Comptes rendus analytiques officiels du 29 juin 2010

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la réponse du Gouvernement à dix-huit questions orales.

Suppression de liaisons TGV transversales

M. Claude Biwer.  - La SNCF envisagerait la suppression de dessertes TGV entre Strasbourg d'une part, Bordeaux, Lille et Nantes d'autre part. Les élus s'en sont émus, sachant que les régions traversées, dont la Lorraine, ont participé au financement des lignes. Il ne saurait être question de réduire le service offert aux clients, fut-ce pour réduire le déficit de certaines lignes. Or, c'est ce qu'envisage à l'horizon 2011 un document interne à la SNCF.

Le Gouvernement a été clair : il n'y aura pas de suppression de dessertes TGV. Mais j'attire votre attention sur la desserte de la gare Meuse-TGV, très fréquentée, qui nécessiterait de nouveaux arrêts, notamment en soirée et tôt dans la matinée. C'est ce qu'envisagerait la SNCF. Les ICE en provenance de Francfort pourraient également s'y arrêter. Pouvez-vous me le confirmer ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.  - M. Bussereau sait que les LGV répondent à un vrai besoin des territoires et des populations. La direction de la SNCF a renoncé à toute suppression de liaison TGV, alors que l'État engage un effort sans précédent de développement du réseau. La gare Meuse-TGV bénéficiera d'une cinquième desserte par la création d'un aller-retour en demi-journée Strasbourg-Roissy-Lille. La SNCF conduit à la demande des élus une étude en vue de la création en 2012 d'un arrêt en soirée sur cette même ligne.

Ces éléments répondent à vos attentes.

M. Claude Biwer.  - Ces propos me rassurent. Rapprocher le Nord-Pas-de-Calais de la Lorraine est une bonne chose.

Transport d'enfants

M. Jean-Claude Frécon.  - L'arrêté du 2 juin 1982 impose que le transfert d'enfants soit effectué assis, sauf cas exceptionnels -comme en période de rentrée scolaire, où l'effectif n'est pas encore connu pendant les premiers jours. Mais d'autres cas n'ont rien d'exceptionnel : sur certains circuits, il y a un afflux systématique d'enfants une journée par semaine. Dans ce cas prévisible, il n'est pas normal de transporter les enfants debout. De même, dans les zones urbaines, trop d'autobus circulent au lieu d'autocars.

Dans un guide récent, le Conseil national des transports recommande de n'envisager le transport debout que pour les situations ponctuelles, temporaires et non prévisibles. Donnerez-vous des instructions en ce sens ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.  - Les autorités organisatrices de transport (AOT) doivent déterminer le niveau optimal des capacités de transport et les caractéristiques des véhicules propres à assurer dans de bonnes conditions les transports scolaires. Ainsi, les enfants doivent-ils être transportés assis, sauf exception pour des lignes en agglomération.

Il appartient aux AOT de déterminer les cas exceptionnels ; M. Bussereau vous rappelle qu'elles doivent mettre en oeuvre tous les moyens pour assurer la sécurité des enfants. Le transport debout ne peut être autorisé que dans des situations ponctuelles, à caractère temporaire et non prévisibles. Cette tolérance exceptionnelle ne doit pas devenir la règle.

M. Jean-Claude Frécon.  - Je vous remercie de votre réponse. Dès lors que le caractère ponctuel, temporaire et non prévisible est retenu, nous sommes rassurés.

Tir aux corbeaux

M. Jean-Pierre Chauveau.  - Pour les oiseaux nuisibles, qui occasionnent des dégâts dans les cultures, les dates de régulation sont strictement encadrées, mais le préfet peut autoriser des dérogations pour tenir compte des situations locales. Pour les corbeaux freux, la date limite est le 10 juin et le 31 juillet pour les pigeons ramiers. Pourtant, les corbeaux peuvent causer d'importants dégâts après le 10 juin. Il serait souhaitable d'assouplir la réglementation en autorisant la régulation jusqu'au 31 juillet. Quelles sont vos intentions ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.  - L'arrêté du 26 juin 1987 fixe la liste des espèces susceptibles d'être classés nuisibles. Dans les départements où le préfet les a classés comme tels, les corbeaux freux peuvent être détruits jusqu'au 10 juin, y compris dans les corbetières ; la période couvre celle de la reproduction. L'extension au 31 juillet pourrait provoquer des dommages par piétinement des cultures et déranger des nichées protégées.

En revanche, le piégeage est autorisé toute l'année ; il est efficace.

J'ajoute que l'interdiction de tir après le 10 juin n'est pas absolue : le préfet peut autoriser des battues particulières ou générales autant que de besoin. Les outils réglementaires disponibles ne rendent pas nécessaire l'extension de la période de tir.

M. Jean-Pierre Chauveau.  - Je prendrai donc contact avec le préfet et les agriculteurs de mon département.

Alerte inondation

M. Jean Besson.  - La France a été récemment confrontée à des catastrophes naturelles d'une ampleur exceptionnelle : Xynthia, les inondations de la Drôme en 2008. Face à cela, les maires sont laissés seuls en première ligne, alors que leur responsabilité administrative est en jeu. Ces événements rappellent à l'État et aux collectivités territoriales la nécessité de revoir les règles d'urbanisation et de renforcer les digues.

La mission commune d'information du Sénat sur la tempête Xynthia a fait des recommandations dont j'espère qu'elles seront rapidement mises en oeuvre, via le Grenelle II.

Le système d'alerte pèche par son insuffisance : les maires sont prévenus par simples SMS et ne savent pas toujours de quelle manière agir. Quelles mesures comptez-vous prendre pour renforcer l'accompagnement des maires ? (M. Didier Guillaume applaudit)

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.  - Le dispositif de gestion de crise s'articule en deux phases : prévention et mise en vigilance puis organisation de l'alerte et des secours. La première phase est assurée par Météo-France, en association notamment avec le service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, le service de prévision des crues, le service compétent de la marine nationale ; 20 000 kilomètres de cours d'eau sont couverts. Le site de Météo-France met à disposition une carte détaillée, en temps quasi réel. Les préfets sont destinataires de toutes ces informations. Ces données sont constamment améliorées grâce à l'intégration de nouveautés techniques.

L'alerte des maires est assurée par les préfets. Il est vrai qu'ils ont souvent du mal à déterminer les consignes à donner et les mesures à prendre. Les plans communaux de sauvegarde sont faits pour cela. Hélas, leur élaboration a pris du retard...

L'approche entre prévention -éviction de construire dans les zones inondables, réduction de la vulnérabilité des bâtiments existants...- et gestion de crise doit être équilibrée.

M. Jean Besson.  - Je relayerai ces informations, avec mes collèges, dans mon département. Un mot des procédures d'indemnisation, trop longues et pour les particuliers et pour les maires. (M. Didier Guillaume approuve chaudement)

Éoliennes

M. Louis Pinton.  - Les schémas régionaux d'implantation des éoliennes entraînent des incohérences. La région Centre veut protéger la partie sud de son territoire, tandis que le Limousin autorise l'implantation d'éoliennes au nord du sien, contigu du précédent. On peut, à la frontière, implanter des éoliennes d'un côté et non de l'autre. Cette situation trouble les élus comme les populations.

Un schéma national concerté ne serait-il pas plus cohérent ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.  - Le Gouvernement soutient un développement raisonné de l'éolien pour prévenir les atteintes au paysage et à la qualité de vie des riverains. L'article 19 de la loi de programmation du 3 août 2009 ainsi que les articles 23 et 34 de la loi Grenelle II en prennent acte. Lors de la création d'une zone de développement éolien (ZDE), le préfet doit recueillir l'avis des communes limitrophes. Les schémas régionaux, pilotés conjointement par le préfet et le président du conseil régional, ont vocation à designer, via la concertation, les zones favorables. La décision de créer une ZDE, sur demande d'une commune ou d'un EPCI, relève du seul préfet, de même que l'implantation des installations.

Pour la fiscalité, il est normal que le taux en soit fixé au niveau national, étant entendu que la CTE et l'Ifer matérialisent le lien entre l'activité économique et le territoire.

M. Louis Pinton.  - Merci de cette réponse claire.

Réorientation des aides de l'État au logement social

M. Didier Guillaume.  - Les assises des territoires ruraux ont formulé des propositions pour lutter contre la désertification rurale, favoriser le dynamisme de ces territoires et y créer des logements sociaux.

Or, le 3 février dernier, M. Apparu a indiqué que les efforts porteraient désormais sur les zones « tendues », en pratique des zones urbaines. Louable objectif, pour autant qu'il ne soit pas rempli au détriment des communes rurales.

Les aides de l'Anah, désormais moins incitatives, n'encouragent guère les bailleurs privés des petites communes.

Envisagez-vous des ajustements au profit des centres-bourgs ruraux et un maintien des aides de l'Anah à leur niveau de 2009 ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.  - Le plan de cohésion sociale de 2005 a permis un rattrapage massif : aujourd'hui, les crises du logement sont localisées. Elles motivent le recours au Dalo, pour deux tiers en Ile-de-France, où les loyers du parc privé sont très supérieurs à ceux du parc public.

Dans certaines régions, les vacances dans le parc social augmentent, ce qui pose des difficultés aux bailleurs. Là, il s'agit plutôt d'adapter l'existant : les aides de l'Anah sont les mieux adaptées. Il a ainsi été décidé que 500 millions seraient utilisés en faveur des propriétaires occupants.

Les logements locatifs ruraux sont trop souvent dégradés. Les aides de l'Anah doivent inciter les propriétaires à rénover, avec une contrepartie sur le niveau des loyers. Le plan Précarité énergie, qui concerne de nombreuses personnes en milieu rural, permettra de les accompagner.

M. Didier Guillaume.  - Bonne réponse, mais pas à ma question ! L'engagement national sur le logement a été une réussite mais aujourd'hui, il manque des logements sociaux en zone rurale. Je vous demandais si les centres-bourgs pouvaient être considérés comme des zones tendues et bénéficier des aides, faute de quoi les jeunes et les personnes âgées ne pourront rester sur place.

Victimes de l'amiante

Mme Nathalie Goulet.  - Les salariés de Moulinex victimes de l'amiante sont dans une situation très difficile et inéquitable à la suite du décret du 7 juillet 2000 : ceux qui ont bénéficié d'un reclassement à Bayeux sont pénalisés par rapport à ceux qui ont pris leur retraite à la suite de la fermeture du site d'Argentan : l'allocation amiante est de 434 euros pour les premiers et de 1 100 euros pour les seconds.

Pour Tréfimétaux, les salariés dénoncent la non-application de la directive européenne du 19 septembre 1983.

Nous avons rédigé ici de nombreux rapports. Le Médiateur s'est saisi du dossier, le Fonds d'indemnisation aussi ; mon mari avait posé une question sur le même sujet en décembre 1997. On ne peut pas laisser ces salariés dans une telle situation. Entendez-vous les rétablir dans leurs droits ? Un nouveau décret va-t-il être pris ?

Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.  - Le sujet est humainement très sensible. Six établissements de Moulinex ont été classés sur la liste de ceux susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante (Acata) pour leurs salariés. Le cas de Tréfimétaux est plus complexe, la cour de Nantes ayant annulé son arrêté d'inscription sur la liste ; aucun salarié ne peut en l'état se prévaloir du dispositif Acata.

M. Bertrand, alors ministre du travail, a créé en décembre 2007 un groupe de travail, dont le rapport a été remis en avril 2008. Il ouvre des pistes intéressantes, comme l'idée de croiser la liste des établissements à risques et celle des métiers à risques. Un premier recensement de ces métiers a été réalisé, qui doit encore être complété. Nous avons besoin d'une liste fondée sur des critères justes. L'Afsset produira prochainement un rapport sur cette question, qui permettra de déterminer le coût de la réforme.

Mme Nathalie Goulet.  - Réponse bien technique, mais c'est aux personnes que je songe. Combien faudra-t-il encore de victimes de l'amiante, trois pieds sous terre, qui n'auront touché aucune indemnité ?

Si on prend autant de temps pour définir les critères de pénibilité à retenir dans la réforme des retraites, je m'inquiète...

Situation des CAF

Mme Patricia Schillinger.  - La caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin ne réussit pas à suivre l'accroissement de la demande liée à la crise et à l'extension du RSA. Elle a revu toute son organisation pour parer au plus pressé, mais la charge de travail ne pourra que s'accroître, avec la gestion de l'AAH, la mise en place du RSA-jeune ou le transfert des dossiers d'impayés de loyers...

Après Pôle emploi, encore un service public qui ne parvient plus à remplir sa mission. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour aider les caisses d'allocations familiales ? Utiliserez-vous la clause de revoyure prévue dans le contrat d'objectifs et de moyens pour réexaminer la question du non-remplacement des départs en retraite ?

Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.  - Certaines caisses se sont plaintes de leur charge de travail : le Gouvernement a pris des mesures concrètes, comme l'autorisation de recrutement de 1 257 agents pour faire face aux dossiers RSA ; ces agents, qu'il faut former, seront bientôt tous opérationnels. La Cnaf a été de son côté autorisée à recruter plusieurs centaines d'agents en CDD.

La situation est aujourd'hui redressée. Le stock de dossiers en attente a été ramené de huit jours il y a deux mois à 3,4 jours à 1,5 jour dans le Haut-Rhin depuis juin.

Il n'y a pas lieu de revoir la convention d'objectifs et de gestion, mais le Gouvernement restera cependant attentif à la situation des caisses.

Mme Patricia Schillinger.  - Il faudra revoir la question en fin d'année : on sait ce qu'il en est des périodes de rentrée...

Contamination par la sharka

M. Bernard Piras.  - Les conséquences de la maladie de la sharka sur les arbres fruitiers à noyaux sont dramatiques : il faut arracher et brûler. La région Rhône-Alpes est très touchée, et notamment le Valentinois.

Une expertise judiciaire a conclu à la responsabilité, dans l'épidémie, du site de l'Inra. Des centaines de recours ont été présentés devant les tribunaux, mais l'État ne devrait-il pas proposer une indemnisation à l'amiable ?

Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.  - Je vous prie d'excuser M. Le Maire, retenu à l'Assemblée nationale.

La faute de l'Inra ne peut être assurée, aucune piste de contamination ne pouvant être écartée.

Un plan national d'action contre la sharka doit entrer en vigueur cet été.

Les mesures d'accompagnement reposent sur l'intervention des médiateurs auprès des créanciers et l'éventuelle reconversion des producteurs touchés. Les médiateurs ont été nommés début mars ; leur mission arrive à son terme.

La situation sur le plateau de Manduel fera l'objet d'un traitement spécifique.

M. Bernard Piras.  - Encore une réponse qui ne répond pas à la question. Le rapport des experts met en cause l'Inra, donc l'État, qui doit en conséquence proposer une indemnisation.

On parle de plan de lutte contre la sharka depuis 25 ans ! Aujourd'hui, il est devenu urgent d'indemniser.

Sort de la maison d'arrêt d'Aurillac

M. Jacques Mézard.  - En avril, une délégation de la commission des lois a visité la maison d'arrêt d'Aurillac, pour constater que cet établissement était exemplaire et que sa taille était la plus adaptée à la prise en charge des détenus.

Pourtant, les travaux prévus sont gelés dans l'attente du choix définitif des sites amenés à fermer dans le cadre du nouveau programme immobilier pénitentiaire.

Ce département désertifié est très enclavé, à plus de deux heures et quart de la cour d'appel. Pourtant, la présence d'une cour d'assises, d'un TGI et de deux tribunaux d'instance crée des conditions favorables à la réinsertion des détenus. Les hauts fonctionnaires ne se déplacent pas assez dans la France profonde.

La préfecture du Cantal est à deux heures et quart d'un tribunal de grande instance. La RGPP et les normes européennes ne sauraient justifier la fermeture catastrophique de l'établissement. Les Corses et les Basques ont le droit de maintenir un lien familial en détention. Il serait curieux d'en priver les cantaliens.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.  - Je vous prie d'excuser Mme Alliot-Marie. La maison d'arrêt d'Aurillac est une vieille dame : elle date de 1868, pour 72 places en 32 cellules. Des travaux de mise en conformité ont été conduits en 2008 et 2009 dans cet édifice bien entretenu, mais non conforme à la loi pénitentiaire, qui garantit l'encellulement individuel et l'exercice d'activités sportives ou culturelles. Chaque détenu doit suivre cinq heures d'activité par jour. En outre, chaque détenu doit bénéficier d'un droit régulier au parloir familial.

L'établissement d'Aurillac ne peut guère être étendu pour être mis en conformité à la loi. Mme Alliot-Marie ne manquera pas de vous informer du sort fait à cette maison d'arrêt.

M. Jacques Mézard.  - Vous bottez en touche ! La maison d'arrêt fonctionne bien, les familles comme les avocats y sont bien reçus. La réponse m'inquiète...

Ce département a déjà subi la suppression de deux tribunaux sur quatre. Après avoir supprimé la prison, pourquoi ne pas, pendant que l'on y est, fermer la préfecture et se débarrasser aussi des habitants...

Lutte contre la fracture numérique

M. Jean-Claude Carle.  - La couverture du territoire par la TNT est très inférieure aux prévisions, notamment en Savoie. Les collectivités devront-elles financer la mise aux normes des réémetteurs secondaires dont elles ont déjà financé l'installation ?

La loi de 2009 relative à la télévision du futur dispose que les services de la TNT doivent être accessibles par voie hertzienne à 95 % de la population.

En outre, les Français les plus défavorisés devraient bénéficier d'une aide, notamment en zone montagneuse. La loi a créé une aide de 250 euros pour les ménages situés en « zone noire ».

Comment le Gouvernement va-t-il assurer l'équité sans solliciter les collectivités locales ?

Une étude approfondie doit être conduite sur les investissements à financer par les pouvoirs publics. Peut-être vaudrait-il mieux aider à la réception satellitaire. Enfin, quand la commission départementale de basculement vers la TNT va-t-elle se réunir ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.  - La lutte contre la fracture numérique est au coeur de mes préoccupations, au titre de la télémédecine.

S'agissant de la télévision, après le 30 novembre 2011, 95 % de la population française bénéficiera du numérique hertzien.

Plusieurs dispositifs aideront les ménages à s'équiper d'un adaptateur TNT ou à acquérir une antenne adaptée, selon les cas. Une aide à domicile sera accordée aux personnes âgées de plus de 70 ans.

Les collectivités pourront accompagner cette aide, puisqu'une compensation financière sera versée aux collectivités pour financer la mise en place d'une solution technique collective, à concurrence de 100 euros par foyer bénéficiaire, dans la limite de 80 % de la dépense totale.

Le décret fixant la composition des commissions de transition vient d'être publié. Elles comprendront cinq représentants des collectivités. Mme Kosciusko-Morizet explicitera ce décret par circulaire, ce qui permettra de réunir bientôt ces commissions.

M. Jean-Claude Carle.  - Merci pour toutes ces précisions, attendues par les élus et les téléspectateurs, qui ne voudraient pas se retrouver devant un écran noir.

Hôpital de Melun

M. Michel Billout.  - Il est temps de redéfinir le projet de l'hôpital de Melun, privé d'équipe opératoire tous les soirs et tout le week-end.

La direction de l'établissement argue que seulement 50 patients étaient pris en charge de nuit chaque année. Il reste que 116 patients ont été transférés entre 18 heures et 8 heures du matin, dont 35 urgences vitales. Certains cas lourds ont été pris en charge au bloc opératoire de la maternité !

Un groupement de coopération sanitaire a été organisé avec Montereau en 2009, mais sans permanence de chirurgie viscérale.

La fermeture du bloc opératoire pendant une telle plage horaire fait courir des risques aux patients ; elle provoque une hémorragie de chirurgiens. La création éventuelle d'un nouvel hôpital à Melun n'offre pas d'espoir, puisque le secteur public ne traitera que les urgences, le reste, plus rentable, devant aller au privé.

Comment expliquer une telle orientation, au sein d'un bassin de vie de 300 000 habitants ? L'ARS semble disposée à envoyer les patients sur le futur hôpital d'Evry-Corbeil.

Que compte faire le Gouvernement pour assurer la sécurité sanitaire dans le secteur de Melun le soir et pendant le week-end ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.  - Nos dépenses hospitalières publiques sont les plus élevées au monde. Garantir l'accès aux soins et en améliorer la qualité est ma première priorité : l'hôpital public est la pierre angulaire de notre système de soins. Reste que cela ne le dispense pas de rechercher l'équilibre budgétaire, tout en tenant compte de son environnement et en s'adaptant aux besoins.

De réels progrès ont été obtenus à Melun. Atteindre l'équilibre n'est pas une mission impossible : les deux tiers des établissements y parviennent. Une coopération a été organisée avec Montereau, vous l'avez rappelé. En outre, l'offre de soins privée s'est développée, en cardiologie et chirurgie. Je veux garantir le choix des patients, avec une égalité d'accès. L'hôpital de Melun ne peut pratiquer toutes les activités. Il doit donc prendre en compte les partenaires existants, y compris le centre hospitalier sud-francilien, dont la reconstruction est en cours.

Je suis aussi attachée que vous, monsieur le sénateur, à la performance de l'hôpital public.

M. Michel Billout.  - Vous m'avez fait une réponse générale, alors que ma question était précise.

L'hôpital public de Melun n'est plus à égalité avec les autres établissements, dès lors qu'il n'y a plus d'activité chirurgicale la nuit. Certains médecins ont sauvé des vies humaines en utilisant le bloc de la maternité, qui n'est pas fait pour cela ! Il faudra maintenir la mobilisation sur place pour obtenir une réponse plus satisfaisante.

Écoles conventionnées du Gabon

Mme Christiane Kammermann.  - Les six écoles publiques conventionnées du Gabon accueillent plus de 2 000 élèves depuis les années 1970. L'enseignement est assuré par dix-neuf enseignants détachés de l'éducation nationale, qui forment leurs collègues gabonais, mais il est prévu de réduire le nombre de ces assistants techniques, selon une logique de coopération inadaptée au cas gabonais. La convention actuellement arrivera à échéance en août...

Le Quai d'Orsay ne semble pas prendre en compte l'exception gabonaise. Le devenir et la qualité de l'enseignement sont en cause.

La visite de M. Sarkozy a soulevé un espoir, mais quel est l'avenir de l'enseignement français en Afrique centrale ?

Les enfants français du Gabon doivent bénéficier d'un enseignement de qualité, comme leurs camarades du Cameroun.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes.  - Je vous prie d'excuser M. Kouchner, empêché de venir vous répondre bien que présent à Paris. J'espère toutefois vous fournir aujourd'hui un viatique utile. Le droit à l'éducation est fondamental pour tous les enfants français. M. Kouchner, je n'en doute pas, ne refusera pas de s'en entretenir avec vous.

L'enseignement continuera à bénéficier de l'aide de l'administration qui devrait même s'accroître. Dans la nouvelle convention, les écoles conventionnées du Gabon continueront à fonctionner avec des enseignants français recrutés localement et des assistants techniques en nombre inchangé. La partie gabonaise s'occupera de la maintenance des locaux tandis que l'association des parents, avec l'expertise technique du ministère, sera chargée de la gestion humaine et financière d'établissements aussi chargés de la formation des enseignants gabonais.

L'engagement de la France envers son réseau d'excellence sera renforcé, notamment pour l'école maternelle, en vue d'attirer des enfants de nationalité tierce.

Mme Christiane Kammermann.  - Merci infiniment pour cette réponse, mais je regrette que M. Kouchner ne se soit pas déplacé. Les Français installés à l'étranger, il ne faudrait pas l'oublier, sont des citoyens qui votent.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État.  - Moi, je le sais.

Mme Christiane Kammermann.  - Je ne l'ignore pas. J'espère que M. Kouchner me recevra...

Programme européen Leader

Mme Bernadette Bourzai.  - Les groupes d'action locale (GAL) rencontrent des difficultés à mettre en oeuvre le programme Leader, destiné à soutenir les zones rurales défavorisées, organisées en partenariat public-privé. Les GAL devaient jusqu'à présent sélectionner les porteurs de projet mais, pour le programme, ils ne gèrent pas l'enveloppe financière. D'où de nombreux dysfonctionnements, notamment dans le Limousin le GAL du parc naturel de Millevaches. Les organismes bénéficiaires sont mis en péril. Les agriculteurs attendent depuis un an leurs crédits, en pleine crise.

Le ministère de l'agriculture, sensibilisé, a lancé certaines actions, via l'association Leader France.

Comment allez-vous sécuriser le programme Leader et fluidifier l'instruction des dossiers ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.  - L'axe IV du programme Leader a permis pour 2007-2013 de sélectionner 222 GAL.

L'intégration du programme dans une politique européenne de développement rural a suscité des difficultés. Le ministre a constitué un groupe de travail auquel est associé Leader France, qui a apporté certaines solutions.

Sur l'axe 2, en cours de programme, une nouvelle réglementation européenne a conduit à modifier les règles de gestion et à bloquer des dossiers dont celui dont vous avez parlé. Une évaluation est en cours sur ce point comme sur d'autres, pour apporter les améliorations nécessaires. Instruction va être donnée aux services déconcentrés d'y consacrer des moyens humains.

Mme Bernadette Bourzai.  - Je crains que la diminution des effectifs dans les directions départementales -RGPP oblige- ne soit en cause. Ces difficultés ne conduisent guère à une appréciation positive de l'action européenne par les populations rurales.

Situation de la filière rizicole de Guyane

M. Georges Patient.  - J'ai alerté les pouvoirs publics sur la crise grave du secteur rizicole de Guyane : deux entreprises sont en liquidation judiciaire, la troisième songe à quitter le polder rizicole.

Cette production, qui assurait l'auto-consommation et permettait d'exporter vers les Antilles et l'Europe, allait dans le sens du développement endogène. Un rapport du ministère de l'agriculture et du secrétariat d'État à l'outre-mer rappelle que cette filière, la seule capable de fournir des exportations, pourrait se développer de manière viable. Des propositions de restructurations ont été avancées.

Les pouvoirs publics sont-ils prêts à mettre en place un plan de relance incluant un soutien financier aux repreneurs ?

présidence de M. Roger Romani,vice-président

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.  - Le polder rizicole de Manas bénéficie d'une aide à l'hectare significative, intégrée au programme en faveur des régions ultra-périphériques. Les difficultés rencontrées sont liées à des questions techniques et de cohésion dans la gestion. En 2010, l'octroi du taux plein de l'aide a été conditionné à un objectif de production à l'hectare de 3,5 tonnes par an, et doit aller à 6 tonnes par an à l'horizon 2015, grâce à la généralisation de deux cycles annuels.

Un travail sera conduit pour identifier les repreneurs dotés des capacités requises, pour atteindre un niveau de production à la hauteur.

M. Georges Patient.  - Je suis moyennement satisfait par cette réponse : sans intervention forte de l'État, je crains que les repreneurs ne soient découragés et que la filière ne disparaisse. Les banques devraient être sollicitées pour accompagner l'agriculture en Guyane.

Effectifs de police nationale à Melun

Mme Colette Mélot.  - Les effectifs de police nationale à Melun, notamment en centre-ville, seraient, selon certains, insuffisants, suscitant les inquiétudes de la population. Quelle est la réalité ?

Il est vrai que la délinquance de voie publique à Melun demeure trop élevée. Un incendie criminel a détruit à 50 % le stade municipal de Melun. Il faudra des mois ou des années pour remettre en état cet équipement. L'insécurité monte dans le centre-ville, où de jeunes marginaux intimident les clients des supermarchés, passant parfois à l'acte. Si la réponse policière est forte, la réponse pénale reste insuffisante.

La vidéo-protection ne saurait remplacer la présence des effectifs Je sais, madame la ministre, combien vous oeuvrez pour le terrain : quelles mesures entendez-vous prendre au bénéfice de Melun ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.  - La sécurité partout et pour tous est une priorité absolue pour le ministre de l'intérieur qui a demandé une mobilisation sans précédent des forces de police. A Melun, un intense travail partenarial est mené avec tous les acteurs de la sécurité, notamment la police municipale. Les transports en commun et les établissements scolaires font l'objet d'une attention particulière. Des contrôles ciblés sont mis en oeuvre dans les quartiers sensibles. Les effectifs sont passés de 722 à 776 agents en cinq ans, à quoi s'ajoute une action renforcée de la police scientifique, qui recentre les policiers sur les missions de sécurité, et la présence de jour d'une équipe et de nuit de deux équipes de la BAC.

Au cours des cinq premiers mois de l'année, les atteintes aux personnes ont diminué de 19 %.

Le ministre est vigilant : il a rencontré le 2 juin le préfet et les responsables de la police et de la gendarmerie pour faire le point. Une nouvelle réunion aura prochainement lieu.

Mme Colette Mélot.  - Je sais que les efforts engagés sont réels, mais il faut prendre en compte le sentiment légitime d'insécurité de nos concitoyens. J'insiste : la réponse pénale reste trop faible, et la récidive trop importante.

Dépenses de gestion du RMI et du RSA

M. Francis Grignon.  - L'explosion des dépenses sociales pèse sur les finances des départements. Ainsi, dans le Bas-Rhin, malgré une dotation complémentaire de 8,6 milliards en 2009, le coût du RMI-RSA, est de 22 milliards d'euros ; il devrait être augmenté de 6 à 7 %, l'an prochain et ne pourra être couvert par les ressources du département. Une reconduction et une pérennisation du Fonds départemental de mobilisation pour l'insertion peuvent-elles être envisagées ? L'impact financier du RSA sera de 16,5 millions, alors que la compensation se limite à 10,4 millions.

De surcroît, les dépenses supplémentaires ne sont compensées que l'année n+1 par les lois de finances. Ceci représente pour le département un effort de trésorerie considérable. Ne serait-il pas envisageable d'avancer la compensation dès la loi de finances ou du moins de permettre au département de l'inscrire par anticipation dans son budget ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.  - Le Président de la République a réuni le 1^er juin les ministres concernés et la commission exécutive de l'ADF pour une concertation. Une mission d'appui doit proposer un contrat de stabilisation, avec un gel de toute mesure nouvelle ayant un impact sur les finances des collectivités.

Des clauses de revoyure sont prévues pour le RSA, dont les dépenses se sont révélées, du fait de la crise, supérieures aux prévisions, d'où un effort supplémentaire de l'État de 45 millions.

La loi de finances sera l'occasion d'un prochain ajustement : vos propositions pourront être examinées dans ce cadre.

M. Francis Grignon.  - J'espère que ma question déclenchera une prise de conscience.

Gel des dotations de l'état aux collectivités

M. Jean Boyer.  - Je comprends que la situation est délicate : vouloir n'est pas pouvoir ...Récemment annoncé, le gel des dotations de l'État aux collectivités nous inquiète.

Pour respecter l'engagement d'un déficit à 3 %, le gel des dépenses de l'État implique que ses dotations devront également baisser.

Les dépenses de l'État diminueront de 10 % en trois ans, dont 5 % en 2011. Seules les dotations d'intervention correspondant à des aides économiques et sociales pourront être soumises à réexamen.

Le gel sera-t-il identique pour l'accompagnement des projets structurants ? Les collectivités, premiers investisseurs publics, ont besoin d'un soutien constant, pour assurer le développement durable des territoires. L'Europe ne pourrait-elle prendre le relais, notamment dans les zones de montagne et dans les zones défavorisées ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.  - L'État et les collectivités sont engagés dans un effort conjoint de réduction des déficits et de la dette. Les 57 milliards de concours devraient donc être gelés, parmi lesquels la DGF - pour plus de 44 millions- et le FCTVA.

Le Gouvernement veillera cependant à assurer la péréquation, grâce à des redéploiements au sein de l'enveloppe gelée. Il restera donc peu de marge ailleurs. La DGE et la DDR feront cependant l'objet d'un effort particulier pour soutenir l'investissement local, en améliorant leur effet de levier.

M. Jean Boyer.  - Le contexte est certes difficile, mais la pédagogie est essentielle. Les collectivités doivent savoir qu'elles doivent se préparer à la solidarité collective.

Mais la solidarité doit descendre jusqu'à la France d'en bas. La solidarité nationale veut que les bénéficiaires d'un service apportent aussi leur contribution.

La séance est suspendue à midi et quart.

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

La séance reprend à 15 heures.