Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
Discussion des articles (Suite)
Article 11 (Suite)
Mme la présidente. - Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 11. M. le président et rapporteur de la commission des lois ayant renoncé à sa demande de priorité pour les amendements portant sur le quatrième alinéa, nous examinerons les amendements dans l'ordre normal.
Amendement n°106, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Éliane Assassi. - Nous protestons contre l'organisation de nos travaux : après l'adoption de l'article 13, nous revenons à l'article 11 qui contient plusieurs dispositions relatives au droit d'amendement.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Nous avons procédé ainsi à la demande du groupe socialiste ! Vous ne manquez pas d'air !
Mme Éliane Assassi. - Mais la question du droit d'amendement est d'ores et déjà réglée : dorénavant la Conférence des Présidents pourra, si le Règlement de l'assemblée le prévoit, décider d'imposer un temps global de discussion sur les textes de loi, ce qui empêchera de débattre des amendements. Vous me répondrez qu'il ne s'agit que d'une possibilité offerte aux assemblées par la loi organique ; pourquoi donc l'avoir inscrite dans ce texte, si vous ne souhaitez pas la mettre en oeuvre ? Il serait incompréhensible que l'une des chambres mette en place ce dispositif et pas l'autre.
Le droit d'amendement est mort : le crédit-temps de l'article 13, la procédure d'examen simplifié de l'article 12, les conditions de dépôt en séance publique ou en commission prévues par l'article 11 ont eu raison de lui. Il s'agit selon la majorité d'empêcher l'obstruction, de renforcer l'efficacité du travail parlementaire et de « permettre une organisation des débats centrée sur les sujets essentiels », comme l'écrit M. Warsmann dans son rapport. J'estime pourtant que les débats parlementaires sont déjà centrés sur les sujets essentiels ! Je n'ai pas l'impression de perdre mon temps en défendant dans cet hémicycle l'opinion de mon groupe et celle du public !
Mais la majorité sénatoriale veut aller vite, adopter des textes en catimini, en commission et loin des caméras, ou selon une procédure simplifiée, voire sans débats ni amendements.
Nous aurions souhaité que les délais de dépôts des amendements d'origine parlementaire soient alignés sur ceux des amendements du Gouvernement : ce n'est pas le cas. Nous sommes catégoriquement opposés à la présence du Gouvernement en commission, que l'article 31 de la Constitution n'impose nullement. Ce que vous cherchez à faire, c'est à déplacer le débat parlementaire de la séance publique vers les commissions, où tous les petits arrangements sont possibles.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de supprimer l'article 11.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis défavorable. Je reviendrai tout à l'heure sur la question de la présence du Gouvernement en commission. Pour le reste, cet article ne fait que consacrer dans la loi organique des règles qui figuraient déjà dans le Règlement des assemblées, sans que nul ne s'en plaignît.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°106 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°107, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Rédiger comme suit premier alinéa de cet article :
Le droit d'amendement des membres du Parlement et du Gouvernement prévu à l'article 44 de la Constitution comprend le dépôt écrit, ou oral pour les sous-amendements, une présentation orale en séance par l'un des auteurs, sa discussion en séance et son vote.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Nous souhaitons inscrire dans la loi organique que le droit d'amendement est un droit constitutionnel et individuel des membres du Parlement. Nous proposons donc de réécrire le premier alinéa de cet article, qui dispose dans sa rédaction actuelle : « Les amendements sont présentés par écrit et sommairement motivés ».
Si vous dites que cette réforme ne remet pas en cause le droit d'amendement, vous n'avez aucune raison de refuser celui-ci.
Mme la présidente. - Amendement n°170 rectifié, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le premier alinéa de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
En séance publique, ils font l'objet d'un exposé oral par l'un des signataires. Cet exposé est suivi d'une discussion qui se conclut par un vote qui peut être précédé d'une ou plusieurs explications de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. - Puisque le Gouvernement tient à inscrire dans la loi organique ce qui était dans le Règlement des assemblées, il faut bien compléter cet article en ajoutant cette précision. Il a déjà été décidé que tous les amendements présentés en commission devraient comporter un exposé des motifs -cette obligation concerne donc aussi les amendements du Gouvernement !- alors que nous avions l'habitude en commission des lois de recevoir aussi les amendements n'en comportant pas. On ne peut en rester là. Puisque nous avons beaucoup de soucis avec l'article 13 -dont je préfère ne pas parler ce soir pour ne pas gâcher l'atmosphère- j'utilise l'article 11 pour indiquer que tous les amendements font l'objet d'un exposé oral en séance publique.
En apportant ce complément utile, on renforcerait les engagements qu'a cru recevoir M. Mercier. Il serait absurde et inimaginable que des amendements puissent ne pas être présentés ; j'ai donc scrupule à l'expliquer et je serais dans un grand désarroi si cet amendement devait n'être pas voté.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'amendement n°107 soulève plusieurs difficultés liées entre autres à l'article 40 de la Constitution ; en outre il va contre l'article 13 de ce projet de loi, qui a déjà été voté. Défavorable, ne serait-ce que pour cette raison, qui s'applique aussi à l'amendement n°170 rectifié.
M. Jean-Pierre Sueur. - Vous voulez nous empêcher de parler mais je suis tenace.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Moi aussi, et même persévérant !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Jean-Pierre Sueur. - Vous persévérez et vous signez !
L'amendement n°107 n'est pas adopté, non plus que le n°170 rectifié.
Mme la présidente. - Amendement n°40 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mmes N. Goulet et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano et Vall.
Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
Sauf si les règlements des assemblées prévoient des délais plus courts, les amendements des membres du Parlement ne sont plus recevables après le début de l'examen du texte en séance.
Mme Anne-Marie Escoffier. - Cet amendement est purement rédactionnel. Nous présentons l'exception avant la règle générale.
Mme la présidente. - Amendement n°171, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
le début de l'examen du texte en séance
par les mots :
la fin de la discussion générale
M. Bernard Frimat. - Je tiens à rassurer M. Hyest et à dire toute notre considération pour la manière dont il préside la commission des lois. Cela, naturellement, n'empêche pas les désaccords.
Jusqu'à présent, la manière dont nous pouvons déposer des amendements était précisée dans le Règlement ; vous voulez lui donner force de loi organique, ce qui ne nous paraît nullement indispensable. En outre, il y a actuellement une souplesse telle que la Conférence des Présidents peut déterminer un certain nombre de dates en fonction de considérations concrètes ; cela nous a occupés un bon moment tout à l'heure. En inscrivant dans la loi organique, puisque vous tenez tant à celle-ci, que l'heure limite pour le dépôt des amendements est fixée à la fin de la discussion générale, on donnerait à la Conférence des Présidents la plus grande liberté.
Cela améliorerait les choses sans changer notre vote sur l'ensemble puisque, avec le vote de l'article 13, vous avez sciemment détruit ce qui aurait pu être un vote consensuel.
Mme la présidente. - Amendement n°111, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après le mot :
séance
insérer le mot :
publique
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Effectivement, il y a ce vote sur l'article 13...
Nous voulons que soit fixée une date limite antérieure à la réunion de la commission saisie au fond. La précision peut sembler inutile ici mais puisqu'il s'agit d'une loi organique nous légiférons pour l'ensemble du Parlement.
Mme la présidente. - Amendement n°112, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ces délais ne s'appliquent pas aux sous-amendements.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Dans la pratique parlementaire, des sous-amendements peuvent être déposés à tout moment, en fonction de l'évolution du débat. Nous précisons que cela doit pouvoir continuer.
L'amendement n°51 n'est pas soutenu.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'amendement n°40 est certes concis et bien rédigé mais nous préférons la rédaction de l'Assemblée nationale parce qu'elle offre une plus grande souplesse. Si cet amendement était voté, la Conférence des Présidents ne pourrait plus décider de modifier la date-limite de dépôt des amendements. Retrait ?
Défavorable à l'amendement n°171, dont l'application aurait pour effet de contraindre la commission à se réunir entre la discussion générale et la discussion des articles pour examiner les amendements.
En revanche, la précision apportée par l'amendement n°111 peut être utile : favorable. Même avis sur l'amendement n°112, pour vous rassurer.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Champagne !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Cela ne doit pas vous surprendre, vous le saviez !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Retrait de l'amendement n°40 rectifié. Défavorable au n°171, le dépôt durant la discussion générale n'est pas la meilleure méthode. Il va de soi que la séance est publique, sauf lorsqu'une assemblée siège en comité secret en application de l'article 33 de la Constitution, mais je suis tout de même favorable au n°111. Le n°112 apporte peut-être une précision utile, avis favorable.
L'amendement n°40 rectifié est retiré.
L'amendement n°171 n'est pas adopté.
L'amendement n°111 est adopté, ainsi que l'amendement n°112.
L'amendement n°51 n'est pas soutenu.
L'amendement n°114 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°172 rectifié, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après la première phrase du troisième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, ces amendements ne peuvent introduire dans un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion à l'exception de celles dont l'adoption est soit justifiée par des exigences de caractère constitutionnel soit nécessitée par la coordination avec d'autres textes en cours d'examen au Parlement ou avec les conventions internationales ratifiées par la France.
M. Jean-Pierre Sueur. - Il importe de prévoir, le Gouvernement et la commission ayant la faculté de déposer des amendements après le délai-limite fixé par la Conférence des Présidents, que ces amendements ne peuvent être sans lien avec l'objet du texte. Je trouve un fort appui dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel : celui-ci a jugé contraires à la Constitution des articles issus d'amendements déposés souvent par le Gouvernement, parfois à la dernière minute, sans respect pour le travail parlementaire. Tout récemment encore, jeudi dernier, il a censuré des articles relatifs aux architectes des bâtiments de France...
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Amendement d'origine parlementaire !
M. Jean-Pierre Sueur. - ...ou aux grands crus classés...
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Amendement d'origine parlementaire !
M. Jean-Pierre Sueur. - Certes, mais rassurez-vous, j'en ai un également pour M. Karoutchi. (Sourires) Le Sénat avait rejeté un amendement, la CMP a confirmé ce refus, mais M. Devedjian a cru bon de nous l'imposer quelques minutes avant la fin du débat. Cet amendement n'avait aucun rapport avec le texte et ne relançait rien ; et le Sénat d'abord, la CMP ensuite, l'avaient écarté. Heureusement, face à ce mauvais coup fait au Parlement par M. Devedjian, le Conseil constitutionnel a appliqué sa sage jurisprudence. Mieux vaut, pour l'avenir, interdire ces pratiques... et l'écrire dans la loi organique.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Votre préoccupation est légitime, mais il y a deux garanties nouvelles. D'abord, la commission des lois vous propose de renvoyer aux Règlements des assemblées la possibilité de lever le délai pour les amendements parlementaires, lorsque la commission ou le Gouvernement dépose des amendements hors délai. Ensuite, nous le verrons à l'article 11 bis, il nous suffira, dans un tel cas, de demander une étude d'impact.
Je ne comprends pas, du reste, que l'on se livre encore au genre de fantaisies que vous avez décrites, monsieur Sueur, car la jurisprudence du Conseil constitutionnel est très claire. Dans l'exemple des architectes des bâtiments de France, il était évident que le Conseil allait censurer. Dans un passé lointain, (sourires) un amendement de huit pages avait été déposé par le Gouvernement, qui modifiait toute une réglementation : si cela devait se produire à nouveau, il suffirait de rejeter, d'attendre la censure ou de demander une étude d'impact. L'amendement est donc superflu. Retrait ou rejet.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je pensais que nous en avions fini avec cette triste affaire des études d'impact. Nous sommes très contrariés que les dispositions aient été adoptées, nos collègues de la majorité sont très contrariés d'avoir dû les voter, alors que tous les orateurs, M. Raffarin le premier, avaient dit leurs réserves.
Je croyais les incidents de l'après-midi clos et le sujet classé. Mais voilà que M. le président-rapporteur de la commission des lois envisage les études d'impact comme une arme de dissuasion contre le Gouvernement ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat rit) J'avais eu la naïveté de croire qu'elles étaient destinées à éclairer les débats.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Pas du tout !
M. Jean-Pierre Sueur. - En outre, pour notre rapporteur, point n'est besoin d'écrire dans la loi organique ce que le Conseil constitutionnel dit. Mais il veut en revanche placer dans la loi tout ce qui figure déjà dans les Règlements...
Quoi qu'il en soit, nous avons appris ce soir une chose importante : l'impact des études atteindra le Gouvernement comme un boulet de canon. Nous pourrions simplement interdire le dépôt d'amendements sans rapport avec le texte après le délai-limite, mais M. Hyest préfère recourir à l'arme lourde des études d'impact.
L'amendement n°172 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°19, présenté par M. Hyest, au nom de la commission.
Rédiger comme suit la seconde phrase du troisième alinéa de cet article :
Ces délais peuvent être ouverts de nouveau pour les membres du Parlement dans les conditions prévues par les règlements des assemblées.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Cela relève des Règlements. La dernière phrase du troisième alinéa figure déjà dans le Règlement de l'Assemblée nationale.
Le sous-amendement n°64 n'est pas soutenu.
Mme la présidente. - Amendement n°113, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de cet article, supprimer les mots :
pour une durée qui ne peut excéder vingt-quatre heures
Mme Éliane Assassi. - C'est un amendement de repli. L'ajout de l'Assemblée nationale est positif, mais pourquoi une limitation dans le temps ? Le rapporteur me dira que nous avons satisfaction avec l'amendement n°19, mais il fait de la réouverture une faculté, non plus un droit comme dans le texte de l'Assemblée nationale.
Rien ne nous assure que les Règlements des assemblées prévoiront la réouverture des délais de dépôt des amendements.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis défavorable : l'amendement n°19 de la commission renvoie les modalités de réouverture des délais au Règlement des assemblées. Cette solution assure une plus grande souplesse.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°19, défavorable à l'amendement n°113.
L'amendement n°19 est adopté.
L'amendement n°113 devient sans objet.
L'amendement n°69 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°109 rectifié, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer le quatrième alinéa de cet article.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Dans la version adoptée par l'Assemblée nationale, le quatrième alinéa de l'article 11 prévoit que : « Le Gouvernement, à sa demande ou en réponse à l'invitation d'une commission, peut être présent lors de l'examen et du vote des amendements en commission. ». Nous sommes profondément opposés à cette possibilité. La présence du Gouvernement en commission dès le début du processus législatif déplacera le débat de la séance publique vers la commission. Cette crainte est partagée par le président Hyest, qui propose de réécrire cet alinéa en renvoyant aux Règlements des assemblées les modalités d'audition des ministres.
Les Règlements actuels des assemblées prévoient la possibilité pour le Gouvernement de participer aux réunions des commissions. Au Sénat, « les ministres ont accès dans les commissions » et « doivent être entendus quand ils le demandent », mais « ils se retirent au moment du vote ». L'inscription de nouvelles règles dans la loi organique modifierait profondément nos institutions : comment parler de renforcement des pouvoirs du Parlement si le Gouvernement peut intervenir dès le début de la procédure législative ? Il s'agirait pour le Gouvernement de défendre ses amendements et de donner sa position « en temps réel », mais le lieu naturel de la confrontation avec le Parlement n'est-il pas la séance publique ? Nous ne pouvons accepter que tous nos débats se déroulent sous le contrôle du Gouvernement.
Mme la présidente. - Amendement n°20, présenté par M. Hyest, au nom de la commission.
I. - Rédiger comme suit le quatrième alinéa de cet article :
Les règlements des assemblées déterminent les modalités selon lesquelles les ministres sont entendus, à leur demande, à l'occasion de l'examen d'un texte en commission.
II. - En conséquence, supprimer l'avant dernier alinéa de cet article.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Nous souhaitons que le Règlement des assemblées fixe les modalités selon lesquelles les ministres sont entendus en commission. La formule est assez neutre pour que chaque assemblée puisse l'interpréter à sa guise. Ainsi, les députés souhaitaient que l'examen des textes en commission soit public, mais nous avons préféré que cela ne soit possible qu'à notre demande.
M. Charles Revet. - Très bien !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Si les réunions des commissions étaient publiques et le Gouvernement présent du début à la fin, pourquoi alors tenir des séances publiques ?
L'article 31 de la Constitution prévoit que les ministres sont entendus par les assemblées à leur demande. Cette disposition concernait à l'origine la seule séance publique, nous l'avons étendue aux commissions, à la demande des ministres ou sur notre invitation -c'est le cas le plus fréquent. Nous avons même parfois du mal à obtenir leur présence en commission -sauf lorsqu'il s'agit de ministres aussi sympathiques et disponibles que le ministre des relations avec le Parlement ! (Sourires)
Monsieur le ministre, vous estimez que les ministres doivent assister aux réunions des commissions parce que nous délibérerons en séance publique sur le texte élaboré par celles-ci. Il n'en a pourtant jamais été question lors des débats sur la révision constitutionnelle. Vous nous avez alors indiqué qu'il reviendrait désormais au Gouvernement de déposer des amendements « en séance plénière » pour défendre sa position. Nos thèses s'opposent donc : notre texte permettra au Conseil constitutionnel de déterminer si la vôtre ou la nôtre doit prévaloir.
Nous souhaitons qu'au Sénat soient distingués le temps de l'audition, de la délibération et du vote, et que la présence des ministres ne soit pas inscrite dans la loi organique. Nous avons toujours entendu les ministres dans de bonnes conditions lors de l'examen en commission et continuerons à le faire, y compris lors de la délibération en séance publique sur les propositions de la commission.
Je rappelle en outre que ce sont les ministres qui doivent être entendus, non leurs collaborateurs !
M. Charles Revet. - Il est important de le préciser.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Certains conseillers demandent à encadrer le travail parlementaire, et ce désir pourrait être renforcé par nos nouvelles responsabilités...
Cette position a obtenu un très large accord au sein de notre commission, même si le groupe socialiste présente un autre amendement.
L'amendement n°67 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°173, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger comme suit le quatrième alinéa de cet article :
Les ministres ont accès dans les commissions. Ils sont entendus de plein droit à leur demande, ou à l'invitation d'une commission. Ils se retirent au moment des votes.
M. Bernard Frimat. - Comme le président de la commission des lois, nous estimons que la présence permanente des ministres pendant le travail des commissions pose un problème important. Nous n'avons pas de divergence de fond sur ce point : les ministres doivent être entendus à leur demande ou sur invitation et se retirent au moment du vote. Notre amendement reprend les dispositions de l'actuel Règlement du Sénat. Les ministres n'ont, de toute façon, pas vocation à jouer les serre-files de la majorité, comme l'a indiqué Robert Badinter lors de l'audition de Roger Karoutchi.
Une interrogation demeure cependant : en renvoyant cette question aux Règlements des assemblées, l'amendement de la commission ouvre la possibilité à l'Assemblée nationale de s'organiser différemment.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Absolument.
M. Bernard Frimat. - Les députés pourraient donc accepter la présence des ministres en commission 24 heures sur 24, quand ils siègent et quand ils votent. Le Conseil constitutionnel acceptera-t-il que les ministres soient traités différemment dans chaque assemblée ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - C'est déjà le cas aujourd'hui !
M. Bernard Frimat. - Les ministres assistent au vote ?
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Oui.
M. Bernard Frimat. - Si nous pouvons nous organiser différemment de l'Assemblée nationale, nous pourrons donc trouver un accord sur une solution proche de la pratique actuelle du Sénat.
Mme la présidente. - Amendement n°41 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mmes N. Goulet et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano et Vall.
Compléter le quatrième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les règlements des assemblées fixent les modalités de publication de la discussion des articles et des amendements en commission.
Mme Anne-Marie Escoffier. - Nous manquons souvent de documents écrits retraçant les intentions du législateur. Une telle information rendrait les articles plus lisibles.
Mme la présidente. - Amendement n°174, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer l'avant-dernier alinéa de cet article.
M. Bernard Frimat. - Amendement de coordination.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'amendement n°109 rectifié est satisfait par notre amendement n°20, dont j'ai déjà justifié la rédaction. L'amendement n°173 reprend le Règlement du Sénat. Or nous n'avons pas à imposer notre pratique à l'Assemblée nationale.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Eh oui !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La réciproque est également vraie, encore que les députés ont voulu faire prévaloir leur pratique à plusieurs articles de ce projet de loi... Le rapport de leur commission des lois en témoigne. Puisque, sur le fond, aucune divergence ne nous sépare, je vous invite à voter l'amendement de la commission dont la rédaction me semble préférable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Quel article du Règlement de l'Assemblée nationale autorise la présence des ministres en commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'article 86, cinquième alinéa, qui dispose que « la participation du Gouvernement est de droit » aux « débats de la commission ». Monsieur Sueur, en tant qu'ancien député comme moi, vous mesurez combien nos méthodes de travail diffèrent de celles de l'Assemblée nationale. De toute façon, l'amendement n°20 sera mis aux voix avant le n°173, ce qui vous obligera à vous déterminer clairement...
M. Charles Revet. - Bref, l'amendement est satisfait...
M. Jean-Paul Emorine. - Mais ils soutiendront que l'esprit n'est pas le même ! (Sourires à droite)
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Retrait ? La précision qu'introduit l'amendement n°41 rectifié ne relève pas de la loi organique. La publicité des débats en commission continuera d'être assurée par le Bulletin des commissions ainsi que le rapport qui fera également état du sort réservé aux amendements. Bref, puisque nous répondrons, dans la pratique, à cette préoccupation et, sans doute, dans le Règlement, peut-être pourriez-vous retirer l'amendement. Demande de retrait également de l'amendement n°174.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Hélas ! Cette fois-ci, le Gouvernement ne pourra donner un avis favorable... (Sourires à droite)
Revenons sur la différence entre les Règlements des deux chambres. En réalité, le Règlement de l'Assemblée nationale interdisait également, en son article 45, la présence des ministres en commission au moment du vote avant la réforme du 26 janvier 1994. Pour Pierre Mazeaud, la suppression de cette disposition a conféré aux décisions de la commission une autorité nouvelle et contribué à alléger les débats en séance publique en trouvant un compromis dès le débat en commission. (Marques d'approbation à droite) Ce point de vue n'est pas sans éclairer la situation actuelle... Depuis le début de ces débats, je répète que nous instituons un droit parlementaire nouveau...
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Exact !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - ...et qu'il nous faudra expérimenter, tâtonner pour trouver un nouvel équilibre. Que le Sénat veuille maintenir son Règlement paraît un réflexe naturel. Mais, avec la révision constitutionnelle, il faut prendre acte de ce que la situation a changé. (Marques de scepticisme sur les bancs socialistes) Désormais, ce sera le texte de la commission qui sera examiné en séance publique, et non celui du Gouvernement. Celui-ci doit donc pouvoir défendre ses arguments, comme il le fait aujourd'hui dans l'hémicycle !
M. Jean-Pierre Sueur. - Mais il le pourra toujours !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Monsieur Sueur, j'en suis d'accord, mais ne me reprochez pas d'avoir soutenu une loi qui revalorise les droits du Parlement !
Comprenez-moi bien : je ne dis pas que le débat législatif aura lieu en commission, et non en séance publique, mais que l'absence du Gouvernement lors des délibérations de la commission posera problème, compte tenu de la révision constitutionnelle. Malgré toute l'amitié et le respect que j'ai pour le président de la commission des lois, je dois donc repousser, pour la première fois lors de ce débat, un de ses amendements. Je m'engage à ce que, sur ce texte, ce soit la dernière fois !
M. Pierre-Yves Collombat. - Certes, il faut trouver un nouvel équilibre. Encore faudrait-il que la balance penche un peu plus du côté du Parlement... Le Gouvernement défend déjà sa position lors des débats en commission. Que lui apporterait sa présence au moment du vote sinon, pardonnez-moi de l'exprimer ainsi, lui permettre d'exercer des pressions ? Au demeurant, son acharnement à faire adopter cette disposition me semble suspect. Nous voterons donc les amendements qui suppriment l'avant-dernier alinéa de l'article.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Pour plus de clarté, je demande la priorité sur l'amendement n°20 de la commission. (Assentiment)
La priorité, acceptée par le Gouvernement, est de droit.
M. Nicolas Alfonsi. - J'ai écouté avec attention les arguments de M. le ministre. Toutefois, pour moi, autoriser la présence du ministre au moment des délibérations revient à déplacer le débat législatif en commission. Restons-en à l'amendement de la commission. Celle-ci s'est frayé un passage, elle a trouvé une formule raisonnable par rapport au texte qui nous vient de l'Assemblée nationale, formule qui tient compte des contraintes qui s'imposent à elle.
Nous voterons donc l'amendement de la commission.
M. Christian Cointat. - Très bien !
Mme Nathalie Goulet. - Nous allons naturellement voter l'amendement n°20, qui sauvegarde l'autonomie du Sénat et reprend l'esprit du Règlement en voie d'élaboration.
Par la suite, j'expliquerai mon vote sur l'amendement n°41.
M. Jean-Pierre Sueur. - Il cherra !
M. Jean-Patrick Courtois. - Le groupe UMP souscrit à l'amendement qui affirme le droit d'expression du Gouvernement en commission, dans un cadre souple. La rédaction proposée préserve l'autonomie de chaque assemblée.
Comme la discussion en hémicycle portera sur le texte de la commission, il est évident que le Gouvernement devra pouvoir s'exprimer devant celle-ci. Il ne s'agit pas de maintenir la simple audition actuelle destinée à présenter le projet de loi, mais de faire valoir son avis sur les amendements, car les commissaires doivent se prononcer en toute connaissance de cause.
Toutefois, de nombreux membres de notre groupe estiment que le Gouvernement ne doit pas être présent lors du vote en commission pour ne pas porter atteint à la séparation des pouvoirs. (Applaudissements à droite.)
M. Christian Cointat. - Très bien !
M. Gérard Longuet. - M. Courtois vient d'exprimer avec concision, précision et autorité ce que je voulais dire, car l'amendement n°20 éclaire la nature du bicamérisme.
Élu quatre fois à l'Assemblée nationale, j'ai soutenu le Gouvernement avec conviction, mais je rappelle que les députés sont élus au scrutin uninominal à deux tours dans le sillage de l'élection présidentielle. Étant les seuls habilités à censurer le Gouvernement, ils entretiennent avec l'exécutif une relation différente de la nôtre. Comme nous sommes fondamentalement des législateurs, nous avons vocation à conserver un espace de liberté qui justifie le bicamérisme, en gardant sur l'actualité immédiate le recul nécessaire pour améliorer parfois un texte dans un sens que le Gouvernement n'avait pas envisagé, même si nous l'appuyons.
Au Sénat, le travail en commission doit reposer sur le libre engagement des sénateurs. Nous appartenons à des groupes politiques, qui doivent assurer la coordination avec l'exécutif qu'ils soutiennent, sans empêcher les législateurs en commission d'exprimer d'abord une liberté et une conviction ! (Applaudissements et exclamations « très bien ! » à droite)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous voterons l'amendement de la commission, mais sans voir ce qui justifie de traiter différemment les deux assemblées. Cette interrogation est analogue à celle que j'avais exprimée à propos de l'article 13.
Aujourd'hui, le Gouvernement vient quand il veut en commission à l'Assemblée nationale. Il n'est guère concevable qu'une commission sénatoriale refuse de le recevoir...
De par la révision constitutionnelle, nous examinerons en séance publique le projet de loi dans la rédaction de la commission, qui pourra différer du texte initial. La présence du Gouvernement lors du vote en commission serait contraire à l'esprit de l'innovation constitutionnelle, qui doit conférer une certaine autonomie à tout le Parlement par rapport au projet gouvernemental.
Finalement, cette question intéresse surtout la majorité du moment, car un ministre ne risque pas d'intimider les parlementaires d'opposition.
M. Jean-Pierre Sueur. - Comme bien d'autres ici, j'ai été député pendant dix ans. A ce titre, j'ai participé aux réunions de l'immense commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Je ne me souviens pas d'avoir jamais vu un ministre présent lors des scrutins. Comme secrétaire d'État, je me suis rendu à de nombreuses reprises devant les commissions de l'Assemblée nationale du Sénat, mais je n'aurais jamais eu l'idée d'y rester lors des débats ou des votes.
Ma deuxième remarque reprend l'argument de Robert Badinter : la présence du Gouvernement au moment de s'exprimer peut porter atteint à l'indépendance de chacun, exigée par la séparation des pouvoirs.
Enfin, la fonction ministérielle représente une charge très lourde.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Certes !
M. Jean-Pierre Sueur. - Comment serait-il possible à une même personne de suivre tous les travaux de la commission, avant de reprendre le collier pour la séance publique ? Ce serait une tâche excessive ! M. Hyest a évoqué l'intervention d'un collaborateur...
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il n'en est pas question !
M. Jean-Pierre Sueur. - ...mais notre assemblée ne saurait l'accepter.
Nous n'avons pas voté la révision constitutionnelle, mais le fait est que la séance publique discutera désormais le texte de la commission. Le ministre pourra présenter ses amendements à tout moment ; il pourra défendre sa position, même contre la rédaction souhaitée par la commission. Il le fait d'ailleurs en ce moment. Le texte de départ sera différent, mais le ministre aura strictement les mêmes droits et devoirs qu'aujourd'hui.
Il n'est donc pas bon qu'il soit présent lorsque la commission discute les amendements. En fait, sa venue n'aura de justification que pour exprimer une position forte et déterminante.
Nous voterons l'amendement présenté par le rapporteur.
M. Bernard Frimat. - Ainsi, le ministre fera aujourd'hui l'unanimité du Sénat, fût-ce contre sa proposition.
Qu'il s'agisse de la règle dite « de l'entonnoir » ou des contraintes liées à l'article 40, notre pratique plus respectueuse des parlementaires a évolué sous l'influence du Conseil constitutionnel pour se rapprocher de celle en vigueur à l'Assemblée nationale. Une brèche est donc ouverte.
On pourrait accepter la présence du Gouvernement en commission, si celle-ci devait adopter la loi. Or, ce pouvoir ne lui a pas été conféré.
M. Charles Revet. - Heureusement !
M. Bernard Frimat. - La séance publique n'est donc pas vidée de sa substance. Elle examinera le projet de loi du Gouvernement tel que la commission l'aura modifié. On peut penser que certaines possibilités de dialogue existent entre un Gouvernement et sa majorité, même en dehors de l'enceinte parlementaire.
S'il est en désaccord avec la commission, le ministre déposera des amendements.
Chacun sera alors devant ses responsabilités. Il est déjà arrivé que des amendements adoptés en commission soient repoussés en séance plénière parce que le dialogue entre le Gouvernement et sa majorité avait permis de contrer le consensus qui s'était dégagé en commission.
Nous allons donc voter cet amendement.
L'amendement n°20 est adopté.
Mme la présidente. - C'est l'unanimité.
Les amendements nos173, 41 rectifié et 174 deviennent sans objet.
Mme la présidente. - Amendement n°21, présenté par M. Hyest, au nom de la commission.
Supprimer le dernier alinéa de cet article.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La détermination des délais applicables au dépôt des amendements examinés lors de la réunion de la commission consacrée à l'élaboration du texte de celle-ci relève davantage du règlement que de la loi organique. C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer cet alinéa.
Mme la présidente. - Amendement identique n°108, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Le Gouvernement et la majorité veulent déplacer le débat public vers les commissions mais comment peut-il avoir lieu si les parlementaires ne peuvent même plus y déposer d'amendements ? Après la limitation du droit d'amendement en séance publique, vous voulez faire de même en commission. C'est inacceptable et nous demandons la suppression de cet alinéa.
Mme la présidente. - Amendement n°110, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :
les amendements
insérer les mots :
du rapporteur et
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Amendement de repli : le délai de dépôt des amendements doit s'appliquer tant au rapporteur qu'aux autres parlementaires.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'amendement n°108 est satisfait par celui de la commission et l'amendement n°110 tombera si celui de la commission est adopté.
Les Règlements pourraient prévoir des délais pour le dépôt des amendements en commission et, dans ce cas, comme la commission des lois l'a d'ailleurs expérimenté depuis février pour les textes qui la concernent, ces délais concerneraient aussi les amendements du rapporteur.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Avis favorable sur les amendements identiques nos21 et 108 : cette suppression ne doit cependant pas être interprétée comme un refus de la mesure : il est simplement préférable qu'elle figure dans le Règlement des assemblées.
Avis défavorable sur l'amendement n°110.
Les amendements identiques nos21 et 108 sont adoptés.
L'amendement n°110 devient sans objet.
L'amendement n°68 n'est pas défendu.
Mme Nathalie Goulet. - Il est d'autant plus important de préciser que le Règlement de notre assemblée prévoira un compte rendu intégral des réunions de commissions que le Gouvernement n'y sera pas représenté systématiquement. Il faut donc qu'il sache exactement ce qui s'est dit. L'amendement de Mme Escoffier, qui a été défendu mais qui est tombé, ne disait pas autre chose. Ce compte rendu sera essentiel car l'intention du législateur s'exprimera surtout en commission. Nous en avions d'ailleurs parlé lors de la révision constitutionnelle.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Des comptes rendus intégraux, certainement pas, mais fidèles, bien évidemment, comme nous le faisons d'ailleurs déjà dans le bulletin des commissions. Cela nous permettra d'avoir une vision synthétique des débats, notamment quand le Gouvernement nous fera l'honneur de venir en commission. (Sourires)
L'article 11, modifié, est adopté.
Articles additionnels
Mme la présidente. - Amendement n°115 rectifié, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La discussion en séance publique ne peut avoir lieu qu'à l'issue d'un délai de deux semaines suivant la remise du rapport établi par la commission principalement saisie.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il faut que les parlementaires disposent d'un délai suffisant pour étudier le texte adopté par la commission. Une des principales innovations de la révision constitutionnelle réside dans le fait que les parlementaires examineront en séance publique le projet de loi modifié par la commission. Aujourd'hui, nous ne disposons que d'une semaine entre le passage en commission et la séance publique. Avec la nouvelle procédure, il faudra plus de temps pour que les groupes puissent examiner le texte remanié par la commission.
Vous allez nous répondre que le Règlement fixera les délais. Mais les difficultés et la confusion que nous avons notées lors des débats récents nous inquiètent : rien n'indique que le Gouvernement va ralentir sa production législative, malgré la révision constitutionnelle. Je me suis d'ailleurs étonnée, dans un rappel au Règlement, que la presse puisse déjà nous annoncer une session extraordinaire pour cet été. (MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, et Roger Karoutchi, secrétaire d'État, s'exclament) Certes, il faut se méfier des annonces faites dans la presse.
Avec l'ordre du jour partagé, allez-vous tenter d'accélérer encore un peu plus le rythme du travail parlementaire en gavant nos assemblées de textes préparés à la hâte ? Nous ne voulons pas que la séance publique devienne une simple formalité : elle doit rester le moment important de l'élaboration de la loi. Le meilleur moyen de lui conserver ce rôle, c'est de prévoir un délai suffisamment long entre la commission et la séance publique.
Mme la présidente. - Amendement n°175, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La discussion en séance publique ne peut avoir lieu qu'à l'issue d'un délai de deux semaines suivant la remise du rapport établi par la commission saisie au fond.
M. Bernard Frimat. - Cet amendement est défendu, car il est quasi identique au précédent.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis défavorable car ces amendements sont incompatibles avec la procédure accélérée prévue par l'article 42 de la Constitution.
Les amendements n°115 rectifié et n°175, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
Article 11 bis
Les règlements des assemblées peuvent prévoir que les amendements du Gouvernement doivent faire l'objet d'une étude d'impact communiquée à l'assemblée avant leur discussion en séance.
Mme la présidente. - Amendement n°176, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Supprimer cet article.
M. Bernard Frimat. - Cet article doit être supprimé car le Gouvernement doit pouvoir déposer en toute liberté des amendements à tout moment. En outre, cet article ne résulte d'aucune obligation constitutionnelle : il n'a donc pas sa place dans cette loi organique.
Lors des débats qui ont précédé l'adoption de la révision constitutionnelle, il a été précisé que les règles fixées dans la loi organique ne pourraient concerner les projets de loi qu'avant leur dépôt au Parlement. Il n'a jamais été dit que cela serait possible durant le débat parlementaire car le Gouvernement doit pouvoir déposer des amendements à tout moment. Certes, il est souhaitable qu'il n'abuse pas de cette faculté pour éviter de transformer des projets de loi en véritables régiments de cavalerie.
Pour quelles raisons nos collègues de l'Assemblée sont-ils à ce point obsédés par les études d'impact ? Comment faire si un ministre dépose un amendement en séance ? Lui dirons-nous qu'il faut une étude d'impact et que l'on va suspendre la séance pendant 24 heures pour lui laisser le temps de produire cette étude ? Et ce soir, une dépêche tombe : le président du groupe UMP de l'Assemblée souhaite réunir tous les mois un groupe pour rendre compte des études d'impact ! Vite, vaccinons un certain nombre de députés contre cette impactomanie galopante et dangereuse !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il s'agit d'une simple faculté ouverte aux deux assemblées : dans le cas d'un amendement important, pourquoi se priver de la possibilité de disposer d'une étude d'impact ? Avis défavorable.
L'amendement n°176, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°22, présenté par M. Hyest, au nom de la commission.
Rédiger comme suit cet article :
Les règlements des assemblées peuvent déterminer les modalités selon lesquelles les amendements du Gouvernement font l'objet d'une étude d'impact communiquée à l'assemblée avant leur discussion en séance.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il convient d'harmoniser la rédaction des articles 11 bis et 11 ter relatifs au régime d'évaluation applicable aux amendements du Gouvernement, des parlementaires et de la commission.
Le Règlement ne peut en effet que définir les modalités des études d'impact mais non pas décider si les amendements des uns ou des autres doivent en faire, ou non, l'objet.
Mme la présidente. - Amendement n°116, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Dans cet article, remplacer les mots :
peuvent prévoir
par le mot :
prévoient
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La discussion a montré que le dispositif prévu pour les études d'impact était plutôt confus, raison pour laquelle nous ne l'avons pas voté malgré notre désir d'évaluation. J'ai donc quelque scrupule à défendre cet amendement. Il est cependant évident que tous les amendements doivent être évalués, ne serait-ce que pour qu'on sache pourquoi le Gouvernement propose de modifier son propre texte...
L'amendement n°66 n'est pas soutenu.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il faut laisser toute latitude aux assemblées. Imaginez que le Gouvernement souhaite revenir à son texte après que la commission l'a amendé : lui demandera-t-on de procéder à l'étude d'impact qu'il a déjà réalisée ? Avis défavorable.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement de la commission et défavorable à celui du groupe CRC-SPG.
L'amendement n°22 est adopté et devient l'article 11 bis.
L'amendement n°116 devient sans objet.
Article 11 ter
Les règlements des assemblées peuvent déterminer les conditions dans lesquelles des amendements des membres du Parlement, à la demande de leur auteur ou de leur premier signataire, ou des amendements de la commission saisie au fond peuvent faire l'objet d'une évaluation préalable communiquée à l'assemblée avant leur discussion en séance.
Mme la présidente. - Amendement n°177, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
M. Bernard Frimat. - Même logique qu'à l'amendement précédent. Cette exigence d'étude d'impact tourne à l'obsession.
L'amendement n°177, auquel la commission et le Gouvernement sont présumés défavorables, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°23, présenté par M. Hyest, au nom de la commission.
Dans cet article, supprimer les mots :
ou de leur premier signataire
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je l'ai déjà défendu.
L'amendement n°23, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°178, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans cet article, remplacer les mots :
évaluation préalable
par les mots :
étude d'impact
L'amendement rédactionnel n°178, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 11 ter, modifié, est adopté.
Article additionnel
Mme la présidente. - Amendement n°117, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'irrecevabilité des amendements en fonction des articles 40 et 41 de la Constitution ne peut intervenir qu'après présentation de l'amendement en séance publique par son auteur.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Les articles 40 et 41 de la Constitution, qui restreignent le droit d'amendement, ne précisent pas le moment où doit être soulevée l'exception d'irrecevabilité qu'ils organisent.
Le premier bride toute initiative budgétaire des parlementaires, le second limite le champ des amendements au domaine législatif. L'application de ces dispositions est de plus en plus stricte, comme en témoigne la pratique récente du Sénat. Durant des décennies, l'article 40 a été interprété ici dans un sens favorable à l'expression parlementaire, à la différence de l'Assemblée Nationale -cette différence était notamment justifiée par la possibilité qu'a l'autre chambre de renverser le Gouvernement. Avec la Lolf, dont l'objectif non avoué était de réduire l'impact du débat parlementaire sur les finances publiques, la pratique de l'Assemblée nationale a été appliquée ici. C'est désormais la commission des finances et non plus le service de la séance qui décide de la vie ou de la mort d'un amendement avant sa présentation en séance publique. Son auteur est ainsi privé de la possibilité de tenter de convaincre ses collègues de la compatibilité de sa proposition avec l'article 40.
Pire, cette interprétation restrictive de l'article 40 prive les parlementaires de tout débat contradictoire sur des politiques économiques, financières, culturelles ou sociales alternatives qui, au vu de la situation actuelle, mériteraient pourtant d'être explorées. D'où notre amendement.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Ne reprenons pas le débat sur les modalités d'application de l'article 40. Quand on voit comment les choses se passent à l'Assemblée nationale, on ne peut pas soutenir qu'il n'y a pas de débats contradictoires. L'article 41 n'interdit pas par principe qu'un amendement puisse être présenté en séance publique. Avis défavorable.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°117 n'est pas adopté.
Article 12
Les règlements des assemblées peuvent, s'ils instituent une procédure d'examen simplifiée d'un texte et si la mise en oeuvre de cette procédure ne fait pas l'objet d'une opposition du Gouvernement, du président de la commission saisie au fond ou du président d'un groupe, prévoir que le texte adopté par la commission saisie au fond est seul mis en discussion en séance.
Mme la présidente. - Amendement n°118, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La procédure simplifiée porte gravement atteinte au droit d'expression des parlementaires. Que sa mise en oeuvre soit désormais soumise à l'assentiment de tous les présidents de groupe ne change rien à notre opposition. Le rapport Balladur avait déjà en son temps suscité notre inquiétude ; on y proposait en effet une extension de cette procédure dont seules auraient été exclues les lois de finances et les lois constitutionnelles.
La conjugaison des articles 12 et 13 corsète un peu plus le droit d'expression des parlementaires. Une brèche est ouverte, qui exigera la plus grande vigilance des présidents de groupe. Mieux vaut supprimer l'article 12.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La procédure simplifiée est utile, nous la pratiquons sans difficulté par exemple pour certaines conventions internationales. On pourrait très bien imaginer qu'elle fût mise en oeuvre pour les textes de codification ou la ratification de certaines ordonnances. Raison pour laquelle elle a sa place dans la loi organique. Avis défavorable.
L'amendement n°118, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°179, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans cet article, remplacer les mots :
d'un texte
par les mots :
d'un projet de loi ou d'une proposition de loi
et les mots :
le texte adopté
par les mots :
le projet de loi ou la proposition de loi adoptés
et les mots :
est seul
par les mots :
sont seuls
M. Bernard Frimat. - Amendement rédactionnel et de précision.
Mme la présidente. - Amendement n°180, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans cet article, remplacer les mots :
ou du président d'un groupe
par les mots :
et qu'elle a reçu l'approbation de tous les présidents de groupe
M. Bernard Frimat. - Avec la rédaction de l'Assemblée nationale, le silence vaut approbation. Ce serait tellement bien si on pouvait appliquer la procédure simplifiée à tous les textes ! Et tellement mieux de se passer de la séance publique ! Quel beau Parlement nous aurions alors ! Cette procédure est une telle atteinte au droit d'amendement qu'on ne pourrait l'admettre -nous la pratiquons sans difficulté pour certaines conventions internationales- qu'après approbation expresse de tous les présidents de groupe. Certains groupes ont peu de moyens, d'autres ne sont pas à l'abri d'une inattention. Si c'est vraiment la recherche d'un accord général qui vous motive, adoptez notre amendement.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Le projet de loi fait sans cesse référence à « un texte » ; l'amendement n°179 ne me paraît pas utile. Je ne vois pas trop la différence évoquée par M. Frimat ; de surcroît, la formulation de l'Assemblée nationale est plus souple que la sienne. Avis défavorable.
L'amendement n°179 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°180.
L'article 12 est adopté.
Articles additionnels
Mme la présidente. - Amendement n°132, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Conférence des Présidents de chaque assemblée est réunie pour se prononcer sur la mise en oeuvre de la procédure accélérée prévue par l'article 45 de la Constitution.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La nouvelle procédure accélérée d'examen des textes de loi instaurée par l'article 45 révisé de la Constitution tend à perpétuer l'inflation législative dont nous souffrons depuis trop longtemps. Il est à craindre que l'ordre du jour partagé ne soit qu'un gadget masquant la mainmise persistante du pouvoir exécutif sur le Parlement. Réduit à sa seule fonction de contrôle, celui-ci perdrait son rôle premier de législateur.
M. Hyest s'est réjoui du nouveau délai de six semaines entre le dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi et sa discussion en séance publique. Mais l'article 42 de la Constitution précise que cette mesure ne s'appliquera pas si la procédure accélérée a été engagée. Grâce à ce subterfuge, le Gouvernement pourra faire examiner un texte en séance deux semaines après son adoption en conseil des ministres, comme ce fut le cas en 2002 pour le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République. Cette précipitation nuit bien davantage à la qualité de la loi et à l'efficacité du travail législatif que le droit d'amendement !
La procédure de veto prévue par l'article 45 est extrêmement lourde : seule l'opposition conjointe des Conférences des Présidents des deux assemblées pourrait empêcher la mise en oeuvre de la procédure accélérée. Nous voulons renforcer et solenniser cette procédure de veto en inscrivant dans la loi organique que la Conférence des Présidents de chaque assemblée se réunit dès que le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée pour se prononcer sur celle-ci.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'article 45 de la Constitution dispose que les Conférences des Présidents des deux assemblées peuvent s'opposer conjointement à la procédure accélérée. Point n'est besoin de prévoir que chacune de ces instances doit se réunir chaque fois que le Gouvernement décide d'engager cette procédure. D'ailleurs, cet amendement sort du champ de la loi organique. Avis défavorable.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - La Constitution ne prévoit pas que les conditions d'application de la procédure accélérée doivent être précisées dans une loi organique. Avis défavorable.
L'amendement n°132 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°133, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant la mise en oeuvre de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution par le Gouvernement, la Conférence des Présidents de l'assemblée concernée se réunit.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Cet amendement s'explique par son texte même.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'assemblée saisie ne peut s'opposer à une demande de « vote bloqué » de la part du Gouvernement. Une réunion de la Conférence des Présidents n'aurait donc aucun effet. Avis défavorable.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°133 n'est pas adopté.
Article 14
Les dispositions du chapitre Ier et du chapitre III de la présente loi entrent en vigueur le 1er mars 2009.
Celles de son chapitre II et des articles 11 bis et 11 ter sont applicables aux projets de loi déposés à compter du 1er septembre 2009.
Mme la présidente. - Amendement n°24, présenté par M. Hyest, au nom de la commission.
Rédiger comme suit cet article :
Les dispositions du chapitre II et des articles 11 bis et 11 ter de la présente loi sont applicables aux projets de loi déposés à compter du 1er septembre 2009.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'adoption définitive du projet de loi organique devrait avoir lieu après le 1er mars 2009, mais certaines dispositions devraient s'appliquer dès cette date.
Les dispositions des chapitres I et III entreront en vigueur dès la publication de la loi ; le premier alinéa de cet article devient donc inutile.
Mme la présidente. - Amendement n°135, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
et du chapitre III
II. - Après le premier alinéa du même article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions du chapitre III de la présente loi entrent en vigueur le 1er octobre 2009.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous pensons au contraire qu'il faut laisser le temps aux assemblées de modifier leur Règlement.
Mme la présidente. - Amendement n°136, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Dans le second alinéa de cet article, remplacer le mot :
septembre
par le mot :
avril
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il est curieux de constater que les dispositions relatives à la limitation du temps de discussion au Parlement s'appliqueront immédiatement alors que celles concernant les études d'impact entreront en vigueur plus tard. Nous souhaitons mieux coordonner l'entrée en vigueur des articles de cette loi organique que nous ne voterons pas... (Rires)
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - A l'inverse de l'amendement n°135, celui de la commission prévoit que les chapitres I et III seront appliqués dès la publication du texte : à cette date, les nouvelles dispositions de la Constitution relatives à la discussion du texte de la commission en séance et à la fixation de l'ordre du jour seront déjà entrées en vigueur.
En revanche, il faut laisser le temps au Gouvernement de mettre en place les circuits nécessaires à l'élaboration des études d'impact. La date d'entrée en vigueur des articles concernés, initialement fixée au 1er octobre 2009, a été avancée au 1er septembre afin que les projets de loi déposés peu avant le début de la prochaine session ordinaire soient eux aussi soumis à cette obligation.
Avis défavorable aux amendements nos135 et 136.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°24 et défavorable aux amendements nos135 et 136.
L'amendement n°24 est adopté.
L'amendement n°135 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°136.
L'article 14, modifié, est adopté.
Articles additionnels
Mme la présidente. - Amendement n°137, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 14, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.O. 500 du code électoral est abrogé.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous saisissons toute occasion pour dénoncer l'injustice qui consiste à faire élire un sénateur par un nombre si réduit d'électeurs que je n'ose même pas le rappeler... Nous proposons donc de supprimer le siège de sénateur de Saint-Barthélemy.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il serait dommage d'infliger la mort civile à notre collègue... (Rires)
M. Charles Revet. - D'autant qu'ils sont sympathiques !
M. René Garrec. - Un amendement sénaticide ! (Nouveaux rires)
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°137 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°138, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 14, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.O. 527 du code électoral est abrogé.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il s'agit cette fois de Saint-Martin.
L'amendement n°138, rejeté par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Vote sur l'ensemble
M. Jean-Patrick Courtois. - Ce projet de loi organique constitue la deuxième étape d'une modification profonde de nos institutions, après la révision constitutionnelle de juillet dernier. Au cours de nos débats, qui se sont tenus dans une ambiance extrêmement sereine, nous avons abordé les questions de fond de manière respectueuse et sans caricature. Je tiens à féliciter M. Hyest pour son travail de grande qualité : par ses qualités d'écoute, il a permis au Sénat de prendre toute sa place dans la revalorisation du Parlement. Je souhaite également rendre un hommage appuyé à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement dont chacun a pu apprécier la pugnacité, l'engagement, l'esprit d'ouverture et de dialogue vis-à-vis de ses anciens collègues sénateurs.
Nous avons une occasion unique d'améliorer la qualité du travail législatif et de renforcer les pouvoirs du Parlement dans le respect du bicamérisme.
Un nouveau droit est accordé aux parlementaires : celui de voter des résolutions, qui leur permettront d'exprimer leur point de vue au lieu d'inscrire dans la loi des dispositions sans portée juridique.
Grâce aux études préalables, nous pourrons apprécier les conséquences des projets de loi. Les administrations, le pouvoir exécutif et le législateur seront tenus de s'interroger à l'avance sur l'intérêt de légiférer. La nouvelle rédaction de l'article 7, proposée par M. le rapporteur, simplifie et clarifie opportunément ces dispositions.
Le chapitre III relatif au droit d'amendement met en place un cadre juridique très souple.
La nouvelle rédaction de l'article 11 renvoie aux Règlements des assemblées le soin de déterminer les conditions dans lesquelles le Gouvernement peut être entendu, à sa demande, en commission. Cette rédaction équilibrée garantit au Gouvernement son droit d'expression en commission tout en préservant l'autonomie des assemblées.
Autre volet important, l'institution de procédures simplifiées pour des textes qui ne se prêtent pas à la polémique. Nous espérons que ces procédures qui existent déjà mais sont peu utilisées le seront davantage afin de désencombrer la séance publique.
Enfin, les Règlements des assemblées pourront attribuer une durée programmée à certains débats législatifs : il s'agit de mieux organiser les débats, non de réduire le temps d'examen du texte en séance. Ainsi chaque assemblée fonctionnera au mieux, conformément à ses souhaits, ses traditions et à ses propres règles.
Les Français ont besoin d'un Parlement revalorisé, qui relaie plus directement leurs préoccupations, qui légifère moins et mieux et qui améliore la qualité de la loi. Ils ont besoin d'un Parlement qui contrôle plus efficacement l'application des lois et l'action gouvernementale. Pour ces raisons, l'UMP votera ce projet de loi organique, tel qu'enrichi par les pertinentes propositions de notre rapporteur. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Jean-Pierre Sueur. - Mon propos tranchera avec celui-ci. (Sourires)
Je ne puis cacher ma déception après ce débat. Il y avait trois points d'inégale importance, et d'abord celui des résolutions. Elles seront possibles dès lors qu'elles ne remettront pas en cause, si peu que ce soit, l'action du Gouvernement, et que celui-ci voudra bien octroyer la possibilité d'en débattre. On veut éviter des lois bavardes ? Je crains que le temps du Parlement ne soit largement occupé par des débats sans effet concret.
Les études d'impact ? Notre débat de cet après-midi a été terrible. Il faut vraiment la grande indulgence de M. Courtois pour considérer que l'amendement de M. Hyest simplifie le dispositif ! La simplification ainsi vantée est vraiment homéopathique et l'on va se retrouver avec des dispositions que leur grand nombre va rendre ingérables. Et l'on n'évitera pas pour autant un débat politique -dont je ne pense pas qu'il doive être évité. La politique porte entre autres sur l'évaluation des conséquences d'une décision, son impact. Ne rêvons pas d'une étude d'impact préalable qui aurait toute l'objectivité de la science, ce serait une pure illusion. J'ajoute que ces études d'impact causeront beaucoup de travail pour pas grand-chose alors que nos assemblées disposent d'excellents collaborateurs et que notre capacité d'expertise pourrait être accrue.
Pour ce qui est, enfin, du droit d'amendement, la majorité sénatoriale s'est comportée de manière inacceptable en refusant d'adopter le moindre amendement sur un texte mal rédigé et contradictoire. Personne n'a pu justifier le dispositif du temps limité ni pu dire comment il serait compatible avec le droit d'amendement. En votant cela, vous ouvrez la possibilité que des parties entières de la loi ne soient pas soumises au débat, que des amendements ne soient pas discutés, qu'il n'y ait pas d'explications de vote. Cela est contraire à toutes les libertés parlementaires et à la passion que nous mettons tous à assumer notre rôle.
Cette prétention de « rationaliser » le travail parlementaire, qui revient en fait à brider son initiative et son expression, est toujours une erreur. En commettant cette erreur vous vous mettez en contradiction avec l'histoire de la République. Si ces règles avaient été en vigueur auparavant, aucun des grands débats qui ont illustré l'histoire parlementaire n'aurait pu avoir lieu.
M. Bernard Frimat. - Je peux comprendre que le frein mis au droit d'amendement ne gêne pas nos collègues de l'UMP, puisqu'ils n'en déposent pas et n'en défendant donc pas, ne cherchent pas à s'expliquer ni à convaincre. Heureusement que le président Hyest était là : grâce à lui nous avons pu débattre et obtenir quelques petits éclaircissements.
L'article 13 obéit à un but précis : bâillonner l'opposition à l'Assemblée nationale, qui a le dernier mot. Il vous faut satisfaire votre soif de pouvoir absolu. Point de Parlement sans grands débats, mais vous ne voulez pas d'un grand Parlement, vous voulez seulement ratifier les foucades du Président de la République et ses dernières inventions. Vous faites de l'abus de position dominante et cela ne manquera pas de vous retomber un jour sur le coin de la figure, quand vous regretterez d'avoir mis en place ces bâillons. (Le ministre manifeste son impatience) Je regrette de doucher votre enthousiasme, monsieur le ministre !
Il s'en est fallu de peu que nous votions à minuit, l'heure du crime, cet article 13 !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous vous réjouissez d'arriver à vos fins dans un délai acceptable, au terme d'un débat serein, et non restreint. Nous avons voté contre la Constitution de 1958 et contre ses modifications, qui vont toujours vers un présidentialisme de plus en plus affirmé -lequel n'est pas un régime présidentiel. Vous avez arraché une réforme constitutionnelle à une voix près, réforme dont vous nous disiez qu'elle revaloriserait le rôle du Parlement : nous ne l'avons pas cru et nous voyons aujourd'hui que nous avions raison.
Vous votez l'article 13 en jurant que vous ne l'appliquerez pas, vous participez ainsi à une limitation des droits du Parlement. Chaque fois qu'on a voulu limiter les droits du Parlement, ç'a été un recul général de la démocratie. On le voit aujourd'hui, pas seulement ici, mais aussi dans des pratiques qui peuvent être sournoises.
Nous sommes donc inquiets. Et il n'y a pas seulement l'article 13. Le nouveau droit de résolution s'est réduit à la possibilité d'émettre des voeux pieux... si le Premier ministre est d'accord ! Les dispositions de la loi organique touchant l'évaluation des projets de loi mourront et seront oubliées, tout comme la circulaire de 1995 qui imposait déjà des études d'impact parce que complexes et inapplicables. La procédure accélérée est généralisée, forme d'urgence qui limite aussi notre intervention.
Et avec quelle célérité le Gouvernement nous a soumis ce projet de loi organique, avant d'autres sur des sujets importants ! Lorsqu'il s'agit de limiter les droits des parlementaires, il ne traîne pas ! Mais il a éludé une question essentielle. Chaque assemblée a une certaine autonomie dans l'élaboration de son Règlement. Le professeur Gicquel, qui a l'habitude de travailler avec M. Gélard -bien discret dans ce débat- juge que de notables différences de fonctionnement d'une assemblée à l'autre seraient anormales, affectant la procédure législative. Elles seraient à mon sens une véritable incongruité. Le Conseil constitutionnel nous apportera sans doute une réponse sur ce point.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Probablement.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le législateur, le constituant, s'en remet au Conseil constitutionnel !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il y est obligé !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous auriez pu avoir le courage de refuser cette disposition, ce qui n'aurait de toute façon pas supprimé les différences entre les deux assemblées.
Nous voterons contre ce texte. Nous avons eu grand plaisir à débattre, même si la majorité est restée presque muette. Hélas, votre objectif est atteint et les libertés parlementaires, limitées. (Applaudissements sur les bancs CRC-SPG)
M. Nicolas Alfonsi. - Je ferai en quelques mots la synthèse des sensibilités de mon groupe.
M. Jean-Pierre Sueur. - Rude tâche...
M. Nicolas Alfonsi. - Dans la Constitution de l'an VIII, il y avait Bonaparte. Dans cette loi organique, il y a l'article 13. Sans cet article, un consensus aurait peut-être été possible. Du reste, la moitié du groupe socialiste aurait pu voter l'article 13. Mais une conception théologique du droit d'amendement domine et le droit de parler étant consubstantiel au Parlement, nous avons sauté comme des cabris, croyant que les dispositions visaient à nous faire taire. C'est inexact, mais le débat s'est finalement limité autour d'un point. MM. Mercier et Fauchon voulaient avoir confirmation que les Règlements seraient libéraux, M. Sueur récupérait les propos du ministre dans le sens qui lui convenait. Je veux souligner que les problèmes de l'Assemblée nationale nous importent, car nous votons la loi.
Nos discussions auraient été plus sereines si l'on avait pris en compte la modification de la réforme constitutionnelle que je n'ai pas votée. Je serais presque tenté de voter la loi organique, car M. Portelli a évoqué les avancées : maîtrise d'une partie de l'ordre du jour par le Parlement, comme l'a montré tout à l'heure la lecture des conclusions de la Conférence des Présidents, discussion en séance publique sur le texte issu des travaux des commissions. La situation est difficile, nous nous abstiendrons donc, même si, je le répète, j'étais tenté par un vote positif.
A l'Assemblée nationale, lorsque le ministre M. Chalandon nous a proposé en 1986 de porter la garde à vue de deux à quatre jours, un de mes collègues socialistes m'a demandé de voter contre. En raison des problèmes du terrorisme, chez moi, j'inclinais à voter pour mais j'ai accepté de voter contre, si la gauche s'engageait, lorsqu'elle serait à nouveau aux affaires, à revenir au délai antérieur : elle ne l'a jamais fait.
M. Sueur annonce que le rôle du Parlement va être abaissé. Si nous revenons aux affaires, modifierons-nous la loi organique ? J'en doute.
M. Jean-Pierre Sueur. - Et moi je l'espère.
Le projet de loi organique est mis aux voix par scrutin public de droit.
Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 336 |
| Nombre de suffrages exprimés | 320 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 161 |
| Pour l'adoption | 180 |
| Contre | 140 |
Le Sénat a adopté.
Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 19 février 2009 à 9 h 30.
La séance est levée à minuit et quart.
Le Directeur du service du compte rendu analytique :
René-André Fabre
ORDRE DU JOUR
du jeudi 19 février 2009
A 9 HEURES 30
1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
Rapport de M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat (n°224, 2008-2009).
2. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole) (n°144, 2007-2008).
Rapport de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (n°211, 2008-2009).
3 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République arabe syrienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n°274, 2007-2008).
Rapport de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (n° 212, 2008-2009).
4. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale (n°275, 2007-2008).
Rapport de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (n°213, 2008-2009).
5 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'État du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions et l'accord sous forme d'échange de lettres du 12 janvier 1993 (n°38, 2008-2009).
Rapport de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (n°214, 2008-2009).
6. Projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports (Urgence déclarée) (n°501, 2007-2008).
Rapport de M. Francis Grignon, fait au nom de la commission des affaires économiques (n°184, 2008-2009).
A 15 HEURES ET LE SOIR
7. Questions d'actualité au Gouvernement.
8. Suite de l'ordre du jour du matin.
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DÉPÔTS
La Présidence a reçu de :
- M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer.
- M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- M. Christian Cambon une proposition de loi relative à la solidarité des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers ;
- Mme Jacqueline Panis un avis présenté au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures (texte de la commission : n°210, 2008-2009) ;
- Mme Françoise Henneron un avis présenté au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures (texte de la commission : n°210, 2008-2009) ;
- M. Christian Gaudin un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur l'enquête de la Cour des comptes relative aux engagements du Centre national d'études spatiales (CNES) dans les programmes de l'Agence spatiale européenne (ASE) ;
- M. Roland Ries un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires européennes sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (E 3903).
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ERRATUM
au compte rendu du mardi 17 février 2009
Page 31, colonne de gauche, 22e ligne avant la fin, bien lire : « Or c'est précisément ce que l'article 13 fabrique à l'envers. »