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Table des matières
Décision du Conseil constitutionnel
Mise en oeuvre anticipée de l'article 13 de la Constitution
Dépôt d'un bilan et d'un rapport
Proposition de résolution (Transmission à la commission compétente)
Conventions internationales (Procédure simplifiée)
Article 65 de la Constitution (Loi organique)
Modification à l'ordre du jour
Article 65 de la Constitution (Loi organique - Suite)