Lutte contre les violences de groupes (Deuxieme lecture)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public.
Discussion générale
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. - Créer de nouvelles infractions aux circonstances aggravantes tout en adoptant des sanctions proportionnées : tel est l'équilibre auquel nous somme parvenus à ce stade de la navette parlementaire pour protéger nos concitoyens face aux violences de groupes. Je parle d'un texte équilibré tant nos travaux sont marqués par la recherche d'un compromis entre les deux assemblées. D'ailleurs, le texte voté par les députés le 26 janvier avalise les modifications que vous aviez apportées pour adapter à juste titre certains quantums de peine.
Je ne reviens pas sur la nécessité de modifier le droit pour mieux combattre le phénomène des bandes tant le consensus paraît large à propos d'une réalité concernant l'intégralité de la République, bien que les manifestations sportives et les établissements scolaires soient particulièrement touchés par ce phénomène.
En 2009, les affrontements entre bandes rivales ont provoqué 6 décès, 153 personnes ayant en outre été blessées.
La délinquance ne cesse d'évoluer, ce dont la réponse juridique doit tenir compte. Je veux donc rappeler ici les principales innovations introduites par ce texte pour combattre de façon proportionnée ces nouvelles formes de violence, donc mieux appréhender la réalité du phénomène, sans aller jusqu'à introduire une responsabilité collective car il y a clairement une ligne que nous avons refusé de franchir.
Ainsi, vous avez modifié, en première lecture, la rédaction du texte pour écarter tout risque de responsabilité collective, ce qui a conforté la sécurité juridique de la nouvelle qualification, le but n'étant pas de réveiller des polémiques.
Monsieur le rapporteur, je sais que vous vous êtes personnellement impliqué en ce sens, sous l'autorité vigilante du président de la commission. Ainsi, les deux assemblées se sont accordées sur une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
La proposition de loi introduit une circonstance aggravante lorsque les infractions sont commises à visage dissimulé, ce qui peut dénaturer des manifestations pacifiques et démocratiques. En pareille circonstance, un traumatisme psychologique avéré est infligé aux victimes directes, mais les manifestants aux attentions pacifiques sont eux aussi perdants. Les deux assemblées se sont donc accordées pour sanctionner plus sévèrement les actes délictueux commis à visage dissimulé.
Je voudrais maintenant dire un mot des moyens opérationnels, pour faciliter le travail des forces de l'ordre dans le respect du droit.
Le texte précise le cadre d'exercice de la police d'agglomération, sujet qui a suscité des échanges passionnés et passionnants.
Pour adapter l'organisation de la sécurité au bassin de délinquance, nous avons retenu la proposition du Sénat consistant à étendre la compétence du préfet de police aux départements de la petite couronne pour la totalité du maintien de l'ordre public, car sur dix personnes interpellées chaque jour à Paris, six ne résident pas intra muros.
Nous devons enfin protéger particulièrement les citoyens dans certains lieux symboliques.
Ainsi, pour combattre la violence dans les stades, il sera possible de prononcer une interdiction administrative de stade pendant six mois, dès le premier trouble à l'ordre public.
S'agissant ensuite de l'école, des événements encore actuels illustrent la nécessité d'une protection accrue. C'est pourquoi l'intrusion dans un établissement scolaire sera désormais punie d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Le texte discuté aujourd'hui établit un équilibre entre la protection des droits des personnes et la lutte contre les bandes. Il résulte aussi d'un équilibre entre les travaux des deux assemblées, dont le dialogue constructif a été marqué par la volonté d'aboutir. Je salue à ce propos le travail remarquable des deux rapporteurs.
Si un vote conforme intervenait...
M. Jean-Pierre Sueur. - Vous êtes bien informé !
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Ce n'est qu'un souhait, justifié par le résultat fructueux des travaux de la commission, dont je souligne la qualité. (Applaudissements au centre et à droite)
M. François Pillet, rapporteur de la commission des lois. - Notre assemblée se prononce en deuxième lecture sur le texte issu d'une proposition de loi déposée en mai 2009 par M. Estrosi, alors député, puis votée en première lecture par l'assemblée nationale le 30 juin 2009 et par le Sénat le 18 novembre avant que les députés ne se prononcent en deuxième lecture le 27 janvier.
Au fil des débats, le texte s'est enrichi afin que les pouvoirs publics puissent mieux combattre la violence de groupes et protéger les personnes investies d'une mission de service public.
En novembre, notre assemblée a modifié la rédaction pour mieux respecter les principes fondamentaux du droit pénal et maintenir la cohérence des peines.
Aujourd'hui, seuls six articles demeurent en discussion car les députés ont confirmé l'essentiel des positions prises par le Sénat sur des points que votre commission juge fondamentaux.
Le Sénat avait souhaité que l'article premier, qui crée le délit de participation à une bande violente, n'ouvre aucune voie à une forme de responsabilité collective. Il avait également abaissé le quantum des peines encourues afin que la préparation ne puisse être punie plus sévèrement que l'infraction. Les députés se sont ralliés à notre point de vue.
Par ailleurs, alors que la commission des lois de l'assemblée nationale voulait rétablir les peines initiales de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, les députés ont rétabli le texte du Sénat sur proposition conjointe du Gouvernement et de Mme Batho.
Ils ont également maintenu la suppression de l'article 2, qui tendait à élargir le champ de l'infraction de participation armée à un attroupement pour viser les personnes qui, sans être porteuses d'une arme, auraient participé volontairement à un attroupement tout en sachant qu'au moins un participant était armé. Le Sénat s'était rangé à notre argumentation défavorable, fondée sur la responsabilité individuelle.
Les députés se sont rangés à cet argument.
Il ont également confirmé la position du Sénat sur l'article 4 bis qui permettra aux forces de police et de gendarmerie de consulter en temps réel les images des caméras de sécurité installées dans les parties communes des immeubles, au cas où leur intervention serait nécessaire pour rétablir la jouissance paisible des lieux. Notre assemblée a strictement encadré ce droit afin de le concilier avec le respect de la vie privée.
L'article 7 crée un délit d'intrusion dans un établissement scolaire et réaffirme l'interdiction du port d'armes dans ces établissements. L'Assemblée nationale a rétabli certaines dispositions supprimées par le Sénat, en tenant compte toutefois de nos observations portant sur la compatibilité de cette mesure avec l'échelle des peines prévue par le code pénal.
Au terme de ce riche débat, ce texte est parvenu à son point d'équilibre : il fournit aux pouvoirs publics les outils juridiques nécessaires pour lutter plus efficacement contre les bandes violentes tout en respectant les principes fondamentaux de notre droit pénal. Les six articles qui demeurent en discussion ne posent aucun problème majeur. La commission a confirmé la suppression de l'article 4, qui aurait rendu plus complexe l'enregistrement par la gendarmerie et la police de leurs interventions et dont l'utilité était contestée, entre autres, par un syndicat de magistrats. Quant au raccordement des forces de l'ordre aux systèmes de vidéosurveillance des immeubles, elle a estimé qu'il n'était pas nécessaire de recueillir l'avis de la Cnil sur les modalités d'application de cette mesure puisque le Sénat a précisé que la transmission des images s'effectuerait en temps réel et ne pourrait donner lieu à aucun enregistrement. Les dispositions rétablies à l'article 7 nous paraissent conformes aux principes de notre droit.
La commission vous propose donc d'adopter cette proposition de loi sans modification. (Applaudissements à droite et au banc des commissions)
M. Jean-Pierre Sueur. - Voici donc le quinzième, le seizième, ou peut-être le dix-septième texte de loi relatif à la sécurité qui nous est soumis depuis sept ans -je m'y perds... Si mes comptes sont exacts, pas moins de 116 modifications ont depuis lors été apportées au code pénal.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Vous oubliez le code de procédure pénale ! C'est surtout la procédure qui a changé.
M. Jean-Pierre Sueur. - Ce relevé n'est en effet pas exhaustif... Chaque fois, le scenario est le même : un délit crapuleux est commis, suscitant une légitime indignation parmi la population ; bientôt après, le Président de la République apparaît sur le perron de l'Élysée pour annoncer une nouvelle loi. Mais il ne suffit pas de légiférer pour résoudre les problèmes. Il serait plus efficace de donner à la justice, à la police et aux éducateurs les moyens de travailler convenablement. Je note d'ailleurs que l'agenda est particulièrement chargé à l'approche des élections régionales : nous examinons aujourd'hui un texte sur les bandes ; demain, ce sera le tour de la récidive tandis que les députés étudient le projet de loi « Lopsi ».
La présente proposition de loi est, à plusieurs égards, inconstitutionnelle. Je m'appuierai, pour le démontrer, sur un remarquable article de M. Hubert Lesaffre, paru dans les Petites affiches en août dernier et qui portait sur le projet initial. Malgré les améliorations apportées par le Sénat à l'initiative de son rapporteur, que je tiens à saluer, ses arguments valent toujours.
L'article premier dispose que « le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». Cet article n'est ni nécessaire ni conforme au principe de proportionnalité des peines. Il n'est pas nécessaire car notre arsenal répressif ne souffre dans ce domaine d'aucune lacune : l'article 131-71 du code pénal fait de la participation à une bande organisée une circonstance aggravante ; l'article 450-1 incrimine l'association de malfaiteurs visant à la commission de délits punissables de cinq ans d'emprisonnement. D'après l'exposé des motifs, cette proposition de loi est censée combler un vide juridique car les violences en réunion ayant entraîné une ITT de moins de huit jours sont punies de trois ans de prison seulement. Pourquoi donc ne pas avoir modifié la définition de l'association de malfaiteurs ?
Quant aux groupements spontanés, ils peuvent d'ores et déjà être réprimés sur le fondement des articles 431-3 à 431--5 du code pénal relatifs au délit d'attroupement, armé ou non. Mentionnons aussi la circonstance aggravante de guet-apens définie à l'article 132-71-1 et le délit d'occupation en réunion de hall d'immeuble réprimé par l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation. La circonstance de réunion constitue enfin un motif d'aggravation des délits. Quelle est donc la nécessité de ce nouveau texte ?
L'article premier, en instituant une peine unique sans distinguer les faits selon la gravité des violences ou des dégradations projetées, viole également le principe de proportionnalité de la peine au délit. Le législateur, en l'occurrence, ne fait pas usage des compétences qui lui sont confiées par l'article 34 de la Constitution. Comment justifier ce fait ? Je serais heureux, monsieur le ministre, que vous apportiez une réponse à ces interrogations.
Cet article est également contraire au principe de légalité et à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dont le Conseil constitutionnel a déduit que le législateur devait définir les infractions en termes clairs et précis. L'adverbe « sciemment » est apparu dans le texte, mais sur quoi porte-t-il ? Pour être incriminée, faudra-t-il qu'une personne sache que le groupe auquel elle participe prépare des actions violentes ou suffira-t-il qu'elle appartienne sciemment à un groupe sans être avertie de ce que préparent d'autres membres du groupe ?
Le caractère personnel et intentionnel de la faute est aussi un fondement de notre droit. Le Conseil constitutionnel a tiré des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen le principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait. Il serait donc inconstitutionnel d'instaurer une responsabilité pénale collective, c'est-à-dire, selon les termes du professeur Yves Mayaud, « une responsabilité qui pèserait sur une personne au titre d'une participation à une infraction commise par plusieurs, mais sans qu'il soit possible de savoir qui, des participants, a précisément réalisé le fait qui en constitue la matérialité ».
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Nous nous en gardons bien !
M. Jean-Pierre Sueur. - Vous ne pouvez ignorer que ce texte instaure de fait une responsabilité collective. C'est précisément pour cela que les commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat avaient donné un avis favorable à la future loi du 23 décembre 1981 abrogeant la loi anticasseurs. Or ici, la disposition est encore moins précise, qui aboutit à une responsabilité du fait de l'intention d'autrui, d'où un risque d'inconstitutionnalité. La présomption d'élément intentionnel inverse la charge de la preuve : il incombera à la personne d'établir qu'elle n'avait pas d'intention délictueuse.
Quant au délit d'appartenance à une bande temporaire, vous participez parfois à des manifestations, monsieur le ministre. Quand vous êtes à côté de personnes que vous ne connaissez pas...
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Je m'éloigne...
M. Jean-Pierre Sueur. - Êtes-vous sûr de l'intention des personnes sur le trottoir ? Je sais que vous avez manifesté...
M. Nicolas About. - Maintenant, il agit !
M. Jean-Pierre Sueur. - Ce n'est pas contradictoire : manifester est parfois une forme d'action.
M. Nicolas About. - Il faut faire attention à ses fréquentations...
M. Jean-Pierre Sueur. - D'autres dispositions nous posent problème, à commencer par la possibilité pour les agents salariés par les organismes de logement social d'être dotés d'armes de sixième catégorie. Ce n'est pas la meilleure façon de créer la paix publique dans certains quartiers.
Quant aux dispositions relatives aux établissements scolaires, nous avions, en première lecture, déposé un amendement pour que les personnels de l'éducation nationale bénéficient d'une réparation intégrale du dommage ainsi que du versement d'une indemnité, conformément à l'article 706-14 du code de procédure pénale. Vous n'y avez malheureusement pas souscrit -il est toujours plus facile de parler des victimes que d'agir en leur faveur. S'agissant des intrusions injustifiées dans les établissements scolaires, nous ne voudrions pas qu'elles portent préjudice aux parents d'élèves, enseignants et lycéens auxquels il arrive parfois de manifester dans leur établissement sans que cela relève du code pénal.
Au total, il s'agit d'une loi d'affichage et de communication.
M. Jacques Mézard. - Très bien !
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous préférerions des moyens ! La loi de finances initiale pour 2010 a supprimé 2 744 postes de policiers et de gendarmes. Vous suivez l'actualité, vous savez que dans un département d'Ile-de-France, les enseignants demandent avec insistance la création de postes de surveillants. Il vaudrait mieux répondre à ces demandes que de proposer une énième loi d'affichage et de communication ! (Applaudissements à gauche)
M. Jacques Mézard. - Entre le flop magistral du débat sur l'identité nationale et le scandale de la garde à vue, nous continuons à être submergés de textes sécuritaires qui sont tout sauf la définition d'une politique de la justice et des libertés. D'une bonne tenue, le débat de mardi dernier sur la garde à vue a illustré une contradiction fondamentale de votre politique : il est stupéfiant de déplorer les gardes à vue tout en multipliant les textes de circonstance qui les justifient. Peut-être souhaité dans la région Paca, ce texte, pour tous ceux qui s'inquiètent de cette accumulation de textes sécuritaires contraires aux libertés publiques et au respect de la loi et de l'ordre républicains, a l'avant-goût amer du débat de la semaine prochaine sur la récidive. L'article premier traduit un dérapage par rapport aux principes de notre droit et l'article 2 soulève des difficultés que M. Sueur a rappelées.
La lecture de la rubrique faits divers de la presse est-elle, avec les courbes des sondages, la première source d'inspiration des auteurs de la proposition de loi ? Le tragique meurtre d'un couple de personnes âgées a fourni ad nauseam le prétexte d'un 17ème ou 18ème texte depuis 2002 pour durcir les sanctions punissant les crimes commis contre les personnes âgées. Je rends d'ailleurs hommage au garde des sceaux qui a rappelé que si le Parlement peut créer des incriminations, les juges restent libres de les utiliser ou non ; au demeurant, 40 % des incriminations ne sont pas utilisées : en créer de nouvelles est le plus souvent inutile et superfétatoire. Avec les magistrats, avec les praticiens du droit, nous vous le répétons : cessez de multiplier les textes ! Moins il y en a, mieux ils sont appliqués ; en vous brouillant avec la codification, vous vous brouillez avec le droit. Nous avons déjà dénoncé cette tendance quasi obsessionnelle à faire voter un texte pénal à chaque fait divers, comme si le fait d'agiter un projet de loi compensait l'insuffisance des résultats dans la lutte contre la délinquance alors que la vraie question est celle des moyens donnés à ceux qui appliquent les lois. Comment croire que les magistrats peuvent effectuer leur dur travail quand ils sont confrontés à l'instabilité du droit ? Comment alors espérer réconcilier les citoyens avec la justice ?
Nul ne peut revendiquer le monopole de la défense des victimes. Alors que la République concilie la défense de la liberté et l'ordre, il nous insupporte que le second tente de s'imposer à la première, au détriment de nos principes fondamentaux. Ce texte illustre la frénésie sécuritaire qui prend forme dans une logorrhée législative tandis que la délinquance et la criminalité continuent de frapper les plus modestes.
Nous n'avons pas changé d'avis malgré les améliorations apportées par la commission des lois. Cette proposition de loi ne règle pas les problèmes, elle complexifie le droit pénal déjà devenu illisible, et donc de moins en moins applicable. Nombre de dispositions existent déjà -je ne reprendrai pas les exemples cités en première lecture et M. Sueur vient d'évoquer les problèmes soulevés par les atteintes volontaires à la personne commises en groupe. Plusieurs articles sont redondants, tel l'article 6 qui redouble la protection dont bénéficient les personnes chargées d'une mission de service public.
Nous nous inquiétons toujours de l'article 3, malheureusement adopté conforme en première lecture. Inapplicable et difficile d'interprétation, il suscitera les surenchères : aujourd'hui la cagoule, demain la burka, après-demain les ray-ban ? Pourquoi ne pas rétablir l'arrêté pris par le maire du Kremlin-Bicêtre le 10 septembre 1900 pour interdire le port de la soutane sur le territoire de sa commune ? Les députés n'ont pas rétabli le funeste article 2 mais ils n'ont pas eu la main aussi heureuse en rétablissant deux autres dispositions tout aussi oiseuses : l'aggravation des peines en cas d'intrusion dans un établissement scolaire commise en réunion et l'incrimination spécifique visant le fait, pour une personne habilitée à pénétrer dans un établissement scolaire, de le faire avec une arme sans motif légitime. Comme s'il n'y avait pas déjà de dispositions spécifiques dans le code pénal !
La très grande majorité des membres de mon groupe votera donc comme en première lecture contre ce texte de circonstance, énième dérive législative. Les députés ont commencé l'examen de la Lopsi II, plus inquiétante encore car de plus grande ampleur. Il s'agit certainement d'occuper l'espace médiatique pour des raisons électoralistes mais il serait bon de rappeler cette phrase de Camus : « si l'homme échoue à concilier la justice et la liberté, alors il échoue à tout ». (Applaudissements à gauche)
Mme Éliane Assassi. - Cette énième loi sécuritaire vise les violences de groupes. Elle a été rédigée dans la précipitation, en réponse à l'émotion suscitée par un fait divers. Que de textes ainsi adoptés depuis 2002, et qui n'ont pas réduit la délinquance...
Notre arsenal pénal est en mesure de répondre au phénomène : je vous renvoie aux incriminations relatives aux bandes organisées, à l'association de malfaiteurs, aux violences en réunion ou aux attroupements. Le phénomène n'est donc pas nouveau. Parler de gang suscite la peur, et c'est bien le but, mais peut-on sérieusement comparer la situation en France et aux États-Unis, où les gangs sont structurés en véritables organisations criminelles ?
Un texte important comme la réforme des collectivités territoriales tarde à nous revenir pour la deuxième lecture mais celui-ci nous est soumis à nouveau très peu de temps après la première lecture. Faut-il y voir une fébrilité de la droite, qui a peut être besoin, à quelques jours des élections régionales, de signaux à son électorat, bien déçu par sa politique ? Dans ce texte, vous ne misez que sur l'aspect répressif : l'échec patent de votre politique devrait pourtant vous faire réfléchir. Il faut en regard un volet préventif. L'origine de la délinquance se trouve souvent dans l'échec scolaire ; les jeunes se tournent vers les bandes pour y trouver un semblant de socialisation. Je salue la mobilisation des enseignants et des parents d'élèves dans mon département : ils rappellent fort justement que la suppression de postes d'enseignants ou de surveillants favorise la violence dans les établissements scolaires. Écoutons-les, ils nous parlent de réalités vécues.
Mais l'aggravation de la délinquance est aussi à relier à la suppression des aides aux associations de prévention ainsi qu'à la suppression de la police de proximité. Vos lois sont contre-productives parce qu'elles se concentrent sur le répressif et ne traitent jamais des causes. Votre gouvernement est friand des lois d'affichage ; mais celle-ci va porter gravement atteinte aux libertés publiques. La création d'une infraction sur la base de l'intentionnalité va conduire à arrêter des individus sans qu'une infraction ait été commise : c'est la porte ouverte à l'arbitraire. On nage en pleine science-fiction. On préjugera désormais des actes des personnes, ce qui est attentatoire aux libertés individuelles.
Les forces de l'ordre devront prouver qu'un groupement avait l'intention de commettre une infraction. Or, les violences de groupes sont le plus souvent des actes impulsifs, d'opportunité. Comment votre loi va-t-elle les prévenir, alors qu'elles sont imprévisibles par nature ? Et comment, dans la pratique, arrêter les membres d'un groupe supposé violent, plusieurs dizaines d'individus peut-être, quand les moyens humains et matériels des forces de police ont été siphonnés par la RGPP ?
Votre loi va envoyer des personnes devant la justice pour des faits qu'ils avaient sûrement l'intention de commettre : c'est un grand recul dans notre système judiciaire.
Quant à punir une personne qui dissimule « volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée », voilà une mesure qui illustre bien la nature de votre loi, inutile et dangereuse comme le rappelle le syndicat de la magistrature. Comment un tel dispositif pourrait-il fonctionner ? Faire de la dissimulation une circonstance n'est pas tenable juridiquement. Votre mesure, de pure communication, n'aura aucun effet dissuasif. Les personnes qui commettent des infractions le feront toujours à visage dissimulé !
Mais l'un des aspects les plus graves de ce texte, c'est qu'il vise plus insidieusement à réprimer un phénomène bien plus inquiétant pour vous : les mouvements sociaux. Tels que sont rédigés certains articles, ils pourront être utilisés contre les syndicalistes. Des policiers affirment du reste que cette loi ne pourra être applicable que lors de manifestations ! Au prétexte de « sanctuariser » les établissements scolaires contre les intrusions, elle sanctionne d'un an d'emprisonnement « le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire ». Qui est visé, sinon les manifestants qui occupent leur établissement ? Car les bandes venues en découdre n'ont aucun intérêt à se maintenir dans l'établissement, sauf à attendre gentiment les forces de l'ordre !
Rien dans ce texte ne mettra un terme aux violences qui secouent périodiquement nos établissements scolaires. Comment espérer, quand on supprime des postes, canaliser la violence ? Vous refusez de nous assurer que cette loi ne pourra être utilisée contre les manifestants : c'est un aveu. Prétendant lutter contre les violences de groupe, vous allez surtout réprimer l'action syndicale. Cette proposition de loi rassemble de nombreuses mesures répressives, depuis les dispositions sur la vidéosurveillance jusqu'à la réécriture de la fameuse loi sur le délit d'occupation des halls d'immeuble. Les violences de groupes sont un véritable problème mais la législation existante est largement suffisante, comme le rappellent les magistrats. Votre texte menace les libertés publiques et le mouvement social est clairement visé. Comme en première lecture, nous voterons contre cette proposition de loi. (Applaudissements à gauche)
M. Christian Cambon. - La sécurité est la première des libertés. Les violences de groupes sont un phénomène de société à part et, au fil du temps, les délinquants se sont organisés. Il nous faut donc actualiser notre arsenal juridique. Depuis 2002, l'État a été réactif et efficace : la délinquance générale a encore diminué de plus de 1 % en 2009. Hélas, le phénomène spécifique des bandes perdure et se radicalise, particulièrement en Ile-de-France où sont localisées 80 % des 222 bandes répertoriées en France. Comme maire ou comme sénateur, je me bats chaque jour pour les jeunes du Val-de-Marne qui veulent s'insérer et réussir leur vie par le travail et le respect des règles de notre société. Les victimes des bandes ne sauraient supporter plus longtemps ces délinquants qui leur imposent de vivre dans la violence. Cette proposition de loi leur donne enfin la place qui leur est due.
De septembre 2008 à août 2009, 366 affrontements entre bandes ont été constatés sur le territoire national ; six jeunes sont décédés et 143 ont été grièvement blessés. Nous sommes confrontés à un phénomène de société, résultant d'un profond malaise social. Certes, cette loi à elle seule ne résoudra pas le problème. Il nous faut adopter un ensemble de mesures cohérentes. C'est l'objectif que poursuit le Gouvernement, ici comme dans la Lopsi II.
Les mesures renforçant la protection des élèves et du personnel vont dans le bon sens. Les auteurs de violences en milieu scolaire doivent prendre conscience de la gravité de leurs actes : pour cela, il faut de la prévention, mais également des sanctions. Chaque incident non sanctionné est une bataille perdue dans la lutte contre la violence. Le rapport à la sanction à l'école est exactement le même qu'à l'extérieur. Cependant, en dehors du milieu scolaire, l'excuse de minorité est une forme d'impunité que beaucoup ont parfaitement intégrée : 48 % des membres de bandes sont âgés de moins de 18 ans, 11 % ont moins de 13 ans.
Il ne faut pas non plus oublier la détresse et la souffrance des victimes. La proposition de loi Estrosi est une initiative pertinente, qui répond aux attentes de nombreux Français. Je salue l'excellent travail du rapporteur, grâce auquel nous sommes parvenus à un texte équilibré. Pour qu'une peine soit juste, elle doit être proportionnelle. C'est un principe fondamental sur lequel nous ne saurions reculer. C'est pourquoi, au nom du groupe UMP, je me félicite que l'Assemblée nationale ait retenu en deuxième lecture la réduction du quantum de la peine créée par l'article premier, confortant notre souci de cohérence de l'échelle des peines.
La sécurité est l'affaire de tous, et cette proposition de loi constitue une avancée concrète dans la lutte contre la violence des bandes. Le groupe UMP et moi-même la soutenons activement. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Alain Houpert. - Les violences en bandes ne sont plus marginales : les forces de l'ordre ont eu affaire à 348 altercations avec des bandes violentes en 2009. C'est un phénomène essentiellement francilien -85 % des cas se situent en région parisienne- et urbain. On ne peut donc l'imputer à la seule précarité : les quartiers urbains d'Ile-de-France sont un creuset où se mêlent notamment l'anonymat et la concentration de la demande de stupéfiants.
La nation tout entière est concernée. La violence de ces bandes engendre d'abord un malaise de voisinage, et je pense en premier lieu aux familles qui vivent dans ces quartiers. Cette délinquance fait régner l'omerta : les familles sont impuissantes, les institutions perdent leur fonction de repère. L'organisation en bandes apparaît comme une forme primitive de communautarisme qui s'oppose frontalement à la République et la défie. Il s'agit aussi d'un malaise national car les premières victimes sont les personnels de la police, de l'enseignement et des transports. Cette violence s'est diffusée jusqu'à l'intérieur des établissements scolaires. Pour certains, l'augmentation du nombre de surveillants est la solution miracle ; mais à force de transiger, les violents sont devenus intransigeants... Ce n'est pas à la République de transiger : elle doit être forte.
Cette proposition de loi va donc dans le bon sens et l'actualité démontre la pertinence de cette démarche. L'insécurité frappe les abords des stades. Après les violences qui ont eu lieu dans ces enceintes, des interdictions de stades ont été décidées : désormais, les supporters sèment l'agitation en ville. L'article 4 octies, qui fait déjà l'objet d'un consensus, y remédie. Ensuite, une agence bancaire a été braquée par des individus en burka, le visage couvert. Nous avons raison de prévoir l'aggravation des peines pour le délinquant qui dissimule son visage : tel est l'objet de l'article 3, qui fait l'objet d'un consensus.
Ces faits sont graves, mais la majorité n'a pas attendu pour agir. Il ne faut pas laisser le phénomène des bandes violentes se banaliser ni faire preuve d'angélisme. L'article 2 bis permet le recrutement d'agents de sécurité habilités à porter une arme de sixième catégorie. La réponse doit être sévère mais juste : le préfet aura son mot à dire sur les recrutements. Nous parvenons ainsi à un résultat équilibré : ferme mais mesuré. Il convient, à ce titre, de saluer la qualité du travail de la commission des lois. Cet équilibre est aussi le fruit de la méthode car une deuxième lecture permet toujours de parfaire un texte.
En l'état, l'article 4 ter A, qui permet la transmission aux forces de l'ordre des enregistrements de vidéosurveillances privées, est tout à fait satisfaisant. S'il faut respecter le droit à la vie privée, il ne faut pas oublier le droit à la sécurité. Nous avons trouvé un équilibre en exigeant une majorité qualifiée des propriétaires pour autoriser cette transmission. La majorité absolue aurait condamné le dispositif à l'inefficacité : il s'agissait bien d'un argument dilatoire, car le droit de blocage des uns aurait réduit à néant le droit à la sécurité des autres. La majorité a opté pour des initiatives amitieuses et pragmatiques. Je voterai donc pour ce texte avec le groupe UMP. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Pierre Martin. - La sécurité est un droit fondamental et une exigence de justice sociale. Les incivilités et les violences ne cessent d'augmenter, et ce fléau affecte tous les lieux de la vie sociale. Je m'intéresserai particulièrement à la lutte contre les violences dans le sport, et à l'article 4 septies et octies qui reprend deux dispositions que j'ai préconisées.
Les violences dans le football ont touché plus précocement nos voisins européens, qui ont mis en place des politiques adaptées, la Belgique insistant plutôt sur la prévention et le Royaume-Uni sur la répression. La loi du 6 décembre 1993 relative à la sécurité des manifestations sportives avait prévu l'interdiction de pénétrer dans une ou plusieurs enceintes sportives pour une durée maximale de cinq ans et l'obligation de répondre aux convocations du commissariat de police pendant la durée des matchs ; cette mesure est restée lettre morte. La loi de 2003 pour la sécurité intérieure autorise à ficher les personnes interdites de stade. Toutefois, le nombre de condamnations est resté extrêmement faible : au 31 mai 2009, seules 130 mesures d'interdictions judiciaires de paraître dans une enceinte sportive étaient en cours, ce qui est très insuffisant. La loi de 2006 relative à la lutte contre le terrorisme permet aux préfets de prononcer une interdiction administrative de stade de trois mois : 94 mesures étaient en cours d'exécution au 31 mai 2009 pour environ 350 interdictions par an. C'est peu, comparé aux 500 personnes constituant le noyau dur de personnes violentes et aux 3 500 personnes soumises à une interdiction administrative de stade au Royaume-Uni.
Bernard Murat et moi-même avons imaginé que les interdictions administratives de stade pouvaient durer une année entière : cette proposition a été retenue. Son adoption définitive est urgente, les débordements récents l'ont à nouveau démontré. La possibilité de prononcer une interdiction administrative après un seul fait grave et de prévoir une peine d'un an d'emprisonnement en cas de non-respect de cette interdiction devrait en renforcer l'efficacité. Toutefois, les interdictions judiciaires de stade restent insuffisantes : les instructions données au parquet devraient être suivies d'effets plus concrets. J'ai aussi proposé la mise en place d'un fichier européen des interdits de stade. Monsieur le ministre, où en sont vos réflexions sur ce sujet ?
La loi de 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives a prévu la dissolution par décret de toute association ou groupement ayant organisé ou participé à des violences, afin de responsabiliser les associations de supporters. Cette disposition, utilisée pour Faction Metz et l'Association nouvelle des Boulogne Boys, a été suivie des effets attendus. Toutefois, cette sanction ne peut s'appliquer aux associations qui, sans être violentes, ont en leur sein des supporters violents. L'initiative de la secrétaire d'État chargée des sports de choisir un interlocuteur représentant les supporters est très pertinente.
La prévention demeure cependant insuffisante. J'ai proposé qu'un policier référent soit mis en place dans les grands clubs français pour repérer les violences perpétrées par les supporters. Ce système s'est montré efficace au Royaume-Uni et il pourrait s'inscrire dans votre projet de police spéciale pour les violences sportives. Que pensez-vous, monsieur le ministre, de cette question d'ordre réglementaire ?
Enfin, l'article 4 septies vise à étendre le délit d'introduction de fumigènes dans les enceintes sportives à la détention et à l'usage de ces artifices dans ces mêmes enceintes. Je suis favorable à cette disposition mais il faut tout d'abord en discuter avec les associations de supporters, qui apprécient malheureusement cette pratique. Connaissez-vous leur état d'esprit sur cette question ? Cette mesure sera-t-elle à elle seule efficace ?
Toutes ces questions relèvent de l'application de la loi. Puissions-nous y trouver des réponses afin que soit adopté en pleine connaissance de cause ce texte que je soutiens pleinement ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Monsieur Sueur, je répondrai sur le fond aux questions que vous avez soulevées en discussion générale au cours de la discussion des articles, vous me le pardonnerez donc.
M. Jean-Pierre Sueur. - J'ai parfois tort de me montrer miséricordieux !
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Monsieur Mézard, il ne s'agit aucunement d'un texte sécuritaire d'affichage. Cette loi d'adaptation très attendue sur le terrain pour répondre à de nouvelles formes de violence n'a aucune connotation idéologique, au mauvais sens du terme.
Madame Assassi, ce texte n'a pas pour but de lutter contre les gangs mais de lutter contre les violences commises en groupes. Il ne remet nullement en cause les droits syndicaux, notamment le droit de manifester. J'y ai longuement insisté durant les débats à l'Assemblée nationale comme au Sénat. Au contraire, il protégera les manifestations en évitant que certains phénomènes, qui choquent les Français, en dénaturent le sens démocratique et revendicatif. Les dispositions de ce texte rejoignent les infractions-obstacles telles que les menaces d'atteintes aux personnes et aux biens ou l'association de malfaiteurs. On ne peut pas y voir une présomption de culpabilité puisque la participation matérielle et l'intention devront être démontrées.
Monsieur Cambon, vous avez légitimement rappelé l'importance des bandes violentes en région parisienne. La création de la police d'agglomération à l'article 3 bis de ce texte répond à votre préoccupation.
Monsieur Houpert, les violences commises à l'encontre des personnes chargées d'une mission de service public sont effectivement intolérables. L'article 5 prévoit des mesures efficaces, notamment pour les fonctionnaires agressés dans un établissement scolaire.
Monsieur Martin, grâce à vous, nous avons amélioré la lutte contre les violences sportives, notamment en renforçant le dispositif d'interdiction administrative des stades à l'article 4 octies, dispositif qui constitue une dissuasion réelle. Le débat reste ouvert sur l'expérience britannique de police des stades. Tout ne saurait être réglé dans un seul texte !
La discussion générale est close.
Discussion des articles
Article premier
I. - Après l'article 222-14-1 du code pénal, il est inséré un article 222-14-2 ainsi rédigé :
« Art. 222-14-2. - Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. »
II. - Dans l'année suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des dispositions de l'article 222-14-2 du code pénal.
Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
M. Jean-Pierre Sueur. - Cet amendement vise à supprimer l'article premier.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Rien que ça !
M. Jean-Pierre Sueur. - Celui-ci est non seulement superfétatoire -je l'ai montré en discussion générale (M. Pierre Fauchon ironise)- mais aussi manifestement contraire au principe de la proportionnalité des peines en ce qu'il prévoit une peine unique pour des infractions différentes. Monsieur Bockel, comment le justifier ? Le texte est d'une telle imprécision qu'il suffirait à quelqu'un, pour être incriminé, de se trouver en présence d'un groupe qui aurait pour intention malfaisante de commettre une action qui tomberait sous le coup de la loi...
Monsieur Bockel, puisque vous avez sollicité mon pardon, je me crois autorisé à évoquer un fait personnel. En 1981, nous combattions côte à côte sur les travées socialistes de l'Assemblée nationale pour obtenir que la loi anticasseurs fût abolie.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - C'était différent !
M. Jean-Pierre Sueur. - Ce texte va bien plus loin que la loi anticasseurs. Il s'agissait alors de punir les initiatives individuelles de personnes ; aujourd'hui, on veut mettre en cause des personnes qui se trouveraient par hasard au sein de groupements temporaires.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Pas « par hasard » !
M. Jean-Pierre Sueur. - Monsieur le ministre, en souvenir de ce passé, je vous demande de ne pas en rajouter avec ce prurit sécuritaire dont vous savez parfaitement la finalité électorale ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat apprécie)
M. Jacques Mahéas. - Très bien !
Mme la présidente. - Amendement identique n°7, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Éliane Assassi. - Cet article premier, même amélioré par la commission, instaure une présomption d'infraction. L'absence de définition du terme de groupe confère au juge un large pouvoir d'interprétation, source d'arbitraire. Les juridictions pénales peineront à appliquer ces dispositions qui ne reposent pas sur des faits mais sur une intention, sur la constatation de ce que la bande aurait pu faire. Quelle atteinte à la présomption d'innocence !
Ensuite, la violence en groupes est souvent spontanée, inorganisée. A quoi correspond le caractère temporaire d'un groupement : cinq minutes ? une heure ? une journée ? Les forces de police étant rarement présentes au début des faits, comment respecter le principe de responsabilité individuelle ?
Enfin, si les personnes ont réellement commis des infractions, notre arsenal législatif y pourvoit.
M. François Pillet, rapporteur. - Inutile de recommencer le débat sur le premier alinéa que les députés ont approuvé sans modification. Rappelons que la commission a substantiellement amélioré sa rédaction : elle a écarté toute forme de responsabilité collective, substitué à la notion d'objectif poursuivi, très large d'interprétation, celle d'acte préparatoire -par exemple, la fréquentation de blogs préparant des violences physiques- et abaissé la peine encourue afin d'éviter que l'acte préparatoire ne soit puni comme l'infraction. Par conséquent, rejet des deux amendements de suppression.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - L'argumentation du rapporteur est très claire. Certains ont fait référence à des situations personnelles et antérieures...
M. Jean-Pierre Sueur. - Publiques !
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - L'un n'exclut pas l'autre !
Comme dans la loi anticasseurs, l'important, ici, est d'éviter la responsabilité collective. En outre, vous qui, comme moi, avez été maire savez bien que la délinquance dans nos villes a évolué, sous nos yeux, depuis les années 70.
M. Jean-Pierre Sueur. - Il ne s'agit nullement de questions personnelles mais de choix personnels faits publiquement sur des sujets importants. La loi anticasseurs du 8 juin 1970...
M. René Beaumont. - Il y a quarante ans !
M. Jean-Pierre Sueur. - Il arrive que certains se réfèrent à 1789 - non sans raison. (Rires à gauche)
Cette loi avait introduit dans le code pénal un article 314 qui punissait les « instigateurs et les organisateurs » ainsi que les participants volontaires d'une « action concertée, menée à force ouverte par un groupe », ayant conduit à des « violences ou voies de fait » contre des personnes ou des biens. Or, selon François Luchaire -dont nul ne peut contester l'autorité (on en doute à droite)-, cette loi évitait l'écueil de la responsabilité collective au motif qu'elle « ne rendait pas les participants à une manifestation responsables des violences qui peuvent s'y produire mais elle définissait des infractions très spécifiques : le fait pour un organisateur de ne pas donner l'ordre de dislocation dès qu'il a connaissance de ces violences, le fait pour un participant à la manifestation de continuer à y participer activement après avoir eu connaissances desdites violences ».
Monsieur le ministre, nous avons tous deux soutenu que cette loi introduisait de facto une responsabilité collective et c'est aussi pourquoi les commissions des lois du Sénat comme de l'Assemblée ont donné leur accord à son abrogation.
Or ici, le péril est d'autant plus grand que la disposition contestée instaure une responsabilité pénale du fait d'autrui et même, du fait de l'intention d'autrui. Je continuerai donc à défendre le citoyen Jean-Marie Bockel pour, lorsqu'il exercera son droit légitime à manifester et se trouvera d'aventure aux côtés d'une personne qu'il ne connaît pas mais qui aura une intention malfaisante, lui éviter un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Il suffit de lire cet article premier pour le comprendre. Monsieur le ministre, il faut défendre le citoyen, il faut défendre le futur manifestant et lui éviter ces peines !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La justice doit juger des actes, non des intentions ! Le phénomène des bandes n'est pas nouveau mais il s'accentue en période de crise sociale et économique. Les parents sont ahuris et tombent des nues lorsque leurs enfants, des jeunes gens bien comme il faut, se retrouvent en garde à vue et ils s'étonnent que la police de notre grand pays démocratique s'en prenne à des enfants... Un jeune peut être arrêté pour s'être trouvé dans une manifestation à l'endroit où d'autres ont jeté des cannettes vides sur les forces de l'ordre. En général, il s'en tire avec un sursis mais ce texte montre que les choses peuvent aller plus loin. On veut garder à vue, on veut punir les jeunes, les manifestants, les syndicalistes -comme ceux qu'on a fouillés à corps parce qu'ils avaient osé occuper le local de leur direction.
Lorsqu'il écrit la loi, le législateur doit réfléchir aux interprétations possibles de cette loi.
M. Jean-Pierre Sueur. - Très bien !
M. Jacques Mézard. - Cet article premier pose beaucoup de problèmes, comme le montrait le rapport initial. Il s'agit d'intervenir très en amont des actes délictueux mais on n'explique pas quel fait matériel peut être retenu. Le rapporteur a parlé de blog... Selon son rapport, « dans un souci de prévention, certains comportements sont incriminés en l'absence de tout résultat. Tel est notamment le cas des infractions obstacles que l'on peut définir comme un comportement dangereux susceptible de produire un résultat dommageable ou d'être suivi d'autres comportements pouvant produire un tel résultat et incriminé à titre principal, indépendamment de la réalisation de ce résultat ».
Avec ça, on pourra faire n'importe quoi ! Monsieur le ministre, vous êtes un démocrate, mais imaginez ce texte en d'autres mains ! (Applaudissements à gauche)
M. Jacques Mahéas. - Régionales obligent : vous sortez tous azimuts des textes sur la sécurité publique. Vous affirmez que la délinquance diminue alors que les statistiques de l'Observatoire national de la délinquance (OND) montrent le contraire. Il est vrai que ce dernier, additionnant des délits très différents les uns des autres n'est pas un très bon thermomètre. Une augmentation de 19 % des vols à la tire dans les bus et tramways d'Ile-de-France, rien que pendant le premier semestre de 2009, prétend Mme Pécresse, attribuant cette aggravation au Stif alors que celui-ci n'a pas la responsabilité de la sécurité dans les bus et tramways...
Un groupe sort d'un match de football, prend d'assaut un autobus et le saccage, provoquant l'intervention de la police. Un passant est là par hasard, qui n'a même pas assisté au match. Et tout le monde sera raflé, même de simples passagers du bus.
Je comprends qu'on veuille réprimer la préparation d'une infraction, notamment lorsqu'elle a lieu sur internet. Encore faut-il savoir précisément qui on recherche.
A Neuilly-sur-Marne, des éducateurs encadrent les jeunes amateurs de football. Il ne faut pas que soient inquiétés des personnes simplement présentes lors d'affrontements, a fortiori lorsqu'elles ont tenté de s'interposer, comme cette gamine de 14 ans l'a été hier. (Murmures improbateurs à droite)
Je souhaite la suppression de l'article premier.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Vous ne dites pas que la commission a fait progresser le texte en première lecture.
M. Jean-Pierre Sueur. - Si ! Je l'ai rappelé à la tribune.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Vous devriez en tirer les conséquences puisque l'Assemblée nationale a repris en deuxième lecture, à un détail strictement rédactionnel près, le texte dont vous vous étiez félicités en première lecture au Sénat.
D'autre part, la comparaison avec la loi anticasseurs du 8 juin 1970 n'est pas pertinente.
A vous entendre, on ne devrait pas arrêter une personne qui conduit en état d'ivresse tant qu'elle n'a pas eu d'accident.
M. Jean-Pierre Sueur. - Ce n'est pas ce que nous disons.
En quoi la comparaison avec la loi anticasseurs n'est-elle pas pertinente ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Il n'y a pas ici de responsabilité collective.
M. Jean-Pierre Sueur. - Si !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Répéter quelque chose d'inexact n'en fait pas une vérité !
M. Jean-Pierre Sueur. - J'exprime ma conviction.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Ici, nous faisons du droit !
M. Jean-Pierre Sueur. - Le Conseil constitutionnel se prononcera.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Je ne suis pas inquiet. Il y a quelque temps, deux bandes de Seine-et-Marne ont décidé de s'affronter au Forum des Halles. Heureusement, la police a pu intervenir à temps. Aurait-elle dû laisser-faire ?
M. Jean-Pierre Sueur. - L'incrimination d'association de malfaiteurs existe déjà.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Je renonce à convaincre M. Sueur !
M. Pierre Fauchon. - Votre espérance de vie ne le permet pas. (Rires)
M. Jean-Pierre Sueur. - Contrairement à M. Fauchon, je vous souhaite longue vie, en espérant que nous pourrons débattre encore longtemps.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - J'espère que nous aurons cessé de siéger ici bien avant.
M. Jean-Pierre Sueur. - Moi aussi.
Les amendements identiques n°1 et 7 sont mis aux voix par scrutin public à la demande du groupe socialiste.
Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 334 |
| Nombre de suffrages exprimés | 332 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 167 |
| Pour l'adoption | 151 |
| Contre | 181 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'article premier est adopté.
Article 2 bis
Après l'article 11-4 de la loi n°83--629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, sont insérés trois articles 11-5, 11-6 et 11-7 ainsi rédigés :
« Art. 11-5. - Les propriétaires, exploitants ou affectataires d'immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation peuvent constituer une personne morale dont l'objet est l'exercice, pour le compte de ses membres, de l'activité mentionnée au 1° de l'article 1er, dans les conditions prévues par l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation.
« Les agents de cette personne morale peuvent être nominativement autorisés par l'autorité préfectorale à porter une arme de sixième catégorie dans l'exercice de leurs missions, lorsque les immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation dans lesquels ils assurent les fonctions de gardiennage ou de surveillance sont particulièrement exposés à des risques d'agression sur les personnes.
« Un décret en Conseil d'État précise les types d'armes de sixième catégorie susceptibles d'être autorisés, leurs conditions d'acquisition et de conservation par la personne morale, les modalités selon lesquelles cette dernière les remet à ses agents, les conditions dans lesquelles ces armes sont portées pendant l'exercice des fonctions de gardiennage ou de surveillance et remisées en dehors de l'exercice de ces fonctions, les modalités d'agrément des personnes dispensant la formation à ces agents ainsi que le contenu de cette formation.
« Art. 11-6. - Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, ne peuvent exercer les fonctions prévues à l'article 11-5. Il en va de même :
« 1° Si l'agent a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
« 2° S'il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés et autorisés de données personnelles gérés par les autorités de police, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État.
« L'embauche d'un agent par la personne morale prévue à l'article 11-5 est subordonnée à la transmission par le représentant de l'État dans le département de ses observations relatives aux obligations mentionnées aux trois premiers alinéas du présent article.
« Art. 11-7. - (Non modifié) »
Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
M. Jean-Pierre Sueur. - Monsieur le ministre, il est sans doute inutile d'en ajouter à propos d'un article dont l'inopportunité vous aura sans doute frappé dès la première lecture. Connaissant la vie urbaine, pensez-vous utile de remettre une arme de sixième catégorie aux salariés des organismes de logement social ou aux salariés des sociétés auxquelles ces organismes feraient appel ? Pareille dotation ne serait propice ni à la sécurité des intéressés ni à celle de qui que ce soit.
Je propose une solution que vous approuverez sans aucun doute : que la police fasse son travail, de même que le personnel des organismes de logement social.
Si cet argument ne suffisait pas à vous convaincre, pensez-vous logique d'autoriser ces salariés à porter des armes interdites aux convoyeurs de fonds lorsque les billets de banque « sont placés dans des dispositifs garantissant qu'ils peuvent être détruits ou rendus impropres à leur destination et transportés dans des véhicules banalisés » ? Même les professionnels de la protection physique rapprochée ne sont pas armés ! Ces dispositions figurent à l'article 10 de la loi du 2 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité.
Outre que les armes de sixième catégorie ne sont pas toujours d'une grande efficacité, pourquoi doter les salariés des organismes de logement social, alors que certains convoyeurs de fonds en sont dépourvus ?
Sauf impératif kantien de voter impérativement cette disposition en février 2010, comment pourriez-vous approuver l'article ? Je me réjouis donc à l'avance du soutien que le Gouvernement apportera à l'amendement de suppression.
Mme la présidente. - Amendement identique n°8, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Éliane Assassi. - Nous sommes hostiles à l'article 2 bis.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Pas à cause de Kant ?
Mme Éliane Assassi. - Au contraire, c'est mon livre de chevet !
M. Jean-Pierre Sueur. - Bravo !
Mme Éliane Assassi. - Que fait cet article ici ? Il suggère que des bandes violentes sont une spécificité des logements sociaux, ce qui stigmatise de façon irresponsable les habitants des quartiers populaires.
J'ajoute que l'on ne peut en attendre aucune amélioration pour la sécurité des salariés, même avec une formation spécifique. Vous tendez à créer une nouvelle police privée. Je rappelle que les armes de sixième catégorie sont des bombes à gaz lacrymogènes, des coups de poing américains, des matraques ou des couteaux.
Comme vous en avez l'habitude, vous élargissez au secteur privé des missions de service public alors que la sécurité des citoyens doit rester l'apanage de la puissance publique.
M. François Pillet, rapporteur. - Nous en avons déjà débattu lors de la première lecture.
Je rappelle que la loi du 2 juillet 1983 réglementant l'activité des sociétés privées de gardiennage autorise les personnes concernées à être armées dans des conditions fixées par décret. La rédaction est cette fois bien plus précise puisqu'elle mentionne expressément une arme de sixième catégorie.
A l'initiative de votre commission, le Sénat a limité cette disposition aux immeubles comportant un risque particulier d'agression. J'ajoute que seules des matraques de type tonfa pourraient être utilisées, d'ailleurs non par des gardiens d'immeuble mais par des agents de sécurité. Enfin, leur emploi serait strictement limité aux cas de légitime défense.
Le dispositif est donc parfaitement bordé. D'où l'avis défavorable de la commission aux amendements de suppression.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Sans m'engager dans la critique de la raison pure, je partage l'avis de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur. - Il y aussi la critique de la raison pratique !
Les amendements identiques nos2 et 8 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent ne peut faire l'objet d'aucune délégation.
M. Jean-Pierre Sueur. - J'espère que cet amendement de bon sens sera retenu. En fait, nous proposons simplement que l'autorisation de port d'armes soit nominative et ne puisse faire l'objet d'aucune délégation. Qui pourrait défendre l'inverse ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - On vous a tout expliqué en commission !
M. François Pillet, rapporteur. - Voulez-vous dire que le préfet ne peut déléguer une autorisation de port d'arme ? Cela va de soi.
D'autre part, la personne disposant de pareille autorisation ne peut évidemment la déléguer.
Quelle que soit l'interprétation faite de votre amendement, je constate une aporie. Avis défavorable à un amendement sans objet.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°3 n'est pas adopté.
L'article 2 bis est adopté.
L'article 4 demeure supprimé.
Article 4 bis
Après l'article L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 126-1-1. - Lorsque des événements ou des situations susceptibles de nécessiter l'intervention des services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale se produisent dans les parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation, les propriétaires ou exploitants de ces immeubles ou leurs représentants peuvent rendre ces services ou ces agents destinataires des images des systèmes de vidéosurveillance qu'ils mettent en oeuvre dans ces parties communes.
« La transmission de ces images relève de la seule initiative des propriétaires ou exploitants d'immeubles collectifs d'habitation ou de leurs représentants. Elle s'effectue en temps réel et est strictement limitée au temps nécessaire à l'intervention des services de police ou de gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »
Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
M. Jean-Pierre Sueur. - Cet article permet aux propriétaires ou exploitants d'immeubles collectifs à usage d'habitation de rendre la police nationale, la gendarmerie ou même la police municipale destinataires des images recueillies par la vidéosurveillance mise en oeuvre dans les parties communes.
Cela soulève un problème de droit non négligeable mais, pour ne pas allonger le débat...
M. Pierre Fauchon. - Admirable formule !
M. Jean-Pierre Sueur. - ...je n'évoquerai qu'un point, sur lequel j'espère obtenir une réponse précise de M. le ministre, plutôt laconique cet après-midi.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Je parle moins que vous, c'est certain !
M. Jean-Pierre Sueur. - Contrairement à la police et à la gendarmerie nationales, la police municipale n'a qu'une compétence d'attribution, limitée par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, qu'elle exerce sous l'autorité exclusive du maire.
Or, il s'agit ici d'infractions réprimées par la police judiciaire agissant sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Il serait à l'évidence contraire aux garanties constitutionnelles protégeant la vie privée de transmettre à la police municipale des images de vidéosurveillance.
Il en va de même pour les missions de police administrative.
Comment justifier de rendre la police municipale destinataire d'un enregistrement audiovisuel n'entrant ni dans son domaine de compétence ni dans son domaine d'intervention ?
Mme la présidente. - Amendement identique n°9, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - J'approuve ce que M. Sueur a excellemment dit au sujet de la police municipale mais j'ajoute qu'il serait très inquiétant que la police judiciaire puisse observer en continu les images transmises par les dispositifs de vidéosurveillance mis en place dans les parties communes des immeubles où des événements perturbants pourraient se passer.
Vous reconnaissez l'effet limité de la vidéosurveillance pour la prévention, même si elle rend des services incontestables pour identifier les auteurs d'une infraction commise.
M. François Pillet, rapporteur. - Rappelons d'abord le droit.
L'article L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation permet déjà aux propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation d'accorder à la police et à la gendarmerie nationales et à la police municipale « une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de ces immeubles » pour rétablir la jouissance paisible des lieux.
L'article 4 bis du présent texte a pour but exclusif de permettre la transmission d'images de vidéosurveillance lorsqu'une intervention est demandée pour rétablir l'ordre dans les parties communes. Je rappelle qu'en première lecture, notre assemblée avait précisé que la transmission des images se ferait en temps réel, sans possibilité de conservation et qu'elle aurait lieu à la seule initiative des propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage collectif d'habitation, ce qui insère parfaitement ce nouveau dispositif dans le droit en vigueur.
Ce droit est strictement limité : les forces de l'ordre ne pourront consulter les images que pour préparer leur intervention. Les modalités de cette mesure seront d'ailleurs fixées par décret en Conseil d'État. Avis défavorable aux deux amendements.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - N'ayant pas le goût de la logorrhée, je n'ajouterai presque rien aux excellents arguments de M. le rapporteur. Un mot cependant pour Mme Assassi : il est légitime d'être réticent à l'égard de la vidéosurveillance. Mais, en tant qu'élu local, sans avoir l'obsession de la sécurité ni de l'atteinte à la vie privée, j'ai fait l'expérience de son utilité en termes de dissuasion et de constatation des infractions, lorsqu'elle est mise en place sur une échelle assez large. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat en doute) Avis défavorable.
L'amendement n°4 n'est pas adopté, non plus que l'amendement identique n°9.
L'article 4 bis est adopté.
Article 4 ter A (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article 26-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 26-1. - La transmission des images des systèmes de vidéosurveillance aux services de police ou de la gendarmerie nationale ou, le cas échéant, aux agents de la police municipale dans les cas prévus à l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation fait l'objet d'une autorisation générale qui est accordée par un vote à l'unanimité des voix des propriétaires. »
M. Jean-Pierre Sueur. - Je pensais que cet amendement ne poserait pas plus de problèmes que les précédents mais je constate que ces derniers n'ont guère eu de succès... (Sourires) Le Sénat a adopté cet amendement en première lecture, à l'unanimité je crois, et je vois mal qu'il se déjuge aujourd'hui. Il s'agit de protéger le droit des propriétaires en imposant que la décision de mettre en place un système de vidéosurveillance soit prise à l'unanimité. N'est-ce pas la règle pour installer un simple interphone ?
M. François Pillet, rapporteur. - La commission a proposé en première lecture que cette décision soit prise à la majorité qualifiée. Mais c'est une autre proposition qui fut faite en séance. La commission n'a pas changé de position : avis défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - La commission pourrait tenir compte du vote du Sénat !
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°5 n'est pas adopté. En conséquence, l'article 4 ter A demeure supprimé.
Article additionnel
Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 211-8 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - L'État assure la sécurité des élèves et du personnel des établissements d'enseignement primaire et secondaire aux abords de ces établissements.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous proposons d'inscrire dans le code de l'éducation que l'État assure la sécurité des élèves et du personnel des établissements scolaires aux abords de ceux-ci. Comment la majorité pourrait-elle s'y opposer ? Je crains, hélas, que M. le rapporteur ne soit retenu par son souhait d'un vote conforme... Nous avions suggéré en première lecture de faire bénéficier l'ensemble des employés de l'éducation nationale victimes d'agressions des dispositions de l'article 706-14 du code de procédure pénale qui prévoient une réparation intégrale des dommages subis ou une indemnité, ce qui fut refusé.
Les mesures prévues par cette proposition de loi pour réprimer l'intrusion dans un établissement scolaire nuiront aux enseignants, aux parents d'élèves et aux élèves qui se réuniront pour réclamer des postes supplémentaires de surveillants. Ce débat paraît irréel lorsqu'on sait que les enseignants luttent pour que soit garantie, dans leurs établissements, la sécurité la plus élémentaire et réclament cinq ou six surveillants de plus !
M. François Pillet, rapporteur. - Je ne pense pas avoir de difficulté à vous convaincre de retirer cet amendement : l'État a une compétence générale pour assurer la sécurité de nos concitoyens sur l'ensemble du territoire. L'amendement pourrait donner lieu à un raisonnement a contrario bien dangereux... En outre, cette mesure me paraît de nature réglementaire.
Quant à l'indemnisation des victimes, il n'y a pas lieu de distinguer entre les citoyens : la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) traite toute les demandes sur un pied d'égalité, y compris celles des enseignants. Avis défavorable.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - On ne saurait mieux dire. J'ai moi-même visité les locaux de la Civi et constaté l'excellence de son travail. Avis défavorable.
M. Jacques Mahéas. - Je défends ardemment cet amendement qui apporte une précision utile. (M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission, le conteste) Il y a quelques années, il était courant de voir des agents de la police nationale à la sortie des établissements scolaires. Hélas, ce n'est plus le cas. (M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État, se récrie) La suppression de 3 000 postes de policiers et de la police de proximité a réduit la police à un rôle de constatation des infractions et diminué sa présence sur la voie publique. C'est regrettable, notamment à l'abord des écoles où les élèves peuvent être bousculés, voire renversés par des voitures !
M. Pierre Fauchon. - Il est plaisant de voir nos collègues socialistes emboucher la trompette sécuritaire !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - En effet !
M. Jacques Mahéas. - Nous sommes attachés à la paix civile !
M. Pierre Fauchon. - D'ordinaire, dans leur bouche, la sécurité est ridicule. Aujourd'hui, elle est sacrée ! (Mme Éliane Assassi proteste) Je leur rappelle que la République est garante de la sécurité de tous sur l'ensemble du territoire ! Voilà pourquoi je ne voterai pas cet amendement. (Applaudissements à droite ; protestations à gauche)
M. Jean-Pierre Sueur. - Votez donc contre la suppression de 2 744 postes de policiers et de gendarmes et passez de la parole aux actes !
L'amendement n°6 n'est pas adopté.
Article 7
Après l'article 431-21 du code pénal, sont insérées deux sections 5 et 6 ainsi rédigées :
« Section 5
« De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire
« Art. 431-22 à 431-24. - (Non modifiés)
« Art. 431-25. - Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis en réunion par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
« Art. 431-26. - (Non modifié)
« Art. 431-27. - L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction définie à l'article 431-25.
« Section 6
« De l'introduction d'armes dans un établissement scolaire
« Art. 431-28. - Le fait pour une personne habilitée ou autorisée à pénétrer dans un établissement scolaire de pénétrer ou de se maintenir dans un tel établissement en étant porteuse d'une arme sans motif légitime est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
« Les personnes coupables de l'infraction prévue par le premier alinéa encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
« 2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
« 3° Une peine de travail d'intérêt général ;
« 4° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition. »
Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Éliane Assassi. - A M. Fauchon, je répondrai seulement que nous réclamons depuis des années des moyens humains et matériels supplémentaires pour la police. C'est vous qui avez voté la RGPP, pas nous !
L'article 7 pousse encore plus loin la logique répressive. Il pourrait aboutir à des situations ubuesques, par exemple à la garde à vue de parents d'élèves. Quant à la formule « ou de se maintenir », elle est bien curieuse : vise-t-elle vraiment les bandes ? Je pense plutôt que vous voulez empêcher de nouvelles occupations d'établissements semblables à celles du mouvement « La nuit des écoles », à l'heure où les enseignants manifestent pour obtenir des postes supplémentaires. Nous proposons de supprimer cet article.
M. François Pillet, rapporteur. - Si le texte comportait une ambiguïté, ce que je ne crois pas, le juge rechercherait l'intention du législateur dans les travaux préparatoires. Or, nous l'avons dit et redit, il ne peut pas s'appliquer dans l'hypothèse que vous évoquez : pour que le délit d'intrusion soit caractérisé, il faut qu'il y ait intention de troubler la tranquillité et la bonne marche de l'établissement, ce qui n'est pas le cas d'une manifestation. Avis défavorable.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Je salue le travail d'amélioration de la commission dont je rejoins l'argumentation.
L'amendement n°10 n'est pas adopté.
L'article 7 est adopté.
Vote sur l'ensemble
M. Jacques Mahéas. - Sommes-nous des sécuritaires, monsieur Fauchon ? Non, mais nous sommes pour la sécurité, ce qui est différent. Nous l'avons montré au fil des années, ainsi lorsque, sous l'impulsion de Pierre Joxe, des jeunes du contingent ont pu servir dans la police. Nous en avons accueilli une vingtaine à Neuilly-sur-Marne, qui assuraient une présence de jeunes adultes. Nous avons défendu la police de proximité, les communes ont fourni des vélos, des moyens de communication.
Regardez les difficultés sans fin que vous avez dans les établissements scolaires, entendez ces professeurs qui font grève parce qu'ils n'ont pas assez de surveillants, pensez à ce lycée en grève depuis huit jours car malgré ses 40 hectares et ses 1 500 élèves, les adultes partis ne sont pas remplacés. A force de supprimer des postes de fonctionnaires, vous en êtes réduits aux textes sécuritaires avec des sanctions extraordinaires, comme celui qui va nous venir de l'Assemblée nationale. Vous ne vous en sortirez pas parce que votre politique n'est pas la bonne. Calmez plutôt le jeu et développez la prévention au lieu de sanctionner toujours plus !
L'ensemble de la proposition de loi est adopté.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Au nom du Gouvernement, je veux remercier la commission des lois, son président et son rapporteur, mais aussi le Sénat qui vient de voter conforme un texte qui était très attendu et qui va faciliter, sur le terrain, le respect de l'ordre et garantir très concrètement la sécurité juridique et le respect des libertés. (Applaudissements)
La séance, suspendue à 17 h 35, reprend à 17 h 50.