Loi de finances rectificative pour 2010 (Suite)
Mme la présidente. - Nous poursuivons l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2010.
Discussion des articles (Suite)
Article 14 (Suite)
Mme la présidente. - Amendement n°148, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéas 17 et 23
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 189, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Mme Nicole Bricq. - Je regrette qu'on aborde ce sujet important dans ce cadre qui n'en permet pas une étude approfondie. L'affectation obligatoire du produit de la taxe d'aménagement ou du versement pour sous-densité au budget « investissement » des communes relève d'une logique territoriale de croissance urbaine. L'aménagement durable du territoire nécessite également des dépenses de fonctionnement, de maintenance, par exemple. Il est donc préférable de laisser aux collectivités territoriales compétentes, le choix de l'affectation du produit de la taxe en fonction des enjeux locaux.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est sensible à ce langage de souplesse.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Chose rare, le Gouvernement est sur une autre position, même si je plaide souvent moi-même pour la souplesse. Cette taxe est destinée à financer des équipements, pas du fonctionnement. Il ne faudrait pas qu'il y ait détournement de procédure qui amènerait les communes à demander d'autres aides. Souplesse oui, mais attention au fléchage qui doit viser les équipements liés à l'urbanisation. Avis défavorable.
M. Dominique Braye. - Je voterai contre cet amendement : il est plus vertueux de pousser les communes vers un chemin qui ne soit pas de facilité.
Mme Nicole Bricq. - On retrouve les vertueux et les autres... Vous savez bien que tout investissement crée des dépenses de fonctionnement ! Si vous refusez cet amendement, ne venez pas nous dire que ce remplacement de huit taxes par deux sera neutre pour les collectivités. Vous prenez un risque, alors que l'investissement des collectivités a diminué de 2 %.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Vous apportez vous-même la preuve de la nécessité du fléchage : il faut favoriser l'investissement, sans faire de la morale.
L'amendement n°148 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°149, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Après l'alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui relèvent d'une opération d'accession sociale à la propriété visée au huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ;
II. - Alinéas 57 à 60
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 331-12. - I. - Un abattement de 60 % est appliqué sur ces valeurs pour :
« 1° Les locaux d'habitation et d'hébergement ainsi que leurs annexes mentionnés aux articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts ainsi que, en Guyane et à Mayotte, les mêmes locaux mentionnés aux mêmes articles ;
« 2° Les locaux à usage d'habitation principale qui relèvent d'une opération d'accession sociale à la propriété visée au huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ;
« II - Un abattement de 50 % est appliqué sur ces valeurs pour :
« 1° Les cent premiers mètres carrés des locaux d'habitation et leurs annexes à usage d'habitation principale situés dans une zone U d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ou dans un immeuble collectif ou dans un lotissement soumis à permis d'aménager, cet abattement ne pouvant être cumulé avec l'abattement visé au I ;
« 2° Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Nicole Bricq. - Cet article prévoit une exonération de plein droit des logements financés à l'aide de Plai, une exonération facultative pour les autres logements locatifs sociaux, sur délibération des collectivités locales, et, à défaut de mise en oeuvre de cette exonération facultative, un abattement de 50 % sur l'assiette taxable.
Ce régime est moins avantageux que le régime actuel de la taxe locale d'équipement. Le nouveau régime proposé va conduire à taxer les logements sociaux au même tarif que les autres logements.
Il faut tenir compte des fortes contraintes de coût qui pèsent sur les logements sociaux et de prévoir un régime différencié selon les catégories de logements sociaux, sachant que le nouveau PTZ+ peut être accordé sans conditions de ressources.
Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
I. - Alinéa 55
1° Première phrase
Remplacer le montant :
600 euros
par le montant :
680 euros
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. - En conséquence :
A. Alinéa 56
1° Rédiger ainsi le début de la première phrase de cet alinéa :
« Cette valeur, fixée au 1er janvier 2011, est révisée...
2° Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de cet alinéa :
Elle est arrondie...
B. Alinéa 57
Remplacer les mots :
ces valeurs
par les mots :
cette valeur
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous alignons la valeur forfaitaire de « droit commun » proposée pour la province sur celle proposée pour l'Ile-de-France. La réforme pourrait avoir des conséquences inquiétantes sur les recettes des collectivités : il peut y avoir des pertes de bases. Pour que la réforme soit bien reçue, il faut un plafond assez élevé.
Mme la présidente. - Amendement n°240, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 55
1° Première phrase
Remplacer le nombre :
600
par le nombre :
620
2° Seconde phrase
Remplacer le nombre :
680
par le nombre :
700
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Cette hausse correspond à la prise en compte de la dernière réévaluation de l'indice de la construction en décembre 2010, alors que les simulations ont été effectuées sur la base de l'indice de décembre 2009.
L'amendement voté par l'Assemblée nationale, avec l'accord du Gouvernement, aligne la taxation des résidences principales construites en diffus sur la base forfaitaire diminuée de moitié, comme pour les autres résidences principales, ce qui ramène la base imposable les concernant par mètre carré à 300 euros au lieu de 600 euros. La perte de recettes pour les collectivités territoriale est plus accentuée en province.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n°149 revient en quelque sorte au statu quo et coûterait 15 millions aux collectivités locales. Les Plai sont totalement exonérés dans la rédaction de l'Assemblée nationale, grâce à quoi les collectivités ne perdent pas de ressources. J'ajoute que l'amendement transforme une faculté en obligation. Défavorable donc.
L'amendement du Gouvernement ne nous satisfait pas non plus : de nombreuses communes verraient leurs bases réduites de 10 %. Certes, ce serait souvent compensé par la taxation des garages et des parkings, mais pas partout.
Notre amendement est meilleur. Il met Paris et la province sur un pied d'égalité et conduirait à une imposition supplémentaire d'environ 4 euros, ce qui paraît économiquement supportable. Nous ne parlons pas ici d'une tarification au mètre carré mais d'une valeur forfaitaire à laquelle s'applique le taux d'imposition de la collectivité.
Si le Gouvernement tient absolument à maintenir deux niveaux, il faudrait au moins relever les valeurs forfaitaires de 10 %, en passant respectivement de 600 à 660 euros et de 680 à 748 euros. Personne ne doit perdre avec cette réforme. Si le Gouvernement accepte cette modification, la commission se rallie à son amendement.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Pour le logement social, le projet de loi comporte trois étages, exonération intégrale des logements Plai, abattement de 50 % pour les autres types de logement social, possibilité pour les collectivités territoriales d'accorder une exonération supplémentaire. Outre que l'amendement n°149 apporterait une complexité dont on voit mal l'utilité, il amoindrirait la liberté de décision des collectivités.
Le Gouvernement ne souhaite pas aligner le régime de la province sur celui de l'Ile-de-France ; les simulations montrent qu'il en résulterait une hausse de la pression fiscale en province sur le coût de la construction. Et le coût des équipements publics en Ile-de-France est supérieur à ce qu'il est dans le reste de la France. Les simulations faites sur 20 000 communes font apparaître une stabilité de la ressource. Cela dit, faisons un pas l'un vers l'autre : je m'en remets à la sagesse en acceptant la rectification proposée par le rapporteur général.
Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°240 rectifié.
Mme Nicole Bricq. - Le rapporteur général a été plus sincère que le ministre dans sa réfutation de notre amendement. Le dispositif proposé banalise le logement social. Je crois que l'objectif proposé est de mettre fin à l'avantage comparatif dont il dispose. Vous verrez que cette réforme prise à la hâte suscitera beaucoup de mécontentements.
L'amendement n°149 n'est pas adopté.
L'amendement n°5 est retiré.
L'amendement n°240 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Alinéa 54
Remplacer les mots :
d'une hauteur
par les mots :
sous une hauteur de plafond
L'amendement rédactionnel n°4, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Alinéa 56, première phrase
Remplacer les mots :
du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques
par les mots :
de la croissance cumulée en moyenne annuelle du produit intérieur brut en valeur par rapport à celui de l'année 2011, telle qu'elle résulte des estimations les plus récentes publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques, et, pour l'année précédente, de la prévision associée au projet de loi de finances pour l'année en cours.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous souhaitons indexer les valeurs forfaitaires de la taxe d'aménagement sur le PIB en valeur et non sur l'indice du coût de la construction.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - L'indice du coût de la construction est nettement supérieur à celui que vous voulez lui substituer. Je serais assez heureux que vous puissiez retirer cet amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'ai une très bonne argumentation économique, mais elle porte sur le long, voire très long terme. Comme disait Keynes, à long terme, nous sommes tous morts...
L'amendement n°6 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Alinéa 71
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
A défaut de plan local d'urbanisme ou de plan d'occupation des sols, la délibération déterminant les taux et les secteurs ainsi que le plan font l'objet d'un affichage en mairie, conformément aux dispositions des articles L 2121-24 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il s'agit de préciser que la possibilité de moduler le taux ne serait pas réservée aux communes disposant d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols et de prévoir que, dans le cas des communes ne disposant pas de ces documents, la délibération déterminant les taux et les secteurs ainsi que le plan font l'objet d'un affichage en mairie.
L'amendement n°7, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°42 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Amoudry, A. Dupont, Hérisson, Zocchetto et Vanlerenberghe, Mme Morin-Desailly et M. Dubois.
Après l'alinéa 78
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette délibération fixe également les taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. »
M. Ambroise Dupont. - Le conseil général doit pouvoir se prononcer au cours de la même délibération sur la répartition du produit de la taxe d'une part à la gestion des espaces naturels sensibles et de l'autre au fonctionnement du Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE).
Mme la présidente. - Amendement identique n°150, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Jean-Claude Frécon. - Les opérateurs seront rassurés si la clé de répartition du produit de la taxe est connue au moment de la délibération.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'entends que vous voulez protéger les CAUE. Les conseils généraux pourront toujours revenir l'année suivante sur leur décision. Ce bon et transparent dispositif n'aliénant pas leur liberté, il est acceptable.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Sagesse : il n'est pas indispensable de l'inscrire dans la loi. Laissons la plus grande marge possible d'autonomie aux collectivités !
M. Éric Doligé. - Le sujet n'est pas aussi simple qu'il y paraît. L'ancienne TDENS n'était pas d'usage facile ; on la mélange maintenant avec la taxe pour les CAUE, dont les rentrées sont tout à fait irrégulières alors que les dépenses sont fixes. Décider dès la délibération d'un pourcentage fixe pour les CAUE risque d'enfermer les départements dans une rigidité dont il leur sera difficile de sortir.
M. Ambroise Dupont. - J'entends M. Doligé. Les départements n'ont pas tous exactement la même politique en la matière. La taxe des CAUE était bien individualisée depuis la loi d'Ornano de 1979. Mon amendement s'inscrit dans cette voie.
M. Jean-Claude Frécon. - M. Doligé a raison -dans la situation actuelle. Mais les écarts qu'il dénonce ne devraient plus avoir la même ampleur avec le nouveau dispositif. Au conseil général de flécher les choses de manière transparente.
Les amendements identiques nos42 rectifié bis et 150 sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°60, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Alinéa 79, première phrase
Remplacer le taux :
2,5 %
par le taux :
2,6 %
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Bernard Vera. - On nous dit que le montant de ressources sera comparable à ce qu'il était avant. L'Assemblée nationale a voté un dispositif équilibré ; sa modification fait perdre 15 millions aux collectivités, sans aucune compensation. Or la sous-densité conduit les départements à développer la voirie départementale. Il faut donc que leurs ressources soient confortées.
Mme la présidente. - Amendement identique n°151, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Jean-Claude Frécon. - Même chose. Il s'agit d'augmenter légèrement le plafond du taux de la part départementale de la nouvelle taxe d'aménagement afin de compenser la suppression de l'attribution d'un quart du produit du versement pour sous-densité. Les départements doivent être assurés de disposer de ressources au moins égales à celles qu'ils percevaient.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ces amendements sont satisfaits puisque nous avons relevé de 10 % les valeurs forfaitaires. C'est bien plus puissant que ce que proposent ces amendements.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis, il y a déjà une augmentation des taux, de 2,3 % à 2,5 %, sans même compter celle des bases. Défavorable.
M. Jean-Claude Frécon. - J'entends le rapporteur général qui emploie le mot « satisfait ».
M. Bernard Vera. - Nous le sommes.
Les amendements identiques nos 60 et 151 sont retirés.
Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Alinéa 79, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous aimons tous la montagne, et aussi le littoral, et aussi les régions lacustres... Je crains la multiplication de revendications variées...
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Ce n'est pas pour le plaisir d'être polémique que je me suis dit « défavorable » tout à l'heure. Mais il y a déjà eu une augmentation de fiscalité... L'amendement n°8 est excellent : maintenir cette possibilité ouvrirait la voie à de très nombreuses revendications.
L'amendement n°8 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°152, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 82
Remplacer le taux :
1 %
par le taux :
2,5 %
Mme Nicole Bricq. - Les régions doivent pouvoir bénéficier de recettes provenant des constructions dont elles contribuent à financer la desserte.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission n'est pas plus convaincue au niveau régional qu'au niveau départemental. Vous êtes, dans une certaine mesure, satisfaite.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Défavorable.
Mme Nicole Bricq. - Les régions participent à l'aménagement. On sait le sort que leur réserve déjà la réforme des collectivités territoriales... Vous savez qu'elles signent des conventions avec les départements pour encourager à l'aménagement du territoire. C'est vraiment leur compétence qui est en jeu ici. Je ne comprends pas ce refus.
L'amendement n°152 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Alinéa 96
Supprimer cet alinéa.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - S'il y a construction sans permis, il doit y avoir sanction, et sanction dissuasive. Les sommes en cause sont en fait très modestes. Sur la base de 660 euros, on arriverait à un prélèvement de 24 euros du mètre carré. Ce n'est quand même pas confiscatoire ni prohibitif ! On ne peut mettre les communes devant le fait accompli et s'en tirer pour pas grand-chose !
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Il peut aussi s'agir d'infractions d'une moindre gravité. Sagesse.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous verrons en CMP...
L'amendement n°9 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
I. - Alinéa 130
Remplacer le taux :
4 %
par le taux :
2 %
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'écart entre le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement relatif à la taxe d'aménagement et le taux prévu par le I de l'article 1647 du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement de principe et de vérité ramène de 4 % à 2 % le prélèvement de l'État pour frais d'assiette et de recouvrement relatif à la taxe d'aménagement.
D'une manière générale, les prélèvements de l'État sur les impôts des collectivités territoriales sont manifestement excessifs. Dans son rapport d'information de 2007 sur le compte d'avances aux collectivités territoriales, notre ancien collègue Michel Mercier souligne que, si l'assiette et le recouvrement des impôts locaux coûtent environ 1 milliard d'euros par an, les prélèvements pour frais d'assiette et de recouvrement s'élèvent à 3 milliards d'euros... Cet écart nous a toujours choqués. Il a certes été réduit grâce à la réforme de la taxe professionnelle.
J'ajoute que certaines taxes font aujourd'hui l'objet d'un prélèvement nettement inférieur à 4 %. Dans le cas du versement pour dépassement du plafond légal de densité, le prélèvement est de seulement 1 % à 2 % ; il est de 1,5 % pour la redevance d'archéologie préventive.
Il serait paradoxal que ces économies pour l'État n'aient aucune conséquence sur le prélèvement opéré sur les recettes des collectivités territoriales.
Mme la présidente. - Amendement identique n°153, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Nicole Bricq. - Même objet. La question est récurrente.
L'amendement n°61 est retiré.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Je peux partager votre sentiment, mais les services de l'État devront gérer les données ; je vous propose 3 % et je lève le gage.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je sais que chaque point coûte cher : j'accepte de rectifier à 3 %.
Mme Nicole Bricq. - Vous nous prenez par les sentiments... (Sourires) Les collectivités doivent souvent embaucher pour compenser les conséquences qu'a eues la RGPP sur l'administration fiscale -celle-ci a beaucoup donné... Même à 3 %, l'État y gagne encore. Nous ferons les comptes l'an prochain !
L'amendement n°153 est retiré.
M. Éric Doligé. - J'espérais une rétroactivité sur trois ans... comme pour les contrôles fiscaux ! (Sourires) Pour l'achat d'un terrain de 4,8 millions en Beauce, l'archéologie préventive coûte la même somme. Belle affaire pour l'État...
L'amendement n°10 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Alinéa 138
Au début, remplacer la référence :
Le III de l'article 50
par la référence :
Le II de l'article 50
L'amendement rédactionnel n°11, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Après l'alinéa 173
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent article, l'administration répond au moins un mois après avoir transmis la demande du contribuable au maire de la commune, qui dispose de ce délai pour formuler des observations.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous proposons que les procédures de rescrit prévues par cet article impliquent que l'administration consulte le maire de la commune avant de répondre au contribuable. Le droit de l'urbanisme, c'est le maire : on doit recueillir son avis sans allonger la procédure.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Favorable.
L'amendement n°12 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°229, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
I. - Après l'alinéa 247
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
C bis.- Le II de l'article 50 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2011, les délais de dix-huit et trente-six mois mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 333-2 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi sont ramenés à respectivement douze et vingt-quatre mois. »
II. - Alinéa 269, première phrase
Remplacer la référence :
E
par la référence :
E bis
L'amendement rédactionnel n°229, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 14, modifié, est adopté.
Articles additionnels
L'amendement n°85 rectifié bis n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°39, présenté par M. Sido.
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au huitième alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Bruno Sido. - L'équipement numérique du territoire est assuré soit par les opérateurs ou par la puissance publique, en général les départements, par délégation ou en régie. Dans ce dernier cas, contrairement à ce qui se passe pour l'eau et l'assainissement par exemple, les opérations d'enfouissement de fibre optique ne sont pas assujetties à la TVA. Le problème n'avait pas échappé à M. Raffarin en 2003. Il faut proroger le dispositif qu'il avait mis en place. Les loyers versés par les opérateurs ne couvrent pas l'amortissement des réseaux. Et on sait que les opérateurs n'iront jamais en zone rurale...
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission a toujours été favorable depuis 2003 à ce dispositif d'éligibilité au FCTVA.
Mme Nicole Bricq. - Très bien !
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Favorable. Je lève le gage.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - La logique voudrait que la TVA s'appliquât à l'exploitation de ces réseaux. Les loyers ne couvriraient pas les montants d'investissements, c'est donc déficitaire. Et l'exploitation ? L'assujettir ne vaudrait-il pas mieux que le passage par le FCTVA ? Je suis perplexe... Les tiers auxquels le réseau est mis à disposition sont eux-mêmes assujettis à la TVA... M. le ministre peut-il nous éclairer ?
M. Bruno Sido. - Pourquoi les collectivités réalisent-elles les réseaux ? Parce qu'avec la décentralisation, elles ont repris les parcs de l'équipement et leurs personnels, ce qui leur a ouvert la porte de la régie à moindre coût : 30 euros le mètre linéaire, deux fois moins que le privé. Les collectivités louent aux opérateurs, le loyer ne couvrant guère que l'entretien, pas l'amortissement.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Le Gouvernement fait la même analyse ; il faut que les collectivités s'y retrouvent au mieux.
M. Roland Courteau. - Dès lors qu'on encourage le haut débit pour les collectivités et qu'on réduit la fracture numérique, nous votons !
L'amendement n°39 est adopté et devient un article additionnel.