Simplification et amélioration du droit (Suite)
M. le président. - Nous reprenons l'examen de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 2.
Discussion des articles (Suite)
Article 2
M. le président. - Amendement n°43 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade et Tropeano.
Supprimer cet article.
M. Jacques Mézard. - Toute simplification des procédures va dans le bon sens mais cet article 2 relève du règlement. Il est pour le moins paradoxal qu'une loi de simplification du droit s'affranchisse de la délimitation du domaine de la loi et du règlement ! Cet article est en outre trop imprécis, malgré la précision apportée par l'Assemblée nationale. Enfin, il nécessiterait une réorganisation fort complexe de l'administration.
M. le président. - Amendement identique n°89 rectifié, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nombre d'articles de cette proposition de loi sont de caractère réglementaire. Les adopter créerait une jurisprudence.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Elle n'est pas nouvelle !
M. Jean-Pierre Sueur. - Je ne suis pas sûr que la distinction de la loi et du règlement soit toujours facile à établir...
En outre, cet article contient des truismes. Qui croirait que les services de l'État ne parlent pas tous les jours aux services de l'État ? Notre rapporteur craint que « cette réforme ambitieuse ne soit vidée de sa substance par le décret en Conseil d'État » si les services refusent de « jouer le jeu ». Nous n'allons pas courir un tel risque !
M. le président. - Amendement identique n°144, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Il y a trente cinq ans, le croisement des données prévu par le fichier Safari -Système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus- avait donné lieu à un véritable tollé, à la suite, en particulier, de l'article de Philippe Boucher dans Le Monde ; c'est ce qui a provoqué la naissance de la Cnil qui a, d'ailleurs, toujours craint le regroupement des fichiers.
Comme nos collègues et pour les mêmes raisons qu'eux, nous refusons fermement cet article.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Monsieur Mézard, la mesure relève bien de la loi, qui seule peut encadrer l'échange de données entre administrations. Monsieur Sueur, vous qui remplacez M. Collombat cloué sur son lit de douleur...
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous pensons à lui !
M. Bernard Saugey, rapporteur. - ...le mécanisme proposé n'est pas flou, il est pragmatique : c'est le décret en Conseil d'État qui déterminera tout.
Madame Mathon-Poinat, les députés ont réduit les possibilités d'échanges aux données « strictement » nécessaires.
Défavorable donc à la suppression de cet article.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Cet article 2 s'inspire de l'avis du Conseil d'État. Les échanges de données entre administrations ont été multipliés : la loi doit les encadrer. Un décret en Conseil d'État précisera les modalités de ces échanges.
Les amendements identiques nos43 rectifié, 89 rectifié et 144 ne sont pas adoptés.
L'article 2 est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°44 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Barbier et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade et Tropeano.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article 16-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le mot : « administrative » est remplacé par le mot : « compétente ».
M. Jacques Mézard. - L'article 16-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, introduit par la loi de simplification du droit du 20 décembre 2007, en a amoindri la portée.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Disposition opportune.
M. Jean-Pierre Sueur. - Très bien !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Excellent amendement.
M. Daniel Raoul. - Comme d'habitude, Me Mézard a été pertinent. Je rêve d'habiter Amsterdam, où un seul numéro suffit à connaître toutes les informations utiles ou à renouveler ses papiers...
M. Paul Blanc. - Il n'est pas interdit de rêver !
L'amendement n°44 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
L'article 3 est adopté.
L'article 3 bis demeure supprimé.
L'article 4 est adopté.
M. le président. - Amendement n°24, présenté par M. Bordier, au nom de la commission de la culture.
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 7121-7 du code du travail, il est inséré un article L. 7121-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7121-7-1. - Les employeurs relevant du champ d'application du guichet unique fixé à l'article L. 7122-22 doivent, en l'absence de dispositions conventionnelles spécifiques aux artistes et techniciens du spectacle au titre de leur activité principale, lorsqu'ils emploient un artiste ou un technicien du spectacle, les faire bénéficier des dispositions d'une convention collective des activités du spectacle et s'y référer dans le formulaire de déclaration d'emploi. »
M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - La négociation des conventions collectives dans le secteur du spectacle, engagée après la crise de 2003, s'achève. Toutefois, il s'avère nécessaire de procéder à une mise en cohérence juridique afin d'assurer une couverture conventionnelle homogène aux artistes et techniciens du spectacle lorsqu'ils interviennent en dehors du champ des conventions collectives du secteur du spectacle vivant. Tel est l'objet du présent amendement.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Favorable.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Favorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Notre groupe votera cet amendement particulièrement protecteur pour les intermittents.
L'amendement n°24 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°123 rectifié, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« En conséquence, cette contribution revêt le caractère d'une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence, le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe, organisé dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'une entente au sens de l'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales, ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d'une école située sur le territoire d'une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées : »
M. Jean-Pierre Sueur. - M. Collombat tient particulièrement à cet amendement.
L'article premier de la loi du 28 octobre 2009, dite loi Carle, ne définit pas de manière claire les regroupements pédagogiques intercommunaux concernés. Cette lacune pourrait permettre à certaines collectivités d'échapper à leurs obligations.
Le Sénat a souhaité que la capacité d'accueil d'une commune soit appréciée à l'échelle du regroupement pédagogique intercommunal (RPI). Le décret du 9 novembre dernier va contre la volonté ainsi manifestée par le Sénat et exclut la moitié des RPI de l'application de la loi Carle.
M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. - Nous avions collectivement souhaité renvoyer à un décret. Or celui-ci ne tient compte que des RPI adossés à un EPCI ; l'amendement n°123 rectifié vise à ce que la loi Carle s'applique aussi aux ententes de communes. Défavorable.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Belle simplification !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - L'amendement Charasse aura beaucoup fait parler... Il y a toujours un cas particulier ! Le décret a été soumis à l'avis du Conseil d'Etat ; il a été examiné par le Conseil supérieur de l'éducation nationale le 30 septembre dernier et devrait être prochainement publié. Une précision n'est pas nécessaire. Retrait ou rejet.
M. Bernard Saugey. - Cet amendement me paraît excellent. M. Collombat a raison : nous aurons des problèmes quand nous regrouperons des EPCI. Vous verrez !
M. Jean-Pierre Sueur. - Je rappelle qu'il y a là une rupture d'égalité !
M. Daniel Raoul. - Je me souviens de l'arrivée de l'amendement Charasse ! Depuis lors, on ne cesse de chercher à traiter des cas particuliers. Pourquoi ne pas revenir à l'avant-Charasse ? Pourquoi se compliquer la vie ? (Assentiment sur de nombreux bancs)
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°123 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
9
Le Directeur du service du compte rendu analytique :
René-André Fabre
ORDRE DU JOUR
du mardi 14 décembre 2010
Séance publique
A 9 HEURES 30
1. Questions orales.
A 14 HEURES 30
2. Suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (n°130, 2009-2010).
Rapport de M. Bernard Saugey, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n°20, 2010-2011).
Texte de la commission (n°21, 2010-2011).
Avis de Mme Françoise Henneron, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°3, 2010-2011).
Avis de M. Pierre Bordier, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n°5, 2010-2011).
Avis de M. Hervé Maurey, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (n°6, 2010-2011).
DE 17 HEURES A 17 HEURES 45
3. Questions cribles thématiques sur l'avenir de la filière photovoltaïque.
A 18 HEURES, LE SOIR ET LA NUIT
4. Suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (n°130, 2009-2010).