SÉANCE
du vendredi 28 mai 2010
105e séance de la session ordinaire 2009-2010
présidence de Mme Catherine Tasca,vice-présidente
Secrétaires : Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Jean-Pierre Godefroy.
La séance est ouverte à 9 h 30.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Modernisation de l'agriculture (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
Discussion des articles (Suite)
Article additionnel après l'article 11
Mme la présidente. Amendement n°587, présenté par M. Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement étudie la mise en place d'un plan spécifique outre-mer de recherche-développement dans le domaine de l'agronomie, afin d'encourager et de coordonner les différents organismes de recherche et de répondre au mieux aux attentes des professionnels.
M. Georges Patient. - L'État doit renforcer le soutien à la recherche agronomique menée dans les DOM. Les centres de recherche dans les DOM contribuent à l'avenir économique de l'agriculture dans le respect de l'environnement. Le « plan chlordécone » a eu l'intérêt de regrouper l'action d'une quinzaine d'organismes de recherches, cependant, parfois au détriment d'une collaboration efficace. Il faut encourager une meilleure coordination.
M. Gérard César, rapporteur de la commission de l'économie. - Cet amendement reprend la proposition 26 de la mission d'information Eric Doligé-Serge Larcher. La question ne relève toutefois pas de la loi. Le Gouvernement s'est engagé à accélérer les transferts de technologie vers les outremers, par exemple en matière de biomasse. Avis défavorable.
M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. - L'idée est pertinente mais ne relève pas de la loi. L'État s'est doté d'un référentiel en la matière ; c'est dans ce cadre qu'il convient d'agir.
Mme Odette Herviaux. - Je conviens que c'est d'ordre réglementaire mais il importe d'agir ; j'aimerais que le Gouvernement s'engage fermement.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Je confirme les engagements pris dans le cadre des états généraux de l'outre-mer.
L'amendement n°587 est retiré.
Article 11 bis
M. Gérard César, rapporteur. - Voici maintenant une série d'articles que nous avons ajoutés, concernant les charges fiscales et sociales. Aider à la reconversion des agriculteurs est pour nous très important. Cela pourrait s'inscrire dans le plan de développement des filières que vous comptez mettre en place ; un dispositif existe pour le lait mais pas dans toutes les filières. Il faut aussi s'inquiéter de la formation. Les agriculteurs doivent avoir de réelles perspectives de reconversion. Cela aura certes un coût budgétaire à court terme, mais c'est essentiel pour assurer la pérennité de notre agriculture.
Mme Odette Herviaux. - Nous soutenons ce propos et cet article, issu d'une de nos propositions.
M. Bruno Le Maire, ministre. - L'agriculture française doit évoluer dans le cadre d'une donne mondiale totalement renouvelée où les pays émergents, mais aussi l'Allemagne prennent davantage de place. Il faut à la fois une régulation des marchés européens, dans le cadre de la nouvelle PAC, et des plans de développement des filières, qui sont confrontées chacune à des problèmes différents. La mise aux normes pour la filière porcine pourrait coûter 370 millions... Les coûts de production de la filière laitière sont d'une variété sur laquelle il y a lieu de s'interroger.
Je dialoguerai avec toutes les organisations syndicales représentatives, je dis bien toutes, et j'espère pouvoir mettre en place certains plans de développement, dont celui du lait, dès septembre. Cela inclura des dispositifs de reconversion. Le Sénat y est très attaché, les agriculteurs aussi.
On peut espérer une meilleure conjoncture en 2010 qu'en 2009 ; le prix du lait a commencé à remonter -depuis que Bruxelles a accepté d'intervenir. C'est lorsque les choses s'améliorent qu'il faut prendre les décisions de modernisation.
M. Jean-Paul Émorine, président de la commission de l'économie. - Une agriculture modernisée n'en est pas moins fragile à certaines périodes. Il faut alors pouvoir se retourner vers une commission -qu'il est désagréable de destiner aux agriculteurs « en difficulté». Mieux vaut parler de reconversion ! Quand une exploitation est en grande difficulté, l'agriculteur perd tout revenu et ce n'est pas le RSA qui peut convenir.
Mme Nathalie Goulet. - Tout à fait !
M. Jean-Paul Émorine, président de la commission. - La commission pourrait être nommée « d'expertise sur l'avenir des exploitations agricoles ». Son intitulé est très important : le choc psychologique est fort pour l'agriculteur en difficulté.
Mme la présidente. - Le Gouvernement lève le gage sur le II de l'article ?
M. Bruno Le Maire, ministre. - Oui.
Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°687.
L'amendement n°687 est adopté, ainsi que l'article 11 bis, modifié.
Article additionnel
Mme la présidente. - Amendement n°547 rectifié, présenté par MM. Tropeano et Collin, Mme Escoffier, MM. Alfonsi, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade et Vall.
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 2° de l'article 438 du code général des impôts, le montant : « 3,55 » est remplacé par le montant « 1 ».
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Yvon Collin. - M. Tropeano souhaite réduire les droits de circulation sur les vins. L'amendement peut sembler irréaliste, mais la viticulture méridionale est en grande difficulté face à la concurrence italienne et espagnole, ainsi que du « nouveau monde ».
Arracher les vignes ? Le Languedoc en a déjà perdu la moitié, dont certaines étaient là depuis le Moyen âge. Les viticulteurs ont amélioré la qualité de leur vin ; ils ont aujourd'hui les moyens de leurs ambitions. Veut-on qu'il n'y ait plus que de la garrigue ? Que les incendies courent de Montpellier à la mer ? Comment admettre l'arrachage, qui est un crève-coeur pour les vignerons, quand on libéralise les droits à plantation, qu'on laisse planter 400 000 hectares de vignes illicites chez nos concurrents ? Il faut renforcer la promotion sur les marchés extérieurs, encourager les regroupements de producteurs ; mais aussi, plutôt que de diaboliser le vin, le valoriser tout en respectant les exigences de santé publique.
M. Gérard César, rapporteur. - Un amendement a été voté dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2009... Le coût budgétaire de celui de M. Pintat serait considérable. En accord avec MM. Couderc et Courteau, le groupe vin du Sénat organise un colloque cet automne pour montrer sur les bénéfices d'une consommation modérée de vin pour la santé. L'amendement est irréaliste : défavorable.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Un amendement à 65 millions, c'est un peu coûteux.... Le Gouvernement est totalement opposé à la libéralisation des droits de plantation. Quand je parle de régulation, c'est entre autres à cela que je pense.
Mme Odette Herviaux. - Ce qui peut être un breuvage agréable et sain peut aussi être dangereux pour la santé, en particulier des femmes enceintes. (On en convient sur les bancs de la commission) Dimanche, c'est la fête des mères ! (Sourires) Ce n'est pas seulement sur la taxation qu'on peut jouer ; je pense en particulier aux abus des restaurateurs...
L'amendement n°547 rectifié n'est pas adopté.
Article 11 ter
L'amendement n°45 rectifié ter n'est pas défendu, non plus que les amendements n°s121 rectifié, 317 et 319.
Mme la présidente. - Le Gouvernement lève le gage ? Ce serait l'amendement n°688.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Oui.
L'amendement n°688, accepté par la commission, est adopté, ainsi que l'article 11 ter, modifié.
Article 11 quater
Mme la présidente. - Le Gouvernement lève-t-il le gage ? Ce serait l'amendement n°689.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Oui.
L'amendement n°689, accepté par la commission, est adopté, ainsi que l'article 11 quater, modifié.
Articles additionnels
Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, M. Pintat, Mmes Lamure et Bruguière et MM. Etienne, Brun, Milon, Dufaut, J. Blanc et P. Blanc.
Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le f) du II de l'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi rédigé :
« f) Les dépenses liées aux activités de conseil fournies par des consultants ; ».
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Xavier Pintat. - Dans le cadre de la prospection à l'export, les entreprises sont parfois confrontées à des marchés difficiles d'approche ou très différents de ceux sur lesquelles elles ont l'habitude de travailler. Elles ont pour cela recours à des consultants locaux ; mais seules les dépenses qu'elles engagent auprès des consultants spécialisés dans le commerce international sont aujourd'hui prises en compte dans le crédit d'impôt export.
M. Gérard César, rapporteur. - L'avantage fiscal de l'article 244 quater H du CGI a déjà un champ large et un plafond élevé de 40 000 euros. Cet amendement l'élargit encore, au risque de le détourner de son objet.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Défavorable même si je partage entièrement l'analyse de M. Pintat. Il faut développer les exportations -ce n'est pas en France que les viticulteurs vont augmenter leurs parts de marché. Mais nous avons déjà un crédit d'impôt exportation, coûteux pour les finances publiques, qui fonctionne bien. Cet amendement ferait dépenser beaucoup d'argent public pour une niche fiscale qui concernerait toutes les activités économiques, et pas seulement la viticulture.
M. Xavier Pintat. - Merci de votre analyse.
L'amendement n°5 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, M. Pintat, Mmes Lamure et Bruguière et MM. Etienne, Brun, Milon, Dufaut, J. Blanc et P. Blanc.
Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Avant le dernier alinéa du II de l'article 244 quater H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Les dépenses liées à la souscription d'une assurance crédit à l'export. »
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Xavier Pintat. - Les premières démarches commerciales sur un nouveau marché sont souvent faites avec des cocontractants dont on ne connaît pas nécessairement la fiabilité. Pour parer à tout risque de non-paiement, les entreprises souscrivent des assurances crédit à l'export. Nous souhaitons que les dépenses liées à cette souscription intègrent la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt export.
M. Gérard César, rapporteur. - Une telle assurance est nécessaire mais l'extension proposée changerait la nature du dispositif, conçu pour aider à trouver des clients et non à encadrer la bonne exécution du contrat. Cet amendement pourrait trouver sa place dans une réflexion plus globale. Nous pourrons en reparler en loi de finances. Retrait.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Attention aux effets d'aubaine : l'objectif est d'encourager la prospection à l'étranger, non de favoriser les entreprises qui exportent déjà. Retrait.
L'amendement n°6 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par Mme Des Esgaulx, M. Pintat, Mmes Lamure et Bruguière et MM. Etienne, Brun, Milon, Dufaut, J. Blanc et P. Blanc.
Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. - Les dépenses éligibles sont les dépenses exposées pendant vingt-quatre mois à la suite du recrutement de la personne mentionnée au III ou de la signature de la convention prévue à l'article L. 122-7 du code du service national. Cette période peut être prorogée de douze mois après avis favorable d'une commission dont la composition et les compétences sont fixées par décret. »
2° La première phrase du V est ainsi rédigée :
« Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 40 000 euros pour la période de vingt-quatre mois mentionnée au IV. »
II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Xavier Pintat. - Les marchés émergents sont difficiles à appréhender, ne serai-ce qu'à cause de la barrière linguistique et culturelle. La durée de 24 mois est trop courte.
Mme la présidente. - Amendement identique n°454 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UC.
Mme Nathalie Goulet. - Si l'on devait réfléchir à une extension des niches fiscales, il faudrait peut-être s'interroger sur leur efficacité. Je vois souvent à l'étranger leurs effets d'aubaine... Je retire cet amendement.
L'amendement n°454 est retiré.
M. Gérard César, rapporteur. - La proposition de M. Pintat est plus raisonnable que sa version non rectifiée, mais je doute de sa justification : les VIE portent sur deux ans ; et étaler les opérations sur plus de vingt-quatre mois présente un risque de saupoudrage. Retrait, sinon rejet.
M. Bruno Le Maire, ministre. - L'effet d'aubaine est prévisible ! Défavorable.
M. Xavier Pintat. - Je prévois tout de même un verrou avec l''intervention d'une commission ad hoc ! L'amendement est maintenu.
L'amendement n°4 rectifié bis n'est pas adopté.
Article 11 quinquies
M. Jacques Muller. - L'agriculture durable se préoccupe de considérations environnementales et économiques, mais aussi de social. Or, la situation des agriculteurs s'est considérablement aggravée, au point que l'on constate en moyenne un suicide par jour.
Il convient donc de reconnaître un statut d'exploitant agricole qui tienne compte de la réalité : pluriactivité, très petites surfaces avec des productions à haute valeur ajoutée, installation progressive.
Deuxième point : les cotisations volontaires. Certaines catégories ont été supprimées en 2005-2006. D'autres continuent à cotiser, sans toutefois bénéficier de droits. Mes amendements viseront à rétablir une certaine cohérence.
J'avis déposé un amendement sur les retraites, que le Président de la République disait vouloir améliorer, et sur le statut du conjoint. La commission des finances les a rejetés au nom de l'article 40.
Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, M. Pintat, Mmes Lamure et Bruguière et MM. Etienne, Brun, Milon, Dufaut, J. Blanc et P. Blanc.
Rédiger ainsi cet article :
I. - A la première phrase de l'article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « précédant celle » sont supprimés.
II. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant exercé l'option prévue à l'article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime avant 2010 perdent le bénéfice de ladite option le 1er janvier 2010. L'assiette de leurs cotisations est déterminée selon les modalités prévues à l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime.
Pour 2010, à titre exceptionnel, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent exercer l'option prévue à l'article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime jusqu'au 30 novembre 2010.
III. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « précédant celle » sont supprimés.
IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Xavier Pintat. - Le paiement d'avance génère un coût de trésorerie qui risque de neutraliser tout ou partie du bénéfice tiré d'une imputation fiscale plus cohérente. Le dispositif proposé dans l'article 11 quinquies sera en outre très difficile à gérer, puisque l'à-valoir doit être versé avant la clôture de l'exercice : il faudra prévoir le résultat de l'exercice et celui de l'exercice suivant.
Mme la présidente. - Amendement identique n°455 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UC.
Mme Nathalie Goulet. - Dans l'Orne, le nombre d'exploitations sensibles ou fragiles atteint 40 % dans la filière laitière et même 60% dans la filière porcine. La situation sociale et psychologique des agriculteurs est grave, d'autant que ceux-ci ne parviennent pas à dire leur détresse.
Sans doute allez-vous nous renvoyer à la loi de finances, lors de l'examen de laquelle on nous renverra à une grande loi sur les territoires ruraux... Le présent texte n'est peut être pas le bon véhicule, mais il est urgent d'agir.
Mme la présidente. - Amendement n°669, présenté par M. César, au nom de la commission.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
, soumis à un régime réel d'imposition,
par les mots :
relevant du régime réel d'imposition
M. Gérard César, rapporteur. - Amendement rédactionnel.
L'amendement n°47 rectifié ter n'est pas défendu.
M. Gérard César, rapporteur. - Nous préférons lisser les cotisations sur trois années mais l'exploitant agricole garde la possibilité de choisir sa référence. Le dispositif proposé par M. Pintat et Mme Goulet serait très difficile à mettre en oeuvre ; je vous renvoie à notre rapport écrit. Retrait, sinon défavorable.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Défavorable, même si votre préoccupation est légitime. Il faut lisser les revenus et les cotisations des agriculteurs face à des prix de plus en plus volatiles. Le nouvel article 11 quinquies est plus satisfaisant pour les agriculteurs : plus souple, il nécessite moins de trésorerie.
L'amendement n°455 rectifié est retiré, ainsi que le 8 rectifié.
L'amendement n°669 est adopté.
Mme la présidente. - Le Gouvernement lève-t-il le gage ? Ce serait l'amendement n°690.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Oui.
L'amendement n°690, accepté par la commission, est adopté, ainsi que l'article 11 quinquies, modifié.
Articles additionnels
Mme la présidente. - Amendement n°610, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Après l'article 11 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du 1° de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « qu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au moins égale ou équivalente à celle définie à l'article L. 722-5 » sont remplacés par les mots : « qu'ils répondent à la condition d'accès au statut définie à l'article L. 722-5 ».
M. Jacques Muller. - Il faut prendre en compte aussi les agriculteurs installés sur une surface inférieure à une demie SMI. Les équivalences diffèrent fortement d'un département l'autre.
L'agriculture de proximité a beaucoup de mal à se développer : il faut lever les divers freins actuels.
Je vous propose donc deux amendements qui permettront d'améliorer la situation de ceux qui exploitent de petites surfaces et qui concourent à l'entretien des territoires.
Mme la présidente. - Amendement n°611, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Après l'article 11 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 722-5. - L'accès au statut de chef d'exploitation ou d'entreprise est conditionné à une déclaration d'heures de travail tenant compte du temps de travail nécessaire pour conduire cette exploitation ou entreprise.
« Ce décret fixe en outre une durée d'activité minimale spécifique en faveur des personnes qui exercent des professions connexes à l'agriculture en double activité ou non dans les communes situées en zone de montagne.
« En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, les membres ou associés participant aux travaux sont considérés comme non-salariés agricoles s'ils répondent à la condition fixée au premier alinéa. »
M. Jacques Muller. - Il est défendu.
M. Gérard César, rapporteur. - Les exploitations doivent générer des revenus. Le critère des heures de travail ne suffit pas : si l'exploitation n'a pas une taille suffisante, même en travaillant beaucoup, on ne s'en sort pas. Défavorable.
M. Bruno Le Maire, ministre. - C'est une erreur de vouloir orienter l'agriculture dans ce sens. Il faut assurer aux agriculteurs un revenu décent. Le minimum, c'est 30 hectares. Il serait déraisonnable de le fixer à 15 hectares. Dans le domaine laitier, il faut au minimum un hectare par vache pour être rentable. Or, en Bretagne, la moyenne est de 0,6 hectare, ce qui explique en grande partie les difficultés locales. Nous ne sommes pas là pour enfoncer les agriculteurs, mais pour les aider.
Mme Bernadette Bourzai. - L'agriculture française n'est pas une et indivisible. Il y a des régions, des agricultures. En Corrèze, en Limousin, des petites exploitations fonctionnent sur des niches et elles trouvent des débouchés. Tenez compte des situations locales, monsieur le ministre !
Mme Odette Herviaux. - Vouloir supprimer toute référence à la demie SMI me pose problème. Dans mon département, on reconnaît de telles installations, mais sous réserve d'une base de référence. L'enfer est pavé de bonnes intentions : certes, la valeur travail est importante, mais comment la prendre réellement en compte ?
Quant au titre de chef d'exploitation, il faut prendre garde à tout ce qui peut dévoyer le terme. Chez moi, certains se déclarent chefs d'exploitation alors qu'ils n'ont que deux ou trois chevaux sur quelques hectares.
M. Gérard César, rapporteur. - Très bien !
M. Jacques Muller. - Quelles que soient les règles en place, on essaye de les contourner. L'exemple qui vient d'être donné ne vaut pas : un cheval qui se promène sur une pâture ne demande pas tant de travail.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Mais si !
M. Jacques Muller. - Le critère des heures de travail me semble plus important que la taille d'exploitation.
Mme Marie-Agnès Labarre. - Le groupe CRC votera ces deux amendements : il a déposé des amendements similaires à l'article 12.
L'amendement n°610 n'est pas adopté, non plus que le 611.
L'amendement n°123 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°612, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Après l'article 11 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « jeune » est supprimé ;
2° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « et de quarante ans au plus » sont supprimés.
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jacques Muller. - Amendement technique. Il n'y a pas que les jeunes qui s'installent !
M. Gérard César, rapporteur. - L'intention est louable mais l'extension de l'exonération à tous les agriculteurs aurait un coût très important. De plus, on est un jeune agriculteur jusqu'à 40 ans. Défavorable.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Défavorable : après 40 ans, et ça vient de m'arriver il y a quelques jours, (sourires) on n'est plus un jeune agriculteur.
M. Jacques Muller. - L'amendement ne concerne pas tous les agriculteurs, mais uniquement ceux qui s'installent. Certains ont plus de 40 ans : il faut leur mettre le pied à l'étrier.
L'amendement n°612 n'est pas adopté.
Article 11 sexies
Mme la présidente. - Amendement n°698, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
L'amendement n°698, accepté par la commission, est adopté.
L'article 11 sexies, modifié, est adopté.
Article 11 septies
M. Jacques Muller. - Nous en arrivons aux semences de ferme, pratique largement répandue dans nos campagnes : quelques 200 000 agriculteurs ont recours à cette méthode, sur 2,5 à 3 millions d'hectares.
Aujourd'hui, 20 % de la culture du colza se fait à partir des semences de ferme. Une telle pratique assure une plus grande autonomie pour les exploitations. En outre, elle réduit les émissions de gaz à effets de serre. Enfin, ces semences permettraient de réduire l'utilisation des intrants, car elles sont mieux adaptées à l'environnement. L'Inra a démontré que la consommation des pesticides est divisée par deux.
L'amendement n°401n'est pas défendu
M. Gérard César, rapporteur. - Je le reprends.
Mme la présidente. - Amendement n°699, présenté par M. César au nom de la Commission de l'économie.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le code rural est ainsi modifié :
1° Après le chapitre IV du titre II du livre III du code rural, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée
« Art. L. 324-11. - Une personne physique exerçant une activité professionnelle agricole au sens de l'article L. 311-1 du présent code peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel dans les conditions prévues aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, à l'article 1655 sexies du code général des impôts et à l'article L. 273 B du livre des procédures fiscales.
« Pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots : " Entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIARL ".
« Art. L. 324-12. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 526-6, l'entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée peut décider de ne pas affecter à son patrimoine professionnel les terres nécessaires ou utilisées pour l'exercice de son activité professionnelle. Cette faculté s'applique à l'intégralité des terres dont l'entrepreneur individuel est propriétaire.
« Art. L. 324-13. - La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration effectué au registre de l'agriculture prévu à l'article L. 311-2 du présent code ou, à défaut, au registre prévu au 3° de l'article L. 526-7 du code de commerce. » ;
« 2° A l'article L. 725-12-1, tel qu'il résulte de la loi n° ... du ... relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, les mots : « à responsabilité limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « agricole à responsabilité limitée défini aux articles L. 324-11 à L. 324-13 du présent code » ;
« 3° A l'article L. 731-14-1, tel qu'il résulte de la loi n° ... du ... relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, les références : « L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce » sont remplacées par les références : « L. 324-11 à L. 324-13 du présent code ».
II. - Au 3° de l'article L. 526-7 du code de commerce, tel qu'il résulte de la loi n° ... du ... relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, les mots : « ou pour les exploitants agricoles » sont supprimés.
III. - A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, tel qu'il résulte de la loi n° ... du ... relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, après les mots : « entrepreneurs individuels à responsabilité limitée », sont insérés les mots : « et des entrepreneurs individuels agricoles à responsabilité limitée ».
IV. - L'article 8 de la loi n° ... du ... relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée », sont insérés les mots : « et de l'entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée » et après les mots : « à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée », sont insérés les mots : « et à l'entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « dispositions de la présente loi » sont remplacés par les mots : « dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et à l'entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée ».
V. - Les I et II entrent en vigueur à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I de l'article 8 de la loi n° ... du ... relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
VI. - Un même entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée peut constituer plusieurs patrimoines affectés à compter du 1er janvier 2013.
VII. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I à VI sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Gérard César, rapporteur. - Cette précision est tout à fait utile.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Cet amendement complexifie les choses, mais nous nous en remettons à la sagesse du Sénat. Le gage est levé.
M. Jean-Pierre Sueur. - M. le ministre est imprudent.
L'amendement n°699 est adopté et devientl'article 11 septies.
Articles additionnels
Mme la présidente. - Amendement n°201, présenté par M. Guillaume.
Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 113-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Assurer la pérennité des exploitations et le maintien du pastoralisme en particulier en protégeant les troupeaux des attaques du loup dans les territoires exposés à ce risque.»
M. Didier Guillaume. - Je n'aime pas les excès. Cet amendement est donc modéré. L'année 2010 est l'année de la biodiversité, dont nous sommes tous porteurs.
Mme Nathalie Goulet. - Il y a du loup en nous ! (Sourires)
M. Didier Guillaume. - Le pastoralisme et le loup sont-ils compatibles sur un même territoire ? Certainement pas. Il faut donc modifier le code rural.
Parce que le pastoralisme est d'intérêt général, il convient de le protéger. La biodiversité est plus facile à protéger d'un bureau parisien que sur le terrain. Il est bien difficile de rester sourd à la détresse des bergers lorsqu'ils découvrent leurs bêtes égorgées. Une indemnisation des attaques du loup ne peut suffire. Je préfère qu'on utilise ces crédits pour favoriser l'installation des éleveurs. Cet amendement est de bon sens.
M. Gérard César, rapporteur. - Il s'agit d'un vrai problème et je suis, à titre personnel, proche de M. Guillaume. Mais l'avis du rapporteur n'est pas le même....
Cet amendement est contraire à la directive concernant la conservation de la faune et de la flore sauvage. En outre, le droit actuel autorise les éleveurs à effectuer des tirs de défense et à opérer des prélèvements quand les dégâts le justifient. De plus, l'État mobilise 5 millions par an pour indemniser les éleveurs. Faut-il que chaque berger ait un patou ? Avis du Gouvernement
M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis défavorable car cet amendement est satisfait par la politique d'accompagnement du pastoralisme mise en place par le Gouvernement. Je partage en grande partie l'avis de M. Guillaume. Étant à moitié Basque, je connais le problème.
M. Charles Revet. - Il n'y a pas encore beaucoup de loups en Normandie... (Sourires)
M. Gérard César, rapporteur. - Il y a le loup Revet ! (Rires)
M. Charles Revet. - ...mais la régulation est nécessaire. Dans la forêt de Brotonne, le développement anarchique des cerfs a provoqué une recrudescence de la fièvre aphteuse ; il a donc fallu réguler. Je voterai l'amendement, pour montrer que le Parlement se préoccupe de protéger les espèces, mais aussi de tenir compte de la situation des éleveurs.
M. Didier Guillaume. - Il ne s'agit pas d'éradiquer le loup des Alpes ! Aujourd'hui, cet animal est très présent : on a tué des loups aux portes de Grenoble ; il y en a eu dans ma ville. Aujourd'hui, le loup vit en meute. Il est hors de question de revenir sur la biodiversité, mais de protéger le pastoralisme. Il ne faut pas que la passion que suscite le loup crée au Gouvernement de graves problèmes. Il convient donc d'effectuer des prélèvements supplémentaires pour rassurer les éleveurs. Plutôt que de consacrer 5 millions à l'indemnisation, utilisons cet argent pour aider à l'installation des jeunes. Les éleveurs doivent savoir que nous comprenons leur détresse.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission. - Au moment où les directives parlent de bien-être animal, je pense aux ovins qui tombent dans les précipices...Sans remettre en cause la convention de Berne, nous devons préserver le pastoralisme : nous pouvons donc voter l'amendement.
M. Christian Cointat. - Le Président Emorine m'a devancé ! Je voterai cet amendement.
L'amendement n°201 est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°24 rectifié bis, présenté par MM. Beaumont, Duvernois, Houpert, Dulait, Trillard et Bailly.
Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article L. 241-1 est ainsi modifié :
a) Au début du cinquième alinéa, les mots : « Dans la limite d'un quota annuel fixé par décret en Conseil d'État, » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et faire la preuve qu'elles possèdent les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession » ;
2° Après l'article L. 241-2, il est inséré un article L. 241-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-2-1. - I. - Pour l'application des articles L. 241-1 et L. 241-2, est assimilé aux ressortissants des États membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen :
« - tout ressortissant d'un État ou d'une entité infra-étatique qui accorde aux Français la faculté d'exercer sous les mêmes conditions l'activité professionnelle que l'intéressé se propose lui-même d'exercer en France ;
« - toute personne ayant la qualité de réfugié ou d'apatride reconnue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
« II. - Les vétérinaires titulaires d'un titre de formation non mentionné à l'article L. 241-2 délivré par un État ou une entité mentionné au I et permettant l'exercice dans cet État ou cette entité peuvent être autorisés à exercer leur profession en France, par le ministre chargé de l'agriculture, sans la vérification de connaissances mentionnée à l'article L. 241-1, si des arrangements de reconnaissance des qualifications professionnelles ont été conclus à cet effet et si leurs qualifications professionnelles sont reconnues comparables à celles requises en France pour l'exercice de la profession, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Le Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires peut conclure de tels arrangements dans le cadre d'une coopération développée avec ses homologues étrangers. »
M. Louis Duvernois. - En 2008, le Président de la République et le Premier ministre du Québec ont signé un accord portant sur les ressortissants non membres de l'Union européenne : suppression des quotas applicables aux vétérinaires, nécessité de faire preuve d'une connaissance linguistique suffisante, réciprocité de l'accord. Enfin, le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires sera l'autorité compétente pour la reconnaissance de, l'équivalence des diplômes.
M. Gérard César, rapporteur. - Cet amendement est équilibré et permettra de fluidifier l'offre de vétérinaire, sans porter atteinte aux intérêts de la profession. Avis de très grande sagesse.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis favorable. Le Conseil de l'ordre des vétérinaires y est également favorable.
L'amendement n°24 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°456, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UC.
Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 417-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une dérogation au partage des dépenses d'exploitation peut être autorisée par le préfet du département sur avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux. »
Mme Nathalie Goulet. - J'ai cosigné cet amendement par amitié pour M. Détraigne et par solidarité avec la Champagne. (Rires)
Sans remettre en cause la règle actuelle, il est souhaitable de permettre aux instances départementales compétentes en matière de baux ruraux d'instituer des dérogations à la règle de partage des dépenses d'exploitation. En effet, la pratique du métayage « franc » est généralisée et traditionnelle en Champagne pour les baux viticoles.
M. Gérard César, rapporteur. - C'est un amendement champenois! Il vaudra sans doute à Mme Goulet quelques caisses de champagne...(Sourires) Je souhaite entendre le Gouvernement sur ce problème régional.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Sagesse. Cet amendement pourrait être utile pour la région champenoise.
L'amendement n°456 est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié bis, présenté par Mme Des Esgaulx, M. Pintat, Mmes Lamure et Bruguière et MM. Etienne, Brun, Milon, Dufaut, Lecerf, J. Blanc et P. Blanc.
Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l'article 41 du code général des impôts, après les mots : « d'une entreprise individuelle » sont insérés les mots : « , ou d'une partie des éléments d'une entreprise individuelle permettant de poursuivre son exploitation, »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Xavier Pintat. - L'article 41 du CGI organise un report d'imposition des plus-values en cas de transmission à titre gratuit d'une entreprise. La plus-value en report est ensuite définitivement exonérée si l'exploitation a été poursuivie pendant cinq ans. Ce dispositif ne s'applique qu'en cas de donation intégrale et instantanée de tous les biens d'une entreprise, stock compris. Cette condition est totalement inadaptée aux exploitations viticoles.
Il convient que ce dispositif puisse s'appliquer à la transmission de biens nécessaires à la poursuite de l'exploitation, y compris dans l'hypothèse où le cessionnaire ne recueille pas l'intégralité des biens composant l'exploitation du cédant.
Mme la présidente. - Amendement identique n°453, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UC.
Mme Nathalie Goulet. - Il est défendu.
M. Gérard César, rapporteur. - Les entreprises doivent être transmises en leur totalité. Revenir sur le principe entraînerait un morcellement des exploitations et, de façon plus large, des entreprises transmises.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Le sujet est important. L'objectif de ce texte est de garantir les revenus des agriculteurs en renforçant les exploitations ; cet amendement favoriserait le démantèlement des entreprises agricoles. En outre, des aménagements sont déjà prévus.
L'amendement n°9 rectifié bis est retiré.
Mme Nathalie Goulet. - Les auteurs de cet amendement n'avaient pas vu le risque du démantèlement. Mais j'ai lu l'excellent rapport du Conseil économique et social de Basse-Normandie, qui explique bien l'importance de lutter contre le démantèlement. Je retire donc l'amendement.
L'amendement n°453 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°118 rectifié, présenté par MM. Chatillon, Doublet, Laurent, Bizet, Demuynck, Houpert, Milon, Pierre, Duvernois, Bécot et Vasselle, Mme Bout, M. Vial, Mme Descamps et MM. Lecerf, Carle, Bailly, Pointereau, Grignon, Cazalet, Houel, Marini, B. Fournier et Beaumont.
Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé:
« Art. L. 623-4. - 1° Toute obtention végétale peut faire l'objet d'un titre appelé certificat d'obtention végétale, qui confère à son titulaire un droit exclusif de produire, reproduire, conditionner aux fins de la reproduction ou de la multiplication, offrir à la vente, vendre ou commercialiser sous toute autre forme, exporter, importer ou détenir à l'une des fins ci-dessus mentionnées du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée.
« 2° Lorsque les produits ci-après mentionnés ont été obtenus par l'utilisation non autorisée de matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée, le droit exclusif s'étend :
« - au produit de la récolte, y compris aux plantes entières et aux parties de plantes.
« - aux produits fabriqués directement à partir du produit de récolte de la variété protégée.
« 3° Le droit exclusif du titulaire s'étend :
« a) aux variétés qui ne se distinguent pas nettement de la variété protégée au sens de l'article L. 623-1 ;
« b) aux variétés dont la production nécessite l'emploi répété de la variété protégée.
« 4° Le droit exclusif du titulaire d'un certificat d'obtention végétale portant sur une variété initiale s'étend aux variétés essentiellement dérivées de cette variété.
« Constitue une variété essentiellement dérivée d'une autre variété dite variété initiale, une variété qui :
« a) est principalement dérivée de la variété initiale, ou d'une variété qui est elle-même principalement dérivée de la variété initiale ;
« b) se distingue nettement de la variété initiale au sens de l'article L. 623-1 ;
« c) est conforme à la variété initiale dans l'expression des caractères essentiels résultant du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété initiale, sauf en ce qui concerne les différences résultant de la dérivation. »
II. - Les dispositions de l'article L. 623-4 sont applicables aux certificats d'obtention végétale délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Toutefois, les variétés essentiellement dérivées au sens du 4° du même article, dont l'obtenteur aura, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, fait des préparatifs effectifs et sérieux en vue de leur exploitation, ou que l'obtenteur aura exploitées avant cette date, ne sont pas soumises aux dispositions dudit 4°.
III. - Après l'article L. 623-4 du même code, il est inséré un article L. 623-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 623-4-1. - 1° Le droit du titulaire ne s'étend pas :
« a) aux actes accomplis à titre privé à des fins non professionnelles ou non commerciales ;
« b) aux actes accomplis à titre expérimental ;
« c) aux actes accomplis aux fins de la création d'une nouvelle variété ni aux actes visés au 1° de l'article L. 623-4 portant sur cette nouvelle variété, à moins que les dispositions des 3° et 4° de l'article L. 623-4 ne soient applicables
« 2° Le droit du titulaire ne s'étend pas aux actes concernant sa variété ou une variété essentiellement dérivée de sa variété, ou une variété qui ne s'en distingue pas nettement, lorsque du matériel de cette variété ou du matériel dérivé de celui-ci a été vendu ou commercialisé sous quelque forme que ce soit par le titulaire ou avec son consentement.
« Toutefois, le droit du titulaire subsiste lorsque ces actes :
« a) impliquent une nouvelle reproduction ou multiplication de la variété en cause ;
« b) impliquent une exportation vers un pays n'appliquant aucune protection de la propriété intellectuelle aux variétés appartenant à la même espèce végétale, de matériel de la variété permettant de la reproduire, sauf si le matériel exporté est destiné, en tant que tel, à la consommation humaine ou animale. »
M. Christian Demuynck. - Le secteur semences français a une place prépondérante en Europe et dans le monde. Il convient donc de définir plus précisément l'étendue du droit accordé à l'obtenteur d'une nouvelle variété ; il faut mettre en conformité la législation française avec les normes européennes et nos engagements internationaux.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°685 à l'amendement n°118 rectifié de M. Chatillon, présenté par M. Muller.
I. - Alinéas 4 à 6 de l'amendement n° 118 rect.
Supprimer ces alinéas.
II. - Après l'alinéa 20 de l'amendement n° 118 rect.
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d) aux semences multipliées à la ferme
M. Jacques Muller. - Interdire les pratiques ancestrales des agriculteurs les pénaliserait. Il est normal qu'ils puissent disposer d'une partie de leurs récoltes pour pouvoir les semer à nouveau, même si les semences en question sont protégées.
M. Gérard César, rapporteur. - La protection de la propriété intellectuelle est reconnue par l'Europe. Les nouvelles variétés sont donc protégées. Il est préférable que les semenciers obtiennent un certificat au niveau européen. L'amendement reprend un texte adopté par le Sénat en 2006 ; quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. - Je vois bien le sujet et ne l'écarte pas d'un revers de main. Certaines dispositions communautaires ont déjà été transposées ; pour procéder avec méthode et sérénité, il vaut mieux passer par le canal du texte que le Sénat a adopté en 2006. Le sujet est trop important pour être traité au détour d'un amendement.
M. Christian Demuynck. - Cela fait quatre ans que les ministres successifs reportent l'inscription à l'ordre du jour du texte de 2006 ! Il faut en finir. Je maintiens mon amendement.
Mme Nathalie Goulet. - M. Bizet, président de la délégation européenne, doit pouvoir intervenir pour que le texte de 2006 sorte de son enlisement dans la navette. Je suis la position du ministre.
M. Jacques Muller. - Moi aussi : il n'est pas pensable d'aborder à la sauvette la question très technique et très complexe des COV. Ce n'est ni le lieu ni le moment. L'amendement est un cavalier. La précipitation est d'autant plus incompréhensible que Bruxelles a engagé une réflexion approfondie sur la question.
En outre, cet amendement aurait des effets inacceptables pour les agriculteurs en contournant la volonté du législateur européen de limiter la protection des gènes au matériel génétique dans lequel s'exprime la fonction pour laquelle ils ont été protégés. Seuls des caractères technologiques peuvent s'exprimer dans une récolte où le produit d'une récolte. Les progrès biotechnologiques permettent aujourd'hui d'identifier les gènes marqueurs de ces caractères. La directive européenne a étendu la protection d'un gène par un brevet à tout matériel génétique, donc à toute plante ou produit de plante, contenant ce gène ; elle ajoute une deuxième condition : ce gène doit pouvoir exprimer la fonction pour laquelle il est breveté... ce dont ne parle pas l'amendement.
Le COV est souvent présenté comme une protection plus mesurée que le brevet ; l'amendement renverse la situation et rompt l'équilibre de 1998 entre la protection de la variété par le COV et celle du gène par le brevet.
Au moment où notre agriculture est confrontée à des enjeux nouveaux, n'allons pas limiter ainsi la pratique des semences fermières en imposant à nos agriculteurs d'en passer par les exigences -et les royalties- des semenciers.
M. Gérard César, rapporteur. - M. Muller a raison. L'amendement 118 rectifié doit être retiré. Le Sénat a fait son travail en 2006 et il a transmis son texte à l'Assemblée nationale.
Mme Odette Herviaux. - Tout ce qui accroît les charges des agriculteurs est contraire à l'objectif que nous partageons. La production de semences de ferme est essentielle. Nous voterons contre l'amendement et le sous-amendement.
M. Christian Demuynck. - Le texte de 2006 est désormais caduc ! Un accord a été conclu entre les producteurs de blé tendre et les semenciers pour financer la recherche. On atermoie, on recule, au lieu de favoriser la recherche française ! Je déplore ce manque de courage.
L'amendement n°118 rectifié est retiré.
Le sous-amendement n°685 devient sans objet.
Mme la présidente. - Amendement n°119 rectifié, présenté par MM. Chatillon, Doublet, Laurent, Bizet, Demuynck, Houpert, Milon, Pierre, Duvernois et Bécot, Mme Bout, M. Vasselle, Mme Descamps et MM. Lecerf, Vial, Carle, Bailly, Grignon, Cazalet, Houel, Marini, B. Fournier et Beaumont.
Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le chapitre III du titre II du livre VI de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Dérogation en faveur des agriculteurs
« Art. L. 623-24-1. - Par dérogation à l'article L. 623-4, pour les espèces énumérées par un décret en Conseil d'Etat, les agriculteurs ont le droit d'utiliser sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture d'une variété protégée.
« Art. L. 623-24-2. - L'agriculteur doit une indemnité aux titulaires des certificats d'obtention végétale dont il utilise les variétés dans les conditions prévues à l'article L. 623-24-1.
« Toutefois, les petits agriculteurs, au sens du règlement (CE) n° 2100/94 du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, sont exemptés de l'obligation de paiement d'une indemnité.
« Art. L. 623-24-3. - Le montant de l'indemnité due aux titulaires des certificats d'obtention végétale peut faire l'objet d'un contrat entre le titulaire et l'agriculteur concernés.
« Lorsqu'aucun contrat n'est applicable, le montant de l'indemnité est fixé, à un niveau inférieur au prix perçu pour la production sous licence de matériel de multiplication de la catégorie la plus basse de la même variété, conformément aux accords conclus entre les représentants des obtenteurs et les représentants des agriculteurs désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production des espèces dont il s'agit.
« Art. L. 623-24-4. - Les accords mentionnés à l'article L. 623-24-3 peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente. Ils deviennent alors applicables pour les espèces et les variétés considérées à tous les agriculteurs faisant usage de la dérogation prévue à l'article L. 623-24-1 et à tous les obtenteurs titulaires du droit portant sur les variétés considérées.
« Ils doivent prévoir les règles d'assiette de l'indemnité ainsi que, lorsque celle-ci n'est pas directement versée par l'agriculteur à l'obtenteur, les modalités de perception et de redistribution aux obtenteurs de cette indemnité.
« Art. L. 623-24-5. - A défaut d'accord conclu entre les représentants des producteurs et les représentants des obtenteurs, le montant de l'indemnité est celui prévu au 3 de l'article 14 du règlement (CE) n°2100/94 du 27 juillet 1994 précité et aux règlement (CE) n°1768/95 de la Commission, du 24 juillet 1995 établissant les modalités d'application de la dérogation prévue à l'article 14 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil précité, et (CE) n°2605/98 de la Commission, du 3 décembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1768/95 précité, qui en établissent les modalités d'application.
« Art. L. 623-24-6. - Lorsque les agriculteurs ont recours à des prestataires de service pour trier leurs semences, ces opérations de triage doivent être faites dans des conditions permettant de garantir une parfaite traçabilité entre les produits soumis au triage et les produits en résultant. Dans le cas de non-respect de ces conditions, les semences sont réputées commercialisées et regardées comme une contrefaçon au sens de l'article L. 623-25.
« Art. L. 623-24-7. - L'inexécution par les agriculteurs des obligations imposées par la présente section pour bénéficier de la dérogation instituée par l'article L. 623-24-1 confère à l'usage de ladite dérogation le caractère d'une contrefaçon.
« Art. L. 623-24-8. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section. »
II - Les dispositions de l'article L. 623-24-1 à L. 623-24-8 sont applicables aux certificats d'obtention végétale délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
M. Christian Demuynck. - Il est défendu.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°686 à l'amendement n°119 rectifié de M. Chatillon, présenté par M. Muller.
I. - Alinéa 5 de l'amendement n° 119 rect
Après les mots :
mise en culture
insérer les mots :
de semences certifiées
II. - Alinéa 9 de l'amendement n° 119 rect
Après les mots :
organisations professionnelles
supprimer les mots :
les plus
III. - Alinéa 10 et 11 de l'amendement n° 119 rect
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords mentionnés à l'article L. 623-24-3 sont applicables pour les espèces et les variétés considérées à tous les agriculteurs faisant usage de la dérogation prévue à l'article L. 623-24-1 et à tous les obtenteurs titulaires du droit portant sur les variétés considérées. Ils ne s'appliquent pas aux petits agriculteurs ni aux agriculteurs faisant usage de variétés non protégés.
M. Jacques Muller. - Il est défendu.
M. Gérard César, rapporteur. - Défavorable.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.
L'amendement n°119 rectifié est retiré.
Le sous-amendement n°686 devient sans objet.
L'amendement n°63 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°46 rectifié quater.
Mme la présidente. - Amendement n°572 rectifié, présenté par MM. Collin, Tropeano et Alfonsi, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou et Plancade.
Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement transmet au Parlement d'ici la fin de l'année 2010 un bilan sur la politique de simplification administrative qu'il met en oeuvre pour faciliter l'exercice de la profession agricole.
M. Yvon Collin. - Les agriculteurs sont aussi confrontés à des calamités administratives, dont beaucoup sont le fait de Bruxelles. La simplification administrative est une urgence.
M. Gérard César, rapporteur. - Défavorable, comme à tous les rapports.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Comme vous, le Gouvernement est attaché à la simplification des procédures. Nous agirons en ce sens dans le cadre de la réforme de la PAC.
L'amendement n°572 rectifié est retiré.
Article 12 A
M. Jacques Muller. - Les grandes lois des années 60 ont conduit à une forte concentration des exploitations agricoles. Avec les réformes de la PAC de 1993 et les fameuses primes à l'hectare, depuis transformées en DPU, la situation s'est encore aggravée et l'on s'est mis -cas unique et surprenant- à subventionner le capital ! Il faut impérativement agir pour l'emploi agricole. Quand il disparaît, nombre d'autres activités disparaissent aussi. Je proposerai trois amendements pour faciliter l'accès à la terre, agir sur le prix du foncier et améliorer le contrôle des structures.
M. Yannick Botrel. - Les chiffres sont sans équivoque : le nombre d'installations régresse. La crise qui sévit depuis 2009 n'a fait qu'accentuer la tendance. La commission a introduit trois articles sur la question, alors que le Gouvernement n'avait rien prévu en la matière. Le sujet aurait pourtant justifié un projet de loi à lui seul. Aujourd'hui le contrôle du foncier agricole échappe aux CDOA. Il faut rétablir des règles. Le ministre n'entend-il pas mettre la régulation au coeur de la politique agricole ?
Mme Renée Nicoux. - Les trois articles qui viennent comblent une incompréhensible carence du texte, la place des femmes et des hommes qui font vivre notre agriculture. Pour que l'agriculture continue d'exister, il faut que certains veuillent être agriculteurs. Nos concitoyens souhaitent de plus en plus acheter une nourriture saine et équilibrée, ce qui suppose une nouvelle façon de produire et de concevoir le métier d'agriculteur. Il faut donc des incitations en ce sens. Au lieu de quoi, les jeunes qui s'installent sont confrontés à des difficultés administratives, de formation, sociales et d'accès au foncier. Nos amendements visent à remédier à ces difficultés.
M. Jean-Paul Émorine, président de la commission de l'économie. - L'installation des jeunes est un enjeu majeur pour l'agriculture. Ceux qui s'installent en Gaec bénéficient d'un parrainage fort utile ; mais on exige d'eux un apport de foncier, quand bien même le Gaec ne manquerait pas de terres disponibles, ne serait-ce qu'à cause des départs en retraite.
Mme la présidente. - Amendement n°280, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contient un volet relatif à l'installation individuel en agriculture biologique, et un volet relatif à l'installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis. »
Mme Marie-Agnès Labarre. - Nous approuvons l'introduction de ce titre II bis, et proposons simplement d'aller plus loin. Outre que la politique d'installation ne peut se limiter à l'installation en société, elle doit prendre en compte la question de l'agriculture biologique ainsi que celle des jeunes qui ne disposent pas des diplômes légalement requis. On exige actuellement un diplôme de niveau IV alors que les artisans ou les commerçants n'ont besoin que d'un diplôme de niveau V.
M. Gérard César, rapporteur. - Le plan bio vise à tripler les surfaces qui y sont consacrées, pour atteindre 6 % de la SAU ; cette extension repose surtout sur la conversion des parcelles.
Je suis très attaché à l'exigence de qualification : défavorable.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Favoriser l'installation en agriculture biologique est déjà prévu, de façon très efficace ; la condition de diplôme est importante : il s'agit que chacun réussisse à avoir un revenu décent, pas qu'il y ait le plus d'installations possibles. Un bon équilibre a été trouvé. Ne sous-estimons pas la technicité de l'agriculture moderne ! Un assouplissement des conditions de diplôme a déjà eu lieu pour les titulaires du baccalauréat général.
Mme Odette Herviaux. - Je ne soutiendrai pas cet amendement à cause de la question du diplôme, mais j'insiste sur la validation des acquis. Il ne doit pas être considéré comme allant de soi qu'on renvoie les gens sur les bancs de l'école. Les équivalences de la VAE doivent être davantage prises en compte.
L'amendement n°280 n'est pas adopté.
L'article 12 A est adopté.
Articles additionnels
Mme la présidente. - Amendement n°409, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les difficultés rencontrées par les candidats à l'installation dans le cadre sociétaire qu'il s'agisse de la création d'une société ou de l'intégration à une société existante avec modification de la consistance de l'exploitation ou en remplacement d'un des associés et sur les moyens d'y remédier.
Ces difficultés portent notamment sur la recherche du cédant, la complexité des procédures, l'accès aux aides à l'installation, l'obligation d'apport de foncier, la reconnaissance des associés exploitants et l'organisation du travail dans un cadre souvent familial.
M. Jean-Pierre Sueur. - Il eût été paradoxal qu'un texte sur l'avenir de l'agriculture ne traitât point de l'installation des jeunes agriculteurs. Grâces soient donc rendues au président Émorine, à M. César et à la commission d'avoir introduit ce titre spécifique. En 2009, 5 163 jeunes ont obtenu une dotation jeune agriculteur, contre 6 246 l'année précédente. Une diminution de 20 % !
Nous avons amélioré la rédaction de notre amendement 409 pour lui éviter d'être victime des fourches caudines de l'article 40.
Nous proposerons plusieurs amendements, notamment pour affecter à l'installation des jeunes le produit de la taxe sur les terres agricoles vouées à l'urbanisation. Il faut regarder de près les obstacles qui rendent difficile l'installation des jeunes. Cela mérite une étude approfondie.
M. Gérard César, rapporteur. - Je remercie M. Sueur de ses propos.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je parle rarement en ce domaine, mais je tenais à vous féliciter.
M. Gérard César, rapporteur. - Faut-il vraiment un nouveau rapport ? Pourquoi pas plutôt un groupe de travail ? Le syndicalisme jeune est très dynamique ; on l'a vu dimanche dernier sur les Champs Élysées.
Défavorable, comme à tout rapport.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Défavorable sur le principe d'un rapport. A mon tour, je salue le travail de la commission. Nous aurons un débat sur la taxe affectant la spéculation sur les terres agricoles ; la piste est intéressante.
Mme Nathalie Goulet. - L'enseignement agricole ne doit pas être oublié. Le conseil régional de Basse-Normandie, en association avec le CES régional et les chambres d'agriculture, a bâti une réflexion pour sensibiliser les jeunes agriculteurs aux difficultés juridiques et sociales auxquelles ils pourraient être exposés. Le jour où les jeunes se retrouvent sur leur exploitation, ils voient des obstacles de toutes sortes, qu'ils avaient eu tendance à sous-estimer auparavant. L'agriculture appelle tout particulièrement des initiatives locales, tant les conditions sont différentes d'une région l'autre.
Mme Odette Herviaux. - Il faut vraiment étudier la situation et aller au fond des choses. Je pense en particulier aux conditions dans lesquelles certains futurs retraités refusent de transmettre à des jeunes et restent présents dans le cadre de structures plus ou moins factices, qui détiennent des exploitations de plus en plus vastes.
M. Didier Guillaume. - J'entends tous les jours des agriculteurs pourtant motivés me dire qu'ils veulent dissuader leurs enfants de reprendre leur exploitation. Dans un département comme le mien, beaucoup doivent pratiquer la pluriactivité.
Le rapporteur a raison de rendre hommage aux jeunes agriculteurs - mais il n'en serait pas moins utile que le Parlement soit convenablement informé de la situation exacte. Voyons même les situations département par département : quelle que soit la qualité de ceux qui agissent dans les Safer ou ailleurs, ils ne peuvent pas toujours agir dans le sens souhaité. Trouvons un terrain d'entente. L'avenir, c'est la jeunesse !
M. Gérard Le Cam. - Rapport ou groupe de travail, il faut étudier la variété des modes d'installation. Il faudra que le syndicat majoritaire accepte de déverrouiller la question des diplômes. La politique systématique d'agrandissement du foncier, c'est lui aussi.
L'amendement n°409 n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Sueur. - Il y aura du moins un groupe de travail...
M. Jean-Paul Émorine, président de la commission de l'économie. - En accord avec les groupes, je propose de disjoindre l'examen des amendements n°s563 rectifié et 178, afin d'éviter la discussion commune de 40 amendements sur l'article 12.
Il en est ainsi décidé.
M. Didier Guillaume. - Je remets au ministre un coffret de trois bouteilles de Clairette de Die élaborée selon la méthode ancestrale, afin de lui montrer que cela se fait encore - même si mon amendement de l'autre jour a été refusé. (Rires envieux)
La séance est suspendue à midi et demi.
présidence de M. Roland du Luart,vice-président
La séance reprend à 14 h 30.