Loi de finances pour 2009 (Deuxième partie - Suite)
Articles non rattachés (Suite)
M. le président. - Amendement n°II-177 rectifié bis, présenté par MM. Gilles, Jean-Claude Gaudin et Mlle Joissains.
Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 244 quater R du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies et 44 undecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses engagées en vue d'assurer la protection des chantiers et la sécurisation des locaux professionnels.
« Le crédit d'impôt est égal à 25 % des dépenses engagées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011.
« La liste des dépenses éligibles est fixée par décret. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mlle Sophie Joissains. - Pour les mêmes raisons qu'à l'amendement précédent, nous proposons d'instaurer un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses engagées pour des investissements de sécurité.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Retrait : je comprends le problème mais il faudrait trouver une autre solution qu'un crédit d'impôt.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis.
Mlle Sophie Joissains. - Je retire l'amendement.
M. Michel Charasse. - Je le reprends ! Pour signaler que les charges visées par l'amendement sont déductibles ; il suffirait au ministre de donner des instructions en ce sens. Le crédit d'impôt est donc inutile. Et je note que Mme le ministre le confirme ! Raison de plus pour ne pas insister.
L'amendement n°II-177 rectifié ter est retiré.
Article 52 bis
L'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont également soumis à ce prélèvement les établissements publics de coopération intercommunale de la région d'Ile-de-France faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, dont les bases totales d'imposition à la taxe professionnelle divisées par le nombre d'habitants excèdent 2,5 fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national. Ce prélèvement est égal au produit du taux de taxe professionnelle calculé dans les conditions prévues au III du présent article par 75 % des bases dépassant le seuil précité.
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale dont le revenu moyen par habitant est inférieur à 90 % du revenu moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France, le prélèvement ainsi calculé ne peut excéder la somme des prélèvements des communes membres prévus au I.
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale dont les bases totales d'imposition à la taxe professionnelle divisées par le nombre d'habitant sont inférieures à 2,5 fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant de la région d'Ile-de-France, le montant du prélèvement ne peut excéder 1,1 fois la somme des prélèvements des communes membres prévus au I. » ;
b) Le deuxième alinéa du 3° est ainsi rédigé :
« Pour les communes, le prélèvement opéré en application du 1° ne peut excéder 10 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. Pour les établissements publics de coopération intercommunale ayant opté pour les dispositions du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts ou faisant application de l'article 1609 nonies C du même code, le prélèvement opéré en application du 2° du présent II ne peut excéder 10 % de la somme des dépenses réelles de fonctionnement des communes membres et de celles de l'établissement, constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - sont considérées comme membres d'un établissement public de coopération intercommunale les communes y ayant adhéré au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle a lieu la répartition du fonds ; »
b) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - la première année de perception de la taxe professionnelle en application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts par un établissement public de coopération intercommunale, les bases totales d'imposition à prendre en compte correspondent à la somme de celles des communes membres au titre de l'année précédant la répartition du fonds ;
« - pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le taux de taxe professionnelle retenu correspond au rapport entre le produit perçu au titre de l'année précédant la répartition du fonds, et les bases de taxe professionnelle pour la même année. La première année d'application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts par un établissement public de coopération intercommunale, ce taux est obtenu à partir des produits et des bases de taxe professionnelle des communes membres l'année précédant la répartition du fonds ; »
c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale, il correspond à la somme des derniers revenus imposables connus des communes membres. »
M. Denis Badré. - Cette disposition a été introduite à l'Assemblée nationale, sans concertation préalable, alors que les travaux sur le Grand Paris sont en cours et alors que l'intercommunalité se développe aussi en Ile-de-France dans des conditions moins faciles, mais fécondes lorsque elles reposent sur de vrais projets.
Cette région est à la croisée des dossiers : nous y évoluons comme dans un magasin de porcelaine où la moindre improvisation peut provoquer des dégâts collatéraux. Le Grand Paris réussira si la région trouve son équilibre et si de véritables solidarités existent au sein d'intercommunalités efficaces et soudées. Il faut les deux. Dans tous les cas, nous devons travailler ensemble.
Je regrette que les conditions du débat aient dressé les responsables locaux les uns contre les autres car nous ne pourrons relever les grands défis qu'en agissant de concert. Tout comme à propos de la construction européenne, le débat sur le retour net doit céder le pas devant l'intérêt commun, bien plus important.
Attaquer une diligence peut laisser des traces.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Surtout dans la forêt de Bondy.
M. Denis Badré. - En l'occurrence, les flèches utilisées n'étaient pas les meilleures puisque 80 % des moyens supplémentaires seraient acquittés par Boulogne et son Val de Seine. Nous ne sommes pas loin d'un amendement récent dont le caractère ad hominem a été critiqué. Cibler ainsi les victimes d'une disposition ne sert pas le débat. En outre, après le départ de Renault, les bases de taxe professionnelle à Boulogne-Billancourt ne sont pas orientées à la hausse. Simultanément, des difficultés considérables gênent la naissance du nouveau Val de Seine.
Le succès d'une intercommunalité à taxe professionnelle unique dépend moins des bases que de leur évolution. Certaines communes bénéficient de base en hausse plus rapide que leurs besoins. Si l'on veut être juste, il faut prendre tout cela en considération. Mettons à contribution les communes dont les ressources excèdent les charges réelles ! Si des intercommunalités de complaisance existent, taxons-les ! On les reconnaîtra aisément grâce à leur faible taux d'intégration. Je déposerai un amendement en ce sens.
Tout est une question d'échelle. Dans une ville comme Paris, les arrondissements les plus favorisés sont automatiquement solidaires des moins riches. Imaginons un instant que les actuelles intercommunalités à taxe professionnelle unique forment autant de grandes communes et que la ville de Paris soit divisée en vingt communes souhaitant créer une intercommunalité : le financement du SRIF serait bouleversé !
Considérons la situation avec sérénité. Sachons raison garder pour conforter la solidarité régionale et encourager une solidarité locale guidée par des projets, le tout au service du Grand Paris, donc de la France !
M. Jean-Pierre Fourcade. - Je n'ajouterai que quelques observations.
D'abord, l'Ile-de-France est la seule région dotée d'un fonds de solidarité au profit des communes dites les plus pauvres...
Mme Nicole Bricq. - Grâce à qui ?
M. Jean-Pierre Fourcade. - ... alimenté par les communes dites les plus riches. Des contributions existent. La première est assise sur l'ensemble des recettes fiscales. La ville de Paris est le premier contributeur à ce titre, Boulogne-Billancourt le second. S'ajoute un prélèvement sur les communes dont les bases de taxe professionnelle sont supérieures à un certain niveau, curieusement défini par référence à la situation nationale alors que le but est d'assurer une péréquation régionale.
D'autre part, l'amendement, aux effets non chiffrés, a été adopté par les députés au moment où les communes adoptent leur budget. On ne peut agir ainsi.
Enfin, l'amendement présenté par le Gouvernement satisfait aux besoins du fonds de solidarité, sans démolir l'existant. Je le voterai donc, de même que celui de la commission.
M. Hugues Portelli. - Replaçons la discussion dans son contexte.
Mme Nicole Bricq. - Oui !
M. Hugues Portelli. - Il y a quelques semaines, nous avons failli subir une modification immédiate de la dotation de solidarité urbaine (DSU), qui aurait eu de graves conséquences pour des centaines de communes.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous l'avons évitée, mais restons vigilants !
M. Hugues Portelli. - Heureusement, les maires des communes concernées ont réussi à faire bloquer le dispositif pendant au moins un an.
La loi de 1999 ayant créé le Fonds de solidarité de la région Ile-de-France est le résultat d'une concertation entre la majorité et l'opposition de l'époque.
M. Jean-Pierre Sueur. - Absolument !
M. Hugues Portelli. - Elle n'a donc pas été votée à la sauvette. (On approuve sur les bancs socialistes) Mais je souligne que les intercommunalités actuelles n'existaient pas encore.
Nos amis députés ont récemment voté une disposition discutée au préalable au sein de l'AMF. De quoi s'agit-il ? Certaines communes ont créé des intercommunalités en leur transférant une large part des recettes fiscales, dans le seul but d'échapper à la péréquation régionale, bien que de nombreuses personnes qui travaillent sur leur territoire habitent dans d'autres départements.
La péréquation est une simple affaire de justice, d'ailleurs consacrée par l'article 72-3 de la Constitution. Nous souhaitons qu'elle ne soit pas purement déclaratoire ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. le président. - Amendement n°II-291, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans la première phrase du deuxième alinéa du a du 1° de cet article, remplacer le chiffre :
2,5
par le chiffre :
2
Mme Nicole Bricq. - M. Fourcade a rappelé que l'Ile-de-France était la seule région dotée d'un fonds de péréquation, créé en 1990 et modifié en 2000.
Alors que les gouvernements successifs, tous de droite, ont systématiquement refusé les amendements des sénateurs socialistes tendant à faire contribuer les intercommunalités à TPU, l'Assemblée nationale vient d'adopter un amendement semblable présenté par M. Yanick Paternotte, député du Val-d'Oise, qui est membre de l'UMP.
Il est temps de s'attaquer au financement du Fonds de solidarité de la région Ile-de-France ! Le second prélèvement, institué en 2000, concerne les communes dont les bases de taxe professionnelle par habitant sont supérieures à trois fois la moyenne nationale. Vous voyez de quoi il s'agit.
En 2007, cette seconde part a représenté 31 millions d'euros, acquittés par quinze communes, avant de baisser brutalement à 25 millions cette année. D'où vient la réduction ? De ce que certaines communes se sont regroupées pour bénéficier d'un effet d'aubaine les exonérant. Le résultat est particulièrement injuste pour les communes les plus pauvres.
D'où l'amendement adopté par l'Assemblée nationale tendant à mettre à contribution les intercommunalités dont les bases de taxe professionnelle par habitant excèdent 2,5 fois la moyenne nationale. En pratique, deux intercommunalités seraient concernées : Val d'Europe, c'est-à-dire Disneyland, et Val de Seine.
La meilleure défense étant l'attaque, MM. Badré et Fourcade ont dit que ce n'était pas le moment.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce n'est pas ce que j'ai entendu !
M. Denis Badré. - Ce n'est pas ce que j'ai dit !
M. Jean-Pierre Fourcade. - J'accepte la disposition.
Mme Nicole Bricq. - Il y a quelques jours, nous avons appris la fusion prochaine de deux communautés d'agglomération -Val de Seine et Arc de Seine. Alors qu'elles occupent respectivement la deuxième et la septième place des EPCI franciliennes les plus riches, leur réunion les exonérerait de presque toute la contribution à la péréquation régionale. Le potentiel de taxe professionnelle par habitant de Val de Seine atteint 5 594 euros, soit plus de quinze fois les 390 euros par habitant dont dispose l'EPCI le plus pauvre d'Ile-de-France.
Si l'on en reste à l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, la majorité et le Gouvernement auront bonne conscience, mais il ne servira à rien. C'est pourquoi nous proposons d'abaisser le seuil au-delà duquel les communautés d'agglomération à taxe professionnelle unique d'Ile-de-France sont soumises au second prélèvement.
Le rapport de M. Marini précise que ce prélèvement permettrait d'augmenter les ressources du FSRIF de 10 millions et trois EPCI seraient concernés, dont le Val de Seine. Or, la fusion de celui-ci avec Arc de Seine lui permettrait de passer au travers des mailles du dispositif. Nous avons donc le sentiment que le Gouvernement vient à la rescousse de ses amis des Hauts-de-Seine, ce qui est inacceptable. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. René-Pierre Signé. - Les pauvres vont payer pour les riches !
M. le président. - Amendement n°II-397, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Dans la première phrase du deuxième alinéa du a du 1° de cet article, remplacer le chiffre :
2,5
par le chiffre :
2,75
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'article est de nature à mettre un terme à la régression progressive des moyens du FSRIF et garantit la solidarité et la péréquation régionales. En durcissant le dispositif, l'amendement de Mme Bricq remettrait en cause l'acceptabilité de la réforme du FSRIF et se retournerait contre les objectifs qu'elle défend. (Exclamations sur les bancs socialistes) C'est donc dans le souci d'une solution équilibrée que la commission soutien la position du Gouvernement. Elle est donc défavorable à cet amendement. (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs)
Mme Nicole Bricq. - Belle dialectique !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement de la commission vise à maintenir toutes les chances de la navette : (sourires) nous pourrons ainsi travailler avec les députés pour trouver la meilleure solution possible.
Mme Nicole Bricq. - Pourquoi ne pas voter notre amendement, alors ?
M. le président. - Amendement n°II-406, présenté par le Gouvernement.
Rédiger comme suit le b du 1° de cet article :
b) Le troisième alinéa du 3° est ainsi rédigé :
« Le prélèvement opéré en application du 2° est plafonné au tiers de la contribution calculée en 2009 et aux deux tiers de celle calculée en 2010 pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et contribuant pour la première année au fonds en 2009. » ;
Mme Christine Lagarde, ministre. - L'amendement de Mme Bricq durcirait le mécanisme prévu par l'Assemblée nationale pour abonder le FSRIF. Vous proposez d'abaisser le seuil à deux, ce qui ferait entrer d'autres EPCI à TPU. Ce ne sont d'ailleurs pas deux EPCI qui sont visés par l'abaissement de 3,5 à 2,5 mais trois, madame Bricq : Val d'Europe, Val de Seine et la communauté d'agglomération de Seine Essonne.
Mme Nicole Bricq. - Sauf s'il y a fusion !
Mme Christine Lagarde, ministre. - Je demande donc le retrait au bénéfice de mon amendement.
Je souhaite également le retrait de l'amendement n°II-397 au profit de celui du Gouvernement que je vais vous présenter. Mon collègue Eric Woerth avait donné un avis de sagesse à l'amendement présenté à l'Assemblée nationale pour améliorer les mécanismes de péréquation du FSRIF et limiter les effets d'aubaine. M. Woerth estimait en effet qu'une telle réforme devait faire l'objet d'une concertation, notamment dans la perspective de la création du Grand Paris. Cet amendement ayant été adopté, je vous propose de maintenir ce dispositif intéressant tout en vous présentant un amendement permettant de l'améliorer.
Dans sa rédaction actuelle, cet article renforce la solidarité entre les communes à hauteur de 17,6 millions. Cependant, une EPCI devrait débourser 17 millions, alors qu'aucune concertation ni information des collectivités n'a eu lieu. Nous proposons donc de faciliter la mise en oeuvre de ce dispositif en élargissant aux EPCI le plafonnement du prélèvement opéré à 10 % des dépenses réelles de fonctionnement. Cette mesure de plafonnement existe déjà pour les communes et il est logique qu'elle s'applique aussi aux intercommunalités à TPU. Le prélèvement de 17 millions serait ainsi ramené à 11,7 millions. En outre, il est prévu une montée en charge en trois ans afin de laisser aux EPCI concernées le temps d'adapter leur budget. L'impact de la mesure n'est en effet pas négligeable.
M. le président. - Sous-amendement n°II-410 à l'amendement n° II-406 du Gouvernement, présenté par M. Badré.
Compléter l'amendement n°II-406 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale de la région d'Ile-de-France faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, dont les bases totales d'imposition à la taxe professionnelle divisées par le nombre d'habitants sont comprises entre 2,75 et 3 fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national, le prélèvement opéré en application du 2° est plafonné au tiers de la contribution. Pour ceux, dont les bases sont comprises entre 3 et 3,25 fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national, le prélèvement opéré en application du 2° est plafonné aux deux tiers de la contribution.
« Le prélèvement visé au 2° ne s'applique pas aux établissements publics de coopération intercommunale de la région d'Ile-de-France faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dont le coefficient d'intégration fiscale (CIF) est supérieur ou égal à 90 % du coefficient d'intégration fiscale moyen de la catégorie. »
M. Denis Badré. - Il ne s'agit pas de remettre en cause le principe de cette réforme mais de parvenir à une solution acceptable pour tous. Ceux qui se sont engagés dans l'intercommunalité en Ile-de-France savent que ce n'est pas toujours facile à vivre mais que cela peut rapporter gros pour la région et pour le pays. Il faudra qu'en commission mixte paritaire nous parvenions à trouver les bons critères pour ne pas en rester à une ébauche de réforme. Avant de faire payer certains partenaires, encore faut-il en discuter avec eux !
Si nous voulons dénoncer ceux qui n'entrent dans des intercommunalités que pour échapper au prélèvement du FSRIF, il faut utiliser le critère d'intégration. Si le coefficient est faible, sortons-les !
Pour le Val de Seine, le prélèvement se monte à 10 millions ! Quel gestionnaire de collectivité pourrait absorber ce choc en quelques semaines alors que les budgets sont déjà bouclés ? Selon que vous êtes à 2,49 fois ou à 2,51 fois le taux moyen, vous allez payer ou ne pas payer 10 millions : il y a un effet de seuil qui n'est pas supportable ! Je propose donc qu'on le lisse.
Mme Marie-France Beaufils. - Le FSRIF est, comme presque tous les ans, menacé. Il y a quelques années, M. Copé, ministre du budget, s'était d'ailleurs dit, comme nous, inquiet d'un allègement de la contribution des communes les plus riches des Hauts-de-Seine.
Le développement de l'intercommunalité d'aubaine dans les départements franciliens n'est plus à prouver : de nombreuses structures intercommunales se constituent pour éviter d'être soumises au prélèvement. Contrairement à M. Badré, je ne suis pas convaincue que le coefficient d'intégration fiscale permette de mesurer l'effet d'aubaine.
L'intercommunalité en Ile-de-France est loin d'être arrivée à maturité. Remettre en question les conditions de participation des communes les plus riches de la région au FSRIF, dès lors qu'elles adhèrent à une structure intercommunale à TPU, n'est pas satisfaisant. Si cet article était adopté en l'état, les ressources du fonds diminueraient nettement. Ce serait d'autant plus regrettable que le fonds ne dispose pas de moyens suffisants alors que la péréquation est plus que jamais nécessaire.
L'amendement de Mme Bricq assurerait la pérennité des ressources du fonds et c'est pourquoi nous le voterons.
L'amendement n°II-291 n'est pas adopté.
Je retire l'amendement n°II-397 au bénéfice de l'amendement n°II-406 du Gouvernement, qui propose une entrée progressive sur trois ans des EPCI à taxe professionnelle unique dans le système du second prélèvement. Leur contribution sera ainsi de 33 % en 2009, de 66 % en 2010, pour ne prendre son plein effet qu'en 2011. Le lissage ainsi retenu est mieux compatible avec le principe important posé par l'article 52 bis et permettra aux EPCI concernés d'adapter progressivement leurs choix budgétaires.
Le sous-amendement n°II-410 de M. Badré, complexe, institue un système permanent de plafonnement incompatible avec la logique de l'amendement gouvernemental. Nous n'avons pu de surcroît, vu le peu de temps imparti, en mesurer tous les effets. Retrait ?
Pour l'avenir, je propose que tous les élus de l'Ile-de-France se réunissent dans une salle séparée pour discuter entre eux de ces sujets et viennent ensuite nous dire à quel accord ils sont parvenus. (Sourires et marques d'approbation sur de nombreux bancs) Cela nous évitera que beaucoup se sentent étrangers au débat... (Applaudissements à droite)
Mme Christine Lagarde, ministre. - Je me réjouis de la demande de retrait du rapporteur général. Je souhaite comme vous, monsieur Badré, que le débat se poursuive, mais pour l'heure, votre sous-amendement institue un plafonnement pérenne, quand nous souhaitons seulement une entrée en vigueur progressive qui serait fonction de l'intégration, ce qui brouille les objectifs.
M. Denis Badré. - Les problèmes de la région Ile-de-France concernent, monsieur le rapporteur général, tous les élus de la Nation que nous sommes. Ce qui s'y passe a souvent des incidences partout en France. (Murmures)
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Un peu trop parfois...
M. Denis Badré. - Inversement, le fait d'être sénateur des Hauts-de-Seine ne m'empêche pas de goûter fort le Reblochon, ce que justifie mon adhésion au groupe des élus de la montagne. (Sourires)
Mon propos était d'introduire dans le débat un autre critère que la base de taxe professionnelle par habitant, un peu « brut de décoffrage ». Je pourrais citer des exemples, dans les Hauts-de-Seine, où l'on arrive à des aberrations. Je veux bien retirer mon sous-amendement puisque vous me dites qu'il est préférable de se concentrer, d'ici à la CMP, sur le coeur du débat. Mais je souhaiterais que l'on poursuive la réflexion sur la question du coefficient d'intégration fiscale.
Le sous-amendement n°II-410 est retiré.
M. Hugues Portelli. - Je n'étais sénateur que depuis quelques semaines quand j'ai appris qu'un député des Hauts-de-Seine qu'on ne voyait pas souvent à l'Assemblée nationale avait déboulé nuitamment pour faire supprimer le Fonds. Fort heureusement, Jean-François Copé ne s'en est pas laissé conter : il a tenu à nous réunir aussitôt pour nous éviter ce mauvais coup. Alors, les attaques de diligences, on connaît !
A titre personnel, je suis donc partisan du maintien du texte de l'Assemblée nationale : c'est la garantie, grâce à la jurisprudence de l'entonnoir, que l'on n'y reviendra pas en deuxième lecture.
Après tout, lors du passage à l'intercommunalité de communes d'Ile-de-France, l'an dernier, le Fonds de solidarité a subi une diminution drastique et personne n'a parlé de lissage ni de progressivité. Pourquoi ne lisse-t-on jamais lorsque les communes riches sont concernées et pas quand les communes pauvres sont victimes ? (Applaudissements sur de nombreux bancs socialistes)
Mme Nicole Bricq. - Je rappelle au rapporteur général qu'il y a plus de 11 millions d'habitants en Ile-de-France. Nous traitons donc bien d'un sujet d'intérêt national.
Le dispositif serait trop brutal ? Mais nous ne sommes pas chargés de régler les problèmes internes à la majorité... (Protestations à droite) J'aurais d'ailleurs aimé vous voir montrer autant de sollicitude lors de nos débats sur la première partie lorsque l'on a, par exemple, introduit le Fonds de compensation de la TVA dans l'enveloppe fermée, réduisant ainsi brutalement les dotations aux collectivités, auxquelles on demande dans le même temps de soutenir les plans dits de relance du Président de la République ! Et les exemples sont nombreux.
Qu'il soit bien clair ici qu'en adoptant l'amendement du Gouvernement, vous exonèrerez les communes des Hauts-de-Seine du second prélèvement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je ne puis vous laisser dire une telle contre vérité. Il ne s'agit pas d'une exonération mais d'une entrée progressive dans le dispositif du second prélèvement.
L'amendement n°II-406 est adopté.
L'article 52 bis, modifié, est adopté.
Article 52 ter
L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zc ainsi rédigé :
« zc) Au titre de 2009, à 1,015 pour les propriétés non bâties, à 1,025 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »
M. le président. - Amendement n°II-323, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
« zc) Au titre de 2009, à 1,015 pour les propriétés bâties et non bâties et à 1,025 pour les immeubles industriels. »
M. Bernard Vera. - Un amendement introduit par l'Assemblée nationale majore sensiblement la valeur locative des logements soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, plus encore que celle des immeubles à vocation industrielle ou commerciale.
Les contribuables locaux vont ainsi voir majorée leur contribution sans que les assemblées délibératives aient décidé la moindre hausse. La profitabilité de Dexia et l'amélioration du solde budgétaire de l'État vont ainsi conduire tout droit à une hausse des impôts locaux...
Nous proposons de sortir les logements destinés aux personnes physiques du dispositif.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'adoption de cet amendement aurait cet effet que les entreprises seraient davantage taxées que les ménages. Il n'est pas acceptable d'entamer ainsi leur compétitivité en temps de crise.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.
L'amendement n°II-323 n'est pas adopté.
L'article 52 ter est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°II-292, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 52 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n°90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux.
II. - Pour l'application en 2009 des dispositions des articles 7 à 12 de la loi n°90-669 précitée, les comités de délimitation des secteurs d'évaluation et les commissions communales des impôts directs se prononceront en priorité sur une actualisation des classements, des délimitations de secteurs et des tarifs définis lors de la précédente révision générale. Lorsque cette actualisation est impossible, lorsque le comité prévu à l'article 43 de la même loi ou lorsque la commission communale des impôts directs l'estime nécessaire, il est procédé à une nouvelle évaluation des immeubles bâtis à usage d'habitation sur le territoire de la commune, dans les conditions fixées par ladite loi.
III. - La date d'incorporation dans les rôles des résultats de cette révision et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles ses effets pour les contribuables et les collectivités territoriales seront étalés dans le temps seront prévues par une loi ultérieure.
IV. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 septembre 2009, un rapport retraçant l'ensemble des conséquences de la révision pour les contribuables et les collectivités territoriales.
M. François Rebsamen. - On ne cesse d'évoquer le problème de la fiscalité locale sans jamais le traiter. Le Président de la République s'était engagé à ouvrir un « Grenelle de la fiscalité locale ». Mais au sein du comité Balladur, les élus locaux et les associations sont fort mal représentés. Nous avons demandé, lors du Congrès des maires, que des négociations soient engagées sur la base des propositions élaborées par les associations concernées par la réforme. Leur premier constat est bien sûr que les valeurs locatives sont obsolètes. Nous proposons donc, avant toute réforme, que ces valeurs soient dès à présent révisées, sur la base de ce qui avait été entrepris en 1990 sans être jamais appliqué, afin que le Gouvernement dispose, avant le 30 septembre 2009, d'une vision exacte des effets de la révision. Il ne s'agit pas, pour autant, de l'incorporer dès à présent dans les rôles.
Notre seul objectif est que la prochaine réforme de la fiscalité locale s'opère sur des bases sincères et rénovées. Il sera alors possible, en concertation avec les élus, d'en définir les modalités d'application, étant entendu que nous sommes opposés à la prise en compte de la valeur vénale. Il y avait un consensus à l'Assemblée nationale, qui n'a pas abouti ; à nous de faire le premier pas.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le Président de la République a fait des propositions concrètes devant le 90ème Congrès des maires de France : la révision pourrait être réalisée à l'initiative des communes, en accord avec les services fiscaux, et de façon progressive à l'occasion des changements de propriétaire. Cette façon de procéder, chacun le mesure ici, permettrait d'éviter les effets naturellement massifs d'une opération qui touche un impôt de répartition. C'est précisément la crainte de transferts de fiscalité brutaux qui a jusqu'à présent fait obstacle à la révision.
J'interroge le Gouvernement : où en est-on ? Comment est-il envisagé de progresser dans le sens indiqué par le Président de la République ?
Mme Christine Lagarde, ministre. - Des études ont été menées pendant environ deux ans à la suite de la loi du 30 juillet 1990, un excellent rapport a été déposé, les demandes de simulation se sont ensuite multipliées jusqu'en 1996. Tout ce travail reste certes disponible, mais je ne lui vois pas aujourd'hui d'utilité particulière. Je ne suis pas convaincue qu'il faille travailler selon les mêmes modalités, mais la révision reste nécessaire. Le Président de la République a appelé de ses voeux en octobre 2007 une réforme de la fiscalité locale, le Premier ministre a fait de même lors de la conférence des exécutifs. Notre méthode repose sur la concertation, qui a déjà commencé ; les premières consultations techniques ont eu lieu le 7 octobre. Le processus va se poursuivre dans les semaines qui viennent.
Le comité Balladur, qui travaille sur l'architecture des échelons territoriaux, doit remettre son rapport le 1er mars 2009 ; il semble peu opportun d'anticiper. Des conclusions qu'il rendra, certaines seront soumises au vote des deux Assemblées. Il faudra ensuite aller vite, d'autant que la réforme de la taxe professionnelle est déjà sur la table -étant entendu que l'exonération prévue en 2009 se fera sous forme de dégrèvement.
Je souhaite le retrait, sinon le rejet d'un amendement qui est prématuré.
M. François Rebsamen. - Combien de temps cela prendra-t-il si on réactualise au fur et à mesure des transactions ? Trente ans ? Quarante ans ?
M. Michel Charasse. - Ce serait anticonstitutionnel !
M. François Rebsamen. - L'objet de cet amendement, que je maintiens, est de disposer de bases claires avant toute réforme de la fiscalité locale. J'ajoute que la direction des services fiscaux est bien incapable, faute de personnels, de procéder à la moindre actualisation...
Mme Christine Lagarde, ministre. - L'actualisation se ferait au fur et à mesure des transactions, mais dans un délai maximum de dix ans, cela pour assurer la constitutionnalité du processus.
M. Michel Charasse. - Je suis l'auteur de la loi de 1990 en coproduction législative avec la majorité de l'époque. Voilà longtemps que les élus demandent une révision des bases. En 1987, le Parlement unanime avait décidé qu'il fallait l'engager. On a fait des études, des simulations, il a fallu indemniser les commissions communales, bref, tout cela a coûté beaucoup d'argent. Pour arriver à ce résultat inévitable qu'un tiers des contribuables ne payaient pas assez et les deux tiers, trop. Le rapport a été déposé le 1er octobre 1992 sur le bureau de l'Assemblée nationale : tout le monde était d'accord pour faire payer moins les deux tiers, mais personne ne voulait faire payer plus les autres. Il a donc été décidé qu'il était urgent d'attendre, et le regretté Pierre Bérégovoy, Premier ministre à l'époque, a mis le rapport dans un tiroir aux bons soins de son successeur.
Décision stupide... Il y avait des élections en mars suivant, mais les feuilles d'impôt n'arrivent qu'en septembre... Depuis, on a toujours vu une élection à l'horizon... Le comité des finances locales a constitué trois groupes de travail, M. Fourcade s'en souvient, qui sont arrivés à cette conclusion que tout cela était bien embêtant et qu'il valait mieux attendre. J'entends encore M. Mauroy dire avec de grands gestes : (l'orateur mime et imite l'ancien Premier ministre) « C'est embêtant. On ne peut pas augmenter. Bon ! Ça va ! »
Mme Jacqueline Gourault. - Bien vu !
M. Michel Charasse. - La modernité du jour, semble-t-il, c'est de réviser au fur et à mesure des transactions. Mais cette solution ne passera pas le barrage du Conseil constitutionnel, elle est contraire au principe d'égalité devant l'impôt ! On ne peut taxer un contribuable, parce qu'il a acheté, sur le fondement de bases rénovées et un autre, parce qu'il n'a pas bougé de chez lui, sur des bases non actualisées.
Ou bien on est pour l'égalité fiscale, et on fait payer ceux qui doivent payer ; ou bien on ne l'est pas, et on cesse d'enquiquiner tout le monde.
M. Joël Bourdin. - Je ne voterai pas l'amendement, même s?il me semble bien inspiré. Nous savons l'iniquité qui règne dans nos communes. Le système date de deux siècles, la dernière révision de 1970. On s'adapte comme on peut, mais chacun peut constater que le propriétaire d'une maison neuve est très taxé parce que ses bases sont élevées et que son voisin, qui a rénové tranquillement la sienne, paye peu parce que ses bases sont dérisoires.
Tout le monde le sait, même si la commission communale essaye de veiller au grain.
M. Michel Charasse. - Et le percepteur des impôts ?
M. Joël Bourdin. - Il faut donc réviser le système, mais le faire au moment des transactions serait injuste.
Mme Jacqueline Gourault. - Tout à fait !
M. Joël Bourdin. - L'évaluation repose aujourd'hui sur des éléments objectifs tels que le nombre de mètres carrés, mais aussi sur des éléments internes, autrement dit ceux qui ajoutent au confort, comme l'existence d'un sanitaire, lesquels ne font l'objet d'aucun contrôle. Résultat : la situation est explosive dans certaines communes. Madame la ministre, les services départementaux ne pourraient-ils pas procéder à un sondage auprès des propriétaires quant à la redéfinition de leur bien ? En attendant une grande révision, ce pourrait être un moyen de corriger la situation.
M. Michel Charasse. - Il faut faire tout cela par ordonnance !
M. Gérard Miquel. - Le sujet est important...
M. Jean Arthuis, président de la commission. - ... et nous ne le règlerons pas ce soir...
M. Gérard Miquel. - Nous avons beaucoup débattu du niveau communal, mais rappelons qu'après 25 ans de décentralisation, les départements et les régions prélèvent sur ces mêmes bases...
M. Michel Charasse. - Et les intercommunalités ?
M. Gérard Miquel. - Les différences sont devenues insupportables pour les contribuables. Rendez-vous compte : celui qui habite dans la commune centrale où les bases sont élevées peut payer cinq fois plus que son voisin qui habite de l'autre côté de la route, dans la commune périphérique où les bases sont faibles. Les départements, pour faire face à la générosité de l'État dans le transfert de compétences, mais non de moyens, ont augmenté l'impôt, mais ne le peuvent plus aujourd'hui à moins de faire peser une fiscalité insupportable sur certains contribuables. Dans ces conditions, pourquoi n'expérimenterions-nous pas une remise à plat des bases locatives dans plusieurs départements ? La dernière évaluation date de 1970 et, depuis, la valeur locative des immeubles a beaucoup changé. L'amendement n°II-292 a eu le mérite d'attirer l'attention sur ce problème. (Applaudissements sur quelques bancs socialistes)
Mme Marie-France Beaufils. - Comme d'autres ici, j'ai participé à la dernière révision des bases locatives, qui a créé un déséquilibre dans les communes à forte activité industrielle. Pour éviter cet écueil, il faut réévaluer les bases pour tous les types de bâti. Pour cette raison, et malgré l'intérêt de cet amendement, je m'abstiendrai.
L'amendement n°II-292 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-339, présenté par M. César.
Avant l'article 52 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au troisième alinéa du b du 2° de l'article 1498 du code général des impôts les mots : « dans le cas contraire » sont remplacés par le mot : « prioritairement ».
II. Le b du 2° du même article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Soit, pour les immeubles construits à compter du 1er janvier 2009 et présentant des caractéristiques architecturales inexistantes dans la commune d'implantation de l'immeuble ou sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre à évaluer au jour de la révision, par comparaison avec des immeubles, évalués selon la règle définie au 3° ci-après à condition que ces derniers :
« - soit situé sur la même commune que l'immeuble à évaluer ou sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre,
« - comporte une affectation strictement similaire,
« - et qu'ils aient été inscrits comme immeuble de référence sur le procès-verbal d'évaluation ME de la commune avant le 1er janvier de l'année de l'achèvement de l'immeuble à évaluer après avis favorable de la commission communale des impôts directs visés à l'article 1650 du présent code ».
III. Le premier alinéa du a du 2° du même article est complété par des mots et une phrase ainsi rédigée :
« ou, pour les immeubles construits à compter du 1er janvier 2008 et destinés dès leur édification à la location simple, du loyer prévu dans le bail conclu à l'origine avec le premier locataire. La valeur locative de référence est alors égale au montant du loyer, hors charges, rapporté en valeur 1970 par application des coefficients d'actualisation édictés à l'article 1518 bis du code. »
M. Gérard César. - Madame la ministre, vous vous êtes engagée à ce que la commission Balladur soumette des propositions dans un délai très rapide, ce dont je me félicite. Puis-je ajouter qu'il est urgent de modifier une évaluation datant de 1970 ? Il y va de la justice fiscale et sociale !
L'amendement n°II-339 est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-294, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 52 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa (1°), le pourcentage : « 2,6 % » est remplacé par le pourcentage : « 2,7% » ;
2° Dans le troisième alinéa (2°), le pourcentage : « 1,7 % » est remplacé par le pourcentage : « 1,8% » ;
3° Dans le dernier alinéa (3°), le pourcentage : « 1,4 % » est remplacé par le pourcentage : « 1,5% ».
Mme Nicole Bricq. - Défendu.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Augmenter les taux du versement transport en Ile-de-France accroîtrait les prélèvements pesant sur les entreprises. A ce stade, la commission n'y est pas favorable.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis.
L'amendement n°II-294 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-295, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 52 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la fin de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
...) Les redevances et autres rémunérations, prévues par le décret n°97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national.
II. - Les conséquences financières résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Nicole Bricq. - Le décret du 18 février 2008 autorise les autorités organisatrices, notamment le syndicat des transports d'Ile-de-France, à « présenter des demandes d'attribution de sillons en vue de les mettre à disposition des entreprises ferroviaires pour assurer les services de transports ». Le régime fiscal des redevances empêche l'exercice de ces nouvelles compétences : si lesdites autorités réservent les sillons, la redevance leur est facturé au taux de 19,6 %, contre 5,5 % quand elles passent par l'intermédiaire de RFF. D'où cet amendement visant à appliquer uniformément un taux réduit de TVA qui serait neutre sur les finances publiques puisque l'État continuerait de percevoir le produit fiscal net correspondant au montant de TVA payé in fine par les autorités organisatrices. Cette proposition est donc de nature à obtenir l'adhésion de tous...
M. Philippe Marini, rapporteur général. - ... si ce n'est que la mesure proposée est contraire au droit communautaire, donc avis défavorable.
M. Michel Charasse. - Qu'importe, si les socialistes sont pour !
Mme Christine Lagarde, ministre. - Avis défavorable également.
L'amendement n°II-295 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-287 rectifié, présenté par M. Reiner et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 52 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499-0 A ainsi rédigé :
« Art. 1499-0 A. - La valeur locative des immobilisations mentionnées à l'article 1499 et prises en crédit-bail immobilier n'est pas modifiée lorsque ces biens sont acquis par le crédit-preneur.
« Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 font l'objet d'un crédit-bail ou d'une location au profit de la personne qui les a cédés, la valeur locative de ces biens pour l'établissement des impositions en matière d'impôts directs locaux et de taxes perçues sur les mêmes bases ne peut être inférieure à celle retenue l'année de la cession. »
II. - Pour les opérations de cession intervenues avant le 1er janvier 2009, les propriétaires des biens mentionnés à l'article 1499-0 A du code général des impôts sont tenus de souscrire, avant le 1er mai 2009, une déclaration précisant le prix de revient d'origine de chaque bien cédé.
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2009.
M. Daniel Reiner. - Il s'agit de corriger une étrangeté de la législation fiscale, dont certains maires de mon département ont subi les conséquences injustes en voyant leur taxe foncière divisée par 30 ! Pourquoi ? Parce que d'après les services fiscaux, la valeur locative est fonction du prix du bien au terme de l'immobilisation, laquelle peut parfois durer une quinzaine d'années. D'où une chute importante de la valeur locative par rapport au prix initial suite à la levée de l'option d'achat et, partant, une perte de recettes pour les collectivités. Par cet amendement, nous neutralisons l'effet de la levée d'option en ramenant la valeur locative à son niveau réel.
M. le président. - Sous-amendement n°II-409 à l'amendement n° II-287 rectifié de M. Reiner et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° II-287 rectifié pour l'article 1499-0 A du code général des impôts :
« Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 ont fait l'objet d'un crédit-bail et sont acquis par le crédit-preneur, leur valeur locative n'est pas modifiée.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Rappelons tout d'abord que vous prenez cet amendement à bonne source puisque Mme Panis, sénateur de Meurthe-et-Moselle, m'a saisi de la question il y a quelques mois en s'appuyant sur l'exemple de la commune de Custines. En effet, le système actuel pénalise les communes sur lesquelles sont installés de gros établissements industriels. Cet amendement, si sa rédaction est améliorée par le sous-amendement de la commission -j'y insiste-, permettra de prévenir de futures difficultés et, pour le présent, de rétablir, par un système de déclaration, la valeur locative après la levée d'option. Avis favorable, donc !
Mme Christine Lagarde, ministre. - Le Gouvernement est favorable à l'amendement n°II-287 à condition qu'il soit modifié par le sous-amendement n°II-409.
M. Michel Charasse. - Il faudrait préciser que c'est la valeur locative initiale.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cela figure dans mon sous-amendement : « la valeur locative n'est pas modifiée ». Vous êtes satisfait.
M. Michel Charasse. - Cela me convient.
Le sous-amendement n°II-409 est adopté.
L'amendement n°II-287 rectifié, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°II-340, présenté par M. César.
Avant l'article 52 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du second alinéa du 1 du II de l'article 1517 du code général des impôts est complétée par un membre de phrase ainsi rédigé :
« de même que la commission intercommunale des impôts directs lorsque celle-ci a été créée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 1650 A ».
M. Gérard César. - Cet amendement-là, je ne le retire pas !
Il concerne la possibilité offerte aux établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique de créer une commission intercommunale des impôts directs, chargée d'émettre des avis sur l'évaluation par l'administration des valeurs locatives des locaux commerciaux. Je propose qu'elles soient destinataires de l'information.
Cet amendement n'a aucune incidence financière.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Heureuse coordination avec un dispositif voté à notre initiative l'an dernier.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Favorable.
L'amendement n°II-340 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°II-293 rectifié, présenté par M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 52 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« d. 1° Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis de plein droit ou après option au régime fiscal prévu au I de l'article 1609 nonies C à la suite d'une fusion réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales et prenant effet à compter du 1er janvier 2009, les recettes fiscales sont diminuées, chaque année à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle l'arrêté préfectoral portant fusion a été pris, d'un prélèvement.
« Ce prélèvement est égal à la somme des prélèvements et des produits des écrêtements opérés, l'année au cours de laquelle l'arrêté préfectoral portant fusion a été pris, au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle en application d'une part, du présent I ter et du I quater en ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale participant à la fusion et d'autre part, en application du I pour les communes rattachées à l'établissement issu de la fusion. Le montant de ces prélèvements et écrêtements est ajusté pour tenir compte des retraits éventuels de communes réalisés avant l'opération de fusion.
« 2° À compter du 1er janvier 2009, pour les établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion, réalisée conformément à l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, qui a pris effet le 1er janvier 2008 et dont l'un au moins des établissements publics de coopération intercommunale participant à la fusion était soumis l'année de la fusion au prélèvement défini au b, les recettes fiscales sont diminuées, chaque année, d'un prélèvement.
« En 2009, ce prélèvement est égal à la somme des prélèvements et des produits des écrêtements opérés au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle tels qu'ils auraient été déterminés en 2008 en l'absence de fusion conformément aux I ter et I quater pour les établissements publics de coopération intercommunale participant à la fusion. Lorsque l'opération de fusion a ouvert droit, au titre de l'année 2008, à la compensation prévue au 1° du I de l'article 53 de la loi de finances n° 2003-1311 pour 2004 du 30 décembre 2003, le versement de cette compensation est définitivement supprimé.
« Pour les années suivantes, les modalités d'évolution du prélèvement prévu au 1° ou au 2° sont celles prévues aux cinquième et sixième alinéas du b. »
II. - Dans le troisième alinéa du II du même article, après les mots : « prévu au b » sont insérés les mots : « et d » ;
III. - Dans le premier alinéa du 1°, la première phrase du premier alinéa du 2° et le troisième alinéa du 2° du IV bis du même article, après les mots : « prévu au b », sont insérés les mots : « et d ».
IV. - Les dispositions prévues aux I à III s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2009.
V - 1. Les pertes de recettes résultant pour les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle des baisses du prélèvement au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont compensées à due concurrence par la création d'une dotation additionnelle à la dotation globale de fonctionnement.
2. Les pertes de recettes résultant pour l'État de la création d'une dotation additionnelle à la dotation globale de fonctionnement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Marc Massion. - Cet amendement est un peu technique mais ses conséquences pratiques sont importantes. Il s'agit de combler un vide juridique concernant les modalités spécifiques d'alimentation du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour les établissements publics de coopération intercommunale à TPU, issus d'une fusion.
Actuellement les fonds départementaux sont alimentés soit par un prélèvement fondé sur les bases excédentaires de taxe professionnelle, soit par un prélèvement sur ressources. Afin de favoriser le développement des structures intercommunales à taxe professionnelle unique, la loi du 12 juillet 1999 a prévu un prélèvement annuel sur leurs ressources fiscales pour les communautés urbaines à TPU. Les communautés de communes restent soumises au dispositif d'écrêtement des bases excédentaires, exception faite pour les communautés de communes issues de districts créés avant la loi du 6 février 1992 et qui relèvent de la TPU à compter du 1er janvier 2002, qui sont soumises au prélèvement sur ressources.
Les problèmes apparaissent en cas de fusion d'EPCI, ce qui est possible quand l'un au moins est à fiscalité propre. Le législateur a voulu ainsi faciliter les rapprochements d'EPCI et rationaliser la carte intercommunale. Sur le plan juridique, un EPCI issu d'une fusion s'analyse comme un nouvel EPCI ; sur le plan fiscal, il est soumis au régime du plus intégré.
Comme le législateur n'a pas prévu de modalités d'alimentation des fonds départementaux pour les établissements exceptionnels situés sur le territoire de I'EPCI issu d'une fusion, le mécanisme de péréquation applicable est déterminé en fonction de la catégorie et du régime fiscal de ce nouvel EPCI, indépendamment des mécanismes mis en oeuvre dans les établissements préexistants. Ce n'est pas ainsi qu'on va encourager les fusions.
Le traitement fiscal pénalise l'EPCI issu de la fusion car il pourrait voir le montant de ses recettes allouées au fonds augmenter alors que la matière imposable reste stable. C'est le cas des communautés de communes à taxe professionnelle unique issues de fusion dont l'une au moins des communautés de communes préexistantes, issue d'un district créé avant la loi du 6 février 1992, est soumise au régime fiscal de la taxe professionnelle unique depuis 2002 : l'EPCI issu de la fusion bascule dans le régime de l'écrêtement du fait de la fusion et voit par conséquent sa participation au fonds départemental augmenter.
On voit bien quelle est la complexité et l'insécurité juridique qui règnent. Notre amendement simplifie les choses, sans diminuer les ressources des fonds départementaux, et peut favoriser la couverture du pays par l'intercommunalité.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Voilà qui est très intéressant mais bien délicat. Je sollicite l'avis du Gouvernement. (Rires)
Mme Christine Lagarde, ministre. - La question est effectivement d'importance. Je propose que nous en reparlions au collectif. D'ici là, retrait ?
M. Marc Massion. - Si c'est pour y revenir au collectif, je le retire.
L'amendement n°II-293 rectifié est retiré.
L'article 52 quater est adopté, ainsi que l'article 52 quinquies.
Article 53
I. - L'article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de chacune des années comprises entre 2005 et 2010 au cours desquelles au moins 40 % de leurs recettes proviennent d'activités mentionnées à l'article 63 relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage de produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91. » ;
2° Au 1 du II, les montants : « 1 200 € », « 800 € » et « 200 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 400 € », « 1 600 € » et « 400 € ».
II. - Le I s'applique à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2009 et à l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2009.
M. le président. - Amendement n°II-296, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le I s'applique quelles que soient les aides reçues par ailleurs au titre de la conversion, du maintien en agriculture biologique.
II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les conséquences financières pour l'État résultant de la levée de l'interdiction de cumul des aides à l'agriculture biologique sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Didier Guillaume. - La sensibilisation au « manger mieux » suscite une demande croissante de produits labellisés Bio. L'article 28 du projet de loi Grenelle de l'environnement fixe pour objectif de « parvenir à une agriculture biologique suffisante pour répondre d'une manière durable à la demande croissante des consommateurs ». Cela signifie qu'il faudrait atteindre d'ici 2020 les 20 % de surface agricole utile en agriculture biologique, le crédit d'impôts devant favoriser la conversion de l'agriculture traditionnelle vers l'agriculture biologique.
Il faudrait aussi une stratégie non moins volontariste en direction du réseau de production et de distribution des produits issus de l'agriculture biologique pour répondre à une demande importante. La reconversion d'agriculteurs traditionnels vers le bio doit être attractive afin que les PME investissent dans ce domaine.
Certains freins doivent être levés : les aides à l'agriculture biologique ne sont pas assez incitatives.
Ainsi en est-il de l'interdiction du cumul de certaines aides. Alors qu'on peut cumuler la prime herbagère et le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, ce cumul n'est pas autorisé avec une « mesure agro-environnementale » de conversion à l'agriculture biologique ou d'aide au maintien à l'agriculture biologique. S'il l'était, on offrirait les marges de manoeuvre indispensables au développement de cette agriculture.
M. le président. - Amendement n°II-347, présenté par M. Richert.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le I s'applique quelles que soient les aides reçues par ailleurs au titre de la conversion (mesure 214D du programme de développement rural hexagonal), du maintien en agriculture biologique (mesure 214 E), et ce à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2009 et à l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2009. Les présentes dispositions s'appliquent aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la suppression de l'interdiction de cumul d'aides en faveur de l'agriculture biologique est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Philippe Richert. - J'ai exactement le même objectif et propose le même remède. Il n'est pas normal que l'on ne puisse pas cumuler le crédit d'impôt avec une « mesure agro-environnementale ». Cette anomalie doit être réparée. L'agriculture bio est un objectif vers lequel nous devons tendre.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est défavorable au principe même du cumul de plusieurs subventions et avantages fiscaux pour la même activité, contraire à l'article 244 quater du code général des impôts et à une circulaire du 26 mars 2008 du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Nous avons déjà adopté, dans le cadre un doublement du crédit d'impôt, une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour favoriser l'agriculture biologique. Restons-en là.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Je reprends à mon compte l'ensemble des arguments de M. le rapporteur général. N'autorisons pas le cumul d'allégements fiscaux déjà fort importants. (M. Gérard César marque son approbation)
M. Didier Guillaume. - Les incitations fiscales actuelles ne suffisent pas. Je maintiens l'amendement.
M. Philippe Richert. - Si nous n'accélérons pas le développement de l'agriculture biologique, nous ne remplirons pas les objectifs fixés par le Gouvernement, adoptés à une quasi-unanimité par l'Assemblée nationale ! Il y a un risque de distorsion entre annonce et réalité.
M. Michel Sergent. - Ce ne sera pas la première fois !
M. Philippe Richert. - Cependant, il s'agissait d'un amendement d'appel et j'accepte de le retirer.
L'amendement n°II-347 est retiré.
L'amendement n°II-296 n'est pas adopté.
L'article 53 est adopté.
Article 54
.........................................Supprimé..........................................
M. le président. - Amendement n°II-262, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - L'article L. 213-10-8 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi rédigé :
« II. - L'assiette de la redevance est la masse de substances classées, conformément aux catégories définies pour l'application de l'article L. 4411-6 du code du travail, comme très toxiques, toxiques, cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou dangereuses pour l'environnement, contenues dans les produits mentionnés au I. » ;
2° Le III est ainsi rédigé :
« III. - Le taux de la redevance, exprimé en euros par kilogramme, est fixé :
« 1° A compter du 1er mars 2009 :
« a) à 1,5 pour les substances dangereuses pour l'environnement, sauf celles d'entre elles relevant de la famille chimique minérale, pour lesquelles il est fixé à 0,6 ;
« b) à 3,7 pour les substances toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ;
« 2° A compter du 1er janvier 2010 :
« a) à 1,7 pour les substances dangereuses pour l'environnement, sauf celles d'entre elles relevant de la famille chimique minérale, pour lesquelles il est fixé à 0,7 ;
« b) à 4,4 pour les substances toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ;
« 3° A compter du 1er janvier 2011 :
« a) à 2 pour les substances dangereuses pour l'environnement, sauf celles d'entre elles relevant de la famille chimique minérale, pour lesquelles il est fixé à 0,9 ;
« b) à 5,1 pour les substances toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
« Pour chacun des produits mentionnés au I, la personne détentrice de l'autorisation de mise sur le marché, responsable de la mise sur le marché, met à la disposition des agences de l'eau et des distributeurs les informations relatives à ce produit nécessaires au calcul de la redevance. » ;
3° Le V est ainsi rédigé :
« V. - La fraction du produit annuel de la redevance, comprenant le montant dû au titre de l'année précédente et l'acompte versé au titre de l'année en cours, excédant le montant de la redevance perçue à raison des ventes réalisées au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2008, est affectée à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques au plus tard le 1er septembre de chaque année. »
II. - Après l'article L. 213-11-12 du même code, est inséré un article L. 213-11-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-11-12-1. - La redevance mentionnée à l'article L. 213-10-8 donne lieu avant le 30 juin de chaque année, au titre de la redevance due à raison des ventes réalisées au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre de la même année, au versement d'un acompte fixé à 40 % du montant de la redevance due à raison des ventes réalisées au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente. »
III. - Dans la dernière phrase du II de l'article 83 de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, après les mots : « des contributions », sont insérés les mots : « , hors versements opérés en application du V de l'article L. 213-10-8 du même code, ».
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 54 du projet de loi de finances, qui tend à augmenter progressivement les tarifs de la redevance pour pollutions diffuses. Toutefois, nous proposons de diviser cette augmentation par deux.
MM. Joël Bourdin et René Garrec. - Bien.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous suggérons également d'affecter le surplus de recettes à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema), et non plus à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures car ce dernier n'exerce aucune compétence dans le domaine environnemental et doit disparaître prochainement en raison de la fusion des offices agricoles.
Par ailleurs, nous proposons une coordination au sein de l'article 83 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques afin de lever une ambiguïté.
M. le président. - Sous-amendement n°II-408 à l'amendement n° II-262 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par le Gouvernement.
I. - Compléter le second alinéa du 3° du I de l'amendement n°II-262 par les mots :
, afin de mettre en oeuvre le programme national arrêté par le ministre chargé de l'agriculture, visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture et la maîtrise des risques y afférents, en particulier à travers des actions d'information des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, des actions de mise au point et de généralisation de systèmes agricoles permettant de réduire l'utilisation des pesticides, des programmes et réseaux de surveillance sur les bio-agresseurs et sur les effets non intentionnels de l'utilisation des pesticides, notamment en zone agricole.
II. - Après le II de l'amendement n°II-262, insérer un II bis ainsi rédigé :
II bis. - Après l'article L. 213-4 du même code, il est inséré un article L. 213-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-4-1. - Le programme mentionné au V de l'article L. 213-10-8 inclut en recettes les versements mentionnés à ce paragraphe et en dépenses, pour un montant au moins égal, les aides apportées par l'Office au titre de ce programme. Ces aides sont attribuées après avis d'un comité consultatif de gouvernance dont la composition est fixée par décret et qui comprend notamment des représentants des professions agricoles. Un compte rendu de réalisation du plan précité est présenté chaque année au comité national de l'eau. »
Mme Christine Lagarde, ministre. - Je remercie la commission des finances de vouloir rétablir cet article supprimé par l'Assemblée nationale, tout en diminuant de moitié l'augmentation prévue des tarifs de la redevance.
Nous proposons un sous-amendement afin que les recettes supplémentaires résultant de l'augmentation de la redevance servent au financement du plan Écophyto 2018 et soient affectées à un fonds ad hoc créé au sein de l'Onema, à la gouvernance duquel seront associés des représentants des professions agricoles.
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Excellent.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je me félicite de ce que l'on pourrait appeler une coproduction législative.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Appelons cela ainsi !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le sous-amendement du Gouvernement complète très utilement notre amendement. Outre les dispositions que vient de mentionner Mme la ministre, il prévoit la création d'un comité consultatif de gouvernance au sein du comité national de l'eau, comprenant des représentants des professions agricoles : il s'agit d'un bon compromis.
M. Paul Raoult. - Derrière cet amendement se cache une modification considérable de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques votée en décembre 2007. Celle-ci plafonnait le montant de la redevance pour pollutions diffuses. En 2008, les agences de l'eau ont fixé leur tarif aux trois quarts de ce plafond, ce qui a engendré 43 millions d'euros de recettes. En 2009, il est prévu que toutes les agences portent leur tarif au niveau plafond, ce qui portera leurs recettes à 55 ou 56 millions d'euros. Et voilà que l'on annonce brutalement une hausse des prélèvements, jusqu'à 120 millions d'euros en 2011 ! C'est presque 80 millions de plus qu'en 2008 ! Cette mesure avait fait débat à l'Assemblée nationale.
En outre, les agences chargées de percevoir les recettes devront en transférer les surplus à une structure particulière au sein de l'Onema, qui comptera parmi ses membres, nous dit-on, des représentants du monde agricole. Comme s'il n'y en avait pas dans les agences de l'eau ! Celles-ci gèrent correctement leurs recettes ; pourquoi ne pas leur laisser le soin de gérer leurs surplus ?
Tout cela dissimule la volonté du Gouvernement d'abonder le budget bien faible du ministère de l'agriculture. Ne soyons pas dupes ! Je m'adresse à mes collègues de la majorité : réfléchissez-y à deux fois avant de voter une augmentation de 80 millions d'euros de la redevance ! (Marques d'impatience à droite)
M. Philippe Marini, rapporteur général. - 40 millions.
M. Paul Raoult. - Comment expliquerez-vous cette décision au monde agricole ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement de la commission réduit de moitié l'augmentation prévue par le texte initial.
Messieurs les sénateurs du groupe socialiste, vous avez défendu bec et ongles, au cours de cette discussion budgétaire, des mesures en faveur de l'environnement et autres éco-machins. Ne nous dites pas à présent que vous n'êtes pas favorables au plan de lutte contre les pesticides ! Ou bien dites-le franchement, et assumez votre position ! (Protestations sur les bancs socialistes ; applaudissements à droite)
Le sous-amendement n°II-408 est adopté.
M. Paul Raoult. - Même si la somme est divisée par deux, elle reste substantielle et je voudrais être certain que ces 40 millions vont bien servir au plan Ecophyto 2018. J'ai l'impression qu'on tente de trouver une recette supplémentaire pour le budget de l'agriculture.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Procès d'intention !
L'amendement n°II-262, sous-amendé, est adopté et l'article 54 est ainsi rédigé.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°II-305, présenté par Mme Nathalie Goulet, MM. Dubois et Maurey.
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A la fin du premier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à la pénultième année » sont remplacés par les mots : « au trimestre précédent ».
II. - Les dispositions prévues au I sont applicables à compter du 1er janvier 2010.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Nathalie Goulet. - Nous alignons les délais de remboursement du FCTVA aux communes -qui sont actuellement de deux ans- sur ceux dont bénéficient les intercommunalités. Cela fait partie du plan de relance, mais mon amendement avait été rédigé avant.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mme Goulet anticipe -c'est tout à son honneur- sur le plan de relance dont nous discuterons dans le collectif. Je lui propose donc, en attendant ce collectif, le retrait.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Nous en discuterons en effet en janvier.
L'amendement n°II-305 est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-338, présenté par M. César.
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au neuvième alinéa de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ».
M. Gérard César. - Je propose de porter à huit années, au lieu de quatre, la durée maximale autorisée pour permettre aux services publics d'assainissement non collectif d'équilibrer leurs comptes.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis favorable.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°II-338 est adopté et devient article additionnel.
M. le président. - Amendement n°II-116 rectifié bis, présenté par M. Détraigne, Mmes Férat, Payet, MM. Maurey, Deneux, Merceron et Zocchetto.
Avant l'article 54 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 266 sexies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs à usage unique en matière plastique, mis à disposition de leurs clients par les entreprises du commerce ou de la distribution de détail répondant aux caractéristiques suivantes : sacs à bretelles présentés en rouleau ou en liasse. »
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7. Aux sacs en matière plastique mentionnés au 10 du I, contenant un poids minimum de 40 % de matière végétales et répondant à des exigences de biodégradabilité, telles que fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement, permettant leur valorisation par compostage ou biodégradation. »
II. - L'article 266 septies du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10. La première livraison sur le marché intérieur ou la première utilisation de sacs en matière plastique visés au 10 du I de l'article 266 sexies. »
III. - L'article 266 octies du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9. Le nombre de sacs en matière plastique mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies. »
IV. - Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 de l'article 266 nonies du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la présente loi, est complété par une ligne ainsi rédigée :
V. - L'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est abrogé.
VI. - Les dispositions des I à V sont applicables au 1er janvier 2010.
M. Yves Détraigne. - Nous proposons d'instaurer une taxe sur les sacs plastiques de caisse à usage unique pour encourager l'utilisation des sacs renouvelables et biodégradables. La faible épaisseur de ces sacs rend leur recyclage pratiquement impossible et de nombreux pays ont déjà limité, voire interdit, leur utilisation. Les sacs en plastique biodégradables issus de ressources renouvelables ont un impact positif sur l'environnement car ils limitent le recours aux ressources fossiles et leur utilisation permet d'éviter l'émission de 30 à 75 % de dioxyde de carbone. Le développement du marché des bioplastiques en France devrait par ailleurs conforter le secteur de la plasturgie en contribuant à sa compétitivité au plan international.
Cet amendement avait été présenté en première partie ; je l'avais retiré, à la demande de la commission, pour le représenter en deuxième partie. Comme elle me l'avait demandé, j'ai revu à la baisse le montant de la taxe et j'ai retiré du champ de mon amendement les sacs destinés à emballer des produits alimentaires. L'Union européenne a rejeté le décret d'application de la loi d'orientation agricole de janvier 2006 qui interdisait l'utilisation des sacs de caisse non biodégradables avant 2010. Cet amendement étant présenté en seconde partie du projet de loi de finances, il prendra effet à la même date.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - M. Détraigne a tenu compte des rectifications demandées par la commission. Donc, avis tout à fait favorable à ce vrai progrès environnemental.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Cet amendement a fait l'objet d'un débat nourri en première partie. On peut s'interroger sur sa validité et sur sa portée. Les autorités européennes risquent de le trouver excessif. Un sac de caisse pesant six grammes, la taxe serait de 20 euros par kilo alors que le kilogramme de sac plastique ne coûte que 1,5 euro. La taxe serait ainsi plus chère que le produit.
D'autre part, comme l'a fait remarquer Jean-Louis Borloo, depuis 2002, les commerçants ont diminué de 80 % leur utilisation de sacs en plastique dont le nombre est passé de dix à deux millions par an. Ils s'engagent à les supprimer complètement mais ils ont besoin pour cela de trois années. C'est une demande non pas des grandes enseignes mais des petits commerces. Je vous demande donc le retrait, au bénéfice de l'engagement pris par les distributeurs de proximité.
M. Yves Détraigne. - Plusieurs pays européens ont interdit ces sacs sans que cela ait posé des problèmes avec Bruxelles. L'Irlande a institué une taxe de 0,15 euro par sac de caisse alors que moi, je l'ai limitée à 0,12 euro comme me l'a demandé la commission.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°II-116 rectifié bis, mis aux voix par assis et levé, est adopté et devient article additionnel.
Article 54 bis
I. - Au 1° du I de l'article 32 de la loi n°2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. - Au premier alinéa de l'article 1er et au dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 ».
M. Thierry Foucaud. - L'article 54 bis anticipe le plan de relance annoncé par le Président de la République, lequel comprend nombre de mesures contenues dans des textes votés, appliqués ou en discussion. C'est ce qu'on appelle de l'habillage. Dans cet article, il est question des contrats de transition professionnelle mis en oeuvre dans les bassins d'emplois les plus directement confrontés aux difficultés de réinsertion des salariés victimes de plans sociaux. Ces contrats nécessitent d'être évalués. Le dispositif -né de la crise de la vallée de la Meuse puisqu'il fut porté par un amendement parlementaire défendu par le député des Ardennes, M. Warsmann, a-t-il répondu aux attentes de ses auteurs ? Ces contrats de transition sont mis en place dans des bassins d'emplois où l'on procède à une très large défiscalisation des entreprises, doublée d'allégements de cotisations sociales. Il y a donc lieu d'évaluer combien de salariés ont retrouvé une activité professionnelle.
Cet article étend à dix-huit nouveaux sites le dispositif du CTP. La dépense publique pour l'emploi ne peut avoir pour seule raison d'être d'accompagner les choix de gestion des entreprises.
Il arrive même qu'elle précède les choix de gestion, à l'instar de l'ahurissante politique d'allégement des cotisations sociales, qui encourage à verser de faibles salaires, sans empêcher la moindre contraction d'effectifs.
La politique de l'emploi devrait avoir pour objectif la sécurité emploi-formation, en utilisant les ressources actuellement consacrées aux exonérations sociales, aux aides économiques directes ou indirectes et aux fonds d'épargne.
L'argent public ne doit plus subventionner des entreprises qui délocalisent, qui licencient et distribuent des dividendes au lieu d'investir, qui se moquent de l'aménagement du territoire et n'assument aucune responsabilité sociale.
M. Jean-François Mayet. - Je saisis cette occasion pour demander que la ville de Châteauroux bénéficie du contrat de transition professionnelle.
En effet, les efforts fournis pour attirer des entreprises du secteur tertiaire nous ont sortis du marasme au cours des dernières années, mais nous venons de perdre en deux ans 20 % des emplois industriels et le pire est à venir, puisque quatre des six entreprises industrielles majeures viennent d'annoncer de nombreux licenciements.
En outre, le départ du régiment privera dans quelques années la ville de 1 200 emplois civils ou militaires.
M. le président. - Amendement n°II-166 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
III. - Après le premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles s'appliquent également aux procédures de licenciement pour motif économique engagées entre une date fixée par décret et le 1er décembre 2009 dans dix-huit bassins d'emploi caractérisés par une situation économique, démographique et sociale très défavorable pour l'emploi. La liste de ces bassins est fixée par décret. »
IV. - Après l'article 2 de la même ordonnance, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. - Pour les bassins d'emplois mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er, l'organisme mentionné à l'article L. 5312-1 du code du travail assure les missions dévolues à la filiale mentionnée à l'article 2. ».
V. - A l'article 13 de la même ordonnance, le millésime : « 2008 » est remplacé par le millésime : « 2010 ».
VI. - Après l'article 13 de la même ordonnance, sont insérés deux articles 13-1 et 13-2 ainsi rédigés :
« Art. 13-1.- Les dispositions du premier alinéa de l'article 11 ne s'appliquent pas aux procédures de licenciement engagées entre le 1er décembre 2008 et la date de publication de la loi de finances pour 2009 dans les bassins d'emploi mentionnés au premier alinéa de l'article 1er lorsqu'à déjà eu lieu, soit l'entretien préalable au licenciement, soit la première réunion des instances représentatives du personnel.
« Art. 13-2.- Dans les bassins d'emploi mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article 1er, la filiale mentionnée à l'article 2 ou l'organisme mentionné à l'article 2 bis propose aux personnes ayant adhéré, à compter d'une date fixée par décret, à la convention de reclassement personnalisé mentionnée à l'article L. 1233-65 du code du travail, de conclure un contrat de transition professionnelle. Ce contrat est conclu pour une durée de douze mois de laquelle est déduite la durée ayant couru depuis la conclusion de la convention de reclassement personnalisé. Pour les personnes ayant accepté de conclure un contrat de transition professionnelle, la convention de reclassement personnalisé prend fin à la date à laquelle débute le contrat de transition professionnelle. »
Mme Christine Lagarde, ministre. - L'Assemblée nationale vient de proroger pour un an l'expérimentation des contrats de transition professionnelle, appliquée dans sept bassins d'emplois confronté à des difficultés spécifiques.
Nous souhaitons ajouter dix-huit bassins d'emplois, choisis sur la base de critères rigoureux : une taille minimum de la population et de l'emploi salarié ; le taux de chômage et son évolution la plus récente, en tenant compte de la sinistralité économique ; la fragilité du tissu industriel, notamment avec une forte présence de la filière automobile, frappée par une crise mondiale.
Une première vague de contrats de transition professionnelle début 2009, serait suivie par un déploiement du reste du dispositif en cours d'année.
L'amendement modifie le contrat de transition professionnelle sur deux points : son pilotage opérationnel sera confié au pôle emploi, puisque la fusion de l'ANPE et des Assedic sera effective en 2009, les actions de formation pouvant être confiées à l'Afpa ; les personnes ayant adhéré à une convention professionnelle personnalisée quelques jours avant l'entrée en vigueur du contrat de transition professionnelle pourront recourir à ce dispositif, utilisé par 80 % des salariés pouvant y prétendre, une adaptation au nouveau poste intervenant après un an pour 60 % des bénéficiaires.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est favorable à l'ensemble du dispositif.
Mme Marie-France Beaufils. - Je suis très surprise d'entendre dire que le pôle emploi pourra faire appel à l'Afpa, car cette structure sera en grande difficulté si on ne lui accorde pas de moyens supplémentaires. La menace sur sa pérennité conforte notre avis négatif.
L'amendement n°II-166 rectifié est adopté.
L'article 54 bis, modifié, est adopté.
Article 55
I. - L'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé :
« Art. 61. - Les sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2009, au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts, sont réparties dans les conditions suivantes :
« a) Une fraction égale à 18,68 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour contribuer au financement des dépenses prévues au 2° de l'article L. 722-8 du code rural ;
« b) Une fraction égale à 1,52 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre de la participation financière prévue à l'article L. 732-58 du code rural ;
« c) Une fraction égale à 38,81 % est affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
« d) Une fraction égale à 1,48 % est affectée au Fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation ;
« e) Une fraction égale à 0,31 % est affectée au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante institué par le III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ;
« f) Une fraction égale à 37,95 % est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, selon les modalités prévues aux dixième et onzième alinéas du 1 et aux 2 et 3 du même III ;
« g) Une fraction égale à 1,25 % est affectée au fonds de solidarité mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail. »
II. - À l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement, les mots : « et L. 951-1 du code du travail » sont supprimés, les mots : « les organismes » sont remplacés par les mots : « l'organisme », et les mots : « respectivement aux articles » sont remplacés par les mots : « à l'article ».
III. - L'article 18 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est abrogé.
IV. - À l'avant-dernier alinéa (1°) de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 30,00 % » est remplacé par le pourcentage : « 38,81 % ».
M. Thierry Foucaud. - Cet article modifie encore une fois la répartition des droits de consommation sur les tabacs destinés à financer la sécurité sociale.
Sur le fond, il s'agit surtout d'éviter à l'État de soutenir tel ou tel régime de protection sociale. Le rapport montre qu'il faut compenser les allégements de cotisations sociales. Voilà qui fait litière de l'argument ressassé dès avant 2002 quant au coût exorbitant des 35 heures ! Simultanément, cela montre que les allégements généraux encouragent la déflation salariale.
Nous sommes hostiles à cette politique d'allégements, qui prive l'État de ressources fiscales et déséquilibre les comptes sociaux. En outre, le caractère aléatoire des recettes fiscales concernées compromet la protection sociale.
Loin d'éviter les déficits, la fiscalisation leur a conféré une dimension chronique. Il est donc temps de relever les taux de cotisation et de mettre fin à l'allégement du coût du travail, dont le seul résultat est l'émergence des travailleurs pauvres.
L'article 55 est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°II-269, présenté par MM. Houel, Revet, Philippe Dominati, Bernard-Reymond et Bécot.
Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 5 de l'article 50-0 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Elles doivent tenir et présenter un registre des immobilisations appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d'actif affectés à l'exercice de leur profession ainsi qu'éventuellement le prix et la date de cession de ces mêmes éléments.
« À compter de leur troisième année civile d'activité, les entreprises qui ne recourent pas, pour la tenue de leur comptabilité aux services d'un expert-comptable ou d'une association de gestion et de comptabilité, sont tenues de soumettre au contrôle formel d'un centre de gestion agréé leur livre journal des recettes et, le cas échéant, leur registre des immobilisations et leur registre des achats.
« Le centre doit leur délivrer une attestation de conformité des documents comptables qu'elles transmettent au service des impôts des entreprises dont elles relèvent.
« Le défaut de présentation de cette attestation pour une année entraîne l'application de plein droit d'un régime réel d'imposition à compter du 1er janvier de l'année suivante.
« Les modalités de présentation de ces documents, les modalités d'adhésion au centre de gestion agréé et de délivrance de l'attestation sont fixées par décret. »
2° Le 4 de l'article 102 ter est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les contribuables visés au 1 doivent également tenir un registre des immobilisations appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d'actif affectés à l'exercice de leur profession ainsi qu'éventuellement le prix et la date de cession de ces mêmes éléments.
« À compter de leur troisième année civile d'activité, les contribuables visés au 1 sont tenus de soumettre au contrôle formel d'une association agréée le document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles et le cas échéant leur registre des immobilisations. L'association doit leur délivrer une attestation.
« Le défaut de présentation de cette attestation pour une année entraîne l'application de plein droit du régime de la déclaration contrôlée à compter du 1er janvier de l'année qui suit.
« Les modalités de présentation de ces documents ainsi que les modalités d'adhésion à l'association agréée et de délivrance de l'attestation sont fixées par décret. »
M. Michel Bécot. - Soumettre leurs documents comptables à un contrôle gratuit effectué par un expert-comptable, une association de gestion ou à un centre de gestion agréés, permettra aux micro-entreprises de vérifier qu'elles sont sur la bonne voie trois ans après leur création.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce sujet a souvent été évoqué ici. Au cours de la première partie, nous nous sommes interrogés sur l'opportunité de définir un nouvel équilibre entre les experts-comptables et les organismes de gestion agréés, mais, faute de consensus, nous avons préféré le statu quo, repoussant donc le dispositif adopté par l'Assemblée nationale.
Le présent amendement prolonge la réflexion de nos collègues députés. Par cohérence, je propose de le retirer aujourd'hui, sans rien exclure pour l'avenir.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Le Gouvernement souhaite que les micro-entreprises disposent d'une liberté accrue. C'est pourquoi leurs obligations comptables, allégées, se limitent à la tenue d'un journal des dépenses et des recettes, complété dans certains cas par un registre des achats.
Plutôt que d'imposer le recours -payant- à un organisme de gestion agréé, je préfère que le rêve de ces entrepreneurs se réalise dans un contexte de liberté.
L'amendement n°II-269 est retiré.
La séance est suspendue à 19 h 45.
présidence de M. Gérard Larcher
La séance reprend à 21 h 50.
CMP (Candidatures)
M. le président. - J'informe le Sénat que la commission des finances m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2009.
Ces candidatures ont été affichées pour respecter le délai réglementaire.
Articles non rattachés (Suite)
Articles additionnels (Suite)
M. le président. - Amendement n°II-172 rectifié, présenté par MM. Houel et Fouché, Mme Mélot, MM. Bécot et Revet, Mme B. Dupont et MM. J. Gautier et P. Dominati.
Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans les deuxième et cinquième alinéas de l'article 1684 du code général des impôts, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ».
II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 143-21 du code de commerce, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ».
M. Michel Bécot. - Lors d'une cession d'entreprise, il peut se passer cinq mois entre la signature de l'acte de cession et le versement du prix au cédant, ce qui est incompatible avec la vie des affaires.
Au délai qui court à partir de la publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales s'ajoute en effet une durée de trois mois durant laquelle l'acquéreur est solidairement responsable pour le paiement de certains impôts dus par le vendeur. Durant ce délai, qui ne dépend pas du cédant, le montant de la cession est indisponible. Il serait bon de le réduire à deux mois.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission souhaite entendre le Gouvernement.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. - La situation à laquelle vous faites référence concerne également d'autres créanciers que le Trésor qui peuvent s'opposer au prix de vente.
Il n'est malheureusement pas possible de réduire ce délai car l'administration a besoin de trois mois pour vérifier les déclarations du cédant avant de calculer l'impôt. Avec le raccourcissement que vous proposez, de nombreuses impositions risqueraient d'être émises trop tard. Je souhaite donc le retrait, même si le Gouvernement est bien conscient que ces procédures peuvent poser des problèmes, notamment aux entreprises en difficulté. C'est pourquoi dans le cadre du plan de relance, il sera proposé une réforme du privilège du Trésor. Votre amendement y trouvera certainement toute sa place.
M. Michel Bécot. - Je vais le retirer, mais il est important que l'entreprise cédante puisse récupérer son argent le plus rapidement possible.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'administration ne fonctionne pas au même rythme que les entreprises mais j'espère que dans le cadre du plan de relance que nous examinerons fin janvier, nous pourrons nous pencher sur tous ces sujets.
L'amendement n°II-172 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-171 rectifié, présenté par MM. Houel et Fouché, Mme Mélot, MM. Bécot et Revet, Mme B. Dupont et M. P. Dominati.
Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 357 bis du code des douanes, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Lorsqu' une erreur ou une omission est la cause d'un litige et que le contribuable est de bonne foi, le contentieux qui en résulte est de la compétence des tribunaux administratifs. »
M. Michel Bécot. - Alors que le Gouvernement veut soutenir l'exportation des entreprises françaises, notamment des plus petites, il faudrait supprimer la pénalisation de certains contentieux liés aux procédures d'exportation.
Nous proposons donc de dépénaliser le contentieux douanier pour les cas d'erreurs ou d'omissions, lorsque les entreprises sont de bonne foi, et de transférer ces contentieux aux juridictions administratives. Pour les entreprises de mauvaise foi, il est bien évidemment normal qu'elles soient sanctionnées.
Ainsi, une petite entreprise qui exporte de la luzerne s'est trompée dans le libellé, ayant ajouté semences et fourrage. Cette entreprise a été pénalement condamnée, alors qu'elle était de bonne foi.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La préoccupation de nos collègues est justifiée, mais il y a un projet de loi de dépénalisation du droit des entreprises qui va être prochainement soumis au Parlement par la Chancellerie (mouvements sur les bancs socialistes) et cet amendement y trouverait sa place. Je demande donc le retrait.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - Outre le fait que cet amendement ressemble fort à un cavalier budgétaire, je confirme que le Gouvernement à l'intention de développer les exportations, notamment celles des petites entreprises.
Cette disposition risquerait pourtant de compliquer les choses puisqu'il s'agirait de transférer des tribunaux judiciaires aux tribunaux administratifs les entreprises de bonne foi. Encore faudrait-il se mettre d'accord sur cette notion.
Dans le cas que vous avez évoqué, je suggère à l'exportateur de faire un recours hiérarchique et je m'occuperai personnellement de la question.
Je souhaite donc un retrait de l'amendement.
L'amendement n°II-171 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-263, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport aux commissions chargées des finances de chacune des assemblées parlementaires pour déterminer les modalités de réforme des articles L. 621-29-1 à L. 621-29-8 du code du patrimoine, afin de prévoir que l'État reprenne à sa charge la maîtrise d'ouvrage des travaux sur des monuments historiques classés ou inscrits pour les propriétaires qui en feraient la demande, en particulier, les petites communes.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Par une ordonnance du 8 septembre 2005, la maîtrise d'ouvrage pour les monuments historiques inscrits ou classés a été profondément réformée, ce qui a des conséquences directes sur les petites communes qui sont propriétaires de tels monuments. Jusqu'à présent, l'État pouvait exercer la maîtrise d'ouvrage, ce qui permettait aux communes de n'inscrire dans leurs budgets que leurs seules participations. Du fait de l'ordonnance qui n'a été, dans ce cas précis, mise en application que récemment, les mêmes petites communes se trouvent dans l'obligation d'inscrire l'ensemble des recettes et des dépenses, de lancer les appels d'offre et d'attendre les financements, ce qui souvent empêche la réalisation des opérations et conduit à des situations critiques, soit pour les finances des communes, soit pour la sauvegarde du patrimoine.
Ces communes auraient besoin de l'assistance des services de l'État.
Les élus que nous sommes ont été pris par surprise par une disposition qui, alors qu'elle résulte d'une habilitation législative, n'a toujours pas été ratifiée par le Parlement et n'a donc toujours qu'une portée réglementaire. Je souhaiterais donc que le ministre de la culture prenne la situation au sérieux, ce pourquoi je souhaite un rapport afin que l'État reprenne sa charge de maître d'ouvrage sur les monuments historiques classés ou inscrits pour les propriétaires qui en feront la demande -je pense en particulier aux petites communes. Le seuil pourrait se situer à 1 000 habitants.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - Vous demandez un rapport dans six mois, le Gouvernement a mieux à vous proposer : un décret dans trois mois. Un projet de décret relatif à l'assistance à la maîtrise d'ouvrage a en effet été transmis au Conseil d'État, ouvrant la possibilité, sous certaines conditions, d'une maîtrise d'ouvrage gratuite de l'État et portant l'avance financière de 5 % à 30 % ou 50 % selon les cas, afin d'alimenter la trésorerie des communes.
J'ajoute que l'une des mesures prévues par le plan de relance, le remboursement anticipé par le fonds de compensation de la TVA aux collectivités qui accepteront d'investir le plus, s'appliquera bien évidemment à l'investissement dans les monuments historiques.
Sous le bénéfice de ces informations, et sachant que le Gouvernement est tout disposé à transmettre ce projet de décret à la commission, je vous demande le retrait de cet amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est un progrès. Puisque nous pourrons nous exprimer sur le projet de décret, je retire l'amendement.
L'amendement n°II-263 est retiré.
Article 55 bis
Après le premier alinéa du III de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Jusqu'au 31 décembre 2009, sont également exclus de la contribution visée au I les catalogues de vente par correspondance envoyés nominativement. »
M. le président. - Amendement n°II-264, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous entendons, par cet amendement, revenir à la position constante du Sénat, qui s'est encore exprimé par notre vote de l'an dernier sur la taxe collectée sur la filière papier au titre de la responsabilité des producteurs sur les déchets issus de leurs produits. Le report de l'assujettissement des catalogues de vente par correspondance à la contribution environnementale sur les papiers n'est pas opportun, pour cinq raisons. Il n'est pas cohérent avec les objectifs du Grenelle de l'environnement ; modifiant rétroactivement le champ d'un dispositif dont il aura fallu pas moins de cinq lois successives pour asseoir le fonctionnement, il est facteur d'insécurité juridique ; il va désorganiser une filière jeune et qui fonctionne ; il constituerait un précédent fâcheux en ce qu'il pourrait pousser d'autres secteurs, au sein d'autres filières, à exciper de difficultés conjoncturelles pour échapper à la contribution environnementale dont ils doivent s'acquitter ; il représenterait, enfin, pour les collectivités territoriales, et j'appelle l'attention de mes collègues sur ce point, une perte nette totale de 10 millions de recettes au titre de leur mission de collecte et de traitement des déchets, alors que la forte augmentation des tarifs de TGAP « déchets », en dépit des efforts méritoires que nous avons obtenus du Gouvernement, accentuera déjà la pression sur les budgets locaux.
Les justifications économiques avancées pour ce report ne tiennent pas, puisque la transformation technologique vers le commerce en ligne est déjà largement opérée.
J'ajoute que la contribution demandée au secteur estimée à 5 centimes d'euros par catalogue, pour un coût moyen par catalogue estimé à 3,42 euros, reste très modique.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - J'attire votre attention sur le fait que les entreprises de vente par correspondance vont subir de plein fouet le ralentissement de la consommation. Ce report est d'intérêt social. Les salariés concernés comprendraient mal que l'on ne fasse pas tout pour sauvegarder l'emploi.
Le fait que les versements commencent à peine à intervenir, alors que 42 millions ont déjà été prélevés sur les entreprises et que l'organisme gestionnaire prélève, pour frais, 4 millions, soit quelque 10 % des sommes concernées appelle un bilan sur le fonctionnement de cette collecte et son reversement aux collectivités.
Il ne s'agit pas de remettre en cause le principe de la contribution, mais seulement d'en reporter l'application au 1er janvier 2010 pour les entreprises de vente par correspondance. Retrait ou rejet.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pour que notre débat repose sur des éléments factuels, je me suis informé sur les contributions reçues et les soutiens déjà versés.
Ce reversement nécessitant une contractualisation entre l'organisme Eurofolio et les collectivités, il a été convenu, en concertation avec les associations d'élus, que le premier versement aurait lieu en décembre 2008. Le montant total du reversement devrait être, pour le tonnage 2006, de 6,1 millions et de 26,3 millions pour 2007, soit un total de 32,4 millions, qui pourrait être revu à la hausse, sachant que certaines collectivités n'ont pas encore passé contrat. Le solde de l'opération devrait s'élever à 10 millions, contrairement aux chiffres qu'indiquent vos documents. Les frais de fonctionnement se sont établis en 2007 à 1,1 million, soit 3,22 % des contributions reçues. D'autres éco-organismes font apparaître des taux plus élevés. Le conseil d'administration d'Ecofolio a approuvé un budget de fonctionnement de 3,5 millions, qui devrait s'établir, en exécution, à 2,7 millions, soit 7,2 % de la contribution.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - Les frais de prélèvement que j'ai cités concernent l'année 2008, tandis que vos chiffres sont de 2007. Surtout, la question n'est pas tant du fonctionnement d'Ecofolio que de la nécessité de soutenir un secteur que la crise met en difficulté.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je maintiens l'amendement.
M. Gérard Miquel. - Je soutiendrai cet amendement de suppression. Il est temps de mettre un terme à ces atermoiements. (Mme Nicole Bricq approuve) Ce ne sont pas quelques centimes par catalogue qui vont obliger les entreprises concernées à modifier toute leur organisation du travail. J'ajoute qu'il est normal qu'un organisme ne distribue pas toutes les sommes collectées dès la première année. C'est seulement au bout de deux ou trois ans que les sommes sont redistribuées.
Mme Goulet et M. Piras. - Très bien !
M. Jean-René Lecerf. - Cet article résulte d'un amendement déposé à l'Assemblée nationale par notre collègue Bernard Gérard, député du Nord, pour soutenir les communes de la banlieue lilloise, très dépendantes de la vente par correspondance. Cet amendement avait reçu le soutien unanime de la commission des finances de l'Assemblée et celui du Gouvernement.
Songeons que la liquidation de la Camif a coûté 780 emplois...
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Quel rapport ?
M. Jean-René Lecerf. - ... que 672 emplois ont été perdus à La Redoute, dont 80 emplois de contact avec la clientèle, que les pertes des Trois Suisses, qui devraient s'établir à 22 millions en 2008, vont conduire l'entreprise à réduire les effectifs de six centres en 2009.
Dès lors, cet article 55 bis apparaît comme une mesure de solidarité en faveur d'un secteur dont la crise pourrait être catastrophique pour certains territoires. Il ne menace pas les filières de traitement des déchets, dont les objectifs de récupération devraient progresser de 350 % en 2008. Le report de l'assujettissement ne saurait les déséquilibrer. (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite)
A la suite d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°II-264, mis aux voix par assis et levés, n'est pas adopté.
L'article 55 bis est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°II-267 rectifié, présenté par MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne, Soulage et J. Blanc, Mme Bout et MM. Dubois, Beaumont, Pointereau, Merceron et Vasselle.
Après l'article 55 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - À compter du 1er janvier 2011, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l'élimination des déchets ménagers issus desdits produits, soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des structures publiques, associatives ou privées qui en assurent la gestion. A partir du 1er janvier 2011, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. »
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
M. Rémy Pointereau. - Cet amendement établit le principe d'une responsabilité élargie du producteur pour les déchets d'ameublement des ménages.
M. le président. - Amendement n°II-300, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 55 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - À compter du 1er janvier 2011, toute personne privée physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement destinés aux ménages (meuble d'intérieur, mobilier de jardin, matelas, sommier, luminaire etc.) assure la prise en charge de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l'élimination desdits produits en fin de vie, soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des structures publiques, associatives ou privés qui en assurent la gestion.
« À partir du 1er janvier 2011, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
M. Gérard Miquel. - Même objet que le précédent.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ces deux amendements et les deux suivants ont le même objectif. On pourrait se demander si le moment est bien choisi, compte tenu de la crise, mais ils sont d'application lointaine. J'espère que le Gouvernement leur sera favorable.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - Le principe d'une contribution des producteurs au recyclage est un des fondements de la politique du Gouvernement. La gestion des déchets d'ameublement pose deux problèmes : les meubles ne se recyclent pas toujours bien, notamment ceux en aggloméré pour lesquels il n'existe pas de filière spécifique ; et la durée de vie des meubles est longue, on en trouve dans les déchetteries qui ont 30 ou 30 ans, voire plus. Peut-on demander aux producteurs d'aujourd'hui de les recycler ? L'Ademe a constitué un groupe de travail sur le sujet à la demande du Gouvernement. Je souhaite le retrait des deux amendements relatif à la filière ameublement, le Gouvernement s'engageant à proposer avant la fin 2009 une solution technique adaptée.
M. Rémy Pointereau. - Si un groupe de travail est constitué, je retire mon amendement. (On ironise à gauche)
L'amendement n°II-267 rectifié est retiré.
M. Gérard Miquel. - Il est vrai que nous trouvons de vieux meubles en déchetterie, mais si nous ne mettons pas les producteurs à contribution, nous n'en sortirons jamais ! Fixons le principe, et l'éco-organisme pourra se mettre en place ensuite, ce qui ne devrait pas être bien difficile. Nous présentons des amendements similaires chaque année, cessons de tergiverser ! Nous avons résolu le problème des pneus, puis celui des déchets de soins à risques; réglons celui de l'ameublement et des déchets spéciaux.
L'amendement n°II-300 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-268 rectifié, présenté par MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne et Soulage.
Après l'article 55 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - À compter du 1er janvier 2010, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des peintures, vernis, solvants, détergents, huiles minérales, pesticides, herbicides, fongicides et autres produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l'environnement est tenue de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte et l'élimination des déchets ménagers desdits produits (contenants et contenus). Ces produits doivent faire l'objet d'une signalétique « point rouge » afin d'éviter aux usagers de les faire collecter en mélange avec les déchets municipaux résiduels. À partir du 1er janvier 2010, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
M. Yves Détraigne. - Il s'agit des déchets dangereux des ménages pour lesquels il n'existe pas aujourd'hui de filière de traitement.
M. le président. - Amendement n°II-301, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 55 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - À compter du 1er janvier 2010, toute personne privée physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des peintures, vernis, solvants, détergents, huiles minérales, pesticides, herbicides, fongicides et autres produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l'environnement est tenu de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte et l'élimination desdits produits en fin de vie (contenants et contenus).
« Ces produits devront faire l'objet d'une signalétique « point rouge » afin d'éviter aux usagers de les faire collecter en ménage avec les déchets municipaux résiduels.
« À partir du 1e janvier 2010, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation sera soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »
M. Gérard Miquel. - Cet amendement est dans le même esprit que le précédent, mais concerne les déchets dangereux des ménages comme les peintures, les solvants ou les détergents, dont la collecte doit être une des priorités de la politique française en matière de déchets. La plupart des collectivités ont mis en place un dispositif de collecte et supportent le coût élevé du traitement, de 1 500 à 4 000 euros la tonne. Au regard de la dangerosité de ces produits, le principe de la responsabilité élargie doit être appliqué aux producteurs. Le Grenelle de l'environnement a proposé la mise en place d'un outil adapté pour le printemps 2009, mais le projet Grenelle I n'en dit mot, et l'ordre du jour surchargé du Parlement fait douter d'un examen prochain du projet Grenelle II. Le dispositif y sera-t-il d'ailleurs inclus ?
Adoptons cet amendement dès aujourd'hui ; ce serait un signal fort de la détermination du Parlement.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - S'agissant des produits dangereux des ménages, il n'est pas contestable que les producteurs doivent assurer la gestion des déchets issus de leurs produits. C'est un des engagements du Grenelle de l'environnement. L'Ademe y travaille, étant entendu que tout cela doit se faire dans la concertation avec les acteurs concernés. Ses conclusions, attendues fin 2009, permettront de rédiger les textes règlementaires l'année suivante. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Compte tenu de l'avis de sagesse du Gouvernement, celui de la commission est favorable.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - Je confirme l'avis de sagesse.
L'amendement n°II-268 rectifié est adopté et devient article additionnel.
L'amendement n°II-301 devient sans objet.
L'article 55 ter est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-303, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 55 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 231 bis T du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les rémunérations versées par les entrepreneurs de spectacles vivants visés à l'article L. 7122-2 du code du travail sont exonérées de taxe sur les salaires. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009.
III. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean-Pierre Sueur. - Les responsables de centres dramatiques nationaux, de scènes nationales, de centres chorégraphiques nationaux et des institutions régionales, tels les orchestres, seront très attentifs au sort réservé à cet amendement. De fait, après avoir constaté avec satisfaction que, suite à une récente jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, lesdites institutions ne devaient pas acquitter la TVA sur les subventions qui leur sont versées par les collectivités territoriales, quel n'a pas été leur désappointement d'apprendre que le ministère des finances et du budget les soumettait désormais à la taxe sur les salaires. Bref, on reprend d'une main ce que l'on a cédé de l'autre... De surcroît, avec ce nouveau système, certaines d'entre elles -je pense aux orchestres dont la masse salariale est importante- devront payer des charges plus lourdes qu'auparavant, ce qui est malvenu compte tenu des difficultés actuelles.
Madame Idrac, la semaine dernière, Mme le ministre de l'intérieur s'est engagée à ce que la SNCF ne règle ni la TVA ni la taxe sur les salaires. Parce que nous savons votre attachement à la SNCF et, au-delà, à la culture vivante, nous espérons que vous en ferez de même pour les acteurs de la vie culturelle de notre pays ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Si nous acceptions cet amendement, d'autres organismes pourraient se prévaloir de ce précédent. Au reste, cet amendement soulève la question du devenir de la taxe sur les salaires. Compte tenu de l'enjeu considérable que cela représente pour les finances publiques, la commission des finances ne peut donner un avis favorable.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été pour 90 % au moins de leur chiffre d'affaires sont soumis à la taxe sur les salaires. Par ailleurs, les institutions culturelles, dont beaucoup ont un statut associatif, peuvent bénéficier d'une exonération de 5 724 euros par an, soit l'équivalent de six emplois salariés à temps plein au Smic, voire plus s'il s'agit d'emplois à temps partiel...
M. Jean-Pierre Sueur. - Les orchestres comptent plus de six personnes !
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - Soit. Aussi mon cabinet ainsi que celui de Mme Lagarde se tiennent-ils prêts à creuser la question. Au bénéfice de ces observations, retrait, sinon défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Dans ce cas, je m'incline. Les responsables des institutions culturelles seront satisfaits, je crois, de cette volonté de compromis, signe que la négociation, qui s'était mal engagée avec Bercy, pourra reprendre dans une perspective plus positive.
L'amendement n°II-303 est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-349, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 55 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 790 A du code général des impôts, le montant :« 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».
II. - Dans le I de l'article 790 A bis du même code, le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».
III. - Dans le premier alinéa de l'article 790 B du même code, le montant : « 30 390 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».
IV. - Dans l'article 790 D du même code, le montant : « 5 065 euros » est remplacé par le montant : « 1 500 euros ».
V. - Dans l'article 790 E du même code, le montant : « 76 988 euros » est remplacé par le montant : « 25 000 euros ».
VI. - Dans l'article 790 F du même code, le montant : « 76 988 euros » est remplacé par le montant : « 25 000 euros ».
VII. - Le I de l'article 790 G du même code est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, le montant : « 30 390 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».
b) Dans le cinquième alinéa, le montant : « 30 390 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».
M. Thierry Foucaud. - Les donations, dont le montant total atteint à peine 1,4 milliard pour 230 000 actes, sont en réalité, pour celles qui sont supérieures à la moyenne nationale de 6 100 euros, concentrées en Ile-de-France, et singulièrement dans les Yvelines, les Hauts-de-Seine et Paris. Au prétexte d'encourager la transmission anticipée du patrimoine dans la loi Tepa, on accorde à quelques familles particulièrement fortunées un outil d'optimisation fiscale supplémentaire qui leur permet d'échapper à l'ISF ou d'en réduire le montant. La fiscalité sur ces donations anticipées laisse rêveur pour peu que l'on poursuive un objectif de justice sociale, d'autant que cet avantage s'ajoutera à une réduction sensible du montant de l'ISF. En temps de crise, nous pensons qu'il faut revenir sur ce dispositif dont on sait les effets pervers, notamment sur le déficit.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Comment la commission pourrait-elle revenir sur l'une des dispositions les plus importantes de l'excellente loi Tepa de 2007 ? Très défavorable.
M. Jean Desessard. - Quel provocateur !
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - Défavorable : l'allégement de la fiscalité du patrimoine favorise l'augmentation du pouvoir d'achat des jeunes ménages. (Exclamations indignées sur les bancs CRC-SPG)
M. Thierry Foucaud. - Le pouvoir d'achat des jeunes, parlons-en ! Prenons un couple avec quatre enfants, disposant d'un patrimoine de 2 millions et de 300 000 euros en liquidités bancaires. Il bénéficiera d'une marge de don de 1,2 million et 240 000 euros en numéraire, le tout sans aucun frais. Résultat : il ne paiera pas l'ISF l'année suivant le don, au lieu de verser 8 000 euros. L'exemple est encore plus parlant si l'on prend les tranches supérieures de l'ISF puisque l'on peut obtenir une réduction d'impôt de près de 24 000 euros. Démonstration est faite que votre réforme n'a pas grand-chose à voir avec le pouvoir d'achat et la valorisation du travail ! (Applaudissements sur les bancs CRC-SPG ; M. Jean Desessard applaudit également)
L'amendement n°II-349 n'est pas adopté.
Article 55 quater
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 1649 quater E est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les modalités d'assistance et de contrôle des centres de gestion agréés par l'administration fiscale sont précisées dans la convention visée à l'article 371 C de l'annexe II au présent code. » ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les centres demandent à leurs adhérents tous renseignements utiles afin de procéder, chaque année sous leur propre responsabilité, à un examen en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires, puis à l'examen de leur cohérence, de leur vraisemblance et de leur concordance.
« Les centres ont l'obligation de procéder aux contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d'affaires de leurs adhérents dans les six mois à partir de la date de réception des déclarations des résultats par le centre.
« Les centres sont tenus d'adresser à leurs adhérents un compte rendu de mission dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle. Dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise, par le centre, au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent concerné.
« Les modèles de compte rendu de mission et les modalités de leur transmission aux services fiscaux sont définis par arrêté ministériel. » ;
2° L'article 1649 quater H est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les associations mentionnées à l'article 1649 quater F s'assurent de la régularité des déclarations de résultats et des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires que leur soumettent leurs adhérents. A cet effet, elles leur demandent tous renseignements utiles de nature à établir la concordance, la cohérence et la vraisemblance entre :
« - les résultats fiscaux et la comptabilité établie conformément aux plans comptables visés à l'article 1649 quater G ;
« - les déclarations de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires.
« Elles sont habilitées à élaborer pour le compte de leurs adhérents, placés sous un régime réel d'imposition, les déclarations destinées à l'administration fiscale.
« Les modalités d'assistance et de contrôle des associations agréées par l'administration fiscale sont précisées dans la convention visée à l'article 371 O de l'annexe II au présent code. » ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les associations ont l'obligation de procéder aux contrôles de concordance, cohérence et vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d'affaires de leurs adhérents dans les six mois à partir de la date de réception des déclarations des résultats par l'association.
« Les associations sont tenues d'adresser à leur adhérent un compte rendu de mission dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle. Dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise, par l'association, au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent concerné.
« Les modèles de compte rendu de mission et les modalités de leur transmission aux services fiscaux sont définis par arrêté ministériel. »
II. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 169, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration, pour les revenus imposables selon un régime réel dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, s'exerce jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable est adhérent d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée, pour les périodes au titre desquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts. Cette réduction de délai ne s'applique pas aux adhérents pour lesquels des manquements délibérés auront été établis sur les périodes d'imposition non prescrites. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 176, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément au 2 de l'article 269 du code général des impôts, lorsque le contribuable est adhérent d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée, pour les périodes pour lesquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts. Cette réduction de délai ne s'applique pas aux adhérents pour lesquels des manquements délibérés auront été établis sur les périodes d'imposition non prescrites. »
M. le président. - Amendement n°II-265, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Un consensus ne s'étant pas dégagé en première partie sur les organismes de gestion agréés et les experts comptables, la commission des finances souhaite que l'on en reste au statu quo en attendant que les négociations progressent. D'où cet amendement de suppression.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - Favorable.
L'amendement n°II-265 est adopté et l'article 55 quater est supprimé.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°II-320 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 55 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le d) du 5 de l'article 266 quinquies du code des douanes est supprimé.
II. - Le 8 du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2010, un tarif inférieur de 50 % au tarif ci-dessus est applicable à la consommation des autorités régionales et locales et aux autres agences de droit public. ».
III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Marie-France Beaufils. - A compter du 2 janvier prochain, les collectivités territoriales ne bénéficieront plus de l'exonération sur la taxe intérieure de consommation du gaz, elles devront donc supporter un nouveau prélèvement fiscal pour un coût qui pourrait atteindre 50 millions. Pourquoi ne bénéficieraient-elles pas d'un taux réduit d'imposition comme les entreprises privées ? En première partie, on a opposé au groupe socialiste, qui avait déposé un amendement similaire, l'euro-incompatibilité.
Je vous rappelle ce que dit l'article 5 de la directive : « A condition qu'ils respectent les niveaux minima de taxation prévus par la présente directive et soient conformes au droit communautaire, des taux de taxation différenciés peuvent être appliqués sous contrôle fiscal par les États membres dans les cas suivants : lorsque les taux différenciés sont directement liés à la qualité du produit, lorsque les taux différenciés dépendent des niveaux quantitatifs de consommation de l'électricité et des produits énergétiques pour le chauffage, pour les utilisations suivantes -les transports publics locaux de passagers, la collecte des déchets, les forces armées et l'administration publique, les personnes handicapées, les ambulances ».
La directive n'empêche donc pas que la consommation de gaz et d'électricité des collectivités locales soit soumise à un taux de taxation plus réduit que celui retenu pour la consommation privée.
Nous ne créons ce taux réduit qu'à compter du 1er janvier 2010 pour des raisons de recevabilité financière mais, si vous en acceptiez le principe, on pourrait en collectif le faire entrer en vigueur dès le 1er janvier 2009.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le fait est que nous avons là une taxe supplémentaire sur les collectivités territoriales, pour 52 millions. Il faut donc regretter que les gouvernements en place lorsque fut négociée la directive d'octobre 2003 -et cette négociation a pris longtemps, de nombreux mois- n'aient pas défendu comme il se devait nos collectivités territoriales. (Applaudissements à droite ; murmures à gauche)
L'article 5 de la directive vise des activités, non des catégories de personnes. Les collectivités territoriales ne peuvent donc être concernées ; c'est pourquoi cet amendement n'est pas conforme au droit communautaire. (On proteste à gauche) J'ajoute qu'il aurait un coût de 26 millions.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - Même avis défavorable. Je ne peux que répéter le refus que vous avait opposé Mme Lagarde en première partie.
Mme Marie-France Beaufils. - J'invite nos collègues à relire la directive. (On décline l'invitation sur les bancs UMP) C'est votre droit. Il vous restera à justifier ces 52 millions devant vos électeurs ! Le texte de la directive mentionne « les forces armées et l'administration publique », comment soutenir que les collectivités territoriales n'entrent pas dans cette dernière catégorie ? (Applaudissements à gauche)
L'amendement n°II-320 rectifié n'est pas adopté.
Article 55 quinquies
Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport présentant deux scénarios alternatifs à celui retenu pour l'élaboration du projet de loi de finances qui précisent les modifications qu'entraîneraient des hypothèses de croissance différentes, l'une supérieure, l'autre inférieure, à celle retenue sur les prévisions de recettes fiscales, de prélèvements obligatoires, de dépenses publiques, de dette, de déficit budgétaire et de déficit des administrations publiques.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - Cet article conduirait le Gouvernement, en sus du scénario central retenu par le projet de loi de finances, à élaborer deux autres jeux complets de prévisions économiques et de finances publiques : l'un supérieur à l'hypothèse centrale, l'autre inférieur, mais toujours en cohérence avec le consensus des économistes. L'amendement que présentera M. le Rapporteur général précise utilement cette rédaction.
Toutefois, la question de la fixation de l'hypothèse de croissance du projet de loi de finances est une question très importante pour le Gouvernement et pour les parlementaires. Les prévisionnistes de la direction du Trésor ont des instruments puissants et précis, alors que les prévisions des experts privés ne sont disponibles que fin septembre, soit trop tard pour la confection du budget.
Je vous fais une proposition : le Gouvernement est favorable à ce que la procédure de fixation de ces hypothèses fasse l'objet d'un travail approfondi sous la forme d'un groupe de travail parlementaire au cours du premier semestre 2009. Ce groupe de travail devra fournir une méthode pour obtenir des prévisions consensuelles si l'on veut faire progresser les choses, avec l'appui de l'administration, des comparaisons internationales grâce aux missions étrangères. On pourra ainsi pratiquer un bon « parangonnage » des hypothèses du Gouvernement.
Dans ces conditions, l'article 55 quinquies peut être supprimé et l'amendement de la commission retiré, sachant que la voie que nous proposons favoriserait le dialogue entre les deux assemblées.
M. le président. - Amendement n°II-266, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement présente, dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année, en plus du scénario retenu pour l'élaboration du projet de loi de finances, deux variantes qui précisent les modifications qu'entraîneraient des hypothèses de croissance différentes, l'une supérieure, l'autre inférieure, à celle du scénario précité, pour les recettes fiscales totales, les prélèvements obligatoires totaux, les dépenses publiques totales, la dette publique, le déficit budgétaire et le déficit des administrations publiques.
Ces variantes ne peuvent correspondre à une prévision de croissance du produit intérieur brut en volume respectivement supérieure ou inférieure de moins de 0,5 point à la moyenne des prévisions présentées par la commission économique de la nation lors de sa session d'automne.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pour le bon ordre de nos travaux, je rappelle qu'il s'agit des conditions dans lesquelles sont élaborées les conditions macro-économiques du projet de loi de finances. L'Assemblée nationale, à l'initiative du président Migaud, a souhaité une approche faisant apparaître une hypothèse pessimiste et une optimiste. Notre amendement adhère à ce raisonnement et répond à la question : optimiste et pessimiste par rapport à quoi ? Nous introduisons donc un scénario de référence, une hypothèse pivot, sans avoir exactement comment la nommer.
Le Gouvernement, par la voix de Mme la Secrétaire d'État, souhaite qu'on fasse un peu d'étalonnage par rapport à des pratiques de nos voisins.
Nous adhérons à la proposition du Gouvernement : nous chercherons avec nos collègues de l'Assemblée nationale, dans un esprit de collaboration et d'ouverture, quelle peut être la meilleure réforme possible, afin qu'au cours des prochaines discussions budgétaires on ne puisse critiquer les hypothèses macro-économiques sur lesquelles la loi de finances est fondée. Nous pourrons nous mettre au travail dès que nous en aurons fini avec la loi de finances rectificative pour 2008.
La commission est donc favorable à l'amendement de suppression n°II-411.
Mme Nicole Bricq. - Le groupe socialiste n'est pas favorable à la suppression de l'article introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de notre collègue, M. Migaud. L'adoption d'une loi de finances fondée sur une hypothèse de croissance unique, sans aucune possibilité de révision en cours d'exercice, est une anomalie parmi les démocraties modernes, un anachronisme particulièrement choquant cette année. En effet, l'hypothèse de croissance sur laquelle est fondée ce projet de loi, même révisée devant nous par Mme Lagarde, est parfaitement irréaliste : nous savons tous que nous allons entrer en récession. L'hypothèse unique est devenue une hypothèse inique ! (Applaudissements et acclamations à gauche)
L'amendement n°II-411 est adopté.
L'amendement n°II-266 devient sans objet.
En conséquence, l'article 55 quinquies est supprimé.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°II-248, présenté par M. Magras.
Après l'article 55 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Ont force de loi les dispositions des articles 157, 162, 163 et 188 du code des contributions directes de Saint-Barthélemy dans leur rédaction issue de la délibération n°2008-22 du 14 avril 2008 du conseil territorial de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy.
M. Michel Magras. - La collectivité de Saint-Barthélemy est douée de l'autonomie ; dans ses domaines de compétence, elle a le pouvoir de fixer les règles qui relèvent du domaine législatif. Mais, pour que ces règles soient appliquées et respectées, elle doit aussi définir des sanctions. Les sanctions administratives sont de la compétence de la collectivité, les sanctions pénales de celle de l'État. Mais le législateur a donné au conseil territorial la faculté de proposer des sanctions pénales dans ses actes ; le Gouvernement dispose alors de deux mois pour donner son avis sur ses sanctions par un décret qui est ensuite ratifié par le Parlement.
Cela fait près d'un an que le conseil territorial a transmis une de ses délibérations au Gouvernement, et celui-ci n'a toujours pas publié le décret. Or la loi organique prévoit que, si le Gouvernement ne répond pas dans le délai imparti, le Parlement peut décider seul. Je vous demande donc d'user de ce pouvoir pour permettre à la collectivité de Saint-Barthélemy de fonctionner normalement.
Nous ne souhaitons pas brusquer le Gouvernement, avec lequel nous travaillons en concertation. Les doutes émis par le secrétariat d'État à l'outre-mer tiennent simplement au fait que le conseil territorial a repris le texte même de la loi du 30 décembre 1996, qui donnait à Saint-Barthélemy des compétences douanières.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Grâce à l'amendement de M. Magras, j'ai pu étudier un sujet que je connaissais mal : le droit de Saint-Barthélemy. (On s'amuse à gauche) Mais peut-être connaissez-vous la loi organique ?
M. Jean-Louis Carrère. - Non, continuez, cela nous intéresse !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Selon cette loi organique, une loi ordinaire doit valider les actes pris par Saint-Barthélemy qui appartiennent au domaine de la loi. Mais la procédure implique d'abord un décret du ministre chargé de l'outre-mer.
M. Jean-Louis Carrère. - Il ne peut pas tout faire : il est en Guyane !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est ce décret qui est ensuite ratifié par la loi. Or je n'ai pas trouvé trace d'un décret sur les dispositions que vous mentionnez : il faut donc attendre l'avis de M. Jégo. (On ironise à gauche) Mais peut-être M. le ministre du budget est-il mieux informé que moi.
M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. - Je ne vais pas réexpliquer le régime juridique de Saint-Barthélemy...
Voix sur divers bancs. - Non !
M. Éric Woerth, ministre. - Je propose que le conseil territorial délibère à nouveau à ce sujet ; s'il tient compte des observations du secrétariat d'État à l'outre-mer, le Gouvernement s'engage à publier dans un délai de deux mois le décret portant approbation des dispositions votées.
M. Christian Cointat. - Très bien !
M. Michel Magras. - Je tiens à préciser à M. le rapporteur général que la loi organique prévoit que le Parlement peut approuver lui-même les actes de la collectivité si le Gouvernement ne formule pas son avis dans le délai imparti. C'est la procédure à laquelle je voulais que nous recourions ce soir.
Le Gouvernement nous demande de délibérer à nouveau sur des dispositions votées il y a un an. Mais, depuis lors, nous avons pris d'autres actes du même genre. Je veux croire que le Gouvernement s'engage à respecter dorénavant les délais prescrits, non seulement pour le texte dont nous parlons, mais pour tous les textes. Dans ces conditions, je retire l'amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien !
L'amendement n°II-248 est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-310 rectifié bis, présenté par M. P. Dominati.
Après l'article 55 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 220 terdecies du code général des impôts, il est créé un article 220 quaterdecies ainsi rédigé :
« Art. 220 quaterdecies. I. - Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d'entreprises de production exécutive peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de production mentionnées au III, correspondant à des opérations effectuées en France en vue de la réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises de production établies hors de France.
« Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect, par les entreprises de production exécutive, de la législation sociale. Il ne peut notamment être accordé aux entreprises de production qui ont recours à des contrats de travail visés au troisième alinéa de l'article L. 1242-2 du code du travail afin de pourvoir à des emplois qui ne sont pas directement liés à la production d'une oeuvre déterminée.
« II. - 1. Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles mentionnées au I appartiennent aux genres de la fiction et de l'animation. Ces oeuvres doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :
« a) Ne pas être admises au bénéfice du soutien financier à la production cinématographique ou audiovisuelle prévu par les dispositions prises en application de l'article 50 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
« b) Comporter, dans leur contenu dramatique, des éléments rattachés à la culture, au patrimoine ou au territoire français. Le respect de cette condition est vérifié au moyen d'un barème de points dont le contenu est fixé par décret ;
« c) Faire l'objet de dépenses éligibles mentionnées au III, d'un montant supérieur ou égal à un million d'euros et, pour les oeuvres appartenant au genre de la fiction, d'un minimum de cinq jours de tournage en France.
« 2. N'ouvrent pas droit au crédit d'impôt mentionné au I :
« a) Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère pornographique ou d'incitation à la violence ;
« b) Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles utilisables à des fins de publicité.
« III. - 1. Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France :
« a) Les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle sous forme d'avances à valoir sur les recettes d'exploitation des oeuvres, ainsi que les charges sociales afférentes ;
« b) Les rémunérations versées aux artistes interprètes mentionnés à l'article L. 2l2-4 du code de la propriété intellectuelle et aux artistes de complément, par référence pour chacun d'eux, à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales afférentes ;
« c) Les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production, ainsi que les charges sociales afférentes ;
« d) Les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle ;
« e) Les dépenses de transport et de restauration occasionnées par la production de l'oeuvre sur le territoire français.
« 2. Les auteurs, les artistes-interprètes et les personnels de la réalisation et de la production mentionnés au 1 doivent être soit de nationalité française, soit ressortissants d'un État membre de la communauté européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un État partie à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un État tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers, autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité de résidents français, sont assimilés aux citoyens français.
« 3. Pour le calcul du crédit d'impôt, l'assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 80 % du budget de production de l'oeuvre.
« IV. - Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le directeur général du Centre national de la cinématographie d'une demande d'agrément provisoire. L'agrément provisoire est délivré par le directeur général du Centre national de la cinématographie après sélection des oeuvres par un comité d'experts. Cet agrément atteste que les oeuvres remplissent les conditions fixées au II. Les conditions de délivrance de l'agrément provisoire sont fixées par décret.
« V. - Les subventions publiques reçues par les entreprises de production exécutive à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables.
« VI. - La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même oeuvre ne peut excéder quatre millions d'euros.
« VII. - Les crédits d'impôts obtenus pour la production d'une même oeuvre cinématographique ou audiovisuelle ne peuvent avoir pour effet de porter, à plus de 50 % du budget de production de l'oeuvre, le montant total des aides publiques accordées.
« VIII. Un décret précise les conditions d'application du présent article. »
II. - Après le w de l'article 223 O du même code, il est inséré un x ainsi rédigé :
« x. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 quaterdecies ; les dispositions de l'article 220 Y s'appliquent à la somme des crédits d'impôt. »
III. - Après l'article 220 X du même code, il est inséré un article 220 Y ainsi rédigé :
« Art. 220 Y. - Le crédit d'impôt défini à l'article 220 quaterdecies est imputé en totalité sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise de production exécutive au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III de cet article ont été exposées. Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« La part du crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses mentionnées au III de l'article 220 quaterdecies n'ayant pas reçu, dans un délai maximum de douze mois à compter de la date des derniers travaux exécutés en France, l'agrément définitif du directeur général du Centre national de la cinématographie certifiant que l'oeuvre cinématographique ou audiovisuelle a rempli les conditions visées au II de l'article 220 quaterdecies fait l'objet d'un reversement. »
IV. - Les dispositions du I s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
V. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2010.
VI. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Philippe Dominati. - Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer les conditions particulièrement concurrentielles de l'industrie cinématographique. La France, première destination touristique au monde et deuxième producteur de cinéma, joue dans ce domaine un rôle particulier. Mais nos producteurs font face à la concurrence de plus en plus rude des producteurs allemands, britanniques et, depuis peu, d'Europe de l'Est. Récemment, un film américain dont l'histoire se déroulait à Paris a été tournée à Prague, la ville qui ressemble le plus à notre capitale...
Rappelons qu'un film produit à l'étranger et tourné en France génère un chiffre d'affaires de 100 millions d'euros -soit quatre ou cinq fois plus qu'une production française- et crée en moyenne 300 emplois pendant 30 ou 36 mois.
Je propose donc que certaines dépenses donnent droit à une réduction d'impôt de 20 %, assortie d'un cahier des charges précis. Cet amendement n'est peut-être pas parfait, mais il appartient au Gouvernement d'y apporter les modifications nécessaires.
M. le président. - Sous-amendement n°II-412 à l'amendement n° II-310 rectifié bis de M. P. Dominati, présenté par le Gouvernement.
Après le premier alinéa du texte proposé par le III de l'amendement n° II-310 rectifié bis pour l'article 220 Y du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'excédent de ce crédit d'impôt constitue, au profit de l'entreprise de production exécutive, une créance sur l'État d'un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible.
M. Éric Woerth, ministre. - Le Gouvernement est favorable à l'amendement de M. Dominati, qui résulte d'un travail engagé de longue date, sous une seule réserve : pour des raisons juridiques et techniques, nous aimerions substituer un crédit d'impôt à la réduction d'impôt que vous proposez, puisque les personnes concernées ne sont en général pas imposables.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est partagée entre, d'un côté, la pureté de sa doctrine qui lui impose de refuser toute nouvelle niche fiscale et, de l'autre, le souci de l'emploi, de l'activité économique, de l'influence culturelle de la France. Il est difficile d'arbitrer. Nous aurions tendance à suivre le Gouvernement mais nous souhaiterions, lors de la CMP, réfléchir à une clause de francophonie. A chaque fois qu'on met à contribution de l'argent public pour l'industrie culturelle, la francophonie devrait être au rendez-vous, et la CMP devra veiller à ce que cela figure dans le texte. Je m'en remets donc à l'avis du Gouvernement, tout en souhaitant l'adoption de cette clause de francophonie.
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je rejoins M. Marini sur la francophonie, mais je note que de moins en moins de tournages ont lieu sur le territoire national. Je voudrais être sûr que ce crédit d'impôt ne sera pas utilisé pour délocaliser les tournages, ce qu'on fait facilement dans le cinéma...
M. Éric Woerth, ministre. - Lorsqu'il s'agit de producteurs étrangers, notamment américains, il est difficile de leur interdire de tourner dans leur langue... Cet amendement vise à renforcer l'attractivité de la France auprès des producteurs étrangers.
M. Serge Lagauche. - Le crédit d'impôt institué en 2004 en faveur de la production cinématographique a montré son efficacité. En 2007, sur 185 films français, 120 ont bénéficié d'un crédit d'impôt. Il est cependant nécessaire de renforcer encore l'attractivité de notre territoire. Le crédit d'impôt proposé sera positif pour l'emploi, pour notre patrimoine, pour le tourisme aussi, car un film est souvent à l'origine de la décision de visiter notre pays. Notre commission des affaires culturelles soutient cet amendement.
M. Michel Charasse. - Dans le sous-amendement du Gouvernement, le fait que l'excédent du crédit d'impôt constitue une créance inaliénable et incessible signifie-t-il que, lorsque l'intéressé a des dettes vis-à-vis du Trésor public ou de l'Urssaf, cette créance ne pourra être utilisée ? Est-ce que cela exclut l'avis à tiers détenteur ?
L'amendement Dominati exclut du bénéfice de cette disposition les oeuvres incitant à la violence ou « à caractère pornographique ». Arrivera-t-on un jour à définir clairement ce qu'est une oeuvre pornographique ? (Rires) Le Conseil d'État rendra-t-il un jour, dans son langage inimitable, un arrêt qui fera jurisprudence sur ce sujet ?
M. Éric Woerth, ministre. - La créance est inaliénable et incessible ; cela signifie qu'elle ne peut pas être vendue, mais si l'État a lui-même une créance, une compensation sera effectuée. Je lève le gage.
Le sous-amendement n°II-412 est adopté.
L'amendement n°310 rectifié ter, sous-amendé, est adopté et devient article additionnel.
M. le président. - Amendement n°I-407, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 55 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 119 de la loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2009 ».
M. Éric Woerth, ministre. - Amendement technique qui repousse la date limite jusqu'à laquelle les collectivités territoriales sont autorisées à contracter des baux emphytéotiques administratifs en vue de réaliser, sur certaines dépendances du domaine public ou privé de ces collectivités, une opération immobilière liée aux besoins de la gendarmerie nationale ou de la police nationale.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis favorable.
M. Albéric de Montgolfier. - Cette disposition s'applique-t-elle également aux services départementaux d'incendie et de secours ?
M. Éric Woerth, ministre. - Les Sdis sont dans le champ d'application de cette disposition.
L'amendement n°II-407 est adopté.
Seconde délibération
M. Éric Woerth, ministre. - Le Gouvernement demande au Sénat une seconde délibération sur les articles 35, 37, 39, 50, 52 bis B, 54 bis B, 56 A et, par coordination, avec l'article 34 d'équilibre.
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Pour prendre connaissance de ces amendements, la commission demande une suspension de séance d'un quart d'heure.
M. le président. - Je vais consulter le Sénat sur le principe de cette seconde délibération.
Après une épreuve à main levée, déclarée douteuse, la deuxième délibération est ordonnée par assis et debout.
La séance, suspendue à 23 h 30, reprend à minuit cinq.
M. le président. - Je vous rappelle que le Sénat a décidé de procéder à une seconde délibération des articles 35 et État B, 37, 39, 50, 52 bis B, 54 bis B, 56 A et pour coordination, de l'article d'équilibre 34 et État A du projet de loi de finances pour 2009.
Le Gouvernement a présenté 35 amendements qui portent les numéros B-1 à B-35. Ces amendements vous ont été distribués.
Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6 du Règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements ».
M. Éric Woerth, ministre. - Le Gouvernement vous propose, dans le cadre de cette seconde délibération, plusieurs modifications portant sur l'article 35 et état B annexé, et, par coordination avec les votes intervenus en seconde partie, sur l'article 34, article d'équilibre, et sur l'article 39, relatif aux plafonds des autorisations d'emplois de l'État.
En outre, il propose de revenir sur certains amendements votés par votre Haute assemblée au cours de l'examen de la seconde partie de ce projet de loi de finances
En premier lieu, il faut prendre en compte les réductions de crédits du titre 2 de plusieurs missions, pour tenir compte de la diminution de la contribution des ministères au compte d'affectation spéciale « Pensions » du fait de la diminution de l'inflation prévisionnelle pour 2009. Cette réduction des crédits, déjà prise en compte au moment du vote de l'article d'équilibre à l'issue de la première partie, s'élève à 167,4 millions.
En deuxième lieu, il convient de tenir compte d'un ajustement de crédits sur la mission « Enseignement scolaire » de 5,6 millions au titre de la décentralisation, ajustement qui n'avait pu être effectué lors de l'examen des crédits y afférents.
En troisième lieu, je propose des transferts de crédits en provenance de plusieurs missions pour abonder d'un peu moins de 2 millions les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », afin de réunir les moyens nécessaire au fonctionnement de l'Union pour la Méditerranée.
En quatrième lieu, il convient de porter de 125 à 240 millions le plafond de l'avance de trésorerie susceptible d'être consentie à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) en 2009, afin d'éviter toute incidence d'un éventuel retard dans la prise des textes d'application du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion en cours de discussion.
En cinquième lieu, le plafond des autorisations d'emplois de l'État doit être ajusté, pour tenir compte des modifications intervenues au cours de la seconde partie.
En outre, je souhaite que votre Haute assemblée reconsidère sa position sur un certain nombre d'amendements qui ont été adoptés contre l'avis du Gouvernement. Je vous demande donc de revenir sur l'amendement n°II-346 rectifié bis à l'article 50 qui étend le bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur du développement durable au profit des personnes qui s'équiperaient d'un système d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie et permettant de récupérer les eaux usées : l'installation de ce type d'équipement bénéficie déjà d'une TVA à taux réduit qui profite à l'ensemble des foyers. En outre, l'État consacre au crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie un effort budgétaire conséquent. Plus de 1,25 million de foyers ont bénéficié de cet avantage fiscal, pour un coût budgétaire de 2,1 milliards. Enfin, ces équipements pourront désormais être financés par l'éco-prêt à taux zéro. C'est pourquoi il faut que le crédit d'impôt développement durable reste bien ciblé sur les économies d'énergie.
Je vous demande aussi de revenir sur l'amendement n°II-368 à l'article 52 bis B qui prévoit la possibilité pour certaines communes d'augmenter le taux de la taxe sur les mutations à titre onéreux. Laisser les taux inchangés lorsque le marché immobilier se porte bien et les augmenter lorsque ce marché se retourne : où est la logique ? De plus, les ménages seraient plus lourdement imposés.
Il faudrait aussi revenir sur l'amendement n°II-166 rectifié à l'article 54 bis B qui institue une taxe de 12 centimes par unité sur les sacs plastiques à usage unique, ce qui est douze fois supérieur au coût de revient. La distribution des sacs de caisse a déjà diminué de 80 % au cours des cinq dernières années.
Il serait également souhaitable de revenir partiellement sur le premier volet de l'article 56 A qui institue le plafonnement de la prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger. Il s'agit de maintenir cette mesure d'équité vis-à-vis de nos compatriotes expatriés, correspondant à un engagement du Président de la République. Le Gouvernement accepte de dresser le bilan de cette expérimentation lorsqu'elle aura été mise en oeuvre dans les classes de seconde, première et terminale mais il faut d'abord donner sa chance à cette mesure avant d'en restreindre l'ambition.
Un dernier mot pour dire que le Gouvernement a souhaité, sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire », respecter l'intention exprimée par le Sénat dans son amendement n°II-66 rectifié, qui a conduit à redéployer 21 millions d'autorisations d'engagement et 48 millions de crédits de paiement du programme « Enseignement scolaire public du second degré » vers le programme « Enseignement technique agricole ». Même si je connais l'attachement de votre Haute assemblée pour l'enseignement agricole, j'estime cet amendement mal calibré et j'espère que la commission mixte paritaire en atténuera l'impact.
De même, je regrette que le Gouvernement ne vous ait pas convaincus, sur les zones franches urbaines, de la pertinence d'un mécanisme de plafonnement de l'exonération de charges sociales en fonction du salaire versé, ce dispositif contribuant à l'équité et à l'efficacité de cette mesure.
En septième lieu, je souhaite réduire les crédits de la provision pour dépenses accidentelles et imprévisibles, ainsi que les crédits évaluatifs de la charge de la dette, pour un montant total de 107 millions.
Enfin, je propose d'abonder les crédits de diverses missions de 65,7 millions, afin de répondre favorablement aux propositions de votre commission des finances.
Au total, le déficit du budget de l'État s'établit à un niveau légèrement moins élevé -4 millions- que celui qui a été voté par votre Haute assemblée à la fin de la première partie, compte tenu de l'effort que vous avez consenti pour contribuer à la maîtrise des finances publiques. Je vous signale toutefois qu'à ce stade, et en attendant la commission mixte paritaire, le Gouvernement n'a pas pris en compte, dans l'article d'équilibre, la dégradation d'environ 100 millions du fait de votre vote sur les zones franches urbaines, d'où la suppression de l'article 82. Si ce vote devait être confirmé à l'issue de la commission mixte, le déficit se dégraderait donc au total de 96 millions.
A l'issue de débats dont je tiens à nouveau à saluer la grande qualité, et dans l'attente de la réunion de la commission mixte, le déficit prévisionnel de l'État pour 2009 s'établit donc à 57,514 milliards.
En application de l'article 44-3 de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du Règlement du Sénat, le Gouvernement souhaite, compte tenu du grand nombre d'amendements soumis à votre Haute assemblée, qu'il soit procédé à un seul vote sur les articles faisant l'objet de cette seconde délibération. (Applaudissements à droite)
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cette seconde délibération est conforme aux pratiques : elle est dans la norme des lois de finances que nous avons toujours connues et les amendements qui nous sont soumis peuvent se classer en trois catégories.
Certains tirent les conséquences de nos votes, et parfois de voeux que nous avons émis ; d'autres modifient les crédits inscrits pour tenir compte de la révision des hypothèses d'inflation, avec lesquels je compte également l'inscription d'un crédit de 2,5 millions destiné à financer, par redéploiement, le secrétariat de l'Union pour la Méditerranée. Quelques-uns, enfin, visent à revenir sur les votes du Sénat. Je voudrais en relativiser la quantité. Nous avons examiné 684 amendements, 235 ont été adoptés. Si j'excepte les amendements déjà remis en cause en seconde délibération sur la première partie, j'aboutis à moins de dix amendements. Preuve que le Gouvernement a vraiment respecté le vote du Sénat.
Une pointe de regret, cependant, que nos rapporteurs spéciaux exprimeraient mieux que moi, au sujet de la proposition raisonnable, formulée d'un commun accord entre la commission des affaires étrangères et la commission des finances, visant à aménager le régime des droits de scolarité pour les enfants français fréquentant les établissements français à l'étranger, en encadrant le montant des frais et en fixant un seuil de ressources. Le Gouvernement y revient. Nous respectons sa décision et nous avons la faiblesse de penser que nous retrouverons un jour ou l'autre l'équilibre auquel nous étions parvenus.
Mais que l'arbre ne cache pas la forêt. Nous avons contribué à faire avancer ce projet, et personne ne sera surpris que la commission des finances émette un avis favorable à son adoption. (Applaudissements sur plusieurs bancs UMP)
Les amendements n°B-1 à B-35 sont adoptés.
Vote sur l'ensemble
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Dans quelques instants, en votant par scrutin public à la tribune, nous allons apporter la dernière pierre à l'examen de ce budget si particulier.
Particulier, parce qu'élaboré avant la déflagration financière, il a connu de très substantielles modifications des hypothèses macro-économiques qui le fondent, donc du niveau du déficit.
Particulier, car nous savons déjà que les deux lois de finances rectificatives que nous allons bientôt examiner auront pour effet de modifier significativement l'équilibre et le déficit.
Notre assemblée a su pleinement utiliser toutes ses prérogatives constitutionnelles pour faire vivre le débat budgétaire. Sur les missions, nous avons examiné 50 % d'amendements de plus que l'an passé et je me félicite que les cinq commissions qui se sont saisies pour avis aient non seulement déposé mais fait adopter des amendements. J'y vois la preuve que le projet de loi de finances est bien la pierre angulaire de nos débats financiers.
Aussi est-ce avec une particulière impatience, madame la ministre, que nous attendons les résultats de la révision générale des prélèvements obligatoires que vous nous avez annoncée. Dans quelques jours, avec le collectif de décembre, nous examinerons les propositions du Gouvernement en matière d'exonération de taxe professionnelle pour les nouveaux investissements. Je ne doute pas que le Sénat, où la préservation des libertés locales et le souci de renforcer nos entreprises sont des priorités, saura faire entendre sa voix.
De ce point de vue, nos récentes discussions, en particulier sur le devenir du bouclier fiscal et, par voie de conséquence, de l'ISF ainsi que sur les moyens de les remplacer pour ne pas dégrader le solde budgétaire ont fait honneur à notre Haute assemblée. La complexité de nos normes fiscales, leur coût croissant pour les finances publiques, mais aussi, osons l'avouer, la part d'arbitraire qui peut présider à la création de certaines d'entre elles font qu'elles nous reviennent comme un boomerang, assorties d'effets pervers, notamment au regard de l'idée que nous nous faisons de l'équité. D'autant plus que la crise financière, économique et peut-être bientôt sociale qui frappe notre pays conduit à des révisions déchirantes de nos propres paradigmes et des certitudes que nous croyions, jusqu'alors, intangibles.
Cette situation doit nous inviter à réfléchir, pour mieux l'anticiper, sur la « sortie de crise ». J'attends du Gouvernement, pour les deux collectifs à venir, une organisation de nos débats qui permette au Sénat de faire entendre ses propositions. J'y verrai une esquisse de ce que la révision constitutionnelle va d'ici quelques semaines nous permettre de faire, tant en ce qui concerne la coresponsabilité de l'ordre du jour que l'affirmation du rôle essentiel des assemblées dans l'élaboration de la règle de droit grâce au travail irremplaçable des commissions permanentes.
Ce rôle sera d'autant plus important que parmi les chantiers prioritaires que nous devrons ouvrir dans les jours qui viennent, et je ne pense pas que le Président Larcher me contredira, il est essentiel que le Sénat apporte son autorité et son expertise à l'indispensable clarification, mais aussi à la restructuration de nos collectivités territoriales, au moment où la gravité de la crise actuelle nous a fait redécouvrir l'importance des solidarités locales.
Au seuil de l'année 2009, ce sera, pour le Sénat, le moment d'affirmer sa spécificité et son caractère indispensable, dans notre République.
J'adresse mes très chaleureux remerciements à Philippe Marini, notre rapporteur général (applaudissements à droite ; « Ouh ! » à gauche) qui, comme à son habitude, a mis la force de ses convictions au service du Sénat. Qu'il en soit vivement remercié ainsi que les 46 rapporteurs spéciaux de la commission des finances et les 66 rapporteurs pour avis des cinq autres commissions permanentes qui, sous l'autorité de leurs présidents, ont su animer et apporter de l'imprévu dans nos débats.
Merci à tous nos collègues pour leur conviction et leur courtoisie républicaine dans le respect de nos légitimes différences.
Je salue les ministres et tout particulièrement vous, madame la ministre de l'économie, monsieur le ministre du budget, pour votre disponibilité et votre écoute. Je remercie l'ensemble de vos collaborateurs et de vos services.
Je remercie enfin la présidence, avec une mention particulière pour les quatorze secrétaires, qui, pour la première fois, nous ont accompagnés ainsi que les services du Sénat, parmi lesquels nos collaborateurs les plus proches.
J'exprime enfin ma gratitude aux collaborateurs des commissions et tout spécialement à ceux de la commission des finances. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'exprimerai d'abord un paradoxe. D'un côté, nous avons fait comme d'habitude, nous avons enchaîné les amendements et suivi les procédures, de la première partie aux articles non rattachés, comme si de rien n'était, comme si le monde n'avait pas changé. D'un autre côté, cette loi de finances est si différente des autres... Pour moi qui rapporte au nom de la commission des finances depuis plus de dix ans, l'expérience fut particulière. Pour la première fois nous avons successivement une programmation triennale des finances publiques qu'on pourrait qualifier de très volontariste, venant après un collectif en octobre qui nous a permis de tenir le coup dans la crise ; puis la loi de finances, puis dans quelques jours un collectif de fin d'année qui intégrera des mesures substantielles, enfin, dans quelques semaines à peine, un nouveau collectif qui mettra en oeuvre le plan de relance dont le pays a besoin. De ce fait, la loi de finances, tout en gardant un rôle central, prend un caractère relatif dans un contexte fortement évolutif.
Nous nous sommes efforcés de faire de notre mieux ; 235 amendements ont été votés, venant de tous les groupes. Jamais on ne pourra mettre en défaut l'esprit d'équité et d'équilibre de la commission des finances. Même si sa majorité a exprimé ses convictions, elle a tenu à respecter toutes les expressions. Certaines furent idéologiques, mais après tout, il n'est pas si mauvais que dans la vie politique l'idéologie ait sa part. (On s'amuse sur les bancs socialistes) Nous respectons les idées des autres, nous attendons qu'ils respectent les nôtres. Cet hémicycle est celui de l'échange des arguments et non, comme c'est trop souvent le cas ailleurs, celui des quolibets et des propos faciles -alors que la réalité est si difficile.
Ce budget est un bon budget des temps difficiles, (M. Jean-Louis Carrère ironise) difficiles pour nos concitoyens, pour nos entreprises, pour la France, l'Europe, le monde.
M. Yannick Bodin. - Pour les boursiers !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous savons bien qu'il faut tenir ferme du côté des dépenses, ferme aussi du côté des réformes ; mais que du côté des recettes, la dégradation de la conjoncture conduira à des chiffres bien moins élevés que nos espoirs initiaux. Il nous faut dès lors admettre que le déficit se creuse de 7 milliards d'euros par rapport aux prévisions pour s'établir à 57 milliards.
Malgré la crise, nous avons su aborder des sujets de fond et tenté de trouver de solutions en concertation avec le Gouvernement.
M. Jean-Louis Carrère. - Et avec les collectivités territoriales ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous avons joué le jeu du plafonnement des niches fiscales tout en essayant d'atténuer certaines difficultés, les monuments historiques, les loueurs de meublés professionnels ou encore les investissements outre-mer. Nous avons aussi pensé à l'avenir et nous nous sommes parfois permis de nous aventurer sur le terrain de la stratégie économique en évoquant les hypothèses macro-économiques ou les prélèvements obligatoires, notamment à l'occasion de l'amendement « trilogie » du président Arthuis. Qu'il en soit remercié. (Applaudissements à droite) L'avenir nous concerne tous, le déficit aussi que nous retrouverons en sortie de crise lorsque notre pays aura besoin de davantage d'attractivité.
Il nous faudra réfléchir à une stratégie des prélèvements obligatoires, rendre notre fiscalité plus simple, trouver les bonnes formules entre équité et efficacité, entre progressivité et proportionnalité. Il n'est pas certain que nous le fassions assez souvent ni assez bien.
Je conclurai (« Ah ! » sur de nombreux bancs) en vous disant que nous allons voter un budget qui nous permettra, je l'espère, de faire face à nos responsabilités et à la crise, et de préparer l'avenir. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Henri de Raincourt. - (Applaudissements à droite) Le vote de la loi de finances est l'acte par excellence de la démocratie parlementaire ; il est aussi l'occasion de faire le point sur l'état de la Nation et de proclamer une politique.
La crise économique donne au budget 2009 une signification particulière. Le bon sens, le volontarisme et le pragmatisme ont présidé à son élaboration. Le Gouvernement a fait le double choix de la transparence et de la flexibilité, il a révisé sans tarder, dès le 6 novembre, ici même, ses hypothèses macro-économiques. Nous y voyons une preuve de sincérité et une marque de respect à l'égard du Parlement et du Sénat en particulier.
Je remercie la commission des finances, son président et son rapporteur général pour la qualité de leurs propositions et du débat qu'ils ont su conduire dans un contexte inédit. Elle a su défendre ses idées, tout en faisant preuve de pragmatisme en renonçant parfois à des amendements pourtant juridiquement ou techniquement fondés. La majorité sénatoriale a défendu ses convictions ; elle n'a pas souhaité remettre en cause le bonus-malus applicable aux véhicules familiaux ni modifier les critères d'éligibilité au FCTVA. Elle a voulu que les dispositions relatives aux zones franches urbaines soient préservées ou encore que les crédits de l'enseignement agricole soient à la hauteur des besoins.
Ce budget poursuit les réformes structurelles engagées depuis 2007. La diminution du nombre des fonctionnaires se poursuit tandis que la justice sociale, à laquelle l'UMP est particulièrement sensible, est améliorée, en particulier grâce au plafonnement des niches fiscales. (Mouvements divers à gauche) Nous avons réaffirmé de même notre volonté de valoriser le travail par rapport à l'assistance, en permettant la prochaine mise en oeuvre du RSA. Enfin, le Sénat a donné l'exemple, en décidant que son budget ne progresserait pas en 2009, première d'une série de mesures réformatrices initiées par notre président, M. Gérard Larcher. Qu'il sache qu'il a tout notre soutien dans sa volonté de modernisation du Sénat.
Cette discussion budgétaire a enfin confirmé la nécessité de transformer l'État si l'on veut qu'il retrouve une capacité d'intervention. C'est en baissant ses dépenses qu'il diminuera la dette. C'est pourquoi nous attendons la mise en oeuvre des 374 décisions de la révision générale des politiques publiques.
Il faut également repenser les relations entre l'État et les différents échelons de collectivités territoriales, marquées aujourd'hui par un enchevêtrement de compétences et de financements que le Sénat connaît bien. Aussi, notre groupe se réjouit-il de la décision du Président de la République d'ouvrir ce grand chantier auquel nous participons activement.
Dans ce contexte délicat, préférons la mobilité à la passivité. « Quand les faits changent, je change d'avis », disait Keynes. Aussi, pour répondre à une situation exceptionnelle, fallait-il adopter des mesures exceptionnelles.
M. René-Pierre Signé. - Vous êtes devenus socialistes !
M. Henri de Raincourt. - Non, nous avons mis notre intelligence au service de la République !
M. Jean-Louis Carrère. - C'est synonyme !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le socialisme n'a pas le monopole du service de la République !
M. Henri de Raincourt. - Dès le mois d'octobre, le Gouvernement a agi vite et fort pour lutter contre la crise en soutenant les établissements bancaires et, à travers eux, le système du crédit menacé d'hémorragie, et en consolidant l'investissement des PME, principal acteur de l'économie française.
M. Jean-Pierre Michel. - Paroles !
M. Henri de Raincourt. - A Douai, la semaine dernière, le Président de la République a présenté un plan d'investissement global pour stimuler la croissance et l'emploi...
M. Jean-Pierre Michel. - Avec quel argent ?
M. René-Pierre Signé. - Et le pouvoir d'achat dans tout ça ?
M. Henri de Raincourt. - ... et préparer l'avenir. Pas moins de 26 milliards seront débloqués dès les prochains jours (marques de scepticisme à gauche) afin de faciliter l'embauche et de relancer de grands projets d'équipements et d'infrastructures...
M. Jacques Mahéas. - On attend ça depuis dix ans !
M. Henri de Raincourt. - ... pour construire un territoire moderne.
M. Jean-Louis Carrère. - Et ce sont les autres qui paieront !
M. Henri de Raincourt. - Les filières les plus fragiles seront soutenues. Parce que chacun doit s'impliquer dans la relance, les collectivités territoriales seront incitées...
M. Jean-Louis Carrère. - Tondues !
M. Henri de Raincourt. - ... à participer à cet effort d'investissement. Ne rien faire, ce serait étrangler notre économie quand la Grande-Bretagne, l'Espagne, tous nos partenaires européens...
M. René-Pierre Signé. - Pas l'Allemagne !
M. Henri de Raincourt. - ... Allemagne comprise, quelle que soit la couleur politique de leurs gouvernants, ont bâti d'importants plans de relance de même que l'Union européenne a préparé un plan pour stimuler la demande, restaurer la confiance des consommateurs et limiter l'impact de la récession sur les plus vulnérables.
M. René-Pierre Signé. - Rien pour le pouvoir d'achat ?
M. Henri de Raincourt. - Monsieur Signé, vous parlez de pouvoir d'achat, mais êtes-vous de ceux qui veulent augmenter la TVA d'un point ?
M. René-Pierre Signé. - Nous proposons le contraire : diminuer la TVA !
M. Henri de Raincourt. - Voulez-vous qu'on mette en place un plan de relance de la consommation, comme en 1981, qui a été suivi de trois dévaluations successives et qui avait fait des milliers de chômeurs ? Compte tenu des résultats désastreux de cette politique, nous n'allons certainement pas suivre cette voie ! (Vifs applaudissements à droite)
Aux États-Unis, le Président élu vient d'annoncer un plan massif de relance de l'économie. Nous partageons donc tous le même diagnostic : il faut agir dès maintenant ! Dès janvier, le Parlement examinera les mesures annoncées par le Président de la République pour en permettre une application rapide et moderniser notre pays afin de renouer avec la compétitivité. Plus que jamais, nous avons besoin de souplesse et de transparence...
M. Jean-Louis Carrère. - La harangue manque singulièrement d'enthousiasme... (Sourires à gauche)
M. Henri de Raincourt. - ... pour surmonter la crise en accélérant le rythme des réformes. Tous les observateurs reconnaissent l'ampleur et la force de l'engagement du Président de la République. (Exclamations à gauche)
M. Jean-Pierre Sueur. - Non, pas tous !
M. Henri de Raincourt. - La semaine dernière, M. Allègre, (exclamations sur les bancs socialistes) en réponse à une question posée par un journaliste déclarait : « Nicolas Sarkozy est formidable face à la crise financière. C'est l'opinion de tous les gens que je rencontre en Europe. » (On s'en réjouit hautement à droite) Vous voyez, même les socialistes le reconnaissent...
M. René-Pierre Signé. - Nous ne fréquentons pas les mêmes !
M. Bernard Piras. - Est-ce une façon de préparer le prochain remaniement ministériel ?
M. Jean-Louis Carrère. - M. Allègre, on vous le laisse, il est au mercato !
M. Henri de Raincourt. - A peine terminé l'examen du budget, nous savons que le Parlement devra se remettre à la tâche dès les prochains jours pour aller plus vite, plus fort, plus loin. Face à cette crise, le Gouvernement peut compter sur notre soutien total et notre confiance. Ne ménagerons pas nos efforts pour tenir le rendez-vous des réformes et manifestons notre engagement dès ce soir en approuvant sans hésitation et avec ardeur ce budget ! (Applaudissements à droite et au centre)
M. Yvon Collin. - Avec la grave crise économique que nous traversons, l'examen du budget s'est transformé en un exercice singulièrement virtuel : après le collectif budgétaire de l'automne pour refinancer le secteur bancaire, viendront deux collectifs budgétaires, un en fin d'année et l'autre début janvier. Pourquoi ne pas prévoir aussi un projet de loi rectificatif à la loi de programmation des finances publiques ?
Ce texte, sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer, est guidé par la sacro-sainte idéologie de la maîtrise des finances publiques. (On soupire au banc de la commission) Cela ne manque pas de sel quand on nous demande d'approuver des plans très dépensiers pour soutenir les banques, puis bientôt pour juguler les effets de la crise, dont l'effet sera de porter le déficit budgétaire, de 2,9 % à 4 % du PIB ; à condition, toutefois, que les mesures annoncées soient concrétisées. (Exclamations à droite)
En attendant, je me réjouis que le Président de la République ait annoncé à Douai une session de rattrapage pour les missions budgétaires qui avaient été soumises au régime sec : pas moins de 1,4 milliard abonderont la mission « Logement » pour soutenir le parc social, secteur dont l'État s'était désengagé dans ce budget ; la mission « Défense », très contrainte, constitue la troisième priorité du plan de relance, ce qui est une bonne surprise ; 100 millions de crédits supplémentaires sont prévus pour la mission « Culture », trop souvent sacrifiée comme l'ont noté les rapporteurs spéciaux en soulignant le sous-financement du programme « Patrimoine ».
Nous déplorons que le dogme de la maîtrise des finances publiques, qui fonde ce budget, interdise un réel pilotage de l'économie. Dans le rapport que j'ai cosigné avec M. Bourdin pour la Délégation pour la planification, intitulé de manière prémonitoire « Le malaise avant la crise ? », je déplorais le manque de véritables réglages macro-économiques coordonnés à l'échelle européenne dans le budget. Avec ce projet de loi de finances, une occasion a encore été manquée : pendant quinze jours, nous avons débattu à la virgule près des crédits des missions.
M. Éric Woerth, ministre. - Encore heureux, c'est l'essentiel de l'exercice budgétaire !
M. Yvon Collin. - Le pacte de stabilité et de croissance fait obstacle à de véritables politiques de soutien de la demande. La pente est dangereuse : l'exemple américain a montré que la contraction du pouvoir d'achat entraîne l'endettement des ménages.
Enfin, ce budget perpétue l'injustice fiscale. En maintenant le bouclier fiscal et en reportant la chasse aux niches fiscales, nous donnons l'impression de mettre à l'abri les gros patrimoines en faisant porter la pression fiscale sur les seules classes moyennes. Dans ces conditions, la majorité du RDSE n'approuvera pas ce budget. (Applaudissements sur la plupart des bancs RDSE et les bancs socialistes)
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Et maintenant, place à la minorité du RDSE ! (Sourires)
M. Aymeri de Montesquiou. - Conséquence d'une symphonie économique totalement discordante, une profonde crise économique, sociale, morale et politique frappe le monde. L'Europe est menacée dans ses fondements économiques comme dans son modèle, la mondialisation imposant des pratiques cyniques au nom d'un réalisme ignorant la volonté des nations. Cette crise changera les équilibres du monde, les comportements, les valeurs.
Comment adapter le budget à ce contexte ? Il faut protéger les recettes pour viser le retour à l'équilibre des finances publiques et se garder de faire obstacle à une politique de relance en cherchant à compenser les moins-values fiscales par une augmentation des prélèvements ou des économies d'investissements. De fait, « parce que la crise va tout changer, notre réponse doit préparer le changement. Elle doit préparer l'avenir... Notre réponse à la crise, c'est l'investissement. » a déclaré le Président de la République. Un plan de relance par la seule consommation serait inefficace en ce que la moitié de chaque euro dépensé bénéficierait aux usines chinoises et coréennes et accélérerait la destruction de notre outil de production... (« Ah ! » à gauche)
Principale difficulté que nous devons souligner en cette fin de discussion budgétaire, la fragilité de nos hypothèses économiques : nul ne sait comment évoluera notre économie tant que les plans des différents pays n'auront pas été mis en oeuvre et les marchés stabilisés.
Cependant, le budget constitue un acte politique conservant tout son sens de cadre général : ce cadre ne doit pas être soluble dans la crise. Notre travail d'arbitrage, de redéploiement au bénéfice de priorités précédemment définies ne doit pas être remis en cause par la conjoncture. Nous nous y sommes employés avec détermination et conviction.
Le Gouvernement a adopté des hypothèses prudentes qu'il a appliquées à tous les postes de recettes. Néanmoins, des incertitudes pèsent toujours. Sincère, ce budget sera-t-il réaliste ? La règle d'un budget établi sur une croissance zéro entraînera une plus grande discipline et si, divine surprise, il existe des marges, elles seront consacrées au remboursement de la dette. Ce projet de budget poursuit l'effort de maîtrise de la dépense publique, il a mis en pratique le principe de la stricte compensation.
Enfin, nous allons vers une amélioration de l'équité et de la justice de notre système fiscal. La norme du zéro volume pour la croissance des dépenses, permettra de fixer la trajectoire des finances publiques dans un objectif d'équilibre des comptes. Seule la maîtrise de la dépense publique permettra le retour à l'équilibre de nos finances publiques, puis la baisse des prélèvements obligatoires afin de restaurer notre compétitivité et de rendre la France attractive.
Outre la qualité de ce projet de budget, je salue celle du travail accompli. Pourtant, j'aurais aimé constater une plus étroite collaboration entre le Gouvernement et les assemblées, qui veulent voir leurs propositions considérées et plus souvent retenues. Soyez plus à l'écoute de la commission des finances !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien.
M. Aymeri de Montesquiou. - Cet objectif d'équilibre par la baisse des dépenses de fonctionnement, nous l'avons inlassablement réclamé. La crise financière nous y contraint. Ces mesures exceptionnelles n'ont pas à être érigées en norme de régulation du capitalisme. Ne réhabilitons pas l'économie administrée et le protectionnisme, ils ne peuvent qu'asphyxier l'économie. Ne relançons pas la dynamique de la déflation, des risques politiques et des conflits. Notre expansion s'est trop longtemps nourrie de déficits publics ; la dette n'a cessé de s'accroître. Les marchés ont pris acte de notre aptitude à rompre le pacte de stabilité. Le coût de nos emprunts est supérieur de 15 % au coût des emprunts allemands, nous en paierons le prix.
Ce retour attendu du parlementarisme et du politique traduit la volonté du Président de la République de réformer la Constitution mais aussi sa réactivité. Le réalisme, le courage et la sincérité s'imposent plus encore dans l'élaboration du budget ; vous répondez à cette exigence, en suivant l'adage du Baron Louis que tous les ministres du budget devraient avoir à l'esprit et au fond du coeur : « L'État doit être le plus honnête homme de France ». C'est pourquoi, avec la minorité du RDSE, j'approuve votre budget. (Applaudissements à droite et au centre)
Mme Nicole Bricq. - (Applaudissements sur les bancs socialistes) C'est à un exercice tout relatif que nous nous sommes livrés pendant des jours et des nuits, et les nuits n'étaient pas forcément plus belles que les jours. (Sourires) Particulièrement relatif pour votre majorité qui va voter un budget dont elle sait très bien qu'il ne pourra faire face à cette crise. Comme nous voterons contre, il est moins relatif pour nous.
Nous ne le voterons pas pour deux raisons essentielles : même révisées, les hypothèses macro-économiques ne seront pas tenues et les hypothèses de déficit sont d'ores et déjà dépassées, il suffit de voir où en est l'exécution du budget 2008 ! On sortira bien un jour de la crise, même si on ne sait pas encore quand ni comment, mais nous ne serons pas dans un meilleur état que quand nous y sommes entrés.
Ce budget est marqué par une compression de la dépense, au détriment principalement des collectivités territoriales. Celles-ci seront contraintes ou bien de réduire la voilure de leurs investissements, au moment où le Président de la République les appelle à concourir au soutien à l'activité économique, ou bien d'augmenter les impôts, au détriment de Français au pouvoir d'achat déjà très contraint. La compression des dépenses ne correspond vraiment pas aux circonstances actuelles.
Les recettes ? Vous avez refusé le débat fiscal que nous vous avons proposé avec insistance à propos de l'impôt sur le revenu, de l'ISF, du bouclier. Vous ne nous avez pas entendus.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce n'est pas faute de vous avoir longuement écoutés !
Mme Nicole Bricq. - Tous les défauts de notre fiscalité ont été attribués à l'ISF. Est-ce vraiment le moment de supprimer un impôt qui rapporte 4 milliards ?
M. Jean Arthuis, président de la commission. - N'oubliez pas les deux autres termes de notre trilogie !
Mme Nicole Bricq. - Vous refusez de supprimer le bouclier fiscal. (Applaudissements sur les bancs socialistes) Nous vous renvoyons au pacte républicain : chacun doit contribuer en fonction de ses ressources.
M. Jean Arthuis, président de la commission. - C'est ce que nous proposons.
Mme Nicole Bricq. - Le plafonnement global des niches ne réglera pas le problème de la contribution à l'impôt sur le revenu, que certains d'entre les plus aisés continueront de ne pas payer. Nous sommes attachés à la progressivité de l'impôt, à son paiement par tous. Nous ne vous avons pas entendus défendre l'impôt dans ce théâtre d'ombres.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous êtes donc une ombre parmi les ombres !
Mme Nicole Bricq. - Nous, nous sommes pour la réhabilitation de l'impôt ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Vous présentez comme révolutionnaire votre fiscalité écologique -dont nous avons vu les limites la nuit dernière. Il est vrai que notre fiscalité est déjà tellement complexe et que vous refusez de faire peser l'effort fiscal sur les plus riches.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est cela, faisons les partir !
Mme Nicole Bricq. - Je ne veux pas terminer sans faire mention de quatre mesures à très haute portée symbolique.
Nous avons échappé, de peu, à la proposition de faire éponger par les contribuables les moins-values boursières. (Huées sur les bancs socialistes)
M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est faux ! C'est du terrorisme intellectuel !
Mme Nicole Bricq. - En revanche, nous n'avons pas échappé à l'amendement Tapie, alors qu'il ne s'agit pas de morale mais de défense des intérêts de l'État dans une procédure totalement exorbitante.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous étiez bien contents de l'avoir dans vos gouvernements !
Mme Nicole Bricq. - Nous avons eu droit à l'amendement Lefebvre de l'Assemblée nationale, qui a relevé encore une fois le plafond pour les réductions d'impôt liées à l'emploi d'une personne à domicile.
M. Henri de Raincourt. - C'est la première fois !
Mme Nicole Bricq. - Vous l'avez fait régulièrement, de budget en budget, alors que vous savez très bien que n'en profitent que les 10 % les plus aisés.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Imagerie d'Épinal !
Mme Nicole Bricq. - Vous avez, la nuit dernière, supprimé la demi-part des personnes seules ayant élevé un enfant.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mais n'ayant personne à leur charge !
Mme Nicole Bricq. - Alors que ce sont des bataillons de femmes qui ont travaillé pour le pays! (Vifs applaudissements à gauche)
M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est d'autant plus intéressant que les revenus sont plus élevés !
Mme Nicole Bricq. - Pensez-vous que de telles mesures fassent honneur au Sénat, à l'heure où notre institution est vilipendée par les médias ? (Protestations à droite ; applaudissements à gauche)
M. Jean-Pierre Michel. - Certainement pas !
Mme Nicole Bricq. - Voilà pourquoi nous ne voterons pas ce budget. (Vifs applaudissements à gauche)
M. Michel Mercier. - L'heure n'est pas aux grands exposés : je serai donc bref. (Applaudissements à droite) Cette loi de finances présente la particularité d'être vouée à une vie éphémère. Le collectif budgétaire nous amènera dès la semaine prochaine à la modifier en profondeur. Malgré ce caractère éphémère, il faut se demander si ce projet peut aider notre pays à résister à la crise. Nous avons eu des débats intéressants, et nous avons adopté plusieurs mesures qui vont dans le bon sens.
Il est ressorti par exemple du débat sur les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales que le FCTVA était un outil essentiel pour doter notre pays des équipements dont il a besoin. Le régime propre du FCTVA doit être préservé, au sein de l'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités ; même si l'on modifie ces derniers, on ne doit pas toucher au fonds.
Quelques heures seulement après ce débat, le Président de la République et le Gouvernement ont annoncé que le FCTVA serait l'un des principaux instruments de la relance économique. Il est donc heureux que le Sénat ait pris cette initiative !
Ce n'est pas la loi de finances qui fera disparaître les déficits, mais les forces que nous aurons suscitées pour sortir de la crise. Ce budget est un budget d'attente. La loi de finances rectificative pour 2008 dans les jours qui viennent, puis la loi de finances rectificative pour 2009 début janvier y apporteront des modifications, afin de nous donner les moyens d'une relance forte et massive. Les Français attendent de nous des mesures énergiques, car des milliers d'emplois et d'entreprises sont menacés. Il faudra aller plus vite, plus loin et plus fort, dans un cadre qui ne peut être qu'européen.
Nous pourrons ensuite revenir à plus de sagesse budgétaire. Mais la sagesse exige aujourd'hui que nous ayons un peu d'audace.
Le groupe Union centriste votera ce budget, qui nous laisse des marges de manoeuvres pour nous engager audacieusement, dès demain, en faveur de la relance. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Thierry Foucaud. - Les débats budgétaires sont toujours complexes, et s'apparentent parfois à des pièces de théâtre où les rôles sont bien répartis. Mais ce sont des débats profondément politiques. Il ne nous reste peut-être plus que la controverse politique, sous les yeux de nos concitoyens, faute de pouvoir faire évoluer significativement le contenu de la loi de finances.
Idéologie pour idéologie, la nôtre vaut bien celle de M. le rapporteur général, qui cherchait à nous apitoyer sur les malheurs des petits porteurs conduits, par la chute des cours de la bourse, à vendre leurs actions... Vous n'êtes jamais parvenu, monsieur le rapporteur général, à nous dire de qui vous parliez.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je vous ferai rencontrer des petits porteurs !
M. Thierry Foucaud. - La raison en est simple : notre pays compte 5 millions d'actionnaires, mais votre amendement n'en concernait que 100 000 ou 150 000. La plupart des actionnaires ne choisissent pas le régime d'imposition séparé des plus-values, parce qu'ils n'y ont pas intérêt : ce régime n'est avantageux que pour les contribuables qui paient au titre de l'impôt sur le revenu plus de 18 % du montant de leur revenu imposable, soit un peu plus de deux mois de salaire. Dans un pays qui compte 50 % de foyers non imposables, ce n'est pas si fréquent...
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le coût de cette mesure aurait été faible.
M. Thierry Foucaud. - Sur cette question comme sur tant d'autres, notre opposition est donc profondément politique. L'idéologie de la majorité l'a conduite à défendre bec et ongles la loi prétendument en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Il s'agissait de traduire en actes les promesses du candidat Sarkozy. Travailler plus pour gagner plus ? Il suffisait de défiscaliser les heures supplémentaires ! Le bilan de cette mesure est désolant : 1 milliard d'euros de dépenses prévues n'ont pas été réalisées, près de 50 000 emplois intérimaires ont été supprimés, et de nombreuses entreprises recourent désormais au chômage technique ou à des plans sociaux. Les salariés de Renault à Sandouville, d'Amora à Dijon ou de Peugeot à Sochaux ont peut-être fait des heures supplémentaires à la mode de M. Sarkozy, mais ils sont aujourd'hui soit licenciés, soit en vacances forcées pour cause de chômage technique !
Fallait-il renforcer le bouclier fiscal pour faire en sorte que le travail soit moins taxé ? Fort bien : on a ramené à 50 % du revenu le taux de plafonnement, et on a compris la CSG dans le calcul. Depuis lors, 20 000 contribuables environ ont demandé un remboursement au titre du bouclier fiscal et moins de 500 d'entre eux se sont partagés 120 millions d'euros, soit les deux tiers des sommes reversées ! Cette année on dit que le bouclier a coûté 650 millions d'euros : les 7 millions de Mme Meyer sont devenus 20 ou 30 millions !
Mais la politique du Gouvernement n'a pas empêché le développement de la crise, la dérive des comptes publics, la hausse du chômage, la persistance de l'inflation ni la dégradation du pouvoir d'achat populaire.
Nous avons proposé des mesures tendant à augmenter le pouvoir d'achat des ménages salariés et à réorienter notre fiscalité en faveur de l'économie productive plutôt que de la financiarisation, mais nous n'avons pas été entendus. La baisse de la TVA ? Ce n'était pas le moment. Le financement des entreprises par le développement du crédit peu onéreux, assis sur l'épargne populaire ? La bourse, c'est tellement mieux ! La suppression des niches fiscales bénéficiant exclusivement aux plus riches et aux grandes entreprises ? Cela découragerait la création d'emplois. Tantôt nos amendements étaient trop brutaux, tantôt ils sont étaient mal rédigés...
Ce qui vous semble plein de bon sens, en revanche, c'est de réduire encore la dépense publique, quitte à augmenter la dépense fiscale, de supprimer des milliers de postes de fonctionnaires, de taxer les contribuables célibataires, veufs ou divorcés modestes, les salariés victimes d'accidents du travail plus que les contribuables de l'ISF !
Je rappellerai quelques propositions des parlementaires centristes, Modem et Nouveau centre réunis, à l'Assemblée nationale ou au Sénat. Ils ont plaidé, sans succès, pour la suppression de l'ISF ; mais ils ont obtenu gain de cause sur l'imposition des indemnités d'accidents du travail et la suppression de la demi-part des veuves et divorcées, avec le soutien de M. le rapporteur général qui a décidemment une vision déformée de la lutte contre les niches fiscales...
Messieurs de la majorité, allez expliquer aux salariés de ce pays qu'en cas d'accident du travail, ils paieront des impôts même si l'employeur est reconnu responsable, et que s'ils divorcent, ils devront payer encore plus ! Tout le monde, il est vrai, n'a pas la chance d'être actionnaire ou de savoir investir au mieux de ses intérêts dans l'outre-mer ou les PME...
C'est la France de l'affairisme, la France des châteaux (Exclamations indignées à droite)...
M. Dominique Braye. - Trente ans en arrière ! Modernisez-vous, camarades !
M. Thierry Foucaud. - ... la France de l'optimisation fiscale et du parasitisme financier que vous avez, encore une fois, une fois de plus, et peut-être bien une fois de trop, défendue avec acharnement depuis trois semaines ! Et c'est la France qui travaille, celle qui se lève tôt, celle qui ne ménage pas sa peine et qui produit des richesses que vous allez encore taxer, encore et toujours !
Ce débat budgétaire n'a qu'une portée limitée. Avant même que nous n'ayons rendu les conclusions de la commission mixte paritaire sur le présent texte, le Gouvernement, emboîtant le pas du Président de la République et de son discours de Douai, aura présenté au Palais Bourbon les dispositions fiscales prévues par le plan de relance annoncé. Des dispositions fiscales dont nous connaissons déjà les contours : crédit d'impôt renforcé pour les banques distribuant les prêts à taux zéro, nouveau crédit d'impôt pour les filiales de crédit de Renault et de Peugeot confrontées à la mévente de l'automobile, entre autres... Mais rien, apparemment, pour les salariés. Pas de baisse de la TVA, même pas de baisse ciblée en faveur d'un secteur à forte intensité de main-d'oeuvre, comme la restauration ou la coiffure et les services à la personne. Pas de baisse de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, pas de baisse des prix de l'énergie, pas de blocage des loyers du secteur privé !
Aucune des mesures de ce plan de relance ne répond aux attentes des salariés. D'ailleurs, le monde du travail doit s'attendre encore à davantage de sacrifices puisqu'à ces mesures fiscales s'ajouteront les franchises médicales, les déremboursements, la mise en cause de la retraite à 60 ans, et la hausse des impôts locaux consécutive au reniement, par l'État, de sa parole donnée aux collectivités ! Collectivités, qu'une fois encore, vous allez mettre à contribution pour solder les mauvais comptes de votre mauvaise politique, en leur transférant des charges et en réduisant leurs moyens !
Nous ne voterons pas cette loi de finances. (Applaudissements à gauche ; exclamations ironiques à droite)
Mme Christine Lagarde, ministre. - Je voudrais avant tout remercier le président et les vice-présidents qui ont dirigé les débats, le président de la commission des finances, le rapporteur général, les 46 rapporteurs spéciaux et les 66 rapporteurs pour avis. Merci aux sénateurs de la majorité pour leurs amendements et leur soutien sans faille. Merci aux sénateurs de l'opposition qui ont animé les débats ainsi qu'à tous les collaborateurs du Sénat.
M. Jean-Louis Carrère. - Que de violons !
Mme Christine Lagarde, ministre. - Je pourrais dire que je souscris aux déclarations de ceux qui soutiennent ce projet de loi de finances et que je m'inscris en faux contre celles des autres, (applaudissements à droite) mais ce serait un peu simple. Je vous remercie d'avoir fait preuve de sang-froid, d'avoir su adopter une réflexion de long terme dans les circonstances exceptionnelles que traverse l'économie mondiale. Jean Arthuis et Philippe Marini n'ont compté ni leur temps, ni leur énergie pour que ce texte soit le plus efficace et le plus juste possible.
La première partie des débats nous a permis de nombreuses avancées. D'abord, dans le domaine de la fiscalité verte, vous avez pris à bras le corps la question du développement durable. Vous avez jeté, monsieur le président de la commission des finances, les bases d'un régime fiscal transparent, rigoureux et cohérent, celui du carried interest, qui exige, en contrepartie de la fiscalité des plus-values, une véritable prise de risque par les équipes de gestion des fonds. Je retiens en particulier la nécessité d'investir un pourcentage significatif de l'actif du fonds, à un juste prix, et pour une période minimale de cinq ans. Ces principes nous éclaireront pour une meilleure supervision de la sphère financière.
Les débats de la première partie vous ont permis de faire évoluer la gestion du bouclier fiscal, qui passe de l'univers de la réclamation à celui de la déclaration, ce qui n'exclut pas le contrôle, bien entendu. Je remercie M. le rapporteur général de la commission des finances d'avoir accepter de rectifier son amendement initial pour donner son plein effet à la simplicité, sans pour autant peser sur les finances publiques.
Les discussions de la deuxième partie ont été tout aussi riches. D'abord, nous avons eu un débat de qualité sur l'impôt de solidarité sur la fortune à partir de la proposition de M. Jean Arthuis d'adopter une trilogie fiscale : supprimer l'ISF, supprimer le bouclier fiscal et créer une nouvelle tranche marginale d'impôt sur le revenu pour gager cette réforme. II est bon que nous ayons ce débat sur la compétitivité de notre pays et vos propositions seront examinées avec attention dans le cadre de la révision générale des prélèvements obligatoires.
Les débats de deuxième partie ont permis d'inscrire dans la loi au moins deux avancées considérables de la fiscalité en matière d'équité. La première, nous vous l'avons proposée à la suite d'un rapport que je vous ai remis en mai dernier. Il s'agit du plafonnement individuel de chacune des niches fiscales qui n'en a pas encore afin qu'aucun contribuable ne puisse plus, à la faveur de dispositifs dérogatoires, échapper totalement à l'impôt. Ce principe a fait l'objet d'un consensus. Nous avons pu, dès lors, discuter des modalités techniques du plafonnement du régime Malraux, du régime des monuments historiques, des réductions d'impôt pour investissement outre-mer et, enfin, du régime du loueur en meublé. Lors des débats, vous avez ainsi choisi d'augmenter à 30 et 40 % le taux de la réduction d'impôt Malraux. Vous avez, monsieur le rapporteur général, proposé un dispositif plus équilibré pour les monuments historiques, qui protège mieux le patrimoine français tout en évitant l'optimisation fiscale. Vous avez aussi amélioré le plafonnement des réductions d'impôt pour investissement outre-mer, notamment lorsque l'investisseur est un entrepreneur ultramarin.
La seconde avancée de ce projet de loi de finances en matière d'équité fiscale est l'introduction d'un plafonnement global à la fois opérationnel et simple à comprendre pour les contribuables. C'est la première fois qu'en droit fiscal on met en place un tel plafonnement global qui vient en complément du plafonnement individuel. Cela va également dans le sens d'une meilleure justice fiscale puisque les avantages fiscaux ayant pour objet la contrepartie d'une situation subie par le contribuable ou la poursuite d'un intérêt général seront exclus du champ d'application du plafonnement global. Madame Bricq, le Sénat n'a pas besoin de l'Assemblée nationale pour être éclairé sur les vertus du plafonnement global. (Applaudissements à droite)
Nous avons eu des désaccords également, mais c'est le propre du débat. Celui-ci a finalement permis une meilleure justice et une fiscalité au service du développement durable.
A plan de relance exceptionnel, procédure budgétaire exceptionnelle : le plan de relance sera prévu par une loi de finance rectificative au début de 2009, au prix d'une augmentation du déficit de 0,8 point de PIB. Nous aurons l'occasion de discuter de certaines des mesures fiscales de ce plan lors des débats sur le collectif 2008. Ce tribut est lourd pour les finances publiques, c'est un pari sur la croissance de demain, un pari que font tous les autres pays. Il est inutile d'opposer la relance française à celle des Américains, des Britanniques ou des Allemands. Chaque pays fait selon ses possibilités et ses spécificités.
M. Jean-Louis Carrère. - Pas très réjouissant !
Mme Christine Lagarde, ministre. - Nous, nous commençons par l'investissement des entreprises parce qu'il garantit les emplois de demain. C'est là notre philosophie, conforme aux engagements du Président de la République pendant la campagne.
M. Jean-Louis Carrère. - Au Fouquet's !
Mme Christine Lagarde, ministre. - C'est à cette majorité que nous devons toutes les transgressions nécessaires à la relance. C'est à elle que nous devons la réhabilitation du travail et de l'impôt et je vous en remercie. (Applaudissements à droite et au centre)
M. le président. - La parole est à M. Woerth. (Protestations à gauche)
M. Jean-Louis Carrère. - Il n'y en a que pour l'UMP !
M. Éric Woerth, ministre. - (Marques d'agacement à gauche) Ce fut un budget riche en rebondissements et nous avons su faire face ensemble, au sein de la majorité du Sénat et de l'Assemblée nationale.
M. Jean-Louis Carrère. - Vous restez entre vous !
M. Éric Woerth, ministre. - Nous avons su nous adapter, sans rien renier, et c'est probablement la marque de fabrique de ce budget, qui a respecté certaines orientations quelle que soit la force du vent.
Ainsi, les dépenses sont maîtrisées.
M. Jean-Louis Carrère. - Mme Idrac ne parle pas ? Il faudrait !
M. Éric Woerth, ministre. - Leur présentation est sincère.
M. Jean-Louis Carrère. - Quelle pantalonnade !
M. Éric Woerth, ministre. - Nous avons défini des priorités, par exemple en faveur de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'esprit de justice nous a guidés, avec le plafonnement des niches fiscales, mais aussi avec le maintien de la demi-part supplémentaire dont bénéficient les personnes seules ayant élevé un enfant. Bien sûr, nul ne l'a supprimée, surtout pas le Sénat. Au contraire, il a rétabli une situation aberrante avec beaucoup de tact, de mesure et un rare courage. (Applaudissements à droite)
Nous nous reverrons dès la semaine prochaine, pour le projet de loi de finances rectificative et les mesures fiscales de relance, puis, en janvier, pour les nouvelles dispositions budgétaires. Je vous présenterai les projets de loi de finances rectificatives avec un enthousiasme à la hauteur des enjeux.
M. Jean-Louis Carrère. - C'est bien de vouloir réformer leur règlement : seule l'UMP s'exprime !
M. Éric Woerth, ministre. - Les analyses du président de la commission des finances nous ont été précieuses. Je remercie le rapporteur général, M. Marini, (applaudissements à droite ; exclamations à gauche) dont le dynamisme et l'esprit de compromis ont souvent fait avancer le débat, conjointement à l'action du président de la commission des finances. Merci au président du groupe UMP...
M. Jean-Louis Carrère. - Merci les horloges, les caméras, les micros, les escaliers...
M. Éric Woerth, ministre. - ... aux présidents de tous les groupes.
M. Jean-Louis Carrère. - Merci M. Mercier.
M. Éric Woerth, ministre. - Le débat sur les collectivités territoriales n'a pas été facile, mais vous avez fait preuve d'esprit de responsabilité si bien que nous déboucherons, je l'espère, sur des relations solides et responsables entre l'État et les collectivités.
Je remercie M. Mercier (exclamations amusées à gauche) tout comme les autres présidents de groupe, qu'il s'agisse du groupe socialiste, du groupe CRC-SPG, du RDSE, dans ses deux composantes. Et je n'oublie ni le Président du Sénat, ni les présidents de séance. (Applaudissements à droite)
M. le président. - Le Sénat va procéder au vote sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2008.
En application de l'article 59 du Règlement, le projet de loi de finances pour 2009 est mis aux voix par scrutin public à la tribune.
Le scrutin est ouvert à 1 h 50. Il est procédé à l'appel nominal.
Le scrutin est clos à 2 h 30.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 325 |
| Nombre de suffrages exprimés | 317 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 159 |
| Pour l'adoption | 176 |
| Contre | 141 |
Le Sénat a adopté.
CMP (Nominations)
M. le président. - Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi que nous venons d'adopter, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats a été affichée. N'ayant reçu aucune opposition dans le délai règlementaire, je proclame représentants du Sénat : titulaires, MM. Jean Arthuis, Philippe Marini, Yann Gaillard, Roland du Luart, Aymeri de Montesquiou, Mme Nicole Bricq et M. Thierry Foucaud ; suppléants : MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Jean-Pierre Fourcade, Charles Guéné, Jean-Jacques Jégou, Albéric de Montgolfier et Michel Sergent.
Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que j'en aurai été informé.
Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 10 décembre 2008, à 16 heures.
La séance est levée à 2 h 40.
Le Directeur du service du compte rendu analytique :
René-André Fabre
ORDRE DU JOUR
du mercredi 10 décembre 2008
Séance publique
A 16 HEURES
Discussion de la question orale avec débat n°23 de Mme Muguette Dini à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la « prévention du surendettement : davantage responsabiliser les établissements de crédit » ;
Le 4 décembre 2008 - <AUTEUR> Mme Muguette DINI appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'urgence sociale que constitue le surendettement.
Près de six millions de Français déclarent, aujourd'hui, avoir des difficultés à rembourser leurs dettes. Plus d'un million de Français ont eu recours aux procédures de surendettement depuis leur création. Le nombre des dossiers soumis aux commissions de surendettement ne cesse d'augmenter, au rythme de 180 000 dossiers par an.
Si le traitement du surendettement a été amélioré ces dernières années, aucune démarche sérieuse n'a été entreprise pour le prévenir et anticiper les situations de profonde détresse, et ceci en dépit des nombreuses consultations et concertations avec les professionnels du crédit.
Le surendettement est souvent lié à l'attribution abusive de crédits à la consommation.
Les chiffres tirés d'une étude de la Banque de France de 2002, en attestent. En effet, 80 % des dossiers de surendettement comportent plus de quatre crédits revolving, accordés bien souvent sans étude approfondie de la situation des souscripteurs.
Pour enrayer le surendettement, il apparaît urgent d'imposer aux établissements de crédit, une obligation de sensibilisation des emprunteurs aux risques de surendettement, ainsi que l'étude en amont de la solvabilité de ces derniers. A cette fin, il convient de créer un répertoire des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels.
De plus, n'y aurait-il pas lieu d'envisager, à tous les niveaux, la gestion d'un budget familial ?
Elle souhaite donc qu'elle lui fasse connaître sa position sur ces différents points.
Discussion de la proposition de loi (n°20 rect., 2008-2009) tendant à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, présentée par M. Jean-Claude Carle ;
Rapport (n°88, 2008-2009) de M. Jean-Claude Carle, fait au nom de la commission des affaires culturelles.
A 21 HEURES 30
Discussion de la proposition de loi (n°108, 2008-2009), modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la législation funéraire ;
Rapport (n°119, 2008-2009) de M. Jean-René Lecerf, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.