Comptes rendus analytiques officiels du 7 septembre 2010

M. le président.  - Le 27 juillet 2010, j'ai reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République, en date du même jour, portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du mardi 7 septembre 2010.

Acte est donné de cette communication

Je constate donc qu'en application des articles 29 et 30 de la Constitution, la seconde session extraordinaire 200-2010, soit la 75^ème session extraordinaire convoquée depuis 1958, est ouverte.

Dès la communication du décret de M. le Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire, j'ai souhaité le porter à la connaissance de chacun d'entre vous.

Selon mon souhait, M. le ministre chargé des relations avec le Parlement a bien voulu nous adresser une première lettre d'ordre du jour de cette session, qui vous a été transmise le 28 juillet, dès le lendemain de la communication du décret.

Comme vous le savez, la première semaine de cette session est consacrée à l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, c'est-à-dire cet après-midi et ce soir, demain mercredi 8 septembre à 14 heures 30 et le soir, les jeudi et éventuellement vendredi 10 septembre le matin, l'après-midi et le soir, voire le samedi 11 septembre.

La Conférence des Présidents se réunira demain soir pour programmer la suite de nos travaux.

Le procès-verbal de la séance du mardi 13 juillet 2010 est adopté.

M. le président.  - J'ai le regret de vous rappeler le décès de nos anciens collègues, Jean Boyer, qui fut sénateur de l'Isère de 1983 à 2001 ; Guy Penne, qui fut sénateur représentant les Français établis hors de France de 1986 à 2004 ; Jacques de Menou, qui fut sénateur du Finistère de 1989 à 1998 ; André Guillabert, qui fut sénateur du Sénégal de 1958 à 1959 ; Marcel Bony, qui fut sénateur du Puy-de-Dôme de 1983 à 2001.

M. le président.  - Par courrier en date du 3 août 2010, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l'article L.O. 297 du code électoral, M. Gérard César, sénateur de la Gironde, en mission temporaire auprès des ministres de l'intérieur et de la défense. Cette mission porte sur le régime juridique applicable aux armes de collection.

Par courriers en date des 29 juillet et 24 août 2010, M. le Premier ministre a annoncé la fin des missions temporaires confiées, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 297 du code électoral, à nos collègues MM. Alain Chatillon, Charles Guené, François-Noël Buffet, à compter du 3 août 2010, et M. Hervé Maurey, à compter du 24 août 2010.

M. le président.  - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger au sien du conseil d'administration de l'Agence française de développement ; le mandat de M. Adrien Gouteyron, en tant que titulaire étant arrivé à expiration le 29 juin 2010 et de deux sénateurs, un titulaire et un suppléant, appelés à siéger au sein du Conseil national du travail social, en application de l'article 2 de l'arrêté du 7 juillet 2010.

Conformément à l'article 9 du Règlement, j'invite la commission des affaires sociales à présenter des candidatures.

Les nominations au sein de ces deux organismes extraparlementaires auront lieu dans les conditions prévues par cet article.

Mme Nathalie Goulet.  - La chef de la diplomatie européenne, Mme Ashton a récemment proclamé le refus européen de voir une Iranienne condamnée à mort par lapidation.

Il est temps pour le Sénat d'exprimer son refus et son effroi face à une pratique qui frappe cette femme et celles d'autres pays appliquant la charia. J'aime profondément l'Iran, sa culture, son histoire, et son régime est reconnu par la communauté internationale. Je tiens à lui dire qu'il n'a rien à craindre de l'Europe et de ses valeurs. Puisse le Sénat obtenir qu'il soit mis fin à ces pratiques d'un autre âge ! (Applaudissements)

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

Discussion générale

M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.  - L'objectif que m'ont assigné le Président de la République et le Premier ministre est clair : faire en sorte que les Français puissent vivre tranquillement. La délinquance évolue ; nous devons nous y adapter et trouver de nouvelles réponses aux nouveaux enjeux. Tel est l'objectif de ce projet de loi.

Je me félicite du travail mené en liaison avec la commission des lois pour l'examen de ce texte. Le premier mot d'ordre en est la concentration des moyens pour une stratégie globale d'action. Celle-ci repose sur les 243 000 hommes et femmes qui consacrent leur vie à protéger leurs concitoyens. On ne peut faire comme si la France n'avait pas recruté plus d'un million de fonctionnaires depuis 1992 : il faut maîtriser cette dépense accrue grâce à la RGPP. Aucun responsable politique ne peut s'exonérer de cette exigence. Il faut donc que tous les moyens budgétaires soient utilisés au mieux. C'est dans ce cadre que 11 400 policiers et gendarmes seront recrutés cette année, et 1 500 adjoints de sécurité.

Face à la contrainte budgétaire, il fallait simplifier notre organisation pour l'optimiser. Le rapprochement de la police et de la gendarmerie s'est bien passé, les inquiétudes sont taries. (Murmures à gauche) J'ai passé l'été sur le terrain.

M. Jean-Pierre Sueur.  - On l'a vu !

M. Brice Hortefeux, ministre.  - Cette réforme nous fait gagner en efficacité.

Les charges indues qui pèsent sur policiers et gendarmes -d'ordre judiciaire ou administratif- ne correspondent pas à leur coeur de métier. Il faut donc leur mettre un terme.

Pour vaincre la délinquance, il faut organiser l'action des fonctionnaires. Si vous voulez « des effectifs, des effectifs, des effectifs ! », il faut ajouter « des impôts, des impôts, des impôts ! » (Protestations à gauche)

Analysant « l'étrange défaite » de 1940, Marc Bloch écrivait que deux guerres successives ne seront jamais identiques et qu'il faut donc dresser des plans qui puissent s'adapter. La guerre d'aujourd'hui contre la délinquance n'est pas celle d'hier ni celle de demain.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Comparaison n'est pas raison !

M. Brice Hortefeux, ministre.  - La sécurité est d'abord l'affaire de l'État. Je vous renvoie à l'article premier de la Déclaration des droits de l'Homme. Mais c'est aussi l'affaire de tous, y compris des polices municipales, des sociétés privées de sécurité, de tous les citoyens. On oublie souvent tout ce qui a pu être évité grâce aux équipe de sécurité dans les établissements d'enseignement ou en frappant au portefeuille les délinquants. Au plan local, les plans de prévention placent les élus au coeur du dispositif.

La sécurité appelle aussi une intense coopération internationale, bien sûr pour le terrorisme, mais aussi pour la cybercriminalité ou le trafic de drogue.

La mobilité de nos forces doit s'adapter à celle des délinquants. Il était anormal que les policiers ne puissent franchir le périphérique. La création de la police d'agglomération est un net succès, qui a fait diminuer sensiblement la délinquance, constatée par l'Observatoire de la délinquance dont l'indépendance est connue.

On fera bientôt de même à Lille, à Lyon et Marseille. Pour la gendarmerie, nous proposerons l'équivalent.

Certains socialistes voudraient concentrer les moyens sur des départements identifiés. Sans doute, mais il ne faut pas pour autant négliger les zones rurales.

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Très bien !

M. Brice Hortefeux, ministre.  - Nous créons une nouvelle génération d'unités territoriales de quartiers, des brigades spécialisées de terrain, qui seront au nombre de 26. J'ai observé cet été à Perpignan et à Toulon que la délinquance s'exerçait moins par quartier que par zone. Il faut donc une adaptation constante au terrain. Tel est le sens de l'évolution qui sera mise en place prochainement. A chaque problème, il doit y avoir une réponse ciblée : il faut frapper là où cela fait mal. Les cambriolages donnent un sentiment, justifié, de viol de l'intimité. Nous avons créé l'été dernier 106 cellules anti-cambriolages, qui ont inversé la tendance. De même, les actions lourdes engagées contre le trafic de stupéfiants ont montré leur efficacité. Le phénomène des bandes violentes est nouveau -MM. Pasqua et Chevènement peuvent en témoigner- avec une féminisation accrue et une aggravation de la violence, par armes.

J'ai demandé que la police technique et scientifique se déplace pour chaque cambriolage car ce sont généralement les bandes qui sont en cause. L'une, qui a été démantelée cet été, était responsable de 64 cambriolages... S'agissant de la délinquance itinérante, je ne pratiquerai pas le politiquement correct : autour de certains campements, s'étaient développés des cambriolages. Il faut donc les démanteler. Cette action ne s'arrêtera pas.

Les violences dans les stades étaient devenues une habitude pour certains cinglés. J'ai renforcé les effectifs, j'ai créé une division nationale de lutte contre les hooligans. Le 28 janvier, il y a eu un mort à l'occasion d'un match en région parisienne. On est allé jusqu'à 828 interdictions de stade ! Sept clubs de supporters radicaux ont été dissous. Certaines mesures nouvelles sont intégrées dans ce projet de loi, comme le couvre-feu anti supporters ou l'interdiction de déplacement de certains supporters, qui évitera que les matchs se jouent dans des stades vides.

Je me suis attaqué au trafic des stupéfiants avec un plan de lutte méthodique et efficace. J'ai donné consigne aux forces de l'ordre d'occuper le terrain. Nous sommes allés à Sevran, en compagnie du préfet, un ancien directeur du Raid -apprécié, je crois, de tous les élus- dans des halls d'immeubles où la police n'allait plus. Grâce à quoi les saisies de cocaïne et de cannabis ont augmenté de 7 % ; 7 725 trafiquants ont été interpellés. Parce que les délinquants se spécialisent et s'adaptent aux failles de la législation, celle-ci doit être sans cesse remise à jour.

Depuis 2002, le taux d'élucidation est passé de 25 à 39 % preuve que ce n'est pas seulement une affaire d'effectifs. Nous sommes un des pays les plus sûrs du monde, mais nous pouvons encore progresser.

Le métier de policier est un métier à part. J'ai rencontré dimanche soir la famille de ce policier de 25 ans qui s'est noyé en tentant de secourir un homme qui avait sauté dans l'eau pour s'enfuir. Quand on rencontre ainsi la famille et 200 policiers rassemblés, on n'est pas dans l'exercice du discours, mais du soutien moral et de l'émotion. Depuis le début de l'année, onze policiers et douze gendarmes sont décédés dans l'exercice de leurs fonctions ; je leur rends hommage.

A ceux qui, à gauche, protestent que chaque fait divers suscite une loi, je réponds que cette Loppsi est en préparation depuis de nombreux mois ; ce sera le seul texte d'orientation et de programmation du quinquennat en la matière.

M. Daniel Raoul.  - Qu'en savez-vous ?

M. Brice Hortefeux, ministre.  - Je veux aborder la question des mineurs délinquants, non certes pour contester la spécificité de la justice des mineurs, mais pour l'améliorer.

Un délai excessif s'exerce aujourd'hui entre la commission de l'acte et sa sanction.

Mme Nathalie Goulet.  - C'est mauvais pour tout le monde !

M. Brice Hortefeux, ministre.  - Les procureurs devraient donc pouvoir saisir directement le tribunal pour les mineurs récidivistes. Je veux aussi placer les multirécidivistes sous bracelet électronique, et faire appliquer les peines plancher en cas de violence aggravée, sans attendre la récidive. Cette notion a été introduite en 2007 et l'on constate son efficacité. Nous souhaitons d'autre part punir plus sérieusement ceux qui s'en prennent aux représentants des forces de l'ordre et aux dépositaires de l'autorité publique dans l'exercice de leurs fonctions. Je tiens, enfin, à pouvoir frapper au portefeuille les caïds des cités, en évitant que les biens meubles ne s'entassent dans les greffes ou les fourrières -je pense en particulier aux véhicules de grosse cylindrée. Il faut pouvoir faire vite et fort, parce que cela frappe, quitte à indemniser après coup en cas de non-lieu.

Pour être à armes égales avec les délinquants, les forces de l'ordre doivent disposer des moyens techniques les plus modernes. Nous en sommes à 28 000 caméras sur la voie publique, pour un objectif fixé à 60 000. L'efficacité des caméras est une évidence qu'on ne peut nier que par idéologie : le maire d'une grande ville du Nord prétend que les caméras sont acceptables dans les centres commerciaux mais liberticides sur la voie publique ! On peut trouver un équilibre entre libertés individuelles et renforcement de la sécurité. Je pense notamment au rôle de la Cnil.

Pour la protection de lieux particulièrement exposés, l'État n'a pas le droit de négliger les moyens indispensables, quitte à en imposer l'emploi aux maires récalcitrants : la loi de 2006 qui en donne le pouvoir aux préfets doit être mieux utilisée.

Les fichiers électroniques permettront aux enquêteurs de croiser leurs informations en économisant un travail fastidieux.

La lutte contre la cybercriminalité sera renforcée, tout comme celle contre le vol de téléphones portables. Le blocage de la carte SIM met fin à l'abonnement, sans empêcher d'utiliser l'appareil. C'est celui-ci qu'il convient de rendre hors d'usage en cas de vol, afin de le rendre sans intérêt.

L'usage du bracelet électronique doit être étendu aux terroristes de nationalité étrangères, le temps qu'ils soient expulsés du territoire.

La sécurité est l'affaire de tous. Les délinquants ne font pas de différence entre la police municipale et celle d'État, Aurélie Fouquet l'a payé de sa vie. La sécurité privée concerne 150 000 salariés et 5 000 sociétés ; il faut les rendre plus efficaces et mieux les contrôler. La commission des lois étend les pouvoirs des sociétés de protection de la SNCF et de la RATP ; on pourra aller plus loin, comme avec la remise dans les commissariats des individus interpellés.

Le renforcement de l'autorité administrative est indispensable pour garantir les réponses rapides qu'attendent nos concitoyens.

Je remercie la commission des lois d'avoir accepté la majeure partie de ce texte.

Il faut en finir avec certains chauffards inconscients et les écarter du réseau routier : leur véhicule doit pouvoir être confisqué.

Le préfet doit pouvoir aussi, dans certaines situations, instaurer un couvre-feu pour les mineurs, avec des sanctions renforcées contre les parents, auxquels il faut rappeler leur responsabilité.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Quelle efficacité ?

M. Brice Hortefeux, ministre.  - Je n'ai qu'une mission, disait Clemenceau, faire en sorte que les bons citoyens soient tranquilles et que les autres ne le soient pas.

Nos forces de l'ordre font un travail remarquable et efficace ; la délinquance diminue continument depuis 2002. Je soutiens inconditionnellement policiers et gendarmes, et je comprends leur indignation quand un délinquant ne purge pas sa peine. Un braqueur... présumé...

M. Daniel Raoul.  - Ah !

M. Brice Hortefeux, ministre.  - ...mis en examen pour tentative d'homicide volontaire a été libéré de façon choquante ; cela justifie l'appel du parquet.

Nos textes doivent être adoptés, confortés. Ceux qui ne nient pas la réalité doivent mettre leurs actes en accord avec leurs paroles. Quant à ceux qui défilent en étrange compagnie...

M. Daniel Raoul.  - Ce genre de provocation est indigne d'un ministre de l'intérieur !

M. Brice Hortefeux, ministre.  - ...je les incite à regarder enfin la réalité et à agir. Le projet de loi donne les moyens d'aller plus loin dans la lutte contre la délinquance : répondez à l'attente des victimes comme de tous les Français ! (Applaudissements à droite et sur de nombreux bancs au centre)

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois.  - L'examen de ce texte suscite une grande satisfaction, car la programmation budgétaire correspondante est en réalité déjà mise en oeuvre. En outre, ce texte permet de nous adapter à de nouvelles formes de délinquance. Enfin, les résultats obtenus ces dernières années sont positifs mais les forces de l'ordre rencontrent encore des difficultés. Cette Loppsi protège les plus faibles d'entre nous.

Comme rapporteur, j'ai auditionné de nombreux responsables et acteurs de la sécurité. Avant d'en revenir au texte, quelques mots de la programmation budgétaire 2009-2013. Cette programmation, qui englobe les missions Sécurité et Sécurité civile pour les années 2009-2013, prévoit un montant de crédits évoluant de 11,8 milliards d'euros en 2009 à 12,2 milliards d'euros en 2013. Au sein de ces crédits, les ressources spécialement dédiées à la modernisation et à l'accroissement de l'efficacité de la police et de la gendarmerie nationales seront en forte augmentation, passant de 251 millions d'euros en 2010 à 608 en 2013.

Le présent projet de loi s'attache donc tout d'abord à prendre en compte l'environnement technologique actuel. C'est un nouveau terrain de délinquance, mais aussi nouvel ensemble de moyens pour la combattre. La Loppsi combattra la pédopornographie.

Mme Nathalie Goulet.  - Très bien !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur.  - De même, un délit d'usurpation d'identité sur internet est créé.

Mme Nathalie Goulet.  - Enfin !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur.  - La commission a logiquement adopté ces dispositions, tout en leur apportant des précisions techniques.

Le texte permet une utilisation accrue de la vidéosurveillance sur la voie publique. Lorsque des délégataires privés interviendront, leur moralité sera vérifiée. En outre, la Cnil interviendra.

La Loppsi comporte par ailleurs un nouveau dispositif autorisant le recours à l'identification d'une personne par empreintes génétiques pour permettre, en dehors du cadre d'une procédure judiciaire, de découvrir l'identité d'une personne décédée inconnue. La commission a renforcé les garanties prévues pour éviter toute utilisation des données conservées non conforme à la finalité pour laquelle elles ont été recueillies et pour prévoir leur effacement lorsque les recherches qui les ont motivées ont cessé.

Le Gouvernement propose la validation législative d'un nouveau type de traitements de données utilisés dans les enquêtes de police, dénommés logiciels de rapprochement judiciaires. Le texte retenu par les députés apporte de sérieuses garanties, mais la commission a néanmoins adopté un amendement donnant au procureur de la République un accès direct à ces logiciels.

J'ai enfin proposé à la commission la création d'un fonds dédié à la police technique et scientifique, alimenté par une taxe sur les conventions d'assurance.

Le deuxième thème traité par le projet de loi concerne la prévention de la délinquance.

Les députés ont introduit des dispositions conférant au préfet la faculté de prendre une mesure de couvre-feu à l'encontre des mineurs de 13 ans. Elle serait, soit de portée générale, visant alors tous les mineurs de 13 ans, soit de portée individuelle, à l'encontre d'un mineur de 13 ans ayant déjà fait l'objet de mesures ou de sanctions éducatives. La commission a amendé les dispositions relatives au couvre-feu individuel qui relève davantage du juge des enfants que d'une autorité administrative.

L'information systématique du président du conseil général sur les infractions commises par les mineurs sur le territoire du département posant autant de problèmes pratiques que de principe, la commission a souhaité replacer ce dispositif dans le cadre des échanges d'informations ayant lieu au sein des groupes de travail du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.

Troisième sujet abordé par le projet de loi à l'initiative de la commission des lois de l'Assemblée nationale : le renforcement des pouvoirs de la police municipale. Désormais, les policiers municipaux pourront contrôler l'identité des personnes, sous réserve d'amendements proposés par notre commission.

Quatrième thème : la lutte contre l'insécurité routière. Les éthylotests anti-démarrage sont approuvés par la commission, tout comme les autres dispositions analogues.

Cinquième sujet traité par le projet de loi : la gestion et la conservation des biens saisis dans le cadre de procédures judiciaires. La Loppsi propose de faire intervenir de façon plus prégnante l'autorité administrative dans la gestion des biens saisis.

La vente à la sauvette et la distribution d'argent sur la voie publique n'appellent pas d'observations particulières, non plus que la cyber délinquance.

Enfin, fidèle à l'approche globale de la sécurité promue par le Livre blanc sur la défense de 2009, la Loppsi couvre également le champ de la sécurité extérieure. Elle comporte notamment une très attendue rénovation du statut juridique des agents de renseignement. Votre commission propose de remplacer la « désignation » d'un agent de renseignement par la « révélation de son identité ».

Telles sont quelques-uns des thèmes abordés par un texte très riche, que nous vous invitons à adopter. (Applaudissements à droite)

présidence de M. Jean-Claude Gaudin,vice-président

M. Jean Faure, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.  - La première des libertés, c'est la sécurité. C'est dans ce domaine que s'exprime la plus forte attente de nos concitoyens. Il faut donc renforcer les moyens de nos forces de sécurité.

Tel est l'objet du texte.

Votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées s'est saisie tout d'abord des dispositions relatives à la gendarmerie, qui, malgré son rattachement au ministère de l'intérieur, demeure une force armée.

Entre 2003 et 2007, 6 200 postes ont été créés dans la police et 6 050 dans la gendarmerie. Parallèlement, les corps et carrières ont été réformés, le matériel a été modernisé. Cette augmentation des effectifs et des moyens s'est traduite par des résultats significatifs : alors que la délinquance avait augmenté de 17 % entre 1997 et 2002, elle a baissé de 14 % entre 2002 et 2008.

Il convient de noter que, selon M. Bauer, le président de l'Observatoire de la délinquance, l'application des 35 heures a réduit de 10 % l'effectif disponible de policiers et de gendarmes. La Loppsi 1 y a remédié.

Le présent texte met l'accent sur la mesure de la performance, afin que les progrès se poursuivent à moyens constants.

Sa première priorité est le recours accru aux nouvelles technologies. Je pense notamment aux terminaux informatiques intégrés, mais aussi aux armes à létalité réduite, comme les pistolets électriques.

La deuxième priorité est la coopération accrue entre la police et la gendarmerie, dans le respect des spécificités respectives.

La Loppsi 2 tend ainsi à éviter les doublons et redondances, tout en dégageant des doctrines et structures communes. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous apporter des précisions à ce sujet ? J'insiste sur la mission de police judiciaire confiée à la gendarmerie.

La troisième priorité concerne la gestion des ressources humaines. La police et la gendarmerie devraient continuer de connaître des réductions d'effectifs au titre de la révision générale des politiques publiques. Ainsi, la gendarmerie devrait perdre 3 500 postes à l'horizon 2011, compensés par la suppression de tâches indues comme les transfèrements de détenus.

Enfin, la parité globale de traitement et de carrières entre policiers et gendarmes devrait être assurée.

J'en viens à la protection des intérêts supérieurs de la Nation.

Le Livre blanc avait insisté sur la nécessité d'améliorer le cadre juridique des services de renseignements. Ce texte renforce la protection de leurs agents, autorisant de façon explicite l'usage d'une identité d'emprunt.

Plusieurs pays européens se sont dotés d'un cadre clair sur ce point.

Le projet de loi comporte également une série de dispositions visant à protéger l'anonymat des agents des services de renseignement, mais également de leurs sources.

En outre, les témoignages d'agents de renseignements pourront être anonymes. D'autres dispositions renforceront la lutte contre le terrorisme.

Enfin, les activités d'intelligence économique privée sont encadrées, à la demande des entreprises de ce secteur.

Ainsi, la Loppsi 2 améliorera la sécurité des Français. Votre commission est favorable à son adoption. (Applaudissements à droite)

M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur pour avis de la commission des finances.  - La sécurité est la première des libertés, comme l'a rappelé Jean Faure, ainsi que la préoccupation de tous. Nous devons faire reculer la délinquance, loin de ces vaines querelles sémantiques qui dégénèrent en querelles politiciennes.

La Loppsi 2 présente des différences significatives avec la Loppsi 1, puisqu'elle intègre la sécurité civile. Cette évolution notable prend en compte les conclusions du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.

De plus, alors que la Loppsi 1 était centrée sur une problématique de moyens, la Loppsi 2 associe à cette préoccupation une logique de performance, conformément à la RGPP.

La lutte contre la délinquance a enregistré de réels succès depuis 2002, la faisant reculer globalement de 14 %. Toutefois, les résultats contrastés de 2009 incitent à redoubler de vigilance et à améliorer l'efficacité de l'organisation des forces de sécurité.

Dans tous les pays, la délinquance s'adapte aux nouvelles conditions et utilise les technologies de pointe, repoussant l'horizon de la sécurité intérieure.

Enfin, le contexte de crise n'est pas sans incidence sur certains comportements délictueux.

La Loppsi a l'ambition d'apporter une réponse efficace et calibrée à toutes les formes de délinquance. Elle met aussi un terme à une incongruité législative, puisque, en 2009 comme en 2010, des dispositions budgétaires ont été adossées à une loi non examinée. C'était inacceptable !

La programmation financière contenue dans ce rapport présente la spécificité de distinguer les crédits de paiement par mission, et non par programme.

Les crédits de la mission « sécurité » augmenteront moins que l'inflation ; ceux de la mission « sécurité civile » progresseront de 14 % en raison du désengagement outre-mer du ministère de la défense. Au total, les crédits consacrés à la sécurité intérieure augmentent de 365 millions d'euros, soit environ 3 %. Est-ce compatible avec le gel des dépenses de 2011 à 2013 ? J'observe que la programmation du présent texte est moins restrictive que la programmation budgétaire triennale adoptée en juillet. Il y a là un point à clarifier.

La Loppsi 2 tire les conséquences des mesures statutaires adoptées dans le plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (Pagre), avec 766 millions supplémentaires pour la période 2009-2013.

On ne peut rester sourds aux craintes suscitées par les suppressions de postes mais le ratio des effectifs de police ou de gendarmerie par rapport à la population est particulièrement élevé dans notre pays : un policier pour 248 personnes en France, mais un policier pour 278 personnes au Royaume-Uni et un pour 326 en Allemagne.

Au total, 70 % des crédits de la Loppsi couvrent des dépenses de fonctionnement ou d'investissements. Je mentionne en particulier les programmes informatisés ou de lutte contre la cybercriminalité. La gendarmerie doit en particulier étoffer ses moyens d'investigation scientifique.

Aucune société ne sera jamais parfaitement sûre, quels que soient les moyens engagés. Évitons les sujets polémiques, car la politique de sécurité doit avant tout s'appuyer sur la prévention et la sanction. Dans ce domaine, comme dans d'autres, seul le pragmatisme est gage de résultats.

Dans le même esprit, comment ne pas s'interroger sur les préventions de certains à l'égard de la video protection, qui contribue pourtant sans conteste à la sécurité de nos concitoyens ?

En 2002, j'écrivais dans mon rapport sur la Loppsi 1 qu'« aujourd'hui, l'insécurité est devenue un véritable défi pour l'État ». En dépit des progrès réalisés, cette conclusion demeure valable.

La réussite, ou l'échec, de cette loi d'orientation relèvera donc d'un double défi : à la fois la volonté politique ferme de maintenir le cap, mais aussi notre capacité financière à soutenir la dépense.

La commission est favorable au texte, sous réserve des précisions que le Gouvernement devra apporter sur l'articulation et la compatibilité entre la programmation prévue par ce texte et la mise en oeuvre des engagements pris par la France dans le programme de stabilité 2010-2013 transmis au Conseil et à la Commission européenne. (Applaudissements à droite)

Mme Éliane Assassi.  - « La sécurité est la première des libertés » : tel est le leitmotiv sarkozyste d'un article publié par un collectif de la « droite populaire » il y a quelques jours, pour appuyer le discours de Grenoble. Cet appel -de commande- trace les projets de la droite ultralibérale, qui excite le nationalisme xénophobe.

Nous examinons la 23^e loi sécuritaire depuis 2002 ; les majorités de droite empilent les textes répressifs tout en sachant que cette politique ne sert à rien. Nous n'en avons pas fini avec les surenchères : hier, le Président de la République a demandé la déchéance de nationalité pour tout meurtrier de policier ou de gendarme ; demain, de quoi serez-vous capables après un fait-divers dramatique ?

Pour en revenir à la Loppsi, vos résultats ne sont pas bons en matière de délinquance, n'en déplaise au « ministère de la vérité » au sens du roman 1984.

Ce projet de loi augmente le rôle des sociétés privées de sécurité.

La prétendue amélioration proclamée en janvier se résumait à la petite délinquance, celle de ceux que vous nommez « les petits voyous » car la droite écarte soigneusement celle en col blanc.

Les forces de police -auxquelles je rends hommage- se plaignent de la culture du chiffre ; la France est condamnée pour sa procédure pénale ; le Conseil constitutionnel vient d'invalider le régime des gardes à vue.

Malgré l'échec cuisant des réponses purement répressives, vous persévérez dans une logique martiale, sans épargner pour autant police et gendarmerie dans la RGPP !

C'est ainsi que le rapport qu'on nous demande d'adopter évoque les nécessaires « économies d'échelle » et autres « synergies » pour justifier le dégraissage des « emplois de soutien techniques et administratifs des deux forces ».

Pour externaliser l'action -pourtant régalienne de la police, un directeur de la police municipale pourra désormais être agent de police judiciaire, sans en avoir la formation.

Les voeux nauséabonds de M. Sarkozy poussant à la création d'un corps de volontaires doivent être écartés : nous refusons ces milices ou ces escadrons. Le métier de policier n'est pas un métier comme les autres !

La vidéosurveillance n'a rien de protecteur, puisqu'elle n'est utilisable qu'a posteriori. L'exemple de Londres est significatif. L'objectif de 60 000 caméras relève du délire !

Prenons l'exemple de Saint-Etienne, qui consacre 1,3 million d'euros à la vidéosurveillance pour 60 caméras, permettant un taux d'élucidation de... 1 % !

Vous ajoutez une extension du port du bracelet électronique, bien sûr aussi pour les étrangers assignés à résidence ! Ajoutons les mouchards informatiques à distance : ça fait beaucoup, surtout lorsque le procureur aura supplanté le juge d'instruction.

L'usage étendu des fichiers ne pourra éviter les dérives induites par les inscriptions injustifiées.

En ce domaine, vous contrevenez à la présomption d'innocence et à la séparation des pouvoirs.

Vous préconisez l'extension de la visioconférence, pour diminuer les transfèrements de détenus, voire de personnes en garde à vue. La justice ne doit pas être une émission de téléréalité, qui plus est attentatoire à la dignité des personnes concernées.

Les « crapules », comme vous dites, qui s'en prennent aux autorités publiques, subiront les peines prévues jusqu'ici pour les auteurs de tortures ou d'actes de barbarie. Que devient le principe de l'individualisation des peines ?

Les sénateurs CRC-SPG combattent radicalement votre projet de société. Le problème n'est pas qu'un Gouvernement se préoccupe de la sécurité -c'est la moindre des choses-, mais que vous utilisez ce thème pour opposer les citoyens les uns aux autres, incitant tout le monde à renoncer aux libertés individuelles.

Fort heureusement, les Français ne sont pas dupes, comme le montre leur mobilisation hier et aujourd'hui ! Nous ferons valoir notre vision de la société et de nos territoires. (Applaudissements à gauche)

M. François Zocchetto.  - Ce texte était attendu, car la délinquance évolue sans cesse, tout comme la technologie. La rédaction issue de l'Assemblée nationale appelle notre accord global, surtout après son amélioration par notre rapporteur. Le dispositif ainsi prévu par la commission pour le couvre-feu des enfants nous convient.

Le changement de nom entre « vidéosurveillance » et « vidéoprotection » est bienvenu. Le rapport d'information Courtois-Gautier formulait les exigences nécessaires ; ce texte y est conforme et apporte les garde-fous nécessaires. N'oublions pas que, comme pour les tests ADN, cette technique peut servir à innocenter.

La loi de juillet dernier sur la saisie en matière pénale est d'ores et déjà entrée en application ; nous avons mesuré l'imperfection pour ce qui concerne la saisie des comptes bancaires ; j'ai déposé un amendement sur ce point.

Il fallait trouver un fondement juridique pour les rapprochements de fichiers ; le texte de la commission apporte les garanties nécessaires.

Je suis favorable à l'extension de l'usage du bracelet électronique, même pour les étrangers. Préférerait-on qu'ils soient incarcérés ?

Les amendements inspirés par la période estivale appellent une appréciation plus nuancée. Élus locaux, nous portons tous en nous une part de sécuritaire. Attachés au respect de la loi, nous voulons qu'elle soit appliquée, donc applicable. Je m'interroge donc sur les surenchères et l'aggravation continue des sanctions depuis 2002, portées par une trentaine de lois. Gardons-nous de participer à cette surenchère ! Regardons d'abord ce qu'il en est des moyens et de la stratégie : nous attendons sur ces sujets de savoir ce que veut le Gouvernement.

Je me réjouis que certains moyens techniques soient mis au service des polices municipales, mais il ne faudrait pas que ce soit au prix de transferts vers les collectivités locales. (On approuve sur les bancs socialistes, où l'on affirme que c'est déjà le cas) La sécurité est et doit rester l'apanage de l'État. Il ne saurait être question -assurez-vous en !- de mettre à l'amende les maires. Si toutes ces lois sécuritaires ne changent rien sur le terrain, cela nuit à la confiance envers le politique, et d'abord envers la majorité au pouvoir.

Les cours d'assises peuvent déjà prononcer la perpétuité assortie d'une peine de sûreté de 22 ans. Combien ont été prononcées ? Quant au dispositif de la loi de 2007 sur les peines plancher, il est à peine entré en vigueur. Le ministre dit qu'il fonctionne ; je l'espère. Mais les juges ne jouent-ils pas sur la qualification ? Faisons attention : il s'agit d'être efficace, pas de faire de l'affichage !

Le développement des nouvelles technologies a induit de nouvelles formes de délinquance ; en dix ans, les comportements ont évolué considérablement. Comment par exemple faire comprendre à la jeunesse qu'il ne faut pas tuer de policiers quand se multiplient sur internet des jeux consistant à en tuer le plus grand nombre possible ? (M. Louis Nègre approuve)

Oui à une Loppsi qui donne des moyens et dresse des objectifs précis ; non aux mesures de circonstance. Finissons-en avec les effets d'annonce, qui n'ont aucune efficacité. (Applaudissements sur de nombreux bancs)

M. Alain Anziani.  - Je vous félicite, monsieur le ministre : enfin un texte sur la sécurité ! Nous étions en manque, vous aussi sans doute. (Sourires) Depuis 2002, je n'ai compté que dix-sept lois en huit ans, soit une par semestre, quelque 10 % de notre activité. Beaucoup plus de temps que celui consacré à l'emploi, au logement ou aux retraites. C'est un choix politique. La sécurité est un droit fondamental que nous avons l'obligation de garantir, nous en sommes tous d'accord. Encore faut-il que l'empilement des lois se traduise sans les faits. Ce que vous appelez, monsieur le ministre, le « pragmatisme »...

La loi ne naît plus de la réflexion ou de l'évaluation, elle obéit désormais à la précipitation ; elle doit répondre à l'émotion. Notre méthode est autre : regarder d'abord si l'arsenal législatif existant suffit. Or la moitié des lois votées ne sont pas appliquées, faute de moyens, de décrets, voire de volonté politique. Dans la surenchère estivale, nous avons entendu M. Estrosi réclamer que soient sanctionnés les maires qui ne s'inscriraient pas dans un partenariat avec l'État -oubliant que la disposition existe depuis la loi de 2007, qui reste inappliquée du fait de la défaillance de l'État...

Vous parlez de façon fracassante de déchéance de nationalité. Le Président Larcher vous a sèchement rappelé l'article 25 du code civil.

La rétention de sûreté ? Si l'on en croit les propos tenus par notre collègue Lecerf dans Libération, elle n'a été appliquée qu'une fois. Une loi pour un cas ! Le garde des Sceaux reconnaît que 40 % des incriminations pénales ne sont pas utilisées.

A Grenoble, le Président Sarkozy s'est dressé avec lucidité en procureur de sa propre politique ; l'insécurité ne recule pas, a-t-il dit. Le rapporteur, M. Courtois, confirme l'échec : la délinquance la plus traumatisante, les coups et blessures volontaires, s'est accrue de 40 % depuis 2002. Plus de lois, ce n'est donc pas plus d'efficacité.

Le Gouvernement veut faire monter la peur du gendarme... sans gendarme. Plus de 9 000 postes de policiers et gendarmes ont disparu ; la fonte va encore continuer. Au total, 10 891 ETP de moins qu'en 2002. La RGPP touche aussi les locaux, le matériel, les véhicules. Faute d'effectifs suffisants, la police est davantage exposée : 1 100 policiers ont été blessés en action depuis le début de l'année. Le nombre de suicides dans la police est deux fois supérieur à celui que connait France Télécom.

Reste la justice. C'est devenu une habitude : dès que des difficultés apparaissent en matière de sécurité, on s'en prend aux juges. Faut-il rappeler que nous avons 8 000 magistrats pour 63 millions d'habitants, quand le Portugal en compte 3 000 pour 10 millions d'habitants ? Résultat : 30 000 peines prononcées ne sont pas exécutées faute de moyens.

On risque d'aller vers ce paradoxe que, demain, les policiers privés soient plus nombreux que ceux de l'État ! C'est un abandon de puissance régalienne.

Pour faire une politique, il ne suffit pas d'ajouter les infractions comme des petites boîtes, de répondre à l'émotion en aggravant toujours plus les peines et en restreignant les pouvoirs du juge. Comme l'a écrit hier le président Larcher, il faut regarder les choses avec « attention et raison ».

On sort du chapeau un couvre-feu pour les mineurs de 13 ans et la punition des parents. C'est bien mal connaître les sciences de l'éducation ! Voilà de bien belles mesures qui n'auront aucun effet. Vous parlez même de comparution immédiate pour les mineurs...

M. Dominique Braye.  - Nous sommes vraiment différents !

M. Alain Anziani.  - Une société distribue des billets de banque dans la rue ; le préfet peut le lui interdire, le délit existe. Que l'État exerce ses responsabilités ! (Applaudissements à gauche) Mais non, vous créez un nouveau délit.

Pour le filtrage des sites pédopornographiques aussi, ne faut-il pas l'autorisation du juge ? Vous étendez les peines plancher ; vous retirez ainsi au juge un pouvoir quasi constitutionnel, l'individualisation de la peine.

Vous vous êtes emporté contre la décision d'un juge de Grenoble de libérer un présumé délinquant ; je vous ferais observer avec malice que critiquer une décision de justice est un délit puni de six mois. (Applaudissements à gauche ; M. Dominique Braye proteste ; M. le ministre lève ironiquement le pouce)

Il est absurde d'imaginer des audiences par visioconférence : c'est ignorer l'importance du face à face, de ce moment de vérité les yeux dans les yeux entre le juge et le délinquant. C'est affaiblir la sanction.

M. Dominique Braye.  - Les socialistes ne veulent jamais de résultats !

M. Alain Anziani.  - Nous ne voulons pas lutter contre la délinquance ?

M. Dominique Braye.  - Vous le prouvez !

M. Alain Anziani.  - Le Conseil constitutionnel lui-même est aussi incapable que nous de comprendre. Que proposez-vous ?

M. Dominique Braye.  - Des résultats ! (On estime, à gauche, que la majorité n'en a pas)

M. Alain Anziani.  - Notre vision diffère de la vôtre sur un point essentiel ; si nous ne doutons pas de la valeur de la sanction, nous pensons qu'il faut aussi s'attaquer à la racine du mal, au manque d'éducation, au chômage, à la misère matérielle et morale. Lutter contre l'exclusion est l'arme la plus durable contre l'insécurité. (Applaudissements à gauche)

M. Bernard Frimat.  - Nous avons écouté M. le ministre pendant 50 minutes. Mme Assassi est intervenue au bout d'une heure quarante-cinq, M. Anziani après deux heures quinze. Le minimum serait que chacun écoutât et montrât davantage de respect.

M. le président.  - Il arrive qu'il y ait un peu d'excitation de part et d'autre... Nous allons maintenant écouter religieusement un ancien ministre de l'intérieur.

M. Bernard Frimat.  - Laïquement !

M. Jean-Pierre Chevènement.  - Sur ces questions sérieuses et difficiles, je refuse d'entrer dans un jeu de rôles très au point. La plupart des objectifs affichés sont peu contestables. La vidéoprotection est peut-être efficace, mais assez mal contrôlée et il faut laisser une marge d'appréciation aux collectivités locales. Sur les fichiers non plus, je ne vous chercherai pas querelle.

S'agissant des moyens, la programmation n'est guère ambitieuse. Au nom de la RGPP, on a supprimé 9 000 postes de policiers et gendarmes depuis trois ans, et la baisse va continuer. Votre réponse, c'est le recentrage sur le coeur de métier, en suggérant que la vraie proximité relève des polices municipales et privées. L'égalité entre les citoyens en fera les frais. Et l'équilibre de la loi de 1998 va être rompu. Votre prédécesseur a supprimé à tort la police de proximité en 2003, sans lui avoir laissé le temps de faire ses preuves. Vous parlez de police de quartier, mais les moyens manquent.

Il y a des glissements dangereux dans le retrait progressif des forces régaliennes de sécurité. Que de débordements, d'excès d'intrusion sont dus aux sociétés privées de sécurité. Il est dangereux par ailleurs de mêler sécurité intérieure et sécurité extérieure... Vous réalisez en catimini une privatisation de la sécurité publique ; 170 000 agents privés, 220 000 policiers et gendarmes : le moment n'est pas loin où l'on comptera davantage des premiers que des seconds.

Votre bilan n'est pas aussi flatteur que le laisse croire votre politique du chiffre avec la substitution des mains courantes aux dépôts de plaintes.

La déchéance de nationalité que vous proposez sera inefficace, à supposer qu'elle soit compatible avec notre Constitution. La politique du Président de la République est gesticulatoire, il sonne les trompettes et déclare la guerre à la « racaille » -ce qui n'est pas la même chose que les « sauvageons » (sourires)- deux fois par an -sans jamais la gagner, car l'excitation est communicative...

Où est votre logique ? Elle est purement électoraliste. Napoléon choisissait le terrain de ses batailles. Vous pensez faire de même avec la gauche en l'entraînant sur des terrains fangeux, en pensant mettre les « bons citoyens » de votre côté.

Vous cherchez à exploiter à la fois la peur et la bêtise. Le doute s'insinue sur les bancs de votre propre majorité ; relisez l'article publié hier par M. Juppé dans Le Figaro et son propos sur les lois nécessaires. Nous vous applaudirions si vous appreniez à gouverner par circulaires. (Applaudissements à gauche)

M. Brice Hortefeux, ministre.  - Comptez sur moi !

Mme Catherine Troendle.  - L'UMP soutient le voeu présidentiel d'action, de modernisation et d'efficacité de la loi. Ce texte n'a rien de liberticide ; loin d'être une loi d'affichage, il donne aux forces de l'ordre les moyens nécessaires à leur action.

Je salue le travail de nos rapporteurs : nous avons eu à coeur d'écrire un texte pragmatique. Depuis 2002, nous avons adopté de nombreuses mesures tant préventives que répressives, en veillant à leur équilibre.

Loppsi, quatre lettres. L comme loi. Nous avons besoin de cadres clairement définis, comme l'a dit le Président de la République à Grenoble.

O comme orientation. Le rapport annexé affirme l'objectif du Gouvernement : la sécurité partout et pour tous.

P comme programmation. Tout y est, les objectifs, les moyens, la capacité des forces à les utiliser dans le respect des libertés.

P comme performance. Cette préoccupation est nouvelle, après une Loppsi 1 qui était centrée sur les seuls moyens.

S comme sécurité. Ce n'est pas un gros mot ! N'ayons pas honte de vouloir redonner confiance et tranquillité aux Français.

I comme intérieur enfin. Il s'agit de lutter contre une délinquance quotidienne, de proximité en associant prévention et répression.

L'axe majeur de ce texte responsable est un recours accru aux nouvelles technologies, pour lutter par exemple contre la cybercriminalité et la pédopornographie.

L'UMP se satisfait que vous ayez préféré la « vidéo protection» à la « vidéo surveillance » : il ne s'agit pas d'avoir un oeil sur la vie privée des citoyens, mais de les protéger. Les pouvoirs de la Cnil sont accrus en la matière et les possibilités de dérogation bien encadrées. L'État est aux côtés des collectivités territoriales et nous nous en réjouissons. La rédaction de la commission améliore sensiblement le texte sur l'usage des scanners corporels dans les aéroports.

Ne fantasmons pas sur la toute puissance de ces techniques modernes ! Il convient cependant d'utiliser au mieux les fichiers. Nous saluons d'autre part le travail de Jean Faure sur les agents de renseignement.

Les pages des journaux régionaux nous font regretter la faiblesse des moyens existants pour lutter contre les infractions de la route. En la matière, essentielle, les mesures proposées sont indispensables.

La violence à l'école est un fléau, due souvent à des délinquants extérieurs aux établissements, qui doivent être punis, et déjà dissuadés par la vidéo protection, qui devrait être obligatoire dans les grands établissements du second degré. La gauche a laissé se dégrader l'autorité dans les établissements. (Exclamations sur les bancs socialistes) Pour prévenir les tensions qui s'y développent, il faut agir vigoureusement et responsabiliser les parents. L'absentéisme peut être l'antichambre de la délinquance.

L'absentéisme scolaire peut être l'antichambre de la délinquance. La police municipale est le meilleur outil de proximité. Nous nous réjouissons que ses moyens soient accrus.

Nous devons tous améliorer l'efficience de la lutte contre la criminalité. Il n'y a pas de grande ni de petite délinquance. Notre groupe soutient la défense des valeurs fondamentales de notre société ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jacques Mézard.  - « Quand la raison n'a point de frein, la raison n'a point de borne » disait Portalis. Monsieur le ministre, vous avez annoncé à l'Assemblée nationale, qu'il y aurait une loi par problème à régler. A ce compte, il ne suffira pas de siéger jour et nuit pour adopter des textes inadaptés. Vous avez évoqué la « guerre », les « batailles » et les « cinglés » ; alors que la justice et la sécurité exigent la sérénité, je dirai même la force tranquille. (On apprécie sur les bancs socialistes) Les premières victimes de l'insécurité sont les plus démunis. La sécurité est donc une priorité, car nulle justice ne peut exister sans sécurité.

Je vous reproche d'utiliser ce thème comme moyen de division. A vous entendre, l'opposition ferait preuve d'angélisme, inconsciente des dangers pesant sur nos concitoyens du fait de son laxisme.

M. Brice Hortefeux, ministre.  - C'est vrai.

M. Jacques Mézard.  - Non ! Ce n'est qu'une caricature électoraliste ! Tous les élus, proches de leurs concitoyens savent qu'il n'est pas de liberté sans règle et que la rigueur de la loi doit s'appliquer... à tous. La délinquance baisserait depuis 2002, mais jamais on n'a entendu autant votre discours sécuritaire. Les personnes âgées ont peur ? Vous les apeurez ! La télévision convainc les habitants de la Creuse que les Roms sont à leur porte et ceux de Mende que la Lozère va être ensevelie par l'immigration sauvage.

De très nombreux élus locaux sont excédés par le comportement de certaines personnes du voyage, mais votre campagne excessive de cet été ne fera que compliquer la tâche des maires confrontés au problème. Avant de changer la loi, appliquez la, à commencer par la loi Besson sur l'accueil des gens du voyage. Qu'attendez-vous pour imposer la réalisation d'aires d'accueil et la construction de logements sociaux ? Multiplier les condamnations fermes puis accélérer les sorties pour désengorger les prisons n'est pas agir pour renforcer la sécurité ! Cette loi n'est qu'un assortiment hétéroclite de dispositions dont certaines sont utiles mais d'autres sont dangereuses - qu'il s'agisse des fichiers, des interceptions téléphoniques ou des visioconférences pénales. Ce texte déséquilibré ne protège pas le citoyen, il le surveille et s'en méfie !

Votre frénésie législative sécuritaire n'améliore pas la sécurité, car la vraie question est celle des moyens d'appliquer les lois. Comme le disait Montesquieu, les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ! (Applaudissements à gauche)

M. Serge Dassault.  - Ce texte devrait permettre d'élargir le débat en recherchant les causes de la délinquance et les moyens d'améliorer les relations entre la police et les habitants mais surtout de ramener les délinquants dans le circuit du travail.

La délinquance provient principalement de l'inactivité des jeunes qui quittent à 16 ans le système scolaire sans savoir ni lire ni écrire, sans avoir rien appris.

M. Daniel Raoul.  - L'apprentissage !

M. Serge Dassault.  - Jusqu'à 18 ans, ils bénéficient de l'impunité : ramenons la majorité pénale à 16 ans. Le collège unique conduit les jeunes à perdre leur temps en faisant perdre leur temps aux autres et à en faire de nouveaux acteurs de l'insécurité. Si ces jeunes travaillaient ou étudiaient, ils ne seraient pas dans la rue. Pour eux, l'apprentissage devrait être obligatoire dès 14 ans et jusqu'à 18 ans. Actuellement, plus de 140 000 jeunes quittent l'enseignement sans qualification. Inutile de vouloir qu'ils passent tous le bac !

Le système actuel était adapté à la réalité d'il y a trente ans, pas à celle d'aujourd'hui.

Le service civique pourrait apporter une solution, à condition d'être obligatoire pour les jeunes de 18 ans, sans travail ni formation.

Plutôt que la prison, qui ne sert à rien, les jeunes délinquants doivent être envoyés en formation, ou contraints à un travail d'intérêt général.

Dommage que l'on ait supprimé le service national : à l'époque, les jeunes n'étaient pas dans la rue, mais à l'armée, où ils apprenaient quelque chose.

En aval, les policiers doivent respecter les jeunes, en bannissant le tutoiement, tandis que les jeunes doivent aussi les respecter. Je salue le travail de la police, qui n'est pas sans risque. Le délit de complicité doit être appliqué à tous les membres d'un groupe qui agresse des policiers.

Il faudrait aussi améliorer les moyens matériels : souvent les commissariats sont trop petits comme à Corbeil.

Trop de peines restent non exécutées, et des jeunes sortent du tribunal en narguant les policiers. L'impunité est inacceptable.

Rendons obligatoire la formation professionnelle des jeunes, obligeons ceux qui n'ont pas de travail à effectuer un service civique : telles sont certaines des suggestions que je formule, pour améliorer ce projet de loi, au bénéfice de tous les Français, y compris de vous, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-François Voguet.  - Je m'élève contre les attaques auxquelles M. Estrosi s'est livré cet été contre les maires, en première ligne depuis des décennies. Faisant face au désengagement de l'État, ils assurent notamment la sécurité à la sortie des écoles, la délivrance des pièces d'identité, etc.....De nouvelles missions leur ont été transférées par les ministres de l'intérieur, qui invoquaient la nécessité de mettre les policiers dans la rue. Pourtant, les gouvernements de droite ont réduit les effectifs ! Dans ma commune on est passé de 130 à 100 policiers et la gendarmerie a fermé.

Je ne vous reproche pas de trop en faire mais de mal faire. Depuis que celui qui se proclame le « premier flic de France » est au pouvoir, rien n'a été réglé. Vous ne trompez personne avec des chiffres tronqués, voire mensongers !

Votre unique réussite est la création d'un climat de tension, marqué par une forte distorsion entre la police et la population. Vous créez de nombreuses nouvelles incriminations, qui forment une liste à la Prévert, la poésie en moins.

La prévention est un gros mot pour vous, mais les actions éducatives et sociales sont indispensables, ainsi que la dissuasion par la présence d'une police de proximité, complétée par des sanctions justes et proportionnées.

Vous refusez les moyens afférents, au nom de la RGPP.

Enfin, la recherche de l'argent facile n'est pas sans rapport avec un modèle de société valorisé par le Président de la République qui voit dans l'argent le signe du mérite.

Contrairement au précepte de Victor Hugo, vous fermez des écoles et ouvrez des prisons.

Changez de politique : il y a urgence ! (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Bel.  - Cet été nous avons entendu une musique de piètre qualité, destinée à faire oublier une saga portant atteinte à la République. Des déclarations tonitruantes ont promu ce qui déchire alors que le pays, en ces temps de crise, a besoin de lien social. Votre surenchère n'a que peu à voir avec l'idéal républicain.

Cette fois, la ficelle est grosse. Elle ne trompe pas nos concitoyens, qui mènent une vie difficile.

Depuis huit ans que Nicolas Sarkozy prétend faire régner l'ordre en France, rien n'a été réglé. En 2009, les vols avec violence ont encore augmenté de 6 %.

Et que dire de la délinquance en col blanc !

Votre Loppsi ne comporte aucune orientation car elle ne fait que juxtaposer des mesures disparates. Sa seule cohérence ? La stigmatisation, un ministre allant jusqu'à s'en prendre aux élus locaux ! Vous avez désigné des boucs émissaires faciles : les Roms. On ne doit pas s'en prendre à des gens pour ce qu'ils sont mais pour ce qu'ils font ! Vous vous défaussez sur les collectivités territoriales et vous en remettez partiellement au privé en particulier pour l'intelligence économique. Aucune programmation n'est proposée : votre « performance » n'est qu'une approche simpliste, ignorant les hommes et femmes : il y a moins de policiers qu'en 2002.

La sécurité intérieure ? Votre doctrine est illusoire, faute de se prononcer sur l'avenir de la gendarmerie.

Le groupe socialiste estime que toute infraction doit faire l'objet d'une sanction rapide et juste. La proximité et l'ancrage territorial sont indispensables. Vous opposez prévention et répression pour mettre l'accent sur la seconde, alors que la sécurité doit marcher sur ses deux pieds.

Vous donnez des leçons à la terre entière, sans en tirer de vos échecs passés. Nous nous opposons à ce texte et nous serons très vigilants sur les amendements. (Applaudissements à gauche)

La séance est suspendue à 19 heures 35.

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

La séance reprend à 21 heures 45.

Mme Anne-Marie Escoffier.  - L'été n'est pas une période de répit. Nous avons vu le ministre de l'intérieur se rendre sur tous les lieux où des drames humains s'étaient produits. Sa présence suffisait à dire son émotion et sa détermination à apporter une solution. C'était un peu aussi, pour nous, une justification du texte aujourd'hui discuté. Comment accepter les rodéos criminels de nos banlieues, le commerce de la drogue à visage découvert, la violence routière, l'assassinat de nos forêts ? L'été est passé et le tolérable est devenu intolérable : la Loppsi dit son recul par rapport aux valeurs de la République.

Comment croire ? Celui que j'ai vu dans des cérémonies d'accueil d'étrangers ou celui qui parle d'expulser les étrangers ? Il y a quelques jours, Benoît Peters évoquait le capitaine Haddock qui, dans Les bijoux de la Castafiore, s'indignant que des êtres humains puissent vivre sur des tas d'ordures, invite les Roms à s'installer sur la pelouse de Moulinsart. Le Gouvernement devrait s'inspirer du capitaine Haddock et de son humanisme, plutôt que de Nestor qui parle de « vauriens ».

J'aimerais tant que le Gouvernement revienne sur le chemin du raisonnable ! Il ne s'agit en aucun cas de sous-estimer les faits en cause, mais de s'interroger sur le bien-fondé de peines alourdies, dont on ne voit pas comment elles pourraient être appliquées. Dans quelles conditions seront maintenus en détention ceux dont les peines sont allongées, sachant la misère de nos prisons ? Et les tribunaux ? Ceux de mon ressort sont exsangues. Comment et où accueillir les mineurs délinquants ?

Et je n'appelle votre attention que sur les points qui me rendent dubitatives sur l'applicabilité de ce texte. Je n'évoque pas la difficulté du partage des tâches entre nos amis policiers et gendarmes, ni le rôle des polices municipales.

Puisse ce texte être véritablement porteur des valeurs qui fondent notre ordre républicain ! (Applaudissements à gauche et au centre)

Mme Catherine Dumas.  - La sécurité est l'une des préoccupations majeures des Français. Les formes de délinquance et de criminalité se diversifient et se multiplient sans cesse, et chacun peut en être victime. Votre texte propose d'y apporter des réponses adaptées.

Le web doit rester un espace de liberté mais ne doit pas être un espace de non-droit, en particulier pour la diffusion de produits contrefaits. Les ventes à la sauvette nuisent à toutes les professions liées au commerce de luxe et de la qualité. Nous soutenons donc l'accroissement des pouvoirs donnés au préfet de police de Paris pour maîtriser la sécurité dans toute l'agglomération. Il faut dissuader les vagabonds et mendiants qui envahissent jour et nuit des quartiers comme les Champs-Élysées. Je me fais le porte-parole des élus parisiens de l'UMP.

Les bandes en sont à considérer les forces de l'ordre comme une bande adverse que l'on peut caillasser et contre laquelle on peut utiliser des armes à feu. Le couvre-feu des mineurs protègera les jeunes de l'influence néfaste des bandes violentes.

Les mesures prises ont eu un effet dissuasif contre le hooliganisme des supporteurs de football. Les nouvelles mesures administratives que vous proposez sont utiles. Comme ailleurs, votre politique est lisible, concrète et efficace.

Il faut aussi combattre ceux qui utilisent des faisceaux laser pour allumer des incendies ou aveugler les pilotes d'avion lors de l'atterrissage. Je défendrai un amendement en ce sens.

Votre texte permet d'adapter efficacement notre arsenal de lutte contre les nouvelles formes de délinquance et de criminalité. Je lui apporterai donc tout mon soutien. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Charles Gautier.  - Huit ans après la Loppsi 1, voici un texte qui devait en prolonger l'action. Qui devait, mais vous en avez fait une addition de mesures de circonstances. La seule orientation véritable est la baisse continue des effectifs des forces de l'ordre. Comme dans tous les vide-greniers, on trouve de tout dans les 48 articles de ce texte, même des dispositions utiles.

En matière de lutte contre la cybercriminalité, la pédopornographie ou la contrefaçon, nous n'entraverons pas les mesures proposées, mais nous veillerons à empêcher toute dérive. En revanche, nous ne pouvons nous rallier à votre manie de la vidéosurveillance. C'est un outil utile, pas une solution miracle. Le choix du néologisme « vidéoprotection » semble surtout relever du marketing politique... Le rapporteur a rompu l'équilibre droite-gauche qui prévalait, dans notre rapport commun, car notre principale proposition plaçait l'installation de tout nouveau système sous le contrôle de la Cnil.

Vous avez ainsi dénaturé le rapport que nous avions cosigné et qui avait reçu l'accord unanime de la commission des lois.

Qui décide paie. Si le Gouvernement veut développer la vidéo, que l'État la prenne en charge, mais pas en siphonnant le budget de la prévention de la délinquance.

Mais il y a plus grave : les fichiers ne cessent de se multiplier, le champ des personnes concernées, et les connexions se multiplient. Voilà bien une « fichéo surveillance ».

Et que dire des couvre-feux pour mineurs, de la saisie des véhicules, du captage à distance des données informatiques ?

Rarement un texte sera venu ici en débat après d'aussi longues polémiques, en particulier celles du Président de la République pour monter l'une contre l'autre des communautés entières. M. Sarkozy, premier flic de France depuis une décennie, ne sachant pas tirer les leçons de son échec, cherche des boucs émissaires. Suivant la même méthode, M. Estrosi attaque les maires qui ne prennent pas à leur charge une compétence régalienne de l'État. Ministre, le maire de Nice s'immisce dans un dossier qui n'est pas le sien. Les problèmes se posent de façon très différente d'une ville à l'autre. Il est donc inacceptable de donner ici des leçons. M. Estrosi, qui a perdu ainsi toute crédibilité, devrait démissionner du Gouvernement... que le Président de la République, il est vrai, a déjà démissionné !

C'est donc dans le contexte d'une crise grave de régime et de société que ce débat s'instaure. Ne soyez pas étonné que cette toile de fond, tissée par le Gouvernement, soit omniprésente tout au long de ces journées. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Louis Nègre.  - La Loppsi 2 s'inscrit dans la démarche de la Loppsi 1 venue à échéance en 2007. Celle-ci a conduit à une diminution sensible de la délinquance. Ces succès ont inversé le cours catastrophique de la décennie précédente. (Rires à gauche)

Contrairement à la Loppsi 1, le texte d'aujourd'hui est fondé sur une logique de performance dans un environnement financier contraint. Le Gouvernement agit et son volontarisme ne peut qu'être approuvé et soutenu. Il constitue un dispositif complet et adapté aux formes actuelles de la délinquance.

Contrairement au politiquement correct des bien-pensants, nos concitoyens approuvent cette démarche.

Le maire que je suis a vu que l'application intégrale de la loi de 2007 et de la politique que nous défendons, a conduit à une diminution de 20 % de la délinquance de proximité.

Après cette large approbation, je vais proposer de renforcer la recherche de la performance souhaitée par la Loppsi sur deux points.

D'abord, les textes actuels ne permettent ni aux maires, ni aux préfets, de mettre fin aux nuisances des épiceries ouvertes la nuit : la législation doit évoluer.

Ensuite, il est surprenant qu'il ait fallu l'intervention du rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Ciotti, pour qu'un chapitre de ce texte soit consacré à la police municipale, « troisième force de police de notre pays » selon le Président de la République, qui voit en elle, «  au plus près du terrain le premier rempart de notre sécurité et de nos libertés ». Je propose de créer une médaille d'honneur pour la police municipale, de définir sa tenue par décret en Conseil d'État et d'aller au-delà de l'article 32 ter pour conférer la qualité d'APJ. Il ne s'agit pas de créer une concurrence, mais de renforcer une complémentarité.

Il serait bon, dans le même esprit d'efficacité, de permettre aux policiers municipaux de consulter directement les données informatisées concernant par exemple l'identification des véhicules ou les véhicules volés.

Je souhaite également que les policiers municipaux bénéficient d'une école nationale supérieure de formation, à l'instar des autres corps de sécurité ; la commission des finances a opposé l'article 40 à cet amendement.

Je voterai bien entendu votre texte, monsieur le ministre, et je félicite le Gouvernement pour son action volontariste et courageuse afin de maintenir au mieux la sécurité et la tranquillité de nos concitoyen dans une France juste, sereine et apaisée. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Virginie Klès.  - Errare humanum est, perseverare diabolicum. En vertu de quel dogme le Gouvernement poursuit-il avec cette obstination dans cette direction qui ne mène nulle part ? Quel maire, quel élu ne souhaite pas davantage de sécurité chez lui ? Oui, il est inadmissible que soient agressés les représentants de l'ordre. Oui, chacun a droit à la sécurité. Mais comment justifier que se suicide en prison un père de famille qui y a été enfermé pour non-port réitéré de la ceinture de sécurité ?

Les chiffres de la délinquance baissent? Tout dépend en fait de la manière de la comptabiliser !

Votre obstination à dogmatiser et à jouer sur les peurs fera de ce texte, succession de mesurettes et patchwork de bouts de ficelles, un nouveau rendez-vous manqué. Beaucoup de ses dispositions ne servent à rien, certaines sont inacceptables. On se méfie des juges, on supprime la personnalisation de la peine, inscrite dans nos textes depuis 1789. On se prépare à sanctionner quelqu'un pour une faute commise par d'autres. Ce texte mélange tout, de la grande délinquance à l'insécurité routière.

Vous supprimez la police de proximité. Vous diminuez le nombre de policiers et de gendarmes, et vous demandez aux maires de recruter des policiers municipaux ! Le tour est bien joué. Vous dites aux hommes et femmes qui font du travail de terrain qu'une camera ferait aussi bien ; ce n'est pas les respecter. La vidéo peut menacer les libertés individuelles.

Oui, il faut s'adapter aux nouvelles criminalités, mais il faut les anticiper, et non leur courir après : bloquer les sites internet aurait eu du sens il y a dix ans ; aujourd'hui, ce sera inefficace car les mafias pédopornographiques se sont déjà préparées. C'est mettre des camions sur les routes dans l'idée qu'on arrêtera ainsi des avions en plein ciel !

La Loppsi aurait dû être un grand texte de loi. Occupons-nous des paradis fiscaux et de la délinquance en col blanc, plutôt que des vendeurs à la sauvette : c'est un contrôle fiscal qui a fait tomber Al Capone !

Cette Loppsi est rendue inaudible de n'être pas défendue par des gens au-dessus de tout soupçon.

Quand je vois que les mesures les plus délirantes en matière de sécurité sont proposées par les plus experts en détournements divers, je ne crois pas à leur efficacité. (Applaudissements à gauche)

M. Christian Demuynck.  - Je n'oppose pas sécurité et liberté. Seul un équilibre entre ces deux valeurs fondamentales permet de les garantir. Cependant, à bien des égards, il parait rompu. Dès lors, le cap fixé par le Président de la République est clair, ferme et nécessaire.

« Ici, les flics n'ont pas leur place » est-il écrit sur les murs d'une cité. Je réponds : « c'est ce qu'on va voir ! »

Ce projet de loi est nécessaire à cause de l'augmentation des atteintes aux personnes ; il est attendu parce que les violences ont monté d'un cran. Les forces de l'ordre accomplissent leur tâche difficile avec compétence et mesure, face à l'imprudence et à la démesure. Ce texte ambitieux et responsable, les Français en détresse l'attendent ardemment.

Hélas, l'angélisme de certains magistrats -à moins que ce ne soit posture politique ou peur- amène les délinquants à les qualifier de « Père Noël ». La lutte contre l'insécurité doit être puissamment relayée par la justice !

Il faut élargir le champ des peines plancher. Les jugements doivent être rendus dans le sens de l'intérêt général. La remise en liberté du criminel d'Uriage est insupportable. Ces magistrats pensent-ils au mal qu'ils font à la justice et aux institutions ? L'auteur des violences contre un frère et une soeur en plein Paris était bien connu de la police et de la justice. Ses actes délictueux répertoriés occupaient cinq pages et il était en liberté ! Les victimes subissent une quadruple peine et doivent se barricader chez elles, quand le délinquant est libre dehors.

Certes, tous les juges ne sont pas conformes à cette image, mais le cas n'est pas exceptionnel.

Les peines avec sursis ne doivent concerner que des infractions mineures. Il en va de la crédibilité de l'État.

Parce que les Français veulent retrouver la sérénité dans la vie de tous les jours, je voterai le texte. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Alima Boumediene-Thiery.  - Ce texte est le paradigme de l'acharnement sécuritaire, avec un mélange indigeste de dispositions diverses illustrant l'incohérence législative au service de la xénophobie et livrant certaines populations à la vindicte populaire, sans oublier les atteintes à l'indépendance de la justice.

Les citoyens veulent une politique équilibrée, humaine et pragmatique, associant prévention, dissuasion, sanction et réinsertion ! De ces quatre objectifs, le Gouvernement n'a retenu que la sanction ; sa politique répressive implacable est une politique de courte vue, une politique hémiplégique, qui, par exemple, préfère punir les parents de mineurs plutôt que de les aider.

Mais personne ne s'y trompe : depuis 2002, la politique menée par la droite a montré ses limites. La destruction de la police de proximité, la fonte des effectifs, I'accumulation des textes sécuritaires ont conduit à une explosion de la délinquance et à l'exclusion des populations les plus fragilisées.

Votre politique de stigmatisation sociale des classes laborieuses, des pauvres et des étrangers provoque aujourd'hui une implosion sociale.

En fait, le Gouvernement instrumentalise la sécurité pour détourner les Français de la régression sociale qu'il prépare.

Rien, dans ce texte, ne laisse penser que la lutte contre l'insécurité, c'est également la solidarité, le dialogue, la dignité et le respect de l'autre, rien n'assure l'équilibre entre sécurité et libertés.

Votre texte est un aveu à lui tout seul : celui de l'impuissance de votre Gouvernement à assurer la mission souveraine de lutte contre la délinquance.

En toute logique, il prône la privatisation des missions régaliennes de sécurité et de police en conférant à des opérateurs privés, le soin de lutter contre la délinquance. C'est là un renoncement grave de l'État ; vous créez un ministère de l'intérieur bis, sous le nom de Conseil national des activités privées.

La généralisation de la vidéosurveillance opérée par ce texte est un indice grave de cette orientation. Il légalise l'avènement d'une société de surveillance terrifiante, sous prétexte de lutte contre la délinquance.

Nous refusons cette logique de surveillance : la vidéosurveillance agit sur les effets de la délinquance, non sur les causes.

Le Gouvernement sape quotidiennement l'indépendance judiciaire. La récente critique d'un juge grenoblois l'illustre. La présomption d'innocence n'est pas à géométrie variable !

Votre défiance envers les juges conduit à réduire encore leur indépendance, quitte à bafouer des principes fondamentaux.

Refusant un texte cynique qui méprise nos valeurs républicaines, les parlementaires verts voteront contre ce texte. (Applaudissements à gauche)

M. le président.  - La France vient de battre la Bosnie-Herzégovine par deux à zéro : un but de Karim Benzema et un autre de Floran Malouda.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Ce sont des étrangers !

M. Roland Courteau.  - Et qui récidivent !

M. Alain Fouché.  - Le nombre de conducteurs sans permis est de l'ordre de 300 000. Le permis à points mis en place en 1992 a été très efficace contre l'insécurité routière. Aujourd'hui, le système de sanctions mérite des ajustements, pour être moins aveugle.

Les conséquences d'un retrait de permis peuvent être très graves, surtout pour les professionnels de la route oeuvrant dans le secteur privé.

Il faut sanctionner sévèrement les infractions lourdes, mais pas les petits excès de vitesse par exemple. J'ai déposé deux amendements en ce sens.

Avant 2004, une commission était saisie avant la suspension du permis de conduire. Je propose de rétablir cette étape, notamment pour que le conducteur puisse se défendre et présenter sa situation personnelle.

La banalisation de la conduite sans permis s'explique par la complexité et le coût des recours juridiques, qui sont aussi à l'origine des trafics de points. Pour endiguer ce phénomène, je propose, avec une soixantaine de mes collègues, d'abréger et d'alléger le processus de récupération des points. J'espère que vous y serez attentif. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Marc Laménie.  - Je m'associe à l'hommage rendu aux gendarmes et policiers dont la mission comporte de grands risques. Modestement, je me fais porte-parole des élus des petites communes, dont les interlocuteurs de proximité sont les gendarmes.

Dans les départements ruraux, il est indispensable de conserver les effectifs des brigades. Cet après-midi, M. le ministre a souligné l'évolution des crédits d'investissements et les résultats des forces de sécurité, notamment dans la lutte contre les cambriolages.

Ce projet de loi permettra d'augmenter sensiblement le taux d'élucidation. Les personnes âgées font l'objet de l'opération « tranquillité seniors », qui donne d'excellents résultats car au plus près du terrain. Représentant 20 % de la population, nos aînés figurent pour 60 % parmi les victimes des vols par ruse, et pour 30 % des cambriolages. Cette opération est un bon exemple de ce qu'il faut faire.

Un travail considérable reste à conduire en matière de sécurité intérieure, mais ce texte permettra des progrès. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Brice Hortefeux, ministre.  - Je remercie à nouveau le rapporteur et les rapporteurs pour avis, sans oublier les présidents de commission ni les orateurs qui ont soutenu ce projet de loi.

M. Courtois a mis l'accent sur l'équilibre entre le renforcement des moyens et le respect des libertés. Madame Assassi, madame Klès, monsieur Anziani, nous discutons le seul texte d'orientation et de programmation de ce quinquennat ; j'ai compté quatre textes relatifs à la sécurité intérieure depuis 2002 et non 17 ou 23... Monsieur Bel, ce n'est pas une loi fourre-tout, mais un texte nécessaire, comme a dit Mme Troendle. Monsieur Chevènement, je retiens votre suggestion quant aux circulaires -même si elle n'est peut-être pas très conforme à la logique parlementaire.

J'ai entendu les critiques formulées par la gauche, beaucoup de contradictions dans ses rangs, mais guère de propositions concrètes : il est vrai qu'elle n'a pas de doctrine en matière de sécurité... Mme Assassi évoque George Orwell, mais sa cécité idéologique m'a fait penser à cette phrase de l'auteur de 1984 sur l'incapacité de certains à voir ce qui est au bout de leur rue.

Monsieur Voguet, les faits sont là. Sous le gouvernement de M. Jospin, la délinquance globale avait augmenté de 14 % ; depuis sept ans, elle diminue de façon constante. Certes, les atteintes à l'intégrité des personnes constituent un point noir, comme dans toute société développée, mais elles régressent.

Cette loi n'a qu'un objectif : améliorer encore la sécurité de nos concitoyens, en agissant plus vite que les délinquants, bien sûr dans le respect des libertés.

Monsieur de Montesquiou, merci pour la mise en perspective du texte. En 2009 et en 2010, les annuités financières de la Loppsi ont été respectées par le Gouvernement. Il en ira de même l'année prochaine. Les engagements pris envers les policiers et gendarmes seront tenus. Monsieur Chevènement, les policiers n'étaient pas dotés en 2002 de gilets pare-balles individuels ; c'est le cas aujourd'hui, avec du matériel de nouvelle génération. Lorsque vous étiez ministre de l'intérieur, les atteintes aux personnes avaient augmenté de 55 %.

M. Jean-Pierre Chevènement.  - J'en doute.

M. Brice Hortefeux, ministre.  - Le chiffre provient de l'Observatoire national de la délinquance.

M. Jean-Pierre Chevènement.  - M. Bauer a dû commettre une erreur.

M. Brice Hortefeux, ministre.  - Ce ne peut être vous ! (Sourires)

La délinquance évolue, on ne peut y répondre avec les recettes d'hier. Les forces de sécurité doivent disposer de moyens à la hauteur de leurs missions.

Première vérité : entre 2000 et 2010, les effectifs de gendarmes et policiers ont augmenté de 4 301 personnes ; cette année, le solde net sera de 171 policiers supplémentaires. Deuxième vérité : il y a plus de policiers actifs aujourd'hui qu'il y a dix ans. Troisième vérité : un effort de recrutement de personnels administratifs a été mené ces dix dernières années. Quatrième vérité : en 2011, les emplois budgétaires de la police diminueront au maximum de 712 postes seulement ; et de 87 dans la gendarmerie, soit 808 postes sur un effectif total de 243 000.

En outre, la stratégie ne se limite pas au personnel : il convient aussi de prendre en compte l'organisation, la mobilisation, les conditions d'emploi.

Monsieur Faure, merci pour votre observation sur les conséquences des 35 heures, qui ont réduit les effectifs de 10 %, pas de 0,5 % !

Le rapprochement police-gendarmerie : je veille à ce que celle-ci prenne toute sa place au sein du ministère.

Merci, monsieur Laménie, pour avoir mentionner le plan « tranquillité seniors ». Dans le même esprit, je souligne les résultats spectaculaires du plan « tranquillité vacances » en matière de cambriolages.

Il n'a jamais été question de fusionner les services judiciaires des deux forces. Il n'a jamais été envisagé de supprimer 500 brigades de gendarmerie. Bien sûr, l'identité militaire des gendarmes est respectée.

Mme Assassi et M. Bel ont critiqué une soi-disant politique du chiffre. La Loppsi 1 a introduit la culture du résultat, que nous assumons ; la Loppsi 2 consacre cette évolution avec la notion de performance. Les résultats sont là, notamment une hausse spectaculaire du taux d'élucidation.

Ce texte concerne d'abord les moyens humains. A juste titre, M. Nègre a souligné le rôle des polices municipales. Bien sûr, la sécurité intérieure est d'abord l'affaire de l'État, dont les maires sont les interlocuteurs naturels ; mais il n'est pas interdit de renforcer les complémentarités. Les entreprises de sécurité privée doivent prendre leur part. Quand on n'a plus rien à dire, on agite le chiffon rouge de la privatisation des missions régaliennes de l'État, alors qu'il s'agit en l'espèce de mieux contrôler le secteur.

Je n'en démordrai pas, n'en déplaise à M. Anziani : la meilleure des préventions, c'est la certitude de la sanction. Toutes les propositions du Gouvernement sont justifiées par la gravité des faits. Nous nous intéressons à l'exécution effective des peines prononcées. Les Français ne veulent pas de peines virtuelles ! C'est le bon sens.

Merci, madame Dumas, pour votre soutien au texte. Le Gouvernement soutiendra votre amendement sur l'interdiction des faisceaux laser à haute puissance ; il faut savoir que les pilotes de ligne ont déposé 600 plaintes depuis le début 2010.

La lutte contre la pédopornographie : lorsque la maison brule, on ne demande pas au juge l'autorisation d'envoyer les pompiers... Il ne s'agit pas de supprimer l'accès, mais de bloquer les pages ou les contenus illicites.

M. Dassault a raison d'insister sur la prévention de la délinquance des 16-18 ans. Quand les Français entendent, en allumant leur poste de radio, que deux mineurs ayant tenté de frapper un policier à coups de marteau sont présentés au juge des enfants, les bras leur en tombent ! On les comprend.

Contrairement à M. Voguet, je ne cherche pas des excuses aux délinquants, je m'intéresse au désarroi de leurs victimes ! (Applaudissements à droite)

Les contrôles d'identité dans les quartiers sont nécessaires. L'instruction de février 2006, qui impose qu'il y soit procédé de façon respectueuse de la personne ainsi que le vouvoiement, est toujours en vigueur. Certains ont souhaité que le couvre-feu des mineurs soit exceptionnel. C'est la logique du texte. Qu'il soit général ou individuel, il s'agit d'une bonne mesure de prévention, pas d'une sanction. On peut comprendre que des parents soient désemparés face à un adolescent de 16 ou 17 ans, pas lorsque l'enfant n'en a que 12 !

Il apparaît que l'aménagement automatique des peines de prison égales ou inférieures à deux ans décourage gendarmes et policiers ; parallèlement, nos concitoyens sont excédés. Le Gouvernement est donc disposé, monsieur Demuynck, à revenir à la situation antérieure à la loi pénitentiaire, ni plus, ni moins.

Il est faux, madame Assassi, que nous voulions imposer le bracelet électronique aux étrangers. Seuls seraient concernés les terroristes étrangers en voie d'expulsion.

Les Français plébiscitent la vidéoprotection, qui ne menace nullement les libertés publiques. Faut-il croire Charles Gautier, qui lui est sans états d'âme favorable, Mme Assassi qui la combat ou Mme Voynet qui propose le terme « vidéo-voyeurisme » ! Ce n'est pas sérieux. Vous êtes divisés, grand bien vous fasse ; nous, nous sommes pour ! Madame Assassi, toutes les expériences montrent que la vidéoprotection permet par exemple de prévenir des combats entre bandes, comme ce fut le cas un jour sur le parvis de la Défense. M. Zocchetto a raison de souligner que ce dispositif permet aussi d'innocenter certaines personnes accusées à tort. Merci, monsieur Nègre, pour votre action à Cagnes-sur-Mer et votre soutien.

Les forces de l'ordre et les victimes de la violence doivent être soutenues. La Loppsi n'opère aucun recul des valeurs républicaines, madame Escoffier, car elle tend à garantir partout la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.

Madame Klès, vous avez en gros accusé tout le monde de manipuler les statistiques.

Mme Virginie Klès.  - Vous ne me répondez pas !

M. Brice Hortefeux, ministre.  - Vous accusez les policiers et les gendarmes de mentir -et moi aussi, sans doute.

Mme Virginie Klès.  - Vous n'étiez pas là quand je suis intervenue. Si c'est pour dire des choses pareilles, ne répondez pas !

M. Brice Hortefeux, ministre.  - L'aménagement du permis à points, monsieur Fouché ? Je suis sensible à vos préoccupations, mais je vous rappelle que la loi de 2003 interdit le recours à toute forme de permis blanc. Nous en débattrons.

Vous avez tous souhaité adapter la loi à l'évolution de la délinquance, bien que nous divergions parfois quant aux moyens. J'affirme sereinement que ce texte répond à l'objectif. La loi ne peut pas tout, mais elle peut beaucoup. Soyons à la hauteur des attentes fortes et légitimes de nos compatriotes ! (Applaudissements à droite)

Prochaine séance demain, mercredi 8 septembre 2010, à 14 h 30.

La séance est levée à 23 heures 40.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mercredi 8 septembre 2010

Séance publique

À 14 HEURES 30 ET LE SOIR

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 292, 2009-2010)

Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois (n°517, 2009-2010).

Texte de la commission (n°518, 2009-2010)

Avis de M. Jean Faure, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°480, 2009-2010).

Avis de M. Aymeri de Montesquiou, fait au nom de la commission des finances (n°575, 2009-2010)