Loi de finances rectificative pour 2010 (Suite)
M. le président. - Nous reprenons la discussion de la loi de finances rectificative pour 2011, adoptée par l'Assemblée nationale.
Discussion des articles (Suite)
Article 15 (Suite)
M. le président. - Amendement n°96, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Alinéa 31
Supprimer cet alinéa.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Thierry Foucaud. - Nous voulons supprimer le plafonnement de la part du produit de la taxe sur les bureaux affectée à l'Union d'économie sociale du logement, ainsi que de la part affectée à la région Ile-de-France. Cette taxe finance les transports publics franciliens, qui sont loin de se résumer au « grand 8 » du Grand Paris. Comment affecter à la société du Grand Paris la hausse de la taxe alors que le débat public n'est pas terminé et que tant d'incertitudes pèsent sur le portage du projet, son articulation avec le plan du Stif, son financement, et même sa faisabilité ? L'État n'a toujours pas mis la main à la poche...
Je rappelle que notre assemblée s'est prononcée pour un financement du Grand Paris par l'État seul ; et voilà qu'on sollicite collectivités territoriales et les Franciliens...
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis défavorable, comme je l'ai déjà indiqué.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Cet amendement met en cause le financement du Grand Paris. Ne remettons pas en cause l'équilibre obtenu en loi de finances. Retrait ou rejet.
L'amendement n°96 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°97, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Alinéa 32
Rédiger ainsi cet alinéa :
C. - À la deuxième phrase de l'article L. 4414-7 du code général des collectivités territoriales, après le pourcentage : « 50 % », la fin de la phrase est supprimée.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Thierry Foucaud. - C'est le même esprit.
M. le président. - Amendement n°157, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 32
Après le mot :
précitée,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
au Syndicat des transports d'Île-de-France.
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Les conséquences financières pour la Société du Grand Paris résultant de l'affectation des nouvelles ressources fiscales au Syndicat des transports d'Île-de-France, sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - Les conséquences financières pour l'État résultant de la majoration de la dotation globale de fonctionnement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Nicole Bricq. - La majorité s'aligne pour sauver la face au Gouvernement, qui avait promis monts et merveilles pour le Grand Paris et pour l'Anru, mais le groupe socialiste est cohérent : la priorité pour les Franciliens, c'est le plan de mobilisation de la région. Nous sommes favorables à la rénovation de la taxe sur les bureaux, comme l'a proposée le groupe de travail Carrez, pour améliorer au plus vite le service public de transport en Ile-de-France ; son produit doit aller au Stif. C'est le sens de cet amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis très défavorable aux amendements.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°97 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°157.
M. le président. - Amendement n°158, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 38
Remplacer le montant :
344 €
par le montant :
398 €
II. - Alinéa 39
Remplacer le montant :
214 €
par le montant :
248 €
III. - Alinéa 41
Remplacer le montant :
86 €
par le montant :
99 €
Mme Nicole Bricq. - L'article 15 ne reprend que partiellement les suggestions du groupe de travail présidé par M. Carrez, puisqu'il ne réévalue pas la redevance sur la construction de bureaux. Les tarifs proposés conduisent à une recette de 60 à 80 millions, là où la mission Carrez tablait sur 157 millions. Nous voulons soutenir les projets de transports portés par les collectivités territoriales d'Ile-de-France.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La CMP a trouvé un équilibre, conservons-le. Il ne serait pas raisonnable d'ajouter 15 % à la majoration des tarifs déjà décidée.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis.
Mme Nicole Bricq. - Cet amendement ne remet pas en cause le compromis que vous avez trouvé en CMP.
L'amendement n°158 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°98, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéas 50 à 56
Supprimer ces alinéas.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous nous opposons à l'instauration d'une nouvelle taxe spéciale d'équipement (TSE) destinée au financement de la société du Grand Paris car, comme l'a dit Jean-Pierre Brard à l'Assemblée nationale, elle ajoute l'injustice à l'incohérence. L'État ne respecte pas ses engagements. Nous sommes opposés au projet du Grand Paris, et encore plus à son financement qui reposera sur tous les Franciliens, sans leur profiter nécessairement.
La SGP n'est pas un établissement public foncier mais un Epic. Cela évacue de fait les opérations de mixité sociale, puisqu'il faudra bien rentabiliser au maximum les acquisitions foncières autour des gares. Il y a là un détournement des recettes des collectivités territoriales, qui va contre ce que souhaite la majorité du conseil régional. J'ajoute qu'adosser la nouvelle recette fiscale à la taxe d'habitation est contraire à la fonction redistributive de l'impôt.
L'amendement n°214 est retiré.
M. le président. - Amendement n°101, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Alinéas 50 à 56
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1607 bis du code général des impôts, le montant : « 20 euros » est remplacé par le montant : « 30 euros ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Thierry Foucaud. - Nous proposons une alternative à la nouvelle TSE. Lorsque nous avions proposé d'augmenter le plafond de la taxe spéciale d'équipement perçue par les établissements publics fonciers d'Ile-de-France, MM. Fourcade et Mercier s'étaient opposés à une hausse de la fiscalité pesant sur tous les contribuables de la région, préférant taxer les plus-values foncières autour des nouvelles gares. Et aujourd'hui, le Gouvernement propose de taxer tous les Franciliens pour financer le Grand Paris...
Le projet du Grand Paris entre dans une logique spéculative et ségrégative défavorable au logement social. Nous proposons au contraire d'accroître les ressources de l'établissement public foncier d'Ile-de-France.
M. le président. - Amendement n°100, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 55, première phrase
Supprimer les mots :
physiques ou
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Je l'ai déjà défendu.
M. le président. - Amendement n°99, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 55, première phrase
Supprimer les mots :
, à la taxe d'habitation
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Je l'ai déjà défendu.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La SGP percevra en rythme de croisière 353 millions d'euros grâce à l'article 15, dont 95 sont soustraits chaque année pendant trois ans dans le cadre de l'accord passé avec l'Assemblée nationale pour conforter l'Anru et les aides à la pierre. Conservons ce dispositif cohérent, équilibré, qui tient la route.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Mot pour mot le même avis.
L'amendement n°98 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos101, 100 et 99.
L'article 15 est adopté.
Article 16
M. le président. - Amendement n°102, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Rédiger ainsi cet article :
A l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « Syndicat des transports d'Ile-de-France », la fin de cet article est supprimée.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet article modifie le régime du versement transport en Ile-de-France, qui rapporte 5,77 millions par an. Selon leur localisation, les entreprises ne sont pas soumises au même régime, en fonction d'un critère non plus départemental mais qui fera référence au périmètre de l'unité urbaine de Paris. Nous ne sommes pas opposés à cette révision du zonage, mais nous demandons que le Stif puisse librement déterminer le taux de chaque zone.
M. le président. - Amendement n°159, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
Les 2° et 3°
par les mots :
Les 1°, 2° et 3°
II. - Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De 2,7 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;
III. - Alinéa 2
Remplacer le taux :
1,7 %
par le taux :
1,8 %
IV. - Alinéa 3
Remplacer le taux :
1,4 %
par le taux :
1,5 %
Mme Nicole Bricq. - Le rapport de M. Carrez préconisait une réforme du zonage accompagnée d'une réévaluation du versement transport. Face à la complexité du zonage proposé par le Gouvernement, les députés ont adopté un zonage plus simple. Nous proposons d'augmenter encore les tranches de chacune des trois zones, ce qui rapprochera les départements franciliens de la future moyenne nationale. Les ressources du Stif seraient accrues de 135 millions de 2010 à 2020, puis de 305 après cette date.
M. le président. - Amendement n°213, présenté par MM. P. Dominati et Gilles, Mme Hermange et M. Beaumont.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
par tiers sur trois ans
par les mots :
sur cinq ans
M. Philippe Dominati. - La redéfinition du zonage du versement transport en Ile-de-France est souhaitable. Le projet de loi prévoyait une période transitoire de cinq ans que l'Assemblée nationale a ramenée à trois ans. Notre amendement rétablit le dispositif initial.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n°102 n'est pas acceptable : le Stif serait juge et partie, taxant discrétionnairement les entreprises en fonction des dépenses qu'il définirait lui-même ; avis extrêmement défavorable.
L'amendement n°159 reprend les préconisations du rapport Carrez, mais le nouveau zonage adopté par l'Assemblée nationale apporte déjà 105 millions d'euros supplémentaires. Il est inutile d'en ajouter encore. Retrait.
L'amendement n°231 obéit à une inspiration opposée, en allongeant la période transitoire et reprenant la rédaction initiale du texte. La commission s'en remet à la sagesse de la Haute assemblée.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Le Stif sera désormais consulté avant la délimitation du zonage par décret en Conseil d'État. Aller au-delà n'est pas souhaitable. Outre que les impositions de toute nature doivent être encadrées par le Parlement...
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Absolument.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - ...d'autres autorités organisatrices de transport seraient fondées à demander la même possibilité, ce qui priverait l'État de toute vision globale dans un domaine qui touche à la compétitivité du pays.
Madame Bricq, l'amendement n°159 alourdit de facto la fiscalité pesant sur les entreprises, pénalisant ainsi l'emploi. Avis défavorable.
Monsieur Dominati, le Gouvernement s'en remet à votre sagesse. Le projet initial pouvait provoquer de très fortes hausses mais la rédaction de l'Assemblée nationale a supprimé ce risque. Dans ces conditions, trois ans de lissage pourraient suffire.
L'amendement n°102 n'est pas adopté.
Mme Nicole Bricq. - Je ne retire pas l'amendement n°159 car les entreprises déterminent leur implantation en fonction des infrastructures de transport, qui permettent entre autres à leurs salariés d'être à l'heure... L'état de ces infrastructures résulte du manque d'investissement par l'État depuis quarante ans. La priorité, c'est le plan de mobilisation de la région.
Nous sommes totalement hostiles à l'amendement n°213. L'Assemblée nationale a été sage. Il ne faut pas priver le Stif de recettes.
L'amendement n°159 n'est pas adopté.
M. Philippe Dominati. - J'ai été très sensible à l'argumentation précise de M. le ministre mais, en attendant la CMP, je maintiens l'amendement à titre conservatoire.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - On le vote. Cela fera de la monnaie pour la CMP.
L'amendement n°213 est adopté, ainsi que l'article 16, modifié.
Mme Nicole Bricq. - Là, vous abusez ! Vous modifiez « l'équilibre patiemment déterminé »...
L'amendement n°47 n'est pas défendu.
Article 16 bis
M. le président. - Amendement n°211, présenté par MM. P. Dominati et Beaumont.
Supprimer cet article.
M. Philippe Dominati. - Le nouveau régime de versement transport se heurte à des difficultés substantielles d'application, outre les doutes sur sa conformité à la Constitution.
M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Alinéa 2, première phrase
À la fin, remplacer les mots :
une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé
par les mots :
un service de transports collectifs en site propre
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cette argumentation reprend des observations formulées par la commission des finances en loi de finances. Elle propose un amendement qui précise le champ des projets éligibles, avec un objectif écologiquement vertueux. Je suggère le retrait de l'amendement n°211 au profit de celui de la commission.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - L'article 16 bis ayant été introduit par l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement, je ne puis qu'en souhaiter la suppression. M. le rapporteur général propose un dispositif plus ciblé des cas de majoration de taxe : j'y suis également favorable...
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Quelle terrible bataille !
Mme Nicole Bricq. - Le groupe socialiste repousse l'amendement de M. Dominati, contraire à l'article finalement introduit par l'Assemblée nationale après avoir été introduit en loi de finances par les députés, puis supprimé en deuxième délibération.
Je suis surprise que M. Beaumont ait cosigné cet amendement, il avait défendu, avec M. Courtois, une proposition contraire en loi de finances ; mais tout le monde a le droit de changer d'avis. Notre collègue Dominati semble avoir été inspiré par le service « transports » du Medef.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il s'agit d'une taxe sur les salaires ! Ne l'oublions pas !
Mme Nicole Bricq. - L'article est-il inconstitutionnel ? Une disposition identique s'applique, après examen du texte Grenelle par le Conseil constitutionnel, aux villes de plus de 100 000 habitants. J'ajoute que l'expression que veut remplacer le rapporteur général vise, dans le CGCT, les infrastructures de transport en commun en site propre.
M. Philippe Dominati. - Je maintiens l'amendement.
L'amendement n°211 est adopté et l'article 16 bis est supprimé.
L'amendement n°13 devient sans objet.
Article additionnel
L'amendement n°45 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°160, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil régional peut, par délibération, instituer au profit de la région, une part complémentaire à ce versement, dont le taux ne peut excéder 0,2 %. »
M. Jean-Claude Frécon. - Le versement transport est une recette essentielle des autorités organisatrices de transport. En Ile-de-France, il est affecté au Stif, et au bloc communal dans le reste du pays. Nous n'entendons pas remettre en cause le rôle prépondérant en la matière dudit bloc mais les régions jouent un rôle croissant dans le transport public de voyageurs, ce qui justifie une recette fiscale dynamique. Tout le monde sait combien la suppression de la taxe professionnelle a réduit l'autonomie fiscale des régions ! Nous proposons de leur attribuer une petite part complémentaire du versement transport.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Qu'est le versement transport, sinon une charge sur les salaires ? Accroître le prix de revient du travail nous entraînerait dans un cercle vicieux bien trop connu. Nous ne serions pas cohérents si nous acceptions un incrément régional du versement transport. Étant président de conseil régional, M. Richert aurait pu être sensible à cette problématique mais il souffle ce soir un esprit différent ; je réclame le retrait de cet amendement.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Alourdir la charge des entreprises finit pas peser sur l'emploi, je le répète. On est déjà à plus de 100 millions d'augmentation par an. Il serait inopportun d'aller au-delà, sauf à réduire encore notre compétitivité et à risquer des délocalisations.
Mme Nicole Bricq. - Tous les élus locaux demandent que les infrastructures de transport soient améliorées. Ils le demandent aux régions, puisqu'elles sont compétentes. A vous entendre, on croirait que le transport ne serait financé que par les entreprises. A la commission Carrez, nous avons veillé à l'équité avec les ménages.
Les entreprises profitent des transports en commun, pour leur compétitivité même. Vos arguments ne sont pas recevables.
L'amendement n°160 n'est pas adopté.
Article 17
M. Thierry Foucaud. - On a vu qu'un collectif pouvait comporter des décisions à peine étudiées par le Parlement. Cet article 17 consacré à la révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels fait preuve, lui, d'une prudence étonnante. Veut-on aller vers une réduction du montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ? Ou la stabiliser en équilibrant hausse des valeurs locatives et baisse des taux ? Je discerne là quelque chose comme la quadrature du cercle. A notre sens, la révision des valeurs locatives foncières des entreprises doit d'abord obéir à une exigence d'équité entre contribuables.
M. le président. - Amendement n°200, présenté par MM. P. Dominati, Gilles, du Luart et Beaumont.
Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les représentants de l'administration fiscale ont voix consultative et ne participent pas aux décisions de la commission.
M. Philippe Dominati. - La commission départementale des valeurs locatives foncières des locaux professionnels sera composée de représentants des élus locaux et des contribuables, outre deux représentants de l'administration fiscale. Il paraît difficile que ces derniers participent aux décisions de la commission ; ils seraient alors juges et parties.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je suis sensible au raisonnement de M. Dominati : dans cette commission, les élus et les représentants des contribuables sont plus légitimes que les experts de l'administration fiscale, quel que soit l'intérêt que leurs avis peuvent avoir. La commission a été tentée par la sagesse...
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Nous avions prévu que les représentants de l'administration fiscale auraient une fonction d'appui technique. Sagesse positive.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La rédaction de l'amendement est tautologique. La commission pourrait aller plus loin que la sagesse si M. Dominati acceptait d'écrire : « Les représentants de l'administration fiscale participent aux travaux de la commission avec voix consultative ».
M. Philippe Dominati. - Soit.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Favorable, dès lors.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - De même.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Dans ces conditions, ne peut-on rééquilibrer la composition de la commission de sorte qu'il y ait autant d'élus que de professionnels, sachant que le président, un élu, conserve sa voix prépondérante ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. - On verra en CMP.
L'amendement n°200 rectifié est adopté.
L'amendement n°190 n'est pas défendu.
L'article 17, modifié, est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°14 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1013 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1013. - I. Une taxe annuelle est due sur les résidences mobiles terrestres occupées à titre d'habitat principal sur le territoire national.
« II. La taxe est due au titre de la période d'imposition s'étendant du 1er octobre d'une année au 30 septembre de l'année suivante.
« La taxe est exigible à l'ouverture de la période d'imposition mentionnée au premier alinéa ou dans le mois suivant la date d'acquisition de la résidence mobile terrestre. Toutefois, elle n'est pas due, au titre de la période concernée, lorsque la résidence est acquise du 1er août au 30 septembre de la période d'imposition.
« Le paiement de la taxe incombe au propriétaire de la résidence.
« III. Sont exonérés de la taxe :
« a. les propriétaires de résidences mobiles terrestres dont la date de première mise en circulation est antérieure de plus de quinze ans au premier jour de la période d'imposition ;
« b. les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ;
« c. les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants dudit code, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du présent code ;
« d. les personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au même I de l'article 1417.
« Pour l'application des b, c et d, les personnes concernées s'entendent du propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire à un pacte civil de solidarité.
« IV. Le montant de la taxe est fixé à 150 euros par résidence mobile terrestre. Toutefois, ce tarif est réduit à 100 euros pour les résidences mobiles terrestres dont la date de première mise en circulation est antérieure de plus de dix ans au premier jour de la période d'imposition.
« V. La procédure de paiement sur déclaration prévue à l'article 887 est applicable au paiement de la taxe. La déclaration, souscrite sur un imprimé répondant au modèle établi par l'administration, est déposée, sur présentation du certificat d'immatriculation de la résidence mobile concernée, au plus tard le 30 septembre au service des impôts.
« La taxe exigible est acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent par les moyens de paiement ordinaires. Il en est délivré un récépissé qui, s'il est délivré au titre d'une résidence mobile exonérée en application du III, est revêtu de la mention « gratis ».
« VI. Le récépissé mentionné au V est conservé par la personne qui, selon le cas, conduit ou tracte la résidence mobile en vue d'être présenté à toute réquisition des agents habilités.
« VII. Un duplicata du récépissé peut être délivré en cas de perte, de vol ou de destruction, sur demande écrite du redevable adressée au service des impôts auprès duquel la taxe a été acquittée.
« VIII. Le défaut de présentation du récépissé dans les conditions prévues au VI, constaté par procès-verbal établi au nom de la personne tractant ou conduisant la résidence mobile terrestre, est sanctionné par une amende égale au tarif plein de la taxe prévu au IV, majoré de 40 %.
« IX. Le contrôle et le contentieux de la taxe sont assurés selon les règles et garanties applicables en matière de droits d'enregistrement.
« X. Le produit annuel de la taxe est réparti entre les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale au prorata de leurs dépenses engagées en application de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. »
II. - L'article 1595 quater du même code est abrogé.
III. Après l'article L. 24 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 24 A ainsi rédigé :
« Art. L. 24 A. - Les personnes tractant ou conduisant une résidence mobile terrestre soumise à la taxe prévue à l'article 1013 du code général des impôts présentent sur le champ, à toute demande des agents de l'administration habilités à établir des procès-verbaux, le récépissé établissant qu'elles sont à jour de leurs obligations au regard de cette taxe. ».
IV. - Les I et III sont applicables pour la première fois au titre de la période d'imposition s'étendant du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012. Le II est applicable à compter du 1er janvier 2011.
V. - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales du II du présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Votre commission des finances souhaite que les propriétaires des résidences mobiles terrestres occupées à titre d'habitat principal acquittent une vignette de 150 euros au lieu de 75.
Comme pour la taxe d'habitation, seraient exonérées les résidences de plus de quinze ans, ainsi que les personnes en situation sociale difficile. Le paiement de la taxe se ferait par droit de timbre, sur présentation de la carte grise, et donnerait lieu à la délivrance d'un récépissé dont la détention pourrait être contrôlée par les forces de police et de gendarmerie lors des contrôles routiers.
Son produit serait réparti entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale au prorata des dépenses qu'ils engagent pour l'aménagement et l'entretien des aires d'accueil des gens du voyage. Ceux-ci seraient donc à la fois les principaux redevables et les principaux bénéficiaires de cette taxe.
J'avais déjà proposé ce dispositif en 2005, mais on avait voulu faire mieux... et l'on n'avait abouti à rien.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - De fait, le dispositif actuel est très compliqué et inapplicable. Ce que vous proposez s'inspire de l'ancienne vignette automobile.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Elle était excellente, cette vignette !
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - J'accepte volontiers cet amendement et je lève le gage.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Cette vignette fera office de taxe d'habitation et l'on pourrait trouver dans le même esprit un mécanisme pour la redevance télévisuelle.
M. Thierry Foucaud. - La loi Besson impose déjà aux collectivités de réaliser des aires d'accueil pour les gens du voyage -qui paient leur séjour !
L'amendement n°14 rectifié bis est adopté et l'article additionnel est inséré.
M. le président. - Amendement n°161, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le II de l'article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 23 224 euros » est remplacé par le montant : « 25 547 euros » ;
b) Le montant : « 5 426 euros » est remplacé par le montant : « 5 967 euros » ;
c) Le montant : « 4 270 euros » est remplacé par le montant : « 4 697 euros » ;
2° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 28 068 euros » est remplacé par le montant : « 30 875 euros » ;
b) Le montant : « 5 954 euros » est remplacé par le montant : « 6 550 euros » ;
c) Le montant : « 5 677 euros » est remplacé par le montant : « 6 245 euros » ;
d) Le montant : « 4 270 euros » est remplacé par le montant : « 4 697 euros » ;
3° La dernière phrase est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 30 758 euros » est remplacé par le montant : « 33 834 euros » ;
b) Le montant : « 5 954 euros » est remplacé par le montant : « 6 550 euros » ;
c) Le montant : « 5 070 euros » est remplacé par le montant : « 5 577 euros » ;
d) Le montant : « 4 270 euros » est remplacé par le montant : « 4 697 euros ».
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean-Claude Frécon. - Je ne peux que me réjouir de voir le Gouvernement engager une réforme des valeurs locatives, dont chacun sait l'injustice. La dernière révision date de 1970 pour le foncier bâti et pour la taxe d'habitation. Depuis lors, on applique des coefficients nationaux actualisés.
Nombre de contribuables locaux sont, à ce jour, surtaxés. Si la réforme des valeurs locatives est impossible, il faut prévoir un autre système d'imposition, fondé sur une assiette plus large, fusionnant les bases de l'impôt sur le revenu et de la CSG mais en respectant la liberté locale de voter les taux.
Le Gouvernement s'obstine à pérenniser les injustices existantes. Plutôt que de réclamer une révision que vous allez refuser, nous avons élaboré une proposition alternative au bénéfice des classes moyennes. Notre amendement est un appel au débat.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Votre proposition n'est évidemment pas opérationnelle. Vous feignez de considérer que les personnes les plus modestes devraient payer la totalité de la taxe d'habitation alors que vous connaissez parfaitement les abattements qui prennent en compte les ressources des redevables. Leur coût est très élevé pour l'État, qui assume la dimension sociale de la taxe d'habitation.
M. Charasse, s'il était encore là, vous appellerait à la prudence. Ceux qui auraient avantage à la réforme ne s'en apercevraient pas, tandis que ses perdants protesteraient auprès du maire... Tout le monde appelle de ses voeux la révision des valeurs locatives, mais n'avançons que pas à pas ! Le comité des finances locales, dont vous êtes membres, a envisagé divers scenarii, mais pas une mesure aussi brutale.
La commission fait confiance au Gouvernement pour mener à bien la première étape, indispensable, sur les locaux professionnels.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Nous nous retrouverons sur le constat : les valeurs locatives sont obsolètes. Le Gouvernement est persuadé qu'il faut procéder par étape ; l'article 17 en est une.
L'amendement ne résoudrait en rien un problème de fond, mais poserait de graves problèmes de financement : le coût atteint déjà 2,6 milliards pour l'État, au titre des 8 millions de contribuables bénéficiant de l'exonération, les plus modestes. Les limites de revenus sont réévaluées chaque année, comme la première tranche de l'impôt sur le revenu. Des consignes permanentes sont données aux services fiscaux pour que les demandes des redevables en difficulté soient examinées avec bienveillance. Puis-je vous demander de retirer cet amendement ?
M. Jean-Claude Frécon. - C'est un appel pour qu'on ne s'endorme pas. Cela fait des années que les rapports se sont accumulés. Nombre de propositions ont été faites, qui n'ont pas débouché. Dans combien de temps passera-t-on à la deuxième étape ? Je sais bien que notre amendement augmenterait le nombre de bénéficiaires, mais de combien ? Il faudrait des études.
Avec le président Fourcade, avec le Président Chirac en 1975, je vous le répète : il faut des simulations. C'est pourquoi l'amendement est maintenu.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Une fiscalité locale qui exonère tant de citoyens est-elle d'avenir ? Est-elle justifiée ? La décentralisation suppose qu'existe un lien exigeant entre élus et citoyens.
Mme Nicole Bricq. - L'argument vaut pour la fiscalité nationale...
M. Jean-Claude Frécon. - Je suis d'accord avec vous ; cela figure dans la Déclaration des droits de l'homme de 1789. On pourrait faire des exonérations partielles avec des pourcentages variables... Encore faut-il s'atteler à de telles réformes. Dans les impôts locaux, il faudrait aussi prendre en compte les revenus, davantage qu'actuellement.
L'amendement n°161 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°249, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1518 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de la réduction est subordonné au respect du règlement (CE) n°1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Cet amendement est spécifique aux installations portuaires. Nous attendons la décision de Bruxelles, sachant que le dispositif relèvera du régime de minimis.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission n'a pas vu cet amendement, lié à la loi réformant nos installations portuaires. Le dispositif doit entrer sous le plafond de minimis, soit 200 000 euros au plus en trois ans, mais le Gouvernement considère qu'il faut consolider la force juridique de cet engagement, pour les conformer notamment au droit communautaire.
C'est peu de choses au regard du handicap que représentent pour la France certaines corporations portuaires méridionales...
L'amendement n°249 est adopté et l'article additionnel est inséré.
M. le président. - Amendement n°15, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1528 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du second alinéa du I après les mots : « propriétaires riverains » sont insérés les mots : «, au 1er janvier de l'année d'imposition, » et après les mots : « des voies livrées à la circulation publique » sont insérés les mots : « ; lorsque l'immeuble riverain est régi par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la taxe est due par le syndicat des copropriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition » ;
2° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le tarif de la taxe est fixé par le conseil municipal. Des tarifs différents peuvent être fixés selon la largeur de la voie.
« La taxe est établie par l'administration municipale. Elle est recouvrée comme en matière de contributions directes. Les réclamations et les recours contentieux sont instruits par l'administration municipale. » ;
3° Le second alinéa du II est supprimé ;
4° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis.- La délibération instituant la taxe de balayage et celle fixant le tarif sont prises par le conseil municipal dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis.
« Cette délibération mentionne la superficie imposable au tarif fixé.
« Le tarif est arrêté par le représentant de l'État dans le département après vérification du respect du plafond mentionné au I. ».
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement précise les modalités de mise en oeuvre de la taxe de balayage qui a été modifiée par l'article 97 de la loi de finances pour 2010. Les copropriétés en sont redevables.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Favorable à cette simplification bienvenue.
L'amendement n°15 est adopté et l'article additionnel est inséré.
M. le président. - Amendement n°34 rectifié, présenté par M. Béteille, Mme B. Dupont, M. Demuynck, Mmes Dumas, Debré et Mélot et MM. Houel, Dallier, Gournac et Cambon.
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les transferts de biens mobiliers et immobiliers, droits et obligations effectués d'une part, dans le cadre de la convention signée entre l'État et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 et publiée au Journal officiel de la République du 22 octobre 2010 et d'autre part, dans le cadre des trois conventions relatives à « l'opération Campus » signées entre l'État et l'Agence nationale de la recherche et publiées au Journal Officiel de la République Française du 31 juillet 2010 et du 7 décembre 2010, sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de versements prévus à l'article 879 du code général des impôts.
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Christian Demuynck. - L'État a fourni un effort considérable pour l'immobilier intervenant dans le cadre du plan Campus et des programmes pôles et internats d'excellence. La caserne Lourcine, dans le 13e arrondissement, doit devenir un bâtiment du Crous, pour le logement étudiant. Il n'y a pas de raison que l'État doive payer des taxes en l'occurrence !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Est-ce une raison suffisante...
M. Christian Demuynck. - Oui !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - ...pour s'exonérer de la fiscalité parce qu'on est entre soi et dûment conseillé par la Caisse des dépôts et des... rectifications ? Ce n'est pas ainsi qu'on va simplifier notre droit fiscal !
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Le Gouvernement n'a pas d'objection à l'amendement mais, ayant entendu le rapporteur général, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
Mme Catherine Procaccia. - Il s'agit là des internats d'excellence ! Il est difficile de refuser un tel amendement. Préférez-vous qu'on laisse une caserne en friche ? Je ne vous suivrai pas.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le paiement des droits d'enregistrement est-il décisif dans ce montage financier ? Il s'agit d'un bâtiment dont la valeur est considérable. Si on retient votre principe, va-t-on l'appliquer partout ? La constitutionnalité d'une telle mesure serait douteuse, sans parler de sa conformité au droit communautaire.
L'amendement n°34 rectifié n'est pas adopté.
Article 17 bis
M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La taxe locale sur la publicité extérieure est récente. On ne va pas créer une pareille niche fiscale, en faveur en outre d'un secteur qui n'est pas particulièrement touché. Cette taxe se met en place sans grande difficulté. Ne commençons pas à créer des exceptions qui rendraient vite l'ensemble ingérable.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Cette taxe est en place depuis deux ans, à la demande du Sénat. L'Assemblée nationale a reconnu à certains commerces, caractérisés par l'importance de leur surface de vente, une exception. Grande surface de vente ne signifie pas nécessairement enseigne de grande superficie.
Le mieux serait sans doute de laisser les collectivités locales apprécier elles-mêmes l'opportunité d'une telle taxe. Sagesse.
M. Yann Gaillard. - Nos entrées de ville sont défigurées par ces gigantesques panneaux. Il faut faire quelque chose ! La suppression de l'article traduit un souci réel.
L'amendement n°16 est adopté et l'article 17 bis est supprimé.
Article 17 ter
M. le président. - Amendement n°230, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article 1382 C du code général des impôts, il est inséré un article 1382 D ainsi rédigé :
« Art. 1382 D. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant toute la durée du contrat, les immeubles construits dans le cadre de contrats mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 762-2 du code de l'éducation conclus avec des sociétés dont le capital est entièrement détenu par des personnes publiques. »
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le Gouvernement encourage la rénovation immobilière des sites universitaires en recourant aux partenariats publics-privés (PPP), dont les loyers sont payés grâce aux intérêts engendrés par l'opération Campus. Les propriétés ainsi bâties sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties.
L'opération Campus représente un montant total de dépenses de 5 milliards d'euros. Cette somme, ventilée entre différents campus, ne constitue pas une dotation consomptible car seuls les intérêts correspondant à la rémunération du dépôt de ces fonds au Trésor peuvent être dépensés par les porteurs de projets.
Or certaines universités ont préféré un dispositif proposé par la Caisse des dépôts et consignations, qui ne fait pas intervenir d'acteurs privés.
Toutefois, ce modèle alternatif ne bénéficie pas, aujourd'hui, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. L'article 17 ter propose de la lui étendre.
Cet amendement propose d'autoriser cette exonération, mais sur délibération expresse des collectivités territoriales, conformément à la position constante de la commission des finances du Sénat.
Quel que soit le type de contrat choisi, l'exonération de TFPB n'est pas compensée par l'État.
La loi de finances rectificative n'est pas une serpillère législative de fin d'année.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Les opérations Campus font intervenir une société de droit privé. Pour éviter d'accroître leur prix de revient, elles ont été exonérées de TFPB.
Dans le même esprit, j'accepte l'amendement n°230.
L'amendement n°230 est adopté, l'article 17 ter est ainsi rédigé.
L'article 17 quater est adopté.
Article 17 quinquies
M. le président. - Amendement n°17 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Alinéa 2
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Sur décision de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, cette disposition s'applique... (le reste sans changement)
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'article 1478 du code général des impôts énumère les activités saisonnières pour lesquelles l'assiette de la cotisation foncière des entreprises est calculée en fonction de la période d'activité. L'article 17 quinquies ajoute à cette liste les parcs d'attractions et de loisirs, ce qui entraînera une perte de recettes pour les collectivités qui accueillent de telles installations, sans compensation par l'État.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Cet amendement protège les recettes des collectivités territoriales concernées. Avis favorable.
L'amendement n°17 rectifié est adopté, de même que l'article 17 quinquies, modifié.
Article 17 sexies
M. le président. - Amendement n°18, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
L'amendement de coordination n°18, accepté par le Gouvernement, est adopté ; l'article 17 sexies est supprimé.
Article 17 septies
M. le président. - Amendement n°231, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Les II et III de l'article 1600 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur le 1er janvier 2011 sont remplacés par un II ainsi rédigé :
« II. - La taxe, établie dans la circonscription territoriale de chaque chambre régionale de commerce et d'industrie, est composée :
« a. d'une cotisation de base, destinée à pourvoir aux charges de service public des chambres de commerce et d'industrie, égale à une fraction de la cotisation foncière des entreprises déterminée dans le cadre d'une convention d'objectif et de moyens conclue avec l'État, dont le montant ne peut excéder le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquitté en 2009 ;
« b. d'une contribution complémentaire dont le produit est arrêté par les chambres de commerce et d'industrie afin de fournir des services d'utilité collective pour les entreprises industrielles ou commerciales contributrices.
« La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue par chaque chambre régionale de commerce et d'industrie et répartie au profit des chambres de commerce et d'industrie de leur ressort territorial. Une fraction de cette taxe est prélevée au profit de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'établissement et d'application de la taxe prévue au présent article. »
II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2011.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les CCI sont des établissements publics bénéficiant d'une autonomie de gestion mais la contrainte exercée sur leurs ressources impose des restructurations douloureuses.
A quoi sert une chambre consulaire ? A certains services d'intérêt général obligatoires justifiant une contribution des entreprises, mais aussi à d'autres activités.
C'est pourquoi avaient été distinguées deux fonctions au sein de la taxe : la première correspond aux missions du service public, la seconde devait être fixée par la CCI pour financer des services rendus aux entreprises.
Or, ce système hybride a échoué puisqu'il manque 50 millions d'euros, que le collectif devra compenser chaque année, après coup.
Je propose une responsabilité accrue des CCI pour une gestion plus rigoureuse du prélèvement fiscal et une justification des crédits au regard des missions de services publics, stricto sensu, dans le cadre d'un conventionnement avec l'État, mais aussi une plus grande liberté dans la détermination des budgets sous réserve des votes des entreprises au sein de chaque CCI pour le financement de toute autre mission. Si les entreprises ne sont pas contentes du service rendu, elles n'auront qu'à s'en prendre à elles-mêmes, sans plus se tourner vers l'État.
Il n'est pas de bonne gestion que, chaque année, le réseau des CCI revienne systématiquement devant le Parlement demander un ajustement financier à la hausse.
L'amendement n°122 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°123 rectifié, présenté par MM. Leclerc, Doligé, Chatillon, J. Blanc, Beaumont et Couderc, Mme Bruguière, MM. Juilhard, Villiers et Revet, Mmes Deroche et Sittler, M. Leroy, Mme Keller, M. B. Fournier, Mme Mélot et MM. Guerry, Laménie, Gilles, Houel, Doublet, Laurent, Houpert, Alduy et Lefèvre.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le taux national de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises tel que défini au A du III de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 1er janvier 2011, est majoré de 3 % en 2011 de façon à couvrir le montant total des écarts constatés en 2010 entre la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises versée à chaque chambre de commerce et d'industrie et le montant figurant dans le budget prévisionnel 2010 approuvé par l'autorité de tutelle dans les conditions fixées à l'article 3 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
La majoration correspondante du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région dans les conditions prévues au B du III de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 1er janvier 2011, est répartie entre chaque chambre de commerce et d'industrie de région, puis reversée par celle-ci à chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale rattachée, à due concurrence des écarts constatés au titre de l'année 2010 pour chaque chambre de commerce et d'industrie.
... - Les quatre derniers alinéas du A du III de l'article 1600 du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« Ce taux est augmenté de 3 % pour les impositions établies au titre de 2011 ;
« Ce taux est réduit :
« - de 8 % pour les impositions établies au titre de 2012 ;
« - de 15 % pour les impositions établies au titre de 2013. »
M. Alain Houpert. - L'article 3 de la loi de finances initiale 2010 a défini le montant de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2010, affectée au financement des chambres de commerce et d'industrie, par un pourcentage de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle payée par chaque entreprise au titre de l'année 2009.
Le montant de la taxe prélevée sur les entreprises par les services de l'État et reversée aux chambres de commerce et d'industrie au titre de 2010 est inférieur de 51,7 M€ car aucune taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises n'a été recouvrée en 2010 auprès des redevables ne disposant que d'équipements et biens mobiliers.
L'amendement n°77 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°162, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le taux national de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises tel que défini au A du III de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 1er janvier 2011, est majoré en 2011 de façon à couvrir le montant total des écarts constatés en 2010 entre la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises versée à chaque chambre de commerce et d'industrie et le montant figurant dans le budget prévisionnel 2010 approuvé par l'autorité de tutelle dans les conditions fixées à l'article 3 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
... - La majoration correspondante du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région dans les conditions prévues au B du III de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 1er janvier 2011, est répartie entre chaque chambre de commerce et d'industrie de région, puis reversée à chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale rattachée, à due concurrence des écarts constatés au titre de l'année 2010 pour chaque chambre de commerce et d'industrie.
Mme Nicole Bricq. - M. le rapporteur général a été élégant lorsqu'il a qualifié de système « hybride » le financement bancal aboutissant à un « trou » de 50 millions, s'ajoutant aux effets de la RGPP. Nous proposons de majorer la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ce matin, M. le rapporteur général a constaté l'échec du dispositif adopté en juillet, ce qui l'a conduit à présenter derechef un amendement repoussé jusqu'ici par le Gouvernement. Si nous étions rassurés sur son application, nous pourrions nous en satisfaire.
L'amendement n°195 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°252, présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
III. - Pour le calcul du taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicable en 2011, le montant du produit mentionné au troisième alinéa du A du III de l'article 1600 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2011 est :
- majoré du montant des écarts constatés en 2010 entre la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises versée à chaque chambre de commerce et d'industrie et le montant de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises figurant dans le budget prévisionnel approuvé pour 2010 par l'autorité de tutelle pour chacune des chambre de commerce et d'industrie ;
- minoré de la différence, pour chaque chambre de commerce et d'industrie, entre le montant figurant dans le budget prévisionnel approuvé pour 2010 en application du IV de l'article 29 de la loi n°2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 et le montant prélevé en 2010 en application du 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
IV. - La majoration du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises résultant des dispositions du I, affectée au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région dans les conditions prévues au B du III de l'article 1600 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2011, est reversée par les chambres de commerce et d'industrie de région à chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale de leur ressort proportionnellement à la somme des écarts constatés en 2010 pour chaque chambre de commerce et d'industrie entre le montant de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises encaissé en 2010 et le montant de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises figurant dans le budget prévisionnel approuvé pour 2010 et des écarts constatés pour chaque chambre de commerce et d'industrie entre le montant figurant dans le budget prévisionnel approuvé pour 2010 en application du IV de l'article 29 de la loi n°2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 et le montant prélevé en 2010 en application du 5.3.5 de l'article 2 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, lorsque cette somme est négative.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - M. le rapporteur général propose de bouleverser le financement des CCI, institué par une loi promulguée le 23 juillet dernier. La difficulté apparue en 2010 est intimement liée à la conjoncture et n'est pas vouée à se répéter. D'autre part, l'amendement risquerait d'alourdir les prélèvements sur les entreprises, ce qui n'est pas dans notre philosophie.
Enfin, l'amendement suppose de distinguer clairement les missions de service public et les services d'utilité collective, ce qui ne paraît pas simple.
Avis défavorable à son amendement. J'en viens à la suggestion du Gouvernement. Le montant versé aux CCI est inférieur de 50 millions aux prévisions. Le nouveau dispositif rétablirait l'évolution programmée, sans porter atteinte à la loi votée il y a cinq mois. Je vous propose de vous rallier au compromis que je vous présente.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Je crains que nous ne puissions trouver sur le champ une rédaction parfaitement satisfaisante. La nuit portant conseil, nous pourrions reprendre le débat demain matin à la reprise.
Prochaine séance demain, vendredi 17 décembre 2010, à 9 heures 30.
La séance est levée à 23 heures 55.
Le Directeur du service du compte rendu analytique :
René-André Fabre
ORDRE DU JOUR
du vendredi 17 décembre 2010
Séance publique
A 9 HEURES 30, 14 HEURES 30, ET, ÉVENTUELLEMENT, LE SOIR
- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2010 (n°163, 2010-2011) ;
Rapport de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances (n°166, 2010-2011).