Simplification et amélioration du droit (Suite)
M. le président. - Nous reprenons l'examen de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 2.
Discussion des articles (Suite)
Article 2
M. le président. - Amendement n°43 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade et Tropeano.
Supprimer cet article.
M. Jacques Mézard. - Toute simplification des procédures va dans le bon sens mais cet article 2 relève du règlement. Il est pour le moins paradoxal qu'une loi de simplification du droit s'affranchisse de la délimitation du domaine de la loi et du règlement ! Cet article est en outre trop imprécis, malgré la précision apportée par l'Assemblée nationale. Enfin, il nécessiterait une réorganisation fort complexe de l'administration.
M. le président. - Amendement identique n°89 rectifié, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nombre d'articles de cette proposition de loi sont de caractère réglementaire. Les adopter créerait une jurisprudence.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Elle n'est pas nouvelle !
M. Jean-Pierre Sueur. - Je ne suis pas sûr que la distinction de la loi et du règlement soit toujours facile à établir...
En outre, cet article contient des truismes. Qui croirait que les services de l'État ne parlent pas tous les jours aux services de l'État ? Notre rapporteur craint que « cette réforme ambitieuse ne soit vidée de sa substance par le décret en Conseil d'État » si les services refusent de « jouer le jeu ». Nous n'allons pas courir un tel risque !
M. le président. - Amendement identique n°144, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Il y a trente cinq ans, le croisement des données prévu par le fichier Safari -Système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus- avait donné lieu à un véritable tollé, à la suite, en particulier, de l'article de Philippe Boucher dans Le Monde ; c'est ce qui a provoqué la naissance de la Cnil qui a, d'ailleurs, toujours craint le regroupement des fichiers.
Comme nos collègues et pour les mêmes raisons qu'eux, nous refusons fermement cet article.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Monsieur Mézard, la mesure relève bien de la loi, qui seule peut encadrer l'échange de données entre administrations. Monsieur Sueur, vous qui remplacez M. Collombat cloué sur son lit de douleur...
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous pensons à lui !
M. Bernard Saugey, rapporteur. - ...le mécanisme proposé n'est pas flou, il est pragmatique : c'est le décret en Conseil d'État qui déterminera tout.
Madame Mathon-Poinat, les députés ont réduit les possibilités d'échanges aux données « strictement » nécessaires.
Défavorable donc à la suppression de cet article.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Cet article 2 s'inspire de l'avis du Conseil d'État. Les échanges de données entre administrations ont été multipliés : la loi doit les encadrer. Un décret en Conseil d'État précisera les modalités de ces échanges.
Les amendements identiques nos43 rectifié, 89 rectifié et 144 ne sont pas adoptés.
L'article 2 est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°44 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Barbier et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade et Tropeano.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article 16-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le mot : « administrative » est remplacé par le mot : « compétente ».
M. Jacques Mézard. - L'article 16-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, introduit par la loi de simplification du droit du 20 décembre 2007, en a amoindri la portée.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Disposition opportune.
M. Jean-Pierre Sueur. - Très bien !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Excellent amendement.
M. Daniel Raoul. - Comme d'habitude, Me Mézard a été pertinent. Je rêve d'habiter Amsterdam, où un seul numéro suffit à connaître toutes les informations utiles ou à renouveler ses papiers...
M. Paul Blanc. - Il n'est pas interdit de rêver !
L'amendement n°44 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
L'article 3 est adopté.
L'article 3 bis demeure supprimé.
L'article 4 est adopté.
M. le président. - Amendement n°24, présenté par M. Bordier, au nom de la commission de la culture.
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 7121-7 du code du travail, il est inséré un article L. 7121-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7121-7-1. - Les employeurs relevant du champ d'application du guichet unique fixé à l'article L. 7122-22 doivent, en l'absence de dispositions conventionnelles spécifiques aux artistes et techniciens du spectacle au titre de leur activité principale, lorsqu'ils emploient un artiste ou un technicien du spectacle, les faire bénéficier des dispositions d'une convention collective des activités du spectacle et s'y référer dans le formulaire de déclaration d'emploi. »
M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - La négociation des conventions collectives dans le secteur du spectacle, engagée après la crise de 2003, s'achève. Toutefois, il s'avère nécessaire de procéder à une mise en cohérence juridique afin d'assurer une couverture conventionnelle homogène aux artistes et techniciens du spectacle lorsqu'ils interviennent en dehors du champ des conventions collectives du secteur du spectacle vivant. Tel est l'objet du présent amendement.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Favorable.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Favorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Notre groupe votera cet amendement particulièrement protecteur pour les intermittents.
L'amendement n°24 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°123 rectifié, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« En conséquence, cette contribution revêt le caractère d'une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence, le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe, organisé dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'une entente au sens de l'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales, ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d'une école située sur le territoire d'une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées : »
M. Jean-Pierre Sueur. - M. Collombat tient particulièrement à cet amendement.
L'article premier de la loi du 28 octobre 2009, dite loi Carle, ne définit pas de manière claire les regroupements pédagogiques intercommunaux concernés. Cette lacune pourrait permettre à certaines collectivités d'échapper à leurs obligations.
Le Sénat a souhaité que la capacité d'accueil d'une commune soit appréciée à l'échelle du regroupement pédagogique intercommunal (RPI). Le décret du 9 novembre dernier va contre la volonté ainsi manifestée par le Sénat et exclut la moitié des RPI de l'application de la loi Carle.
M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - Nous avions collectivement souhaité renvoyer à un décret. Or celui-ci ne tient compte que des RPI adossés à un EPCI ; l'amendement n°123 rectifié vise à ce que la loi Carle s'applique aussi aux ententes de communes. Défavorable.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Belle simplification !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - L'amendement Charasse aura beaucoup fait parler... Il y a toujours un cas particulier ! Le décret a été soumis à l'avis du Conseil d'Etat ; il a été examiné par le Conseil supérieur de l'éducation nationale le 30 septembre dernier et devrait être prochainement publié. Une précision n'est pas nécessaire. Retrait ou rejet.
M. Bernard Saugey. - Cet amendement me paraît excellent. M. Collombat a raison : nous aurons des problèmes quand nous regrouperons des EPCI. Vous verrez !
M. Jean-Pierre Sueur. - Je rappelle qu'il y a là une rupture d'égalité !
M. Daniel Raoul. - Je me souviens de l'arrivée de l'amendement Charasse ! Depuis lors, on ne cesse de chercher à traiter des cas particuliers. Pourquoi ne pas revenir à l'avant-Charasse ? Pourquoi se compliquer la vie ? (Assentiment sur de nombreux bancs)
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°123 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
Article 4 bis
M. le président. - Amendement n°145, présenté par M. Voguet et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La ratification de cette ordonnance n'a rien à faire dans une loi de simplification du droit.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - C'est à la commission de la culture de s'exprimer.
M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - Notre commission tient à ce que l'ordonnance relative au cinéma soit ratifiée.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Sagesse.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous ne pouvons voter cet amendement, quelque désamour que nous ayons pour les ordonnances. Celle-ci avait fait l'objet d'un projet de ratification présenté par notre collègue Lagauche, qui avait insisté sur le large accord des professionnels concernés. Nonobstant le fait qu'il y a ordonnance, nous sommes favorables au prochain amendement de M. Saugey.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Je suis convaincu par M. Sueur : contre. (Sourires)
L'amendement n°145 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°237, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois.
Alinéa 2 à 5
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 112-1 du code du cinéma et de l'image animée, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A De deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat ; »
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Amendement rédactionnel.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Favorable.
M. Daniel Raoul. - Ce n'est pas rédactionnel !
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Mais si, c'était déjà le cas !
L'amendement n°237 est adopté.
L'article 4 bis, modifié, est adopté.
Article 4 ter
M. le président. - Amendement n°146, présenté par M. Voguet et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Même chose.
L'amendement n°146, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 4 ter est adopté.
Article 4 quater
M. le président. - Amendement n°147, présenté par M. Voguet et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La ratification de cette ordonnance n'a rien à faire dans une loi de simplification du droit.
M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - Défavorable.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Défavorable.
M. Daniel Raoul. - Cette directive Services est lourde de conséquences pour les professionnels concernés. C'est bien pour cela que vous la morcelez ! Un débat d'ensemble aurait été nécessaire ; nous ne pouvons nous satisfaire de sa transposition en catimini.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est fort de café qu'une directive qui pose d'énormes problèmes soit ainsi passée en douce.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Il s'agit simplement ici de ratifier une ordonnance de 2005 sur la profession d'architecte.
L'amendement n°147 n'est pas adopté.
L'article 4 quater est adopté, ainsi que les articles 5 et 5 bis.
Article 6
M. le président. - Amendement n°148 rectifié bis, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéas 10 à 12
Supprimer ces alinéas.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - La loi du 30 juin 2000 avait fixé un cap important pour les recours devant l'autorité administrative. Mais les tribunaux administratifs, dont les moyens diminuent sans cesse, sont engorgés, en particulier par la hausse des recours en matière d'immigration et la baisse des effectifs. Il serait paradoxal de faire une expérimentation sur les Rapo !
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Il est exact que la loi du 30 juin 2000 avait fait de ces recours une obligation légale. Mais, hormis en matière militaire, cette loi est restée lettre morte. Nous le déplorons. Il faut sortir de ce blocage, c'est l'objet de cet article : mieux vaut une expérimentation réaliste qu'une obligation inapplicable. Retrait ?
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Même avis.
L'amendement n°148 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 6 est adopté.
Article 6 bis A
M. le président. - Amendement n°81 rectifié, présenté par Mme Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2, dernière phrase
après le mot :
succession
insérer les mots :
ou donation
M. Jean-Pierre Sueur. - Il s'agit des propriétés en temps partagé ; je suis reconnaissant à la commission d'avoir repris un de nos amendements mais je voudrais aller plus loin pour traiter le cas des nombreuses personnes qui sont dans une situation inextricable. Je pense à ceux qui ont hérité d'une semaine de propriété dans un appartement en temps partagé, la semaine durant laquelle la station de sport d'hiver est fermée. Ces personnes ne peuvent pas profiter de cette jouissance mais pas non plus sortir de cette propriété ! Pourquoi limiter la portée de cet article à « deux ans » ?
M. Bernard Saugey, rapporteur. - La commission des lois a adopté un amendement Sueur sur cet article pour permettre un retrait, par décision de justice, d'un associé sans l'accord des autres associés. L'acheteur savait de quelle semaine il s'agissait ! La donation doit être acceptée par le donataire pour prendre effet ; dès lors qu'elle est acceptée, il n'y a pas lieu de prévoir un retrait de droit.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - La donation doit être expressément acceptée. L'amendement n°81 rectifié n'est donc pas justifié. Retrait.
L'amendement n°81 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°80 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2, dernière phrase
Á la fin supprimer les mots :
depuis moins de deux ans
M. Jean-Pierre Sueur. - Je m'en suis expliqué.
L'amendement n°80 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 6 bis A est adopté, ainsi que les articles 6 bis et 7.
Article 8 (supprimé)
M. le président. - Amendement n°197, présenté par le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Lorsqu'une autorité administrative est tenue de procéder à la consultation d'une commission consultative préalablement à l'édiction d'un acte réglementaire, à l'exclusion des mesures nominatives, elle peut décider d'organiser une consultation ouverte permettant de recueillir, sur un site internet, les observations des personnes concernées. L'autorité administrative fait connaître par tout moyen les modalités de la consultation.
Au terme de la consultation, elle établit une synthèse des observations qu'elle a recueillies, éventuellement accompagnée d'éléments d'information complémentaires. Cette synthèse est rendue publique.
Cette consultation ouverte se substitue à la consultation obligatoire en application d'une disposition législative ou réglementaire. Les commissions consultatives dont l'avis doit être recueilli en application d'une disposition législative ou réglementaire peuvent faire part de leurs observations dans le cadre de la consultation prévue au présent article.
Demeurent obligatoires les consultations d'autorités administratives indépendantes prévues par les textes législatifs et réglementaires, les procédures d'avis conforme, celles qui concernent l'exercice d'une liberté publique, constituent la garantie d'une exigence constitutionnelle ou traduisent un pouvoir de proposition ainsi que celles mettant en oeuvre le principe de participation.
Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités d'organisation de la consultation, dont la durée ne peut être inférieure à quinze jours.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Les consultations des commissions sont souvent trop formelles ; nous souhaitons favoriser l'émergence d'une démocratie participative ouverte sur la modernité.
M. Daniel Raoul. - Ça fait courant d'air ! (Sourires)
M. Bernard Saugey, rapporteur. - C'est court-circuiter les commissions consultatives que le pouvoir réglementaire n'ose pas supprimer ou réformer ; c'est aussi discréditer celles qui fonctionnent bien. Défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Lumineux !
L'amendement n°197 n'est pas adopté.
L'article 8 demeure supprimé, ainsi que les articles 9 et 9 bis.
Article 10
M. le président. - Amendement n°91 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
M. Daniel Raoul. - Dans le cadre de la LME -Leclerc Michel Edouard !-, le Gouvernement est allé au-delà de ce qu'exigeait la directive Services, notamment relative à la condition de nationalité pour l'inscription sur le registre national du personnel navigant de l'aviation civile.
M. le président. - Amendement identique n°149, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Nous nous opposons à l'application de la directive Services au personnel navigant de l'aviation civile. Les garanties actuellement exigées doivent être conservées, elles sont indispensables. L'inscription dans les registres professionnels est un élément essentiel du statut du personnel navigant. Un moratoire est certes prévu pour les Français mais les compagnies aériennes seront incitées à recruter à l'étranger des navigants moins qualifiés.
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Nos collègues de l'opposition veulent supprimer petit à petit la transposition de la directive Services, laquelle a commencé il y a plusieurs années. Vos regrets sont d'arrière garde. (Exclamations à gauche) Cela dit, je suis favorable à cet amendement car cette disposition figure dans la proposition de loi Longuet-Bizet-Emorine, qui risque fort d'être définitivement adoptée avant ce texte-ci.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Même avis. La CMP est prévue le 21 décembre.
M. Daniel Raoul. - Nous faisons un travail de bénédictin pour nous y retrouver ! Nous ne maîtrisons pas non plus le calendrier, c'est bien fâcheux s'agissant, par exemple, du droit de l'urbanisme.
Les amendements identiques nos91 rectifié et 149 sont adoptés et l'article 10 est supprimé.
L'amendement n°261 devient sans objet.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°70 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx.
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 1321-6 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
Ces dispositions ne sont pas applicables :
1° Aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers ;
2° Aux documents nécessaires à la certification, à la maintenance, à l'utilisation opérationnelle des aéronefs et aux supports de formation dans ces domaines.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Nous prenons des risques pour la sécurité du transport aérien. L'anglais s'est imposé comme unique langage d'échange aérien, y compris dans nos tours de contrôle. On ne peut exiger de tout traduire en français.
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - La cour d'appel de Paris, le 1er octobre 2010, a obligé Air France à traduire tous ses documents techniques. L'anglais est obligatoire pour tous les navigants, mais notre amendement concerne la langue française et les relations dans le monde du travail : toutes les organisations syndicales demandent la traduction systématique. Avis défavorable.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Je comprends le souci de Mme Des Esgaulx, mais l'argument peut être réversible : les personnels navigants parlent mieux le français, leur communication est plus naturelle dans notre langue. C'est du reste pourquoi la cour d'appel s'est prononcée pour la traduction. Je vous propose de retirer l'amendement ; d'ici que le texte soit adopté, nous avons le temps d'y regarder de plus près.
M. Daniel Raoul. - Je soutiendrais partiellement l'amendement. Les documents techniques n'empruntent qu'à peine à la langue de Shakespeare, ils sont d'abord technico-commerciaux... C'est du globish plus de l'english !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Je retire l'amendement mais l'argument de la Cour d'appel n'est pas recevable : les tribunaux appliquent la loi, nous l'écrivons ! Nous n'avons pas à nous plier à la décision de la cour d'appel. La France est seule à ne pas traduire. Dans un monde globalisé, c'est un problème de sécurité.
L'amendement n°70 rectifié est retiré.
L'article 10 bis est adopté, ainsi que l'article 10 ter.
M. le président. - Amendement n°119 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 972 du code civil est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans les cas où le testateur ne peut pas parler, il peut faire un testament par acte public soit en se faisant assister par un interprète agréé en langue des signes, soit en écrivant lui-même son testament. Dans ce dernier cas, il est fait mention dans l'acte de suscription du fait que le testateur a écrit son testament en présence au moins d'un notaire. Dans l'un et l'autre cas, ce testament doit être signé par le testateur en présence du notaire et des éventuels témoins.
« Dans les cas où le testateur ne peut pas s'exprimer en français, il peut faire un testament par acte public en se faisant assister par un interprète agréé.
« Dans l'un et l'autre cas visés aux deux alinéas précédents, il est fait mention dans l'acte de suscription du fait que le testateur a été dans l'incapacité de dicter son testament. »
M. Roland Courteau. - L'attention du Médiateur de la République a été appelée sur l'impossibilité actuelle pour les personnes muettes ou dans l'incapacité de s'exprimer oralement de recourir à la forme authentique pour établir leur volonté testamentaire.
En application de l'article 972 du code civil, le testament par acte public doit être dicté au notaire par le testateur en personne. Cette condition est interprétée strictement par la Cour de cassation qui a jugé que « le testateur doit énoncer lui-même, et de façon orale, ses dispositions et qu'il ne peut y être suppléé par de simples signes, fussent-ils aussi expressifs et peu équivoques que possible ».
Les personnes ne pouvant procéder à cette déclaration orale sont donc privées de la possibilité d'établir ce testament authentique et elles ne peuvent recourir qu'à l'une des autres formes de testaments prévues par la loi. La personne sourde semble autorisée à faire un testament par acte public, à condition qu'elle en donne elle-même lecture en présence des témoins et du notaire.
Contrairement au principe de non-discrimination envers les personnes handicapées consacré par le droit international, des personnes se trouvent exclues de l'exercice d'un droit au seul motif de leur handicap. Cette exclusion, choquante sur le principe, peut également avoir des effets pratiques dommageables puisque le testament authentique dispose d'une force probante renforcée. Nous remédions à cette lacune.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Le problème existe mais il demeure si le notaire ne peut garantir l'exactitude de la traduction.
M. Jean-Pierre Sueur. - Le traducteur peut être assermenté.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Cela ne suffira pas, il faut sécuriser le dispositif. Retrait.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - La Chancellerie travaille avec le Conseil supérieur du notariat sur ce sujet. Retrait, pour y revenir dans la navette, éventuellement.
M. Roland Courteau. - D'accord, mais j'espère qu'on aboutira vite.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Le travail a déjà été engagé, à la demande du Médiateur d'alors, M. Delevoye.
L'amendement n°119 rectifié est retiré.
L'article 10 quater est adopté.
M. le président. - Amendement n°230, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 276-3 du code civil est ainsi rédigé :
« La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. Ce changement important peut notamment résulter :
« - du remariage, d'un pacte civil de solidarité ou du concubinage,
« - de la naissance ou de l'adoption d'un enfant,
« - de la mise à la retraite,
« La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge. »
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Nous précisons les conditions de versement de la prestation compensatoire en matière de divorce pour mieux tenir compte des événements de la vie. Nous consacrons des critères jurisprudentiels.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - D'accord sur le fond mais sur la forme, il y a beaucoup à dire ! Nous avons reçu cela au tout dernier moment.
M. Michel Mercier, ministre. - En octobre !
M. Bernard Saugey, rapporteur. - De grâce, un peu de considération pour la commission ! Défavorable donc.
M. Jean-Pierre Sueur. - Notre rapporteur a raison de souligner les problèmes rédactionnels, d'abord un « notamment » de trop ! On peut tout imaginer après l'adverbe : « notamment » suppose qu'il y a d'autres cas. Lesquels ?
M. Jacques Mézard. - L'intention est bonne mais elle est desservie par une telle forme... Des milliers de personnes sont concernées, on va créer beaucoup plus de contentieux qu'on ne va résoudre de problèmes.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Dans la mesure où l'amendement reprend la jurisprudence, je ne suis pas choqué. Mais le « notamment », toujours haïssable, sème la confusion. Il faut l'enlever. On ne peut pas écrire des choses pareilles dans le code civil !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - J'ai assez siégé dans cette assemblée pour comprendre l'effet que cet adverbe produit sur les sénateurs. Cependant, cette disposition reprend la jurisprudence, pour aider les justiciables à y voir plus clair, mais il ne s'agit pas de la fixer. Enlevez l'adverbe et vous empêchez toute évolution de la jurisprudence -et vous revenez à l'avant 1876 quand le juge n'était que la bouche de la loi. (Exclamations sur les bancs socialistes) Si nous disposions d'un synonyme à « notamment », vous y seriez peut-être favorables.
M. Daniel Raoul. - On trouvera une loi Longuet bis ! (Sourires)
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Ne vous forcez pas à être désagréable. Votez l'amendement...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - La suspension n'est pas dans la jurisprudence : cet amendement est mal rédigé. Il y a des cas qui ne sont pas couverts...
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - On peut enlever la suspension...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Cela bouleverse l'amendement et il y a la règle de l'entonnoir, sans compter que la simplification du droit ne peut tout accueillir.
Au lieu de ce genre de mesures, on ferait mieux d'évaluer les lois.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Fixer la jurisprudence, pourquoi pas ; mais pourquoi déterminer les cas ? Ce qui compte, c'est le changement dans les ressources, pas l'origine de ce changement.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Je veux bien rectifier en excluant « suspendue » et « notamment ».
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - On se retrouve avec une rédaction incohérente...
M. le président. - Quelle est la position de la commission ?
M. Bernard Saugey, rapporteur. - J'ai dit que, sur le fond, j'étais d'accord mais que, sur la forme, il y avait beaucoup à dire. Défavorable.
L'amendement n°230 rectifié n'est pas adopté.
Article 11
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Pourquoi cet article ? L'application de libéralités à certaines associations du culte en Alsace-Moselle -toujours sous le régime du concordat- fait l'objet d'un contrôle a priori, il devient a posteriori. Pourquoi ? Et les libéralités en provenance d'États étrangers échapperaient à tout contrôle ? Pourquoi ?
L'article 11 est adopté, de même que les articles 12 et 13.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°5 rectifié ter, présenté par MM. Couderc, Alduy et Beaumont, Mmes Bout et Bruguière, MM. Houel, Lecerf et Milon, Mme Sittler, MM. Leroy, Laménie et Pillet, Mme Panis, MM. Lefèvre et Doligé, Mme Goy-Chavent et MM. Trillard, Dulait, du Luart, Etienne, Dufaut, Cléach, Cointat, Saugey et del Picchia.
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « opérations d'exhumation », sont insérés les mots : « à l'exclusion de celles réalisées par les communes pour la reprise des concessions et des sépultures échues ou abandonnées ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Michel Houel. - La circulaire d'application de la loi du 19 décembre 2008 prévoit que les mesures de surveillance des opérations d'exhumation concernent les exhumations administratives des communes. Les mairies paient donc une vacation par corps exhumé lors de reprises de concessions. Notre amendement vise à faciliter les exhumations administratives.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Sur le fond, pas de difficulté mais la matière est réglementaire. Sagesse.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Sagesse. Je lève le gage.
L'amendement n°5 rectifié quater est adopté, l'article additionnel est inséré.
L'article 14 est adopté.
M. le président. - Amendement n°6 rectifié ter, présenté par MM. Couderc, Alduy et Beaumont, Mmes Bout et Bruguière, MM. Houel, Leroy et Milon, Mme Sittler, MM. Laménie et Lefèvre, Mme Panis, M. Doligé, Mme Goy-Chavent et MM. Trillard, Dulait, du Luart, Etienne, Cléach, Saugey et del Picchia.
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , attestée ou présumée » sont remplacés par les mots : « ou attestée ».
M. Michel Houel. - Le mot « présumée » pose des problèmes d'interprétation, et de nombreuses communes renoncent à la crémation des restes exhumés pour les déposer dans l'ossuaire, afin de ne pas prendre de risques. Si cette disposition est maintenue, les communes seront confrontées à des difficultés importantes de gestion des cimetières.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Favorable.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Je comprends le bien-fondé de l'amendement ; la question est sensible car certaines religions sont hostiles à la crémation. Sagesse.
M. Jean-Pierre Sueur. - Le sujet est important, je voterai l'amendement. Pour en avoir parlé avec de nombreux maires et représentants de syndicats intercommunaux, je sais combien ils hésitent à la crémation, nombre de nos concitoyens y étant opposés pour des mobiles religieux, au point que deux ossuaires coexistent.
La présomption ne suffit pas, mieux vaux une intention déclarée.
L'amendement n°6 rectifié ter est adopté, l'article additionnel est inséré.
Article 14 bis A (supprimé)
M. le président. - Amendement n°196, présenté par le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle de la conformité aux prescriptions mentionnées aux 3° et 5° est assuré par des organismes accrédités dans des conditions fixées par décret. »
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Nous proposons de faire évoluer les procédures d'agréments des organismes de contrôle des installations techniques vers un régime d'accréditation. Ce régime clarifiera les conditions d'accès à l'exercice de ces activités et répondra aux exigences de la directive.
Cette modification relève du domaine législatif : l'accréditation est en effet assimilable en tout point à un régime d'autorisation tel que l'agrément et justifie de ce fait que la modification du code général des collectivités territoriales soit portée au niveau législatif.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - La modification proposée relève clairement du règlement : c'est l'exercice du pouvoir de police administrative qui est concerné. Mais comme pareille disposition figure à l'article 47-22 du code du travail pour les équipements de travail, sagesse.
L'amendement n°196 est adopté ; l'article 14 bis A est rétabli.
L'article 14 bis est adopté.
Article 15
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Le code de la route va prochainement être modifié en ce sens par la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, votée le 17 novembre 2010 au Sénat.
M. Daniel Raoul. - La loi Longuet !
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Eh oui... Favorable. Cependant, nous n'avons pas plus d'information que M. Raoul...
L'amendement n°274 est adopté.
L'article 15 est supprimé.
L'amendement n°45 rectifié devient sans objet.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°129 rectifié bis, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Michel, Peyronnet et Sueur et Mme Blondin.
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012 ».
M. Jean-Pierre Sueur. - Mme Bonnefoy y tient particulièrement. Plus de 80 % des chats ne sont pas identifiés dans notre pays. Trop d'animaux sont perdus et placés en refuge avant d'être euthanasiés faute d'identification et ce, parfois par erreur. Les élus locaux et les associations de défense des animaux s'en inquiètent, comme les propriétaires de chats euthanasiés par erreur.
Cet amendement comble un vide juridique en appliquant aux chats de plus de 7 mois la législation en vigueur pour les chiens. (On s'amuse)
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Favorable au tatouage des chats, à partir de 2012, donc des chats à naître...
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Oui, à compter de juillet 2012, quand ils auront 7 mois. (Même mouvement)
L'amendement n°129 rectifié bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°159 rectifié, présenté par M. Bourquin et les membres du groupe socialiste.
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés est ainsi modifiée :
1° Le second alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :
« S'il s'agit de véhicules terrestres à moteur, motocycles à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur, le délai prévu à l'alinéa précédent est réduit à trois mois. »
2° Aux avant-dernier et dernier alinéas de l'article 6 bis, les mots : « véhicules automobiles » sont remplacés par les mots : « véhicules terrestres à moteur, motocycles à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur ».
M. Roland Courteau. - De plus en plus de véhicules sont abandonnés, les garages doivent les garder six mois. Nous raccourcissons ce délai et élargissons la gamme des véhicules concernés.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Favorable. Nous perdons beaucoup de temps avec de nombreux amendements...
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - ...intéressants. Favorable.
L'amendement n°159 rectifié est adopté et l'article additionnel est inséré.
L'article 16 demeure supprimé.
M. le président. - Amendement n°192 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 3° de l'article L. 205-7, après les mots : « recueillir les » est inséré le mot : « observations » ;
2° Au I de l'article L. 211-15, la référence : « troisième alinéa de l'article L. 211-29 » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa de l'article 99-1 du code de procédure pénale » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 212-8, les références : « aux articles L. 221-5 et L. 221-6 » sont remplacés par les références : « à l'article L. 221-5 » ;
4° À l'article L. 215-12, les mots : « et L. 215-9 à L. 215-12 » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa des articles L. 241-1 et L. 241-4, les références : « L. 241-2 à L. 241-5 » sont remplacés respectivement par les références : « L. 241-2 à L. 241-4 » et « L. 241-2 et L. 241-3 » ;
6° Au dernier alinéa de l'article L. 243-1, les références : « L. 241-6 à L. 241-13 » sont remplacés par les références : « L. 241-6 à L. 241-12 » ;
7° Le I de l'article L. 253-14 est abrogé et à la dernière phrase de cet article, les mots : « L. 253-15 à L. 253-17 » sont remplacés par les mots : « L. 253-16 et L. 253-17 » ;
8° Le 5° du II de l'article L. 253-17 est ainsi rédigé :
« 5° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 250-6, L. 250-7 et L. 253-16 par les agents mentionnés à l'article L. 250-2. »
9° Au deuxième alinéa de l'article L. 256-2-1, les mots : « le décret prévu à l'article L. 256-3 » sont remplacés par le mot : « décret » ;
10° À l'article L. 257-10, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 257-2, des tâches particulières » sont remplacés par les mots : « Des tâches particulières » ;
11° Au I de l'article L. 272-2, les références : « , L. 231-5 et L. 232-3 » sont remplacés par les références : « et L. 231-5 » ;
12° Au premier alinéa de l'article L. 525-1, les mots : « statuts types approuvés par décrets en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « modèles de statuts approuvés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture » ;
13° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 631-26 est complétée par les mots : « et de la pêche et par les agents visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 942-1 » ;
14° Au premier alinéa de l'article L. 663-3, la référence : « au I de l'article L. 251-18 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 250-2 » ;
15° L'article L. 671-16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 671-16. - Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 250-2 agissant en application de l'article L. 663-3 est sanctionné conformément aux dispositions de l'article L. 205-11. »
16° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 717-1, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ;
17° Au premier alinéa de l'article L. 762-9, les mots : « un décret fixe chaque année, pour chaque département, le taux des cotisations » sont remplacés par les mots : « un décret fixe les modalités de calcul de ces cotisations » ;
18° A l'article L. 912-13, après les mots : « dans les conditions déterminées », sont insérés les mots « par décret » ;
19° Au c) du II de l'article L. 945-2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « autorisée » est remplacé par le mot : « réglementée » ;
20° Au 15° de l'article L. 945-4, après les mots : « De pêcher » sont insérés les mots : « détenir à bord, » et après les mots : « enfreindre les obligations » sont insérés les mots : « ou interdictions » ;
21° Le IV de l'article L. 253-16, le III de l'article L. 253-17 et l'article L. 921-8 sont abrogés ;
22° Au deuxième alinéa de l'article L. 214-9, les références : «, L. 221-6, L. 214-19 » sont supprimées ;
23° Au premier alinéa de l'article L. 221-4 et au cinquième alinéa de l'article L. 234-1, la référence : « L. 214-19 » est supprimée ;
24° Au 3° du IV de l'article L. 231-2-2, les mots : « aux dispositions mentionnées à l'article L. 231-2 » sont supprimés ;
25° A l'article L. 231-6, les mots : « de l'article L. 227-2, » sont supprimés ;
26° À l'article L. 273-1, les mots : « le deuxième alinéa de l'article L. 212-2, » sont supprimés ;
27° Au 1er alinéa du II de l'article L. 912-4, les mots : « et de représentants des chefs d'entreprise d'élevage marin » sont supprimés.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Nous corrigeons différentes erreurs ou insuffisances qui subsistent dans le code rural et de la pêche maritime à l'issue des ordonnances du 6 mai 2010 et de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - La loi de modernisation de l'agriculture est récente, nous l'améliorons déjà. Nous avons été irrités de recevoir si tard cet amendement de 27 alinéas que nous nous sommes résolus à accepter après le report de la date initialement prévue d'examen de ce texte.
L'amendement n°192 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°194, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « est régie, à défaut de convention contraire, par les dispositions de la présente section », sont remplacés par les mots : « s'exerce, soit dans les conditions prévues par les articles 1641 à 1649 du code civil, soit dans les conditions prévues par la présente section ».
L'amendement de clarification n°194 est adopté ; l'article additionnel est inséré.
L'article 16 bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°11 rectifié bis, présenté par M. César, Mme Férat, MM. Pintat, Lefèvre, Grignon, Pointereau et Cornu, Mmes Lamure, Sittler et Hummel, MM. Revet, Doublet, Laurent et Couderc, Mmes Bruguière et Des Esgaulx, MM. Leroy et Beaumont et Mme Troendle.
Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - ou, pour les produits soumis à accises, de ne pas exécuter le contrat conformément à ces clauses obligatoires, incluant celles relatives aux délais de paiement tels que définis au 3° de l'article L. 443-1 du code de commerce. »
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - La loi de modernisation de l'agriculture a besoin de clarification en ce qui concerne les sanctions en matière de contrats type.
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Les accords interprofessionnels seraient paradoxalement moins biens garantis que le régime légal. Favorable.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Favorable.
M. Daniel Raoul. - C'est réparer un oubli regrettable.
L'amendement n°11 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
L'article 16 ter est adopté.
M. le président. - Amendement n°193, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 16 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 814-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, il est appelé à statuer en premier et dernier ressort lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsqu'aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites disciplinaires ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente. »
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole doit pouvoir statuer en cas de défaillance des établissements.
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Ce Conseil doit pouvoir se prononcer quand les établissements n'ont pas de structure adéquate comme le peut le Conseil national de l'enseignement et de la recherche : favorable.
M. Daniel Raoul. - Je le voterai.
L'amendement n°193 est adopté ;l'article additionnel est inséré.
L'article 17 est adopté, ainsi que les articles 17 bis et 17 ter.
M. le président. - Amendement n°92 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 17 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 1232-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le consentement explicite de la personne à un tel prélèvement peut être enregistré, de son vivant, sur un registre national automatisé prévu à cet effet. Il est révocable à tout moment » ;
2° Au 2° de l'article L. 1232-6, les mots : « du registre national automatisé prévu au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « des registres nationaux automatisés prévus aux deuxième et troisième alinéas ».
M. Jean-Pierre Sueur. - Nos concitoyens peuvent faire figurer sur un registre leur refus de dons d'organes, mais il n'y a pas de registre pour déclarer son acceptation de tels dons : c'est injustifié et cela pose des problèmes aux médecins. Il y a pénurie : pourquoi ne pas encourager les dons grâce à un tel registre ? Certes, il y aura la loi bioéthique mais sans attendre, nous pouvons légiférer.
Nous pouvons prendre dès aujourd'hui une disposition simple, qui ne rencontre aucune opposition et qui va dans le sens du souhait exprimé par les médecins.
M. le président. - Amendement n°93 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 17 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 114-3 du code du service national, après les mots : « son refus » sont insérés les mots : « ou son accord explicite » et les mots : « sur le registre national automatisé prévu » sont remplacés par les mots : « sur les registres automatisés nationaux prévus ».
M. Jean-Pierre Sueur. - Il s'agit d'un amendement de cohérence.
Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. - Le sujet est important mais sans rapport avec le sujet du projet de loi. (Exclamations à gauche) Il mérite un important débat de fond. Cet amendement doit être retiré jusqu'à la révision des lois bioéthique.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - En fait de simplification, cet amendement compliquerait les choses : il ferait double emploi avec le registre des oppositions au prélèvement.
M. Jean-Pierre Sueur. - Vous ne pouvez pas dire cela !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Retrait.
M. Jean-Pierre Sueur. - Parlez avec les associations nationales.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Je parle en juriste.
M. Jean-Pierre Sueur. - Le registre négatif est une chose, nous parlons d'un registre positif ! C'est tout autre chose.
M. Daniel Raoul. - L'existence d'un registre positif éviterait d'aller solliciter des familles traumatisées par un décès et faciliterait les choses, dans l'intérêt des greffés.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Nous voulons tous la même chose. Le dispositif actuel présume un accord.
M. Jean-Pierre Sueur. - Ce n'est pas parce qu'on n'a pas dit non qu'on a dit oui !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Votre registre positif contiendra beaucoup moins de oui que ce que vous pensez. Le registre négatif contient la présomption d'accord.
M. Daniel Raoul. - On n'aurait pas à aller solliciter les familles dans un moment difficile pour elles.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Bien sûr que si ! Votre amendement serait un recul.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Vous dites « les associations », pas toutes ! Il faut être prudent en la matière. Je ne suis pas sûr que l'efficacité soit au rendez-vous avec cet amendement. Je veux bien qu'on légifère sur des erreurs dans le code rural mais ne votons pas ce soir, dans la hâte, sur ce sujet délicat. Ne me contraignez pas à voter contre cet amendement, auquel je ne suis pas sûr d'être hostile.
L'amendement n°92 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°93 rectifié.