M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil a été saisi le 18 février 2010 d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution, par plus de soixante députés, de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public. Le texte de la saisine est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

Décision du Conseil constitutionnel

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 18 février 2010, le texte d'une décision du Conseil qui concerne la conformité à la Constitution de la loi ratifiant l'ordonnance du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés.

Acte est donné de cette communication.

Organisme extraparlementaire (Candidatures)

M. le président. - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de désigner le sénateur appelé à siéger au sein de l'Agence nationale de l'habitat. La commission de l'économie a proposé les candidatures de M. Dominique Braye comme titulaire et de M. Thierry Repentin comme suppléant. Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

Modification à l'ordre du jour

M. le président. - Par lettre en date du 18 février, M. le président du Sénat vous a informés de la possibilité de poursuivre demain au-delà de minuit, sans toutefois dépasser 2 heures du matin, l'examen du projet de loi relatif l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne qui a fait l'objet de 162 amendements. Cet aménagement horaire nous permettrait de terminer ce débat le mercredi 24 février à une heure raisonnable.

Il en est ainsi décidé.

Organisation des travaux

M. le président. - Nous allons examiner onze projets de loi relatifs à des conventions internationales qui devaient être examinés selon la procédure simplifiée, c'est à dire faire l'objet d'un vote sans débat. Le groupe socialiste ayant demandé le retour à la procédure normale sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux, nous entendrons, sur ce projet de loi, le ministre, le rapporteur et un orateur qui s'est inscrit dans la discussion générale.

Accord international de 2006 sur les bois tropicaux

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux.

M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. - L'accord international de 2006 sur les bois est déterminant pour l'avenir de notre planète. Les forêts abritent plus de la moitié des espèces animales et végétales : elles jouent donc un rôle essentiel dans la protection de la biodiversité. L'ONU évalue à 1,5 milliard le nombre de personnes qui dépendent de la forêt pour survivre.

Or 13 millions d'hectares de forêts disparaissent chaque année dans le monde, ce qui représente presque la surface totale des forêts de France métropolitaine. Les deux causes principales de ce phénomène sont connues : la conversion des forêts en terres agricoles et la surexploitation des forêts pour le bois de chauffe. Or l'exploitation des forêts n'est pas toujours encadrée par des règles précises. Au-delà de l'impact financier estimé à 10 milliards de dollars par an, ces pratiques entraînent la dégradation, voire la destruction des forêts.

L'accord international sur les bois tropicaux qui vous est aujourd'hui soumis a été adopté le 27 janvier 2006 dans le cadre de la Conférence des Nations unies. Il a vocation à remplacer l'accord signé à Genève le 26 juin 1994, qui découlait lui-même de l'accord de 1983. Il clarifie les objectifs et le mode de fonctionnement de l'Organisation internationale et du Conseil international des bois tropicaux ainsi que les procédures de vote en leur sein et le mode d'élection de leurs dirigeants. L'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT), dont le siège est à Yokohama au Japon, compte actuellement 59 membres qui assurent 95 % du commerce mondial des bois tropicaux et détiennent 80 % des forêts tropicales de la planète. Les contributions financières obligatoires sont calculées en fonction du nombre de votes détenus par chaque membre. Au sein de l'Union européenne, le Royaume-Uni et la France détiennent le plus grand nombre de votes : 33 chacun. Les contributions volontaires alimentent le compte spécial et le Fonds pour le partenariat de Bali, destiné à encourager une gestion durable des forêts productrices de bois tropicaux. Le texte favorise le reboisement et la restauration des terres forestières dégradées en lien avec les communautés locales et prévoit une labellisation des produits forestiers. Enfin, il vise à promouvoir la diversification du commerce international des bois tropicaux. Deux exigences fortes sont énoncées : une exploitation légale et une gestion durable de la forêt.

Avec l'instrument international non contraignant relatif à tous les types de forêts adopté lors du Forum des Nations unies sur les forêts en avril 2007, l'accord international sur les bois tropicaux de 2006 est le seul texte de portée universelle spécifiquement consacré aux forêts et aux bois. La participation de la France au nouvel accord se justifie par trois raisons principales : la lutte contre le déboisement illégal, qui a fait l'objet de discussions approfondies lors du Grenelle de l'environnement ; le fait que les bois tropicaux constituent une ressource essentielle pour de nombreux pays d'Afrique francophone avec lesquels la France entretient des relations étroites et anciennes ; et enfin l'existence d'environ 8 millions d'hectares de forêts tropicales dans nos départements d'outre mer, soit près du tiers des forêts françaises. Cet accord a été conclu pour une durée de dix ans, qui pourra être portée jusqu'à dix-huit ans à compter de son entrée en vigueur. (Applaudissements à droite et au banc des commissions)

M. René Beaumont, rapporteur de la commission des affaires étrangères. - Les forêts contribuent à la préservation du sol, au maintien des nappes phréatiques, à la régulation du climat et à la protection de la biodiversité. Par son ampleur, le déboisement devient une menace pour la population mondiale et pour le climat.

La protection des espaces forestiers constitue une source de conflits entre pays en développement et pays développés. On estime qu'entre 1980 et 1990, la surface des forêts tropicales a diminué de 3,6 %, celle des forêts tempérées augmenté de 0,1 %. Mais même nos forêts sont aujourd'hui menacées par l'extension de l'urbanisation : un récent rapport de l'Office national des forêts a souligné que la forêt française avait régressé en 2008 pour la première fois depuis un siècle, alors qu'elle avait progressé de 17 % au cours du siècle précédent.

Quant aux forêts de bois tropicaux, elles cèdent à l'extension des cultures d'exportation : palmier à huile et canne à sucre transformables en agro-carburants, céréales et soja destinés à l'alimentation humaine et animale. En outre, les forêts sont exploitées de manière anarchique parce que les producteurs cherchent à réduire les coûts ou parce qu'ils ignorent tout des méthodes de gestion foncière.

Dès 1983, la communauté internationale a conclu un accord sur les bois tropicaux afin d'encourager une gestion plus durable des forêts humides. Ce texte a été actualisé en 1994. Un nouvel accord a été signé le 27 janvier 2006, pour une durée de dix ans, dans le cadre de la Conférence des Nations unies. Ce texte favorise une gestion durable des forêts tropicales, qui continuent de régresser au rythme de 15 millions d'hectares par an.

Le texte encourage les États à développer des activités de reboisement, de remise en état des terres forestières dégradées, en tenant compte des intérêts des communautés locales, et à promouvoir la certification.

L'OIBT accueille 33 pays producteurs et 26 pays consommateurs et représente 90 % du commerce mondial de bois tropicaux. Le présent accord clarifie les objectifs, le mode de fonctionnement de l'organisation et du conseil international des bois tropicaux, leurs procédures de vote et le mode d'élection de leurs dirigeants. Il précise le contenu du rapport annuel de l'OIBT ainsi que les obligations de ses membres.

Cet accord se heurte à deux limites : l'OIBT ne dispose pas d'instruments contraignants pour faire respecter ses recommandations et, surtout, les surfaces forestières tropicales sont davantage menacées par l'extension des cultures que par l'abattage illégal. Sous le bénéfice de ces observations, la commission vous recommande l'adoption de cet accord. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Etienne Antoinette. - Si l'on ne peut qu'approuver une convention visant à concilier le commerce des bois tropicaux avec la préservation des forêts, la réalité doit nous inciter à la fois à une certaine humilité et à plus de volontarisme, d'autant que la France est à la fois pays consommateur et producteur de bois tropicaux -le seul de l'Union européenne, grâce à la Guyane.

Les intérêts économiques des pays du nord se heurtent aux enjeux écologiques -on l'a vu à Copenhague. Pour éviter aux pays industrialisés de changer leurs pratiques, on enjoint aux pays du sud d'épargner leurs ressources, au détriment de leur croissance. Insupportable servitude, l'Afrique doit aujourd'hui reboiser pour limiter les dégâts causés par la culture extensive -au bénéfice des pays industrialisés ! Quant au marché international de CO2, il est utilisé par certains comme un « droit de polluer », perpétuant la perversion des rapports nord-sud.

Nous devons à la fois légiférer avec rigueur et aider les pays concernés. Cet accord instaure un fonds pour financer des projets forestiers durables. Le Parlement européen a demandé aux États d'augmenter le financement de l'exploitation écologiquement responsable des forêts tropicales, mais l'alimentation de ce fonds de même que l'aide au développement restent aléatoires en temps de crise.

Sur le terrain, les situations sont complexes. Ainsi, les grumes du Brésil sont exportées en Chine pour être transformées, puis en Europe sous forme de produits finis ! Certains pays peinent à répondre aux exigences d'une gestion durable des forêts ou d'une chaîne de production complète du bois. Au Ghana, surcapacité, surendettement des petits exploitants ; au Congo, panique lorsque l'exportation de bois illégal fut interdite... II ne suffit pas d'imposer des labels et des certifications, de contraindre les marchés publics, d'inciter à la transformation sur place des grumes ! J'approuve cet accord, dès lors qu'il est assorti d'un accompagnement des pays producteurs. Il faut en finir avec la production illégale, avec en perspective la seconde étape du protocole de Kyoto.

On lit dans le compte rendu de la commission du 3 février que « la forêt guyanaise est de faible qualité, difficile à exploiter, ce qui n'empêche pas sa dévastation par les clandestins brésiliens ». Ces propos sont d'un autre temps, monsieur le rapporteur ! Ces préjugés sont nuisibles pour la Guyane. Selon le Centre international de recherche en agronomie pour le développement (Cirad) de Guyane, que j'ai interrogé, « la forêt guyanaise est bien supérieure à n'importe laquelle des forêts tempérées » et son exploitation « n'est ni plus ni moins difficile que celle des autres forêts tropicales ». D'ailleurs, pourquoi la forêt guyanaise serait-elle la seule à être de « faible qualité », alors qu'elle partage les caractéristiques de celles du Brésil, du Surinam, du Guyana, du Venezuela ?

Selon le Cirad, la gestion de la forêt guyanaise est exemplaire. L'ONF, en charge de 5,5 millions d'hectares sur les 8 millions du département, travaille sur les deux certifications forestières existantes, PEFC et FSC. Le prélèvement est de deux à trois arbres par hectare, en deçà des limites pour un renouvellement naturel de la forêt ; les rotations sont longues, la pause au minimum de soixante cinq ans. Les zones d'exploitation sont sélectionnées avec soin, d'importantes zones sont protégées. En revanche, la destruction de la forêt est bien réelle, non pas à cause d'une exploitation illégale du bois mais de l'orpaillage clandestin...

La Guyane, c'est 8 millions d'hectares de forêt primaire, d'un seul tenant, 1 200 espèces d'arbustes recensées, un potentiel de prélèvement de 5 tonnes de bois par hectare. La gestion forestière y est irréprochable sur le plan écologique. En revanche, son exploitation ne suffit même pas à couvrir les besoins locaux : elle se heurte à des obstacles financiers et réglementaires et au manque de formations adaptées. La filière représente 7 à 800 emplois et produit 65 000 mètres cubes de bois par an. Or on pourrait viser 10 000 emplois d'ici 2030 et 700 000 tonnes de bois par an !

Sur le plan réglementaire, le bois de Guyane répond à l'exigence du marquage CE. II est cependant handicapé par le non-référencement de certaines essences et la non-adaptation des normes de construction aux conditions climatiques locales. Reste que ces bois répondent mieux aux exigences européennes que les bois tropicaux étrangers.

Dans le cadre des négociations sur le climat pour l'après 2012, la Commission européenne ambitionne de stopper la diminution de la couverture forestière en 2030 et de réduire la déforestation tropicale de 50 % d'ici 2020. II faudra prendre en compte la forêt guyanaise. Les bois guyanais doivent non seulement couvrir les besoins internes mais trouver des débouchés naturels dans les DOM, l'Hexagone ou l'Europe...

La France ne peut pas faire moins pour sa propre forêt tropicale que pour les bois tropicaux étrangers ! Quel avenir espérer pour la filière ? Quelles mesures seront prises pour favoriser ce développement responsable qui peut faire de la France un exemple pour la planète ?

M. René Beaumont, rapporteur. - En commission, j'ai été interrogé sur la situation de la forêt guyanaise, non des autres forêts tropicales. Je reconnais que les qualificatifs employés étaient peut-être un peu outranciers... Je ne prétends pas connaître la forêt guyanaise mieux que vous mais je m'y suis rendu à de nombreuses reprises et suis élu de l'un des premiers départements forestiers de France. Le fait est que les importateurs de bois tropicaux se servent très peu de bois guyanais. Les forêts amazoniennes sont souvent exploitées illégalement mais l'exploitation économique est quasiment absente !

Le bois guyanais ne suffit même pas à la population du département. C'est donc qu'il y a un réel problème d'exploitation. Mes propos ont peut-être été excessifs mais ils voulaient attirer l'attention sur le problème de ces bois qui ne parviennent pas jusqu'en France du fait de la consommation locale.

Cette forêt est domaniale, c'est donc à l'État de prendre une décision : je cède la parole au ministre.

M. Alain Joyandet, secrétaire d'État. - Bien entendu, l'État accorde la plus grande importance à la forêt guyanaise, comme d'ailleurs à toutes les forêts françaises. Je remercie le rapporteur de son travail et je confirme, pour en avoir discuté avec lui, qu'il connaît bien la question de la forêt.

Monsieur Antoinette, votre question s'adressait sans doute davantage au ministre de l'agriculture qu'à moi mais je peux cependant vous apporter certains éléments de réponse.

La gestion de la forêt guyanaise est assurée par l'ONF, lequel a engagé un processus de certification des forêts. Il existe actuellement deux principaux labels d'écocertification : le PEFC -en français, programme de reconnaissance des certifications forestières-, principalement utilisé en Europe, et le FSC -conseil de gestion forestière- pour les bois tropicaux. La labellisation PEFC pourrait être accordée en avril ou mai, donc très prochainement. Pour le FSC, ce sera plus long parce que la labellisation se fait forêt par forêt. Les travaux sont bien engagés pour les 500 000 hectares du massif de Régina-Saint-Georges et le domaine forestier guyanais sera bientôt labellisé à 100 %, dès 2010 pour le PEFC.

La filière bois occupe un millier de personnes et leur nombre a crû rapidement ces derniers temps avec la demande de constructions en bois. Mais quatre essences seulement représentent 80 % des volumes exploités, ce qui constitue un handicap économique et environnemental. Pour y remédier, la chambre de commerce a entrepris un travail de classification afin d'introduire une plus grande variété dans les commandes, notamment de la part des donneurs d'ordre des commandes publiques.

Les produits non ligneux ne font pas encore l'objet d'une exploitation industrielle. Il nous faut surveiller de très près toute autorisation de recherche d'origine étrangère. Des projets de développement harmonieux pour l'utilisation d'essences de bois sont mis au point par l'université de Cayenne et des entreprises locales. La forêt guyanaise joue un rôle dans la lutte contre le changement climatique.

Sous réserve des compléments qu'apporterait mon collègue de l'agriculture, je vous confirme que cette forêt fait l'objet d'une gestion rigoureuse dans une logique de développement économique responsable et durable.

L'article unique constituant le projet de loi est adopté.

Conventions internationales (Procédure simplifiée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen par la procédure simplifiée des dix projets de loi suivants :

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure ;

- projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République des Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements ;

- projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Angola sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ;

- projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal sur la promotion et la protection réciproques des investissements ;

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles ;

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile ;

- projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République dominicaine ;

- projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;

- projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu ;

- et projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Les dix projets de loi sont successivement mis aux voix et adoptés.

Action extérieure de l'État (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à l'action extérieure de l'État (procédure accélérée).

Discussion générale

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. - Je vous sais passionnément attachés au rayonnement de la France ! J'ai pu le mesurer au cours des discussions que nous avons eues pour préparer ce projet de loi, en particulier avec les commissions des affaires étrangères et de la culture -et je tiens à remercier leurs présidents et les rapporteurs, M. Kerguéris et M. Duvernois.

Nous partageons la même conviction, la conviction de tous les militants de la France : notre place dans le monde, ce n'est pas seulement un siège au Conseil de sécurité des Nations unies ou dans le club des pays les plus riches. C'est aussi Yann Arthus-Bertrand qui discute au centre culturel français de Dakar avec les femmes sénégalaises, ce sont les édifices de Jean Nouvel qui tournent vers les étoiles les yeux de Barcelone et de Tokyo, ce sont les experts de l'institut Pasteur participant à l'élaboration des normes de l'OMS, ce sont les oeuvres de Camus rendant confiance aux victimes de l'oppression.

Comme moi, vous ressentez que les grandes nations sont celles qui éclairent. Cette vérité n'a jamais eu autant de force ! Un espace immense s'est ouvert car les savoirs et les hommes circulent plus vite que jamais. La révolution numérique ne remplace pas la culture, indispensable aussi dans le cybermonde.

Où est la France dans cette course planétaire ? Est-elle tournée vers l'avenir ou vers un passé qui fait semblant de se survivre ? Sans tomber dans l'autodénigrement, soyons lucides : il y a une demande de France à travers le monde mais notre offre n'est pas toujours à la hauteur. Notre pays regorge de talents mais l'État ne peut pas toujours fédérer, ni même orienter, ce foisonnement d'initiatives qui font la puissance des grandes nations. Il faut donc rénover l'action extérieure de l'État.

Depuis plus de vingt ans, on en parle et on dissèque mais, de ministre en ministre, de confort en conformisme, tout le monde s'est dérobé. Pourquoi ? Parce que cette réforme réelle, donc difficile, porte sur des habitudes que le temps a empilées et sur des clivages qu'il a creusés, parce qu'elle suscite des protestations à la hauteur de certitudes souvent corporatistes et parfois sectaires.

Est-ce une raison pour ne rien faire ? Au contraire, car ces haines recuites et ces incompréhensions crispées endommagent notre politique d'influence. Nous devons donc trouver un chemin pour avancer ensemble. Essayons d'affirmer moins haut et d'avancer plus loin ! Soyons fidèles à la leçon de l'humanisme et cherchons la voie étroite entre l'action sans idéal et l'idéal sans action.

Cette réforme se fera dans la durée. Raison de plus pour créer maintenant les institutions qui engendreront des habitudes nouvelles ! Ayons l'audace de commencer, par le commencement, mais faisons-le résolument ! C'est une question non seulement d'intérêt mais aussi de valeurs car notre diplomatie d'influence ne sait plus très bien quelle est sa raison d'être.

La culture n'est pas l'amusement d'une élite, c'est un besoin pour tout peuple, une nécessité pour empêcher le monde de se défaire. Souhaitons-nous uniformiser les esprits par le despotisme de la pensée ou permettre la diversité, condition d'une pensée libre ? Nourrie de l'échange, la culture meurt de solitude. Voulons-nous risquer la fracture entre les peuples, porte ouverte à l'extrémisme, ou voulons-nous défendre obstinément l'idée d'une humanité commune et d'oeuvres à admirer, de principes à respecter ? Voulons-nous définir chaque homme et chaque nation par ce qu'il donne aux autres ?

Certains utilisent la culture comme arme de guerre. Notre diplomatie leur répond avec la culture comme espace de dialogue et d'échanges. Loin d'être un ornement, la culture est une politique : sans la poésie, on n'aurait pas l'idée de justice ! La politique extérieure de la France trouve dans la culture bien plus qu'un moyen d'influence : un écho est une inspiration. N'oublions pas cette réalité ; rassemblons les énergies pour trouver un chemin au lieu de fuir vers l'horizon du mieux inaccessible !

Depuis dix ans, on prononce beaucoup de beaux discours sur l'influence française ; aujourd'hui, nous avons l'occasion de faire en avant un pas essentiel.

Ce projet de loi propose de créer deux opérateurs, l'un pour l'action culturelle extérieure, l'autre pour la mobilité et l'expertise internationales. Donnant à ces opérateurs des règles communes, il les regroupe sous une même catégorie et rénove les textes qui régissent notre assistance technique depuis quarante ans. Par ailleurs, il tend à créer une allocation pour les conjoints d'agents expatriés et permet à l'État d'exiger le remboursement de certains frais de secours à l'étranger.

Comme je l'ai dit en commission, certains amendements adoptés relèvent du domaine réglementaire. Je pense en particulier aux dispositions sur la gouvernance des opérateurs.

Pour que les deux nouveaux opérateurs puissent agir efficacement au sein de notre action extérieure, le projet de loi crée une catégorie nouvelle, celle d'établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France. Ultérieurement, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger entrera peut-être dans cette catégorie, mais pas l'Agence française de développement car il s'agit là aussi d'une banque.

Le point central de la nouvelle catégorie d'opérateurs est le suivant : leurs relais à l'étranger seront placés sous l'autorité de l'ambassadeur et ils feront partie intégrante des missions diplomatiques, ce qui conservera l'unité de notre action extérieure tout en apportant la protection diplomatique dont les opérateurs ont besoin.

Je commence par l'agence culturelle. En ce domaine, tout se fait en parfaite harmonie avec le ministère de la culture.

Nous avons besoin d'un dispositif rassemblé, doté d'un pilotage stratégique efficace, souple et légitime. Cette loi dote notre réseau d'une tête. Nous devons mieux gérer nos ressources humaines car nous n'offrons pas à nos agents les parcours de carrière qu'ils méritent. Cette loi leur donnera la fierté de travailler pour le rayonnement culturel de la France. Nous avons besoin de financements pérennes. Cette loi permettra d'obtenir de nouveaux crédits tout en diversifiant les sources de financement. En un mot comme en cent, nous avons besoin d'une agence culturelle, à l'instar de ce qu'ont fait avec succès de grands pays voisins.

L'agence donnera son nom aux 143 centres culturels français à travers le monde. Vous avez voulu que ce symbole figure dans la loi. Votre choix s'est porté sur Victor Hugo, ce qui n'est pas pour me déplaire, non plus qu'aux agents ni aux usagers de notre réseau culturel. Nous avons interrogé 1 000 agents et 5 000 usagers. Victor Hugo est arrivé en tête devant Albert Camus, Jules Verne, Marie Curie. Il est l'écrivain français le plus connu hors de nos frontières, un point de ralliement et le symbole du désir de France que j'ai mentionné. C'est la confiance dans l'homme et le progrès. C'est la lutte contre l'esclavage et la peine de mort. C'est le poète de la République et de la liberté, dont la statue a été abattue en 1942 par la collaboration. C'est l'intuition du devoir d'ingérence et de l'Europe. C'est « la conscience humaine qui prend la parole et donne aux gouvernements l'ordre de l'écouter », selon la formule qu'il a employée à propos de la Serbie. C'est celui qui se dresse contre les conformismes : partisan d'une Europe fédérale et fervent patriote, pacifiste et défenseur des luttes armées pour de justes causes ; vicomte et pair de France s'élevant contre le travail des enfants ! Hugo, c'est un porte-drapeau et un porte-lumière. Bien sûr, je n'oublie pas qu'il fut aussi sénateur ! Ce nom n'est pas seulement un symbole : c'est un programme et un devoir que notre agence et son réseau auront à coeur d'accomplir.

Quelles seront donc les missions de la nouvelle agence ? Elle reprendra bien sûr celles de l'association CulturesFrance pour promouvoir à l'étranger et la création artistique et les industries culturelles françaises. Mais elle ne se bornera pas à ce qu'Olivier Poivre d'Arvor a très bien su faire, ce dont je le remercie chaleureusement, car elle prendra en charges plusieurs missions nouvelles. En effet, la culture ne se limite pas aux beaux-arts : c'est aussi la langue et son humanisme ; c'est aussi les idées, y compris scientifiques.

La première mission de la France consiste à défendre une idée large de la culture. C'est pourquoi l'agence soutiendra l'activité d'enseignement du réseau culturel mais aussi la place de notre langue dans les systèmes éducatifs étrangers. Elle renforcera la place de la France dans les débats d'idées étrangers en promouvant les savoirs français et l'héritage des Lumières.

Enfin, elle sera investie d'une mission de conseil et de formation professionnelle du personnel de notre diplomatie culturelle.

L'agence coiffera les 143 établissements de notre réseau, qui seront ses relais à travers le monde. L'agence et le réseau seront, dès le début, unis par des liens fonctionnels très forts, grâce à un dialogue et des échanges constants, ainsi qu'au mélange de leurs agents.

Pour l'instant, le réseau des centres et instituts français à l'étranger reste rattaché administrativement au ministère des affaires étrangères mais j'ai souhaité une clause de rendez-vous : nous examinerons d'ici trois ans l'opportunité de rattacher organiquement le réseau à l'agence, comme le recommandent les deux commissions. Une réforme ne s'impose pas d'en haut, elle se gagne quand elle est acceptée par ceux qui sont chargés de la faire vivre. Vous proposez de commencer par des expérimentations locales. Si le principe en est retenu, nous pouvons les lancer immédiatement. C'est un préalable indispensable pour une bonne décision, consensuelle et informée.

Faisons confiance aux hommes, à leur intelligence, à leur volonté : laissons à la politique la part d'invention et procédons par ordre, en commençant par nous doter d'une agence à la fois légitime et efficace.

Elle doit donc associer tous ceux qui ont leur mot à dire sur notre diplomatie culturelle -ministère de la culture, parlementaires, collectivités locales, milieux culturels- sous une tutelle unique, avec un contrat d'objectifs et de performance, une unité de commandement. Tel pays voisin montre que des conflits se produisent entre l'agence et un ambassadeur ; en ce cas, il reviendra au ministre de trancher et ce sera inscrit dans le décret. Le conseil d'administration doit être représentatif sans pour autant devenir pléthorique : il doit rester une instance resserrée de pilotage décisionnel.

Certains disent que nous privatisons notre action culturelle. Ce n'est pas une privatisation ! CulturesFrance est une simple association ; nous voulons faire de la nouvelle agence un établissement public industriel et commercial, plus légitime qu'une association pour mettre en oeuvre une politique publique et plus souple qu'un établissement public administratif. Le statut d'établissement public industriel et commercial a fait ses preuves. L'Agence française de développement, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont des Épic.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - L'Aefe est un établissement public administratif !

M. Bernard Kouchner, ministre. - Grâce au statut d'Épic, l'agence pourra faire appel à des financements privés, gérés selon une comptabilité privée. Elle pourra lever des cofinancements, des fonds de l'Union européenne et des organisations internationales. En outre, le droit contractuel de la fonction publique limite dans le temps la durée des contrats. Le statut d'Épic permet de signer des contrats à durée indéterminée. En termes de justice sociale, le statut d'Épic est préférable à celui d'établissement public administratif.

Notre réseau produit des ressources propres grâce auxquelles la part de son autofinancement ne cesse de croître. J'ai interrompu en 2009 une baisse continue engagée en 2000, par un gouvernement, chère Catherine Tasca, où nous étions ensemble ; cela arrive aux meilleurs gouvernements ! J'ai obtenu 40 millions pour moderniser en profondeur le réseau.

Mme Catherine Tasca. - Mais on en perd 120...

M. Bernard Kouchner, ministre. - Ces 40 millions servent d'abord à la numérisation des supports. Nous ouvrirons en Chine un portail dédié à l'offre culturelle française ; nous mettrons en réseau, en Afrique australe, les acteurs de l'offre et de la demande linguistiques et culturelles. Ces crédits servent aussi à renforcer notre politique de formation, à soutenir nos industries culturelles du livre et du cinéma. C'est un investissement dans le long terme.

La réforme que je propose permettra de mieux utiliser ces moyens préservés et justifiera la possibilité d'en obtenir de nouveaux, puisque nous serons plus efficaces. Dans sa totalité, le réseau représente 350 millions qui pourraient être regroupés entre les mains d'un seul opérateur.

Mon ministère a été mis à contribution pour le grand emprunt. C'est vrai. Mais j'ai obtenu que les annulations soient ramenées de 19,5 à 13,5 millions d'euros. Notre action culturelle est répartie entre le programme 209, « Solidarité de la France à l'égard des pays en développement », et le programme 185, « Rayonnement culturel et scientifique ». J'ai obtenu que le programme 209 soit totalement exonéré d'annulation et que les crédits culturels à destination des pays en développement et des pays émergents soient intégralement préservés. Le programme 185 est touché par une taxation de 5 millions. Je le regrette.

M. Richard Yung. - Nous aussi.

M. Bernard Kouchner, ministre. - J'ai demandé à la direction financière du ministère de sanctuariser les crédits budgétaires et de répartir la taxation sur le reste des crédits. Voilà notre feuille de route pour 2010. Gageons que nous n'aurons pas de grand emprunt à financer tous les ans et que les crédits culturels pourront être pérennisés ! Je me battrai pour que cette réforme soit soutenue financièrement.

La question des ressources humaines est tout aussi importante. J'ai mis en place un plan massif de formation à destination de expatriés et recrutés locaux. Gérer un établissement culturel, exporter les produits de notre industrie culturelle, monter un projet, obtenir des cofinancements, trouver des mécènes -cela s'apprend !

L'un des volets de la réforme consiste bien sûr à développer un dialogue rénové avec nos partenaires, et notamment les Alliances françaises. Ne confondons pas ces deux réseaux. Ils ont tous les deux leur utilité et ne sont pas concurrents. Le label unique s'applique seulement au réseau public, celui formé par l'agence et les centres culturels. Les Alliances françaises sont des associations privées de droit local, et elles conservent leur dénomination. Elles sont un atout formidable, et l'expression éclatante de l'intérêt que les sociétés étrangères portent spontanément à la culture française. C'est une chance et une richesse, mais nous n'avons pas vocation à tout régenter ! Avec Jean-Pierre Delaunoy, les projets seront complémentaires et productifs.

Si nous voulons continuer à peser dans le monde, il nous faut aussi améliorer l'action de nos centres de formation supérieure, de recherche, d'expertise. La formation supérieure est désormais concurrentielle. Des millions d'étudiants franchissent chaque année les frontières de leur pays pour se former à l'étranger. Dans cette saine compétition, la France n'est pas mal placée : elle occupe le quatrième rang pour l'accueil des étudiants étrangers. Mais cette position doit être consolidée. Nous pouvons accueillir plus d'étudiants, et les accueillir mieux, les orienter dans les disciplines dans lesquelles ils ont plus de chances de réussir, mais aussi dans celles qui sont intéressantes pour la France. Et bien sûr, nous devons être en mesure d'attirer davantage les étudiants issus des pays émergents.

A côté de ce défi, il en est un autre dont nous n'avons pas encore mesuré toute l'importance stratégique. C'est le marché, immense, de l'expertise, sur lequel l'offre de la France est insuffisante. Le marché de l'expertise représente plusieurs milliards d'euros et des milliers d'emplois ; un pays qui a l'ambition de compter doit participer à l'élaboration des normes techniques et juridiques, des bonnes pratiques qui se diffusent dans le monde. Ne laissons pas ce marché nous échapper ! Ce projet de loi nous aidera à relever ce défi : il crée, à côté d'une agence culturelle, une agence pour l'expertise et la mobilité internationale.

Il y a un consensus sur la nécessité de créer une agence pour la mobilité des étudiants, des chercheurs, des experts. Notre dispositif en la matière était éclaté en plusieurs organismes ; nous allons les fusionner au sein d'un établissement public industriel et commercial.

Les bourses destinées aux étudiants étrangers sont aussi gérées par le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires. Si nous voulons disposer d'un guichet unique, plus lisible et plus attractif, il est souhaitable que le Cnous international soit rattaché à terme à l'Afemi.

Pour ce qui concerne l'expertise, le projet de loi ne se contente pas de créer un opérateur, il rénove aussi le statut de nos experts. Nous pourrons ainsi disposer d'une expertise plus large, couvrant les domaines du public et du privé, et placer nos experts auprès d'États étrangers, d'institutions internationales et de think tanks. La durée de séjour de nos experts pourra être modulée et cette expertise mobilisée plus rapidement.

Ce texte crée une allocation pour les conjoints d'agents expatriés. Je tiens beaucoup à cette disposition, qui fait largement consensus L'allocation sera désormais versée directement au conjoint : cela constitue une première étape vers la création d'un statut du conjoint.

Nous avons longuement débattu avec les présidents et les rapporteurs des commissions du remboursement des frais engagés par l'État à l'occasion des opérations de secours à l'étranger. Nous sommes tombés d'accord sur sa nécessité, sans visée polémique liée à l'actualité. L'État est de plus en plus souvent amené à secourir des ressortissants français séjournant dans des zones notoirement dangereuses. Du fait d'une conception traditionnelle de la gratuité des secours, sans équivalent à l'étranger, il était impossible de leur réclamer le remboursement des frais engagés, qui représentent des sommes parfois exorbitantes. Les professionnels du tourisme, des transports et de l'assurance sont eux aussi tentés de s'en remettre à l'État pour le rapatriement de leurs clients. Ainsi, lors du blocage de l'aéroport de Bangkok en novembre 2008, il a fallu affréter des avions pour rapatrier 500 touristes français. Je vous laisse imaginer la facture.

Pour mieux sensibiliser nos citoyens aux risques qu'ils prennent et font prendre aux équipes de secours, l'État pourra exiger des personnes s'étant délibérément mises en danger le remboursement de tout ou partie des frais induits par les opérations de secours. Il s'agit d'une faculté, non d'une obligation, et les décisions seront prises au cas par cas. L'État pourra également exercer une action récursoire à l'égard des opérateurs défaillants pour le voyage ou le rapatriement, hors cas de force majeure. Il ne s'agit pas de limiter la liberté de voyager ou d'exercer une profession, notamment dans les domaines de l'humanitaire ou du journalisme. L'article 13 ne vise que les personnes « s'étant délibérément exposées à des risques qu'elles ne pouvaient ignorer, sauf motif légitime tiré notamment de leur activité professionnelle ou d'une situation d'urgence ».

Ce n'est pas tous les jours qu'un ministre des affaires étrangères vous présente un projet de loi. Ce texte répond à une seule conviction : ce qui fait la grandeur de la France, c'est ce qu'elle donne aux autres. Donnons-lui les moyens de donner le meilleur et donnons-nous les moyens de faire le premier pas nécessaire. Selon Victor Hugo, « les éléments du pouvoir d'une grande nation ne se composent pas seulement de ses flottes, de ses armées, de la sagesse de ses lois, de l'étendue de son territoire ». Je suis heureux de constater que vous en êtes comme moi convaincus. Et je suis heureux que nous puissions mener ensemble ce combat durant les trois années qui viennent. (Applaudissements à droite et au centre ; M. Yves Dauge applaudit aussi)

M. Joseph Kergueris, rapporteur de la commission des affaires étrangères. - Ce projet de loi, qui vise à passer d'une logique de rayonnement de la France à une diplomatie d'influence, s'inscrit dans le cadre de la réforme du ministère des affaires étrangères. Il s'agit de doter le ministère d'opérateurs modernes et efficaces, notamment par la création de deux agences.

Pour l'examen de ce texte, je me suis fondé sur les recommandations du rapport d'information sur la diplomatie culturelle présenté par Jacques Legendre et Josselin de Rohan, adoptées à l'unanimité par nos commissions des affaires étrangères et de la culture en juin 2009. Louis Duvernois, rapporteur pour avis de la commission de la culture, et moi-même avons présenté des amendements identiques ou très proches, et la commission des affaires étrangères en a adopté 33 sur 70.

Tout d'abord, ce texte prévoit la création d'une agence chargée de la coopération culturelle. Dès 2004, la Cour des comptes a critiqué le statut d'association de CulturesFrance et, en février 2007, le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi présentée par Louis Duvernois tendant à transformer cet organisme en Epic. La nouvelle agence devrait donner un second souffle à notre action culturelle à l'étranger en renforçant sa cohérence et sa visibilité face à nos partenaires et concurrents -le Royaume-Uni avec le British Council, l'Allemagne avec le Goethe Institut, l'Espagne avec l'Institut Cervantès, la Chine avec les Instituts Confucius.

Toutefois, le dispositif proposé se situe en deçà des recommandations contenues dans les rapports des deux commissions. Nous avons donc proposé de préciser dans la loi la dénomination de cette agence, qui s'intitulerait « Institut Victor Hugo ». Nos centres et instituts culturels à l'étranger seront ainsi dotés d'un label unique. Certains auraient préféré « Institut français » mais cette dénomination nous semblait quelque peu administrative. Nous lui avons préféré le nom de Victor Hugo, qui est l'écrivain français le plus connu à l'étranger. Il nous a semblé également nécessaire de placer cette agence sous la tutelle du ministre des affaires étrangères, tout en renforçant sa dimension interministérielle par la création d'un conseil d'orientation stratégique. Nous avons en outre prévu une coopération étroite avec les industries culturelles, les alliances françaises et les collectivités territoriales. Enfin, l'agence sera associée à la politique de recrutement, de formation professionnelle et de gestion des carrières des agents du réseau culturel à l'étranger, dont le rattachement est envisagé à terme par le biais d'une clause de rendez-vous.

Plus technique à première vue, la mobilité et l'expertise internationale se situent néanmoins au coeur de la diplomatie d'influence. L'influence d'un pays se mesure aujourd'hui également dans la bataille des idées, des savoirs et de la connaissance. Selon Victor Hugo, « l'expression a des frontières, la pensée n'en a pas ». Or notre pays n'est pas suffisamment bien armé dans ce domaine. La France accueille deux fois moins d'étudiants européens que l'Allemagne et trois fois moins que le Royaume-Uni. Le budget de CampusFrance, l'opérateur français pour la promotion de l'enseignement supérieur, est de 6 millions d'euros, soit dix fois inférieur à celui de l'opérateur allemand et cinquante fois à celui du British Council. Alors que nos concurrents disposent souvent d'un opérateur unique pour l'expertise internationale, notre pays compte une quarantaine d'opérateurs publics et autant d'organismes privés.

Comme l'a souligné M. Tenzer dans un rapport au Gouvernement, notre pays est très mal placé en matière d'appels d'offres internationaux alors que ce marché est évalué à 400 milliards sur les cinq prochaines années.

Ce texte apporte un début de réponse en créant une nouvelle agence chargée de la mobilité et de l'expertise internationales, issue de la fusion de CampusFrance, d'Egide et de France coopération internationale.

Il faudra également encourager la coopération avec les opérateurs dépendant des autres ministères, puis avec les opérateurs privés afin que tous marchent de concert. C'est l'objectif d'amendements de notre commission, pour préciser la dénomination, les missions et la tutelle ministérielle de la nouvelle agence, qui s'intitulerait « Agence française pour l'expertise et la mobilité internationale ». Nous souhaitons encore établir une coopération étroite entre cette agence, les établissements d'enseignement supérieur et les autres opérateurs publics ou privés, notamment au moyen d'instances consultatives.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous invite donc à adopter ce texte. (Applaudissements à droite)

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - La littérature du Sénat sur le thème de l'action culturelle extérieure est abondante et ancienne. Voilà presque dix ans, notre collègue M. Dauge, alors député, tirait la sonnette d'alarme sur la situation de notre réseau d'instituts et de centres culturels à l'étranger. Ses propos faisaient l'effet d'une bombe médiatique, amplifiée par la célèbre émission « Apostrophes ».

Depuis, plusieurs rapports d'information et avis budgétaires ont réclamé un sursaut de notre diplomatie culturelle, sur le plan stratégique aussi bien que budgétaire. J'ai contribué à l'ouvrage en publiant, en 2004, un rapport d'information sur la diplomatie d'influence française, au nom de la commission de la culture.

Longtemps, notre politique culturelle extérieure a manqué de stratégie : dispersée, elle fait naturellement l'objet de coupes budgétaires de plus en plus systématiques. Orphelin de projet, orphelin de moyens, notre réseau culturel à l'étranger est en proie à une démobilisation préoccupante.

Entretenir l'image de la France à l'étranger, cela a un prix. En refusant de le payer, on hypothèque gravement notre capacité d'influence et d'attractivité, avec des répercussions bien plus douloureuses qu'on ose l'imaginer.

La France a inventé le concept de diplomatie culturelle dans la deuxième moitié du XIX^e siècle mais nous sommes aujourd'hui complètement dépassés par l'activisme intense de nos concurrents, qui multiplient à l'étranger les British Councils, les Goethe Instituts, les Instituts Cervantès ou encore les Instituts Confucius.

Nous disposons pourtant d'un potentiel énorme : un capital de sympathie à l'étranger alimenté par un très fort désir de France, le réseau culturel le plus dense au monde, des personnels culturels compétents et passionnés.

Pourquoi sommes-nous dépassés, que nous manque-t-il ? Il nous manque tout simplement une stratégie claire et les moyens de la mettre en oeuvre. Vous comprendrez donc, monsieur le ministre, que ce projet de loi, nous l'attendions avec impatience !

En février 2007, le Sénat adoptait déjà à l'unanimité une proposition de loi, dont j'étais l'auteur, qui visait à transformer Culturesfrance en Epic et à mieux articuler ses liens avec le réseau culturel. Nous devons saisir la nouvelle chance qui se présente aujourd'hui !

Je salue l'esprit de concertation qui a présidé à l'élaboration du texte de la commission des affaires étrangères, je remercie MM. Kergueris, Legendre et de Rohan pour leurs positions courageuses et leur détermination. Nos deux commissions ont conduit ensemble une longue série d'auditions, elles présentent des amendements identiques, inspirés de leur rapport d'information commun adopté à l'unanimité.

Ce que nous voulons, c'est que ce texte énonce une stratégie clairement identifiable : notre diplomatie d'influence doit reposer sur des opérateurs au pilotage stratégique clair et aux périmètres d'intervention bien dessinés. Ils doivent disposer d'une gouvernance à la fois réactive et participative. Leurs liens avec le réseau culturel doivent être clairement établis. C'est avec cette stratégie à l'esprit que nous entendons compléter substantiellement le projet de loi.

Un pilotage stratégique effectif suppose de responsabiliser les opérateurs vis-à-vis de leurs tutelles respectives. Nous avons donc souhaité consacrer le principe de la conclusion systématique d'un contrat d'objectifs et de moyens entre les agences et l'État.

Le pilotage stratégique suppose également de bien identifier la tutelle, un « chef de file ». S'agissant de l'agence culturelle, il nous a semblé que le Quai d'Orsay avait tout naturellement vocation à exercer cette tutelle.

Le principe d'une tutelle unique, garantie d'un pilotage effectif, n'exclut pas une concertation interministérielle préalable dans l'élaboration des orientations stratégiques : nous avons précisé que le Quai d'Orsay devra les définir conjointement avec le ministère de la culture dans le cas de l'agence culturelle, et avec le ministère de l'enseignement supérieur dans le cas de l'agence de la mobilité.

Le pilotage de ces opérateurs doit encore être participatif et fédérateur. Tous les acteurs concernés, publics et privés, doivent être associés au fonctionnement de ces agences : nous prévoyons pour cela des conseils d'orientation stratégique, placés auprès des nouveaux organismes.

Nous avons encore précisé les périmètres d'intervention des deux agences, qui ont vocation à se concentrer sur leur coeur de métier spécifique et qui feront appel à des compétences spécialisées.

S'agissant de la gouvernance, nous proposerons d'augmenter le nombre de parlementaires présents au conseil d'administration de ces agences afin de garantir la représentativité des commissions concernées.

Enfin, le souci principal de nos deux commissions a été de clarifier les liens entre ces deux agences avec le réseau culturel à l'étranger pour préparer le terrain au rattachement du réseau à l'agence culturelle.

Le principe de ce rattachement fait l'unanimité de nos deux commissions. Nous militons de longue date en faveur d'un réseau culturel organiquement lié à une agence culturelle digne de ce nom. Le Sénat n'a donc pas l'intention de revenir sur ce principe !

Pour ce rattachement, nous nous sommes inspirés du précédent d'Ubifrance. Les trois prochaines années doivent servir au renforcement des liens entre l'agence culturelle et le réseau culturel, aux expérimentations. Cela suppose de conférer à l'agence une responsabilité éminente dans la formation, le recrutement, l'affectation et la gestion des carrières de nos personnels culturels à l'étranger, étant entendu que toute évolution structurelle exige l'adhésion des personnels concernés.

Nous ferons ensemble le point sur ce sujet dans trois ans, avant de procéder au transfert total du réseau culturel à l'agence.

La commission des affaires culturelles a émis un avis favorable sur ce texte, considérant qu'il donnera un nouveau souffle à notre réseau culturel.

Certes, la mise en oeuvre demandera de la pédagogie et des moyens substantiels. Mais avec ce texte, nous adresserons un signal fort au réseau culturel comme au Gouvernement pour leur signifier notre détermination à ce que les paroles soient suivies d'effets concrets ! (Applaudissements à droite ; M. Yves Dauge applaudit aussi)

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. - La réforme de l'action culturelle de la France n'est certainement pas un sujet nouveau pour notre assemblée : depuis longtemps le Sénat l'appelle de ses voeux !

De nombreux rapports y ont été consacrés, ainsi ceux de MM. Duvernois, Gouteyron, Dauge. A l'initiative de M. Duvernois, une proposition de loi a même été adoptée à l'unanimité par le Sénat en 2007. Le Livre blanc sur la politique étrangère de la France, auquel Mme Tasca et M. Jean François-Poncet ont contribué, en a également traité.

Nous avons beaucoup travaillé et procédé l'an dernier à des auditions conjointes ; afin d'avoir une vision comparative, nous avons entendu des représentants du British Council et du Goethe Institut. Les recommandations du rapport d'information ont été adoptées à l'unanimité des membres des deux commissions.

Je salue la très bonne entente entre nos deux commissions, et particulièrement avec le président Legendre et le rapporteur Duvernois. Je remercie le ministre et ses collaborateurs de leur disponibilité comme de leur volonté constante d'associer étroitement les parlementaires. Des membres de nos deux commissions ont d'ailleurs participé au comité de préfiguration. Il convient aussi de tenir compte au ministre de la volonté d'engager une réforme attendue mais qui rencontre certaines résistances.

Le projet répond à une forte attente. Avec le réseau le plus dense et le plus étendu au monde, la France a fait de la culture un instrument essentiel de sa diplomatie. L'adoption de la convention de l'Unesco sur la diversité doit beaucoup à notre pays. La diplomatie culturelle n'en traverse pas moins une crise alors que d'autres pays renforcent leur diplomatie d'influence, du Goethe Institut aux Instituts Cervantès sans oublier la Chine et ses Instituts Confucius -toujours des noms d'écrivains... Quand la secrétaire d'État américaine entend faire de la diplomatie de l'intelligence une priorité, la France doit rester fidèle à sa vocation universelle.

C'est dans cet esprit, et à la lumière des recommandations qu'elles avaient adoptées à l'unanimité, que les deux commissions ont examiné le projet et que les deux rapporteurs ont souhaité la conforter. Je rends hommage à leur travail comme à l'esprit de concertation de nos collègues de l'opposition, dont plusieurs amendements ont été adoptés.

Conformément au rapport d'information, nous avons jugé indispensable de placer les deux agences sous une tutelle unique et clairement identifiée : une tutelle partagée aboutit le plus souvent à une absence de tutelle et à un défaut de pilotage. Que cette tutelle soit confiée au Quai d'Orsay n'exclut nullement que la culture ou l'enseignement supérieur ne soient étroitement associés : ils participeront au Conseil d'orientation stratégique de l'action culturelle extérieure, au sein duquel tous les ministères concernés pourront expliquer leur point de vue et contribuer à la définition des priorités. Les collectivités territoriales, les établissements d'enseignement supérieur mais aussi les Alliances françaises siègeront également dans des instances consultatives.

La dénomination des deux nouvelles agences est affaire de visibilité. Celle qui sera issue de la fusion de CampusFrance, d'Egide et de France coopération internationale s'appellera Agence française pour l'expertise et la mobilité internationales ; nous proposons de remplacer le nom de CulturesFrance par celui d'Institut Victor Hugo. Certains auraient préféré Institut français -il y a déjà un Institut de France... (Sourires) Toutefois, Victor Hugo est représentatif des valeurs portées par la France -« en art, point de frontières » !

Nos deux commissions avaient souhaité à l'unanimité le rattachement du réseau à l'agence chargée de la coopération culturelle. Cependant, compte tenu des difficultés administratives et budgétaires, celle-ci ne pouvait être que progressive, à l'image du précédent d'Ubifrance. Avec plus de 6 000 agents, nos 130 établissements culturels représentent en effet le tiers des effectifs du ministère des affaires étrangères. Nous avons pris acte de ce que vous entendiez reporter à trois ans votre décision. Cependant, nous avons souhaité inscrire ce rendez-vous dans la loi en prévoyant un rapport. Comme des expérimentations auront été menées, nous nous prononcerons alors en pleine connaissance de cause.

Dès à présent, le lien entre l'agence et le réseau culturel à l'étranger sera renforcé. La gestion des ressources humaines constitue le point noir de notre réseau culturel à l'étranger. Les personnels de direction des établissements reçoivent une formation de cinq jours contre six mois en Allemagne ; la durée d'immersion est de trois ans contre cinq pour le British Council. Enfin, le Royaume-Uni et l'Allemagne offrent de meilleures conditions de carrière. Nous avons souhaité associer l'agence à la politique des ressources humaines, qu'il s'agisse du recrutement, de l'affectation et de la gestion des carrières ou encore de la formation professionnelle.

Le rattachement à l'agence du réseau culturel a pu susciter des craintes chez certains ambassadeurs. Autant il ne saurait y avoir de diplomatie sans une forte composante culturelle, autant on ne saurait sérieusement envisager une action culturelle autonome. Mène-t-on la même politique culturelle aux États-Unis, en Afrique et au Moyen-Orient ? Nos ambassadeurs seront des chefs de file sur le terrain. Je me félicite que la commission ait souhaité affirmer l'autorité des ambassadeurs sur l'ensemble des services extérieurs de l'État, comme le préfet au niveau local. Je m'étonne d'ailleurs de l'amendement du Gouvernement y soustrayant l'Agence française de développement : pourquoi échapperait-elle à l'autorité de l'ambassadeur ? (Marques d'approbation sur les bancs socialistes) L'aide au développement n'est-elle pas une composante essentielle de notre diplomatie ? (Mme Monique Cerisier-ben Guiga applaudit)

Face à ceux qui se lamentent sur le déclin supposé de la France, face aux déclinologues de profession, je veux dire la forte attente de France à l'étranger. Oui, notre pays a encore un message à adresser et sa voix porte loin -on vient de l'entendre à propos d'Haïti. Oui, elle reste une référence et oui, la diplomatie culturelle est une composante essentielle de la démocratie. (Applaudissements à droite)

M. Robert Hue. - (Applaudissements à gauche) Parce que le déclin de l'influence française semble devenu un lieu commun, il faut rappeler que cette idée reçue a été lancée par un article malveillant de Times Magazine alors que nous refusions l'intervention en Irak. Cela dit, il peut y avoir un problème auquel il convient de remédier.

Face au défi de la globalisation et de la place de la France dans le monde, le Président de la République et le Gouvernement ont-ils les moyens et la volonté de préserver l'influence, la langue et les valeurs de notre pays ? Votre action ne souffre-t-elle pas de la confiscation de la moindre parcelle diplomatique par l'Élysée ?

Ce projet affiche une ambition pour la diplomatie d'influence. Cependant, votre méthode et vos moyens sont-ils à la hauteur des enjeux ? Le Livre blanc avait laissé espérer une véritable refondation de l'action extérieure de l'État : où est le nouveau souffle que l'on attendait ? Nos commissions ont bien tenté d'apporter précisions, clarifications et garanties mais le compte n'y est pas et le décalage reste trop grand entre les objectifs et les moyens.

La principale mesure de ce projet de loi consiste à transférer l'action culturelle et la coopération internationale à deux opérateurs doués du statut d'Epic. Certes, notre action culturelle souffre d'un manque de visibilité et de la dispersion des moyens entre les services culturels des ambassades, les instituts français, les centres culturels et les alliances françaises. Mais le souci de rationalisation du Gouvernement se heurtera bien vite à la dure logique de la RGPP et des restrictions budgétaires. Le rapport de nos deux commissions consacré au rayonnement culturel de la France a montré que les crédits de l'action culturelle étaient en constante diminution : moins 10 % entre 2005 et 2008, moins 13 % en 2009, moins 11 % en 2010. La moitié des centres culturels d'Allemagne ont été fermés, ceux d'Italie sont menacés ; le même constat s'impose en Inde, en Grèce et en Afrique francophone.

L'un des non-dits de ce projet de loi, c'est la volonté de poursuivre le désengagement financier de l'État. Les nouveaux EPCI devront tirer une partie de leurs ressources du produit de leurs activités. Ce changement de statut risque de favoriser le recours aux financements privés, alors même que ces opérateurs continueront à exercer des missions de service public. L'influence de l'État s'en trouvera réduite car, selon l'adage, « qui paie commande ».

Le personnel du ministère est inquiet. Les agents des opérateurs culturels exerçant en France ou à l'étranger craignent que les propositions de réemploi qui leur seront faites ne correspondent par à leur activité actuelle. Ils s'interrogent également sur le délai dont ils disposeront pour accepter ou refuser les offres qui leur seront faites. Étant donné que les salariés transférés seront soumis à la convention applicable au nouvel établissement public dès qu'un accord aura été conclu ou au plus tard quinze mois après leur transfert, n'aurait-il pas été plus judicieux de fixer ce délai à quinze mois ?

Le projet de loi accorde au personnel une représentation trop faible au sein des conseils d'administration des deux établissements pour qu'il puisse faire valoir ses intérêts. Nous avons déposé un amendement pour y remédier.

Un statut d'établissement public administratif (EPA) eût assuré la prééminence de la puissance publique dans le financement et le pilotage des agences et apporté des garanties au personnel.

Pour plus de cohérence et d'efficacité, il faudra bientôt transférer la gestion du réseau culturel à la nouvelle agence. Il n'y aurait aucun sens à créer une agence parisienne détachée des 130 centres installés à l'étranger ! Certes, notre commission a précisé les rapports entre le réseau et l'agence, qui aura la haute main sur le recrutement, l'affectation, la gestion des carrières et la formation professionnelle du personnel. Mais pour éviter que le rattachement soit renvoyé aux calendes grecques, il aurait fallu fixer une date butoir !

Quant à l'agence pour l'expertise et la mobilité internationale, elle est dotée d'une structure juridique souple, propre à fédérer les opérateurs. Mais cela n'enlève rien à mes critiques de fond.

J'aimerais également que le Gouvernement nous apporte quelques éclaircissements sur le remboursement des frais de secours à l'étranger. Ce texte donne au remboursement une base juridique mais il reste trop général. L'État pourrait ainsi demander au journaliste enlevé en Afghanistan ou à la direction de France Télévisions de le défrayer ! Les récentes déclarations du Président de la République, du secrétaire général de l'Élysée et du chef d'état-major des armées, critiquant l'irresponsabilité de certains et se désolant du coût des opérations de secours, ont créé un climat qui fait craindre à la presse une régression.

Contrairement à ce qu'écrivait un de ses thuriféraires ce week-end dans Le Monde, ce projet de loi n'est ni audacieux ni révolutionnaire. Bien au contraire, il manque d'ambition et n'accorde pas à notre action culturelle les moyens dont elle a besoin pour faire face à la mondialisation. Le groupe CRC-SPG votera contre. (Applaudissements à gauche)

Mme Catherine Tasca. - Une fois de plus, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur un projet de loi, n'autorisant qu'un débat parlementaire tronqué et contournant le bicamérisme alors même que beaucoup s'interrogent sur la qualité de la production législative. Ce texte aurait mérité plus d'attention ! (Mme Monique Cerisier-ben Guiga applaudit)

Je me concentrerai sur son volet relatif à l'action culturelle. Tous ceux qui s'intéressent à la politique étrangère savent que l'action culturelle extérieure est un élément majeur de notre politique d'influence. Or le Livre blanc sur la politique étrangère puis les travaux de nos deux commissions ont mis en évidence la faiblesse des moyens qui lui sont accordés. Beaucoup espéraient de ce projet de loi une rénovation du réseau ; ils ont été déçus. Malgré les améliorations très sensibles apportées par notre rapporteur, ce texte manque de cohérence et d'ambition. Nous avons appelé de nos voeux cette réforme et nous voudrions croire à son efficacité ; mais nous sommes perplexes. Il est fâcheux que ce débat vienne quelques jours après l'examen du projet de finances rectificative, qui nous a fait découvrir de nouvelles coupes budgétaires : 13,6 millions d'euros de moins pour la mission « Action culturelle de l'État », 23,4 millions pour la mission « Aide publique au développement ». Il serait injuste de vous imputer à vous seul ces décisions, monsieur le ministre, mais nous ne pouvons vous en faire crédit...

Vous aviez pour projet de créer une grande agence chargée des échanges culturels à l'étranger, regroupant CulturesFrance et les centres et instituts français à l'étranger. Hélas, vous vous êtes arrêté en chemin, reportant de trois ans le rattachement du réseau à l'agence et amputant ainsi la réforme de sa principale audace. En définitive, ce texte se contente de transformer le statut de CulturesFrance, qui deviendra un établissement public industriel et commercial. Cela résoudra-t-il au moins la crise des moyens de notre diplomatie culturelle ? On peut en douter. On lit ainsi, dans l'exposé des motifs, que les nouveaux opérateurs « retirent une part significative de leurs ressources du produit de leurs propres prestations ».

Dans la rédaction initiale de l'article 3, « les recettes provenant de l'exercice de leurs activités » figuraient à la première place des ressources de ces établissements. L'objectif était de diminuer, voire de supprimer, tout financement public en incitant ces opérateurs à mener des activités lucratives...

M. Robert Hue. - Très bien.

Mme Catherine Tasca. - Heureusement, la commission, à l'initiative de son rapporteur et du groupe socialiste, a réintroduit les dotations de l'État au premier rang des ressources de l'agence. Au regard de la dégradation des crédits, on peut toutefois douter de son effectivité...

Le statut d'établissement public administratif nous paraît plus adapté, s'agissant d'une mission régalienne. Nos amendements tenteront d'y remédier.

La création de cette agence ne dispense pas l'État de définir les objectifs stratégiques de notre diplomatie culturelle. Le ministère des affaires étrangères a déjà renoncé au pilotage de l'audiovisuel extérieur au profit d'une holding. La nouvelle agence ne sera-t-elle pas également privée de pilotage stratégique ? La création du Conseil d'orientation stratégique va dans le bon sens à condition que les ministres des affaires étrangères et de la culture harmonisent leurs objectifs et additionnent enfin leurs réseaux. Dommage que vous n'ayez pas retenu l'idée d'un secrétariat d'État chargé de l'action culturelle, de l'audiovisuel extérieur et de la francophonie, prônée par le rapport de Rohan-Legendre...

L'ensemble des crédits consacrés à notre diplomatie culturelle représente 136 millions, soit moins que le budget de la Bibliothèque nationale ou de l'Opéra de Paris -dont il ne me vient pas à l'idée de contester l'utilité. La fonte de vos crédits s'est accélérée en 2009, avec une baisse des subventions de 20 à 30 %. Aujourd'hui, les instituts culturels en sont à faire des économies de bout de chandelle pour acheter quelques livres ou DVD ! L'enveloppe exceptionnelle de 40 millions ne compensera pas la baisse des crédits. Depuis des années, la cure d'amaigrissement imposée à votre ministère se fait aux dépens de l'action culturelle extérieure. Comment croire que celle-ci est une priorité ? Dans le même temps, Britanniques, Allemands, Espagnols augmentent les crédits, tandis qu'Hilary Clinton souligne l'importance de la diplomatie « de l'intelligence ». Notre pays doit-il être le seul à y renoncer ?

Les agents de nos centres et instituts ne peuvent faire carrière dans le réseau culturel. Il s'agit pourtant d'un vrai métier ! Arbitraire des nominations, insuffisance des formations, absence de perspective de carrière, de passerelles avec le réseau des établissements culturels en France : tels sont nos handicaps. Sans une meilleure gestion des ressources humaines, toute réforme de l'action culturelle extérieure ne pourra qu'échouer. (Applaudissements à gauche) Notre commission a introduit, au titre des missions de l'agence, le conseil et la formation professionnels ainsi que la participation à la politique de recrutement, d'affectation et de gestion des carrières. L'effectivité de cette disposition sera une des clés de la réussite de la réforme.

Enfin, espérons que le report du rattachement des centres et instituts locaux à l'Institut Victor Hugo n'est que transitoire. La mauvaise circulation des réflexions et des propositions entre administration centrale et centres et instituts est source d'insatisfactions. La future agence devra renforcer ces liens. Votre texte, en l'état, ne surmonte pas ces défauts. C'est pourquoi notre commission a prévu de rattacher, à titre expérimental, des éléments du réseau à l'agence. ÀA vous, monsieur le ministre, d'y préparer diplomates et professionnels, et surtout de reconquérir les budgets nécessaires.

Ce projet de loi n'est qu'une toute petite étape vers la réforme que nous espérions. La position de notre groupe dépendra de l'accueil que vous ferez à nos amendements. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Chevènement. - « Le pape, combien de divisions ? » On se souvient de la célèbre apostrophe de Staline à Churchill. (Sourires) On pourrait vous poser la même question, monsieur le ministre, à propos des moyens consacrés à notre action culturelle et technique à l'étranger -sans méconnaître votre rayonnement personnel... (sourires) qui n'est pourtant pas à la hauteur de l'influence spirituelle du pape ! (Marques de perplexité admirative)

Vous proposez de créer deux Epic, en cohérence avec la création, au sein du ministère, d'une direction de la mondialisation. Je n'y ai pas d'hostilité de principe. En matière d'organisation, ce qui compte c'est la vision politique et surtout les moyens, par exemple pour offrir une carrière digne de ce nom aux personnels de l'action culturelle. Mais ne visez-vous pas plutôt l'inverse ?

Au moment où les États-Unis, le Royaume-Uni, mais aussi la Chine, s'attachent à renforcer leur diplomatie culturelle et leur influence, comment notre pays peut-il être le seul à réduire drastiquement les moyens consacrés à son rayonnement culturel et linguistique ? M. Duvernois parle de débâcle budgétaire sans précédent. Que ferions-nous sans le réseau associatif, sans le millier d'Alliances françaises, largement autofinancées, qui promeuvent notre langue, celle-ci qui, selon Braudel, constitue à 80 % l'identité de la France ? De 2000 à 2009, le nombre des Alliances françaises a augmenté de 8 %, tandis que celui des Instituts et centres culturels diminuait de 20 %...

Notre pays a pourtant été le premier à mettre en place une diplomatie d'influence. Au lendemain de 1870, la France a pris l'initiative, grâce à Ferdinand de Lesseps, Louis Pasteur, Ernest Renan ou Jules Verne, de mettre en place ce magnifique réseau des Alliances françaises. Aujourd'hui encore, notre pays dispose du réseau culturel le plus dense et le plus étendu.

Mais il suffit de voyager pour constater la faiblesse des moyens dont disposent nos diplomates et les personnels de notre diplomatie culturelle, dont l'engagement et le dévouement ne peuvent compenser, à la longue, la fonte des crédits et les suppressions de postes.

Comment s'étonner, dès lors, que la présence de notre langue et de notre culture diminuent, y compris dans nos zones d'influence traditionnelle ? Si le français est l'une des trois langues de travail des institutions européennes, la part des documents rédigés en français au sein de la Commission a chuté de 38 % en 1996 à moins de 12 % en 2008, au profit de l'anglais. Dans ce contexte, comment expliquer la nomination de Mme Catherine Ashton à la tête de la diplomatie européenne, alors qu'elle ne parle pas notre langue ?

Mme Catherine Tasca. - Elle va faire un stage !

M. Jean-Pierre Chevènement. - Voilà qui laisse songeur pour l'influence de notre pays...

Grâce à l'effort réalisé en 1997-1998 sous l'impulsion de M. Allègre, de M. Védrine et de moi-même, le nombre d'étudiants étrangers dans l'enseignement supérieur français est passé de 160 000 en 1999 à 266 000 en 2008. Toutefois, la France accueille peu d'étudiants des grands pays émergents, Inde, Russie ou Brésil, dont les futurs dirigeants auront une culture anglo-saxonne. En Europe, nous sommes devancés par la Grande-Bretagne et l'Allemagne. Il faut dire que les moyens de promotion de CampusFrance sont dérisoires face à ceux du British Council ou du Goethe Institut... S'agissant de l'accueil des étudiants et des chercheurs étrangers, la co-tutelle du l'enseignement supérieur et de la recherche doit être préservée. Cette question mérite de figurer dans la loi et non d'être renvoyée à un décret.

Le budget consacré à notre rayonnement culturel et scientifique a connu des baisses pouvant aller jusqu'à 20 ou 30 % et tout laisse à penser que le budget et les effectifs du Quai d'Orsay vont continuer à subir des coupes claires. Car votre budget, monsieur le ministre, est pris en étau entre le marteau de la RGPP et l'enclume des contributions internationales, en hausse exponentielle.

Le montant total des contributions internationales versées par la France s'élève à plus de 740 millions d'euros. A titre de comparaison, l'ensemble des moyens consacrés à notre action diplomatique, au sens strict, ne représente que 90 millions. Vous avez évoqué un vague agrégat de 350 millions pour notre action culturelle... Notre contribution à l'Otan représente à elle seule 170 millions ! Et pour quel service ? Et, lorsque l'on consulte la liste des organisations internationales qui reçoivent une contribution de la France, on peut légitimement s'interroger. Est-il réellement utile de contribuer financièrement à l'Association pour la conservation des albatros et des pétrels, malgré toute l'admiration que je porte à Baudelaire ? De même, ne serait-il pas utile de revoir notre participation à des organisations telles que l'Organisation internationale des bois tropicaux, le Comité international du coton, la Commission interaméricaine du thon des tropiques ou encore le Groupe d'études international du caoutchouc ?

Nos participations internationales amputent d'autant les moyens dévolus aux actions bilatérales, qui contribuent pourtant de manière déterminante à notre rayonnement à l'étranger. Le soutien au multilatéralisme, que vous prônez, n'est bien souvent qu'un des aspects de l'effacement de la France. Voilà le grand mot lâché : l'effacement de la France. On n'y remédiera pas, monsieur le ministre, en réduisant la multiplicité de nos opérateurs. Sans doute faut-il resserrer le dispositif. L'agence pour l'enseignement français à l'étranger, la société de l'audiovisuel extérieur de la France, l'agence pour la diffusion de l'information technologique ont créé des précédents éclairants. Il y a sûrement des leçons à tirer pour la création des deux nouveaux opérateurs.

Une chose est sûre cependant : si vous n'avez pas des moyens substantiellement accrus au budget de 2011, mieux vaut ne pas engager des réformes précipitées qui ne feraient qu'ajouter la confusion à la disette. (Mme Monique Cerisier-ben Guiga applaudit)

M. Bernard Kouchner, ministre. - Je ne comprends pas, j'ai attendu deux ans !

M. Jean-Pierre Chevènement. - Laissez les bourses universitaires au Cnous et n'engagez d'expérimentations de rattachement des instituts culturels au nouvel opérateur qu'avec des moyens substantiellement accrus. Surtout, en matière « d'expertise internationale », ne vous aventurez pas sur le terrain glissant des mises a disposition de fonctionnaires français auprès de think tanks étrangers ou encore des facturations de services d'expertises à des entreprises étrangères dans des domaines ne relevant pas nécessairement de l'intérêt public, toutes actions restant subventionnées par l'État français. Le coeur de cible doit rester notre coopération scientifique, culturelle et technique et il faut conjurer le risque de dérive mercantile, surtout si les moyens budgétaires ne sont pas suffisants.

Vous parlez de « modernisation » : en vérité, vous êtes prisonnier de cette fameuse RGPP, dont le regretté Philippe Seguin avait critiqué l'application indiscriminée, et ne pourrez donc maintenir, au fil des réductions qui se succèdent année après année, la présence universelle de notre diplomatie, dont vous convenez vous-même qu'elle est encore l'un de ses principaux atouts.

Je souhaite me tromper mais je crains qu'avec la création de l'opérateur culturel, le ministère des affaires étrangères n'ait trouvé une solution pour ne jamais harmoniser la situation salariale des recrutés locaux de ses divers réseaux diplomatiques. Le passage sous statut privé signifierait l'échec du projet d'harmonisation sociale qui, seul, répondrait à l'ambition d'une grande politique culturelle extérieure, offrant à ceux qui s'y consacrent des perspectives normales de carrière et d'épanouissement.

Ce projet de loi ne saurait tenir lieu, à lui seul, de réponse à la crise que traverse notre diplomatie culturelle. Ce n'est pas en créant une nouvelle agence, même si on décide de l'appeler « Institut Victor Hugo », que l'on pourra espérer renforcer notre action culturelle. Je suis franc-comtois et j'ai beaucoup de tendresse pour Victor Hugo mais j'aurais préféré, pour ma part, le nom plus sobre d'« Institut français », à l'image du British Council. Victor Hugo, « notre plus grand poète, hélas ! », ne résume pas toutes les faces de la culture et de la littérature françaises.

Les amendements de la commission des affaires étrangères apportent certes des améliorations bienvenues, notamment en ce qui concerne les ressources de ces établissements. En revanche, j'avoue, monsieur le ministre, que je suis médiocrement convaincu par le rattachement à cette agence des services de coopération et d'action culturelle des ambassades ou des centres et instituts culturels. Ne serait-ce pas là le signe d'un renoncement à une composante essentielle de notre diplomatie ? Le ministère des affaires étrangères et les ambassadeurs sur le terrain ne risquent-ils pas d'être tenus à l'écart et privés de cet outil majeur d'influence, comme c'est déjà le cas en matière économique, avec Ubifrance, ou en matière d'aide au développement, avec l'Agence française de développement ? La culture peut encore moins être dissociée du politique.

En définitive, l'État sera-t-il toujours en mesure de conduire une diplomatie culturelle ? J'espère, monsieur le ministre, que vous pourrez nous rassurer sur ce point.

Pour terminer, monsieur le ministre, vous avez évoqué, dans une interview au Journal du Dimanche, il y a deux jours, la création d'un État palestinien, avant même la négociation sur ses frontières. On n'en attendait pas moins du créateur de « Médecins sans frontières ». Mais ne craignez-vous pas, dans le rapport de forces actuel, d'entériner ainsi les avancées de la colonisation israélienne des territoires occupés ? Quel est, sur ce sujet, l'avis de M. Mahmoud Abbas ? Et celui des États-Unis ? Sur ce sujet aussi, nous aimerions être rassurés. (Applaudissements à gauche)

M. André Trillard. - A l'heure où l'influence française dans le monde recule, notre diplomatie culturelle s'essouffle. Le rapporteur pour avis du budget de l'action extérieure, que je suis, se réjouit de l'arrivée d'un tel texte dans notre assemblée. Chacun connaît la qualité du travail accompli au Sénat sur ces sujets depuis quelques années. Aussi, je tiens à remercier les présidents des commissions des affaires étrangères et des affaires culturelles pour leur rapport sur le rayonnement culturel international, qui pose, objectivement, les défaillances de notre diplomatie culturelle ; les rapporteurs des deux commissions, MM. Kerguéris et Duvernois, ainsi que mon collègue Adrien Gouteyron pour ses rapports et analyses budgétaires des plus pertinentes sur le fonctionnement du Quai d'Orsay en général. Je ne doute pas que tout ce travail réalisé en amont, et avec vous monsieur le ministre, permettra à ce projet de loi d'être un texte fondateur pour notre politique de rayonnement à l'étranger.

Car c'est bien de politique dont il est question. Il s'agit de doter l'ensemble de notre réseau culturel à l'étranger de moyens efficaces afin que notre politique en faveur de l'action extérieure de l'État soit plus moderne, et surtout plus visible. A ce titre, ce texte s'inscrit non seulement dans la révision générale des politiques publiques mais il répond également aux objectifs fixés par Livre blanc de la politique étrangère et européenne.

La France dispose du plus grand réseau culturel à l'étranger au monde. Il est l'oeuvre de personnalités issues de la société civile qui, au fil des siècles et d'expéditions, n'ont cessé de promouvoir les valeurs françaises dans le monde entier, de créer et de répondre à une immense attente de France. Ce réseau est un héritage fabuleux par son histoire et sa diversité. Toutefois, comme tous les héritages, si on ne le fait pas fructifier, il est dilapidé et peut même disparaître. Notre politique en faveur de l'action extérieure ne doit plus reposer uniquement sur la réputation des alliances et centres français, dont le travail est remarquable. C'est à nous, politiques, de leur donner des directions claires et d'optimiser leurs moyens. Il est grand temps de définir un pilotage stratégique cohérent.

Car si la diversité des agences et opérateurs qui animent notre réseau culturel à l'étranger est une chance, le pluralisme, en termes budgétaire et décisionnaire, est devenu un handicap face à la concurrence née de la mondialisation. Notre réseau a besoin d'une réforme structurelle. D''autant plus qu'aux difficultés inhérentes à une gestion interministérielle s'ajoutent les baisses de crédits alloués à l'action culturelle extérieure et à la coopération éducative et scientifique. En 2009, nous avons constaté une baisse de 13 % en moyenne sur le programme 185... Il est impératif qu'à terme, nous bénéficiions d'un budget global pour l'action extérieure de l'État. Cela nous permettrait d'avoir, enfin, une réelle visibilité financière.

Cette dispersion des financements n'est plus raisonnable, de même que les « co-tutelles ».C'est pourquoi la réunion des opérateurs gérant la mobilité universitaire et scientifique -tels que CampusFrance, Egide, France Coopération Internationale- en un seul établissement public industriel et commercial relève du bon sens. Cette future agence pour l'expertise et la mobilité internationale -l'Afemi- doit non seulement relever de la tutelle unique des affaires étrangères mais elle devra aussi demeurer la seule agence gérant la mobilité universitaire. C'est pourquoi il est souhaitable que le Centre national des oeuvres sociales universitaires (Cnous) y soit intégré. Si un deuxième opérateur gérant les bourses des étudiants étrangers relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche voyait le jour, cela viderait le texte de son objectif premier. Il faut savoir ce que nous voulons : soit nous mettons en place un dispositif au fonctionnement rationalisé, soit nous créons d'ores et déjà des doublons et des dérogations et l'Afemi et la réforme perdront de leur sens.

L'action culturelle française à l'étranger doit bénéficier d'une plus grande lisibilité et doit être facilement identifiable. La création de l'Institut Victor Hugo va dans ce sens. Cet institut regroupera tous les acteurs participant à l'action culturelle extérieure sous un label unique. L'appellation a pu faire débat. La question n'est pas d'être des « hugolâtres » extrémistes mais là encore, il s'agit d'être pragmatique et de faire simple. Si beaucoup de gens ignorent qu'Hugo fut l'un de nos pairs, son oeuvre littéraire représente la France tout entière. De ce fait, il parait inutile d'y associer le terme « français ».Prenons exemple sur nos voisins européens qui ont choisi une dénomination simple, emblématique et percutante. Dans le panel des représentants de la culture européenne, nous avons le British Council, les Instituts Goethe ou Cervantès mais en aucun cas une triple terminologie.

J'en viens à l'une des autres avancées de ce texte. La modification du mode de versement de l'allocation au conjoint de l'agent expatrié. Cette allocation se substituera au supplément familial de 1967 et sera désormais versée directement au conjoint. Cette mesure, attendue depuis longtemps, est neutre budgétairement.

Les articles 13 et 14 répondent à l'irresponsabilité croissante de certains de nos concitoyens qui s'aventurent dans des pays déconseillés par les affaires étrangères pour des raisons évidentes de sécurité. Leur rapatriement, à un coût trop souvent ignoré par ceux qui en bénéficient, engage aussi la sécurité de ceux qui en ont la charge et peut avoir un impact négatif sur nos relations diplomatiques. Cette conception exorbitante de la gratuité des secours n'a pas d'équivalent juridique à l'étranger. Ces articles, qui ont surtout un but de responsabilisation, ne sont ni coercitifs, ni « exclusifs ». Les professionnels ou les civils qui devront se rendent impérativement dans des pays « déconseillés » ne sont pas concernés.

Si pour André Malraux, « la culture ne s'hérite pas, elle se conquiert », je vous propose d'allez au-delà de cette maxime.

Nous devons mettre en place un dispositif culturel conquérant en confortant les ambassadeurs et attachés culturels dans leur rôle de coordonnateurs. A l'heure où nous parlons, la National public library de New York fête les 250 ans de Candide, un festival consacré à Marguerite Duras est organisé conjointement par l'institut français de l'alliance française et une cinémathèque new-yorkaise, le Wine & food festival accueillera de grands chefs parisiens à Miami. Ces trois événements démontrent la force d'impulsion des attachés culturels et des ambassadeurs, acteurs essentiels de notre rayonnement.

La mise en place d'une diplomatie culturelle ambitieuse exige d'adopter une logique d'influence, ce que Joseph Nye appelle « soft power », pour susciter l'envie de France. Mais nous devons aussi encourager les initiatives privées. La France est reconnue comme un pays de culture ; pourquoi ne pas faire confiance à ceux dont la culture est le coeur de métier ?

Aujourd'hui, le cinéma et l'université ne suffisent plus à donner envie de France : les dialogues d'Audiard ne résistent que difficilement aux superproductions hollywoodiennes ; la Sorbonne en grève ne concurrence guère les campus d'Harvard, ce qu'atteste le classement de Shanghai. Notre attractivité tient donc à l'image et à la performance : il faut être bon et le rendre visible. C'est ce qu'Hillary Clinton dénomme « smart power », le pouvoir de l'intelligence, combinant tous les outils pour développer une bonne image de notre pays et augmenter la demande de France.

Pour illustrer ce propos, je citerai le festival de musique classique organisé chaque année en Loire-Atlantique sous le nom « La folle journée ». Un de ses organisateurs et producteurs est le Centre de réalisation et d'études artistiques (Créa), au statut analogue à celui d'une société. Après avoir créé ce concept, il l'a exporté à l'étranger : « La folle journée » s'est déroulée à Tokyo, à Bilbao et à Rio. Plus que du rayonnement, c'est de l'influence !

Ce projet de loi pose les fondements d'une nouvelle action extérieure de la France. Sachons de ne pas passer à côté ! Le groupe UMP votera ce texte. (Applaudissements à droite)

M. Yves Pozzo di Borgo. - Ce texte marque une nouvelle étape dans la réforme d'ensemble du Quai d'Orsay. Son mérite ? Passer d'une logique de rayonnement à une logique d'influence. L'idée n'est pas nouvelle : elle a inspiré Darius lorsqu'il payait des citoyens grecs afin qu'ils soutiennent les positions perses ; c'est elle qui poussait Alexandre à se proclamer fils des dieux locaux et à encourager le mariage entre ses généraux et des autochtones ; Sun Tzu ne conseillait pas autre chose dans L'art de la guerre lorsqu'il suggérait d'offrir du vin et des concubines au roi voisin pour amollir son caractère. Ces exemples remontent à plus de 2000 ans ! On pourrait en trouver d'autres mais la diplomatie d'influence date réellement du XX^e siècle car depuis l'entre-deux guerres, les politiques étrangères de tous les États tendent à conforter leur influence dans le monde. Les émissions de Radio free Europe, le monopole audiovisuel de CNN en 1991 et la création de France 24 en sont autant d'illustrations.

Sans doute avant la France, nos partenaires ont pris conscience du rôle stratégique de la culture et des idées dans l'action diplomatique. Il était donc temps de créer une agence chargée de la coopération culturelle. Elle devra être la vitrine de la diversité culturelle française. Soutenant les artistes, elle promouvra notre culture et notre langue. Elle devra aussi être à l'écoute de nos partenaires étrangers, via notre réseau diplomatique.

A l'initiative de son rapporteur, la commission a conforté ses objectifs et a comblé un silence du texte en plaçant la future agence sous la tutelle du ministre des affaires étrangères. Les machines à deux têtes sont difficiles à manier ! Le ministère de la culture devra pourtant être associé à la prise de décision. En effet, l'établissement exercera ses missions selon les orientations définies conjointement par le ministère des affaires étrangères et par le ministère de la culture. Celui-ci sera représenté au conseil d'administration et cosignera le contrat d'objectifs et de moyens entre l'opérateur et l'État. Enfin, la commission a prévu qu'un conseil d'orientation stratégique associe tous les ministères concernés afin d'établir un équilibre dans la bonne gouvernance.

Je suis toutefois surpris que tous les acteurs concernés relèvent du secteur public. Qu'en est-il de la sphère privée ? Nous sommes marqués par Malraux et par la puissance du ministère de la culture. Pourtant, je ne suis pas sûr que le domaine régalien soit concerné. Sans vouloir écarter l'État, je souhaite l'associer au privé. Revient-il aux fonctionnaires de désigner les meilleurs artistes de l'art contemporain ?

Le deuxième opérateur sera chargé d'accompagner la mobilité en France des étudiants et des chercheurs étrangers, mais aussi des étudiants et chercheurs français hors de nos frontières.

Là encore, nous soutenons les améliorations introduites par la commission. Mais j'irai plus loin sur ce sujet : le niveau relationnel est primordial pour le réseau des universitaires et des chercheurs français ou étrangers. L'autonomie des universités confortera cette dimension. L'article 5 accorde un rôle important au ministre de l'enseignement supérieur envers l'établissement public pour l'expertise et la mobilité internationales. Je regrette toutefois que les ministres de l'enseignement ne soient pas des acteurs plus importants. Il importe que le « patron » de l'agence puisse ne pas être un ambassadeur sans poste mais, par exemple, un président d'université, un chercheur ou un chef d'entreprise. J'espère que la commission de la culture et celle des affaires étrangères seront saisie de cette nomination.

La montée en puissance de la Chine, de l'Inde et de l'Amérique latine s'accompagne d'un abaissement relatif de l'Europe. Celle-ci ne sera une grande puissance que si elle réussit à contrôler l'économie de la connaissance.

Pour entrer dans les faits, cette réforme devra donner ses fruits. Le plus crucial concerne la gestion des ressources humaines. Il faudra sans doute élargir notre vivier de compétences, en établissant des passerelles avec les administrations mais aussi avec le secteur privé. Là encore, il y a beaucoup à faire ! Il faudra aussi conduire une véritable formation permanente.

Cela me conduit au défi des moyens, qu'il faudra relever sur le plan humain et financier.

J'en viens donc au défi technique, car internet bouleverse notre manière de communiquer mais aussi de diffuser notre savoir et notre culture. On ne peut prétendre à une influence culturelle sans prendre cette révolution à bras le corps. Internet offre à chacun la possibilité de s'exprimer au plan mondial. Pour prendre sa place sur la toile, la France doit valoriser la société civile, un sujet auquel je vous sais très sensible, monsieur le ministre. Les organisations non gouvernementales, les entreprises, les associations et les individus occupent une place nouvelle sur la scène internationale. Aujourd'hui, l'influence dépend des capacités à tisser des réseaux d'idées. Pour ce faire, l'État doit s'entourer de la société civile, ce que les anglo-saxons ont très bien compris puisque les médias américains diffusent leur vision du monde sur tous les continents. La nouvelle agence devra donc être un support de la société civile plus qu'un décisionnaire.

Enfin, je regrette que le texte reste dans un cadre strictement national alors que le traité de Lisbonne a doté l'Union européenne d'un haut représentant pour les affaires étrangères. Certes, l'action extérieure dans le domaine de l'éducation et de la culture reste nationale mais ne serait-il pas judicieux de l'inscrire dans un cadre européen ? La prochaine réforme de votre ministère améliorera peut-être l'articulation avec les initiatives communautaires.

Malgré mes réserves, ce projet de loi forme une première étape utile. Le groupe de l'Union centriste votera le texte dans la rédaction de la commission des affaires étrangères, qui a fourni un travail remarquable. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Adrien Gouteyron. - Quelques brèves remarques. Je ne veux pas être désagréable mais j'aurais aimé voir aussi au banc du Gouvernement le ministre de la culture, même si je n'ignore pas que le ministère des affaires étrangères doit être le pilote. L'implication du ministère de la culture doit être constante ; il ne doit pas y avoir une simple concertation épisodique. Je ne veux pas que l'on distingue entre rayonnement culturel dans l'Hexagone et à l'étranger. Si le monde de la culture a confiance en lui-même, il saura se faire entendre et lire à l'étranger.

J'ai beaucoup apprécié votre discours enthousiaste, monsieur le ministre, mais est-il susceptible de susciter l'enthousiasme que votre projet de loi ne suscite pas ? Celui-ci ne représente certes qu'un premier pas, mais qui devait être franchi. Ce n'est encore qu'un squelette, auquel il faudra donner chair et âme. Ce qui compte, c'est la capacité du nouvel institut à sortir du pré carré administratif.

Je connaissais peu nos ambassadeurs ; depuis que je suis rapporteur spécial de l'action extérieure de l'État, je les rencontre et je constate leur bonne volonté et leurs grandes capacités. Mais je ne suis pas sûr qu'ils aient le temps de consacrer à l'action culturelle toute l'énergie que celle-ci requiert.

Je sais, monsieur le ministre, que vous avez lancé une enquête interne sur ce projet de loi. Nous n'en connaissons pas les résultats ; sont-ils marqués du sceau de l'enthousiasme ? (M. le ministre fait de grands gestes dénégateurs) Je ne veux pas être désagréable, je n'insiste pas. (Sourires)

Lors d'une récente interview, vous avez nommé les instituts Goethe et Cervantès, le British Council. La comparaison doit être affinée.

M. Ivan Renar. - Tout à fait.

M. Adrien Gouteyron. - Quand je vais à l'étranger, je rends visite à ces instituts ; je ne souhaite pas que ceux que ce projet de loi crée aient la même autonomie.

Il faudra aller plus loin que ce que ce texte indique ; je me félicite donc qu'il comporte une clause de revoyure, même si ce mot me déplaît. On aurait pu aussi procéder par étapes... Nul ici n'ignore les pesanteurs internes et les influences extérieures qui ont pu brider votre volonté. Il va donc falloir encore avancer ; cette détermination, je ne doute pas que vous l'ayez.

Je me réjouis que le rapporteur ait insisté pour que l'on procède par expérimentations locales. Dans toute administration monolithique, il faudrait procéder ainsi.

Dans un papier publié dans un journal du soir, je demandais que l'on cesse de confondre présence culturelle et centres culturels. Les conseilleurs culturels ne doivent pas s'enfermer dans un lieu dont le rayonnement est forcément limité, ils doivent être des passeurs qui cherchent des relais dans les pays où ils sont. Il ne suffit pas de projeter un film dans une salle de 300 places pour que la culture française rayonne ! Le rôle des conseillers culturels est très beau mais difficile. Oui, « la culture se nourrit de l'échange et meurt de la solitude ». Ne restons pas dans nos murs ! Telle doit être l'action des conseillers culturels.

Cela dit toute l'importance qu'aura le choix de ceux qui composeront le réseau. Ce ne peut être l'affaire d'un seul ministère. Il faut que ces conseillers soient bien choisis, qu'ils aient une carrière intéressante, qu'ils aient du temps sur place.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Très bien !

M. Adrien Gouteyron. - Il y a là beaucoup de chemin à parcourir.

En tant que rapporteur spécial des crédits de vote ministère, j'ai constaté leur baisse, ainsi que celle de vos effectifs. On a atteint la limite au-delà de laquelle l'essentiel serait touché.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Très bien !

M. Adrien Gouteyron. - Je souhaite bon vent au nouvel institut. Il dépendra de vous, monsieur le ministre, qu'il vive réellement et ne soit pas une coquille vide. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - De toutes ces annonces de réformes, suivies en écho de coupes budgétaires, de ces discours tonitruants sur le rayonnement culturel de la France qui couvraient le grincement des portes des centres culturels qu'on fermait, que reste-t-il ? Quel message d'espoir adressé aux agents de la diplomatie culturelle ? Quels moyens seront mis en oeuvre pour relever la place de la France dans l'expertise internationale et dans la formation supérieure des futures élites du monde ? Votre réponse, c'est un discours enflammé mais un projet de loi dont le souffle et l'ambition évoquent ceux de la notice technique du dernier Smartphone.

M. Bernard Kouchner, ministre. - Vous êtes méchante !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - J'exagère à peine, monsieur le ministre. Mais je sais que notre déception est aussi un peu la vôtre : ce n'est pas de ce meccano juridico-administratif que vous rêviez quand vous avez annoncé, il y a un an, vos projets de relance de l'action culturelle extérieure de la France.

Nous n'approuvons pas que le Gouvernement auquel vous appartenez délègue la plus grande part possible de son action à des opérateurs extérieurs tout en s'apercevant qu'ils échappent par trop à la toise de la RGPP et à son contrôle.

C'est le pilotage qui manque le plus cruellement : le général qui indique le sens de la marche aux fantassins désigne la position à prendre et s'assure qu'ils sont nourris et ont des munitions. (M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture, approuve) Or dans le réseau culturel, pour la mobilité internationale ou l'attraction des étudiants étrangers, c'est août 1914 tous les jours : ordres, contrordres, pas d'ordres du tout et l'intendance qui ne suit pas. Les personnels attendent une orientation réaliste et des moyens assurés dans la durée. A cette condition, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels, ils pourront se projeter dans l'avenir, mobiliser leur inventivité et leur passion au service de notre diplomatie culturelle.

Le moment est venu de rétablir la confiance des agents en eux-mêmes et envers l'institution qu'ils servent : qu'ils cessent de vivre dans la menace de la fermeture, du licenciement, du retour en France. Quand un agent compétent ne fait que passer dans le réseau culturel alors que, chez nos homologues, il y ferait carrière, quand les moyens financiers diminuent ou fluctuent en cours d'année, le découragement et la démobilisation se répandent. CulturesFrance, transformé en Epic, y remédiera-t-elle ?

J'ai beaucoup apprécié votre discours, monsieur le ministre, mais les objectifs du Gouvernement se limitent au désengagement financier et politique de l'État et aux économies d'échelle. On peut discuter du statut d'Epic mais le caractère « industriel et commercial » relève ici du fantasme du moindre coût et de la souplesse de gestion, du profit au détriment de l'ambition culturelle. Tous nos grands musées ont un statut administratif, de même que l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), parce que la culture et l'éducation ne sont pas des biens commerciaux. C'est le principe de l'exception culturelle. Pour ce qui est de la souplesse de gestion, l'EPA n'est pas moins efficace que l'Epic. Il peut même bénéficier de dons défiscalisés provenant d'un pays de l'Union européenne et de ceux des fonds de dotation : sur ces points, il est mieux placé que l'Epic. La véritable raison du choix de l'Epic est la souplesse de gestion des salariés, sous contrat de droit privé.

Le statut d'Epic est un obstacle à la mise en synergie du réseau culturel et de l'agence. Les fonctionnaires ne pourront y travailler et le basculement des agents du réseau diplomatique sera difficile et coûteux. Les centres culturels à l'étranger perdront leur statut diplomatique, juridique et fiscal d'exception. Il aurait été préférable de basculer le réseau dans un EPA en quelques années, en suivant l'exemple de l'AEFE. Le choix du statut aurait mérité une réflexion plus approfondie.

Le seul objectif décelable du regroupement de France coopération internationale (FCI), de CampusFrance et d'Égide au sein de l'agence de la mobilité internationale est de réaliser des économies d'échelle. Or, en l'absence d'accord entre votre ministère et celui de l'enseignement supérieur et de la recherche, nous gardons un système dual de gestion des bourses et d'accueil des étudiants étrangers. Nous n'accueillerons pas mieux ces derniers et nous continuerons à gaspiller des crédits publics. Les pièces du puzzle ne s'emboîtent pas et il lui manque le gros morceau du Cnous.

Enfin, le progrès des mobilités suppose que le ministère de l'immigration cesse de refuser les visas à des étudiants et des chercheurs de haut niveau, comme en témoigne le cas de Farzaneh Sheidaei, astrophysicienne iranienne qui n'a pas pu rester à Jussieu et est partie en Afrique du sud.

Mme Catherine Tasca et M. Richard Yung. - Merci Besson !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Lors de l'examen du budget de l'action culturelle extérieure pour 2003, j'ai estimé qu'en matière d'action culturelle extérieure, l'écart entre les intentions proclamées et la baisse des dotations continuait de s'élargir : « Il faudra un jour mettre fin à ces déclarations incantatoires qui ont perdu tout pouvoir d'entraînement sur les acteurs de terrain et contribuerait plutôt à les décourager ». Le mal est ancien. Ce projet de loi le guérira-t-il ? Je ne le crois pas.

Notre volonté de réformer la diplomatie culturelle est pourtant grande : six rapports parlementaires et de nombreux groupes de travail ministériels lui ont été consacrés... Et nous avons cherché à travailler dans une démarche constructive en amendant ce texte. Mais, monsieur le ministre, je n'ai trouvé ni dans votre discours ni dans ce projet de loi des solutions aux multiples défis à relever. Nous sommes donc sceptiques, mais nous écouterons vos réponses avec attention. (Applaudissements à gauche)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Monsieur le ministre, je vous remercie de votre initiative pour moderniser et rationaliser notre dispositif culturel à l'étranger. J'ai lu ce week-end, dans un grand quotidien national, un certain nombre de critiques, dont certaines sont inacceptables. S'il y a bien eu une baisse considérable des crédits, c'est vous qui avez stoppé cette hémorragie en augmentant le budget de 40 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2009 et en évitant que le programme 209 ne subisse la ponction du grand emprunt. Il faut faire mieux, mais pas au détriment de l'enseignement du français à l'étranger et de l'action sociale en faveur des plus démunis. Les attaques contre CulturesFrance me semblent également indignes, et je salue le travail accompli par cet organisme depuis sa création, ainsi que ses efforts de rigueur budgétaire en réponse à une demande d'Adrien Gouteyron. Je rappelle le succès rencontré par l'année de la France au Brésil ou de la Turquie en France.

On vous accuse de tergiverser parce que vous avez consulté, mais je vous remercie de nous avoir écoutés, monsieur le ministre. Ainsi, lors de votre dernière audition par la commission des affaires étrangères, vous avez accepté que l'Assemblée des Français de l'étranger soit représentée dans les futures agences au titre des personnalités qualifiées. Cette assemblée, qui représente l'ensemble de nos deux millions et demi de compatriotes expatriés, a pour mission de conseiller le Gouvernement. J'aurais aimé qu'elle soit plus étroitement associée à l'élaboration de ce texte et qu'il y ait été fait expressément référence, mais je compte sur vous pour qu'elle soit davantage consultée et informée. Nous ne pouvons nous passer de l'expertise et de l'expérience de ces élus.

Deux questions me paraissent essentielles pour le succès de votre démarche. Tout d'abord, la culture, même si elle est extérieure, ne peut plus relever du seul ministère des affaires étrangères. Nous ne pouvons dissocier la culture sur le territoire français et à l'extérieur. La vocation de notre action culturelle est de rayonner hors de nos frontières et nos créateurs ne réussiront que si ces deux dimensions sont étroitement imbriquées. Les attentes peuvent différer à Brive-la-Gaillarde, à Alger ou à Santiago mais partout, nous devons avoir une ambition d'excellence. L'international doit imprégner toutes nos politiques, être le fil transversal et conducteur à l'aune duquel devraient se jauger toutes nos initiatives. Les ambassadeurs doivent garder un rôle prééminent tout en étant appuyés par une administration culturelle forte afin d'éviter les discontinuités dans notre action.

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L'AFAA et CulturesFrance avaient obtenu la co-tutelle du ministre des affaires étrangères et de la culture. Il faudrait, de même, impliquer fortement la rue de Valois dans le conseil d'orientation stratégique. A défaut, ce ministère risquerait de développer son propre outil de rayonnement international. Nous avons trop souvent l'habitude de dupliquer nos institutions et nos initiatives alors que nous avons au contraire besoin de cohérence pour mieux appréhender l'avenir. Dans ce cadre là, je soutiens la proposition de Catherine Tasca de créer un poste de secrétaire d'État à l'action culturelle extérieure, sous l'autorité du ministère des affaires étrangères et en coordination avec le ministère de la culture.

Je veux dire, enfin, que l'appellation d'institut français me paraît préférable à celle d'institut Victor Hugo. Non que je n'admire pas l'immense écrivain, qui était aussi un Français de l'étranger et un sénateur, mais parce que je crois qu'on gagnerait, au XXI^e siècle, à ne pas s'en tenir à une référence du XIX^e siècle. Qui plus est, de nombreux instituts français accolent à leur nom celui d'une personnalité française qui a eu une influence dans le pays concerné, par exemple Henry de Monfreid à Sanaa, Baudelaire à Maurice, Rimbaud à Djibouti ou encore Senghor à Dakar. Leur imposer un nom paraîtra diminuer celui qu'ils se sont choisis et notre initiative passera pour du jacobinisme, du despotisme de la pensée même, contre lequel vous nous préveniez tout à l'heure, monsieur le ministre ! Alors, ce n'est pas parce que l'Allemagne, l'Espagne et la Chine ont fait ce choix qu'il faut faire de même. Notre position est différente, tout le monde à l'étranger associe la France à la culture et à l'histoire. Savez-vous à quel qualificatif les Chinois et les Américains pensent d'abord à propos des Français ? Non pas à « innovant », « moderne », « créateur », ni même « universaliste », mais « romantique » ! (Sourires)

M. Bernard Kouchner, ministre. - Victor Hugo a été un grand romantique !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Certes, mais gardons-nous d'entretenir les stéréotypes !

M. Christian Cointat. - J'aime bien tout ce qui est romantique !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Tournons-nous résolument vers l'avenir, renouvelons notre image, sortons de la naphtaline ! Combien de visiteurs étrangers visitent le musée Victor-Hugo ? Pensez-vous que les jeunes artistes et créateurs seront motivés par cette appellation ? Je suis pour la connaissance de notre passé, j'ai créé un site dans ce sens, www.racinesfrance.com, mais nous devons nous ouvrir à la modernité, prendre des risques ! Les plus beaux bijoux ont besoin d'un écrin simple et élégant ! L'appellation d'institut français, utilisée dans de nombreux pays, a la préférence des personnes interrogées, je l'ai encore vérifié récemment ! Je ne voudrais pas que l'on cite à nouveau l'expression d'André Gide, quand on lui demandait quel était son poète préféré : « Victor, hélas ! », ou bien qu'on qualifie ce projet d'Hugoliade, selon l'expression d'Eugène Ionesco !

Je voterai donc l'amendement de Mme Mélot pour conserver l'appellation d'institut français et je vous exhorte, monsieur le ministre, à ne pas obliger les instituts à devoir s'appeler Victor Hugo ! Nous lançons une période d'expérimentation pour trois ans, quelle urgence y a-t-il à changer le nom des instituts ? Le choix du nom est très important, le symbole est fort, consultons la communauté française et francophone avant de nous décider ! Et pour la petite économie, ce sera autant de logos et de papier à en-tête qu'il ne sera pas urgent de changer ! (Applaudissements à droite et au centre)

M. Yves Dauge. - Malgré quelques réserves, un consensus s'est largement exprimé sur ce texte, qui doit vous contenter, monsieur le ministre, et chacun ici vous reconnaît le mérite de vouloir avancer ! M. Gouteyron, qui fait partie de notre commission des finances, nous alerte en disant que les budgets sont « à l'os », c'est-à-dire sans moyens d'intervention.

Mme Catherine Tasca. - C'est le cas !

M. Yves Dauge. - Effectivement, même dans un pays comme l'Inde où l'on peut penser que la France met le paquet, on constate que les quinze Alliances françaises n'ont plus de budget, qu'elles doivent se débrouiller, ce qu'elles font, grâce à leur personnels, mais leur budget est « à l'os » : est-ce là l'expression d'une grande politique culturelle de la France ? La question n'est pas de la qualité ni de la motivation des agents, nous rendons un hommage largement mérité à CulturesFrance, aux centres culturels français, aux Alliances françaises ; chacun fait ce qu'il peut, sans compter son temps ni son énergie, et je me demande parfois combien de temps ils tiendront. Mais la question est budgétaire : vous avez obtenu deux fois 20 millions, monsieur le ministre, c'est bien, mais il faut aller plus loin, nous avons évalué qu'il faudrait 100 millions sur cinq ans pour remettre à niveau le réseau culturel, ce n'est pas autant d'argent que cela ! Surtout quand on compare ce montant, par exemple, aux milliards de telle baisse fiscale, accordée sans que cela ne rapporte rien !

Peut-on y travailler sérieusement ? Chaque année, nous dénonçons le manque de moyens mais nous arrivons toujours trop tard, quand les budgets sont bouclés. Alors nous faisons un rapport, lentement, pour constater le manque de moyens, et on nous répond : « On verra l'an prochain ». Peut-on anticiper, avec nos amis des finances, pour trouver des alliés à Bercy notamment, car il y en a !

Monsieur le ministre, nous savons aussi que vous avez subi une opposition interne à votre ministère même, que vous avez dû concéder un délai de trois ans. Les ambassadeurs n'ont pas à avoir peur de la nouvelle agence car vous en serez le vrai patron ! Arrêtons les fausses querelles ! Nos partenaires britanniques n'hésitent pas à nommer, à la tête des British Councils, un conseiller culturel ou un autre membre de l'ambassade. Alors, écartons les fausses raisons du blocage : elles peuvent être techniques, fiscales, budgétaires mais nous ne pouvons accepter qu'existe un blocage politique : la volonté politique, vous l'avez et nous l'avons ! Il faut tenir trois ans au moins, monsieur le ministre ! (Sourires)

M. Bernard Kouchner, ministre. - Cela ne dépend pas de moi !

M. Yves Dauge. - Nous serons toujours là, nous ! Nous avons travaillé ensemble, vous trouvez au Sénat un formidable appui !

Ceux qui aujourd'hui font obstacle n'en seraient pas là s'ils avaient bien géré leurs ressources humaines, s'ils avaient organisé les carrières ! Alors, pourquoi pas commencer à le faire ? Et surtout, comment le faire ? Il faut dépasser la querelle et se mettre en mouvement : c'est ce que vous faites et je trouve que vous avez du mérite à le faire ! (Applaudissements sur tous les bancs)

La séance, suspendue à 18 h 15, reprend à 18 h 20.

Organisme extraparlementaire (Nominations)

M. le président. - N'ayant reçu aucune opposition dans le délai d'une heure, je proclame représentants du Sénat à l'Agence nationale de l'habitat M. Dominique Braye, titulaire, et M. Thierry Repentin, suppléant.

Action extérieure de l'État (Procédure accélérée - Suite)

Discussion générale (Suite)

M. Bernard Kouchner, ministre. - Comment ne pas avoir envie de prolonger un débat aussi intéressant ? Nous avions déjà travaillé en commission mais je veux dire combien toutes les interventions, fussent-elles critiques, ont été constructives et intelligentes. Je vous remercie d'avoir cru à ma sincérité : je souhaite en effet la réussite de ce projet, du projet du Sénat. J'ai entendu vos remarques mais, monsieur Dauge, nous commençons seulement et il faut changer les habitudes.

Certains m'ont reproché d'avoir été trop vite ; la presse, elle, a dit que j'avais traîné. Oui, j'ai écouté et j'ai hésité car il est difficile de basculer 6 800 agents, et surtout sans avoir l'argent -il fallait 50 millions. Oui, j'ai employé différemment le budget, mais j'ai aussi ajouté 40 millions. Où est la diminution de 20 % du budget de l'action culturelle ? La diminution a été de 1 % entre 2006 et 2010...

M. Richard Yung. - Ce n'est pas possible.

M. Bernard Kouchner, ministre. - CulturesFrance a enregistré une augmentation de 17 % : malgré tous les correctifs, on n'a pas une baisse de 20 %. Je la déplorerais avec vous si elle était réelle mais c'est d'autant moins le cas que je me suis battu pour obtenir les 40 millions que j'ai ajoutés. En revanche, 20 millions l'an, ce n'est pas énorme et je vais m'efforcer de les obtenir car je crois à la réussite.

Je serai le premier à me féliciter d'un éclaircissement des relations entre ambassadeurs et cultureux. Travaillons encore et encore, dans les trois ans qui viennent.

Le statut d'établissement public à caractère administratif serait plus progressiste que celui d'établissement public à caractère industriel et commercial ? La réalité culturelle, ce sont les Epic du Grand Palais, de l'Opéra de Paris, de la Cité de la musique, de l'Odéon et de Chaillot parce qu'il est plus facile ainsi d'exercer un contrôle comptable sur les subventions reçues. Il n'est pas péjoratif de constater que l'Epic est un établissement public comme les autres. Les deux dernières lettres du sigle vous gênent-elles ? Le palais de Chaillot n'est pas une machine à faire de l'argent !

Parmi les institutions concurrentes, le Goethe Institut reçoit 216 millions de l'État, le British Council 239 millions de l'État et nous en sommes à 250 millions. C'est plus, même si ce n'est pas assez. Il faut d'ailleurs y ajouter les 500 millions de l'Association pour l'étude du français à l'étranger et se rappeler que 55 % du budget de nos instituts culturels provient de l'argent extérieur, des leçons par exemple.

Madame Cerisier-ben Guiga, nous avons certes fermé douze agences en Europe -à Gênes, à Gand...- mais nous en avons ouvert quinze...

M. Richard Yung. - Quand ?

M. Bernard Kouchner, ministre. - ... à Kaboul, à Bakou, à Sarajevo, à Fez, à Saragosse, etc. Avec les pays d'Europe, nos liens culturels sont plus évidents ; ailleurs, nous avons voulu étendre le rayonnement de la France.

Monsieur Hue, je n'ai été « émoustillé » par personne, pas même par Olivier Poivre d'Arvor ! (Sourires)

M. Robert Hue. - Je disais que l'auteur de l'article, que je n'ai pas nommé, avait été émoustillé...

M. Bernard Kouchner, ministre. - Plus sérieusement, il n'est pas question d'arrêter les opérations de secours à l'étranger. La France, contrairement à nombre de ses voisins, a pour tradition d'aller chercher ses ressortissants partout.

M. Nicolas About. - Mais nous avons le droit d'en connaître le coût.

M. Bernard Kouchner, ministre. - Malgré cela, j'invite chacun à prendre les précautions qui s'imposent : le monde a changé et certains dangers sont patents.

Plusieurs d'entre vous ont suggéré de créer un secrétariat d'État chargé de l'action culturelle : c'est une idée intéressante, mais il ne me revient pas de composer le Gouvernement.

Le transfert du réseau à l'agence n'aura pas lieu avant trois ans mais rien n'empêche de mener des expérimentations d'ici là ! Le Parlement y sera d'ailleurs associé puisque le projet de loi prévoit qu'il déléguera quatre membres au sein du conseil d'administration.

Monsieur Chevènement, je vous félicite des remarques érudites et poétiques dont vous avez émaillé votre discours hostile à Victor Hugo... Mais je ne me serais pas acharné à convaincre tout le monde si j'avais voulu l'effacement de la France ! Il est bien compréhensible que les agents s'inquiètent du changement de statut de l'agence. Aucun ministre ne s'était jamais aventuré à proposer une telle réforme. Pour ma part, j'ai naguère participé à ma modeste mesure au rayonnement de la France et pour cela, j'ai pris des risques personnels. Aujourd'hui, mes services, M. Poivre d'Arvor et moi-même, nous prenons un risque politique ! Il faut faire cohabiter deux corps de l'État dont les traditions sont différentes. Mais nous n'avons aucune hostilité à l'égard de quiconque ! Je souhaite d'ailleurs que les ambassadeurs demeurent responsables de l'action culturelle, qui fait partie de la politique extérieure.

Monsieur Trillard, vous avez évoqué « La folle journée », qui a été reprise à Tokyo où elle est parrainée par la France : c'est un très bel exemple des réussites de notre politique culturelle.

Je n'oublie pas les universités. M. Pozzo di Borgo demande que nous créions un institut culturel européen. C'est une grande exigence ! Nos voisins italiens, espagnols, allemands et britanniques nous livrent une dure compétition.

Certains ont évoqué la part du secteur privé. J'ai souhaité que des dirigeants de l'industrie culturelle figurent parmi les personnalités qualifiées nommées au sein du conseil d'administration de l'agence.

Quant au défi technologique, ce n'est pas au ministère des affaires étrangères de le relever, Dieu merci ! Cela fait dix ans que nous tentons de renouveler un de nos logiciels...

Monsieur Gouteyron, M. Mitterrand et moi présenterons ce projet le 9 mars. Le ministère de la culture a été d'emblée associé à son élaboration. Désormais, les attachés culturels seront choisis conjointement par les deux ministères, du moins pour les postes les plus importants.

La société civile sera représentée au sein du conseil d'orientation stratégique et des conseils d'administration des agences.

On m'a accusé de tenir un discours à mille lieues de la réalité ; j'espère que la réalité me donnera raison. Je ne verrais aucun intérêt à créer une structure bureaucratique supplémentaire !

Quant aux salariés locaux, cette réforme est la seule manière d'assurer la continuité de leurs carrières. Ils seront désormais employés par l'agence sous forme de CDI, alors qu'au sein du réseau ils ne se voyaient offrir que des CDD et devaient changer de poste tous les trois ans, ce qui gênait leur vie de famille et brisait leur carrière. Cela nuisait à l'efficacité de notre politique culturelle.

Madame Garriaud-Maylam, je ne crois pas que Victor Hugo soit un auteur du passé, un auteur « ringard ».

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Je n'ai pas dit cela !

M. Bernard Kouchner, ministre. - Je me suis replongé dans ses textes, notamment politiques, et j'ai été stupéfait de leur modernité !

On reproche souvent aux ministres de vouloir imposer leur nom à une réforme élaborée dans la précipitation. Pour une fois qu'un ministre réfléchit, ne le lui reprochez pas ! (Applaudissements au centre, à droite et au banc des commissions)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Article premier

Les établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France ont pour mission de promouvoir la présence et l'influence de la France à l'étranger et de participer à l'action extérieure de l'État, notamment par la mise en oeuvre à l'étranger d'actions culturelles, de coopération et de partenariat et par la gestion de moyens nécessaires à cette action.

Ces établissements publics sont placés sous la tutelle de l'État. Ils sont créés par un décret en Conseil d'État qui précise leurs missions et leurs modalités d'organisation et de fonctionnement.

Une convention pluriannuelle conclue entre l'État, représenté par les ministres concernés, et chaque établissement public contribuant à l'action extérieure de la France, représenté par le président de son conseil d'administration, définit les objectifs et les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de ses missions. Cette convention est transmise par le Gouvernement aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les commissions peuvent formuler un avis sur cette convention dans un délai de six semaines.

Au titre de leur mission, ces établissements publics peuvent contribuer aux travaux d'instituts indépendants de recherche, en leur assurant le concours d'agents publics placés auprès de ces établissements par l'État.

Pour l'accomplissement de leurs missions, ces établissements peuvent disposer de bureaux à l'étranger qui font partie des missions diplomatiques. Là où ils ne disposent pas de bureaux, ils font appel aux missions diplomatiques. Leur action à l'étranger s'exerce sous l'autorité des chefs de mission diplomatique.

M. le président. - Amendement n°31, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux établissements publics régis par le code monétaire et financier.

M. Bernard Kouchner, ministre. - Cet amendement vise à exclure les établissements publics ayant une activité de crédit de la nouvelle catégorie d'établissements publics. Ces institutions financières spécialisées relèvent de la loi bancaire.

M. Joseph Kergueris, rapporteur. - Sous une apparence technique, cet amendement pose une question de principe : est-ce que l'Agence française de développement (AFD) doit faire partie de la nouvelle catégorie d'établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France ? Par ses missions, l'AFD a vocation à y entrer : l'aide au développement constitue un volet essentiel de notre politique étrangère. Il est vrai que l'AFD est un établissement public industriel et commercial à caractère bancaire qui relève, à ce titre, du code monétaire et financier. Mais le projet de loi fixe des règles générales relatives à la catégorie d'établissements publics en renvoyant au décret les modalités de fonctionnement.

Il faut donc s'interroger sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement veut exclure l'AFD de cette nouvelle catégorie. Est-ce le contrôle renforcé du Parlement, qui pourra se prononcer par un avis sur le contrat d'objectifs et de moyens ? Je ne le pense pas. Est-ce la composition du conseil d'administration de l'AFD, qui ne comprend actuellement qu'un seul sénateur titulaire contre deux députés et qui devrait comprendre, si l'AFD est intégrée à la nouvelle catégorie, deux députés et deux sénateurs ? Je ne le crois pas non plus. Il ne s'agit pas d'un problème de tutelle ministérielle, puisque cette question ne relève pas des règles constitutives, ni d'un problème de ressources, puisque celles-ci sont définies de manière suffisamment large pour inclure l'activité de prêts de l'agence.

En réalité, tout laisse à penser que cet amendement a pour but de soustraire les bureaux de l'AFD à l'étranger à l'autorité de l'ambassadeur. Ces dernières années, l'AFD a affirmé son autonomie à l'égard du Quai d'Orsay et des ambassadeurs, avec le soutien de Bercy, car l'État n'a pas su jouer son rôle de pilotage stratégique. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité mettre en place un conseil d'orientation stratégique. De même que les ministères concernés doivent jouer tout leur rôle dans le pilotage stratégique de l'agence à Paris, de même les représentations locales de l'agence doivent être placées sous l'autorité de l'ambassadeur, en tant que représentant de l'État et coordonateur de la politique étrangère au niveau local. Les responsables des bureaux de l'AFD participent d'ailleurs aux réunions des chefs de service présidées par l'ambassadeur. Qui peut imaginer une politique d'aide au développement séparée de la politique étrangère, qui ne prendrait pas en compte les priorités géographiques ou diplomatiques ?

Tous ceux qui travaillent à l'étranger font partie de l'équipe France. L'avis de la commission est donc défavorable.

M. Adrien Gouteyron. - J'avoue mon embarras... Membre du conseil d'administration de l'AFD, j'en connais le fonctionnement. Les subventions n'étant pas toujours à la hauteur, l'activité bancaire doit se développer. Est-ce compatible avec l'entrée de l'agence dans l'établissement public ? Je partage plutôt la position du Gouvernement...

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Notre groupe soutient le rapporteur. Je comprends les hésitations de M. Gouteyron mais l'AFD doit être un opérateur du développement plus qu'une banque ! Il faut un équilibre. Il n'est pas normal que le bureau de l'AFD ait aussi peu de relations avec l'ambassade alors qu'il met en oeuvre la politique de développement.

M. Bernard Kouchner, ministre. - J'insiste : si le rôle de l'ambassadeur est pleinement justifié en matière de dons -qui se font malheureusement rares-, il n'est pas acceptable qu'une banque soit sous la dépendance directe d'un ambassadeur.

M. Richard Yung. - L'AFD est loin d'être une banque commerciale. Son activité de prêt est au service d'une action extérieure de l'État. Les documents de cadrage sont déjà révisés par l'ambassade. Les prêts, consentis à des conditions particulières, sortent de la poche du contribuable français : il est normal que l'ambassadeur ait son mot à dire !

L'amendement n°31 n'est pas adopté.

L'article premier est adopté, le groupe socialiste s'abstenant.

Article 2

Les établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France sont administrés par un conseil d'administration.

Le conseil d'administration comprend :

1° Deux députés et deux sénateurs désignés par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ;

2° Des représentants de l'État ;

3° Des personnalités qualifiées désignées par l'État ;

4° Des représentants élus du personnel.

Le conseil d'administration des établissements publics qui reçoivent le concours de collectivités territoriales et d'organismes partenaires pour accomplir leurs missions peut également comprendre des représentants de ces collectivités et organismes.

Les établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France ne sont pas soumis aux dispositions du chapitre 1^er du titre II de la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Mme Maryvonne Blondin. - Ce projet de loi veut redonner à la France les moyens d'un rayonnement culturel international, nécessité pressante pour demeurer dans la course des grandes puissances influentes. Mais la baisse constante des effectifs et des moyens l'empêchera. Le dernier collectif consacre des annulations de crédits à hauteur de 13,6 millions. Nul doute que le secteur culturel en pâtira. Restriction budgétaire d'autant plus dangereuse qu'elle vise à transférer progressivement les missions de l'État à une entreprise culturelle. Le bien culturel n'est pourtant pas une marchandise !

Le désengagement de l'État ne doit pas se traduire par un nouveau report sur les collectivités territoriales. Ces dernières jouent un rôle majeur en matière de développement et de coopération culturelle mais ne pourront pallier l'absence de véritable ambition culturelle. Or, dans le nouvel appel à contrat, seuls 20 millions sur 100 proviennent du ministère...

La place réservée aux collectivités dans le texte initial n'était pas satisfaisante. La commission a permis aux représentants des collectivités de siéger au conseil d'administration des établissements publics. C'est un début de reconnaissance de leur savoir-faire. On aurait toutefois souhaité une meilleure prise en compte de leur investissement en matière de politique culturelle extérieure. L'action des centres culturels se concentre sur les grandes villes ; c'est grâce aux partenariats de coopération décentralisée que l'influence culturelle française est relayée dans les provinces !

Pour preuve, le volet culturel de coopération entre mon département et la région de Diana à Madagascar, avec notamment la création d'une école de musique : pour rien au monde les enfants ne manqueraient un cours, même s'ils doivent marcher trois heures dans la brousse ! Soutien au théâtre de rue et échanges entre troupes ont permis l'organisation d'un festival de rues. Initialement sceptique, l'ambassade a fini par devenir partenaire ! L'alliance franco-malgache de Diego Suarez sollicite le conseil général, qui a financé l'installation d'un studio d'enregistrement, d'une salle de projection et de livres.

M. le président. - Veuillez conclure.

Mme Maryvonne Blondin. - Il ne s'agit pas d'imposer le modèle français mais de s'enrichir mutuellement. Le succès de ces actions témoigne de leur importance. A Madagascar, encore très peu de partenariats de coopération décentralisée comprennent un volet culturel.

Ce projet de loi déçoit au vu des espoirs qu'il suscitait. Nombreux sont ceux qui sont toujours réticents au changement, qui s'inquiètent de leur avenir professionnel et de celui du réseau diplomatique de la France.

M. Josselin de Rohan, président de la commission. - Mme Blondin a parlé pendant plus de cinq minutes sur un sujet totalement étranger à l'objet de l'article 2. Je dénonce ce dévoiement du Règlement ! (Approbation à droite)

M. Richard Yung. - La commission a adopté notre amendement augmentant le nombre de parlementaires au conseil d'administration ; j'espère que le pluralisme politique y sera traduit ! Des représentants des ministères de la culture et de l'enseignement supérieur y auraient également leur place, aux côtés de ceux du ministère des affaires étrangères. Les collectivités territoriales « pourront » être représentées ; nous estimons qu'elles doivent l'être.

L'alinéa 8 pose problème. La loi de démocratisation du secteur public impose que les élus du personnel représentent un tiers des membres du conseil d'administration dès lors que l'Epic compte plus de 200 salariés. Si vous persistez dans le choix de l'Epic, il faut en accepter toutes les règles ! Une telle exception à la loi encourrait d'ailleurs sans doute la censure constitutionnelle...

Dans les conseils d'orientation qui sont prévus, notamment pour l'Afemi, manque la représentation des principaux intéressés, à savoir les étudiants. Et je regrette l'absence de représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) car ceux-ci connaissent bien la vie culturelle des pays où ils vivent.

M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Hue et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Six députés et six sénateurs désignés par la commission compétente de l'Assemblée Nationale et du Sénat ;

M. Robert Hue. - Initialement, le projet de loi prévoyait un conseil d'administration type qui devait comprendre un député et un sénateur aux côtés des représentants de l'État, des personnalités qualifiées désignées par l'État ainsi que des représentants élus du personnel. Avec le louable souci de respecter le pluralisme qui existe dans nos assemblées, notre commission à adopté un amendement qui porte de deux à quatre le nombre de parlementaires. Cette formule, qui respecte formellement le pluralisme en accueillant un membre de la majorité et un de l'opposition pour chaque assemblée, n'assure pas une représentation de la diversité politique existant tant dans la majorité que dans l'opposition. Je sais que la représentation de nos assemblées dans les organismes extérieurs ne doit pas systématiquement refléter la diversité des sensibilités politiques et je sais aussi que les conseils d'administration ne doivent pas être pléthoriques pour fonctionner efficacement. Mais dans des organismes qui ont pour vocation de promouvoir l'influence de notre pays à l'étranger, il semble nécessaire que les parlementaires soient l'émanation de la diversité de l'Assemblée nationale et du Sénat.

M. Joseph Kergueris, rapporteur. - Le conseil d'administration doit définir les priorités stratégiques de chacun des opérateurs et contrôler efficacement leur fonctionnement. Le ministre a parlé d'une vingtaine de membres. Pour tenir compte du souhait du groupe socialiste d'avoir une représentation de la diversité politique, notre commission a cependant accepté de porter à quatre le nombre de parlementaires. Avec douze parlementaires, les conseils d'administration pléthoriques ne pourraient jouer leur rôle. Avis défavorable.

L'amendement n°12, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par MM. Cointat, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerry et Mme Kammermann.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° bis) Deux membres élus par l'Assemblée des Français de l'étranger ou par son bureau dans l'intervalle des sessions de l'Assemblée ;

M. Christian Cointat. - L'Assemblée des Français de l'étranger, créée en 1948, est chargée de donner au Gouvernement des avis sur le développement de la présence française à l'étranger. C'est notre assemblée locale, régionale, même si elle est extraterritoriale. Il n'y a aucune honte à représenter la France sortie de nos frontières, c'est au contraire une preuve de courage à prendre en compte. Il y a quelque temps, nous avons trouvé incompréhensible qu'un conseil d'administration d'EPCI ne comprenne pas de représentant du conseil régional. Dès lors, pourquoi l'accepter lorsqu'il s'agit des Français de l'étranger ? De toutes les assemblées, c'est celle où le taux de participation aux élections est le plus élevé. Grâce à elle, le Gouvernement dispose d'un fantastique réseau d'information. Je lance un appel solennel pour que ces conseils d'administration comprennent deux de ses représentants, un pour la majorité et un pour l'opposition.

M. Richard Yung. - Merci !

M. le président. - Amendement n°11 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Cantegrit, Cointat, del Picchia, Duvernois, Ferrand, Frassa, Guerry et Mme Kammermann.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

dont au moins un membre élu de l'Assemblée des Français de l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Je soutiens tout à fait l'amendement de M. Cointat que tous les sénateurs représentant les Français de l'étranger de l'UMP ont cosigné mais celui-ci est un amendement de repli que tous ont également cosigné. Je souhaiterais qu'il y ait deux de nos représentants aux conseils d'administration mais, au vu des discussions en commission, où l'on nous refusait qu'il y en ait même un seul, je dépose cet amendement qui fait suite à l'engagement pris en commission par le ministre de nommer un Français de l'étranger parmi les personnalités qualifiées.

M. le président. - Amendement n°19, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° Un représentant de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Mme Claudine Lepage. - La commission a augmenté le nombre de parlementaires qui siégeront dans les conseils d'administration. J'insiste pour ajouter la présence d'un représentant de l'Assemblée des Français de l'étranger. On me dira que les assemblées pourront désigner parmi leurs membres des représentants des Français établis hors de France et que ceux-ci pourraient être choisis parmi les personnes qualifiées désignées par le ministre. Il n'y a donc pas de refus de principe à leur présence aux conseils d'administration. Dès lors, pourquoi ne pas l'inscrire dans la loi ?

M. Joseph Kergueris, rapporteur. - Notre commission a estimé qu'il n'était pas souhaitable d'augmenter le nombre de représentants au conseil d'administration, par souci de garantir l'efficacité de cet organe. Mais il est normal qu'y soient représentés les Français de l'étranger. En commission, le ministre s'est engagé à désigner, parmi les personnalités qualifiées, un membre de l'AFE. Dans ce cas, quid du n°11 rectifié ? Faut-il inscrire cet engagement dans la loi ? J'aimerais avoir l'avis du Gouvernement.

Avis défavorable au n°19, compte tenu des garanties du ministre.

M. Josselin de Rohan, président de la commission. - Monsieur Cointat, j'ai le plus grand respect pour l'AFE mais il s'agit ici de désigner la représentation parlementaire à ces conseils d'administration et on ne peut mettre sur le même plan l'AFE et le Sénat ou l'Assemblée nationale. Par ailleurs, je n'ai jamais pensé qu'il y ait une collectivité locale des Français de l'étranger, c'est un autre débat que nous avons ensemble depuis longtemps.

M. Bernard Kouchner, ministre. - Je me suis engagé à ce qu'un Français de l'étranger figure parmi les personnalités qualifiées. C'est de nature réglementaire, pas législative. Je suis désolé pour l'Union des Français de l'étranger. Le conseil d'administration compte déjà 25 membres ; on peut toujours en rajouter, mais c'est le rendre ingouvernable.

M. Richard Yung. - Non ! Pas l'Union, l'Assemblée !

M. Christian Cointat. - Puisque je n'ai aucune chance, je vais retirer mon amendement. Je suis courageux mais pas téméraire !

Mais je me replie sur l'amendement n°11 rectifié : à côté de rien, un c'est beaucoup.

L'amendement n°1 rectifié est retiré.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - En commission, je n'ai pas compris que la commission était défavorable à mon amendement. J'ai entendu un engagement du ministre, dont je le remercie. Mais il n'est pas éternel, même si je souhaite le voir longtemps à ce poste.

L'Assemblée des Français de l'étranger réunit des élus du suffrage universel qui concourent, là où ils résident, au développement culturel de la France ; il serait bon que la loi y fasse référence.

M. Josselin de Rohan, président de la commission. - La commission a donné un avis défavorable à cet amendement. Elle est favorable à la position défendue par le ministre. Son engagement figurera au compte rendu de nos débats ; n'en demandez pas plus : l'Assemblée des Français de l'étranger ne saurait être mise sur le même pied que le Sénat et l'Assemblée nationale. Le conseil général du Morbihan est une assemblée remarquable, ce n'est pas le Parlement.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Je ne veux pas les mettre sur un pied d'égalité : je ne vise que les personnalités qualifiées.

M. André Ferrand. - J'avais cru comprendre que le rapporteur n'était pas défavorable mais qu'il suivrait l'avis du Gouvernement. Il ne s'agit pas de mettre l'Assemblée des Français de l'étranger sur le même plan que le Parlement puisqu?il s'agit de l'alinéa n°5 et non du n°3. Le ministre des affaires étrangères est, ès qualités, président de l'Assemblée de Français de l'étranger. Il ferait plaisir à tout le monde, sur tous nos bancs, en acceptant cet amendement.

M. Robert del Picchia. - Je suis partagé entre la commission et l'Assemblée des Français de l'étranger. Il y a un moyen de satisfaire tout le monde : mettez-le dans le décret, comme pour l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger où la personnalité qualifiée est choisie par l'Assemblée des Français de l'étranger.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Nous faisons preuve de retenue en ne demandant qu'un représentant des Français de l'étranger, sachant que nous ne l'aurons pas sauf si le ministre tranche et passe au-dessus des considérations partisanes. Nous maintenons notre amendement.

Mme Claudine Lepage. - J'espère bien que c'est de l'AFE qu'il s'agit, et pas de l?UFE !

M. Joseph Kergueris, rapporteur. - Nous avons dit que nous suivrions l'avis du Gouvernement, qui nous dit que c'est du domaine réglementaire. Qu'il nous répète qu'il tiendra sa promesse...

M. Bernard Kouchner, ministre. - Combien de fois devrai-je réitérer mon engagement ? Oui, il y aura, parmi les personnalités qualifiées, un membre élu de l'Assemblée de Français de l'étranger.

L'amendement n°11 rectifié est retiré, ainsi que le n°19.

La séance est suspendue à 19 h 30.

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Hue et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

conformément aux dispositions du chapitre premier du titre II de la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

M. Robert Hue. - Le nombre de représentants des salariés siégeant au sein des conseils d'administration des nouveaux opérateurs de notre diplomatie d'influence est réduit, dans cet article 2, par une dérogation à la loi relative à la démocratisation du secteur public. Cette disposition, motivée par le souci d'éviter des conseils d'administration pléthorique, empêchera un fonctionnement démocratique de ces instances au moment même où se poseront inévitablement des problèmes sociaux, liés aux transferts d'activité des différentes associations vers ces opérateurs, en matière de contrats et de conditions de travail, de déroulement de carrière ou encore de protection sociale.

M. Joseph Kergueris, rapporteur. - Nous n'innovons pas : une telle dérogation est prévue pour l'AFD et l'AEFE. Je ne reviens pas sur les raisons, exposées avant la suspension de séance, qui justifient un conseil d'administration resserré. En outre, la disposition permet d'harmoniser la durée du mandat des représentants des personnels avec celle des mandats des autres membres. Donc, rejet.

M. Bernard Kouchner, ministre. - Même avis.

L'amendement n°13 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°20, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

peut également comprendre

par le mot :

comprend

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Il faut que le conseil d'administration comprenne systématiquement des représentants des collectivités territoriales. En fonction des établissements publics et des sujets abordés, pourront également être invitées les alliances françaises ou encore les universités. L'action internationale des collectivités doit être enfin reconnue !

M. le président. - Amendement identique n°28, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC-SPG.

M. Ivan Renar. - Les collectivités territoriales ne doivent pas être des invités de raccroc au sein des conseils d'administration des nouveaux opérateurs. Le rapport d'information commun aux commissions des affaires étrangères et des affaires culturelles de juin 2009, adopté à l'unanimité, insistait, dans sa troisième proposition, sur la nécessité de mieux associer les collectivités à la définition de la stratégie culturelle à l'étranger, eu égard à l'importance de la coopération décentralisée, terme consacré par la loi depuis 1992, qui, selon une déclaration de la présidence française de l'Union européenne en 2008, dispose aujourd'hui de moyens parfois supérieurs à ceux des États. Accorder d'office aux collectivités une place au sein des conseils d'administration de ces nouveaux opérateurs est un formidable moyen de créer de la symbiose entre deux actions culturelles qui trop souvent s'ignorent, parfois se contredisent !

M. Joseph Kergueris, rapporteur. - Ces deux amendements visant seulement les collectivités territoriales qui apportent des concours à des actions -nous avons évoqué tout à l'heure l'exemple intéressant de « La folle journée »-, la modification ne semble pas substantielle. L'avis est donc favorable aux amendements identiques.

M. Bernard Kouchner, ministre. - Sagesse. (Marques de satisfaction à gauche)

Mme Marie-Christine Blandin. - Nous aurions aimé que la sagesse du Sénat penche en faveur de l'argumentation développée en 2008... Les collectivités territoriales représentent aujourd'hui 72 millions d'aides au projet, une multitude d'actions qui vont du transfert technologique aux petites infrastructures éducatives, en passant par les échanges d'étudiants, l'appui à la francophonie, mais aussi le théâtre, les radios associatives, la musique ou encore l'appui à la décentralisation. Ainsi, la région Nord-Pas-de-Calais a-t-elle mené un programme d'aide à la décentralisation dans le territoire de Kayes, au Mali, à la demande de nouvelles collectivités du Président Konaré. L'État s'est impliqué très tardivement dans ce processus ! Au Sénat, la loi Thiollière a sécurisé l'action des collectivités. Autre exemple, l'organisation du premier festival franco-vietnamien dans l'ancienne capitale impériale du Vietnam, Hué, classée au patrimoine mondial de l'Unesco, avec le concours, entre autres, de la ville de Chinon, de la région Nord-Pas-de-Calais et de la région Poitou-Charentes qui sont intervenues sur le patrimoine gastronomique. Accorder, comme le prévoyait initialement ce texte, aux collectivités territoriales une seule possibilité de représentation est injuste et peu fidèle à la réalité. Donnons-leur la place qui leur revient légitimement ! (Marques d'approbation sur les bancs socialistes)

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. - Nous pouvons tous citer des expériences de coopération décentralisée. Il est légitime que ces actions soient prises en compte par les pouvoirs publics et les collectivités reconnues comme véritables partenaires. La commission des affaires culturelles y a insisté à de nombreuses reprises !

M. Jacques Blanc. - Très bien !

M. Christian Cointat. - Je souhaitais tout à l'heure une représentation de la grande collectivité extraterritoriale des Français de l'étranger, je ne peux donc qu'être favorable à la représentation des collectivités territoriales ! (Rires sur les bancs socialistes)

Les amendements identiques n°20 et n°28 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°14, présenté par M. Hue et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

M. Robert Hue. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°21, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Catherine Tasca. - Nous ne souhaitons pas que l'on déroge aux règles relatives à la représentation du personnel dans les conseils d'administration. Certes, ces derniers, organes décisionnels, ne doivent pas être pléthoriques.

Mais pourquoi une restriction pour la représentation du personnel ? Il y a là une contradiction avec la volonté d'associer l'ensemble du personnel à la définition des stratégies et des priorités de l'agence.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser le nombre de membres et la composition du conseil ? Nous insistons pour que la règle fixant à un tiers le nombre de représentants du personnel soit respectée.

M. Joseph Kergueris, rapporteur. - Avis défavorable, pour les raisons que je viens d'exposer.

M. Bernard Kouchner, ministre. - Avis défavorable : le conseil d'administration comptera 25 membres, c'est déjà beaucoup. Il sera composé de 4 représentants du ministère des affaires étrangères, de 3 représentants de la culture, 1 de l'éducation nationale, 1 du budget, 6 personnalités qualifiées, 4 parlementaires, 3 représentants des collectivités territoriales et 2 ou 3 représentants du personnel. Pour que ça fonctionne, restons-en là.

M. Richard Yung. - Je ne suis pas convaincu par cet argument. Le conseil d'administration d'autres établissements publics compte 25 membres ou plus. En outre, nous n'envoyons pas ainsi un message positif aux personnels. La participation de leurs représentants aux conseils d'administration est une conquête importante, d'autant qu'ils sont les premiers concernés par l'activité de l'agence. Nous ne portons pas le jeune enfant sur les fonts baptismaux dans les meilleures conditions.

M. Ivan Renar. - Je suis étonné par votre argumentation, monsieur le ministre. On risquerait d'avoir des effectifs pléthoriques ? Mais on n'est jamais trop démocratique ! En suivant votre raisonnement, on devrait supprimer le suffrage universel si l'abstention est trop importante, voire dissoudre le peuple s'il est mécontent, comme l'a écrit Brecht ! Nous pouvons courir le risque d'avoir un petit parlement qui discute de culture. L'aspect parlementaire serait négatif ? C'est insultant pour les parlementaires ! Nous avons bien réussi à prévoir la participation de représentants des collectivités locales. Si le nombre de membres était plus élevé, nous aurions moins de mal à y faire figurer des représentants des Français de l'étranger. Quant à moi, je ne crains pas la pléthore. Vive la démocratie !

L'amendement n°14 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°21.

L'article 2, modifié, est adopté, ainsi que les articles 3 et 4.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par MM. Cointat, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerry et Mme Kammermann.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les établissements publics contribuant à l'action extérieure de l'État présentent un rapport annuel de leurs activités devant l'Assemblée des Français de l'étranger.

M. Christian Cointat. - L'AEFE, établissement public, présente un rapport devant l'Assemblée des Français de l'étranger. Il est normal que les deux futures agences fassent de même, que ce compte rendu soit oral ou écrit. Sinon, à quoi sert cette assemblée ? En outre, vous avez accepté que des collectivités territoriales participent au conseil d'administration. C'est la moindre des choses que la collectivité extraterritoriale des Français de l'étranger reçoive un rapport dans un domaine qui la concerne directement.

M. le président. - Amendement n°22, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France présentent un rapport annuel de leurs activités devant l'Assemblée des Français de l'étranger.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Certains semblent estimer que l'Assemblée des Français de l'étranger est un peu folklorique. Il n'en est rien ! Cette instance, élue au suffrage universel, est très utile pour faire le lien entre les postes diplomatiques et les institutions françaises. Les conseillers qui la composent, souvent binationaux, sont bien intégrés au pays d'accueil et peuvent juger de l'efficacité des procédés employés. Leur avis importe : il faut qu'ils soient bien informés.

M. Joseph Kergueris, rapporteur. - On peut jouer sur le parallélisme des formes : avis favorable, avec une préférence pour l'amendement n°2 rectifié qui fait référence à l'action extérieure de l'État, conformément à l'intitulé du projet de loi.

M. Bernard Kouchner, ministre. - Même avis.

M. Christian Cointat. - La distinction est d'ordre sémantique car l'État, c'est la France !

L'amendement n°2 rectifié est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n°22 devient sans objet.

Article 5

I. - Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé « Agence française pour l'expertise et la mobilité internationale », placé sous la tutelle du ministre des affaires étrangères et soumis aux dispositions du chapitre I^er.

II. - L'Agence française pour l'expertise et la mobilité internationales a notamment pour missions :

1° Le développement de la mobilité internationale ;

2° La valorisation à l'étranger du système d'enseignement supérieur et de formation professionnelle français ;

3° La promotion de l'assistance technique et de l'expertise internationale françaises à l'étranger.

Elle contribue notamment :

1° A la promotion à l'étranger des études en France et à l'accueil des étudiants, chercheurs et experts étrangers, en appui des universités, des écoles et des autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;

2° A la gestion de bourses, de stages et d'autres programmes de la mobilité internationale ;

3° Au développement de l'expertise technique internationale et à la maîtrise d'oeuvre de projets sur financements bilatéraux et multilatéraux dans le cadre des orientations stratégiques définies par l'État.

L'agence exerce ses missions selon les orientations définies conjointement par le ministère des affaires étrangères et le ministère chargé de l'enseignement supérieur.

Elle opère sans préjudice des missions des organismes compétents en matière d'expertise et de mobilité internationales. Elle intervient en concertation étroite avec tous les opérateurs, qu'ils soient publics ou privés. Elle veille à répondre aux besoins exprimés par le réseau diplomatique à l'étranger.

L'agence collabore avec les organisations internationales et européennes, les collectivités territoriales, les universités, les écoles et les autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les organisations concernées, ainsi qu'avec des partenaires publics et privés.

Pour l'accomplissement de ses missions, elle fait appel au réseau diplomatique à l'étranger, sous l'autorité des chefs de mission diplomatique, et aux établissements placés sous leur autorité ou qui leur sont liés par convention.

III. (nouveau) - L'Agence française pour l'expertise et la mobilité internationales se substitue, à la date d'effet de leur dissolution, à l'association « Egide » et aux groupements d'intérêt public « Campus France » et « France Coopération Internationale » dans tous les contrats et conventions passés pour l'accomplissement de leurs missions.

A la date d'effet de la dissolution de l'association « Egide » et des groupements d'intérêt public « Campus France » et « France Coopération Internationale », leurs biens, droits et obligations sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l'Agence française pour l'expertise et la mobilité internationales.

Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d'impôts, de droits ou taxes, ni au versement de salaires ou honoraires au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.

IV. (nouveau) - L'Agence française pour l'expertise et la mobilité internationales est substituée à l'association « Egide » et aux groupements d'intérêt public « Campus France » et « France Coopération Internationale » à la date d'effet de leur dissolution pour les personnels titulaires d'un contrat de droit public ou de droit privé conclu avec l'un de ces organismes en vigueur à cette date. Elle leur propose un contrat régi par le code du travail. Ce contrat reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires antérieurement au transfert, en particulier celles qui concernent la rémunération.

Les agents concernés disposent d'un délai de trois mois pour accepter les modifications de leur contrat proposées à la suite du transfert d'activité. En cas de refus de ces agents, l'Agence française pour l'expertise et la mobilité internationales procède à leur licenciement dans les conditions prévues par les textes qui leur sont applicables.

Les salariés dont le contrat de travail est transféré demeurent à titre transitoire régis par la convention ou l'accord collectif qui leur est applicable. La convention nationale applicable à l'établissement public mentionné au présent article leur devient applicable dès que les adaptations nécessaires ont fait l'objet d'un accord ou, au plus tard, quinze mois après leur transfert.

Mme Marie-Christine Blandin. - La valorisation du système d'enseignement supérieur et de formation professionnelle est une des priorités de l'Agence française d'expertise. L'assistance technique requise doit prendre en compte la diversité et la richesse de l'expertise française. Depuis la loi de décentralisation et l'émergence de politiques de coopération menées par les collectivités territoriales, nous avons acquis une expérience en matière d'aménagement du territoire, de transport, de formation, d'environnement ou de recherche. Ainsi, les premières phases du vaccin contre la bilharziose ont été financées par une région et l'Union européenne tandis que l'État a mis six ans à s'impliquer.

Faute de facilités offertes aux acteurs de la diplomatie française, la mise en oeuvre de ces partenariats tient souvent de la prouesse : comment rémunérer un permanent salarié régional hors de France et payer son loyer ? Comment convaincre la Cour des comptes qu'un fax envoyé à l'autre bout du monde n'a pas été dérobé ? Il est plus facile de rembourser la facture en dollars d'un hôtel quatre étoiles qu'un justificatif en monnaie locale d'un hébergement modeste.

Il serait dommage de ne pas valoriser les compétences liées aux pôles d'enseignement supérieur ou aux dispositifs de formation professionnelle que les collectivités ont su partager dans des coopérations internationales. Cette expertise devrait d'ailleurs être accompagnée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les grilles de la fonction publique territoriale devraient en tenir compte.

Alors que le dialogue bilatéral ne suffit pas à nouer des liens durables, que le maillage d'échelle à échelle est indispensable, alors que le ministère n'hésite pas à solliciter les collectivités pour l'accueil de délégations étrangères ou pour des cofinancements, cet article doit aussi permettre l'aide aux ressources humaines des collectivités actives à l'étranger, un portage juridique plus sécurisé pour leurs permanents et la possibilité de régies publiques.

Je ne souhaite pas encombrer ce débat par des amendements ; aussi je fais confiance à l'intelligence des services car ces profondes carences nous empêchent de travailler correctement.

M. Richard Yung. - La création de l'Afemi va dans le bon sens car notre expertise a tendance à s'évaporer : il faut mieux la valoriser. Toutefois, la définition de son périmètre donne lieu à des hésitations car des activités très différentes sont juxtaposées. L'expertise technique internationale en matière de santé ou de travaux publics n'a pas grand-chose à voir avec l'accueil des étudiants et des boursiers en France.

La mise à l'écart de l'AFD, ensuite, est regrettable. Pourquoi ne pas prendre modèle sur l'Allemagne, où l'agence GTZ regroupe les activités financières et l'ingénierie, c'est plus efficace, en particulier pour mobiliser des financements européens.

Monsieur le ministre, quel serait le budget de la nouvelle agence ?

Enfin, comment envisagez-vous l'intégration des contractuels de droit public dans la nouvelle agence, qui semble plus malaisée que celle des contractuels de droit privé ?

M. Bernard Kouchner, ministre. - Le budget de la nouvelle agence s'établirait entre 18 et 22 millions.

L'article 5 est adopté.

Article 5 bis

Sont créés, auprès de l'Agence française pour l'expertise et la mobilité internationales :

1° Un conseil d'orientation relatif aux modalités d'accueil des étudiants et chercheurs étrangers en France, comprenant notamment des représentants des étudiants ;

2° Un conseil d'orientation relatif au développement de l'expertise technique publique et privée, comprenant notamment des représentants des entreprises qualifiées dans le domaine de l'expertise technique internationale.

Ces deux conseils comprennent également des représentants des collectivités territoriales. Leur composition et leurs règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret.

Mme Marie-Christine Blandin. - Alors que l'actualité montre que certains regardent l'identité nationale sous un angle répressif, les écologistes rappellent que la diversité est une richesse et que si nous voulons accueillir des étudiants, des chercheurs et des artistes étrangers qui contribueront au rayonnement de la France, il faut que nos consuls acceptent de leur délivrer des visas moins parcimonieusement. Or, les conditions qu'ils posent confinent à l'absurde et nous le payons par moins de coopération. J'ai le souvenir d'un sextuor à cordes, dont on a dû annuler le concert parce que deux musiciens polonais s'étaient vu refuser leur visa, alors même que le préfet s'était installé dans sa loge ! Que n'avait-il téléphoné au consul ! Combien de stress, de frustration, d'annulations d'événements s'épargnerait-on si les consuls délivraient les visas en temps et en heure ! Mais certains d'entre eux sont encouragés dans leur rigidité même, par un discours hostile à la venue des étrangers, au point, par exemple, que le concert de « Point Afrique » a dû être annulé en 2008 ! L'image de la France ne peut se suffire de l'incantation, il faut mettre fin au soupçon a priori et à l'arbitraire dans la délivrance des visas !

M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Hue et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et des représentants des organisations syndicales étudiantes et de salariés des entreprises concernées

M. Michel Billout. - Nous souhaitons associer ces représentants aux deux conseils d'orientation.

M. Joseph Kergueris, rapporteur. - La composition de ces conseils d'orientation sera fixée par décret et la nomination de représentants syndicaux des entreprises concernées introduirait trop de complexité : avis défavorable.

M. Bernard Kouchner, ministre. - Même avis.

L'amendement n°16 n'est pas adopté.

L'article 5 bis est adopté.

Article 5 ter

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport comportant une évaluation des modalités et des conséquences du transfert éventuel à l'Agence française pour l'expertise et la mobilité internationales de la gestion des bourses destinées aux élèves étrangers du Centre national des oeuvres universitaires et sociales.

M. le président. - Amendement n°23, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Remplacer le mot :

remet

par le mot :

soumet

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Nous préférons que le Gouvernement soumette ce rapport plutôt qu'il ne le remette au Parlement : c'est déjà le cas pour l'AEFE.

M. Joseph Kergueris, rapporteur. - Je ne lancerai pas un débat sémantique : avis favorable.

M. Bernard Kouchner, ministre. - Même avis, pour le même motif.

L'amendement n°23 est adopté.

M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par Mmes Mélot et Malovry.

Après le mot :

conséquences

rédiger ainsi la fin de cet article :

de la mise en place d'un opérateur unique pour la gestion des bourses destinées aux étudiants étrangers en France.

Mme Lucienne Malovry. - Les bourses de l'État aux étudiants étrangers sont gérées par deux opérateurs : l'association Egide et la sous-direction des affaires internationales du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (Cnous). Nous précisons que le rapport devra réfléchir à la mise en place d'un opérateur unique chargé de la gestion de ces bourses, c'est plus cohérent.

M. Joseph Kergueris, rapporteur. - L'important, c'est que le Gouvernement dispose du temps nécessaire à la concertation pour trouver la meilleure solution sans que nous la dictions. La rédaction de la commission nous paraît préférable : retrait, sinon rejet.

M. Bernard Kouchner, ministre. - Sagesse.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. - Nous savons que l'accueil des étudiants étrangers ne dépend pas uniquement de la qualité de l'enseignement mais aussi des conditions mêmes qui leur sont faites. La multiplication des opérateurs est source de déboires pour les étudiants eux-mêmes, c'est pourquoi nous devons envoyer un signal fort, dans le sens d'une prestation intégrée, qui comprenne l'enseignement et l'accueil.

M. Joseph Kergueris, rapporteur. - Nous poursuivons le même objectif, si la mention du Cnous est source de difficulté, nous acceptons volontiers de nous rallier à l'amendement.

Le souhait des uns et des autres est que cela se fasse de manière progressive et consensuelle.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Ce qui bloque est l'absence d'accord interministériel. Cela donne à cette agence une faiblesse congénitale. On donne trois ans au Gouvernement mais cela ne se fera pas sans une concertation entre les deux ministères. Souhaitons qu'elle aboutisse mais les années passées ne justifient pas une grande confiance.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Cette affaire importante traîne depuis trop longtemps. L'éducation des étudiants étrangers forme désormais un marché : Singapour en a fait une véritable activité économique ! Entre Harvard et Sciences Po, l'étudiant étranger choisit Harvard ! Trois ans, c'est trop long quand la compétition est si intense. Je suis d'ailleurs surpris que Mme Pécresse ne soit pas présente sur cette question fondamentale qui requiert une autorité. Veut-on former les élites d'Europe, d'Amérique, de Chine ou d'ailleurs ? La France doit être compétitive ! Je voterai l'amendement en remerciant la commission de son intervention.

L'amendement n°8 rectifié est adopté ainsi que l'article 5 ter.

Chapitre III

L'Institut Victor Hugo

M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par Mmes Mélot et Malovry.

I. - Rédiger ainsi l'intitulé de ce chapitre :

L'Institut français

II. - En conséquence, dans l'ensemble du projet de loi, remplacer les mots :

Institut Victor Hugo

par les mots :

Institut français

Mme Lucienne Malovry. - Je vais contrarier notre ministre... La commission de la culture a adopté, le 28 janvier 2010, un amendement attribuant à l'agence culturelle le nom d'Institut français, appellation qui avait déjà recueilli une majorité lors de la consultation des missions diplomatiques par le Quai d'Orsay.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Et oui !

Mme Lucienne Malovry. - Il est capital que la marque France figure dans le libellé : une telle labellisation aura un impact considérable dans un contexte de mondialisation et d'activisme de nos concurrents, comme le British Council -c'est-à-dire l'institut britannique. Il ne serait pas raisonnable de privilégier un écrivain de renom au détriment d'autres ; en revanche, il faut adopter un nom évocateur pour tous nos publics étrangers. Un grand nombre de nos centres culturels à l'étranger s'appellent déjà Institut français, à commencer par l'Institut Léopold Sédar-Senghor de Dakar. Cette appellation devrait donc faciliter le rattachement du réseau des instituts à l'agence tout en transcrivant son objet : incarner la culture de la France à l'étranger afin de répondre aux attentes de tous les publics étrangers.

M. Joseph Kergueris, rapporteur. - Le débat a déjà été entamé durant la discussion générale... La nouvelle agence a, comme les établissements du réseau, besoin d'un label unique renforçant leur image à l'étranger. Nous souhaitons tous l'inscrire dans la loi, comme on l'a fait pour UbiFrance. Si nous ne la nommons pas, les députés se chargeront de le faire. Plusieurs noms ont été évoqués : Institut français, Descartes, Voltaire, Camus... Un questionnaire a été adressé aux agents du ministère des affaires étrangères : il en ressort que, si une majorité souhaite le nom d'Institut français, Victor Hugo est l'écrivain français le plus connu. La commission de la culture avait proposé l'appellation d'Institut français, celle des affaires étrangères a retenu celle d'Institut Victor Hugo, comme l'Allemagne a opté pour Goethe, l'Espagne pour Cervantès et la Chine pour Confucius. Le nom d'Institut français peut en effet entraîner une confusion avec l'Institut de France. Un centre culturel doit mettre en valeur notre culture mais être aussi un lieu d'échange avec celle du pays d'accueil. Nous avons donc préféré le nom d'Institut Victor Hugo. Hugo est l'écrivain français le plus connu à l'étranger et sa figure est représentative de notre culture comme des valeurs universelles dont notre pays est porteur. C'est pourquoi nous souhaitons le retrait ou le rejet de cet amendement.

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis. - Malgré l'engagement de certains acteurs, on ne peut pas toujours dire que la politique extérieure de la France bénéficie d'une grande lisibilité. Alors, quelle dénomination ? Ma préférence a toujours été pour CulturesFrance, deux mots bien associés, un néologisme percutant. Cependant, compte tenu des résultats de la consultation organisée par le Quai d'Orsay, la commission de la culture a adopté un amendement attribuant à l'agence le nom d'Institut français -le ministère a d'ailleurs investi en 2009 pour sécuriser cette marque. (Approbations sur divers bancs) Il est important que la marque France apparaisse dans la nouvelle appellation en raison de son impact dans la mondialisation. Il convient que le nouveau nom résonne auprès de nos publics étrangers et incarne la culture de la France. Simple et moderne, ce nom générique peut se décliner et s'adapter à des instituts renommés qui portent le nom d'autres écrivains : il n'impose nulle réinterprétation. Enfin, il est indispensable de se positionner avec cohérence par rapport aux Alliances françaises créées en 1883 et dont le nom de réseau fait toujours recette. (« Bravo ! » et applaudissements sur divers bancs)

M. Ivan Renar. - Nous soutiendrons cet amendement. La commission de la culture avait d'ailleurs voté un amendement proposant d'appeler l'agence Institut français. Cela n'enlève rien à la grandeur de Victor Hugo, écrivain, poète et homme politique. Si nous pouvons être fiers de pareil citoyen, ce magnifique symbole n'est pas adapté à la volonté qui fonde la nouvelle agence. Il s'agit en effet de rendre plus lisible et cohérente l'action culturelle de la France. Plus simple, le nom proposé permettra aussi une identification immédiate, comme c'est le cas du British Council. Il est important d'assurer une association immédiate au pays dont il valorise la création artistique et culturelle. Simplicité et lisibilité serviront l'efficacité.

Cependant, le statut juridique et l'intitulé les meilleurs ne remplaceront jamais un bon budget. La culture coûte cher ? Moins que l'absence de culture ! Victor Hugo n'a pas à gérer la pénurie. (Sourires) On le retrouvera, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, à partir d'une certaine idée de la France, de la culture et des arts.

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. - Ce débat transcende les clivages politiques. Comme disait Paul Valéry, « tout point de vue est faux »... Pourquoi avons-nous choisi le nom d' « Institut Victor Hugo » ? Nous aurions pu nous contenter de « CulturesFrance » mais alors, il n'y aurait pas eu de réforme... Il fallait donner à notre action culturelle extérieure un nouveau visage.

Parce que l'institut allemand porte le nom de Goethe, est-il moins allemand ? On aurait pu penser à Schiller, à Heine, à Mann ou à Grass. Parce que l'institut chinois s'appelle Confucius, est-il moins chinois ? Et Lao Tseu ? Et le franco-chinois François Cheng ? Victor Hugo est l'un des Français les plus connus à travers le monde. Le ministère a consulté les agents français mais la réponse des étrangers cultivés aurait été la même. Jusqu'au fin fond de la Sibérie, on connaît Victor Hugo, considéré comme un génie universel dans la Russie soviétique. Hugo représente l'universalité de la culture française.

Mme Garriaud-Maylam dit qu'il est bien loin de nous. (Mme Joëlle Garriaud-Maylam s'en défend) Mais un tel génie passe les siècles ! Hugo, l'un de nos plus grands poètes, fut également dramaturge, romancier, essayiste politique : il incarne mieux qu'aucun autre le génie français. Que nos collègues de la commission de la culture me pardonnent mais « Institut français », c'est un peu plat. (Applaudissements sur divers bancs UMP)

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. - Si ce débat suscite tant de passion, c'est que nous voulons tous que cette réforme réussisse car tous, nous avons souffert du déclin de notre action culturelle extérieure. La question du nom n'est nullement secondaire. L'appellation « CulturesFrance » était heureuse mais il faut en changer puisque l'agence change. Nul ne met en cause la grandeur de Victor Hugo : c'est l'un des nôtres, nous le connaissons tous. Mais que représente-t-il pour le jeune public ? Il faudrait mener à ce sujet une enquête approfondie.

Il importe que le lien de notre réseau d'agences avec la France et la culture française soit clairement marqué. Comme nous le disait récemment Dominique Wolton, éminent spécialiste de la communication, la marque « France » porte à l'étranger !

J'aime Victor Hugo, auteur que j'ai enseigné naguère et dont je pourrais vous réciter des vers.

Mme Catherine Tasca. - Faites !

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. - Mais je ne veux pas voir disparaître le mot « français ». Rien n'empêchera d'ajouter au nom de certains centres celui d'un auteur important dans la culture locale. Je vois mal que nous débaptisions l'Institut Senghor de Dakar ! (M. Richard Yung approuve)

Voilà pourquoi la commission de la culture préfère l'appellation « Institut Français ». (Applaudissements sur divers bancs à droite)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Très bien !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - « Institut français », c'est terriblement institutionnel : cela donnera l'impression que les centres sont de simples annexes des ambassades. Or ils sont destinés à promouvoir non seulement la culture française mais aussi les cultures locales, en Europe comme en Afrique ! Les jeunes Polonais ou Américains qui fréquenteront nos centres ne doivent pas avoir l'impression de subir l'arrogance proverbiale des Français... « Victor Hugo » présente beaucoup d'avantages. (Applaudissements sur divers bancs UMP ; M. Michel Billout applaudit aussi)

M. Christian Cointat. - Je suis perplexe car je reconnais la force des arguments échangés. Même si ce ne sera pas l'institut Corneille, le débat est cornélien ! (Sourires) J'aime beaucoup Victor Hugo, cet auteur éminemment français, grossier, contestataire, doué d'une conception très personnelle de la fidélité (rires), qui vécut longtemps à l'étranger et siégea ici même. Je m'étonne que le groupe CRC ait renoncé à le défendre alors qu'il siégeait sur leurs bancs...

M. Robert Hue. - Nous ne renonçons à défendre ni Victor Hugo ni la France !

M. Christian Cointat. - Je plaisantais. Mais les étrangers accueillis dans les centres ne sont pas tous des intellectuels férus de Victor Hugo ! Ils sont attirés par la culture française ; or l'appellation « Institut français » explicite le lien avec la France. Pensons au château Margaux : ce nom est immédiatement évocateur pour nous mais beaucoup d'étrangers ne connaissent que le Merlot et le Cabernet ! (M. Jacques Blanc s'en désole)

En outre, « Institut français » permettrait d'ajouter le nom de telle ou telle personnalité, Victor Hugo au Luxembourg, Senghor au Sénégal...

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. - Senghor n'était pas français ! Pourtant, à vous en croire, il faudrait absolument marquer le lien avec la France !

M. Christian Cointat. - N'oublions pas que notre objectif est de convertir à la langue et à la culture française le plus grand nombre de gens !

M. André Ferrand. - J'aime moi aussi Victor Hugo. Toutefois, je me rallie à l'amendement. M. Yves Jégo a été chargé d'une mission sur la promotion de la marque « France ». Or le nom de notre pays figure dans l'appellation de tous les grands organismes chargés de la promotion de nos talents et de nos valeurs : Ubifrance, Atout France, etc. (M. Christian Cointat applaudit)

M. Jacques Gautier. - Ce débat divise tous les groupes. Pour ma part, je rejoins Mme Cerisier-ben Guiga : « Institut français », c'est d'une pauvreté, d'une banalité ! Nous connaissons déjà l'Institut français du pétrole, l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer... Si au moins vous nous aviez fait vibrer avec « Institut France » !

M. Yves Pozzo di Borgo. - Je comprends que M. de Rohan souhaite marquer l'importance de la réforme en modifiant le nom de l'agence. Mais il y a 7 milliards d'êtres humains sur terre. En Arizona, les gens ne connaissent même pas la France ; c'est tout juste s'ils connaissent l'Europe... La génération d'internet a-t-elle jamais entendu parler de Victor Hugo ?

Institut France ? Pas terrible... En même temps, « Victor Hugo », ce n'est pas aussi connu que « France » ! Le ministère ne pourrait-il commander quelques études et analyses sémantiques pour trouver une dénomination comprenant le mot « France » ?

Pensons aux nouvelles générations. Attention à ce que la culture ne soit pas l'expression d'un milieu social, d'une élite, pire, d'une génération... Je m'abstiendrai. (Rires)

M. Christian Cointat. - C'est cornélien !

M. Robert del Picchia. - Je rappelle que « Ubifrance » est partout prononcé à l'anglaise ! (L'orateur en fait la démonstration)

J'ai eu la surprise d'entendre un ami autrichien, qui parle très mal français, me citer plusieurs vers de Victor Hugo : « Il neigeait. On était vaincu par sa conquête./ Pour la première fois l'aigle baissait la tête. », ou encore : « L'oeil était dans la tombe et regardait Caïn ». Je pense qu'on arrivera à vendre Victor Hugo ! (Sourires)

Enfin, si nous ne choisissons pas, les députés choisiront pour nous !

M. Jean-Pierre Chevènement. - J'ai beau avoir été admis sous le numéro 115 au lycée Victor Hugo de Besançon, je soutiendrai l'amendement Mélot car je suis partisan de la sobriété.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Absolument.

M. Jean-Pierre Chevènement. - « Institut français », voilà qui est simple, qui englobe tout. Chacun peut citer Hugo -« Le coup passa si près que le chapeau tomba »... (Sourires)- mais les guerres de l'Empire parlent-elles encore à l'imagination ? Dans notre époque vouée à la communication, à l'effet pompier, la sobriété, la rigueur ont leur prix. « Institut français » : tout le monde comprendra, l'appellation survivra à toutes les modes. Juliette Drouet appelait Hugo « mon tout petit grand homme » : c'est charmant mais la France, c'est quand même autre chose ! (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite et à gauche)

M. Bernard Kouchner, ministre. - J'aime la passion que vous mettez à débattre de quelque chose que vous ne voterez peut-être pas : l'appellation de cette création vous importe. C'est nous qui avons déposé la marque « Institut français ». Depuis, j'ai pris le temps de réfléchir (Sourires) « CulturesFrance » me plaisait bien... mais il fallait un changement, nous l'avons fait.

M. Chevènement, votre réaction m'étonne ! Quelle vivacité, quelle jeunesse dans ce débat !

Je partage les arguments du président de Rohan : Confucius, est-ce autre chose que la Chine ? Goethe, autre chose que l'Allemagne ? British Council, est-ce bien excitant ? Pour insuffler de la passion, du changement, il fallait Hugo : la presse ne s'y est d'ailleurs pas trompée. Cette passion traverse les siècles -ceux de la légende ! Bravo au lycée Victor Hugo qui a formé l'un de nos meilleurs esprits... L'appellation purement institutionnelle n'est pas excitante. Ce qui compte, c'est que ça marche ! (Marques d'approbation sur le banc des commissions)

Doutez-vous de la vivacité du souvenir de Victor Hugo ? Voyez les ventes de livres de poche ! L'universalité, c'est Victor Hugo ! Le monde entier connaît Les Misérables ! Le romantisme ? C'est Ruy Blas ! Aucun écrivain n'approche sa notoriété. Le message anti-esclavagiste, c'est Victor Hugo ! Le dialogue entre les continents, c'est Victor Hugo !

M. Robert del Picchia. - La liberté !

M. Bernard Kouchner, ministre. - C'est Victor Hugo ! Personne n'incarne mieux la France. Un sondage donnerait un résultat écrasant ! Détrompez-vous : les jeunes générations le connaissent et l'apprécient. La France n'est jamais mieux représentée que par cette montagne qu'est Victor Hugo.

Seul argument qui tienne : les quelques centres, comme l'institut Senghor, qui ne devraient pas changer de nom tout de suite. Mais la nécessaire diversité, l'appétit de France est porté par Victor Hugo ! Un Institut français ? Comme c'est plat ! Victor Hugo portera à chacun ce message d'universalité de la France. (Applaudissements sur certains bancs à droite ; Mme Cerisier-ben Guiga applaudit également)

L'amendement n°6 rectifié est adopté

(Applaudissements sur de nombreux bancs)

Article 6

I. - Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial pour l'action culturelle extérieure, dénommé « Institut Victor Hugo », placé sous la tutelle du ministre des affaires étrangères et soumis aux dispositions du chapitre I^er.

II. - S'inscrivant dans l'ambition de la France de contribuer à l'étranger à la diversité culturelle et linguistique dans un esprit de partenariat avec les pays d'accueil, l'Institut Victor Hugo a notamment pour missions :

1° La promotion et l'accompagnement à l'étranger de la culture française ;

2° Le développement des échanges avec les cultures européennes, francophones et étrangères ;

3° Le soutien à la création, au développement et à la diffusion des expressions artistiques du Sud, ainsi que leur promotion et leur diffusion en France et à l'étranger ;

4° La diffusion du patrimoine cinématographique et audiovisuel, en concertation étroite avec les organismes compétents dans ces domaines ;

5° La promotion et l'accompagnement à l'étranger des idées, des savoirs et de la culture scientifique français ;

6° Le soutien à une large circulation des écrits, des oeuvres et des auteurs ;

7° La promotion, la diffusion et l'enseignement à l'étranger de la langue française ;

8° L'information du réseau, des institutions et des professionnels étrangers sur l'offre culturelle française ;

9° Le conseil et la formation professionnels des personnels français et étrangers concourant à ces missions, et notamment des personnels du réseau culturel français à l'étranger, en liaison avec les organismes compétents. A ce titre, il est associé à la politique de recrutement, d'affectation et de gestion des carrières de ces personnels.

L'Institut Victor Hugo exerce ses missions selon les orientations définies conjointement par le ministère des affaires étrangères et le ministère chargé de la culture.

Il opère sans préjudice des missions des organismes compétents en matière de promotion et d'exportation intervenant dans les domaines spécifiques mentionnés au présent article et en complémentarité avec ceux-ci, et dans une concertation étroite avec tous les opérateurs, qu'ils soient publics, associatifs ou privés. Il veille à répondre aux besoins exprimés par le réseau diplomatique à l'étranger.

L'Institut Victor Hugo collabore avec les organisations internationales et européennes, les collectivités territoriales et notamment les départements et collectivités d'outre-mer, les organisations professionnelles concernées par l'exportation des industries culturelles françaises, les institutions de création et de diffusion culturelle françaises et étrangères, ainsi qu'avec des partenaires publics et privés, dont les alliances françaises.

Pour l'accomplissement de ses missions, il fait appel au réseau diplomatique à l'étranger, sous l'autorité des chefs de mission diplomatique, et aux établissements placés sous leur autorité ou qui leur sont liés par convention. L'Institut entretient un dialogue permanent et régulier avec le réseau culturel français à l'étranger.

III. (nouveau) - L'Institut Victor Hugo se substitue à l'association «CulturesFrance », à la date d'effet de sa dissolution, dans tous les contrats et conventions passés par cette dernière pour l'accomplissement de ses missions.

Les biens, droits et obligations de l'association « CulturesFrance » sont transmis de plein droit et en pleine propriété à l'Institut Victor Hugo à la date d'effet de sa dissolution.

Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d'impôts, de droits ou taxes, ni au versement de salaires ou honoraires.

IV. (nouveau) - L'Institut Victor Hugo est substitué à l'association «CulturesFrance » à la date d'effet de sa dissolution, pour les personnels titulaires d'un contrat de travail de droit public ou de droit privé conclu avec cet organisme en vigueur à cette date. Il leur propose un contrat régi par le code du travail. Ce contrat reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires antérieurement au transfert, en particulier celles qui concernent la rémunération.

Les agents concernés disposent d'un délai de trois mois pour accepter les modifications de leur contrat qui leur sont proposées à la suite du transfert d'activité. En cas de refus de ces agents, l'Institut Victor Hugo procède à leur licenciement dans les conditions prévues par les textes qui leur sont applicables.

Mme Marie-Christine Blandin. - Je me félicite de l'adoption en commission de l'amendement de Mme Tasca qui place la diversité culturelle et linguistique au rang des ambitions pour l'action culturelle extérieure de la France. La diversité linguistique met en valeur la richesse des patrimoines, des identités, le métissage de ses cultures.

« Avant de s'agrandir au dehors, il faut s'affermir au dedans », disait Victor Hugo. Comment rayonner quand on ne brille pas par son comportement ? En ratifiant la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, ce que la droite s'obstine à refuser malgré les mises en cause du Parlement européen, du Conseil de l'Europe ou du comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies !

Adoptée en 1992, entrée en vigueur en 1998, ratifiée par 23 États européens, cette charte est la plus à même de sauvegarder et de diffuser ce patrimoine. Jamais les langues minoritaires n'ont empêché quiconque de parler français ! Au contraire, elles constituent une formidable richesse. Selon l'Unesco, 60 % des langues européennes sont menacées d'extinction ; 90 % des langues du monde auront disparu d'ici un siècle. Un désastre écologique : une langue emporte avec elle la connaissance traditionnelle d'espèces animales et végétales. Préserver la diversité linguistique, c'est sauver la biodiversité.

C'est aussi une nécessité sociale : en Guyane, les entretiens préalables à la vaccination contre le virus H1N1 étaient de véritables dialogues de sourds, le personnel ne sachant s'exprimer dans la langue des patients ! Les Brésiliens et les Surinamiens en rient encore !

L'État refuse de reconnaître ce droit élémentaire qui, en aucun cas, ne marque un repli communautariste. Au contraire, il y a un réel attachement aux langues régionales. Regardez le nombre de jeunes qui les étudient, l'enjeu que ces langues représentent dans la campagne pour les élections régionales. En Bretagne, combien de candidats, y compris de la majorité, concluent leur discours par un sonore « Kenavo » !

Un enfant qui apprendra une langue de sa région d'origine aura plus de facilité à apprendre une langue étrangère. Le bilinguisme stimule l'apprentissage des langues en général et ne saurait être superflu étant donné le niveau peu glorieux des Français en langues étrangères. Alors que la France refuse encore et toujours de ratifier la charte des langues régionales et minoritaires, l'influence de la langue française n'a jamais été aussi faible. La réforme constitutionnelle de 1992 n'y changera rien. La France ne peut plus se cacher derrière son petit doigt en fondant son identité uniquement sur la langue française. Une langue commune ne signifie pas monolinguisme et nous devons nous appuyer sur la diversité de nos langues pour favoriser le plurilinguisme et l'ouverture à de nouvelles cultures. C'est cela aussi le rayonnement. (Applaudissements sur certains bancs socialistes)

Mme Claudine Lepage. - L'article 6 crée une nouvelle agence en charge de la coopération culturelle, l'Institut français... L'abandon du nom CulturesFrance marque, au moins linguistiquement, la rénovation tant attendue et la forte identité que la nouvelle appellation donnera à l'agence.

En revanche, le caractère industriel et commercial ou administratif de l'établissement public est important, d'un point de vue pragmatique, notamment quant au statut du personnel, mais aussi et surtout symboliquement. Pourquoi ce recours à l'Épic alors que les trois critères précisés par la jurisprudence du Conseil d'État pour définir l'activité commerciale ne sont pas remplis ? Concernant les ressources, d'abord, l'article 3 amendé place en première position la dotation de l'État. Quant à l'objet de l'établissement, il n'est qu'à reprendre les missions énumérées à l'article 6 pour constater qu'elles ne se limitent pas, loin de là, à la « vente ou à la production de biens ». Pour terminer, les modalités de fonctionnement ne peuvent être assimilables à celles d'une entreprise privée.

D'ailleurs, nombres d'institutions françaises à vocation culturelle ont le statut d'EPA. Je pense aux grands musées tels que Le Louvre, Orsay, le centre Pompidou, ou encore à l'Inrap. Nous déposons un amendement visant à faire de cet Institut français le statut d'établissement public administratif. Ce statut marque la différence entre la culture considérée comme un bien public et la culture gérée de manière commerciale.

Le texte prévoit que l'établissement public pour l'action culturelle extérieure collabore « avec des partenaires publics et privés, dont les Alliances françaises ». Quelque 1 070 de ces Alliances sont présentes dans 135 pays, sur tous les continents. Si leurs missions sont identiques à celles d'un institut ou d'un centre culturel, à savoir la promotion de la culture et de la langue françaises, ce réseau est profondément original dans le dispositif culturel extérieur : les Alliances françaises résultent le plus souvent d'initiatives locales et sont, en règle générale, constituées sous la forme associative. La France est le seul pays au monde à avoir confié la promotion de sa culture et de sa langue à un réseau s'appuyant sur les « amis de la France » et sur des structures de droit privé locales. L'établissement public pour l'action culturelle extérieure doit associer étroitement l'Alliance française, en tant que véritable partenaire.

M. Richard Yung. - Toutes ces structures dont nous débattons ne serviront à rien si nous persistons dans la voie de la désertification culturelle et la raréfaction des moyens. Vous avez dit avoir créé 14 instituts et en avoir fermé seulement 15. En réalité, les crédits diminuent de 10 % chaque année depuis cinq ans et les modifications de structures n'y changeront rien. Le vrai problème du directeur d'un centre culturel, c'est de trouver 1 000 euros pour organiser une exposition photographique ! Le budget pour 2010 a annulé 5 millions du programme 105. La RGPP est passée par là...

Le 11 décembre, des hauts fonctionnaires du Quai d'Orsay, réunis au sein du cercle Paul Claudel -la nouvelle agence de coopération culturelle aurait pu porter son nom, d'autant que c'était un diplomate...

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. - Non, c'était trop calotin pour vous !

M. Richard Yung. - J'avoue une certaine faiblesse pour Paul Claudel...

Ces hauts fonctionnaires ont donc dénoncé la scandaleuse diminution des moyens de l'action culturelle à l'étranger et « reproché au Gouvernement de ne pas avoir d'intérêt réel pour l'influence culturelle française dans le monde ».

A-t-on idée du budget du nouvel institut ? On parle de 70 millions, 40 pour la formation et les 30 millions correspondant au budget actuel de CulturesFrance. Quelles garanties seront données au personnel actuel de cette entité qui doit être transféré au nouvel Institut français, et notamment aux contractuels de droit public ?

M. Ivan Renar. - Une préoccupation m'est chère : la formation professionnelle et la valorisation des carrières des personnels de ce nouvel établissement public. Il est vrai que l'alinéa 11 de cet article fait désormais mention d'une mission de conseil et de formation professionnels des personnels français et étranger concourant aux missions de l'établissement en l'associant à la politique de recrutement, d'affectation et de gestion des carrières de ses personnels. Mais il est vraiment nécessaire de refondre la politique de formation et de gestion des personnels à l'étranger. La France en la matière reste largement en deçà de nos voisins européens. La formation et la professionnalisation des personnels est ainsi insuffisante, avec une formation de seulement cinq jours et une durée d'immersion dans le pays extrêmement courte : trois ans contre cinq en Angleterre et en Allemagne. Comme le dit Aragon, « Le temps d'apprendre à vivre, il est déjà trop tard ».

Une meilleure gestion des ressources humaines rénovées est une priorité, car l'action culturelle de notre pays est avant tout portée par des hommes et des femmes qui la valorisent avec leurs compétences et qui méritent la plus grande attention.

M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Hue et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

industriel et commercial

par le mot :

administratif

M. Michel Billout. - Alors que CulturesFrance était une association fondée sur la loi de1901, le nouvel Institut français serait un établissement public à caractère industriel et commercial. Ce statut d'Epic offrirait, selon vos dires, monsieur le ministre, un cadre juridique plus clair à cet institut, lui donnerait une légitimité auprès des acteurs culturels et renforcerait le pilotage stratégique de l'État.

Je suis très sceptique sur ce dernier aspect. Au plan financier, le statut d'Epic permet une certaine souplesse de gestion mais il implique une réduction du financement de l'État en contraignant ce genre d'établissement à retirer une part significative de ses ressources du produit de ses prestations. A terme, c'est le désengagement de la puissance publique et l'introduction progressive d'intérêts marchands privés par le biais des financements extérieurs. C'est en ce sens que le pilotage stratégique de l'État ne sera pas véritablement garanti par le statut d'Epic. On peut même redouter qu'il soit amoindri. Vous avez dit, monsieur le ministre, que ce statut était celui de grandes institutions culturelles comme le théâtre de l'Odéon. Mais les trois grands musées du Louvre, d'Orsay et Pompidou sont des EPA et cela n'entraîne aucune rigidité de gestion.

Le statut d'établissement public à caractère administratif semblerait plus apte à préserver une influence prépondérante de l'État. La Cour des comptes avait relevé l'inadaptation du statut associatif à CulturesFrance dont le financement public s'élevait à 72 % en 2008. Pour maintenir un aussi haut pourcentage, le statut d'EPA serait totalement justifié. En outre, il ne serait pas incompatible avec la recherche de financements privés ou sur fonds propres.

Le statut d'EPA, tout en assurant une certaine autonomie, affirmerait dès maintenant que cette activité doit rester dans le domaine régalien, offrirait des garanties plus sûres au personnel et n'empêcherait pas l'emploi de fonctionnaires détachés ni de contractuels au statut de droit privé.

Enfin, le lien avec le réseau serait conforté.

M. le président. - Amendement identique n°24, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

industriel et commercial

par le mot :

administratif

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Le ministre a cité des Epic culturels ; il y en a à peu près autant que d'établissements publics administratifs et ce sont ceux qui, comme dans le spectacle vivant, trouvent la majeure partie de leurs ressources dans la billetterie. Les grands musées sont des établissements publics administratifs, tout comme le CNC, la BNF ou l'Inrap : ils ne tirent pas l'essentiel de leurs ressources de leur activité commerciale. L'agence sera dans ce cas.

En outre, elle aura l'essentiel de son action à l'étranger et le statut d'établissement public administratif confère une protection diplomatique. Sa mission est évidemment régalienne et sa programmation ne doit pas être établie en fonction de la seule rentabilité. Les traductions d'auteurs locaux ne sont pas rentables mais c'est la contrepartie de la traduction d'auteurs français.

L'agence pour l'expertise internationale aura, elle, une dimension principalement commerciale ; le statut d'Epic lui convient donc.

M. Josselin de Rohan, président de la commission. - A ce rythme, nous n'aurons pas fini avant minuit. Il faudrait qu'au moins nous achevions avant minuit et demi car il ne serait pas possible de reprendre ultérieurement l'examen de ce projet de loi. J'appelle donc chacun à la concision.

M. le président. - La Conférence des présidents a décidé qu'on ne dépasserait pas minuit. D'un autre côté, il est de fait que l'ordre du jour ne laisse pas de place pour une reprise de ce débat un autre jour. Encore faut-il, pour que nous dépassions minuit, qu'il y ait accord unanime. (Assentiment)

M. Joseph Kergueris, rapporteur. - La formule de l'établissement public est la plus adéquate car elle garantit une autonomie administrative et financière tout en permettant un contrôle étroit de l'État. Elle a d'ailleurs fait ses preuves, en matière d'action extérieure, avec l'Agence française de développement, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, UbiFrance.

Cette formule permet de recourir à d'autres sources de financement et de conserver une certaine souplesse de gestion, alors que le statut d'EPA n'aurait pas permis de transférer les agents de CulturesFrance à la nouvelle agence puisque la plupart d'entre eux sont des salariés de droit privé.

M. Bernard Kouchner, ministre. - Même avis défavorable.

Les amendements identiques n^os17 et 24 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par Mmes Mélot et Malovry.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le président de son conseil d'administration est nommé par décret en conseil des ministres. Il dirige l'établissement. Il est assisté d'un directeur général délégué nommé par décret, après avis du conseil d'administration.

Mme Lucienne Malovry. - A l'avenir, le principe de la gouvernance des établissements publics chargés de mettre en oeuvre notre diplomatie d'influence devrait être celui d'une unité de commandement. Cela suppose de faire du président de leur conseil d'administration un président exécutif qui serait assisté, dans ses tâches, d'un directeur général délégué. Leur désignation en conseil des ministres conférerait une importance particulière à leur fonction et garantirait un dialogue interministériel préalable.

M. Joseph Kergueris, rapporteur. - Je comprends votre objectif et nous avons eu en commission un long débat là-dessus, avant de nous ranger à l'avis du ministre : nos objectifs seront mieux atteints par un décret que par une inscription dans la loi.

M. Bernard Kouchner, ministre. - Je persiste à penser que les modalités de désignation de ces responsables sont de nature réglementaire et non législative.

L'amendement n°9 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°25 devient sans objet.

L'article 6 est adopté.

Article 6 bis

Pour l'élaboration des stratégies de rayonnement de la culture et de la langue françaises à l'étranger, le ministre des affaires étrangères réunit, au moins une fois par an, un conseil d'orientation stratégique qu'il préside et auquel participent des représentants de l'ensemble des ministères concernés. Le ministre chargé de la culture est vice président de ce conseil.

Le ministre des affaires étrangères invite le président du conseil d'administration de l'établissement public pour l'action culturelle extérieure à y participer. Il peut également inviter des personnalités qualifiées qu'il désigne, notamment des représentants des alliances françaises et des collectivités territoriales.

M. le président. - Amendement n°29, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer les mots :

Il peut également inviter

par les mots :

Il invite également

M. Ivan Renar. - Nous avons déjà défendu cet amendement en vous exposant notre amendement n°28. Nous ne saurions que militer pour que la représentation de ces collectivités soit garantie dans le conseil d'orientation stratégique qui élabore les stratégies de rayonnement de la culture et de la langue française à l'étranger. Nous ne pouvons accepter cette invitation facultative des collectivités territoriales et des Alliances françaises dans la mesure où ces dernières jouent un rôle majeur dans l'action culturelle extérieure de la France. Une véritable application de la proposition n°3 votée par nos deux commissions implique son caractère obligatoire.

Prenons donc acte des orientations que nous avons définies ensemble il y a à peine six mois. Elles sont nécessaires pour une réforme de l'action culturelle extérieure de la France, une action coordonnée, renouvelée et efficace.

M. Joseph Kergueris, rapporteur. - Je ne vois pas comment ce pourrait être obligatoire...

M. Bernard Kouchner, ministre. - Même avis défavorable.

L'amendement n°29 n'est pas adopté.

L'article 6 bis est adopté.

Article 6 ter

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur la diplomatie d'influence de la France, évaluant notamment la mise en place de l'établissement public pour l'action culturelle extérieure et ses relations avec le réseau diplomatique. Ce rapport comporte également une évaluation des modalités et des conséquences du rattachement du réseau culturel de la France à l'étranger à l'établissement public pour l'action culturelle extérieure et les résultats des expérimentations menées en ce sens pendant ces trois années.

Mme Claudine Lepage. - Dans leur rapport conjoint, nos deux commissions se sont clairement prononcées, à l'unanimité, en faveur du rattachement du réseau culturel de la France à l'étranger à l'établissement public pour l'action culturelle extérieure. L'article 6 ter doit être précis et envisager, dès maintenant et de façon claire, le rattachement du réseau. En effet, dans le cadre de cette clause de « revoyure » à trois ans, le rapport sur la diplomatie d'influence de la France doit évaluer les modalités et les conséquences du rattachement du réseau à l'établissement public pour l'action culturelle extérieure.

L'agence ne pourra avoir une gestion cohérente et efficace que si elle repose sur des antennes locales.

Or ce lien me semble indispensable pour une relation sereine entre l'établissement public pour l'action culturelle extérieure et le réseau. D'où l'amendement que nous proposerons. Ce texte manque cruellement d'ambition. Saura-t-il endiguer la déshérence de l'action culturelle extérieure, le dépouillement des moyens publics qui lui sont consacrés et le désenchantement des personnels ?

M. Richard Yung. - Nous regrettons un certain manque d'audace. Sur le terrain, tout le monde sait la nécessité d'assurer la continuité entre les agences et les services extérieurs qui conduisent la politique culturelle. Déjà, services de coopération et d'action culturelle, instituts et centres culturels fusionnent. Il faut une liaison entre ce réseau et la tête, l'établissement public. Sinon, celui-ci se limitera à proposer un catalogue d'actions aux différents services et chacun fera ce qu'il voudra ! Monsieur le ministre, je sais que vous vous êtes heurté à des obstacles, à commencer par le coût que représenterait l'intégration de l'ensemble du réseau en raison, semble-t-il, du statut des personnels. J'aimerais obtenir des précisions à ce sujet.

M. Bernard Kouchner, ministre. - Pas moins de 50 millions !

M. Richard Yung. - Ensuite, les brahmanes, ces grands ambassadeurs pour lesquels l'action culturelle est un outil supplémentaire, la cerise sur le gâteau : (exclamations sur quelques bancs à droite) pour conclure des négociations difficiles, on promet une exposition sur les danseuses à l'opéra Garnier au XIX^e siècle... (Même mouvement) Bref, ce problème ressurgira dans trois ans !

L'amendement n°18 est retiré.

M. le président. - Amendement n°26, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ce rapport indique également les possibilités de rattachement du réseau culturel de la France à l'étranger à l'établissement public pour l'action culturelle extérieure, en s'appuyant sur les résultats et les conséquences des expérimentations qui devront être menées pendant ces trois années.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Le rattachement du réseau culturel à l'établissement public étant un impératif, il faut l'initier dès à présent, de manière expérimentale et progressive, dans différentes missions diplomatiques.

M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Gouteyron.

Dans la seconde phrase de cet article, après les mots :

conséquences du rattachement

insérer les mots :

de tout ou partie

M. Adrien Gouteyron. - Cet amendement traduisait ma crainte qu'au moment du basculement, au moment de sauter dans le vide, on recule. L'initiative des commissions me conduit à le retirer mais ma crainte demeure : il faudra une forte volonté...

L'amendement n°10 est retiré.

L'amendement n°26, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 6 ter, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par Mmes Mélot et Malovry.

Après l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un comité de suivi est chargé d'évaluer l'application du présent chapitre. Ce comité comprend notamment des parlementaires membres des commissions chargées des affaires étrangères et des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que des représentants du ministère des affaires étrangères et du ministère chargé de la culture.

Mme Lucienne Malovry. - Afin que la représentation nationale dispose d'informations précises et régulières sur l'application du chapitre III du titre premier du texte, nous proposons l'installation d'un comité de suivi.

M. Joseph Kergueris, rapporteur. - Nous partageons l'objectif mais pourquoi un comité de suivi ? Nos commissions ont pour tâche de procéder à des évaluations régulières par le biais d'auditions et à l'occasion de la loi de finances. Retrait, sinon défavorable.

M. Bernard Kouchner, ministre. - Même avis.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. - Monsieur le ministre, lors des travaux préparatoires, nous avons constaté combien le Parlement et vous-même devions redoubler d'énergie. Nous avons trois ans pour agir et le Parlement ne pourra pas se contenter d'informations glanées au hasard des débats. Un comité de suivi serait une solution prudente !

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. - Malgré toute l'amitié que j'éprouve pour M. Legendre, je dois dire mon désaccord : les commissions ont une mission, celle de contrôler l'application des lois ! Qu'elles le fassent ! (Applaudissements sur la plupart des bancs à droite)

Mme Lucienne Malovry. - Je n'insiste pas...

L'amendement n°7 rectifié est retiré.

L'article 7 est adopté, de même que les articles 7, 8, 9, 9 bis, 10, 11 et 12.

Titre IV

DISPOSITIONS RELATIVES AU REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGÉS PAR L'ÉTAT À L'OCCASION DES OPÉRATIONS DE SECOURS À L'ÉTRANGER

M. le président. - Amendement n°30, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi l'intitulé de ce titre :

Dispositions relatives aux opérations de secours à l'étranger

M. Bernard Kouchner, ministre. - Notre objectif : la lisibilité !

L'amendement n°30, accepté par la commission, est adopté.

Article 13

L'État peut exiger le remboursement de tout ou partie des dépenses qu'il a engagées ou dont il serait redevable à l'égard de tiers à l'occasion d'opérations de secours à l'étranger au bénéfice de personnes s'étant délibérément exposées, sauf motif légitime tiré notamment de leur activité professionnelle ou d'une situation d'urgence, à des risques qu'elles ne pouvaient ignorer.

Les conditions d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'État.

Mme Marie-Christine Blandin. - Que le coût des secours à l'étranger soit pris en charge par les voyagistes ou les intéressés eux-mêmes n'est pas une mauvaise chose à considérer certaines propositions qui ne laissent pas d'étonner : « 18 jours de randonnée en 4X4 au Yémen ou randonnée pédestre de l'Erythrée au Soudan... » Que des milliardaires qui s'offrent des croisières de luxe au large des côtes somaliennes, dont les pêcheurs n'ont connu de la mondialisation que les énormes chalutiers européens et japonais qui viennent écumer la ressource, ne fassent pas payer la rançon de leur impudence et de leur imprudence aux contribuables est juste. Pour autant, l'article 13, par son imprécision, invite au repli sur soi, sur son chez soi. Quelle sera l'interprétation juridique donnée à la notion « d'exposition délibérée... à des risques que l'on ne peut ignorer » ? Faudra-t-il se tenir à l'écart de tout les pays où ont eu lieu dans les dix dernières années des enlèvements ou des actes terroristes ? Le site du ministère des affaires étrangères sera-t-il la référence absolue ? Y sont référencés le Pérou, la Thaïlande, la Bolivie, la République Dominicaine, l'Inde, le Honduras, Madagascar et, bien sûr, le Niger, Haïti, l'Iran, la Lybie... Sur ce site, il est écrit à propos de la Belgique qu'on y « constate un développement de la criminalité de droit commun » et, plus sérieusement, pour le Canada, que « le risque de tremblement de terre dans la région de Vancouver est sérieux ». (Sourires) Voilà un risque qu'on ne pourra plus ignorer et donc que l'État ne prendra plus en charge !

Il faudrait donner des éléments plus précis et non juger au cas par cas. Les randonneurs et les trekkeurs sont nos fenêtres sur le monde, ils reviennent chargés de richesses à partager. Ils ne partent pas pour exploiter des travailleurs mal protégés et ne laissent pas derrière eux des fonds marins ravagés ou des terrils contaminés par l'uranium. Paradoxalement, la rédaction de votre article protège ceux qui le font et les grands groupes qui ont les moyens de les secourir -ou les conseillers de la DGSE français, enregistrés comme journalistes et capturés en Somalie cet été...

N'envoyons pas des messages de peur, n'entretenons pas l'idée que les autres, c'est le danger. Le ministre nous a conseillé de nous nourrir d'échanges, Adrien Gouteyron ne souhaite pas que nous nous enfermions dans nos murs. Il faut prévenir les excès mais pas nous contraindre dans l'espace étriqué de nos frontières. La réponse au cas pas cas s'accommode mal de l'égalité des citoyens devant la loi.

M. le président. - Amendement n°3 rectifié, présenté par MM. Cointat, Cantegrit, del Picchia, Ferrand Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerry et Mme Kammermann.

Avant l'alinéa 1,

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'État informe le public des risques encourus lors de déplacements à l'étranger.

M. Christian Cointat. - Cet amendement me semble de coordination car l'État ne peut demander le remboursement des frais de secours sans informer préalablement le public des risques encourus. Nous établirions ainsi un parallélisme des formes. A défaut, il y aurait un risque de contentieux.

M. Joseph Kergueris, rapporteur. - Tout en comprenant la motivation de cet amendement, je m'interroge sur ses conséquences pratiques et juridiques. L'État informe déjà nos compatriotes sur les risques que présentent certaines destinations par le biais du site internet du ministère des affaires étrangères : faut-il faire figurer cette disposition dans la loi ? N'y a-t-il pas là un risque de « juridicisation » des fiches de conseil aux voyageurs, avec la possibilité pour ces derniers de se retourner contre l'État pour information insuffisante ?

L'article 13 vise à donner un fondement juridique à l'action en remboursement de l'État pour les opérations de secours. Ses dispositions doivent demeurer générales. Cet amendement créerait un risque de contentieux, avec un coût budgétaire très important à la clé. Avis défavorable.

M. Bernard Kouchner, ministre. - Même avis. Les exemples donnés par Marie-Christine Blandin sont assez éloquents : le site du Quai d'Orsay est plutôt alarmiste pour ce qui est des pays considérés comme à risques. Mais le fait, pour des corps blancs, d'aller sur les plages des autres n'est pas indifférent...

M. André Trillard. - On doit agir comme avec les marins ou les skieurs. La SNSM ou les secours en montagne adressent, s'il y a lieu, la facture aux personnes secourues. Le remboursement ne doit pas être lié à la reconnaissance de ses torts par le voyageur mais à l'engagement de frais par l'État. Il ne s'agit pas d'un jugement moral : l'État doit décider en fonction des circonstances.

M. Christian Cointat. - Nous introduisons une notion nouvelle dans la loi, nous devons donc l'assortir de certaines exigences. Sinon, la décision de l'État pourrait être discrétionnaire.

M. André Trillard. - Pas du tout.

M. Christian Cointat. - Si. Je n'irai pas aussi loin que Marie-Christine Blandin mais un contrôle est nécessaire. Nos concitoyens vont pousser les hauts cris quand ils auront connaissance de cette disposition. Nous devons donc instaurer un équilibre juridique. Le site du Quai d'Orsay fournit une information suffisante. Toutefois, je ne veux pas être plus royaliste que le roi...

L'amendement n°3 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°27, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les journalistes, les intervenants humanitaires, les chercheurs et universitaires sont exclus du champ d'application de la disposition prévue au premier alinéa.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Je ne souhaite pas compliquer le texte mais la philosophie qui sous-tend cet article est négative. Il est légitime de responsabiliser les voyageurs afin qu'ils évitent les pays dangereux mais il faut préciser notre intention. Si vous me confirmez que l'objet de mon amendement est satisfait, je le retirerai.

M. Bernard Kouchner, ministre. - J'ai été suffisamment précis dans mon introduction en excluant de la possibilité de remboursement certains professionnels, tels les journalistes et les humanitaires. Il ne faut pas stigmatiser certaines professions en les nommant dans la loi, d'autant qu'il est difficile de distinguer le décisionnaire et de vérifier les informations à sa disposition. Il ne s'agira pas d'un pouvoir discrétionnaire, il y aura un contrôle du juge et un décret d'application.

L'amendement n°27 est retiré.

L'article 13 est adopté, ainsi que l'article 14.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par MM. Cointat, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerry et Mme Kammermann.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'Assemblée des Français de l'étranger est chargée de donner des avis au Gouvernement sur les dispositions et projets relatifs à la sécurité des Français à l'étranger et les aides et secours qui leur sont accordés par l'État en vue de la sauvegarde de leurs personnes et de leurs biens, notamment en matière de remboursement des frais exposés par l'État mentionnés aux articles 13 et 14 de la présente loi. Ces avis sont émis dans les conditions prévues par l'article 1er A de la loi n°82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger modifiée.

Dans les conditions arrêtées par le ministre des affaires étrangères et européennes, les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger sont associés aux actions de l'État en vue de la sécurité des personnes et des biens des ressortissants français dans les pays de la circonscription où ils ont été élus.

M. Christian Cointat. - La question de la sécurité de nos compatriotes résidents ou de passage à l'étranger est une des préoccupations majeures de l'Assemblée des Français de l'étranger. Lorsque cette instance donne son avis au Gouvernement, elle est généralement entendue. Ses conseils sont, pour l'application de l'article 13, indispensables : nous proposons d'inscrire dans la loi une procédure déjà appliquée. Je suis prêt à retirer le second alinéa mais je tiens à maintenir le premier.

M. Joseph Kergueris, rapporteur. - Si je comprends les motivations de cet amendement, je m'interroge sur sa portée pratique. La loi de 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, modifiée par la loi de 2004, prévoit déjà que cette assemblée est chargée de donner au Gouvernement des avis sur les questions et projets intéressant les Français établis hors de France et le développement de la présence française à l'étranger, ainsi que sur tout autre projet que lui soumet le Gouvernement. Elle peut également, de sa propre initiative, adopter des avis, des voeux et des motions sur tout sujet concernant les Français établis hors de France et le développement de la présence française à l'étranger. On voit mal ce qu'apporte l'amendement sur ce point.

Quant à l'association de l'Assemblée des Français de l'étranger aux actions de l'État pour la sécurité des personnes et des biens des ressortissants français, elle se pratique déjà en cas de catastrophe ou de grave accident à l'étranger. Avis défavorable.

M. Bernard Kouchner, ministre. - Même avis. La consultation de l'Assemblée des Français de l'étranger par le centre de crise du Quai d'Orsay retarderait l'intervention de l'État. Je préside cette assemblée, auprès de laquelle je trouve des conseils judicieux, mais dans une situation de crise l'action prime.

M. Christian Cointat. - Je vais retirer mon amendement mais j'aurais préféré que le droit rejoigne la réalité puisque l'Assemblée des Français de l'étranger est consultée dans la pratique. Je ne parlais pas des situations de crise mais plutôt du contrôle de la réalité du risque encouru : vous auriez peut-être été content, pour vous couvrir, de trouver dans la loi la consultation obligatoire de l'Assemblée des Français de l'étranger mais puisque vous m'assurez que vous la consulterez toujours, je m'incline !

L'amendement n°4 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par MM. Cointat, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerry et Mme Kammermann.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un code de l'action extérieure de l'État regroupant les dispositions législatives en vigueur relatifs aux autorités et personnes morales, aux personnels et d'une manière générale aux moyens concourant à cette action est élaboré par décret en Conseil d'État après avis de la commission de la codification.

Ce décret apporte, le cas échéant, aux textes en vigueur les modifications de forme nécessitées par le travail de codification à l'exclusion de toute modification de fond.

M. Christian Cointat. - Nous proposons la codification de l'action extérieure de l'État, ce sera plus lisible et plus cohérent, comme le souhaite le Président de la République.

M. Joseph Kergueris, rapporteur. - N'est-ce pas là une injonction au Gouvernement ? Qu'en pense M. le ministre ?

M. Bernard Kouchner, ministre. - Le travail de codification exige notamment une loi d'habilitation, des travaux préparatoires, une mission de codification, et toute codification se fait à droit constant alors qu'une partie des textes visant l'action extérieure de l'État est encore en chantier. L'idée est discutable mais prématurée : avis défavorable.

M. Christian Cointat. - Vous dites qu'elle est discutable, c'est donc que vous êtes prêt à en discuter ?

M. Bernard Kouchner, ministre. - Oui, nous en discuterons !

M. Christian Cointat. - C'est satisfaisant !

L'amendement n°5 rectifié est retiré.

Vote sur l'ensemble

Mme Catherine Tasca. - Le groupe socialiste votera contre ce texte. Les manques de l'action culturelle extérieure ont été unanimement dénoncés, les lacunes du projet très largement décelées. Votre engagement et votre conviction, monsieur le ministre, ne suffisent pas à nous rassurer sur le rattachement au réseau, les moyens financiers et la gestion des personnels. Personne ne doute de votre volontarisme mais ce texte ne garantit pas le passage à l'acte !

Il y a ensuite ce qu'on lit entre les lignes : vous appelez à l'ouverture au marché, aux entreprises, au secteur privé. M. Pozzo di Borgo a même dit que les marchands d'art doivent pouvoir choisir les artistes français qui représentent la France à l'étranger. J'ai eu une formule trop rapide en qualifiant la culture de mission régalienne mais c'était pour souligner le rôle essentiel de notre diplomatie et de l'État dans une politique culturelle extérieure ambitieuse. Entre le refus d'un EPA et l'appel au secteur privé, cette réforme ne coïncide pas avec l'idée que nous nous faisons du rôle de l'État et des responsabilités publiques.

Ce texte, enfin, fait l'impasse sur le financement : même si nous la souhaitons, nous ne croyons pas en la réussite de la nouvelle agence culturelle, qui ne sera pas rattachée au réseau et qui ne disposera pas des moyens nécessaires à ses missions.

Notre vote contre, monsieur le ministre, veut alerter le Gouvernement sur la question cruciale des financements : nous voulons que votre ministère dispose enfin des moyens de remplir sa mission ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. - Ce débat, nous l'attendions et nous l'espérions. Il n'a pas répondu à toutes les attentes, nous le regrettons car nos deux commissions avaient su faire l'unanimité. Mais nous nous félicitons que ce débat ait eu lieu car depuis trop longtemps, la France a été incapable de dialoguer avec le monde, alors que c'est dans sa nature, et de défendre la diversité culturelle. Nous désespérions de constater que nous ne prenions pas notre part de l'accueil des étudiants étrangers, pourtant si important pour le rayonnement même de notre pays.

Nous allons créer deux agences, l'une consacrée à l'accueil des étudiants étrangers en France et à l'échange d'experts, domaine où la compétition internationale est très vive, l'autre pour relayer notre politique culturelle. Nous avons débattu de l'agence culturelle avec une passion qui démontre l'importance que nous lui accordons. Nous avons progressé et nous n'abandonnons pas notre objectif : nous voulons une agence qui intègre le réseau et si nous donnons du temps au temps, ce n'est pas pour oublier notre objectif. Cette agence doit être au service de l'action culturelle et les ambassadeurs, qui sont les représentants de l'État à l'étranger, ne doivent pas en prendre ombrage : il n'y aura pas d'amoindrissement de la politique du Quai !

Monsieur le ministre, vous avez besoin de moyens pour votre action. Trop de reculs ont eu lieu dans le passé ! Je souhaite que nous soyons le plus grand nombre à voter ce texte, qui marquera une étape pour atteindre nos objectifs unanimes ! (Applaudissements à droite et au centre)

M. Robert Hue. - Nos craintes et nos inquiétudes demeurent, malgré les amendements adoptés à l'initiative commune de nos commissions.

La création d'un conseil d'orientation stratégique sur l'action extérieure nous rassure en partie sur la volonté de l'État à assurer le pilotage de cette action mais nous sommes sceptiques sur la stratégie même qui est poursuivie.

Sur le remboursement des frais des opérations de secours, nous avons bien noté votre volonté de traiter les situations au cas par cas, et qu'il n'y aura pas d'obligation.

Mais pour l'essentiel, les structures que vous mettez en place ne sont pas à la hauteur de vos ambitions. Nous avons tous dénoncé le manque de moyens et les restrictions budgétaires !

Enfin, nous restons convaincus de ce qu'un Epic n'a pas seulement pour avantage la souplesse mais qu'il servira à accompagner la diminution des dotations de l'État : un EPA apporterait plus de garanties aux personnels et symboliserait la permanence de la puissance publique dans la conduite de l'action culturelle extérieure !

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte !

Mme Marie-Christine Blandin. - Nous aurions pu nous accommoder de ce texte au nom de l'efficacité du pilotage unique et regarder les agences comme des outils utiles à la mobilité et à la valorisation des experts, même si aucun moyen n'est garanti, mais les promesses d'aujourd'hui sont souvent les renoncements de demain. Cependant, vous affichez tellement la nécessité d'aller chercher des sponsors et de valoriser les services que vous dissimulez mal à quel point le manque de moyens demeurera la règle. En appelant même à un effort significatif du ministère de la culture, vous nous rappelez le fâcheux précédent de l'enseignement agricole, où les ministres de l'éducation nationale et celui de l'agriculture se sont renvoyé la balle.

L'enseignement agricole s'est retrouvé au pain sec. J'ai voté le rapport des deux commissions mais le compte n'y est plus. Une réforme est nécessaire, il faut la mener... si les conditions de l'ambition sont réunies, ce qui n'est plus le cas. J'espère que le Gouvernement comprendra qu'il faut rehausser les moyens de votre ministère.

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. - Je remercie les deux rapporteurs pour l'excellent travail réalisé depuis longtemps. Ce texte a en effet soigneusement été préparé pendant des mois, avec les rapports et la proposition de M. Duvernois, avec le rapport que j'ai cosigné avec M. Legendre au nom de nos deux commissions, enfin à travers le travail mené en une étroite collaboration dont je me félicite. Je remercie également le ministre de son écoute. Il nous a associés, nous a exposés ses difficultés et nous avons oeuvré en bonne intelligence. Car l'architecture du projet est celle que nous avions suggérée.

Les moyens ? Mais alors, il ne faudrait rien faire. On ne réussit pourtant pas davantage par le statu quo, en déplorant sans bouger la tristesse des temps. Ne restons pas immobiles ! Il y a un défi à relever, non pas celui du déclin mais celui d'une concurrence très vive. La principale menace vise la langue française. Lorsque dans certaines enceintes, nos représentants s'expriment en anglais alors qu'il y a un système de traduction, ils commettent un délit ! Le français n'est plus la langue de la diplomatie, du droit et de la science, même si nous possédons toujours des diplomates de talent, de brillants juristes et de grands savants. C'est cette langue qu'il faut défendre.

Le projet apporte une novation importante : la politique culturelle sera une opération sincèrement conjointe entre la culture, les affaires étrangères et l'enseignement supérieur. Si c'est une affaire collective, il lui faut un tuteur, un pilote. Nous avons souhaité que ce soit le ministère des affaires étrangères. Ce n'était pas gagné d'avance. Nous avons pourtant conforté cette idée car si la délibération est collective, agir est le fait d'un seul. Cette réforme est heureuse.

Les deux commissions ont tenu à rappeler le rôle de l'ambassadeur. Rien ne serait pire que de voir celui-ci travailler de son mieux et le secteur culturel intervenir en opposition. Personne ne le comprendrait puisque l'ambassadeur représente dans le pays où il se trouve la France dans toutes ses dimensions. Chef d'orchestre de l'action de la France dans son ressort, il s'appuie sur toutes les compétences -une opposition n'est pas possible. Il doit prendre en compte la priorité de l'action culturelle. Vous avez dit que les ambassadeurs seraient jugés sur leur capacité à développer la culture dans leur ressort.

Le texte définit un cadre. Les moyens viendront après. Nos deux commissions se feront un devoir de veiller à ce que cette réforme s'applique conformément à ce qui a été voté afin qu'elle soit un succès et un atout pour le pays. (Applaudissements à droite)

M. Bernard Kouchner, ministre. - Comme je garde les bons souvenirs, je me souviendrai de ce débat et de plus d'un an de préparation avec vous. A un moment, j'avais rêvé que l'idéologie ne l'emporterait pas, que vous qui appeliez la culture de vos voeux seriez d'accord avec la réflexion menée en commission. Mais l'opposition s'oppose...

J'ai apprécié le travail accompli avec les présidents et les rapporteurs des deux commissions : je n'aurais rien fait sans leurs rapports. Je l'avais dit, j'en partageais presque toutes les grandes lignes. J'ai tenté de les appliquer, ce qui n'était pas facile. Certes, il ne s'agit pas de la réforme du monde, de la globalisation combattue ; elle ne s'est pas moins heurtée à des blocs de conformismes. Je garderai donc le souvenir de votre unanimité dans l'action pour que notre offre culturelle soit à la hauteur de l'attente.

La dynamique Victor Hugo aurait été autre chose qu'un institut. Je le regrette mais m'incline devant un vote démocratique.

Le parcours n'est pas terminé. Nous n'avons pas fini de travailler avec les deux commissions dans une fraternité impossible à imaginer voilà un an et qui n'est pas près de retomber. (Applaudissements à droite)

A la demande du groupe UMP, l'ensemble du projet est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

325

Majorité absolue des suffrages exprimés

163

Pour l'adoption

187

Contre

138

Le Sénat a adopté.

Prochaine séance aujourd'hui, mardi 23 février 2010, à 14 h 30.

La séance est levée à minuit et demi.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mardi 23 février 2010

Séance publique

A 14 HEURES 30

1. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (n°29, 2009-2010).

Rapport de M. François Trucy, fait au nom de la commission des finances (n°209, 2009-2010).

Texte de la commission (n°210, 2009-2010).

Avis de M. Nicolas About, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°227, 2009-2010).

Avis de M. Ambroise Dupont, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n°238, 2009-2010).

DE 17 HEURES A 17 HEURES 45

2. Questions cribles thématiques sur l'avenir des territoires ruraux.

A 18 HEURES, LE SOIR ET LA NUIT

3. Suite de l'ordre du jour de l'après-midi.