Financement de la sécurité sociale pour 2010 (Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2010.
Rappel au Règlement
M. Gilbert Barbier. - Ce matin, les médias ne parlent que du cas de syndrome de Guillain-Barré qui serait survenu à la suite d'une vaccination contre la grippe A.
M. François Autain. - Quel drame !
M. Gilbert Barbier. - C'est une fâcheuse publicité. Hier, madame la ministre, vous nous avez promis la transparence sur le sujet. Pouvez-vous nous apporter des éléments sur ce premier incident, qui ne paraît pas bien grave ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. - J'ai indiqué hier que la campagne de vaccination était accompagnée de structures de pharmacovigilance, dont la saisine est ouverte aux professionnels de santé comme aux personnes vaccinées, et que le moindre effet secondaire serait porté à la connaissance des autorités et du public.
Que s'est-il passé ? Six jours après une injection, une personne a ressenti une paresthésie bénigne -autrement dit, des fourmis dans les jambes- qui a régressé spontanément. Elle a été prise en charge par son généraliste. Il est difficile d'établir un lien de causalité : en général, le syndrome de Guillain-Barré se manifeste plus tard, deux à trois semaines après le fait causal. (M. Nicolas About le confirme) En outre, la personne présentait un syndrome grippal avant de se faire vacciner, or la principale cause de Guillain-Barré est précisément la grippe : pour se protéger, il faut se faire vacciner ! Si la moindre rougeur au point d'injection, la moindre céphalée après une vaccination fait la une des journaux, c'est que nous avons un problème de communication ! (Sourires et marques d'approbation)
Discussion des articles (Suite)
M. le président. - Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 11.
Article 11
I. - Par dérogation au II de l'article 15 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, le taux de 1 % est substitué au taux K mentionné dans les tableaux figurant à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale pour le calcul des contributions dues au titre de l'année 2010.
II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 165-4 est ainsi rédigée :
« Le produit des remises est recouvré par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés pour le recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 138-20. » ;
2° A l'article L. 162-37, la référence : « et L. 162-18 » est remplacée par les références : « , L. 162-18 et L. 165-4 ».
III (nouveau). - Le deuxième alinéa de l'article L. 245-6 du même code est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et des ventes ou reventes à destination de l'étranger. Les revendeurs indiquent à l'exploitant de l'autorisation de mise sur le marché les quantités revendues ou destinées à être revendues en dehors du territoire national. »
IV (nouveau). - Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5121-17 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les revendeurs indiquent au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché les quantités revendues ou destinées à être revendues en dehors du territoire national. »
V (nouveau). - Après le deuxième alinéa de l'article L. 5123-1 du même code, il est inséré un alinéa rédigé :
« Les premier et deuxième alinéas ne s'appliquent pas aux médicaments et produits non consommés en France et destinés à l'exportation. »
Mme Gisèle Printz. - Cet article abaisse de 1,4 % à 1 % le taux K de la clause de sauvegarde : au-delà de ce taux de croissance du chiffre d'affaires des médicaments remboursables, les laboratoires versent des remises à l'assurance maladie. M. Bur avait souhaité le relever afin de permettre aux laboratoires d'échapper au prélèvement. Nous proposons quant à nous l'abaisser à 0,5 %. Les malades ne doivent pas être les seuls à financer la protection sociale, à travers les déremboursements ou l'augmentation du forfait hospitalier : l'industrie pharmaceutique doit elle aussi y participer !
Nos concitoyens dénoncent les pratiques irresponsables des laboratoires, à commencer par le prix des génériques. Une boîte de Spasfon de trente comprimés de 80 milligrammes coûte 2,81 euros ; son générique ne coûte que 2,13 euros, mais pour dix comprimés : faites le calcul ! Les laboratoires ont compris tout l'intérêt de produire des génériques -dont le prix est encore gonflé par les marges des pharmaciens- et font leurs profits sur le dos des assurés et de l'État ! Pourquoi les génériques coûtent-ils plus chers en France que la moyenne européenne ? Ces laboratoires doivent participer à la sauvegarde de notre sécurité sociale.
M. Bernard Cazeau. - Le risque de Guillain-Barré après une vaccination est bien connu, même s'il est faible. De même, le vaccin contre l'hépatite C peut déclencher une sclérose en plaques...
M. Nicolas About. - Ce n'est absolument pas démontré ! Les Allemands vaccinent beaucoup plus que nous et ont moins de cas de sclérose en plaques !
M. Bernard Cazeau. - En médecine, rien n'est inoffensif.
En 2008, la clause de sauvegarde avait rapporté 260 millions. Selon le Gouvernement, le ralentissement de la croissance et l'absence d'arrivée sur le marché de nouveaux médicaments innovants justifient de réduire ce taux. Les comptes de la branche maladie sont dans le rouge ; pourquoi augmenter si timidement la contribution des laboratoires ? Cette industrie n'est pas à plaindre ! Votre taxation est homéopathique alors que la pression sur les assurés sociaux s'accentue.
En outre, les entreprises peuvent être exonérées de cette contribution si elles contractent une convention avec le comité économique des produits de santé (Ceps). Elles s'acquittent alors en contrepartie de remises conventionnelles. La quasi-totalité des laboratoires ont opté pour cette solution, au point que la commission des comptes de la sécurité sociale a qualifié la clause de sauvegarde de « contribution théorique ».
M. François Autain. - Absolument.
M. Bernard Cazeau. - Il est temps d'agir !
M. le président. - Amendement n°48, présenté par M. Jégou au nom de la commission des finances.
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances. - La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait, à mon initiative, fixé le taux K, qui conditionne le déclenchement de la clause de sauvegarde sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques, à 1,4 % pour les années 2009 à 2011.
Cette initiative faisait directement suite à une proposition formulée dans mon rapport de contrôle sur la taxation de l'industrie du médicament, qui soulignait la nécessité d'assurer une plus grande stabilité des règles fiscales applicables à l'industrie du médicament et d'éviter de recourir à des dispositifs de taxation exceptionnels récurrents.
Ce n'est pas le niveau du taux qui pose problème, d'autant que le fixer à 1 % quand l'industrie pharmaceutique est aujourd'hui à 0,8 % n'apportera pas de ressources nouvelles, mais la stabilité de l'environnement fiscal. Sans compter qu'il est paradoxal, ainsi que vous l'a dit M. Bur à l'Assemblée nationale, de donner d'un côté quelque 500 millions d'euros au titre du crédit impôt recherche tout en tentant de les reprendre de l'autre.
M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I. - Le II de l'article 15 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est ainsi rédigé :
« II. - Pour le calcul des contributions dues au titre de l'année 2010 en application de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 1 % est substitué au taux K mentionné dans le tableau figurant au même article. »
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Nous ne sommes pas tout à fait sur la même ligne que la commission des finances.
M. Guy Fischer. - Ce n'est pas la première fois...
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Nous nous retrouvons quand même sur un certain nombre de sujets, monsieur Fischer.
L'an dernier, nous avions suivi sa proposition de fixer pour trois ans le taux K à 1,4 %, dans un souci de lisibilité pour les entreprises. Mais nous estimons que la position du Gouvernement tendant à ramener ce taux à 1 %, bien qu'elle ait été repoussée par l'Assemblée nationale, se justifie par la situation économique. Un effort s'impose à tous pour contenir les dépenses sociales. Au-delà même, on peut se demander, s'agissant d'un mécanisme de régulation, s'il est opportun de la stabiliser sur plusieurs années. Ne vaut-il pas mieux fixer ce taux chaque année en fonction de la conjoncture ?
Du point de vue de la logique économique, je peux partager les positions de M. Jégou, mais il est aussi une logique sociale. J'ai souvenir des auditions du Leem qui s'inquiétait de l'augmentation de la contribution, mettant en difficulté l'investissement en faveur de la recherche. Cette année, la situation est plutôt à l'euphorie, le crédit d'impôt recherche a été multiplié par deux.
M. Guy Fischer. - C'est pour cela que vous allez leur ajouter 1 milliard et quelque !
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Je rappelle cependant que les prix du médicament sont administrés : ce sont ceux qui fixent les prix qui tiennent les rênes. On peut faire évoluer le taux K par ce moyen... Mme Bachelot pourrait nous en parler...
M. le président. - Amendement n°72, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 1
Remplacer le taux :
1 %
par le taux :
0,5 %
M. Yves Daudigny. - Quels que soient les critères retenus, les Français sont les plus gros consommateurs de médicaments d'Europe, et les troisièmes au monde après les États-Unis et le Japon. Nous sommes 30 % au-dessus de la moyenne des pays riches de l'OCDE en valeur, 50 % en volume, nos prix étant plus bas que chez nos principaux voisins. Le rapport 2008 de la Mecss de l'Assemblée nationale relève que chaque Français consomme en moyenne une boîte de médicaments par semaine.
Les dépenses de médicaments ont représenté, en 2007, 17,76 milliards, soit un tiers des dépenses de soins de ville supportées par le régime général de sécurité sociale. Entre 2000 et 2007, elles sont passées de 10,5 à 15,2 milliards. En 2006, l'assurance maladie a ainsi contribué à hauteur de 67,5 % au financement des dépenses de médicaments, qui sont donc largement solvabilisées par le système de protection sociale, ainsi que le notait M. Jégou dans son rapport de contrôle, très explicite quant au lobbying qu'exerce l'industrie pharmaceutique sur la représentation nationale, au détriment de l'intérêt général, évoquant même le chemin de Damas des pouvoirs publics en ce domaine (Mme la ministre s'exclame) et ses conséquences : les importantes fluctuations des taxes affectées aux organismes de sécurité sociale.
Mais de deux choses l'une, madame la ministre, ou le taux K ne rapporte rien, et on ne voit pas pourquoi vous voulez qu'il passe de 1,4 % à 1 %, ou il rapporte quelque chose, et alors, dites clairement que vous voulez protéger certains secteurs industriels qui vous paraissent devoir l'être.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Vous aurez compris que nous préférerions le retrait de l'amendement n°48 de la commission des finances, au profit du nôtre : à situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle.
Monsieur Daudigny, pourquoi pas, pendant que nous y sommes, fixer le taux à 0,1 ou 0,2 % : cela rapporterait encore plus. La commission, qui entend fixer le taux à 1 %, ne saurait être favorable à votre amendement n°72 : Retrait ou rejet.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Un mot tout d'abord pour répondre à Mme Printz. Vous confondez le principe actif et sa forme galénique. S'il n'existe pas de générique pour le Spasfon en comprimés, il en existe une, nettement moins chère, pour le Spasfon Lyoc, qui permet une absorption beaucoup plus rapide par voie sublinguale.
M. Bernard Cazeau. - Une vraie leçon de pharmacologie...
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Loin de moi, docteur Cazeau, l'idée de m'élever au-dessus de ma condition : je ne fais état que de mes modestes connaissances de docteur en pharmacie. (Sourires)
Face à deux amendements maximalistes, dans l'un ou l'autre sens, la position du Gouvernement est peut-être celle de la sagesse...
Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n°48. La progression de l'Ondam, monsieur Jégou, est fixée cette année à 3 %, au lieu de 3,3 % l'an dernier. Tous les acteurs du système de soins doivent contribuer à l'effort. En particulier l'industrie pharmaceutique. L'an dernier, un contexte économique favorable a permis de fixer le taux K à 1,4 %. Retenir 1 % cette année n'est pas purement cosmétique : cela représente une économie de 50 millions. Le rapporteur général a rappelé les mesures très favorables annoncées par le Gouvernement en faveur de l'industrie pharmaceutique, une industrie forte, qui est une chance pour notre pays et représente beaucoup d'emplois. Lors du conseil stratégique des industries de santé du 26 octobre, le Président de la République a annoncé la création d'un fonds d'investissement. L'extension du crédit impôt recherche conduit à son doublement, ce qui représente 500 millions par an. Tout notre soutien doit aller aux biotechnologies, secteur porteur d'avenir et qui représente un formidable gisement d'emplois.
Nous sommes en revanche favorables à l'amendement n°2 du rapporteur général, qui fixe le taux à 1 %. De fait, réviser le taux K chaque année permet de mieux épouser la conjoncture. Défavorable, par conséquent, à l'amendement n°72.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - Cet intéressant débat montre les contradictions de notre système.
Je ne représente aucun groupe de pression, Surtout pas celui de l'industrie pharmaceutique. Celle-ci n'est d'ailleurs pas inquiète puisque le taux actuel est de 0,8 %. Rien ne sera donc perdu.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Ça sécurise...
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - L'amendement de la commission des finances devait apporter de la visibilité. De nombreux laboratoires pharmaceutiques sont américains. Presque tous les génériques étant fabriqués en Inde, nos usines se contentent souvent de faire de l'emballage. Or, les cotisations sociales élevées sont procurées par les emplois qualifiés.
Mais le débat est difficile et je n'insiste pas.
L'amendement n°48 est retiré.
M. le président. - Je mets aux voix l'amendement n°2.
M. François Autain. - Le dispositif du crédit d'impôt est-il aussi justifié que vous voulez bien le dire ?
Le conseil des prélèvements obligatoires a observé dans un rapport récent que la forte attractivité fiscale ainsi conférée l'an dernier à la France en matière de recherche et développement au sein de l'OCDE n'avait pas d'efficacité démontrée. La Cour des comptes estime que l'incidence est « très limitée » pour les pôles de compétitivité et les jeunes entreprises, avec un soutien à la recherche dans les laboratoires sans commune mesure avec les résultats espérés. L'association France-Biotech a publié en avril 2008 une étude consacrée à l'incidence du crédit d'impôt recherche pour les PME innovantes : elle assimile pour l'essentiel ce dispositif à une baisse déguisée de 2 à 3 points du taux de l'impôt sur les sociétés acquitté par les grandes entreprises. Dans ces conditions, faut-il maintenir le crédit d'impôt ?
Ma seconde observation porte sur le taux K. Le législateur voulait qu'il serve à déclencher des reversements par les laboratoires pharmaceutiques. Or, cette clause de sauvegarde n'est plus appliquée puisque les laboratoires ont tous opté pour la convention exonératoire. Le rapport pour 2008 du comité économique des produits de santé montre qu'aucun reversement n'a été constaté l'an dernier. Le temps est peut-être venu de s'interroger également sur la pertinence de ce dispositif.
L'amendement n°2 est adopté. Par conséquent, l'amendement n°72 devient sans objet.
M. le président. - Amendement n°264, présenté par M. Autain et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
M. François Autain. - Nous voulons supprimer une disposition introduite par les députés à l'initiative de M. Bur. Celui-ci souhaitait que l'assiette de la taxe sur les médicaments cesse d'inclure les produits vendus ou revendus à l'étranger. Cette disposition inacceptable diminue le rendement de la taxe, alors même que les patients sont encore une fois mis à contribution avec la hausse du forfait hospitalier, le déremboursement d'une série de médicaments et la scandaleuse taxation des indemnités journalières en cas d'accident de travail.
Le Gouvernement a raison de vouloir adresser un message clair à l'industrie pharmaceutique, soulignant la nécessité d'encadrer l'évolution des prix et des chiffres d'affaires.
De même, nous partageons ce qui a été dit par un membre du Gouvernement sur le maintien du taux K à 1,4 % : « Ce serait, au fond, une forme de laxisme. Le prix du médicament est très élevé en France. »
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Ça, c'est de moi.
M. François Autain. - Il faut donc supprimer la mesure introduite par l'Assemblée nationale.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Il y a une certaine logique à ne pas prendre en compte les produits exportés pour taxer le chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique mais le doute est permis si les distributeurs profitent des exportations pour réaliser un profit très supérieur à celui procuré par la vente sur le territoire national.
M. Guy Fischer. - Un scandale !
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - A titre personnel, j'hésite, bien que la commission n'ait pas jugé bon de soutenir l'amendement n°264.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Le Gouvernement était favorable à la légitime clarification fiscale présentée par M. Bur, d'ailleurs conforme aux conclusions du conseil stratégique des industries de santé.
Il est naturel que les médicaments remboursés par l'assurance maladie fassent l'objet d'une fiscalité spécifique. Nous avons déjà évoqué ce point hier à propos des vaccins. Symétriquement, il est légitime de soutenir la compétitivité de l'industrie française, d'autant plus que les médicaments exportés n'ont aucune incidence négative pour l'assurance maladie.
Bien sûr, l'exonération profite aux fabricants, pas au distributeur.
L'amendement n°264 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°263, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au troisième alinéa du même article, le chiffre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 1,4 ».
M. Guy Fischer. - En réalité, le taux K est symbolique puisqu'il s'applique exclusivement aux rares entreprises n'ayant pas signé de convention avec le comité économique des produits de santé.
La Cour des comptes a relevé que le taux n'avait quasiment aucune incidence sur les recettes procurées par la clause de sauvegarde mais qu'il n'était pas sans conséquence pour la formation du prix des médicaments remboursés, outre son incidence sur les remises dont les entreprises pharmaceutiques peuvent bénéficier.
Nous voulons porter ce taux à 1,4 % car tous les acteurs de la santé doivent être mis à contribution, pas seulement les patients et leurs mutuelles.
En effet, à l'heure où le Gouvernement cherche de nouvelles sources de financement de la protection sociale, il serait pour le moins incongru de se priver d'une hausse de la taxe sur le chiffre d'affaires des industries pharmaceutiques quand la vente de leurs médicaments est assurée par notre système collectif et solidaire. En outre, le numéro un français affiche une hausse de 6,4 % de son bénéfice net ; Ipsen, une augmentation de son chiffre d'affaires de 5,4 % et le laboratoire Boiron, de 7,5 %. Bref, l'industrie pharmaceutique se porte bien ! (MM. Nicolas About et Gilbert Barbier ironisent)
M. François Autain. - Il faut prendre l'argent où il est !
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - En période difficile, on peut comprendre que vous cherchiez à augmenter ainsi les ressources de la protection sociale. Pour autant, il faut veiller à ne pas affaiblir nos entreprises, M. Jégou l'a rappelé, qui, nous en sommes heureux, alimentent le budget de l'État. Cela étant, cette piste pourra être explorée et un équilibre trouvé au sein de la commission de travail annoncée par M. Woerth (On en doute à gauche ; Mme Nathalie Goulet se montre également dubitative)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Avis défavorable.
M. François Autain. - Monsieur Vasselle, nous nourrissons peu d'espoirs concernant la commission de travail...
M. Nicolas About. - Homme de peu de foi !
M. François Autain. - ...sans compter qu'il y a urgence. C'est maintenant que nous devons trouver une réponse ! Pourquoi les laboratoires échapperaient-ils à l'effort de solidarité que l'on demande aux patients et aux mutuelles ? L'épidémie grippale devrait rapporter 3 milliards.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Pas en France !
M. François Autain. - La France y contribuera...
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - ...pour 700 millions seulement.
M. François Autain. - Eh bien, les bénéfices réalisés à l'étranger leur permettront de faire face à cette légère augmentation de la taxe sur le chiffre d'affaires en France ! L'industrie pharmaceutique est celle qui traverse le mieux la crise : au lieu du recul attendu, le marché mondial devrait progresser de 5,5 à 6,5 % en 2009 et de 4 à 6 % en 2010, notamment en raison de la hausse des prix pratiqués par les laboratoires. Enfin, madame la ministre, l'un de vos prédécesseurs -M. Xavier Bertrand, il me semble- n'avait pas hésité à augmenter cette taxe. Pourquoi n'en feriez-vous pas de même dans cette période grave ?
M. Guy Fischer. - Très bien !
L'amendement n°263 n'est pas adopté.
L'amendement n°197 rectifié n'est pas défendu.
L'article 11, modifié, est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°267, présenté par M. Autain et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le Comité économique des produits de santé révise la convention mentionnée à l'article L. 162-17-4 pour l'ensemble des produits d'une même classe thérapeutique, visés à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique dès lors que l'un d'entre eux se voit appliquer la procédure visée à l'article L. 5121-10-1 du même code. »
II. - Après l'article L. 165-3 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le Comité économique des produits de santé révise la convention mentionnée à l'article L. 162-17-4 pour l'ensemble des produits d'une même classe thérapeutique, visés à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique dès lors que l'un d'entre eux se voit appliquer la procédure visée à l'article L. 5121-10-1 du même code.
M. Guy Fischer. - Nous souhaitons donner au comité économique des produits de santé, le Ceps, la possibilité de réviser les conventions qui le lient à l'industrie pharmaceutique et, partant, le prix des médicaments d'une même classe thérapeutique lorsque l'un d'entre eux n'est plus protégé par un brevet. En effet, d'après l'étude de Mme Mazieres, conseillère référendaire à la Cour des comptes, l'apparition d'un générique n'entraîne pas la diminution du prix des médicaments de la même classe thérapeutique. Cette disposition qui, à elle seule, ne suffira pas à rénover une politique du médicament qui laisse la part belle aux laboratoires pharmaceutiques permettrait toutefois de limiter les effets négatifs, pour les comptes sociaux, du remboursement des me too, ces médicaments brevetés et non innovants.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Le Ceps a déjà une politique de réduction des prix de certains médicaments sous brevet mais il semble difficile d'ériger cette pratique en règle générale. Retrait, au bénéfice des explications de Mme la ministre...
M. François Autain. - ...qui ne manquera pas à son devoir.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Comme toujours !
M. Guy Fischer. - De fait, vous êtes l'une des seules ministres à ne pas nous traiter par le mépris.
M. le président. - Madame la ministre, savourez ces moments...
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - ...qui sont brefs, comme l'amour ! (Rires) Revenons-en au Ceps. Depuis 2007, celui-ci a déjà une politique de gestion active du médicament. Entre autres, il abaisse le prix des princeps de 15 % dès que le générique est commercialisé. Bref, oui à l'esprit de l'amendement, mais les outils existent déjà. Donc, rejet.
M. François Autain. - Soit, il existe des outils tels que la maîtrise médicalisée et les conventions. Mais sont-ils utilisés ? L'exemple de l'Inexium, un médicament anti-ulcéreux, est, à cet égard, un cas d'école.
Lorsque le Mopral est tombé dans le domaine public, le laboratoire qui le produisait l'a mis sur le marché afin de contourner le générique : la commission de la transparence s'est laissé abuser et elle a considéré que l'Inexium était un nouveau médicament. Son prix est supérieur à celui du générique, même s'il est inférieur à celui du Mopral. Depuis des années, l'Inexium est l'un des médicaments les plus vendus, ce qui a entraîné pour la sécurité sociale des dépenses indues.
Mon deuxième exemple concerne les statines. L'étude comparative de l'évolution de la prescription de la statine génériquée démontre la stratégie de contournement des laboratoires. Les prescriptions de statines génériquées connaissent une diminution constante : elles sont passées de 57 % de part de marché en 2004 à 42 % en 2008. Parallèlement, les prescriptions de statines encore brevetées augmentent, passant de 43 % en 2004 à 58 % en 2008. Comme l'indique la Mutualité française, cette évolution « résulte notamment des stratégies d'information des laboratoires pharmaceutiques qui concentrent leurs visites médicales sur les molécules sous brevet ». Les industriels ont en effet tout intérêt à ce que les prescriptions des médecins privilégient leurs produits encore brevetés puisqu'ils sont plus chers.
Si les outils existent, ils ne sont malheureusement pas utilisés et c'est la sécurité sociale qui est pénalisée.
L'amendement n°267 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°268, présenté par M. Autain et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. - A la première phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 138-10 du même code, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « un ajustement des prix ».
III. - L'article L. 162-17-4 du même code est ainsi modifié :
a) Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La baisse de prix applicable en cas de dépassement par l'entreprise des volumes de vente précités » ;
b) Au 2°, les mots : « Le cas échéant, les remises prévues en application des articles L. 162-18 et L. 162-16-5-1 » sont remplacés par les mots : « Le cas échéant, les remises prévues en application de l'article L. 162-16-5-1 ».
IV. - A l'article L. 162-37 du même code, les mots : « aux articles L. 162-14, L. 162-16 et L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-14 et L. 162-16 ».
V. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I à III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Isabelle Pasquet. - La législation prévoit qu'en cas de dépassement du chiffre d'affaires prévisionnel des laboratoires pharmaceutiques, des mécanismes de remises ou de baisses des prix des médicaments se déclenchent, les laboratoires pharmaceutiques étant libres de choisir, selon leur convenance, l'un ou l'autre de ces dispositifs. Nous contestons ce dispositif car ces deux méthodes de régulation n'ont pas les mêmes conséquences pour le régime obligatoire, pour les régimes complémentaires et pour les patients.
Le mécanisme de remises profite exclusivement à l'assurance maladie obligatoire puisque la remise est versée chaque année à l'Acoss alors que les dépenses sont effectuées par l'assurance maladie obligatoire mais aussi par l'assurance maladie complémentaire et par les patients. Ainsi, la répartition inéquitable de l'économie réalisée modifie le taux réel de prise en charge du médicament par les différents acteurs.
La technique des remises a de nombreux effets pervers, notamment une déconnexion entre le prix inscrit sur le médicament et le prix réel payé par l'assurance maladie obligatoire. Il convient donc de remédier à cette situation.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Je suis désolé de décevoir le groupe CRC mais la commission ne peut le suivre : cet amendement mettrait à mal le système de régulation du marché du médicament en supprimant le dispositif de la remise pour ne pratiquer que la baisse des prix. Une telle modification porterait atteinte au régime conventionnel actuel qui permet des régulations assez fines. Il conviendrait également de mener des études préalables pour s'assurer que le résultat ne soit pas inverse à celui que vous recherchez. Enfin, le moment serait mal choisi pour mettre à bas l'accord cadre entre le comité économique des produits de santé (Ceps) et les entreprises. Le régime actuel ne doit donc pas être modifié, même si certains dérapages devraient être mieux contrôlés.
M. Guy Fischer. - C'est déjà bien de le reconnaître !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Les remises totales représentent une faible part des médicaments remboursables : 1,5 % en 2007 et 1,1 % en 2008. Ces remises sont absolument nécessaires dans le cadre des relations conventionnelles entre le Ceps et l'industrie pharmaceutique. Pour certains médicaments, il serait difficile d'obtenir l'équivalent des remises par la baisse des prix car cela mettrait les laboratoires en difficulté face à leurs concurrents européens.
Le Ceps s'efforce de traduire en baisse de prix les remises versées.
De plus, certains produits sont remboursés à 100 % par l'assurance maladie en cas d'affections de longue durée. Ils ne pèsent donc pas sur les complémentaires. Enfin, l'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam) est membre du Ceps et peut proposer les baisses de prix qu'il juge légitime. Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. François Autain. - Vous estimez, madame la ministre, que les baisses de prix seraient moins productives que les remises. Certes, elles seraient moins avantageuses pour l'industrie pharmaceutique mais beaucoup plus favorables à la sécurité sociale.
D'après vous, les laboratoires voudraient conserver des prix suffisamment élevés pour faire face à la concurrence européenne : mais dans notre pays, le prix des médicaments particulièrement efficaces est plus élevé que chez nos voisins. La procédure que nous proposons pour réduire les prix des médicaments ne pourrait que rapprocher la France des autres pays de l'Union. Il n'y a donc aucune raison de repousser notre amendement.
En outre, l'essentiel des remises porte sur les médicaments à service médical rendu (SMR), c'est-à-dire ceux qui n'apportent aucune amélioration. Comment voulez-vous qu'ils puissent s'exporter ? Pour ceux qui sont plus efficaces, il existe des crédits ou des exonérations de remise.
En outre, ces médicaments posent des problèmes à la sécurité sociale puisqu'on lui demande de les rembourser alors qu'ils sont peu efficaces.
Enfin, chaque année, pour calculer le nouveau taux K, on ne se réfère pas au chiffre d'affaires de l'année précédente modéré par le taux K mais au chiffre d'affaires effectif de l'année N-1, d'où une tendance haussière. Ce système est très avantageux pour les laboratoires. Il serait donc préférable de réduire le prix des médicaments.
L'amendement n°268 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°237, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° du I de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « publicitaires », la fin de la phrase est supprimée.
M. Bernard Cazeau. - La taxe sur la promotion des médicaments ne couvre aujourd'hui que les dépenses de promotion des visiteurs médicaux. Or, la publicité dans la presse médicale est également très efficace. On se souvient que la mission d'information de la commission des affaires sociales a publié un rapport de Mmes Hermange et Payet, en juin 2006, qui dénonçait « une presse médicale sous influence », et même un « noyautage des leaders d'opinion ».
Selon ce rapport, « les articles sont le plus souvent écrits par des spécialistes qui ont des liens d'intérêts avec les laboratoires... La presse médicale quotidienne, diffusée en grande partie gratuitement, est d'une insignifiante médiocrité sur le plan scientifique. Elle est pourtant la plus lue par les professionnels, en raison de sa gratuité et parce qu'elle défend tous les corporatismes médicaux. Les articles qui ont un objectif thérapeutique sont le plus souvent sans intérêt médical car il s'agit tantôt de publicités rédactionnelles, tantôt de simples opinions d'auteurs trop sensibles aux arguments de l'industrie pharmaceutique et parfois même, rémunérés pour rédiger ces articles. Ces écrits ne sont pas soumis à la critique d'un comité de lecture. »
Voilà qui justifie cet amendement.
M. le président. - Amendement identique n°266, présenté par M. Autain et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Annie David. - Il serait logique d'intégrer dans le calcul de cette contribution les encarts publicitaires achetés dans la presse qui s'adresse aux prescripteurs et participent ainsi à la vente des médicaments et à l'augmentation du chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques.
Cet amendement est d'autant plus important que vous avez refusé d'augmenter la taxe sur le chiffre d'affaires et que vous avez réduit l'assise de la taxation sur le chiffre d'affaires.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - La disposition que vous critiquez ne date pas d'aujourd'hui. Elle a donc sans doute des raisons d'être. Cette publicité permet de financer des publications techniques utiles aux médecins. Je ne peux dire que M. Cazeau ait entièrement tort mais il peut comprendre que nous ne voulions pas supprimer ce à quoi Mme Aubry ne s'est pas attaquée. Le rapport Hermange...
M. François Autain. - Un excellent rapport !
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Mme Hermange ne produit que d'excellents rapports !
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Comme nous tous ici !
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Les explications du Gouvernement vous convaincront peut-être de retirer ces amendements.
M. François Autain. - On ne sait jamais...
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Je suis défavorable à ces amendements : les efforts demandés à l'industrie pharmaceutique sont bien calibrés. Cette industrie supporte déjà des taxes importantes alors qu'elle est utile à notre pays, en particulier par la recherche et développement. Élargir l'assiette rendrait plus complexe le recouvrement de la taxe, ce qui pourrait conduire à des contentieux.
La certification de la visite médicale est bien engagée.
M. François Autain. - Avec quelle efficacité !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - La charte de la visite médicale a permis de suivre l'évolution des visites pour certains médicaments, grâce à quoi la pression sur les médecins a diminué. Le nombre de visiteurs médicaux a d'ailleurs diminué.
M. Bernard Cazeau. - La commission produit un rapport et, au moment où il s'agirait de le traduire par un vote, elle ne l'assume pas. Je le regrette.
Une petite part de la presse médicale est indépendante et vit des abonnements. Nous nous en prenons à celle qui fait de la propagande pour des produits à la limite du placebo. Je ne vois pas pourquoi favoriser ces publications par rapport à celles qui ne veulent pas bénéficier de ces accointances et dont les rédacteurs ne vont pas à la soupe.
Je puis comprendre que la ministre défende les laboratoires pharmaceutiques, mais pas que la commission refuse de tirer les conséquences de ses propres rapports.
M. François Autain. - Les laboratoires pharmaceutiques subissent 11 taxes différentes. Il faudrait les évaluer et en réduire le nombre. Celle qui pèse sur la promotion n'a pas suffi à faire diminuer les budgets qui lui sont affectés. Moins un médicament est efficace, plus on a de mal à le faire prescrire, plus donc il faut dépenser en publicité. Si les médicaments n'étaient pas pris en charge par l'assurance maladie, il n'y aurait rien à dire, mais ce n'est pas le cas.
Hier, vous avez dit vous-même, madame la ministre, que vous vous interrogiez sur les effets de cette taxe. Il ne s'agit pas ici d'information mais d'une publicité pour des médicaments qui n'apportent aucune amélioration et sont vendus beaucoup plus cher. C'est d'ailleurs à cause de cela que les médecins ont tendance à prescrire des médicaments de plus en plus chers.
La charte de la visite médicale ne change pas grand-chose sur le terrain. Il y a bien eu des procédures de licenciements mais c'est moins lié à la charte qu'à un changement de stratégie des laboratoires.
Si, comme je le crains, nos amendements n'étaient pas adoptés, je souhaite que le Gouvernement engage tout de même une réflexion pour évaluer ces différentes taxes et simplifier un dispositif dont les laboratoires pharmaceutiques sont les premiers à dénoncer la complexité.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - M. Cazeau a fait une allusion déplacée en disant comprendre pourquoi je défendais les laboratoires pharmaceutiques. J'ai trop bien compris : il faisait allusion au fait que, pour payer mes études, il y a trente-cinq ans, j'ai travaillé pour un laboratoire pharmaceutique. Je gagnais la somme mirobolante de 100 francs et j'avais comme voiture de fonction une camionnette 4L. Ce sous-entendu est insupportable. On ne peut reprocher à quelqu'un les stages qu'il a effectués en tant qu'étudiant. Je n'ai tout de même pas à rougir d'avoir travaillé ainsi dans l'industrie pharmaceutique. De tels propos sont ignobles. (Applaudissements à droite et sur plusieurs bancs au centre)
M. Nicolas About. - J'y ai été cadre. Il n'y a pas de honte à cela !
M. Bernard Cazeau. - Je demande à répondre. C'est ce qu'a dit la ministre qui est ignoble !
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques nos237 et 266, mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.
M. le président. - M. Cazeau pourra s'exprimer pour fait personnel en fin de séance.
Amendement n°269, présenté par M. Autain et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les deuxième et troisième alinéas du III de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés :
Pour chaque part de l'assiette correspondant à l'une des quatre tranches définies ci-après, le taux applicable est fixé comme suit :
PART DE L'ASSIETTE correspondant au rapport R entre l'assiette définie aux 1° à 3° du I après déduction, le cas échéant, des abattements et le chiffre d'affaires hors taxes |
TAUX de la contribution par tranche (en pourcentage) |
R < 5 % |
19 % |
5 % ≤ R < 7 % |
29 % |
7 % ≤ R < 10 % |
36 % |
R ≥ 10 % |
39 % |
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Guy Fischer. - Nous poursuivons la réflexion sur le médicament. La contribution sur la promotion est destinée à limiter ces dépenses mais des abattements en réduisent l'assiette au point qu'un rapport de l'Igas de septembre 2006 a montré que de nombreux laboratoires ne la payent pas et qu'elle n'a rapporté que 257 millions en 2007. Notre amendement modifie en conséquence ses tranches. Sans mettre en difficulté les industries concernées, il porterait, selon la proposition de l'Igas, le produit de cette taxe à 300 millions.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Cet amendement très technique rapporterait 43 millions supplémentaires en raison des taux très élevés qu'il propose. Nous n'avons pas eu le temps matériel de l'expertiser mais il semble difficile de remettre ainsi en cause ce qui n'est qu'un élément d'une boîte à outils. Je m'en remets à l'avis du Gouvernement mais notre sentiment est plutôt défavorable.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Je souscris à cette appréciation. D'une part, la publicité contribue à la pénétration du générique ; d'autre part, les médicaments orphelins méritent un traitement spécifique. Le dispositif actuel est bien calibré et j'ai rappelé les effets de la certification de la visite médicale ainsi que son suivi. Il n'y a donc pas lieu de modifier les tranches.
M. François Autain. - Vous n'avez pas répondu à ma demande d'engager une réflexion sur les taxes qui affectent les laboratoires et d'en évaluer les effets. La Cour des comptes a souligné l'imprécision de l'assiette de cette taxe : le défaut de publication d'une circulaire provoque de nombreux contentieux. La Cour demande donc qu'on vérifie si cette mesure répond bien à son objectif de désarmement commercial des laboratoires. Allez-vous procéder à cette évaluation ?
Selon l'Igas, les dépenses de promotion des laboratoires s'élèvent à 3 milliards, soit 25 000 euros par médecin, ce qui est considérable. Si elle était plus efficace, cette taxe dégagerait des économies considérables pour la sécurité sociale. Je réitère ma demande.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Puis-je vous répondre en début d'après-midi ? J'ai besoin de quelques arguments chiffrés.
M. François Autain. - Bien sûr.
M. le président. - Amendement n°270, présenté par M. Autain et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement dépose sur le Bureau des assemblées, au plus tard le 31 décembre 2010, un rapport relatif au montant des économies réalisées par l'assurance maladie au cours des cinq dernières années grâce à l'application du 2° du I de l'article R. 163-5 du code de la sécurité sociale.
M. François Autain. - Le débat est récurrent, émaillé de questions écrites ou orales auxquelles vous ne répondez pas toujours. Les médicaments qui ont reçu leur autorisation de mise sur le marché sont évalués et classés, selon leur efficacité, en cinq catégories, de ceux qui apportent une amélioration majeure à ceux qui n'en apportent absolument aucune. Aux termes de l'article R. 163-5-2°, ces derniers ne peuvent être remboursés que s'ils permettent des économies pour la sécurité sociale. Or la plupart sont mis sur le marché à des prix supérieurs à ceux des médicaments existants. J'ai du mal à comprendre comment cela marche et j'aimerais bien connaître le montant des économies réalisées depuis cinq ans. Seul M. Renaudin peut expliquer ce miracle. Je souhaite des éléments très précis car si l'on s'engage dans cette voie très nouvelle, on a intérêt à mettre sur le marché de plus en plus de médicaments inefficaces. (M. Guy Fischer applaudit)
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Depuis le début de la séance, et ce n'est pas fini, M. Autain propose des amendements déjà présentés sur les précédents PLFSS.
M. François Autain. - J'essaie de me renouveler...
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Il les explique et, comme il a le sentiment de ne pas avoir été compris, il reprend la parole en explication de vote et nous y consacrons beaucoup de temps. J'ai donc demandé à la présidente Dini que M. Renaudin vienne plancher devant la commission et explique une fois pour toutes à M. Autain comment fonctionne le comité économique des produits de santé. S'il subsiste des différences de philosophie, je pourrai exprimer plus brièvement l'avis de la commission. Il faudra prendre le problème à bras-le-corps.
M. Autain réclame des dizaines de rapports. Il demande en particulier au Gouvernement d'évaluer les économies potentielles que ce dispositif permet de réaliser.
M. François Autain. - Réelles et non potentielles !
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Mais c'est un exercice presque impossible puisque ces médicaments, dont l'efficacité est nulle, n'ont pas été mis sur le marché, que leur volume éventuel de consommation est inconnu et que leur prix n'a pas été fixé. Peut-être pourrait-on vous confier le soin de rédiger ce rapport, monsieur Autain...
M. François Autain. - Volontiers !
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Avis défavorable.
M. François Autain. - Quel dommage !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Je ne me lasse pas de débattre avec M. Autain, comme toujours courtois et combatif.
M. François Autain. - Enfin une parole réconfortante !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - J'ai déjà répondu en avril dernier à une question orale sur le même sujet : je vois que vous ne perdez pas une occasion de m'interpeller et je m'en réjouis. (Sourires)
Il faudrait des bibliothèques en chêne massif pour supporter tous les rapports exigés par le Parlement !
M. François Autain. - Nous ne les gardons pas tous...
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - En l'espèce, votre demande est satisfaite puisque le Ceps remet chaque année un rapport d'activité. Son président, M. Renaudin, va être entendu par la présidente Dini. Le rapport de 2007 indique clairement sur quelle base est fixé le prix des médicaments sans ASMR, comment ces derniers peuvent se substituer à des médicaments plus anciens et quelles économies il en résulte pour l'assurance maladie. Celles-ci sont estimées à 3 milliards d'euros par an, montant très substantiel : voilà les précisions que je peux vous donner. Un rapport de plus n'apporterait rien.
M. Gilbert Barbier. - J'ai noté un lapsus dans la réponse de M. le rapporteur général : l'efficacité de ces médicaments n'est pas nulle mais équivalente à celle de médicaments plus anciens. (M. François Autain le confirme)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - En effet : j'ai parlé de médicaments sans ASMR, c'est-à-dire sans amélioration du service médical rendu, et non sans SMR.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Cette précision était utile.
M. François Autain. - (Marques d'impatience à droite) Messieurs, je suis toujours prêt à débattre avec vous.
M. Dominique Leclerc. - Nous ne comprenons rien à vos interventions !
M. François Autain. - M. Renaudin est un homme respectable mais il ne fait qu'appliquer les directives du Gouvernement. Or son application de cet article me laisse pantois. Mme la ministre ne m'a pas répondu : comment peut-on faire des économies en mettant sur le marché des médicaments plus chers ? Les rapports du Ceps expliquent bien comment cet article est appliqué -ils répètent la même chose d'année en année- mais ils ne précisent pas quelles économies il en résulte. Soit cette mesure ne permet pas de réduire les dépenses de la sécurité sociale et doit être abrogée, soit elle le permet, auquel cas Mme la ministre doit pouvoir nous donner le montant des économies réalisées.
Je ne suis pas seul à m'inquiéter : la direction de la sécurité sociale s'est émue, dans son rapport sur l'année 2007, du fait que la hausse des dépenses de médicaments était due pour 45 % à des produits n'apportant aucune amélioration. Elle citait l'exemple du Lyrica, remboursé à hauteur de 65 % par la sécurité sociale et qui avait occasionné des dépenses considérables, alors qu'il devait permettre de faire des économies. Il y a là quelque paradoxe !
L'amendement n°270 n'est pas adopté.
Article 12
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 4° de l'article L. 161-45, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Une fraction égale à 35 % du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 245-5-1 ; »
2° A l'article L. 245-5-1, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « et de la Haute Autorité de santé » ;
3° (Supprimé)
4° Au dernier alinéa de l'article L. 245-5-2, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
5° (nouveau) Au premier alinéa et aux 1° et 2° de l'article L. 245-5-3, le nombre : « 7,5 » est remplacé par le nombre : « 11 ».
II. - Le 4° du I s'applique pour la détermination de la contribution due en 2010.
M. Yves Daudigny. - Cet article élargit l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux à certaines prestations comme l'optique et les audioprothèses et porte son taux de 10 à 15 %. Le produit de cette taxe s'élevait à 15 millions d'euros en 2008 ; les mesures envisagées devraient l'augmenter de 12 millions d'euros, dont 3,1 millions pour le régime général et le reliquat pour la Haute autorité de santé, dont les recettes augmenteraient de 8,9 millions d'euros : autant dire presque rien...
Or le chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique en France a atteint 47 milliards d'euros en 2008, son bénéfice net, 2,3 milliards. Les ventes de médicaments en ville et à l'hôpital sont en hausse continue depuis plusieurs années.
Dans un rapport de 2007, l'Igas a pointé du doigt le matraquage publicitaire exercé par les laboratoires pharmaceutiques sur les médecins généralistes, parlant même de « course aux armements ». Les dépenses promotionnelles ont augmenté de 48 % entre 1999 et 2005, s'élevant au chiffre impressionnant de 3 milliards d'euros ; un médecin généraliste voit défiler chaque année 330 visiteurs médicaux dans son cabinet.
Ne serait-il pas temps de taxer davantage la propagande marchande déployée par les laboratoires sur le dos de l'assurance maladie et de réduire ainsi les dépenses qu'elle provoque ?
M. le président. - Amendement n°516, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 3
Remplacer le pourcentage :
35 %
par le pourcentage :
44 %
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Cet amendement vise à résoudre les problèmes de financement de la Haute autorité de santé, dont les missions sont de plus en plus étendues et dont chacun reconnaît la qualité des travaux. Autorité indépendante, elle se verra attribuer des ressources pérennes : une fraction de la taxe sur la promotion de certains dispositifs médicaux. Les députés ayant rejeté l'élargissement de l'assiette de cette taxe, je propose d'augmenter la fraction de son produit affectée à la HAS, en la portant à 44 %, ce qui représente un gain de 9 millions d'euros en 2010.
L'amendement n°516, accepté par la commission, est adopté.
M. le président. - Amendement n°265, présenté par M. Autain et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
M. Guy Fischer. - Sous prétexte de sauvegarder des emplois, l'Assemblée nationale a choisi d'exonérer de la taxe sur la promotion des dispositifs médicaux les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 11 millions d'euros, vidant ainsi cette mesure de sa substance. Nous proposons -c'est cocasse- d'en revenir à la rédaction initiale du Gouvernement, qui fixait ce seuil à 7,5 millions d'euros.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Défavorable.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Même avis.
M. Gilbert Barbier. - Je voterai contre cet amendement qui pénaliserait les petites entreprises d'optique médicale, dont une grande partie se trouve dans le Haut Jura et qui sont soumises à une rude concurrence internationale. L'Assemblée nationale, dans sa sagesse, a souhaité protéger ce secteur porteur.
L'amendement n°265 n'est pas adopté.
L'article 12, modifié, est adopté.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°73, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 162-18 est abrogé ;
2° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 138-10, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « un ajustement des prix » ;
3° Au 2° de l'article L. 162-17-4, les mots : « des articles L. 162-18 et » sont remplacés par les mots : « de l'article » ;
4° A l'article L. 162-37, les mots : « et L. 162-18 » sont supprimés ;
5° Après le 1° de l'article L. 162-17-4, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis La baisse de prix applicable en cas de dépassement par l'entreprise des volumes de rente précité ; ».
II - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Mieux vaut réguler le marché du médicament en baissant les prix qu'à travers le système de remises qui, lorsqu'elles portent sur des médicaments vendus avec ticket modérateur, constituent un transfert de charges vers l'assurance maladie complémentaire ou le patient. Le montant de ces remises a quadruplé depuis 2002, entraînant des effets pervers : opacification du marché du médicament, économies inférieures aux baisses de prix, affaiblissement de la position du Ceps.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Défavorable.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Défavorable.
M. François Autain. - Nous soutenons cet amendement, identique au nôtre, qui, curieusement, avait été rattaché à l'article 11...
L'amendement n°73 n'est pas adopté.
M. le président. - Je rappelle que les articles 13 et 13 bis ont été appelés en priorité.
Article 14
I. - L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 16 % » et les mots : « et versées à compter du 1er janvier 2004 » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Les contributions dues au titre des a et b du 2°, dont les taux sont respectivement fixés à 12 % et à 24 %, sont à la charge de l'employeur. » ;
3° (nouveau) Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - Les régimes de retraite à prestations définies, mentionnés au I, créés à compter du 1er janvier 2010 sont gérés exclusivement par l'un des organismes régis par le titre III du livre IX du présent code, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances. »
II. - Le 1° du I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2010. Le 2° du I est applicable aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2009.
III (nouveau). - Avant le 15 septembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des régimes relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale indiquant :
- le nombre d'entreprises en disposant ;
- le mode de gestion choisi, interne ou externe ;
- le mode de contribution, assise sur les rentes ou sur les primes ou versements ;
- le nombre de bénéficiaires de rentes ;
- le montant moyen des rentes versées ;
- et les possibilités techniques d'une individualisation de la contribution assise sur les primes ou versements.
Ce rapport est établi sur la base de l'article 114 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il s'appuie sur l'exploitation des données transmises par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles pour les organismes relevant de son champ et par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les entreprises gérant elles-mêmes les engagements de retraite concernés.
Ce rapport présente également les conditions dans lesquelles les régimes gérés en interne au 1er janvier 2010 peuvent externaliser leur gestion auprès d'un des organismes mentionnés au I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.
M. Yves Daudigny. - Avec plus de 30 milliards de déficit prévus en 2010 et 170 milliards de dette cumulée à l'horizon 2013, on aurait pu attendre que le Gouvernement recherche de nouvelles sources de financement socialement justes et politiquement courageuses. Malheureusement, l'arbre de la taxation ciblée vise surtout à protéger la forêt des privilèges...
Les retraites chapeau sont des rémunérations et devraient, à ce titre, être soumises aux mêmes cotisations que les autres salaires. Elles atteignent des sommes faramineuses : Daniel Bouton, de la Société Générale, touche 1 million par an, Jean-René Fourtou, de Vivendi, 1,2 million, Antoine Zacharias, plus de 2,2 millions ! (M. Guy Fischer se scandalise) Que de tels revenus soient exonérés de CSG et de cotisations sociales et taxés à la marge représente non seulement un manque à gagner mais un problème moral, et augure mal de la cohésion de notre société...
Vous ne prévoyez qu'une taxation extrêmement légère, pour surtout ne rien changer. Vos nouvelles recettes atteignent péniblement les 800 millions, quand la baisse de la TVA pour les restaurateurs ou le financement des heures supplémentaires coûtent chacun 3 milliards ! Vous refusez de revenir sur des exonérations qui n'ont pas eu d'effet sur l'emploi. Il y a là des ressources pérennes potentielles et des inégalités à corriger. Pourquoi priver notre solidarité nationale de nouvelles recettes plus équitables ? (Applaudissements à gauche)
Mme Patricia Schillinger. - Les retraites chapeau, réservées à quelques privilégiés, bénéficient d'un dispositif social et fiscal très avantageux, l'employeur étant exonéré de toute charge sociale, comme de la CSG et de la CRDS. C'est indéfendable, alors que les régimes sociaux sont confrontés à des difficultés sans précédent. (Marques d'approbation sur les bancs CRC-SPG)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Qu'avez-vous fait quand vous étiez au pouvoir ?
Mme Patricia Schillinger. - Il est choquant qu'une minorité de privilégiés échappe aux prélèvements de droit commun. En avril dernier, le Premier ministre a lui-même qualifié les retraites chapeau d'inacceptables et demandé une fiscalité confiscatoire. Aujourd'hui, l'avancée est bien timide... Face à l'ampleur de la crise et des déficits, ces retraites chapeau doivent être soumises aux mêmes cotisations que les autres salaires. Chacun doit contribuer à la solidarité nationale. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Christiane Demontès. - Selon le rapport du Secours Catholique sur la pauvreté, 6 millions de personnes âgées vivent aujourd'hui avec une pension inférieure au Smic, 1 million sont en situation de pauvreté, 620 000 touchent le minimum vieillesse. Dans le même temps, on considère normal que les retraites chapeau soient exonérées de cotisations sociales et largement défiscalisées ! C'est toute la politique de ce gouvernement : consolidation des privilèges pour une minorité, « descendeur social » pour la majorité ! Il faut corriger cette scandaleuse inégalité. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Bernard Cazeau. - Le Gouvernement avait promis, au printemps dernier, une fiscalité confiscatoire sur les retraites chapeau. La montagne a accouché d'une souris... La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale avait pourtant proposé une réforme de fond du système, mais la majorité a préféré y renoncer.
Les retraites chapeau ne profitent qu'à une minorité : 761 privilégiés en 2008. Avant la réforme de 2003, elles étaient considérées comme un avantage alloué en contrepartie du travail et donc soumises, d'une part, à cotisations sociales, d'autre part, dès le premier euro, à la CSG et à la CRDS. C'est la loi du 21 août 2003 qui, sous couvert de simplification, a substitué à ce régime un assujettissement inique. Nous proposons de revenir au régime de droit commun.
Un exemple suffira à vous convaincre. M. Daniel Bouton, PDG de la Société Générale, touchera, à partir d'avril 2010, date anniversaire de ses 60 ans, la somme rondelette de 727 500 euros par an. De quoi le mettre à l'abri de toute difficulté financière. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Guy Fischer. - Cet article 14 est emblématique. Alors que l'on assiste à un écrasement sans précédent des retraites et des salaires, que la précarité explose et que l'inquiétude pour l'avenir monte chez des millions de Français, pour ne pas dire presque tous, ces dispositions sont, en effet, iniques. Certes, elles proposent une avancée, mais après la campagne de presse à laquelle on a assisté, après les beaux discours qui affirmaient en substance que « nous allions voir ce que nous allions voir », voilà que la détermination du Gouvernement « a fait pschitt » et que la seule mesure qu'il conserve est celle qu'il propose dans cet article. Faut-il rappeler le million de Daniel Bouton, dépassé de 200 000 euros par Daniel Bernard, l'ancien PDG de Carrefour, les 2,2 millions généreusement accordés par Vinci à M. Zacharias, d'ailleurs réfugié en Suisse ?
La taxe ici proposée est largement insuffisante. Pourtant, les déclarations du Premier ministre, le 22 avril dernier, assurant qu'il n'hésiterait pas à proposer une taxe confiscatoire pour rendre les retraites chapeaux le moins attractives possible, avaient levé de grands espoirs : tout le monde comprenait qu'elles seraient réintégrées dans le droit commun, ainsi que nous le réclamions. Mais sans doute le Président de la République entend-il mieux votre voix, madame la ministre, que celle de François Fillon puisqu'au bout du compte, il se contente de doubler le taux.
Nous demandons, quant à nous, que ces retraites chapeau, qui peuvent représenter jusqu'à 25 % de la retraite perçue, soient soumises à l'ensemble des cotisations sociales. De telles discriminations sont de plus en plus insupportables. Alors que l'argent manque, faire ainsi des ponts d'or aux patrons pendant que les salariés font les frais des mesures d'économie ! Car c'est là non seulement une question de justice sociale mais une nécessité pour le financement de la protection sociale. Est-il imaginable que les retraites chapeau ne soient soumises ni à la CSG ni à la CRDS, tandis que les pauvres gens, et je pense en particulier aux « mutilés du travail », comme le fut mon père, ces « gueules cassées » du libéralisme à outrance, sont requis de contribuer ! Voilà qui reflète bien votre politique inacceptable. (Applaudissement sur les bancs CRC-SPG ; on s'indigne, au banc des commissions, de propos que l'on juge démesurés)
M. le président. - Amendement n°109, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 137-11. - I. - Dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies gérés par l'un des organismes régis par le titre III ou le titre IV du livre IX du présent code, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances et conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise et dont le financement par l'employeur n'est pas individualisable par salarié, il est institué, au profit du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du présent code, une contribution assise sur les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2001, pour la partie excédant un tiers du plafond mentionné à l'article L. 241-3, et dont le taux est fixé à 16 %.
« Pour les rentes dont le montant est supérieur au plafond mentionné à l'article L. 241-3, le taux de la contribution est porté à 31 %.
« II. - Les dispositions des articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables à la présente contribution.
« III. - Les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite visés au I ne sont soumises ni aux cotisations et taxes dont l'assiette est définie à l'article L. 242-1, ou pour les salariés du secteur agricole à l'article L. 741-10 du code rural, ni aux contributions instituées à l'article L. 136-1 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. ».
M. Bernard Cazeau. - Cet amendement de Mme Bricq propose des mesures de réforme dont la nécessité n'est que trop connue. Bien que le Gouvernement ait fait à l'Assemblée nationale quelques petits pas, notamment en acceptant la remise d'un rapport au Parlement au 15 septembre 2010, pour permettre à la représentation nationale d'y voir plus clair, nous ne devons pas attendre pour avancer. La remise d'un rapport ne préjuge en rien de la réalité d'une réforme et l'on ne connaît que trop bien ces rapports qui ne servent qu'à reporter à plus tard. Après 2012, sans doute ?
Le système proposé simplifie le dispositif de contribution, qui ne peut plus être assis que sur la rente, en même temps qu'il assure une progressivité.
M. le président. - Amendement n°494, présenté par M. About et les membres du groupe UC.
Rédiger ainsi cet article :
I. - L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 137-11. - I. - Les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite à prestations définies gérés par l'un des organismes régis par le titre III ou le titre IV du livre IX du présent code, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances, conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise et dont le financement par l'employeur n'est pas individualisable par salarié sont soumises aux cotisations et taxes dont l'assiette est définie à l'article L. 242-1, ou pour les salariés du secteur agricole à l'article L. 741-10 du code rural ainsi qu'aux contributions instituées à l'article L. 136-1 et à l'article 14 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
« II. - Les régimes de retraite à prestations définies, mentionnés au I, créés à compter du 1er janvier 2010 sont gérés exclusivement par l'un des organismes régis par le titre III du livre IX du présent code, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances. »
II. - Après le douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont aussi prises en compte, pour la part patronale, les rentes versées conformément aux dispositions de l'article L. 137-11, ou pour les salariés du secteur agricole, à l'article L. 741-10 du code rural. »
M. Nicolas About. - L'objet de cet amendement est de soumettre aux charges sociales de droit commun les rentes versées au titre des retraites chapeau. En toute logique, il supprime aussi la contribution libératoire instituée en 2003 en contrepartie de l'exonération de charges.
Il n'est pas équitable de demander toujours plus d'efforts à l'immense majorité de nos concitoyens quand on laisse en même temps subsister des dispositifs manifestement exorbitants du droit commun au profit des plus aisés.
Si donc nous souscrivons au dispositif de l'article 14 qui double la contribution libératoire, nous sommes également favorables à la proposition de notre rapporteur d'instituer un plafond à l'exonération de charges.
Cependant, la combinaison de ces dispositifs pourrait être problématique. Si l'amendement des rapporteurs est adopté, comment les deux parties de l'article 14 s'articuleront-elles ? Les entreprises continueront-elles de payer la contribution sur les sommes versées au-delà de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, alors même que la raison d'être de cette contribution est de compenser les exonérations de charges ? Sans compter que cette façon de s'attaquer par deux biais à la question des retraites chapeau, la contribution libératoire et le plafond d'exonération, laisse pourtant subsister une partie substantielle du dispositif.
Il est une solution plus simple et plus radicale : réintégrer ces sommes dans le droit commun. (Mme Nathalie Goulet approuve)
M. le président. - Amendement n°273, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéas 1 à 5
Remplacer ces alinéas par deux paragraphes ainsi rédigés :
I. - L'article 115 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est abrogé.
II. - L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les régimes de retraites visés à l'article 27 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 sont assujettis à l'ensemble des cotisations visées à l'article L. 241-2. »
M. Guy Fischer. - Les retraites chapeau doivent être, comme les autres régimes, assujetties aux cotisations sociales. Les montants des retraites diminuent. Et je ne parle pas seulement pour celui des générations actuelles, qui peinent à entrer sur le marché du travail, où elles trouvent leur place de plus tard, et sont touchées par le chômage. Le double objectif du Gouvernement, c'est de reculer l'âge de la retraite tout en écrasant le montant des pensions : tout le monde est concerné, y compris ceux qui ont vécu toute une vie de travail.
M. le président. - Amendement n°274, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 2
Remplacer le pourcentage :
16 %
par les mots :
- « 20 % », lorsque le montant est inférieur à 50 000 € ;
- « 50 % », lorsque le montant est compris entre 50 000 € et 100 000 € ;
- et « 75 % », lorsque le montant est supérieur à 100 000 €.
Mme Annie David. - Cet amendement vise à donner corps aux déclarations du Premier ministre, rappelées par M. Fischer, en vue de rendre dissuasive l'attribution de ces parachutes dorés que sont les retraites chapeau, indécentes au regard de la politique salariale que mènent les entreprises qui les servent. Je pense en particulier à la grande distribution...
Comptez sur nous au moment de votre « anti réforme » des retraites de 2010 pour proposer la disparition d'un privilège exorbitant. Pour l'heure, nous entendons en limiter l'existence par une taxation dissuasive. Les montants repris dans l'amendement nous invitent à réfléchir sur la moralité d'un régime qui pèse lourdement sur les comptes sociaux. L'analyse que faisait, dans une note circulaire, la direction de la sécurité sociale sur les exonérations prévues dans la loi de 1979 est éclairante. S'il est un régime qui mériterait d'être qualifié de « régime spécial », c'est bien celui-là !
M. le président. - Amendement n°275, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 4
Remplacer le pourcentage :
24 %
par les mots :
- 20 %, lorsque le montant est inférieur à 50 000 € ;
- à 50 %, lorsque le montant est compris entre 50 000 € et 100 000 € ;
- et à 75 %, lorsque le montant est supérieur à 100 000 €.
M. Guy Fischer. - Les retraites chapeau -ou « parachutes dorés »- font partie des avantages négociés par les grands patrons d'entreprise au moment de leur embauche par une firme multinationale.
On ne peut admettre que ces sommes faramineuses échappent aux cotisations sociales de droit commun. Pour justifier l'exonération, on nous assène un argument massue : ne pas faire fuir les dirigeants de nos entreprises vers des cieux fiscalement dégagés. On peut penser au départ de M. Zacharias en Suisse, ou à la famille Mulliez partie en Belgique. A l'heure où le Gouvernement lance un grand débat sur l'identité nationale, l'entendre avouer que des règles sur mesure sont indispensables pour garder en France nos concitoyens les plus riches ne manque pas de sel !
Ces retraites chapeau sont socialement injustes puisque le régime spécial qu'elles forment ne contribue que modestement au fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui sert les pensions de nos concitoyens les plus fragiles. En effet, les retraites chapeau n'ont versé que 29 millions au FSV en 2008. L'article 14 porterait leur contribution 60 millions d'euros. Une goutte d'eau !
M. le président. - Amendement n°75, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Le IV est abrogé ;
M. Bernard Cazeau. - Serait ainsi supprimée l'exonération de CSG et de cotisations sociales dont bénéficient les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite dite chapeau.
D'autres orateurs ont déjà exposé les raisons de mettre fin à ce régime fiscal et social particulièrement avantageux réservé à nos concitoyens les plus favorisés.
M. le président. - Amendement identique n°276, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Annie David. - Le régime des retraites chapeau est fondé sur une logique contraire à notre pacte social...
Il est choquant de voir les riches dicter la règle fiscale de leur choix, au moment où le Gouvernement fait tout pour diminuer les droits des salariés, parfois en prétextant l'égalité. Je pense à la suppression de la majoration des durées d'assurance au profit des femmes de notre pays.
Il y a quelques mois, patronat et Gouvernement s'étaient engagés à moraliser les rémunérations complémentaires et les retraites dorées des dirigeants d'entreprise. Nous avions exprimé notre scepticisme face à la Charte de bonne conduite élaborée par le Medef à la demande du Gouvernement. Hélas ! Les faits nous ont donné raison : 80 % des sociétés du SBF 120 ne respectent pas ses recommandations. Comme 79 % des dirigeants de grandes entreprises perçoivent des indemnités de départ parfois cumulées au titre du mandat social et du travail salarié, 27 % des dirigeants du SBF 120 dépassent le plafond des parachutes dorés préconisé par l'association française des entreprises privées (Afep) et le Medef.
Le Président de la République a déclaré en mars que les entreprises recevant une aide de l'État, mettant en oeuvre un plan social ou recourant massivement au chômage partiel ne devraient connaître ni parachutes dorés, ni bonus, ni attribution gratuite d'actions, ni stock-options. Dommage que la majorité n'en ait pas profité pour revenir sur les exonérations de CSG et de CRDS dont bénéficient les régimes de retraite chapeau !
Nous proposons de soumettre les retraites chapeau à l'ensemble des cotisations sociales, CSG et CRDS comprises.
Mme Nathalie Goulet. - Très bien !
M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Après l'alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - Après le douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont aussi prises en compte, pour la part patronale, les rentes versées conformément aux dispositions de l'article L. 137-11, ou pour les salariés du secteur agricole, à l'article L. 741-10 du code rural, lorsque le montant de ces rentes est supérieur à huit fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code. »
II. - Alinéa 7, première phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Le 1° du I et le I bis sont applicables aux rentes...
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Étranger au commun des mortels, le dispositif des retraites chapeau n'est ni simple ni limpide. Le Gouvernement a tenté de le moraliser grâce à une double taxation mais une série d'amendements tend à aller plus loin, parfois de façon radicale.
Nous sommes d'accord sur tous les bancs pour que les bénéficiaires de retraites chapeau versent une contribution accrue.
La commission propose de maintenir une exonération complète de charges jusqu'à huit fois le plafond de la sécurité sociale, les cotisations sociales de droit commun s'appliquant au-delà, car nous voulons aller plus loin dans la mise en cause du régime dérogatoire dont bénéficient les retraites chapeau. La limite d'exonération reprend celle applicable aux retraites supplémentaires.
La rédaction du dispositif amendé pourrait être affinée d'ici la commission mixte paritaire car il n'y a pas de solution simple hors l'application des cotisations de sécurité sociale à la totalité des retraites chapeau...
M. le président. - Amendement identique n°49, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - Les retraites chapeau ont résisté en 2003 à la réforme Fillon.
La commission des finances propose de renoncer à l'exonération totale dont bénéficie le régime de retraite dite chapeau soumis à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Il sert des prestations définies à l'avance, globalement financées grâce à des cotisations provisionnées en interne par l'employeur ou versées à un organisme gestionnaire. Toutefois, la rente est soumise à un aléa puisque son versement est conditionné par le fait que le salarié achève sa carrière dans l'entreprise. En outre, les cotisations ne sont pas individualisables par salarié. Pour ces deux raisons, le mécanisme est totalement exonéré de CSG et de CRDS.
Toutefois, la loi de 2003 a imposé une contribution spécifique mise à la charge de l'employeur, qui peut choisir entre payer à ce titre 6 % des rentes ou 8 % à 12 % des primes. Ce dispositif rapporte 25 millions d'euros.
Le Gouvernement propose cette année de doubler ces taux, mais la commission des finances souhaite supprimer l'exonération totale caractérisant ce mécanisme de retraite complémentaire. Avec le dispositif que je propose, les cotisations sociales perçues représenteraient 54,48 % des rentes, contre 24,1 % dans le texte du Gouvernement.
Mme Nathalie Goulet. - C'est bien mieux !
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - La dernière retraite chapeau connue atteint 1,3 million d'euros. Avec mon amendement, les cotisations sociales se monteraient à 708 240 euros.
Plus généralement, le plafond annuel étant aujourd'hui fixé à 34 308 euros, le nouveau dispositif s'appliquerait à partir de 274 646 euros. L'amendement cible donc des retraites chapeau de niveau véritablement supérieur.
Enfin, pour aider Mme la ministre à approuver cet amendement, je veux citer le Premier ministre. (« Très bien ! » sur les bancs CRC-SPG) Le Gouvernement a l'intention d'imposer une « fiscalité confiscatoire » sur les retraites chapeau, avait-il annoncé. Un projet de loi sera « rédigé en ce sens et examiné par le Parlement lors du prochain débat budgétaire, à l'automne ». Il faut « qu'il y ait une fiscalité extrêmement importante sur les retraites chapeau », un dispositif qui n'est « pas acceptable », a-t-il fait valoir. A la question : « Pourquoi ne pas les interdire ? », François Fillon a répondu qu'il avait tenté de le faire dans le cadre de la réforme des retraites de 2003 ; « Le Parlement ne m'avait pas suivi. Je pense qu'aujourd'hui, la meilleure façon, c'est de les taxer de façon à les rendre les moins attractives possible ».
Mme Nathalie Goulet. - Très bien !
Mme Gisèle Printz. - Paroles !
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Étant donné la complexité du dispositif, la commission des affaires sociales s'en tiendra à son amendement, identique à celui des finances. De facto, je demande le retrait des autres amendements.
M. Guy Fischer. - Jamais !
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - A défaut, l'avis sera défavorable. Pour autant, cela ne nous privera pas, en fonction de la position du Gouvernement, de faire évoluer la rédaction de l'amendement, notamment sur la question du stock et du flux, d'ici la CMP, sans renoncer à la volonté du Parlement de mieux taxer les retraites chapeau au titre des cotisations sociales. De fait, on ne peut laisser le dispositif en l'état. Le doublement des taux spécifiques, proposé par le Gouvernement, n'est pas suffisant dans la situation actuelle. Prévoir une contribution complémentaire qui s'appliquera seulement à ceux qui perçoivent les rentes les plus élevées, puisque nous proposons d'introduire un plafond, n'a rien de choquant. M. Jégou vous a donné une bonne illustration de ce que souhaite le législateur. Ce serait apporter un peu plus de morale et d'équité lorsque la sécurité sociale, qui connaît des déficits grandissants, profite également aux bénéficiaires de ces retraites. Non que ceux-ci aient démérité -il y a certainement des éléments qui justifient ces rémunérations complémentaires (Mme Annie David maugrée)- mais il faut faire jouer la solidarité.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Rappelons tout d'abord que le Gouvernement s'est attaché à trouver une réponse plus juste sur les retraites chapeau.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Oui, les pièces jaunes !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Et vous, qu'avez-vous fait ?! Il n'y avait même pas de pièces jaunes, il n'y avait rien jusqu'ici ! (Mme Marie-Thérèse Hermange applaudit)
Les retraites chapeau ne bénéficient pas qu'aux hauts dirigeants, contrairement à une image répandue, mais à des dizaines de milliers de cadres dans un millier d'entreprises. Les propos du Premier ministre que M. Jégou a cités concernaient non la retraite chapeau de M. Daniel Bouton -citons les noms !- mais une retraite intuitu personae, une espèce de salaire différé sur lequel toutes les cotisations sociales avaient été payées. Si les abus commis en matière de retraites chapeau nous choquent, je ne peux être favorable à vos propositions.
Les amendements nos3 et 49 visent à ajouter 30 % de cotisations et contributions supplémentaires à la charge de l'ex-employeur sur les rentes versées au titre des retraites chapeau au-delà de 275 000 euros, y compris sur les rentes pour lesquelles l'employeur a payé sa contribution à l'entrée -c'est-à-dire les primes versées à l'assureur- à partir du 1er janvier 2010. Ces amendements posent problème, ce que leurs auteurs, au reste, n'ont pas dissimulé. De fait, deux tiers des entreprises optant pour le prélèvement à l'entrée lors de la constitution des droits, ce qui représente 90 % des contributions, seraient, si l'amendement était adopté, taxées deux fois : lors de la constitution des droits et au moment de leur liquidation. En outre, l'entreprise paierait des cotisations patronales sur des sommes versées à des retraités qui n'ont plus de lien avec l'entreprise depuis des années. Enfin, la rente étant versée dans la majorité des cas par un assureur, celui-ci, à moins que cela ne soit prévu dans le contrat, ne peut pas payer les cotisations patronales. Sur cette question complexe, il serait utile d'attendre le rapport sur les possibilités techniques d'une individualisation de la contribution versée à l'entrée que le Gouvernement s'est engagé à remettre au Parlement avant le 15 septembre 2010 à l'Assemblée nationale après le débat sur les amendements de M. Bur.
J'en viens au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale de droit commun proposé dans les amendements de MM. About, Fischer et Cazeau. Celui-ci paraît impossible compte tenu de la spécificité du système des retraites chapeau. De fait, ces dispositifs donnent lieu à la constitution d'un fonds dans lequel les droits des salariés ne sont pas individualisés par bénéficiaire. D'où le principe de la taxation spécifique prévue dans la loi de 2003 qui, j'y insiste, est tout le contraire d'une exonération.
La suppression de la gestion en interne des régimes de retraites chapeau suggérée à l'amendement n°109 est une très bonne idée mais elle ne doit s'appliquer qu'aux régimes créés après le 1er janvier 2010 pour laisser aux régimes existants le temps de s'adapter à cette évolution. Nous avons, en réponse aux amendements de M. Bur, adopté ce principe à l'Assemblée nationale pour les nouveaux régimes ; la situation des régimes existants sera examinée dans le cadre du rapport.
Enfin, les amendements qui visent à conserver un seul système de prélèvement sur les rentes posent encore le problème de la double taxation pour les entreprises qui ont opté pour le prélèvement à l'entrée sans compter que, en faisant supporter à l'entreprise ce prélèvement longtemps après le départ des salariés, nous retombons dans un système de gestion en interne que vous voulez justement supprimer. C'est donc contradictoire !
Pour conclure, nous sommes arrivés à un bon équilibre avec le doublement des contributions actuelles, la suppression de la gestion en interne pour les nouveaux régimes et une meilleure information sur ce système de retraite avec le rapport adopté à l'initiative de M. Bur. Le Gouvernement souhaite en rester là. Retrait, sinon avis défavorable à tous les amendements.
Fait personnel
M. Bernard Cazeau. - Je voudrais faire une mise au point sur les propos de Mme la ministre à la suite de mon explication de vote sur l'amendement n°237. Tout au long du débat sur l'article 11 et les amendements additionnels s'y rattachant, Mme la ministre a soutenu avec vigueur les laboratoires pharmaceutiques pour des raisons, dit-elle, économiques, et s'est élevée contre le principe d'une surtaxation, notamment dans les réponses qu'elle a données à M. Autain sur les amendements nos267 et 268. L'appréciation que j'ai alors portée était d'ordre politique, c'est mon droit !
Je ne considère pas cet hémicycle comme un salon où l'on cause mais bien comme un lieu de débat, voire de combat politique. Cela a été le cas aujourd'hui.
Je ne connais pas la vie personnelle de Mme Bachelot-Narquin, je n'ai pas à la connaître et quand même je la connaîtrais, il ne m'appartiendrait pas de la commenter mais, confidence pour confidence, j'ai moi aussi commencé ma vie professionnelle sur le terrain en 4L.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Dont acte !
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - La commission va se réunir dans quelques minutes.
La séance est suspendue à midi et demi.
La séance reprend à 14 h 35.
présidence de M. Bernard Frimat,vice-président
Discussion des articles (Suite)
Article 14 (Suite)
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - La commission des finances rectifie l'amendement n°49 afin de préciser que le I bis est applicable aux retraites liquidées à compter du 1er janvier 2010.
M. le président. - Amendement n°49 rectifié, présenté par M. Jégou au nom de la commission des finances.
I. - Après l'alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - Après le douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont aussi prises en compte, pour la part patronale, les rentes versées conformément aux dispositions de l'article L. 137-11 ou, pour les salariés du secteur agricole, à l'article L. 741-10 du code rural, lorsque le montant de ces rentes est supérieur à huit fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code. »
II. - Alinéa 7, première phrase
Après cette phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le I bis est applicable aux retraites liquidées à compter du 1er janvier 2010.
Mme Nathalie Goulet. - Le Président de la République a déclaré vouloir moraliser le capitalisme, et il a mené une croisade mondiale en ce sens de G8 en G20. En juillet dernier, j'ai interrogé la ministre de l'économie afin de savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre contre les retraites chapeau, mais ce projet de loi ne contient qu'une mesure symbolique.
Selon mes calculs, les huit dernières retraites chapeau s'élevaient en moyenne à 11,4 millions d'euros. Étant sénatrice de Normandie, j'ai converti cette somme en litres de lait : cela fait 13 millions de litres, soit trente ans de chiffre d'affaires pour une exploitation de 70 vaches... (Sourires)
Les retraites chapeau sont particulièrement choquantes quand elles sont distribuées par des entreprises ayant reçu des subsides de l'État. Ainsi, Valeo a bénéficié d'un apport de 20 millions d'euros du fonds stratégique d'investissement (FSI), puis a versé à l'un de ses dirigeants un parachute doré de 3,2 millions. En cette période de déficit public record, ces sommes pourraient être mieux employées ! C'est intolérable et je voterai l'amendement n°109.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Je m'associe aux propos de Nathalie Goulet et évoquerai moi aussi le monde agricole. Nous en avons parlé hier, les exploitants agricoles retraités perçoivent entre 700 et 800 euros par mois -et leurs veuves guère plus de 500 euros, ce qui les place sous le seuil de pauvreté. On comprendrait mal que nous nous en tenions aux dispositions du Gouvernement, que j'ai qualifiées tout à l'heure d'« opération pièces jaunes ». Fiscaliser les retraites chapeau selon le régime commun est la moindre des choses à faire. (Applaudissements à gauche)
L'amendement n°109 n'est pas adopté.
M. Nicolas About. - Je retire l'amendement n°494 au profit des amendements présentés par les commissions.
L'amendement n°494 est retiré.
Mme Annie David. - Je regrette ce retrait car, pour une fois, j'aurais voté un amendement présenté par Nicolas About ! (Sourires) Je partage le point de vue exposé par Nathalie Goulet et Jean-Pierre Godefroy. Les explications de la ministre, selon laquelle les cadres qui bénéficient de retraites chapeau ont parfois quitté l'entreprise depuis longtemps, ne m'ont pas convaincue. Je citerai le rapport d'Alain Vasselle : « La principale caractéristique de ces régimes de retraites dites chapeau est que les droits à pension qu'ils ouvrent sont conditionnés à l'achèvement de la carrière dans l'entreprise. » Ces dispositifs ont été mis en place par les grandes entreprises pour fidéliser leurs dirigeants à une époque où elles se les disputaient.
Sur le fond, je ne peux souscrire aux arguments de la ministre ni à ceux d'Alain Vasselle, qui relève la complexité du sujet pour ne pas aller au-delà. Il est surtout compliqué pour vous d'augmenter les cotisations patronales... car sur d'autres sujets, la majorité ne craint pas de s'attaquer à certains textes très complexes ou même de compliquer des dispositions simples. Ainsi, nous allons examiner un article du code du travail qui ne fait que trois ou quatre lignes, et pour lequel vous nous proposez un texte d'une bonne trentaine d'alinéas.
En matière d'équité sociale, vous faites deux poids, deux mesures ! Je croyais Alain Vasselle attaché à notre système de protection sociale et disposé à dégager, pour le perpétuer, des recettes nouvelles. (M. Alain Vasselle, rapporteur général, le confirme) Nos amendements ont pour but d'assurer à tous l'accès à la santé.
Mme Nathalie Goulet. - Nous avons eu le même débat il y a exactement un an, et j'avais déjà soutenu les propositions exposées aujourd'hui par Annie David. Il n'est, en effet, pas plus compliqué de modifier ces dispositions que de réformer la taxe professionnelle ! (Applaudissements sur les bancs socialistes) Nos concitoyens sont exaspérés par cette situation et ils ne comprennent pas ces raisonnements. Il y a trop loin de la parole aux actes ! Je voterai les amendements présentés par le groupe communiste.
L'amendement n°273 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos274, 275, 75 et 276.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Je retire l'amendement n°3 au profit de l'amendement n°49 rectifié car il est préférable d'apporter une réponse en termes de flux plutôt qu'en termes de stock.
J'ai souligné que le dispositif était complexe, madame David, pour expliquer que nous prenions le temps de la réflexion pour l'améliorer d'ici la commission mixte paritaire.
Je donne acte à Mme David que ni le Gouvernement ni sa majorité ne souhaitent aller aussi loin que le groupe CRC. Mais nous allons tout de même plus loin que le Gouvernement. Qui peut le plus peut le moins : je pense que vous pourrez voter l'amendement n°49 rectifié.
L'amendement n°3 est retiré
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Nous avons déjà décidé d'agir et créé une contribution spécifique. Les Urssaf avaient requalifié ce régime en droit commun mais avaient perdu devant la Cour de cassation. Nous doublons les taux cette année ; ce n'est pas rien ! Et nous nous engageons à étendre les possibilités d'individualisation. Mais on ne peut faire payer des cotisations patronales sur des retraites : ce serait à fonds perdus puisque cela n'ouvrirait pas de droits. On ne peut taxer des entreprises pour des salariés avec lesquels elles n'ont plus de lien.
L'amendement Jégou ne lève pas les difficultés que le Gouvernement a signalées.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Cet amendement va au-delà de ce que le Gouvernement souhaite et nous ne pouvons pas y être indifférents.
Hier, à propos de la CRDS, M. Woerth nous a renvoyés à une commission ; aujourd'hui, Mme Bachelot-Narquin nous renvoie à une « réflexion ». La situation exige autre chose que ces procédés dilatoires. Il y a urgence. Si l'on ne fait rien, toute la cordée risque de dévisser.
Hier, on nous disait que l'augmentation de CRDS proposée représenterait 1 euro pour un Smic. On ne nous a pas dit ce que cela représenterait au niveau du bouclier fiscal. Aujourd'hui, on parle de gens qui touchent 270 fois le Smic !
La ministre nous parle de problèmes techniques insurmontables. Ce n'est pas pire que la taxe professionnelle ! Et, de toute façon, la technicité des problèmes n'est pas un argument : nous prenons des décisions politiques, notre volonté est politique, ce n'est pas une affaire de technique. Nous avons à prendre des mesures justes, égalitaires, pour que le pacte républicain ne soit pas rompu.
Le Gouvernement envisage de fiscaliser les indemnités journalières des accidentés et malades du travail, qui ne représentent que 60 % de leur salaire et alors que leur état est dû à une faute de leur employeur !
Nous aurions préféré que M. About maintienne son amendement. A défaut, nous voterons celui de M. Jégou même si, loin de taxer toutes les retraites chapeau, il ne taxe que les sombreros ! (Sourires. Vifs applaudissements à gauche)
M. Bernard Cazeau. - M. About, qui a un bon amendement, passe la main à M. Vasselle, qui passe la main à M. Jégou, et à chaque fois l'amendement est moins bon. Comme cela reste encore mieux que rien, nous voterons ce dernier.
M. Guy Fischer. - Nous aussi, même s'il ne changera pas grand-chose sur le fond.
Le récent rapport du Secours Catholique...
Mme Catherine Procaccia. - Quelle référence !
M. Guy Fischer. - Oui, nous sommes attentifs à ce que dit le Secours Catholique, comme à ce que disent ATD-Quart monde ou le Secours Populaire. Le Secours Catholique, donc, fait remarquer que plus de 50 % des personnes accompagnées en 2008 vivent au-dessous du seuil de pauvreté, et que sont particulièrement concernées des mères célibataires. Une nouvelle tranche de population est en train de basculer dans la pauvreté, après les jeunes : ce sont les retraités.
Pour tous ces gens, les retraites chapeau apparaissent comme une provocation.
M. Jean-Pierre Fourcade. - Le texte adopté par l'Assemblée nationale est une avancée pour les retraites que je n'appellerai pas « chapeau » mais « complémentaires ». L'amendement Jégou le complète sans le remettre en cause.
Mais attention ! Il n'y a pas une toute petite poignée de retraites chapeau. Beaucoup de cadres sont concernés et il ne faudrait pas qu'on aggrave ainsi la situation de ces cadres déjà choqués par les 35 heures ! (Exclamations à gauche)
Il faudra trouver en commission mixte paritaire un compromis entre le texte de l'Assemblée nationale et celui de l'amendement Jégou, que je vais voter.
Mme Isabelle Debré. - Pas moi. Les retraites représentent un très grand chantier qui doit être abordé de façon globale et pas avec ce genre d'amendements parcellaires, sur lequel, en outre, on n'a fait aucune étude d'impact. On ne sait pas combien de personnes seront touchées, des milliers sans doute car cela ne concerne pas que de très hauts revenus.
Mme Annie David. - Effectivement, cela ne concerne pas que de très hauts salaires, seulement ceux qui donnent lieu à une retraite supérieure à 274 646 euros !
Notre amendement vise les retraites excessives, indécentes. Nous faisons la part des choses : il n'y a pas que des abus. Nous aurions été plus radicaux, mais voulons faire ce petit pas. Si des entreprises veulent fidéliser ainsi leurs précieux cadres, soit, mais pas d'abus ! (Applaudissements à gauche)
M. Guy Fischer. - Nous avons du discernement...
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - Il m'arrive, au cours de nos longues journées de débats, de me dire que nous pourrions laisser de côté nos idéologies et, comme le souhaitait M. Fourcade, essayer de réfléchir à la manière de faire avancer les choses. On dira, bien sûr, qu'il y a les bons centristes et les autres, ceux qui ne vont pas assez loin, mais nous sommes animés de valeurs et savons qu'il faut faire la part des choses.
Lisez l'amendement rectifié que Mme David a excellemment défendu. Il est tout à fait complémentaire de celui de l'Assemblée nationale. Laissez-nous, madame, discuter en commission mixte paritaire de ces retraites que M. Fourcade qualifiait talentueusement de complémentaires et qu'on pourrait appeler sur-complémentaires car certains chapeaux sont de véritables sombreros.
M. Christian Cointat. - Les sombreros font de l'ombre...
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - Dans le contexte actuel, nous ne pouvons pas ne pas bouger : la Haute assemblée ne met-elle pas l'expérience au service d'une réflexion plus approfondie ? Sans revenir sur les propos du Premier ministre, je voudrais rappeler que la commission des finances souhaitait d'abord supprimer ces retraites chapeau, ainsi que son président le confirmera peut-être ce soir. Le montant retenu montre bien qu'il s'agit de rémunérations sortant de l'ordinaire. Il représente huit fois le montant annuel du Smic, 275 000 euros. J'ai été employeur et j'ai travaillé dans de grands groupes : croyez-vous que des dizaines de milliers de cadres sont concernés ? Non, bien sûr ! Laissez, madame, cet amendement aller jusqu'en commission mixte paritaire.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Je ne peux m'y opposer.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - Nous avons siégé ensemble sur les bancs de l'Assemblée...
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Sur l'ANPE !
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - J'ai rectifié l'amendement à la suite d'une discussion pendant le déjeuner. Faut-il taxer les flux ou les stocks ? Ce n'est pas une affaire d'idéologie mais de décence. Ne donnons pas le spectacle de ces stock-options aux gens qui souffrent. (Applaudissements à gauche et sur certains bancs à droite)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Je comprends l'argument, j'entends l'interpellation morale, j'y souscris, mais il me faut, malheureusement, redescendre au niveau technique, au risque d'être taxée de sécheresse de coeur. Vous n'agissez pas sur les flux mais touchez les employeurs qui ont fait le choix de cotiser à l'entrée et qui seront taxés une seconde fois. Vous le savez bien, et c'est pourquoi vous voulez que les choses aillent jusqu'en commission mixte paritaire. Reste que les employeurs n'avaient rien à payer sur les rentes et qu'ils n'ont pas provisionné les sommes correspondantes. Votre amendement ne levant pas cette difficulté, j'y suis opposée.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - Rien ne changera d'ici vingt ou trente ans si on ne change rien aujourd'hui. Le Gouvernement, lui, ne cesse de changer : il vient de le faire pour l'assurance vie... Je vous demande d'aller en commission mixte paritaire pour donner vie à cet amendement en retenant éventuellement une autre date, le 30 juin par exemple. Les employeurs qui donnent de telles sommes ne sont pas à quelques euros près mais le législateur, lui, peut aller jusqu'au stade ultime de cette discussion.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Comparaison n'est pas raison : ici, on ne peut se dégager comme c'est le cas de l'assurance vie. On change les règles du jeu.
L'amendement n°49 rectifié est adopté, ainsi que l'article 14, modifié.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°108, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa du I de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après les mots : « assiette égale », le mot : « soit » est supprimé ;
2° Après les mots : « l'application des normes comptables internationales », la fin de l'alinéa est supprimé.
M. Bernard Cazeau. - L'assiette de la contribution patronale sur les attributions de ces stock-options, telle que la définit l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, est trop limitée. Si on veut vraiment abonder le budget de la sécurité sociale, il faut sortir de la cosmétique pour retenir la valeur réelle des options. Alors nous aurons une véritable taxation.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Nous abordons toute une série d'amendements sur les stock-options, sujet sur lequel le Sénat n'a de leçon à recevoir de personne. Nous avions été à l'origine de cette proposition, mais le gouvernement de l'époque avait jugé que c'était trop tôt. Quand les parlementaires proposent une taxation, le Gouvernement veut généralement une étude d'impact.
Mme Nathalie Goulet. - Comme pour la carte judiciaire ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Puisque la réforme constitutionnelle donne au Parlement une part de l'ordre du jour pour sa mission d'évaluation et de contrôle, nous devrions évaluer a posteriori, bien sûr, mais aussi a priori, pour bénéficier d'une véritable capacité de contre-expertise. Lorsque le Sénat formule une proposition, c'est souvent au terme d'une longue réflexion, après avoir mené un travail, rempli une mission, rédigé un rapport.
L'Assemblée nationale a repris en 2008 la proposition que nous avions formulée dans le cadre du PLFSS pour 2007. La taxation des stock-options a été reconduite en 2009 et s'élève à 2,5 % pour les salariés et 10 % pour les employeurs. Nous ne voyons pas de raison d'y changer quoi que ce soit aujourd'hui. Certes, ces taux ne sont pas fixés pour l'éternité car il faudra réfléchir aux moyens de rembourser la dette et d'assurer des ressources dynamiques à la sécurité sociale. Mais on ne peut pas tout faire à la fois : l'article 15 double le taux du forfait social, ce qui montre que nous agissons là où c'était auparavant exclu. Mme Debré et d'autres membres de la commission des affaires sociales ne voulaient pas entendre parler d'une taxation de l'intéressement, nous nous y sommes résolus. D'ailleurs, nous n'avons pas le choix : pour que la protection sociale survive, il faut s'en donner les moyens.
Avis défavorable à cette série d'amendements qui proposent de modifier la taxation des stock-options.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - La contribution patronale sur les stock-options a la particularité d'être acquittée à l'entrée, selon un forfait libératoire fixé en fonction de la valeur constituée des stock-options ou actions gratuites au moment où elles sont attribuées et non à la sortie, au moment de la réalisation des plus-values.
Cette contribution s'applique sur une assiette égale soit à 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options à la date de la décision d'attribution, soit à la juste valeur des options telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés des sociétés appliquant les normes comptables internationales. L'amendement tend à supprimer la première possibilité, mais cela n'élargirait pas l'assiette de la taxe car la valeur de l'option est estimée en fonction de modèles basés sur le passé : c'est un système moins efficace dans une période de volatilité des cours. Cette mesure pourrait même diminuer le produit de la taxe. (M. Jean-Pierre Fourcade le confirme) La référence à la valeur des actions est beaucoup plus simple et adaptée aux entreprises de petite taille. Avis défavorable.
L'amendement n°108 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°105, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises éligibles au statut de petites et moyennes entreprises de croissance, telles que définies par l'article 220 decies du code général des impôts. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Patricia Schillinger. - Contrairement à ce que l'on entend dire, les stock-options bénéficient en France d'une fiscalité assez favorable. La Cour des comptes estime qu'il est possible d'opérer un prélèvement important sur les stock-options ; nous proposons simplement, dans un autre de nos amendements, d'augmenter légèrement le taux qui nous paraît dérisoire.
Nous proposons aussi, non par idéologie mais afin de favoriser le développement économique, d'encourager les plans d'épargne entreprise et d'exonérer les PME de croissance de la cotisation patronale. Pour être considérées comme telles, ces entreprises doivent satisfaire à un certain nombre de critères définis à l'article 220 decies du code général des impôts. Elles doivent bénéficier d'un statut favorable. Cet amendement s'inscrit, vous le voyez, dans une cohérence d'ensemble.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Vous aurez compris que la commission est défavorable à cet amendement comme aux suivants. Je suis d'ailleurs surpris que le groupe socialiste, qui se dit hostile aux niches fiscales et sociales, veuille créer une niche dans la niche ! (Mme la ministre apprécie l'expression)
M. Yves Daudigny. - Nous sommes pragmatiques !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Avis défavorable, ainsi qu'aux amendements nos107, 106 et 104. Les prélèvements sociaux sur les stock-options, parfaitement justifiés, n'en sont pas moins assez lourds : leur taux a doublé depuis 2007, passant de 11 % à 24,6 %. Je rappelle que l'opposition n'a rien fait à ce sujet quand elle était au pouvoir. (Protestations à gauche) Les auteurs de l'amendement proposent d'augmenter ce taux de 21 points ; le taux moyen de l'impôt sur le revenu étant de 30 %, cela reviendrait à taxer les stock-options à hauteur de 75 %. Autant supprimer les stock-options !
M. François Autain. - Pourquoi pas ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Ce serait dommage car c'est le moyen pour les employeurs d'encourager leurs salariés et d'augmenter leur pouvoir d'achat.
Quant à l'exonération des PME de croissance, il s'agirait, comme l'a excellemment dit M. le rapporteur général, d'une « niche dans la niche » ! Le comité des prélèvements obligatoires recommande des prélèvements faibles sur de larges assiettes, vous proposez le contraire.
La cotisation de 23 % est à la charge de l'employeur : vous ne pouvez donc la conditionner au choix par le salarié d'abonder un plan d'épargne d'entreprise grâce aux actions gratuites qui lui ont été versées.
Enfin les PME bénéficient déjà d'avantages fiscaux et sociaux très importants.
L'amendement n°105 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°107, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 23 % ».
Mme Gisèle Printz. - Malgré le peu d'enthousiasme que suscitent nos amendements, je présenterai aussi celui-ci. L'article L. 137-13 du code général des impôts limite la cotisation patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions à 10 % de 25 % de la valeur des actions : ce taux est bien trop faible pour contribuer au financement de la sécurité sociale. Nous proposons de le porter à 23 %, comme pour les cotisations patronales sur les salaires. Cet amendement est en cohérence avec le suivant, qui tend à favoriser le versement du produit des options aux plans d'épargne d'entreprise.
L'amendement n°107, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°106, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette contribution de 23 % n'est pas applicable lorsque les options de souscription ou d'achat d'actions, une fois levées, et les actions gratuites sont affectées à un plan d'épargne entreprise. Les modalités de cette affectation sont définies par décret. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Yves Daudigny. - Monsieur le rapporteur général, nous pouvons défendre des valeurs fortes tout en étant pragmatiques : c'est d'ailleurs pourquoi nous avons voté l'amendement de M. Jégou.
Cet amendement tend à inciter les bénéficiaires des stock-options à en verser le produit dans un plan d'épargne d'entreprise. Comme vous le savez, cette formule d'épargne salariale collective -adjectif qui fait peur à certains- et facultative permet aux salariés de participer à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières fort utile pour le financement de leur retraite. Ces plans sont assujettis à une taxation globale de 11 % et les entreprises doivent y contribuer soit par un apport financier, soit en supportant les frais de gestion. L'obligation de bloquer les fonds pendant cinq ans aide les salariés à prévoir le financement de leur retraite.
La mesure que nous proposons profitera à la fois aux entreprises, aux bénéficiaires des stock-options et aux caisses de sécurité sociale, qui percevront davantage de cotisations puisque le taux de taxation des stock-options produit une recette cinq fois moins élevée que celui qui est applicable aux plans d'épargne d'entreprise. Nous voulons ainsi encourager le développement de l'épargne retraite tout en accroissant les ressources de la sécurité sociale.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Défavorable à cette niche dans la niche.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Défavorable.
L'amendement n°106 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°104, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Au premier alinéa de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 2,5 % » est remplacé par le pourcentage : « 11 % ».
II - Cette disposition n'est pas applicable aux entreprises éligibles au statut de petites et moyennes entreprises de croissance, telles que définies par l'article 220 decies du code général des impôts.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Je trouve navrant que la ministre donne son avis avant que nous ayons exposé nos amendements !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Je les ai lus !
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - En outre, je ne suis pas sûre que vous gagniez à la comparaison avec le gouvernement Jospin qui, lui, avait équilibré les comptes de la sécurité sociale et réduit le déficit budgétaire !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Ce n'était pas difficile !
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Le taux actuel de cotisation salariale sur les stock-options est insuffisant pour contribuer réellement au financement de la sécurité sociale. Nous proposons d'assujettir ces rémunérations aux cotisations maladie, chômage et retraite, sauf dans les PME, ce qui revient à un taux de 11 %. Comment voulez-vous réduire le déficit de la sécurité sociale avec un taux de cotisation salariale de 2,5 %, qui rapporte 150 millions, autant dire une goutte d'eau ? Les stock-options, notamment dans les grandes entreprises, sont devenues de simples compléments de rémunération a posteriori. Dès lors, rien ne justifie qu'elles soient exonérées des cotisations salariales.
L'amendement n°104, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°76, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'accord ou le plan d'action fait l'objet d'une évaluation annuelle et dans le cas où les objectifs fixés par cet accord ne seraient pas atteints la pénalité instituée à l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale s'applique. »
M. Bernard Cazeau. - Le rapport de M. Leclerc souligne le problème récurrent du chômage des plus de 55 ans. L'article 89 du projet de loi de financement pour 2009, censé favoriser l'emploi des seniors, était pure déclaration d'intention, ne prévoyant aucun objectif chiffré, aucune mesure concrète pour adapter le travail à ces salariés. A compter du 1er janvier 2010, vous instaurez une pénalité de 1 % de la masse salariale aux entreprises qui n'auraient pas mis en oeuvre de plan d'action en faveur du travail des seniors. Cette sanction ne changera rien, vu qu'aucune évaluation du dispositif n'est prévue ! Ce n'est pas cette menace qui changera les comportements.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Comme l'a précisé M. Darcos lors de la discussion générale, cette mesure s'appliquera au 1er janvier 2010. Nous n'avons pas le recul nécessaire pour l'évaluer. Si nous constatons à la fin 2010 que la mise en oeuvre du dispositif n'est pas conforme aux souhaits du législateur, il sera temps de forcer la main au Gouvernement en demandant des rapports d'évaluation. Je ne vous oppose pas une fin de non-recevoir mais attendons de voir s'il y a lieu d'aller plus loin. Nous sommes tous dans la même barque : personne n'a intérêt à la voir couler ! Retrait.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Votre amendement est un hommage tardif mais bienvenu à un dispositif contre lequel vous aviez voté l'an dernier ! J'y suis toutefois défavorable : il substituerait à la libre négociation un contrôle tatillon, extérieur aux partenaires sociaux. Ce serait inefficace et contreproductif.
M. Dominique Leclerc. - Les diverses publications des caisses suggèrent que la surcote et le cumul emploi-retraite favorisent le maintien des seniors dans l'entreprise. Nous aurons dans quelques années le recul suffisant pour constater que ces mesures sont positives pour les salariés comme pour les entreprises.
L'amendement n°76 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°77, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, le taux : « 1% » est remplacé par le taux : « 2,5% ».
M. Bernard Cazeau. - Si nous n'avons pas voté ce dispositif l'an dernier, c'est qu'il n'allait pas assez loin.
Cet amendement renforce les pénalités pour les entreprises ou établissements d'au moins 50 salariés qui ne sont pas couverts par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des seniors. Comme vous le faites pour le tabac, nous estimons qu'il faut augmenter le prix pour convaincre !
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Défavorable. Une contribution de 1 % est déjà dissuasive. Il est trop tôt pour augmenter ce taux. Retrait : nous en reparlerons l'an prochain si le dispositif actuel se révélait insuffisant.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Défavorable.
L'amendement n°77 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°78, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le mot : « affecté », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est ainsi rédigé : « au fonds de réserve pour les retraites visés à l'article L. 356 du présent code ».
II - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Bernard Cazeau. - L'article 32 de la loi de financement pour 2009 avait prévu d'affecter 1,7 milliard au fonds de réserve pour les retraites (FRR), or seul 1,5 milliard été effectivement été affecté. A l'époque, nous avions déjà critiqué la sous-dotation de ce fonds.
En 1999, les besoins étaient estimés à 150 milliards, ce qui devait permettre de passer le cap de 2020-2030. On nous dit qu'ils seraient désormais estimés à 100 milliards. Comment faites-vous ? Le nombre de retraités va augmenter de plus de 60 % entre 2005 et 2050 ; la part des pensions dans le PIB atteindra 13,5 % en 2020 puis 14,6 % en 2050. Le nombre d'actifs cotisants progresserait d'à peine 10 % et la part des cotisations serait quasi stable.
Les besoins de financement du régime vieillesse, qui souffre déjà d'un grand déséquilibre, se comptent en dizaines de milliards d'ici à 2020, date à laquelle les déficits seront les plus lourds en matière de retraite.
Cet amendement a pour objet de préciser l'affectation du produit de la pénalité au fonds de réserve pour les retraites en cas d'absence d'accord ou de plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Je comprends la volonté de M. Cazeau d'alimenter un fonds créé par le gouvernement Jospin, et qui a été dès le départ si peu doté qu'il ne joue pas son rôle...
Mais la disparition des seniors en entreprise représente une perte de cotisation pour la branche retraites. Il est normal que la compensation aille, plutôt qu'à assurer le futur, à parer au présent.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Défavorable. Je ne vois pas comment on pourrait affecter au fonds des ressources qui n'en sont pas.
L'amendement n°78 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°82 rectifié, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les trois derniers alinéas de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont supprimés.
M. Bernard Cazeau. - Il est défendu.
M. le président. - Amendement n°277, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'antépénultième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.
M. Guy Fischer. - Cet article L. 242-1 exonère de cotisations les attributions gratuites d'actions décidées en assemblée générale extraordinaire, qui accroissent pourtant le décalage entre salariés et dirigeants. Elles accompagnent souvent la mise en place de politiques désastreuses d'organisation du travail. Le plan « Next » de France Télécom a ainsi poussé, à marche forcée, à des mutations à répétition, tout en réservant les attributions d'actions aux seuls cadres supérieurs ayant un niveau de responsabilité ou d'expertise clé pour le groupe. De là à y voir une gratification accordée à ceux qui imposent aux salariés des conditions insoutenables, qui ont conduit 22...
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - 25.
M. Guy Fischer. - ...d'entre eux à mettre fin à leurs jours...
Alors que notre protection sociale a d'énormes besoins de financement, il n'est pas acceptable que ces attributions, qui peuvent concerner des sommes très importantes, qui pèsent lourd dans la rémunération des dirigeants, soient exonérées de cotisations sociales.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Je n'étonnerai pas les auteurs de ces deux amendements en leur disant que la commission n'y est pas favorable. Il y a peu, vous souteniez, monsieur Fischer, un amendement du groupe socialiste qui créait une niche dans une niche...
Mme Isabelle Debré. - Voilà ! Où est la cohérence ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Je vous fais observer que ces attributions sont soumises à la même taxation que les stock-options, conformément à une disposition votée l'an dernier à mon initiative par le Sénat. Je ne peux donc vous laisser dire qu'elles ne contribuent pas au financement de la protection sociale.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Défavorable. Je m'en suis longuement expliquée.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Je précise au rapporteur général que nous avons le mérite de rester fidèles à nos idées. Nous avions été très heureux de voir, dans son rapport préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale, qu'il soutenait celle, qui est aussi la nôtre, de taxer davantage les stock-options. Puis voilà que dans cette seconde mouture, cette idée a disparu...Vous avez ouvert la voie, monsieur Vasselle, mais en refermant bien vite la porte.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - A chaque jour suffit sa peine.
Mme Annie David. - Les stock-options sont effectivement taxées aujourd'hui, mais elles devraient l'être comme éléments de rémunération, ce qu'elles sont. Nous y reviendrons avec nos prochains amendements.
Les amendements identiques nos82 rectifié et 277 ne sont pas adoptés.
Article 15
I. - A l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % ».
II. - Le I est applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2010.
III (nouveau). - L'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont également soumises à cette contribution, les sommes entrant dans l'assiette définie au premier alinéa du présent article versées aux personnes mentionnées à l'article L. 3312-3 du code du travail.
« Sont également soumises à cette contribution, les rémunérations visées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme. »
M. Guy Fischer. - Le Gouvernement a toujours un temps de retard. Nous avions proposé ce doublement du forfait social à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Il s'agissait d'ailleurs d'un simple amendement de repli car nous entendons voir l'ensemble des éléments de rémunération, directs et indirects, soumis aux cotisations auxquelles sont assujettis les salaires.
Depuis plusieurs années, vous avez favorisé l'épargne salariale, qui s'est progressivement substituée à une part du salaire direct, lequel a baissé de deux points. C'est tout bonnement une confiscation. En cette période d'écrasement du pouvoir d'achat, les salariés préfèreraient voir leurs salaires augmenter. Les fonctionnaires devront se contenter, l'an prochain, d'une hausse de 0,50 %, qui signe une baisse de leur pouvoir d'achet. Quant aux retraités, s'ils bénéficieront d'une hausse un peu moins dérisoire, de 1,2 %, leur perte cumulée de pouvoir d'achat sur cinq à dix ans est de 13 à 15 %.
Nous ne voterons pas contre cette disposition, bien qu'elle soit très insuffisante quand on sait que le taux des cotisations sur les salaires s'élève à 30 % : avec ces 4 %, on reste encore très loin du compte.
Nous défendrons donc des amendements plus fidèles que ce texte à l'esprit du CNR...
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - On a bien progressé depuis. Seuls les salariés étaient protégés, pour un remboursement à 50 % seulement. Nous sommes depuis à 77 % pour tout le monde.
M. François Autain. - C'est un taux moyen.
M. Yves Daudigny. - Vous présentez le doublement du forfait comme une démarche éthique. Mais ce forfait est si indolore que le geste est facile. Au point que son doublement lui laisse tout son intérêt, surtout pour les employeurs...
Quant à parler d'un geste de justice sociale, c'est proprement choquant à propos d'une niche à 4 %, quand les cotisations sont à 23 %.
Une seule règle devrait s'appliquer en matière de rémunérations, soumises à un même niveau de prélèvements pour participer au financement de la protection sociale.
L'attractivité de ce dispositif dérogatoire est telle pour les employeurs que la masse salariale qui lui est consacrée a évolué trois fois plus vite, ces trois dernières années, que la masse salariale au sens traditionnel, au détriment des droits et de la protection des salariés, dont les rémunérations sont soumises à une part aléatoire croissante et qui ne leur ouvre aucun droit.
Très insuffisant au regard des difficultés soulevées par ces modes de rémunération, le doublement du forfait social n'est pas à la hauteur des besoins : fixé à 2 %, il n'a rapporté que 400 millions d'euros, alors qu'en taxant les stock-options et les actions gratuites autant que les salaires, on obtiendrait plus de 30 milliards !
En mettant cette hausse en avant, ne vise-t-on pas à faire oublier les 470 niches fiscales dont le rapport d'information de l'Assemblée nationale évalue le coût à 110 milliards d'euros? Ou veut-on occulter les niches sociales, soit 30 milliards d'euros s'agissant des politiques de l'emploi et 46 milliards pour les exonérations d'assiette ?
La crise de la protection sociale étant devenue structurelle, il est temps de mettre tout cela à plat. Mais vous préférez relever un taux anecdotique.
M. Bernard Cazeau. - Le doublement du forfait social va dans le bon sens face au déficit croissant de l'assurance maladie, mais cette mesure manque d'ambition : elle ne concerne pas toutes les niches sociales, tant s'en faut ; vous reconnaissez vous-même que le taux de 4 % est « modéré ».
Selon le rapport de M. Vasselle, les exemptions d'assiette porteront sur 46,1 milliards d'euros cette année alors que le forfait social n'en rapportera l'année prochaine qu'une fraction ridicule : 760 millions.
D'où les deux amendements que nous présenterons à cet article pour porter le taux à 23 % et ne plus exempter les stock-options.
Sommes-nous les seuls à proposer pareille mesure ? Non ! La Cour des comptes et son Premier président sont bien plus radicaux : ils rappellent que si les stock-options et les actions gratuites distribuées en 2005 avaient été taxées comme des salaires, la masse des cotisations sociales aurait augmenté de 3 milliards d'euros.
Vous nous accusez de tenir un discours démagogique. Écoutez donc M. Séguin : il est issu de votre camp !
Mme Nathalie Goulet. - Il y a si longtemps !
M. le président. - Amendement n°429 rectifié bis, présenté par Mme Debré, M. Fourcade, Mme Procaccia, MM. Gournac, Jacques Gautier, Mme Bruguière, M. Laménie, Mmes Hermange, Kammermann, Desmarescaux et M. Gilles.
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. - L'article L.137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 137-16. - Le taux de la contribution mentionnée à l'article L.137-15 est fixé à 4 %. Toutefois, ce taux est fixé à 2 % pour les contributions des employeurs mentionnées aux 1° des articles L. 242-1 du présent code et L. 741-10 du code rural. »
M. Marc Laménie. - Le doublement du forfait social sur les sommes versées par l'employeur au titre des plans d'épargne pour la retraite collectifs (Perco) et des contributions au financement des régimes de retraite supplémentaires pourrait compromettre un objectif majeur des pouvoirs publics : inciter les salariés à épargner en vue de leur retraite.
Les sommes visées par l'amendement étant indisponibles jusqu'à la retraite, sauf exceptions strictement prévues par la loi, il est souhaitable de maintenir à son taux actuel la contribution assise sur ces versements.
M. le président. - Amendement n°79, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 1
A la fin de cet alinéa, remplacer le taux :
4 %
par le taux :
23 %
M. Bernard Cazeau. - Il a déjà été défendu.
M. le président. - Amendement identique n°279, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Annie David. - Nous avions demandé l'an dernier que l'intéressement et la participation fassent l'objet d'une taxation à 4 % au lieu de 2 %, mais pareille évolution est largement insuffisante dans le contexte actuel.
En outre, loin de sa conception gaulliste...
Mme Nathalie Goulet. - Très loin !
Mme Annie David. - ...l'intéressement tend aujourd'hui à concurrencer les salaires puisqu'il augmente globalement trois fois plus vite. Aléatoire et individualisé, il est injuste ; échappant aux cotisations sociales, il assèche les ressources de la protection sociale et porte atteinte aux droits sociaux.
Enfin, il ne soutient nullement le pouvoir d'achat : selon une étude publiée dans La tribune du 2 octobre, « le montant des bonus et de l'intéressement 2009 est en baisse par rapport à 2008 ». Alors que l'année 2010 s'annonce faible pour les bénéfices, donc pour l'intéressement, la part variable a fait un bond spectaculaire pour atteindre 12 % de la rémunération des salariés, contre 8 % de la seule rémunération des cadres il y a un an et 6 % il y a dix ans.
Le doublement du forfait social apportera 800 millions d'euros à la sécurité sociale, contre 4,6 milliards avec un taux de 23 %. Nous ne comprendrions pas que vous renonciez à pareille ressource !
M. le président. - Amendement n°198 rectifié, présenté par M. Gilles, Mlle Joissains, Mme Bruguière, MM. Milon et du Luart.
Alinéa 1
Remplacer le pourcentage :
4 %
par le pourcentage :
3 %
M. Alain Milon. - Nous prenons le contre-pied de ce qui vient d'être suggéré pour inciter les PME, en cette période de crise, à maintenir l'intéressement, conformément à la loi en faveur des revenus du travail.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Cette série d'amendements tend à faire varier le taux ou à créer une niche dans la niche.
Pas plus que tout à l'heure en répondant aux membres du groupe CRC-SPG, je ne suis disposé maintenant à créer une niche dans la niche en faveur des Perco et des retraites supplémentaires. Cette disposition serait peut-être conforme à la logique de la réforme Fillon mais le moment est mal choisi pour la présenter. Je propose donc de retirer l'amendement n°429 rectifié bis. Il faudra trouver une autre solution.
Les amendements nos79 et 279 tombent dans l'excès inverse en proposant de porter le taux à 23 %. C'est tout juste si les auteurs ne sont pas allés jusqu'à 33 % ! Certes, la sécurité sociale a besoin de recettes mais le forfait social sera déjà doublé cette année.
Enfin, il serait difficile de soustraire à la solidarité nationale nos concitoyens concernés par le forfait social.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - S'en tenant à un point d'équilibre, le Gouvernement est défavorable à ces quatre amendements qui font varier le rhéostat du forfait social.
J'attire l'attention des auteurs de l'amendement n°429 rectifié bis sur le fait que le Perco est actuellement soumis au forfait social et que la loi du 20 août 2008 a soutenu ce dispositif en autorisant à verser sur les plans d'épargne les sommes du compte épargne temps, avec une totale exonération de cotisations sociales dans la limite de 10 jours par an. La nouvelle mesure ne portera pas atteinte au dynamisme du dispositif.
Les amendements nos79 et 279 tombent dans l'excès inverse, hors de propos et disproportionné, avec un taux de 23 %.
Enfin, l'amendement n°198 rectifié irait à l'encontre de la bonne synthèse obtenue avec le taux de 4 %.
Le dynamisme des dispositifs d'intéressement et de participation est donc préservé. En ces temps difficiles, il convient néanmoins de prévoir qu'ils contribuent à la protection sociale. Je souhaite donc le retrait.
Mme Isabelle Debré. - Je veux me faire la porte-parole du conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié (Copiesas), créé à l'initiative du Sénat et qui a remplacé le conseil supérieur de la participation. Nous sommes attristés de ne pas avoir été réunis pour débattre de ce sujet. A l'époque, le Gouvernement s'était engagé à ne pas accroître le forfait social : son augmentation est concevable puisque, à situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle, mais je déplore que le Copiesas n'ait pas eu à en connaître.
En outre, il est dommage que soient traitées de la même façon l'épargne courte et l'épargne longue. Alors que le financement des retraites est loin d'être assuré, il faudrait inciter nos compatriotes à épargner lorsqu'ils cesseront de travailler mais cette épargne ne doit pas être traitée de la même façon que l'épargne courte. Je vais retirer cet amendement d'appel mais il faudra revenir sur cette question.
L'amendement n°429 rectifié bis est retiré.
M. Alain Milon. - Comme le Gouvernement va mettre en place une commission pour réfléchir sur les recettes de la protection sociale, j'accepte le retrait.
L'amendement n°198 rectifié est retiré.
Mme Annie David. - M. le rapporteur général a estimé que le taux de 23 % que nous proposions était tombé du ciel et ne correspondait à rien. C'était jouer l'ingénu car ce taux permet tout simplement de taxer ces éléments de rémunération comme les autres revenus du travail.
M. Bernard Cazeau. - Nous retirons notre amendement en faveur de celui de Mme David.
L'amendement n°79 est retiré.
L'amendement n°279 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°99 rectifié, présenté par MM. Houel, Paul Blanc, Mmes Mélot, Sittler, MM. Milon, Cornu, Lefèvre, Pointereau, Bécot, Fouché, Laménie, Mme Dumas, MM. Pierre et Revet.
Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les employeurs, personnes physiques ou morales, immatriculés au répertoire des métiers ainsi que les employeurs, personnes physiques, exerçant une activité artisanale à titre principal ou complémentaire dispensés de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers en application du V de l'article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, le taux de la contribution est réduit à 2 % . »
M. Alain Milon. - Le forfait social porte sur des éléments de rémunération accessoires aux salaires, tels que l'intéressement et la participation, qui sont marginaux dans les entreprises artisanales. Nous proposons donc de maintenir le taux actuel du forfait social pour les employeurs du secteur de l'artisanat pour ne pas pénaliser les entreprises qui pratiquent l'intéressement et la participation et pour encourager ce secteur à développer ce type de rémunération.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Je comprends l'objectif recherché mais le moment n'est peut-être pas le mieux choisi pour créer une niche dans la niche. Une réflexion sera conduite par la commission qu'Éric Woerth s'est engagé à mettre en place. Si nous voulons continuer à encourager certains secteurs économiques, nous devrons trouver d'autres solutions que la multiplication des niches sociales et fiscales. C'est facile à dire mais ce sera certainement plus difficile à faire !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Même avis. Ce secteur important bénéficie déjà d'un certain nombre de dispositifs, notamment grâce à la loi du 3 décembre 2008. Dans un souci d'équilibre, il faut maintenir le doublement du forfait social dans le secteur de l'artisanat. Je souhaite le retrait.
M. Alain Milon. - Comme je n'ai pas l'intention de créer de sous-niches (sourires), je retire.
L'amendement n°99 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°81, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 1° de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Nous proposons d'élargir l'assiette du forfait social. Au moment où le Gouvernement entend ouvrir un débat sur les niches sociales et fiscales, il est surprenant de le voir conforter certaines niches sociales. Une harmonisation des dispositifs de taxation serait d'ailleurs beaucoup plus compréhensible.
En outre, plus l'assiette est large, plus le taux pratiqué peut être faible, et donc mieux accepté par nos concitoyens. Ainsi, l'ensemble des charges sociales pesant actuellement sur la participation, l'intéressement et le PEE-Perco se montent à 8 %, celles qui concernent la prévoyance complémentaire atteignent 16 %. Pour les stock-options et les attributions gratuites d'actions, elles se montent à 24,6 %. Enfin, elles ne sont que de 8 % pour les indemnités de rupture et pour le droit à l'image des sportifs.
L'article 15 écarte les stock-options du forfait social. Les députés avaient accepté en commission un amendement de Mme Montchamp intégrant les stock-options dans le forfait social. M. Éric Woerth l'a refusé en séance, indiquant qu'il ne s'agissait pas de revenus indirects du travail. Il a même affirmé que leur imposition était suffisante.
Or, les stock-options sont bien des revenus indirects du travail : elles sont distribuées aux salariés des entreprises. Elles sont devenues, pour les grands dirigeants des entreprises, un accessoire du salaire tellement important qu'elles s'apparentent à un mode de rémunération détourné, mais leur taxation n'est pas équivalente aux autres revenus du travail.
La majorité ne pourra pas continuer à déplorer le déficit de la sécurité sociale tout en exonérant des éléments qui devraient être soumis à contribution, du fait d'une fiscalisation toujours plus importante de la protection sociale.
M. le président. - Amendement identique n°281, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Annie David. - Les stock-options doivent être assujetties au forfait social rehaussé à 4 %. Cette proposition a fait l'objet d'une large discussion à l'Assemblée nationale : les députés de gauche mais aussi Mme Marie-Anne Montchamp, députée UMP et rapporteur pour avis, ont défendu cet amendement sans trouver, en séance, une majorité pour le voter.
Bien que soumis à cotisations sociales, les stock-options contribuent moins que les revenus directs du travail. Au cours des débats à l'Assemblée, M. Woerth a affirmé avoir déjà beaucoup travaillé sur cette question, raison pour laquelle il s'opposait à cet amendement. Cette réponse est étonnante : soit le Gouvernement estime que la taxation actuelle est suffisante, soit il souhaite renforcer la justice sociale. Si tel est le cas, il faut adopter notre amendement.
L'amendement n°431 n'est pas défendu.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Les auteurs de ces amendements ne manquent pas de ressources ! Ils utilisent tous les moyens pour parvenir à leur fin ! (Sourires)
Le taux sur les stock-options étant plus important que celui du forfait social, nous sommes défavorables à ces amendements.
Ceci dit, la commission de M. Woerth devra recenser l'ensemble des assiettes et des taux de façon à présenter une vue globale des dispositifs qui financent le système de protection sociale et à toiletter ce qui peut l'être. Faisons confiance à cette commission ! En attendant, je vous demande de retirer ces amendements.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Avis défavorable pour les mêmes raisons.
Mme Annie David. - Il ne s'agit pas d'un problème de confiance envers les sénateurs qui nous représenteront dans cette commission mais plutôt envers les suites données à ses conclusions. Ne vendons pas la peau de l'ours avant de l'avoir tué... Nous maintenons notre amendement, tout en estimant la proposition du ministre intéressante : tous ces éléments de rémunération sont soumis à des taux différents. Il est souhaitable de faire la lumière sur ce sujet et de soumettre ces sommes à une cotisation unique de 23 %.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Nous verrons.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Nous maintenons également notre amendement car il est temps de revoir l'assiette des cotisations.
L'amendement n°81, identique à l'amendement n°281, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°280 rectifié, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
également soumis à cette contribution
par les mots :
soumis aux cotisations visées à l'article L.241-2 du code de la sécurité sociale
Mme Annie David. - Voici une nouvelle proposition de recette pour financer notre système de protection sociale. Cet article soumet au forfait social les jetons de présence dont bénéficient certains administrateurs de société. Nous souhaitons que soit prélevé sur ces sommes le taux de cotisations sociales de droit commun. Vous ne pourrez opposer à cet amendement les arguments habituels concernant l'intéressement ou la participation car les sommes visées ici sont versées à quelques dirigeants choisis par cooptation.
Ainsi, dès son arrivée à la présidence de France Télécom, en 2005, Didier Lombard a porté de 250 000 euros à 600 000 euros par an les jetons de présence dont bénéficiaient les administrateurs de cette société. (MM. François Autain et Guy Fischer s'indignent) Dans le même temps, les salariés subissaient les conséquences des restrictions budgétaires et d'une situation rappelée par Guy Fischer. Cette différence de traitement est d'autant plus difficile à accepter que le Président de la République a annoncé jadis vouloir reconnaître la valeur du travail... En faisant cotiser moins ceux qui gagnent le plus, cette situation va à l'encontre de la logique des cotisations.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - L'Assemblée nationale a déjà pris l'initiative de soumettre les jetons de présence au forfait social. C'est un premier pas dans la bonne direction. Il faut réfléchir avant d'aller plus loin car ce type de rémunération, très variable, ne représente pas toujours des sommes importantes. Nous pourrons progresser l'année prochaine, comme nous l'avons fait pour le forfait social. Avis défavorable.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Même avis. Nous avons déjà décidé de soumettre les jetons de présence au forfait social, et nous ne pouvons faire cotiser les administrateurs de société à des régimes de protection sociale auxquels ils ne sont pas affiliés.
A la demande du groupe CRC-SPG, l'amendement n°280 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 322 |
| Nombre de suffrages exprimés | 321 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 161 |
| Pour l'adoption | 137 |
| Contre | 184 |
Le Sénat n'a pas adopté.
M. le président. - Amendement n°80, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 137-15 du même code, il est inséré un article L. 137-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 137-15-1. - Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont soumises à la contribution fixée à l'article L. 137-15. Le taux de la contribution applicable à ces rémunérations est fixé à 23 %. »
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Nous souhaitons augmenter le taux du forfait social et assujettir les revenus liés à l'intéressement et à la participation au financement de l'assurance maladie. Il s'agit en fait de taxer les indemnités de licenciement, connues sous le terme de parachutes dorés, étrangement oubliées par l'article 15. Dans le contexte actuel, leur taxation au taux de 23 % donnerait un bel exemple de la moralisation du capitalisme que vous appelez constamment de vos voeux.
Pour mémoire, Jean-Marie Messier quitte Vivendi en 2002 avec 20,5 millions d'euros. En 2003, Philippe Jaffré quitte Elf avec 19 millions et Pierre Bilger part d'Alstom avec 4,1 millions. Même chose pour Daniel Bernard et Carrefour en 2005 : 38 millions ; pour Noël Forgeard et EADS en 2006 : 8,5 millions ; pour Serge Tchuruk et Alcatel en 2007 : 5,7 millions d'euros... (Exclamations faussement indignées à droite) En 2008, Patricia Russo quitte Alcatel avec 6 millions et Gilles Pélisson touche la même somme d'Accor.
Mme Isabelle Debré. - Ce n'est pas une généralité !
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - En octobre dernier, Antoine Filippi, le président de Solendi, a été contraint de démissionner après avoir accordé 1,3 million à son ex-directeur général.
La population, qui attend du Sénat des mesures contre les parachutes dorés, ne comprendrait pas que nous ne les soumettions pas au moins au forfait social. (Mme Nathalie Goulet approuve)
M. le président. - Amendement n°278, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les rémunérations visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce sont soumises à la contribution visée à l'article L. 137-15. »
Mme Annie David. - Les parachutes dorés ne sont pas soumis au forfait social, contribution de 2 % -4 % après le vote de ce texte- versée par l'employeur pour les éléments de rémunération accessoires au salaire.
Avouez que votre ligne politique n'est pas très claire : vous refusez de considérer ces éléments comme des éléments directs du salaire puisqu'ils ne sont pas assujettis à l'ensemble des cotisations sociales dont doivent s'acquitter les employeurs ; mais, en refusant de les intégrer au forfait social, vous les excluez également de la catégorie des éléments accessoires ! Bref, tout est fait pour les épargner.
Notre amendement apporte de nouvelles recettes à la sécurité sociale. Vous n'y serez pas indifférents !
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Les parachutes dorés font déjà l'objet de cotisations sociales à 30 %, certes plafonnées à 1 million. Je souhaite que vos propositions soient intégrées aux travaux de la commission dont nous avons parlé tout à l'heure. Ma réponse est répétitive, c'est que vos amendements le sont.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Défavorable ; nous préférons ne pas revenir sur l'équilibre actuel. Les indemnités supérieures à 1 million sont assujetties aux cotisations sociales et, dès qu'elles dépassent 200 000 euros, à l'intégralité des cotisations dues sur les salaires.
Mme Nathalie Goulet. - J'ai bien compris que beaucoup avait déjà été fait pour la prise en compte de ces parachutes dorés mais je ne peux oublier ce que j'ai vu dans mon département avec l'affaire Moulinex : le très important pactole du patron juste avant la déconfiture de l'entreprise et, plusieurs années après, les salariés encore en attente d'une décision de la cour d'appel. Je pense aussi à Valeo, dans lequel le FSI a investi 20 millions et dont le patron part avec 3,2 millions -payés par le contribuable donc.
M. Guy Fischer. - Aucune morale !
Mme Nathalie Goulet. - Je ne comprends pas ces procédés, nos concitoyens non plus.
M. François Autain. - La commission vous expliquera !
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Si tous ceux que j'ai énumérés tout à l'heure avaient été mis à contribution comme nous le réclamons, la collectivité aurait touché 256 000 euros ! Il n'y a pas de petites économies.
A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°80 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 338 |
| Nombre de suffrages exprimés | 336 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 169 |
| Pour l'adoption | 152 |
| Contre | 184 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n°278 n'est pas adopté.
M. Guy Fischer. - On n'arrête pas de nous dire que nos amendements seraient répétitifs. Cette pression est insupportable. On ne peut dire une chose pareille dans un débat aussi important.
M. Nicolas About. - Nous le dirons autant de fois que nécessaire !
M. Guy Fischer. - Il n'est pas anormal de vouloir soumettre au droit commun les parachutes dorés, les jetons de présence, les retraites chapeau et autres stock-options. C'est ce que nous disons avec constance. Nous vous demandons de nous en donner acte. Nous voulons que tous les revenus du travail, directs ou indirects, soient soumis à cotisation sociale. En qualifiant avec insistance nos amendements de répétitifs, vous exercez une pression, un véritable harcèlement moral (exclamations à droite) alors que nous formulons des propositions concrètes et constructives.
Nous ne sommes pas fiscalistes, nous n'apercevons que la partie émergée de l'iceberg, mais il semble bien que les contournements fiscaux dépassent largement tout ce que les Français moyens sont susceptibles d'imaginer.
Il nous faut hélas constater que le projet de loi de financement de la sécurité sociale n'intéresse plus ; les journaux n'en parlent pas...
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Le chiffre était tellement énorme que je n'ai pas voulu y croire : ce n'était pas 256 000 euros de manque à gagner, mais 25,6 millions !
L'article 15, modifié, est adopté.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - J'avais promis à M. Autain des explications complètes sur la publicité des laboratoires pharmaceutiques. Leurs dépenses de promotion diminuant, le produit de la taxe est revenu de 203 à 136 millions. Les Urssaf de Lyon et de Paris en assurent le recouvrement ; 41 dossiers contentieux ont été présentés à la Cour de cassation entre 2005 et 2008. Comme vous l'avez indiqué, il n'y a pas de circulaire ministérielle ; en revanche, des instructions de l'Acoss aux Urssaf clarifient la perception de la taxe conformément à la jurisprudence.
Les deux tiers des dépenses de promotion intéressent la visite médicale, désormais très encadrée grâce à une charte précise. Le nombre des visiteurs médicaux a fortement diminué. La Haute autorité de santé présente sur son site l'étude qu'elle a menée sur la certification de la visite et le rôle du pharmacien responsable. Un sondage auprès des médecins de ville montre une amélioration sur la remise des documents recommandés par les autorités. La charte s'applique outre-mer, elle vient d'être étendue à l'hôpital, comme l'avait souhaité Mme Hermange dans son rapport de 2006. Les DAM, les délégués de l'assurance maladie, sont 912, contre 620 en 2005 ; ils peuvent s'appuyer sur les recommandations de la Haute autorité. Le programme de l'assurance maladie pour 2009 multiplie les visites -400 000- et les échanges confraternels -69 000-, incluant les spécialistes comme les généralistes, les pharmaciens comme les infirmiers et les transporteurs. Les bases de données sur les médicaments ayant été agréées par la Haute autorité de santé, on attend la labellisation des logiciels d'aide à la prescription. Un site internet www.medicfrance.gouv.fr assure une information objective et nous travaillons à améliorer ses fonctionnalités.
Vous le voyez, nous sommes attentifs aux propositions des parlementaires. En revanche, il n'est pas opportun de remettre en cause les exonérations car la promotion contribue à la pénétration des génériques.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°83, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Il est institué une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code.
Cette contribution est due au titre des plus-values, gains et profits visés au e) de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Elle est assise sur une assiette identique à celle de l'actuel prélèvement sur ces plus-values visé à l'article L. 245-14 et suivants.
Ces contributions sont contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 11 %.
II. - Cette contribution additionnelle est affectée au fonds de réserve pour les retraites visé à l'article L. 135-6 et suivants du code de la sécurité sociale.
III. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'État perçoit 1 % du montant des taxes visées au I.
M. Yves Daudigny. - Cet amendement forme la suite logique de ceux que nous avons défendus avec constance et détermination. D'un taux de 11 %, la taxe sur les plus-values alimenterait le fonds de réserve des retraites, trop négligé depuis 2002 alors qu'il doit jouer un rôle important pour la sauvegarde des régimes par répartition en assurant la moitié des besoins de financement du régime général à partir de 2010. Même à un an du rendez-vous sur les retraites, au vu de la situation financière catastrophique, il importe d'agir pour la protection sociale.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - La commission n'est pas favorable. Un pas vient d'être fait : M. Woerth a annoncé que les plus-values de cession des valeurs mobilières seraient taxées au premier euro. Le plafond des exonérations a sauté.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - L'article 16 marque déjà une avancée importante. Ne compromettons pas l'équilibre qui a été trouvé. Avis défavorable.
L'amendement n°83 n'est pas adopté.
Article 16
I. - L'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Sont également soumis à cette contribution :
« 1° Les gains nets exonérés en application du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts ;
« 2° Les gains nets exonérés en application du I bis de l'article 150-0 A du même code ainsi que les plus-values exonérées en application du 7 du III du même article ;
« 3° Les plus-values à long terme exonérées en application de l'article 151 septies A du même code ;
« 4° Les revenus, produits et gains exonérés en application du II de l'article 155 B du même code.
« Pour la détermination des revenus mentionnés aux e et 1° du présent I, à l'exception des plus-values professionnelles à long terme et des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts, les moins-values subies au cours d'une année sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes quel que soit le montant des cessions réalisées par le foyer fiscal au titre des années concernées. » ;
2° Le II bis est abrogé et la dernière phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
3° (nouveau) Au dernier alinéa du III, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts ».
II. - L'article 15 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette contribution est établie chaque année sur les revenus de l'année précédente, à l'exception de ceux ayant supporté la contribution prévue à l'article 16 de la présente ordonnance. » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application des articles 168, 1649 A et 1649 quater A du code général des impôts et L. 69 du livre des procédures fiscales ; »
b) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application du 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales et qui ne sont pas assujetties à la contribution en vertu d'une autre disposition ; »
c) Le 4° est abrogé.
III. - L'article 17 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 précitée est ainsi modifié :
1° Au I, les références : « les articles 150 V bis et 150 V quater » sont remplacées par la référence : « l'article 150 VI » ;
2° Au II, les références : « 150 V bis à 150 V quater » sont remplacées par les références : « 150 VI à 150 VK et 150 VM ».
IV. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du 1 de l'article 170, après les mots : « nets exonérés en application du », sont insérés les mots : « 1 du I et du » et les mots : « dont l'assiette est calculée conformément aux dispositions de l'article 150-0 D » sont supprimés ;
2° Les articles 1600-0 G à 1600-0 J sont ainsi rédigés :
« Art. 1600-0 G. - La contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l'article 15 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
« Art. 1600-0 H. - La contribution pour le remboursement de la dette sociale prélevée sur les produits de placement est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l'article 16 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 précitée.
« Art. 1600-0 I. - La contribution pour le remboursement de la dette sociale à laquelle sont assujetties les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l'article 17 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 précitée.
« Art. 1600-0 J. - Le taux des contributions pour le remboursement de la dette sociale mentionnées aux articles 1600-0 G à 1600-0 I est fixé par l'article 19 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 précitée. » ;
3° Les articles 1600-0 K à 1600-0 M sont abrogés ;
4° Le 7 de l'article 1649-0 A est ainsi rédigé :
« 7. Les gains retirés des cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés qui n'excèdent pas le seuil fixé par le 1 du I de l'article 150-0 A sont pris en compte pour leur montant net soumis à la contribution sociale généralisée en application du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. »
V. - Les I et 1° du IV s'appliquent aux gains nets réalisés à compter du 1er janvier 2010. Le 4° du IV s'applique pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2010.
M. le président. - Amendement n°100, présenté par MM. Houel, Paul Blanc, Mmes Mélot, Lamure, Sittler, MM. Milon, Cornu, Lefèvre, Pointereau, Bécot, Fouché, Laménie, Mme Dumas, MM. Pierre et Revet.
I. - Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° le II bis est rétabli dans la rédaction suivante :
« II bis. - Les gains nets mentionnés au 1° du I du présent article sont exonérés lorsqu'ils sont réalisés par une personne physique et portent sur des valeurs mobilières, droits sociaux et titres mentionnés au I.- 1 de l'article 150-0 A du code général des impôts qu'elle détient au capital d'une société au sein de laquelle elle exerce à titre principal une activité artisanale au sens du I de l'article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. »
2° bis La dernière phrase du premier alinéa du III est supprimée.
II. - Alinéa 34
Compléter cet alinéa par les mots :
sous réserve de l'application du II bis de ce même article
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Marc Laménie. - Avec cet amendement, dont M. Houel a pris l'initiative, nous avons souhaité éviter qu'on surimpose les artisans : ils n'ont pas d'intention spéculative. J'attire l'attention sur le fait que 750 000 entreprises vont changer de mains d'ici dix ans, d'où les rendez-vous régionaux de la transmission. Les artisans seront aussi à l'honneur lors de la semaine nationale de la création d'entreprises artisanales du 19 au 26 novembre. Ne mettons pas d'entraves financières à la transmission des entreprises artisanales sociétaires.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Si je comprends bien la préoccupation des nombreux signataires de cet amendement, il m'est difficile d'y adhérer après avoir demandé le retrait d'amendements de même nature. Cependant, puisque l'objet de l'amendement invoque les initiatives prises par M. Novelli, je me tourne vers le Gouvernement. S'il souhaite conserver cette exception dans l'exception, je ne m'y opposerai pas mais j'attire l'attention sur le fait qu'on aura toujours de bonnes raisons d'en prévoir de nouvelles au fil de l'eau.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - En 2008 a été institué un abattement pour durée de détention en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite. Cette mesure importante s'ajoute à d'autres dispositions retenues dans la loi de modernisation de l'économie. On a ainsi exonéré d'impôt les plus-values tout en maintenant les cotisations sociales, de manière à combiner allégement d'impôt et contribution à la protection sociale, conformément au principe de l'universalité de la CRDS et de la CSG. Une exonération de cotisation pour les seules entreprises artisanales sous forme sociétale équivaudrait à une niche dans la niche dans la niche... puisque non seulement les artisans auraient un traitement particulier, mais encore, parmi ceux-ci, il faudrait distinguer ceux qui sont sous forme sociétale. L'étape ultime du raffinement de la niche sociale... Retrait ?
M. Marc Laménie. - Au vu des explications et des informations qui viennent de m'être fournies, je retire l'amendement.
L'amendement n°100 est retiré.
L'article 16 est adopté.
Les amendements nos211 et 212 portant articles additionnels après l'article 16 ne sont pas défendus.
M. le président. - L'article 17, ainsi que les amendements portant articles additionnels après cet article, ont été précédemment examinés en priorité.
L'article 17 bis est adopté.
Article 17 ter
I. - Après l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 242-1-3. - Sont également pris en compte dans l'assiette définie à l'article L. 242-1, les distributions et gains nets mentionnés à l'article 80 quindecies du code général des impôts qui sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
« Tous les ans, avant le 31 janvier, selon des moyens et modalités définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, les sociétés de capital-risque, les sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques ou de sociétés de capital-risque, ou les sociétés qui réalisent des prestations de services liées à la gestion des fonds communs de placement à risques ou des sociétés de capital-risque transmettent à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont elles dépendent le montant des gains nets et distributions mentionnés au même article 80 quindecies qui sont réalisés par leurs salariés ou leurs dirigeants et sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. »
II. - Au premier alinéa du I de l'article L. 136-6 du même code, la référence : « L. 136-3 » est remplacée par la référence : « L. 136-1 ».
III. - Le présent article s'applique aux fonds communs de placement à risques créés à compter du 1er janvier 2010 et, pour les sociétés de capital-risque et les entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts, aux actions et droits émis à compter de la même date.
M. le président. - Amendement n°283, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - À la deuxième phrase du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix ».
Mme Annie David. - Nous revenons avec constance et conviction sur les parachutes dorés. Ces derniers ont été assujettis par la loi de finances pour 2009 aux cotisations sociales. Mais ce progrès demeure limité : seules les indemnités plus de trente fois supérieures au plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire celles dont le montant excède 1 million d'euros, sont intégralement assimilées à des rémunérations. Nous proposons de ramener ce seuil à dix fois le plafond, soit 300 000 euros. Vous conviendrez que cela reste largement supérieur au montant des primes de licenciement ! Comme le disait tout à l'heure Mme Goulet, les salariés s'indignent lorsqu'ils apprennent que ceux qui les ont licenciés suite à leurs erreurs de gestion touchent des indemnités de départ faramineuses !
L'amendement n°283, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n°204 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°247 rectifié, présenté par MM. du Luart, Gournac, Laménie et Mme Rozier.
A. - Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
I. - Après l'article L. 137-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 137-18 ainsi rédigé :
« Art. L. 137-18 - Sont soumis à une contribution sociale additionnelle spécifique de 18 %, à l'exclusion de toutes taxes sur les salaires dues par l'employeur et de toutes cotisations sociales autres que la contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la dette sociale et les prélèvements sociaux assimilés sur les revenus du patrimoine, les distributions et gains nets mentionnés à l'article 80 quindecies du code général des impôts bénéficiant aux salariés et dirigeants relevant du régime général de la sécurité sociale qui sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
« Cette contribution présente un caractère libératoire et est à la seule charge du salarié ou dirigeant, à l'exclusion de son employeur ou de toute autre personne versant les sommes en question.
B. - Alinéa 3
Remplacer la date :
31 janvier
par la date :
16 février
C. - Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Au e. du même I, après les mots : « de même que les distributions définies aux 7 et 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts », sont insérés les mots : « et les gains et distributions visés à l'article 80 quindecies du même code ».
M. Marc Laménie. - Compte tenu de la nature juridique de ce dispositif, c'est le bénéficiaire des parts ou gains de carried interest qui doit s'acquitter des cotisations sociales lorsque les conditions définies à l'article 15 de la loi de finances pour 2009 ne sont pas remplies, et non la société de gestion qui emploie le bénéficiaire. Nous proposons donc de soumettre les distributions et gains à une contribution sociale de 18 % qui viendra s'ajouter aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de 12,1 %, soit un taux global de 30,1 % qui correspond au pourcentage qui aurait été appliqué au titre des cotisations sociales, afin de maintenir la cohérence entre les régimes social et fiscal des parts et actions de carried interest.
M. le président. - Amendement n°51, présenté par M. Jégou au nom de la commission des finances.
Alinéa 2
Après les mots :
du code général des impôts qui
insérer les mots :
, sous réserve des dispositions l'article 163 quinquies C du même code,
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - Nous voulons éviter de dissocier les assiettes fiscale et sociale et respecter les dispositions de la dernière loi de finances. M. Adnot m'a averti du problème qui pourrait se présenter lorsque les parts de carried interest sont soumises aux cotisations et contributions sociales sur les salaires : c'est alors la société de gestion employant le porteur de carried interest qui acquitte la part patronale et se trouve ainsi pénalisée parce que son employé n'a pas respecté les conditions requises pour bénéficier du régime des plus-values. Madame la ministre, cette situation est-elle prise en compte ?
M. le président. - Amendement n°527, présenté par le Gouvernement.
A. - Alinéas 1 à 4
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
I. - Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10 :
« Contribution salariale sur les distributions et gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital risque ou des droits représentatifs d'un placement financier dans une entité mentionnée au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts.
« Art. L. 137-18 - Il est institué une contribution sociale libératoire au taux de 30 % assise sur les distributions et gains nets mentionnés à l'article 80 quindecies du code général des impôts qui, en application du même article, sont imposables à l'impôt sur le revenu au nom des salariés et dirigeants bénéficiaires selon les règles applicables aux traitements et salaires. Elle est mise à la charge de ces salariés et dirigeants et affectée aux régimes obligatoires d'assurance maladie dont ils relèvent.
« Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6. »
II. - Après l'article 242 ter B du code général des impôts, il est inséré un article 242 ter C ainsi rédigé :
« Art. 242 ter C. - 1. Les sociétés de capital-risque, les sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques ou de sociétés de capital-risque et les entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A, ou les sociétés qui réalisent des prestations de services liées à la gestion des fonds communs de placement à risques, des sociétés de capital-risque ou des entités précitées, sont tenues de mentionner, sur la déclaration prévue à l'article 242 ter, l'identité et l'adresse de leurs salariés ou dirigeants qui ont bénéficié de gains nets et distributions mentionnés au 8 du II de l'article 150-0 A, aux deuxième à huitième alinéas du 1 du II de l'article 163 quinquies C et à l'article 80 quindecies ainsi que, par bénéficiaire, le détail du montant de ces gains et distributions.
« 2. Pour l'application des dispositions du 1, la société de gestion ou, le cas échéant, le dépositaire des actifs, des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques et des entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A fournit aux personnes mentionnées au 1 les informations nécessaires en vue de leur permettre de s'acquitter de l'obligation déclarative correspondante. »
B. - Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
Le présent article s'applique
par les mots :
Le I s'applique aux distributions et gains nets afférents
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le II s'applique aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2010.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Je tiens d'abord à rassurer M. Jégou. Le texte adopté par les députés aligne intégralement les règles sociales sur les règles fiscales que vous avez adoptées l'an dernier à l'initiative de M. Arthuis. Il n'y a de cotisations sociales de droit commun que si les conditions fiscales ne sont pas respectées : les plus-values réalisées sont alors considérées comme des salaires.
Certes, le texte voté à l'Assemblée nationale n'est pas parfait : c'est pourquoi le Gouvernement a décidé de déposer un amendement de précision. Le problème est le suivant : c'est la société de gestion employant le porteur de parts de carried interest qui doit payer la part patronale des cotisations sociales si son salarié ne respecte pas les conditions fiscales requises. Dans le domaine du capital risque, ce peut tout à fait être le cas. Je propose donc de substituer aux cotisations et contributions de sécurité sociale sur les salaires le versement d'une contribution libératoire de 30 %, égale au total des cotisations et contributions patronales applicables aux montants en jeu, à la charge du seul porteur de parts. Le salarié n'aura pas à acquitter en outre une cotisation de 12,1 %. Cette proposition équivaut donc à celle de M. Laménie.
Cette contribution sera recouvrée et contrôlée par les services fiscaux et non par les Urssaf, dans le cadre de la déclaration d'impôt sur le revenu. Le choix de ce mode déclaratif est cohérent avec l'alignement des règles sociales sur les règles fiscales. Pour plus de simplicité, il est proposé de s'appuyer sur une déclaration existante bien connue des intermédiaires financiers : l'imprimé fiscal unique.
Compte tenu de cette proposition, je demande le retrait des amendements nos51 et 247 rectifié qui ont le même objet mais sont, me semble-t-il, moins bien rédigés et ne traitent pas des modalités déclaratives.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - Merci de cette réponse, madame la ministre. Je retire mon amendement.
L'amendement n°51 est retiré, ainsi que l'amendement n°247 rectifié.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Impossible de ne pas donner un avis favorable à l'amendement si bien exposé par Mme la ministre.
L'amendement n°527 est adopté.
M. le président. - Amendement n°423, présenté par Mmes Rozier, Henneron et M. Laménie.
Après l'alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 741-10-4 du code rural, il est inséré un article L. 741-10-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 741-10-5. - Les dispositions de l'article L. 242-1-3 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de protection sociale des salariés agricoles.
« Pour l'application de cet article aux salariés agricoles, au premier alinéa, la référence à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 741-10 du présent code et l'arrêté prévu au deuxième alinéa est pris conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale. »
M. Marc Laménie. - L'article 17 ter précise le régime social des parts de carried interest. Nous proposons d'étendre le champ d'application du nouvel article L. 242-1-3 du code de la sécurité sociale au régime des salariés agricoles, dont relèvent les employés du Crédit agricole.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Précision utile. Sagesse.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Cet amendement est satisfait par l'amendement n°527 qui vient d'être adopté. Retrait.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Je me range à l'avis du Gouvernement.
L'amendement n°423 est retiré.
M. le président. - Amendement n°292, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après la section 4 du chapitre 6 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« De la contribution sociale sur les revenus financiers
« Art. L. 136-7-2. - L'ensemble des revenus financiers des personnes physiques et des personnes morales provenant des titres émis en France sont assujettis à une contribution sociale dont le taux est égal à la somme du taux défini à l'article L. 136-8 applicable à la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1, additionné aux taux des cotisations, à la charge de l'employeur et du salarié, prévues au premier alinéa de l'article L. 241-1 et aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 241-3, et du taux de la cotisation, à la charge de l'employeur et du salarié sous le plafond du régime complémentaire conventionnel rendu obligatoire par la loi.
« Sont exonérés de cette contribution sociale les livrets d'épargne populaire, les livrets A, livrets bleus, livrets et comptes d'épargne logement. Les plans épargne populaire courants, avant promulgation de la loi n°... du ... de financement de la sécurité sociale pour 2010, en sont également exonérés pendant cinq ans. Les revenus des biens immobiliers autres que ceux utilisés pour l'usage personnel du propriétaire et de sa famille directe sont assujettis à la même cotisation que les revenus financiers.
« La contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du code général des impôts. Le produit de cette contribution est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sans déduction d'une retenue pour frais d'assiette et de perception. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
« Les ressources des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse) sont abondées par le produit de cette contribution. Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes assurances sociales de la sécurité sociale. »
M. Guy Fischer. - Aujourd'hui, seules les personnes physiques sont assujetties à la contribution sociale sur les produits de placement. Il convient de faire contribuer également les entreprises qui spéculent, notamment les banques, ainsi que les revenus des biens immobiliers autres que ceux utilisés pour l'usage personnel du propriétaire et de sa famille. Le taux doit être égal à celui de la CSG sur les revenus d'activité additionnée aux cotisations sociales sur les salaires. Je dois avouer qu'il s'agit d'un amendement d'appel, car cette mesure est assez difficile à mettre en oeuvre.
La taxation des revenus financiers spéculatifs des entreprises non financières représenterait d'importants revenus pour la sécurité sociale. Sachant que ces revenus alimentent les dividendes versés aux actionnaires et les rémunérations et stock-options des grands dirigeants, il nous paraît légitime de les taxer.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Nous nous sommes déjà exprimés sur ces surimpositions de taux. Avis défavorable.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Défavorable.
L'amendement n°292 n'est pas adopté.
L'article 17 ter, modifié, est adopté.
Article 17 quater
A la fin du IV de l'article L. 222-2 du code du sport, la date : « 30 juin 2012 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2009 ».
M. le président. - Amendement n°177 rectifié, présenté par MM. Martin, Leclerc, Cornu, Demuynck, Faure, Humbert et Mme Procaccia.
Supprimer cet article.
M. Dominique Leclerc. - Cet amendement revient au texte initial de l'article L. 222-2 du code du sport relatif au droit à l'image collective (DIC). La loi de finances pour 2009, qui programmait l'extinction du dispositif au 30 juin 2012, visait à en limiter l'impact financier et en améliorer l'efficacité en l'appliquant de manière différente selon les disciplines.
Remettre en cause cette solution consensuelle moins d'un an après, alors que la situation économique des clubs n'est pas florissante, qu'ils sont tenus par les contrats signés avec les joueurs et que le dispositif est, de toute façon, amené à disparaître, paraît être une aberration législative.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - J'ai interrogé Mme la ministre lors d'une séance de questions d'actualité sur ce sujet qui a fait couler beaucoup d'encre. La commission des affaires sociales comprend que les clubs s'inquiètent de voir changer les règles du jeu alors qu'ils ont signé des contrats pour plusieurs années. Nous avons d'ailleurs été submergés de courriers.
Sensible aux arguments de la ministre contre une suppression de l'article, la commission n'a pas voulu pénaliser les clubs en cours de saison mais, dans un contexte de crise des recettes de la sécurité sociale, il ne nous a pas paru choquant de demander aux clubs et aux joueurs, dont les revenus sont considérables, un effort de solidarité. En attendant l'amendement de la commission, retrait, sinon rejet.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Je m'exprime en tant que ministre de la santé mais aussi des sports.
M. François Autain. - Où est Rama Yade ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Ce dispositif, imaginé en 2004 pour renforcer l'attractivité des clubs français, est en train d'exploser : 26 millions l'an dernier, 38 millions cette année. M. Revol, président de la Ligue nationale de rugby, m'a benoîtement annoncé une facture de 10 millions l'an prochain, contre 3 millions cette année ! (M. Guy Fischer s'exclame) Dans en entretien à L'Équipe, j'ai dit que le DIC rapportait 127 000 euros au club de Boulogne, bien moins qu'aux grands clubs ; en réalité, c'est 400 000 !
Nous nous acheminons vers une facture de 50 millions, voire plus, que le ministre des sports devra prélever sur un programme Sport qui fait 215 millions. On consacrerait 25 % du programme Sport de l'État aux exonérations sociales des stars les plus fortunées : aberrant !
M. Guy Fischer. - Nous sommes d'accord !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Par comparaison, les subventions au sport amateur représentent environ 30 millions.
M. Guy Fischer. - Il est en train de crever.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - J'ai déjà enregistré une dette auprès de l'Acoss : l'État ne peut pas payer de telles sommes, sauf à sabrer dans les subventions au sport amateur !
M. Guy Fischer. - Surtout pas !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Je m'étonne que, dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale, il se trouve des voix pour demander le maintien d'un tel dispositif !
A qui profite le DIC ? Au football professionnel pour 89 %, au rugby pour 8,35 %, aux autres sports pour 2,65 %. Sur 2 200 sportifs concernés, 1 160 sont des footballeurs : 90 % des sommes vont donc à 50 % des joueurs... La réforme de 2008 conduisait à recentrer les exonérations sur les sportifs les mieux rémunérés : on croit rêver !
Le DIC a-t-il renforcé la compétitivité de nos clubs ? Non. Les causes de leur déficit de compétitivité sont structurelles et ont été analysées dans le rapport Besson de 2008. Le DIC ne comble pas l'écart avec les clubs européens, qui offrent des rémunérations quatre à cinq fois plus élevées, et n'a pas empêché le départ de joueurs emblématiques comme Ribéry, Nasri ou Benzema.
Le DIC a-t-il permis d'améliorer les résultats des clubs français ? J'en tiens la liste à votre disposition : toutes les victoires en coupe d'Europe, quel que soit le sport, sont antérieures à la mise en place du DIC. Depuis, rien ! (Marques de consternation sur divers bancs)
M. Nicolas About. - C'est un handicap ! Il faut une surtaxe ! (Sourires)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Sa suppression mettrait en péril les clubs ? On ne peut guère taxer le président de l'UEFA d'incompétence, je laisse donc Michel Platini réfuter l'objection : dans une interview accordée ce week-end, il affirme que la suppression du DIC ne bouleversera pas l'équilibre financier des clubs, dont l'essentiel des recettes est lié à la publicité -680 milliards cette année alors que le DIC ne représente que 3 % du budget des clubs les plus riches. Il est infondé de dire, ajoute-t-il, que les clubs ne seront plus capables de gérer les aléas financiers : un club de ligue 1 perd bien plus en recettes publicitaire lorsqu'il perd trois places au championnat.
Je comprends que vous soyez soumis aux pressions des présidents de clubs et des joueurs les plus prestigieux. On peut comprendre qu'ils ne soient pas ravis de perdre du revenu, mais...
On reproche à l'État de revenir sur sa parole ? Mais à quoi sert une loi de finances ou de financement sinon à cela ? Dans une famille, quand les revenus se portent bien, on peut se promettre de beaux voyages. Mais si la fortune cesse de nous sourire, on y renonce... Dans les circonstances actuelles, avec les difficultés que traversent les comptes sociaux, on ne peut se permettre de maintenir un dispositif injuste et inefficace. Si l'on ne renonce pas à cette niche, à laquelle renoncera-t-on donc ? (Mme Nathalie Goulet approuve)
Il n'en reste pas moins de ma responsabilité de réfléchir aux moyens d'aider nos clubs à renouer avec la compétitivité. Le Président de la République a diligenté une mission sur le sujet. Parmi les pistes à explorer, celle de la vétusté des clubs est cruciale. Je puis vous dire que si nous avons la chance de voir notre candidature retenue dans le cadre de l'Euro 2016, l'État a déjà pris l'engagement d'apporter 150 millions à la rénovation des enceintes. Quiconque a vu le stade d'Arsenal comprend à quel point elle importe pour le développement économique des clubs.
C'est ainsi que l'on assurera leur attractivité, pas en présentant au ministre des sports une facture qui détériore les comptes sociaux. (Applaudissements au centre ; Mme Annie David applaudit aussi)
M. Guy Fischer. - Sans revenir sur la polémique qui a ébranlé la majorité présidentielle (Mme la ministre le conteste), je précise que notre groupe votera cet article en l'état, donc contre les amendements qui en réduisent la portée ou en reportent la date d'application.
Une fois n'est pas coutume, madame la ministre, nous partageons vos positions : il n'est pas normal de ne pas demander d'effort aux plus favorisés. Précepte qui vaut aussi du reste pour les grands patrons et les bénéficiaires du bouclier.
Depuis le vote de cet amendement, les déclarations des grands patrons de clubs se sont multipliées. Cette disposition porterait atteinte aux clubs, qui perdraient ainsi leurs meilleurs joueurs. On voit se déployer les mêmes arguments que ceux qu'utilise la majorité pour justifier les exonérations de cotisations sur les parachutes dorés. Nous attendons d'ailleurs toujours la liste des 3 000 Français qui auraient exilé leur fortune en Suisse... et que les déclarations du ministre du budget ne semblent pas convaincre de rentrer dans le rang... On verra le bilan en décembre...
Pour revenir au DIC, Michel Platini lui-même, qui connaît bien le football européen et est donc à même de faire des comparaisons, affirme que sa suppression ne fragilisera pas les clubs français.
Les meilleurs vont partir ? Mais ils partiront s'ils ont envie de partir, ce qu'ils font dès qu'on leur propose mieux ailleurs. Voir Karim Benzema, parti de Lyon où il bénéficiait pourtant de tous ces avantages.
Mme Nathalie Goulet. - L'an dernier en décembre, M. Laporte, alors ministre des sports, déclarait ici même, lors de l'examen du budget, que le DIC pouvait certes être perçu comme une injustice, puisqu'il favorise les plus riches, mais, ajoutait-il « ils nous apportent tellement de bonheur ». C'est donc avec beaucoup de satisfaction que nous avons écouté les propos de bon sens que vous opposez à ceux qui prétendent vouloir éviter les délocalisations de footballeurs dont les rémunérations, loin d'apporter du rêve, défient la raison.
Le DIC exonère ceux qui ont plus et fait passer la charge la plus lourde sur ceux qui ont le moins. Est-on là dans la ligne des principes de justice sociale et de juste contribution de chacun au respect desquels appelait le président Arthuis en décembre dernier ? Je voterai contre la suppression de l'article.
Mme Catherine Procaccia. - Vous nous dites, madame la ministre, que la suppression du DIC n'entamera pas la compétitivité des clubs. Je vous crois d'autant plus volontiers que je suis nulle en sports. Vous nous dites qu'il coûte cher à la sécurité sociale. D'accord. Que les salaires des joueurs atteignent des sommes exorbitantes. C'est vrai, et je regrette que la presse n'y insiste pas alors qu'elle stigmatise les revenus des élus et des ministres.
Pourtant, je suis cosignataire de cet amendement. Pourquoi ? Parce que l'on nous a dit l'an dernier qu'il fallait voter cette disposition et que je comprends mal que l'on vienne, un an plus tard, nous dire de voter le contraire ! (Applaudissements à droite)
M. Christian Cointat. - Je ne suis pas spécialement favorable au DIC, qui coûte cher et rapporte peu, mais je ne suis pas tout à fait d'accord, madame la ministre, avec votre approche. Notre pays souffre d'un travers très pénalisant : celui qui consiste à remettre sans cesse en cause les règles du jeu. Résultat, les investisseurs étrangers hésitent à venir chez nous, les jeunes ne veulent plus s'engager.
La crise, madame la ministre, a bon dos car tous les ans, c'est la même chose. On défait ce que l'on avait fait. Un candidat à la présidence de la République que j'apprécie beaucoup, Nicolas Sarkozy, a parlé du principe de confiance légitime.
Mme Nathalie Goulet. - Appelons-le le principe de Berlin...
M. Christian Cointat. - Quand on a pris un engagement, il n'est pas interdit de revenir dessus, à condition qu'on le fasse progressivement pour laisser à ceux qui sont concernés le temps de s'adapter. Nous faisons la loi, n'oublions pas qu'elle s'applique à nos concitoyens et qu'ils doivent avoir confiance en nous. C'est pourquoi je voterai l'amendement de la commission des affaires sociales.
M. Jean-Marc Juilhard. - Je n'ai pas signé cet amendement mais je le soutiens après avoir entendu M. Martin. Je suis sensible au panorama dressé par Mme Bachelot, mais Mme Procaccia et M. Cointat ont raison : la règle du jeu ne doit pas être modifiée sans cesse.
Appliquant le régime en vigueur, un certain nombre de clubs ont fait signer en 2008 des contrats pluriannuels jusqu'en 2012, car la réforme leur assurait une certaine visibilité. Ils ont donc pu recruter des joueurs étrangers. L'article 17 quater leur porterait un coup fatal en supprimant la solution consensuelle adoptée il y a un an.
M. Bernard Cazeau. - Les sénateurs socialistes n'ont pas voté la loi du 15 décembre 2004. S'exprimant ici le 24 novembre 2004, M. Todeschini avait critiqué une proposition de loi trop rapidement acceptée par le Gouvernement, dans l'unique objectif d'éviter l'avis du Conseil d'État. Nous avons d'ailleurs déféré le texte au Conseil constitutionnel, en soulevant l'atteinte à l'égalité devant les charges publiques constituée par la double rémunération versée à certains sportifs, une part libérale fondée sur le droit à l'image s'ajoutant pour eux à la rémunération salariale. Depuis, nous avons dénoncé les 26 millions versés à l'Acoss pour compenser les exonérations de cotisations.
Aujourd'hui, votre majorité reçoit comme un boomerang le résultat de ses errements de l'époque. Il est trop facile d'être démagogue, puis de dire que l'on ne peut plus payer ! Au demeurant, nos clubs ne payeront jamais leurs joueurs aussi bien qu'Arsenal ou le Milan AC par exemple. Vous nous donnez raison aujourd'hui, en mettant certains clubs en difficulté, mais les versements à l'Acoss deviennent insupportables.
Nous ne participerons pas à ce vote, qui tourne à la mascarade.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Face au monstre qu'il a créé, le Gouvernement cherche une porte de sortie, au moment où l'amendement n°177 rectifié présenté par M. Leclerc tend à pérenniser une disposition que les sénateurs socialistes n'ont pas votée.
Pour sortir du processus dans lequel votre Gouvernement a engagé les clubs sportifs, il faudra faire preuve de subtilité. Il me semble que les amendements identiques nos196 rectifié bis et 412 rectifié bis tracent une piste conforme à vos objectifs, puisque le dispositif serait mis en voie d'extinction.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - C'est absurde !
M. Jean-Pierre Godefroy. - Le Gouvernement a lui-même créé des difficultés, au temps de l'argent-roi.
M. Dominique Leclerc. - La mesure serait donc injuste, inefficace et coûteuse ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Non maîtrisable.
M. Dominique Leclerc. - Elle doit en tout état de cause s'éteindre en 2012.
J'aimerais que nos collègues de l'opposition fassent preuve chaque année de la même indignation lorsque nous changeons les règles du jeu en matière de sécurité sociale.
M. François Autain. - Sauf pour les professions médicales !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - C'est toute l'utilité du Parlement.
M. Dominique Leclerc. - On s'inquiète pour le devenir des clubs sportifs, mais on met chaque année en cause le devenir et les conditions d'exercice des professions de santé ! (Applaudissements à droite)
Quelle crédibilité accorder à l'action du Parlement et du Gouvernement si le curseur bouge sans arrêt ? L'action politique a besoin de continuité.
Mon amendement d'appel avait pour but d'attirer votre attention sur la nécessité d'assurer aux mesures de sécurité sociale une visibilité d'au moins trois ans. (Applaudissements à droite) Mais personne n'aura le plaisir de le voter ni de voter contre puisque je le retire.
L'amendement n°177 rectifié est retiré.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - On m'a demandé pourquoi j'avais changé d'opinion.
M. François Autain. - Ça peut arriver...
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - En fait, l'arbitrage avait initialement été rendu contre mon avis, mais la situation a changé. Le déficit de l'assurance maladie n'est plus le même. On peut s'offrir certaines choses quand on est à meilleure fortune.
En outre, le dispositif a dérivé puisque son coût -actuellement estimée à 26 millions d'euros- devrait encore doubler.
Les faits sont têtus. Aucun intervenant n'a justifié le dispositif inefficace et injuste du droit à l'image collectif. Juridiquement opérationnelle en 2005, cette disposition a été immédiatement saisie par le football, les autres sports, moins organisés, faisant preuve d'une moindre célérité à en tirer profit.
Faut-il conserver un dispositif que l'on juge mauvais ? Il n'y a pas de honte à constater qu'une bonne intention a été détournée. L'honneur d'un politique consiste à supprimer un dispositif décevant.
M. Gilbert Barbier. - Et le budget est annuel !
M. le président. - Amendement n°52, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.
Rédiger ainsi cet article :
Le 1° du II de l'article L. 222-2 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce taux est réduit à 20 % à compter du 1er juillet 2010 et à 10 % à compter du 1er juillet 2011 ; »
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - Nous proposons de supprimer progressivement le droit à l'image collective conformément aux préconisations du rapport de notre collègue Michel Sergent, à qui je souhaite rendre hommage et qui a fait apparaître les défauts du DIC, qui absorbe environ 15 % du programme sport...
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Voire même 25 % !
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - ...pour rembourser à l'Acoss les charges non perçues.
Pourtant, une suppression brutale du DIC perturberait des clubs professionnels, ce dispositif faisant partie de l'équilibre économique de sociétés sportives qui connaissent certaines difficultés. (Mme Bachelot-Narquin, ministre, en doute) Les clubs ont élaboré leurs budgets et signé leurs contrats jusqu'en 2012 sur la base du DIC. Nous vous proposons donc de supprimer progressivement ce dispositif. Ainsi, le cap serait clairement fixé, tout en laissant le temps aux disciplines concernées de réagir.
L'amendement n°126 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°243.
M. le président. - Amendement n°499, présenté par MM. Adrien Giraud et Vanlerenberghe.
Rédiger ainsi cet article :
Le IV de l'article L. 222-2 du code du sport est ainsi rédigé :
« IV. - Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations versées jusqu'au 30 juin 2010. Toutefois, elles continuent de s'appliquer aux rémunérations versées en vertu d'un contrat de travail conclu avant le 31 octobre 2009 et ce, pendant la durée du contrat, sous réserve de ne pas dépasser le terme du 30 juin 2012. »
M. Adrien Giraud. - Il est défendu.
M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Remplacer la date :
31 décembre 2009
par la date :
30 juin 2010
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - La commission estime qu'un moyen terme pourrait être trouvé : le dispositif s'appliquerait jusqu'au 30 juin 2010 pour les raisons que j'ai déjà développées. Certains clubs rencontreront peut être quelques difficultés mais il appartiendra au ministre des sports d'analyser les situations et de les aider à passer ces deux années difficiles.
M. le président. - Amendement n°196 rectifié bis, présenté par MM. Gilles, Jean-Claude Gaudin, Mlle Joissains, MM. Carle, Buffet, Cornu, Milon, Thiollière, Mme Bruguière, MM. Martin, Humbert, César, Mme Procaccia et MM. Philippe Dominati et du Luart.
Remplacer les mots :
par la date : « 31 décembre 2009 »
par les mots :
par les mots : « 31 décembre 2009, sous réserve des contrats de travail en cours qui demeurent valides jusqu'à leur terme, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2012 »
M. Alain Milon. - La suppression du DIC ne doit pas porter atteinte à l'équilibre économique des clubs professionnels S'ils ne doivent plus pouvoir souscrire de conventions intégrant le DIC après le 31 décembre 2009, les contrats en cours doivent aller à leur terme et, au plus tard, au 30 juin 2012.
L'amendement identique n°412 rectifié bis n'est pas défendu.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - L'amendement n°52 propose une dégressivité du dispositif : le Gouvernement n'y semble pas favorable et la commission estime sa solution préférable. Si cette dégressivité était retenue, il faudra veiller à ce que le budget de Mme la ministre des sports soit suffisamment pourvu pour ne pas faire supporter à l'Acoss une insuffisance de trésorerie.
L'amendement n°196 rectifié bis tend à lier la fin du dispositif aux contrats en cours : les conséquences financières seraient les mêmes pour le budget du ministère des sports.
Votre commission souhaiterait que ces amendements soient retirés au profit du sien, à moins que Mme la ministre change d'avis.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Il y a trois types d'amendements : ceux qui préconisent de garder les contrats en cours, ceux qui prévoient un dispositif en sifflet et l'amendement de M. Vasselle qui souhaite se caler sur la saison sportive. N'oublions pas que la suppression du droit à l'image va nous permettre d'améliorer le financement des clubs amateurs. C'est loin d'être négligeable ! Si l'on gardait les contrats en cours, le coût du dispositif continuerait à être le même pendant des années. Je ne peux l'accepter. Même chose pour l'amendement de M. Jégou qui nous conduit à maintenir, même partiellement, le DIC jusqu'en 2012. Il ne faut exagérer l'impact de la suppression de ce dispositif sur les clubs, monsieur Jégou : ils ont fait un lobbying intense, et c'est tout à fait leur droit, mais il faut faire la part des choses. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : aucun club ne sera en danger.
J'ai été en revanche très sensible aux propos de M. Vasselle : dans un esprit d'ouverture, je donne un avis favorable à son amendement, ce qui va quand même amputer mon budget des sports de 20 à 25 millions. Cet effort n'est donc pas négligeable, mais il me permet de concilier l'inconciliable. Les clubs pourront ainsi se caler sur la saison sportive.
Mme Muguette Dini, présidente de la commission. - Je demande la priorité sur l'amendement n°4.
La priorité, acceptée par le Gouvernement, est de droit
Mme Nathalie Goulet. - Je voulais simplement rappeler une réflexion d'Einstein : à un de ses étudiants qui s'étonnait de le voir poser deux années de suite le même problème, il répondit : « En un an, les circonstances ont changé, la solution aussi ». (Sourires) La solution que vous nous proposez aujourd'hui, madame la ministre, est de loin bien meilleure que celle que nous avons adoptée l'an dernier.
M. Gilbert Barbier. - Mme la ministre m'a convaincue lorsqu'elle a présenté le problème et je la trouve particulièrement conciliante en faisant un cadeau de 25 millions aux clubs professionnels, car le sport amateur en subira les conséquences. En commission, j'ai voté contre l'amendement de M. Vasselle et je regrette, madame la ministre, que vous ne vous en soyez pas tenue à votre position initiale.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - C'était fait dans un esprit d'ouverture !
M. Guy Fischer. - Je me doutais que nous arriverions à une solution de compromis mais votre budget, madame la ministre, est vraiment très contraint. Le sport professionnel a beaucoup d'argent et c'est pourquoi, en son temps, j'avais voté contre la cotation en bourse des clubs professionnels.
Pourtant, le club concerné était l'Olympique lyonnais ! A ma connaissance, aucun autre club n'est entré en bourse depuis. Nous étions contre l'amendement de suppression de cet article : notre position n'a pas changé et nous voterons contre ce que la commission nous propose.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Vous n'êtes pas d'accord avec Jean-Pierre Godefroy !
M. Guy Fischer. - C'est bien la première fois... (Sourires)
A la demande du Gouvernement, l'amendement n°4 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 332 |
| Nombre de suffrages exprimés | 212 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 107 |
| Pour l'adoption | 176 |
| Contre | 35 |
Le Sénat a adopté.
Les amendements nos52, 499 et 196 rectifié bis deviennent sans objet.
L'article 17 quater, modifié, est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après la section 4 du chapitre VI du titre III du livre premier du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« De la contribution sociale sur les ventes de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité
« Art. L. 136-7-2. - Il est institué une contribution sur les ventes d'un montant supérieur à 1000 euros de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité soumises à la taxe prévue par l'article 150 VI du code général des impôts et réalisées par les personnes désignées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.
« Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 150 VI à 150 VK et à l'article 150 VM du code général des impôts. »
II. - Au 2° du I de l'article L. 136-8 du même code les mots : « et L. 136-7 » sont remplacés par les mots : « , L. 136-7 et L. 136-7-2 ».
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Sans avoir fait autant de bruit que le droit à l'image des sportifs, cet amendement a animé un microcosme parisien, lyonnais et du Cher... Souhaitant augmenter les recettes finançant la solidarité nationale, nous avons eu la faiblesse de penser que nous pouvions étendre l'assiette de la CSG en y assujettissant les ventes de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité, qui ne sont soumises actuellement qu'à la CRDS. Nous avons ensuite reçu d'innombrables courriels nous alertant du danger qu'une telle mesure ferait peser sur cette profession. Je vous propose donc un amendement de compromis, qui précise que cette contribution ne porterait que sur les ventes d'un montant supérieur à 1 000 euros.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Les vendeurs de métaux précieux, de bijoux et d'objets d'art ne sont exonérés de CSG que s'ils optent pour la taxation forfaitaire. Depuis la loi de finances rectificative pour 2005, ils peuvent choisir le régime de droit commun des plus-values et sont alors soumis à cette contribution. Cet amendement va plus loin, puisqu'il propose de soumettre à la CSG le montant total de la vente. Ainsi, la taxation de ces opérations par l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux passerait de 8 à 16,2 % pour les métaux précieux, et de 5 à 13,2 % pour les bijoux et objets d'art.
Une telle hausse de la fiscalité renchérirait le prix de ces objets pour l'acheteur final. Or nous devons lutter contre le déclin de la place de Paris dans le marché mondial de l'art. Le rapport commandé par Christine Albanel à Martin Bethenod a préconisé d'alléger la fiscalité sur les transactions afin de rendre au marché français sa compétitivité vis-à-vis des places de New York et de Londres. Dans ce but, un plan de renouveau du marché de l'art a été présenté en conseil des ministres le 2 avril 2008.
Cette taxation aurait peu de conséquences budgétaires mais elle affecterait des professionnels qui se plaignent déjà d'une fiscalité compliquée et dissuasive et elle aggraverait les risques de délocalisation des ventes. En outre, le marché des objets d'art et des bijoux est essentiel à la bonne santé des métiers d'art, qui font partie de notre patrimoine. La sénatrice Catherine Dumas, ici présente, l'a démontré dans son excellent rapport sur les savoir-faire traditionnels, les métiers d'art et du luxe, qui prônait la mise en place d'une fiscalité incitative pour ce secteur. Enfin, une hausse de la pression fiscale entraînerait un transfert vers des marchés parallèles.
Pour ces raisons, je vous propose de retirer cet amendement. A défaut, avis défavorable. Vous pouvez être rassuré car la CSG s'applique déjà sur les plus-values lorsque le vendeur a choisi cette option.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Mme le ministre plaide pour le maintien d'une niche sociale, puisque ceux qui ne choisissent pas cette option échappent à la CSG.
Il y a bien niche sociale.
On a considéré qu'il fallait solliciter ceux qui ont un revenu supérieur. Est-ce que les bijoux sont vraiment indispensables à la vie quotidienne ? Les objets d'art échappent déjà à l'ISF...
En tant que rapporteur, je ne puis retirer un amendement voté par la commission. Sa présidente émettra peut-être un avis de sagesse mais je souhaite qu'on écrive en lettres d'or ce que vient de dire Mme la ministre : nous le lui rappellerons le jour où le Gouvernement changera d'avis...
Mme Muguette Dini, présidente de la commission. - La commission ne disposait pas de tous ces éléments lorsqu'elle a adopté cet amendement. Nous avons pensé aux objets précieux plus qu'aux métiers d'art. Il me paraît plus raisonnable de nous en remettre à la sagesse du Sénat.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Les observateurs attentifs auront remarqué que je ne porte jamais de bijoux...
M. Nicolas About. - Allergique à l'or ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Je ne puis donc être suspectée de plaider pour moi-même.
L'exonération ne porte que sur les objets de valeur inférieure à 5 000 euros. Sur les métaux précieux, la taxe forfaitaire s'applique au premier euro.
Je répète mon opposition à cet amendement.
M. Bernard Cazeau. - On ne peut pas prétendre régler au détour d'un amendement un débat qui n'a pas trouvé sa conclusion depuis le temps où la gauche était au pouvoir. Pour une fois, je suis d'accord avec Mme la ministre. Le fait est que ce marché est très fragile.
M. François Autain. - A-t-on une idée du rendement de cette taxe ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Les retraites chapeau.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Je suis incapable de vous répondre sur le champ. Je le ferai à la reprise.
L'amendement n°5 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°94, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un bilan d'évaluation annuel des dispositifs ciblés d'exonération des cotisations de sécurité sociale est transmis au Parlement avant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Yves Daudigny. - Le rapport de la mission d'information intitulé « vers une révision générale des exonérations de cotisations sociales », datant de novembre 2007, a clarifié la question des exonérations. L'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 prévoit que le Gouvernement doit transmettre au Parlement « un rapport présentant un état et une évaluation financière des dispositifs affectant l'assiette des cotisations sociales, dans le but de chiffrer les pertes de recettes pour l'État et la sécurité sociale résultant de ces dispositifs ». Envisagée initialement à un rythme annuel, la périodicité de ce rapport a été ramenée à cinq ans à la demande du Gouvernement. La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale dispose qu'est jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année une annexe énumérant l'ensemble des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement.
Cette annexe est très utile mais ne suffit pas pour apprécier la pertinence des dispositifs d'exonérations et mesurer les effets d'aubaine pour les entreprises.
Au regard du coût -4,3 milliards en 2008 !- des exonérations ciblés, nous nous demandons, comme la Cour des comptes, si elles sont efficaces en termes d'emploi. Notre pays est le seul au monde à avoir institué un système de destruction d'emplois financé par des fonds publics. En effet, le dispositif sur les heures supplémentaires comme bon nombre d'exonérations ciblé conduisent à rendre l'embauche plus chère pour l'entreprise que le recours aux heures supplémentaires. La loi Tepa freine l'embauche et, en période de récession, est une véritable arme à créer des chômeurs.
Ce sont les plus modestes qui pâtissent de ce dispositif.
M. François Autain. - Très bon amendement !
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Je tiens à votre disposition l'annexe 5. Vous y trouverez tous les éléments d'information que vous réclamez. Ne manque que l'interprétation qu'on peut en faire. Ce travail pourrait se faire dans le cadre de la commission ad hoc dont le ministre a parlé hier. Dans ce rapport apparaissent, conformément à la loi organique, les exonérations ciblées et non compensées par l'État. C'était par exemple le cas du DIC, qui avait été décidé par M. Lamour.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - L'amendement est largement satisfait.
L'amendement n°94 est retiré.
L'article18 est adopté.
M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Par anticipation à la date d'entrée en vigueur fixée par le décret visé au III de l'article 5 de la loi n°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, les contributions mentionnées aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 du code du travail peuvent, pour l'ensemble ou certaines catégories de cotisants, être recouvrées dès l'année 2010 par l'un ou plusieurs des organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 5427-1 du même code, dans des conditions définies par décret.
II. - Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 5422-16 du code susvisé, les modalités de paiement des contributions prévues aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 applicables à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et particulières aux entreprises de moins de dix salariés demeurent applicables après le transfert du recouvrement aux organismes visés au troisième alinéa de l'article L. 5427-1 du même code.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Il s'agit simplement de prévoir, en accord avec l'Unedic, la faculté d'appliquer le dispositif à une date antérieure au 1er janvier 2012 : il est utile de mettre en oeuvre une phase pilote avant le transfert généralisé des opérations de recouvrement.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Excellente mesure de simplification, à laquelle je donne un avis favorable enthousiaste.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - La soirée finit bien !
L'amendement n°6 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
Article 19
I. - L'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable pour l'exclusion d'assiette mentionnée au II de l'article 3 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
II. - Le I est applicable à compter de la publication de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 précitée.
M. Bernard Cazeau. - Cet article prévoit la non-compensation de l'exonération de cotisations sociales sur les primes versées par les entreprises d'outre-mer à leurs salariés, dans une limite de 1 500 euros par an et jusqu'en 2011, en vertu de la loi pour le développement économique de l'outre-mer. Nous approuvons unanimement les mesures destinées à soulager nos concitoyens d'outre-mer en cette période de grave crise sociale. Mais il est affligeant de voir ces dispositions spécifiques mêlées ici à d'autres.
Les sommes non compensées ne sont pas négligeables : 79 millions d'euros suite à la réforme du financement du régime de retraite de la RATP et 33 millions au bénéfice des arbitres et juges sportifs en 2010, 71 millions pour la prime exceptionnelle de participation dans les entreprises de moins de 50 salariés en 2008. Nous avons pourtant passé des jours entiers à débattre de la manière de limiter le trou de la sécurité sociale !
Les non-compensations reconnues par le Gouvernement ont généré une perte sèche de 3 milliards d'euros pour la sécurité sociale. Si je me félicite que nos concitoyens ultramarins aient obtenu une amélioration de leur niveau de vie, il n'en reste pas moins que vous avez créé une niche sociale de plus.
M. le président. - Amendement identique n°285, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Annie David. - Il est illégitime que le Gouvernement ne compense pas les exonérations de cotisations alors que les déficits de la sécurité sociale atteignent des sommets. L'article 19 prévoit de ne pas appliquer le principe de compensation énoncé à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale pour l'exonération de cotisations et contributions sociales -à l'exception de la CSG, de la CRDS et du forfait social- des bonus exceptionnels versés par les employeurs ultramarins à leurs salariés : cette mesure a été incluse dans la loi pour le développement économique de l'outre-mer en réponse aux difficultés économiques rencontrées par ces territoires. Certes, ces bonus bénéficient aux travailleurs et constituent une forme de discrimination positive destinée à compenser une inégalité économique. Mais cette mesure coûtera 63 millions d'euros à la sécurité sociale en 2009, 95 millions en 2010.
Nous sommes opposés par principe aux exonérations de charges consenties aux employeurs, car ces charges sont transférées vers d'autres budgets en vertu du principe de compensation intégrale. Nous sommes a fortiori hostiles aux exonérations qui ne donnent lieu à aucune compensation. Cet article doit donc être supprimé.
M. le président. - Amendement n°96, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
M. Bernard Cazeau. - Il est défendu.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Je partage la position de principe des auteurs des amendements...
M. François Autain. - Mais ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - ...mais la loi organique n'impose pas au Gouvernement de compenser toutes les exonérations, comme je l'aurais souhaité, mais seulement d'informer le Parlement des cas de non-compensation : c'est ce qui donne lieu à cet article 19. Dans le cas présent, les sommes en jeu ne sont pas considérables : 63 millions d'euros cette année, 95 millions l'année prochaine.
Monsieur Cazeau, demandez à vos collaborateurs de ne pas inclure dans l'exposé des motifs de vos amendements des considérants qui n'ont plus raison d'être ! Les 3 milliards auxquels vous faites référence correspondent aux pertes cumulées depuis 1994 : plusieurs gouvernements de toute tendance se sont succédé depuis lors. J'avais d'ailleurs dénoncé en 1992 auprès de Mme Aubry la non-compensation de certaines exonérations. L'article du code qui impose la compensation date de 1994, lorsque Mme Veil était ministre de la santé ; mais il n'a pas été appliqué avant l'adoption de la loi organique. M. Woerth est le premier ministre qui se soit attaché à compenser systématiquement ces pertes.
Je dépose moi-même habituellement un amendement de suppression sur les articles similaires. Mais encore une fois, les sommes en jeu sont modestes cette année. En outre, le panier de recettes fiscales destinées à compenser les allégements généraux -et non les allégements ciblés, je le reconnais- est en excédent de 600 millions d'euros. Il aurait été plus satisfaisant au plan comptable d'inscrire au budget des crédits de 63 millions d'euros pour compenser l'exonération à laquelle vous faites référence. De toute manière, ces 600 millions d'euros iront dans les caisses de la Cnam. (M. François Autain se fait confirmer ce chiffre)
Avis défavorable aux amendements.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Nous avons fait beaucoup de progrès : il y avait, l'année dernière, huit exonérations non compensées, il n'y en a plus qu'une cette année. Je comprends les préoccupations des auteurs des amendements mais cette exonération instaurée par la Lodéom est exceptionnelle et prendra fin au bout de trois ans. Le bonus ne peut se substituer à une rémunération et ne permet de bénéficier d'aucun droit social. Avis défavorable.
L'amendement n°96 n'est pas adopté, non plus que l'amendement identique n°285.
L'article 19 est adopté.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°227, présenté par MM. Lardeux et Etienne.
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. - Le I est ainsi modifié :
1° Au 1°, le pourcentage : « 7,5 % » est remplacé par le pourcentage : « 7,8 % » ;
2° Au 2°, le pourcentage : « 8,2 % » est remplacé par le pourcentage : « 8,8 % » ;
3° Au 3°, le pourcentage : « 9,5 % » est remplacé par le pourcentage : « 9,8 % ».
B. - Le II est ainsi modifié :
1° Au 1°, le pourcentage : « 6,2 % » est remplacé par le pourcentage : « 6,5 % » ;
2° Au 2°, le pourcentage : « 6,6 % » est remplacé par le pourcentage : « 6,9 % » ;
3° Au 1° du IV, le pourcentage : « 1,1 % » est remplacé par le pourcentage : « 1,4 % » et le pourcentage : « 1,08 % » est remplacé par le pourcentage : « 1,38 % ».
II - En conséquence, au III de l'article L. 136-7-1 du même code, le pourcentage : « 9,5 % » est remplacé par le pourcentage : « 9,8 % » et le pourcentage : « 12 % » est remplacé par le pourcentage : « 12,3 % »
M. André Lardeux. - Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la situation de la branche famille, qui sera pour la première fois en déficit l'année prochaine et dont la dette cumulée atteindra 19 milliards d'euros en 2013. On a beaucoup raisonné au cours des derniers jours pour savoir si le déficit de la sécurité sociale était conjoncturel ou structurel ; celui de la branche famille est à n'en pas douter structurel puisqu'il résulte du transfert du financement des majorations de pensions pour enfants à cette branche.
Cet amendement a pour objet d'assurer à celle-ci de nouvelles recettes en relevant le taux des prélèvements sociaux, et notamment de la CSG. Il faudra de toute façon s'y résoudre d'ici peu.
M. Gilbert Barbier. - Eh oui !
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Je partage votre préoccupation : si le principe de l'étanchéité des branches, adopté au début des années 1990, avait été respecté, la branche famille serait à l'équilibre... mais l'Acoss se porterait encore plus mal.
La majoration de pension pour enfant a été transférée à la branche famille pour compenser au FSV les 0,2 point de CSG pris pour financer la dette de la sécurité sociale à la Cades. Il est regrettable que Bercy n'ait pas une vision pluriannuelle des comptes... La branche famille est désormais en déficit, de même que les branches maladie et vieillesse, ainsi que le FSV. Et je ne parle pas du Ffipsa dont nous n'avons pas réglé le volet retraites !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Je connais l'engagement de M. Lardeux pour la politique familiale ainsi que sa rigueur budgétaire. Nous avons choisi de laisser la protection sociale jouer son rôle d'amortisseur, sans grever le pouvoir d'achat des Français, en attendant la reprise.
Le Premier ministre a chargé M. Yves Bur de réfléchir à l'opportunité de faire évoluer le mode de financement de la Cnaf. Ses conclusions, attendues avant la fin de l'année, nous serviront de base de discussion. Retrait ?
M. André Lardeux. - J'espère que la future commission annoncée par M. Woerth, dont M. Vasselle sera sans doute membre, plaidera pour une rigoureuse étanchéité entre les branches. Celles-ci ne sont pas de même nature : la branche famille assure la solidarité de l'avenir, les autres, celle du moment. Il est paradoxal de demander aux enfants auxquels nous versons une aide de la rembourser plus tard ! Si M. Bur devait reprendre l'idée d'une budgétisation de la branche famille, soyez assurés que je me battrais contre !
M. Jean-Pierre Godefroy. - Vous ne serez pas seul !
L'amendement n°227 est retiré.
Article 20
Est approuvé le montant de 3,5 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
M. Bernard Cazeau. - Il est paradoxal de prétendre renforcer le contrôle du Parlement sur les comptes publics quand le Gouvernement s'applique à masquer la situation financière de notre protection sociale ! La compensation des exonérations n'est pas au rendez-vous. L'exposé des motifs de la proposition de loi Vasselle de janvier 2008 évaluait le montant des assiettes exemptées à 41 milliards ; le rapport de la Cour des comptes de septembre 2007 chiffrait le manque à gagner à 30 milliards pour le régime général.
On peut s'interroger sur l'utilité de ces dispositifs d'exonération, ainsi que sur leurs modalités d'adoption et leur évaluation par le législateur. Les travaux de la Mecss du Sénat ont souligné l'insuffisance du contrôle exercé tant par les ministères sociaux que par nos commissions des affaires sociales. Pouvant être insérées dans tout texte législatif, ces exonérations ont souvent été adoptées sans expertise préalable et sans l'avis du gestionnaire. Sur la cinquantaine de mesures votées en 2005 et 2007, 40 % n'avaient pas été approuvées par le ministère des affaires sociales !
La proposition de loi Vasselle a fait des lois de financement le « passage obligé » de toute mesure d'exonération ou d'allégement de charges, reprenant une de nos propositions. Toutefois, elle n'a pas empêché une explosion des exonérations non compensées à la sécurité sociale. Des études d'impact sont certes annexées au PLFSS, mais on continue de contourner le principe organique selon lequel toute exonération de cotisations sociales doit être compensée à l'euro près par l'État.
M. le président. - Amendement n°288, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG
Supprimer cet article.
M. Guy Fischer. - Une fois de plus, le Gouvernement procède à des exonérations de cotisations sociales. Les comptes de l'État et ceux de la protection sociale ne sont pas la même chose, a rappelé M. Woerth. Dès lors, cessez de financer vos politiques avec les cotisations sociales, qui sont la propriété indirecte des salariés ! En réalité, ces prélèvements sont de moins en moins socialisés : les franchises médicales, la contribution d'un euro sont autant de prélèvements à la charge des assurés, tandis que vous diminuez les cotisations supportées par les employeurs.
La Cour des comptes a confirmé le peu d'effet de ces exonérations sur l'emploi. Sur les 42 milliards autorisés l'an dernier, seuls 32 ont été utilisés. Ces exonérations se concentrent sur les heures supplémentaires, sur les contrats précaires, pénibles et à durée déterminée, sur les stock-options et retraites chapeau. Sur 68 dispositifs, la Cour des comptes estime que 20 milliards d'exonération sont consacrés aux contrats à faible rémunération, source d'effet d'aubaine et de trappes à bas salaires.
Selon l'annexe 5, « les allégements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires représentent un peu plus de 75 % du montant de l'ensemble des mesures d'exonérations compensées à la sécurité sociale en 2008 ». Cette année, le montant des exonérations de cotisations sociales accordées par l'État aux entreprises est égal au déficit de la sécurité sociale pour 2010 !
M. François Autain. - Très bien !
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Cet article, qui ne vise que les allégements de charges ciblés, revêt un caractère obligatoire depuis la loi organique. La présidente de la commission aurait d'ailleurs été en droit de déclarer irrecevable un amendement tendant à le supprimer... (Protestations sur les bancs CRC-SPG)
Monsieur Fischer, nous avons déjà entendu vos arguments de nombreuses fois depuis le début de notre débat...
M. Guy Fischer. - Vous mentez ! (Sourires)
M. Alain Vasselle rapporteur général. - Stock-options, retraites chapeau...
Mme Annie David. - Nous en parlerons tant qu'elles existeront !
M. Alain Vasselle rapporteur général. - Peut-être pourrions-nous en faire l'économie ?
On connaît vos demandes et les objectifs que vous souhaitez atteindre ; malheureusement, on ne les partage pas pour l'instant.
M. Guy Fischer. - Ça va venir.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - L'avis est évidemment défavorable mais cela mérite une réponse au fond. Les études démontrent que les allégements de charges sociales sur les bas salaires et les exonérations ciblées ont un effet déterminant sur les emplois peu qualifiés et les plus fragiles. Je m'étonne donc que vous préconisiez de telles mesures.
Il nous revient de veiller, bien entendu, à ce que ces exonérations gardent leur efficacité. C'est ce que fait le Gouvernement qui, en 2008 et 2009, a pris, dans les zones de revitalisation rurale, les zones franches urbaines et les DOM, des mesures courageuses de plafonnement et de dégressivité en fonction du salaire. Ont aussi été révisées les exonérations au profit des organismes d'intérêt général implantés dans les ZRR, pour les rapprocher du droit commun.
A cela, il convient d'ajouter l'action que mène le Gouvernement pour assainir les relations entre l'État et les régimes obligatoires de sécurité sociale, avec la poursuite de l'apurement de la dette du régime général en octobre 2007, pour un montant de 5,2 milliards, celle du RSI, et celle des autres régimes pour un montant de 750 millions.
Le Gouvernement agit aussi en faveur d'une budgétisation plus sincère. Pour 2009, le montant global de la compensation concernera l'intégralité des dépenses prévues par les régimes.
Vos craintes sont donc infondées et je rends hommage à M. Woerth qui s'emploie à pratiquer une véritable sincérité des comptes.
L'amendement n°288 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°291, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Rédiger ainsi cet article :
Au début de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe 1 ainsi rédigé :
« Paragraphe 1
« Assurance maladie, maternité, invalidité et décès :
« Art. L. 242-4-4. - Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale. Le ratio ainsi obtenu est affecté de coefficients fixés chaque année par décret. Ces coefficients sont fixés de telle manière que les comptes prévisionnels des organismes de sécurité sociale et de l'Unedic soient en équilibre.
« Un autre décret détermine les modalités selon lesquelles le rapport entre le salaire et la valeur ajoutée est pris en compte. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont associés au contrôle de ce ratio. »
Mme Annie David. - Cet amendement vise à créer une modulation du taux de cotisation patronale en fonction de la politique salariale menée dans l'entreprise afin de rendre aux aides de l'État leur vraie justification. Nous suivons au fond la même logique que celle que vous proposez, madame la ministre, pour les accidents du travail : on encourage les entreprises vertueuses et l'on sanctionne les autres.
La vertu des entreprises, gage de leur attractivité pour les salariés, doit être portée à la connaissance de leurs représentants.
Les exonérations déchargent les entreprises de leur responsabilité sociale et, alors que le prix du travail baisse, les salariés ne voient pas leurs salaires augmenter.
L'an dernier, alors que je présentai la même demande, le rapporteur a voulu me rassurer : une mission commune à la commission des affaires sociales et à la commission des finances serait mise en place sur cette question. J'attends toujours sa convocation.
M. le président. - Amendement n°294, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPGche.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I de l'article L. 131-4-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, les exonérations sont supprimées au titre des rémunérations versées ces années. »
2° Le III de l'article L. 241-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, la réduction est supprimée. »
3° Après le V ter de l'article L. 752-3-1, il est inséré un V quater ainsi rédigé :
« V quater. - Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, l'exonération est supprimée au titre des rémunérations versées cette même année. »
II. - La loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifiée :
1° L'article 12 est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. - Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, l'exonération prévue au I est supprimée au titre des rémunérations versées ces années. »
2° Au quatrième alinéa de l'article 12-1, les mots : « et VII » sont remplacés par les mots : « , VII et VIII ».
III. - Après le troisième alinéa du VII de l'article 130 de la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, l'exonération au titre des rémunérations versées ces années est supprimée. »
IV. - Les dispositions des I à III du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2010.
Mme Annie David. - Encore un amendement destiné à dégager de nouvelles recettes pour la protection sociale, que la politique d'exonérations du Gouvernement a mise à mal. Nous préconisons que ces exonérations soient soumises à un accord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, qui se soldent trop souvent par un constat de carence.
Chaque fois que je propose cet amendement, vous me répondez qu'il faut faire confiance aux partenaires sociaux. Mais si je le dépose, c'est précisément parce que je leur fais davantage confiance qu'au Gouvernement...
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Dommage ! Vous préférez donc vous en remettre au Medef ?...
Mme Annie David. - ...car il est clair qu'il ne partage pas nos objectifs.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Je me suis largement exprimé sur le sujet. Défavorable.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Même avis.
Mme Annie David. - Mme la ministre nous disait, en donnant son avis sur l'amendement de M. Fischer, que les effets directs sur les personnes à faible qualification sont reconnus. Je lui réponds que ces personnes sont maintenues artificiellement dans des emplois à faible qualification, simplement parce que les entreprises souhaitent conserver l'exonération. Quand ils quittent ces contrats aidés, ce n'est pas pour un CDI : ils restent dans le cercle infernal des contrats précaires. D'autant que la formation professionnelle obligatoire n'a le plus souvent pas lieu.
L'amendement n°291 n'est pas adopté.
L'amendement n°294 n'est pas adopté.
L'article 20 est adopté.
La séance est suspendue à 19 h 40.
présidence de M. Bernard Frimat,vice-président
La séance reprend à 21 h 45.
Mise au point au sujet d'un vote
M. Alain Milon. - Lors du scrutin public sur l'amendement n°4 de la commission des affaires sociales à l'article 17 quater, Mme Bruguière, Mlle Joissains, MM. Martin, Gaudin, Gilles, Faure, Humbert, Demuynck, Carle, Buffet, Thiollière, César, Dominati et du Luart ont été inscrits comme ayant voté pour alors qu'ils souhaitaient s'abstenir.
M. le président. - Je vous en donne acte.
Discussion des articles (Suite)
M. le président. - Nous reprenons l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2010.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°225 portant article additionnel après l'article 20.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°225, présenté par M. Paul Blanc, Mmes Debré, Henneron, Hermange, MM. Laménie, Milon, Mmes Procaccia et Rozier.
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L'article L. 5213-13 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile bénéficient de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. »
2° Au début du second alinéa, les mots : « Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile » sont remplacés par le mot : « Ils ».
II.- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale.
M. Marc Laménie. - Dans un souci d'égalité, toutes les entreprises adaptées, ainsi dénommées depuis la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des chances, doivent bénéficient des allégements de charges mentionnés à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour leurs salariés handicapés et ce, quel que soit leur statut juridique.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Je félicite MM. Paul Blanc et Laménie ainsi que les cosignataires de cet amendement très inspiré. Leur recherche d'équité est particulièrement heureuse : avis très favorable.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - En tant que responsable de longue date d'une association de personnes handicapées, je souscris à l'esprit de cet amendement. Toutefois, la disposition semble inutile. En premier lieu, les entreprises adaptées, parce qu'elles jouent effectivement un rôle important dans l'accès de tous à l'emploi, perçoivent une aide de l'État à hauteur de 80 % du Smic pour chaque salarié handicapé, laquelle représente un montant total de 300 millions. De plus, elles bénéficient déjà de la réduction générale, établissements publics administratifs compris, conformément à l'instruction du Gouvernement à l'Urssaf. Mais, afin de conforter le bénéfice de cette réduction générale, nous invitons ces entreprises à opérer un changement de statut, ce qui, j'en suis consciente, prendra du temps. Raison pour laquelle je prends devant vous l'engagement solennel que la réduction générale accordée aux établissements publics ne sera pas remise en cause avant le 30 juin 2010. A la lumière de ces explications et de cet engagement, retrait ?
M. Marc Laménie. - Merci pour ces garanties, madame la ministre !
L'amendement n°225 est retiré.
Article 21 et annexe C
Pour l'année 2010, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :
(En milliards d'euros) |
|||
Prévisions de recettes |
|||
Maladie |
164,7 |
||
Vieillesse |
182,9 |
||
Famille |
50,1 |
||
Accidents du travail et maladies professionnelles |
12,1 |
||
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
404,1 |
; |
|
2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à :
|
|
(En milliards d'euros) |
||
Prévisions de recettes |
|||
Maladie |
141,2 |
||
Vieillesse |
92,1 |
||
Famille |
49,6 |
||
Accidents du travail et maladies professionnelles |
10,6 |
||
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
288,1 |
; |
|
3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :
(En milliards d'euros) |
|
Prévisions de recettes |
|
Fonds de solidarité vieillesse |
12,9 |
M. Guy Fischer. - Madame la ministre, j'espère que vous tiendrez l'engagement que vous venez de prendre (Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, le confirme) car les inquiétudes sont véritables et les budgets difficiles à mettre en oeuvre !
J'en viens à cet article 21. Les prévisions de recettes pour 2010 montrent que le Gouvernement n'a tiré aucune leçon des échecs du passé, malgré nos débats sur les articles 1 à 7. De fait, 404,1 milliards pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, 288,1 milliards pour le régime général et 12,9 milliards pour le FSV ne suffiront pas à financer notre système de protection sociale. D'autant que ces chiffres ont été calculés selon des hypothèses peu réalistes : une progression de 5 % de la masse salariale et une croissance annuelle de 2,5 %. Tout cela ne semble pas sérieux ! Il aurait mieux valu concentrer les efforts sur la compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales, le remboursement de la dette de l'État à la sécurité sociale et la suppression des exonérations qui nuisent à l'emploi et à sa qualité. Je pense évidemment au bouclier fiscal, qui intègre la CSG et la CRDS. Il faut bien que je le rappelle dans ma première intervention de la soirée ! (Sourires)
Parce que le Gouvernement, en refusant ces pistes de financement, plonge notre sécurité sociale dans un déficit abyssal, nous ne voterons pas ce budget prévisionnel cousu de fil blanc et irréaliste !
M. Bernard Cazeau. - Cette intervention vaudra pour les articles 21, 22, 23 et 24 relatifs aux prévisions de recettes et aux tableaux d'équilibre pour 2010.
En deux ans, madame la ministre, le déficit de la sécurité sociale devrait tripler pour atteindre 40 milliards en 2011. Du jamais vu ! Si le Gouvernement constate ces déficits, il choisit, de manière surréaliste, de ne rien faire au nom d'une reprise quasi divine. Vos prévisions de recettes, à l'article 21, sont établies à partir du pari, quelque peu hasardeux, d'une lente augmentation du PIB de 0,75 % en 2010 quand la croissance devrait repartir, aux dires de la plupart des économistes, seulement fin 2011. Et encore ! M. Marini, que l'on ne peut guère qualifier de gauchiste, a jugé ce chiffre de 0,75 % avancé par Mme Lagarde lors de son audition par la commission des finances peu vraisemblable.
Et M. Marini d'ajouter : « A moins de supposer un rattrapage de la perte de PIB due à la crise, sans mesures nouvelles alourdissant les prélèvements obligatoires, ramener à moyen terme le déficit public à son niveau d'avant la crise -sans parler du fait d'atteindre un niveau proche de l'équilibre- semble un exercice très difficile, pour ne pas dire impossible. »
Déterminante pour les finances sociales, la masse salariale diminuerait de 0,4 % en 2010. Rappelons qu'une baisse d'un point réduit les recettes de 5 milliards d'euros.
Selon le dernier rapport de M. Marini, le taux de chômage devrait passer de 9,4 % en 2009 à 10,3 % en 2010, soit 3 points de plus qu'avant la crise, ce qui accroîtrait structurellement de 12 milliards d'euros les dépenses d'indemnisation du chômage. Cette tendance lourde n'apparaît pas dans l'article.
J'en viens au tableau d'équilibre pour 2010, donc aux articles 22, 23 et 24.
Les chiffres sont apocalyptiques, avec un déficit atteignant 14,2 milliards pour l'assurance maladie, 12,2 milliards pour la vieillesse, 4,4 milliards pour la famille et 0,7 milliards pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. La sécurité sociale n'a jamais connu pareil déséquilibre !
Mais ce projet de loi ne propose qu'une seule piste : accroître la contribution des assurés sociaux. Ainsi, la hausse du forfait hospitalier et un nouveau déremboursement devraient rapporter 310 millions d'euros, pas grand-chose au regard du déficit mais assez pour faire exploser le reste à charge des Français les plus modestes.
Près d'un Français sur cinq a modifié sa consommation de soins depuis l'instauration des franchises médicales, soit 31 % des titulaires de bas revenus mais seulement 9 % parmi les plus hauts revenus. De fait, les obstacles financiers aux soins vont se multiplier puisque, selon l'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé, 7 % des Français, mais 15 % des ménages gagnant moins de 840 euros par mois, 13 % des ménages ouvriers et 18 % des chômeurs n'ont pas de couverture complémentaire.
Ces articles avalisent votre attentisme sur les recettes et votre sectarisme en matière de dépenses. Nous ne les voterons pas.
M. le président. - Amendement n°528, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 3, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
|
(en milliards d'euros) |
|
Prévisions de Recettes |
Maladie |
164,6 |
Vieillesse |
182,4 |
Famille |
50,1 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
12,1 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
403,7 |
Amendement n°529, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 5 de cette annexe
Rédiger ainsi le tableau :
|
|
|
|
|
en Md€ |
|
Maladie |
Vieillesse |
Famille |
AT-MP |
Total par catégorie |
Cotisations effectives |
73,4 |
94,5 |
31,9 |
8,7 |
208,5 |
Cotisations fictives |
1,0 |
38,4 |
0,1 |
0,3 |
39,9 |
Cotisations prises en charge par l'État |
1,7 |
1,4 |
0,7 |
0,0 |
3,8 |
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale |
1,2 |
0,0 |
0,4 |
0,0 |
1,5 |
Autres contributions publiques |
0,4 |
6,3 |
6,7 |
0,1 |
13,6 |
Impôts et taxes affectées |
79,8 |
15,5 |
16,1 |
2,1 |
113,6 |
Dont CSG |
57,8 |
0,0 |
11,9 |
0,0 |
69,7 |
Transferts reçus |
2,1 |
21,0 |
0,0 |
0,1 |
17,6 |
Revenus des capitaux |
0,0 |
0,3 |
0,0 |
0,0 |
0,3 |
Autres ressources |
2,7 |
0,9 |
0,7 |
0,7 |
5,0 |
Total par branche |
162,3 |
178,4 |
56,6 |
12,1 |
403,8 |
II. - Alinéa 7 de cette annexe
Rédiger ainsi le tableau :
|
|
|
|
|
en Md€ |
|
Maladie |
Vieillesse |
Famille |
AT-MP |
Total par catégorie |
Cotisations effectives |
73,9 |
95,5 |
31,9 |
8,8 |
210,1 |
Cotisations fictives |
1,1 |
39,9 |
0,1 |
0,4 |
41,5 |
Cotisations prises en charge par l'État |
1,7 |
1,4 |
0,7 |
0,0 |
3,8 |
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale |
1,3 |
0,0 |
0,4 |
0,0 |
1,7 |
Autres contributions publiques |
0,4 |
6,5 |
0,0 |
0,1 |
7,0 |
Impôts et taxes affectées |
81,4 |
15,4 |
16,3 |
2,2 |
115,3 |
Dont CSG |
58,2 |
0,0 |
12,0 |
0,0 |
70,2 |
Transferts reçus |
2,0 |
22,6 |
0,0 |
0,1 |
19,0 |
Revenus des capitaux |
0,0 |
0,2 |
0,0 |
0,0 |
0,3 |
Autres ressources |
2,8 |
0,8 |
0,7 |
0,6 |
4,9 |
Total par branche |
164,6 |
182,4 |
50,1 |
12,1 |
403,7 |
III. - Alinéa 13 de cette annexe
Rédiger ainsi le tableau :
|
|
|
|
|
en Md€ |
|
Maladie |
Vieillesse |
Famille |
AT-MP |
Total par catégorie |
Cotisations effectives |
65,4 |
60,4 |
31,6 |
8,0 |
165,4 |
Cotisations fictives |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
Cotisations prises en charge par l'État |
1,5 |
1,2 |
0,6 |
0,0 |
3,4 |
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale |
1,2 |
0,0 |
0,4 |
0,0 |
1,5 |
Autres contributions publiques |
0,4 |
0,0 |
6,7 |
0,0 |
7,1 |
Impôts et taxes affectées |
66,0 |
9,9 |
16,0 |
2,0 |
93,9 |
Dont CSG |
50,3 |
0,0 |
11,9 |
0,0 |
62,2 |
Transferts reçus |
2,4 |
19,0 |
0,0 |
0,0 |
16,0 |
Revenus des capitaux |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
Autres ressources |
2,5 |
0,2 |
0,6 |
0,5 |
3,8 |
Total par branche |
139,3 |
90,7 |
56,1 |
10,5 |
291,2 |
IV. - Alinéa 15 de cette annexe
Rédiger ainsi le tableau :
|
|
|
|
|
en Md€ |
|
Maladie |
Vieillesse |
Famille |
AT-MP |
Total par catégorie |
Cotisations effectives |
65,9 |
60,4 |
31,7 |
8,1 |
166,0 |
Cotisations fictives |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
Cotisations prises en charge par l'État |
1,5 |
1,2 |
0,7 |
0,0 |
3,4 |
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale |
1,3 |
0,0 |
0,4 |
0,0 |
1,7 |
Autres contributions publiques |
0,4 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,4 |
Impôts et taxes affectées |
67,1 |
9,6 |
16,3 |
2,1 |
95,0 |
Dont CSG |
50,4 |
0,0 |
12,0 |
0,0 |
62,4 |
Transferts reçus |
2,5 |
20,6 |
0,0 |
0,0 |
17,7 |
Revenus des capitaux |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
Autres ressources |
2,6 |
0,2 |
0,6 |
0,5 |
3,9 |
Total par branche |
141,2 |
92,1 |
49,6 |
10,6 |
288,1 |
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Ces amendements tirent les conséquences des modifications apportées aux recettes et corrigent quelques erreurs matérielles.
Les amendements nos530 et 531 apporteront des corrections semblables aux articles 22 et 23.
Mme Muguette Dini, présidente de la commission. - Ces quatre amendements tardifs n'ont pas été examinés par la commission, que je n'ai pas jugé bon de réunir pour examiner de simples corrections marginales. Je propose de les adopter.
M. Guy Fischer. - Nous dénonçons ces dysfonctionnements !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Il était matériellement impossible de faire autrement !
M. Guy Fischer. - La commission aurait dû se réunir !
M. François Autain. - Le caractère tardif des amendements est en effet inévitable en l'espèce. Cette bonne excuse n'existe pas toujours, mais elle ne dispense pas de réunir la commission en urgence. Si c'est impossible, nous en prenons acte...
Les amendements nos528 et 529 sont adoptés.
L'article 21 et l'annexe C, modifiés, sont adoptés.
Article 22
Pour l'année 2010, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) |
||||
Prévisions de recettes |
Objectifs de dépenses |
Solde |
||
Maladie |
164,7 |
178,8 |
-14,2 |
|
Vieillesse |
182,9 |
195,0 |
-12,2 |
|
Famille |
50,1 |
54,5 |
-4,4 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
12,1 |
12,9 |
-0,7 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
404,1 |
435,6 |
-31,5 |
|
M. le président. - Amendement n°530, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2, tableau :
Rédiger ainsi le tableau :
(en milliards d'euros)
|
Prévisions de Recettes |
Objectifs de dépenses |
Solde |
Maladie |
164,6 |
179,1 |
-14,5 |
Vieillesse |
182,4 |
195,0 |
-12,6 |
Famille |
50,1 |
54,5 |
-4,4 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
12,1 |
12,9 |
-0,7 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
403,7 |
435,9 |
-32,2 |
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Il a déjà été présenté.
M. Guy Fischer. - Les chiffres inscrits dans le tableau d'équilibre des régimes obligatoires de base font froid dans le dos, avec un déficit global de 31,5 milliards d'euros en 2010, dont 12,2 milliards au titre de l'assurance vieillesse, 14,2 milliards provenant de l'assurance maladie, 4,4 milliards liés à la famille et 0,7 milliard imputable aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Il y a de quoi s'inquiéter, d'autant plus que vous ne prévoyez rien, sinon de mesquines économies au détriment des assurés sociaux.
Il n'y a pas de petites augmentations, mais seulement des augmentations justes et d'autres, trop nombreuses, qui ne le sont pas. Prendre un euro de plus aux personnes dont la rémunération n'excède pas le Smic devient insupportable lorsque les plus riches sont dispensés de cet effort ! Des exemples ? Les 4 millions d'euros que devraient rapporter votre mesure sur la pension d'invalidité, les 145 millions d'euros procurés par le déremboursement de médicaments, les 156 millions imputables à la hausse du forfait hospitalier.
Opposés à ces dispositions insuffisantes et injustes, nous voterons contre l'article.
L'amendement n°530 est adopté, ainsi que l'article 22 modifié.
Article 23
Pour l'année 2010, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) |
||||
Prévisions de recettes |
Objectifs de dépenses |
Solde |
||
Maladie |
141,2 |
155,8 |
-14,6 |
|
Vieillesse |
92,1 |
102,9 |
-10,7 |
|
Famille |
49,6 |
54,1 |
-4,4 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
10,6 |
11,4 |
-0,8 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
288,1 |
318,6 |
-30,6 |
|
M. le président. - Amendement n°531, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2, tableau :
Rédiger ainsi le tableau :
(en milliards d'euros)
|
Prévisions de Recettes |
Objectifs de dépenses |
Solde |
Maladie |
141,2 |
155,7 |
-14,5 |
Vieillesse |
92,1 |
102,9 |
-10,7 |
Famille |
49,6 |
54,1 |
-4,4 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
10,6 |
11,4 |
-0,8 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
288,1 |
318,5 |
-30,5 |
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Il a déjà été présenté.
L'amendement n°531 est adopté ainsi que l'article 23 modifié.
L'article 24 est adopté.
Article 25
I. - Pour l'année 2010, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 5,0 milliards d'euros.
II. - Pour l'année 2010, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
(En milliards d'euros) |
|
Prévisions de recettes |
|
Prélèvements sociaux sur les revenus du capital |
1,5 |
Affectation de l'excédent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés |
- |
Affectation de l'excédent du Fonds de solidarité vieillesse |
- |
Avoirs d'assurance sur la vie en déshérence |
- |
Revenus exceptionnels (privatisations) |
- |
Autres recettes affectées |
- |
Total |
1,5 |
M. Bernard Cazeau. - Les 5 milliards inscrits pour 2010 au titre de l'amortissement de la dette sociale n'atteignent pas tout à fait le niveau fixé il y a un an. En effet, les taux d'intérêt devraient rester modérés en 2010, tout en étant supérieurs aux niveaux exceptionnels de l'année en cours.
Depuis sa création, la Cades a repris 134,6 milliards de dette. Remontant à environ un an, la dernière opération a porté sur les 27 milliards correspondant aux déficits cumulés fin 2008 des branches maladie et vieillesse du régime général, ainsi que du FSV.
En 2010, les abondements du fonds de réserve des retraites, soit environ les deux tiers du prélèvement social de 2 % sur les revenus du capital, devraient représenter 1,5 milliard d'euros, comme en 2009.
En raison de votre inaction, les transferts de dettes à la Cades deviendront de plus en plus coûteux à l'approche de 2021, année théoriquement fixée pour la disparition de cette caisse. Notre commission des affaires sociales a donc voté la semaine dernière un amendement tendant à augmenter de 0,15 point la CRDS en 2010. Nous répétons notre refus de principe de cette nouvelle taxation des ménages car il faut, selon nous, étendre l'assiette de la CRDS sans en accroître le taux. Le Gouvernement s'est opposé à cette idée, qu'une partie de la majorité avait déjà tenté de promouvoir à l'Assemblée nationale. Vous dites qu'il ne faut pas augmenter certains prélèvements avant 2011, la sortie de crise étant prioritaire. Il serait plus honnête de dire que vous préférez en débattre après l'élection présidentielle de 2012 !
En total désaccord avec cette imprévoyance, nous voterons contre l'article.
L'article 25 est adopté.
Article 26
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Le dernier alinéa de l'article L. 815-29 est ainsi rédigé :
« Le financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité est assuré par l'État pour ce qui concerne le régime général des travailleurs salariés et par le fonds mentionné à l'article L. 815-26 pour ce qui concerne les autres organismes débiteurs de l'allocation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. La prise en charge par l'État des pertes sur créances d'indus ne peut excéder une fraction des prestations versées dans l'année, dans des conditions fixées par décret. » ;
3° Le dernier alinéa de l'article L. 821-5 est ainsi rédigé :
« Le financement de l'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources, de la majoration pour la vie autonome et de l'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est assuré par l'État. La prise en charge par l'État des pertes sur créances d'indus ne peut excéder une fraction des prestations versées dans l'année, dans des conditions fixées par décret. »
II. - Le financement de l'allocation de parent isolé dans les départements et collectivités mentionnés au I de l'article 29 de la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est assuré par l'État. La prise en charge par l'État des pertes sur créances d'indus ne peut excéder une fraction des prestations versées dans l'année, dans des conditions fixées par décret.
M. Yves Daudigny. - Cet article décharge la sécurité sociale du financement de la majoration « parent isolé » de l'allocation éducation enfant handicapé. En clair, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie financera cette allocation à la place de la Cnaf. Cette mesure serait anodine si elle n'arrivait pas à un moment critique pour cette institution. Les moins-values de CSG et de contribution solidarité autonomie l'ont forcé à réduire son budget par deux fois cette année. En conséquence, les fonds transférés aux conseils généraux pour financer l'aide versée aux personnes âgées dépendantes sont moins élevés que prévu, et les départements doivent prendre le relais. Pour la première fois, leur participation devrait même dépasser 70 %.
La façon dont la CNSA gère ses budgets fait l'objet de vives convoitises. A Bercy, on s'étonne que la caisse ne parvienne pas à dépenser l'intégralité de ses crédits et qu'elle se retrouve à la tête d'excédents de trésorerie, un comble en cette période de déficits abyssaux. Du coup, une partie des crédits non consommés sont gelés, 150 millions pour 2009, ce qui réduit d'autant l'enveloppe budgétaire de l'année suivante. A la CNSA, on justifie ces excédents par les délais d'ouverture des maisons de retraite. « Entre l'autorisation et l'ouverture d'un établissement, il peut se passer deux ans ou plus, pendant lesquels les crédits sont ouverts mais non consommés », explique M. Laurent Vachey.
Les acteurs du secteur médico-social dénoncent un tour de passe-passe budgétaire et craignent que les crédits gelés ne soient pas réinjectés dans le circuit le moment venu. Au Gouvernement, on nous assure que cela ne remet pas en cause les créations de places en établissement. Il n'en demeure pas moins que le transfert de la majoration « parent isolé » de l'allocation éducation enfant handicapé à la CNSA retarde le financement des 7 500 places en maisons de retraite que vous avez promises pour l'année prochaine.
Ajoutez à cette situation une dette sociale de plus de 100 milliards !
Songez qu'à partir de 2010, selon Philippe Séguin, avec des taux d'intérêt à 5 %, la totalité des produits de la Cades ne suffira plus à payer les intérêts de la dette ! Il est inconcevable de transmettre à nos enfants et à nos petits-enfants le financement de nos déficits. Chaque génération doit financer ses propres dépenses. La seule solution logique est de transférer ces déficits à la Cades et de remettre en cause les exonérations de cotisations sociales. Le rapport de M. Vasselle sur les prélèvements obligatoires y accorde d'ailleurs une large part. M. le rapporteur a tracé trois pistes : « envisager dès maintenant une hausse de la CRDS pour s'attaquer à la dette résultant de l'accumulation des déficits (...), suivre l'élargissement de l'assiette de certains prélèvements sociaux. Plusieurs pistes peuvent être explorées : l'application du forfait social, créé il y a un an, à un nombre plus important d'assiettes exemptées, la recherche d'un plus grand alignement de l'assiette de la CSG sur celle de la CRDS ; mobiliser de nouvelles ressources : il convient de réfléchir, d'une part, à un meilleur ciblage de la politique des allégements de charges sociales, d'autre part, au développement adapté des taxes comportementales ». Que pensez-vous, madame la ministre, de ces propositions ?
En tout état de cause, vous semblez estimer que l'exercice 2008 est une réussite puisqu'il précipite la fin du système. C'est une raison suffisante pour voter contre la première partie de ce projet de loi.
M. Guy Fischer. - Nous voterons bien évidemment contre cet article. A l'origine, l'APA était financée pour moitié par l'État et pour moitié par les conseils généraux. Or, on s'oriente désormais vers 30 % pour le premier et 70 % pour les seconds, ce qui a de lourdes conséquences sur les restes à charge payés par les familles. Nous sommes très inquiets de cette évolution.
L'article 26 est adopté.
Article 26 bis
Après l'article L. 225-1-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 225-1-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-1-4. - Pour l'application des articles L. 225-1 et L. 225-1-3, il est créé un comité de pilotage de la gestion de la trésorerie de la sécurité sociale, présidé par le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant, dont le secrétariat est assuré par le président de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant, et qui associe l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que les organismes et fonds mentionnés au 8° du III de l'article L.O. 111-4. Il comprend un membre de chacune des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales et des finances.
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article. »
M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Cet article nous vient de l'Assemblée nationale, où il a été proposé par Mme Montchamp. Nous ne partageons pas son point de vue même si votre commission est convaincue qu'il faut mobiliser toutes les trésoreries disponibles de la sphère sociale pour permettre à l'Acoss de gérer au mieux l'important découvert du régime général. D'ailleurs, nous nous étions prononcés dans ce sens au moment du vote de l'article 33 de la loi de financement pour 2009. Ce dispositif a d'ailleurs été mis en oeuvre par l'Acoss qui a utilisé la trésorerie de la CNSA, comme vient de le rappeler M. Daudigny, qui a d'excellentes lectures. (Sourires) Des travaux de rapprochement sont en cours avec le régime social des indépendants (RSI) et le fonds de solidarité vieillesse (FSV), même si ce dernier n'a pas trop de moyens
M. François Autain. - C'est le moins que l'on puisse dire !
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - L'institution d'un comité de pilotage de trésorerie à cette seule fin ne nous apparaît pas utile car les procédures risqueraient d'être alourdies. La participation des parlementaires à ce comité pourrait être remplacée de façon plus efficace par des opérations de contrôle des rapporteurs de la loi de financement ou grâce aux conseils de surveillance des organismes concernés, dont les parlementaires sont membres et qu'ils président.
Je profite de l'occasion, madame la ministre, pour vous dire qu'en ma qualité de président, je n'ai pu réunir le conseil de surveillance de l'Acoss depuis plus de dix-huit mois car le conseil n'a toujours pas été renouvelé. Tant qu'il n'est pas au complet, je ne peux rien faire. Il serait bon que vos services luttent contre cette forme d'inertie.
M. Guy Fischer. - Tout à fait !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - J'ai pris note !
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - M. Fischer en est particulièrement marri car il assiste fidèlement à toutes les réunions de ce conseil. Mme la ministre va sans doute nous rassurer et nous pourrons donner satisfaction à Mme Montchamp en réunissant le conseil de surveillance.
M. le président. - Amendement identique n°54, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - La commission des finances s'associe à la suppression de cet article : il ne s'agit bien évidemment pas d'être désagréable avec une collègue qui est, de plus, de mon département. Mais l'Acoss a des soucis beaucoup plus importants. Il serait bon que l'on commence par réunir le conseil de surveillance plutôt que de créer un comité Théodule dont on ignore la fonction exacte.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - L'Acoss concerne plus mon collègue Éric Woerth que moi-même mais je suis sous la haute surveillance de ses collaborateurs qui ont pris bonne note de vos remarques. En outre, je rappellerai à mon collègue les attentes de MM. Vasselle et Jégou.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Demain matin, c'est fait ! (Sourires)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Je comprends vos doutes sur la création d'une nouvelle structure pérenne. Vous souhaitez laisser se développer des liens plus informels entre les divers organismes. Enfin, la présence de parlementaires dans les conseils de surveillance vous donne l'occasion de faire valoir vos points de vue. Je m'en remets donc à la sagesse de la Haute assemblée.
Les amendements identiques nos8 et 54 sont adoptés et l'article 26 bis est supprimé.
Article 27
Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
(En millions d'euros) |
|
Montants limites |
|
Régime général - Agence centrale des organismes de sécurité sociale |
65 000 |
Régime des exploitants agricoles - Caisse centrale de la mutualité sociale agricole |
3 500 |
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales |
350 |
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État |
90 |
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines |
750 |
Caisse nationale des industries électriques et gazières |
600 |
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français |
1700 |
Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens |
50 |
M. Bernard Cazeau. - Que vont devenir les déficits colossaux de la sécurité sociale accumulés en 2009 et en 2010, et dont le total dépassera les 50 milliards ? Le Gouvernement ne pouvait plus suivre sa feuille de route habituelle, qui consistait à les transférer à la Cades en relevant la CRDS. Pour ne pas accroître les prélèvements, il a choisi de laisser à l'Acoss, devenue la banque de la sécurité sociale, le soin de gérer cette dette en portant ses autorisations de découvert à 65 milliards !
L'Acoss doit donc gérer une dette dont le montant est inédit et pour lequel elle dit ne pas être équipée. Le 6 octobre, son conseil d'administration a émis, pour la première fois de son histoire, un avis défavorable à un projet de loi de financement : puisqu'aucune reprise de dette n'est prévue dans ce texte, une éventuelle reprise ne pourra intervenir qu'au début de 2011. A cette date, les déficits cumulés devraient atteindre 63,7 milliards. Le transfert à la Cades de cette somme impliquerait alors une augmentation de la CRDS : son taux passerait alors de 0,54 % à 1,04 %. Si l'on attendait une année supplémentaire, la dette pourrait atteindre près de 100 milliards. Il faudrait alors porter le taux de la CRDS à 1,44 % en 2012.
Concrètement, un Français gagnant 1 400 euros nets par mois paye aujourd'hui 56,23 euros par an de CDRS. Ce montant pourrait passer à 161 euros en 2012 ! Le Gouvernement n'a-t-il pas promis de ne pas alourdir les prélèvements obligatoires ?
En fait, vous jouez la montre pour reporter les décisions douloureuses au lendemain de l'élection présidentielle de 2012. Une purge terrible menace les Français. Selon M. Marini, il sera alors impossible aux salariés d'échapper à une augmentation massive des impôts.
M. Guy Fischer. - Cet article fixe les plafonds d'avance de trésorerie pour 2010, c'est-à-dire les autorisations de découvert de huit organismes, dont l'Acoss. Le montant de ce plafond est historiquement élevé.
Cette avance de trésorerie va aider à dissimuler l'ampleur des déficits et des difficultés à venir. La politique gouvernementale trouve ici ses limites car il en résultera des frais qu'il faudra bien payer un jour. Les générations futures peuvent vous remercier ! L'Acoss devra se tourner vers les marchés et non seulement vers la CDC.
M. François Autain. - Et les billets de trésorerie !
M. Guy Fischer. - Cette mesure inadmissible sert davantage les spéculateurs que les assurés sociaux car les intérêts ainsi générés sont estimés entre 4 et 7 milliards d'euros par an, qui augmenteront d'autant la dette. En outre, le propre des marchés étant l'instabilité, qu'adviendra-t-il si les taux augmentent considérablement ? L'incertitude est grande. Ce qui est certain, en revanche, ce sont les conséquences de cette mesure sur les prochains projets de loi de financement de la sécurité sociale. Et dans l'attente des élections, les mesures nécessaires ne seront pas prises. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet article.
L'amendement n°9, identique à l'amendement n°55, devient sans objet.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - L'amendement n°9 tirait les conséquences de notre amendement pour la CRDS, que nous avons retiré. Il abaissait le plafond de trésorerie de 65 à 45 milliards d'euros : cela aurait rendu la gestion de trésorerie moins difficile pour l'Acoss, qui se serait limitée à un financement par la CDC et à l'émission de billets de trésorerie sans devoir intervenir sur les marchés. Jean-Pierre Fourcade nous a expliqué en quoi l'endettement de l'État, ajouté à celui de l'Acoss et à l'emprunt de trésorerie, fera peser un risque non négligeable sur la cotation de l'État. Si les taux d'intérêt augmentent, il en sera de même des frais financiers et de la dette publique. La décision a été reportée à l'année prochaine, après qu'une commission aura étudié cette question. Nous verrons...
M. Yves Daudigny. - Comme mes collègues du groupe socialiste, je voterai contre cet article. Un emprunt aussi massif -65 milliards d'euros !- pour l'Acoss et le financement du régime général est historique et injustifiable. Le Gouvernement ne veut pas nuire à la relance, mais si la crise a joué un rôle décisif dans l'augmentation du déficit de la sécurité sociale, celui-ci est désormais structurel. Il ne se résorberait pas même si les prévisions volontaristes et optimistes du Gouvernement se réalisaient. Pour le combler, il faudrait une croissance du PIB comprise entre 5 et 20 % ! C'est impossible. Dans ces conditions, ce plafond d'avance est porteur de très graves dangers. Il représente un énorme effort d'emprunt sans garantie de résultat.
M. Jean-Jacques Jégou. - Madame la ministre, à titre personnel je suis au regret de voter contre cet article car, malgré les discussions menées avec le ministre du budget, nous n'avons pas obtenu de justification plausible pour cette décision. Mes chers collègues, avez-vous bien conscience de ce que vous allez voter ? Monsieur Daudigny, vous votez contre cet article mais vous n'avez pas soutenu la reprise de la dette par la Cades : votre position est incohérente, contrairement à la mienne. J'estime que cette très dangereuse avance de trésorerie créera un trou béant où l'Acoss risque de plonger.
Éric Woerth nous a déclaré que la dette sociale lui causait plus de souci que la dette de l'État, mais il ne nous a proposé aucune solution pour 2011, tout en nous confirmant que l'on ne pourra procéder de même l'année prochaine. L'Acoss crèvera alors tous les plafonds. La CDC étant limitée à 31 milliards, l'agence France Trésor devra acheter des billets de trésorerie. La seule bonne nouvelle dans tout cela, c'est que l'État, malgré ses difficultés budgétaires, remboursera 2 ou 3 milliards à la sécurité sociale, ce qui apportera un petit ballon d'oxygène.
M. le président. - Je vous informe que la France a battu l'Afrique du sud par 20 à 13. (Applaudissements)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - La suppression du droit à l'image collective ne les a pas démoralisés ! (Sourires)
Seconde délibération
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - En vertu de l'article 47 bis 1A du Règlement du Sénat, je demande une seconde délibération sur l'article 9 et l'annexe B.
M. le président. - La seconde délibération est de droit.
Mme Muguette Dini, présidente de la commission. - Je demande une interruption de séance de quelques minutes pour que la commission puisse examiner l'amendement du Gouvernement.
La séance, suspendue à 22 h 40, reprend à 22 h 45.
Article 9 et annexe B
M. le président. - Je vous rappelle les termes de l'article 43-6 de notre Règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »
Amendement n°A-1, présenté par le Gouvernement sur l'article 9 (Annexe B).
I. - Alinéa 16
Rédiger ainsi ce tableau :
Régime général |
|||||||
|
|
|
|
|
|
|
(en milliards d'euros) |
|
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
Maladie |
|
|
|
|
|
|
|
Recettes |
135,4 |
140,7 |
139,3 |
141,2 |
147,4 |
154,1 |
160,6 |
Dépenses |
140,0 |
145,2 |
150,8 |
155,7 |
160,9 |
166,3 |
171,9 |
Solde |
-4,6 |
-4,4 |
-11,5 |
-14,5 |
-13,5 |
-12,2 |
-11,3 |
AT/MP |
|
|
|
|
|
|
|
Recettes |
10,2 |
10,8 |
10,5 |
10,6 |
11,2 |
11,7 |
12,2 |
Dépenses |
10,7 |
10,5 |
11,2 |
11,4 |
11,7 |
11,9 |
12,2 |
Solde |
-0,5 |
0,2 |
-0,6 |
-0,8 |
-0,5 |
-0,2 |
0,0 |
Famille |
|
|
|
|
|
|
|
Recettes |
54,9 |
57,2 |
56,1 |
49,6 |
51,8 |
54,0 |
56,3 |
Dépenses |
54,8 |
57,5 |
59,2 |
54,1 |
56,1 |
57,8 |
59,4 |
Solde |
0,2 |
-0,3 |
-3,1 |
-4,4 |
-4,3 |
-3,8 |
-3,2 |
Vieillesse |
|
|
|
|
|
|
|
Recettes |
85,8 |
89,5 |
90,7 |
92,1 |
96,4 |
100,2 |
104,2 |
Dépenses |
90,4 |
95,1 |
98,9 |
102,9 |
108,0 |
113,2 |
118,7 |
Solde |
-4,6 |
-5,6 |
-8,2 |
-10,7 |
-11,6 |
-13,0 |
-14,5 |
Toutes branches consolidé |
|
|
|
|
|
|
|
Recettes |
281,6 |
293,1 |
291,2 |
288,1 |
301,1 |
314,4 |
327,5 |
Dépenses |
291,1 |
303,3 |
314,6 |
318,5 |
331,1 |
343,6 |
356,4 |
Solde |
-9,5 |
-10,2 |
-23,4 |
-30,5 |
-29,9 |
-29,2 |
-28,9 |
II. - Alinéa 17
Rédiger ainsi ce tableau :
Ensemble des régimes obligatoires de base |
|||||||
|
|
|
|
|
|
|
(en milliards d'euros) |
|
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
Maladie |
|
|
|
|
|
|
|
Recettes |
157,4 |
164,0 |
162,3 |
164,6 |
171,4 |
178,8 |
186,0 |
Dépenses |
162,4 |
168,1 |
173,8 |
179,1 |
184,9 |
191,0 |
197,3 |
Solde |
-5,0 |
-4,1 |
-11,5 |
-14,5 |
-13,5 |
-12,2 |
-11,3 |
AT/MP |
|
|
|
|
|
|
|
Recettes |
11,7 |
12,3 |
12,1 |
12,1 |
12,7 |
13,2 |
13,8 |
Dépenses |
12,1 |
12,1 |
12,6 |
12,9 |
13,1 |
13,4 |
13,6 |
Solde |
-0,4 |
0,2 |
-0,5 |
-0,7 |
-0,4 |
-0,1 |
0,2 |
Famille |
|
|
|
|
|
|
|
Recettes |
55,4 |
57,7 |
56,6 |
50,1 |
52,3 |
54,5 |
56,8 |
Dépenses |
55,2 |
58,0 |
59,7 |
54,5 |
56,6 |
58,2 |
59,9 |
Solde |
0,2 |
-0,3 |
-3,1 |
-4,4 |
-4,3 |
-3,7 |
-3,1 |
Vieillesse |
|
|
|
|
|
|
|
Recettes |
169,1 |
175,3 |
178,4 |
182,4 |
189,2 |
195,9 |
202,9 |
Dépenses |
173,0 |
180,9 |
187,9 |
195,0 |
202,6 |
210,7 |
219,0 |
Solde |
-3,9 |
-5,6 |
-9,5 |
-12,6 |
-13,4 |
-14,8 |
-16,1 |
Toutes branches consolidé |
|
|
|
|
|
|
|
Recettes |
388,7 |
404,2 |
403,8 |
403,7 |
419,8 |
436,6 |
453,5 |
Dépenses |
397,9 |
414,0 |
428,4 |
435,9 |
451,4 |
467,5 |
483,8 |
Solde |
-9,1 |
-9,7 |
-24,6 |
-32,2 |
-31,6 |
-30,8 |
-30,4 |
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Cet amendement est purement technique. Il modifie les objectifs pluriannuels de recettes, de dépenses et de soldes des régimes de base de sécurité sociale en tirant les conséquences des amendements votés.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Favorable.
L'amendement n°A1 est adopté.
L'article 9 modifié est adopté.
M. le président. - Je mets aux voix la troisième partie, sachant que, si elle n'était pas adoptée, la quatrième partie serait considérée comme rejetée.
En application de l'article 59, la troisième partie est mise aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 333 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 167 |
| Pour l'adoption | 182 |
| Contre | 151 |
Le Sénat a adopté.
Discussion des articles (Suite)
M. le président. - Nous abordons maintenant la quatrième partie.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°181 rectifié, présenté par MM. Paul Blanc, Laménie, Gilles, Mlle Joissains et M. Gournac.
Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés prennent part avec voix consultative à la négociation entre l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie et les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé concernés dès lors que les dispositions conventionnelles négociées sont susceptibles de comporter des incidences sur le financement et le fonctionnement des établissements de santé. »
M. Marc Laménie. - La négociation des conventions et avenants relatifs notamment à la classification commune des actes médicaux est aujourd'hui conduite par l'Uncam avec les seuls représentants des professionnels libéraux. Nous souhaitons que les fédérations hospitalières soient parties prenantes avec voix consultative aux négociations conventionnelles qui concernent les établissements de santé qu'elles représentent.
M. le président. - Amendement identique n°457, présenté par MM. Milon, Paul Blanc, Laménie, Houpert, Mmes Sittler et Panis.
M. Alain Milon. - J'insiste pour que les fédérations hospitalières soient associées aux négociations conventionnelles qui concernent les établissements qu'elles représentent.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Je n'apprendrai rien à Mme la ministre sur le sujet !
Aujourd'hui, les négociations conventionnelles sont bilatérales, entre la Cnam et les syndicats de médecins libéraux. L'an dernier, un protocole a été signé, qui concernait le secteur optionnel et auquel les fédérations hospitalières auraient voulu être associées. J'ai compris que cela se passait déjà de façon informelle et que vous souhaitiez que ce soit officialisé.
Nous écouterons l'avis du Gouvernement. Un retrait de ces amendements serait peut-être souhaitable...
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - De fait, les négociations conventionnelles se font entre les médecins libéraux et la Cnam. Le financement et les modes d'organisation des établissements hospitaliers relèvent d'autres textes. L'adoption de cet amendement ne ferait qu'ajouter à la confusion et ne serait pas comprise par les partenaires actuels des négociations. Bien sûr, le ministre de la santé, qui bénit ces négociations, peut y faire participer les fédérations hospitalières, mais seulement de façon informelle.
Le Conseil d'État, saisi de la requête d'un établissement de santé sur l'avenant n°24 à la convention médicale relatif aux actes de radiologie, a jugé que cet établissement n'avait pas intérêt à agir.
Cet amendement est un élément perturbateur qu'il vaut mieux retirer, pour en rester à des contacts informels.
L'amendement n°181 rectifié est retiré.
M. Alain Milon. - C'est justement cet avenant n°24 qui a provoqué la réaction des fédérations hospitalières. Conclu entre les radiologues libéraux et l'Uncam, il aboutissait à une baisse des forfaits techniques de scanners et d'IRM. Or ces forfaits ne sont pas, pour l'essentiel, perçus par les praticiens libéraux mais par les établissements de santé eux-mêmes qui supportent le coût d'investissement des appareils. On a donc fait cet accord sur le dos de ceux qui étaient concernés.
Je souhaite donc qu'au moins sur le mode informel, les fédérations soient associées à ces accords. Je vais retirer mon amendement mais le problème reste à traiter.
L'amendement n°457 est retiré.
M. le président. - Amendement n°182 rectifié, présenté par MM. Paul Blanc, Laménie, Gilles, Mlle Joissains et M. Gournac.
Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L 162-21-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. - L. 162-21-4. - Afin de mettre en oeuvre une régulation partagée de la politique économique des établissements de santé et garantir la transparence des méthodes de détermination des tarifs des prestations prévues aux articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6, l'État et l'assurance maladie concluent avec les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé un accord-cadre déterminant les relations entre les partenaires et notamment :
« 1° Le partage des informations sur les productions de séjours, l'activité des établissements et la prise en charge par les régimes obligatoires des catégories de prestations ainsi que la mise en commun des études produites à cet effet dans le cadre de l'observatoire prévu à l'article L.162-21-3 ;
« 2° Le suivi commun des dépenses et de leurs projections pluriannuelles y compris des dépenses relevant des autres secteurs de la santé ;
« 3° La mise en oeuvre commune d'une politique de régulation des dépenses des établissements de soins dont l'objectif est la recherche de sources d'économies et, le cas échéant, la détermination des orientations en matière de choix de prise en charge des prestations dans un but d'efficience ;
« 4° La signature d'accords de bonnes pratiques et de maîtrise médicalisée prévus à l'article L. 6113-12 du code de la santé publique ;
« 5° Les modalités de déclinaison dans les financements des établissements de santé des plans nationaux de santé publique ou d'actions ciblées sur certaines activités ;
L'accord-cadre visé ci-dessus pourra déterminer un cadre pluriannuel d'évolution des tarifs de certaines prestations sur le fondement des résultats des études citées au 1° du présent article.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. »
M. Marc Laménie. - Nous ne mettons pas en cause le caractère administré des tarifs des séjours hospitaliers : il revient à l'État et à l'assurance maladie d'assurer un équilibre entre la réponse aux besoins de soins de la population, l'accès à des thérapeutiques et des techniques de soins nouvelles et la maîtrise des dépenses. Toutefois, pour favoriser l'adhésion des établissements aux mesures de régulation, il serait utile de mener une politique conventionnelle, comme c'est déjà le cas depuis 1994 dans le domaine du médicament.
M. le président. - Amendement n°458, présenté par MM. Milon, Paul Blanc, Laménie, Houpert, Mmes Sittler et Panis.
Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-21-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-21-4. - Afin de mettre en oeuvre une régulation partagée de la politique économique des établissements de santé et garantir la transparence des méthodes de détermination des tarifs des prestations prévues aux articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6, l'État et l'assurance maladie concluent avec les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé un accord-cadre déterminant les relations entre les partenaires et notamment :
« 1° Le partage des informations sur les productions de séjours, l'activité des établissements et la prise en charge par les régimes obligatoires des catégories de prestations ainsi que la mise en commun des études produites à cet effet dans le cadre de l'observatoire prévu à l'article L. 162-21-3 ;
« 2° Le suivi commun des dépenses et de leurs projections pluriannuelles y compris des dépenses relevant des autres secteurs de la santé ;
« 3° La mise en oeuvre commune d'une politique de régulation des dépenses des établissements de soins dont l'objectif est la recherche de sources d'économies et, le cas échéant, la détermination des orientations en matière de choix de prise en charge des prestations dans un but d'efficience ;
« 4° La signature d'accords de bonnes pratiques et de maîtrise médicalisée prévus à l'article L. 6113-12 du code de la santé publique ;
« 5° Les modalités de déclinaison dans les financements des établissements de santé des plans nationaux de santé publique ou d'actions ciblées sur certaines activités.
« L'accord-cadre visé ci-dessus pourra déterminer un cadre pluriannuel d'évolution des tarifs de certaines prestations sur le fondement des résultats des études citées au 1° du présent article.
« Les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de mise en oeuvre de l'accord-cadre visé ci-dessus, sont définies par décret en Conseil d'État. »
M. Alain Milon. - Il est défendu.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Faute de négociation conventionnelle, les fédérations hospitalières veulent qu'un accord-cadre définisse les relations qui les unissent à l'État. Mais il est nécessaire qu'une quelconque autorité détienne le pouvoir de décision et puisse exiger par exemple la maîtrise médicalisée des dépenses à l'hôpital : je ne pense pas seulement à la Fédération de l'hospitalisation privée ou à la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne, mais aussi à la Fédération hospitalière de France. Des conventions d'objectifs et de moyens définissent déjà les relations entre l'État, les ARS et les fédérations hospitalières.
Il est vrai que les fédérations nous ont fait part de leur mécontentement devant le peu de transparence des décisions. Les informations pertinentes doivent leur être communiquées de bonne heure afin de faciliter la gestion de leurs tarifs et de leurs moyens. Si Mme la ministre s'y engageait, ce geste d'apaisement pourrait conduire les auteurs des amendements à les retirer.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Je suis d'accord pour dire que la transparence et l'information sont nécessaires. L'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée est chargé de suivre l'activité des établissements et les dépenses qui en résultent pour l'assurance maladie. Y siègent des représentants de l'État, des fédérations hospitalières et de l'assurance maladie, c'est-à-dire des trois parties que vous voudriez voir conclure un accord-cadre. Les fédérations sont également consultées dans le cadre des travaux du Conseil de l'hospitalisation. Ces instances doivent jouer pleinement leur rôle. Mes services entretiennent aussi des contacts permanents avec les fédérations, qui ont été étroitement associées à l'élaboration de la loi Hôpital, santé, patients, territoire.
Mais j'éprouve les mêmes réticences que M. le rapporteur général à l'égard d'un accord-cadre. Retrait.
L'amendement n°182 rectifié est retiré.
M. Alain Milon. - La création de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée n'a pas suffi à satisfaire les fédérations hospitalières. Je retire cet amendement mais je le déposerai encore l'année prochaine. En attendant, souhaitons que chacun fasse des efforts.
L'amendement n°458 est retiré.
M. le président. - Amendement n°114 rectifié, présenté par MM. Barbier, Charasse et Milhau.
Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV- En sus de la participation mentionnée au I, pour la période 2010-2013, une franchise annuelle exceptionnelle est laissée à la charge de l'assuré pour les frais relatifs aux prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article 321-1.
« Le montant de la franchise est forfaitaire et varie en fonction des revenus de l'assuré soumis au barème de l'impôt sur le revenu fixé en loi de finances. Il est calculé selon les modalités suivantes :
« - 50 euros pour l'assuré dont le revenu est supérieur au plafond de la première tranche,
« - 150 euros pour l'assuré dont le revenu est supérieur au plafond de la deuxième tranche,
« - 300 euros pour l'assuré dont le revenu est supérieur au plafond de la troisième tranche,
« - 500 euros pour l'assuré dont le revenu est supérieur au plafond de la quatrième tranche.
« Lorsque le bénéficiaire des prestations et produits de santé visés dans ce paragraphe bénéficie de la dispense d'avance de frais, les sommes dues au titre de la franchise peuvent être directement versées par l'assuré à l'organisme d'assurance maladie dont il relève ou peuvent être récupérées par ce dernier auprès de l'assuré sur les prestations de toute nature à venir. Il peut être dérogé à l'article L. 133-3.
« Un décret fixe les modalités de mise en oeuvre du présent paragraphe. »
M. Gilbert Barbier. - Cela fait trois jours que nous cherchons le moyen d'augmenter les recettes de l'assurance maladie, sans que le déficit de 30,6 milliards d'euros ait été aucunement réduit. (M. le rapporteur général le reconnaît) Voyons donc si nous pouvons réduire les dépenses obligatoires.
On attribue ce déficit à la conjoncture. Peut-être des mesures transitoires sont-elles donc nécessaires. En 2007, nous avons instauré des franchises afin de faire participer les malades aux frais occasionnés par leur traitement. Cet amendement, que Mme la ministre jugera peut-être provocateur, vise à instaurer pour une durée d'un an une franchise variable selon les revenus. Il s'agit là de ce que j'appellerai le « petit risque ». Nous y viendrons un jour ou l'autre. Les mesures envisagées et les travaux de la commission annoncée par M. Woerth ne changeront rien au fait que les dépenses de santé augmentent plus vite que le PIB. Nos concitoyens, s'ils veulent éviter toute restriction des soins, devront admettre de participer en fonction de leurs revenus au financement de la protection sociale.
J'ai essayé de fixer un barème acceptable, sans disposer pour cela de moyens de calcul assez sophistiqués.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - L'amendement de M. Barbier est intéressant parce qu'il nous avertit qu'il faudra aborder le débat budgétaire sans idée préconçue afin d'assurer à l'assurance maladie une recette aussi dynamique que ses dépenses. L'instauration d'un forfait variant selon le revenu, sorte de « bouclier sanitaire », est-elle la solution miracle ? A elle seule, certainement pas : elle devra se cumuler avec d'autres mesures semblables à celles que les gouvernements successifs ont prises depuis 2004. La commission Woerth l'envisagera certainement car elle ne devra pas se contenter de réfléchir à la dette mais aussi trouver le moyen de rétablir l'équilibre des comptes.
Mais une telle mesure ne peut être prise sans concertation préalable avec les représentants des usagers et du personnel de santé car l'enjeu est trop important : nous risquons d'aller vers un nouveau type de protection sociale. La gauche de manquera pas de crier à la privatisation...
M. Guy Fischer. - Rampante !
M. François Autain. - Elle est déjà en cours !
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Cet amendement ne peut donc être retenu pour l'instant mais il a le mérite de nous mettre devant nos responsabilités.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - J'ai déposé un amendement similaire il y a deux ans et je ne vais pas me dédire. Cela me gêne de payer autant que d'autres. Lorsque j'évoque le sujet, certains collègues de la commission des finances se récrient : pas question de toucher au pacte de 1945 ! Mais en sommes-nous encore là ?
Les partenaires sociaux se soucient-ils de la dette ? Selon l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme, chacun contribue en fonction de ses facultés. Si une boîte de paracétamol ne représente pas grand-chose pour vous et moi, d'autres ne peuvent l'acheter sans ordonnance !
Enfin, je ne suis pas sûr que la sécurité sociale ne puisse connaître les revenus des assurés. Le rapprochement des fichiers, notamment de la CAF, sert déjà à lutter contre les fraudes.
Aurons-nous cet élan de solidarité nationale ? En tout cas, je félicite M. Barbier pour son amendement.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - M. Barbier aborde un sujet fondamental. Le pacte de 1945 n'est pas pure clause de style : il repose sur le principe selon lequel chacun paie selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.
M. François Autain. - Absolument.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Le réglage se fait au niveau des cotisations, non du versement des prestations ! Je n'imagine pas pour un tel débat autre cadre que l'élection présidentielle. Quelle sécurité sociale voulons-nous, comment la bâtir, comment rénover notre pacte social : telles seront peut-être les questions de 2012, mais bien malin qui peut dire où sont les bons et les méchants !
Loin de rester inerte, j'ai confié une mission de réflexion à MM. Briet et Fragonard.
M. François Autain. - Nous les avons auditionnés.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Militants du bouclier sanitaire, ils ont pourtant conclu qu'il était fort difficile à mettre en place.
En tout état de cause, l'amendement prévoit une échelle bien trop limitée : en Allemagne, le bouclier sanitaire est à 2 % des revenus ! Pour certains, 500 euros est une somme bien modeste !
Il est difficile de croiser des fichiers de nature différente : les fichiers des impôts reposent sur la notion de foyer fiscal, ceux de l'assurance maladie, sur la notion d'ayant droit. Cela n'a rien à voir !
Enfin, il n'y a aucun accord des partenaires sociaux. Une telle proposition suscite le rejet des syndicats de salariés comme des organismes complémentaires, qui disparaîtraient du paysage de l'assurance maladie. Nous ne pouvons avancer masqués : nos concitoyens doivent avoir toutes les cartes en main pour se décider. Merci en tout cas d'avoir suscité le débat, que nous aurons sans doute en 2012.
M. Gilbert Barbier. - Rassurez-vous, je ne serai pas candidat à l'élection présidentielle ! (Sourires) L'argument informatique ne me convainc guère : nous avons des systèmes assez sophistiqués, me semble-t-il, pour opérer les recoupements nécessaires.
On repousse la question d'année en année, mais chacun sait que l'accès aux soins varie selon les moyens des patients. De nombreux pays prévoient la participation des patients à la prise en charge des petits risques. Nous pouvons très bien revenir sur une décision qui date du lendemain de la guerre.
Je retire cet amendement provocateur, mais j'espère revenir prochainement sur le sujet.
L'amendement n°114 rectifié est retiré.
Article 28
I. - En 2010, le surcoût induit par les dépenses exceptionnelles liées à la pandémie grippale n'est pas pris en compte par le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie pour l'évaluation, en application de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, d'un risque de dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
II (nouveau). - L'indemnisation des personnels médicaux et paramédicaux libéraux et de ceux ayant cessé leur activité professionnelle requis, en application de l'article L. 3131-8 du code de la santé publique, pour procéder à la vaccination de la population contre la pandémie grippale H1N1, est financée en 2009 et 2010 par le fonds national d'assurance maladie de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Ce fonds finance également l'indemnisation des personnels médicaux et paramédicaux salariés, des étudiants et internes requis dans les mêmes conditions et pour la même mission en dehors de leurs obligations de service, de stage ou de scolarité. Les employeurs ou les organismes de formation versent l'indemnité pour le compte de l'assurance maladie, qui les rembourse du montant de l'indemnité majoré des cotisations et contributions sociales auxquelles cette indemnité est soumise.
Le fonds national d'assurance maladie de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés rembourse également à l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, défini à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique, l'indemnisation versée aux réservistes sanitaires au titre de leur participation à la campagne de vaccination de la population contre la pandémie grippale A/H1N1.
Le financement est réparti entre les régimes obligatoires d'assurance maladie dans les conditions prévues à l'article L. 162-37 du code de la sécurité sociale.
Le montant des indemnités est fixé par arrêté des ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale.
M. Bernard Cazeau. - L'épidémie de grippe A va entraîner des dépenses exceptionnelles, dont la Cnam et les professionnels de santé ne peuvent être rendus responsables. Toutefois, nous ne savons pas comment les dépenses spécifiques liées au H1N1 seront prises en compte. Les médecins ne recensent pas tous les cas dont ils ont à connaître : comment dès lors imputer à la pandémie les diverses consultations, visites, examens biologiques et traitements ? D'autre part, cet article constitue un précédent. Ne faudra-t-il pas sortir les dépenses du comité d'alerte à chaque crise sanitaire ? On ouvre peut-être la boîte de Pandore...
M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Les dépenses identifiables liées à la grippe A sont déjà exclues de l'Ondam, qu'il s'agisse de l'achat des vaccins financé par l'Eprus, ou de la rémunération des personnels chargés de la vaccination. Les autres dépenses -consultations, indemnités journalières- ne pourront être calculées avec précision.
En outre, il n'apparaît pas justifié de neutraliser ces dépenses, sauf à procéder de même à chaque événement inhabituel ayant des conséquences sur les comptes de l'assurance maladie. Le comité d'alerte se réunira en cas de dépassement prévisible supérieur à 1,2 milliard ; il n'est pas souhaitable de retirer certaines dépenses du calcul de ce montant au motif qu'elles ne surviendront pas chaque année.
Par ailleurs, l'imputation à l'assurance maladie de l'indemnisation des personnes chargées de la vaccination est contraire à tous les principes prévus dans un tel cas. L'article du code de la santé publique relatif aux réquisitions de personnes dans le cadre d'une menace sanitaire prévoit leur indemnisation par l'État selon des règles qui figurent dans le code de la défense.
C'est sur cette base que nos collègues ont suivi mes propositions sur la grippe A. Nous ouvrons le débat...
M. le président. - Amendement identique n°56, présenté par M. Jégou au nom de la commission des finances.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - Cette mesure crée un précédent préjudiciable. Va-t-on exclure à chaque fois les dépenses liées à des risques pandémiques, théoriquement exceptionnels mais qui risquent de se présenter chaque année ? Casser le thermomètre quand la température monte n'est pas une solution !
Ensuite, bien qu'exceptionnelles, ces mesures requerront de toute façon des mesures de redressement. Comme pour le déficit, structurel ou conjoncturel, une fois la crise passée, le problème n'est pas tant d'en connaître l'origine que de trouver comment y pourvoir.
Comment, enfin, identifier les dépenses liées à la grippe H1N1 ? Comment exclure par exemple que des dépenses liées à la grippe classique puissent être elles aussi écartées ? On n'ose le croire...
Quant à l'indemnisation des praticiens, elle relève évidemment de l'État, comme le prévoit la réglementation.
M. le président. - Amendement identique n°139, présenté par M. Le Menn et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
M. Jacky Le Menn. - La pédagogie se nourrit de répétition. Cette disposition est emblématique des contradictions de la politique gouvernementale relative à cette pandémie. Le caractère directif de l'amendement inquiète : cette prescription faite au comité d'alerte pourrait constituer un précédent fâcheux et pourrait être étendue à d'autres cas problématiques...
Et comment distinguer les dépenses liées à la grippe H1N1 ? Quelles consultations intégrer ? Les médecins ne vont pas envoyer un rapport après chaque consultation !
M. le président. - Amendement identique n°295, présenté par M. Autain et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
M. Guy Fischer. - Il est significatif que cette disposition s'attire l'opposition de presque tous les groupes. Tout se passe comme si le Gouvernement voulait tout faire pour que le comité d'alerte ne demande pas le déclenchement de mesures de redressement, qui vous placerait devant l'alternative suivante : soit rogner encore sur les soins, ce qui paraît difficile tant vous avez déjà serré la vis, soit refinancer la sécurité sociale, en remboursant, par exemple, la dette de l'État à son égard...
Cette crainte du comité d'alerte n'est-elle pas tout simplement le signe que l'Ondam est très en dessous des besoins de la population ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Vous savez tous fort bien que l'Ondam est construit à partir des perspectives de dépenses telles qu'on les connaît. Nous n'étions pas en situation de pandémie l'an dernier. La grippe H1N1 s'est annoncée en avril dernier et nous en avons mesurer les conséquences au fil des mois.
Certes, l'Ondam est ambitieux. Dans le cadre de la progression du PIB, nous avons décidé d'investir sur la santé de nos concitoyens. (Rires à gauche) Ce que nous demandons, ce n'est pas de ne pas prendre en compte les dépense de la pandémie, c'est seulement de ne pas en tenir compte dans le déclenchement de la procédure d'alerte, qui ne doit pas être un coup de pistolet en l'air. Déclarer l'alerte, cela signifie obliger les professionnels et les assurer à prendre des mesures d'économie lourdes : diminution des tarifs, déremboursements... Ce serait terriblement injuste. Pourquoi vouloir à tout prix les punir ?
Quant à l'évaluation des dépenses, nous en avons parfaitement les moyens. Pour les consultations, nous disposons du réseau Sentinelle de médecins généralistes volontaires pour la veille, qui font chaque semaine le compte du nombre de consultations pour syndrome de grippe clinique, ainsi que du réseau Grog, qui recense les risques respiratoires aigus. Pour les dépenses de médicaments, hors le Tamiflu, pris en charge par l'Eprus, ne sont concernées que des dépenses marginales d'antibiotiques et de paracétamol. Quant aux indemnités journalières, on peut les calculer, par extrapolation, sur les remontées médicales.
Nous avons donc des outils parfaitement fiables pour quantifier les dépenses ; a posteriori, bien sûr, parce qu'il est impossible de les fixer par avance : je ne sais pas lire dans une boule de cristal.
La campagne de vaccination, ouverte dans 60 centres, mobilise de nombreux professionnels de santé, hors de leurs heures de service : il est normal qu'ils reçoivent une indemnité dont il serait préjudiciable que plane une incertitude sur ses modalités.
J'ai dit que la présentation galénique du vaccin conduisait à choisir une vaccination collective, pour assurer une traçabilité. Si la vaccination avait pu être individuelle, elle aurait eu lieu chez les médecins de ville et la question de sa prise en charge par l'assurance maladie ne se serait pas même posée. Il est bien normal que l'assurance maladie prenne en charge la grippe H1N1, comme la grippe saisonnière.
Je vous demande donc de ne pas remettre en cause ces dispositions : ce serait injuste pour les assurés et pour les professionnels de santé, dont nous avons tant besoin.
Cet après-midi, nous avons encore eu un cas de grippe fulminante : une femme de 27 ans, emportée en deux heures, est morte dans l'ambulance sans avoir pu atteindre le service de réanimation. Avec ces cas dramatiques, nous voyons combien la grippe A (H1N1) sort de nos modèles habituels.
M. François Autain. - Madame la ministre, votre longue intervention montre bien dans quelle contradiction vous vous débattez.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Vous savez toujours mieux que tout le monde !
M. François Autain. - Il aurait été plus simple...
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Vous savez sûrement comment la grippe va évoluer !
M. François Autain. - De deux choses l'une : ou les dépenses relatives à la grippe relèvent de la santé publique et sont prises en charge par l'État ou elles relèvent de l'assurance maladie. Or vous avez choisi une solution mi-chèvre mi-chou en prévoyant la participation de l'assurance maladie pour environ la moitié des dépenses... Si l'assurance maladie participe, ces dépenses doivent figurer dans l'Ondam.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Elles y figurent !
M. François Autain. - Laissez alors au comité d'alerte, en cas de dépassement de l'Ondam à mi-parcours, le soin de proposer des mesures d'économie. Mais reste également la possibilité d'un collectif budgétaire, inscrite dans la loi organique, qui n'a jamais été utilisée. Si vous excluez les dépenses liées à la pandémie grippale de l'Ondam, il faut prévoir un financement et, donc, un supplément de trésorerie pour l'Acoss puisque vous repoussez l'idée d'une hausse des prélèvements obligatoires. Enfin, extraire ces dépenses de l'Ondam revient à empêcher l'intervention du comité d'alerte en 2010 puisque tout dépassement de 0,75 % de l'objectif sera imputé à la grippe. (Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, le réfute) Madame la ministre, moins optimiste que vous, je sais que nous aurons du mal à distinguer les dépenses liées aux maladies courantes de celles liées à la grippe. D'où la nécessité de supprimer cette disposition. Il aurait été plus simple que l'État prenne en charge ces dépenses qui relèvent de la santé publique ! (M. Guy Fischer applaudit)
M. Alain Milon. - Mme la ministre m'a convaincu : il est difficile d'inclure dans l'Ondam le coût d'une grippe qui n'existe pas encore. Je reviens donc sur mon vote en commission pour m'opposer à la suppression de l'article 28.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Je ne suis pas insensible à l'argumentaire de Mme la ministre. Pour autant, s'il est difficile de faire porter à l'assurance maladie une dépense dont on ignore le montant exact, je note qu'elle a été budgétée à 2 milliards...
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Non, 1,1 milliard...
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - ...pour les vaccins. 2 milliards tout compris !
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Puisque l'assurance maladie devra à terme supporter ces dépenses, il nous faut trouver une recette correspondante. Il ne serait donc pas illogique de les intégrer dans l'Ondam pour permettre un déclenchement du comité d'alerte. Si besoin est, M. Autain l'a rappelé, il reste la solution du collectif.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Nous verrons bien !
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Ne nous voilons pas la face : à un moment ou à un autre, même si l'on reporte le déficit sur le budget des années suivantes -puisque Mme la ministre a indiqué que la pandémie pourrait durer-...
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - ...peut-être cinq ans, voire dix !
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - ...il faudra payer !
En tant que rapporteur général, j'invite le Sénat, qui s'est déjà prononcé sur la réquisition des médecins, à porter son point de vue jusqu'à la CMP durant laquelle nous pourrons débattre avec les députés de la moins mauvaise solution pour 2010.
L'amendement n°10, identique aux amendements nos56, 139 et 295, est adopté et l'article 28 est supprimé.
Prochaine séance, samedi 14 novembre 2009 à 9 h 30.
La séance est levée à 23 h 55.
Le Directeur du service du compte rendu analytique :
René-André Fabre
ORDRE DU JOUR
du samedi 14 novembre 2009
Séance publique
A 9 HEURES 30, 14 HEURES 30 ET LE SOIR
- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale. (n°82, 2009-2010)
Rapport de MM. Alain Vasselle, Dominique Leclerc, Gérard Dériot, André Lardeux et Mme Sylvie Desmarescaux, fait au nom de la commission des affaires sociales. (n°90, 2009-2010)
Avis de M. Jean-Jacques Jégou, fait au nom de la commission des finances. (n°91, 2009-2010)