Comptes rendus analytiques officiels du 1 décembre 2010

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l'Assemblée nationale.

Outre-mer

M. Marc Massion, rapporteur spécial de la commission des finances.  - Je commencerai par un point sur la loi votée le 27 mai 2009 ; en majorité, les décrets d'application sont parus, mais trois dispositions restent en suspens : l'aide au fret, le groupement d'intérêt public sur l'indivision et le dispositif sur la transparence des prix.

Le projet de budget pour 2011 constitue une rupture, car les crédits de la mission diminuent, de 2,5 % en CP. La diminution porte exclusivement sur le programme « Conditions de vie outre-mer ».

Globalement, le sort de la mission reste enviable puisque ses crédits ont augmenté ces dernières années.

Depuis 2008, les niches fiscales rattachées ont progressé sans cesse. Les mesures adoptées en première partie et celles attendues pour la semaine prochaine devraient commencer à les réduire... en 2012.

Pour 2011, la dépense fiscale progressera de 1,9 % pour s'établir à 3,4 milliards.

Comme d'habitude, les crédits consacrés aux remboursements de cotisations sociales semblent sous-budgétisés à hauteur de 63 millions d'euros. Le Gouvernement devra donc rajouter des crédits. La commission des finances proposera un amendement pour remédier partiellement à cette situation en réduisant les crédits de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna, qui devrait être gérée directement par le ministère de la santé.

Le service militaire adapté (SMA) ayant fait ses preuves, le Président de la République a annoncé le doublement de ses effectifs. Ainsi, les crédits augmentent de 37 % en CP, pour atteindre 181 millions. Désormais, les intéressés seront parfois des chômeurs de longue durée, pris en charge pour une période de formation plus courte. Nous devons encore vérifier l'efficacité de ce nouveau SMA.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial de la commission des finances.  - J'en viens au second programme de la mission, intitulé « Conditions de vie outre-mer ». Ses crédits diminuent de 10,4 % en CP, car le fonds exceptionnel d'investissement ne sera plus abondé que de 10 millions d'euros, au lieu de 40, en raison de la sortie du plan de relance nous assure-t-on, alors qu'il avait été lancé bien avant. La deuxième raison tient à la fin du versement au fonds destiné à la Polynésie française pour compenser la fin des essais nucléaires.

Pour le logement, la Lodeom ne fait pas encore sentir pleinement ses effets. Près de 6 200 logements ont été créés, pour un besoin estimé à 45 000. Les opérateurs ont attendu la parution des décrets ; le dispositif va donc monter en puissance. D'autre part, le cumul des défiscalisations a posé des problèmes : nos amendements tenteront d'y répondre.

Les premiers chiffres disponibles pour 2010 suggèrent qu'un décollage a eu lieu.

La continuité territoriale est dotée de 51 millions. Pouvez-vous nous fournir des indications sur ce nouveau dispositif ?

Le nouveau fonds de continuité territoriale est géré par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, dont les crédits quadruplent. Nous avons demandé à la Cour des comptes de contrôler cette agence, qui nous paraît peu performante.

L'article 77 réforme la dotation de 151 millions annuels versés par l'État à la Polynésie française en vertu d'une simple convention. Malgré cinq avenants en sept ans, le contrôle de son utilisation a été très difficile. L'article 77 fractionne cette dotation en trois volets : l'un est équivalent à la DGF ; un autre est destiné directement aux communes ; le dernier sert à financer les investissements structurants de la Polynésie française. Cette réforme va donc dans le bon sens. La commission des finances proposera toutefois de la préciser.

L'article 77 bis permet à l'État de céder gratuitement des parcelles dont il dispose, pour faciliter la construction de logements ou d'équipements. L'article 77 ter concerne la rénovation d'hôtels ; l'article 77 quater concerne l'apurement de la dette sociale de l'hôtellerie antillaise ; il serait préférable de s'en tenir au droit commun. Enfin, l'article 77 quinquies concerne le lancement de la TNT, qui ne doit pas nuire à la diversité culturelle.

La commission des finances propose d'adopter les crédits de la mission et les articles 77 à 77 quinquies.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.  - Il y a deux ans et demi, le Gouvernement a annoncé un « plan santé pour l'outre-mer », qui devait y devenir une activité de pointe. Certes, des actions ont été engagées, mais il reste beaucoup à faire, par exemple, pour combattre la drépanocytose. Quelque 20 000 euros sont destinés à financer une étude comparative de la mortalité infantile entre la métropole et l'outre-mer. Est-ce encore nécessaire ? Que fera le Gouvernement pour améliorer la santé publique outre-mer ? Notre amendement sur la vente de tabac va en ce sens.

Je ne reviens pas sur l'état des lieux du logement. Les crédits augmentent, mais les CP de la LBU baissent de 10 %. Dans ces conditions, comment résoudre la crise aigue du logement ? Le rapport des députés Yanno et Bartolone, publié en septembre, est éclairant : nous avons plusieurs amendements pour fluidifier les procédures.

Le 12 novembre, vous avez rencontré les bailleurs sociaux. Quelles conclusions en avez-vous tirées ?

Le RSA va enfin entrer en vigueur le 1^er janvier ; il coexistera avec le RSTA, créé après la crise sociale du printemps 2009. La prolongation du RSTA devait faire l'objet d'un décret. Quand paraîtra-t-il ? Les bénéficiaires, qui auront à choisir, et les organismes sociaux ont besoin d'informations.

Un dernier sujet : la répartition des dotations néglige la démographie. La Réunion, avec ses 800 000 habitants, reçoit moins que d'autres départements.

L'outre-mer a besoin de stabilité. Des annonces ont été faites. J'espère qu'en 2011 nous avancerons sur la voie des réformes. (Applaudissements au centre)

M. Claude Lise, rapporteur pour avis de la commission de l'économie.  - Les annonces du Gouvernement ont suscité des espoirs, mais leur concrétisation a pris du retard. La déception est encore plus grande au vu de l'article 13, qui supprime la défiscalisation de l'électricité photovoltaïque, indispensable au développement endogène.

Les crédits de la mission diminuent de 2,3 % en CP : une première depuis trois ans. Il n'est pas anormal d'associer l'outre-mer à la rigueur, mais il faudrait prendre en compte son mal-développement.

A l'échelle de l'Hexagone, les demandes en attente de logements sociaux seraient équivalentes à 2 millions !

Dommage que les crédits de la LBU affectés au logement social, diminuent de 10 %. On nous dit qu'ils seraient sous-consommés. Je constate qu'en Martinique, les crédits de 2010 sont déjà consommés à 99 %. La défiscalisation n'a permis de construire que 829 logements au 30 septembre 2010 pour des raisons tenant à la difficulté de cumuler défiscalisation et LBU. Je le regrette.

Que retirez-vous de votre rencontre avec les bailleurs sociaux le 12 novembre ?

Comment comptez-vous relancer la construction de logements sociaux ?

Malgré mes réserves, la commission est favorable à l'adoption des crédits.

M. Christian Cointat, rapporteur pour avis de la commission des lois.  - Albert Einstein nous a initiés aux charmes de la relativité. Ainsi, le statu quo peut-il nous être présenté comme une forme de progression. En l'occurrence, l'État manifeste ainsi la volonté de maintenir un effort soutenu en faveur de l'outre-mer, d'où notre satisfaction... relative.

La notion d'économie peut avoir des effets pervers, car de grands coups de rabot peuvent nous priver de l'effet voulu à terme. Ne pas dépenser, c'est aussi renoncer à agir. Alphonse Allais voulait demander plus à l'impôt et moins aux contribuables. Cette boutade doit être prise au sérieux. On peut dépenser moins et agir mieux.

Je m'attarderai sur les instruments de la dépense et à l'action conduite. Les indicateurs de dépenses sont rudimentaires et parcellaires.

L'ampleur de la dépense exige que l'État vérifie son efficacité économique et sociale. L'évaluation présentée par le Gouvernement n'est pas significative pour le contrôle parlementaire.

J'en viens à l'organisation administrative de l'outre-mer, interministérielle par nature, ce qui exige une forte autorité de coordination. Ni le ministère, ni la délégation générale ne disposent de cette autorité, pourtant indispensable à l'outre-mer.

La réforme de la délégation générale n'a pas atteint ses objectifs. Il faut aller plus loin. M. Massion a dit ce qu'il fallait dans son excellent rapport à ce sujet. Il faudrait un secrétariat général à l'outre-mer, comme il y en a un pour l'Union européenne.

L'outre-mer est une chance pour la France ! Ne l'oublions pas ! Nos compatriotes ultramarins ont besoin de nous.

La commission est favorable à l'adoption des crédits. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Etienne Antoinette.  - Le constat est navrant : rien de nouveau sous le soleil pour l'outre-mer ! (Sourires) Comme dans certains feuilletons télévisés, on ne perd rien en ayant sauté certains épisodes : tous les ans, c'est la même scène qui se répète, les uns insistant sur le coût de l'outre mer pour la France, les autres, naïvement ?, parlant d'une chance pour la République.

Qu'est-ce que l'outre-mer ? Un sujet d'agacement pour la commission des finances, l'occasion pour la France de se proclamer deuxième puissance maritime du monde et de revendiquer la plus grande biodiversité des pays d'Europe ?

J'ai suivi les débats budgétaires depuis 2008, les crises qui ont secoué l'outre-mer, l'adoption en urgence de la Lodeom, les états généraux, le Ciom... En janvier 2010, Martiniquais et Guyanais ont opté pour un nouveau statut dans la République.

A vrai dire, je ne suis pas déçu, car, selon la formule, les promesses n'engagent que ceux qui y croient. Ce qu'une loi promet, une loi de finances le défait. Aujourd'hui, nous sommes au fond du puits.

Outre-mer, le Gouvernement n'écoute que la rue, du moins quand elle menace les intérêts qui lui sont liés.

Les lois de finances reprennent ce qui est donné à l'outre-mer dans les lois spécifiques, voire plus, une fois la rue calmée. Aujourd'hui, le Gouvernement renie ses engagements. C'est indigne d'un État démocratique.

Les crédits diminuent ; je ne veux pas refaire le procès de la défiscalisation privilégiée au détriment de l'action directe de l'État pour le développement économique. Je ne veux pas m'appesantir sur le logement, l'emploi ou l'absence d'électricité en Guyane, juste à côté de la base d'où sont lancées les fusées ! Le projet du Gouvernement sonne creux ; il se pare des oripeaux du changement institutionnel pour masquer son manque de perspectives. Je vais donc me projeter dans l'avenir pour rechercher de nouvelles ressources. Je verrai à l'accueil réservé à mes amendements si le Gouvernement veut fermer toutes les écoutilles.

Si vous ne pouvez faire davantage, ne nous empêchez pas au moins de faire ce que nous pouvons avec ce que nous avons. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Denis Detcheverry.  - Les crédits diminuent. Soit. Je l'accepte, à condition que le remède ne soit pas pire que le mal.

Le Gouvernement a décidé que l'année 2011 serait celle de l'outre-mer. Très bien, mais certaines de ses décisions étonnent. Le développement de l'outre-mer passe par la valorisation de son patrimoine maritime et de sa biodiversité, nous dit-on. Oui, mais comment faire plus avec moins ? Soyons réalistes !

L'Union européenne s'apprête à signer des accords de libre échange avec le Canada et l'Amérique du Sud, sans avoir consulté nos départements. Les accords signés avec le Canada en 1984 n'ont rien apporté à Saint-Pierre-et-Miquelon. Nous ne pouvons assumer à tous les niveaux l'autonomie conférée par l'article 74 de la Constitution.

La TNT va être cryptée, ce qui nous empêchera de diffuser sur tout le Canada, où nous disposons de 600 000 téléspectateurs potentiels. En outre, nombre d'habitants, surtout les retraités aux pensions misérables, ne pourront que difficilement acquérir des décodeurs.

Il y a un an, vous nous aviez promis une aide au fret pour les petites entreprises exportatrices. Nous attendons encore.

L'année 2011 sera celle de l'outre mer. Nous n'y sommes pas associés. J'ai alerté tous les ministères concernés, le conservatoire du littoral, France Nature Environnement... Nos compatriotes ultramarins doivent redécouvrir leur environnement et la biodiversité. Je suis très inquiet. Pouvez-vous me rassurer ? (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Gélita Hoarau.  - L'année 2011 devait assurer la promotion de nos territoires, mais le budget exacerbe nos difficultés. La Réunion subit la crise monétaire et financière qui s'ajoute à une crise structurelle des outre-mers, qui affecte inexorablement nos sociétés.

Le taux de chômage atteint 29 % à la Réunion : c'est le taux le plus élevé de toute l'Union européenne.

Les entreprises ne pourront résister à une crise conjuguée à la politique gouvernementale. Le BTP a perdu 22 % de ses effectifs à la Réunion. Dans les années à venir, notre île subira une des plus graves crises de son histoire, comparable à celle du sucre au XIX^e siècle.

L'opinion publique est pessimiste pour l'avenir : 76 % des habitants s'attendent en outre à la baisse du pouvoir d'achat.

Votre prédécesseur a présenté une stratégie pour l'outre-mer. C'était il y a deux ans, quand on parlait d'une croissance fondée sur l'identité de chaque territoire. On s'attendait à une progression exceptionnelle du budget en 2010 et 2011. Hélas ! Les intentions ne sont pas suivies d'effets : où sont les mesures régulant la concurrence ? Où est l'essor des productions locales ? Où est le rapport sur les politiques tarifaires ?

Le Gouvernement doit publier en 2011 un rapport sur la situation financière des communes d'outre-mer. Où en est sa préparation ?

Ce budget traduit le désengagement de l'État, qui réduit les CP de 300 millions d'euros. Aucun domaine n'est épargné. Vous maintenez l'illusion de crédits constants dans le logement social, alors que les CP diminueront de 21 millions d'euros. A la Réunion, 22 600 familles attendent un logement social.

On a construit 3 000 logements cette année. Les bailleurs sociaux nous ont alertés sur les difficultés de la défiscalisation. Une circulaire simplifiera-t-elle bientôt le dispositif administratif ? La résorption de l'habitat insalubre prend du retard.

Les CP du programme « Emploi outre-mer » n'est pas mieux loti. Les 1 800 contrats aidés supplémentaires que vous avez annoncés récemment seront-ils accordés en cette fin d'année ou en 2011, 2012 ou 2013 ?

Il y a un assèchement budgétaire : la défiscalisation des investissements productifs a été rabotée, au risque de compromettre l'indispensable filière photovoltaïque. Aujourd'hui, les méthodes budgétaires classiques semblent avoir fait leur temps ; il faut réfléchir à un autre développement de l'outre-mer.

Tout cela n'incite pas à l'optimisme ni à la confiance. La rigueur va s'appliquer encore trois ans, suscitant l'inquiétude des populations, et d'abord des jeunes, en proie au désespoir et à la colère. (Applaudissements à gauche)

M. Louis-Constant Fleming.  - Les documents budgétaires donnent la mesure de l'effort par habitant consenti par l'État qui varie fortement d'une collectivité d'outre-mer à l'autre. Saint-Martin ne percevra que 688 euros par habitant. Nous avons certes la compétence fiscale, mais d'autres collectivités aussi qui reçoivent pourtant cinq à vingt fois plus. Saint-Martin comptait 6 000 habitants en 1980, mais 40 000 environ aujourd'hui. Non à cause d'un afflux massif de riches, mais parce que viennent à nous des milliers de migrants de la Caraïbe. Nous avons désormais 10 000 enfants en âge scolaire : un quart de la population.

Bref, nous sommes la région européenne la plus défavorisée avec un revenu par habitant inférieur de 75 % à la moyenne de l'Union.

Les Saint-Martinois sont accoutumés à être les oubliés de la République. Ils ont donc pris leurs responsabilités en adoptant le nouveau statut d'autonomie. Hélas ! Les compensations financières prévues par la loi de 2007 ne se sont pas concrétisées et le plan de rattrapage n'a jamais vu le jour. L'impréparation du changement statutaire a fait que nos efforts n'ont pas été récompensés. La liste des dysfonctionnements est longue. Nous demandons une meilleure répartition de l'effort d solidarité nationale et surtout le respect de nos droits. Et d'abord que tout transfert de compétences s'accompagne du transfert des ressources correspondantes. Je comprends qu'on ne puisse plus demander à la Guadeloupe de nous aider, mais l'État doit le faire. (Applaudissements sur certains bancs UMP et UC)

M. Adrien Giraud.  - Mayotte entre dans une nouvelle phase de son développement, après la consultation populaire du 29 mars 2009. Nous sommes aujourd'hui le 101^ème département de la République !

Un accompagnement fort de l'État nous est indispensable pour rattraper notre retard en infrastructures -routes, hôpitaux et dispensaires, réseau d'assainissement, aéroport conforme aux normes internationales. Un projet aussi important que ce dernier requiert un consensus. Je souhaite donc l'octroi à Mayotte d'un concours financier spécifique pour la transition vers l'installation complète des institutions départementales en 2014.

Notre réseau routier comporte 90 kilomètres de routes nationales et 139 de routes départementales.

Mme Nathalie Goulet.  - Ce n'est pas beaucoup !

M. Adrien Giraud.  - Ces axes ont été dimensionnés à une époque où le trafic routier était faible, mais il a beaucoup augmenté, en particulier celui des poids lourds. Nos conditions climatiques provoquent une érosion très rapide du réseau. La rénovation des routes nationales coûterait 20 millions. En 2010, 9 millions ont été consommés ; il reste donc 12 millions à honorer. C'est très important pour nous ! Pour le réseau national, les AE atteindront 4 millions au cours de chacune des trois années à venir. L'entretien du réseau départemental nécessite 15 millions. Son amélioration exige 30 millions supplémentaires mais seuls 11 seulement sont inscrits au contrat État-région. Où en sont ces dossiers, madame la ministre ?

Les Mahorais peuvent enfin consacrer leurs efforts au développement économique et aux progrès sociaux. Mais la réponse qu'ils ont apportée à la consultation du 29 mars appelle de vigoureuses actions de rattrapage par l'État.

Nous espérons accéder au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne, au même titre que les autres DOM. Je compte sur vous, madame le ministre. Ne nous décevez pas ! (Applaudissements à droite et au centre)

M. Richard Tuheiava.  - Je salue le maintien de la défiscalisation en faveur du logement social, mais la fin de celle-ci pour le photovoltaïque outre-mer est désastreuse, malgré la tempérance apportée par les mesures transitoires. Les territoires ultramarins dépendent trop fortement des importations de pétrole, alors qu'ils pourraient développer leurs énergies renouvelables. L'exigence onusienne de partage des bénéfices de la croissance doit être respectée aussi pour nous.

L'exploitation de l'énergie marine fait partie de nos richesses potentielles. L'outre-mer représente 97 % de la surface maritime française et la Polynésie, 48 %. Je me demande donc sur quel ton je dois évoquer ces questions.

Nous ne sommes plus au XIX^ème siècle ni en 1958, ni même en 1973 lorsqu'à la suite du choc pétrolier on gérait l'outre-mer à la hussarde. Les temps ont changé. La Nation doit se donner les moyens de ses grandes ambitions. L'outre-mer en fait-il partie ? Si on ne peut satisfaire tout le monde, c'est peut-être qu'il y a trop de monde, ou pas assez de moyens... Nous attendons un partenariat renouvelé avec l'État. La Nouvelle-Calédonie a choisi une option que nous saluons fièrement. Nous ne pouvons plus supporter les nouveaux défis énergétiques, économiques et politiques du monde, si nous sommes enfermés dans la rigueur de Bercy ou contraints par la puissance d'un fort lobby militaro-industriel.

Quinze ans après la fin des essais nucléaires, y a-t-il eu seulement un rapport officiel sur leurs effets financiers, économiques, diplomatiques ? C'est tout de même grâce à ces expérimentations que la fusée Ariane a pu être mise au point !

M. le président.  - Concluez.

M. Richard Tuheiava.  - J'y reviendrai à l'occasion des amendements. (Applaudissements à gauche)

M. Daniel Marsin.  - 2009 et 2010 ont été riches en événements pour l'outre-mer. La crise de mars 2009 a déclenché une série de déclarations de bonnes intentions, des états généraux, une mission sénatoriale, la Lodeom, la première réunion du comité interministériel. Nos territoires seront à l'honneur en 2011, année des outre-mers... Mais comment donner toute sa portée à cet événement si la crise économique et sociale se perpétue ?

Certes, je ne peux que me réjouir de ces manifestations à venir ; mais comment négliger le bond du chômage, la baisse des échanges, le repli de la consommation et de l'investissement, la paralysie de l'économie ou la crise du BTP, conséquence du manque de crédits destinés au logement social ?

Outre le rabot, la lenteur de traitement des dossiers semble n'avoir d'autre but que de limiter à tout prix la consommation des crédits. Si partielle soit-elle, cette mission nous renseigne sur les intentions du Gouvernement pour l'outre-mer.

Les chiffres de l'emploi sont alarmants. Le SMA renouvelé est un dispositif efficace, mas il ne faudrait pas oublier les difficultés des seniors. Je note l'effort fait pour apurer la dette de l'État envers les organismes sociaux. Mais il faut tout faire pour qu'elle ne se reconstitue pas.

Alors que la construction de logements sociaux est très insuffisante, les AE stagnent et les CP chutent. Autant dire que la crise va perdurer. J'insiste donc pour que soient simplifiées les procédures et qu'on puisse continuer à combiner défiscalisation et LBU.

La continuité territoriale ? Dix-huit mois après la Lodeom, les dispositions majeures ne sont pas encore entrées en vigueur.

Le budget 2010 avait déçu ; celui de 2011 ne pousse pas à l'optimisme. Ne laissez pas pourrir la situation ! Les conséquences seraient désastreuses pour tous. Je ne voterai pas a priori contre votre budget, car j'ai confiance en votre volonté d'agir.

Mme Odette Terrade.  - Nous aurions pu examiner un budget audacieux, à la hauteur des besoins et de la crise sociale. Or, la régression atteint les 46 millions. La crise mondiale ? Elle ne justifie pas le désengagement accéléré de l'État au détriment des populations les plus fragiles.

Vos choix sont difficilement défendables. La faute n'est pas à ceux qui vivent au-dessous du seuil de pauvreté, mais c'est celle des tenants du capitalisme et du libéralisme dont le Gouvernement s'est fait le porte-voix.

La crise du logement social ne se dément pas. Il faudrait 22 600 logements à la Réunion mais l'on en construit 6 000 outre-mer ! Il en faudrait 45 000 par an ! Il est urgent d'agir ! On ne peut faire dépendre le logement social des arbitrages des investisseurs privés.

Les décisions prises en novembre 2009 par le Ciom sont au point mort, tout comme la Lodeom. La banane antillaise est concurrencée par la banane dollar soutenue par l'OMC ; le tourisme s'effondre ; le chômage atteint des sommets, six fois plus qu'en métropole. Les DOM sont les régions européennes les plus touchées par le chômage des jeunes.

Malgré vos engagements grandiloquents, les outre-mers attendent toujours et se sentent méprisés. Nos compatriotes ultramarins méritent mieux que le sort que vous leur réservez. Nous voterons contre ce budget. (Applaudissements à gauche)

présidence de M. Roger Romani,vice-président

M. Robert Laufoaulu.  - Mise en commun selon les moyens, redistribution selon les besoins : tel est le principe. Mon sentiment est d'autant plus vif que Wallis-et-Futuna bénéficient vraiment de la solidarité nationale, nous l'avons vu après le cyclone Thomas. Je salue l'arrivée de la TNT cette nuit même, ouverture peu commune dans la région.

Les crédits de la mission sont en baisse, la crise est passée par là. Mais les perspectives pour 2012 sont meilleures, ce qui devrait rendre le sacrifice de cette année moins douloureux. Qu'en est-il de l'aide prévue par l'article 24 de la Lodeom ? Elle serait utile pour stimuler nos exportations. Pourrions-nous bénéficier de l'expertise d'Ubifrance ?

L'article 16 de la loi Girardin a donné de bons résultats. Ses modalités d'attribution devront être révisées pour accroître son efficacité.

Le SMA peut assurer une utile formation à nos jeunes. Les décrets relatifs à la mobilité ont retenu le principe de la gestion dérogatoire. La situation actuelle est confuse, peut-on clarifier les compétences des différents partenaires ? Le dispositif de suivi des jeunes stagiaires en métropole est satisfaisant, mais quid de la phase d'insertion sur le marché du travail ?

La desserte aérienne inter-îles représente un poids financier insupportable ; je renouvelle donc notre demande de soutien de l'État.

La dotation de l'État est limitée à 1,6 million en 2010 ; pouvons-nous espérer une subvention de fin d'année comparable à celle de fin 2009 ? Compte tenu des charges exceptionnelles induites par le cyclone, il serait bon que l'État nous apporte un complément de financement.

Le prochain comité national fera la semaine prochaine le bilan de la deuxième phase du plan territorial

Représentant du Sénat au Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens, je souligne l'importance de cet organisme pour nos collectivités d'outre-mer. Le ministère finance les comités locaux, c'est une bonne chose. Le bilan sera bientôt tiré de la deuxième phase et le contenu de la troisième sera décidé.

L'amendement de la commission des finances m'apparaît comme méprisant. Le CHU de Nouméa augmente ses tarifs de 5 % tous les ans. L'État pourrait-il nous aider ?

A la veille de l'année de l'outre-mer, je vous renouvelle ma confiance, madame le ministre. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Georges Patient.  - Le Gouvernement nous dit que l'outre-mer doit s'inscrire dans l'effort national de limitation des dépenses publiques. Vous savez sans doute mieux que M. Hortefeux, madame le ministre, que l'outre-mer ne connaît pas la même situation que toutes les régions de la République, et appelle donc des actions différentes.

La situation de l'enseignement scolaire est très préoccupante en Guyane, dont les résultats sont les plus mauvais de France, aux dires d'un ancien recteur. Rappelons-nous aussi la manifestation des étudiants qui s'étaient inscrits à un BTS fantôme ! Je regrette que la mission « Enseignement scolaire » progresse moins chez nous que la population scolarisée. Veut-on laisser notre jeunesse s'enfoncer dans l'illettrisme et l'échec ?

Le logement est une priorité urgente : 15 % des Guyanais vivent dans des conditions insalubres ; 80 % relèvent du logement social. Or vous diminuez de 30 % les crédits de la LBU. Peut-on espérer que votre nouveau système de financement du logement social deviendra vite opérationnel ?

Je reviens, bien sûr, sur le rabotage de la niche fiscale sur le photovoltaïque, qui était pourtant notre seule possibilité d'accéder à l'électricité dans des villages reculés. Je relève aussi la baisse des crédits du fonds exceptionnel d'investissement créé par l'article 31 de la Lodeom.

L'accès au financement bancaire doit être facilité. Or le fonds de garantie en la matière est moins abondé que l'an dernier. Les banques sont toujours aussi frileuses. Des dispositifs Oséo ne sont toujours pas appliqués chez nous. La question doit être clarifiée au plus tôt.

Si j'avais eu le temps, j'aurais parlé de la situation catastrophique de la santé en Guyane, ou des problèmes posés par l'orpaillage illégal... (Applaudissements à gauche)

M. Michel Magras.  - Les finances publiques sont en berne ; la diminution du budget d'outre-mer est donc raisonnable. C'est ce que j'appelle une contribution républicaine. On ne pourra pas dire que l'outre-mer n'aura pas participé à l'effort national.

Les retards demeurent cependant et je comprends l'amertume de certains de nos collègues. En rabotant les niches, l'État rêve de réduire son déficit. Encore faudrait-il que le coup de rabot n'ait pas pour effet d'entraver l'investissement.

Je défends moins la défiscalisation que la stabilité du cadre économique. La défiscalisation n'est utile que si l'investissement n'est pas guidé que par la volonté d'échapper à l'impôt et s'il est ciblé vers ce dont a besoin l'économie. C'est ce que je souhaite pour Saint-Barthélemy.

L'outre-mer ne doit plus être considérée comme un terrain de jeu pour la défiscalisation. Sur le photovoltaïque, j'ai signé l'amendement Virapoullé car je considère qu'il faut faire le tri entre les investissements utiles et les effets d'aubaine, dont bénéficient des investisseurs peu scrupuleux.

Qui pourrait mieux apprécier l'incidence d'un investissement que les élus locaux ? La défiscalisation, c'est de l'argent public ; il faut donc prendre en compte l'intérêt général.

Merci d'avoir préservé le logement social.

En matière de photovoltaïque, il faut encourage les investisseurs familiaux, car ils contribuent à éduquer les familles à la gestion de leur électricité. Je suis moins enthousiaste pour les centrales photovoltaïques ; le secteur étant dynamique, la suppression de l'avantage fiscal ne devrait pas avoir de conséquences dommageables. De surcroît, au-delà de 30 % d'énergies fatales, la stabilité du réseau électrique n'est plus assurée.

Il faut enfin adapter les conditions d'accès au Fonds d'échanges à but éducatif, culturel et sportif pour les associations sportives de Saint-Barthélemy afin de tenir compte notamment de leur difficulté de constituer des ligues,

L'année 2011 sera celle de l'outre-mer : tous les comités maritimes sont en ordre de marche et le secteur du logement, secteur prioritaire a été préservé.

Je voterai les crédits. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Serge Larcher.  - Alors que les DOM subissent de nombreux handicaps structurels, économiques et sociaux, les investissements ont baissé en 2009. La population est trop souvent au-dessous du seuil de pauvreté, les collectivités locales sont exsangues, le chômage touche les jeunes. Vous connaissez cette réalité, madame le ministre, sans parvenir à convaincre vos collègues de Bercy.

En 2011, l'outre-mer est en effet perdante sur tous les fronts : les crédits diminuent, la volte-face sur le dispositif de la défiscalisation va finir de mettre à mal les investissements privés.

Vous ne respectez par vos engagements en faveur du logement, puisque la défiscalisation se substitue progressivement à la LBU, au détriment de la construction. Les crédits des contrats de plan et les contrats de projet régressent d'un tiers. Même les moyens en faveur de l'emploi sont dégradés ! Le décret sur l'aide au fret n'est toujours pas publié.

La mise en cause de la défiscalisation va bien au-delà du coup de rabot national. En 2006, M. Sarkozy insistait sur le respect des engagements de l'État ; ce principe est maintenant bien oublié ! Pourtant, nous avons besoin de dispositifs stables. Pourfendre les tricheurs est nécessaire et urgent, mais sans pour autant placer l'outre-mer dans une situation intenable.

L'année 2011 devait être celle des retards rattrapés ; elle sera celle des occasions manquées. (Applaudissements à gauche)

M. Soibahadine Ibrahim Ramadani.  - Merci d'avoir réservé à Mayotte votre premier déplacement outre-mer après votre reconduction dans vos fonctions.

Ce budget contraint participe à l'effort national de réduction des déficits publics voulu par le Président de la République.

Au sein de ces crédits, la part de Mayotte augmente en AE, mais diminue en CP.

Ce budget appelle quatre remarques :

D'abord, 44 % de ces crédits sont consacrés à l'enseignement scolaire, soutenus par le doublement des constructions des écoles primaires. Il faudrait encore plus...

Deuxième remarque : les dotations spécifiques des communes sont maintenues jusqu'en 2011 et 2013 pour garantir leurs ressources et préparer l'arrivée de la fiscalité locale de droit commun en 2014. Je salue l'envoi à Mayotte d'une mission sur la situation financière des collectivités territoriales.

Ma troisième remarque est pour noter la montée en puissance du Fonds de développement économique, social et culturel. En revanche, les crédits du fonds d'investissements exceptionnels chutent. Où en sont la piste longue de l'aéroport ? La TNT ? Le haut débit ?

Enfin, la revalorisation de l'allocation des personnes âgées sans retraites interviendra avec effet rétroactif à compter du 1^er avril 2010, sous réserve de la parution du décret correspondant. Celle des allocations pour adultes handicapés et des élèves handicapés interviendra dans les mêmes conditions à compter du 1^er janvier 2010.

L'aquaculture est une filière prometteuse. Il faut la soutenir en appliquant les dispositions de la Lodeom sur l'aide au fret. Où en est la création promise d'un établissement public foncier ?

Je salue la création récente de l'Observatoire des mineurs isolés. Où en est la mise en oeuvre de l'Aide médicale d'État ?

Je soutiendrai, bien sûr, les crédits. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Claude Lise.  - Dans le contexte budgétaire actuel, l'arbitrage rendu est relativement favorable à votre ministère, compte tenu de la relative modestie de la réduction imposée, mais une fois de plus, j'attire votre attention sur la situation martiniquaise : en un an, le taux de chômage a été porté à 61 % pour les jeunes de moins de 25 ans ; le BTP a subi une baisse de 30 % en 2009 ; le secteur touristique est en difficulté. Fatalement, la situation sociale se dégrade, notamment pour les retraités. Les collectivités locales tentent d'amortir cette situation, mais sont confrontées à de grandes difficultés.

On comprend la déception des Martiniquais devant ce budget : la Lodeom reste largement inappliquée, surtout dans le domaine du logement social. L'État aurait dû prendre en compte les économies ainsi réalisées.

En passant des annonces lyriques aux froids raisonnements comptables, on oublie le mal-développement. En fait, c'est toute votre politique qui est décevante !

Nous comptons fermement sur l'adoption de nos amendements, sur la mise en oeuvre de la Lodeom et des décisions du Ciom et sur des crédits supplémentaires. Je souhaite enfin que la collectivité unique créée sur laquelle nous avons été consultés il y a dix mois fasse l'objet d'un débat au Parlement. Il ne faut pas tarder à prendre des mesures permettant de favoriser le développement. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Paul Virapoullé.  - Il n'est pas facile d'être ministre de l'outre-mer en période de crise ! Mais l'effort de l'État n'a pas fait défaut.

Y a-t-il des régions sans difficultés, sans chômage ? Le Ciom a soulevé l'an dernier une grande espérance ; la Lodeom aussi. Mais les efforts réalisés ne sont pas ressentis par la population, qui est inquiète. Noyées dans l'océan, les crises semblent plus graves.

A titre personnel, vous n'avez pas ménagé vos efforts pour appliquer la Lodeom, mais votre ministère n'est pas assez soutenu par le reste du Gouvernement.

M. Jean-Pierre Fourcade.  - C'est bien vrai !

M. Jean-Paul Virapoullé.  - Pourquoi attendre un an pour publier des décrets qui dénaturent la politique du logement ?

Je suis convaincu qu'il faut rééquilibrer la déconcentration et la décentralisation, car les préfets de l'outre-mer n'ont pas assez de pouvoirs : le recteur de la Réunion a refusé d'accepter l'invitation du sous-préfet de participer à une réunion sur l'illettrisme ! Ce dernier n'a pas envoyé les gendarmes...(Sourires)

M. Christian Cointat, rapporteur pour avis.  - Il aurait dû ! (Sourires)

M. Jean-Paul Virapoullé.  - Grâce à l'Océan indien, nous représentons sept fois la Méditerranée. Les Chinois ou les Japonais en tireraient de grandes richesses mais nous tournons le dos à la mer. Et je ne parle pas de la Polynésie, dont la surface maritime équivaut à la surface de toute l'Europe !

Le Président de la République a voulu un Ciom pour clarifier les relations entre la métropole et l'outre-mer; je lui dis : « Monsieur le Président, réunissez un nouveau Ciom pour faire un bilan, un an après... »

Je voterai le budget de l'outre-mer, qui a été préservé. Le Gouvernement doit prendre acte du fait que le ministère de l'outre-mer n'est pas un ministère comme les autres : il faut l'aider à sortir rapidement les décrets et à mettre en place des politiques adaptées. Mais surtout, il faut fluidifier et simplifier les procédures, pour que la population perçoive mieux la force de votre engagement. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jacques Gillot.  - J'ai déjà dit que l'outre-mer était disposée à contribuer aux efforts de la Nation, mais pourquoi lui imposer un budget d'austérité ?

Le nouveau coup de rabot fiscal portera gravement atteinte aux investissements outre-mer. C'est la quatrième modification du régime fiscal ! Pourtant, les investisseurs ont besoin de stabilité.

Le coup de rabot est global : tous les secteurs sont touchés.

Les crédits destinés à l'outre-mer diminueront deux fois plus vite que les autres dépenses de l'État. Les moyens du logement social baissent de 34 %, car le LBU est remplacée par la défiscalisation. Votre objectif de construire 7 500 logements sociaux semble irréaliste : les professionnels en escomptent tout au plus 5 000.

Vous affichez une priorité à l'emploi. Très bien, mais il manque une traduction budgétaire.

Dommage que le doublement annoncé des bénéficiaires du Plan SMA 6 000 s'accompagne d'un raccourcissement de leur formation.

La jeunesse attend un plan d'urgence pour la formation et l'emploi des jeunes, financé par les bénéfices pétroliers indécents.

Les crédits des contrats de plan État-région diminuent de plus de 20 %.

Où en est l'entrée en vigueur du RSA prévue le 1^er janvier ?

Certains projets ne démarrent pas, notamment dans le domaine hospitalier. Pourriez-vous intervenir auprès du ministre des affaires sociales pour débloquer les crédits ?

Un projet de décret envisage de limiter la délivrance des licences de débit de tabac par le conseil général à 500 par an. Une telle mesure pourrait avoir des conséquences dramatiques : il faut cerner tous les enjeux avant d'agir.

Nous attendons des réponses aux préoccupations concrètes de la population guadeloupéenne. A défaut, notre sens des responsabilités, plus fort que la considération que nous vous portons, nous conduira à voter contre votre budget. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

La séance est suspendue à 13 heures 10.

présidence de Mme Catherine Tasca,vice-présidente

La séance reprend à 15 heures 5.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer.  - Cette discussion est pour moi un moment de vérité, pour mettre en avant mon action à ce ministère. Si le budget de cette mission s'inscrit dans l'effort national de réduction des dépenses, sa contribution est juste et bien proportionnée. MM. Magras et Virapoullé l'ont souligné. L'outre-mer, qui ne doit pas être tenue un jour pour responsable de l'endettement public, peut être fière d'avoir participé à l'effort national.

Certains parlementaires se sont inquiétés de la baisse de 2,3 % des CP. Outre que celle-ci n'est que provisoire, elle se fait dans le cadre de l'application de la Lodeom et du Ciom. Les 24 décrets d'application ont été pris dans les douze mois qui ont suivi la promulgation de la loi ; c'est le délai normal. Les effets de la loi se font d'ores et déjà sentir, pour la filière canne à sucre, avec les zones franches globales d'activité.

Il n'y a pas de diminution des moyens, mais une cessation de certains effets d'aubaine, monsieur Serge Larcher, comme l'avait annoncé le Président de la République. On oublie trop les nouvelles mesures, comme le FEI, le Fonds de garantie du monde agricole et de la pêche, la bonification des crédits, la dotation exceptionnelle de Mayotte, la dotation pour la Guyane. Ces interventions de l'État sont identiques.

Comme toujours, nous tenons un discours de vérité. Le courage politique est la marque du Gouvernement, décidé à établir des relations de confiance avec la population.

Le décret sur la continuité territoriale attendait le feu vert de Bruxelles ; il a été publié le 19 novembre. Le décret sur l'aide au prêt a été retardé par le remaniement ; il sera bientôt publié. Il restera à prendre le décret sur le GIP pour la reconstruction des titres de propriété. Une mission de préfiguration a été engagée.

Les trois quarts des 137 mesures prises par le Ciom sont réalisées ou en cours de réalisation. Un amendement adopté par l'Assemblée nationale va permettre à l'État de céder, à titre gratuit, des terrains pour que des logements sociaux y soient construits. Il faut contenir les coûts de production. Le Gouvernement souhaite faciliter la cession des terrains chaque fois qu'elle permettra une construction sociale. Qui bénéficiera de ce mécanisme ? La destination du foncier les désignera.

Le budget permet de tenir les engagements de la Lodeom t du Ciom. Ne tenez pas de discours anxiogène ! Ce n'est pas bon pour les territoires et risquerait de favoriser certains extrémistes. Il faut tenir un discours mesuré, dépassionné, raisonnable. Tous ceux qui portent de l'intérêt pour l'outre-mer partageront cette conviction.

L'engagement du Gouvernement pour le logement social est une priorité constante depuis 2007. Les crédits de la LBU sont sanctuarisés : elle demeure le socle du logement social outre-mer. Les crédits seront affectés au rythme des constructions en cours, non de leur engagement.

Le dispositif de défiscalisation du logement social est récent. A la Réunion, un accord de principe a été donné à 20 dossiers, soit 1 620 logements. Je sais bien que c'est inférieur aux besoins. Nous avons convenu avec les bailleurs sociaux d'une priorité pour les opérations engagées dans le cadre de la LBU. Des interprétations erronées de l'instruction du 1^er juin 2010 ont été faites ; j'ai donc complété celle-ci pour rappeler que c'est la décision de la LBU qui doit intervenir en premier. Le cumul n'est donc pas interdit ; il n'est pas non plus systématique. Respectons l'esprit de la loi, pour ne pas pousser à l'inflation des coûts du logement social !

Les procédures de défiscalisation sont trop compliquées ? J'en ai parlé avec les bailleurs sociaux. J'ai demandé à mes services de donner un avis dans le mois suivant le dépôt du dossier ; après ce délai il sera réputé favorable. Nous allons préparer un dossier type. Enfin nous avons relevé le seuil de déconcentration à 10 millions.

Depuis trois ans, la détermination du Gouvernement à produire du logement social outre-mer est intacte. Le nombre de logements mis en chantier à la Réunion, où j'étais hier, s'accroît d'année en année. Je vais mettre en place un tableau de bord pour suivre l'évolution des opérations, territoire par territoire.

Le SMA pourra accueillir 1 000 volontaires de plus, dans de meilleures conditions, avec un encadrement amélioré. La formation dispensée restera de haut niveau.

Au titre de la formation professionnelle, l'Agence a déjà pris en charge 7 000 jours de formation ; sept jeunes sur dix ont obtenu leur diplôme et la moitié d'entre eux ont trouvé rapidement un emploi. Je demande à l'Adom de se mobiliser pour faire encore mieux.

Les jeunes sans emploi bénéficieront du RSA à compter du 1^er janvier ; nous aurons aussi les moyens d'assurer la transition entre RSTA et RSA.

Pour la continuité territoriale, l'Adom aura des effectifs supplémentaires : 30 ETP, pour gérer, instruire et contrôler: 45,1 millions sont prévus pour ce dispositif chaque année pour trois ans. Nos compatriotes les plus pauvres sont visés en priorité. Nous verrons à la fin de l'année prochaine s'il faut apporter des correctifs.

Le programme 138 sur les exonérations de charges sociales ? Le Lodeom a recentré le dispositif l'an dernier sur les bas salaires et les petites entreprises. Pour 2011, le montant inscrit en PLF permettra d'honorer les dettes auprès des organismes de sécurité sociale.

La question de la santé outre-mer ? De nombreuses actions ont d'ores et déjà été engagées. Le plan de lutte contre le VIH comporte des dispositions spécifiques pour l'outre-mer. Le dépistage sera systématiquement proposé.

Le développement économique et social dépend pour les trois quarts des collectivités locales. Après la crise de 2008-2009, c'est à la commande publique de relancer l'économie. Le Gouvernement continuer à soutenir la politique contractuelle, Le Premier ministre a dit que sera maintenu à son niveau l'engagement financier pour le contrat de développement de Nouvelle-Calédonie.

Le contrat de Saint-Martin sera financé, celui avec Wallis-et-Futuna sera renouvelé, et l'effort maintenu pour Saint-Pierre-et-Miquelon, où l'aide aux familles pour l'équipement en TNT est possible comme en métropole. Sur le cryptage, une réflexion est en cours avec le ministère de la culture.

Le montant des crédits pour le Fonds exceptionnel d'investissement est source de perplexité pour certains. Avant d'engager de nouvelles opérations, il faut solder celles qui sont engagées.

Mme la présidente.  - Il est temps de conclure !

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Les crédits de la mission ne représentent que 15 % de l'effort global pour l'outre-mer. Mais mon ministère a une action bien plus large, en grande partie à l'interministériel, appelée à s'accroître avec les évolutions institutionnelles. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Nous dérapons ! La discussion de l'article 99 a été reportée à samedi, avec les crédits de la mission « Ville et territoires ». Les missions « Santé », « Engagements financiers de l'État » et « Provisions » sont reportées à samedi. Les autres missions qui doivent être reportées le seront dimanche.

J'appelle une fois encore à la concision.

Mme la présidente.  - Cette modification de l'ordre du jour sera reprise par la Conférence des Présidents.

Article 48

Mme la présidente.  - Amendement n°II-250, présenté par M. Gillot et les membres du groupe socialiste et rattachés.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jacques Gillot.  - Cet amendement réinjecte outre-mer les économies réalisées grâce à la nouvelle réforme de la défiscalisation des investissements productifs outre-mer et à la suppression de la défiscalisation dans les investissements photovoltaïques outre-mer. En effet, ces décisions auront un impact direct sur les investissements outre-mer. Aussi, il est proposé d'abonder du même montant les actions 1, 2 et 8 du programme 123 de la mission outre-mer afin que ces crédits puissent abonder la LBU, les CPER et autres contrats de développement et le FEI pour que l'investissement outre-mer ne soit pas ralenti encore davantage.

M. Marc Massion, rapporteur spécial.  - La commission des finances n'a pu examiner l'ensemble des amendements extérieurs. Elle n'est pas favorable à cet amendement : la réduction des niches ne doit pas donner lieu à réinjection mais sert à diminuer la dette globale de l'État.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Défavorable à cet amendement aggravant les déficits sociaux.

L'amendement n°II-250 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-251, présenté par M. Gillot et les membres du groupe socialiste et rattachés.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Georges Patient.  - Selon le rapport du député Victoria, le Gouvernement a économisé 57 millions en ne créant pas le RSA en outre-mer dès 2009 comme en métropole. Cette économie doit être réinjectée dans le même secteur outre-mer.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial.  - Même réponse négative que précédemment.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Mêmes motifs de rejet.

L'amendement n°II-251 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-253, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste et rattachés.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Serge Larcher.  - Les besoins en logement social sont énormes ; l'offre diminue alors que la demande augmente. Sanctuariser la LBU, ce n'est pas la maintenir à l'identique mais l'abonder ! Nul n'est dupe : on perçoit clairement la volonté de réduire à terme la LBU. Cet amendement abonde l'action « Logement » du programme 123.

M. Marc Massion, rapporteur spécial.  - La commission des finances considère que les crédits du programme 138 sont déjà sous-budgétés. Défavorable.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - La LBU est sanctuarisée pour trois ans : le décret va être signé et l'aide au fret ne doit pas en pâtir. Défavorable.

M. Serge Larcher.  - Fort de votre engagement, qui est parole d'or, je retire cet amendement et le suivant.

L'amendement n°II-253 est retiré, ainsi que l'amendement n°II-254.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-10, présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Éric Doligé, rapporteur spécial.  - Cet amendement abonde de 24,8 millions d'euros supplémentaires les crédits de l'action « Soutien aux entreprises » du programme « Emploi outre-mer », destinés à compenser aux organismes de sécurité sociale les pertes de recettes résultant pour eux des exonérations de charges sociales spécifiques à l'outre-mer. Il supprime, pour un même montant, les crédits de l'action « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sport » du programme « Conditions de vie outre-mer », relatifs au financement de l'agence de santé des îles Wallis-et-Futuna.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - L'agence de santé de Wallis-et-Futuna est très utile et a besoin de ces crédits. Défavorable donc.

M. Marc Massion, rapporteur spécial.  - Il y a là un dysfonctionnement de votre ministère : la santé à Wallis-et-Futuna devrait relever du ministère de la santé !

Nous retirons cet amendement d'appel à la réflexion.

L'amendement n°II-10 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-249, présenté par M. Gillot et les membres du groupe socialiste et rattachés.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jacques Gillot.  - Nous voulons éviter la disparition de l'Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales (Ifcass) de Dieppe qui intervient dans le champ de l'insertion, via la formation et la validation des acquis de l'expérience, au profit d'un public issu essentiellement des DOM-COM. Il accompagne, depuis plus de 30 ans, l'emploi dans les carrières administratives, sanitaires et sociales. Il participe ainsi à donner du sens aux notions de solidarité et de continuité territoriale, avec un taux d'insertion se situant autour de 80 %.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial.  - Cet institut ne relève pas du budget de l'outre-mer. Défavorable.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Nous avons étudié hier soir les crédits de la mission « Enseignement scolaire », qui ne reconnaît pas complètement cet institut. Celui-ci devrait prendre sa place dans votre mission, avec les crédits afférents.

M. Charles Revet.  - Cela intéresse la Seine-Maritime !

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Cet établissement doit pouvoir continuer à jouer son rôle. Nous tendons plutôt vers un fonctionnement interministériel. La rentrée 2011 sera en tout cas assurée. Nous avons une année de réflexion.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Il y a un rendez-vous l'an prochain.

M. Jacques Gillot.  - Nous voulons la pérennisation de cet institut, avec des financements croisés. Si les ministères du travail et de la santé peuvent intervenir, très bien !

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Je confirme que nous cherchons les manières de pérenniser cet institut.

M. Charles Revet.  - Je partage le propos de M. Gillot. Cet institut de Dieppe est important pour mon département aussi. Vous pourriez nous rassurer si vous nous confirmiez qu'il ne s'agit pas seulement de « chercher » une pérennisation : il faut la trouver.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - On peut aussi imaginer une participation des collectivités locales ultramarines. Je m'engage à ce que l'institut continue à fonctionner ; mes collègues du Gouvernement me l'ont confirmé.

M. Jacques Gillot.  - Tenons cela pour une garantie.

L'amendement n°II-249 est retiré.

Les crédits de la mission sont adoptés.

Articles additionnels

Mme la présidente.  - Amendement n°II-206, présenté par Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales.

Avant l'article 77, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « tabac au détail », sont insérés les mots : « , à compter du 1^er janvier 2011, » ;

2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Une licence ne vaut que pour un point de vente. » ;

3° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre maximum de licences ainsi accordées est fixé à 540 pour la Martinique, 550 pour la Guadeloupe, 1070 pour La Réunion et 300 pour la Guyane. » ;

4° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2011, seuls les distributeurs agréés peuvent vendre du tabac manufacturé aux personnes mentionnées au premier alinéa. » ;

5° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« À titre transitoire, les détaillants vendant habituellement du tabac manufacturé antérieurement au 1^er janvier 2011 et n'ayant pas bénéficié de l'attribution d'une licence au titre de l'année 2011, sont autorisés à poursuivre la vente aux particuliers pendant la période strictement nécessaire à l'épuisement de leur stock et au plus tard jusqu'au 30 juin 2011. »

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis.  - Contrairement à ce qui se passe en métropole, la vente du tabac n'est pas soumise outre-mer à un monopole. En décembre 2008, le Parlement a adopté l'article 568 bis du CGI qui organise une procédure de licences accordées dans les Dom par le conseil général aux débitants de tabac.

Depuis deux ans, le Gouvernement n'a toujours pas pris le décret d'application de cet article, ce qui crée une insécurité juridique pour les vendeurs actuels, puisque le code fixe la cessation d'activité des points de vente dépourvus de licence « au plus tard le 1^er janvier 2011 ».

Cet amendement vise à conforter l'environnement juridique et à remédier à l'inertie du Gouvernement sur cette question essentielle de santé publique.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°II-358 à l'amendement n°II-206 de Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales, présenté par M. Virapoullé.

I. - Amendement n° II-206

A. - Alinéas 3 et 9

Remplacer les mots :

1^er janvier

par les mots :

1^er juillet

B. - Alinéas 6 et 7

Rédiger ainsi ces alinéas :

3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, une licence peut être accordée pour la vente au détail du tabac dans les galeries marchandes attenantes à des supermarchés ou des hypermarchés aux personnes ayant la qualité de commerçant qui pratiquaient la vente au détail du tabac à titre principal antérieurement au 1^er janvier 2010. » ;

C. - Alinéa 11

Remplacer les mots :

30 juin

par les mots :

31 décembre

D. - Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :

6° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions d'application du présent article sont définies par décret. »

II. - La perte de recettes résultant du I pour les conseils généraux est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Paul Virapoullé.  - Je comprends le souci de Mme Payet. Il y a quelques années, j'ai fait voter par mon conseil général un doublement du prix du tabac, mais la baisse de 25 % qui s'en est suivie n'a pas duré...

Je souhaite améliorer l'application de l'amendement n°II-206, notamment pour les débitants disposant déjà d'une licence. Le sous-amendement donne un peu plus de temps au Gouvernement, tout en sécurisant l'avenir des marchands de cigarettes, qui ne travaillent pas au noir, qui ont une famille et des salariés. Ce ne sont pas eux qui ont inventé la cigarette...

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°II-381 à l'amendement n°II-206 de Mme Payet , au nom de la commission des affaires sociales, présenté par MM. Lise, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et Antoinette.

Alinéa 3 de l'amendement n° II-206

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « accordée au nom du département par le président du conseil général » sont supprimés ;

M. Claude Lise.  - Je partage l'objectif de santé publique de Mme Payet, mais son amendement transfère aux conseils généraux d'outre-mer des compétences, donc des charges qu'ils refusent.

M. Marc Massion, rapporteur spécial.  - La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Les conseils généraux perçoivent des droits de consommation ; il n'est donc pas illogique de leur confier l'attribution des licences. Je salue la détermination de Mme Payet en faveur de la santé publique, mais je comprends la démarche de M. Virapoullé. J'ai chargé un fonctionnaire de mon administration d'étudier pendant trois mois le sujet, pour aboutir à un dispositif partagé avec les conseils généraux.

Je propose donc le retrait de l'amendement n°II-206.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Il faut sortir de l'ambigüité. Sur le plan législatif, nous sommes irréprochables, mais il y a une sorte de disjonction avec la pratique. Ce fossé nous fait courir le risque de paraître velléitaires ou hypocrites. Cette situation est inacceptable.

Vous avez annoncé un décret dans les trois mois. Dans ces conditions, Mme Payet pourrait peut-être retirer son amendement. (Celle-ci marque son refus) Je salue sa constance et son engagement.

M. Jean Louis Masson.  - Il faudrait unifier le régime applicable au tabac dans toute la France. Outre-mer, les conseils généraux perçoivent des droits sur le tabac. En métropole aussi les départements manquent de ressources. Un alignement sur l'outre-mer pourrait compenser la suppression de la taxe professionnelle. J'ajoute qu'on ne cesse de multiplier les régimes dérogatoires -encore, il y a peu, en Corse- sous prétexte de concurrencer des buralistes italiens et espagnols. Quid des buralistes de Moselle concurrencés par leurs collègues du Luxembourg, où les prix sont encore plus bas qu'en Italie ?

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales.  - Je suis d'accord avec Mme Payet, MM. Virapoullé et Lise. Il faut que la commission des affaires sociales dépose un amendement pour que le Gouvernement s'engage enfin à prendre un décret d'application. C'est choquant -et ce n'est pas exceptionnel, notamment pour l'outre-mer... Pourquoi voter des lois dont nous savons que les décrets d'application ne seront pas pris ?

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis.  - Les présidents de conseils généraux sauront faire preuve de discernement ; et rien n'interdit un dispositif transitoire.

Le Gouvernement avait deux ans pour préparer le décret : mon amendement a été adopté en décembre 2008 pour application en 2011. Vous avez refusé le décret préparé par Bercy, trop vague paraît-il. Aujourd'hui, le Gouvernement doit faire preuve de courage. Le Premier ministre m'a conforté dans mes positions lorsqu'il a dit, lors de sa déclaration de politique générale, que la pause est la marque des indécis et l'indécision une revanche de la peur. La ministre m'a dit craindre que certains conseils généraux ne fixent un droit dérisoire par favoritisme.

Le sous-amendement de M. Virapoullé remet totalement en cause mon amendement, puisqu'il renvoie à un nouveau décret, alors que le Gouvernement refuse d'appliquer notre vote d'il y a deux ans. Avis défavorable. En revanche, j'accepte celui de M. Lise.

M. Marc Massion, rapporteur spécial.  - La commission des finances est embarrassée. Nous avons fait notre travail de législateurs ; il reste au Gouvernement à faire le sien. Le décret n'est pas prêt et ne peut matériellement être publié dans le délai que demande Mme Payet. J'ai entendu l'engagement de Mme la ministre. Mme Payet pourrait retirer son amendement. Mais si nous devions y revenir l'an prochain...

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis.  - Je maintiens mon amendement. Bercy préconise un point de vente pour 750 habitants ; aujourd'hui il y en a un pour 320 habitants. En métropole, ce ratio est de un pour 3 000...

Mme la présidente.  - Voulez-vous rectifier l'amendement pour accorder un délai supplémentaire de trois mois ?

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis.  - D'accord pour le 1^er avril, pourvu qu'il n'y ait pas de nouveau décret. Une mission a déjà été diligentée par Bercy. Pourquoi en faire une nouvelle ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Il faut compléter le travail réalisé. Pourquoi ne pas fixer un même objectif de santé publique en métropole et outre-mer, avec une période transitoire ? Cela exige de voir les choses de plus près. Lorsque les collectivités ultramarines ont été officieusement consultées sur le projet de décret, la réaction négative a été unanime. Plusieurs conseils généraux ont saisi le Gouvernement.

Je m'engage à élaborer un décret applicable.

M. Claude Lise.  - J'ai été choqué par le soupçon de favoritisme à l'encontre de certains présidents de conseils généraux. Nous ne percevons pas les taxes sur le tabac, mais seulement une taxe additionnelle pour compenser l'insuffisance de nos ressources. L'État doit 71 millions d'euros à la Martinique, 93 à la Guadeloupe, 200 à la Réunion.

La difficulté d'aujourd'hui tient à un vote parlementaire partisan et précipité : nous butons sur sa mise en oeuvre. Prenons le temps de trouver une solution efficace.

M. Jacques Gillot.  - Nous avons fait des simulations : mon conseil général devra embaucher dix personnes. Et il nous faudra diviser par au moins deux ou trois le nombre de licences. Prenons le temps de bien agir.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Nos collègues ultramarins pourraient prendre en considération la ressource apportée en contrepartie de l'attribution des licences. Au moins les présidents de conseils généraux d'outre-mer ont-ils été consultés, ce n'est pas toujours le cas en métropole.

La non-application de la loi votée participe du désenchantement général à l'endroit de la politique.

Nous devons tous être conscients que le sac à bonnes nouvelles est vide. Si c'était possible, je demanderais à Mme Penchard de jurer sur la Constitution que le décret sera paru dans trois mois...

M. Éric Doligé, rapporteur spécial.  - Un amendement est déposé, le Gouvernement le trouve extraordinaire puis en demande le retrait au vu de ses engagements... Nous éprouvons régulièrement des déceptions...

L'intention de Mme Payet est excellente, mais techniquement le décret ne peut être publié avant six mois. C'est la situation que prend en compte M. Virapoullé. D'autre part, nos collègues présidents de conseils généraux ne savent comment ils pourront appliquer un décret qui n'existe pas...

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Je lève le gage du sous-amendement n°II-358.

Le sous-amendement n°II-358 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Je vais mettre aux voix le sous-amendement n°II-381.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial.  - Le sous-amendement n°II-381 nous ferait courir un risque en modifiant le dispositif voté il y a deux ans ; ses conséquences n'ont pas été mesurées.

Le sous-amendement n°II-381 n'est pas adopté.

M. Jacques Gillot.  - J'en appelle au Règlement ! M. Doligé est intervenu alors que le vote avait eu lieu. (On le conteste à droite)

L'amendement de M. Virapoullé revenait sur la loi votée. J'ajoute que la distribution de licence ne donne lieu à aucune redevance au profit des conseils généraux, contrairement à ce que M. Arthuis a prétendu.

Mme la présidente.  - Le sous-amendement de M. Lise n'avait pas encore été voté avant l'intervention de M. Doligé.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - L'article 568 bis, modifié par la loi des finances pour 2009, modifié par la loi HPST, institue bien une redevance annuelle fixée par délibération en conseil général. Je vous renvoie à son texte.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis.  - Le sous-amendement de M. Virapoullé dénature complètement mon amendement. Je le retire.

L'amendement n°II-206 est retiré.

Le sous - amendement n°II-358 rectifié n'a plus d'objet.

Article 77

Mme la présidente.  - Amendement n°II-265, présenté par M. Tuheiava et les membres du groupe socialiste et rattachés.

Après l'alinéa 5

Insérer un nouvel alinéa rédigé :

Une loi organique transpose, après avis de l'Assemblée de la Polynésie française, ces trois instruments financiers dans la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

M. Richard Tuheiava.  - L'article 77 refond le cadre juridique et financier qui lie la Polynésie française à l'État : consacrant la suppression de la Dotation globale de développement économique (DGDE), instrument contractuel institué par l'État pour apurer la « dette nucléaire » envers la Polynésie française, il crée trois instruments financiers distincts dont l'un est destiné à financer le fonctionnement de la Polynésie française. D'une disposition conventionnelle, nous passons à un dispositif législatif. C'est un tournant historique ! La DGDE était fixée ne varietur à 150 millions d'euros par an.

La reconversion post-nucléaire de la Polynésie française est un échec douloureux, dont une part de responsabilité revient à l'État. L'article 77 ouvre la voie à une ère nouvelle, que j'espère placée sous le signe du partenariat.

Cet amendement tend à sanctuariser les nouveaux instruments financiers qui vont régir les relations à venir entre l'État et la collectivité de Polynésie française, qui bénéficie, je le rappelle, d'un statut d'autonomie.

Rien ne garantit qu'une nouvelle loi de finances ne compromette pas le concours financier de l'État : il faut une loi organique. La commission des finances propose de créer un nouveau livre au sein du code général des collectivités territoriales, ce que je refuse. Symboliquement, je considère qu'il y a atteinte au statut d'autonomie de la Polynésie française.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial.  - L'amendement n°II-266 est un amendement de repli. Le législateur ordinaire ne peut lier le législateur organique : l'amendement n°II-265 n'a pas de pouvoir normatif.

La commission des finances est défavorable aux amendements n^osII-265 et II-266, et propose de créer un livre au sein du CGCT pour la Polynésie française, à l'instar de ce qui a été fait, notamment pour Mayotte, Saint-Barthélemy ou Saint-Pierre-et-Miquelon.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-266, présenté par M. Tuheiava et les membres du groupe socialiste et rattachés.

Après l'alinéa 5

Insérer un nouvel alinéa rédigé :

Une loi organique transpose, après avis de l'Assemblée de la Polynésie française, la dotation globale d'autonomie dans la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

M. Richard Tuheiava.  - Il a été présenté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-8, présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances.

Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

II.- La sixième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un livre V ainsi rédigé :

« Livre V

« Polynésie française

« Art. L. 6500. - L'État verse annuellement à la Polynésie française une dotation globale d'autonomie.

« Son montant est fixé à 90 552 000 euros pour l'année 2011. Il évolue à compter de 2012 comme la dotation globale de fonctionnement mentionnée à l'article L. 1613-1. La dotation annuelle fait l'objet de versements mensuels. »

M. Éric Doligé, rapporteur spécial.  - Je viens de le défendre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Le Gouvernement propose le retrait des amendements n°^sII-265 et II-266, au profit de celui de la commission.

M. Richard Tuheiava.  - Nous touchons au nerf politique et financier des relations entre l'État et la Polynésie française. Créer un nouveau livre au sein du CGCT -d'ailleurs illisible- ne peut mettre fin à un aléa financier. L'Assemblée de Polynésie française s'est opposée à l'article 77.

A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°II-265 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°II-266 n'est pas adopté.

M. Richard Tuheiava.  - Par cohérence avec mes votes précédents, je m'abstiendrai sur l'amendement n°II-8.

L'amendement n°II-8 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-267, présenté par M. Tuheiava et les membres du groupe socialiste et rattachés.

Alinéa 12

Après les mots :

au financement

insérer les mots :

, en tout ou en partie,

M. Richard Tuheiava.  - Cet amendement donne la possibilité aux communes de la Polynésie française de diversifier les sources de financement de leurs projets en matière de traitement des déchets, d'adduction d'eau potable et d'assainissement des eaux usées.

M. Marc Massion, rapporteur spécial.  - Je suggère que notre collègue présente dans la foulée les amendements n°^sII-268 et II-269, qui forment bloc avec celui-ci.

Mme la présidente. - Amendement n°II-268, présenté par M. Tuheiava et les membres du groupe socialiste et rattachés.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

et d'assainissement des eaux usées

par les mots :

, d'assainissement des eaux usées et d'adaptation ou d'atténuation face aux effets du changement climatique

M. Richard Tuheiava.  - Cet amendement prend en compte la déclaration sur le changement climatique adoptée le 5 août 2010 par les 48 maires des 48 communes de Polynésie française, qui ont souhaité s'engager politiquement, ce qui est une première outre-mer, dans la lutte contre les effets du changement climatique et à prendre en compte la contrainte climatique dans leurs projets d'investissements. Ces projets concernent d'ailleurs pour la plupart le traitement des déchets, l'adduction d'eau potable et l'assainissement.

Cette déclaration des maires polynésiens a d'ailleurs été entérinée déjà par les élus de l'outre-mer adhérents à l'ACCD'OM (Association des communes et collectivités d'outremer) lors de son récent Congrès 2010 du 14 au 19 novembre 2010 à Nouméa (Nouvelle-Calédonie).

Il convient donc de prendre acte de cette forte volonté politique des communes de la Polynésie française, et de leur ouvrir le secteur de l'atténuation et de l'adaptation au changement climatique au titre des possibilités de financement prévues par la dotation en question.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-269, présenté par M. Tuheiava et les membres du groupe socialiste et rattachés.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

et d'assainissement des eaux usées

 par les mots :

, d'assainissement des eaux usées et de construction et de rénovation des écoles de l'enseignement du premier degré

M. Richard Tuheiava.  - Il s'agit ici de la construction et de la rénovation des écoles qui sont de la compétence des communes.

M. Marc Massion, rapporteur spécial.  - L'amendement n°II-267 laisse trop de liberté aux communes.

Défavorable aussi au II-268 : faire face au changement climatique n'est pas une compétence communale.

L'amendement II-269 est très proche de l'amendement n°II-229, plus complet, et pourrait être retiré en sa faveur.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Même avis.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-229, présenté par M. Doligé.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

et des projets de constructions scolaires préélémentaires et élémentaires

M. Éric Doligé, rapporteur spécial.  - Les 9 millions doivent être utilisé en totalité dans les secteurs prioritaires.

M. Richard Tuheiava.  - Pourquoi le Sénat voterait-il contre l'intérêt d'une collectivité locale ? Pourquoi priver les maires polynésiens de la possibilité de rechercher d'autres financements que ceux prévus par l'article 77 ? L'amendement n°II-267 pose seulement la question de l'exclusivité. Il ne contient aucun risque juridique.

Les 48 maires de Polynésie jugent qu'il est temps de prendre en compte le défi du changement climatique comme une cause municipale, et on nous signale que ce n'est pas de leur compétence ! Mais alors, qui est compétent ? Tout le monde, y compris les élus locaux. 

Je ne me vois pas expliquer aux 48 maires polynésiens que le Sénat refuse de voir ces projets financés par la dotation ! Je maintiens mes amendements n^osII-267 et n°II-268.

M. Michel Magras.  - J'entends notre collègue et je partage son analyse. Je voterai ses amendements.

M. Christian Cointat.  - Je suis allé en Polynésie avec M. Frimat. Nombre des îles sont très bases par rapport au niveau de la mer ; elles sont concernées au premier chef par le changement climatique ! Voilà pourquoi je suis étonné que l'on refuse de prendre en compte cette demande des 48 communes sur le changement climatique. Comme M. Magras, je voterai l'amendement n°II-268.

M. Bernard Frimat.  - Je ne siège pas du même côté que M. Cointat, mais il nous est arrivé de travailler ensemble, en particulier lors de cette mission. Je me réjouis de la position qu'il vient d'exprimer : elle montre que l'affaire n'est pas partisane. N'ayons pas un vote stupidement politique, répondons à des préoccupations exprimées par l'unanimité des maires polynésiens : la ligne du Gouvernement n'est pas en cause.

Nos collègues de l'UMP hésiteraient sans doute à rallier ma position. Qu'ils suivent donc M. Cointat ! (Sourires)

M. Daniel Marsin.  - Qu'avez-vous au juste contre l'amendement n°II-267 ? Je ne comprends pas où est le problème. Il n'est question que de diversifier les sources possibles de financement.

M. Marc Massion, rapporteur spécial.  - L'amendement n°II-267 ne cible pas la dotation, il l'étend à des fins inconnues, ce que nous ne pouvons accepter. Nous ne voulons pas interdire aux communes de se préoccuper de changements climatiques, mais ce n'est pas le but de cette dotation, qui risquerait d'être amputée au détriment d'objectifs prioritaires.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial.  - L'État verse à la Polynésie française 150 millions, qui sont mal répercutés vers les communes. Il dit : j'en prends neuf que je dirige vers les communes. Or, celles-ci n'auraient peut-être pas suffisamment de dossiers prêts ; d'où mon amendement sur les écoles. Rien n'empêche les communes de mener les politiques qu'elles veulent contre le réchauffement climatique et de réclamer un financement spécifique sur ce projet, par exemple en signant des conventions avec l'Etat ou le gouvernement polynésien.

Nous n'empêchons pas les communes d'agir, mais nous voulons orienter les crédits vers des objectifs bien précis.

M. Richard Tuheiava.  - Je remercie nos collègues UMP pour leur soutien. L'amendement n°II-267 n'a pas pour objectif de dévier la trajectoire de la DTIC vers d'autres secteurs ; il vise seulement à ce que les communes puissent trouver d'autres financements en sus !

On nous parle de flécher vers l'assainissement et les écoles ; les communes insistent sur l'importance du changement climatique, une compétence dérivée de la compétence environnementale reconnue à nos communes. Les 48 maires de Polynésie veulent agir !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - La discussion budgétaire est passionnante cette année, grâce aux nombreux articles rattachés qui l'agrémentent à l'initiative du Gouvernement. Mais elle prend de plus en plus de temps ; le seul problème, c'est que la Constitution nous impose de clore nos travaux sur la loi de finances mardi 7 décembre à minuit. Le Gouvernement a transformé la deuxième partie de la loi de finances en recueil de diverses dispositions d'ordre économique, financier, environnemental, culturel, sportif... On n'en sort pas ! J'appelle tous nos collègues à éviter toute démarche chronophage.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Il ne s'agit pas de remettre en cause le principe de l'autonomie polynésienne, mais les besoins de la Polynésie sont immenses dans divers domaines : certaines communes n'ont même pas de réseau d'alimentation en eau potable ! C'est bien pour cela que nous avons défini des priorités.

Enfin, dans le contrat de projet, 20 millions sont fléchés pour le réchauffement climatique.

Sagesse sur l'amendement n°II-268. Défavorable aux deux autres amendements présentés par M. Tuheiava.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°II-267, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'amendement n°II-268 est adopté.

L'amendement n°II-229 est adopté.

L'amendement n°II-269 devient sans objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-9 rectifié, présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle est perçue directement par le fonds intercommunal de péréquation mentionné à l'article L. 2573-51.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial.  - La dotation territoriale pour l'investissement des communes tend à ce que le financement des communes ne soit plus conditionné par ces décisions prises de la Polynésie française. La dotation prévue pour les communes devrait alimenter directement le Fonds intercommunal de péréquation géré par des représentants des maires, et ne plus transiter par le budget de la collectivité polynésienne.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Favorable.

L'amendement n°II-9 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-270, présenté par M. Tuheiava et les membres du groupe socialiste et rattachés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À l'article L. 2573-27, la date : « 31 décembre 2015 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 » et la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;

2° Au 3° du III de l'article L. 2573-28, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;

3° Au IV de l'article L. 2573-30, la date : « 31 décembre 2011 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 ».

M. Richard Tuheiava.  - Pour tenir compte des observations du président de la commission des finances, je tenterai d'être synthétique !

Le code général des collectivités territoriales définit un calendrier d'exercice des compétences en matière environnementale transférées du gouvernement de la Polynésie française vers les communes, pour le traitement des déchets et ordures ménagères, la distribution d'eau potable et l'assainissement des eaux usées. Les délais prévus sont très courts : fin 2011 pour les déchets, fin 2015 pour l'eau potable et fin 2020 pour les eaux usées.

J'en demande la prolongation de deux années, car le CGCT n'est applicable en Polynésie que depuis deux ans. J'ai évoqué le sujet lors du débat sur la départementalisation. Il y a urgence. Cet amendement n'a rien d'un cavalier ; si vous le jugiez tel, je déposerais une proposition de loi.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial.  - Vous demandez en loi de finances de modifier une loi organique ! Ce n'est pas possible. Des crédits vont vous être affectés.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Défavorable.

M. Jean-Paul Virapoullé.  - Je tombe des nues en entendant notre collègue polynésien. Malgré le statut d'autonomie, la Polynésie paraît avoir moins de latitude d'action que nous n'en avons à la Réunion.

Cet amendement pose un vrai problème. Il faut lui donner satisfaction. Les maires polynésiens demandent qu'on leur donne un peu d'air ; ils pourraient considérer notre refus comme une marque de mépris. A titre symbolique, je voterai l'amendement notre collègue Tuheiava.

A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°II-270 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 77 modifié est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente.  - Amendement n°II-252, présenté par M. Gillot et les membres du groupe socialiste et rattachés.

Après l'article 77, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement présente un rapport au Parlement relatif aux modalités d'affectation au bénéfice des outre-mers des économies réalisées par les réformes du régime de défiscalisation des investissements outre-mer par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour  2010 ainsi que celles de l'indemnité temporaire de retraite et de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable.

M. Jacques Gillot.  - Les économies réalisées par les différentes réformes de la défiscalisation des investissements outre-mer, celles de l'ITR et de la TVA NPR, doivent revenir outre-mer.

M. Marc Massion, rapporteur spécial.  - La réforme de l'ITR est très progressive ; aucun bilan ne peut encore être tiré. Défavorable à l'amendement.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - L'article 74 de la Lodeom prévoit une commission d'évaluation des politiques publiques outre-mer, qui est en cours de constitution. En attendant, une mission d'inspection travaille déjà sur l'impact de la défiscalisation. Défavorable à cet amendement redondant.

M. Jacques Gillot.  - Attendons le résultat de ces travaux.

L'amendement n°II-252 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-260, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste et rattachés.

Après l'article 77, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2011, une étude présentant les différentes possibilités d'augmenter la participation financière de l'activité spatiale au développement des collectivités territoriales, en particulier guyanaises, tout en préservant sa compétitivité.

M. Jean-Etienne Antoinette.  - Cet amendement nous a été suggéré par la mission commune du Sénat sur l'outre-mer. Il s'agit d'évaluer les retombées financières du secteur spatial. L'an dernier, le Gouvernement s'était engagé à réaliser une évaluation avant le 1^er octobre 2010.

M. Marc Massion, rapporteur spécial.  - J'ai le plaisir de vous donner un avis favorable ; le fait est que nous n'avons que peu d'informations fiables sur la question.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Le rapport que vous avez évoqué est achevé ; il vous sera communiqué au cours du premier semestre 2011. La contribution du Cnes atteint 26,7 millions. Sa réévaluation permettra d'élargir les possibilités d'intervention. Sagesse sur l'amendement.

L'amendement n°II-260 est adopté et devient un article additionnel.

Article 77 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°II-207 rectifié, présenté par Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéas 7, 15 et 21, première phrase

Remplacer les mots :

programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 30 % au moins sont réalisés en logements locatifs sociaux tels qu'ils sont définis par la réglementation locale en vigueur

par les mots :

programmes de construction de logements, dont 50 % au moins de logements sociaux tels que définis au II de l'article 87 de la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

II. - Alinéas 26 et 29, première phrase

Remplacer les mots :

programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 30 % au moins sont réalisés en logements locatifs sociaux tels qu'ils sont définis par la réglementation locale en vigueur

par les mots :

programmes de construction de logements, dont 50 % au moins sont réalisés en logements à vocation sociale tels qu'ils sont définis par la réglementation locale en vigueur

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis.  - Lors du Conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009, le Président de la République a annoncé : « l'État va céder à titre gratuit ses terrains, à chaque fois que ce sera possible, pour que vous puissiez y construire des logements sociaux ».

L'article 77 bis, introduit à l'initiative du Gouvernement, met en oeuvre cette mesure, mais pose des problèmes de rédaction : les programmes de construction concernés devraient comprendre « essentiellement » des logements, sans précision sur la part que cela représenterait ; parmi ces logements, la seule obligation est que 30 % au moins soient des sociaux.

Le sens de « essentiellement » n'est pas clair ; l'amendement précise le dispositif.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°II-378 à l'amendement n°II-207 rectifié de Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste et rattachés.

Alinéa 5 de l'amendement n° II-207 rect.

Compléter cet alinéa par les mots :

, dont les deux tiers sont réalisés en logements locatifs sociaux visés au 5^° du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts

M. Claude Lise.  - Mon sous-amendement exclut les PLS et PLS-A

Mme la présidente.  - Amendement n°II-259, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste et rattachés.

Alinéas 7, 15, 21, 26 et 29

Remplacer (cinq fois) les mots :

dont 30 % au moins sont réalisés en logements locatifs sociaux tels qu'ils sont définis par la réglementation locale en vigueur

par les mots :

dont 30 % au moins sont réalisés en logements locatifs sociaux visés au 5°du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts

M. Claude Lise.  - Même objet.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial.  - Défavorable aux n^osII-259 et II-378, d'application très difficile. En revanche, l'amendement présenté par Mme Payet est intéressant.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Effectivement, l'amendement n°^sII-259 et le sous-amendement n°II-378 sont d'application très difficile. Le taux de 30 % existe déjà. Sagesse.

M. Adrien Giraud.  - Mayotte est composée de villages qui sont tous sur les pas géométriques. Quel sens a alors le 30 % ?

M. Thierry Repentin.  - Tout doit être fait par la représentation nationale pour favoriser la construction de logements sociaux. Les parlementaires ont trop souvent tendance à laisser l'affaire aux collectivités ultramarines... Comme on veut financer le logement outre-mer par la défiscalisation, les logements chers sont beaucoup trop nombreux, et les logements sociaux cruellement insuffisants. De plus, l'outre-mer manque cruellement de foncier. Nous voterons cet amendement ; même avec 50 %, il restera d'énormes besoins à satisfaire.

M. Serge Larcher.  - Il doit être clair qu'il s'agit seulement du domaine privé de l'État.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, le sous-amendement n°II-378, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'amendement n°II-207 rectifié est adopté.

L'amendement n°II-259 devient sans objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-258, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste et rattachés.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

le délai de cinq ans à compter de l'aliénation

par les mots :

le délai de cinq ans à compter du démarrage des travaux

M. Serge Larcher.  - Cet amendement propose de prévoir plutôt la résiliation de la vente dans un délai de cinq ans à compter du début des travaux, ce qui permet de mieux prendre en compte les délais de montages de ces opérations qui peuvent être très complexes.

M. Marc Massion, rapporteur spécial.  - Et si les travaux ne commencent jamais ? Avis défavorable.

L'amendement n°II-258, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-261, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste et rattachés.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La deuxième phrase du 3° de l'article L. 5142-1 est supprimée.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-262, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste et rattachés.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - À la deuxième phrase du 3° de l'article L. 5142-1, les mots : « à la date de la première cession gratuite » sont remplacés par les mots : « pour chaque période de dix années à compter de la date de la première cession gratuite ».

... - Les conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Etienne Antoinette.  - La cession gratuite existe en Guyane, sans aucune limitation : le domaine privé de l'État peut-être cédé gratuitement sans délais. Pourquoi donc une limitation pour la seule réserve foncière ?

En supprimant cette limitation déguisée à la libre administration, l'État ne prendrait aucun risque, il peut toujours refuser de céder son domaine privé ; le retour du bien dans le giron de l'État est automatique si les conditions posées ne sont pas respectées.

M. Marc Massion, rapporteur spécial.  - Rien ne permet d'apprécier l'efficacité du régime applicable en Guyane. Que pense le Gouvernement des deux amendements ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - L'amendement n°II-261 vient à l'encontre des ambitions du Gouvernement, qui veut favoriser la construction de logements sociaux. Or, cet amendement risque de pousser à la constitution de réserves foncières. Avis défavorable.

En revanche, l'amendement n°II-262 évite ce risque. Sagesse. Je lève le gage.

M. Jean-Etienne Antoinette.  - Le développement de la Guyane ne se fera pas avec le seul logement social. Il suppose aussi la diversification des activités, économiques et touristiques. D'autre part, le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour céder ou non le domaine privé de l'État. La croissance démographique est très forte.

M. Marc Massion, rapporteur spécial.  - Sagesse pour l'amendement n°II-262.

L'amendement n°II-261 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-262 est adopté.

L'article 77 bis, modifié, est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente.  - Amendement n°II-208, présenté par Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 77 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts peuvent être cumulées avec l'octroi de subventions et de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis.  - Durant les débats de la Lodeom, le Gouvernement s'est engagé à ce que le nouveau dispositif de défiscalisation en faveur du logement social puisse se cumuler avec les crédits de la ligne budgétaire unique qui doit rester le socle financier du logement social à Mayotte, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pourtant, une circulaire du ministère chargé de l'outre-mer, en date du 1^er juin 2010, laisse peser un doute, qui ne peut que limiter l'efficacité de la politique du logement outre-mer ; elle pose en effet comme principe que le recours à la défiscalisation doit conduire à une modération de la subvention voire à son absence totale. Elle invite en outre les préfets à limiter le recours au double financement. Cette circulaire est clairement contraire à la volonté du législateur, comme l'ont constaté nos collègues députés dans leur rapport sur l'application de la Lodeom.

Il semble que vous ayez fait le même constat en rencontrant les bailleurs sociaux.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-255, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste et rattachés.

M. Serge Larcher.  - Défendu.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial.  - Le cumul doit être possible, sans être systématique.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - La circulaire du 1^er juin ne contredit pas le double financement du logement social. Une circulaire complémentaire le précisera mais j'accepte l'amendement s'il rassure le Parlement.

L'amendement n°II-208 est adopté, de même que l'amendement identique n°II-255.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-209, présenté par Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 77 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le huitième alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Son assiette peut être différente de celle prévue au II de l'article 199 undecies C. »

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis.  - La loi pour le développement économique des outre-mers a créé un nouveau dispositif de défiscalisation au titre de l'impôt sur le revenu pour le logement social, inscrit à l'article 199 undecies C.

Son assiette est fixée par un décret mais les services fiscaux semblent interpréter ce décret comme s'appliquant également à l'article 217 undecies, qui concerne pourtant un dispositif antérieur à la Lodeom. Cette interprétation déséquilibre les montages en cours et risque d'empêcher les opérations de se réaliser.

L'amendement permet au pouvoir réglementaire de dissocier les deux assiettes de défiscalisation.

M. Marc Massion, rapporteur spécial.  - La commission sollicite le Gouvernement pour clarifier les choses.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Le Gouvernement souhaite que les deux assiettes soient identiques, grâce à l'établissement d'un même dossier. Une discussion est entamée avec le ministère du budget.

L'amendement n°II-209 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-210, présenté par Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 77 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le VII de l'article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « délivré par le ministre chargé du budget » sont supprimés ;

2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« Dans les départements d'outre-mer, lorsque le montant total du programme immobilier est inférieur ou égal à quinze millions d'euros, cet agrément est délivré par le directeur régional des finances publiques du département dans lequel les logements sont réalisés. En Nouvelle-Calédonie, dans les collectivités d'outre-mer concernées et au-delà de ce montant dans les départements d'outre-mer, cet agrément est délivré par le ministre chargé du budget. » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le dossier de demande de cet agrément préalable est constitué des mêmes documents que celui destiné à la demande de subvention au titre de la ligne budgétaire unique. »

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis.  - Les bailleurs sociaux sont confrontés à des lourdeurs administratives. Mieux vaut traiter les affaires au plan local en relevant le seuil de déconcentration avec un dossier identique. Cet amendement ne peut qu'aider la ministre dans les négociations interministérielles.

M. Marc Massion, rapporteur spécial.  - Cet amendement rencontre plusieurs objections : il n'est pas législatif par nature, puisque le seuil de déconcentration relève d'un arrêté. En outre, pourquoi une procédure spécifique pour l'agrément du logement social ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Le 12 novembre, nous nous sommes mis d'accord sur le principe d'un même dossier type et pour fixer à 10 millions le seuil de déconcentration. Je suggère le retrait.

L'amendement n°II-210 est retiré.

L'article 77 ter est adopté.

Article 77 quater

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis.  - L'article proroge le plan d'apurement des dettes sociales introduit par la Lodeom au profit du secteur hôtelier aux Antilles, mais avec des régimes bénéficiaires qui ne sont pas identiques. Pourquoi la Réunion et la Guyane sont-elles exclues alors que Saint-Martin et Saint-Barthélémy sont incluses ? Quelles sont les modalités envisagées par l'État pour compenser la perte de ressources subies par la sécurité sociale ? On a opposé l'article 40 à nos amendements, je n'ai donc d'autre ressource que de vous interroger ainsi, madame la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Le dispositif initial est prorogé à titre exceptionnel d'un an. Une enveloppe dimensionnée est prévue.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis.  - Et ma question sur la Réunion et la Guyane ?

Mme la présidente.  - Amendement n°II-256, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste et rattachés.

I. - Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

avant la fin du premier semestre de l'année 2011

par les mots :

avant la fin du second semestre de l'année 2011

II. - Les conséquences financières pour l'État et la Sécurité sociale résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

M. Serge Larcher.  - En raison des très mauvais résultats constatés à cause du cyclone, de l'affaire de la chlordécone, et des mouvements sociaux, cet amendement propose de repousser le remboursement du solde des cotisations patronales effectivement dues au titre de l'année 2010 au second semestre 2011.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial.  - La commission des finances préfère appliquer le droit commun aux cotisations patronales. Payer ses dettes dans les délais paraît logique. Avis défavorable.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Les exonérations de charges sociales représentent plus d'un milliard d'euros. Repousser encore une fois le délai ne résoudrait rien.

M. Serge Larcher.  - Vous me faites des réponses mécaniques alors que je parle de la réalité, sans rien inventer !

L'amendement n°II-256 n'est pas adopté.

L'article 77 quater est adopté.

L'article 77 quinquies est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente.  - Amendement n°II-222 rectifié, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste et rattachés.

Après l'article 77 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La seconde phrase du second alinéa de l'article 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est supprimée.

II. - Les conséquences financières résultant pour le département de la Guyane de la suppression de sa part de dotation globale garantie, sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - Les conséquences financières résultant pour l'État du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Georges Patient.  - L'octroi de mer en vigueur dans les régions d'outre-mer est affecté annuellement à une dotation globale garantie répartie entre les communes, à l'exception de la Guyane où, depuis 2004, la répartition se fait au profit du département, à hauteur de 27 millions d'euros, et des communes.

Cette disposition inique a permis à l'État d'instituer une péréquation entre collectivités pauvres. La mission sénatoriale a suggéré de revoir cette situation. Nous proposons d'agir sur la DGF.

M. Marc Massion, rapporteur spécial.  - L'amendement déstabiliserait les finances départementales, sauf à solliciter les finances de l'État. Avis défavorable.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - La DGF de la Guyane est calculée selon les modalités de droit commun. Le Président de la République a demandé que le ministère de l'outre-mer et celui de l'intérieur envisagent les conséquences financières de la future collectivité unique. Je ne peux être favorable à l'amendement.

M. Georges Patient.  - La situation de la Guyane n'est pas celle du droit commun, notamment pour la dotation superficiaire plafonnée à 3 euros par habitant contre 5 pour les communes montagnardes de métropole, soit une perte de 16 millions, s'ajoutant aux 27 millions que touche le conseil général.

M. Jean-Etienne Antoinette.  - Un point d'histoire. Quand cette disposition a été adoptée, en 1977, le département était dirigé par le préfet, la décision a donc été prise par le ministre. Depuis lors, la situation a évolué. C'est pourquoi nous proposons d'accroître la DGF du conseil général : le département comme les communes y ont intérêt.

L'amendement n°II-222 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-230, présenté par M. Doligé.

I. - Après l'article 77 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III de l'article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la date : « 1^er janvier 2011 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2012 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'Agence française du développement du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial.  - Une mission parlementaire conduite par M. Ollier a constaté la situation sur place.

Nous attendons que la commission européenne se prononce sur le régime dérogatoire des carburants en Guyane.

C'est pourquoi je demande un report à titre exceptionnel.

M. Charles Revet.  - C'est la sagesse.

M. Marc Massion, rapporteur spécial.  - La commission souhaite un engagement ferme du Gouvernement pour l'entrée en vigueur de la taxe additionnelle.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - Avis favorable. Je lève le gage.

L'amendement n°II-230 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-263, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste et rattachés.

Après l'article 77 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2011, une étude sur les possibilités de participations financières de l'État autres que fiscales ayant pour objectif l'évolution des prix à la baisse des abonnements aux services numériques payés par les consommateurs finaux, dans une perspective de garantir la continuité numérique et l'égal accès de tous aux moyens de communication entre les résidents en territoire ultra marin et ceux de métropole.

M. Jean-Etienne Antoinette.  - M. Doligé avait raison, mais qui va payer les intérêts du prêt ?

L'importance du téléphone et du haut débit pour le développement de l'outre-mer n'est pas à démontrer. Or, les prix y sont deux fois plus élevés qu'en métropole, pour des prestations de moindre qualité.

La Lodeom répond par la défiscalisation - sous condition- des câbles sous-marins. Cela ne suffit pas, car les opérateurs à même d'agir sont rares. En outre, les investissements sont excessivement coûteux.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-264, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste et rattachés.

Après l'article 77 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2011, une étude présentant les conséquences de la défiscalisation des câbles sous-marins assurant le trafic des données numériques vers les territoires ultra marins sur le prix des abonnements aux services numériques payés par les consommateurs finaux.

M. Jean-Etienne Antoinette.  - Cet amendement propose la réalisation d'un rapport sur l'incidence de la défiscalisation pour les câbles sous-marins.

M. Marc Massion, rapporteur spécial.  - Des dispositions figurent déjà dans la loi de finances : avis défavorable à l'amendement n°II-263.

D'autre part, la défiscalisation introduite par la Lodeom est trop récente pour justifier la production d'un rapport. Avis défavorable à l'amendement n°II-264.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.  - L'Arcep suggère de privilégier le renforcement de la concurrence. Le Gouvernement subventionne la pose de câbles sous-marins, plutôt que des abonnements.

D'autre part, une mission est engagée, dans le cadre de la commission d'évaluation des politiques publiques, sur la défiscalisation outre-mer. Le rapport que vous demandez serait donc redondant.

Avis défavorable.

M. Jean-Etienne Antoinette.  - Le marché est trop étroit pour que la concurrence puisse produire ses effets.

L'amendement n°II-263 n'est pas adopté.

M. Serge Larcher.  - Nous avons espéré obtenir quelques satisfactions pour nos amendements. On ne peut demander plus à ceux qui ont moins !

L'intérêt de l'outre-mer commande de repousser les crédits.

M. Charles Revet.  - Vous avez tort !

L'amendement n°II-264 n'est pas adopté.

La séance, suspendue à 18 heures 45, reprend à 18 heures 50.

Sport, jeunesse et vie associative

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

M. Michel Sergent, rapporteur spécial de la commission des finances.  - (Applaudissements sur les bancs socialistes) Je salue chaleureusement Mmes les ministres pour leur premier débat sur cette mission.

Au demeurant, celle-ci se réduit comme peau de chagrin car la vie associative a rejoint la mission « Solidarité », une évolution expliquée par la recherche d'une gestion plus économe dans le cadre d'un budget contraint. Il y a là toutefois surtout une logique administrative éloignée de la Lolf.

Votre mission est vidée de sa substance. Faut-il la maintenir dans ces conditions ? Les programmes « Sport » et « Jeunesse et vie associative » connaissent des évolutions fortes et opposées, le premier diminuant alors que le second augmente. Avec le Centre national pour le développement du sport (CNDS), et le financement du programme support, la masse des crédits diminue de 3 %, ce qui n'est pas tout à fait anormal dans le contexte budgétaire contraint. Le recours au CNDS s'accentue encore.

La pénalité liée au Stade de France est réduite sans justification... Je relève la poursuite de l'effort engagé l'an dernier en faveur de la jeunesse et de la vie associative, avec 212 millions d'euros.

Les crédits du fonds d'expérimentation pour la jeunesse diminuent, ce qui porte à s'interroger sur la pérennité de la structure. Quelles conséquences tirera-t-on des expérimentations ?

La commission est favorable à l'adoption des crédits, sous réserve de son amendement.

M. Pierre Martin, rapporteur pour avis de la commission de la culture.  - Nous sommes ravis que le ministère des sports soit de plein exercice, mais le cadre budgétaire reste très contraint, avec une baisse de 7 % imposée au programme « Sport » qui devient inférieur au budget du CNDS, ce qui est curieux.

La principale subvention est la subvention aux associations sportives -soit 21,5 millions. La promotion du handisport doit être prioritaire pour le ministère, surtout au sein de clubs communs avec les personnes valides.

Les ressources du CNDS devraient excéder 215 millions. Ses subventions tendent à soutenir le sport pour tous. Il me semblerait utile d'en savoir plus sur le contrat de performance du centre.

Le budget du sport de haut niveau diminue de 20 % : « un droit individuel à l'image, sinon rien ! » dit le Gouvernement.

Pourtant le football est important pour l'économie, avec 4,3 milliards d'euros et 25 000 emplois non délocalisables. Comment va-t-on remplacer le DIC ?

L'Autorité de lutte contre le dopage doit avoir une ressource propre. Y êtes-vous favorable ?

Les engagements affectés aux associations de supporters sont satisfaisants. Il faut engager le dialogue avec elles.

Toutes les dispositions vont dans le bon sens. C'est pourquoi la commission de la culture est favorable à l'adoption de ces crédits. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis de la commission de la culture.  - Le programme « Jeunesse et vie associative » progresse de 10 %. Hélas ! L'onéreux service civique a été financé en déshabillant beaucoup de monde, notamment les actions locales et les services déconcentrés, lesquels sont les laissés pour compte de votre politique. L'objectif d'accueillir 10 % des jeunes d'une génération ne sera pas atteint en 2014 ; il semble renvoyé aux calendes grecques...

Le fonds d'expérimentation pour la jeunesse voit ses crédits divisés par deux : il touchera le fond.

De nombreuses actions emblématiques disparaissent ; on dit que le programme « Envie d'agir », supprimé par une circulaire d'août dernier, pourrait être abondé en cours d'exécution. A qui prendra-t-on les crédits ?

Près de 2 500 associations perdront leur subvention étatique. Vers qui se tourneront-elles ? Vers les collectivités territoriales, évidemment. Il est paradoxal que la mise en place du service civique, qui s'appuie sur ces associations, les asphyxie ! Une nouvelle fois, l'État se désengage.

Tout pour l'État central, rien pour les services déconcentrés et les opérateurs locaux ; drôle de décentralisation...

Contrairement à mon souhait, la commission a adopté ces crédits. (Applaudissements à gauche)

M. François Fortassin.  - Je félicite Mme Jouanno d'accéder à un ministère plein. Vous êtes en outre compétitrice et championne, madame. C'est un heureux présage. (Applaudissements) Le brio avec lequel vous avez réglé la question de l'ours pyrénéen rend le préjugé favorable.

Mais votre budget est en peau de... chagrin.

M. Ivan Renar.  - Pas la peau de l'ours ! (Rires)

M. François Fortassin.  - La loi du 10 mars 2010 sur le service civique est due au RDSE. Le tissu associatif est en péril malgré les interventions des collectivités territoriales.

Je vais exprimer quelques souhaits que votre charisme et votre autorité devraient permettre de régler. (Sourires)

La violence sur les stades concerne principalement le football. L'arbitre devrait être absolument respecté ; on devrait introduire une assistance vidéo à l'arbitrage pour diminuer des contestations, assortir systématiquement les avertissements d'un carton jaune, comme cela se pratique dans le rugby ou le basket, rappeler que les compétitions sportives sont avant tout une fête.

La lutte contre le dopage devrait concerner de la même façon toutes les disciplines. On contrôle dans le cyclisme, pas dans d'autres sports, malgré les morts suspectes sur le terrain de jeunes gens censés être en pleine santé.

Porter le maillot de l'équipe de France est un honneur qui n'est pas dépourvu de retombées financières. Il ne serait pas scandaleux de demander à ceux qui veulent porter ce maillot de rentrer en France bien avant les grandes compétitions... et d'y payer leurs impôts.

Australiens et Néo-Zélandais font revenir tous leurs joueurs qui veulent être sélectionnés.

Le sport collectif doit être promu à l'école. Malgré certaines inquiétudes, notre groupe ira de l'abstention positive à l'acceptation.

Mme Françoise Férat.  - Le service civique est l'occasion pour les jeunes d'accomplir une mission qui conforte le lien social. Il n'a, hélas, pas rencontré le succès espéré. Une partie de ses crédits pourraient aller à la rénovation des stades dans la perspective de l'Euro 2016. Espérer 75 000 jeunes d'ici 2014 est très optimiste -et nécessite des moyens qu'on ne retrouve pas dans la loi de programmation. Le financement ne peut venir de ceux à qui ce service civique est censé bénéficier ; il doit venir de l'État. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Christian Demuynck.  - M. Dufaut a dû rentrer dans son département. A mon tour, je vous souhaite plein succès, madame la ministre. Le Sénat, et en particulier les sénateurs spécialisés dans les questions sportives, sont disposés à vous aider.

Le rapporteur de la loi sur le dopage rend hommage à Pierre Bordry, qui vient de quitter son poste à la tête de l'AFLD. Le laboratoire de Châtenay-Malabry doit disposer des moyens nécessaires. Nous devons obtenir de l'UCI une totale liberté sur les contrôles du Tour de France, dont les vainqueurs sont successivement suspectés. L'AFLD doit disposer de moyens financiers. La transposition du code mondial sur le dopage s'est faite par ordonnance ; tous les textes réglementaires n'ont pas été publiés.

Le comportement de certains supporters, dont certains frisent la délinquance de droit commun, est insupportable. Ces gens doivent être exclus des stades, où ils n'ont rien à faire !

Sans le sport amateur, le monde professionnel ne serait rien, n'en déplaise à certains commentateurs. A l'heure où le droit des femmes est remis en cause par certains, il faut favoriser la pratique féminine du sport, en particulier collectif. Je pense notamment aux jeunes filles issues de l'immigration.

La France ne doit pas décevoir le monde du sport, après l'image calamiteuse qu'ont donnée nos footballeurs en Afrique du Sud. Comment sera préparé l'Euro 2016 ?

Vous pouvez compter sur notre appui total ! (Applaudissements au centre et à droite)

M. Claude Biwer.  - La diminution des crédits ministériels du sport est compensée par les recettes supplémentaires du CNDS. Il n'est cependant pas convenable que les crédits extra-budgétaires viennent se substituer de plus en plus aux crédits budgétaires.

Je regrette la baisse des crédits consacrés à la promotion du sport, qui ont diminué de moitié en deux ans. L'accueil de la coupe d'Europe en 2016 ne pourra se faire dans nos stades vétustes. Ceux-ci doivent être rénovés. Le CNDS ne dispose que d'une réserve de 50 millions, alors qu'il faudrait en investir 150.

On attendait du Gouvernement qu'il finance les clubs locaux, qui connaissent de graves difficultés financières. Le club de triathlon de ma modeste commune a été sacré champion de France deux ans de suite. Avec quoi l'aider ? Les sponsors se font rares, les bénévoles sont difficiles à trouver... Il faut faciliter l'accès de ces petits clubs à des aides. Je vous confirme mon invitation à venir dans mon village. Vous y verrez combien il est difficile de boucler le cercle, même au profit d'un club champion.

Le monde du sport a aussi besoin de souplesse pour pouvoir jouer son rôle au service de la cohésion sociale.

Le combat contre le dopage ne concerne pas que le cyclisme. Il doit être impitoyable pour des raisons tant de santé publique que de morale.

Puissiez-vous apporter des réponses à mes interrogations, que je transmettrai... (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Jacques Lozach.  - Un ministère du sport de plein exercice nous convient. Mais cette émancipation est trompeuse, les discours ambitieux de Mme Yade n'ont guère été traduits dans les faits. Les craintes que j'avais exprimées lors du vote de la loi sur les agents de joueurs à propos du rapport à l'argent se sont avérées en Afrique du Sud... Pour la première fois, les crédits du CNDS sont supérieurs à ceux du ministère, alors que le président de cet organisme n'est pas politiquement responsable.

Pour la première fois, les crédits du CNDS sont supérieurs aux crédits budgétaires. L'action 2, sur le sport de haut niveau, est très insuffisante à la veille des Jeux olympiques de Londres.

Si l'État se désengage du sport pour tous, qui le finance ? Les collectivités locales assurent déjà 70 % du financement public du sport...

La démission du président Bordry est un signal d'alerte sur les moyens de l'AFLD, tant financiers que réglementaires face aux filières du dopage.

Les sommes économisées sur le DIC pourraient être affectées à la retraite des sportifs de haut niveau.

Nous soutenons la candidature d'Annecy aux Jeux olympiques d'hiver de 2018.

M. Jean-Claude Carle.  - Très bien !

M. Jean-Jacques Lozach.  - Nous ne voterons pas ces crédits. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-François Voguet.  - Tous les ans, depuis la mise en oeuvre de la Lolf, les changements de périmètre masquent la baisse des moyens. Vous avez tant vanté les vertus de la Lolf que nous sommes en droit de vous interroger devant tant d'opacité. On peut douter de la pertinence de conserver une mission qui n'a plus les moyens de mener de réelles politiques publiques, et qui se contente de soutenir le sport de haut niveau. Tout va toujours dans le même sens, vers ceux qui disposent déjà de plus de moyens.

Je constate avec regret et colère la disparition des politiques nationales dans le domaine du sport, de la jeunesse, de la vie associative. Le ministère du sport est démuni d'administration et de moyens suffisants tant pour soutenir le sport amateur que pour préparer les Jeux olympiques et la lutte contre le dopage. Les crédits sont vampirisés par le service civique, qui ne fonctionne pas.

Ce budget est évidemment très loin des promesses du Président de la République -3 % du budget consacré au sport ! Transparence ou cynisme, ce budget avoue un recul de 14 %. Il faut certes prendre en compte le CNDS, dont les recettes progresseront, si le produit de la taxe sur les jeux et les paris sportifs est au rendez-vous. Le Centre est de plus en plus utilisé comme budget bis pour masquer le désengagement de l'État. Je déplore aussi que vous n'ayez plus de crédits destinés au sport pour tous. Seul le haut niveau intéresse le ministère...

Les crédits affectés à la vie associative ne pourront l'aider, au détriment des actions locales, du tissu associatif et de nos territoires.

Voilà pourquoi je voterai contre votre budget.

M. David Assouline.  - Ce budget est déroutant. A périmètre constant, la baisse atteint 15 % ! La Lolf devrait permettre au Parlement de mieux contrôler l'action du Gouvernement, mais celui-ci s'évertue à rendre les choses floues et incontrôlables.

Le Président de la République avait dit vouloir faire du sport une grande cause nationale. Des paroles, encore des paroles... Si le CNDS concentre ses moyens sur la rénovation des stades, ce sont les autres actions utiles qui en pâtiront.

L'AFLD n'aura pas de moyens corrects, malgré la crédibilité qu'elle a acquise. Le poids économique du sport avoisine 35 milliards -50 % payés par les ménages, 30 % par les collectivités, 10 % par l'État, 10 % par le privé. La gouvernance du sport devrait être adaptée à cette réalité. L'État, qui veut tout régenter, doit accepter de discuter plus sérieusement avec les autres acteurs. Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai contre ce budget.

M. Claude Bérit-Débat.  - A première vue, le programme « Jeunesse et vie associative » semble préservé. En fait, l'augmentation de ses crédits est destinée au service civique, au détriment de toutes les autres actions -dont le développement de la vie associative, qui perd 6,3 %.

Le service civique coûte 97,4 millions pour 15 000 jeunes, alors que les actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire, qui s'adressent à tous les jeunes de 3 à 30 ans, n'auront que 76 millions. Les associations sont dans une situation de plus en plus difficile, avec le non-renouvellement des contrats aidés et des contrats uniques d'insertion. Les collectivités ne peuvent plus garantir les ressources des associations, étranglées qu'elles sont déjà elles-mêmes.

Mme Claudine Lepage.  - Un concert de louanges a accompagné le vote à la quasi-unanimité de la proposition de loi Collin créant le service civique. Encore faut-il que celui-ci ne soit pas maintenant galvaudé. Il faut veiller aux conditions d'accueil et de prise en charge des jeunes. En Haïti, les volontaires ont rencontré des conditions très difficiles. Compte-t-on prévoir une formation ?

La montée en puissance financière de ce dispositif est bienvenue, pourvu que ne soit pas cannibalisé le programme destiné à la jeunesse et à la vie associative. Le succès même du service civique passe pourtant par un excellent maillage associatif. Le service civique est une belle idée, dont la réussite passe par une sensibilisation des 12-16 ans à ses perspectives. (Applaudissements à gauche)

M. Christian Demuynck.  - Le programme « Jeunesse et vie associative » voit ses crédits augmenter de 10 %, témoignant du respect des engagements pris par le Président de la République, à Avignon, d'agir pour la jeunesse. Sous l'impulsion de son président, le Sénat s'est très tôt mobilisé pour la jeunesse. L'action du Gouvernement depuis 2007 témoigne d'une ambition jamais vue. Un plan global a été proposé pour répondre à l'ensemble des attentes des jeunes, enseignement supérieur, logement, formation, emploi... La mission dont nous débattons ce soir ne reflète pas cet effort, les 75 milliards qui vont vers la jeunesse. Ce n'est que le premier pas du retour à la confiance des relations entre les politiques et les jeunes.

Ce budget est marqué par la montée en puissance du service civique et la prolongation du Fonds d'expérimentation pour la jeunesse, qui soutient des démarches innovantes.

Le service civique permet de valoriser l'engagement citoyen, fortement souhaité par les jeunes de 19 à 25 ans, que j'ai encore constaté récemment. Je ne peux pas accepter la baisse de ses crédits, proposée par la commission des finances, qui juge les prévisions optimistes. L'optimisme est une vertu en ces temps difficiles. Le Gouvernement tient ses engagements envers les jeunes. Autre respect de la parole donnée : Envie d'agir. Je souhaite une inscription claire de ce programme dans le budget : d'où mon amendement.

Il répond aux attentes des jeunes et des acteurs de terrain.

Nous donnerons ainsi un signe pour l'avenir.

Je voterai vos crédits. (Applaudissements sur les bancs de l'UMP)

Mme Chantal Jouanno, ministre des sports.  - (Applaudissements sur les bancs UMP) Le sport a retrouvé un ministère de plein exercice, ce qui facilitera la défense de ses valeurs.

Nous voulons une Nation sportive. Seuls 48 % des Français pratiquent un sport, 65 % des Danois. Nous voulons développer cette pratique, notamment chez les jeunes et les femmes des quartiers et chez les handicapés.

Nous voulons une Nation qui gagne. Notre ambition pour les jeux olympiques et paralympiques est d'être dans le «top cinq ». Nous devons préparer l'Euro 2016 et la candidature d'Annecy pour 2018.

Nous voulons un sport sain en luttant contre le dopage, la corruption, la violence et les discriminations.

J'ai entendu les critiques visant la présentation du budget, fondées sur le transfert des politiques de soutien à une autre mission.

Il nous faudra travailler à une présentation lisible.

D'autre part, il faut prendre en compte le CNDS, dont les moyens ont fortement augmenté. C'est un établissement public administratif piloté par l'État. Or, les nouveaux prélèvements sur les paris sportifs seront encore accrus en 2011.

Grâce à M. Trucy, le CNDS finance des dépenses d'investissements, sans porter atteinte au sport pour tous. J'accepte encore la critique fondée sur la débudgétisation mais nous nous efforcerons de vous informer mieux des actions que mène le CNDS.

Appréciés globalement, les moyens de la politique du sport augmentent légèrement. En 2001, ils atteignaient 500 millions d'euros ; nous avoisinons aujourd'hui 850 millions.

Les moyens du sport pour tous ne baissent pas, ceux dévolus à l'ALD sont stables.

Monsieur Sergent, les indemnités versées pour la concession du Stade de France anticipent sur les résultats, que nous espérons positifs, des discussions en cours.

La suppression du DIC ne se remarque pas dans le budget ? Plusieurs rapports ont été rédigés .Les difficultés du sport professionnel, en particulier du foot, sont antérieures à la suppression anticipée du DIC.

Le versement de la subvention de l'AFLD se fera désormais en une fois. Le décret sur la transposition des dispositions anti-dopage, que j'ai signé, paraîtra bientôt.

J'ai le plaisir de présenter un budget stable, malgré le contexte budgétaire contraint. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.  - Le projet de budget pour 2011 traduit le choix du Gouvernement en faveur de la jeunesse. C'est une politique volontariste, pour permettre aux jeunes d'accéder à l'autonomie, c'est-à-dire les aider à se réaliser.

Pendant le quinquennat, 39 millions d'euros auront été investis dans la formation avec modernisation des universités. Le dixième mois de bourse s'inscrit dans le même esprit, de même que la création de 43 000 places de logement étudiant.

Dans le même but, nous avons étendu le RSA aux jeunes et pour favoriser l'égalité des chances, créé l'école de la deuxième chance et les internats d'excellence.

Enfin, le service civique permet à toute une génération de s'engager au service de tous.

Le Président de la République a voulu donner un nouvel élan à cette politique : l'enseignement et la jeunesse sont deux départements ministériels complémentaires qui développent des synergies.

Nous pouvons aujourd'hui déployer le nouvel élan, avec un budget de la vie associative de 10 %. Quelles sont ses priorités ?

D'abord, soutenir les initiatives des jeunes, avec le plan « Agir pour la jeunesse », annoncé par le Président de la République. Le service civique est une priorité. Nous l'assurons, pour aider les jeunes à servir la Nation et des grandes causes. C'est une réussite.

M. Jean-François Voguet.  - 3 000 jeunes en tout et pour tout à l'heure actuelle...

M. Luc Chatel, ministre.  - Cette expérience apporte énormément aux jeunes. Le service civique témoigne de la confiance du pays dans sa jeunesse Avec 97 millions, nous ne galvaudons pas le service civique, comme a pu le dire Mme Lepage.

En 2011 et 2012, nous accompagnons la montée en puissance du dispositif, grâce à 97 millions d'euros. Mais il faut également valoriser l'expérience ainsi acquise. Le service civique donne une nouvelle dimension à la vie associative.

Plusieurs d'entre vous ont évoqué le dispositif « Envie d'agir », qui sera maintenu...

M. Charles Revet.  - Très bien !

M. Luc Chatel, ministre.  - ...avec des crédits inchangés. Les enveloppes prévisionnelles régionales ont été augmentées grâce à un redéploiement interne.

Notre deuxième priorité est l'accompagnement des jeunes vers l'autonomie et l'insertion, grâce à un fonds d'expérimentation, doté de 119 millions d'euros l'an prochain. Nous avons découvert un trésor d'initiatives très variées. Une évaluation aura lieu. Le fonds a permis de lancer deux appels à projet spécifiques.

Avec 29 millions d'euros, nous reconduisons les politiques engagées de renforcement d'accès à l'information avec les CDJI, et de développement de la mobilité avec l'Office franco-allemand et l'Office franco-québécois pour la jeunesse.

Enfin, les subventions associatives sont maintenues, de même que les subventions « Fonjep ». Je suis fier d'appartenir à un gouvernement qui soutient la jeunesse et le monde associatif.

Nous sommes totalement mobilisés pour libérer les initiatives. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Article 48

Mme la présidente.  - Amendement n°II-204, présenté par M. Demuynck.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Christian Demuynck.  - Cet amendement a pour objet d'assurer le financement par l'État du programme « Envie d'agir », mais M. le ministre m'a rassuré avec son engagement formel. Ma confiance est entière.

L'amendement n°II-204 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-22, présenté par M. Sergent, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Michel Sergent, rapporteur spécial.  - Cet amendement a pour objet d'assurer une partie du financement par l'État du programme de construction et de rénovation de stades de football pour l'Euro 2016. En effet, un financement au travers du CNDS s'apparente à la débudgétisation de 150 millions d'euros.

La somme correspondante proviendrait de l'action « Actions particulières en faveur de la jeunesse ». En effet, les crédits dévolus à l'Agence pour le service civique reposent sur l'hypothèse optimiste de 15 000 volontaires au service civique en 2011.

L'objectif fixé par M. Hirsch de 10 000 volontaires est loin d'avoir été atteint. L'excès d'optimisme pourrait s'apparenter à une insincérité budgétaire.

Au demeurant, sur le coût du service civique, est-il raisonnable de maintenir l'objectif de 10 % d'une classe d'âge ? Cela coûterait 500 millions, soit plus que les crédits du ministère en 2014 !

C'est un amendement d'humeur et d'appel.

Mme Chantal Jouanno, ministre.  - C'est un amendement de rappel des règles budgétaires, pour le financement des stades. Vous avez adopté l'amendement Trucy. Et l'article 87 quater dispose qu'un rapport sera déposé sur les conséquences financières sur le CNDS.

L'amendement n°II-22 est retiré.

Les crédits de la mission sont adoptés.

L'article 87 quater est adopté.

La séance est suspendue à 20 heures 30.

présidence de M. Bernard Frimat,vice-président

La séance reprend à 22 heures 30.