Comptes rendus analytiques officiels du 16 décembre 2010

Mme la présidente.  - Amendement n°154, présenté par M. Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-6-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2213-6-2. - Dès la constatation d'une occupation du domaine public viaire en infraction aux dispositions de l'article L. 2213-6 du présent code ou de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière ou des textes pris pour leur application, et nonobstant la prescription de l'infraction ou son amnistie, le maire ou le préfet prend un arrêté ordonnant, dans un délai qu'il détermine, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des installations et matériels en cause ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux.

« Cet arrêté est notifié à la personne, physique ou morale, responsable de cette installation en infraction.

« A l'expiration du délai fixé par l'arrêté de mise en demeure, dont le point de départ se situe au jour de la notification de l'arrêté, la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte dont le montant par jour et par mètre carré en infraction est égal à 500 euros. Ce montant est réévalué chaque année, en fonction de l'évolution du coût de la vie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

« L'astreinte est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle ont été commis les faits constatés.

« Le maire ou le préfet peut consentir une remise ou un reversement partiel du produit de l'astreinte lorsque les travaux prescrits par l'arrêté ont été exécutés et que le redevable établit qu'il n'a pu observer le délai imposé pour l'exécution totale de ses obligations qu'en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

« Sans préjudice de l'application des dispositions précédentes, le maire ou le préfet fait, en quelque lieu que ce soit, exécuter d'office les travaux prescrits par l'arrêté, s'il n'a pas été procédé à leur exécution dans le délai fixé par cet arrêté.

« Les frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne à qui a été notifié l'arrêté.

« Le maire ou le préfet adresse au procureur de la République copie de l'arrêté de mise en demeure et le tient immédiatement informé de la suite qui lui a été réservée.

« Pour l'application des dispositions de cet article sont habilités à procéder à toutes constatations, outre les officiers de police judiciaire :

« 1° Les agents de police judiciaire mentionnés aux articles 20 et 21 du code de procédure pénale ;

« 2° Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions au titre II du livre VI du code du patrimoine ;

« 3° Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux dispositions du code de la voirie routière ;

« 4° Les fonctionnaires et agents publics habilités à constater les infractions au code de l'urbanisme ;

« 5° Les fonctionnaires et agents publics habilités à constater les infractions au titre IV du livre III et au titre VIII du livre V du code de l'environnement ;

« 6° Les agents de la ville de Paris mentionnés à l'article L. 2512-16 du présent code.

« Les agents et fonctionnaires ci-dessus habilités pour constater les infractions transmettent leurs procès-verbaux de constatation au procureur de la République, au maire et au préfet. »

Mme Nicole Bricq.  - L'espace public est de plus en plus mobilisé par des commerçants, en particulier par les terrasses de café. Il faut veiller à maintenir l'équilibre avec les autres usagers. Nous renforçons les sanctions applicables en cas d'occupations illégales du domaine public par la mise en oeuvre d'astreintes administratives en cas d'installations illicites sur la voie publique.

Le montant de l'astreinte -500 euros par mètre carré et par jour- est suffisamment élevé pour être efficace ; il peut être diminué dans certaines conditions.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - C'est intéressant. Les collectivités locales, effectivement, doivent faire respecter leur domaine public. Sagesse.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Sur le fond, le Gouvernement est d'accord. Mais sur la forme, il faut coordonner le code des collectivités locales et le code de l'urbanisme. Sagesse.

Mme Nicole Bricq.  - Peut-être faut-il effectivement modifier les deux codes ; nous verrons d'ici la CMP.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Avis partagé.

L'amendement n°154 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°241, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le douzième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« - pour l'acquisition de sites destinés à la préservation de la ressource en eau, leur aménagement et leur gestion ;

« - pour les travaux contribuant à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques identifiées dans les schémas prévus au L. 371-3 du code de l'environnement. »

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Nous proposons d'élargir aux travaux de protection de la ressource en eau l'utilisation de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) qui peut être instituée par les départements dans le cadre de leur politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles. Cela va dans le sens de l'engagement national.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Nous venons d'abolir la TDENS à compter de 2012, cet élargissement est utile à la politique de l'eau dans nos territoires. Avis favorable.

L'amendement n°241 est adopté et devient un article additionnel.

Demande de priorité

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Pour la bonne organisation de nos travaux, je demande l'appel en priorité, à 19 heures, des amendements identiques n^os43, 46, 164 et 196, ainsi que du sous-amendement n°248, qui portent sur la TGAP.

Chacun se souvient qu'en loi de finances, nous ne sommes pas parvenus à conclure notre débat sur cette taxe. Une concertation a eu lieu, le temps est venu de le faire.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Soit.

La réserve est de droit.

Mme la présidente.  - Il aurait été plus simple de le faire maintenant. Mais j'apprends que les collègues concernés directement ne pourront être des nôtres avant 19 heures.

Discussion des articles (Suite)

Article 15

Mme la présidente.  - Amendement n°93, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - En lançant, en 2007, son projet du Grand Paris, le Président de la République a repris en main le destin de la région capitale, confié à l'État plutôt qu'aux collectivités locales. Nous avons voté contre la création de la société du Grand Paris et son financement, supporté uniquement par les Franciliens. Le rétablissement de la confiance impose de changer le financement du Grand Paris, en supprimant les taxes ad hoc. Nous supprimons l'article.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°155, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Nicole Bricq.  - Pour la loi de finances, l'État s'est désengagé de la politique de la ville ; il a ponctionné la société du Grand Paris (SGP) pour financer « la bosse » de l'Anru et créé une taxe additionnelle sur les plus-values immobilières -maigrelette et élémentaire- pour financer le SGP. Dans le collectif, il instaure une taxe additionnelle à la taxe spéciale d'équipement affectée à la SGP. On nous annonçait 4 milliards ; pour l'instant, il n'y a rien. C'est donc que l'État se désengage de la SGP malgré les promesses du Président de la République ; les Franciliens financeront seuls leurs transports en commun, qu'ils n'auront pas décidé puisque la consultation n'est pas achevée. Nous ne sommes pas d'accord !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Nous sommes parvenus à un règlement d'ensemble du problème lors de la CMP sur la loi de finances. Les modifications apportées à la taxe locale sur les bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage étaient nécessaires. Les professionnels nous ont alertés sur les risques que fait courir le financement privé du Grand Paris sur les évolutions du marché. L'article se justifie parfaitement, son équilibre est raisonnable entre la région -80 millions de recettes- et la SGP -353 millions au total, après la résorption de « la bosse » de l'Anru.

La commission est donc favorable à cette réforme en la replaçant dans l'ensemble plus large, incluant le financement du logement social. Avis défavorable à la suppression de l'intitulé.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Défavorable à la suppression du financement du Grand Paris.

M. Philippe Dominati.  - Je suis toujours réticent à la création de nouvelles taxes, surtout quand elles concernent l'Ile-de-France. Je ne l'avais pas votée lors de la création du Grand Paris. L'engagement du Président de la République pour le rayonnement de la région capitale me donne pleine satisfaction, mais je m'interroge sur le financement proposé pour le transport collectif : on multiplie les sociétés publiques à monopole, modèle des plus désuets, sans analyser l'ensemble du système. La Cour des comptes nous a alertés, nous n'en tenons aucun compte.

Cette taxe est une solution de facilité : les entreprises contribuent déjà beaucoup au système ; elles ne participent pas assez aux décisions d'urbanisme, pas plus que les habitants. Un débat est nécessaire, après l'impulsion donnée par le Président de la République ; une réforme institutionnelle est nécessaire.

Mme Nicole Bricq.  - Les chiffres du rapport prouvent que la situation est déséquilibrée : 353 millions pour la SGP, contre 60 à 80 millions pour la région. Je n'ai jamais cru aux 4 milliards annoncés pour le Grand Paris : nous avons la preuve de leur virtualité. Je suis favorable à la nouvelle taxe.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Votez donc l'article 15 !

Mme Nicole Bricq.  - Ce que je crains, c'est qu'on demande à la région de payer ce qui est commun au « grand 8 » et au plan régional. Le 29 avril, le Président de la République a promis le début des travaux dès 2012 : nous en sommes loin !

Les amendements identiques n^os93 et 155 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°94, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

, et périmètre des opérations menées par l'établissement public « Société du Grand Paris »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Vera.  - Le Gouvernement veut augmenter la taxe locale sur les bureaux pour financer la SGP. Lors du débat sur le Grand Paris, nous avions demandé le relèvement de cette taxe ; le rapporteur et le ministre avaient répondu qu'il fallait attendre de connaître l'impact de la reforme de la taxe professionnelle. Nous contestons le fait que cette taxe aille dans les caisses du Grand Paris. Depuis son instauration en 1996, cette taxe finance aussi du logement : ici, on financera surtout des zones d'activité tertiaire près des gares du « grand 8 ». Notre amendement va contre cette dérive.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La commission est défavorable à tous les amendements qui rompent l'équilibre de cet article.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Même avis. Il est paradoxal de soutenir le double réseau qui désenclavera les territoires afin de stimuler l'économie et créer des emplois et de fixer la taxe à un niveau très élevé.

L'amendement n°94 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°95, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Par dérogation, les communes de la région d'Ile-de-France éligibles, pour l'année en cause, soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, respectivement prévus aux article L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, sont, quelle que soit leur situation géographique, classées pour le calcul de la taxe, dans la troisième circonscription. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Nous sommes favorables au nouveau zonage de la taxe nouvelle, mais il faut éviter les cumuls qui jouent contre la solidarité territoriale et la péréquation.

L'amendement n°95, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Comme convenu, j'appelle en priorité les amendements après l'article 18 ; nous reviendrons ensuite à l'article 15.

Articles additionnels après l'article 18 (Appelés en priorité)

Mme la présidente.  - Amendement n°43, présenté par M. Soulage et les membres du groupe UC.

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le II de l'article 266 sexies est ainsi modifié : 

a) Le 1 quater est abrogé ;

b) Après le 1 quater, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigés :

« 1 quinquies. Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début de sinistre et soixante jours après la fin du sinistre. Les quantités non taxables font l'objet d'une comptabilité matière séparée ; »

2° L'article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le a du A du I est ainsi rédigé :

« a) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :

« Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers ou assimilés visée aux A, B ou C du tableau du présent a ou transférés vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent bénéficient d'une réduction à raison des tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global.

« Cette réduction est égale à 0,50 € par tonne en 2009, 0,60 € par tonne en 2010 et 2011, 0,70 € par tonne en 2012, 0,80 € par tonne en 2013, 0,90 € par tonne en 2014 et 1 € par tonne à compter de 2015. Elle est, à compter du 1er janvier 2016, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu ; »

b) Les quatre premiers alinéas du b du A du I sont ainsi rédigés :

« b) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :

« Les déchets réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets ménagers ou assimilés visée aux A, B, C ou D du tableau du présent b ou transférés vers une telle installation située dans un autre État bénéficient d'une réduction à raison des tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global.

« Cette réduction est égale à 0,50 € par tonne en 2009 et 2010, 0,80 € par tonne en 2011 et 2012 et 1 € par tonne à compter de 2013. Elle est, à compter du 1^er janvier 2014, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu. » ;

c) Les cinquième à huitième alinéas du même b constituent un c ;

d) Le même b est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le tarif visé au C du tableau du a s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de début d'exploitation du casier dans les conditions de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du bioréacteur et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due. En cas de non-respect de la condition de durée de comblement du casier inférieure à dix-huit mois, l'exploitant déclare la totalité des tonnages traités dans le casier concerné en appliquant le tarif visé au A ou au D du tableau du a. » ;

e) Après le 4 du b, il est inséré 4 bis ainsi rédigé :

« 4 bis Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations de traitement de déchets assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes, lorsque ceux-ci ne peuvent faire l'objet d'aucune valorisation, pour des raisons techniques ou tenant à l'absence de repreneur, définies par décret ; à défaut de publication de ce décret dans les six mois suivant la promulgation de la loi de finances pour 2011, la taxe ne s'applique pas auxdits résidus ; »

3° Le 4 de l'article 266 decies est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles adressent chaque année auxdites personnes physiques ou morales une copie des éléments d'assiette et de tarifs déclarés à l'administration des douanes. »

II. - L'article 71 bis du projet de loi de finances pour 2011 est abrogé.

III. - Dans la première phrase du IX de l'article 29 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2012 ».

IV. - Les pertes de recettes résultant, pour l'État et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Soulage.  - Nous reprenons les principales conclusions de la mission sénatoriale d'information sur le traitement des déchets, dont le rapport a été adopté à l'unanimité.

Les élus s'inquiètent car ils doivent renouveler leur équipement de traitement de déchets ; ils doivent expliquer à leurs administrés que plus ils trient, plus ils paient.

C'est pourquoi nous proposons que le rapport d'évaluation de la mise en oeuvre de la TGAP, demandé au Gouvernement pour fin 2012, soit avancé à fin 2011. Dans l'attente de ses conclusions, nous proposons de lisser la hausse des tarifs de TGAP applicables au stockage et à l'incinération. Cette hausse était très forte et pénalisait un mode de traitement inévitable dans le milieu rural.

Nous créons un tarif réduit pour les bioréacteurs, mode de traitement reconnu par la mission comme performant sur les plans environnemental et énergétique.

Enfin, nous exonérons de TGAP, dès 2011, les déchets issus de catastrophes naturelles et nous supprimons la double taxation des mâchefers, dans la mesure où ils ne sont pas valorisables.

Le rapport que le Gouvernement remettra l'an prochain devra analyser les effets des mesures prises cette année. La mission souhaite que les taxes sur les déchets retournent au traitement de ceux-ci.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°248 rectifié à l'amendement n°43 de M. Soulage et les membres du groupe UC, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Amendement n° 43 

Rédiger ainsi le II :

II. - Le projet de loi de finances pour 2011 est ainsi modifié :

1° Après les mots : « fixée à », la fin du II de l'article 71 est ainsi rédigée : « 431 millions d'euros en 2011, 400 millions d'euros en 2012 et 430 millions d'euros en 2013. » ;

2° L'article 71 bis est abrogé.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Cet amendement excellent appelle un sous-amendement. Nous avions eu un échange passionnant sur le sujet en première partie de la loi de finances, à un moment où les éléments d'appréciation manquaient. La concertation a eu lieu et nous avons abouti à une position commune entre la mission d'information et la commission des finances, au-delà de nos différentes sensibilités politiques.

Une exonération sélective des mâchefers est préférable à une exonération totale ; encore doit-elle être définie strictement. Il faut aussi que la réforme de la TGAP déchets ne dégrade pas les comptes publics. Une perte de recettes de 10 millions sera supportée par l'Ademe mais une autre, du même montant, affecterait l'État.

Notre sous-amendement rectifié rend le dispositif acceptable par toutes les parties prenantes, sans peser sur les finances de l'État.

Mme la présidente.  - Amendement n°46, présenté par MM. Braye, P. André, J. Gautier, Vasselle et Pinton et Mmes Bout, Sittler et Desmarescaux.

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le II de l'article 266 sexies est ainsi modifié : 

a) Le 1 quater est abrogé ;

b) Après le 1 quater, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigés :

« 1 quinquies. Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début de sinistre et soixante jours après la fin du sinistre. Les quantités non taxables font l'objet d'une comptabilité matière séparée ; »

2° L'article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le a du A du I est ainsi rédigé :

« a) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :

« Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers ou assimilés visée aux A, B ou C du tableau du présent a ou transférés vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent bénéficient d'une réduction à raison des tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global.

« Cette réduction est égale à 0,50 € par tonne en 2009, 0,60 € par tonne en 2010 et 2011, 0,70 € par tonne en 2012, 0,80 € par tonne en 2013, 0,90 € par tonne en 2014 et 1 € par tonne à compter de 2015. Elle est, à compter du 1er janvier 2016, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu ; »

b) Les quatre premiers alinéas du b du A du I sont ainsi rédigés :

« b) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :

« Les déchets réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets ménagers ou assimilés visée aux A, B, C ou D du tableau du présent b ou transférés vers une telle installation située dans un autre État bénéficient d'une réduction à raison des tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global.

« Cette réduction est égale à 0,50 € par tonne en 2009 et 2010, 0,80 € par tonne en 2011 et 2012 et 1 € par tonne à compter de 2013. Elle est, à compter du 1^er janvier 2014, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu. » ;

c) Les cinquième à huitième alinéas du même b constituent un c ;

d) Le même b est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le tarif visé au C du tableau du a s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de début d'exploitation du casier dans les conditions de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du bioréacteur et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due. En cas de non-respect de la condition de durée de comblement du casier inférieure à dix-huit mois, l'exploitant déclare la totalité des tonnages traités dans le casier concerné en appliquant le tarif visé au A ou au D du tableau du a. » ;

e) Après le 4 du b, il est inséré 4 bis ainsi rédigé :

« 4 bis Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations de traitement de déchets assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes, lorsque ceux-ci ne peuvent faire l'objet d'aucune valorisation, pour des raisons techniques ou tenant à l'absence de repreneur, définies par décret ; à défaut de publication de ce décret dans les six mois suivant la promulgation de la loi de finances pour 2011, la taxe ne s'applique pas auxdits résidus ; »

3° Le 4 de l'article 266 decies est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles adressent chaque année auxdites personnes physiques ou morales une copie des éléments d'assiette et de tarifs déclarés à l'administration des douanes. »

II. - L'article 71 bis du projet de loi de finances pour 2011 est abrogé.

III. - Dans la première phrase du IX de l'article 29 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2012 ».

IV. - Les pertes de recettes résultant, pour l'État et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Dominique Braye.  - Nos amendements identiques, élaborés en commun, ont été déposés conformément à l'ordre logique : le rapporteur de la mission Déchets d'abord, puis son rapporteur, et ensuite ses membres. Je remercie la commission des finances de son soutien. L'amendement ne diminue pas les recettes de l'Ademe mais diminue l'augmentation des recettes prévues de l'Ademe !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Tout à fait !

M. Dominique Braye.  - Le rapport d'évaluation prévu est avancé d'un an, afin que l'on puisse revoir les choses l'an prochain en toute connaissance de cause. Je remercie tous les membres de la mission de leur travail acharné et fais remarquer que nous rendons possible un apport supplémentaire de TGAP.

Le ministère sait faire des promesses, mais il n'agit que lorsque nous déposons des amendements ! Il doit tenir ses engagements et ne pas laisser dans l'incertitude des pans entiers du monde économique. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme la présidente.  - Amendement identique n°164, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Jean-Marc Pastor.  - J'avais prévu sept pages pour justifier cet amendement... (sourires) mais si vous en êtes d'accord, je ne vais pas vous les lire. (Assentiment) En fait, je vais faire comme M. Braye : au lieu de parler trois minutes en lisant mon papier, je vais en prendre cinq en m'exprimant sans suivre mes notes ! (Nouveaux sourires)

La commission des finances doit être remerciée : nous avions retiré nos amendements à sa demande et nous pouvons aujourd'hui, après avoir bien travaillé ensemble, présenter des rédactions plus abouties.

Il n'y a pas une technique de valorisation des déchets. Elles sont diverses et doivent rencontrer l'acceptation de la société. Le bioréacteur était exonéré à 100 % de TGAP : ce n'était pas équitable, ni compréhensible.

Une diminution par rapport à l'enveloppe globale ? Oui, mais avec une répartition plus équilibrée. J'espère que nos collègues, et surtout le ministre, y seront sensibles.

Les amendements n^os196 et 84 ne sont pas défendus.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Je vous remercie d'avoir retiré vos amendements en loi de finances. Les échanges ont ainsi pu être nourris avec la commission des finances. Nous avons mené un examen approfondi de vos propositions, et de leur coût qui dépasse les 100 millions en 2012. C'est pourquoi le Gouvernement ne peut accepter cet amendement.

L'augmentation de la TGAP sur le stockage et l'incinération a été décidée il y a deux ans dans le cadre du Grenelle. Vos propositions sont issues d'un travail important, auquel le Gouvernement est sensible. Il serait donc prêt à accepter plusieurs d'entre elles, comme la valorisation du biogaz et des bioréacteurs, ou l'information des personnes concernées par la TGAP.

Prévoir une progression de 60 % en deux ans serait revenir, deux ans après, sur la progressivité en sept ans prévue lors du Grenelle, ce qui remettrait en cause la crédibilité de la loi. Là-dessus, le Gouvernement aurait néanmoins pu s'en remettre à la sagesse.

Le Gouvernement est défavorable à la diminution prévue sur le stockage, comme à la baisse de la taxe en 2012, qui coûterait 80 millions, et encore 45 millions en 2013. Il ne peut accepter non plus l'exonération des mâchefers, qui sont bien un produit différent du produit initial, et réutilisables comme sous-couche routière. Il est logique de taxer davantage les résidus stockés quand ils peuvent être réutilisés. Le Gouvernement pourrait faire un geste pour les mâchefers non réutilisables.

Le Gouvernement est donc défavorable à l'ensemble de l'amendement. Il partage le souci de neutralité financière manifesté par le rapporteur général avec son sous-amendement. Il est donc acceptable.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - J'ai eu quelques inquiétudes mais j'ai compris que le sous-amendement amenait le ministre à donner son accord à l'ensemble du dispositif. Il sera prudent, à l'avenir, d'engager des concertations préalablement au dépôt des amendements. C'est ce que nous avons réussi à faire cette fois, et cet engagement doit donc être respecté.

Peut-être faudra-t-il dire tout simplement à l'Ademe que le Parlement a choisi de restreindre l'augmentation prévue. La TGAP nous pose problème : elle pèse sur les ménages. L'Ademe imprimera donc moins de brochures pour remplir les boîtes aux lettres.

J'espère que le Sénat sera unanime. (Applaudissements au centre et à droite)

Le sous-amendement n°248 est adopté.

Les amendements identiques n^os43, 46 et 164, sous-amendés, sont adoptés.

L'amendement n°83 rectifié tombe.

M. Daniel Soulage.  - Je remercie tous ceux qui ont travaillé sur ce dossier ainsi que la commission des finances et le ministre. Nos collectivités locales ont de graves difficultés budgétaires. L'étude que nous avons commandée doit servir de base à toute la réflexion ultérieure. Elle n'est pas destinée à rester sur les étagères. (Applaudissements)