Adaptation de la législation au droit communautaire (Procédure accélérée)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire.
Je vous souhaite la bienvenue dans notre Haute assemblée, monsieur le ministre.
Discussion générale
M. Jean-Paul Émorine, auteur de la proposition de loi. - Au nom de la commission de l'économie, je vous souhaite la bienvenue, monsieur le ministre.
MM. Longuet, Bizet et moi-même avons déposé cette proposition de loi le 6 septembre. M. Haenel relevait en 2002 dans son rapport d'information que les projets de loi portant adaptation au droit communautaire permettent de transposer plusieurs directives tout en respectant les droits du Parlement. Il serait satisfait de nous voir aujourd'hui à l'initiative.
Les retards de transposition fragilisent notre position en Europe, et peuvent donner lieu à des contentieux et à des condamnations à des amendes ou des astreintes journalières très lourdes. Ils provoquent une forte insécurité juridique, puisque tout citoyen peut attaquer un État devant la Cour de justice des communautés pour cette raison. Ils portent atteinte à l'esprit communautaire et adressent un mauvais signal aux pays candidats comme aux nouveaux membres de l'Union européenne qui ont fait de grands efforts pour absorber les acquis communautaires.
Aucun vecteur législatif n'a pu être identifié pour contenir les dispositions incluses dans cette proposition de loi, qui aborde des sujets très divers.
L'article premier transpose la directive qui vise à établir une infrastructure d'informations géographiques à des fins de protection de l'environnement, qui aurait dû être transposée le 15 mai 2009.
L'article 2 transpose l'article 17 du protocole de Kyoto et les articles 10 et 20 du règlement communautaire du 21 décembre 2004 tendant à la sécurisation des opérations portant sur les unités de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre du mécanisme international d'échanges de quotas.
L'article 3 traite de la transposition des dispositions de la directive du 12 décembre 2006 dite « Services » relatives à la profession de géomètre-expert. L'article 4 transpose certaines dispositions de la même directive relatives à la délivrance de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite. L'article 5 transpose d'autres dispositions de cette directive relatives à l'exercice de la profession d'expert automobile.
L'article 6 transpose la directive « Classification, étiquetage et emballage des substances et mélanges » du 16 décembre 2008 -échéance de transposition 1er avril 2010.
L'article 7 transpose la directive du Parlement et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la sécurité des infrastructures routières -échéance, 19 décembre 2010.
L'article 8 adapte la législation nationale au Règlement du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.
Ce texte est indispensable. Je félicite le rapporteur pour la qualité de ses travaux. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Bruno Sido, rapporteur de la commission de l'économie. - Cette proposition de loi présente un contenu varié. Son objectif est de mettre le droit national en conformité avec le droit communautaire. Les retards de transposition ont des conséquences lourdes, en termes financiers et en termes d'image.
M. Roland Courteau. - A qui la faute ?
M. Bruno Sido, rapporteur. - Cela dit, doit-on se satisfaire de voir l'initiative parlementaire se substituer à celle du Gouvernement ? Il est vrai que l'agenda parlementaire récent a été lourd, mais des retards s'accumulent dans des domaines importants. Le choix d'une proposition de loi était donc opportun en cette conjoncture.
L'article premier transpose la directive dite « Inspire » qui demande aux États de mettre à disposition des citoyens leurs données par voie électronique. Après la saisine de la Cour de justice le 2 juin 2010, une condamnation en manquement est attendue ; évitons une condamnation pécuniaire.
L'article 2 sécurise les opérations portant sur les unités de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre du mécanisme international d'échanges de quotas.
Les articles 3 à 5 transposent des dispositions de la fameuse directive « Services » pour certaines professions réglementées. Faute d'une transposition complète de la directive, la Cour de justice pourrait être saisie.
L'article 6 transpose la directive du 16 décembre 2008. Une procédure précontentieuse a été ouverte et une mise en demeure envoyée à la France.
Deux articles sont consacrés aux transports. L'article 7 impose des règles nouvelles en matière de sécurité pour les routes existantes relevant du réseau routier d'importance européenne, et instaure une évaluation de sécurité routière et des audits de sécurité pour les routes nouvelles relevant de ce même réseau ; il concerne outre la profession d'auditeurs de sécurité routière. La transposition doit avoir lieu avant le 19 décembre 2010. Je précise que ces nouvelles procédures ne concernent que l'État et en aucun cas les collectivités territoriales et qu'elles introduisent dans notre pays l'évaluation en matière de sécurité routière pour les nouveaux projets de routes relevant de la compétence de l'État.
L'article 8 donne compétence à la DGCCRF pour rechercher et constater les infractions à l'obligation d'information préalable au voyage qui incombe aux entreprises ferroviaires et aux vendeurs de billets. Seuls sont concernés les trajets internationaux, les trajets intérieurs bénéficiant d'une dérogation qui peut aller jusqu'à quinze ans. La réglementation française est en effet plus protectrice que le droit communautaire.
Nous avons privilégié la cohérence normative. De nombreuses dispositions de ce texte figurent dans d'autres véhicules législatifs, comme la proposition de loi Warsmann et l'ordonnance du 21 octobre 2010 prise en application de l'article 56 de la loi portant engagement national pour l'environnement.
Notre commission a soit supprimé les doublons, soit assuré la convergence. Elle souhaite la ratification de l'ordonnance, la suppression des deux premiers articles de la proposition de loi et la convergence avec la proposition de loi Warsmann.
L'article 9 transpose la directive du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier plus économes en énergie. L'article 10 transpose les dispositions de la directive « services » relatives aux conditions d'inscription du personnel navigant sur les registres de l'aviation civile. L'article 11 reprend l'article 38 de la proposition Warsmann relatif à la sécurité dans les aéroports.
La commission propose l'adoption de ce texte ainsi remanié. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Thierry Mariani, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. - Je suis heureux d'être aujourd'hui au Sénat pour inaugurer mes nouvelles fonctions et je vous remercie, madame la présidente, pour vos propos de bienvenue.
Cette proposition de loi transpose des directives européennes dans les domaines de l'économie, des transports et de l'écologie. Au nom de la ministre de l'écologie, je rends hommage au travail de la commission et de Mme Létard, qui a représenté le Gouvernement en commission.
La France doit être dynamique dans la transposition des directives dans des domaines aussi sensibles que l'environnement. Elle doit être rigoureuse vis-à-vis de ses partenaires européens. Ce texte est bienvenu qui fera progresser notre législation. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Roland Ries. - Cette proposition de loi transpose divers textes européens. Ses auteurs se substituent ainsi au Gouvernement. La directive du 14 mars 2007 devait être transposée avant le 15 mai 2009 ; le Règlement du 31 décembre 2004 était d'application immédiate ; la directive du 19 novembre 2008 doit être transposée avant le 19 décembre... Les auteurs du texte justifient les retards par « l'absence de véhicule législatif adéquat ». Le Gouvernement préfère habituellement la transposition sectorielle, qui oblige à des textes-catalogues pour les dispositions isolées. Cette absence de méthode conduit à la multiplication des contentieux. La non-transposition dans les délais de la directive « OGM » a abouti à une amende de 10 millions d'euros. J'ai moi-même interpelé le Gouvernement sur la mise en demeure de la France pour transposition insuffisante et tardive d'une directive ferroviaire.
Pour éviter de nouvelles condamnations financières, le débat parlementaire a été réduit à la portion congrue. Cette logique est source d'incohérence, d'où les doublons avec la proposition de loi Warsmann -déjà examinée en commission au Sénat- et avec l'ordonnance du 21 octobre 2010. Tout cela est bien compliqué et passablement confus ! Le Gouvernement nous demande, en outre, d'adopter cette proposition de loi selon la procédure accélérée...
La méthode retenue manque d'intelligibilité pour les parlementaires et les citoyens. A l'inverse du choix fait par les autres États membres, la directive « services » a été transposée principalement par voie sectorielle et n'est donc toujours pas entièrement transposée : nous avons ainsi été privés d'un débat d'ensemble sur un texte controversé.
Le groupe socialiste demande une méthode de transposition différente, autorisant un débat sérieux. Une directive fixe les objectifs à atteindre et délègue aux États le choix des moyens ; la Représentation nationale doit débattre de ceux-ci. Elle n'est ni une chambre d'enregistrement, ni une façon commode de pallier les atermoiements du Gouvernement. Nous sommes donc très réservés sur cette proposition de loi pour des raisons de méthode.
Pour ce qui concerne le fond, nous nous exprimerons lors de la discussion des articles. (Applaudissements à gauche)
M. Yvon Collin. - Cette proposition de loi nous permet de relever un bien singulier paradoxe. Notre pays a toujours été à l'avant-garde de l'engagement européen -l'Europe ne serait pas ce qu'elle est sans Jean Monnet, Jacques Delors ou Maurice Faure- mais il est régulièrement montré du doigt pour sa mauvaise volonté à appliquer le droit européen.
Un rapport de 2005 à l'Assemblée nationale a rappelé que le niveau du défaut de transposition était bien élevé. Il s'est amélioré depuis, mais reste au-dessus de la moyenne européenne.
Ces manquements nous conduisent régulièrement devant la Cour de justice européenne qui nous condamne.
En 2004, le Conseil constitutionnel a jugé que la transposition était une obligation constitutionnelle. Le Conseil d'État, en 2009, dans un revirement de jurisprudence, a reconnu l'applicabilité des normes européennes. Les raisons de ce retard ne sont donc pas juridiques mais politiques.
La révision constitutionnelle visait à renforcer les prérogatives du Parlement. La surcharge de l'ordre du jour a conduit à une aberration : profiter d'une niche parlementaire pour examiner cette proposition de loi... en urgence !
Je salue l'expertise de notre rapporteur. Nous ne disposons malheureusement d'aucune étude d'impact : fâcheuse coïncidence ....
Une situation aussi absurde n'aurait plus lieu d'être si l'Assemblée nationale avait adapté en 2001 la proposition de loi de M. de Montesquiou qui permettait de régler définitivement le problème de transposition.
Nous félicitons la commission de l'économie d'avoir remis un peu d'ordre dans ce texte embrouillé par des interférences et des doublons. La ratification de l'ordonnance à l'article premier a remporté cette course absurde. L'encombrement du calendrier parlementaire pourrait repousser l'adoption définitive de cette proposition de loi à février ou mars prochains. La proposition de loi Warsman va encore compliquer les choses. Bien malin qui pourra s'y retrouver ! Enfin, la directive « services » adoptée en 2000 dans des conditions difficiles doit être transposée avant le 28 décembre. Le Gouvernement n'a pas voulu une transposition en bloc. Nous nous retrouvons à voter précipitamment des textes, sans analyse préalable.
Cette directive soulève pourtant de nombreuses questions.
La grande majorité de mon groupe s'abstiendra sur ce texte. (Applaudissements au centre et sur divers bancs à droite)
Mme Évelyne Didier. - Cette proposition de loi comportant « diverses dispositions » a été déposée par MM. Longuet, Bizet et Emorine : tout un programme ! Mais que fait le Gouvernement ? N'y a-t-il pas d'autre choix qu'une proposition de loi pour transposer le droit européen ? Certes, il faut éviter une condamnation de la Cour de justice. Mais étrangement deux propositions de loi UMP ont été déposées, qui ne sont pas identiques : celle de M. Warsmann comporte de très nombreux articles mais elle est renvoyée aux calendes grecques et celle-ci compte onze articles, dont certains repris de l'autre.
À trop et trop vite, nous légiférons mal.
Je m'étonne que les deux premiers articles soient remplacés par un seul, pour cause d'ordonnance... Nous avions jugé la loi d'habilitation trop vague, l'interprétation trop large.
Le titre I, qui traite de l'environnement, n'a plus lieu d'être mais il comportait des dispositions importantes méritant discussion, par exemple sur l'utilité des quotas d'émissions de gaz à effet de serre.
Le titre II traite des professions réglementées et a trait à la directive « services ». Je conteste la transposition de cette directive en catimini, par fragments. Le Gouvernement a soutenu cette directive au sein des instances européennes, mais il ne l'assume pas devant le Parlement.
Le titre III a trait aux transports et soulève de nombreuses questions. Ainsi en est-il des routes départementales. Quelles sont les intentions du Gouvernement ? Envisage-t-il de les soumettre à audit ? Pourquoi avoir introduit l'article 8 alors que le règlement communautaire est d'application directe ? Est-ce un simple affichage quand on connaît la volonté du Gouvernement de libéraliser les transports régionaux de voyageurs ?
Nous regrettons l'introduction de deux nouveaux articles, repris de la proposition Warsman par voie d'amendement.
L'article 10 permettra aux compagnies aériennes de recruter à l'étranger du personnel moins qualifié. Depuis longtemps nous demandons que soit tiré le bilan des directives d'ouverture à la concurrence, sans obtenir de réponse. Je vous repose la question.
Pour toutes ces raisons, nous sommes plutôt réservés sur cette proposition de loi. (Applaudissements à gauche)
M. Jean Bizet. - Je me réjouis de votre nomination, monsieur le ministre, et nous aurons bien des occasions de nous retrouver.
Les propositions de loi visent en général un domaine très précis. Je comprends la surprise de mes collègues devant l'expression « diverses dispositions ».
Mais il s'agit de transposer des textes européens avant la saisine de la Cour de justice. Les retards dans la transposition sont récurrents. Lors de la présidence française, nous avions fait un gros effort. Mais les mauvaises habitudes ont repris le dessus. Or désormais, en cas de non-transposition, la procédure est beaucoup plus rapide depuis Lisbonne. Les sanctions sont très lourdes et la France en a déjà fait l'amère expérience : voyez l'affaire « sous-taille poissons » : 20 millions de pénalités et 58 millions d'astreinte tous les six mois !
Ces retards nous obligent à légiférer à la hâte pour éviter des sanctions humiliantes.
Nous devrions, durant la phase de rédaction de la directive, préparer déjà la transposition. Les méthodes de travail doivent changer et l'encombrement de l'ordre du jour n'est pas la seule raison.
Nous avions proposé, à l'initiative de M. de Montesquiou, qu'un créneau soit réservé aux textes de transposition. Cette solution a été fugacement appliquée, puis oubliée... Nous devons changer nos méthodes pour nous adapter à la place de la législation européenne dans notre droit.
M. Roland Courteau. - Le Gouvernement profite de cette proposition de loi pour demander la transposition par ordonnance de multiples directives.
Les enjeux de société concernés auraient mérité un vrai débat démocratique. Certes, vous invoquez les retards de transposition et les risques de condamnations. Mais à qui la faute ? Le calendrier parlementaire est encombré, le Parlement paralysé. Cette inflation législative est due au Gouvernement qui fait sans cesse voter des textes sur lesquels il revient ensuite. Voyez ce qu'il en fut en matière de sécurité, d'immigration, de code pénal...
En avril, nous avions demandé la suppression d'un article permettant au Gouvernement de légiférer par ordonnance sur le marché intérieur du gaz et de l'électricité. M. Ollier lui-même avait appelé le Gouvernement à la raison pour que le Parlement puisse débattre. Deux mois plus tard, un nouvel amendement était déposé par le Gouvernement ! Ce n'est pas acceptable.
Autre sujet ; le renforcement de l'indépendance des gestionnaires de réseaux, qui conduira à un changement de statut, avec des garanties pour les salariés : lesquelles ?
Bref, les enjeux sont multiples. Sous prétexte de dispositions techniques, le Gouvernement court-circuite le Parlement. Nous voterons donc contre tous les amendements du Gouvernement portant habilitation à légiférer par ordonnance. (Applaudissements à gauche et sur tous les bancs du RDSE)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
Article premier A
Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste.
Supprimer cet article.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Avec les diverses initiatives parlementaires, le débat est difficile à suivre et confus. Pour éviter condamnations et sanctions financières, on se précipite en multipliant les véhicules législatifs, au prix de la qualité de la loi. Nous nous opposons à cette ratification comme à la procédure adoptée pour adapter le régime de délivrance des quotas d'émission de gaz à effet de serre. Nous ne pouvons accepter que les questions européennes soient traitées avec si peu de sérieux.
M. Roland Courteau. - Très bien !
M. Bruno Sido, rapporteur. - Nous avions habilité le Gouvernement à prendre des ordonnances en 2010. Les procédures sont respectées. Nous ne pouvons déplorer notre retard à transposer et refuser de suivre le Gouvernement qui nous en donne les moyens. Avis défavorable.
M. Thierry Mariani, ministre. - Même avis.
L'amendement n°14 n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Mirassou. - C'est bien dommage !
Mme la présidente. - Amendement n°25, présenté par M. Sido, au nom de la commission.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au cinquième alinéa de l'article L. 229-5 du code de l'environnement, la référence : « l'article L. 330-1 du code de l'aviation civile » est remplacée par la référence : « l'article L. 6412-2 du code des transports dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports ».
M. Bruno Sido, rapporteur. - Amendement de coordination suite à la publication du code des transports réalisée par l'ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010
La mention « dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports » prend en compte l'entrée en vigueur de cette ordonnance au 1er décembre 2010, donc postérieurement à l'examen de la présente proposition de loi au Sénat.
M. Thierry Mariani, ministre. - Favorable.
L'amendement n°25 est adopté.
L'article premier A est adopté.
La séance est suspendue à 20 heures 5
présidence de M. Guy Fischer,vice-président
La séance reprend à 22 heures 5.
M. le président. - Nous reprenons l'examen des articles de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire.
L'article premier demeure supprimé, ainsi que l'article 2.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition des directives communautaires suivantes, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à ces transpositions :
1° Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ;
2° Directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange des quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
3° Directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE.
Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans le délai de trois mois à compter de la publication de la ou les ordonnances.
M. Thierry Mariani, ministre. - Le paquet énergie-climat est notamment constitué des directives 2009/28/CE sur la promotion des énergies renouvelables, 2009/29/CE sur le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, 2009/30/CE sur la qualité des carburants.
Il convient d'habiliter le Gouvernement à transposer ces trois directives dans le délai imparti par voie d'ordonnance dans une démarche harmonisée pour l'ensemble du paquet énergie-climat.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Le paquet énergie-climat, voulu par la France, doit être transposé rapidement : il en va de la crédibilité de la France. Favorable.
Mme Évelyne Didier. - Le Gouvernement veut être habilité à légiférer par voie d'ordonnance pour transposer le paquet énergie-climat, qui tend notamment à réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre et à augmenter de 20 % la production d'énergie renouvelable. Un marché des émissions sera mis en place.
Les ordonnances privent le Parlement de ses prérogatives. En outre, ce sujet méritait un débat parlementaire. Les crédits carbone sont très controversés ; l'expérience de l'ONU en ce domaine doit inciter à la prudence. Nous ne voterons pas cet amendement.
M. Daniel Raoul. - Le paquet énergie-climat est une avancée marquante ; il a suscité des débats houleux au sein de l'Union européenne, au Sénat et même à l'Académie des sciences ! (Sourires). Le délai de transposition court encore ; il est intolérable de priver la représentation nationale d'un débat.
L'amendement n°2 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l'adaptation de la législation :
- au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
- au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;
- au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ;
- au règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE ;
- au règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ;
- au règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;
- et à la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.
II. - Les ordonnances doivent être prises dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans le délai de trois mois à compter de la publication de la ou les ordonnances.
M. Thierry Mariani, ministre. - Il convient d'habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures pour modifier les parties législatives du code de l'environnement, du code travail et du code de la santé publique, afin d'en adapter les dispositions relatives aux produits chimiques notamment au règlement relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges chimiques. Rattrapons notre retard !
M. Robert del Picchia. - Très bien !
M. Bruno Sido, rapporteur. - Un toilettage de notre législation pour l'adapter à la réglementation Reach est indispensable. Avis favorable.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Le sujet est essentiel, et mérite un débat démocratique. Pourquoi procéder par ordonnances ? Nous aurions pu en parler lors du Grenelle. Tout ceci manque de cohérence.
Mme Évelyne Didier. - Ce sujet mériterait à lui seul un débat d'une journée. Le règlement Reach a été difficile à élaborer, et la France n'a pas été exemplaire en ce domaine. Qu'est-ce que la notion de « substances dangereuses » recouvre ? Il ne s'agit pas de toilettage !
On touche à la toxico-vigilance : cela nécessite des explications. Nous ne pouvons accepter que l'on modifie le code de l'environnement, le code du travail et le code de la santé publique sans en débattre ! C'est inadmissible !
L'amendement n°4 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°8, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour transposer la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, et pour transposer la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
L'indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz, s'agissant de leurs moyens techniques et humains ainsi que de l'organisation interne de ces sociétés, est renforcée, en optant dans les deux cas pour l'option « Gestionnaire de réseau indépendant », régie par les dispositions du chapitre V de la directive 2009/72/CE précitée et par celles du chapitre IV de la directive 2009/73/CE précitée.
L'ordonnance doit permettre :
1° d'instaurer une procédure de certification de l'indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz confiée à la Commission de régulation de l'énergie ;
2° d'assurer le suivi de l'indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz par un cadre chargé de la conformité ;
3° de renforcer les obligations d'investissement des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz en instaurant l'obligation de réalisation d'un plan décennal de développement des réseaux concernés ;
4° de renforcer les compétences du régulateur notamment en matière de sanctions, et de le doter de nouvelles compétences pour intervenir en matière d'investissements de réseau ;
5° de renforcer les compétences du régulateur en ce qui concerne les tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution d'électricité ou de gaz ainsi que les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié ;
6° de définir les règles applicables aux gestionnaires de réseau de transport d'électricité et de gaz ainsi qu'à leurs personnels, nécessaires à la bonne transposition des directives précitées.
II. - Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois à compter de la publication de cette ordonnance.
M. Thierry Mariani, ministre. - Cet article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances les dispositions nécessaires à la transposition des deux directives relatives au marché intérieur de l'énergie, la directive du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative aux règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, et la directive du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative aux règles communes pour le marché intérieur de gaz, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
À l'occasion de la négociation, la France a réussi à protéger son secteur industriel. Il s'agit de préserver nos trois groupes énergétiques.
L'ordonnance renforcera les compétences de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
Le délai de transposition expire le 3 mars 2011. Évitons les foudres de la Commission européenne, qui n'attend qu'une occasion pour exiger la séparation patrimoniale dans tous les pays !
Le texte a été préparé en étroite concertation avec les industriels concernés.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Cette transposition est urgente ; les États membres peuvent choisir soit la séparation patrimoniale, soit la gestion des réseaux par une société tierce (modèle ISO), soit la solution préférée par la France, le modèle ITO. Il serait paradoxal de retarder la transposition.
M. le président. - Sous-amendement n°26 à l'amendement n°8 du Gouvernement, présenté par M. Sido, au nom de la commission.
I. - Alinéas 3 et 4 de l'amendement n° 8
Rédiger ainsi ces alinéas :
L'ordonnance a pour objet :
1°A de renforcer l'indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz, s'agissant de leurs moyens techniques et humains ainsi que de l'organisation interne de ces sociétés, en optant dans les deux cas pour l'option « Gestionnaire de réseau indépendant », régie par les dispositions du chapitre V de la directive 2009/72/CE précitée et par celles du chapitre IV de la directive 2009/73/CE précitée ;
II. - Alinéa 6 de l'amendement n° 8
Après les mots :
ou de gaz
insérer les mots :
, ainsi que des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz desservant plus de 100 000 habitants,
III. - Alinéas 8 et 9 de l'amendement n° 8
Remplacer les mots :
du régulateur
par les mots :
de la Commission de régulation de l'énergie
IV. - Alinéa 10 de l'amendement n° 8
Supprimer cet alinéa.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Sous-amendement rédactionnel, qui précise également le champ de l'habilitation.
M. Thierry Mariani, ministre. - Favorable.
M. Roland Courteau. - Cette disposition a été supprimée de la loi Nome, mais vous nous la soumettez à nouveau aujourd'hui. Sortie par la porte, elle nous revient par la fenêtre !
Le sous-amendement améliore le texte. Nous le voterons, et s'il est adopté nous nous abstiendrons sur l'amendement. (MM. Robert del Picchia et Jean Bizet s'en félicitent)
Mme Évelyne Didier. - Cet amendement tend à autoriser le Gouvernement à transposer le troisième paquet énergie par ordonnances. Les députés, comme les sénateurs, l'ont refusé dans le cadre de la loi Nome. Nous dénonçons depuis longtemps le recours aux ordonnances de l'article 38. Elles sont indignes d'un État démocratique.
Le paquet climat comprend des mesures très sensibles. Il serait déraisonnable de priver le Parlement d'un débat : c'était l'avis de M. Poniatowski.
Conséquents avec nous-mêmes, nous voterons contre cet amendement.
Le sous-amendement n°26 est adopté.
L'amendement n°8, sous-amendé, est adopté, et devient un article additionnel.
Article 3
M. le président. - Amendement n°13, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam et Mmes Schurch et Terrade.
Supprimer cet article.
Mme Évelyne Didier. - La transposition fractionnée de la directive « services » masque l'alignement par le bas qu'elle promeut.
Nous nous opposons en particulier à la réforme proposée de la profession de géomètres-experts, car elle risque d'engendrer des conflits d'intérêts. L'ordre des géomètres-experts s'y oppose fermement.
Déjà, les professionnels européens peuvent exercer sans être inscrits au tableau de l'ordre, formalité qui a d'ailleurs été assouplie.
La directive « services » va encore plus loin : les conditions de diplômes sont fortement réduites.
Pierre Bibolet, président de l'ordre des géomètres experts, regrette « l'attaque portée au principe d'indépendance » et se demande si le ministère à conscience de la spécificité de la profession. Le Gouvernement favorise la liberté d'établissement au détriment de la qualité du service.
M. le président. - Amendement identique n°15, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste.
M. Daniel Raoul. - Selon le Gouvernement, les retards de transposition sont dus à l'absence de véhicule législatif. Mais n'a-t-on pas abusé des débats sur les chiens dangereux ou sur les manèges ?
La directive « services » est saucissonnée dans différents projets de loi sectoriels, ce qui empêche toute vision d'ensemble de sa transposition. Les professionnels concernés craignent les conflits d'intérêts et les dérives. Nous n'avons pas pu examiner sereinement les conséquences de cet article que nous souhaitons supprimer.
M. Bruno Sido, rapporteur. - L'Ordre des géomètres-experts approuve cet article. Les sénateurs communistes craignent les conflits d'intérêts, mais la profession reste très encadrée.
Les sénateurs socialistes s'opposent aux modalités de transposition de la directive « services », qui n'est pas idéale, mais il faut poursuivre dans la voie choisie. Avis défavorable.
M. Thierry Mariani, ministre. - Toutes les garanties seront apportées contre les conflits d'intérêts.
L'amendement n°13 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°15.
L'article 3 est adopté.
Article 4
M. le président. - Amendement n°11, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam et Mmes Schurch et Terrade.
Supprimer cet article.
Mme Évelyne Didier. - Le code de la route fixe des conditions pour exploiter et gérer un établissement de sensibilisation à la sécurité routière, notamment une expérience professionnelle dans le domaine de la conduite. M. Gayssot avait parlé de « secteur en crise », dénonçant une concurrence effrénée s'exerçant au détriment de la qualité de la formation.
La directive interdit de suspendre l'accès à une fonction de service à une condition d'intérêt général. La sécurité n'est-elle pas d'intérêt général ? Cette mesure contredirait les efforts consentis pour diminuer le nombre d'accidents routiers... mais peut-être souhaite-t-on seulement installer des radars pour récupérer un peu d'argent !
M. Jean-Jacques Mirassou. - Eh oui !
M. le président. - Amendement identique n°16, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste.
M. Roland Courteau. - L'article 4 supprime l'exigence de qualification professionnelle pour l'exercice des fonctions de direction ou de gestion d'une auto-école. La directive « services » autorise une telle limitation pour une raison impérieuse d'intérêt général. N'ouvrons pas la porte à l'ouverture d'auto-écoles d'opportunité, ne présentant pas les garanties requises !
M. Bruno Sido, rapporteur. - Ces amendements s'opposent à notre méthode de transposition. L'article supprime la condition d'expérience professionnelle pour diriger une auto-école. Demande-t-on à un gérant de restaurant d'être un cordon bleu ?
M. Jean-Jacques Mirassou. - C'est moins dangereux !
M. Bruno Sido, rapporteur. - La directive interdit toute limitation non justifiée par une raison d'intérêt général. On parle de blanchiment d'argent, de moralisation du secteur... L'objectif pourra être atteint par la démarche de qualité de la direction de la sécurité routière.
La commission est attentive : elle a lancé une procédure d'infraction contre la France pour défaut de transposition.
Les professionnels n'ont pas les mêmes inquiétudes que vous ; avis défavorable.
M. Thierry Mariani, ministre. - Même avis : gérer une auto-école et enseigner la conduite et la sécurité routière sont deux choses différentes ! La comparaison avec un restaurant est excellente : on peut en gérer un sans savoir cuisiner....
Tant Jacques Chirac que Nicolas Sarkozy se sont engagés en faveur de la sécurité routière, et ce n'est pas pour gagner de l'argent, c'est pour sauver des vies !
M. Robert del Picchia. - Tout à fait !
M. Jacques Gautier. - Les propriétaires d'auto-écoles sont souvent d'anciens enseignants : c'est la tradition. Je m'abstiendrai.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Comment peut-on nier la réalité du fonctionnement des auto-écoles ? On ne peut comparer un marmiton maladroit et un professeur d'auto-école mal formé !
M. Claude Biwer. - Vous dites qu'un restaurateur n'a pas à être cuisinier. Mais les clients font la différence ! Dans le domaine éducatif, ce n'est pas la même chose.
La politique de sécurité routière du Gouvernement a fait ses preuves. Mais je crains qu'une auto-école puisse être gérée par un non-professionnel.
Nous avons combattu l'achat des pas-de-porte : le cas est analogue. (« Très bien ! » à gauche)
M. Bruno Sido, rapporteur. - Comparaison n'est pas raison. Laissons tomber les marmitons... Mais cet article ne concerne que 10 % des auto-écoles. Les autres ne peuvent payer de directeur qui ne soit pas moniteur. Dans ces conditions, pourquoi obliger le gérant à être moniteur ? Bruxelles le tiendrait pour discriminatoire.
L'amendement n°11 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°16.
L'article 4 est adopté.
L'article 5 est adopté.
Article 6
M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste.
Supprimer cet article.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Cet article transpose une directive de 2008 relative aux cosmétiques et à l'information due aux consommateurs.
Depuis, le règlement de 2009 sur les produits cosmétiques a refondu la réglementation. Quel intérêt à transposer cette directive ? Dans l'attente d'une refonte globale, nous demandons la suppression de l'article.
M. Bruno Sido, rapporteur. - L'échéance de transposition de la directive était fixée au 1er avril 2010. C'est un préalable à une réforme d'ensemble de la réglementation sur les produits cosmétiques, urgente et obligatoire sous peine de sanctions financières ; le règlement ne sera applicable qu'en 2013. Avis défavorable.
M. Thierry Mariani, ministre. - Même avis : nous n'avons que trop tardé !
L'amendement n°17 n'est pas adopté.
L'article 6 est adopté.
Article 7
M. le président. - Amendement n°18, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste.
Supprimer cet article.
M. Daniel Raoul. - C'est un amendement d'appel à des méthodes plus raisonnables.
Nous nous inquiétons des conditions d'aptitude des experts en sécurité routière. Mais nous retirons cet amendement. (On s'en félicite à droite)
L'amendement n°18 est retiré.
L'article 7 est adopté.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°1, présenté par MM. Grignon et Nègre.
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des transports, dans la rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 3113-1 et L. 3211-1, après les mots : « à des conditions », sont insérés les mots : « d'établissement, » ;
2° Après l'article L. 3113-1, il est inséré un article L. 3113-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3113-2 - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil.
« Il fixe notamment :
« a) La liste des personnes de l'entreprise, dirigeants et gestionnaire de transport, devant satisfaire à cette condition ;
« b) La liste des infractions qui font perdre l'honorabilité professionnelle ;
« c) Les modalités selon lesquelles les autorités compétentes se prononcent sur la réhabilitation de l'entreprise et des dirigeants qui ne satisfont plus la condition d'honorabilité professionnelle et sur la réhabilitation du gestionnaire de transport qui a été déclaré inapte à gérer les activités de transport d'une entreprise ;
« d) Les modalités selon lesquelles les autorités compétentes informent un État membre de la situation, au regard de la condition d'honorabilité professionnelle, d'un gestionnaire de transport résidant ou ayant résidé en France ;
« e) Les modalités selon lesquelles les autorités compétentes se prononcent sur la situation, au regard du respect de la condition d'honorabilité professionnelle, de l'entreprise de transport ou du gestionnaire de transport qui a fait l'objet, hors de France, d'une condamnation pénale grave au sens du règlement précité ou d'une sanction pour les infractions les plus graves aux réglementations communautaires mentionnées par ce règlement. »
3° Après l'article L. 3211-1, il est inséré un article L. 3211-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3211-2 - Le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 3113-2 détermine les conditions d'application du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil.
4° L'article L. 3452-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3452-5 - Les modalités selon lesquelles, en application du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route et du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006, les autorités compétentes sanctionnent les transporteurs établis en France qui ont commis des infractions graves à la législation communautaire dans le domaine des transports par route sont fixées par le décret prévu à l'article L. 3452-5-2. »
5° Après l'article L. 3452-5, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 3452-5-1 - Les modalités selon lesquelles, en application des règlements cités à l'article L. 3452-5, un transporteur non résident qui a commis en France, à l'occasion d'un transport de cabotage, une infraction grave à ces règlements ou à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers, peut faire l'objet d'une interdiction temporaire de cabotage sur le territoire français, sont fixées par le décret prévu à l'article L. 3452-5-2.
« Art. L. 3452-5-2 - Les modalités d'application de la présente section, notamment celles concernant la publication de la sanction administrative et l'interdiction temporaire de cabotage, sont fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret fixe la liste des infractions mentionnées à l'article L. 3452-2. »
M. Francis Grignon. - Le code des transports doit être modifié afin de tenir compte des nouvelles règles prévues par le paquet routier européen constitué par trois règlements du 21 octobre 2009 applicables à partir du 4 décembre 2011. Les dispositions concernent en particulier la condition d'honorabilité professionnelle des entreprises de transport qui rend nécessaire la mise en place d'une procédure d'information entre les États membres, les sanctions administratives pouvant être prononcées contre les entreprises en infraction au règlement ou à la législation communautaires ainsi que l'exigence de conditions particulières d'établissement dans chaque État membre. L'interdiction du cabotage en France pour les entreprises non résidentes ayant commis en France des infractions graves doit aussi être prévue par le code. Cette mesure rassurerait les professionnels.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Cet exposé est très clair. Le paquet routier définit les conditions d'honorabilité des professions. Avis très favorable.
M. Thierry Mariani, ministre. - Même avis.
M. Roland Courteau. - Après mure réflexion et au risque de vous surprendre (sourires), nous nous abstiendrons.
L'amendement n°1 est adopté et devient un article additionnel.
Article 8
M. le président. - Amendement n°19, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste.
Supprimer cet article.
M. Daniel Raoul. - Le gouvernement Jospin avait lui aussi beaucoup légiféré par ordonnances, je le reconnais. Mais cessons de démunir le Parlement ! La commission des affaires européennes doit réfléchir aux moyens d'améliorer les méthodes de transposition.
L'amendement n°19 est retiré.
L'article 8 est adopté.
Article 9
Mme Évelyne Didier. - Nous ne sommes pas opposés à la transposition de la directive d'avril 2009 relative à la promotion des transports routiers propres et économes en énergie. Mais le stade de la déclaration d'intention risque de ne pas être franchi. Les autorités organisatrices n'ont pas le choix des critères.
M. le président. - Amendement n°20, présenté par M. Ries et les membres du groupe socialiste.
Supprimer cet article.
M. Roland Ries. - Cette directive est intéressante, qui incite à l'achat de véhicules non polluants. Je regrette pourtant la méthode du Gouvernement : la transposition aura lieu quinze jours avant la date limite ! Tout contrat pris après le 5 décembre pourrait être annulé par le juge.
En outre, une directive fixe les objectifs mais les États membres ont le choix des moyens pour la mettre en oeuvre. Le Gouvernement a de fait abandonné les priorités du Grenelle de l'environnement ; sensibiliser c'est une chose, laisser les autorités organisatrices financer, c'est autre chose. Une incitation financière ou fiscale aurait été préférable. Il n'en est rien. Nous le regrettons.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Cet article a été interdit à mon initiative. Les enjeux sont importants pour l'avenir du secteur des transports. Avis défavorable.
M. Thierry Mariani, ministre. - Même avis.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Nous sommes ici dans le registre de la triple peine ! Les collectivités locales vont encore une fois être obligées de se débrouiller pour financer. Dans la conjoncture actuelle, c'est presque une provocation ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
L'amendement n°20 n'est pas adopté.
L'article 9 est adopté.
Article 10
M. le président. - Amendement n°10, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam et Mmes Schurch et Terrade.
Supprimer cet article.
Mme Évelyne Didier. - Cet article a été inséré en commission. Son champ d'application est trop large. La loi de 1953 portant statut du personnel navigant exige des conditions de nationalité, d'honorabilité et d'aptitude. Toute remise en cause fragiliserait la profession. La dispense d'inscription est maintenue pour les personnels exerçant temporairement leur activité en France. Mais le temporaire peut durer longtemps ! Cet article encourage les compagnies françaises à recruter ailleurs qu'en France, dans des pays où les contraintes de qualification et d'aptitude sont inférieures, voire inexistantes. Outre cette harmonisation par le bas, on peut craindre pour les conditions de sécurité à bord des avions.
M. le président. - Amendement identique n°21, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste.
M. Jean-Jacques Mirassou. - J'approuve ce qui vient d'être dit. Quelle mouche a piqué M. Sido pour en rajouter avec son amendement n°28 ? Il mélanger les personnels, fait disparaître le code de l'aviation civile... Et il n'y a pas eu le début d'un commencement de concertation. Nier la spécificité du transport aérien, c'est mettre en cause la sécurité à bord des avions. Déjà qu'un PDG de compagnie low cost veut supprimer les copilotes...
M. Bruno Sido, rapporteur. - Avis défavorable. Cet article introduit par la commission transpose la directive « services ». Il assouplit les conditions d'inscription sur le registre de l'aviation civile, mais ne remet nullement en cause le droit du travail.
M. Thierry Mariani, ministre. - La directive « services » nous impose cette transposition pour le personnel navigant. Je viens d'une assemblée où le groupe communiste nous expliquait qu'il fallait supprimer toute référence à la nationalité, et Mme Didier nous dit qu'en la supprimant ici on risque d'attirer des pilotes mal formés ! Mais peut-être suis-je fatigué...
M. Jean-Jacques Mirassou. - Non, le transport aérien n'est pas une activité banale ! Pensez à la dangerosité !
Les amendements identiques n°s10 et 21ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°28, présenté par M. Sido, au nom de la commission.
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
Le code de l'aviation civile
par les mots :
Le code des transports, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports,
II. - Alinéas 2, 3 et 6
Supprimer ces alinéas.
III. - Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
3° L'article L. 6521-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le personnel navigant prestataire de services de transport ou de travail aériens établi dans un État communautaire autre que la France ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou aux accords bilatéraux passés par la Communauté européenne avec la Suisse, ainsi que le personnel navigant salarié d'un prestataire de services de transport ou de travail aériens établi dans l'un des États précités, qui exercent temporairement leur activité en France, n'entrent pas dans le champ d'application du présent article. »
IV. - Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° Au premier alinéa de l'article L. 6527-1, les mots : « inscrit sur les registres prévus par l'article L. 6521-3 » sont remplacés par les mots : « , nonobstant les dispositions du 2° de l'article L. 6521-2 ».
M. Bruno Sido, rapporteur. - Il s'agit d'un simple amendement de coordination, pas de transposition. La condition de nationalité disparaît dans le code des transports pour l'accès à la qualité de personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, d'où la suppression des deuxième, troisième et sixième alinéas de l'article 10.
Aux quatrième et cinquième alinéas, les dispositions prévues pour figurer dans l'article L. 421-6 du code de l'aviation civile sont transférées au nouvel article L. 6521-2 du code des transports ; au dernier alinéa, la référence à l'article L. 421-3 du code de l'aviation civile, qui concerne l'obligation d'inscription sur les registres de l'aviation civile, doit être remplacée par une référence au 2° du nouvel article L. 6521-2 du code des transports.
C'est tout, rien de plus. Nous prenons quinze jours d'avance : le code des transports s'appliquera le 1er décembre.
M. Thierry Mariani, ministre. - Cet amendement de coordination ne mérite ni excès d'honneur, ni excès d'indignité. Avis favorable.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Vous ne nous avez pas convaincus. Les activités aériennes ont une spécificité du fait de leur dangerosité. Vous voulez gagner du temps, vous allez récolter du mécontentement.
L'amendement n°28 est adopté.
L'article 10, modifié, est adopté.
Article 11
M. le président. - Amendement n°12, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam et Mmes Schurch et Terrade.
Supprimer cet article.
Mme Évelyne Didier. - Au parti communiste, nous avons toujours défendu les formations professionnelles qualifiantes et n'avons pas changé de position. L'externalisation et la privatisation des missions de sécurité sur les aéroports ne nous étonnent pas. Cet article supprime l'agrément des organismes auxquels les exploitants peuvent faire appel.
Pour le péril aviaire, il s'agit d'empêcher les collisions entre avions et oiseaux. Aujourd'hui 700 collisions ont lieu par an et 15 % d'entre elles provoquent des dommages ou des retards. Au regard des enjeux de sécurité, il n'est pas raisonnable de supprimer l'agrément.
Notre groupe est opposé à ces délégations à des groupes privés. La sécurité aéroportuaire est une activité sérieuse. Le seul moyen pour ces groupes de faire du profit est de réduire salaires, personnel et formation. Les employeurs du secteur n'ont pas augmenté les salaires depuis le 1er juillet 2005. Il faut supprimer cet article.
M. le président. - Amendement identique n°22, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste.
M. Roland Courteau. - Tout a été dit. Cet article va permettre une nouvelle vague de privatisations.
M. Bruno Sido, rapporteur. - La suppression de la procédure d'agrément est sans impact sur la sécurité. Les organismes sont toujours soumis au contrôle du préfet. Avis défavorable.
M. Thierry Mariani, ministre. - Même avis.
Les amendements identiques n°s12 et 22 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°29, présenté par M. Sido, au nom de la commission.
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
Le I de l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile
par les mots :
L'article L. 6332-3 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports,
II. - Alinéa 2, première phrase
Remplacer la référence :
L. 213-2
par la référence :
L. 6332-2
M. Bruno Sido, rapporteur. - Comme à l'article 10, il s'agit d'un amendement de coordination avec le code des transports, publié par ordonnance du 28 octobre 2010.
M. Thierry Mariani, ministre. - Favorable.
L'amendement n°29 est adopté.
L'article 11, modifié, est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les dispositions législatives nécessaires, dans le domaine de la sûreté, à la simplification du droit de l'aviation civile et à son adaptation au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 et aux textes pris pour son application.
L'ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.
Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans le délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
M. Thierry Mariani, ministre. - Il s'agit d'harmoniser les normes nationales et les normes de l'Union européenne en matière de sûreté de l'aviation civile. L'entrée en application le 30 avril 2010 des dispositions du règlement communautaire impose au Gouvernement de revoir le dispositif national.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Cette habilitation a déjà été votée par la commission. Il faut en effet simplifier le droit applicable. Avis favorable.
M. Roland Courteau. - Pourquoi habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnances ? Où est l'urgence ? Pourquoi ne pas proposer rapidement des dispositions claires et précises ?
M. Thierry Mariani, ministre. - Nous avons déjà pris du retard depuis avril.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Si vous voulez aller vite, passez vite par le Parlement.
L'amendement n°3 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°5, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d'ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi :
1° Les dispositions législatives nécessaires à la transposition des directives communautaires suivantes :
a) Directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes ;
b) Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port ;
c) Directive 2009/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information ;
d) Directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes, modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil ;
e) Directive 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes ;
2° Les mesures d'adaptation de la législation liées à ces transpositions, et notamment les dispositions législatives nécessaires à l'établissement d'un système de sanctions pénales et administratives proportionnées, efficaces et dissuasives, notamment en ce qui concerne la sécurité des navires et la sécurité de la navigation maritime, y compris en ce qui concerne la protection des établissements de signalisation maritime ;
3° Les dispositions requises pour l'application du règlement CE n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liée à cette application ;
4° Les mesures d'adaptation de la législation française aux évolutions du droit international en matière de sécurité et de sûreté maritimes, de prévention de la pollution et de protection de l'environnement, ainsi qu'en matière de conditions de vie et de travail à bord des navires, y compris les mesures de mise en oeuvre de la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention « Hydrocarbures de soute »), adoptée à Londres le 23 mars 2001 et ratifiée par la France ;
5° Les mesures nécessaires pour :
a) Adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer, les dispositions prises par ordonnances en application du présent article ;
b) Étendre, avec les adaptations nécessaires, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis et Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Pierre et Miquelon, à Saint-Martin et à Saint Barthélemy, les dispositions prises par ordonnances en application du présent article, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités.
II. - Le projet de loi de ratification de ces ordonnances est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de leur publication.
M. Thierry Mariani, ministre. - Le présent article a pour objet, encore une fois, d'habiliter le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnances les mesures nécessaires à la transposition de cinq des six directives composant le troisième paquet législatif communautaire sur la sécurité maritime, dit paquet Erika III, ainsi que les mesures nécessaires à l'application du règlement y afférant.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Cette demande vise à transposer le paquet Erika III dans l'élaboration duquel la France a joué un rôle majeur. Ce paquet forme un tout qu'il faut conserver.
Les navires de commerce ne disposent pas toujours de personnel sur le pont pour prévoir les collisions. Parfois, il n'y a personne sur la passerelle, ce qui est scandaleux. Le risque d'accident entre deux navires est réel. Le projet d'ordonnance prévoit enfin des sanctions pénales : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amendes. Cela fera réfléchir. Avis favorable.
M. Daniel Raoul. - Quitte à vous surprendre, nous sommes favorables à cet amendement.
Mme Évelyne Didier. - Sur la forme, nous ne sommes toujours pas d'accord, mais sur le fond, si ! D'autant que des négociations ont eu lieu avec la profession. Nous voterons cet amendement.
L'amendement n°5 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°6, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans des conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi :
1° Les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en oeuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime 2006, et modifiant la directive n° 1999/63/CE, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition ;
2° Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 2009/13/CE, les mesures de clarification et d'harmonisation des dispositions législatives en vigueur relatives aux conditions minimales requises pour le travail à bord des navires, à l'identification, aux documents professionnels et au droit du travail applicables aux marins et à toute personne employée à bord, aux représentants de ceux-ci, à la responsabilité et aux obligations des armateurs, à la protection de la santé, notamment en ce qui concerne les jeunes et la maternité, aux soins médicaux et aux conditions d'emploi, de travail, de vie et d'hygiène des gens de mer ;
3° Toutes mesures législatives de cohérence résultant de la mise en oeuvre des 1° et 2° ci-dessus ;
4° Les dispositions législatives nécessaires à l'établissement de sanctions pénales proportionnées, efficaces et dissuasives permettant la mise en oeuvre des 1° à 3° ci-dessus ;
5° Les mesures visant à étendre, avec les adaptations nécessaires, à Wallis-et-Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les dispositions prises par ordonnance sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités.
Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
M. Thierry Mariani, ministre. - Cet article habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires à la transposition de la directive 2009/13/CE qui concerne, en matière sociale, la navigation maritime commerciale. Cette directive résulte d'un accord des partenaires sociaux européens conclu le 19 mai 2008 et adopté à la quasi-unanimité en février 2006 par l'Organisation internationale du Travail (OIT).
M. Bruno Sido, rapporteur. - Le secteur maritime est le seul au monde à s'être doté d'une sorte de code du travail mondial. Les négociations ont abouti en 2001 ; la convention a été adoptée en février 2006 par une conférence internationale présidée par notre Gérard Larcher, alors ministre du travail. Le parcours de certification prend beaucoup de temps et la France doit préparer les armateurs et former les inspecteurs. Avis favorable.
M. Daniel Raoul. - Nous allons voter cet amendement.
L'amendement n°6 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°7, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans le délai de six mois à compter de la publication de la ou les ordonnances.
M. Thierry Mariani, ministre. - La directive 2009/12/CE sur la perception de redevances aéroportuaires dans les aéroports communautaires doit être transposée avant le 15 mars 2011.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Je regrette que le Gouvernement n'ait pas été en mesure de proposer un texte de transposition. Cela dit, avis favorable.
M. Roland Ries. - Cette directive crée un cadre commun pour les perceptions des redevances aéroportuaires, qui s'applique notamment pour les aéroports desservant une même communauté d'agglomération ou urbaine. La plate-forme de Strasbourg subit aujourd'hui une concurrence faussée de la part des aéroports de Bâle-Mulhouse, sous statut suisse, et de Karlsruhe-Baden-Baden, qui pratiquent des taxes plus basses ? Ne pourrait-on envisager de donner une orientation plus large au dispositif proposé ? Un système commun de redevances avec Karlsruhe ne peut-il être envisagé alors que les deux sites ne sont distants que de 40 kilomètres ? Nous sommes en Europe !
L'amendement du Gouvernement ne prend pas en compte cette question. Nous ne pouvons donc y être favorables.
M. Jean-Jacques Mirassou. - On ne peut dire que ce texte est justifié par la réalité européenne et nier celle-ci aussitôt...
M. Thierry Mariani, ministre. - Je sais que cette question a été abordée en commission. Je suis prêt à examiner toute proposition concrète d'ici l'examen du texte à l'Assemblée nationale.
L'amendement n°7 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°9 rectifié ter, présenté par MM. Braye, Bizet et Jarlier.
A. - Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme, les mots : « Le premier alinéa n'est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Ce dépassement ne peut excéder 20 % ».
II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 128-2 du même code, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 128-1 ».
B. - Faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre...
Dispositions diverses
M. Jean Bizet. - Cet amendement vise à rétablir la possibilité qui existait avant la loi Grenelle II de majorer le COS de 20 % pour des constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Le sujet est complexe. La loi portant engagement national pour l'environnement permet de dépasser le COS de 30 % pour les constructions répondant à certains critères de performance énergétique. L'amendement est opportun.
M. Thierry Mariani, ministre. - Sagesse.
M. Daniel Raoul. - Appelons un chat, un chat. Il s'agit tout simplement d'éviter d'enterrer les usines d'incinération. Nous sommes d'accord sur le fond.
Mme Évelyne Didier. - Il s'agit d'un cavalier et surtout d'un accroc de plus au Grenelle II. On est en train de dépecer cette loi. Il faut éviter que des usines de ce type ne dénaturent les paysages. Je ne voterai pas l'amendement.
L'amendement n°9 rectifié ter est adopté et devient article additionnel.
M. le président. - Amendement n°23 rectifié, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste.
I. - Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
A - La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi modifiée :
1° Le VIII de l'article 17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les schémas de cohérence territoriale approuvés avant la date prévue au premier alinéa et ceux approuvés ou révisés en application du deuxième alinéa demeurent applicables. Ils intègrent les dispositions de la présente loi lors de leur prochaine révision et au plus tard trois ans à compter de la date de publication de la présente loi. »
2° Avant le dernier alinéa de l'article 19, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Les plans locaux d'urbanisme approuvés avant la date prévue au premier alinéa et ceux approuvés ou révisés en application du deuxième alinéa demeurent applicables. Ils intègrent les dispositions de la présente loi lors de leur prochaine révision, et au plus tard dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi.
« Les plans locaux d'urbanisme approuvés après la date prévue au premier alinéa qui n'entrent pas dans le champ d'application du deuxième alinéa sont soumis aux dispositions de la présente loi. Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du même code, les plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration par un établissement public de coopération intercommunale dans un périmètre qui ne comprend pas l'ensemble des communes membres de l'établissement public peuvent être approuvés dans ce périmètre jusqu'à la fin d'un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi. Après leur approbation, ils sont soumis aux dispositions du dernier alinéa ci-dessous. »
B - Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme, les références : « L. 123-1-1 à L. 123-18 » sont remplacés par les références : « L. 123-1-11 à L. 123-18 ».
II. - Faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre....
Dispositions diverses
M. Daniel Raoul. - Cet article clarifie les dispositions relatives à l'entrée en vigueur des articles 17 et 19 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Il faut soulager les collectivités qui jouent le jeu des Scot et des PLU.
M. Jean-Jacques Mirassou. - C'est pertinent !
M. Bruno Sido, rapporteur. - Trois ans au lieu de six mois pour se mettre en conformité avec la loi... Avis favorable.
M. Thierry Mariani, ministre. - Le Gouvernement est favorable à cette disposition transitoire. Mais la rédaction serait perfectible. Nous verrons pendant la navette.
M. Roland Ries. - Cet amendement clarifie la loi du 12 juillet 2010. Les délais accordés étaient insuffisants et aucune modalité de transition n'était prévue pour les PLU en cours d'élaboration.
Les PLU n'auraient plus été amendables après le 13 janvier 2011 ; si les PLU communautaires ne sont pas prêts à cette date, de nombreuses collectivités se trouveront en état d'apesanteur juridique. M. Apparu avait d'ailleurs reconnu ce bug.
Je suis très favorable à cet amendement sage. Durant la phase d'élaboration des PLU communautaires, des projets doivent pouvoir continuer à se développer. J'avais déposé un amendement identique sur la proposition de loi Warsmann, que la commission avait intégré à son texte.
Mme Évelyne Didier. - Cet amendement concerne les PLU approuvés, mais il y a trois niveaux : prescrit, approuvé et adopté. Il faudra placer le curseur au plus juste. Je pense en particulier aux petites communes qui ont déjà engagé des études ; devront-elles en faire réaliser d'autres ?
L'amendement n°23 rectifié est adopté et devient article additionnel.
Intitulé de la proposition de loi
M. le président. - Amendement n°27, présenté par M. Sido, au nom de la commission.
Remplacer les mots :
droit communautaire
par les mots :
droit de l'Union européenne
M. Bruno Sido, rapporteur. - Amendement de coordination : depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Communauté européenne a perdu son existence juridique au profit de l'Union européenne.
M. Thierry Mariani, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°27 est adopté.
L'ensemble de la proposition de loi, modifié, est adoptée.
Prochaine séance demain, jeudi 18 novembre 2010, à 11 heures.
La séance est levée à 23 heures 55.
Le Directeur du service du compte rendu analytique :
René-André Fabre
ORDRE DU JOUR
du jeudi 18 novembre 2010
Séance publique
À 11 HEURES, À 14 HEURES 30 ET, ÉVENTUELLEMENT, LE SOIR
Sous réserve de sa transmission, projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2011.
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.
Discussion générale.