Comptes rendus analytiques officiels du 5 décembre 2009

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale, et de l'examen des articles de la seconde partie, non rattachés aux crédits : incidences de la suppression de la taxe professionnelle sur l'année 2011.

Articles additionnels avant l'article 43 (Suite)

M. le président.  - Dans la discussion des articles additionnels avant l'article 43, nous en sommes parvenus au sous-amendement n°II-372.

M. le président. - Sous-amendement n°II-372 à l'amendement n°II-200 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° II-200, après l'alinéa 277

Insérer vingt-neuf alinéas ainsi rédigés :

2° Après l'article 1647 B sexies du code général des impôts, il est inséré un article 1647-0 B septies ainsi rédigé :

« Art. 1647-0 B septies.- I. A compter de l'année 2013, une fraction, définie au II, du montant du dégrèvement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée prévu à l'article 1647 B sexies est mise à la charge des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Elle est répartie entre ces communes et établissements publics de coopération intercommunale selon les modalités décrites au III.

« La fraction du dégrèvement ainsi attribuée à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre vient en diminution de ses attributions mensuelles des taxes et impositions perçues par voie de rôle. Toutefois, si elle est inférieure à 50 euros, elle n'est pas mise à la charge de cette commune ou de cet établissement.

« II. 1° La participation globale de l'ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est égale à la différence entre :

a) d'une part, le montant total du dégrèvement mentionné au I accordé, au titre de la pénultième année précédant celle pour laquelle la participation est calculée, aux entreprises qui ont bénéficié de ce même dégrèvement au titre de l'antépultième année précédant celle pour laquelle la participation est calculée ;

b) d'autre part, le montant total du dégrèvement mentionné au I accordé, au titre de l'année 2010, aux entreprises qui ont bénéficié au titre de l'année 2009 du dégrèvement prévu par l'article 1647 B sexies dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.

« 2° Si la différence entre :

a) d'une part 3 % des bases imposées à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2010, diminués du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de cette même année ;

b) et d'autre part 3 % des bases imposées à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année mentionnée au a du 1°, diminués du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de cette même année ;

« est positive, le montant total, mentionné au 1°, mis à la charge des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est diminué d'un abattement égal à cette différence multipliée par le rapport entre :

« a) d'une part, les bases, retenues pour l'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de la pénultième année précédant celle pour laquelle la participation est calculée, des entreprises ayant bénéficié, au titre des pénultième et antépénultième années précédant celle pour laquelle la répartition est calculée, du dégrèvement mentionné au I ;

« b) d'autre part, le total de ces bases pour l'ensemble des entreprises.

« III. La participation globale des communes et établissements publics de coopération intercommunale est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale soumis, l'année pour laquelle la participation est calculée, aux dispositions de l'article 1609 nonies C et les communes qui ne sont pas membres cette même année d'un tel établissement, au prorata du produit :

a) des bases de cotisation foncière des entreprises, taxées au titre de la pénultième année précédant celle pour laquelle la participation est calculée au profit de chaque commune ou établissement, ayant bénéficié au titre pénultième et antépénultième années précédant celle pour laquelle la répartition est calculée, du dégrèvement mentionné au I ;

b) par l'écart de taux de cotisation foncière des entreprises défini au IV.

« IV. Pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale mentionné au III, l'écart de taux est égal à la différence positive entre :

a) d'une part la moyenne, sur le territoire de cet établissement ou de cette commune, de la somme des taux communal et intercommunal de cotisation foncière des entreprises applicables pour les impositions au titre de la pénultième année précédant celle pour laquelle la répartition est calculée, ainsi que du taux additionnel résultant, le cas échéant, de l'application pour cette même année des dispositions du premier alinéa de l'article 1609 quater, pondérée par les bases communales de cotisation foncière des entreprises de cette même année ;

b) d'autre part la moyenne, sur ce même territoire, de la somme des taux communal et intercommunal de référence déterminés, le cas échéant, conformément au I de l'article 1640 C, ainsi que du taux additionnel résultant, le cas échéant, de l'application pour cette même année des dispositions du premier alinéa de l'article 1609 quater, pondérée par les bases de cotisation foncière des entreprises imposées au titre de 2010 au profit du budget général de l'État.

« V. Pour l'application des III à IV à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime prévu au I de l'article 1609 quinquies C, chaque zone d'activité est assimilée à un établissement public de coopération intercommunale distinct faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C.

« Les mêmes dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale faisant application du régime prévu au 1 du II de l'article 1609 quinquies C.

« Le seuil de 50 euros prévu au troisième alinéa du I s'applique, pour chacun des établissements mentionnés au premier alinéa, à la somme des participations calculées en application des premier et deuxième alinéas.

« VI. L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre autre que ceux visés au premier alinéa du IV, verse à chacune de ses communes membres une attribution de compensation égale, sous réserve des deuxième et troisième alinéas, au produit du montant qui a été mis à charge de celle-ci en application des I à IV, multiplié par le rapport entre le taux intercommunal de cotisation foncière des entreprises de l'année pour laquelle la participation est calculée et la somme de ce taux et du taux communal de cotisation foncière des entreprises de cette même année.

« Lorsque le taux communal n'est pas déterminé le 1^er juillet de l'année pour laquelle la participation est calculée, le rapport mentionné au premier alinéa est calculé à partir du taux communal de cotisation foncière des entreprises de l'année précédente.

« Lorsque le taux intercommunal n'est pas déterminé le 1^er juillet de l'année pour laquelle la participation est calculée, le rapport mentionné au premier alinéa est calculé à partir du taux intercommunal de l'année précédente multiplié par un coefficient de 1,1. Lorsque l'établissement public ne percevait pas la cotisation foncière des entreprises l'année précédente ou avait voté un taux égal à zéro, le rapport mentionné au premier alinéa est calculé à partir du taux moyen national observé l'année précédente pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, multiplié par un coefficient de 1,1.

« La commune et l'établissement public de coopération intercommunale peuvent, par délibération concordante, diminuer le montant de cette attribution de compensation ou supprimer celle-ci.

« Ces attributions de compensation constituent une dépense obligatoire pour l'établissement public de coopération intercommunale.

« VII. Pour l'application des dispositions des II à IV, les dégrèvements au titre de la pénultième année visée précédent à celle pour laquelle la répartition est calculée s'entendent de ceux ordonnancés jusqu'au 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle la participation est calculée ; les produits de cotisation foncière des entreprises s'entendent de ceux des rôles généraux, les produits de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises s'entendent des versements spontanés reçus et des produits mis en recouvrement jusqu'au 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle la participation est calculée ; les bases taxées s'entendent de celles qui correspondent à ces produits. »

« Pour l'application des mêmes dispositions, les dégrèvements au titre de l'année 2010, s'entendent de ceux ordonnancés jusqu'au 31 décembre 2011 ; les produits s'entendent de ceux des rôles émis au cours de l'année visée au a du 1 du II, des versements spontanés reçus et des produits mis en recouvrement au cours de cette même année ; les bases taxées s'entendent de celles qui correspondent à ces produits. »

Mme Christine Lagarde, ministre.  - Il s'agit de rétablir le dispositif de plafonnement de la contribution économique territoriale tel qu'il était prévu par l'article 2 du projet de loi de finances pour 2010 adopté par l'Assemblée nationale. En effet, l'amendement n°II-200 de la commission des finances supprime le ticket modérateur et fait supporter la charge de ce plafonnement au seul budget de l'État.

Le mécanisme du ticket modérateur, instauré en 2005 lors de la précédente réforme de la taxe professionnelle, limite l'intervention de l'État dans les relations financières entre les collectivités territoriales et les entreprises. Cet objectif garde toute sa pertinence car, s'il est normal que l'État se charge d'une fraction du coût du plafonnement au nom de la solidarité nationale, la collectivité territoriale doit assumer sa responsabilité lorsqu'elle pratique des taux trop élevés.

Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée reste nécessaire pour quelques entreprises disposant de beaucoup de terrains. Quant au ticket modérateur, il devrait être moins élevé qu'actuellement pour les collectivités territoriales : au lieu de 1,3 milliard d'euros par an, il n'en représentera plus que quelques dizaines de millions. Le Gouvernement souhaite s'en tenir à l'état actuel du droit pour les entreprises structurellement plafonnées, l'État prenant en charge les plafonnements liés à des difficultés passagères.

Prenons comme exemple une entreprise dont la valeur ajoutée est d'ordinaire de l'ordre de 50 millions, et qui verse 750 000 euros de CFE auxquels s'ajoutent 750 000 euros de CVAE. Sa cotisation économique territoriale totale s'élevant à 1,5 milliard, elle n'est pas plafonnée. Si des aléas conjoncturels font baisser provisoirement sa valeur ajoutée de 10 %, sa cotisation de CVAE passe à 675 000 euros et sa CET avant plafonnement à 1,425 million. Elle entre alors dans le champ du plafonnement, qui correspond à 3 % de sa valeur ajoutée, soit 1,350 million d'euros. Elle est donc plafonnée à hauteur de 75 000 euros et ce plafonnement serait pris en charge par l'État.

En revanche, si le dépassement du plafond est structurel car la collectivité applique un taux de cotisation trop élevé, il faut rester à droit constant : l'État ne peut financer le déplafonnement. Il faut que ce coût soit partagé équitablement entre la collectivité nationale et les collectivités locales, même si les montants en jeu sont minimes.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Madame la ministre, vos explications nous aident à comprendre un dispositif complexe ! (Sourires) Ce dispositif régulateur est essentiel dans le dispositif actuel de la taxe professionnelle : c'était un des points principaux de la dernière réforme. Le ticket modérateur s'élève à 1,3 milliard d'euros par an.

Selon les estimations qu'on nous a données, il s'agirait de 69 millions en 2015. C'est donc assez marginal. Faut-il donc pour de pures raisons de principe réinstaurer ce dispositif qui sera bien plus compliqué qu'avec la seule taxe professionnelle ? Il faudra tenir compte de deux impôts dont l'un est fixé par les collectivités territoriales et l'autre par l'État ! Si ce ticket modérateur doit jouer, sur quoi s'imputera-t-il ? Comment répercuter ce mécanisme sur les budgets des différentes collectivités concernées ?

Vous nous expliquez que dans un cas de figure le dépassement de la barre des 3 % résultera de raisons économiques et que, dans un autre cas de figure, il résultera des taux fixés par les collectivités. Je ne vois nulle part trace de cette distinction dans les quatre pages de votre sous-amendement. La majorité est prête à croire le Gouvernement sur parole mais il nous est assez difficile de décrypter ce dispositif auquel vous tenez tant et qui ne vise que des situations très marginales.

Ce ticket modérateur, à qui vous demandez de calmer les ardeurs haussières de certaines collectivités, pourrait s'appliquer aussi à une collectivité territoriale qui se trouverait structurellement dans une situation telle que les entreprises franchiraient forcément la barre des 3 %. Il ne serait pas normal qu'une telle collectivité soit sanctionnée par le jeu de ce ticket modérateur.

Telle est ma perception de ce sous-amendement, celle de quelqu'un qui a conscience de n'en avoir pas éclairci tous les mystères.

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Quand on veut faire compliqué, pourquoi se gêner ?

Le ticket modérateur a été introduit par la réforme Copé parce que les collectivités territoriales avaient conservé le droit de modifier le taux de la taxe professionnelle. Maintenant, il y a deux impôts, l'un sur le foncier des entreprises, l'autre sur la valeur ajoutée, sachant que c'est vous qui fixez le taux de celui-ci. Il y aurait ticket modérateur pour une entreprise où le foncier plus la valeur ajoutée dépasseraient les 3 %. Tout à l'heure, le sous-amendement n°II-374 va supprimer la modulation du taux de la taxe foncière et vous voulez prendre vos précautions. Je comprends que vous soyez inquiète mais faut-il écrire quatre pages de code général des impôts pour faire un ticket modérateur incompréhensible qui va concerner un nombre infime d'entreprises ? Contentez-vous d'un amendement de deux lignes qui supprime ce que M. Marini a mis dans le texte !

Mme Christine Lagarde, ministre.  - Dans le sous-amendement suivant, nous ne supprimons pas la faculté de fixer les taux mais seulement leur déliaison. Le ticket modérateur existe ; l'amendement n°200 le supprime ; nous raisonnons à droit constant et gardons le ticket modérateur. L'État prendrait à sa charge ce qui serait en plus si une entreprise dépassait les 3 % pour un an. Cela suppose que cette entreprise ait beaucoup de foncier. Sans doute n'y aura-t-il que peu de cas de ce genre mais ils se présenteront et nous prévoyons donc le cas où. C'est une amélioration du droit actuel.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - M. Fourcade a raison de relier le sous-amendement sur la déliaison des taux à celui-ci -qui est d'une complexité admirable. Nous n'avons pas pu le déchiffrer ; or nous avons pour principe de ne voter que des dispositions que nous comprenons et que nous parviendrions à expliquer à nos concitoyens. (Marques d'approbation)

M. Albéric de Montgolfier.  - Dans ces conditions, on ne va rien pouvoir voter ! (Sourires)

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - La commission est favorable à la liaison des taux car c'est un garde-fou contre les coups de pouce malencontreux. Il est déjà arrivé que l'État doive réagir à des optimisations de taux. La valeur ajoutée devient un élément substantiel de l'imposition ; or il est imaginable qu'une entreprise ait une valeur ajoutée très faible, voire négative si ses achats excèdent ses ventes et on ne peut exclure qu'elle percute le plafond. Prenons donc des décisions simples, claires, cohérentes : nous refusons cet amendement incompréhensible mais nous acceptons celui sur la liaison des taux.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Avec résignation...

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Nous comprenons que nous devons nous sacrifier...

M. Philippe Adnot.  - Je me demandais pourquoi les départements n'étaient pas concernés. Depuis, j'ai compris la raison : ils ne lèvent pas d'impôts fonciers.

Mme Marie-France Beaufils.  - Nous n'avons pas approuvé la création de tickets modérateurs, dont l'existence est encore moins justifiée aujourd'hui, puisque les collectivités ne déterminent que le taux de la cotisation foncière.

En fixant une barre à 3 % de la valeur ajoutée au lieu de 3,5 %, on risque de solliciter encore plus les collectivités territoriales, bien qu'elles ne maîtrisent guère l'ensemble. Les difficultés des entreprises ont deux causes : leur endettement et l'attitude des banques. La taxe professionnelle n'y est pour rien.

Notre groupe votera contre le sous-amendement.

M. Albéric de Montgolfier.  - Dans la mesure du possible, la commission raisonne à droit constant.

Comme président de conseil général, je sais ce que signifie le ticket modérateur, un dispositif que le Gouvernement propose d'assouplir. Le résultat n'a rien de simple, puisqu'il cumule un plafonnement résultant des bases et un autre résultant du taux.

Lorsqu'une collectivité prend une décision, elle doit en assumer les conséquences politiques. Favorable au plafonnement issu des taux, je voterai le sous-amendement.

Mme Christine Lagarde, ministre.  - J'ai entendu le président de la commission des finances et j'éprouve le plus grand respect pour son attachement à l'adoption de dispositions explicables.

J'ai attiré l'attention de la direction de la législation fiscale sur la complexité de la rédaction proposée. Il m'a été répondu que l'on aurait préféré un texte plus simple, mais que la bonne répercussion du dispositif au sein des EPCI avait compliqué la forme de l'amendement : intercommunalité et équité obligent.

Cependant, le principe est simple : le raisonnement s'effectue à droit constant, avec une prise en charge par l'État en cas de dépassement conjoncturel, soit un an. J'ajoute que le nombre de cas sera ridiculement faible.

Je vous demande de conserver le principe du ticket modérateur.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Le sujet n'est pas simple.

M. Jacques Blanc.  - Il est incompréhensible !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Nous n'avons pas fait tout le tour de la question. Je vous renvoie aux pages 30, 31 et 32 du rapport général pour la description détaillée des effets pervers du dispositif, au demeurant amélioré par l'Assemblée nationale.

Le calcul du ticket modérateur se fait de façon soustractive, en imputant sur le coût national du plafonnement la part de ce coût résultant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Or, le calcul de cette part s'effectue au niveau national, en prenant en compte l'évolution du taux moyen de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Il en résulte que si le taux d'imposition assis sur la valeur ajoutée de l'entreprise varie dans un sens opposé à celui du taux moyen national, la prise en charge du ticket modérateur par la collectivité n'aura plus de lien réel avec le plafonnement dont bénéficie effectivement l'entreprise. Ainsi, une entreprise peut voir augmenter son taux d'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée parce que son assiette de valeur ajoutée augmente, alors qu'au niveau national le taux moyen d'imposition reste stable. En pareille hypothèse, le ticket modérateur augmentera, bien que le surcroît d'imposition ait bénéficié aux collectivités percevant la cotisation assise sur la valeur ajoutée, non à celles fixant la cotisation foncière.

Le principe de responsabilité évoqué par M. de Montgolfier s'appliquait dans le système de la taxe professionnelle. Mais le calcul du ticket modérateur après centralisation des taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pose problème lorsque le plafonnement est répercuté, puisque des collectivités distinctes perçoivent les deux impôts. Nous avons le sentiment d'atteindre une limite technique de la réforme...

Il n'y aurait aucun problème si le ticket modérateur était toujours en relation avec la politique fiscale de la commune, mais tel ne sera pas nécessairement le cas. C'est pourquoi je parle d'effets pervers.

M. Éric Doligé.  - Ce sujet est extrêmement compliqué. Je n'ai pas tout suivi malgré les explications successives, mais j'estime important de ne jamais dépasser certaines limites.

M. Fourcade a dit que seul un petit nombre d'entreprises serait concerné, mais nous adoptons souvent des textes dans le seul but de ne pas pénaliser tel ou tel. Ici, nous risquons de surtaxer certaines entreprises par la combinaison de taux distincts.

Je suis donc favorable à la suggestion du Gouvernement, bien que je ne l'aie pas totalement comprise.

M. Charles Guené.  - Je partage cette opinion.

Nous raisonnons à droit constant. Le sous-amendement du Gouvernement est complexe, car il intervient dans le fonctionnement des intercommunalités, mais en pratique son application ne concernera qu'un faible nombre de cas. Bien que je peine à apprécier ses incidences, j'ai compris qu'il apportait une sécurité indispensable et qu'il ménageait les possibilités d'accord entre communes et EPCI.

Je souhaite que la CMP précise l'ensemble.

M. Nicolas About.  - Après avoir entendu les uns les autres, il m'apparaît nécessaire d'améliorer la forme.

La commission des finances veut une liaison entre les taux. Je lui en donne acte, tout comme je donne acte au Gouvernement qu'il souhaite concilier les intérêts des collectivités territoriales et ceux de l'État.

D'ici la CMP, nous devrions pouvoir trouver une meilleure solution. Afin d'éviter un conflit entre le Gouvernement et sa majorité, je souhaite qu'il retire son sous-amendement. (M. Jacques Blanc applaudit.)

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Que se passera-t-il avec une entreprise implantée sur plusieurs sites ? Les banques ont des établissements sur tout le territoire. Comment déterminer le lieu où le ticket modérateur s'appliquera ?

M. Michel Charasse.  - La banque saura faire !

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - C'est un cas de figure assez fréquent.

J'en viens au deuxième exemple, celui d'une entreprise dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions. Le taux de cotisation foncière est donc inférieur à 1,5 % de la valeur ajoutée, cependant que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises peut être égale à 0,75 % de celle-ci.

Le total des deux cotisations est alors inférieur à 3 % de la valeur ajoutée. Que son chiffre d'affaires dépasse 50 millions et la voilà au taux de 1,5 % : elle dépasse les 3 %. Prenons le temps...

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Ça ne s'appliquera qu'en 2013.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - ...et évitons un affrontement.

M. Gérard Longuet.  - J'avoue humblement ma gêne. Nous faisons là un travail de commission. Si nous allons au vote, je soutiendrai le Gouvernement en lui accordant le bénéfice de la présomption sur la voie de l'équité et de la prudence. Cependant, on ne peut traiter avec désinvolture les questions du président et du rapporteur général de la commission des finances. Je ne voudrais pas que des collectivités locales se retrouvent dans une situation absurde en dehors de leur fait. Nous attendons avec impatience les réponses du Gouvernement, que le groupe UMP soutient par présomption faute d'être omniscient.

Mme Nicole Bricq.  - Il ne faut pas voter quand on n'a pas compris !

M. Michel Charasse.  - Même si l'on peut comprendre la position technique du Gouvernement, son texte, très compliqué, arrive comme un cheveu sur la soupe et nous n'aurons pas les moyens de l'expliquer en commission mixte paritaire. Il serait beaucoup plus raisonnable de le retirer maintenant et de faire passer aux deux rapporteurs généraux un texte mis à jour en accord avec eux et qui pourra passer en commission mixte paritaire. Plutôt que d'avoir une bagarre sur un texte que la délégation sénatoriale aura ensuite du mal à expliquer, on peut dégager une solution en évitant de se mettre dans une situation difficile. Je ne voterai pas pour ma part un sous-amendement que je ne comprends pas.

Mme Christine Lagarde, ministre.  - Mon désir aurait été de vous convaincre ; je comprends que le texte n'est ni aussi simple ni aussi clair et je vais le retirer au bénéfice des indications du rapporteur général. Nous ferons ensemble, avec le rapporteur général de l'Assemblée nationale, le travail d'éclaircissement, d'expertise et de cas pratiques, afin de nous assurer que les principes tiennent : droit constant, donc maintien du ticket modérateur et amélioration de la prise en charge par l'État de dépassements conjoncturels du plafond. Je précise que le sous-amendement reprend l'état du texte tel qu'il est sorti de l'Assemblée nationale, ce n'est pas une surprise. J'espère que nous nous retrouverons sur les principes pour l'EPCI comme pour les cas que vous avez évoqués. Je remercie les membres de la majorité qui ont soutenu les principes et nous allons essayer de clarifier la rédaction pour arriver à un bon texte de loi. (« Très bien ! » et marques d'approbation à droite)

Le sous-amendement n°372 est retiré

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Je m'engage à rechercher avec vous et mon collègue de l'Assemblée nationale la meilleure formule possible pour que le ticket modérateur soit directement lié à un vote de taux d'une ou plusieurs collectivités. Il faut en effet avoir en tête le principe de responsabilité. Je ferai tout ce qui est possible pour trouver une bonne solution en commission mixte paritaire. (Applaudissements à droite)

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Je remercie la ministre. Il n'était pas question de rendre possible des stratégies d'optimisation fiscale que des communes définiraient en fonction de ce que l'État pourrait verser. Nous ferons notre possible en commission mixte paritaire mais on n'y réécrit pas la loi : il faut que le texte corresponde à un minimum de consensus ou à un vote. Nous devons être capables d'ici 2013 de trouver le bon véhicule pour ce dispositif. Ne votons pas un texte parasitaire dont on ne pourrait expliquer l'objet, la raison d'être et les modalités.

M. le président.  - Sous-amendement n°II-356 à l'amendement n°II-200 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.

Amendement n° II-200, alinéas 278 à 286

Supprimer ces alinéas.

M. Thierry Foucaud.  - Quelle est la pertinence des choix fiscaux si l'assiette fiscale est obérée par la suppression de la taxe professionnelle ? Les assemblées délibérantes doivent se déterminer en toute liberté. Or, avec la disparition d'un bon tiers de la taxe professionnelle, l'initiative de la collectivité ne porte in fine que sur 6 milliards. Nous nous refusons à toute liaison des taux. N'avions-nous pas pointé les risques qu'il y a à faire porter l'essentiel de l'effort fiscal sur les ménages ?

M. le président.  - Sous-amendement n°II-373 à l'amendement n°II-200 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° II-200

I. - Alinéas 279 et 281

Supprimer ces alinéas.

II. - Après l'alinéa 279

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

I. - À compter du 1er janvier 2011 :

« 1° le 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est abrogé ;

« 2° en conséquence, au premier alinéa du II de l'article 1636 B decies du même code, les mots : « , au premier alinéa du 4 » sont supprimés et au troisième alinéa du II du même article, les mots : « , du premier alinéa du a du 4 » sont supprimés. »

III. - Alinéa 280

Après les mots :

1636 B decies

insérer les mots :

du code général des impôts 

Mme Christine Lagarde, ministre.  - Le rapporteur général a proposé de rétablir la déliaison des taux. Mon sous-amendement revient à une liaison plus stricte entre les impôts locaux. Je vous remercie de la suite favorable que vous lui donnerez. Nous avons eu en première partie ce débat sur 2010. Jusqu'en 2001 la taxe d'habitation et la taxe professionnelle ont évolué de 1,8 % l'an de 1990 à 1995 et de 0,5 % de 1996 à 2001. Entre 2002 et 2007, la taxe d'habitation a augmenté de 1,6 % l'an et la taxe professionnelle de 2,5 % en moyenne.

Ce n'est pas le fait de toutes les collectivités, mais certaines ont profité de cet effet d'aubaine. Je souhaite donc en revenir à la liaison des taux.

M. le président.  - Sous-amendement n°II-374 à l'amendement n°II-200 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° II-200, alinéas 282 à 286

Supprimer ces alinéas.

Mme Christine Lagarde, ministre.  - L'amendement n°II-199 de la commission prévoit la remise d'un rapport sur la possibilité de dissocier la taxe sur le foncier bâti pesant sur les ménages et celle qui pèse sur les entreprises. Attendons les conclusions de ce rapport pour prendre une décision.

Retrait, sinon rejet du sous-amendement n°II-356.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Je reste persuadé que la reliaison des taux est une erreur. Mais ce choix a été entériné par le Sénat au terme d'une seconde délibération sur la première partie de la loi de finances, et il n'est pas question de le remettre en cause. La commission a souhaité réitérer sa position de principe, mais formule un avis résigné sur le sous-amendement n°II-373.

Quant à la scission de la taxe sur le foncier bâti, il n'y a sans doute pas d'urgence à la graver dans le marbre de la loi. Dans un souci de bonne entente avec le Gouvernement, la commission se résigne donc à l'adoption de son sous-amendement n°II-374. (Mme Nicole Bricq le déplore)

Je ne comprends pas l'esprit du sous-amendement n°II-356 : ses auteurs disent craindre que la scission de la taxe foncière ne serve à augmenter la part pesant sur les ménages, d'autres redoutent que l'on alourdisse les charges des entreprises. Nous ne souhaitons ni l'un, ni l'autre. Les bases de ces deux taxes sont différentes, les méthodes pour les réévaluer aussi. Un conseil élu devrait donc, dans la présentation de ses choix budgétaires, les différencier plus clairement aux yeux de son opinion publique. Avis défavorable.

M. le président.  - Monsieur le rapporteur général, que signifie un avis « résigné » ?

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Vous l'avez compris : c'est un avis de sagesse favorable.

Mme Marie-France Beaufils.  - Monsieur le rapporteur général, si nous sommes défavorables à la scission de la taxe foncière, c'est d'abord pour les raisons exposées par M. Foucaud, mais c'est aussi parce que nous craignons les effets de la révision des bases. J'ai moi-même participé naguère à une telle opération...

M. Michel Charasse.  - Nous sommes au moins deux !

Mme Marie-France Beaufils.  - Le foncier bâti industriel fut alors exclu des bases, ce qui a pénalisé certaines petites communes dotées d'un parc industriel important. Vous comprendrez donc que je sois très circonspecte à l'annonce de la révision des valeurs locatives...

En ce qui concerne la liaison des taux, on croirait à entendre le Gouvernement que les élus sont irresponsables. (M. François Marc approuve) Mais si les collectivités ont été obligées d'augmenter la fiscalité pesant sur les ménages et les entreprises, c'est parce que l'État ne cesse de leur transférer de nouvelles compétences tout en rognant leurs revenus ! Le montant global des dotations était en baisse l'année dernière : plus de 20 000 communes en ont fait les frais. On accuse les collectivités d'augmenter les impôts, mais elles y sont acculées !

Mme Nicole Bricq.  - Même résignées, la commission et la majorité s'apprêtent à accepter la reliaison des taux et la scission de la taxe foncière. Cette dernière mesure pourrait paraître purement administrative, mais elle laisse présager que les taxes foncières des ménages et des entreprises n'auront plus de destin commun. Je ne veux pas faire de procès d'intention, mais une telle mesure n'est jamais anodine. Lorsqu'il le jugera bon, le Gouvernement sera libre de supprimer la taxe foncière pesant sur les entreprises...

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - C'est la commission qui propose la scission !

Mme Nicole Bricq.  - Cette proposition est donc très lourde de conséquences.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - C'est un parfait contresens !

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Ce n'est pas le Gouvernement qui demande la dissociation des taxes foncières résidentielle et professionnelle, mais la commission. Quant à la révision des taux, elle n'a pas pour objet d'augmenter le produit de la taxe foncière, qui est un impôt de répartition : si les bases augmentent, les taux baisseront. Elle vise seulement à mettre un terme à certaines injustices. Cessons de fantasmer : ce ne sera pas le moyen d'augmenter les ressources des collectivités ! (M. Jacques Blanc applaudit)

Le sous-amendement n°II-356 n'est pas adopté.

Les sous-amendements n°^sII-373 et II-374 sont adoptés.

M. le président.  - Sous-amendement n°II-371 rectifié bis à l'amendement n°II-200 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par MM. Charasse et Collin, Mme Escoffier et MM. Mézard, Plancade et Vendasi.

Amendement n° II-200, après l'alinéa 338

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

5 bis. Vote des budgets et des taux en 2010 et 2011

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales pour les exercices 2010 et 2011 est reportée au 15 avril.

M. Michel Charasse.  - Afin que les collectivités puissent boucler leur budget sans trop de difficulté en 2010 et 2011, je propose de reporter la date limite du vote des budgets et des taux au 15 avril : c'est l'échéance retenue les années où ont lieu des élections municipales. Cela ne retarderait le vote que de quinze jours.

M. le président.  - Sous-amendement n°II-370 à l'amendement n°II-200 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par MM. Charasse et Collin, Mme Escoffier et MM. Plancade et Vendasi.

Amendement n° II-200, après l'alinéa 459

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

8 bis. Avant le dernier alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article sont applicables aux taxes directes locales et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises instituées par la loi de finances pour 2010. »

M. Michel Charasse.  - Nous avons déjà évoqué ce sujet en commission. Les collectivités touchent le produit des impositions directes locales par douzièmes provisoires, en vertu de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. Ce sous-amendement tend à préciser que cette règle s'applique aussi à la cotisation sur la valeur ajoutée, faute de quoi les collectivités risquent de rencontrer de graves problèmes de trésorerie et de devoir solliciter des avances gratuites de l'État, ce qui est possible mais extrêmement complexe.

M. le président.  - Sous-amendement n°II-328 à l'amendement n°II-200 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par M. Bécot.

Amendement n° II-200

Après l'alinéa 344

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

I bis. - Le IV de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 est abrogé.

M. Michel Bécot.  - L'article 29 de la de finances pour 2003 a instauré un prélèvement au profit de l'État qui équivaut au montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée par France Télécom pour le financement des chambres de commerce et d'industrie. Or la suppression de la taxe professionnelle ôte toute base légale à ce prélèvement. Je propose donc ce sous-amendement de coordination.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Avis favorable au report au 15 avril proposé par M. Charasse.

Sur la disposition proposée par le sous-amendement de M. Bécot, nous avons débattu en première partie. Sur le fond je suis d'accord avec lui mais nous avons été battus et il nous faut respecter le vote émis alors. Donc retrait.

Avec son sous-amendement n°II-370 rectifié, M. Charasse est le seul à poser cette question concrète ; on nous fait en effet un très beau système mais on ne sait pas à quel rythme l'argent va renter dans la trésorerie des collectivités locales. Nous voudrions être dûment informés.

Mme Christine Lagarde, ministre.  - Avis favorable au n°II-371 qui prévoit un délai plus long en 2010.

Le n°II-370 est tout à fait judicieux mais l'article L. 2332-2 du code des collectivités territoriales ne concerne que les impôts perçus par voie de rôle. Retravaillons le texte d'ici la CMP et reformulons-le pour avoir la bonne base légale.

Sur le sous-amendement de M. Bécot, j'aurai la même argumentation qu'en première partie : on ne peut à la fois demander aux CCI de diminuer leurs coûts et leur rendre 45 millions dont on priverait le budget de l'État.

M. Michel Charasse.  - Merci au Gouvernement d'accepter le report au 15 avril. Sur mon autre sous-amendement : je sais bien que le L. 2332-2 ne s'applique qu'aux quatre taxes directes locales -taxe professionnelle, taxe foncière sur le bâti, TFNB et taxe d'habitation. C'est pourquoi je propose d'écrire qu'il s'applique aussi « à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ». Mais je ne serai pas plus royaliste que le roi et ferai ce que voudra le rapporteur général et l'on pourra revoir cela en CMP. Mais, pour ce faire, mieux vaudrait avoir voté le sous-amendement : ce serait plus sûr.

M. Jean-Claude Frécon.  - Dans l'objet du n°II-371, le report au 15 avril est valable pour 2010 et 2011 alors que la ministre n'a parlé que de 2010...

M. Michel Charasse.  - C'est valable pour les deux années. (Mme la ministre confirme)

Mme Marie-France Beaufils.  - Nous avions déposé un sous-amendement n°II-341, proposant un report au 30 avril. Si celui-ci était voté, nous considérerions que le nôtre est satisfait.

Le sous-amendement n°II-371 rectifié bis est adopté.

M. Michel Bécot.  - J'ai plutôt l'impression qu'on veut soustraire 45 millions aux chambres de commerce dont on a pourtant bien besoin pour soutenir les PME. Cela m'ennuie de retirer mon sous-amendement.

M. Jean-Pierre Raffarin.  - Monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas votre position sur la taxe de France Télécom, même s'il y a déjà eu un vote en première partie. Sur le fond, l'affaire est absurde et depuis longtemps : voilà trois ans que nous demandons que cette taxe disparaisse, on l'a supprimée pour les collectivités territoriales et on la maintient pour les chambres de commerce, alors même qu'on envisage pour elles une réforme qui ne passe pas bien sur le terrain... On demande aux CCI de diminuer leur budget de 5 %, on leur demande de se réformer et, en même temps, on leur maintient cette taxe ! C'est une mauvaise manière qui leur est faite.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Le sous-amendement est irrecevable (marques d'étonnement à droite) parce qu'un vote de seconde partie ne peut revenir sur un vote de première partie.

Si l'on veut que la CMP améliore le texte du n°II-370, il serait préférable de le voter.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Un article de seconde partie ne peut avoir d'effet financier l'année suivante puisque l'article d'équilibre a été voté. Donc il est impossible de revenir, avec le sous-amendement de M. Bécot, sur ce vote de première partie -que, personnellement, je déplore autant que M. Raffarin. C'est pourquoi la commission a demandé le retrait de ce sous-amendement.

Le sous-amendement n°II-328 est retiré.

Le sous-amendement n°II-370 rectifié est adopté.

Explications de vote sur l'amendement n°II-200.

M. le président.  - Je vais mettre aux voix le sous-amendement n°II-200, modifié.

Mme Christine Lagarde, ministre.  - Je lève le gage.

M. Albéric de Montgolfier.  - Nous sommes parvenus à un équilibre. Le bloc communal bénéficiera d'un impôt dynamique sur la valeur ajoutée, localisé, et avec un pouvoir sur les taux. Pour les régions et départements, il y a consensus sur une répartition nationale, car les départements ont des charges particulières, sociales notamment.

Le système fiscal retenu comporte un début de péréquation et nous fournit un axe de travail qui tient compte des charges des départements. C'est une avancée et je me réjouis de cette solution d'équité. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Bruno Sido.  - La règle des douzièmes s'applique-t-elle aux deux blocs, communes et intercommunalités d'une part, départements et régions d'autre part ?

Mme Christine Lagarde, ministre.  - Oui, aux deux.

M. François Marc.  - Nous sommes à un tournant. Depuis la loi Chevènement l'intercommunalité s'est considérablement développée. L'acte II de la décentralisation, malgré ses imperfections, a marqué un progrès en matière d'autonomie. Il a aussi, hélas, provoqué des transferts de charges qui ont entraîné des difficultés de fonctionnement dans les départements.

Aujourd'hui on fait marche arrière. Ce sera bientôt la fin de la fiscalité unique des EPCI et l'autonomie régresse. Deux conceptions de la décentralisation s'opposent, car le Gouvernement mène une politique très libérale qui se traduit par une disparition des services publics locaux et un transfert fiscal vers les ménages. Cette recentralisation va à contresens du progrès et renie le principe selon lequel le pouvoir doit se rapprocher des citoyens. Vous remettez en cause la décentralisation : celle-ci n'aura-t-elle été qu'une parenthèse dans l'histoire de notre République ? Il y a eu une rupture profonde, la capacité d'autofinancement du secteur public local s'est réduite. Les collectivités locales ont compensé cette évolution par le recours à l'emprunt. La situation est encore sous contrôle mais l'évolution en ciseaux se poursuit, entre des dépenses en croissance et des recettes qui reculent. La fiscalité locale a pris sa forme actuelle au moment où la décentralisation allait connaître un essor majeur. L'autonomie financière des collectivités est indissociable d'une large autonomie fiscale.

Nous louons le travail significatif réalisé par la commission des finances mais aujourd'hui nous assistons à un recul considérable : le vaisseau des collectivités dérive vers les rochers... Rendez-vous, revoyures, échéances : beaucoup de décideurs, face à toutes ces incertitudes, attendront. Ce texte est très dangereux et l'amendement reflète une philosophie que nous n'approuvons pas.

Mme Nicole Bricq.  - Très bien.

M. Philippe Adnot.  - Je salue moi aussi le travail du rapporteur général, du président et de l'ensemble de la commission. Ils ont tiré le maximum du texte. Et je regrette d'avoir à les décevoir...

Mon opposition est à ce texte, non au Gouvernement. Mais j'y insiste : cette réforme n'empêchera aucune délocalisation et la compétitivité ne sera pas améliorée, car c'est le niveau des salaires et des charges sociales qui est en cause. Les entreprises ne manqueront pas de le souligner. Elles devront payer en outre deux nouvelles taxes, une taxe carbone et une taxe à l'essieu, qui annuleront les effets positifs attendus de la réforme.

J'aurais voulu pouvoir changer d'avis : j'espérais des améliorations sur l'autonomie fiscale. Hélas, il se confirme que les départements, sur les 20 milliards d'euros d'impôts locaux, en conserveront seulement 7,5. Cela aura des conséquences et je vous annonce que, dès la promulgation de la loi de finances, je n'interviendrai plus en garantie d'emprunt pour les offices HLM car je n'en aurai plus les moyens. Pour financer l'APA, j'ai augmenté de 8 % les trois impôts locaux : si l'effort avait dû porter uniquement sur le foncier bâti, le seul modulable, cela aurait signifié 24 % de hausse ! Ce texte organise l'insolvabilité des collectivités.

Par une distorsion injuste, dans les départements qui ont des taux modérés, les entreprises paieront plus sans que les recettes augmentent pour les collectivités ; là où les taux sont élevés, les entreprises paieront moins sans que les recettes reculent. Vous apprécierez par vous-mêmes cet effet secondaire...

J'aurais pu changer d'avis si, en contrepartie de la baisse de l'autonomie fiscale, les départements avaient reçu la garantie que les dépenses obligatoires seraient financées à 80 % par la solidarité nationale. Mais en l'état du texte, les collectivités seront bientôt insolvables.

M. Adrien Gouteyron.  - Le travail que nous avons accompli en commission restera comme un souvenir très vivace. Nous avons eu le sentiment de participer réellement à la production législative. Le texte porte l'empreinte du Sénat, je m'en réjouis au nom des collectivités que nous représentons.

J'ai apprécié l'écoute du rapporteur général et sa méthode. La clarification considérable qu'il a apportée nous facilitera la tâche pour expliquer la réforme à nos concitoyens. Je partage l'avis de M. de Montgolfier et je voterai l'amendement parce que, pour le bloc communal, le panier d'impôts garantit la solidité fiscale.

Faut-il parler de « péréquation » -le mot semble parfois faire peur-, de « mutualisation », de « prise en compte des situations particulières » ? Quoi qu'il en soit j'ai noté que, sur les critères de répartition entre départements, les choses restent ouvertes.

Je demande en tout cas instamment qu'on tienne compte de critères qui introduisent une péréquation enfin sérieuse. Ne manquons pas cette occasion.

Le texte initial ne me donnait pas satisfaction en ce qu'il ne prenait pas en compte les communautés de communes à fiscalité additionnelle. Je me réjouis d'avoir été compris. Je me félicite aussi du vote du sous-amendement qui prévoit de faire évoluer la compensation ; c'est essentiel si on veut prendre en considération les efforts qu'ont faits certaines communautés de communes.

Je voterai l'amendement avec conviction et je me sens désormais parfaitement capable d'expliquer à mes mandants le sens de notre engagement et de notre vote. (Applaudissements à droite)

Mme Marie-France Beaufils.  - Nos propositions entendaient apporter lisibilité, clarté et aussi équité. Malheureusement, la contribution des entreprises au financement du développement local va baisser sensiblement, avec le risque que la charge fiscale change de cible. Qui peut dire quelle sera l'efficacité de cet allègement de fiscalité ? L'amendement n°II-199 ne prévoit pas la moindre évaluation des effets de la réforme en termes d'emplois.

Je ne partage pas le sentiment de M. Adnot. En vingt ans, la masse salariale a stagné et l'investissement a baissé ; seuls ont augmenté les profits des actionnaires. L'amendement n°II-200 témoigne d'un louable effort de réécriture, mais il n'a pas résolu le problème ni desserré le carcan dans lequel le Gouvernement veut maintenir les collectivités territoriales. L'habillage change, mais pas la réalité. En fait de péréquation, nous avons une compensation qui pourrait à terme en prendre la forme, mais sans garantie.

Je veux aussi vous alerter sur l'avenir de l'intercommunalité. La réforme ne crée pas les conditions d'une véritable coopération. On nous dit que les nouvelles contributions économiques territoriales évolueront, mais les dispositions relatives à la fiscalité mixte figeront la dotation communautaire dès la mise en oeuvre de la loi.

Les recettes proposées étant peu évolutives, l'autonomie des collectivités territoriales va souffrir. On anticipe aussi sur la réforme des collectivités territoriales ; la compétence générale des communes sera difficile à assumer. C'est dire qu'on ne donne pas les moyens aux collectivités de répondre aux besoins des populations, ce qui est pourtant le sens que devrait avoir toute réforme. Vous les poussez à réduire leurs interventions ou à externaliser leurs services. Les seuls gagnants seront les entreprises, singulièrement les plus grandes d'entre elles.

Mme Nicole Bricq.  - « Il n'y a pas de fronde », a dit Mme la ministre lors du congrès des maires. Elle a raison, au moins pour ce qui concerne la majorité sénatoriale dont l'amendement n°II-200 scelle le ralliement. Ce faisant, la majorité renonce à l'autonomie fiscale, tourne le dos à la décentralisation, affaiblit l'intercommunalité pour laquelle la taxe professionnelle a été un puissant accélérateur, accepte la disparition de la solidarité territoriale. On nous dit que les communes en sortent plutôt gagnantes, mais c'est oublier qu'en s'attaquant aux départements et aux régions, on bride leurs efforts de solidarité envers les communes, notamment rurales.

Il ne faut pas s'étonner de ce ralliement, car le ver était dans le fruit. Si le Gouvernement d'aujourd'hui a gain de cause, c'est parce que le Gouvernement précédent a choisi d'inscrire dans la Constitution, non l'autonomie fiscale mais l'autonomie financière. Or la décentralisation ne peut reposer que sur la confiance entre l'État et les collectivités territoriales et le renforcement de l'autonomie fiscale.

Le fameux quatre-quarts a peu de chance de se transformer en cake au miel, car le flou et l'insécurité demeurent. Avec cet amendement n°II-200, la majorité prend ses responsabilités ; je lui souhaite bon courage pour l'expliquer aux élus locaux.

M. Bruno Sido.  - Aucun problème !

M. Jean-Claude Frécon.  - L'objectif du Gouvernement et de sa majorité est clair : il faut faire payer aux collectivités territoriales, sous couvert de compétitivité des entreprises, la dérive des comptes publics entrainée par la politique du Gouvernement. Depuis plus de deux ans, les marques de défiance envers les élus locaux se multiplient. Accusés tour à tour d'être dépensiers, inutiles ou usés, ils savent qu'ils sont la cible, et avec eux leurs collectivités, des projets du Gouvernement. La suppression annoncée de la moitié des conseillers généraux et régionaux est symptomatique de la rupture du lien de confiance entre l'État et les territoires. Alors que la très grande majorité des 500 000 élus locaux exercent leurs mandats bénévolement et sans statut protecteur, le Gouvernement, au lieu de répondre à leurs inquiétudes, leur oppose un mépris sans limite.

Il y a quinze jours, un artifice de procédure a permis à la majorité sénatoriale d'adopter un allègement fiscal au profit des entreprises de plus de 7 milliards d'euros, sans souci de ses conséquences pour les budgets des collectivités territoriales. Elle a ce faisant entériné la chute des recettes fiscales des collectivités territoriales de plus de 10 milliards d'euros. Aujourd'hui elle se débat avec le Gouvernement pour répartir la pénurie. Qu'elle ne s'y trompe pas, cependant : les élus locaux, et avec eux nos concitoyens, sont conscients du désastre qui les attend. Demain Gouvernement et majorité, satisfaits de la situation de dépendance des collectivités locales, joueront comme aujourd'hui avec le curseur de la CVA ou les dégrèvements. Avec la clause de revoyure, ils continueront à entretenir en 2010 les inquiétudes et l'insécurité. Quelle répartition pour les impôts transférés ? Quelle péréquation, s'il y en a une ? La seule certitude, c'est qu'à compter de 2010 l'autonomie fiscale des collectivités territoriales disparaît et que leurs recettes fiscales chutent.

Si les élus ont compris cette manoeuvre grossière, nos concitoyens ne se rendent peut-être pas encore tout à fait compte des conséquences concrètes de la suppression de la taxe professionnelle sur leur vie quotidienne. Mais la prise de conscience ne tardera pas. Faudra-t-il attendre, comme le dit notre collègue Michel Charasse, que les collectivités locales, en déficit, soient administrées par les préfets ? Que les services publics locaux soient réduits ou fermés -la culture sera-t-elle la première touchée ?

Tous nos amendements de première partie ont été rejetés. Ne reste aujourd'hui que la pénurie. Nous ne pouvions tremper dans la manoeuvre qui consiste à faire croire que la proposition d'aujourd'hui est la solution miracle.

Pour cette raison, les sénateurs socialistes ont participé activement au débat mais n'ont pas souhaité sous-amender l'amendement de la commission.

M. le président.  - La parole est à Mme Michèle André. (Marques d'impatience sur les bancs UMP)

M. Bruno Sido.  - C'est la troisième tendance !

Mme Michèle André.  - La compétitivité des entreprises sortira-t-elle renforcée de cette réforme ? L'attractivité de nos territoires ne se règle pas uniquement par la question fiscale. Les entreprises pâtiront du retrait des collectivités territoriales du financement et du soutien du développement économique. Elles ne peuvent non plus se réjouir de la diminution des services publics dans nos territoires.

Votre proposition signe le retour de l'État dans la fiscalité locale et place les collectivités dans une situation de dépendance aussi dangereuse qu'inacceptable. A terme, l'État devra faire face à la dérive de ses comptes et fera payer le coût de ses dégrèvements aux collectivités locales. Les multiples critiques que la majorité faisait hier sur la place trop importante de l'État dans la fiscalité locale seront encore justifiées avec le mécanisme que vous vous apprêtez à voter. Du fait de cette réforme, l'État devra assumer en 2010 un déficit supplémentaire de 11 milliards d'euros, puis de 5 milliards chaque année. A terme, ce sont les ménages les plus pauvres qui devront supporter les hausses d'impôts et la réduction des services publics.

Nous ne voterons pas un projet guidé par une méfiance accrue du Gouvernement et de la majorité envers l'action locale, et qui porte un coup fatal à la décentralisation et aux valeurs que nous défendons. Comme le disait Marc Massion, cette réforme, née par surprise à l'Élysée, n'a connu que les couloirs de Bercy pour grandir. Et les territoires demain mourront de votre fausse réforme. L'absence remarquée du ministre de l'intérieur et de son secrétaire d'État n'est pas pour nous rassurer. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Charles Guené.  - J'ai été désigné, avec Albéric de Montgolfier, pour suivre les discussions entre le Gouvernement, les associations d'élus et les entreprises pendant plus de six mois. Au nom de l'UMP, j'exprime ma satisfaction devant le résultat obtenu. C'est un texte d'étape dans la refondation de la fiscalité locale. Nous avons été parfois partagés entre une simple suppression de la taxe professionnelle et une véritable réforme fiscale, mais nous avons nourri le débat et mené un dialogue démocratique, au sein de notre groupe et avec nos autres collègues. Nous aboutissons à un texte consensuel d'une portée technique et fiscale forte. Nous avons amélioré la rédaction des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale afin de satisfaire nos aspirations diverses et celles des élus locaux, que certains ont tenté d'abuser.

Je salue la dextérité du rapporteur général et le travail d'orfèvre qu'il a accompli. Il est parvenu, avec le président Arthuis et la commission, à une rédaction fine, aboutie et aussi lisible que possible. Je le remercie d'avoir intégré la plupart de nos principales remarques. Le Gouvernement n'a pas non plus ménagé sa peine, et je remercie Mme la ministre pour son implication.

Grâce à ce texte, les entreprises seront plus compétitives, les ressources et l'autonomie des collectivités locales seront préservées, un levier pour adapter la fiscalité aux défis de l'avenir a été mis en place. Le rapporteur général a été le maître d'oeuvre de ce consensus, qui emportera certainement le vote de notre Assemblée. A titre personnel, j'ai dû prendre des positions de repli par rapport à mes convictions car vous avez su, monsieur Marini, nous convaincre d'élever nos considérations au service de l'intérêt général. Il est important de garder une marge de manoeuvre suffisante pour faire évoluer le dispositif. Je vous remercie pour votre générosité mesurée mais pertinente, et j'espère que le texte que nous allons voter franchira l'étape de la CMP.

Le Sénat s'est honoré en conciliant la nécessaire réforme de l'économie, voulue par le Président de la République, et les équilibres de la gestion locale, souhaités par les élus. Le groupe UMP, qui y a grandement participé, s'en félicite. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Thierry Foucaud.  - En faisant abstraction de la population, le Gouvernement et sa majorité vont transférer l'impôt des entreprises sur les ménages. Une atteinte grave est ainsi portée à l'égalité devant le service, grande idée du Programme national de la Résistance. Vous asphyxiez les communes, qui ne pourront plus assurer les services publics de proximité, avant de les faire disparaître.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Mauvaise foi !

M. Thierry Foucaud.  - Ah bon ? Tout au long du débat vous avez brandi l'argument de la compétitivité des entreprises.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Oui.

M. Thierry Foucaud.  - Or la taxe professionnelle ne se place qu'au septième rang des préoccupations des entreprises. Ainsi, les deux tiers de la production de Peugeot sont réalisés à l'étranger.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Eh oui !

M. Thierry Foucaud.  - Vous ne souhaitez pas une réforme de plus, mais un bouleversement complet de la fiscalité pour répondre aux desiderata du Medef et du grand patronat. Aujourd'hui, les hauts salaires progressent de 8,5 %, quand ils ne s'élevaient que de 6,6 % par an en 1996. La compétitivité n'est pas votre véritable mobile, qui est d'augmenter les dividendes versés aux actionnaires et de transférer la taxe professionnelle des entreprises vers les ménages.

Le Président de la République a répété qu'il fallait travailler plus pour gagner plus mais on compte 280 000 chômeurs supplémentaires au premier semestre ! La majorité ne cesse de vouloir servir le grand patronat au lieu de la population de notre pays, en se servant du faux argument de la compétitivité.

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Au nom de mes collègues, je vous remercie, madame la ministre, pour le temps passé avec nous compte tenu du contexte économique actuel et des obligations internationales qui sont les vôtres. Depuis votre première présentation de cette réforme et grâce au travail du rapporteur général et du président de la commission, nous avons beaucoup progressé, avec votre aide. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Bravo !

M. Jean-Pierre Fourcade.  - En écoutant certaines interventions, il m'a parfois semblé que la taxe professionnelle était un élément de notre identité nationale.

M. Gérard Longuet.  - Avec La Poste !

M. Claude Haut.  - Et les collectivités locales !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  L'impôt est un élément de l'identité nationale...

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Grâce à l'excellent travail accompli, l'autonomie financière des collectivités territoriales est préservée et nous remplaçons la taxe professionnelle par une fraction de cotisation sur la valeur ajoutée qui réintègre tous les éléments sur lesquels était jadis basée la fiscalité locale. Depuis quelques années, les bases de la valeur ajoutée progressent davantage que celles de la taxe professionnelle. Cette réforme est donc justifiée.

La simulation et la période probatoire avec possibilité de révision sont essentielles. Il faut sortir de la crise, et la modification de la fiscalité doit pousser les entreprises à reprendre leurs investissements, tout comme les collectivités territoriales. C'est le voeu que je fais en m'apprêtant à voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Alain Chatillon.  - Le débat ne doit pas tourner au conflit sur les entreprises. Il faut alléger leurs charges pour les aider à se développer.

M. Thierry Foucaud.  - Cela ne marche pas.

M. Alain Chatillon.  - La marge opérationnelle des entreprises françaises est inférieure de 120 milliards d'euros à celle des entreprises anglaises et allemandes. Les charges fiscales et sociales s'élèvent en France à 44 %, contre 36 % en Allemagne et 37 % au Royaume-Uni.

Cette réforme n'est qu'une première étape. Nous reparlerons d'allégements pour les entreprises. (Mme Nicole Bricq proteste) Il faut que les emplois se développent sur notre territoire. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Nicole Bricq.  - J'en appelle au Règlement à propos des relations entre la majorité et l'opposition. Pendant que les quatre orateurs de mon groupe expliquaient notre vote, des commentaires excessivement désagréables ont été formulés sur les bancs de l'UMP. Le groupe de l'UMP a pourtant fait cinq explications de vote. Vous ne pouvez pas nous reprocher d'avoir encombré ce débat !

Certains rêvent de dissoudre le peuple ; vous de dissoudre l'opposition. Vous n'y arriverez pas !

M. Gérard Longuet.  - Je rends hommage à tous ceux qui ont renoncé à intervenir alors qu'ils avaient beaucoup à dire !

A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°II-200, sous-amendé, est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

Amendement n°II-201

M. le président.  - Amendement n°II-201, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

[1]   Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

[2]   1. Instauration à compter de 2011 des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

[3]   1.1. Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

[4]   I. Il est institué, à compter de 2011, une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

[5]   II. - 1. Pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, est calculée la différence entre les deux termes suivants :

[6]   1° La somme :

[7]   - des impositions à la taxe d'habitation et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties émises au titre de 2010 au profit de la commune ou de l'établissement public ;

[8]   - du montant de la compensation relais définie au II de l'article 1640 B du code général des impôts, minoré, le cas échéant, des versements opérés en 2010 au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle ou majoré des reversements en provenance de ces fonds au titre de la même année ;

[9]   - des compensations d'exonérations de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de taxe professionnelle versées à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale en 2010 ;

[10]   Diminuée :

[11]   - de la diminution, prévue en application du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) opérée au titre de l'année 2010, minorée du produit de la différence, si elle est positive, entre la base imposable de taxe professionnelle de France Télécom au titre de 2003 et celle au titre de 2010, par le taux de taxe professionnelle applicable en 2002 ;

[12]   - le cas échéant, du prélèvement au profit du budget général de l'État prévu au 2 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée, opéré au titre de l'année 2010 ; 

[13]   - et du montant maximal de prélèvement prévu au 2 du C du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 calculé au titre de l'année 2009 ;

[14]   2° La somme :

[15]   - des bases nettes 2010 de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés non bâties, multipliées par les taux 2010 de référence définis au V de l'article 1640 C du code général des impôts pour chacune de ces quatre taxes ;

[16]   - des bases nettes 2010 de cotisation foncière des entreprises, multipliées par le taux 2010 de référence défini au A du V du même article pour la cotisation foncière des entreprises ;

[17]   - du montant résultant, pour la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'application au produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu au titre de l'année 2010 des règles de répartition définies aux articles 1379, 1379-0 bis et 1586 septies du même code ;

[18]   - pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et pour les communes ne faisant pas partie en 2011 d'un tel établissement, des bases départementales et régionales nettes 2010 de la taxe foncière sur les propriétés non bâties multipliées par le taux défini au premier alinéa du IV de l'article 1519 I du même code dans sa rédaction en vigueur à compter du 1^er janvier 2011 ;

[19]   - du produit des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles 1519 G, 1519 D, 1519 E, 1519 F et 1519 H du même code au titre de l'année 2010 dont elles auraient bénéficiés si les modalités d'affectation de ces impositions applicables au 1^er janvier 2011 avaient été appliquées au titre de l'année 2010 ;

[20]   - du montant de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite de « stockage » mentionnée au VI de l'article 43 de la loi n° 99-1172 de finances pour 2000 qui lui aurait été reversé au titre de l'année 2010 si les règles de répartition prévues au quatrième alinéa dudit VI avaient été appliquées ;

[21]   - des compensations d'exonérations de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de taxe professionnelle qui auraient été versées au titre de l'année 2010 si les dispositions applicables au 1^er janvier 2011 avaient été retenues pour calculer leur montant.

[22]   2. Le montant global de la dotation de compensation prévue au I du présent article est égal à la somme algébrique, pour l'ensemble des communes, à l'exception de la ville de Paris, et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des différences définies conformément au 1 du présent II.

[23]   III. - Le montant global de la dotation de compensation est réparti entre les communes, à l'exception de la ville de Paris, et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels la différence définie au 1 du II est positive et supérieure à 50 000 €, au prorata de cette différence.

[24]   1.2. Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des départements

[25]   I. - Il est institué, à compter de 2011, une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des départements.

[26]   II. - 1. Pour chaque département, est calculée la différence entre les deux termes suivants :

[27]   1° La somme :

[28]   - des impositions à la taxe d'habitation et aux taxes foncières émises au titre de l'année 2010 au profit du département ;

[29]   - du montant de la compensation relais définie au II de l'article 1640 B du code général des impôts ou, pour les départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, de la compensation versée au titre de l'année 2010 en application du III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse pour les pertes de recettes mentionnées au I du même article,

[30]   - diminuée du montant maximal de prélèvement prévu au 2 du C du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 calculé au titre de l'année 2009 ;

[31]   2° La somme :

[32]   - du montant résultant, pour le département, de l'application au produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu au titre de l'année 2010 des règles de répartition définies aux articles 1586 et 1586 septies du code général des impôts ;

[33]   - du produit de l'année 2010 de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application des 2°, 2° bis et 6° de l'article 1001 du même code qui aurait été perçu par le département si les modalités d'affectation de ces impositions applicables au 1^er janvier 2011 avaient été appliquées au titre de l'année 2010 ;

[34]   - du produit de l'année 2010 de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière prévue par l'article 678 bis du même code afférent aux mutations d'immeubles et droits immobiliers situés sur leur territoire ;

[35]   - du produit au titre de l'année 2010 des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F et 1519 H du même code dont elles auraient bénéficié en 2010 si les modalités d'affectation de ces impositions applicables au 1^er janvier 2011 avaient été appliquées au titre de l'année 2010 ;

[36]   - des bases nettes 2010 de taxe foncière sur les propriétés bâties, multipliées par le taux 2010 de référence défini au 2 du B du II de l'article 1640 C du même code.

[37]   Pour le département de Paris, cette différence est augmentée ou diminuée de la différence calculée conformément au 1 du II du 1.1. du présent article pour la ville de Paris.

[38]   2. Le montant global de la dotation de compensation prévue au I est égal à la somme algébrique pour l'ensemble des départements des différences définies conformément au 1 du présent II.

[39]   III. - Le montant global de la dotation de compensation est réparti entre les départements pour lesquels la différence définie au 1 du II est positive, au prorata de cette différence.

[40]   1.3. Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des régions

[41]   I. - Il est institué, à compter de 2011, une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse.

[42]   II. - 1. Pour chaque région et pour la collectivité territoriale de Corse, est calculée la différence entre les deux termes suivants :

[43]   1° La somme :

[44]   - des impositions aux taxes foncières émises au titre de l'année 2010 au profit de la région ou de la collectivité territoriale de Corse ;

[45]   - du montant de la compensation relais définie au II de l'article 1640 B du code général des impôts ou, pour la collectivité territoriale de Corse, de la compensation versée au titre de l'année 2010 en application du III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 précitée pour les pertes de recettes mentionnées au I du même article ;

[46]   - diminuée du montant maximal de prélèvement prévu au 2 du C du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée calculé au titre de l'année 2009.

[47]   Pour la région Île-de-France, les produits des taxes foncières s'entendent de ceux des taxes additionnelles aux taxes foncières prévues à l'article 1599 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010 ;

[48]   2° La somme :

[49]   - du montant résultant, pour la région ou la collectivité territoriale de Corse, de l'application au produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu au titre de l'année 2010 des règles de répartition définies aux articles 1586 septies et 1599 bis du même code ; 

[50]   - du produit, au titre de l'année 2010, des composantes de l'imposition forfaitaire visées aux articles 1599 quater A et 1599 quater B du même code qui aurait été perçu par la collectivité territoriale pour cette même année si les modalités d'affectation applicables au 1^er janvier 2011 avaient été appliquées au titre de l'année 2010.

[51]   2. Le montant global de la dotation de compensation est égal à la somme algébrique, pour l'ensemble des régions, des différences définies conformément au 1 du présent II.

[52]   III. - Le montant global de la dotation de compensation est réparti entre les régions pour lesquelles la différence définie au 1 du II est positive, au prorata de cette différence.

[53]   1.4. Notification aux collectivités territoriales

[54]   I. Une estimation du montant individuel de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, ainsi que du prélèvement ou reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources est notifiée à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour le 15 mars 2011.

[55]   En tant que de besoin, le montant de la compensation relais prévue au II de l'article 1640 B du code général des impôts est corrigé sur la base des impositions à la taxe professionnelle et à la cotisation foncière des entreprises émises jusqu'au 30 juin 2011 et des dégrèvements de taxe professionnelle et de cotisation foncière des entreprises ordonnancés jusqu'à la même date. Le montant de la correction est, le cas échéant, notifié à la collectivité territoriale concernée pour le 31 juillet 2011.

[56]   Le montant définitif des dotations, prélèvements et reversements mentionnés au premier alinéa est calculé à partir des impositions établies, des dégrèvements ordonnancés et des produits perçus jusqu'au 30 juin 2011 et actualisé en fonction des redressements opérés par les services fiscaux sur les bases de la taxe professionnelle de 2010, pendant le délai de reprise visé à l'article L. 174 du livre des procédures fiscales.

[57]   Le montant de la correction mentionnée au deuxième alinéa et les différences entre les montants notifiés en application du troisième alinéa et les montants correspondants notifiés en application du premier alinéa viennent en augmentation ou en diminution des attributions mensuelles de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et des taxes et impositions perçues par voie de rôle restant à verser au titre de l'année 2011 à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale concerné. En cas d'insuffisance de ces attributions ou sur demande de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale, cette régularisation peut être opérée sur les attributions mensuelles restant à verser au titre des années 2011 et 2012.

[58]   II. Une dotation dont le montant global est égal au montant du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises recouvré entre le 1^er janvier 2011 et le 30 juin 2011 au titre de l'année 2010 est versée en 2011 aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Elle est répartie entre eux selon les règles définies aux articles 1379, 1379-0 bis, 1586, 1586 septies, 1599 bis du code général des impôts pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

[59]   2. Fonds nationaux de garantie individuelle des ressources

[60]   2.1. Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales

[61]   I. - Il est créé, sous le nom de « Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales », un fonds chargé de compenser, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale.

[62]   La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée par le ministre chargé du budget.

[63]   II. - À compter de l'année 2011, les ressources fiscales des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont, chaque année, diminuées d'un prélèvement au profit du fonds ou augmentées d'un reversement des ressources de ce même fonds.

[64]   III. - Pour chaque commune, à l'exception de la ville de Paris, et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre :

[65]   - si le terme défini au 2° du 1 du II du 1.1. du présent article, augmenté de la compensation attribuée au titre de l'année 2011 à la commune ou à l'établissement public en application du III du 1.1. du présent article excède celui défini au 1° du 1 du II du 1.1. du présent article, la commune ou l'établissement public fait l'objet d'un prélèvement d'un montant égal à l'excédent ;

[66]   - dans le cas contraire, la commune ou l'établissement public bénéficie d'un reversement d'un montant égal au déficit multiplié par le coefficient d'équilibrage défini au cinquième alinéa du présent III.

[67]   Lorsque les excédents et déficits mentionnés aux deux alinéas précédents sont d'un montant inférieur à 100 €, ils ne donnent pas lieu à prélèvement ou reversement et ne sont pas pris en compte dans le calcul du coefficient d'équilibrage défini au cinquième alinéa.

[68]   Il est calculé un coefficient multiplicatif unique d'équilibrage applicable à chaque reversement, assurant que la somme des reversements ainsi ajustés soit égale à la somme des prélèvements.

[69]   IV. - A. - En cas de fusion de communes, le prélèvement sur les ressources ou le reversement de la commune nouvelle est égal à la somme des prélèvements et reversements calculés conformément au III et au présent IV pour les communes participant à la fusion.

[70]   En cas de scission de commune, le montant du prélèvement sur les ressources ou du reversement de chacune des communes résultant de la scission s'obtient par répartition, au prorata de la population, du prélèvement ou du reversement calculé conformément au III pour la commune scindée.

[71]   En cas de modification de périmètre, fusion, scission, ou dissolution d'un ou plusieurs établissements publics, le montant du prélèvement sur les ressources ou du reversement de chaque établissement résultant de cette opération s'obtient :

[72]   1° En calculant, pour chacun des établissements préexistants concernés par cette opération, la part du prélèvement ou du reversement intercommunal afférente à chaque commune par répartition du montant calculé conformément au III et au présent IV pour cet établissement au prorata de la population ;

[73]   2° Puis en additionnant, pour chacun des établissements résultant de cette opération, les parts de prélèvement ou de reversement intercommunal, calculées conformément au 1°, afférentes aux communes que cet établissement regroupe.

[74]   Lorsqu'à l'issue de cette opération, une commune n'est plus membre d'aucun établissement public doté d'une fiscalité propre, le prélèvement sur ses ressources ou le reversement est égal à la somme du prélèvement ou du reversement calculé conformément au III et au présent IV et de la part de prélèvement ou du reversement intercommunal calculée conformément au 1° pour cette commune.

[75]   2.2. Fonds national de garantie individuelle des ressources départementales

[76]   I. - Il est créé, sous le nom de « Fonds national de garantie individuelle des ressources départementales », un fonds chargé de compenser, pour chaque département, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale.

[77]   La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée par le ministre chargé du budget.

[78]   II. - À compter de l'année 2011, les ressources fiscales des départements sont chaque année diminuées d'un prélèvement au profit du fonds ou augmentées d'un reversement des ressources de ce même fonds.

[79]   III. - Pour chaque département, à l'exception du département de Paris :

[80]   - si le terme défini au 2° du 1 du II du 1.2. du présent article, augmenté de la compensation attribuée au titre de l'année 2011 au département en application du III du 1.2. du présent article, excède celui défini au 1° du 1 du II du 1.2. du présent article, le département fait l'objet d'un prélèvement d'un montant égal à l'excédent ;

[81]   - dans le cas contraire, le département bénéficie d'un reversement d'un montant égal au déficit multiplié par le coefficient d'équilibrage défini au septième alinéa du présent III.

[82]   Si la somme du terme défini au 2° du 1 du II du 1.1. du présent article pour la ville de Paris, du terme défini au 2° du 1 du 1.2. du présent article pour le département de Paris et, le cas échéant, de la compensation attribuée au titre de l'année 2011 au département de Paris en application du III du 1.2. du présent article excède la somme du terme défini au 1° du 1 du II du 1.1. du présent article et du terme défini au 1° du 1 du II du 1.2. du présent article, le département fait l'objet d'un prélèvement d'un montant égal à l'excédent.

[83]   Dans le cas contraire, le département de Paris bénéficie d'un reversement d'un montant égal au déficit multiplié par le coefficient d'équilibrage défini au septième alinéa du présent III.

[84]   Lorsque les excédents et déficits mentionnés aux quatre alinéas précédents sont d'un montant inférieur à 10 000 €, ils ne donnent pas lieu à prélèvement ou reversement et ne sont pas pris en compte dans le calcul du coefficient d'équilibrage défini au septième alinéa.

[85]   Il est calculé un coefficient multiplicatif unique d'équilibrage applicable à chaque reversement, assurant que la somme des reversements ainsi ajustés soit égale à la somme des prélèvements.

[86]   2.3. Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales

[87]   I. - Il est créé, sous le nom de « Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales », un fonds chargé de compenser, pour chaque région et pour la collectivité territoriale de Corse, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale.

[88]   La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée par le ministre chargé du budget.

[89]   II. - À compter de l'année 2011, les ressources fiscales des régions et de la collectivité territoriale de Corse sont chaque année diminuées d'un prélèvement au profit du fonds ou augmentées d'un reversement des ressources de ce même fonds.

[90]   III. - Pour chaque région et pour la collectivité territoriale de Corse :

[91]   - si le terme défini au 2° du 1 du II du 1.3. du présent article, augmenté de la compensation attribuée au titre de l'année 2011 à la région ou à la collectivité territoriale de Corse en application du III du 1.3. du présent article, excède celui défini au 1° du 1 du II du 1.3. du présent article, la région ou la collectivité territoriale de Corse fait l'objet d'un prélèvement d'un montant égal à l'excédent ;

[92]   - dans le cas contraire, la région ou la collectivité territoriale de Corse bénéficie d'un reversement d'un montant égal au déficit multiplié par le coefficient d'équilibrage défini au cinquième alinéa du présent III.

[93]   Lorsque les excédents et déficits mentionnés aux deux alinéas précédents sont d'un montant inférieur à 10 000 €, ils ne donnent pas lieu à prélèvement ou reversement et ne sont pas pris en compte dans le calcul du coefficient d'équilibrage défini au cinquième alinéa.

[94]   Il est calculé un coefficient multiplicatif unique d'équilibrage applicable à chaque reversement, assurant que la somme des reversements ainsi ajustés soit égale à la somme des prélèvements.

[95]   2.4. Conditions d'application

[96]   Les conditions d'application des 2.1., 2.2. et 2.3. du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'État.

[97]   3. Péréquation

[98]   3.1. Transformation des dispositifs de compensation en dispositif de péréquation

[99]   I. A compter de l'année 2015 est mis en place un système de péréquation des ressources des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre permettant de corriger les inadéquations de la répartition ou de la croissance de ces ressources entre ces collectivités et établissements publics au regard de l'importance de leurs charges ou de la croissance de ces charges.

[100]   II. Ce système de péréquation est alimenté notamment par la diminution progressive, à compter de l'année 2015, des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle visées au 1. du présent article et par la réduction des prélèvements et reversements opérés par les Fonds nationaux de garantie individuelle des ressources des collectivités territoriales visés au 2. du présent article.

[101]   3.2. Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et Fonds de solidarité de la région Ile-de-France

[102]   I. A compter de l'année 2011 sont mis en place, dans chaque département, en remplacement des Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, des systèmes de péréquation des ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale permettant de corriger les inadéquations de la répartition ou de la croissance des ressources entre ces collectivités et établissements publics au regard de l'importance de leurs charges ou de la croissance de ces charges.

[103]   II. A compter de l'année 2011, les modalités de fonctionnement du Fonds de solidarité de la région Ile-de-France sont modifiées pour prendre en compte, d'une part, l'impact de la modification de la notion de potentiel financier sur les versements au fonds opérés en application de l'article L. 2531-13-1 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, l'impact de la suppression de la taxe professionnelle sur les versements au fonds opérés en application de l'article L. 2531-13-11 du même code.

[104]   3.3. Fonds départemental de péréquation des droits d'enregistrement

[105]   I. - Il est créé un fonds de péréquation des droits d'enregistrement départementaux. Ce fonds bénéficie des prélèvements prévus au II et verse des attributions dans les conditions prévues au III.

[106]   II. - 1. Pour chaque département, il est calculé, chaque année, la différence entre :

[107]   a) La somme des droits perçus par un département en application de l'article 1594 A du code général des impôts ;

[108]   b) Et la somme de ces mêmes droits perçus au titre de l'année précédente.

[109]   2. Lorsqu'au titre d'une année, cette différence est supérieure à la somme mentionnée au b du 1 multipliée par deux fois le taux d'inflation prévisionnelle associé à la loi de finances pour cette même année, le département subit un prélèvement réparti sur les douze versements des produits de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année suivante. Ce prélèvement n'est opéré que si le montant par habitant des droits visés au a du 1 pour le département est supérieur à la moyenne nationale du montant par habitant des droits visés au a du 1 pour l'ensemble des départements.

[110]   3. Ce prélèvement est égal à la moitié de l'excédent constaté au 2. Il est affecté au fonds de péréquation des droits d'enregistrement départementaux.

[111]   III. - Les ressources du fonds de péréquation des droits d'enregistrement départementaux sont réparties, chaque année, entre les départements dont le potentiel financier par habitant, tel que défini au dernier alinéa de l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales, est inférieur à la moyenne des potentiels financiers par habitant de l'ensemble des départements, au prorata de l'écart avec ladite moyenne.

[112]   4. I. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

[113]   II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

[114]   La perte de recettes résultant pour l'Etat du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Moins volumineux que le précédent, cet amendement traite des aspects liés à la compensation et à la péréquation.

Il reprend, en y apportant les modifications nécessaires, les modalités de compensation aux collectivités des effets de la réforme à compter de 2011. Cette compensation se fera d'abord par le versement par l'État d'une dotation équilibrant les ressources fiscales avant et après réforme pour chaque catégorie de collectivités territoriales. Ensuite par les fonds nationaux de garantie individuelle des ressources qui fonctionneront sur le mode des vases communicants, prélevant les gains des collectivités gagnantes pour compenser les pertes des collectivités perdantes. A l'issue de ces deux étapes, il y aura bien pour les collectivités compensation à l'euro près des effets de la réforme en 2011.

Pour la péréquation nous apportons une innovation majeure pour ne pas figer indéfiniment les dotations, prélèvements et reversements mis en place dans les dispositifs de compensation de la réforme. Il serait absurde de continuer en 2025 à prélever à une commune des ressources fiscales provenant d'une entreprise qui aura fermé ses portes entre-temps. C'est donc seulement à compter de 2015 que les dispositifs de compensation devront être transformés en dispositifs de péréquation.

En ce qui concerne les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et le fonds de solidarité de la région Ile-de-France, l'année 2010 sera mise à profit pour les adapter à la suppression de la taxe professionnelle. Il faudra que soient opérationnels dès 2011 de nouveaux dispositifs de péréquation qui nécessitent une concertation et des simulations dans le courant de l'année 2010.

Enfin, nous améliorons le dispositif de péréquation des droits d'enregistrement. Seuls les départements où les DMTO par habitant seront supérieurs à la moyenne de l'ensemble des départements contribueront au fonds, ce qui devrait éviter tout effet pervers.

Mme Christine Lagarde, ministre.  - Le Gouvernement vous remercie pour cet amendement qui revient aux dispositions initiales du projet de loi en les améliorant sensiblement.

M. le président.  - Sous-amendement n°II-336 à l'amendement n°II-201 de M. Marini , au nom de la commission des finances, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.

Amendement n° II-201, après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- de la perte de recettes résultant de l'application des dispositions du II de l'article 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 de finances rectificative pour 1982.

Mme Marie-France Beaufils.  - Ce sous amendement porte sur la situation de quelques communes qui sont victimes d'une insuffisance structurelle de leurs recettes fiscales liées à l'activité économique.

Cette situation pouvait trouver son origine dans la présence d'importants établissements hospitaliers ou de cités universitaires, en l'absence de tissu industriel. Ces communes ont été obligées de pratiquer des taux d'imposition élevés, au rendement global assez faible. Le collectif de juin 1982 a fait droit aux attentes des entreprises concernées par l'application de ces taux d'imposition élevés, en plafonnant les taux, ce qui a diminué les recettes fiscales ; les outils de péréquation mis en place depuis lors n'ont pas compensé cette perte.

Nous proposons donc de prendre en compte ces moins-values dans les déperditions de recettes fiscales des communes concernées. Ce sous-amendement ne concerne qu'une dizaine de collectivités territoriales mais il est pour elles crucial.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Je comprends les objectifs poursuivis avec ce sous-amendement mais le FNPTP n'existe plus, il a été intégré au budget de l'État en 2004 et les versements correspondants ont été intégrés dans la dotation de compensation de la taxe professionnelle, laquelle n'est pas impactée par la réforme et n'a donc pas à être retracée dans le panier de recettes avant et après réforme.

Mme Christine Lagarde, ministre.  - Même avis défavorable.

Le sous-amendement n°II-336 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°II-377 est retiré.

M. le président.  - Sous-amendement n°II-337 à l'amendement n°II-201 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.

Amendement n° II-201, alinéa 23

Rédiger comme suit cet alinéa :

III. - Le montant global de la dotation de compensation est réparti entre les communes, à l'exception de la ville de Paris, et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Mme Marie-France Beaufils.  - Nous voulons supprimer la franchise de 50 000 euros inscrite à l'alinéa 23. Qu'est-ce qui peut bien expliquer ce choix surprenant ? Des simulations dont nous n'aurions pas connaissance ?

M. le président.  - Sous-amendement n°II-340 à l'amendement n°II-201 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.

Amendement n° II-201, alinéa 23

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il évolue ensuite comme la dotation globale de fonctionnement.

Mme Marie-France Beaufils.  - La compensation créée en faveur des communes par l'amendement n°II-201 est transitoire, avant qu'un outil de péréquation ne soit mis en place. Il faut néanmoins ajuster la compensation au regard de la DGF, ne serait-ce que pour limiter la déperdition de recettes fiscales, qui subira au minimum l'effet d'entraînement que la suppression de la taxe professionnelle devrait avoir sur l'investissement des entreprises.

M. le président.  - Sous-amendement n°II-338 à l'amendement n°II-201 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.

Amendement n° II-201, alinéa 39

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il évolue ensuite comme la dotation globale de fonctionnement.

Mme Marie-France Beaufils.  - C'est la même disposition, mais en faveur des départements.

M. le président.  - Sous-amendement n°II-339 à l'amendement n°II-201 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.

Amendement n° II-201, alinéa 52

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il évolue ensuite comme la dotation globale de fonctionnement.

Mme Marie-France Beaufils.  - Il s'agit cette fois des régions.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Le sous-amendement n°II-337 me semble fondé sur une interprétation contestable, puisque le fonds de garantie individuelle compensera les baisses de recettes. Dans ces conditions, le sous-amendement n'aura aucun effet bénéfique pour les collectivités. D'autre part, la somme de 50 000 euros figurant à l'alinéa 23 est purement technique : elle n'aura aucune incidence pour les budgets locaux, tout en évitant de répartir le premier euro de perte entre 36 000 communes et 2 500 intercommunalités. Vous pouvez le retirer en toute confiance.

J'en viens aux trois sous-amendements relatifs à l'indexation de la dotation transitoire pour chacun des trois niveaux de collectivité territoriale. J'aimerais savoir ce que le Premier ministre voulait dire en suggérant un mécanisme d'indexation, sans donner plus de précisions !

Mme Christine Lagarde, ministre.  - Je partage l'avis du rapporteur général au sujet du sous-amendement n°II-337.

Monsieur le rapporteur général, le dispositif de dégrèvements que vous avez mis en place vaut mieux que toute indexation ! Je propose le retrait ou le rejet des trois sous-amendements.

M. Thierry Foucaud.  - La dotation de compensation entrera-t-elle dans l'enveloppe normée ?

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Excellente question ! Elle figurait dans un questionnaire écrit, que je vous avais adressé et vous m'avez répondu que le sujet n'avait pas encore été arbitré. Il doit l'avoir été depuis.

Mme Christine Lagarde, ministre.  - La dotation de compensation devrait rester extérieure à l'enveloppe. (Applaudissements à droite.)

Le sous-amendement n°II-337 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°II-340 n'est pas adopté, non plus que les sous-amendements n^osII-338 et II-339.

M. le président.  - Sous-amendement n°II-379 à l'amendement n°II-201 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par Mme Des Esgaulx et M. Pintat.

I. - Amendement n° II-201

Après l'alinéa 56, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... Les rôles supplémentaires de taxe professionnelle émis au cours des années 2010 à 2012 au titre de l'exercice 2009 au profit de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui percevait la taxe professionnelle en 2009 donnent lieu à une régularisation de la compensation relais perçue en 2010 lorsque cette compensation prévue au II de l'article 1640 B a été déterminée à partir du produit de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public au titre de l'année 2009.

L'ensemble des éléments d'assiette de la taxe professionnelle qui résulteraient de l'application au titre de 2010 des dispositions relatives à cette taxe dans leur version au 31 décembre 2009 donnent lieu à un contrôle de la part de l'administration fiscale jusqu'en 2013. Les erreurs d'assiette de taxe professionnelle ayant conduit à une minoration de la compensation relais prévue au II de l'article 1640 B lorsqu'elle a été déterminée à partir du produit de la taxe professionnelle qui résulterait de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009 et du taux de taxe professionnelle voté par la collectivité territoriale ou l'établissement public pour les impositions au titre de l'année 2008 donnent lieu à une régularisation de cette compensation relais au cours des années 2011 à 2013.

Les rôles supplémentaires de cotisation locale d'activité 2010 émis au profit de l'Etat au cours des années 2011 à 2013 donnent lieu à une régularisation de la compensation relais des communes et des EPCI pour la part de la différence prévue au 2 du II de l'article 1640 B multipliée par 0,84 rapportée au taux de référence déterminé au I de l'article 1640 C.

A compter de 2013, la régularisation de la compensation relais est intégrée dans la compensation.

II. - Compléter cet amendement pas un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Xavier Pintat.  - La compensation relais versée l'année prochaine fera l'objet d'une actualisation correspondant aux « rôles supplémentaires », c'est-à-dire aux redressements opérés par les services fiscaux au titre de la taxe professionnelle de 2010.

Nous suggérons de prévoir dans les trois ans une correction de la compensation relais pour prendre en compte le montant de rôles supplémentaires notifiés jusqu'au 31 décembre 2012, ainsi que les corrections de base qui auraient été imposables en 2010 si la taxe professionnelle avait été conservée.

En outre, la dotation de compensation devrait évoluer conformément aux corrections rétroactives de la compensation relais.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Le sujet est complexe et technique, mais intéressant.

Ce sous-amendement est le pendant d'une disposition adoptée en première partie de loi de finances, qui donne une base légale aux redressements sur la taxe professionnelle 2010, alors que cet impôt n'existera plus.

La commission a été saisie trop tard pour l'examiner. L'avis du Gouvernement sera donc écouté avec beaucoup d'attention.

Mme Christine Lagarde, ministre.  - Si je comprends bien, vous voulez que la dotation relais fasse l'objet de régularisations jusqu'en 2013. Intéressante en son principe, la proposition est excessivement compliquée dans son mécanisme. J'en suggère le retrait.

Au surplus, l'amendement n°II-201 est plus juste, puisqu'il prend en compte les majorations et les minorations du produit.

Le sous-amendement n°II-379 est retiré.

Le sous-amendement n°II-341 rectifié est retiré.

M. le président.  - Sous-amendement n°II-342 rectifié bis à l'amendement n°II-201 rectifié de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.

Amendement n° II-201, après l'alinéa 63

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Aucune diminution n'est applicable aux communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale.

M. Thierry Foucaud.  - La création du fonds de garantie ne doit pas peser sur la péréquation. Il serait regrettable qu'une commune éligible à la DSU par exemple doive cotiser à ce fonds car cela reviendrait à prendre d'une main ce que l'on donne de l'autre. La clause de sauvegarde concentrera l'effort sur les communes non éligibles aux dotations de solidarité.

M. le président.  - Sous-amendement n°II-343 rectifié à l'amendement n°II-201 rectifié de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.

Amendement n° II-201, après l'alinéa 78

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Aucune diminution ne peut affecter les départements éligibles à la dotation globale de fonctionnement minimale ou à la dotation de développement urbain.

M. Thierry Foucaud.  - C'est la même clause de sauvegarde, appliquée cette fois aux départements, à qui la taxe professionnelle n'apporte d'ailleurs qu'une part limitée de leurs recettes.

M. le président.  - Sous-amendement n°II-344 à l'amendement n°II-201 rectifié de M. Marini , au nom de la commission des finances, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.

Amendement n° II-201, après l'alinéa 89

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Aucune diminution ne peut affecter une région éligible à la dotation de péréquation définie à l'article L. 4332-8 du code général des collectivités territoriales.

M. Thierry Foucaud.  - Nous proposons fort logiquement d'appliquer la même clause de sauvegarde aux régions.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Raisonnant comme maire d'une commune éligible à la DSU, mon premier mouvement a été de considérer qu'au moins le sous-amendement n°II-342 était intéressant.

En m'extrayant d'une situation particulière, j'arrive hélas à la conclusion que la suggestion est inapplicable, puisque le dispositif de garantie suppose que les gains des uns servent à indemniser les pertes des autres. A défaut, la compensation à l'euro près devient impossible.

L'avis est donc défavorable aux trois sous-amendements.

Mme Christine Lagarde, ministre.  - Même raisonnement et même avis défavorable.

Mme Marie-France Beaufils.  - C'était une façon d'assurer un peu plus de solidarité. Et nous avions été mesurés puisque nous avions retenu la DDU et non la DSU, ce qui concernait une centaine de communes. Il est vrai que cela suppose que l'État compense parallèlement.

Le sous-amendement n°II-342 rectifié bis n'est pas adopté non plus que les sous-amendements n^osII-343 rectifié et II-344.

M. le président.  - Sous-amendement n°II-357 rectifié à l'amendement n°II-201 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par M. Longuet et les membres du groupe UMP.

I. - Amendement n° II-201, après l'alinéa 96

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

2 bis. Dispositif de compensation des pertes de bases de contribution économique territoriale   

Il est institué à compter de 2012 un prélèvement sur les recettes de l'Etat permettant de verser une compensation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui enregistrent d'une année sur l'autre une diminution des bases d'imposition à la contribution économique territoriale. Les conditions que doivent remplir les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour bénéficier de cette contribution sont fixées par décret en Conseil d'Etat en tenant compte, notamment, de la perte de produit de contribution économique territoriale et de l'importance relative de la perte de produit fiscal qui en résulte par rapport aux recettes provenant des impositions mentionnées au A du I de l'article 1379 du code général des impôts, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre de l'article 1648 ter de ce code.

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles à la compensation bénéficient d'une attribution égale :

- la première année, à 90 % de la perte de produit enregistrée ;

- la deuxième année, à 75 % de l'attribution reçue l'année précédente ;

- la troisième année, à 50 % de l'attribution reçue la première année.

Toutefois, la durée de compensation est portée à cinq ans pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés dans les cantons où l'Etat anime une politique de conversion industrielle et dont la liste est fixée par décret. Dans ce cas, les taux de la compensation sont fixés à 90 % la première année, 80 % la deuxième année, 60 % la troisième année, 40 % la quatrième année et 20 % la cinquième année. 

II. - Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé

... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'instauration du dispositif de compensation des pertes de bases de contribution économique territoriale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard Longuet.  - Il s'agit de permettre l'indemnisation d'une perte de base sur la contribution économique territoriale comme pour la taxe professionnelle.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Ce sous amendement utile lisse les pertes de produit fiscal. Nous serions heureux qu'il reçoive un avis favorable du Gouvernement.

Mme Christine Lagarde, ministre.  - C'est le cas.

Le sous-amendement n°II-357 rectifié est adopté.

M. le président.  - Sous-amendement n°II-312 à l'amendement n°II-201 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par M. Dallier.

Amendement n° II-201

I. Alinéas 98 à 100

Supprimer ces alinéas

II. - Après l'alinéa 103

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

III. - En 2011, les ressources et les versements faisant l'objet de chacun des dispositifs de péréquation visés aux I et II sont d'un montant au moins égal aux montants redistribués en 2010.

... Transformation des dispositifs de compensation en dispositif complémentaire de péréquation

I. - À compter de l'année 2015 est mis en place un système complémentaire de péréquation des ressources des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, alimenté par la diminution progressive, à compter de l'année 2015, des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle visées au 1 du présent article et par la réduction des prélèvements et reversements opérés par les Fonds nationaux de garantie individuelle des ressources des collectivités territoriales visés au 2 du présent article.

II. - Ce système de péréquation contribue à corriger les inadéquations de la répartition ou de la croissance de ces ressources entre ces collectivités et établissements publics au regard de l'importance de leurs charges ou de la croissance de ces charges.

M. Philippe Dallier.  - Dans la droite ligne des deux sous-amendements que j'ai présentés en première partie, celui-ci vise d'abord à remettre les choses dans l'ordre pour les fonds de péréquation horizontaux. Il précise que les FDPTP et le FSRIF ne pourront être inférieurs et rappelle que la transformation à l'horizon 2015 du système de compensation en un système de péréquation, dont l'ampleur est inconnue, ne sera qu'un élément d'une péréquation plus vaste.

M. le président.  - Sous-amendement n°II-382 à l'amendement n°II-201 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par M. About.

Amendement n° 201, alinéas 99 et 100

Remplacer ces alinéas par dix-sept alinéas ainsi rédigés :

I. - A compter de l'année 2011, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle prévus par l'article 1648 A du code général des impôts sont dénommés "fonds départementaux de péréquation des ressources communales et intercommunales".

II. - 1° L'article 1648 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1648 A. - I. Il est créé un fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales, dont la gestion est confiée au comité des finances locales, institué par les articles L. 1211-1 et L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales.

« II. Le fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales bénéficie de 2011 à 2014 d'un reversement égal à la différence entre, d'une part, la somme des prélèvements et de la dotation reçus par l'ensemble des fonds départementaux au titre de l'année 2010 en application des dispositions du I de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010 et, d'autre part, la somme des attributions minimales reversées par les fonds départementaux au titre de la même année en application du II du même article et, le cas échéant, des attributions versées en 2010 aux fonds de compensation des nuisances aéroportuaires en application du premier alinéa dudit II.

« III. - 1. Les ressources des fonds prévus au I sont réparties chaque année par le comité des finances locales entre le fonds de compensation des nuisances aéroportuaires prévu à l'article 1648 AC et les fonds départementaux de péréquation prévus au IV, sous réserve des dispositions du 2 à 5 du présent III, en fonction des besoin des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de chaque département, défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance de leurs charges.

« 2. En 2011, le comité des finances locales national répartit auprès des fonds départementaux une somme au moins égale à 80 % des ressources du fonds national par les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, au prorata des montants perçus par ces mêmes fonds au titre de 2010, conformément au I de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010.

« 3. En 2012, le comité des finances locales national répartit auprès des fonds départementaux une somme au moins égale à 60 % des ressources du fonds national par les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, au prorata des montants perçus par ces mêmes fonds au titre de 2010, conformément au I de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010

« 4. En 2013, le comité des finances locales national répartit auprès des fonds départementaux une somme au moins égale à 40 % des ressources du fonds national par les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, au prorata des montants perçus par ces mêmes fonds au titre de 2010, conformément au I de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010,

« 5. En 2014, le comité des finances locales national répartit auprès des fonds départementaux une somme au moins égale à 20 % des ressources du fonds national par les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, au prorata des montants perçus par ces mêmes fonds au titre de 2010, conformément au I de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010.

« IV. - Dans chaque département, il est créé un fonds départemental de péréquation des ressources communales et intercommunales, dont la gestion est confiée au conseil général.

« V. - Les fonds départementaux de péréquation des ressources communales et intercommunales bénéficient du reversement des ressources du fonds national prévu au I.

« VI. - Chaque année, les ressources du fonds prévu au I sont réparties, sous réserve du VII, par le conseil général entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en fonction de la faiblesse de leur potentiel financier ou l'importance de leurs charges spécifiques.

« VII. - a) En 2011, chaque fonds départemental répartit aux communes et établissements publics de coopération intercommunale du département une somme au moins égale à 80 %de ses ressources, au prorata des montants perçus par ces mêmes communes et établissements publics de coopération intercommunale au titre de 2010, conformément au I de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010.

« b) En 2012, chaque fonds départemental répartit aux communes et établissements publics de coopération intercommunale du département une somme au moins égale à 60 % de ses ressources, au prorata des montants perçus par ces mêmes communes et établissements publics de coopération intercommunale au titre de 2010, conformément au I de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010

« c) En 2013, chaque fonds départemental répartit aux communes et établissements publics de coopération intercommunale du département une somme au moins égale à 40  %de ses ressources, au prorata des montants perçus par ces mêmes communes et établissements publics de coopération intercommunale au titre de 2010, conformément au I de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010

« d) En 2014, chaque fonds départemental répartit aux communes et établissements publics de coopération intercommunale du département une somme au moins égale à 20 % de ses ressources, au prorata des montants perçus par ces mêmes communes et établissements publics de coopération intercommunale au titre de 2010, conformément au I de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010.

« VIII. - Au plus tard, à compter de l'année 2015, sera mis en place un système de péréquation des ressources fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, s'appuyant entre autres sur les fonds cités au présent article, et permettant de corriger les inadéquations de la répartition des ressources fiscales ou de la croissance de ces ressources entre ces collectivités et établissements publics au regard de l'importance de leurs charges ou de la croissance de ces charges. »

M. Nicolas About.  - Avec la suppression de la taxe professionnelle, il faut repenser intégralement la péréquation. L'article 2 a prorogé le dispositif pour 2010 et ce sous-amendement le confirme jusqu'en 2014, tout en l'aménageant progressivement. Un fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales, sous l'égide du comité des finances locales, recevrait les recettes des fonds départementaux 2010 diminuées des anciens versements aux communes concernées. Il reverserait 80 % de ses recettes aux fonds départementaux, qui reverseraient à leur tour 80 % des fonds perçus aux communes et à leurs EPCI. Les 20 % restants seraient reversés entre les fonds départementaux et les communes et EPCI défavorisés. Cette proportion de 80 % baisserait ensuite de 20 % chaque année jusqu'en 2014 et la part à la disposition du fonds national et des fonds régionaux augmenterait à due concurrence.

M. le président.  - Sous-amendement n°II-346 à l'amendement n°II-201 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.

Amendement n° II-201

1° Alinéa 99

Après le mot :

inadéquations

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de répartition de ressources entre ces collectivités et établissements publics au regard de l'importance de leurs charges.

2° Alinéa 100

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Ce système de péréquation est alimenté notamment par l'imposition des produits financiers perçus par les entreprises assujetties à la contribution économique territoriale. La loi fixe les conditions, les taux et la répartition des produits de cette imposition.

Mme Marie-France Beaufils.  - Avec ce sous-amendement, nous posons la question des outils de la péréquation. Pour le moment, le dispositif porte sur des sommes assez réduites, 500 millions, un milliard, on ne sait pas. On se demande même si la péréquation ne sera pas plus forte avec l'Ifer qu'avec la contribution économique des entreprises... Nous préférons imaginer une recette nouvelle avec une autre assiette. En 1975, les sénateurs communistes avaient proposé d'inclure les résultats comptables des entreprises dans l'assiette, de manière à créer un impôt sur les sociétés localisé, une idée qui traduisait leur préscience des limites de la T.P. Nous devons prendre le risque d'une péréquation fondée sur une nouvelle ressource fiscale, assise sur les revenus financiers des entreprises qui ne sont souvent que le produit du détournement de la valeur ajoutée. Quelle désincitation aux placements financiers à court terme pour un rééquilibrage des efforts demandés aux entreprises !

M. le président.  - Sous-amendement n°II-232 rectifié bis à l'amendement n°II-201 rectifié de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par MM. Collomb, Collin et Mézard.

Amendement n° II-201, alinéa 100

Rédiger comme suit cet alinéa :

II. Ce système de péréquation est alimenté notamment par la diminution progressive, à compter de l'année 2016, des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle visées au 1. du présent article, par l'augmentation des prélèvements et par la réduction des reversements opérés par les Fonds nationaux de garantie individuelle des ressources des collectivités territoriales visés au 2. du présent article.

M. Jacques Mézard.  - Il faut, pour alimenter la péréquation, réduire le montant de la compensation et augmenter le prélèvement sur les ressources des collectivités gagnantes. Comme il y a un décalage avant et après la réforme, même si l'on fait en sorte que les chiffres soient égaux, il subsiste des écarts au niveau de chaque territoire. Les territoires gagnants sont paradoxalement ceux qui reçoivent plus après parce que la restitution du trop-perçu reste figée alors que la nouvelle base reste dynamique. Le texte de la commission condamne les perdants à la double peine puisque leur compensation diminuera progressivement ; il y aura en revanche double gain pour les territoires gagnants. Ce n'est pas de la péréquation : celle-ci intervient après appréciation des ressources et des charges. Il ne faudra pas se tromper dans quelques mois lorsque nous débattrons avec, je l'espère, des simulations sur plusieurs années.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La commission est favorable au sous-amendement de M. Dallier qui apporte plusieurs précisions utiles. M. About propose de supprimer les FDPTP sur cinq ans grâce à un fonds national de péréquation géré par le comité des finances locales, un nouveau dispositif intervenant en 2015. La commission a souhaité mettre l'année 2010 à profit pour élaborer un nouveau système de péréquation communale au niveau départemental et le sous-amendement prévoit une nationalisation de ces ressources. La commission n'a pas souhaité trancher cette question de principe. Vous modifiez en outre les FDPTP sans préciser la formule qui s'y substituerait ni ses ressources. Faut-il légiférer dès ce soir ou prendre en compte cette contribution pour élaborer en 2010 un dispositif complet et pérenne, avec des simulations à l'appui ?

M. Gérard Longuet.  - Voilà !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Je suggère le retrait de ce sous-amendement. Quant à celui de Mme Beaufils, il n'est pas applicable : abonder les fonds par des produits financiers ne saurait rencontrer notre accord et votre rédaction est trop imprécise pour être opérationnelle.

Le sous-amendement de M. Mézard, enfin, résulte d'une erreur d'interprétation de notre amendement.

L'objectif de la commission est de réduire à partir de 2015 les prélèvement opérés par le FNGIR sur les collectivités gagnantes à l'issue de la réforme, pour les soumettre à de nouveaux critères de richesse en lien avec la réalité économique des territoires et non avec les bases disparues de la taxe professionnelle. Ce sous-amendement aurait au contraire pour effet d'accroître les prélèvements sur les collectivités gagnantes et de maintenir indéfiniment des prélèvements liés aux ressources fiscales de TP de l'année 2010. Avis défavorable.

Mme Christine Lagarde, ministre.  - Le sous-amendement de M. Dallier comprend une clause de sauvegarde prévoyant que les fonds de la péréquation ne pourront être inférieurs en 2011 à ce qu'ils seront en 2010 : cela me paraît souhaitable. Le sous-amendement prévoit aussi que ces fonds pourront provenir d'autres sources que les dotations de compensation et le FNGIR, ce qui est plus problématique. La péréquation est un sujet délicat, qui requiert des simulations. L'amendement n°II-201 s'en tient pour sa part à des dispositions programmatiques. Sagesse favorable, sans grand enthousiasme.

Le sous-amendement n°II-382 a quant à lui un effet pratique, puisqu'il comprend des mesures applicables entre 2011 et 2015 : il prévoit le transfert progressif des sommes affectées au fonds départemental de péréquation de la cotisation économique territoriale vers un fonds national : la péréquation serait ainsi mise en place graduellement. Je suis plutôt favorable à cette proposition, même si je reconnais la force des objections de M. le rapporteur général.

Avis défavorable aux sous-amendements n°^sII-346 et II-232 rectifié bis, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur général.

Le sous-amendement n°II-312 est adopté.

Les sous-amendements n°^sII-382, II-346 et II-232 rectifié bis deviennent sans objet.

M. le président. - Sous-amendement n°II-233 rectifié bis à l'amendement n°II-201 rectifié de M. Marini , au nom de la commission des finances, présenté par MM. Collomb, Collin et Mézard.

Amendement n° II-201, alinéa 102

Remplacer le mot :

département

par le mot :

région

M. Jacques Mézard.  - La péréquation horizontale peut difficilement être organisée avec la même efficacité dans chaque département. La péréquation de la taxe professionnelle était fondée sur des écrêtements et des reversements, mais l'échelon départemental n'est pas adapté : il n'y a par exemple pas d'usine nucléaire dans chaque département. Il vaudrait mieux organiser la péréquation au niveau régional.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Avis défavorable. La péréquation au niveau départemental fonctionne bien, notamment en ce qui concerne les installations nucléaires. Nous pourrons revenir sur le sujet en 2010, mais ne changeons pas inopinément les règles du jeu. (M. Bruno Sido approuve)

M. Jean-Pierre Raffarin.  - C'est sage.

Mme Christine Lagarde, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-233 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Sous-amendement n°II-347 à l'amendement n°II-201 rectifié de M. Marini , au nom de la commission des finances, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.

Amendement n° II-201, alinéas 104 à 112

Supprimer ces alinéas.

Mme Marie-France Beaufils.  - L'article 2 bis fut supprimé en première partie, mais nous n'en avions pas fini avec le fonds de péréquation des droits de mutation. Cet article visait à compenser les dispositions de l'article 2. Son retour en seconde partie procède de la même logique : on organise une sorte de péréquation horizontale entre collectivités de même rang. C'est difficilement acceptable pour les départements, directement affectés par la perte quasi intégrale d'autonomie fiscale découlant de la nouvelle contribution économique territoriale. Quelques ressources affectées pour des dépenses essentiellement contraintes, notamment en matière sociale : voilà l'avenir des institutions départementales !

Le remède est pire que le mal, puisque le transfert des droits de mutation, consacré par les lois de décentralisation de 1982 et 1983, faisait partie du panier de recettes destiné à compenser les charges transférées, qui se sont multipliées depuis. Prévoir une péréquation sur une base aussi étroite, c'est rompre le pacte originel de la décentralisation.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Ce sous-amendement a pour objet de supprimer le fonds départemental de péréquation des droits d'enregistrement. La commission y tient : elle n'a fait que retoucher la proposition de l'Assemblée nationale qui était techniquement insatisfaisante. Avis défavorable.

Mme Christine Lagarde, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-347 n'est pas adopté.

M. le président.  - Madame la ministre, levez-vous le gage de l'amendement n°II-201 et celui du sous-amendement n°II-357 de M. Longuet ?

Mme Christine Lagarde, ministre.  - Oui.

M. le président.  - Je mets aux voix l'amendement n°II-201.

M. François Marc.  - La péréquation est depuis l'origine la grande absente de cette réforme. Il y a quinze jours, la majorité a voté le gel des crédits des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en restreignant même la liberté pour les départements de répartir les moyens disponibles. Quant aux propositions que nous examinons aujourd'hui, elles font l'impasse sur le sujet. La commission se contente de rendre applicable une initiative judicieuse de l'Assemblée nationale, qui a prévu un fonds départemental de péréquation des droits d'enregistrement. Pour le reste, la péréquation tient en cinq paragraphes sur 50 pages d'amendements. La commission se contente de déclarations d'intentions pour ne pas effrayer les sénateurs de la majorité les plus récalcitrants à l'idée d'une solidarité financière entre les territoires. Les problèmes touchant aux fonds départementaux de péréquation et au fonds de solidarité de la région Ile-de-France sont renvoyés à l'année prochaine, dans l'attente d'hypothétiques simulations. Pourtant, dès l'an prochain, les collectivités territoriales perdront de l'argent ; et puisque 2010 servira d'année de référence, cette perte se perpétuera. Aucun objectif de réduction des inégalités territoriales n'est fixé.

Notre proposition de loi de 2007, qui s'attelait à ce problème, fut rejetée par la majorité. Nous continuons de penser que la péréquation ne saurait être le parent pauvre d'une réforme des finances locales, car la solidarité entre les territoires et le maintien universel de services publics de proximité sont des exigences fondamentales de la République. Nous déplorons que la majorité se contente de vagues promesses, lesquelles n'engagent que ceux qui les écoutent comme disaient certains de nos collègues. Pour notre part, nous ne faisons pas confiance au Gouvernement pour améliorer la péréquation.

M. Philippe Dallier.  - Pour monsieur Marc, ce soir, noir c'est noir ! Vous n'avez pas le monopole du souci de la péréquation ! Nous avons été entendus et j'en remercie la commission et le Gouvernement. Il est très difficile d'entrer dans les détails du futur système de péréquation car nous ne disposons pas des simulations nécessaires. Nous avons résolu le problème du FSRIF et des fonds départementaux de péréquation, et nous avons laissé la porte ouverte pour revoir l'an prochain les bases de la péréquation. Je ne peux donc vous laisser dire qu'il n'y a eu aucune avancée.

Nous avons maintenant six mois pour avancer sur les bases des futures simulations. Je m'y attellerai d'autant plus que, en Ile-de-France le potentiel financier varie de un à dix et le revenu moyen par habitant de un à huit. Donc, il faut repenser ces mécanismes de péréquation, cet amendement le permet et nous serons au rendez-vous.

Mme Nicole Bricq.  - On verra...

L'amendement n°II-201 rectifié, modifié, est adopté.

Amendement n°II-202

M. le président.  - Amendement n°II-202, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, répartie entre tous les redevables de cette cotisation proportionnellement à leur base d'imposition, est perçue pour subvenir aux frais de chambres de commerce et d'industrie. »

2° Le dernier alinéa du I est supprimé.

3° Les trois premiers alinéas du II sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La taxe, établie dans la circonscription territoriale de chaque chambre de commerce et d'industrie, est composée :

« a. d'une cotisation de base, destinée à pourvoir aux charges de service public des chambres de commerce et d'industrie, égale à une fraction de la cotisation foncière des entreprises déterminée dans le cadre d'une convention d'objectif et de moyens conclue avec l'Etat, dont le montant ne peut excéder le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquitté en 2009 ;

« b. d'une contribution complémentaire dont le produit est arrêté par les chambres de commerce et d'industrie afin de fournir des services d'utilité collective pour les entreprises industrielles ou commerciales contributrices.

« La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue par chaque chambre de commerce et d'industrie. Une fraction de cette taxe est prélevée au profit des chambres régionales de commerce et d'industrie et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. »

4° Le dernier alinéa du II est ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'établissement et d'application de la taxe prévue au présent article. »

II. - Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2011.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - En première partie, nous avons traité des chambres de commerce et d'industrie pour 2010. La commission a souhaité aller au-delà. Cet amendement vise à réformer le financement des chambres et à leur assurer une ressource fiscale autonome et pérenne. Les principes retenus sont les suivants : une responsabilité accrue des CCI pour une gestion plus rigoureuse du prélèvement fiscal et une justification des crédits au regard des missions de services publics, stricto sensu, dans le cadre d'un conventionnement avec l'État ; et une plus grande liberté dans la détermination des budgets sous réserve des votes des entreprises au sein de chaque CCI pour le financement de toutes autres missions.

Si l'État doit en effet garantir un taux minimal de prélèvement à caractère fiscal pour assurer le financement des missions dites « régaliennes » des CCI, qui sont des établissements publics de l'État, dans le cadre d'une relation entreprises-territoire-organismes consulaires, il convient en revanche de responsabiliser le réseau consulaire devant les entreprises pour les dépenses qui ne relèveraient pas de charges de services publics. Un des objectifs que doit poursuivre le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, qui devait être examiné au cours du premier semestre 2010, est de délimiter les contours précis de ces missions : cette définition fait aujourd'hui défaut.

Le présent amendement tire les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle et des objectifs de la réforme à venir du réseau consulaire. Il a donc pour objet de simplifier le dispositif actuel et de fixer le cadre général du financement des CCI à compter du 1^er janvier 2011. Nous ne préjugeons pas de la future loi et parlons de la circonscription territoriale actuelle de chaque chambre. Nous ne préjugeons pas non plus d'un rôle éventuellement plus fort des échelons régionaux.

En l'état, le dispositif proposé doit être considéré comme une préfiguration du futur mode de financement. En effet, celui-ci suppose que plusieurs critères préalables soient réunis. D'abord une réforme de la représentation interne au réseau afin de donner corps au principe de responsabilité des « exécutifs » de CCI devant les entreprises : les décisions sur la ressource doivent être prises par une assemblée générale représentative des entreprises ; il faudrait que chaque collège vote la ressource et cela implique une refonte profonde des modes de représentation des différentes catégories d'entreprises au sein des assemblées générales des CCI. Ensuite, une définition et un chiffrage précis des missions de caractère « régalien » financées par la ressource fiscale.

Dans cette perspective, il est proposé de maintenir les liens qu'entretiennent les CCI avec les territoires, en assurant un financement fiscal au moyen d'une cotisation de base additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour le financement des charges de services publics ; et avec les entreprises en permettant au réseau de mobiliser des fonds, en toute responsabilité, avec l'accord de leurs ressortissants au moyen d'une contribution complémentaire.

M. le président.  - Sous-amendement n°II-359 rectifié à l'amendement n°II-202 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par MM. Charasse, Collin, Plancade et Mézard.

Amendement n° II-202

I. - Alinéa 7

Après les mots :

et d'industrie

insérer les mots :

habilitée à voter l'impôt

II. - Alinéa 9

Après les mots :

est arrêté

insérer les mots :

à la majorité qualifiée et dans la limite d'un plafond fixé par la loi de finances,

M. Michel Charasse.  - D'après la réforme en cours, à l'avenir les chambres seront regroupées dans des chambres régionales ou départementales et certaines ne seront pas habilitées à voter l'impôt. Le sous-amendement précise que seules sont visées celles qui votent l'impôt.

Par ailleurs, il encadre les chambres de commerces dans la fixation de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises en imposant d'arrêter à la majorité qualifiée la contribution complémentaire et en plafonnant cette dernière dans la loi de finances. On est en train d'encadrer la liberté fiscale des élus du suffrage universel ; auraient-ils moins de sens des responsabilités que des professionnels élus par une poignée de gens ? On doit pouvoir appliquer ici aussi un minimum d'encadrement, c'est une question d'esprit républicain.

M. le président.  - Sous-amendement n°II-330 à l'amendement n°II-202 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par M. Fourcade.

Amendement n° II-202, alinéa 9

Après les mots :

d'une contribution complémentaire dont le produit est arrêté

insérer les mots :

, à la majorité qualifiée,

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Ce sous-amendement, moins ambitieux que celui de M. Charasse soumet la contribution complémentaire des entreprises à un vote à la majorité qualifiée au sein des assemblées générales des CCI. Comme le rapporteur général, je suis partisan de laisser la plus grande liberté à ces chambres, à condition que le vote soit à la majorité qualifiée. Il n'est pas utile de fixer un plafond par décret. Pour cette contribution complémentaire, il faut en appeler au sens des responsabilités des dirigeants des CCI et au principe de la majorité qualifiée.

M. le président.  - Sous-amendement n°II-386 à l'amendement n°II-202 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par M. Détraigne.

Amendement II-202, alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue par chaque chambre de commerce et d'industrie régionale. Une fraction de cette taxe est prélevée au profit de l'Assemblée des chambres de commerce et d'industrie. »

M. Yves Détraigne.  - Je propose que ce soit les chambres régionales qui perçoivent la taxe additionnelle et non chaque chambre comme le prévoit le rapporteur général. Le projet de loi réformant les CCI propose la même chose et il serait inopportun de voter aujourd'hui une disposition qui serait en contradiction avec l'esprit de ce texte.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Avis favorable au sous-amendement de M. Fourcade. L'inspiration du n°II-359 est voisine mais son dispositif est plus éloigné de nos préoccupations et, surtout, la commission est d'accord avec M. Fourcade sur le caractère inopportun d'un plafond pour la contribution complémentaire. C'est un peu la réponse du berger à la bergère : « Si vous voulez des services facultatifs, payez-les et ne venez pas ensuite réclamer auprès du Gouvernement ! » Nous parions sur le sens des responsabilités des représentants économiques qui devraient bien recevoir le message.

Retrait du sous-amendement n°II-386. Nous donnons une certaine visibilité en ce qui concerne les ressources, sans préjuger des réformes institutionnelles à venir. La loi sur l'organisation consulaire n'est pas encore votée et je crois comprendre qu'elle ne va pas de soi...

Mme Christine Lagarde, ministre.  - Le rapporteur général établit un financement pérenne pour les CCI après 2010. En première partie, vous avez sécurisé les financements de 2010. Pour 2011, M. Marini propose un système séduisant, distinguant entre cotisation de base destinée à financer les tâches de service public et cotisation complémentaire pour les tâches d'intérêt général confiées aux chambres par leurs membres. Cette proposition va dans le bon sens mais j'ai quelques réserves. Il faudra s'assurer que le prélèvement sur les entreprises n'augmente pas et vérifier que juridiquement le prélèvement ne s'assimile pas à une taxe parafiscale, ce qui serait en contradiction avec les lois organiques. Pour distinguer entre les charges de service public et les services d'intérêt général, une expertise approfondie sera nécessaire, car la différence est parfois ténue... La définition d'un financement pérenne exige une concertation avec les chambres et avec les entreprises.

Cet amendement novateur satisfait le Gouvernement mais la discussion est liée à une réforme à venir...

M. Claude Haut.  - Eh oui !

Mme Christine Lagarde, ministre.  - ...qui sera examinée par le Parlement au premier trimestre 2010. Retrait ou rejet. Même avis sur les sous-amendements, légitimes sur le fond.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Il s'agit d'un amendement d'orientation, une base de discussion et de concertation. Certes, la frontière entre services publics et services d'intérêt général est floue, mais nous avons un an pour la préciser. Juridiquement, il n'y a aucun problème puisque les taxes qui financent les frais des chambres des métiers et de l'artisanat ont pareillement deux parts -nous nous sommes référés à ce modèle, qui figure à l'article 1601 du code général des impôts. Il ne s'agit pas d'une taxe parafiscale mais d'une taxe additionnelle.

Quant à la réforme à venir, c'est une déformation de la commission des finances que de préférer voir les dispositions fiscales inscrites dans des lois de finances, même si l'on en trouve encore dans les textes sectoriels.

M. Nicolas About.  - De moins en moins.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Nous verrons dans un an où en sera la réforme et nous reprendrons la discussion en loi de finances pour 2011. Pour l'instant, il s'agit d'une orientation, qui peut être utile.

M. Jean-Pierre Raffarin.  - La proposition de M. Marini est très utile pour procéder aux évaluations. Et si la réforme des chambres est votée dans l'intervalle, nous nous retrouverons en juin prochain !

Je me réjouis que grâce à cette double taxe, la double identité des chambres de commerce soit reconnue. La part qui financera les services publics sera encadrée ; une plus grande liberté sera laissée sur les services d'intérêt général. Les chambres sont souvent décriées, pourtant il faut considérer leur oeuvre de formation : c'est un service public fort utile !

L'amendement Détraigne se réfère à la région ; et M. Houel n'a pas présenté son amendement précisément parce que la commission a maintenant arbitré entre l'échelon régional et l'échelon départemental. M. Détraigne affecte une fraction de la taxe à l'assemblée des chambres de commerce et d'industrie, autrement dit à la fédération, précision bienvenue.

La proposition du rapporteur général est constructive. Madame la ministre, nos travaux n'avaient pas très bien commencé mais grâce à votre énergie et votre écoute, nous avons enregistré des résultats très significatifs. (Applaudissements à droite)

M. Michel Charasse.  - Le système est reconduit pour 2010. La question se posera en 2011. Il me semble que nous sommes d'accord pour privilégier la ressource fiscale. Il n'est donc pas anormal que la commission des finances s'engage dans cette voie.

M. Jean-Pierre Raffarin.  - Et il faut voter un texte avant les élections de novembre 2010.

M. Michel Charasse.  - Attendre la réforme pour prévoir les ressources, madame la ministre, ce n'est pas exactement ce que vous avez fait concernant les collectivités locales !

Mme Nicole Bricq.  - Oui ! L'argument ne manque pas de sel !

M. Michel Charasse.  - Les CCI se trouvent plongées dans une incertitude majeure. Nous ne pouvons les laisser ainsi, sans leur donner un minimum d'indications sur nos intentions. Elles se sont bien sûr manifestées auprès de nous. M. Bernardin, le président de l'assemblée des CCI, a attiré notre attention sur les filières de formation, pour lesquelles des perspectives à deux ou trois ans sont indispensables. La démarche du rapporteur général n'est donc pas anormale. Il maintient son amendement.

Je suis prêt à retirer mon sous-amendement sous réserve que celui de M. Fourcade soit adopté et que M. le rapporteur général accepte de rectifier son amendement de sorte que la convention passée avec l'État couvre à la fois la cotisation de base et la contribution complémentaire. On éviterait ainsi certaines dérives.

M. Philippe Adnot.  - Je ne voterai pas le sous-amendement n°II-330. Comme l'a dit M. Raffarin, les chambres de commerce rendent des services essentiels ; chez nous, elles sont les opérateurs des collectivités pour le développement économique. Il ne faut pas leur imposer des contraintes inutiles. Introduire la majorité qualifiée n'est pas une bonne idée. Cela dit, j'approuve totalement l'amendement d'orientation du rapporteur général.

Le sous-amendement n°II-330 est adopté.

Le sous-amendement n°II-359 devient sans objet.

M. Yves Détraigne.  - M. le rapporteur général estime que j'anticipe sur une réforme à venir ; je me demande bien ce que nous faisons depuis quinze jours... L'argument n'est pas décisif. Je retire cependant mon sous-amendement, avec l'espoir qu'il sera réexaminé après la réforme des chambres de commerce, M. Raffarin ayant évoqué en quelque sorte une clause de revoyure.

Le sous-amendement n°II-386 est retiré.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Les suggestions de M. Charasse sont toujours judicieuses, mais je doute de pouvoir expertiser en cet instant celle qu'il vient de faire. Faut-il limiter la liberté de décision des membres des chambres de commerce ? Je manque d'éléments pour me prononcer. Nous pourrons y réfléchir d'ici la CMP.

M. Jean-Claude Frécon.  - Nous partageons les orientations du rapporteur général et les propos de M. Raffarin. Il est logique que les missions de service public des chambres de commerce soient financées par une cotisation à caractère fiscal, et les autres par une contribution votée en leur sein. J'appuie cette proposition à titre personnel.

Je rejoins aussi M. Raffarin lorsqu'il s'interroge sur l'opportunité de voter aujourd'hui un texte d'orientation qui anticipe sur une réforme à venir. Que n'avons-nous agi de même pour les collectivités territoriales !

M. Gérard Longuet.  - Je suis un peu perplexe, non sur les orientations de l'amendement n°II-202, mais sur notre capacité à trouver une solution définitive au financement des chambres de commerce. La conjonction d'une cotisation de base et d'une contribution volontaire paraît de bon sens ; mais les inclure toutes deux dans la convention, c'est aller au-delà des missions de service public qu'assument les chambres. Leurs missions de formation ne sont quand même pas régaliennes. Prendre comme plafond pour la cotisation de base le produit de la taxe additionnelle de 2009 paraît ainsi excessif. Ce produit représente environ un milliard d'euros sur un montant total de taxe professionnelle de 29 milliards, soit environ 3 %. Or la future cotisation de base ne portera que sur la partie cotisation foncière ; comme celle-ci ne représente que 20 % de l'ancienne taxe professionnelle, le taux ne sera plus de 3 % mais de 15 %. Certains pourraient trouver que les chambres de commerce sont bien coûteuses...

J'ai bien conscience que mes propos sont d'amateur. (On se récrie au banc de la commission) Heureusement nous aurons la réforme des chambres de commerce et le projet de loi de finances pour 2011... Vous aurez eu ce soir, madame la ministre, une discussion générale sanctionnée par un texte d'orientation et non comme à l'habitude par un texte d'exécution.

Cette orientation correspond à mon souhait, mais il ne s'agit pas d'un amendement de nature opérationnelle. Tout étant probatoire, provisoire et fugitif dans la vie, ce qu'une loi a fait, une autre peut le défaire... Les CCI disposeront d'éléments pour préparer leur réforme, mais nous n'allons pas épuiser le sujet aujourd'hui.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Très bien !

Mme Marie-France Beaufils.  - La volonté de donner davantage de stabilité financière aux CCI est louable. Les collectivités territoriales attendent elles aussi davantage de permanence, et elles auraient aimé bénéficier d'une démarche de ce type. Ensuite, je suis soucieuse du niveau que les CCI fixeront pour cette taxe additionnelle. Celle-ci sera-t-elle incluse dans le montant pris en compte pour le plafonnement de la cotisation sur la valeur ajoutée ? La proposition de la commission survient avant une réforme des CCI dont on ne sait pas grand-chose, mais nous aurions aimé disposer nous aussi d'un temps de réflexion avant de réformer le financement des collectivités territoriales. Enfin, il serait plus efficace de modifier le financement en même temps que les structures.

La commission nous propose de laisser les responsables des CCI libres de fixer le niveau de cette taxe additionnelle, mais il n'en va pas de même des collectivités territoriales, qui sont très encadrées ! Un parallélisme des formes aurait été préférable, tout comme il aurait été préférable de laisser davantage de liberté aux élus pour fixer les taux de cotisation. Si le financement des CCI se fait par voie fiscale, il est logique que leur budget soit transparent.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Le mieux est parfois l'ennemi du bien. L'amendement de la commission des finances donne une orientation et un signal aux responsables des CCI en posant le principe d'une relation contractuelle entre les entreprises et les CCI. Jusqu'ici, les situations étaient plutôt baroques. Le Parlement votait un financement, généralement insuffisant. Les CCI devaient donc se tourner vers les départements et les régions pour obtenir une subvention complémentaire.

Désormais, les entreprises devront exprimer leurs attentes vis-à-vis des CCI. Trop souvent, les CCI ont critiqué les collectivités territoriales, accusées de lever trop de taxe professionnelle. Ce sera fini. Il ne faut pas encadrer le niveau de contribution car c'est au monde de l'entreprise de fixer le niveau de ressources souhaité, ainsi que la répartition des charges. Si elles n'y trouvent pas leur compte, elles devront en tirer les conséquences.

Cet amendement étant purement indicatif, nous y reviendrons, mais nous donnons une orientation utile pour les négociations en cours. Le projet de réforme se fera en toute connaissance de cause quant aux modalités financières envisagées. Le Sénat jouera son rôle en votant cet amendement sous-amendé. En outre, les simulations effectuées par le rapporteur général font ressortir un taux relativement important, de l'ordre de 20 %. Le monde de l'entreprise le saura. (M. Gérard Longuet approuve)

L'amendement n°II-202, sous-amendé, est adopté.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Nous avons travaillé un dimanche, puisqu'il est près de 2 heures du matin...

M. Gérard Longuet.  - Nous avons voté une loi pour cela !

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - ...mais nous avons atteint notre objectif. Certains d'entre vous profiteront de cette journée pour se rendre dans leur département. Nous reprendrons donc nos travaux lundi à 11 heures au lieu de 10 heures. Il nous reste 130 amendements à examiner sur cette seconde partie du projet de loi de finances : il nous faudra sans doute travailler dans la nuit de lundi à mardi pour pouvoir adopter ce texte mardi prochain. Je compte sur vous pour maintenir un rythme aussi soutenu qu'aujourd'hui...

Prochaine séance demain, lundi 7 décembre 2009, à 11 heures.

La séance est levée à 1 h 55.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du lundi 7 décembre 2009

Séance publique

À 11 HEURES, 14 HEURES 30 ET LE SOIR

- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale (n°100, 2009-2010). Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits.

Rapport (n°101, 2009-2010) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.