braye.  - Je préférerais que le ministre ne partage pas mes préoccupations mais me donne un avis favorable.

Ce qui justifie l'exonération, c'est le niveau du loyer, comme cela se passe pour le logement social. La rigidité de pensée du Gouvernement l'empêche de s'adapter à la situation actuelle : l'État se fait condamner pour 34 000 dossiers dans le cadre du Dalo, cela ira de mal en pis.

Mme Nicole Bricq.  - Je comprends le souci de M. Braye, mais son amendement ferait que les bailleurs pourraient cumuler deux avantages. A force de rogner les avantages du secteur social, on risque aussi que les bailleurs sociaux ne construisent plus, alors que la priorité, c'est la construction.

« La France des propriétaires », ce n'est pas mon slogan : ce n'est pas à l'État de dire si l'on doit être propriétaire ou locataire !

M. Dominique Braye.  - Vous savez pourtant à quel point les tours de table sont difficiles pour la construction du logement social ! Je m'étonne de votre argument ! Les bailleurs privés sont des entrepreneurs auxquels il faut donner un avantage pour les inciter.

Avec la même somme d'argent public, on aide cinq familles à accéder à la propriété quand on n'en loge qu'une famille en construisant du neuf.

L'amendement n°36 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°147, présenté par MM. Courteau et Rainaud, Mme Bricq et M. Marc.

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la création d'un syndicat prend effet au 1^er janvier 2011 et que son assemblée délibérante a voté avant cette date, le coefficient multiplicateur prévu au cinquième alinéa de l'article L. 2333-4 s'applique en 2011. »

M. Roland Courteau.  - J'avais présenté cet amendement dans la loi Nome, que j'avais retiré faute d'apporter les informations nécessaires ? C'est ce matin à 10 heures qu'a été constitué le syndicat d'électricité de l'Aude. Son assemblée délibérante va pouvoir voter avant la fin de l'année le coefficient multiplicateur s'appliquant à la taxe locale sur la consommation finale d'électricité.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Cela nous paraît légitime. Avis favorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°147 est adopté et devient article additionnel.

Article 14

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Cet article long et compliqué est simple dans son principe. Les huit taxes locales d'urbanisme représentent entre 600 millions et 1 milliard. La taxe sur l'archéologie préventive vient d'être réformée.

Six autres taxes sont fondues en deux nouvelles : la taxe d'aménagement et le versement pour sous-densité.

Nous sommes tous devenus écologistes, en ce que nous voulons construire plus dense, alors qu'hier nous construisions plus dispersé. Nous savons bien qu'il n'y a pas de vérité absolue...

L'article, ensuite, réforme les huit participations d'urbanisme. Il se trouve que l'ordonnance de Guillaume II, du 21 mai 1879, concernant la ceinture urbaine de Strasbourg, est encore en vigueur... Les trois participations concernant les grosses opérations sont maintenues, les autres sont supprimées, les communes pouvant majorer le taux de leur taxe d'aménagement.

Mme la présidente.  - J'informe le Sénat que le groupe UMP a fait connaître à la présidence le nom des candidats qu'il propose pour siéger à la commission de la culture, à la place laissée vacante par M. Philippe Richert, dont le mandat de sénateur a cessé ; à la commission des lois, à la place laissée vacante par M. Elie Brun, dont le mandat de sénateur a cessé.

Ces candidatures vont être affichées et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du Règlement.

Mme la présidente.  - Nous poursuivons l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2010.

Discussion des articles (Suite)

Article 14 (Suite)

Mme la présidente.  - Amendement n°148, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéas 17 et 23

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 189, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Nicole Bricq.  - Je regrette qu'on aborde ce sujet important dans ce cadre qui n'en permet pas une étude approfondie. L'affectation obligatoire du produit de la taxe d'aménagement ou du versement pour sous-densité au budget « investissement » des communes relève d'une logique territoriale de croissance urbaine. L'aménagement durable du territoire nécessite également des dépenses de fonctionnement, de maintenance, par exemple. Il est donc préférable de laisser aux collectivités territoriales compétentes, le choix de l'affectation du produit de la taxe en fonction des enjeux locaux.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La commission est sensible à ce langage de souplesse.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Chose rare, le Gouvernement est sur une autre position, même si je plaide souvent moi-même pour la souplesse. Cette taxe est destinée à financer des équipements, pas du fonctionnement. Il ne faudrait pas qu'il y ait détournement de procédure qui amènerait les communes à demander d'autres aides. Souplesse oui, mais attention au fléchage qui doit viser les équipements liés à l'urbanisation. Avis défavorable.

M. Dominique Braye.  - Je voterai contre cet amendement : il est plus vertueux de pousser les communes vers un chemin qui ne soit pas de facilité.

Mme Nicole Bricq.  - On retrouve les vertueux et les autres... Vous savez bien que tout investissement crée des dépenses de fonctionnement ! Si vous refusez cet amendement, ne venez pas nous dire que ce remplacement de huit taxes par deux sera neutre pour les collectivités. Vous prenez un risque, alors que l'investissement des collectivités a diminué de 2 %.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Vous apportez vous-même la preuve de la nécessité du fléchage : il faut favoriser l'investissement, sans faire de la morale.

L'amendement n°148 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°149, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Après l'alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui relèvent d'une opération d'accession sociale à la propriété visée au huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ;

II. - Alinéas 57 à 60

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 331-12. - I. - Un abattement de 60 % est appliqué sur ces valeurs pour :

« 1° Les locaux d'habitation et d'hébergement ainsi que leurs annexes mentionnés aux articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts ainsi que, en Guyane et à Mayotte, les mêmes locaux mentionnés aux mêmes articles ;

« 2° Les locaux à usage d'habitation principale qui relèvent d'une opération d'accession sociale à la propriété visée au huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ;

« II - Un abattement de 50 % est appliqué sur ces valeurs pour :

« 1° Les cent premiers mètres carrés des locaux d'habitation et leurs annexes à usage d'habitation principale situés dans une zone U d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ou dans un immeuble collectif ou dans un lotissement soumis à permis d'aménager, cet abattement ne pouvant être cumulé avec l'abattement visé au I ;

« 2° Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale. 

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq.  - Cet article prévoit une exonération de plein droit des logements financés à l'aide de Plai, une exonération facultative pour les autres logements locatifs sociaux, sur délibération des collectivités locales, et, à défaut de mise en oeuvre de cette exonération facultative, un abattement de 50 % sur l'assiette taxable.

Ce régime est moins avantageux que le régime actuel de la taxe locale d'équipement. Le nouveau régime proposé va conduire à taxer les logements sociaux au même tarif que les autres logements.

Il faut tenir compte des fortes contraintes de coût qui pèsent sur les logements sociaux et de prévoir un régime différencié selon les catégories de logements sociaux, sachant que le nouveau PTZ+ peut être accordé sans conditions de ressources.

Mme la présidente.  - Amendement n°5, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 55

1° Première phrase

Remplacer le montant :

600 euros

par le montant :

680 euros

2° Seconde phrase 

Supprimer cette phrase. 

II. - En conséquence :

A. Alinéa 56 

1° Rédiger ainsi le début de la première phrase de cet alinéa :

« Cette valeur, fixée au 1^er janvier 2011, est révisée...

2° Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de cet alinéa :

Elle est arrondie...

B. Alinéa 57

Remplacer les mots :

ces valeurs

par les mots :

cette valeur

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Nous alignons la valeur forfaitaire de « droit commun » proposée pour la province sur celle proposée pour l'Ile-de-France. La réforme pourrait avoir des conséquences inquiétantes sur les recettes des collectivités : il peut y avoir des pertes de bases. Pour que la réforme soit bien reçue, il faut un plafond assez élevé.

Mme la présidente.  - Amendement n°240, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 55

1° Première phrase

Remplacer le nombre :

600

par le nombre :

620

2° Seconde phrase

Remplacer le nombre :

680

par le nombre :

700

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Cette hausse correspond à la prise en compte de la dernière réévaluation de l'indice de la construction en décembre 2010, alors que les simulations ont été effectuées sur la base de l'indice de décembre 2009.

L'amendement voté par l'Assemblée nationale, avec l'accord du Gouvernement, aligne la taxation des résidences principales construites en diffus sur la base forfaitaire diminuée de moitié, comme pour les autres résidences principales, ce qui ramène la base imposable les concernant par mètre carré à 300 euros au lieu de 600 euros. La perte de recettes pour les collectivités territoriale est plus accentuée en province.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - L'amendement n°149 revient en quelque sorte au statu quo et coûterait 15 millions aux collectivités locales. Les Plai sont totalement exonérés dans la rédaction de l'Assemblée nationale, grâce à quoi les collectivités ne perdent pas de ressources. J'ajoute que l'amendement transforme une faculté en obligation. Défavorable donc.

L'amendement du Gouvernement ne nous satisfait pas non plus : de nombreuses communes verraient leurs bases réduites de 10 %. Certes, ce serait souvent compensé par la taxation des garages et des parkings, mais pas partout.

Notre amendement est meilleur. Il met Paris et la province sur un pied d'égalité et conduirait à une imposition supplémentaire d'environ 4 euros, ce qui paraît économiquement supportable. Nous ne parlons pas ici d'une tarification au mètre carré mais d'une valeur forfaitaire à laquelle s'applique le taux d'imposition de la collectivité.

Si le Gouvernement tient absolument à maintenir deux niveaux, il faudrait au moins relever les valeurs forfaitaires de 10 %, en passant respectivement de 600 à 660 euros et de 680 à 748 euros. Personne ne doit perdre avec cette réforme. Si le Gouvernement accepte cette modification, la commission se rallie à son amendement.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Pour le logement social, le projet de loi comporte trois étages, exonération intégrale des logements Plai, abattement de 50 % pour les autres types de logement social, possibilité pour les collectivités territoriales d'accorder une exonération supplémentaire. Outre que l'amendement n°149 apporterait une complexité dont on voit mal l'utilité, il amoindrirait la liberté de décision des collectivités.

Le Gouvernement ne souhaite pas aligner le régime de la province sur celui de l'Ile-de-France ; les simulations montrent qu'il en résulterait une hausse de la pression fiscale en province sur le coût de la construction. Et le coût des équipements publics en Ile-de-France est supérieur à ce qu'il est dans le reste de la France. Les simulations faites sur 20 000 communes font apparaître une stabilité de la ressource. Cela dit, faisons un pas l'un vers l'autre : je m'en remets à la sagesse en acceptant la rectification proposée par le rapporteur général.

Mme la présidente.  - Ce sera l'amendement n°240 rectifié.

Mme Nicole Bricq.  - Le rapporteur général a été plus sincère que le ministre dans sa réfutation de notre amendement. Le dispositif proposé banalise le logement social. Je crois que l'objectif proposé est de mettre fin à l'avantage comparatif dont il dispose. Vous verrez que cette réforme prise à la hâte suscitera beaucoup de mécontentements.

L'amendement n°149 n'est pas adopté.

L'amendement n°5 est retiré.

L'amendement n°240 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°4, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéa 54

Remplacer les mots :

d'une hauteur

par les mots :

sous une hauteur de plafond

L'amendement rédactionnel n°4, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°6, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéa 56, première phrase

Remplacer les mots :

du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques

par les mots :

de la croissance cumulée en moyenne annuelle du produit intérieur brut en valeur par rapport à celui de l'année 2011, telle qu'elle résulte des estimations les plus récentes publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques, et, pour l'année précédente, de la prévision associée au projet de loi de finances pour l'année en cours.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Nous souhaitons indexer les valeurs forfaitaires de la taxe d'aménagement sur le PIB en valeur et non sur l'indice du coût de la construction.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - L'indice du coût de la construction est nettement supérieur à celui que vous voulez lui substituer. Je serais assez heureux que vous puissiez retirer cet amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - J'ai une très bonne argumentation économique, mais elle porte sur le long, voire très long terme. Comme disait Keynes, à long terme, nous sommes tous morts...

L'amendement n°6 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°7, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéa 71

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

A défaut de plan local d'urbanisme ou de plan d'occupation des sols, la délibération déterminant les taux et les secteurs ainsi que le plan font l'objet d'un affichage en mairie, conformément aux dispositions des articles L 2121-24 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Il s'agit de préciser que la possibilité de moduler le taux ne serait pas réservée aux communes disposant d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols et de prévoir que, dans le cas des communes ne disposant pas de ces documents, la délibération déterminant les taux et les secteurs ainsi que le plan font l'objet d'un affichage en mairie.

L'amendement n°7, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°42 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Amoudry, A. Dupont, Hérisson, Zocchetto et Vanlerenberghe, Mme Morin-Desailly et M. Dubois.

Après l'alinéa 78

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette délibération fixe également les taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. »

M. Ambroise Dupont.  - Le conseil général doit pouvoir se prononcer au cours de la même délibération sur la répartition du produit de la taxe d'une part à la gestion des espaces naturels sensibles et de l'autre au fonctionnement du Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE).

Mme la présidente.  - Amendement identique n°150, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Jean-Claude Frécon.  - Les opérateurs seront rassurés si la clé de répartition du produit de la taxe est connue au moment de la délibération.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - J'entends que vous voulez protéger les CAUE. Les conseils généraux pourront toujours revenir l'année suivante sur leur décision. Ce bon et transparent dispositif n'aliénant pas leur liberté, il est acceptable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Sagesse : il n'est pas indispensable de l'inscrire dans la loi. Laissons la plus grande marge possible d'autonomie aux collectivités !

M. Éric Doligé.  - Le sujet n'est pas aussi simple qu'il y paraît. L'ancienne TDENS n'était pas d'usage facile ; on la mélange maintenant avec la taxe pour les CAUE, dont les rentrées sont tout à fait irrégulières alors que les dépenses sont fixes. Décider dès la délibération d'un pourcentage fixe pour les CAUE risque d'enfermer les départements dans une rigidité dont il leur sera difficile de sortir.

M. Ambroise Dupont.  - J'entends M. Doligé. Les départements n'ont pas tous exactement la même politique en la matière. La taxe des CAUE était bien individualisée depuis la loi d'Ornano de 1979. Mon amendement s'inscrit dans cette voie.

M. Jean-Claude Frécon.  - M. Doligé a raison -dans la situation actuelle. Mais les écarts qu'il dénonce ne devraient plus avoir la même ampleur avec le nouveau dispositif. Au conseil général de flécher les choses de manière transparente.

Les amendements identiques n^os42 rectifié bis et 150 sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°60, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéa 79, première phrase

Remplacer le taux :

2,5 % 

par le taux :

2,6 %

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Vera.  - On nous dit que le montant de ressources sera comparable à ce qu'il était avant. L'Assemblée nationale a voté un dispositif équilibré ; sa modification fait perdre 15 millions aux collectivités, sans aucune compensation. Or la sous-densité conduit les départements à développer la voirie départementale. Il faut donc que leurs ressources soient confortées.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°151, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Jean-Claude Frécon.  - Même chose. Il s'agit d'augmenter légèrement le plafond du taux de la part départementale de la nouvelle taxe d'aménagement afin de compenser la suppression de l'attribution d'un quart du produit du versement pour sous-densité. Les départements doivent être assurés de disposer de ressources au moins égales à celles qu'ils percevaient.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Ces amendements sont satisfaits puisque nous avons relevé de 10 % les valeurs forfaitaires. C'est bien plus puissant que ce que proposent ces amendements.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Même avis, il y a déjà une augmentation des taux, de 2,3 % à 2,5 %, sans même compter celle des bases. Défavorable.

M. Jean-Claude Frécon.  - J'entends le rapporteur général qui emploie le mot « satisfait ».

M. Bernard Vera.  - Nous le sommes.

Les amendements identiques n^os 60 et 151 sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°8, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéa 79, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Nous aimons tous la montagne, et aussi le littoral, et aussi les régions lacustres... Je crains la multiplication de revendications variées...

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Ce n'est pas pour le plaisir d'être polémique que je me suis dit « défavorable » tout à l'heure. Mais il y a déjà eu une augmentation de fiscalité... L'amendement n°8 est excellent : maintenir cette possibilité ouvrirait la voie à de très nombreuses revendications.

L'amendement n°8 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°152, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 82

Remplacer le taux :

1 %

par le taux :

2,5 %

Mme Nicole Bricq.  - Les régions doivent pouvoir bénéficier de recettes provenant des constructions dont elles contribuent à financer la desserte.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La commission n'est pas plus convaincue au niveau régional qu'au niveau départemental. Vous êtes, dans une certaine mesure, satisfaite.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Défavorable.

Mme Nicole Bricq.  - Les régions participent à l'aménagement. On sait le sort que leur réserve déjà la réforme des collectivités territoriales... Vous savez qu'elles signent des conventions avec les départements pour encourager à l'aménagement du territoire. C'est vraiment leur compétence qui est en jeu ici. Je ne comprends pas ce refus.

L'amendement n°152 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°9, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéa 96

Supprimer cet alinéa.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - S'il y a construction sans permis, il doit y avoir sanction, et sanction dissuasive. Les sommes en cause sont en fait très modestes. Sur la base de 660 euros, on arriverait à un prélèvement de 24 euros du mètre carré. Ce n'est quand même pas confiscatoire ni prohibitif ! On ne peut mettre les communes devant le fait accompli et s'en tirer pour pas grand-chose !

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Il peut aussi s'agir d'infractions d'une moindre gravité. Sagesse.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Nous verrons en CMP...

L'amendement n°9 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°10, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 130

Remplacer le taux :

4 %

par le taux :

2 %

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'écart entre le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement relatif à la taxe d'aménagement et le taux prévu par le I de l'article 1647 du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Cet amendement de principe et de vérité ramène de 4 % à 2 % le prélèvement de l'État pour frais d'assiette et de recouvrement relatif à la taxe d'aménagement.

D'une manière générale, les prélèvements de l'État sur les impôts des collectivités territoriales sont manifestement excessifs. Dans son rapport d'information de 2007 sur le compte d'avances aux collectivités territoriales, notre ancien collègue Michel Mercier souligne que, si l'assiette et le recouvrement des impôts locaux coûtent environ 1 milliard d'euros par an, les prélèvements pour frais d'assiette et de recouvrement s'élèvent à 3 milliards d'euros... Cet écart nous a toujours choqués. Il a certes été réduit grâce à la réforme de la taxe professionnelle.

J'ajoute que certaines taxes font aujourd'hui l'objet d'un prélèvement nettement inférieur à 4 %. Dans le cas du versement pour dépassement du plafond légal de densité, le prélèvement est de seulement 1 % à 2 % ; il est de 1,5 % pour la redevance d'archéologie préventive.

Il serait paradoxal que ces économies pour l'État n'aient aucune conséquence sur le prélèvement opéré sur les recettes des collectivités territoriales.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°153, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Nicole Bricq.  - Même objet. La question est récurrente.

L'amendement n°61 est retiré.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Je peux partager votre sentiment, mais les services de l'État devront gérer les données ; je vous propose 3 % et je lève le gage.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Je sais que chaque point coûte cher : j'accepte de rectifier à 3 %.

Mme Nicole Bricq.  - Vous nous prenez par les sentiments... (Sourires) Les collectivités doivent souvent embaucher pour compenser les conséquences qu'a eues la RGPP sur l'administration fiscale -celle-ci a beaucoup donné... Même à 3 %, l'État y gagne encore. Nous ferons les comptes l'an prochain !

L'amendement n°153 est retiré.

M. Éric Doligé.  - J'espérais une rétroactivité sur trois ans... comme pour les contrôles fiscaux ! (Sourires) Pour l'achat d'un terrain de 4,8 millions en Beauce, l'archéologie préventive coûte la même somme. Belle affaire pour l'État...

L'amendement n°10 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°11, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéa 138

Au début, remplacer la référence :

Le III de l'article 50

par la référence :

Le II de l'article 50

L'amendement rédactionnel n°11, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°12, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'alinéa 173

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du présent article, l'administration répond au moins un mois après avoir transmis la demande du contribuable au maire de la commune, qui dispose de ce délai pour formuler des observations.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Nous proposons que les procédures de rescrit prévues par cet article impliquent que l'administration consulte le maire de la commune avant de répondre au contribuable. Le droit de l'urbanisme, c'est le maire : on doit recueillir son avis sans allonger la procédure.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Favorable.

L'amendement n°12 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°229, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

I. - Après l'alinéa 247

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

C bis.- Le II de l'article 50 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter du 1^er janvier 2011, les délais de dix-huit et trente-six mois mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 333-2 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi sont ramenés à respectivement douze et vingt-quatre mois. »

II. - Alinéa 269, première phrase

Remplacer la référence :

E

par la référence :

E bis

L'amendement rédactionnel n°229, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 14, modifié, est adopté.

Articles additionnels

L'amendement n°85 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°39, présenté par M. Sido.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au huitième alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2014 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bruno Sido.  - L'équipement numérique du territoire est assuré soit par les opérateurs ou par la puissance publique, en général les départements, par délégation ou en régie. Dans ce dernier cas, contrairement à ce qui se passe pour l'eau et l'assainissement par exemple, les opérations d'enfouissement de fibre optique ne sont pas assujetties à la TVA. Le problème n'avait pas échappé à M. Raffarin en 2003. Il faut proroger le dispositif qu'il avait mis en place. Les loyers versés par les opérateurs ne couvrent pas l'amortissement des réseaux. Et on sait que les opérateurs n'iront jamais en zone rurale...

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La commission a toujours été favorable depuis 2003 à ce dispositif d'éligibilité au FCTVA.

Mme Nicole Bricq.  - Très bien !

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Favorable. Je lève le gage.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - La logique voudrait que la TVA s'appliquât à l'exploitation de ces réseaux. Les loyers ne couvriraient pas les montants d'investissements, c'est donc déficitaire. Et l'exploitation ? L'assujettir ne vaudrait-il pas mieux que le passage par le FCTVA ? Je suis perplexe... Les tiers auxquels le réseau est mis à disposition sont eux-mêmes assujettis à la TVA... M. le ministre peut-il nous éclairer ?

M. Bruno Sido.  - Pourquoi les collectivités réalisent-elles les réseaux ? Parce qu'avec la décentralisation, elles ont repris les parcs de l'équipement et leurs personnels, ce qui leur a ouvert la porte de la régie à moindre coût : 30 euros le mètre linéaire, deux fois moins que le privé. Les collectivités louent aux opérateurs, le loyer ne couvrant guère que l'entretien, pas l'amortissement.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement fait la même analyse ; il faut que les collectivités s'y retrouvent au mieux.

M. Roland Courteau.  - Dès lors qu'on encourage le haut débit pour les collectivités et qu'on réduit la fracture numérique, nous votons !

L'amendement n°39 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Je rappelle au Sénat que le groupe UMP a présenté une candidature pour la commission de la culture ainsi qu'une candidature pour la commission des lois.

Le délai prévu par l'article 8 du Règlement est expiré. La Présidence n'a reçu aucune opposition. En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame M. André Reichardt membre de la commission de la culture, à la place laissée vacante par M. Philippe Richert, dont le mandat de sénateur a cessé ; M. Hubert Falco membre de la commission des lois, à la place laissée vacante par M. Elie Brun, dont le mandat de sénateur a cessé.

Mme la présidente.  - Amendement n°154, présenté par M. Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-6-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2213-6-2. - Dès la constatation d'une occupation du domaine public viaire en infraction aux dispositions de l'article L. 2213-6 du présent code ou de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière ou des textes pris pour leur application, et nonobstant la prescription de l'infraction ou son amnistie, le maire ou le préfet prend un arrêté ordonnant, dans un délai qu'il détermine, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des installations et matériels en cause ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux.

« Cet arrêté est notifié à la personne, physique ou morale, responsable de cette installation en infraction.

« A l'expiration du délai fixé par l'arrêté de mise en demeure, dont le point de départ se situe au jour de la notification de l'arrêté, la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte dont le montant par jour et par mètre carré en infraction est égal à 500 euros. Ce montant est réévalué chaque année, en fonction de l'évolution du coût de la vie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

« L'astreinte est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle ont été commis les faits constatés.

« Le maire ou le préfet peut consentir une remise ou un reversement partiel du produit de l'astreinte lorsque les travaux prescrits par l'arrêté ont été exécutés et que le redevable établit qu'il n'a pu observer le délai imposé pour l'exécution totale de ses obligations qu'en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

« Sans préjudice de l'application des dispositions précédentes, le maire ou le préfet fait, en quelque lieu que ce soit, exécuter d'office les travaux prescrits par l'arrêté, s'il n'a pas été procédé à leur exécution dans le délai fixé par cet arrêté.

« Les frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne à qui a été notifié l'arrêté.

« Le maire ou le préfet adresse au procureur de la République copie de l'arrêté de mise en demeure et le tient immédiatement informé de la suite qui lui a été réservée.

« Pour l'application des dispositions de cet article sont habilités à procéder à toutes constatations, outre les officiers de police judiciaire :

« 1° Les agents de police judiciaire mentionnés aux articles 20 et 21 du code de procédure pénale ;

« 2° Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions au titre II du livre VI du code du patrimoine ;

« 3° Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux dispositions du code de la voirie routière ;

« 4° Les fonctionnaires et agents publics habilités à constater les infractions au code de l'urbanisme ;

« 5° Les fonctionnaires et agents publics habilités à constater les infractions au titre IV du livre III et au titre VIII du livre V du code de l'environnement ;

« 6° Les agents de la ville de Paris mentionnés à l'article L. 2512-16 du présent code.

« Les agents et fonctionnaires ci-dessus habilités pour constater les infractions transmettent leurs procès-verbaux de constatation au procureur de la République, au maire et au préfet. »

Mme Nicole Bricq.  - L'espace public est de plus en plus mobilisé par des commerçants, en particulier par les terrasses de café. Il faut veiller à maintenir l'équilibre avec les autres usagers. Nous renforçons les sanctions applicables en cas d'occupations illégales du domaine public par la mise en oeuvre d'astreintes administratives en cas d'installations illicites sur la voie publique.

Le montant de l'astreinte -500 euros par mètre carré et par jour- est suffisamment élevé pour être efficace ; il peut être diminué dans certaines conditions.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - C'est intéressant. Les collectivités locales, effectivement, doivent faire respecter leur domaine public. Sagesse.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Sur le fond, le Gouvernement est d'accord. Mais sur la forme, il faut coordonner le code des collectivités locales et le code de l'urbanisme. Sagesse.

Mme Nicole Bricq.  - Peut-être faut-il effectivement modifier les deux codes ; nous verrons d'ici la CMP.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Avis partagé.

L'amendement n°154 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°241, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le douzième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« - pour l'acquisition de sites destinés à la préservation de la ressource en eau, leur aménagement et leur gestion ;

« - pour les travaux contribuant à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques identifiées dans les schémas prévus au L. 371-3 du code de l'environnement. »

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Nous proposons d'élargir aux travaux de protection de la ressource en eau l'utilisation de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) qui peut être instituée par les départements dans le cadre de leur politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles. Cela va dans le sens de l'engagement national.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Nous venons d'abolir la TDENS à compter de 2012, cet élargissement est utile à la politique de l'eau dans nos territoires. Avis favorable.

L'amendement n°241 est adopté et devient un article additionnel.

Demande de priorité

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Pour la bonne organisation de nos travaux, je demande l'appel en priorité, à 19 heures, des amendements identiques n^os43, 46, 164 et 196, ainsi que du sous-amendement n°248, qui portent sur la TGAP.

Chacun se souvient qu'en loi de finances, nous ne sommes pas parvenus à conclure notre débat sur cette taxe. Une concertation a eu lieu, le temps est venu de le faire.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Soit.

La réserve est de droit.

Mme la présidente.  - Il aurait été plus simple de le faire maintenant. Mais j'apprends que les collègues concernés directement ne pourront être des nôtres avant 19 heures.

Discussion des articles (Suite)

Article 15

Mme la présidente.  - Amendement n°93, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - En lançant, en 2007, son projet du Grand Paris, le Président de la République a repris en main le destin de la région capitale, confié à l'État plutôt qu'aux collectivités locales. Nous avons voté contre la création de la société du Grand Paris et son financement, supporté uniquement par les Franciliens. Le rétablissement de la confiance impose de changer le financement du Grand Paris, en supprimant les taxes ad hoc. Nous supprimons l'article.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°155, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Nicole Bricq.  - Pour la loi de finances, l'État s'est désengagé de la politique de la ville ; il a ponctionné la société du Grand Paris (SGP) pour financer « la bosse » de l'Anru et créé une taxe additionnelle sur les plus-values immobilières -maigrelette et élémentaire- pour financer le SGP. Dans le collectif, il instaure une taxe additionnelle à la taxe spéciale d'équipement affectée à la SGP. On nous annonçait 4 milliards ; pour l'instant, il n'y a rien. C'est donc que l'État se désengage de la SGP malgré les promesses du Président de la République ; les Franciliens financeront seuls leurs transports en commun, qu'ils n'auront pas décidé puisque la consultation n'est pas achevée. Nous ne sommes pas d'accord !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Nous sommes parvenus à un règlement d'ensemble du problème lors de la CMP sur la loi de finances. Les modifications apportées à la taxe locale sur les bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage étaient nécessaires. Les professionnels nous ont alertés sur les risques que fait courir le financement privé du Grand Paris sur les évolutions du marché. L'article se justifie parfaitement, son équilibre est raisonnable entre la région -80 millions de recettes- et la SGP -353 millions au total, après la résorption de « la bosse » de l'Anru.

La commission est donc favorable à cette réforme en la replaçant dans l'ensemble plus large, incluant le financement du logement social. Avis défavorable à la suppression de l'intitulé.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Défavorable à la suppression du financement du Grand Paris.

M. Philippe Dominati.  - Je suis toujours réticent à la création de nouvelles taxes, surtout quand elles concernent l'Ile-de-France. Je ne l'avais pas votée lors de la création du Grand Paris. L'engagement du Président de la République pour le rayonnement de la région capitale me donne pleine satisfaction, mais je m'interroge sur le financement proposé pour le transport collectif : on multiplie les sociétés publiques à monopole, modèle des plus désuets, sans analyser l'ensemble du système. La Cour des comptes nous a alertés, nous n'en tenons aucun compte.

Cette taxe est une solution de facilité : les entreprises contribuent déjà beaucoup au système ; elles ne participent pas assez aux décisions d'urbanisme, pas plus que les habitants. Un débat est nécessaire, après l'impulsion donnée par le Président de la République ; une réforme institutionnelle est nécessaire.

Mme Nicole Bricq.  - Les chiffres du rapport prouvent que la situation est déséquilibrée : 353 millions pour la SGP, contre 60 à 80 millions pour la région. Je n'ai jamais cru aux 4 milliards annoncés pour le Grand Paris : nous avons la preuve de leur virtualité. Je suis favorable à la nouvelle taxe.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Votez donc l'article 15 !

Mme Nicole Bricq.  - Ce que je crains, c'est qu'on demande à la région de payer ce qui est commun au « grand 8 » et au plan régional. Le 29 avril, le Président de la République a promis le début des travaux dès 2012 : nous en sommes loin !

Les amendements identiques n^os93 et 155 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°94, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

, et périmètre des opérations menées par l'établissement public « Société du Grand Paris »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Vera.  - Le Gouvernement veut augmenter la taxe locale sur les bureaux pour financer la SGP. Lors du débat sur le Grand Paris, nous avions demandé le relèvement de cette taxe ; le rapporteur et le ministre avaient répondu qu'il fallait attendre de connaître l'impact de la reforme de la taxe professionnelle. Nous contestons le fait que cette taxe aille dans les caisses du Grand Paris. Depuis son instauration en 1996, cette taxe finance aussi du logement : ici, on financera surtout des zones d'activité tertiaire près des gares du « grand 8 ». Notre amendement va contre cette dérive.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La commission est défavorable à tous les amendements qui rompent l'équilibre de cet article.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Même avis. Il est paradoxal de soutenir le double réseau qui désenclavera les territoires afin de stimuler l'économie et créer des emplois et de fixer la taxe à un niveau très élevé.

L'amendement n°94 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°95, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Par dérogation, les communes de la région d'Ile-de-France éligibles, pour l'année en cause, soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, respectivement prévus aux article L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, sont, quelle que soit leur situation géographique, classées pour le calcul de la taxe, dans la troisième circonscription. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Nous sommes favorables au nouveau zonage de la taxe nouvelle, mais il faut éviter les cumuls qui jouent contre la solidarité territoriale et la péréquation.

L'amendement n°95, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Comme convenu, j'appelle en priorité les amendements après l'article 18 ; nous reviendrons ensuite à l'article 15.

Articles additionnels après l'article 18 (Appelés en priorité)

Mme la présidente.  - Amendement n°43, présenté par M. Soulage et les membres du groupe UC.

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le II de l'article 266 sexies est ainsi modifié : 

a) Le 1 quater est abrogé ;

b) Après le 1 quater, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigés :

« 1 quinquies. Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début de sinistre et soixante jours après la fin du sinistre. Les quantités non taxables font l'objet d'une comptabilité matière séparée ; »

2° L'article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le a du A du I est ainsi rédigé :

« a) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :

« Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers ou assimilés visée aux A, B ou C du tableau du présent a ou transférés vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent bénéficient d'une réduction à raison des tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global.

« Cette réduction est égale à 0,50 € par tonne en 2009, 0,60 € par tonne en 2010 et 2011, 0,70 € par tonne en 2012, 0,80 € par tonne en 2013, 0,90 € par tonne en 2014 et 1 € par tonne à compter de 2015. Elle est, à compter du 1er janvier 2016, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu ; »

b) Les quatre premiers alinéas du b du A du I sont ainsi rédigés :

« b) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :

« Les déchets réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets ménagers ou assimilés visée aux A, B, C ou D du tableau du présent b ou transférés vers une telle installation située dans un autre État bénéficient d'une réduction à raison des tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global.

« Cette réduction est égale à 0,50 € par tonne en 2009 et 2010, 0,80 € par tonne en 2011 et 2012 et 1 € par tonne à compter de 2013. Elle est, à compter du 1^er janvier 2014, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu. » ;

c) Les cinquième à huitième alinéas du même b constituent un c ;

d) Le même b est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le tarif visé au C du tableau du a s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de début d'exploitation du casier dans les conditions de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du bioréacteur et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due. En cas de non-respect de la condition de durée de comblement du casier inférieure à dix-huit mois, l'exploitant déclare la totalité des tonnages traités dans le casier concerné en appliquant le tarif visé au A ou au D du tableau du a. » ;

e) Après le 4 du b, il est inséré 4 bis ainsi rédigé :

« 4 bis Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations de traitement de déchets assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes, lorsque ceux-ci ne peuvent faire l'objet d'aucune valorisation, pour des raisons techniques ou tenant à l'absence de repreneur, définies par décret ; à défaut de publication de ce décret dans les six mois suivant la promulgation de la loi de finances pour 2011, la taxe ne s'applique pas auxdits résidus ; »

3° Le 4 de l'article 266 decies est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles adressent chaque année auxdites personnes physiques ou morales une copie des éléments d'assiette et de tarifs déclarés à l'administration des douanes. »

II. - L'article 71 bis du projet de loi de finances pour 2011 est abrogé.

III. - Dans la première phrase du IX de l'article 29 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2012 ».

IV. - Les pertes de recettes résultant, pour l'État et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Soulage.  - Nous reprenons les principales conclusions de la mission sénatoriale d'information sur le traitement des déchets, dont le rapport a été adopté à l'unanimité.

Les élus s'inquiètent car ils doivent renouveler leur équipement de traitement de déchets ; ils doivent expliquer à leurs administrés que plus ils trient, plus ils paient.

C'est pourquoi nous proposons que le rapport d'évaluation de la mise en oeuvre de la TGAP, demandé au Gouvernement pour fin 2012, soit avancé à fin 2011. Dans l'attente de ses conclusions, nous proposons de lisser la hausse des tarifs de TGAP applicables au stockage et à l'incinération. Cette hausse était très forte et pénalisait un mode de traitement inévitable dans le milieu rural.

Nous créons un tarif réduit pour les bioréacteurs, mode de traitement reconnu par la mission comme performant sur les plans environnemental et énergétique.

Enfin, nous exonérons de TGAP, dès 2011, les déchets issus de catastrophes naturelles et nous supprimons la double taxation des mâchefers, dans la mesure où ils ne sont pas valorisables.

Le rapport que le Gouvernement remettra l'an prochain devra analyser les effets des mesures prises cette année. La mission souhaite que les taxes sur les déchets retournent au traitement de ceux-ci.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°248 rectifié à l'amendement n°43 de M. Soulage et les membres du groupe UC, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Amendement n° 43 

Rédiger ainsi le II :

II. - Le projet de loi de finances pour 2011 est ainsi modifié :

1° Après les mots : « fixée à », la fin du II de l'article 71 est ainsi rédigée : « 431 millions d'euros en 2011, 400 millions d'euros en 2012 et 430 millions d'euros en 2013. » ;

2° L'article 71 bis est abrogé.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Cet amendement excellent appelle un sous-amendement. Nous avions eu un échange passionnant sur le sujet en première partie de la loi de finances, à un moment où les éléments d'appréciation manquaient. La concertation a eu lieu et nous avons abouti à une position commune entre la mission d'information et la commission des finances, au-delà de nos différentes sensibilités politiques.

Une exonération sélective des mâchefers est préférable à une exonération totale ; encore doit-elle être définie strictement. Il faut aussi que la réforme de la TGAP déchets ne dégrade pas les comptes publics. Une perte de recettes de 10 millions sera supportée par l'Ademe mais une autre, du même montant, affecterait l'État.

Notre sous-amendement rectifié rend le dispositif acceptable par toutes les parties prenantes, sans peser sur les finances de l'État.

Mme la présidente.  - Amendement n°46, présenté par MM. Braye, P. André, J. Gautier, Vasselle et Pinton et Mmes Bout, Sittler et Desmarescaux.

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le II de l'article 266 sexies est ainsi modifié : 

a) Le 1 quater est abrogé ;

b) Après le 1 quater, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigés :

« 1 quinquies. Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début de sinistre et soixante jours après la fin du sinistre. Les quantités non taxables font l'objet d'une comptabilité matière séparée ; »

2° L'article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le a du A du I est ainsi rédigé :

« a) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :

« Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers ou assimilés visée aux A, B ou C du tableau du présent a ou transférés vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent bénéficient d'une réduction à raison des tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global.

« Cette réduction est égale à 0,50 € par tonne en 2009, 0,60 € par tonne en 2010 et 2011, 0,70 € par tonne en 2012, 0,80 € par tonne en 2013, 0,90 € par tonne en 2014 et 1 € par tonne à compter de 2015. Elle est, à compter du 1er janvier 2016, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu ; »

b) Les quatre premiers alinéas du b du A du I sont ainsi rédigés :

« b) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :

« Les déchets réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets ménagers ou assimilés visée aux A, B, C ou D du tableau du présent b ou transférés vers une telle installation située dans un autre État bénéficient d'une réduction à raison des tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global.

« Cette réduction est égale à 0,50 € par tonne en 2009 et 2010, 0,80 € par tonne en 2011 et 2012 et 1 € par tonne à compter de 2013. Elle est, à compter du 1^er janvier 2014, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu. » ;

c) Les cinquième à huitième alinéas du même b constituent un c ;

d) Le même b est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le tarif visé au C du tableau du a s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de début d'exploitation du casier dans les conditions de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du bioréacteur et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due. En cas de non-respect de la condition de durée de comblement du casier inférieure à dix-huit mois, l'exploitant déclare la totalité des tonnages traités dans le casier concerné en appliquant le tarif visé au A ou au D du tableau du a. » ;

e) Après le 4 du b, il est inséré 4 bis ainsi rédigé :

« 4 bis Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations de traitement de déchets assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes, lorsque ceux-ci ne peuvent faire l'objet d'aucune valorisation, pour des raisons techniques ou tenant à l'absence de repreneur, définies par décret ; à défaut de publication de ce décret dans les six mois suivant la promulgation de la loi de finances pour 2011, la taxe ne s'applique pas auxdits résidus ; »

3° Le 4 de l'article 266 decies est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles adressent chaque année auxdites personnes physiques ou morales une copie des éléments d'assiette et de tarifs déclarés à l'administration des douanes. »

II. - L'article 71 bis du projet de loi de finances pour 2011 est abrogé.

III. - Dans la première phrase du IX de l'article 29 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2012 ».

IV. - Les pertes de recettes résultant, pour l'État et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Dominique Braye.  - Nos amendements identiques, élaborés en commun, ont été déposés conformément à l'ordre logique : le rapporteur de la mission Déchets d'abord, puis son rapporteur, et ensuite ses membres. Je remercie la commission des finances de son soutien. L'amendement ne diminue pas les recettes de l'Ademe mais diminue l'augmentation des recettes prévues de l'Ademe !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Tout à fait !

M. Dominique Braye.  - Le rapport d'évaluation prévu est avancé d'un an, afin que l'on puisse revoir les choses l'an prochain en toute connaissance de cause. Je remercie tous les membres de la mission de leur travail acharné et fais remarquer que nous rendons possible un apport supplémentaire de TGAP.

Le ministère sait faire des promesses, mais il n'agit que lorsque nous déposons des amendements ! Il doit tenir ses engagements et ne pas laisser dans l'incertitude des pans entiers du monde économique. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme la présidente.  - Amendement identique n°164, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Jean-Marc Pastor.  - J'avais prévu sept pages pour justifier cet amendement... (sourires) mais si vous en êtes d'accord, je ne vais pas vous les lire. (Assentiment) En fait, je vais faire comme M. Braye : au lieu de parler trois minutes en lisant mon papier, je vais en prendre cinq en m'exprimant sans suivre mes notes ! (Nouveaux sourires)

La commission des finances doit être remerciée : nous avions retiré nos amendements à sa demande et nous pouvons aujourd'hui, après avoir bien travaillé ensemble, présenter des rédactions plus abouties.

Il n'y a pas une technique de valorisation des déchets. Elles sont diverses et doivent rencontrer l'acceptation de la société. Le bioréacteur était exonéré à 100 % de TGAP : ce n'était pas équitable, ni compréhensible.

Une diminution par rapport à l'enveloppe globale ? Oui, mais avec une répartition plus équilibrée. J'espère que nos collègues, et surtout le ministre, y seront sensibles.

Les amendements n^os196 et 84 ne sont pas défendus.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Je vous remercie d'avoir retiré vos amendements en loi de finances. Les échanges ont ainsi pu être nourris avec la commission des finances. Nous avons mené un examen approfondi de vos propositions, et de leur coût qui dépasse les 100 millions en 2012. C'est pourquoi le Gouvernement ne peut accepter cet amendement.

L'augmentation de la TGAP sur le stockage et l'incinération a été décidée il y a deux ans dans le cadre du Grenelle. Vos propositions sont issues d'un travail important, auquel le Gouvernement est sensible. Il serait donc prêt à accepter plusieurs d'entre elles, comme la valorisation du biogaz et des bioréacteurs, ou l'information des personnes concernées par la TGAP.

Prévoir une progression de 60 % en deux ans serait revenir, deux ans après, sur la progressivité en sept ans prévue lors du Grenelle, ce qui remettrait en cause la crédibilité de la loi. Là-dessus, le Gouvernement aurait néanmoins pu s'en remettre à la sagesse.

Le Gouvernement est défavorable à la diminution prévue sur le stockage, comme à la baisse de la taxe en 2012, qui coûterait 80 millions, et encore 45 millions en 2013. Il ne peut accepter non plus l'exonération des mâchefers, qui sont bien un produit différent du produit initial, et réutilisables comme sous-couche routière. Il est logique de taxer davantage les résidus stockés quand ils peuvent être réutilisés. Le Gouvernement pourrait faire un geste pour les mâchefers non réutilisables.

Le Gouvernement est donc défavorable à l'ensemble de l'amendement. Il partage le souci de neutralité financière manifesté par le rapporteur général avec son sous-amendement. Il est donc acceptable.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - J'ai eu quelques inquiétudes mais j'ai compris que le sous-amendement amenait le ministre à donner son accord à l'ensemble du dispositif. Il sera prudent, à l'avenir, d'engager des concertations préalablement au dépôt des amendements. C'est ce que nous avons réussi à faire cette fois, et cet engagement doit donc être respecté.

Peut-être faudra-t-il dire tout simplement à l'Ademe que le Parlement a choisi de restreindre l'augmentation prévue. La TGAP nous pose problème : elle pèse sur les ménages. L'Ademe imprimera donc moins de brochures pour remplir les boîtes aux lettres.

J'espère que le Sénat sera unanime. (Applaudissements au centre et à droite)

Le sous-amendement n°248 est adopté.

Les amendements identiques n^os43, 46 et 164, sous-amendés, sont adoptés.

L'amendement n°83 rectifié tombe.

M. Daniel Soulage.  - Je remercie tous ceux qui ont travaillé sur ce dossier ainsi que la commission des finances et le ministre. Nos collectivités locales ont de graves difficultés budgétaires. L'étude que nous avons commandée doit servir de base à toute la réflexion ultérieure. Elle n'est pas destinée à rester sur les étagères. (Applaudissements)

Mme la présidente.  - M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 16 décembre 2010, le texte d'une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

La séance est suspendue à 19 heures 35.

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

La séance reprend à 21 heures 35.

M. le président.  - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 16 décembre 2010, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

M. le président.  - Nous reprenons la discussion de la loi de finances rectificative pour 2011, adoptée par l'Assemblée nationale.

Discussion des articles (Suite)

Article 15 (Suite)

M. le président.  - Amendement n°96, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéa 31

Supprimer cet alinéa.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Foucaud.  - Nous voulons supprimer le plafonnement de la part du produit de la taxe sur les bureaux affectée à l'Union d'économie sociale du logement, ainsi que de la part affectée à la région Ile-de-France. Cette taxe finance les transports publics franciliens, qui sont loin de se résumer au « grand 8 » du Grand Paris. Comment affecter à la société du Grand Paris la hausse de la taxe alors que le débat public n'est pas terminé et que tant d'incertitudes pèsent sur le portage du projet, son articulation avec le plan du Stif, son financement, et même sa faisabilité ? L'État n'a toujours pas mis la main à la poche...

Je rappelle que notre assemblée s'est prononcée pour un financement du Grand Paris par l'État seul ; et voilà qu'on sollicite collectivités territoriales et les Franciliens...

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Avis défavorable, comme je l'ai déjà indiqué.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Cet amendement met en cause le financement du Grand Paris. Ne remettons pas en cause l'équilibre obtenu en loi de finances. Retrait ou rejet.

L'amendement n°96 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°97, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéa 32

Rédiger ainsi cet alinéa :

C. - À la deuxième phrase de l'article L. 4414-7 du code général des collectivités territoriales, après le pourcentage : « 50 % », la fin de la phrase est supprimée.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Foucaud.  - C'est le même esprit.

M. le président.  - Amendement n°157, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 32

Après le mot :

précitée,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

au Syndicat des transports d'Île-de-France.

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Les conséquences financières pour la Société du Grand Paris résultant de l'affectation des nouvelles ressources fiscales au Syndicat des transports d'Île-de-France, sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - Les conséquences financières pour l'État résultant de la majoration de la dotation globale de fonctionnement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq.  - La majorité s'aligne pour sauver la face au Gouvernement, qui avait promis monts et merveilles pour le Grand Paris et pour l'Anru, mais le groupe socialiste est cohérent : la priorité pour les Franciliens, c'est le plan de mobilisation de la région. Nous sommes favorables à la rénovation de la taxe sur les bureaux, comme l'a proposée le groupe de travail Carrez, pour améliorer au plus vite le service public de transport en Ile-de-France ; son produit doit aller au Stif. C'est le sens de cet amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Avis très défavorable aux amendements.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°97 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°157.

M. le président.  - Amendement n°158, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 38

Remplacer le montant :

344 €

par le montant :

398 €

II. - Alinéa 39

Remplacer le montant :

214 €

par le montant :

248 €

III. - Alinéa 41

Remplacer le montant :

86 €

par le montant :

99 €

Mme Nicole Bricq.  - L'article 15 ne reprend que partiellement les suggestions du groupe de travail présidé par M. Carrez, puisqu'il ne réévalue pas la redevance sur la construction de bureaux. Les tarifs proposés conduisent à une recette de 60 à 80 millions, là où la mission Carrez tablait sur 157 millions. Nous voulons soutenir les projets de transports portés par les collectivités territoriales d'Ile-de-France.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La CMP a trouvé un équilibre, conservons-le. Il ne serait pas raisonnable d'ajouter 15 % à la majoration des tarifs déjà décidée.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Même avis.

Mme Nicole Bricq.  - Cet amendement ne remet pas en cause le compromis que vous avez trouvé en CMP.

L'amendement n°158 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°98, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 50 à 56

Supprimer ces alinéas.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Nous nous opposons à l'instauration d'une nouvelle taxe spéciale d'équipement (TSE) destinée au financement de la société du Grand Paris car, comme l'a dit Jean-Pierre Brard à l'Assemblée nationale, elle ajoute l'injustice à l'incohérence. L'État ne respecte pas ses engagements. Nous sommes opposés au projet du Grand Paris, et encore plus à son financement qui reposera sur tous les Franciliens, sans leur profiter nécessairement.

La SGP n'est pas un établissement public foncier mais un Epic. Cela évacue de fait les opérations de mixité sociale, puisqu'il faudra bien rentabiliser au maximum les acquisitions foncières autour des gares. Il y a là un détournement des recettes des collectivités territoriales, qui va contre ce que souhaite la majorité du conseil régional. J'ajoute qu'adosser la nouvelle recette fiscale à la taxe d'habitation est contraire à la fonction redistributive de l'impôt.

L'amendement n°214 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°101, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéas 50 à 56

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1607 bis du code général des impôts, le montant : « 20 euros » est remplacé par le montant : « 30 euros ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Foucaud.  - Nous proposons une alternative à la nouvelle TSE. Lorsque nous avions proposé d'augmenter le plafond de la taxe spéciale d'équipement perçue par les établissements publics fonciers d'Ile-de-France, MM. Fourcade et Mercier s'étaient opposés à une hausse de la fiscalité pesant sur tous les contribuables de la région, préférant taxer les plus-values foncières autour des nouvelles gares. Et aujourd'hui, le Gouvernement propose de taxer tous les Franciliens pour financer le Grand Paris...

Le projet du Grand Paris entre dans une logique spéculative et ségrégative défavorable au logement social. Nous proposons au contraire d'accroître les ressources de l'établissement public foncier d'Ile-de-France.

M. le président.  - Amendement n°100, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 55, première phrase

Supprimer les mots :

physiques ou

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Je l'ai déjà défendu.

M. le président.  - Amendement n°99, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 55, première phrase

Supprimer les mots :

, à la taxe d'habitation

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Je l'ai déjà défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La SGP percevra en rythme de croisière 353 millions d'euros grâce à l'article 15, dont 95 sont soustraits chaque année pendant trois ans dans le cadre de l'accord passé avec l'Assemblée nationale pour conforter l'Anru et les aides à la pierre. Conservons ce dispositif cohérent, équilibré, qui tient la route.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Mot pour mot le même avis.

L'amendement n°98 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os101, 100 et 99.

L'article 15 est adopté.

Article 16

M. le président.  - Amendement n°102, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger ainsi cet article :

A l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « Syndicat des transports d'Ile-de-France », la fin de cet article est supprimée.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Cet article modifie le régime du versement transport en Ile-de-France, qui rapporte 5,77 millions par an. Selon leur localisation, les entreprises ne sont pas soumises au même régime, en fonction d'un critère non plus départemental mais qui fera référence au périmètre de l'unité urbaine de Paris. Nous ne sommes pas opposés à cette révision du zonage, mais nous demandons que le Stif puisse librement déterminer le taux de chaque zone.

M. le président.  - Amendement n°159, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

Les 2° et 3°

par les mots :

Les 1°, 2° et 3°

II. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De 2,7 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;

III. - Alinéa 2

Remplacer le taux :

1,7 %

par le taux :

1,8 %

IV. - Alinéa 3

Remplacer le taux :

1,4 %

par le taux :

1,5 %

Mme Nicole Bricq.  - Le rapport de M. Carrez préconisait une réforme du zonage accompagnée d'une réévaluation du versement transport. Face à la complexité du zonage proposé par le Gouvernement, les députés ont adopté un zonage plus simple. Nous proposons d'augmenter encore les tranches de chacune des trois zones, ce qui rapprochera les départements franciliens de la future moyenne nationale. Les ressources du Stif seraient accrues de 135 millions de 2010 à 2020, puis de 305 après cette date.

M. le président.  - Amendement n°213, présenté par MM. P. Dominati et Gilles, Mme Hermange et M. Beaumont.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

par tiers sur trois ans

par les mots :

sur cinq ans

M. Philippe Dominati.  - La redéfinition du zonage du versement transport en Ile-de-France est souhaitable. Le projet de loi prévoyait une période transitoire de cinq ans que l'Assemblée nationale a ramenée à trois ans. Notre amendement rétablit le dispositif initial.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - L'amendement n°102 n'est pas acceptable : le Stif serait juge et partie, taxant discrétionnairement les entreprises en fonction des dépenses qu'il définirait lui-même ; avis extrêmement défavorable.

L'amendement n°159 reprend les préconisations du rapport Carrez, mais le nouveau zonage adopté par l'Assemblée nationale apporte déjà 105 millions d'euros supplémentaires. Il est inutile d'en ajouter encore. Retrait.

L'amendement n°231 obéit à une inspiration opposée, en allongeant la période transitoire et reprenant la rédaction initiale du texte. La commission s'en remet à la sagesse de la Haute assemblée.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Le Stif sera désormais consulté avant la délimitation du zonage par décret en Conseil d'État. Aller au-delà n'est pas souhaitable. Outre que les impositions de toute nature doivent être encadrées par le Parlement...

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Absolument.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - ...d'autres autorités organisatrices de transport seraient fondées à demander la même possibilité, ce qui priverait l'État de toute vision globale dans un domaine qui touche à la compétitivité du pays.

Madame Bricq, l'amendement n°159 alourdit de facto la fiscalité pesant sur les entreprises, pénalisant ainsi l'emploi. Avis défavorable.

Monsieur Dominati, le Gouvernement s'en remet à votre sagesse. Le projet initial pouvait provoquer de très fortes hausses mais la rédaction de l'Assemblée nationale a supprimé ce risque. Dans ces conditions, trois ans de lissage pourraient suffire.

L'amendement n°102 n'est pas adopté.

Mme Nicole Bricq.  - Je ne retire pas l'amendement n°159 car les entreprises déterminent leur implantation en fonction des infrastructures de transport, qui permettent entre autres à leurs salariés d'être à l'heure... L'état de ces infrastructures résulte du manque d'investissement par l'État depuis quarante ans. La priorité, c'est le plan de mobilisation de la région.

Nous sommes totalement hostiles à l'amendement n°213. L'Assemblée nationale a été sage. Il ne faut pas priver le Stif de recettes.

L'amendement n°159 n'est pas adopté.

M. Philippe Dominati.  - J'ai été très sensible à l'argumentation précise de M. le ministre mais, en attendant la CMP, je maintiens l'amendement à titre conservatoire.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - On le vote. Cela fera de la monnaie pour la CMP.

L'amendement n°213 est adopté, ainsi que l'article 16, modifié.

Mme Nicole Bricq.  - Là, vous abusez ! Vous modifiez « l'équilibre patiemment déterminé »...

L'amendement n°47 n'est pas défendu.

Article 16 bis

M. le président.  - Amendement n°211, présenté par MM. P. Dominati et Beaumont.

Supprimer cet article.

M. Philippe Dominati.  - Le nouveau régime de versement transport se heurte à des difficultés substantielles d'application, outre les doutes sur sa conformité à la Constitution.

M. le président.  - Amendement n°13, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéa 2, première phrase

À la fin, remplacer les mots :

une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé

par les mots :

un service de transports collectifs en site propre

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Cette argumentation reprend des observations formulées par la commission des finances en loi de finances. Elle propose un amendement qui précise le champ des projets éligibles, avec un objectif écologiquement vertueux. Je suggère le retrait de l'amendement n°211 au profit de celui de la commission.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - L'article 16 bis ayant été introduit par l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement, je ne puis qu'en souhaiter la suppression. M. le rapporteur général propose un dispositif plus ciblé des cas de majoration de taxe : j'y suis également favorable...

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Quelle terrible bataille !

Mme Nicole Bricq.  - Le groupe socialiste repousse l'amendement de M. Dominati, contraire à l'article finalement introduit par l'Assemblée nationale après avoir été introduit en loi de finances par les députés, puis supprimé en deuxième délibération.

Je suis surprise que M. Beaumont ait cosigné cet amendement, il avait défendu, avec M. Courtois, une proposition contraire en loi de finances ; mais tout le monde a le droit de changer d'avis. Notre collègue Dominati semble avoir été inspiré par le service « transports » du Medef.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Il s'agit d'une taxe sur les salaires ! Ne l'oublions pas !

Mme Nicole Bricq.  - L'article est-il inconstitutionnel ? Une disposition identique s'applique, après examen du texte Grenelle par le Conseil constitutionnel, aux villes de plus de 100 000 habitants. J'ajoute que l'expression que veut remplacer le rapporteur général vise, dans le CGCT, les infrastructures de transport en commun en site propre.

M. Philippe Dominati.  - Je maintiens l'amendement.

L'amendement n°211 est adopté et l'article 16 bis est supprimé.

L'amendement n°13 devient sans objet.

Article additionnel

L'amendement n°45 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°160, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil régional peut, par délibération, instituer au profit de la région, une part complémentaire à ce versement, dont le taux ne peut excéder 0,2 %. »

M. Jean-Claude Frécon.  - Le versement transport est une recette essentielle des autorités organisatrices de transport. En Ile-de-France, il est affecté au Stif, et au bloc communal dans le reste du pays. Nous n'entendons pas remettre en cause le rôle prépondérant en la matière dudit bloc mais les régions jouent un rôle croissant dans le transport public de voyageurs, ce qui justifie une recette fiscale dynamique. Tout le monde sait combien la suppression de la taxe professionnelle a réduit l'autonomie fiscale des régions ! Nous proposons de leur attribuer une petite part complémentaire du versement transport.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Qu'est le versement transport, sinon une charge sur les salaires ? Accroître le prix de revient du travail nous entraînerait dans un cercle vicieux bien trop connu. Nous ne serions pas cohérents si nous acceptions un incrément régional du versement transport. Étant président de conseil régional, M. Richert aurait pu être sensible à cette problématique mais il souffle ce soir un esprit différent ; je réclame le retrait de cet amendement.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Alourdir la charge des entreprises finit pas peser sur l'emploi, je le répète. On est déjà à plus de 100 millions d'augmentation par an. Il serait inopportun d'aller au-delà, sauf à réduire encore notre compétitivité et à risquer des délocalisations.

Mme Nicole Bricq.  - Tous les élus locaux demandent que les infrastructures de transport soient améliorées. Ils le demandent aux régions, puisqu'elles sont compétentes. A vous entendre, on croirait que le transport ne serait financé que par les entreprises. A la commission Carrez, nous avons veillé à l'équité avec les ménages.

Les entreprises profitent des transports en commun, pour leur compétitivité même. Vos arguments ne sont pas recevables.

L'amendement n°160 n'est pas adopté.

Article 17

M. Thierry Foucaud.  - On a vu qu'un collectif pouvait comporter des décisions à peine étudiées par le Parlement. Cet article 17 consacré à la révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels fait preuve, lui, d'une prudence étonnante. Veut-on aller vers une réduction du montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ? Ou la stabiliser en équilibrant hausse des valeurs locatives et baisse des taux ? Je discerne là quelque chose comme la quadrature du cercle. A notre sens, la révision des valeurs locatives foncières des entreprises doit d'abord obéir à une exigence d'équité entre contribuables.

M. le président. - Amendement n°200, présenté par MM. P. Dominati, Gilles, du Luart et Beaumont.

Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les représentants de l'administration fiscale ont voix consultative et ne participent pas aux décisions de la commission.

M. Philippe Dominati.  - La commission départementale des valeurs locatives foncières des locaux professionnels sera composée de représentants des élus locaux et des contribuables, outre deux représentants de l'administration fiscale. Il paraît difficile que ces derniers participent aux décisions de la commission ; ils seraient alors juges et parties.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Je suis sensible au raisonnement de M. Dominati : dans cette commission, les élus et les représentants des contribuables sont plus légitimes que les experts de l'administration fiscale, quel que soit l'intérêt que leurs avis peuvent avoir. La commission a été tentée par la sagesse...

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Nous avions prévu que les représentants de l'administration fiscale auraient une fonction d'appui technique. Sagesse positive.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La rédaction de l'amendement est tautologique. La commission pourrait aller plus loin que la sagesse si M. Dominati acceptait d'écrire : « Les représentants de l'administration fiscale participent aux travaux de la commission avec voix consultative ».

M. Philippe Dominati.  - Soit.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Favorable, dès lors.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - De même.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Dans ces conditions, ne peut-on rééquilibrer la composition de la commission de sorte qu'il y ait autant d'élus que de professionnels, sachant que le président, un élu, conserve sa voix prépondérante ?

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - On verra en CMP.

L'amendement n°200 rectifié est adopté.

L'amendement n°190 n'est pas défendu.

L'article 17, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°14 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 I. - L'article 1013 du code général des impôts est ainsi rétabli :

 « Art. 1013. - I. Une taxe annuelle est due sur les résidences mobiles terrestres occupées à titre d'habitat principal sur le territoire national.

 « II. La taxe est due au titre de la période d'imposition s'étendant du 1^er octobre d'une année au 30 septembre de l'année suivante.

« La taxe est exigible à l'ouverture de la période d'imposition mentionnée au premier alinéa ou dans le mois suivant la date d'acquisition de la résidence mobile terrestre. Toutefois, elle n'est pas due, au titre de la période concernée, lorsque la résidence est acquise du 1^er août au 30 septembre de la période d'imposition.

« Le paiement de la taxe incombe au propriétaire de la résidence.

 « III. Sont exonérés de la taxe :

« a. les propriétaires de résidences mobiles terrestres dont la date de première mise en circulation est antérieure de plus de quinze ans au premier jour de la période d'imposition ;

« b. les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ;

« c. les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants dudit code, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du présent code ;

« d. les personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au même I de l'article 1417.

« Pour l'application des b, c et d, les personnes concernées s'entendent du propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire à un pacte civil de solidarité.

« IV. Le montant de la taxe est fixé à 150 euros par résidence mobile terrestre. Toutefois, ce tarif est réduit à 100 euros pour les résidences mobiles terrestres dont la date de première mise en circulation est antérieure de plus de dix ans au premier jour de la période d'imposition.

« V. La procédure de paiement sur déclaration prévue à l'article 887 est applicable au paiement de la taxe. La déclaration, souscrite sur un imprimé répondant au modèle établi par l'administration, est déposée, sur présentation du certificat d'immatriculation de la résidence mobile concernée, au plus tard le 30 septembre au service des impôts.

« La taxe exigible est acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent par les moyens de paiement ordinaires. Il en est délivré un récépissé qui, s'il est délivré au titre d'une résidence mobile exonérée en application du III, est revêtu de la mention « gratis ».

« VI. Le récépissé mentionné au V est conservé par la personne qui, selon le cas, conduit ou tracte la résidence mobile en vue d'être présenté à toute réquisition des agents habilités.

« VII. Un duplicata du récépissé peut être délivré en cas de perte, de vol ou de destruction, sur demande écrite du redevable adressée au service des impôts auprès duquel la taxe a été acquittée.

« VIII. Le défaut de présentation du récépissé dans les conditions prévues au VI, constaté par procès-verbal établi au nom de la personne tractant ou conduisant la résidence mobile terrestre, est sanctionné par une amende égale au tarif plein de la taxe prévu au IV, majoré de 40 %.

« IX. Le contrôle et le contentieux de la taxe sont assurés selon les règles et garanties applicables en matière de droits d'enregistrement.

« X. Le produit annuel de la taxe est réparti entre les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale au prorata de leurs dépenses engagées en application de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. »

II. - L'article 1595 quater du même code est abrogé.

III. Après l'article L. 24 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 24 A ainsi rédigé :

« Art. L. 24 A. - Les personnes tractant ou conduisant une résidence mobile terrestre soumise à la taxe prévue à l'article 1013 du code général des impôts présentent sur le champ, à toute demande des agents de l'administration habilités à établir des procès-verbaux, le récépissé établissant qu'elles sont à jour de leurs obligations au regard de cette taxe. ».

 IV. - Les I et III sont applicables pour la première fois au titre de la période d'imposition s'étendant du 1^er octobre 2011 au 30 septembre 2012. Le II est applicable à compter du 1^er janvier 2011.

V. - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales du II du présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Votre commission des finances souhaite que les propriétaires des résidences mobiles terrestres occupées à titre d'habitat principal acquittent une vignette de 150 euros au lieu de 75.

Comme pour la taxe d'habitation, seraient exonérées les résidences de plus de quinze ans, ainsi que les personnes en situation sociale difficile. Le paiement de la taxe se ferait par droit de timbre, sur présentation de la carte grise, et donnerait lieu à la délivrance d'un récépissé dont la détention pourrait être contrôlée par les forces de police et de gendarmerie lors des contrôles routiers.

Son produit serait réparti entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale au prorata des dépenses qu'ils engagent pour l'aménagement et l'entretien des aires d'accueil des gens du voyage. Ceux-ci seraient donc à la fois les principaux redevables et les principaux bénéficiaires de cette taxe.

J'avais déjà proposé ce dispositif en 2005, mais on avait voulu faire mieux... et l'on n'avait abouti à rien.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - De fait, le dispositif actuel est très compliqué et inapplicable. Ce que vous proposez s'inspire de l'ancienne vignette automobile.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Elle était excellente, cette vignette !

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - J'accepte volontiers cet amendement et je lève le gage.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Cette vignette fera office de taxe d'habitation et l'on pourrait trouver dans le même esprit un mécanisme pour la redevance télévisuelle.

M. Thierry Foucaud.  - La loi Besson impose déjà aux collectivités de réaliser des aires d'accueil pour les gens du voyage -qui paient leur séjour !

L'amendement n°14 rectifié bis est adopté et l'article additionnel est inséré.

M. le président.  - Amendement n°161, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Le montant : « 23 224 euros » est remplacé par le montant : « 25 547 euros » ;

b) Le montant : « 5 426 euros » est remplacé par le montant : « 5 967 euros » ;

c) Le montant : « 4 270 euros » est remplacé par le montant : « 4 697 euros » ;

2° La deuxième phrase est ainsi modifiée :

a) Le montant : « 28 068 euros » est remplacé par le montant : « 30 875 euros » ;

b) Le montant : « 5 954 euros » est remplacé par le montant : « 6 550 euros » ;

c) Le montant : « 5 677 euros » est remplacé par le montant : « 6 245 euros » ;

d) Le montant : « 4 270 euros » est remplacé par le montant : « 4 697 euros » ;

3° La dernière phrase est ainsi modifiée :

a) Le montant : « 30 758 euros » est remplacé par le montant : « 33 834 euros » ;

b) Le montant : « 5 954 euros » est remplacé par le montant : « 6 550 euros » ;

c) Le montant : « 5 070 euros » est remplacé par le montant : « 5 577 euros » ;

d) Le montant : « 4 270 euros » est remplacé par le montant : « 4 697 euros ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Frécon.  - Je ne peux que me réjouir de voir le Gouvernement engager une réforme des valeurs locatives, dont chacun sait l'injustice. La dernière révision date de 1970 pour le foncier bâti et pour la taxe d'habitation. Depuis lors, on applique des coefficients nationaux actualisés.

Nombre de contribuables locaux sont, à ce jour, surtaxés. Si la réforme des valeurs locatives est impossible, il faut prévoir un autre système d'imposition, fondé sur une assiette plus large, fusionnant les bases de l'impôt sur le revenu et de la CSG mais en respectant la liberté locale de voter les taux.

Le Gouvernement s'obstine à pérenniser les injustices existantes. Plutôt que de réclamer une révision que vous allez refuser, nous avons élaboré une proposition alternative au bénéfice des classes moyennes. Notre amendement est un appel au débat.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Votre proposition n'est évidemment pas opérationnelle. Vous feignez de considérer que les personnes les plus modestes devraient payer la totalité de la taxe d'habitation alors que vous connaissez parfaitement les abattements qui prennent en compte les ressources des redevables. Leur coût est très élevé pour l'État, qui assume la dimension sociale de la taxe d'habitation.

M. Charasse, s'il était encore là, vous appellerait à la prudence. Ceux qui auraient avantage à la réforme ne s'en apercevraient pas, tandis que ses perdants protesteraient auprès du maire... Tout le monde appelle de ses voeux la révision des valeurs locatives, mais n'avançons que pas à pas ! Le comité des finances locales, dont vous êtes membres, a envisagé divers scenarii, mais pas une mesure aussi brutale.

La commission fait confiance au Gouvernement pour mener à bien la première étape, indispensable, sur les locaux professionnels.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Nous nous retrouverons sur le constat : les valeurs locatives sont obsolètes. Le Gouvernement est persuadé qu'il faut procéder par étape ; l'article 17 en est une.

L'amendement ne résoudrait en rien un problème de fond, mais poserait de graves problèmes de financement : le coût atteint déjà 2,6 milliards pour l'État, au titre des 8 millions de contribuables bénéficiant de l'exonération, les plus modestes. Les limites de revenus sont réévaluées chaque année, comme la première tranche de l'impôt sur le revenu. Des consignes permanentes sont données aux services fiscaux pour que les demandes des redevables en difficulté soient examinées avec bienveillance. Puis-je vous demander de retirer cet amendement ?

M. Jean-Claude Frécon.  - C'est un appel pour qu'on ne s'endorme pas. Cela fait des années que les rapports se sont accumulés. Nombre de propositions ont été faites, qui n'ont pas débouché. Dans combien de temps passera-t-on à la deuxième étape ? Je sais bien que notre amendement augmenterait le nombre de bénéficiaires, mais de combien ? Il faudrait des études.

Avec le président Fourcade, avec le Président Chirac en 1975, je vous le répète : il faut des simulations. C'est pourquoi l'amendement est maintenu.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Une fiscalité locale qui exonère tant de citoyens est-elle d'avenir ? Est-elle justifiée ? La décentralisation suppose qu'existe un lien exigeant entre élus et citoyens.

Mme Nicole Bricq.  - L'argument vaut pour la fiscalité nationale...

M. Jean-Claude Frécon.  - Je suis d'accord avec vous ; cela figure dans la Déclaration des droits de l'homme de 1789. On pourrait faire des exonérations partielles avec des pourcentages variables... Encore faut-il s'atteler à de telles réformes. Dans les impôts locaux, il faudrait aussi prendre en compte les revenus, davantage qu'actuellement.

L'amendement n°161 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°249, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1518 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice de la réduction est subordonné au respect du règlement (CE) n°1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Cet amendement est spécifique aux installations portuaires. Nous attendons la décision de Bruxelles, sachant que le dispositif relèvera du régime de minimis.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La commission n'a pas vu cet amendement, lié à la loi réformant nos installations portuaires. Le dispositif doit entrer sous le plafond de minimis, soit 200 000 euros au plus en trois ans, mais le Gouvernement considère qu'il faut consolider la force juridique de cet engagement, pour les conformer notamment au droit communautaire.

C'est peu de choses au regard du handicap que représentent pour la France certaines corporations portuaires méridionales...

L'amendement n°249 est adopté et l'article additionnel est inséré.

M. le président.  - Amendement n°15, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1528 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la première phrase du second alinéa du I après les mots : « propriétaires riverains » sont insérés les mots : «, au 1^er janvier de l'année d'imposition, » et après les mots : « des voies livrées à la circulation publique » sont insérés les mots : « ; lorsque l'immeuble riverain est régi par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la taxe est due par le syndicat des copropriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition » ;

 2° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le tarif de la taxe est fixé par le conseil municipal. Des tarifs différents peuvent être fixés selon la largeur de la voie.

« La taxe est établie par l'administration municipale. Elle est recouvrée comme en matière de contributions directes. Les réclamations et les recours contentieux sont instruits par l'administration municipale. » ;

 3° Le second alinéa du II est supprimé ;

 4° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis.- La délibération instituant la taxe de balayage et celle fixant le tarif sont prises par le conseil municipal dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis.

« Cette délibération mentionne la superficie imposable au tarif fixé.

« Le tarif est arrêté par le représentant de l'État dans le département après vérification du respect du plafond mentionné au I. ».

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Cet amendement précise les modalités de mise en oeuvre de la taxe de balayage qui a été modifiée par l'article 97 de la loi de finances pour 2010. Les copropriétés en sont redevables.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Favorable à cette simplification bienvenue.

L'amendement n°15 est adopté et l'article additionnel est inséré.

M. le président.  - Amendement n°34 rectifié, présenté par M. Béteille, Mme B. Dupont, M. Demuynck, Mmes Dumas, Debré et Mélot et MM. Houel, Dallier, Gournac et Cambon.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les transferts de biens mobiliers et immobiliers, droits et obligations effectués d'une part, dans le cadre de la convention signée entre l'État et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 et publiée au Journal officiel de la République du 22 octobre 2010 et d'autre part, dans le cadre des trois conventions relatives à « l'opération Campus » signées entre l'État et l'Agence nationale de la recherche et publiées au Journal Officiel de la République Française du 31 juillet 2010 et du 7 décembre 2010, sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de versements prévus à l'article 879 du code général des impôts.

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Christian Demuynck.  - L'État a fourni un effort considérable pour l'immobilier intervenant dans le cadre du plan Campus et des programmes pôles et internats d'excellence. La caserne Lourcine, dans le 13^e arrondissement, doit devenir un bâtiment du Crous, pour le logement étudiant. Il n'y a pas de raison que l'État doive payer des taxes en l'occurrence !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Est-ce une raison suffisante...

M. Christian Demuynck.  - Oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - ...pour s'exonérer de la fiscalité parce qu'on est entre soi et dûment conseillé par la Caisse des dépôts et des... rectifications ? Ce n'est pas ainsi qu'on va simplifier notre droit fiscal !

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement n'a pas d'objection à l'amendement mais, ayant entendu le rapporteur général, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

Mme Catherine Procaccia.  - Il s'agit là des internats d'excellence ! Il est difficile de refuser un tel amendement. Préférez-vous qu'on laisse une caserne en friche ? Je ne vous suivrai pas.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Le paiement des droits d'enregistrement est-il décisif dans ce montage financier ? Il s'agit d'un bâtiment dont la valeur est considérable. Si on retient votre principe, va-t-on l'appliquer partout ? La constitutionnalité d'une telle mesure serait douteuse, sans parler de sa conformité au droit communautaire.

L'amendement n°34 rectifié n'est pas adopté.

Article 17 bis

M. le président.  - Amendement n°16, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La taxe locale sur la publicité extérieure est récente. On ne va pas créer une pareille niche fiscale, en faveur en outre d'un secteur qui n'est pas particulièrement touché. Cette taxe se met en place sans grande difficulté. Ne commençons pas à créer des exceptions qui rendraient vite l'ensemble ingérable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Cette taxe est en place depuis deux ans, à la demande du Sénat. L'Assemblée nationale a reconnu à certains commerces, caractérisés par l'importance de leur surface de vente, une exception. Grande surface de vente ne signifie pas nécessairement enseigne de grande superficie.

Le mieux serait sans doute de laisser les collectivités locales apprécier elles-mêmes l'opportunité d'une telle taxe. Sagesse.

M. Yann Gaillard.  - Nos entrées de ville sont défigurées par ces gigantesques panneaux. Il faut faire quelque chose ! La suppression de l'article traduit un souci réel.

L'amendement n°16 est adopté et l'article 17 bis est supprimé.

Article 17 ter

M. le président.  - Amendement n°230, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article 1382 C du code général des impôts, il est inséré un article 1382 D ainsi rédigé :

« Art. 1382 D. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant toute la durée du contrat, les immeubles construits dans le cadre de contrats mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 762-2 du code de l'éducation conclus avec des sociétés dont le capital est entièrement détenu par des personnes publiques. »

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Le Gouvernement encourage la rénovation immobilière des sites universitaires en recourant aux partenariats publics-privés (PPP), dont les loyers sont payés grâce aux intérêts engendrés par l'opération Campus. Les propriétés ainsi bâties sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties.

L'opération Campus représente un montant total de dépenses de 5 milliards d'euros. Cette somme, ventilée entre différents campus, ne constitue pas une dotation consomptible car seuls les intérêts correspondant à la rémunération du dépôt de ces fonds au Trésor peuvent être dépensés par les porteurs de projets.

Or certaines universités ont préféré un dispositif proposé par la Caisse des dépôts et consignations, qui ne fait pas intervenir d'acteurs privés.

Toutefois, ce modèle alternatif ne bénéficie pas, aujourd'hui, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. L'article 17 ter propose de la lui étendre.

Cet amendement propose d'autoriser cette exonération, mais sur délibération expresse des collectivités territoriales, conformément à la position constante de la commission des finances du Sénat.

Quel que soit le type de contrat choisi, l'exonération de TFPB n'est pas compensée par l'État.

La loi de finances rectificative n'est pas une serpillère législative de fin d'année.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Les opérations Campus font intervenir une société de droit privé. Pour éviter d'accroître leur prix de revient, elles ont été exonérées de TFPB.

Dans le même esprit, j'accepte l'amendement n°230.

L'amendement n°230 est adopté, l'article 17 ter est ainsi rédigé.

L'article 17 quater est adopté.

Article 17 quinquies

M. le président.  - Amendement n°17 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéa 2

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Sur décision de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, cette disposition s'applique... (le reste sans changement)

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - L'article 1478 du code général des impôts énumère les activités saisonnières pour lesquelles l'assiette de la cotisation foncière des entreprises est calculée en fonction de la période d'activité. L'article 17 quinquies ajoute à cette liste les parcs d'attractions et de loisirs, ce qui entraînera une perte de recettes pour les collectivités qui accueillent de telles installations, sans compensation par l'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Cet amendement protège les recettes des collectivités territoriales concernées. Avis favorable.

L'amendement n°17 rectifié est adopté, de même que l'article 17 quinquies, modifié.

Article 17 sexies

M. le président.  - Amendement n°18, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

L'amendement de coordination n°18, accepté par le Gouvernement, est adopté ; l'article 17 sexies est supprimé.

Article 17 septies

M. le président.  - Amendement n°231, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Les II et III de l'article 1600 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur le 1^er janvier 2011 sont remplacés par un II ainsi rédigé :

« II. - La taxe, établie dans la circonscription territoriale de chaque chambre régionale de commerce et d'industrie, est composée :

« a. d'une cotisation de base, destinée à pourvoir aux charges de service public des chambres de commerce et d'industrie, égale à une fraction de la cotisation foncière des entreprises déterminée dans le cadre d'une convention d'objectif et de moyens conclue avec l'État, dont le montant ne peut excéder le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquitté en 2009  ;

« b. d'une contribution complémentaire dont le produit est arrêté par les chambres de commerce et d'industrie afin de fournir des services d'utilité collective pour les entreprises industrielles ou commerciales contributrices.

« La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue par chaque chambre régionale de commerce et d'industrie et répartie au profit des chambres de commerce et d'industrie de leur ressort territorial. Une fraction de cette taxe est prélevée au profit de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. 

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'établissement et d'application de la taxe prévue au présent article. »

II. - Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2011.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Les CCI sont des établissements publics bénéficiant d'une autonomie de gestion mais la contrainte exercée sur leurs ressources impose des restructurations douloureuses.

A quoi sert une chambre consulaire ? A certains services d'intérêt général obligatoires justifiant une contribution des entreprises, mais aussi à d'autres activités.

C'est pourquoi avaient été distinguées deux fonctions au sein de la taxe : la première correspond aux missions du service public, la seconde devait être fixée par la CCI pour financer des services rendus aux entreprises.

Or, ce système hybride a échoué puisqu'il manque 50 millions d'euros, que le collectif devra compenser chaque année, après coup.

Je propose une responsabilité accrue des CCI pour une gestion plus rigoureuse du prélèvement fiscal et une justification des crédits au regard des missions de services publics, stricto sensu, dans le cadre d'un conventionnement avec l'État, mais aussi une plus grande liberté dans la détermination des budgets sous réserve des votes des entreprises au sein de chaque CCI pour le financement de toute autre mission. Si les entreprises ne sont pas contentes du service rendu, elles n'auront qu'à s'en prendre à elles-mêmes, sans plus se tourner vers l'État.

Il n'est pas de bonne gestion que, chaque année, le réseau des CCI revienne systématiquement devant le Parlement demander un ajustement financier à la hausse.

L'amendement n°122 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°123 rectifié, présenté par MM. Leclerc, Doligé, Chatillon, J. Blanc, Beaumont et Couderc, Mme Bruguière, MM. Juilhard, Villiers et Revet, Mmes Deroche et Sittler, M. Leroy, Mme Keller, M. B. Fournier, Mme Mélot et MM. Guerry, Laménie, Gilles, Houel, Doublet, Laurent, Houpert, Alduy et Lefèvre.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le taux national de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises tel que défini au A du III de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 1^er janvier 2011, est majoré de 3 % en 2011 de façon à couvrir le montant total des écarts constatés en 2010 entre la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises versée à chaque chambre de commerce et d'industrie et le montant figurant dans le budget prévisionnel 2010 approuvé par l'autorité de tutelle dans les conditions fixées à l'article 3 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

La majoration correspondante du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région dans les conditions prévues au B du III de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 1^er janvier 2011, est répartie entre chaque chambre de commerce et d'industrie de région, puis reversée par celle-ci à chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale rattachée, à due concurrence des écarts constatés au titre de l'année 2010 pour chaque chambre de commerce et d'industrie.

... - Les quatre derniers alinéas du A du III de l'article 1600 du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« Ce taux est augmenté de 3 % pour les impositions établies au titre de 2011 ;

« Ce taux est réduit :

« - de 8 % pour les impositions établies au titre de 2012 ;

« - de 15 % pour les impositions établies au titre de 2013. »

M. Alain Houpert.  - L'article 3 de la loi de finances initiale 2010 a défini le montant de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2010, affectée au financement des chambres de commerce et d'industrie, par un pourcentage de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle payée par chaque entreprise au titre de l'année 2009.

Le montant de la taxe prélevée sur les entreprises par les services de l'État et reversée aux chambres de commerce et d'industrie au titre de 2010 est inférieur de 51,7 M€ car aucune taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises n'a été recouvrée en 2010 auprès des redevables ne disposant que d'équipements et biens mobiliers.

L'amendement n°77 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°162, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le taux national de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises tel que défini au A du III de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 1^er janvier 2011, est majoré en 2011 de façon à couvrir le montant total des écarts constatés en 2010 entre la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises versée à chaque chambre de commerce et d'industrie et le montant figurant dans le budget prévisionnel 2010 approuvé par l'autorité de tutelle dans les conditions fixées à l'article 3 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

... - La majoration correspondante du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région dans les conditions prévues au B du III de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 1^er janvier 2011, est répartie entre chaque chambre de commerce et d'industrie de région, puis reversée à chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale rattachée, à due concurrence des écarts constatés au titre de l'année 2010 pour chaque chambre de commerce et d'industrie.

Mme Nicole Bricq.  - M. le rapporteur général a été élégant lorsqu'il a qualifié de système « hybride » le financement bancal aboutissant à un « trou » de 50 millions, s'ajoutant aux effets de la RGPP. Nous proposons de majorer la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ce matin, M. le rapporteur général a constaté l'échec du dispositif adopté en juillet, ce qui l'a conduit à présenter derechef un amendement repoussé jusqu'ici par le Gouvernement. Si nous étions rassurés sur son application, nous pourrions nous en satisfaire.

L'amendement n°195 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°252, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

III. - Pour le calcul du taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicable en 2011, le montant du produit mentionné au troisième alinéa du A du III de l'article 1600 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1^er janvier 2011 est :

- majoré du montant des écarts constatés en 2010 entre la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises versée à chaque chambre de commerce et d'industrie et le montant de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises figurant dans le budget prévisionnel approuvé pour 2010 par l'autorité de tutelle pour chacune des chambre de commerce et d'industrie ;

- minoré de la différence, pour chaque chambre de commerce et d'industrie, entre le montant figurant dans le budget prévisionnel approuvé pour 2010 en application du IV de l'article 29 de la loi n°2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 et le montant prélevé en 2010 en application du 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

IV. - La majoration du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises résultant des dispositions du I, affectée au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région dans les conditions prévues au B du III de l'article 1600 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1^er janvier 2011, est reversée par les chambres de commerce et d'industrie de région à chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale de leur ressort proportionnellement à la somme des écarts constatés en 2010 pour chaque chambre de commerce et d'industrie entre le montant de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises encaissé en 2010 et le montant de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises figurant dans le budget prévisionnel approuvé pour 2010 et des écarts constatés pour chaque chambre de commerce et d'industrie entre le montant figurant dans le budget prévisionnel approuvé pour 2010 en application du IV de l'article 29 de la loi n°2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 et le montant prélevé en 2010 en application du 5.3.5 de l'article 2 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, lorsque cette somme est négative.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - M. le rapporteur général propose de bouleverser le financement des CCI, institué par une loi promulguée le 23 juillet dernier. La difficulté apparue en 2010 est intimement liée à la conjoncture et n'est pas vouée à se répéter. D'autre part, l'amendement risquerait d'alourdir les prélèvements sur les entreprises, ce qui n'est pas dans notre philosophie.

Enfin, l'amendement suppose de distinguer clairement les missions de service public et les services d'utilité collective, ce qui ne paraît pas simple.

Avis défavorable à son amendement. J'en viens à la suggestion du Gouvernement. Le montant versé aux CCI est inférieur de 50 millions aux prévisions. Le nouveau dispositif rétablirait l'évolution programmée, sans porter atteinte à la loi votée il y a cinq mois. Je vous propose de vous rallier au compromis que je vous présente.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Je crains que nous ne puissions trouver sur le champ une rédaction parfaitement satisfaisante. La nuit portant conseil, nous pourrions reprendre le débat demain matin à la reprise.

Prochaine séance demain, vendredi 17 décembre 2010, à 9 heures 30.

La séance est levée à 23 heures 55.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du vendredi 17 décembre 2010

Séance publique

A 9 HEURES 30, 14 HEURES 30, ET, ÉVENTUELLEMENT, LE SOIR

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2010 (n°163, 2010-2011) ;

Rapport de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances (n°166, 2010-2011).