Loi de finances pour 2011 (Suite)
Articles non rattachés (Suite)
Article 59
M. Thierry Foucaud. - La clause de revoyure accompagnant la suppression de la taxe professionnelle n'a pas été honorée. Cet article nous place devant une réforme bâclée, car il ne remplace pas feue la taxe professionnelle. Ainsi, la cotisation foncière seule demeure de la pleine responsabilité des élus.
En outre, la taxe professionnelle a coûté 12,5 milliards aux finances de l'État. Le jeu en valait-il la chandelle ? En face de ces 12,5 milliards, il y a zéro emploi créé ! En effet, les entreprises considèrent l'emploi comme une matière première à consommer avec modération.
La péréquation des ressources n'est pas assurée par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, qui ne tarderont d'ailleurs pas à la contester.
Loin d'entraver la financiarisation de l'économie, la suppression de la taxe professionnelle y contribuera.
M. le président. - Amendement n°II-415 rectifié, présenté par M. Arthuis.
Après l'alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
B bis. - 1° Au premier alinéa du I de l'article 1451 du code général des impôts, le mot : « exonérés » est remplacé par le mot : « exonérées » et après les mots : « cotisation foncière des entreprises » sont insérés les mots : « les activités, réalisées avec leurs membres, des redevables suivants lorsqu'ils fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent ».
2° Le 1° du I de l'article 1468 du même code est abrogé.
3° Les 1° et 2° s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.
M. Jean Arthuis. - L'article 59 va nous occuper un certain temps : il comporte 379 alinéas sur 40 pages...
L'article 1451 du code général des impôts exempte de cotisation foncière des entreprises, et donc de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les coopératives agricoles, sous certaines conditions. Cette disposition bénéficie également, sous les mêmes conditions, aux sociétés d'intérêt collectif agricole (Sica).
Pour bénéficier de cette exonération, les coopératives agricoles doivent fonctionner conformément aux dispositions légales et réglementaires qui les régissent et ne pas représenter plus de 20 % des parts des associés non-coopérateurs.
Pour les Sica, le capital ne doit pas être détenu à plus de 50 % par des associés non-agriculteurs.
La Commission européenne juge que ce dispositif dérogatoire procure un avantage sélectif pour les opérations réalisées avec des non-membres.
Sauf exclusion expresse, les coopératives qui ne sont pas éligibles à l'exonération précitée peuvent bénéficier d'une réduction de base de 50 % instituée par le 1° du I de l'article 1468 du code général des impôts.
L'amendement resserre le champ d'application de l'exonération en la limitant aux seules opérations réalisées par les coopératives agricoles avec leurs membres, comme en matière d'impôt sur les bénéfices. Il supprime la réduction de base en faveur des coopératives agricoles.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission a été favorable à cet amendement du sénateur Arthuis.
M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. - L'amendement de clarification, souhaitable, a déjà été examiné l'an dernier. Ma seule réticence est liée à la conjoncture : prenons garde à ne pas fragiliser les coopératives dans une situation tendue... Sagesse.
M. François Marc. - Nous venons de vivre une grave crise économique ayant conduit la communauté internationale à injecter 5 000 millions de dollars pour rétablir la situation. De cette crise, les responsables sont bien connus. Il ne me semble pas que les entreprises coopératives ou mutualistes aient cédé aux sirènes du capitalisme spéculatif.
M. Roland Courteau. - Très juste.
M. François Marc. - S'ajoute la situation délicate de l'agriculture, dont il ne serait pas opportun de charger aujourd'hui la barque. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Thierry Foucaud. - Il n'est pas bon qu'une telle réforme soit présentée au détour d'un amendement élaboré sans concertation.
M. Roland Courteau. - C'est vrai !
L'amendement n°II-415 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-408 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx et M. P. Dominati.
Après l'alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« c) Lorsque l'activité est exercée par des sociétés civiles de moyens, au nom de chacun des membres. »
M. Philippe Dominati. - Il serait souhaitable de maintenir, pour les sociétés civiles de moyens (SCM), le système actuel qui établit la contribution économique territoriale au nom de chacun des membres de la société et non pas de la société elle-même. Dans le cas contraire, il sera difficile de déterminer les modalités de ventilation des effectifs de la SCM entre les associés pour le calcul et la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La décision rendue par le Conseil constitutionnel a propos de la taxe professionnelle a privé les collectivités territoriales de 820 millions d'euros.
L'amendement revient sur une des rares mesures qui imposent les professions libérales selon leurs capacités contributives ; l'initiative est contestable. Retrait.
M. Philippe Richert, ministre. - Je comprends l'idée qui a inspiré l'amendement mais je vous rassure : la SCM n'aura pas besoin de ventiler les effectifs entre ses membres. La difficulté mentionnée n'existe donc pas.
L'amendement n°II-408 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-305 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Après l'alinéa 42
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
N bis. - 1° Avant le dernier alinéa de l'article 1518 B du même code, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Par exception aux cinquième et sixième alinéas, pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 2011 et pour les opérations mentionnées au sixième alinéa, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure à :
« a. 100 % de son montant avant l'opération lorsque, directement ou indirectement, l'entreprise cessionnaire contrôle l'entreprise cédante ou est contrôlée par elle, ou ces deux entreprises sont contrôlées par la même entreprise ;
« b. 90 % de son montant avant l'opération pour les opérations entre sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A ;
« c. Sous réserve des dispositions du a et du b, 50 % de son montant avant l'opération pour les opérations de reprise d'immobilisations prévue par un plan de cession ou comprises dans une cession d'actifs en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, jusqu'à la deuxième année suivant celle du jugement ordonnant la cession ou autorisant la cession d'actifs en cours de période d'observation. »
2° Pour la détermination de la valeur locative servant de base à la cotisation foncière des entreprises, les dispositions dudit article 1518 B telles qu'elles résultent du 1° s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le régime de la taxe professionnelle comportait un dispositif empêchant les montages réalisés par certains groupes consistant à transmettre entre des entreprises liées des immobilisations qui demeuraient, en pratique, rattachées au même établissement, dans le seul but de réduire les bases de taxe professionnelle afférentes, la valeur locative d'un bien cédé étant calculée à partir du prix de cession.
Or ce dispositif ayant été malencontreusement abrogé par la réforme de la taxe professionnelle, il importe de le rétablir avec effet rétroactif au 1er janvier 2010.
M. Philippe Richert, ministre. - L'amendement comporte une moralisation utile. Avis favorable.
L'amendement n°II-305 rectifié est adopté.
Les amendements nosII-161 et II-379 rectifié ne sont pas défendus.
M. le président. - Amendement n°II-561, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Alinéa 46
I. - Remplacer les mots :
au titre de l'année d'imposition
par les mots :
au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A
II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté selon le cas à douze mois.
L'amendement n°II-561, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n°II-71 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°II-541, présenté par MM. Guené et Jarlier.
Après l'alinéa 56
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le 4° du I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2011, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les communautés de communes qui ont opté avant le 31 décembre 2009 pour le régime fiscal prévu au I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 ; »
M. Charles Guené. - L'article 1379-0 bis définit le nouveau régime fiscal des EPCI à fiscalité propre, en distinguant celles qui appliquent de plein droit l'article 1609 nonies C et qui bénéficiaient auparavant de plein droit de la TPU et celles qui conservent une fiscalité additionnelle.
Cette rédaction soulève une ambiguïté pour les communautés de communes qui avaient précédemment opté pour la TPU sans être explicitement citées comme bénéficiant du nouveau régime de fiscalité professionnelle unifiée.
Il est donc proposé de préciser que les communautés de communes qui avaient précédemment opté pour la TPU, bénéficient automatiquement du régime de fiscalité professionnelle unifiée.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis du Gouvernement.
M. Philippe Richert, ministre. - Je partage votre préoccupation mais elle est satisfaite par le projet de loi de finances. Retrait, sinon rejet.
L'amendement n°II-541 est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-516, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'alinéa 58
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis. - Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
L'article 223 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires à retenir pour l'application du présent article s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe. »
M. Bernard Vera. - Le chiffre d'affaires retenu pour le calcul du taux de CVAE applicable à une entreprise doit être celui de l'ensemble auquel elle appartient. Dès lors que les bénéfices sont consolidés, il doit en aller de même pour le calcul du chiffre d'affaires.
Cet amendement complète les dispositions anti-abus, sans incidence pour les ressources fiscales locales. La réalité de la valeur ajoutée étant très variable d'une implantation à l'autre de la même entreprise ou du même groupe, la crainte est sérieuse de voir des éléments de fiscalité « voyager » d'une collectivité l'autre.
La référence aux effectifs localisés ne suffit pas : il nous semble préférable, dans tous les cas de figure, que la valeur locative et la nature de l'activité exercée soient des éléments de pondération.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'appelle mes collègues à se rallier à l'amendement n°II-563 de la commission.
M. Philippe Richert, ministre. - Retrait. La mesure pénaliserait les entreprises de taille modeste, au seul motif qu'elles appartiennent à un groupe.
En outre, le nouveau régime de la CVAE est fondé sur un nouveau seuil de 500 000 euros. Le risque est donc bien plus faible. Lorsqu'il existe, l'amendement de la commission permettra d'y faire face.
3
M. le président. - Sous-amendement n°II-556 à l'amendement n°II-315 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 22 de l'amendement n° II-315
Remplacer le taux :
5 %
par le taux :
10 %
II. - Les conséquences financières pour les collectivités locales résultant du I sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - Les conséquences financières pour l'État résultant de la majoration de la dotation globale de fonctionnement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. François Marc. - Les départements ont besoin de ressources suffisantes pour faire face à toutes leurs dépenses, jeunesse, personnes âgées ou handicapées, insertion, collèges... Or il existe des écarts considérables en matière de DMTO, qui varient de 20 à 200 euros par habitant. Il faut renforcer la péréquation ; l'amendement du rapporteur général répond à cet objectif. Si l'on veut véritablement apporter des moyens financiers aux départements, il faut que le plafond soit porté de 5 % à 10 %, comme le Gouvernement l'avait imaginé dans une des versions de son texte. Certains départements perçoivent 250 millions de DMTO là où d'autres n'en touchent que 20 millions.
M. le président. - Sous-amendement n°II-537 rectifié à l'amendement n°II-315 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par M. Gouteyron.
I. - Alinéa 22 de l'amendement n° II-315
Remplacer le pourcentage :
5 %
par le pourcentage :
7 %
II. - Les conséquences financières pour les collectivités locales résultant du I sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - Les conséquences financières pour l'État résultant de la majoration de la dotation globale de fonctionnement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Adrien Gouteyron. - Je me réjouis de ce débat. On a beaucoup parlé par le passé de péréquation, mais sans réellement avancer. Satisfaction sur le principe et sur la méthode, donc. On ne peut pas aller vers plus de justice entre les départements si on ne touche pas aux DMTO.
Il est bon d'aborder la péréquation en jouant sur les flux et sur les stocks afin de la rendre aussi stable que possible, sans être confiscatoire pour autant, selon l'expression du rapporteur général. Nous en sommes loin puisque les écarts vont de un à dix par habitant. Mettre le plafond à 5 %, c'est un peu bas ; je propose donc 7 %. Je ne crois pas que le système s'en trouvera perturbé.
M. le président. - Sous-amendement n°II-538 à l'amendement n°II-315 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par MM. Guené, Jarlier et Gouteyron.
I. - Alinéa 24 de l'amendement n°II-315
Compléter cet alinéa par les mots :
entre les départements bénéficiaires
II. - Alinéas 25 et 26 de l'amendement n°II-315
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 1° Pour 70 % au prorata de l'écart entre le potentiel financier par habitant du département bénéficiaire et le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements ;
« 2° Pour 30 % au prorata du rapport entre la population du département et celle de l'ensemble des départements bénéficiaires tels que définis à l'alinéa précédent, la population prise en compte étant pondérée par le ratio entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements rapporté au potentiel financier par habitant du département concerné.
III. - Alinéa 28 de l'amendement n°II-315
Rédiger ainsi ce paragraphe :
« ... - La simulation des ressources du fonds et de sa répartition est annexée chaque année au projet de loi de finances. »
M. Charles Guené. - Lorsque nous avons étudié en commission l'amendement du rapporteur général, nous avons apprécié qu'il propose un système pérenne au service d'une authentique péréquation. Mais j'ai été de ceux qui ont considéré que les critères retenus pour la répartition étaient contestables. J'en propose deux autres. Sans doute la tendance péréquatrice de mon amendement est-elle trop rurale mais elle permet de faire vivre le débat. M. Arthuis va nous présenter, dans le même esprit, un sous-amendement auquel je vais sans doute me rallier.
M. le président. - Sous-amendement n°II-433 à l'amendement n°II-315 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par M. Arthuis.
Amendement n° II-315
Alinéas 25 et 26
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Pour un tiers au prorata du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département ;
« 2° Pour un tiers au prorata du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département multiplié par la population du département ;
« 3° Pour un tiers au prorata du rapport entre le montant par habitant des droits de mutation à titre onéreux perçus par l'ensemble des départements en application de l'article 1594 A du code général des impôts et le montant par habitant de ces mêmes droits perçu par le département. »
M. Jean Arthuis. - Mon sous-amendement a été défendu. (Sourires) La ressource reste au même niveau mais j'ajoute un troisième élément pour la répartition afin de pondérer les deux premiers. Ainsi, les départements qui perçoivent un droit modeste par habitant seront plus nettement aidés. Au demeurant, le produit à répartir en 2012 risque d'être moins élevé qu'en 2011, hausse probable des taux d'intérêt et disparition de la déductibilité des intérêts d'emprunt obligent.
M. le président. - Amendement n°II-385 rectifié, présenté par MM. Amoudry, Pozzo di Borgo, Zocchetto, Merceron, Détraigne, Deneux et J. Boyer.
Alinéa 10, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dans la limite du produit du nombre d'habitants du département par la différence, si elle est positive, entre son potentiel financier par habitant et le potentiel financier moyen de l'ensemble des départements
M. Jean-Paul Amoudry. - Cet amendement introduit le même mécanisme de garantie « anti-franchissement de la moyenne » que celui prévu à l'article 62.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le sous-amendement n°II-570 et l'amendement n°II-385 rectifié se réfèrent à la CVAE. Techniquement, ce dispositif ne fonctionnerait pas de façon satisfaisante. En outre, la transposition de l'article 62 est contestable. Avec le dispositif de l'article 61, tous les départements peuvent être contributeurs et bénéficiaires. Il faut tenir compte des reversements. Retrait.
Le sous-amendement n°II-556 relève à 20 % du plafond global la limite des prélèvements susceptibles d'être faits sur les droits de mutation. C'est exagéré et imprudent. Retrait.
Merci, monsieur Gouteyron, pour vos propos aimables à propos du travail de la commission, dont vous êtes un membre éminent. Votre suggestion risquerait de pénaliser certains départements dont les DMTO augmentent fortement.
Je ne peux invoquer la rationalité absolue pour défendre le taux de 5 %, car il résulte d'une approche prudente fondée sur la diversité des situations. Nous pourrons toujours relever ce plafond dans un an...
Le sous-amendement n°II-538, que M. Guené va retirer, est proche du sous-amendement n°II-433, qui tend à prendre en compte les DMTO par habitant, un correctif sans doute utile pour appliquer le dispositif aux départements ruraux.
Cette péréquation dans la péréquation est bienvenue.
La commission suggère le retrait des autres sous-amendements.
M. Philippe Richert, ministre. - Pouvons-nous faire évoluer une politique dans le sens souhaité ? Je félicite la commission pour l'excellent passage de témoin avec l'Assemblée nationale.
Les simulations ont été conduites par la DGCL, en se fondant sur les données fournies par Bercy à propos des dix premiers mois. Les résultats sont fiables, à condition que les deux derniers mois n'indiquent pas d'infléchissement conjoncturel. En outre, les chiffres ne sont pas toujours mensualisés. Bref, bien que rigoureuses, les simulations comportent une marge d'incertitude.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n°II-315 et au sous-amendement n°II-433.
Monsieur Amoudry, votre sous-amendement exempterait de tout prélèvement 28 des 34 départements contributaires.
En demeurer au 5 % est aujourd'hui une forme de précaution.
Le sous-amendement n°II-433, qui correspond à l'esprit de tous les autres, en tenant compte de la richesse par habitant, devrait favoriser les départements « pauvres » selon le critère de DMTO par habitant.
M. Jean-Paul Amoudry. - M. le rapporteur général ne m'a pas convaincu de l'impossibilité d'appliquer à la DMTO le dispositif élaboré par la CVAE. J'ai envisagé la situation des départements dont le potentiel financier était proche de la moyenne. Il faudra se pencher à nouveau sur le sujet. Le Gouvernement peut-il me l'assurer ?
M. Philippe Richert, ministre. - Oui. Les dispositifs sont perfectibles, mais il ne faut pas brûler les étapes, afin d'éviter les incohérences, tout en allant vers plus d'équité.
Le sous-amendement n°II-570 est retiré.
M. François Marc. - D'accord pour mettre fin à la volatilité et introduire de la stabilité, je maintiens le sous-amendement n°II-556. Jusqu'où doit aller la péréquation ? Deux plafonnements de 5 %, ce n'est pas la même chose que 10 %. C'est le pourcentage souhaitable, avec des montants variant de 6 millions à 250 selon les départements ! Il faut aller vers plus de péréquation aujourd'hui que les marges de manoeuvres départementales ont disparu.
Le sous-amendement n°II-556 n'est pas adopté.
M. Adrien Gouteyron. - Le sous-amendement n°II-537 rectifié a été déposé avant que M. Arthuis ne propose le sien qui prévoit la péréquation dans la péréquation. En outre, le rapporteur général a reconnu que le plafond de 5 % n'était pas fixé ne varietur.
Le sous-amendement n°II-537 rectifié est retiré.
M. Charles Guené. - La nouvelle trilogie du président Arthuis (sourires) m'a convaincu. Mon amendement est plus péréquateur mais il ne faut pas faire porter la péréquation sur les seuls DMTO.
Le sous-amendement n°II-538 est retiré.
M. Éric Doligé. - J'assimile cet exercice à un test cardiaque d'effort. (Rires) En trois mois, je constate une variation de 10 millions puisque j'ai d'abord inscrit un prélèvement de 7 millions dans mon budget avant d'apprendre que j'allais peut-être recevoir 3 millions : il faut avoir le muscle cardiaque solide.
Le cumul de mandats présente un avantage : nous connaissons la réalité. Le projet de loi de finances de l'an passé ne portait que sur les flux et l'année 2009 était la plus mauvaise qui soit. Il faudra élargir les bases de calcul. Je constate qu'entre nous, nous parvenons à faire de la péréquation pour 340 à 450 millions alors que nous avons du mal avec l'État pour les 150 millions de l'APA. Par nature, les simulations sont délicates à réaliser mais il y a un problème de référence des fréquences de perception.
Grâce à MM. Marini et Arthuis, je pourrai voter la deuxième partie puisque la péréquation aura véritablement progressé. Sans quoi, très sérieusement, je ne l'aurais pas votée.
L'expérience montre l'inanité d'un travail législatif conduit sans simulation. On a dit que le Loiret percevrait 105 euros de DMTO par habitant ; nous ne dépasseront pas 90...
L'important est que le dispositif adopté soit juste. C'est le cas.
M. Albéric de Montgolfier. - La péréquation ne doit pas se limiter aux DMTO ; il faut également prendre en compte la valeur ajoutée. C'est ce que nous verrons à l'article 62.
Le sous-amendement n°II-433 est adopté, ainsi que l'amendement n°II-315, sous-amendé.
L'amendement n°II-385 rectifié devient sans objet.
L'article 61, modifié, est adopté.
Prochaine séance aujourd'hui, mardi 7 décembre 2010, à 14 heures 30.
La séance est levée à minuit cinquante cinq.
Le Directeur du service du compte rendu analytique :
René-André Fabre
ORDRE DU JOUR
du mardi 7 décembre 2010
Séance publique
À 14 HEURES 30 ET, ÉVENTUELLEMENT, LE SOIR
- Suite du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l'Assemblée nationale (n° 110 rect., 2010-2011). Suite et fin de la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits.
Rapport (n° 111, 2010-2011) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.
Explications de vote sur l'ensemble.
Vote sur l'ensemble.
En application de l'article 60 bis, troisième alinéa, du Règlement, il sera procédé à un scrutin public à la tribune.
Au début des explications de vote sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2011
Élection d'un Questeur du Sénat, en remplacement de M. Philippe Richert
Le scrutin secret aura lieu en salle des Conférences.