Comptes rendus analytiques officiels du 25 novembre 2010

Mme la présidente.  - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir désigner les sénateurs, un titulaire et un suppléant, appelés à siéger au sein de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour. J'invite la commission des lois à présenter des candidatures. La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du Règlement.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Orateurs inscrits

M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.  - Le nombre d'articles a plus que doublé au cours de la navette, passant de 60 à 126. Le Sénat a amplement contribué à cet enrichissement en adoptant 127 amendements, dont 53 à l'initiative de sa commission des affaires sociales. A l'issue des débats parlementaires, le déficit s'établit à 20,9 milliards, contre 21,3 initialement. Le montant prévisionnel pour 2014 reste élevé, 16 milliards ; j'ai déjà dit nos inquiétudes à ce sujet.

L'organisation de nos travaux a été difficile, certes à cause de circonstances particulières, mais j'insiste pour qu'à l'avenir, nous puissions travailler continûment durant une semaine.

La CMP est parvenue à un compromis acceptable. Elle est revenue à la rédaction de l'Assemblée nationale pour l'article 36 septies sur les quasi-génériques. Sur l'article 9, concernant le transfert du déficit à la Cades, l'Assemblée nationale est venue sur nos positions. Il en a été de même à l'article 12 bis, où elle a accepté que l'excédent du panier de recettes destiné à la compensation des allégements généraux de charges soit affecté à la branche famille et que les droits du tabac soient désormais affectés à la LFSS. La commission des finances est partiellement revenue sur ce dernier point dans le cadre du projet de loi de finances. Il faudrait une meilleure coordination entre nos deux commissions.

A l'article 16 bis relatif à l'activité de loueur de chambre d'hôtes, la CMP a maintenu le seuil de chiffre d'affaires introduit par le Sénat pour l'affiliation au régime social des indépendants. A l'article 45, l'Eprus nous avait semblé sur-financé au détriment de l'assurance maladie ; les députés ont fini par nous suivre. Il faut revenir sur cette tendance fâcheuse d'augmenter sans cesse les contributions de l'assurance maladie à des dépenses qu'elle n'a pas vocation à financer.

A l'article 45 bis, les Migac devront désormais être votés chaque année en PLFSS. Cela va dans le sens d'une meilleure information du Parlement.

Sur l'article 23, concernant l'obligation de déclaration des revenus des auto-entrepreneurs, l'Assemblée nationale nous a suivis. Ce dispositif devra être complété en loi de finances pour assurer l'effectivité du recouvrement.

La CMP a adopté une nouvelle rédaction de l'article 10 relatif aux retraites chapeau ; le compromis trouvé est équilibré et raisonnable. Or, pour une raison qui m'échappe, Mme Lagarde a changé d'avis puisqu'elle a accepté, en loi de finances, un amendement relevant le seuil à 1 000 euros. Je m'interroge sur la cohérence du Gouvernement. L'encre de la loi sur les retraites est à peine sèche qu'on en modifie les règles de financement. J'attendais une deuxième délibération cette nuit ; on nous parle maintenant de la CMP... Nos collègues des finances défendent leur pré carré ; je défends le nôtre ! La commission des affaires sociales ne peut être cantonnée à la gestion des dépenses sociales tandis que les recettes de la sécurité sociale lui échapperaient. (Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales, applaudit)

M. Guy Fischer.  - D'accord !

M. Alain Vasselle, rapporteur.  - Il ne suffit pas d'envoyer M. Baroin au charbon pour ensuite faire le contraire.

Un autre amendement de la commission des finances a été adopté à ma surprise sur les réserves de capitalisation des mutuelles. On nous dit d'abord que les 3,2 milliards de prélèvement sont justifiés, puis on fait marche arrière. Je finis par y perdre mon latin ! Le Gouvernement a-t-il eu des éléments nouveaux justifiant ce changement de pied face à un dispositif adopté par une large majorité du Sénat ? Pourquoi affaiblir ainsi la branche famille ? On revient aux errements du passé, quand la sécurité sociale servait de variable d'ajustement au budget de l'État.

M. Guy Fischer.  - Le mot est juste !

M. Alain Vasselle, rapporteur.  - La nouvelle rédaction de l'article 11 sur le relèvement des taux des contributions sur les stock-options comme celle de l'article 13 ter relatif à l'assujettissement des indemnités de rupture à cotisations sociales sont bienvenues. L'article 40 sur les maisons de naissance a provoqué un débat nourri. La CMP a repris le texte de l'Assemblée nationale, enrichi sur ma proposition pour renforcer la sécurité de ces maisons. Une évaluation sera évidemment nécessaire.

L'article 45 ter a été adopté dans une rédaction de compromis. Nous avons accepté la fongibilité des parts régionales du Fonds d'intervention pour la qualité et le contrôle des soins et du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, chère à M. Méhaignerie, même si elle ne favorise pas la transparence des mouvements financiers ni l'optimisation de l'utilisation des dotations.

Mais l'Assemblée nationale a fait aussi un pas vers nous en reconnaissant que la restitution des crédits déchus du Fonds de modernisation des établissements de santé était une mesure de bonne gestion. Dans la situation actuelle, mieux vaut augmenter les crédits de l'assurance maladie qu'abonder un fonds qui ne fait pas toujours le meilleur usage de ses crédits. Nous verrons avec l'amendement du Gouvernement que l'engagement de Mme Berra ne pourra pas être tenu...

Le Gouvernement veut revenir sur une partie de nos accords.

La CMP a confirmé l'article 41 bis adopté par le Sénat qui tire la conséquence du différentiel de charges entre catégories d'établissements sur le processus de convergence. Des études précises existent, qui ont confirmé l'existence d'un différentiel de 4 %. Le Gouvernement, par amendement, souhaite que le bilan des Migac rende compte du montant des mesures d'accompagnement dont auront bénéficié les établissements de santé privés anciennement sous dotation globale. Je regrette que la seule réponse à cette question soit une information supplémentaire au Parlement... J'ai bien noté cependant que le ministre faisait un pas : 30 millions seraient dès 2011 consacrés à cet objet. Je l'en remercie.

Plus généralement, ce sujet pose la question de la convergence. Le Sénat a adopté le principe d'une avancée progressive mais régulière vers l'objectif de 2018 ; à une voix près, la CMP ne nous a pas suivis. J'insiste : la convergence doit être préparée et programmée. Au rythme où nous allons, on peut craindre que l'échéance ne soit encore repoussée. Ce n'est pas très sérieux. Nous y reviendrons évidemment l'année prochaine.

A l'article 43 bis, le Sénat a souhaité une pérennisation des plans d'aide à l'investissement par lesquels la CNSA aide les établissements médico-sociaux à se moderniser. La CMP nous a suivis. Le Gouvernement accepte cette démarche, mais seulement pour 2011, dans l'attente du texte sur la dépendance. Ces aides sont absolument nécessaires -qui nécessiteraient une ligne budgétaire du ministère de la santé plutôt que le concours de la CNSA.

Vous proposez à l'article 45 ter un amendement qui remet totalement en cause l'équilibre obtenu en CMP. Nous avions opté pour le retour à l'assurance maladie des crédits déchus du FMESPP. Mais ce dispositif a pour vous un défaut majeur, il ne se traduit pas dans les chiffres de l'Ondam... C'est dire que vous faites le choix de l'affichage d'une diminution des dépenses... Ce n'est pas diminuer les dépenses que prendre acte d'une absence de dépense ! On prévoit un Ondam, on augmente le fonds en sachant qu'on ne l'utilisera pas, on gèle les crédits et on proclame ainsi qu'on a respecté l'Ondam ! A l'heure actuelle, la Cnam vient seulement d'achever sa contribution pour l'année 2007 et n'a pas versé le premier euro pour les années suivantes -il en va de 510 millions ! Est-il en outre de bonne gestion qu'un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) réalise des plus-values sur ses excédents de crédits, tandis que l'Acoss emprunte auprès de la même CDC ?

Je me félicite de l'excellent climat qui a présidé à nos travaux. J'en remercie tous et chacun. Je demande au Sénat d'adopter ce texte. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.  - Nos finances publiques portent les stigmates de la crise. Nous devons réduire nos dépenses publiques, tant de l'État que des collectivités locales et des comptes sociaux. Pour réduire les déficits, le Gouvernement réforme les retraites et l'assurance maladie, sans augmenter les impôts.

Ce PLFSS a largement évolué depuis sa présentation en conseil des ministres le 13 octobre. Il a fallu prendre en compte la réforme de la Cades. Les parlementaires l'ont enrichi, au point de lui confier une densité inédite. Que les rapporteurs en soient remerciés.

Sur la taxation des stock-options, le Gouvernement salue le compromis atteint ; de même pour les retraites-chapeau. Le Gouvernement souhaite que l'on s'en tienne au compromis obtenu en PLFSS.

M. Alain Vasselle, rapporteur.  - Il fallait le faire lors de la deuxième délibération en projet de loi de finances...

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Le Gouvernement poursuit la maîtrise des dépenses de l'assurance maladie. L'Ondam sera respecté en 2010 pour la première fois depuis sa création ; il est fixé à 2,9 % en 2011 et à 2,8 % en 2012. Cette maîtrise ne se fait au détriment ni de l'accès aux soins...

M. Guy Fischer.  - Si !

M. Xavier Bertrand, ministre.  - ...ni de la qualité de ceux-ci, ni de notre capacité à financer l'innovation technologique.

Le Parlement a amélioré le cadre législatif de maîtrise des dépenses. Un équilibre a été trouvé pour l'expérimentation des maisons de naissance, qui garantit la sécurité sanitaire. La lutte contre la fraude aux ATMP a été renforcée.

Le financement de la sécurité sociale est équilibré. Vous avez voulu ne pas reprendre la dette 2009-2010 de la branche AT-MP ; le Gouvernement accepte votre compromis sur ce point.

Le schéma de financement a été modifié : 0,28 point de CSG sont affectés à la Cades, et les recettes portant sur les assureurs sont affectés à la branche famille. L'excédent du panier, soit 2 milliards en 2011, est attribué à la sécurité sociale. Le compromis trouvé en CMP reprend la proposition du rapporteur général Vasselle et affecte une fraction plus importante de cet excédent à la branche famille à compter de 2013. En outre, la totalité des droits tabac sera affectée à la sécurité sociale à partir de l'année prochaine. Cette revendication ancienne et légitime est enfin satisfaite. Le Gouvernement se réjouit que le débat parlementaire ait permis de faire avancer les choses.

Le Gouvernement a déposé six amendements de cohérence et de coordination et trois amendements qui portent sur le fond des choses. A propos des Migac, il faudra prendre en compte les spécificités des charges de certaines structures privées. Le montant de Migac concerné devrait être compris, dans un premier temps, entre 30 et 40 millions. L'amendement à l'article 43 bis garantit le financement de l'investissement dans le secteur médico-social à hauteur de 4 % de contribution solidarité autonomie ; les propositions de Mme Desmarescaux sont prises en compte.

Enfin, l'amendement à l'article 45 ter systématise le fait que la totalité des crédits déchus minore la dotation de l'année en cours au FMESPP et sera donc intégrée dans l'Ondam. Le texte adopté par l'Assemblée nationale ne comprend pas l'enrichissement de l'annexe 8 du PLFSS par des données plus détaillées sur le FMESPP ; je prends l'engagement que le Gouvernement mettra en oeuvre cette mesure dans le PLFSS pour 2012.

Ce texte est riche, équilibré, ambitieux et protecteur. Je souhaite que vous confirmiez en le votant votre soutien à la politique du Gouvernement. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Guy Fischer.  - Le remaniement survenu pendant que nous examinions le PLFSS n'y a rien changé. Ce texte se résume à un empilement de mesures injustes et inefficaces ; il illustre une politique de plus en plus insupportable pour nos concitoyens. Vous vous enfermez dans une logique étroitement comptable qui conduit à toujours moins de dépenses publiques, là où il faudrait augmenter les recettes de façon juste et solidaire.

Comment expliquer que des médicaments en SMR faible ou nul bénéficient d'un remboursement ? C'est une manière de faire de l'assurance maladie un financeur de l'industrie pharmaceutique. Encourager la recherche, soit, mais pas sur les crédits de la sécurité sociale et en vérifiant qu'il y a bien innovation.

L'article 54 est scandaleux, qui frappera les plus faibles, les plus précaires -je pense notamment aux étudiants boursiers. Vous vous attaquez aussi aux malades les plus fragiles, nos anciens en affection longue durée. Vous les stigmatisez pour réduire leurs droits. Le DMP est réduit à un simple outil comptable, au détriment de son utilité proprement médicale.

Votre volonté de faire des économies à tout prix nuit à la logique préventive. L'amendement scandaleux sur l'AME ne fera guère faire d'économies mais l'affichage est particulièrement déplaisant et nuisible au vivre-ensemble.

Pour nombre de nos concitoyens, la santé devient une variable d'ajustement, au même titre que les loisirs ou les vacances. Chacun sait pourtant qu'avec le temps, les petits problèmes de santé deviennent de gros problèmes, dont la résolution coûte plus cher. On passe d'une logique de prévention à une logique de l'urgence, de la médecine de ville à l'hôpital où les interventions non programmées coûtent cher.

Vous vous abritez derrière des artifices comptables pour proclamer que, malgré la Cour des comptes, tout va bien à l'hôpital ; mais les services connaissent une grave pénurie de personnel, avec une hausse de charges considérable et une hausse de l'Ondam inférieure à l'inflation. Faire des économies sur le personnel hospitalier ne peut manquer d'avoir des conséquences sur la qualité de la prise en charge des patients. Avec un Ondam médico-social historiquement bas, comment créer de nouvelles places en établissement ? Et je ne parle pas du mécanisme d'appel à projets de la loi HPST, qui va entraîner des retards ou des annulations.

Vous avez refusé tous les amendements pour une meilleure prise en charge des foyers d'accueil médicalisés par l'assurance maladie ; encore une dépense à la charge des départements ! Tout cela au nom d'un futur texte sur la dépendance, dont nous avons compris qu'elle serait financée par les personnes concernées et le recours aux assurances privées.

Vous progressez encore dans la réduction du service public hospitalier, afin de privatiser ses missions, sans aucune contrepartie. Sans contrepartie : l'expression s'applique aux exonérations sociales accordées aux employeurs.

Celles-ci coûtent cher à la sécurité sociale et à la société. Et plus elles baissent, plus la part non compensée par l'État augmente. Il est grand temps de mettre un terme à ce cercle vicieux et de trouver d'autres moyens de financer la politique de l'emploi.

Nous regrettons la deuxième délibération voulue par le Gouvernement pour supprimer un amendement de M. Vasselle pourtant bien modéré, tendant à geler au Smic le montant des exonérations de cotisations sociales. Mais Mme Parisot n'en voulait pas.

Mme Annie David.  - Et voilà !

M. Guy Fischer.  - Vous ne gouvernez pas pour l'intérêt général mais pour des intérêts particuliers, à commencer par ceux des hyper-riches, du patronat et des spéculateurs.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Propos scandaleux !

Mme Annie David.  - C'est la réalité qui est scandaleuse !

M. Guy Fischer.  - Vous avez refusé tous nos amendements permettant d'instaurer plus de justice sociale, de même que celui de Mme Montchamp, alors députée à l'Assemblée nationale, tendant à ce que le capital contribue comme le travail au financement de la protection sociale.

Avant l'examen de ce PLFSS, vous avez fait adopter en force une contre-réforme des retraites, dont le financement repose à 85 % sur les assurés.

M. Alain Vasselle, rapporteur.  - La crise financière est passée par là.

M. Guy Fischer.  - Les conséquences de la crise n'expliquent pas l'intégralité des déficits, loin de là. Il faut rompre avec cette politique, qui bénéficie aux plus riches et au patronat. Faites preuve de la même audace créative que le CNR ! Le groupe CRC ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Nicolas About.  - Je m'associe pleinement à l'intervention de M. le rapporteur général et renonce à mon temps de parole.

Une question seulement, monsieur le ministre. Un dispositif de départ en préretraite à 58 ans fait l'objet de négociations chez Renault, entreprise dont l'État est actionnaire. Ce dispositif bafoue la volonté du Gouvernement et du Parlement telle qu'elle s'est exprimée lors de la réforme des retraites. Le Gouvernement peut-il nous assurer qu'il exercera dans cette affaire un contrôle rigoureux ? (Applaudissements à droite)

Mme Raymonde Le Texier.  - Le PLFSS s'inscrit dans les fondamentaux de votre politique. Si les efforts sont indispensables, encore faut-il qu'ils soient justement répartis. Tel n'est pas le cas. Les plus modestes paieront et les générations futures seront mises à contribution.

Ce texte est une suite d'ajustements comptables et de recettes éculées, qui ne règle rien ni n'anticipe l'avenir. Une fiscalité dérogatoire au droit commun est maintenue pour les stock-options ou les retraites chapeau, que rien ne justifie. Il est temps de supprimer ces avantages indus.

Les maisons de naissance... Nous y étions opposés. Je tiens à saluer l'impartialité de M. Vasselle : il a défendu la position majoritaire de la commission, qui n'était pas la sienne.

M. Guy Fischer.  - M. Vasselle est loyal et honnête.

Mme Raymonde Le Texier.  - La CMP a maintenu l'expérimentation. Le grand intérêt des maisons de naissance, c'est l'accent mis sur le lien créé avec les mères et la qualité du suivi. L'humanité de la prise en charge ne doit pas être réservée à certaines femmes mais être au coeur des missions de l'hôpital.

Nous attendons toujours la mise en place d'une vraie politique de santé publique !

M. Guy Fischer.  - On attend une loi !

Mme Raymonde Le Texier.  - Plus d'un tiers des Français renoncent aux soins, faute de moyens -la moitié des 25-34 ans. Les inégalités se creusent et vous les augmentez encore. Avec la réforme des retraites, vous allez transformer des retraités potentiels en chômeurs de longue durée et réduire les pensions ! Gérer les déficits en créant de la misère, c'est la politique de la droite décomplexée ! (Applaudissements à gauche)

Pour vous, les dépenses de protection sociale sont un coût qu'il faut réduire. Pourtant, la santé s'est améliorée, la mortalité a baissé, le niveau d'éducation s'est élevé grâce à la protection sociale. Il est temps de la penser non comme un coût mais comme un investissement, créateur de croissance.

Coluche disait : « Dites-nous quels sont vos besoins, on vous expliquera comment vous en passer ». Voilà votre programme en matière sociale. En laissant le déficit détruire de l'intérieur notre protection sociale, vous fragilisez toute la société.

En refusant de voter ce PLFSS, nous prenons nos responsabilités et en appelons aux vôtres. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Et la droite est trop complexée pour vous répondre... ! (Sourires)

M. René Teulade.  - Samedi 13 novembre, nous avons appris la démission du Gouvernement, d'où l'interruption de nos travaux ; mais il n'y a pas eu de révolution dans ce texte, en CMP non plus. Les chiffres ne sont pas rassurants : 20 milliards de déficit en 2009, 21 espérés en 2011 ; mais ce n'est pas la timide reprise qui va inverser la tendance. Les générations futures vont être mises à contribution, car « les déficits d'aujourd'hui sont les déficits de demain »...

Deux visions de la société s'opposent : celle de la majorité, très libérale, qui met à la charge des plus modestes le financement de la protection sociale et la nôtre, qui souhaite faire participer chacun en fonction de ses moyens.

Un problème m'inquiète, la démographie médicale.

M. Nicolas About.  - C'est vrai !

M. René Teulade.  - La population médicale vieillit et les jeunes médecins ne remplacent pas les départs à la retraite. Les zones rurales vont être particulièrement touchées par la désertification médicale. L'atlas de la démographie médicale que vient de publier le Conseil de l'ordre est particulièrement éloquent ! Le problème n'est toujours pas réglé, malgré les mesures incitatives mises en place par les collectivités locales.

Pour une fois, j'approuve ce qu'a dit le Président de la République au Congrès des maires (on s'en félicite à droite ; M. Guy Fischer feint de s'en inquiéter), reconnaissant la mauvaise répartition médicale sur le territoire. Il estimait que l'État devait aider les collectivités et financer les études des jeunes internes s'engageant, en contrepartie, à s'installer dans les zones sous-dotées.

Le CNR avait mis en place un dispositif analogue pour l'éducation nationale : je fais partie de la génération qui est entrée à l'École normale moyennant rémunération mais avec l'engagement de rester dans la fonction publique pendant dix ans.

Nous devons trouver le point d'équilibre entre prescription libérale et prestations ouvertes à toute la population. Le système conventionnel permet d'associer et de responsabiliser praticiens et patients. Encore faut-il qu'il fonctionne.

Le Médiator serait responsable de centaines de décès.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - C'est un drame majeur !

M. Guy Fischer.  - Tout à fait !

M. René Teulade.  - Pourquoi avoir attendu une décennie pour suspendre la vente de ce médicament ? Notre objectif est l'amélioration de la santé des Français et non pas les intérêts particuliers de certaines firmes. La santé n'est pas une dépense, c'est un investissement, le plus rentable qui soit pour l'économie générale du pays.

Pour 2011, le Président de la République a annoncé le grand chantier de la dépendance. Nous attendons le calendrier. Vieillir n'est pas un risque : il ne faut donc pas parler de « cinquième risque ».

La retraite n'est pas la fin de l'activité sociale ou économique. Aujourd'hui, les enfants ne prennent plus en charge les parents inactifs. C'est même souvent l'inverse. Notre société a beaucoup changé. Les assurances privées regardent comme une aubaine le marché de la dépendance.

La dépendance ne doit pas être supportée par les salariés mais par l'impôt, grâce à une grande réforme fiscale.

Nous avions discuté l'injustice de ce texte en première lecture. Certaines virgules ont changé de place, pas le fond. Ce texte n'est ni riche, ni ambitieux, ni protecteur. Nous ne le voterons pas. (Applaudissements à gauche)

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Propos démagogiques.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Je ne partage pas les propos de Mme Le Texier et de M. Fischer. En matière de protection sociale, on ne peut s'en tenir à des paroles : il faut prendre ses responsabilités et agir. Rien n'est simple aujourd'hui ! Il est plus facile de partager quand il n'y a pas de crise... C'est bien pourquoi nous avons voulu privilégier la valeur travail.

Le Médiator, monsieur Teulade, est avant tout un drame humain. Nous avons saisi l'Igas. Il faut comprendre ce qui s'est passé, mais nous devons être attentifs aux signaux faibles : comment, à partir d'un cas isolé, renforcer le niveau alerte ? C'est la pharmaco-vigilance. Nous irons jusqu'au bout pour restaurer la confiance de nos compatriotes. J'attends des propositions que je mettrai en oeuvre. Mais nous parlons de médicaments : il faut examiner les bénéfices et les risques. Les États-Unis n'ont pas interdit le Médiator avant nous : ce médicament n'a jamais été autorisé sur ce marché ! (Exclamations sur les bancs socialistes)

Enfin, M. About m'a interrogé sur l'accord en cours chez Renault. J'ai voulu m'en entretenir dès hier avec M. Pelata. Il ne s'agit pas d'un accord pénibilité mais d'un plan de départ volontaire à la retraite. Il n'y aura pas un euro d'argent public. M. Pelata m'a dit qu'il y aura quelques centaines d'embauches : j'attends de voir, d'autant qu'il y aura 3 000 départs.

M. Guy Fischer.  - On a été échaudé !

M. Xavier Bertrand, ministre.  - L'accord est en cours de discussion avec les partenaires sociaux. Je suis très réservé ; si cet accord est validé en interne, il sera examiné à la loupe par mes services pour voir s'il est conforme à la loi sur les retraites. Pour la pénibilité, il faut imaginer d'autres types de déroulement de carrière et éviter que les seniors soient la variable d'ajustement des questions d'effectif.

La loi sur les retraites a été votée : comme le Gouvernement s'y était engagé, nous commençons à envoyer un dépliant à tous les Français pour expliquer cette réforme. Ce document, particulièrement sobre, explique le contenu de la loi de la République.

M. Guy Fischer.  - Propagande !

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Je la laisse à certains : je préfère la pédagogie à la démagogie. (Applaudissements à droite)

Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire

Mme la présidente.  - Le Sénat se prononcera par un seul vote sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, en ne retenant que les amendements acceptés par le Gouvernement.

Article 4

Mme la présidente.  - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en milliards d'euros)

II. - Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en milliards d'euros)

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Les amendements aux articles 4, 24, 25, 26, 27 et 29 sont de coordination.

Le vote est réservé.

Article 24

Mme la présidente.  - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 3, tableau, dernière ligne de la seconde colonne

Remplacer le montant :

426,6

par le montant :

426,7

II. - Alinéa 5, tableau, dernière ligne de la seconde colonne

Remplacer le montant :

306,6

par le montant :

306,7

Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 3, tableau, septième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

II. - En conséquence, alinéa 3, tableau, dernière ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

III. - Alinéa 5, tableau, deuxième ligne de la troisième colonne

Remplacer le montant :

101,4

par le montant :

101,5

IV. - En conséquence, alinéa 5, tableau, deuxième ligne de la dernière colonne

Remplacer le montant :

225,4

par le montant :

225,5

V. - En conséquence, alinéa 5, tableau, dernière ligne de la dernière colonne

Remplacer le montant :

426,6

par le montant :

426,7

VI. - Alinéa 9, tableau, septième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

VII. - En conséquence, alinéa 9, tableau, dernière ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

VIII. - Alinéa 10, tableau, dernière ligne de la dernière colonne

Remplacer le montant :

306,6

par le montant :

306,7

Le vote est réservé.

Article 25

Mme la présidente.  - Amendement n°5, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, tableau, dernière ligne de la deuxième colonne

Remplacer le montant :

426,6

par le montant :

426,7

Le vote est réservé.

Article 26

Mme la présidente.  - Amendement n°6, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2, tableau, troisième ligne de la dernière colonne

Remplacer le nombre :

- 6,9

par le nombre :

- 6,8

II. - Alinéa 2, tableau, dernière ligne de la deuxième colonne

Remplacer le nombre :

306,6

par le nombre :

306,7

Le vote est réservé.

Article 29

Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 43, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Régime général

II. - Alinéa 44, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Ensemble des régimes obligatoires de base

Le vote est réservé.

Article 41 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°9, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Le quatrième alinéa de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il précise les montants d'aide à la contractualisation attribuées aux établissements mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 au titre des obligations légales et réglementaires spécifiques qui leur incombent. »

M. Xavier Bertrand, ministre.  - La mise en oeuvre de cette disposition contredit le processus de convergence. La notion de « charges » à laquelle renvoient les dispositions relatives à la convergence peut s'entendre soit au sens de « charges comptables pesant sur les coûts de production », soit au sens de « missions ». C'est à cette dernière acception que le Gouvernement est attaché. Le contraire équivaudrait à un retour à la dotation globale.

Le modèle de financement se doit de prendre en compte, à la marge, les spécificités des établissements et leurs difficultés temporaires. Cette part de souplesse est fournie par les Migac, qui ont vocation à compenser ponctuellement les situations spécifiques ou inéquitables qui pourraient concerner certains établissements. Cet amendement propose donc que le rapport annuel au Parlement relatif aux Migac rendra compte du montant des mesures d'accompagnement dont auront bénéficié les établissements de santé privés anciennement sous dotation globale.

M. Alain Vasselle, rapporteur.  - Je me félicite de cette initiative qui fait écho à notre demande de 2007. Avis favorable.

Le vote est réservé.

Article 43 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°8, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° bis Après le a) du 1 du I, il est inséré un a bis) ainsi rédigé :

« a bis) Pour l'année 2011, le pourcentage défini au a) est fixé à 12  %. » ;

II. - Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

5° bis Après le a) du 2 du I, il est inséré un a bis) ainsi rédigé :

« a bis) Pour l'année 2011, le pourcentage défini au a) est fixé à 38 %. » ;

III. - Alinéas 13 à 17

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

8° Au dernier alinéa III, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ;

IV. - Après l'alinéa 17

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

9° Après le a) du V, il est inséré un a bis) ainsi rédigé :

« a bis) Pour l'année 2011, 2 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 est affecté au financement des opérations visées au a) de l'article L. 14-10-9. » ;

10° Après le b) du même V, il est inséré un b bis) ainsi rédigé :

« b bis) Pour l'année 2011, 2 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 est affectée au financement des opérations visées au a) de l'article L. 14-10-9. »

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Cet amendement vise à garantir le financement des plans d'aide à l'investissement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en y consacrant une partie des recettes de contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA).

M. Alain Vasselle, rapporteur.  - Avis favorable. C'est exactement ce que nous demandons.

Le vote est réservé.

Article 45 ter

Mme la présidente.  - Amendement n°10, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 8 à 11

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le deuxième alinéa du IV est complété par deux phrases ainsi rédigés :

« L'année de la constatation de la prescription, la totalité des sommes ainsi prescrites vient en diminution de la dotation de l'assurance maladie au Fonds pour l'année en cours. Le montant de la dotation ainsi minoré est pris en compte en partie rectificative de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année suivante. »

M. Xavier Bertrand, ministre.  - L'article 45 ter tel que rédigé prévoit que les crédits issus de la déchéance applicable aux crédits du FMESPP soient déchus au profit des régimes d'assurance maladie et non du Fonds, comme cela est actuellement le cas.

M. Alain Vasselle, rapporteur.  - Nous étions opposés à cette mesure, qui ne permettra pas de réduire le déficit de l'assurance maladie. Nous en tirerons les conséquences l'année prochaine.

Le vote est réservé.

Article 54

Mme la présidente.  - Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 3 à 6

Supprimer ces alinéas.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - L'amendement supprime l'exception à la suppression de la rétroactivité de trois mois des aides au logement pour les foyers de jeunes travailleurs, les unités de soins de longue durée ou encore les maisons de retraite.

M. Alain Vasselle, rapporteur.  - J'ai dit ce que nous en pensions...

Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

M. Nicolas About.  - La majorité de notre groupe votera ce texte. Sur la pharmaco-vigilance, il ne faut pas oublier de renforcer les informations données aux pharmaciens et aux médecins, mais n'oublions pas les prescriptions hors AMN. Le médecin engage alors sa responsabilité. Dans certains cas, le Médiator a été prescrit comme coupe-faim, ce qu'il n'était absolument pas. C'est une responsabilité lourde.

Mme Catherine Procaccia.  - Notre modèle social est fondé sur la solidarité nationale ; il doit être maintenu. Nos débats ont été riches, notamment à propos d'une éventuelle augmentation de la CRDS. Nous appelons de nos voeux une véritable réforme pérenne, avec la réduction des niches fiscales et sociales.

Nos travaux ont permis d'enrichir le texte, tant pour les recettes que pour les dépenses. La CMP a rendu hommage au travail du Sénat, mais ne l'a pas intégralement suivi, notamment sur les maisons de naissance. Je remercie notre rapporteur, qui a obtenu des garanties qui ne figuraient pas dans le texte initial.

J'avais déposé un amendement sur l'exonération des petites retraites chapeau. La CMP l'a accepté, mais j'ai été surprise de découvrir vendredi au milieu de la nuit que le Gouvernement acceptait une mesure qu'il refusait jusque là... J'ai également été surprise de l'absence de réaction de mes collègues de la commission des finances de l'opposition. Manifestement, la coordination entre nos deux commissions ne pose pas de problème qu'au niveau des rapporteurs généraux.

Le groupe UMP votera ce texte. (Applaudissements à droite)

M. Gilbert Barbier.  - La majorité de mon groupe ne votera pas ce texte. Personnellement, avec quelques collègues, je le voterai.

Je regrette l'absence d'augmentation de la CRDS : nous aurons fait preuve de responsabilité en prenant cette décision.

Nous sommes sceptiques sur la convergence intersectorielle prévue pour 2018. Il semble irréaliste d'attendre si longtemps.

Ne va-t-on pas créer des maternités annexes avec les maisons de naissance ? Pendant longtemps, on a fermé les petites maternités pour des raisons de sécurité, et l'on crée maintenant ces pseudopodes qui s'ajoutent aux établissements existants. Allez comprendre...

Sur la désertification médicale, je ne suis pas favorable au financement des études des futurs médecins pour qu'ils s'installent dans les zones sous-médicalisées : ce ne sont pas les fils à papa qui auront besoin de bourses ! Le Conseil national de l'Ordre souhaite la mise en place d'incitations financières plutôt que de tels subterfuges. (M. François Trucy approuve)

Néanmoins, je voterai le texte.

M. Dominique Leclerc.  - Notre assemblée avait décidé de supprimer l'article 40. Sa réapparition nous trouble. Dans une vie antérieure, monsieur le ministre, vous vouliez renforcer la sécurité dans les maternités. Certes, il ne faut pas surmédicaliser à outrance, mais la mortalité à la naissance reste élevée ; ne baissons pas la garde.

Depuis trois ans, nous essayons d'avancer sur les professions libérales à risques : chirurgiens, gynécologues-obstétriciens et anesthésistes. Mme Bachelot s'est bien gardée d'honorer ses promesses. Les étudiants ne veulent plus s'engager dans ces filières. Il faut avancer sur ce dossier. La médecine libérale a accueilli votre nomination avec bienveillance : ne la décevez pas.

M. Jean Arthuis.  - Je salue votre retour au Gouvernement et forme des voeux pour la réussite de votre action. Je salue aussi le travail accompli par le rapporteur général, la présidente de la commission des affaires sociales et je dis à Mme Procaccia combien la coordination est réelle entre nos commissions.

M. Guy Fischer.  - Ah oui ?

M. Jean Arthuis.  - S'il était là, M. Jégou pourrait en témoigner. (Sourires)

Je ne vais pas voter ce projet de loi.

M. Guy Fischer.  - Oh ! C'est un scoop !

M. Jean Arthuis.  - J'ai conscience que c'est un acte grave. Le budget de la protection sociale est plus important que les budgets cumulés de la Nation et des collectivités. Hélas, nous assistons à une fuite en avant sur le financement de la dette sociale.

Nous sommes en train d'examiner le budget, nous avons examiné PLFSS et loi de programmation, dans quelques jours, le conseil des ministres approuvera un collectif... Je souhaite qu'un jour, nous ayons un article d'équilibre unique pour tous les prélèvements obligatoires.

M. Guy Fischer.  - Ce sera la mort du PLFSS !

M. Jean Arthuis.  - Depuis sa création, 130 milliards ont été transférés à la Cades, qui s'ajoutent aux 62 milliards nécessités par les retraites. Il aurait été judicieux, dès 2011, d'alourdir la CRDS. Avec M. Vasselle, nous avons milité en ce sens, et n'avons pas été entendus. C'est pour cela que je voterai contre : je lance un cri d'alarme sur l'état de nos finances publiques. Il faut suivre un chemin courageux de réduction de nos déficits.

M. Guy Fischer.  - Le président Arthuis donne le ton : réduire les dépenses publiques pour éviter une situation à la portugaise. Le Président de la République, le Premier ministre, cet après-midi, proclament leur volonté de réduire les déficits ; certains parlent de rigueur : en fait, c'est l'hyper-austérité ! Nombre de services publics seront ainsi condamnés.

Le peuple français ne mesure pas ce qui va lui être imposé dès 2011.

La réduction des déficits est la réponse au diktat des marchés et des agences de notation.

M. Nicolas About.  - Non, c'est une question de survie !

M. Guy Fischer.  - Nous en verrons les conséquences l'an prochain ! Déjà, les grands groupes automobiles annoncent la couleur : des dizaines de milliers d'emplois sont supprimés.

La question de la dépendance est urgente ; pourrions-nous disposer d'un calendrier plus précis ?

Nous voterons résolument contre ce PLFSS.

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Les arguments de M. Arthuis sont solides. Comme je soutiens le Gouvernement, je ne peux voter contre, mais je m'abstiendrai. Il n'est pas décent d'avoir refusé une légère augmentation de la CRDS quand la dette publique dépasse les 85 % du PIB. Le déficit de la sécurité sociale est beaucoup plus faible que celui de l'État, avec des dépenses beaucoup plus élevées.

Quoique les Japonais souscrivent volontiers des titres de la Cades, on ne peut admettre de voir la dette s'accroître. Il est facile de rééquilibrer le régime famille. L'ensemble du problème d'endettement doit être pris en compte. Le Gouvernement commet une erreur en refusant d'augmenter le CRDS. La réalité de l'endettement est trop forte pour qu'on se camoufle derrière un refus proclamé d'augmenter tout prélèvement. (Applaudissements sur quelques bancs à gauche)

M. Jean Arthuis.  - Très bien !

Les conclusions de la CMP sont mises aux voix par scrutin public de droit.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

La séance est suspendue à midi cinquante.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle une déclaration de politique générale du Gouvernement, suivie d'un débat et d'un vote, en application de l'article 49, quatrième alinéa, de la Constitution.

Monsieur le Premier ministre, au nom de l'ensemble des sénateurs, je vous souhaite la bienvenue dans notre hémicycle où vous allez, pour la deuxième fois, solliciter du Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale.

Depuis le début de la V^e République, c'est la dix-septième fois que le Sénat est amené à se prononcer sur une telle déclaration et la quinzième qu'il le fait parallèlement à l'Assemblée nationale. La Constitution assure une place particulière au Sénat ; c'est pourquoi elle a prévu que vous puissiez vous exprimer de façon spécifique devant nous.

Vous faites ainsi vivre notre bicamérisme différencié et vous illustrez la pleine part que prend le Sénat à la définition de l'avenir de notre pays. Nous sommes sensibles à la marque de considération qu'exprime votre démarche. Nos travaux traduisent souvent un autre regard que d'aucuns disent sage sur l'action politique.

Je salue également les nombreux ministres et secrétaires d'État qui nous font l'honneur et le plaisir d'être présents parmi nous. Chacun comprendra que j'aie une pensée particulière pour M. Richert, notre ancien collègue qui vient de faire son entrée au Gouvernement, et que je tienne à saluer la nomination de M. Michel Mercier, comme garde des sceaux et celle de M. Henri de Raincourt, comme ministre chargé de la coopération. (Applaudissements au centre et à droite)

Soyez assuré de notre volonté de bien travailler ensemble, dans un esprit sénatorial d'écoute, de compréhension, de recherche constante de l'intérêt général. Les relations nouvelles entre le Parlement et le Gouvernement, instituées par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, sont de nature à faciliter ce travail en commun.

Acceptez enfin tous mes voeux de réussite pour le Gouvernement que vous venez de constituer. (Applaudissement à droite et sur certains bancs du centre)

M. François Fillon, Premier ministre.  - Je vous remercie pour les encouragements que vous avez adressés au Gouvernement.

Au côté du Président de la République, nous avons pris le parti de la persévérance. Cohérence, clarté, responsabilité : le général de Gaulle voyait dans ces qualités la raison d'être du gouvernement. Nous considérons comme lui qu'il doit obéir « à l'intérêt national et non à la dernière passion qu'il a subie. »

Ce nouveau gouvernement est investi d'une double mission : la première est de prolonger l'oeuvre de modernisation engagée en 2007; la seconde est de gérer les rebondissements d'une crise économique internationale que nous avons reçue en partage malgré nous.

Moderniser la France, maîtriser la crise et accompagner sa sortie : c'est la ligne stratégique du Gouvernement. Et c'est là que se trouve la continuité de l'action des gouvernements que j'ai dirigés.

Si la récession est derrière nous, la crise n'est pas terminée. (On le confirme à gauche)

Les déficits et la dette se sont creusés, sans parler des conséquences sur l'emploi.

Cette crise inédite continue à muter, s'attaquant désormais aux dettes souveraines et aux banques centrales.

Nous avons donc le devoir de combattre les dangers auxquels elle nous expose, avec les valeurs et les principes de la France qui sont ceux de la coopération internationale et de la cohésion nationale.

A la tête du G 20, pendant un an, notre pays continuera à faire avancer les solutions coopératives, afin d'éviter les guerres commerciales et monétaires, afin aussi de donner des institutions et des règles stables à l'économie mondialisée qui en a bien besoin.

Nous continuerons de même, en coordination avec l'Allemagne, à renforcer la gouvernance de l'Union européenne et de la zone euro. Chaque jour qui passe montre que nous avons besoin d'une véritable politique économique européenne et d'une coordination dans la zone euro.

Enfin, au plan national, nous continuerons avec votre aide à cicatriser les plaies creusées par la récession.

Notre politique économique est équilibrée : c'est l'investissement, c'est la discipline budgétaire, et c'est l'emploi.

Nous allons investir 35 milliards sur les secteurs d'avenir, suivant les recommandations de MM. Rocard et Juppé.

Nous allons réduire les déficits par deux d'ici 2013, parce qu'ils menacent notre croissance et notre indépendance.

Nous allons renforcer nos actions sur l'emploi des jeunes et des seniors en tendant la main aux partenaires sociaux, car après le temps de l'affrontement, le temps du dialogue social est revenu. Pour moi, la réforme des retraites ne se solde pas par des vainqueurs et des vaincus, car aucun de nos concitoyens n'est coupable d'avoir des convictions.

Il n'y a pas un peuple de droite et un peuple de gauche.

Il n'y a que des Français (applaudissements à droite), avec leurs doutes, que je ne sous-estime pas, avec leurs espoirs, si difficiles parfois à combler, des Français plongés dans une période d'immenses bouleversements : le basculement du centre de gravité du capitalisme vers l'Asie, la diversité et le vieillissement de nos sociétés où vont cohabiter cinq générations au lieu de trois. C'est en rassemblant nos concitoyens, c'est en les mobilisant, sans démagogie, que nous parviendrons à faire en sorte qu'émerge au bout de cette crise une France plus forte, réconciliée avec l'Europe et avec la société ouverte du XXI^e siècle.

Et pour cela, la réforme reste nécessaire.

On a souvent dit qu'elle était impossible, chez nous, à cause de notre histoire, à cause de la crise, à cause de la proximité des élections.

Eh bien, cette réforme, nous l'avons faite et nous la poursuivrons ensemble.

Ce n'est pas maintenant que nous allons nous excuser où nous repentir de faire tout simplement notre devoir.

M. Roland du Luart.  - Très bien !

M. François Fillon, Premier ministre.  - Nous allons ouvrir le chantier de la fiscalité.

Nous allons dégager des solutions face au problème de la dépendance, mais aussi des problèmes de financement des conseils généraux. (Applaudissements à droite)

M. Yannick Bodin.  - On peut craindre le pire !

M. François Fillon, Premier ministre.  - Nous allons moderniser le fonctionnement de la justice.

Comme toujours dans les périodes de tourmentes historiques, les Français se tournent vers l'État. Ils attendent de lui qu'il fixe un cap et qu'il construise un espoir.

Notre cap, c'est la République et ses valeurs. La France n'a pas cédé à la panique sous le choc de la crise. Elle ne s'est pas laissée séduire par les extrémistes.

A l'heure où les spectres du protectionnisme, du populisme, de la xénophobie ressurgissent ici ou là en Europe, la France s'est tenue au dessus de ces ornières boueuses.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Les Roms !

M. François Fillon Premier ministre.  - Cette maturité nationale nous commande, plus que jamais, de conforter les deux piliers de la République: l'autorité de l'État face à la violence, l'égalité des chances par l'éducation et la formation.

Quant à notre espoir, il est que dans un monde chaotique, peuplé de 6 milliards d'habitants assoiffés de réussite, les 65 millions de Français continuent de faire entendre leur voix, sans renoncer à la spécificité de leur modèle social. L'honneur des gouvernements que j'ai conduits, épaulés par la majorité à laquelle je veux rendre hommage, c^'est de ne pas avoir trompé notre peuple sur cette réalité mondiale.

M. Roland du Luart.  - Exact !

M. François Fillon, Premier ministre.  - C'est de ne pas avoir renié l'élan de 2007, de ne pas avoir tremblé devant les résistances, de ne pas s'être égarés dans les moments décisifs où l'équilibre international et européen tenait à un fil.

La force d'une nation repose sur sa capacité à regarder la vérité en face, c'est pourquoi, cet honneur, je veux le partager avec les Français, qui ont fait preuve de responsabilité.

La conjugaison de nos actions et de leurs efforts n'a pas été vaine.

Notre taux de croissance en 2010 sera supérieur à 1,5 % alors que nos prévisions étaient inférieures et la cible des 2 % en 2011 est atteignable. Notre économie recommence à créer des emplois depuis le début de l'année.

M. David Assouline.  - Ce n'est pas vrai !

M. François Fillon Premier ministre.  - Ce n'est pas maintenant qu'il faut mettre le pied sur le frein. Il n'y aura pas de pause, parce que cette année n'est pas pour nous une année préélectorale, mais une année de plus pour servir la France. (Applaudissements à droite) Pour mener cette nouvelle étape de notre action, le Gouvernement doit pouvoir s'appuyer sur l'expérience et la mobilisation des élus des collectivités territoriales.

En posant la question de confiance à l'Assemblée nationale, en sollicitant l'approbation de la Haute assemblée aujourd'hui, il ne s'agit pas de réécrire le quinquennat à coups d'annonces intempestives (on ironise à gauche), il ne s'agit pas d'improviser une nouvelle politique, il ne s'agit pas -au désespoir, je le sais, de certains observateurs politiques- d'assouvir les prétentions de je ne sais quel « hyper Premier ministre » qui n'existe pas dans nos institutions.

Il s'agit d'assumer ensemble, et cela jusqu'au terme de notre mandat, l'élan de la réforme et de la modernisation de la France.

Loin de la politique spectacle, loin des embardées médiatiques, il s'agit de donner au principe de la continuité politique ses lettres de noblesse. Pour cela, j'ai besoin de votre soutien.

C'est ainsi que, conformément à l'article 49, alinéa 4, de notre Constitution, je me tourne vers celles et ceux qui, parmi vous, sont décidés à donner à la France la volonté et la durée pour se moderniser et se redresser.

(Mmes et MM. les sénateurs de droite, ainsi que certains sénateurs du centre, se lèvent et applaudissent longuement)

M. Jean-Pierre Bel.  - (Applaudissements sur les bancs socialistes) Nous avons écouté avec attention vos discours hier et aujourd'hui.

Comment ne pas voir le décalage entre votre vision et la réalité ? On ne peut faire l'impasse sur le chômage, notamment celui des jeunes. Là-dessus, comme sur l'insécurité, les Français ne ressentent pas les choses comme vous. Pour eux, la rigueur est synonyme de disparition des services publics. Quand vous dites « réforme », ils entendent injustice ; « modernisation », ils voient régression. (Applaudissements sur les bancs socialistes) Vous dites que l'insécurité a diminué. Pas pour les Français. (Applaudissements sur les bancs socialistes) Rien ne s'est amélioré. Les chiffres officiels le prouvent. Vous avez fait l'éloge du pacte républicain. Mais quid des mauvais coups incessants du Président de la République ? (« Oh ! » à droite ; applaudissements sur les bancs socialistes) Nous ne doutons pas de vous mais comment accepter la stigmatisation de certaines populations et la remise en cause de la laïcité ?

Nos concitoyens souffrent et craignent pour demain. Vous dites vouloir poursuivre la réforme jusqu'au dernier jour et vous semblez considérer que tous les opposant refuseraient le progrès. Où est le courage dans la suppression de l'ISF ? Alors que le déficit a explosé, vous prétendez ne pas augmenter les impôts. Chacun verra bientôt que telle n'est pas la réalité. Seuls les plus riches, les amis du Président ont bénéficié de cadeaux (applaudissements sur les bancs socialistes et les bancs CRC) sans aucune contrepartie pour l'économie et l'emploi.

En outre, si vous nous faites croire à la stabilisation des impôts, c'est grâce aux transferts de charges sans compensation aux collectivités. (On entend quelques huées à gauche) De grandes annonces, par exemple sur la dépendance, doivent être suivies de grands moyens. Tel n'est pas le cas. Les disparités entre collectivités s'accroissent. Avec la réforme territoriale mal engagée qui tourne le dos à la solidarité, les choses vont empirer.

Là où vous ponctionnez les HLM de 350 millions, nous proposons une véritable politique du logement. Pour financer ce projet, une nouvelle politique fiscale est nécessaire.

Le bouclier fiscal est immoral ; il est devenu de surcroît anachronique, par rapport au cycle économique. Nous refusons les promesses fallacieuses sur la fiscalité. Il faut une grande réforme sur les revenus, sur le patrimoine et dans les collectivités. Le remaniement est l'occasion, pour le Président de la République, de resserrer le dispositif autour de sa garde rapprochée. Ce sont vos affaires.

Vous allez garder le cap ? Nous nous battrons pour la défense des grands principes de notre République. Nous mettrons tout en oeuvre pour que notre assemblée bafouée retrouve toute sa place. Nous allons travailler à un autre projet pour les Français, un projet crédible et juste. Les défis auxquels la France doit faire face sont nombreux. Votre politique n'est pas la bonne. Il nous revient de redonner confiance aux Français. (Applaudissements prolongés à gauche)

M. Nicolas About.  - (Applaudissements au centre et sur certains bancs à droite) Selon la tradition, la nomination d'un nouveau gouvernement inaugure une nouvelle phase. Les Français doivent être capables de se retrouver dans une France moderne pour rayonner dans le monde par son économie et son message humaniste.

Les centristes sont attachés à la réforme fiscale : vos propos nous inspirent un seul mot : enfin !

La réforme de la fiscalité du patrimoine ressemble tellement à ce que nous avons répété vouloir que nous nous en félicitons. Suppression du bouclier fiscal et de l'ISF. Très bien ! Il faut une juste répartition de l'effort pour redresser le pays. La légitimité de l'impôt repose sur le juste partage de l'effort. Les plus fortunés doivent participer à due concurrence à l'effort.

La justice sociale nous amène au cinquième risque.

M. David Assouline.  - Et les handicapés ?

M. Nicolas About.  - En 2002, nous avons voté en faveur du maintien à domicile. Mais de nombreux problèmes restent à résoudre. Le nombre de places en établissement doit augmenter ; il manque de personnel médical et paramédical pour les personnes dépendantes.

Il faut permettre de déléguer certains actes de soin ; sans porter atteinte à certaines professions, on permettra à celles et ceux qui le souhaitent de pouvoir continuer à vivre à domicile.

Un cinquième risque ne peut se résumer à un toilettage des dispositions actuelles. Il faudra un financement juste et équilibré.

Je suis hostile au recours sur succession. C'est une sorte de double peine. Il en est de même pour les handicapés. Il faudra donc définir un plafond raisonnable pour ne pas interdire toute transmission de patrimoine.

J'en viens à la solidarité entre les générations : la politique en faveur des jeunes doit viser leur plein emploi. En 1968, on parlait de la pauvreté des vieux ; ce sont aujourd'hui les jeunes sans attache familiale qui sont pauvres. C'est la première fois dans l'histoire de notre pays, en période de paix.

Il faut sortir des catégories d'âges et aménager la transition fragile entre les études et la vie active. Nous avons appliqué des politiques contraires à l'intérêt des jeunes, par exemple dans le domaine de la santé.

Au-delà des contrats d'engagement de service public, le numerus clausus médical doit être revu. (Applaudissements à droite) Nombre de territoires vont devenir des déserts médicaux...

M. Jean-Louis Carrère.  - La faute aux socialistes, sans doute ?

M. Nicolas About.  - La réforme de la justice est indispensable. L'introduction des jurés populaires doit être traitée avec prudence. Les magistrats ne doivent pas y voir une marque de défiance. Nous comptons sur le garde des sceaux pour mener la concertation.

Le Parlement doit jour tout son rôle. Le groupe UC souhaite que vive le dialogue au sein de la majorité. Ce n'est pas une organisation unique mais la réunion de personnalités et de partis aux opinions différentes.

M. Jean-Louis Carrère.  - Ils votent toujours pour le Gouvernement.

M. Nicolas About.  - Nous nous rejoignons sur l'essentiel.

Nous voulons adapter le pays au XXI^e siècle, concilier changements technologiques et développement durable.

En 1962, Pierre Pflimlin répondait à la déclaration de politique générale de Georges Pompidou que les centristes placent au-dessus de toute référence idéologique l'intérêt national. C'est dans le même esprit, monsieur le Premier ministre, que nous approuvons votre déclaration de politique générale. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Gérard Longuet.  - (Applaudissements à droite) Monsieur le Premier ministre, nous vous soutenions à la veille de votre démission. Nous vous soutenons tout autant aujourd'hui. (Applaudissements à droite) Je veux avoir une pensée amicale pour nos trois collègues : Michel Mercier, Philippe Richert et Henri de Raincourt. (Applaudissements à droite) Nous verrons avec plaisir revenir Mme Létard, MM. Falco et Bockel.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Sur les bancs de la droite...

M. Gérard Longuet.  - Nous avons l'habitude de travailler ensemble pour soutenir l'action que vous menez depuis quarante deux mois, avec un sens de la responsabilité et une passion de la France que vous exprimez avec pudeur mais en usant de mots qui nous touchent. (Applaudissements à droite)

Le mot principal, c'est la continuité. Il faut adapter notre « cher et vieux pays » à un monde qui se transforme, en renonçant à nos facilités.

Vous dites que la réforme est indispensable et qu'elle ne doit pas remettre en péril le redressement de l'Europe et de l'Union Européenne. Nous devons mener ensemble des réformes d'autant plus difficiles qu'elles sont nécessaires.

M. David Assouline.  - Quel creux...

M. Gérard Longuet.  - Je m'arrêterai sur la méthode. Que votre Gouvernement respecte la pratique parlementaire de coopération. (« Ah ? » à gauche) Au Sénat, la majorité est au service du Gouvernement dès lors qu'il s'appuie sur cette richesse. La presse annonçait impossible les réformes que nous avons votées, alors qu'il n'y a pas de majorité absolue au Sénat, ce dont nous sommes fiers car nous avons la culture de l'ouverture, du dialogue pour convaincre. (Applaudissements à droite)

Sur la dépendance et la fiscalité, vous aurez besoin du Sénat. Enfin, il faudra offrir plus de travail à nos concitoyens. Pendant longtemps, la France est le pays d'Europe où l'on a le moins travaillé.

M. David Assouline.  - C'est faux !

M. Gérard Longuet.  - Le Gouvernement a eu le courage de prendre les décisions qui s'imposaient ; un pays n'est riche que du travail de ses concitoyens. (Applaudissements à droite)

La valeur ajoutée du Sénat permettra d'améliorer ces trois futurs textes. Nous tenons à des idées simples comme l'équilibre des finances publiques et le respect des libertés individuelles. Il y a parfois des troubles appelant des réponses rapides : adossez-vous sur cette culture de la liberté individuelle, monsieur le garde des sceaux !

Il y a enfin notre République décentralisée. N'hésitez pas à l'utiliser.

Mon deuxième voeu : faire comprendre à nos compatriotes que quand nous réformons, ce n'est pas pour complaire aux agences de notation ni aux marchés. (On ironise à gauche)

Après un demi-siècle de construction européenne, il y a une immense richesse partagée par la plupart des pays européens : la monnaie commune pour un projet commun.

La réforme fiscale se fera sur la solidarité franco-allemande. Que pourra-t-on offrir aux pays européens qui n'ont pas la chance de faire partie de cette Lotharingie industrielle que les géographes appellent « banane bleue » ? Il faut construire notre convergence et offrir une place à nos autres partenaires.

Nous avons l'expérience de la construction collective après avoir suivi pendant tant de siècles la logique de l'affrontement. Nous voulons dialoguer, bien sûr, une vision de la France au sein de l'Europe. Mais nous devons cultiver en commun votre passion de la France. Vous dites que la France est une miraculeuse affirmation de volontés, une succession de rêves aboutis ; faisons en sorte que notre génération apporte sa pierre à l'édifice. (Les sénateurs UMP se lèvent et applaudissent longuement)

M. Jean-Pierre Sueur.  - M. Longuet a fait l'éloge du Premier ministre sans citer une seule fois le Président de la République !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - (Applaudissements sur les bancs CRC ; un grand nombre de sénateurs UMP quittent l'hémicycle) Voilà la correction des sénateurs de la majorité ! (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Christian Cointat.  - Nous sommes là, madame !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Vous avez le pouvoir et vous voulez le garder. Depuis 2002, les riches s'enrichissent et les pauvres s'appauvrissent et sont de plus en plus nombreux. Nos concitoyens ont soutenu avec force la mobilisation contre la réforme des retraites. Vous vous obstinez. Quelle injustice ! Vous continuez à répéter, comme le faisait M. Woerth, que votre politique est la seule possible.

Notre rêve de progrès humains traduirait nos vieux démons. Pourtant, c'est de haute lutte, depuis le XIX^e siècle, que tous les progrès ont été arrachés, qui ont fait de la France un pays compétitif et de haute culture.(Applaudissements sur les bancs CRC)

Le chômage a augmenté avant et après la crise : 145 000 emplois supprimés en 2010 et 255 000 en 2009. 13 % de la population vivent avec moins de 1 000 euros par mois. Pendant ce temps, le nombre de personnes vivant avec plus de 500 000 euros a augmenté de 70 %. Les niches fiscales se sont multipliées, le bouclier fiscal a été voté, les déficits se sont creusés. Voilà votre bilan ! (Applaudissements à gauche)

Les marchés financiers n'ont pas de frontières. Le FMI a tout fait pour que tout continue comme avant. Vous avez volé au secours des banques sans contrepartie. Leurs bénéfices se sont envolés, tandis qu'elles supprimaient 40 000 emplois !

Les mêmes recettes provoquent les mêmes dégâts partout en Europe : Grèce, Irlande, Portugal ! Recul des salaires, des services publics et augmentation des impôts et du chômage.

M. Guy Fischer.  - Voilà la vérité !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Renault met 3 000 salariés en préretraite. Est-ce votre vision de la politique industrielle ?

Comment croire que les difficultés financières des collectivités ne vont pas avoir des répercussions sur nos concitoyens ? Comment croire au dialogue social après votre réforme des retraites. En 2007, le Président de la République a fait campagne sur le thème de la rupture. Le « travailler plus pour gagner plus » a fait long feu ! Mme Parisot, qui se targue d'avoir imposé ses vues au Gouvernement avec son petit livre Besoin d'air, s'est félicitée de votre reconduction à la tête du Gouvernement.

Aujourd'hui, la violence augmente, le pacte social se délite. Le fossé se creuse entre le peuple et les institutions. Quand on mène une politique contre le peuple, on n'est pas légitime.

Nous proposons sans complexe de revenir à un partage capital-travail plus favorable à ce dernier. Il faut recruter des enseignants et favoriser les crédits productifs qui créent de la richesse et des emplois. La taxation des gros patrimoines est nécessaire.

La France doit se donner une justice indépendante du pouvoir politique. Nous proposons que la délinquance financière soit sévèrement sanctionnée. Les droits des migrants doivent être respectés. Partout en Europe, les victimes des marchés financiers sont en colère. Vous continuez droit dans vos bottes à pratiquer la politique du pire. Bien évidemment, nous voterons contre. (Applaudissements à gauche)

M. Yvon Collin.  - Le remaniement sans cesse annoncé et repoussé devait être synonyme de renouveau. La déception est grande. Le Président de la République a réussi à jeter le mécontentement au sein même de son propre camp. Nos concitoyens attendent toujours que leurs difficultés deviennent la seule préoccupation du Gouvernement.

Je vous ai écouté, hier comme aujourd'hui, monsieur le Premier ministre. Je reconnais que votre déclaration est volontariste et ambitieuse. Délivrer le pays de la peur du changement, moderniser notre économie, réformer la fiscalité pour la rendre plus juste, renforcer l'unité de la Nation : nous partageons le même dessein. Mais comment oublier la politique de votre précédent gouvernement, qui a creusé les déficits et les inégalités, mis le pays au bord de l'implosion sociale ? Votre programme est résumé ce matin dans la presse en deux mots : rigueur et austérité. La continuité prime sur le changement.

Vous appelez les Français à la lucidité ; j'en appelle à la vôtre. Entendez les justes doléances de nos concitoyens, l'inquiétude d'un pays où l'on craint le déclassement social, un pays où une crise morale double la crise économique.

Un libéralisme sans scrupule a conduit certains États de l'Union européenne à la cessation de paiement, au risque de faire exploser l'euro. L'Irlande a obtenu 100 milliards pour sauver quatre banques ; la France a-t-elle exigé qu'elle relève le taux de son impôt sur les sociétés ? Plus de régulation, plus de redistribution, moins d'égoïsme des États et des individus, tel est le credo du groupe du RDSE unanime qui plaide pour la taxation des transactions financières.

La responsabilité d'un dirigeant est de dire la vérité au peuple : la dette ne pourra baisser à partir de 2012 sans augmentation des prélèvements obligatoires. La justice fiscale commande une remise à plat, l'instauration d'une vraie progressivité pour une vraie redistribution. Voilà les mots que nous aurions aimé entendre. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Comment ne pas évoquer une réforme de la justice ? Au nom d'une politique obsessionnelle du chiffre, on multiplie les gardes à vue. Et votre réforme pénale vient d'être tuée dans l'oeuf par la Cour de Strasbourg. Au lieu d'en tenir compte, c'est la fuite en avant.

La dépendance sera une de vos priorités. Nous en prenons acte et participerons aux débats dans un esprit constructif, mais en refusant toute tentative de privatisation. J'espère que vous ne ferez pas preuve de la même surdité que lors de la réforme des retraites, illustration la plus récente d'une méthode de gouvernement que nous réprouvons avec force.

Lors de la réforme des collectivités territoriales, le Gouvernement a affiché son mépris pour le Sénat et l'ensemble des élus locaux. Territoires ruraux, aménagement du territoire, voilà des mots que vous n'employez pas. Ce n'est pas pratiquer la concertation que passer en force et qualifier de brouhaha la voix de l'opposition.

C'est de dialogue, d'écoute et d'espoir, que les Français ont besoin. Il ne suffira pas de ce remaniement pour redonner espoir au pays. « Quand on veut justifier une mauvaise action, on trouve toujours de bons arguments », disait André Maurois. Les sociétés européennes méritent une autre politique. Ayez le courage de vous attaquer à l'injustice et à l'affairisme, vous ferez que les citoyens retrouveront l'espoir en l'idéal républicain. Nombreux sont ceux, au sein du RDSE -et pas seulement de sa composante radicale de gauche-, qui n'approuveront pas votre déclaration de politique générale. (Applaudissements sur les bancs du RDSE et socialistes)

M. Philippe Adnot.  - Les non-inscrits ne prennent pas de position collective. J'ai envisagé de m'abstenir à cause de la réforme des collectivités, que je désapprouve, mais comme je ne juge pas la politique de la France à partir d'un seul dossier, si important soit-il à mes yeux, je voterai la confiance. (Applaudissements sur divers bancs à droite)

Mme Marie-Christine Blandin.  - C'est sur la continuité que vous avez été nommé car, dites-vous, les allers et retours fragilisent l'action publique. Après le grand spectacle du Grenelle, nous avons entendu le Président de la République juger au salon de l'agriculture que « l'environnement, ça commence à bien faire ! » et nous vous avons entendu M. le Premier ministre, au salon de l'automobile, revenir sur la taxe carbone. Vous ne joignez pas les actes à la parole ! La suppression de l'ISF, la réforme des retraites n'ont pas été annoncées aux Français. La promesse d'une clause de revoyure pour les finances des collectivités ? Oubliée ! L'expertise indépendante ? Une réforme s'imposait, à preuve les scandales du Médiator et la gestion de la grippe H1N1 et ses 2,6 milliards dépensés en vain. Vous ne la faites pas. Curieuse démocratie qui ne met pas en oeuvre les mesures votées par le Parlement... Il reste une écologie mercantile de toilettage.

Vous justifiez tout par la crise. Mme Lagarde engage une relance bétonneuse tandis qu'on brade l'argent public sans condition. Nous demandions la traçabilité des fonds de sauvetage des banques pour nous assurer que rien ne transite par les paradis fiscaux. On nous l'a refusée. Les restaurateurs ont englouti sans effet la baisse de la TVA. La RGPP a le même effet sur les services publics que les termites sur les charpentes.

Faute d'effectifs à l'école, on gère les élèves par l'autorité et les inégalités par les fichiers et l'évaluation brutale. Mobilisée par la chasse aux sans-papier et des contrôles d'identité encore au faciès, une police aux effectifs en baisse ne peut plus garantir la sécurité de base, sans avoir interrompu les contrôles aux faciès. L'image écornée de notre pays nous vaut la consternation, quand ce n'est pas l'indignation, des autres pays, comme lorsque vous vous en prenez aux Roms ou que vous persistez dans votre attitude internationale bavarde et arrogante. Et vous voulez continuer...

Le monde a changé, monsieur le Premier ministre, mais visiblement pas pour vous !

M. Jacques Blanc.  - Ce n'est pas possible d'entendre cela !

Mme Marie-Christine Blandin.  - Pas un mot pour les pauvres, les chômeurs, les expulsés. Pas un mot pour les classes moyennes, qui voient avec effarement subsister les privilèges des plus riches, ceux qui ne travaillent ni ne se lèvent tôt. Pas un mot de la diversité culturelle. En matière de solidarité, vous privatisez les dispositifs sociaux.

Les écologistes, en accord avec les socialistes, voteront contre votre déclaration de politique générale. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Serge Larcher.  - Ni pour les territoires de la République en général, ni pour ceux des outre-mer en particulier, je n'ai entendu de mots aujourd'hui.

Ce que nous voulons, c'est que vous compreniez l'importance de l'apport spécifique de nos territoires dans la construction du modèle français. Notre identité n'est pas une menace mais un atout pour la Nation française et pour l'Europe. (Applaudissements à gauche)

Pour les outre-mer, le Gouvernement n'a pas de vision, pas de dessein. Nous voulons qu'il définisse avec nous un projet pérenne de développement. (Applaudissements à gauche) Chez nous, les inégalités ne cessent de se creuser. La moitié des foyers ont des revenus mensuels inférieurs de 28 % à la moyenne nationale. Le chômage atteint 60 % chez les jeunes.

La mission commune d'information sur la situation outre-mer a décrit nos difficultés et fait cent propositions. Sommes-nous entendus ? Sans doute. Mais quelle inconstance ! La loi Girardin de 2003 devait valoir pour treize ans ; on la revoit à la baisse. Cinq ans plus tard, le dispositif de défiscalisation est revu à la baisse, rétabli en 2009 et mis à nouveau en cause cette année. C'est du sabotage ! La LBU devait être sanctuarisée. Le logement social devait être une priorité absolue. Quand le Gouvernement mettra-t-il en oeuvre une politique lisible et durable, qui prenne en compte nos spécificités ? Quand tiendra-t-il compte des difficultés de nos collectivités territoriales ?

Nous serons vigilants sur votre capacité à défendre nos productions agricoles face à la mondialisation. La banane, la canne, le rhum sont menacés.

Il n'y a pas grand-chose à espérer de votre politique. (Applaudissements à gauche)

M. le président.  - Le Sénat va procéder au vote sur la déclaration de politique générale du Gouvernement. En application de l'article 39, alinéa 2, du Règlement, le scrutin public est de droit.

En application de l'article 60 bis, alinéa 3, du Règlement, il va être procédé à un scrutin public à la tribune, dans les conditions fixées par l'article 56 bis du Règlement.

Le scrutin est ouvert à 16 heures 25.

Le scrutin est clos à 17 heures 15.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a approuvé.

(Mmes et MM. les sénateurs de l'UMP se lèvent et applaudissent)

La séance est suspendue à 17 heures 20.

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

La séance reprend à 17 heures 25.

M. le président.  - M. le Président du Sénat a reçu une lettre, en date du 25 novembre 2010, par laquelle M. Philippe Richert, qui a été nommé, par décret du 14 novembre 2010, ministre chargé des collectivités territoriales, lui a fait connaître sa décision de se démettre de sa fonction de questeur du Sénat. La Conférence des Présidents fixera la date à laquelle il sera procédé à son remplacement dans cette fonction.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi de finances pour 2011.

Action extérieure de l'État

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits affectés à la mission « Actions extérieures de l'État ».

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la commission des finances.  - En ces temps de rigueur budgétaire, un premier regard sur ses crédits pourrait donner l'impression que le ministère des affaires étrangères est relativement privilégié. Je tiens à saluer la présence de Mme le ministre dans ses nouvelles fonctions. (Applaudissements à droite)

A périmètre constant, les crédits augmentent de 2,1 % en autorisations d'engagement et 3,6 % en crédits de paiement. Mais le Quai d'Orsay, qui a commencé à réduire ses effectifs dès 2006, poursuit ses efforts avec, en 2011, 160 suppressions d'emplois.

Bien que depuis 2006, le Quai ait perdu 10 % de ses effectifs, il ne sera pas exonéré de la deuxième vague de RGPP et devra continuer à réduire ses effectifs en 2012 et 2013.

Je salue cette rigueur. D'importantes réorganisations ont eu lieu. Mais les limites de l'exercice ne sont-elles pas atteintes ? A moyen terme, si on persistait, l'universalité du réseau ne serait plus qu'un souvenir.

L'effectif moyen des ambassades à format réduit se situe entre onze et douze d'ETPT. La redéfinition des postes n'est pas encore intervenue : c'est pourtant indispensable.

Sur le programme 105, le mouvement le plus notable concerne la participation de la France aux opérations de paix. Les crédits augmentent de 14 %, le taux de change retenu pour 2011 étant beaucoup plus réaliste. Par le passé, j'ai demandé des chiffres sincères. Tel est le cas et je m'en réjouis.

En matière culturelle, je rappelle que le programme 185 a été modifié : il rassemble tous les crédits consacrés à cette politique.

Le nouveau découpage est plus pertinent.

En 2011, deux établissements publics ont été créés. L'Institut français se substitue à CulturesFrance ; je m'en félicite. La mise en place de cette réforme est aussi importante que le cadre législatif.

Pour que la réforme produise son plein effet, il faut que votre ministère affirme son intérêt pour cet institut et que d'autres ministères s'engagent à votre côté, notamment celui de la culture et de l'enseignement supérieur. Le Sénat a souhaité le rattachement rapide du réseau à cette Agence.

Il y aura aussi la création de Campus France. Je souscris aux recommandations de la Cour des comptes. L'audition que nous avons faite a montré qu'il y avait beaucoup de chemin à parcourir encore. Mais nous connaissons votre détermination.

L'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger est dotée de plus de 400 millions. Une augmentation des frais de scolarité semble inévitable.

Un amendement de M. Ferrand, cosigné par de nombreux collègues, nous permettra d'aborder la capacité d'endettement de cette Agence.

A propos du programme 151, je salue la progression continue des frais de scolarité et des bourses. Elle est difficilement soutenable dans le cadre de ce budget contraint : nous en reparlerons.

Quelques mots sur le programme relatif à la présidence française du G20. Hors dépenses de sécurité, le budget prévisionnel s'élève à 30 millions en autorisations d'engagements et 50 millions en crédits de paiement : ce sont des montants raisonnables, pour ne pas dire modestes.

Je vous invite à voter ces crédits. (Applaudissements à droite)

M. André Trillard, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.  - Le programme 105 regroupe les principales actions de la France à l'étranger pour les opérations de maintien de la paix. La France participe à neuf des seize OMP, actions de maintien de la paix déployées par les Nations unies.

Notre commission se félicite de la stabilisation des crédits affectés à la coopération de sécurité et de défense, alors qu'ils avaient précédemment diminué. Parmi les seize écoles militaires en Afrique, la France aide en particulier celles du Bénin, du Mali et du Cameroun.

Les crédits affectés au programme 151 augmentent. Le réseau consulaire a été réorganisé.

J'en viens aux frais de scolarité pris en charge par l'État. La commission y est favorable, mais cette mesure ne peut être élargie à toutes les classes.

La France possède de nombreux biens immobiliers à l'étranger. Les cessions de ces biens sont désormais encouragées.

Le principe de cession est positif : le produit sera entièrement affecté au ministère. Mais le marché de l'immobilier est fortement affecté par la conjoncture, par exemple en Espagne. Il faudrait mobiliser des crédits pour les travaux urgents : l'image de notre pays risque d'être affectée par des bâtiments mal entretenus.

La commission des affaires étrangères a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de cette mission. (Applaudissements à droite)

Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.  - La baisse des crédits consacrés à notre diplomatie culturelle va se poursuivre. L'enseignement du français à l'étranger joue un rôle essentiel pour notre rayonnement à l'étranger. Or notre réseau est menacé. L'État a transféré à l'Agence la charge des pensions, sans contrepartie. Elle devra augmenter de 25 % ses ressources propres.

Les demandes de bourses et d'aides vont donc s'accroître. Les disparités entre pays sont grandes, notamment en fonction de situations économiques diverses. Une cristallisation n'est donc pas envisageable.

Depuis 2005, l'Aefe a investi 200 millions dans des programmes immobiliers. Elle a contracté des emprunts qui sont remboursés par les droits de scolarité. Ce sont donc les parents d'élèves qui financent pour moitié la construction et l'entretien des bâtiments. Il s'agit d'emprunts à long terme, sur quinze ans souvent. Or, l'article 11 de la loi de programmation budgétaire pourrait conduire à interdire des emprunts supérieurs à douze mois. Pour l'Aefe, c'est une question de vie ou de mort. Si elle ne peut plus emprunter, l'Aefe disparaît. Elle ne doit donc pas être concernée par cette règle.

Alors que l'Agence doit s'occuper de la gestion de tous les immeubles, il serait paradoxal de lui interdire de souscrire des emprunts.

La commission a émis un avis favorable à l'adoption de ces crédits. A titre personnel, je ne les voterai pas. (Applaudissements à gauche et sur le banc de la commission)

M. Yves Dauge, rapporteur pour avis de la commission de la culture.  - Le ministre des affaires étrangères a du mal à se défaire de la pression de nos amis du budget.

Le ministère a fait de nombreux efforts avant tout le monde. On lui demande encore plus : ce n'est pas tenable. On fragilise terriblement un réseau exceptionnel qui est la voix de la France à l'étranger, comme vient de le dire le Premier ministre.

Un grand progrès a été réalisé avec la création de l'Agence culturelle. Il fallait sortir d'une gestion administrative, dynamiser le réseau et donner de la visibilité aux agents. Cette agence va démarrer avec 38 millions, budget modeste. Alors que votre commission avait demandé qu'on mette fin aux réductions de crédits, ils se poursuivent. C'est décevant.

En apparence, le budget de L'Aefe est gelé à un niveau satisfaisant ; en réalité, elle voudrait établir un contrat d'objectifs et de moyens. Elle ne peut pas, compte tenu des incertitudes sur les frais de scolarité. Nous serions plus favorables à un système de bourse.

Les pensions civiles de l'Etat seront prises en charge par l'Aefe sans compensation. C'est unique, injuste et choquant. Comment l'Agence va-t-elle pouvoir assumer cette nouvelle dépense ? Notre commission a demandé un rapport au Gouvernement avant le 30 juin 2011.

De plus, l'État souhaite louer les bâtiments à l'Agence. C'est désolant, d'autant que la demande d'enseignement est en pleine expansion.

Si l'Agence n'obtient pas un nombre suffisant d'enseignants français, on va fragiliser l'enseignement dans ces pays.

Il y a aussi le problème de la contribution des autres ministères à la politique culturelle, je pense à celui de l'enseignement supérieur et à celui de la culture qui ne sont pas si mal lotis. (Applaudissements à gauche et sur les bancs de la commission)

M. Jean-Pierre Raffarin.  - Je souhaite un prompt rétablissement au président de Rohan. Je salue la nomination de Mme Alliot-Marie à ce ministère : c'est une des bonnes nouvelles du remaniement. En politique étrangère, je me sens assez gaulliste.

Le ministre doit porter la politique voulue par le Président de la République mais aussi défendre son ministère. Les plus éloignés souffrent le plus. La France a trop les volets clos. Elle ferme sa représentation dans les pays stratégiques. La diplomatie, c'est un travail en profondeur et dans la durée.

Nombre de ministères sont en voie de paupérisation. L'intérieur, la défense, les finances sont des ministères encore solides, les affaires étrangères doivent le rester.

La francophonie a besoin de vous. (M. Jean-Pierre Chevènement le confirme) Partout dans le monde, on veut qu'il soit parlé français. A Bruxelles, le président de l'Union européenne, celui de la commission parlent français -mais dans la salle des journalistes, l'usage du français suscite l'incompréhension. Il est inacceptable que dans des enceintes où le français est langue officielle, de hautes personnalités françaises ne le parlent pas. (Applaudissements sur la plupart des bancs ; Mme Nathalie Goulet n'est pas convaincue)

Nos amis francophones voient nos grands responsables abandonner notre langue au profit de l'anglais. Il faut avoir l'âme québécoise pour défendre notre langue !

Il n'y a pas un déclin du français dans le monde mais de l'offre de français. Nous n'avons pas assez d'écoles ! Il faut soutenir l'AEFE, tous ceux qui militent pour l'enseignement du français. S'il y a un investissement pour l'avenir de la France, c'est bien notre langue, y compris en matière scientifique ! (Mme Nathalie Goulet exprime ses doutes)

En quelques années, la Chine a imposé son classement, celui de Shanghai, qui ne reconnait pas la communication scientifique en français ! Or, la science a besoin de penser en français. Aidons, au besoin, les traductions en notre langue. Avez-vous vu le succès de la médecine française dans le monde ? Au Hunan, la médecine française est présente dans un hôpital où travaillent 500 médecins francophones.

Soutenez l'offre de français !

Notre politique étrangère a besoin de lisibilité. Vous avez travaillé à l'Otan pour clarifier un concept stratégique. Il est très important d'ouvrir les fenêtres de la France, de faire connaître notre diplomatie qui respecte la diversité culturelle et le droit des peuples à décider d'eux-mêmes, tout en rappelant l'unité de notre République autour de valeurs qui rassemblent, comme la paix et le développement durable. (Applaudissements à droite).

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Chateaubriand, un de vos illustres prédécesseurs, écrivait que « tout mensonge répété devient vérité ». Nous attendons de vous, qui accédez à ce ministère, la vérité.

Dans l'Union européenne, l'amitié franco-allemande est un maillon essentiel. Mais la nouvelle entente cordiale avec le Royaume-Uni est une bonne chose, que nous devons aux centristes, Jacques Duhamel et René Pleven.

La France a su changer les relations avec la Russie. Le sommet de Deauville a montré que Moscou se sentait de plus en plus en Europe. Avec les États-Unis, nos amis de toujours, les relations sont apparemment au beau fixe. La politique d'union avec la Méditerranée doit être développée.

Le Brésil est une puissance émergente de laquelle nous devons tenir compte, sans oublier qu'il a une frontière commune avec notre Guyane. Ne négligeons pas l'Inde et la Chine, ces puissances rivales et émergentes. La première, privée de son allié de toujours qu'était l'Union soviétique, cherche sa voie. La seconde attend de nous persévérance et continuité.

La position française doit être affirmée haut et fort au Proche et au Moyen-Orient. Même si le pouvoir iranien est divisé, le sentiment national est très vif à Téhéran.

J'espère que toutes ces dimensions seront reprises dan la politique diplomatique européenne à venir.

L'Union centriste vous soutiendra, madame le ministre, dans ce ministère difficile. (Applaudissements sur les bancs de l'Union centriste et certains bancs UMP)

M. Jean-Pierre Bel.  - Au-delà du dynamisme affiché, notre politique étrangère est brouillonne, avec des résultats aléatoires. Elle passe d'un discours tiers-mondialiste à une pratique libérale ; d'une condamnation sans appel des dictatures à la collaboration avec elles, de la dénonciation de la Françafrique à un accommodement. Par sa fébrilité, le Président de la République ruine le crédit de notre politique étrangère.

Le nouveau ministre de la défense avait protesté, cet été, contre l'affaiblissement du ministère des affaires étrangères. Allez-vous pouvoir cesser de l'affaiblir, madame le ministre ?

Nous avons besoin d'une gouvernance mondiale ; la France doit affirmer ses valeurs héritées des Lumières ; il faut mener une politique euro-méditerranéenne ambitieuse, alors que l'annulation du sommet de Barcelone montre que nous sommes embourbés.

Il a fallu la crise bancaire pour faire comprendre aux libéraux que les cartes sont redistribuées, que le Nord ne peut plus rien sans le Sud, que les marchés ne peuvent à eux seuls organiser le monde. Le bilan du sommet de Séoul est insatisfaisant : on ne peut s'en tenir à de bonnes paroles.

Commençons par nos alliés : le retrait d'Afghanistan n'est plus une question taboue mais de calendrier. Nous ne sommes guère consultés. Qu'a donc apporté notre retour dans l'Otan ? Notre influence y est nulle. La France doit formuler des propositions pertinentes pour l'Afghanistan, où elle ne fait pas que la guerre. Elle y contribue à l'organisation de la démocratie. Un fonctionnaire du Sénat y était encore cette semaine.

Le sommet de Cancun doit aboutir. La question de l'environnement n'est pas un luxe de pays riches. Les pauvres seront les premières victimes du réchauffement. Il faut créer une organisation mondiale de l'environnement.

La France doit porter la valeur des droits de l'homme. Or la manière dont nous accueillons les étrangers fait que les élites du Sud préfèrent Montréal à Toulouse.

Il est bien de saluer la libération de Aung San Suu Kyi mais il fut un temps où la France aurait sanctionné les régimes dictatoriaux. Or quelle mansuétude face aux généraux birmans ! La France doit oser parler franchement des droits de l'Homme, même aux Chinois. Si elle ne demande pas la libération du prix Nobel de la paix Liu Xiabo, qui le fera ?

La France ne pèse pas sur le conflit Israël-Palestine, elle n'a pas vu venir l'insécurité au Sahel. Elle n'agit pas pour l'adhésion de la Turquie dans l'Union européenne, une perspective qui doit être présentée aux Français au lieu de jouer sur les peurs. Avec l'UPM, on a une bonne illustration de la méthode Sarkozy qui prétend faire financer une politique française par l'Union européenne. Nos partenaires sont irrités, les pays de la rive sud frustrés. Il était illusoire de croire qu'on pouvait ainsi contourner les conflits régionaux, d'autant plus que Nicolas Sarkozy a été un ardent partisan du nouvel accord de l'Europe avec Israël, ce qui n'a pas été bien reçu dans les pays arabes. Comment compte-t-il ancrer la méditerranée dans la mondialisation ? L'échec de l'UPM impose de repenser notre politique méditerranéenne.

Notre diplomatie doit être indépendante. Le retour dans l'Otan, notre politique migratoire vont contre nos grands principes.

Nous ne pourrons donc pas voter votre budget. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Pierre Chevènement.  - Votre nomination à ce ministère a été bien accueillie, madame le ministre. Votre expérience dans les ministères régaliens et votre idée de la France vous rendent sensible aussi aux difficultés de la tâche.

Vous héritez d'un ministère aux marges de manoeuvres réduites par nos engagements internationaux et la RGPP. Est-il raisonnable d'appliquer à un tel ministère une discipline uniformisée que critiquait Philippe Séguin lorsqu'il présidait la Cour des comptes ? Nos établissements font entendre la voix de la France. Peu de pays disposent d'un réseau comme le nôtre. Sensibilisez le Président de la République à la nécessité de lui épargner la RGPP 2.

La réussite de l'Institut français dépendra beaucoup des synergies que se dégageront. Il ne faudrait pas que cela aboutisse à un affaiblissement de notre réseau.

J'approuve M. Raffarin sur la langue française et la francophonie. Il devrait convaincre nos responsables de parler français, ainsi que nos universitaires.

Mme Nathalie Goulet.  - C'est un peu tard !

M. Jean-Pierre Chevènement.  - Il y aura bientôt 700 millions d'habitants dans les pays francophones ; c'est un atout. Encore faut-il que la scolarisation y soit satisfaite. L'alphabétisation de la jeunesse n'est réalisée qu'aux deux-tiers.

Campus France contribue au rayonnement de la France. Je partage l'avis de Mme Ben Guiga : il aurait été plus intelligent d'accorder des bourses que de prendre en charge les frais de scolarité.

Quand les moyens manquent, c'est le message qui compte. Vous avez la capacité de le faire, madame le ministre. Mais vous avez un héritage difficile, avec le ralliement à l'Otan et le bouclier antimissile qui manifeste un manque de confiance dans notre dissuasion nucléaire. A la suite du traité de Lisbonne, qui a fait de l'Otan l'instance d'élaboration de la défense des pays membres, la défense européenne a été renvoyée au magasin des accessoires.

La crise de l'euro ne doit pas vous amener à couper les crédits. La réglementation des marchés financiers est sans doute la seule manière de desserrer l'étau et, peut-être, de sortir de la crise de l'euro.

L'Otan nous coûte trop cher. Faites entendre la voix de la raison. Sur l'Afghanistan, il faudrait alors dissocier les Pachtounes d'Al Quaïda.

En Iran, il faut une solution négociée ; les initiatives américaines vont dans le bon sens. Ne jouons pas les boutefeux au risque de pousser l'Iran dans les bras de la Chine. On a vu ce qu'a produit cette politique qui en a fait, après l'écrasement de l'Irak, la puissance dominante du Golfe.

Pour le bouclier anti-missile de l'Otan, le seul objectif ne peut être que la défense de théâtre, et non de territoire, comme l'a affirmé le président Obama.

Le service d'action européen devrait compter 5 ou 6 000 agents. Combien de Français parmi eux ? Avec quelles indemnités ?

Nous ne sommes pas au bout de la crise de l'euro. L'Europe est au coeur de votre compétence. Il faut prendre une initiative de croissance pour redonner de l'air aux pays en difficultés. Ce n'est pas seulement l'affaire de Bercy. La construction européenne en dépend.

Vous avez un lourd handicap, mais aussi une grande tâche ! (Applaudissements)

M. Robert Hue.  - Il s'agit de définir les moyens donnés par la France pour défendre nos valeurs, sa langue, ses intérêts commerciaux. La hausse du budget de cette mission serait excellente si elle échappait à des artifices comptables.

Je crains que le rayonnement de la France ne soit encore terni, même si la France a pris la présidence du G 20 avant de prendre celle du G 8. Le costume risque d'être un peu grand pour le Président de la République. (M. Jean-Louis Carrère applaudit) Je pense à la bataille sur les retraites ou à la stigmatisation de certaines populations, qui ont ruiné notre aura. Il y a un moment où le quantitatif change le qualitatif -c'est un député de la majorité qui l'a dit, ignorant sans doute qu'il citait ainsi Karl Marx. (Sourires)

La RGPP supprime à l'aveugle des moyens qu'il faudrait garder. Le Quai d'Orsay a perdu 2 600 postes depuis 2006, sur 15 000 titulaires... Votre prédécesseur n'avait pas exclu des licenciements secs. Qu'en est-il ? Pouvez vous rassurer les agents consulaires et du ministère ?

Comment oublier le goût amer qu'a laissé la dernière conférence des ambassadeurs ? Un diplomate, à propos d'un éventuel changement de ministre, disait espérer plus que croire...

Les subventions des 140 instituts français dans le monde représentent moins que celle donnée au seul Opéra de Paris.

L'AEFE ne peut répondre à la croissance des besoins. Nous avons déjà cinq ans de retard en la matière. L'inquiétude est grande. Une augmentation des frais de scolarité a été instaurée l'an dernier, signant le désengagement de l'État. Résultat : nombre de parents non français n'y scolarisent plus leurs enfants. Notre langue est ainsi menacée.

La crédibilité de la France s'étiole, avec l'attitude agitée d'un Président de la République qui parcourt en boucle la planète, avec un nouvel avion. (Murmures à droite)

Le projet d'Union pour la Méditerranée est englué. Pour le Président de la République, la décolonisation ne serait qu'un problème de méthode... Nous poursuivons en Afrique une politique d'un autre âge.

On parle rentabilité plus que rayonnement de la France à l'étranger.

Nous ne voterons pas ce projet de budget qui ne nous donne aucun moyen pour assurer la présence, la grandeur de la France ! (Applaudissements à gauche)

M. Robert del Picchia.  - La commission vous connaît bien, madame le ministre ; c'est avec plaisir qu'elle vous voit à ce ministère. L'UMP se réjouit aussi que, ministre depuis 2002, vous soyez la première femme à occuper ce poste, après avoir été la première femme à la défense et à l'intérieur. Vous êtes aussi la première personnalité de la V^e République à enchaîner ainsi les ministères régaliens.

La cellule de crise et, de façon générale, la sécurité des Français à l'étranger sont une des priorités de votre ministère. Nous sommes réservés sur ce budget dont nous pensons qu'il a atteint les limites de l'acceptable.

Les familles françaises ont favorablement accueilli la hausse des frais de scolarité de l'AEFE. Le rapport Joissains a fait litière des accusations infondées. Il n'y a pas d'éviction des élèves étrangers.

L'Agence doit d'abord scolariser les Français mais, dans les classes de lycée, il y a deux fois plus d'étrangers que de Français. Depuis 2002, le budget de la PEC est toujours supérieur à ce qui a été consommé par l'Agence. Ces crédits en excès n'ont pas été gaspillés : ils sont allés aux bourses scolaires ! Oui, les frais de scolarité ont augmenté. Tout augmente... Mais les chiffres d'augmentation varient. A New York, les frais ont augmenté de 16 %. Les coûts ne sont pas les mêmes qu'à Rabat ou Madagascar, mais l'enseignement est le même ! Selon le cercle Magellan lui-même, sur les 200 entreprises engagées, cinq seulement se sont désengagées.

J'attire votre attention sur la disposition bloquant les emprunts à douze mois. C'est inapplicable pour l'Agence ! Nous avons déposé un amendement sur ce point mais je ne sais pas s'il sera applicable. Nous le voterons quand même.

Nous comptons sur votre forte capacité de persuasion, madame le ministre !

Les chantiers à venir nécessiteront des crédits suffisants. Ne les oublions pas !

Vous avez dû vous battre pour les crédits à la défense ; nous avons confiance en votre capacité pour faire de même aux affaires étrangères. Nous voterons donc votre budget ! (Applaudissements à droite)

Mme Nathalie Goulet.  - Depuis trois ans, nous n'avons plus de débats enflammés à l'occasion du budget puisque nous avons l'occasion de nous exprimer lors de débats spécifiques.

Notre diplomatie d'influence commence aux portes de nos ambassades et de nos consulats. Pourquoi envoyer des ambassadeurs non arabophones dans les pays arabes et des arabisants dans les pays anglophones ?

M. Aymeri de Montesquiou.  - C'est vrai !

Mme Nathalie Goulet.  - Alors que nous devrions recruter localement, on envoie aux Émirats arabes unis un homme remarquable pour occuper le poste d'attaché de presse... qui ne parle ni arabe ni anglais.

M. Jean-Louis Carrère.  - Parle-t-il ?

Mme Nathalie Goulet.  - Il a fallu toute la créativité de notre ambassadeur pour lui trouver un trouver un poste de secrétaire général de l'ambassade. On envoie comme attaché culturel au sultanat d'Oman un diplomate qui était en poste au Yémen. Très bien, mais c'était d'agriculture qu'il était chargé, pas de culture ! Et on envoie comme ambassadeur dans un pays essentiel du Moyen-Orient un médecin humanitaire qui ne parle pas arabe et mal anglais... Nous n'avons plus les moyens de ces erreurs de casting. Il faut recruter des locaux. A-t-on besoin de cinq attachés culturels dans les cinq pays du Golfe persique -qui penseront dès la deuxième année à leur future affectation ? C'est là tout mon combat, mais il est vrai qu'il faut parfois remercier certains serviteurs de l'État.

Lors de la loi de modernisation de l'économie, j'avais plaidé pour la création d'un pool de consultants pour inciter les entreprises étrangères à investir en France. L'équipe France doit marcher d'une seule voix et avoir une seule tête, la vôtre, madame la ministre. Vous voulez rapprocher le ministère des entreprises, c'est bien. Nous n'avons pas les moyens de notre politique. Sans mécène industriel, pas d'école française à Tbilissi !

Plutôt qu'envier la réussite du British Council ou du Goethe institut, Il faut changer les mentalités. Je suis certaine qu'avec vous la voix de la France est bien portée.

Je veux enfin saluer les maires de la Vienne, présents dans la tribune. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Raffarin.  - Bravo ! (Sourires) A charge de revanche !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga.  - Pour la dix-neuvième et dernière fois, je participe à ce débat. Je suis désolée de devoir parler encore une fois de régression. Les premières années, on ne parlait pas de finances mais de politique étrangère. Et on terminait par un vote unanime, quelle que fussent majorité et Gouvernement.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes.  - Il ne tient qu'à vous ! (Sourires)

Mme Monique Cerisier-ben Guiga.  - Depuis dix ans, les finances sont devenues le sujet central.

Pour les Français de l'étranger, je mesure aussi la régression. L'action sociale en direction de nos compatriotes défavorisés a méthodiquement été privée de moyens ; il ne reste plus que la charité publique ou privée. La troisième catégorie aidée de la CFE n'est plus financée par l'État. La citoyenneté des Français de l'étranger se réduit à sa dimension électorale : on les flatte, on les séduit mais on ne les prend pas en compte.

Présidente du groupe France-Territoires palestiniens, je veux citer le curé de la paroisse catholique de Gaza : « nous, Palestiniens, avons besoin de justice, pas de pitié. La seule expression de la justice, c'est la mise en oeuvre des droits fondamentaux de la personne humaine ». Voilà trois ans que le Gouvernement français abreuve le peuple palestinien de pitié sous forme d'aide humanitaire ; mais le problème n'est pas humanitaire, la misère résulte de la politique systématique de dé-développement menée par le Gouvernement israélien, son armée et les colons. Nous sommes tous informés de l'asphyxie de Gaza, de l'israélisation de Jérusalem est et des exactions quotidiennes contre les biens et les personnes des Palestiniens. Nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas !

M. Aymeri de Montesquiou.  - C'est vrai !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga.  - Est-ce ainsi qu'on défend le droit, en apportant un appui militaire et commercial à un État qui viole systématiquement le droit international ? La France est membre du conseil de sécurité ; comment comptez-vous en faire respecter les résolutions ? Accepterez-vous de recevoir les défenseurs de Salat Hamouri, prisonnier politique français en Israël ?

La compassion ne doit pas faire oublier le déni de droit. La lutte non violente s'organise, sous toutes ses formes. Si je dois me défendre devant les tribunaux pour y avoir participé, je le ferai avec fierté. Mais c'est à l'État de faire respecter la légitimité internationale. Il est temps que la France revienne à ses fondamentaux démocratiques au Proche-Orient. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Aymeri de Montesquiou.  - Vos fonctions antérieures vous rendent familière des problèmes internationaux. « Cessez d'affaiblir le quai d'Orsay » ont dit récemment MM. Juppé et Védrine dans une tribune au Monde ; on ne peut pas les ignorer.

La recherche de performance est mise en oeuvre de façon exemplaire et courageuse par le Quai. L'ambassadeur coordonne enfin l'action extérieure. Mais la rationalisation pourrait être plus ambitieuse, surtout en Europe. Une représentation consulaire commune serait possible, en commençant par l'espace Schengen, d'autant que le service d'action extérieure de l'Union se met en place autour de Lady Ashton et de Pierre Vimont. Le droit communautaire prévaut sur le droit national. Les missions diplomatiques communes sont encore rares ; comptez-vous intensifier le mouvement ? L'Allemagne est notre partenaire presque exclusif en ce domaine depuis 2008. Allez-vous coopérer avec d'autres pays européens ?

J'ai été sidéré par quelques chiffres : nous sommes surreprésentés en Europe, en Afrique, et très mal dans les pays émergents ; 207 personnes au Sénégal et 160 en Chine, 127 à Madagascar et 123 en Russie, 83 au Burkina Faso, 110 en Inde, 10 aux Seychelles, à Sainte-Lucie ou Trinidad-et-Tobago, 27 à Maurice. Le bronzage est-il une obsession de notre diplomatie ?

Quelques points me préoccupent : l'Otan, le Proche-Orient, l'Afghanistan. Le retour dans le commandement intégré a suscité diverses réactions. Nous l'avons pourtant voté. Quel est, pour la France, l'avantage de notre réintégration, hormis quelques postes ? N'avons-nous pas perdu notre autonomie ? Les États-Unis semblent toujours décisionnaires. (Mme Michèle Alliot-Marie, ministre, le dément) Le Président de la République avait conditionné notre retour au renforcement de la défense européenne ; où en est-on ?

Allez-vous un jour condamner Israël pour ses atteintes répétées au droit international, ai-je un jour demandé à l'ambassadeur des États-Unis ; il ne m'a pas répondu. L'opération « Plomb durci » a fait 1 400 victimes, en majorité des civils, et l'arraisonnement de la flottille humanitaire turque dans les eaux internationales, neuf morts. Allez-vous vous contenter de simples paroles ou agir enfin pour contraindre Israël à respecter le droit international ?

Je connais l'Afghanistan depuis 1994, j'ai vécu dix jours chez le commandant Massoud. J'y suis retourné à plusieurs reprises. En 2002, on circulait à pied à Kaboul sans protection.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État.  - Non !

M. Aymeri de Montesquiou.  - Ce n'est plus possible. N'est-ce pas le symbole de notre échec ? Un vieil Afghan m'a dit : vous aussi, vous partirez ! Sera-t-il prophète ?

Notre pays est toujours une puissance d'influence mondiale. Il le restera s'il continue à faire des choix justes et visionnaires. Je voterai votre projet.

M. Jean-Louis Carrère.  - C'est dommage, j'aurais applaudi votre discours si vous aviez voté contre.

M. Jean-Pierre Cantegrit.  - Je suis très satisfait, madame la ministre d'État, de votre nomination ; je vous sais proche des préoccupations de nos compatriotes à l'étranger. Avec stupéfaction, j'avais constaté, l'année dernière, que le fonds d'action sociale créé en 1977 allait diminuer d'un tiers d'ici 2012. C'était inadmissible. J'avais voté un amendement de M. Gouteyron qui avait permis de maintenir les crédits de l'année précédente. Je me félicite que l'enveloppe du fonds soit maintenue pour les trois années à venir.

Crée en 1984, la CFE est un élément essentiel de la couverture sociale des Français de l'étranger ; depuis 2006, le ministère assure le coût de la troisième catégorie aidée. A l'Assemblée nationale, un amendement a été voté pour prévoir un cofinancement CFE-ministère, contre l'avis du rapporteur spécial. Mais un problème subsiste : le cofinancement n'est pas assuré. Le Sénat doit mettre en harmonie les contradictions de l'Assemblée nationale. (Applaudissements à droite)

M. Michel Boutant.  - Depuis son élection en 2007, le Président de la République a affirmé son ambition en matière de politique étrangère. Avec la fin de la guerre froide, le bilatéralisme s'est évanoui. Le monde s'est engagé dans la voie du multilatéralisme. L'ONU devrait avoir un rôle important ; il n'est est hélas rien. Nous devons montrer notre attachement à cette institution. Si G 8 et G 20 ne doivent pas être négligés, ils restent des cercles très fermés. L'ONU a une place essentielle : nous devons donc pousser à sa réforme. Le Conseil de sécurité doit être élargi. L'ONU devrait disposer de moyens militaires et civils suffisants. La France doit sensibiliser ses voisins européens. Qu'a fait le Président de la République pour moderniser l'ONU ? Nous attendons des actes sur le dossier du désarmement. Les positions du Président de la République ne sont pas claires, et cette ambiguïté le place en porte-à-faux sur la scène internationale.

Nous ne remettons pas en cause notre dissuasion nucléaire indépendante mais nous devons aller à une dénucléarisation. Le Président de la République n'est d'ailleurs pas très clair sur ce point. M. Juppé pourra-t-il expliquer au Président de la République le sens de sa tribune, dans Le Monde, sur le désarmement nucléaire, seul moyen, à ses yeux, d'empêcher une prolifération anarchique ? De quelle façon entendez-vous porter ce dossier à Bruxelles ? Que comptez-vous faire pour les armements conventionnels, comme les armes de petit calibre qui font des ravages dans les conflits africains ?

La lutte contre la piraterie est indispensable. La France a agi mais les actes ne cessent de se multiplier, les pirates sont de mieux en mieux armés et organisés. Même si certains sont arrêtés, quelles suites judiciaires entendons-nous appliquer ? Tant que les pays dont ils sont originaires, telle la Somalie, ne sont pas aidés, une situation anarchique prévaudra. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

présidence de M. Roger Romani,vice-président

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Nous sommes satisfaits de voir une femme, pour la première fois, à la tête de ce ministère. Nous comptons sur vous, madame la ministre.

Le budget global progresse. Les expatriés doivent être mieux informés ; je salue l'engagement des personnels du Quai. Une véritable campagne d'information doit être menée.

Les élus à l'Assemblée française de l'étranger (AFE) jouent un rôle essentiel. L'enveloppe allouée à l'AFE n'est pas suffisante. Nous devons mobiliser le réseau à l'étranger. Les conseillers AFE sont le support indispensable ; la double échéance électorale de 2012 sera une bonne occasion de la mobilisation. Je salue les crédits affectés à la mise en oeuvre des listes électorales ou du vote par internet.

L'AEFE joue un rôle essentiel pour notre influence dans plus de 130 pays. Mais les deux tiers des enfants français à l'étranger n'ont pas accès à ces établissements d'excellence. Il faut aider les petites écoles, labelliser les cursus francophones, développer la diffusion audiovisuelle dans les médias étrangers. Je vous demande de travailler avec nos partenaires des pays francophones, madame la ministre.

Ma principale réserve concerne l'aide sociale. Les crédits augmentent mais le périmètre encore plus. Nous devrions soutenir davantage les structures et organismes d'assistance.

M. le président.  - Concluez !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Je voterai ce budget qui va dans la bonne direction, même si je souhaiterais qu'il fût plus important.

M. Richard Yung.  - Les cessions de bâtiments doivent permettre de financer l'entretien immobilier. Mais l'agence immobilière à l'étranger n'existe toujours pas.

Plus grave, cette affaire est un marché de dupes ; 350 millions de cessions sont prévues. Cet argent devait être restitué intégralement au ministère mais jusqu'à présent, Bercy en a conservé 90 %... J'espère que les choses vont changer car le patrimoine de nos ambassades et de nos écoles est en mauvais état.

La RGPP s'applique de façon brutale au MAE. Vous allez supprimer 450 ETPT d'ici 2013, 2 000 postes en sept ans ! Pour un ministère qui compte 15 000 fonctionnaires, c'est énorme.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État.  - La RGPP n'a que deux ans !

M. Richard Yung.  - Votre ministère avait anticipé -la vertu n'est jamais récompensée... Nous sommes désormais à l'os. Les consuls travaillent 70 heures par semaine. Ça ne durera pas, le tissu est en train de craquer.

J'avais placé mon espoir dans la coopération européenne. Mais on ne progresse pas, même pour les visas Schengen ! Quel est votre sentiment ? Le dogme de l'universalité du réseau va être remis en cause, car nous n'y arriverons plus si les moyens en personnel continuent de baisser. Qu'en est-il du service européen d'action extérieure ? Combien de Français ?

En matière de protection sociale, la baisse de la dotation à la CFE ne peut nous satisfaire ; nous proposerons un amendement.

Un mot, au nom de M. Jean Besson, sur la francophonie qui risque d'être réduite à la portion congrue. Alors que la demande est grande en la matière, elle reste la variable d'ajustement de nombreux ministères. Notre volontarisme ne doit pas céder. Nous recevons deux fois moins d'étudiants étrangers que l'Allemagne, trois fois moins que la Grande-Bretagne. Les subventions aux alliances baissent de 10 %, même si on peut se réjouir du travail qu'elles accomplissent, par exemple en Chine. François Mitterrand qualifiait la francophonie de merveilleux rempart contre l'uniformisation.

Nous ne voterons pas ce budget. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Louis Duvernois.  - Je m'associe aux compliments adressés à Mme la ministre. La France est le seul pays doté d'un dispositif d'enseignement à l'étranger : 280 000 élèves dont plus de 100 000 Français, 6 500 titulaires de l'éducation nationale expatriés, 12 000 recrutés locaux. Le budget annuel s'élève à un milliard, dont la moitié assurée par l'État et le reste par les familles.

Les demandes d'inscription ne sont plus satisfaites. Un rapport souligne l'importance des besoins. La question immobilière est centrale pour l'AEFE. L'Agence va devoir acquitter des loyers et provisionner des charges. Déjà sous-financée, comment y parviendra-telle ? Les discours volontaristes et les actes concrets doivent concorder. Il serait opportun de redéployer les ressources en matières d'offre éducative extérieure, de mutualiser les moyens.

Le deuxième point concerne le recrutement d'enseignants titulaires, dont le nombre ne cesse de diminuer. L'AEFE a pour l'objectif de maintenir 50 % de titulaires de l'éducation nationale. Cela sera-t-il possible ? Qu'en pense le ministère de l'éducation nationale ? Comment convaincrez-vous votre collègue de maintenir les détachements ?

Nous regrettons que l'effort de mise en cohérence de votre maquette budgétaire n'ait pas pris en compte la francophonie. La francophonie ne doit plus être la chasse gardée du ministère de la coopération. (Applaudissements à droite)

Mme Claudine Lepage.  - Les années se suivent et se ressemblent. La situation financière de l'AEFE est inquiétante. L'avenir est sombre pour notre diplomatie d'influence. La loi de programmation triennale prévoit des baisses sensibles, qui se traduisent dans ce budget. Si la subvention de l'État à l'AEFE est sanctuarisée, son insuffisance est manifeste au regard des charges nouvelles qu'elle doit supporter.

La vigueur et l'excellence de notre réseau font l'unanimité. Le nombre des élèves augmente d'année en année, avec un pic de 10 000 supplémentaires en 2009.

Cette hausse des effectifs est une bonne chose, ne serait-ce que pour le rayonnement de notre culture. Mais la stagnation des ressources va de pair avec un accroissement régulier des charges. La cuvée 2011, c'est l'interdiction pour l'AEFE de contracter un emprunt sur plus de douze mois, ce qui aurait des conséquences désastreuses pour l'agence.

Un mot sur les frais de scolarité, ce cauchemar budgétaire. Le ticket modérateur ne cesse de s'élargir. L'équité exigerait un retour à une aide à la scolarité attribuée sur critères sociaux.

M. le président.  - Concluez.

Mme Claudine Lepage.  - Notre réseau riche, varié et dynamique est en danger. Il faut agir vite, avant qu'il ne soit trop tard. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Laurent Béteille.  - Dans un rapport que j'ai présenté à Skopje en octobre 2007, dans le cadre de l'organisation de la francophonie en Europe, je plaidais pour plusieurs évolutions.

Je proposais d'abord de rationaliser le réseau français et de le regrouper sous un label unique. La création de l'Institut français va dans le bon sens mais encore faut-il que celui-ci dispose des moyens nécessaires. Or en 2007, il disposait de 133 millions contre 260 pour le Goethe Institut. Quelle que soit l'excellence de nos intervenants, l'exercice a ses limites. Les moyens doivent suivre : le rayonnement de la France est en cause.

M. Jacques Legendre.  - Très bien !

M. Laurent Béteille.  - Je souhaite aussi des liens plus étroits avec les organismes étrangers, en particulier en matière immobilière. Avec le Goethe Institut, le rapprochement qui avait eu lieu a capoté pour cause de mauvaises relations entre les responsables...

Une coopération avec Wallons, Suisses ou Québécois serait bienvenue. Ce qui paraissait utile en 2007 apparaît indispensable en 2010.

M. le président.  - Il est plus de 20 heures ; à la demande de M. Gouteyron et de nombreux sénateurs, je vous propose de continuer, mais j'invite les auteurs des amendements à la concision.

M. Jean-Louis Carrère.  - C'est promis !

M. le président.  - Je veux bien vous croire... La défense des amendements ne doit pas se transformer en explications de vote !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes.  - Je vous remercie de votre accueil chaleureux. J'avoue que j'aurais préféré voir abordés les sujets de fond de notre politique, qui me passionnent. Cela m'aurait donné l'occasion d'exposer ma vision et de répondre, par exemple, à ceux qui jugent insuffisante notre action à l'ONU. Ce sera pour un autre jour ; je souhaite m'en entretenir régulièrement avec vous.

Aujourd'hui, il est question de budget. Tout budget est un acte politique. Je ne l'ai pas préparé mais il est le mien puisque je suis solidaire du Gouvernement.

Plusieurs contraintes pèsent sur ce budget.

D'abord, la contrainte financière. Ce budget s'inscrit dans un contexte de maîtrise nécessaire des dépenses publiques. Le ministère des affaires étrangères ne saurait faire exception. Mais ses efforts ont commencé il y a longtemps, y compris sous un gouvernement de gauche. On ne peut pas demander au même ministère de faire le même effort que les autres, sans tenir compte de ce qu'il a fait dans le passé.

Deuxième contrainte : les réformes engagées. Elles seront mises en oeuvre.

Troisième contrainte : la présidence française du G 20 et du G 8, échéance majeure pour la France et pour le monde. C'est la possibilité de travailler dans la stabilité qui est en cause.

Ce budget repose sur un choix de responsabilités qui se traduit par un effort de sincérité, de sécurité, de pérennité.

Effort de sincérité : il y a toujours tentation de sous-estimer les dépenses dues aux interventions extérieures. Ce n'est pas le cas cette fois.

Effort de sécurité : sécurité de certains territoires, avec qui nous avons des relations privilégiées ou du fait de leur importance ; il faut à tout prix éviter le développement de zones grises. Les crédits de coopération de sécurité sont donc stabilisés. La sécurité, c'est aussi celle de nos implantations. Nos diplomates peuvent se trouver en situation difficile. Je pense en particulier au Sahel, au Moyen-Orient et au sous-continent.

La pérennité, c'est d'abord d'attirer les futurs cadres étrangers pour les former dans notre culture, dans notre langue, avec nos compatriotes. Les crédits de bourses seront donc sanctuarisés. Un opérateur unique des bourses de notre ministère sera mis en place en 2011 ; je compte sur les entreprises pour participer à cet effort.

La France est une puissance de premier rang ! Contrairement à ce que disent les déclinistes, on écoute la voix de la France et on l'entend. Je l'ai constaté en Chine, en Amérique latine, en Asie centrale ! Face aux défis de la mondialisation, sachons garder notre spécificité et notre rayonnement.

La présence de notre pays à l'étranger, avec la francophonie, élargit notre capacité d'influence, selon une logique de tache d'huile. Oui, j'ai tenu à garder la politique de la francophonie auprès de moi. (Applaudissements)

Les missions fondamentales -et c'en est une- ne doivent pas être soumises à des considérations comptables. Je ne suis pas contre la RGPP par principe, je suis contre une RGPP qui coupe pour couper, et oublie ainsi les intérêts majeurs, le long terme ! Je n'accepterai pas un décalage excessif entre nos moyens et nos ambitions. Nous devons avoir des ambitions, nous le pouvons car nous avons des atouts. Je suis prête à étudier des solutions innovantes.

Oui, notre organisation diplomatique doit mieux intégrer l'organisation européenne. Le 1er décembre, le bras droit de Mme Ashton sera un éminent diplomate français et c'est un Français qui doit diriger l'organisation européenne de défense.

Le quai d'Orsay doit redevenir l'outil préparant l'action stratégique de la France, deux ou trois décennies en avance.

Cela suppose que nous apprenions à travailler autrement.

La mise en oeuvre de ce budget donne lieu à des questions auxquelles je donnerai des réponses concises. Oui, 160 ETPT seront supprimés ; mais des rationalisations doivent être possibles. Il faut savoir exactement ce que l'on veut faire. Ce sont les missions qui doivent déterminer les moyens, non l'inverse.

Une trentaine d'ambassades sont « à mission simplifiée ». Une ambassade peut-elle travailler avec une dizaine d'ETPT ? Je ne le sais pas ; je vais le vérifier. Je veux valoriser les ambassadeurs actuellement sans implantation territoriale. Utilisons leurs compétences !

Les crédits de fonctionnement doivent avoir donné lieu à réflexion approfondie. La présidence du G 20 et du G 8 ne sera pas affectée par la diminution des crédits. Plus des deux tiers des crédits de fonctionnement sont consacrés au parc immobilier. A Berlin, une partie de nos locaux sont loués pour des réceptions ; cela pourrait se faire ailleurs.

En ce qui concerne la cession du parc immobilier, il y a un problème de fluidité des ventes. J'ai demandé au Quai d'Orsay de prendre contact avec la Sovafim, société créée par M. Raffarin sur capitaux publics, qui permet au vendeur de recevoir l'argent avant la réalisation de la vente. Cette procédure, efficace pour d'autres ministères, doit l'être aussi pour le Quai d'Orsay. C'est long, je sais ; j'ai demandé à M. Baroin de se montrer plus rapide. Tout le monde doit faire des efforts. Bercy devrait aussi trouver une solution pour couvrir les risques de change.

Beaucoup d'intervenants ont évoqué la prise en charge des frais de scolarité pour les élèves français à l'étranger. La décision du Président de la République d'instaurer la gratuité de l'enseignement français à l'étranger pour les Français répond à une exigence d'égalité. Cela aura un coût, certes. Mais le financement public des frais de scolarité ne doit pas justifier un désengagement des entreprises qui participaient à ce financement. (« Très bien ! » à gauche)

Le budget prévu pour les missions répond aux priorités les plus importantes. Nous sommes dans un monde qui bouge, prenons en notre part.

N'oublions jamais l'essentiel : la France, avec sa place incontournable dans le monde, son rayonnement ! Avec la présidence du G 20 et du G 8, nous pouvons faire entendre notre voix dans le monde. Quelles que soient nos divergences internes, conservons la hauteur de vues de la France.

Les débats sur l'Europe, l'ONU, l'Afghanistan, l'Afrique, la piraterie, je tiens à les avoir. Je suis sûr que nous les aurons dans un état d'esprit digne de ces enjeux, car nous sommes attachés à cette valeur qui nous dépasse tous et qui s'appelle la France ! (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - J'ai appris que la séance se poursuivrait... C'est une innovation. J'espère que les orateurs tiendront leurs engagements. La commission des finances demande à ce que les amendements portant sur l'article 67 et sur les articles additionnels soient examinés en priorité.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État.  - Je suis à la disposition du Sénat.

La priorité est de droit.

Article 67

M. le président.  - Amendement n°II-1, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

à parts égales

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial.  - Nous voulons revenir à la rédaction initiale de l'article 67, aux termes duquel la prise en charge des adhésions à la CFE des Français établis hors de France relevant de la « troisième catégorie » est assurée par la CFE elle-même et par un concours de l'État sans préciser la répartition.

L'Assemblée nationale n'a pas tiré les conséquences de son vote en augmentant à due concurrence les crédits du programme 151. Nous ne pouvons aller chercher les crédits ici ou là...

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État.  - Favorable. Les ressources de la Caisse doivent suffire pour couvrir le coût de ces adhésions. L'état actuel du budget est ce qu'il est...

M. Jean-Pierre Cantegrit.  - Je siège, avec Mme Kammermann, au Conseil d'administration de la Caisse. Jusqu'à présent, l'État assurait seul ce financement. Le conseil d'administration m'a mandaté pour dire le peu de bien qu'il pense de cet amendement.

M. Jean-Louis Carrère.  - Vous êtes sénateur ici, pas président d'un conseil d'administration.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga.  - Nous serions heureux de revenir à la rédaction initiale de l'article 67, mais nous n'en tirons pas les mêmes conclusions que M. Gouteyron : l'Etat doit manifester sa solidarité aux Français de l'étranger. Nous nous abstiendrons.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État.  - Il s'agit seulement de ne pas fixer un quota.

L'amendement n°II-1 est adopté.

L'article 67, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°II-79 rectifié, présenté par MM. Ferrand, Cantegrit, Cointat, del Picchia, Duvernois, Frassa et Guerry et Mme Kammermann.

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article L. 452-7 du code de l'éducation, après le mot : « emprunts », sont insérés les mots : « le cas échéant, d'une durée supérieure à douze mois, ».

M. André Ferrand.  - Je ne vais pas, à mon tour, dire tout le bien qu'il faut penser de l'AEFE, ce magnifique instrument. Victime de son succès, elle doit faire face à l'afflux des élèves et gérer un parc immobilier qui n'est pas souvent dans un brillant état... Pour rénover ce parc, elle doit recourir à l'emprunt ; or l'article 11 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 interdit aux opérateurs de l'État d'emprunter sur plus de douze mois.

M. le Président.  - Nous l'avons entendu au moins quatre fois ! Pouvez-vous tenir vos engagements ?

M. André Ferrand.  - Les missions de l'AEFE sont incompatibles avec une telle interdiction.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial.  - Le principe a été posé par la loi de programmation. Mais je vois bien la difficulté du problème...

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État.  - Il n'est pas question de mettre en cause le fonctionnement de l'AEFE. Je vous en donne acte : la politique immobilière ne se finance pas avec des emprunts de moins d'un an. Mais l'article 11 a sa logique : l'Etat est meilleur emprunteur qu'un établissement public.

J'ai été saisie hier du problème. Nous avons travaillé avec Matignon. J'ai obtenu que soient mis à disposition.de l'AEFE, dans le cadre du collectif, les 9,5 millions nécessaires pour les trois opérations décidées par le conseil d'administration de l'AEFE.

Le Premier ministre a également donné son accord pour que les ressources destinées aux opérations ultérieures soient apportées par l'État. Je souhaite donc le retrait de l'amendement.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga.  - J'ai posé la question en qualité de rapporteur de la commission des affaires étrangères, sans obtenir de réponse. Le ministre ne répond que lorsque c'est un sénateur UMP qui l'interroge ! Ce n'est pas courtois.

M. André Ferrand.  - J'ai beaucoup de considération pour Mme Alliot-Marie et j'aurais souhaité lui être agréable ; mais je connais trop les difficultés de l'AEFE pour pouvoir retirer mon amendement. Que nos collègues se déterminent en leur âme et conscience.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - M. Ferrand a déposé cet amendement en conscience, en tant que représentant des Français de l'étranger, avec un vrai déchirement, en tant que membre de la commission des finances.

Nous ne pouvons voter une loi pluriannuelle et, à la première occasion, si légitime soit-elle, ouvrir une fenêtre. Si nous l'ouvrons, il y en aura d'autres ! L'autorité de la France dépendra de votre autorité personnelle et de votre charisme, madame la ministre, mais aussi de l'état de nos finances. Nous avons créé des règles strictes pour l'État ; elles doivent valoir pour ses opérateurs.

C'est l'avantage d'un tel remaniement ministériel : le même Premier ministre qui a conçu cette loi pluriannuelle sera celui qui devra la mettre en oeuvre. En l'occurrence, Mme la ministre a raison : le Gouvernement, conscient des contraintes de l'AEFE, lui donnera les moyens d'agir.

Je demande donc au Sénat de repousser l'amendement.

M. André Ferrand.  - Je demande la parole.

M. le président.  - Impossible : vous avez déjà expliqué votre vote.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial.  - L'amendement répond à une inquiétude évidente. Les engagements pris par Mme la ministre d'État sont fermes et crédibles. Oui, c'est à l'État d'assumer ses responsabilités. Je demande à M. Ferrand de retirer son amendement.

M. Richard Yung.  - Nous prenons acte des efforts et des promesses de Mme la ministre. Mais malheureusement, nous avons appris en politique que les promesses d'un jour ne valent pas plus d'une semaine...

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État.  - On ne m'a jamais prise en défaut.

M. Richard Yung.  - Un jour, vous ne serez plus ministre... Nous voulons assurer le financement de l'AEFE à long terme. Paradoxalement, le Gouvernement rogne les dépenses partout et là, on nous propose de rajouter gaillardement 10, 15 millions par an. Ce n'est guère cohérent... Nous ne pouvons vous suivre et nous voterons cet amendement.

M. Louis Duvernois.  - Il y a la réalité du terrain. Si on applique cet article, cette agence devra avoir une gestion de crise. Il faut en tenir compte dans notre vote.

M. André Trillard, rapporteur pour avis.  - Au nom de la commission des affaires étrangères, je pense qu'il faut suivre Mme la ministre.

A la demande de la commission des finances, l'amendement n°II-79 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-2 rectifié, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances.

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Nonobstant l'octroi de bourses scolaires, la prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne peut excéder un plafond, par établissement, déterminé par décret pris après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger et, au plus tard, le 31 juillet 2011.

Le plafond est déterminé selon les frais de scolarité pratiqués l'année de référence fixée par le décret ; il est ajusté annuellement par arrêté, pour tenir compte notamment des variations des changes et des conditions locales d'existence.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial.  - Le sujet est récurrent. Il s'agit ici de plafonner par établissement, avec comme base 2007. On ne tient pas compte des revenus des parents : comment pourrait-on les apprécier ? J'espère que le Sénat me suivra en votant cet amendement conforme au rapport Joissains.

M. le président.  - Amendement identique n°II-49 rectifié, présenté par M. del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, Mlle Joissains, Mme Kammermann et MM. Cantegrit, Cointat, Duvernois, Ferrand, Frassa et Guerry.

M. Robert del Picchia.  - Il est identique. Tous les sénateurs UMP représentant les français de l'étranger l'ont signé.

M. le président.  - Amendement n°II-81, présenté par Mmes Cerisier-ben Guiga et Lepage et M. Yung.

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Nonobstant l'octroi de bourses à caractère social, la prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne peut excéder un plafond fixé par décret, pris après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles le niveau de revenu des familles est pris en compte pour l'obtention de cette prise en charge.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga.  - Il s'agit ici de plafonner en fonction des revenus des familles. Il est étonnant que l'on puisse vérifier pour les bourses et pas pour la PEC. C'est un choix idéologique !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial.  - Je ne puis être favorable à l'amendement n°II-81. Nous poursuivons le même objectif, par d'autres moyens.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État.  - Je suis défavorable à l'amendement n°II-81 ; les amendements identiques sont plus précis et garantissent la pérennité de la prise en charge.

M. Jean-Louis Carrère.  - Je voterai l'amendement des représentants des Français de l'étranger qui appartiennent au groupe socialiste, car il prend en compte la réalité des difficultés des familles alors que l'amendement de M. Gouteyron permettra à toutes les familles d'être financées, y compris à celles qui n'en ont pas besoin. Il ya un amendement de justice, celui de Mme Cerisier-ben Guiga, et un amendement d'injustice, celui que soutient le Gouvernement.

Les amendements n^osII-2 et II-49 rectifié sont adoptés et l'article additionnel est ainsi inséré.

L'amendement n°II-81 devient sans objet.

M. le président.  - Amendement n°II-51, présenté par M. del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, Mlle Joissains, Mme Kammermann et MM. Cantegrit, Cointat, Duvernois, Ferrand, Frassa et Guerry.

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement joint au projet de loi de finances de l'année une annexe faisant apparaître au sein des crédits destinés à l'aide à la scolarité des élèves français dans les établissements d'enseignement français à l'étranger la part affectée à la prise en charge des frais de scolarité et la part affectée aux bourses scolaires.

M. Robert del Picchia.  - Comme on veut savoir ce que coûtent la PEC et les bourses, nous souhaitons disposer d'une annexe à la loi de finances.

M. le président.  - Amendement identique n°II-72, présenté par M. Trillard, au nom de la commission des affaires étrangères.

M. André Trillard.  - Il est défendu.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial.  - La commission des finances est sensible à cette volonté de clarification. Le moyen employé paraît très lourd... Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État.  - Je suis pour la transparence. Il s'agirait d'un instrument de pilotage. Favorable.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial.  - Soit. Favorable.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga.  - Il s'agit en réalité de faire baisser le prix de la PEC pour la transformer en bourses aux élèves de première et terminale.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État.  - Il ne s'agit que d'un document !

Les amendements identiques n^osII-51 et II-72 sont adoptés ; l'article additionnel est inséré.

M. le président.  - Amendement n°II-47, présenté par M. Dauge, au nom de la commission de la culture.

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 juin 2011, un rapport sur les conséquences de la prise en charge par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger des contributions employeur pour pensions civiles des personnels titulaires de l'État qui lui sont détachés. Ce rapport évalue la capacité de l'agence à supporter la croissance de cette dépense sur le long terme, en tenant compte du niveau des moyens versés par l'État au titre de la compensation de cette prise en charge.

M. Yves Dauge.  - Il s'agit de revenir sur la question des pensions civiles prises en charge par l'AEFE.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial.  - La charge est lourde pour le budget des affaires étrangères. La compensation n'est pas intégrale. Il faut y voir clair. Avis favorable.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État.  - Sur le fond, je suis d'accord pour aborder cette question tous les ans. Sur la forme, un rapport est lourd. Ne pourrait-on trouver une autre méthode ?

M. Jean-Louis Carrère.  - On pourrait parler de « communication ».

M. Yves Dauge, rapporteur pour avis.  - La commission a été très ferme. Il faut que nous disposions des éléments adéquats. Les choses ne peuvent rester en l'état.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture.  - La commission ne souhaite pas alourdir la tâche du Gouvernement. Nous attendons un rapport précis mais léger, pour comprendre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État.  - Au lieu de rapport, pourquoi pas communication ?

M. Yves Dauge, rapporteur pour avis.  - Je n'y vois pas d'inconvénient.

M. le président.  - Le terme « communication » ne peut figurer dans un article d'une loi de finances.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial.  - Votons l'amendement et nous verrons pour la forme que le Gouvernement souhaitera donner à ce rapport.

L'amendement II-47 est adopté et devient article additionnel.

Article 48

M. le président.  - Amendement n°II-50, présenté par M. del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, Mlle Joissains, Mme Kammermann et MM. Cointat, Duvernois, Frassa et Guerry.

I. - Créer le programme : Accès des élèves français aux établissements d'enseignement français à l'étranger

II. - En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Robert del Picchia.  - Cet amendement permettait un changement de terminologie mais le problème a été réglé.

L'amendement n°II-50 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-80, présenté par Mmes Cerisier-ben Guiga et Lepage et M. Yung.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Richard Yung.  - Pour régler le problème des pensions civiles, il faut abonder de 10 millions le budget de l'AEFE, que nous proposons de prendre sur le budget prévu pour le G 20 et le G 8.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial.  - Avis défavorable : les crédits sont justement calibrés. On ne peut y toucher.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État.  - Alors que la France va prendre la présidence du G 8 et du G 20, amputer ces crédits serait un très mauvais signal.

L'amendement n°II-80 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-82, présenté par M. Yung et Mme Lepage.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Richard Yung.  - Il s'agit de rétablir le financement de la troisième catégorie d'aide de la caisse des Français de l'étranger. Il faut rétablir les 2 millions qui manquent !

M. le président.  - Amendement n°II-83, présenté par Mme Lepage et M. Yung.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Claudine Lepage.  - Amendement de repli.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial.  - J'aurais aimé aller dans le sens voulu par M. Cantegrit. J'ai cherché, sans trouver le moyen. Je ne puis donc qu'être défavorable à ces amendements.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État.  - Même avis.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°II-82, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. Jean-Louis Carrère.  - De peu !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial.  - Dura lex, sed lex.

L'amendement n°II-83 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-77 est retiré.

Les crédits de la mission sont adoptés.

M. André Trillard, rapporteur pour avis.  - M. Philippe Paul, figure parmi ceux qui n'ont pas pris part au vote. Il voulait voter pour la déclaration de politique générale.

M. le président.  - Je veux remercier tous les membres du personnel qui ont accepté de poursuivre continûment la séance jusqu'à cette heure tardive.

Prochaine séance demain, vendredi 26 novembre 2010, à 9 heures 30.

La séance est levée à 21 heures 35.

Sommaire

Organismes extraparlementaires.1

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (Conclusions de la CMP)1

Orateurs inscrits1

Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire6

Article 46

Article 246

Article 257

Article 267

Article 297

Article 41 bis8

Article 43 bis8

Article 45 ter9

Article 549

Vote sur l'ensemble9

SÉANCE

du jeudi 25 novembre 2010

37^e séance de la session ordinaire 2010-2011

présidence de Mme Monique Papon,vice-présidente

Secrétaires : M. Alain Dufaut, M. Daniel Raoul.

La séance est ouverte à 10 heures 40.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Mme la présidente.  - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir désigner les sénateurs, un titulaire et un suppléant, appelés à siéger au sein de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour. J'invite la commission des lois à présenter des candidatures. La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du Règlement.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Orateurs inscrits

M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.  - Le nombre d'articles a plus que doublé au cours de la navette, passant de 60 à 126. Le Sénat a amplement contribué à cet enrichissement en adoptant 127 amendements, dont 53 à l'initiative de sa commission des affaires sociales. A l'issue des débats parlementaires, le déficit s'établit à 20,9 milliards, contre 21,3 initialement. Le montant prévisionnel pour 2014 reste élevé, 16 milliards ; j'ai déjà dit nos inquiétudes à ce sujet.

L'organisation de nos travaux a été difficile, certes à cause de circonstances particulières, mais j'insiste pour qu'à l'avenir nous puissions travailler continûment durant une semaine.

La CMP est parvenue à un compromis acceptable. Elle est revenue à la rédaction de l'Assemblée nationale pour l'article 36 septies sur les quasi génériques. Sur l'article 9, concernant le transfert du déficit à la Cades, l'Assemblée nationale est venue sur nos positions. Il en a été de même à l'article 12 bis, où elle a accepté que l'excédent du panier de recettes destiné à la compensation des allégements généraux de charges soit affecté à la branche famille et que les droits du tabac soient désormais affectés à la LFSS. La commission des finances est partiellement revenue sur ce dernier point dans le cadre du projet de loi de finances. Il faudrait une meilleure coordination entre nos deux commissions.

A l'article 16 bis relatif à l'activité de loueur de chambre d'hôtes, la CMP a maintenu le seuil de chiffre d'affaires introduit par le Sénat pour l'affiliation au régime social des indépendants. A l'article 45, l'Eprus nous avait semblé sur-financé au détriment de l'assurance maladie ; les députés ont fini par nous suivre. Il faut revenir sur cette tendance fâcheuse d'augmenter sans cesse les contributions de l'assurance maladie à des dépenses qu'elle n'a pas vocation à financer.

A l'article 45 bis, les Migac devront désormais être votés chaque année en PLFSS. Cela va dans le sens d'une meilleure information du Parlement.

Sur l'article 23, concernant l'obligation de déclaration des revenus des auto-entrepreneurs, l'Assemblée nationale nous a suivis. Ce dispositif devra être complété en loi de finances pour assurer l'effectivité du recouvrement.

La CMP a adopté une nouvelle rédaction de l'article 10 relatif aux retraites chapeau ; le compromis trouvé est équilibré et raisonnable. Or, pour une raison qui m'échappe, Mme Lagarde a changé d'avis puisqu'elle a accepté en loi de finances un amendement relevant le seuil à 1 000 euros. Je m'interroge sur la cohérence du Gouvernement. L'encre de la loi sur les retraites est à peine sèche qu'on en modifie les règles de financement. J'attendais une deuxième délibération cette nuit ; on nous parle maintenant de la CMP... Nos collègues des finances défendent leur pré carré ; je défends le nôtre ! La commission des affaires sociales ne peut être cantonnée à la gestion des dépenses sociales tandis que les recettes de la sécurité sociale lui échapperaient. (Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales, applaudit)

M. Guy Fischer.  - D'accord !

M. Alain Vasselle, rapporteur.  - Il ne suffit pas d'envoyer M. Baroin au charbon pour ensuite faire le contraire.

Un autre amendement de la commission des finances a été adopté à ma surprise sur les réserves de capitalisation des mutuelles. On nous dit d'abord que les 3,2 milliards de prélèvement sont justifiés, puis on fait marche arrière. Je finis par y perdre mon latin ! Le Gouvernement a-t-il eu des éléments nouveaux justifiant ce changement de pied face à un dispositif adopté par une large majorité du Sénat ? Pourquoi affaiblir ainsi la branche famille ? On revient aux errements du passé, quand la sécurité sociale servait de variable d'ajustement au budget de l'État.

M. Guy Fischer.  - Le mot est juste !

M. Alain Vasselle, rapporteur.  - La nouvelle rédaction de l'article 11 sur le relèvement des taux des contributions sur les stock-options comme celle de l'article 13 ter relatif à l'assujettissement des indemnités de rupture à cotisations sociales sont bienvenues. L'article 40 sur les maisons de naissance a provoqué un débat nourri. La CMP a repris le texte de l'Assemblée nationale, enrichi sur ma proposition pour renforcer la sécurité de ces maisons. Une évaluation sera évidemment nécessaire.

L'article 45 ter a été adopté dans une rédaction de compromis. Nous avons accepté la fongibilité des parts régionales du Fonds d'intervention pour la qualité et le contrôle des soins et du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, chère à M. Méhaignerie, même si elle ne favorise pas la transparence des mouvements financiers ni l'optimisation de l'utilisation des dotations.

Mais l'Assemblée nationale a fait aussi un pas vers nous en reconnaissant que la restitution des crédits déchus du Fonds de modernisation des établissements de santé était une mesure de bonne gestion. Dans la situation actuelle, mieux vaut augmenter les crédits de l'assurance maladie qu'abonder un fonds qui ne fait pas toujours le meilleur usage de ses crédits. Nous verrons avec l'amendement du Gouvernement que l'engagement de Mme Berra ne pourra pas être tenu...

Le Gouvernement veut revenir sur une partie de nos accords.

La CMP a confirmé l'article 41 bis adopté par le Sénat qui tire la conséquence du différentiel de charges entre catégories d'établissements sur le processus de convergence. Des études précises existent, qui ont confirmé l'existence d'un différentiel de 4 %. Le Gouvernement, par amendement, souhaite que le bilan des Migac rende compte du montant des mesures d'accompagnement dont auront bénéficié les établissements de santé privés anciennement sous dotation globale. Je regrette que la seule réponse à cette question soit une information supplémentaire au Parlement... J'ai bien noté cependant que le ministre faisait un pas : 30 millions seraient dès 2011 consacrés à cet objet. Je l'en remercie.

Plus généralement, ce sujet pose la question de la convergence. Le Sénat a adopté le principe d'une avancée progressive mais régulière vers l'objectif de 2018 ; à une voix près, la CMP ne nous a pas suivis. J'insiste : la convergence doit être préparée et programmée. Au rythme où nous allons, on peut craindre que l'échéance ne soit encore repoussée. Ce n'est pas très sérieux. Nous y reviendrons évidemment l'année prochaine.

A l'article 43 bis, le Sénat a souhaité une pérennisation des plans d'aide à l'investissement par lesquels la CNSA aide les établissements médico-sociaux à se moderniser. La CMP nous a suivis. Le Gouvernement accepte cette démarche mais seulement pour 2011, dans l'attente du texte sur la dépendance. Ces aides sont absolument nécessaires -qui nécessiteraient une ligne budgétaire du ministère de la santé plutôt que le concours de la CNSA.

Vous proposez à l'article 45 ter un amendement qui remet totalement en cause l'équilibre obtenu en CMP. Nous avions opté pour le retour à l'assurance maladie des crédits déchus du FMESPP. Mais ce dispositif a pour vous un défaut majeur, il ne se traduit pas dans les chiffres de l'Ondam... C'est dire que vous faites le choix de l'affichage d'une diminution des dépenses... Ce n'est pas diminuer les dépenses que prendre acte d'une absence de dépense ! On prévoit un Ondam, on augmente le fonds en sachant qu'on ne l'utilisera pas, on gèle les crédits et on proclame ainsi qu'on a respecté l'Ondam ! A l'heure actuelle, la Cnam vient seulement d'achever sa contribution pour l'année 2007 et n'a pas versé le premier euro pour les années suivantes -il en va de 510 millions ! Est-il en outre de bonne gestion qu'un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) réalise des plus-values sur ses excédents de crédits, tandis que l'Acoss emprunte auprès de la même CDC ?

Je me félicite de l'excellent climat qui a présidé à nos travaux. J'en remercie tous et chacun. Je demande au Sénat d'adopter ce texte. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.  - Nos finances publiques portent les stigmates de la crise. Nous devons réduire nos dépenses publiques, tant de l'État que des collectivités locales et des comptes sociaux. Pour réduire les déficits, le Gouvernement réforme les retraites et l'assurance maladie, sans augmenter les impôts.

Ce PLFSS a largement évolué depuis sa présentation en conseil des ministres le 13 octobre. Il a fallu prendre en compte la réforme de la Cades. Les parlementaires l'ont enrichi, au point de lui confier une densité inédite. Que les rapporteurs en soient remerciés.

Sur la taxation des stock-options, le Gouvernement salue le compromis atteint ; de même pour les retraites-chapeau. Le Gouvernement souhaite que l'on s'en tienne au compromis obtenu en PLFSS.

M. Alain Vasselle, rapporteur.  - Il fallait le faire lors de la deuxième délibération en projet de loi de finances...

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Le Gouvernement poursuit la maîtrise des dépenses de l'assurance maladie. L'Ondam sera respecté en 2010 pour la première fois depuis sa création ; il est fixé à 2,9 % en 2011 et à 2,8 % en 2012. Cette maîtrise ne se fait au détriment ni de l'accès aux soins...

M. Guy Fischer.  - Si !

M. Xavier Bertrand, ministre.  - ...ni de la qualité de ceux-ci, ni de notre capacité à financer l'innovation technologique.

Le Parlement a amélioré le cadre législatif de maîtrise des dépenses. Un équilibre a été trouvé pour l'expérimentation des maisons de naissance, qui garantit la sécurité sanitaire. La lutte contre la fraude aux ATMP a été renforcée.

Le financement de la sécurité sociale est équilibré. Vous avez voulu ne pas reprendre la dette 2009-2010 de la branche AT-MP ; le Gouvernement accepte votre compromis sur ce point.

Le schéma de financement a été modifié : 0,28 point de CSG sont affectés à la Cades, et les recettes portant sur les assureurs sont affectés à la branche famille. L'excédent du panier, soit 2 milliards en 2011, est attribué à la sécurité sociale. Le compromis trouvé en CMP reprend la proposition du rapporteur général Vasselle et affecte une fraction plus importante de cet excédent à la branche famille à compter de 2013. En outre la totalité des droits tabac sera affectée à la sécurité sociale à partir de l'année prochaine. Cette revendication ancienne et légitime est enfin satisfaite. Le Gouvernement se réjouit que le débat parlementaire ait permis de faire avancer les choses.

Le Gouvernement a déposé six amendements de cohérence et de coordination et trois amendements qui portent sur le fond des choses. A propos des Migac, il faudra prendre en compte les spécificités des charges de certaines structures privées. Le montant de Migac concerné devrait être compris, dans un premier temps, entre 30 et 40 millions. L'amendement à l'article 43 bis garantit le financement de l'investissement dans le secteur médico-social à hauteur de 4 % de contribution solidarité autonomie ; les propositions de Mme Desmarescaux sont prises en compte.

Enfin, l'amendement à l'article 45 ter systématise le fait que la totalité des crédits déchus minore la dotation de l'année en cours au FMESPP et sera donc intégrée dans l'Ondam. Le texte adopté par l'Assemblée nationale ne comprend pas l'enrichissement de l'annexe 8 du PLFSS par des données plus détaillées sur le FMESPP ; je prends l'engagement que le Gouvernement mettra en oeuvre cette mesure dans le PLFSS pour 2012.

Ce texte est riche, équilibré, ambitieux et protecteur. Je souhaite que vous confirmiez en le votant votre soutien à la politique du Gouvernement. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Guy Fischer.  - Le remaniement survenu pendant que nous examinions le PLFSS n'y a rien changé. Ce texte se résume à un empilement de mesures injustes et inefficaces ; il illustre une politique de plus en plus insupportable pour nos concitoyens. Vous vous enfermez dans une logique étroitement comptable qui conduit à toujours moins de dépenses publiques, là où il faudrait augmenter les recettes de façon juste et solidaire.

Comment expliquer que des médicaments en SMR faible ou nul bénéficient d'un remboursement ? C'est une manière de faire de l'assurance maladie un financeur de l'industrie pharmaceutique. Encourager la recherche, soit, mais pas sur les crédits de la sécurité sociale et en vérifiant qu'il y a bien innovation.

L'article 54 est scandaleux, qui frappera les plus faibles, les plus précaires -je pense notamment aux étudiants boursiers. Vous vous attaquez aussi aux malades les plus fragiles, nos anciens en affection longue durée. Vous les stigmatisez pour réduire leurs droits. Le DMP est réduit à un simple outil comptable, au détriment de son utilité proprement médicale.

Votre volonté de faire des économies à tout prix nuit à la logique préventive. L'amendement scandaleux sur l'AME ne fera guère faire d'économies mais l'affichage est particulièrement déplaisant et nuisible au vivre-ensemble.

Pour nombre de nos concitoyens, la santé devient une variable d'ajustement, au même titre que les loisirs ou les vacances. Chacun sait pourtant qu'avec le temps, les petits problèmes de santé deviennent de gros problèmes, dont la résolution coûte plus cher. On passe d'une logique de prévention à une logique de l'urgence, de la médecine de ville à l'hôpital où les interventions non programmées coûtent cher.

Vous vous abritez derrière des artifices comptables pour proclamer que, malgré la Cour des comptes, tout va bien à l'hôpital ; mais les services connaissent une grave pénurie de personnel, avec une hausse de charges considérable et une hausse de l'Ondam inférieure à l'inflation. Faire des économies sur le personnel hospitalier ne peut manquer d'avoir des conséquences sur la qualité de la prise en charge des patients. Avec un Ondam médico-social historiquement bas, comment créer de nouvelles places en établissement ? Et je ne parle pas du mécanisme d'appel à projets de la loi HPST, qui va entraîner des retards ou des annulations.

Vous avez refusé tous les amendements pour une meilleure prise en charge des foyers d'accueil médicalisés par l'assurance maladie ; encore une dépense à la charge des départements ! Tout cela au nom d'un futur texte sur la dépendance, dont nous avons compris qu'elle serait financée par les personnes concernées et le recours aux assurances privées.

Vous progressez encore dans la réduction du service public hospitalier, afin de privatiser ses missions, sans aucune contrepartie. Sans contrepartie : l'expression s'applique aux exonérations sociales accordées aux employeurs.

Celles-ci coûtent cher à la sécurité sociale et à la société. Et plus elles baissent, plus la part non compensée par l'État augmente. Il est grand temps de mettre un terme à ce cercle vicieux et de trouver d'autres moyens de financer la politique de l'emploi.

Nous regrettons la deuxième délibération voulue par le Gouvernement pour supprimer un amendement de M. Vasselle pourtant bien modéré, tendant à geler au Smic le montant des exonérations de cotisations sociales. Mais Mme Parisot n'en voulait pas.

Mme Annie David.  - Et voilà !

M. Guy Fischer.  - Vous ne gouvernez pas pour l'intérêt général, mais pour des intérêts particuliers, à commencer par ceux des hyper-riches, du patronat et des spéculateurs.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Propos scandaleux !

Mme Annie David.  - C'est la réalité qui est scandaleuse !

M. Guy Fischer.  - Vous avez refusé tous nos amendements permettant d'instaurer plus de justice sociale, de même que celui de Mme Montchamp, alors députée à l'Assemblée nationale, tendant à ce que le capital contribue comme le travail au financement de la protection sociale.

Avant l'examen de ce PLFSS, vous avez fait adopter en force une contre-réforme des retraites, dont le financement repose à 85 % sur les assurés.

M. Alain Vasselle, rapporteur.  - La crise financière est passée par là.

M. Guy Fischer.  - Les conséquences de la crise n'expliquent pas l'intégralité des déficits, loin de là. Il faut rompre avec cette politique, qui bénéficie aux plus riches et au patronat. Faites preuve de la même audace créative que le CNR ! Le groupe CRC ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Nicolas About.  - Je m'associe pleinement à l'intervention de M. le rapporteur général et renonce à mon temps de parole.

Une question seulement, monsieur le ministre. Un dispositif de départ en préretraite à 58 ans fait l'objet de négociations chez Renault, entreprise dont l'État est actionnaire. Ce dispositif bafoue la volonté du Gouvernement et du Parlement telle qu'elle s'est exprimée lors de la réforme des retraites. Le Gouvernement peut-il nous assurer qu'il exercera dans cette affaire un contrôle rigoureux ? (Applaudissements à droite)

Mme Raymonde Le Texier.  - Le PLFSS s'inscrit dans les fondamentaux de votre politique. Si les efforts sont indispensables, encore faut-il qu'ils soient justement répartis. Tel n'est pas le cas. Les plus modestes paieront et les générations futures seront mises à contribution.

Ce texte est une suite d'ajustements comptables et de recettes éculées, qui ne règle rien ni n'anticipe l'avenir. Une fiscalité dérogatoire au droit commun est maintenue pour les stock-options ou les retraites chapeau, que rien ne justifie. Il est temps de supprimer ces avantages indus.

Les maisons de naissance... Nous y étions opposés. Je tiens à saluer l'impartialité de M. Vasselle : il a défendu la position majoritaire de la commission, qui n'était pas la sienne.

M. Guy Fischer.  - M. Vasselle est loyal et honnête.

Mme Raymonde Le Texier.  - La CMP a maintenu l'expérimentation. Le grand intérêt des maisons de naissance, c'est l'accent mis sur le lien créé avec les mères et la qualité du suivi. L'humanité de la prise en charge ne doit pas être réservée à certaines femmes, mais être au coeur des missions de l'hôpital.

Nous attendons toujours la mise en place d'une vraie politique de santé publique !

M. Guy Fischer.  - On attend une loi !

Mme Raymonde Le Texier.  - Plus d'un tiers des Français renoncent aux soins, faute de moyens -la moitié des 25-34 ans. Les inégalités se creusent et vous les augmentez encore. Avec la réforme des retraites, vous allez transformer des retraités potentiels en chômeurs de longue durée et réduire les pensions ! Gérer les déficits en créant de la misère, c'est la politique de la droite décomplexée ! (Applaudissements à gauche)

Pour vous, les dépenses de protection sociale sont un coût qu'il faut réduire. Pourtant, la santé s'est améliorée, la mortalité a baissé, le niveau d'éducation s'est élevé grâce à la protection sociale. Il est temps de la penser non comme un coût, mais comme un investissement, créateur de croissance.

Coluche disait : « Dites-nous quels sont vos besoins, on vous expliquera comment vous en passer ». Voilà votre programme en matière sociale. En laissant le déficit détruire de l'intérieur notre protection sociale, vous fragilisez toute la société.

En refusant de voter ce PLFSS, nous prenons nos responsabilités et en appelons aux vôtres. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Et la droite est trop complexée pour vous répondre... ! (Sourires)

M. René Teulade.  - Samedi 13 novembre, nous avons appris la démission du Gouvernement, d'où l'interruption de nos travaux ; mais il n'y a pas eu de révolution dans ce texte, en CMP non plus. Les chiffres ne sont pas rassurants : 20 milliards de déficit en 2009, 21 espérés en 2011 ; mais ce n'est pas la timide reprise qui va inverser la tendance. Les générations futures vont être mises à contribution, car « les déficits d'aujourd'hui sont les déficits de demain »...

Deux visions de la société s'opposent : celle de la majorité, très libérale, qui met à la charge des plus modestes le financement de la protection sociale et la nôtre, qui souhaite faire participer chacun en fonction de ses moyens.

Un problème m'inquiète, la démographie médicale.

M. Nicolas About.  - C'est vrai !

M. René Teulade.  - La population médicale vieillit et les jeunes médecins ne remplacent pas les départs à la retraite. Les zones rurales vont être particulièrement touchées par la désertification médicale. L'atlas de la démographie médicale que vient de publier le Conseil de l'ordre est particulièrement éloquent ! Le problème n'est toujours pas réglé, malgré les mesures incitatives mises en place par les collectivités locales.

Pour une fois, j'approuve ce qu'a dit le Président de la République au Congrès des maires, (On s'en félicite à droite ; M. Guy Fischer feint de s'en inquiéter) reconnaissant la mauvaise répartition médicale sur le territoire. Il estimait que l'État devait aider les collectivités et financer les études des jeunes internes s'engageant, en contrepartie, à s'installer dans les zones sous dotées.

Le CNR avait mis en place un dispositif analogue pour l'éducation nationale : je fais partie de la génération qui est entrée à l'École normale moyennant rémunération, mais avec l'engagement de rester dans la fonction publique pendant dix ans.

Nous devons trouver le point d'équilibre entre prescription libérale et prestations ouvertes à toute la population. Le système conventionnel permet d'associer et de responsabiliser praticiens et patients. Encore faut-il qu'il fonctionne.

Le Médiator serait responsable de centaines de décès.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - C'est un drame majeur !

M. Guy Fischer.  - Tout à fait !

M. René Teulade.  - Pourquoi avoir attendu une décennie pour suspendre la vente de ce médicament ? Notre objectif est l'amélioration de la santé des Français et non pas les intérêts particuliers de certaines firmes. La santé n'est pas une dépense, c'est un investissement, le plus rentable qui soit pour l'économie générale du pays.

Pour 2011, le Président de la République a annoncé le grand chantier de la dépendance. Nous attendons le calendrier. Vieillir n'est pas un risque : il ne faut donc pas parler de « cinquième risque ».

La retraite n'est pas la fin de l'activité sociale ou économique. Aujourd'hui, les enfants ne prennent plus en charge les parents inactifs. C'est même souvent l'inverse. Notre société a beaucoup changé. Les assurances privées regardent comme une aubaine le marché de la dépendance.

La dépendance ne doit pas être supportée par les salariés mais par l'impôt, grâce à une grande réforme fiscale.

Nous avions discuté l'injustice de ce texte en première lecture. Certaines virgules ont changé de place, pas le fond. Ce texte n'est ni riche, ni ambitieux, ni protecteur. Nous ne le voterons pas. (Applaudissements à gauche)

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Propos démagogiques.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Je ne partage pas les propos de Mme Le Texier et de M. Fischer. En matière de protection sociale, on ne peut s'en tenir à des paroles : il faut prendre ses responsabilités et agir. Rien n'est simple aujourd'hui ! Il est plus facile de partager quand il n'y a pas de crise...C'est bien pourquoi nous avons voulu privilégier la valeur travail.

Le Médiator, monsieur Teulade, est avant tout un drame humain. Nous avons saisi l'Igas. Il faut comprendre ce qui s'est passé, mais nous devons être attentifs aux signaux faibles : comment, à partir d'un cas isolé, renforcer le niveau alerte ? C'est la pharmaco-vigilance. Nous irons jusqu'au bout pour restaurer la confiance de nos compatriotes. J'attends des propositions que je mettrai en oeuvre. Mais nous parlons de médicaments : il faut examiner les bénéfices et les risques. Les États-Unis n'ont pas interdit le Médiator avant nous : ce médicament n'a jamais été autorisé sur ce marché ! (Exclamations sur les bancs socialistes)

Enfin, M. About m'a interrogé sur l'accord en cours chez Renault. J'ai voulu m'en entretenir dès hier avec M. Pelata. Il ne s'agit pas d'un accord pénibilité, mais d'un plan de départ volontaire à la retraite. Il n'y aura pas un euro d'argent public. M. Pelata m'a dit qu'il y aura quelques centaines d'embauches : j'attends de voir, d'autant qu'il y aura 3 000 départs.

M. Guy Fischer.  - On a été échaudé !

M. Xavier Bertrand, ministre.  - L'accord est en cours de discussion avec les partenaires sociaux. Je suis très réservé ; si cet accord est validé en interne, il sera examiné à la loupe par mes services pour voir s'il est conforme à la loi sur les retraites. Pour la pénibilité, il faut imaginer d'autres types de déroulement de carrière et éviter que les seniors soient la variable d'ajustement des questions d'effectif.

La loi, sur les retraites a été votée : comme le Gouvernement s'y était engagé, nous commençons à envoyer un dépliant à tous les Français pour expliquer cette réforme. Ce document, particulièrement sobre, explique le contenu de la loi de la République.

M. Guy Fischer.  - Propagande !

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Je la laisse à certains : je préfère la pédagogie à la démagogie. (Applaudissements à droite)

Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire

Mme la présidente.  - Le Sénat se prononcera par un seul vote sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, en ne retenant que les amendements acceptés par le gouvernement.

Article 4

Mme la présidente.  - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en milliards d'euros)

II. - Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en milliards d'euros)

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Les amendements aux articles 4, 24, 25, 26, 27 et 29 sont de coordination.

Le vote est réservé.

Article 24

Mme la présidente.  - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 3, tableau, dernière ligne de la seconde colonne

Remplacer le montant :

426,6

par le montant :

426,7

II. - Alinéa 5, tableau, dernière ligne de la seconde colonne

Remplacer le montant :

306,6

par le montant :

306,7

Mme la présidente.  - Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 3, tableau, septième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

II. - En conséquence, alinéa 3, tableau, dernière ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

III. - Alinéa 5, tableau, deuxième ligne de la troisième colonne

Remplacer le montant :

101,4

par le montant :

101,5

IV. - En conséquence, alinéa 5, tableau, deuxième ligne de la dernière colonne

Remplacer le montant :

225,4

par le montant :

225,5

V. - En conséquence, alinéa 5, tableau, dernière ligne de la dernière colonne

Remplacer le montant :

426,6

par le montant :

426,7

VI. - Alinéa 9, tableau, septième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

VII. - En conséquence, alinéa 9, tableau, dernière ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

VIII. - Alinéa 10, tableau, dernière ligne de la dernière colonne

Remplacer le montant :

306,6

par le montant :

306,7

Le vote est réservé.

Article 25

Mme la présidente.  - Amendement n°5, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, tableau, dernière ligne de la deuxième colonne

Remplacer le montant :

426,6

par le montant :

426,7

Le vote est réservé.

Article 26

Mme la présidente.  - Amendement n°6, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2, tableau, troisième ligne de la dernière colonne

Remplacer le nombre :

- 6,9

par le nombre :

- 6,8

II. - Alinéa 2, tableau, dernière ligne de la deuxième colonne

Remplacer le nombre :

306,6

par le nombre :

306,7

Le vote est réservé.

Article 29

Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 43, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Régime général

II. - Alinéa 44, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Ensemble des régimes obligatoires de base

Le vote est réservé.

Article 41 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°9, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Le quatrième alinéa de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il précise les montants d'aide à la contractualisation attribuées aux établissements mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 au titre des obligations légales et réglementaires spécifiques qui leur incombent. »

M. Xavier Bertrand, ministre.  - La mise en oeuvre de cette disposition contredit le processus de convergence. La notion de « charges » à laquelle renvoient les dispositions relatives à la convergence peut s'entendre, soit au sens de « charges comptables pesant sur les coûts de production », soit au sens de « missions ». C'est à cette dernière acception que le Gouvernement est attaché. Le contraire équivaudrait à un retour à la dotation globale.

Le modèle de financement se doit de prendre en compte, à la marge, les spécificités des établissements et leurs difficultés temporaires. Cette part de souplesse est fournie par les Migac, qui ont vocation à compenser ponctuellement les situations spécifiques ou inéquitables qui pourraient concerner certains établissements. Cet amendement propose donc que le rapport annuel au Parlement relatif aux Migac rendra compte du montant des mesures d'accompagnement dont auront bénéficié les établissements de santé privés anciennement sous dotation globale.

M. Alain Vasselle, rapporteur.  - Je me félicite de cette initiative qui fait écho à notre demande de 2007. Avis favorable.

Le vote est réservé.

Article 43 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°8, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° bis Après le a) du 1 du I, il est inséré un a bis) ainsi rédigé :

« a bis) Pour l'année 2011, le pourcentage défini au a) est fixé à 12  %. » ;

II. - Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

5° bis Après le a) du 2 du I, il est inséré un a bis) ainsi rédigé :

« a bis) Pour l'année 2011, le pourcentage défini au a) est fixé à 38 %. » ;

III. - Alinéas 13 à 17

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

8° Au dernier alinéa III, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ;

IV. - Après l'alinéa 17

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

9° Après le a) du V, il est inséré un a bis) ainsi rédigé :

« a bis) Pour l'année 2011, 2 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 est affecté au financement des opérations visées au a) de l'article L. 14-10-9. » ;

10° Après le b) du même V, il est inséré un b bis) ainsi rédigé :

« b bis) Pour l'année 2011, 2 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 est affectée au financement des opérations visées au a) de l'article L. 14-10-9. »

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Cet amendement vise à garantir le financement des plans d'aide à l'investissement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en y consacrant une partie des recettes de contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA).

M. Alain Vasselle, rapporteur.  - Avis favorable. C'est exactement ce que nous demandons.

Le vote est réservé.

Article 45 ter

Mme la présidente.  - Amendement n°10, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 8 à 11

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le deuxième alinéa du IV est complété par deux phrases ainsi rédigés :

« L'année de la constatation de la prescription, la totalité des sommes ainsi prescrites vient en diminution de la dotation de l'assurance maladie au Fonds pour l'année en cours. Le montant de la dotation ainsi minoré est pris en compte en partie rectificative de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année suivante. »

M. Xavier Bertrand, ministre.  - L'article 45 ter tel que rédigé prévoit que les crédits issus de la déchéance applicable aux crédits du FMESPP soient déchus au profit des régimes d'assurance maladie et non du Fonds, comme cela est actuellement le cas.

M. Alain Vasselle, rapporteur.  - Nous étions opposés à cette mesure, qui ne permettra pas de réduire le déficit de l'assurance maladie. Nous en tirerons les conséquences l'année prochaine.

Le vote est réservé.

Article 54

Mme la présidente.  - Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 3 à 6

Supprimer ces alinéas.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - L'amendement supprime l'exception à la suppression de la rétroactivité de 3 mois des aides au logement pour les foyers de jeunes travailleurs, les unités de soins de longue durée ou encore les maisons de retraite.

M. Alain Vasselle, rapporteur.  - J'ai dit ce que nous en pensions...

Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

M. Nicolas About.  - La majorité de notre groupe votera ce texte. Sur la pharmaco-vigilance, il ne faut pas oublier de renforcer les informations données aux pharmaciens et aux médecins, mais n'oublions pas les prescriptions hors AMN. Le médecin engage alors sa responsabilité. Dans certains cas, le Médiator a été prescrit comme coupe-faim, ce qu'il n'était absolument pas. C'est une responsabilité lourde.

Mme Catherine Procaccia.  - Notre modèle social est fondé sur la solidarité nationale ; il doit être maintenu. Nos débats ont été riches, notamment à propos d'une éventuelle augmentation de la CRDS. Nous appelons de nos voeux une véritable réforme pérenne, avec la réduction des niches fiscales et sociales.

Nos travaux ont permis d'enrichir le texte, tant pour les recettes que pour les dépenses. La CMP a rendu hommage au travail du Sénat, mais ne l'a pas intégralement suivi, notamment sur les maisons de naissance. Je remercie notre rapporteur, qui a obtenu des garanties qui ne figuraient pas dans le texte initial.

J'avais déposé un amendement sur l'exonération des petites retraites chapeau. La CMP l'a accepté, mais j'ai été surprise de découvrir vendredi au milieu de la nuit que le Gouvernement acceptait une mesure qu'il refusait jusque là... J'ai également été surprise de l'absence de réaction de mes collègues de la commission des finances de l'opposition. Manifestement, la coordination entre nos deux commissions ne pose pas de problème qu'au niveau des rapporteurs généraux.

Le groupe UMP votera ce texte. (Applaudissements à droite)

M. Gilbert Barbier.  - La majorité de mon groupe ne votera pas ce texte. Personnellement, avec quelques collègues, je le voterai.

Je regrette l'absence d'augmentation de la CRDS : nous aurons fait preuve de responsabilité en prenant cette décision.

Nous sommes sceptiques sur la convergence intersectorielle prévue pour 2018. Il semble irréaliste d'attendre si longtemps.

Ne va-t-on pas créer des maternités annexes avec les maisons de naissance ? Pendant longtemps, on a fermé les petites maternités pour des raisons de sécurité, et l'on crée maintenant ces pseudopodes qui s'ajoutent aux établissements existants. Allez comprendre...

Sur la désertification médicale, je ne suis pas favorable au financement des études des futurs médecins pour qu'ils s'installent dans les zones sous médicalisées : ce ne sont pas les fils à papa qui auront besoin de bourses ! Le Conseil national de l'Ordre souhaite la mise en place d'incitations financières plutôt que de tels subterfuges. (M. François Trucy approuve)

Néanmoins, je voterai le texte.

M. Dominique Leclerc.  - Notre assemblée avait décidé de supprimer l'article 40. Sa réapparition nous trouble. Dans une vie antérieure, monsieur le ministre, vous vouliez renforcer la sécurité dans les maternités. Certes, il ne faut pas surmédicaliser à outrance, mais la mortalité à la naissance reste élevée ; ne baissons pas la garde.

Depuis trois ans, nous essayons d'avancer sur les professions libérales à risques : chirurgiens, gynécologues-obstétriciens et anesthésistes. Mme Bachelot s'est bien gardée d'honorer ses promesses. Les étudiants ne veulent plus s'engager dans ces filières. Il faut avancer sur ce dossier. La médecine libérale a accueilli votre nomination avec bienveillance : ne la décevez pas.

M. Jean Arthuis.  - Je salue votre retour au Gouvernement et forme des voeux pour la réussite de votre action. Je salue aussi le travail accompli par le rapporteur général, la présidente de la commission des affaires sociales et je dis à Mme Procaccia combien la coordination est réelle entre nos commissions.

M. Guy Fischer.  - Ah oui ?

M. Jean Arthuis.  - S'il était là, M. Jégou pourrait en témoigner. (Sourires)

Je ne vais pas voter ce projet de loi.

M. Guy Fischer.  - Oh ! C'est un scoop !

M. Jean Arthuis.  - J'ai conscience que c'est un acte grave. Le budget de la protection sociale est plus important que les budgets cumulés de la Nation et des collectivités. Hélas, nous assistons à une fuite en avant sur le financement de la dette sociale.

Nous sommes en train d'examiner le budget, nous avons examiné PLFSS et loi de programmation, dans quelques jours, le conseil des ministres approuvera un collectif... Je souhaite qu'un jour nous ayons un article d'équilibre unique pour tous les prélèvements obligatoires.

M. Guy Fischer.  - Ce sera la mort du PLFSS !

M. Jean Arthuis.  - Depuis sa création, 130 milliards ont été transférés à la Cades, qui s'ajoutent aux 62 milliards nécessités par les retraites. Il aurait été judicieux, dès 2011, d'alourdir la CRDS. Avec M. Vasselle, nous avons milité en ce sens, et n'avons pas été entendus. C'est pour cela que je voterai contre : je lance un cri d'alarme sur l'état de nos finances publiques. Il faut suivre un chemin courageux de réduction de nos déficits.

M. Guy Fischer.  - Le président Arthuis donne le ton : réduire les dépenses publiques pour éviter une situation à la portugaise. Le Président de la République, le Premier ministre cet après-midi, proclament leur volonté de réduire les déficits ; certains parlent de rigueur : en fait, c'est l'hyper austérité ! Nombre de services publics seront ainsi condamnés.

Le peuple français ne mesure pas ce qui va lui être imposé dès 2011.

La réduction des déficits est la réponse au diktat des marchés et des agences de notation.

M. Nicolas About.  - Non, c'est une question de survie !

M. Guy Fischer.  - Nous en verrons les conséquences l'an prochain ! Déjà, les grands groupes automobiles annoncent la couleur : des dizaines de milliers d'emplois sont supprimés.

La question de la dépendance est urgente ; pourrions-nous disposer d'un calendrier plus précis ?

Nous voterons résolument contre ce PLFSS.

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Les arguments de M. Arthuis sont solides. Comme je soutiens le Gouvernement, je ne peux voter contre, mais je m'abstiendrai. Il n'est pas décent d'avoir refusé une légère augmentation de la CRDS quand la dette publique dépense les 85 % du PIB. Le déficit de la sécurité sociale est beaucoup plus faible que celui de l'État, avec des dépenses beaucoup plus élevées.

Quoique les Japonais souscrivent volontiers des titres de la Cades, on ne peut admettre de voir la dette s'accroître. Il est facile de rééquilibrer le régime famille. L'ensemble du problème d'endettement doit être pris en compte. Le Gouvernement commet une erreur en refusant d'augmenter le CRDS. La réalité de l'endettement est trop forte pour qu'on se camoufle derrière un refus proclamé d'augmenter tout prélèvement. (Applaudissements sur quelques bancs à gauche)

M. Jean Arthuis.  - Très bien !

Les conclusions de la CMP sont mises aux voix par scrutin public de droit.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

La séance est suspendue à midi cinquante.

8

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du vendredi 26 novembre 2010

Séance publique

A 9 HEURES 30, 14 HEURES 30, LE SOIR ET, ÉVENTUELLEMENT, LA NUIT

- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l'Assemblée nationale (n° 110, 2010-2011).

Examen des missions :

Défense (+ article 69)

MM. François Trucy, Jean-Pierre Masseret et Charles Guené, rapporteurs spéciaux (rapport n°111, annexe n°8) ;

M. Didier Boulaud, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (Défense  - Environnement et soutien de la politique de défense  - avis n°112, tome IV) ;

MM. Xavier Pintat et Daniel Reiner, rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (Défense  - Équipement des forces  - avis n°112, tome V) ;

MM. André Dulait et Jean-Louis Carrère, rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (Défense - Préparation et emploi des forces - avis n°112, tome VI).

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (+ article 68 ter)

M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial (rapport n°111, annexe n°5) ;

Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n°113, tome I).

Écologie, développement et aménagement durables (+ articles 70, 71, 71 bis, 72, 73 et 73 bis)

budget annexe : contrôle et exploitation aériens

compte spécial : contrôle de la circulation et du stationnement routiers

compte spécial : services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

compte spécial : avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Gérard Miquel, François Fortassin et Mme Fabienne Keller, rapporteurs spéciaux (rapport n°111, annexe n°10) ;

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (avis n°114, tome IV) ;

MM. Bruno Sido, Jean-François Le Grand, Francis Grignon, Roland Courteau et Charles Revet, rapporteurs pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (avis n°115, tome II).

Solidarité, insertion et égalité des chances (+ articles 87, 87 bis et 87 ter)

MM. Auguste Cazalet et Albéric de Montgolfier, rapporteurs spéciaux (rapport n°111, annexe n°29) ;

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n°113, tome VI).