M. le président. - Par lettres en date du 11 juin 2008, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat, qu'en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire, et du projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi.

Transports scolaires en Ile-de-France

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la commission des affaires économiques sur les propositions de loi présentées par M. Michel Houel et par M. Jean-Claude Frécon et plusieurs de ses collègues, relatives à l'organisation des transports scolaires en Ile-de-France.

Discussion générale

M. Michel Houel, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Nous examinons aujourd'hui deux propositions de loi relatives aux transports scolaires en Ile-de-France, distinctes par leurs auteurs mais aux dispositions rigoureusement identiques. Le fonds suscite donc un large consensus. D'autre part, le nouveau dispositif doit être adopté en urgence avant le 1^er juillet afin de conforter juridiquement les contrats conclus entre le syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif) et les organisateurs locaux.

Le transport scolaire permet à chacun d'étudier dans la ville de son choix quel que soit son lieu d'habitation.

En ce domaine, la région francilienne bénéficie d'une organisation spécifique dont la particularité a été accentuée par l'acte II de la décentralisation. Il incombe donc au Stif, depuis le 1^er juillet 2005, de prendre en charge l'organisation et le financement des transports scolaires de la région. Toutefois, leur organisation est restée à la charge des organisateurs locaux -communes et établissements publics de coopération intercommunale- pendant une période transitoire de trois ans.

Hélas, le Stif a rapidement été confronté à une triple difficulté.

Tout d'abord, ses compétences ne peuvent être subdéléguées par les départements aux organisateurs locaux, ce qui empêche la création de la structure contractuelle à trois étages adaptée au transport scolaire dans la grande couronne. Ensuite, il ne peut conclure des conventions de compétences et transférer les effectifs correspondants. En effet, il ne dispose pas du personnel qui aurait dû lui être transféré en vertu de la loi du 13 août 2004, soit trente-quatre équivalents temps pleins. Au demeurant, même si ce transfert avait eu lieu, le statut de la fonction publique s'oppose à de nouveaux détachements ou mises à disposition -au profit des départements- de fonctionnaires transférés au Stif. Enfin, le syndicat ne peut renouveler les contrats arrivant à échéance le 1^er janvier 2008, date à laquelle il sera subrogé dans les droits et obligations des organisateurs locaux. Le Stif devrait alors reprendre directement l'organisation, la gestion et le suivi quotidien de mille trois cents circuits spéciaux, soit six cents contrats de transport. Il lui faudrait aussi mettre en place quelque soixante-dix régisseurs locaux chargés de percevoir la participation financière des familles. Pour mémoire, il n'a aujourd'hui qu'un seul régisseur...

Les deux propositions de loi tendent précisément à lever ces difficultés.

L'article premier autorise les départements de la région francilienne à subdéléguer les services de transport qui leur ont été confiés par le Stif.

L'article 2 prolonge de deux années la période transitoire initiale de trois ans fixée par la loi du 13 août 2004.

L'article 3 permet de mettre à disposition du président du conseil général des fonctionnaires de l'État transférés au Stif pour les transports scolaires. Cette mise à disposition cessera au terme de la convention entre le Stif et le département ou lorsqu'elle aura atteint le délai de deux ans créant un droit d'option du fonctionnaire. Dans ces deux cas, les personnes concernées seront mises à disposition du directeur général du syndicat.

L'article 4 est symétrique de l'article 3, mais il traite des fonctionnaires de l'État ayant opté pour le maintien de leur statut ou ayant refusé de faire jouer cette option. Dans les deux cas, ils sont placés en détachement sans limitation de durée auprès du conseil général.

La commission des affaires économiques n'a remanié qu'à la marge le dispositif des propositions de loi, puisqu'elle n'a procédé qu'à trois modifications. Outre une rectification rédactionnelle remplaçant « collectivités locales » par « collectivités territoriales », la commission a prolongé de trois ans au lieu de deux la période transitoire fixée par la loi de 2004. En effet, le Stif doit avoir le temps de déléguer une fois pour toutes ses compétences et d'établir un partenariat avec les départements de la grande couronne. La troisième retouche porte également sur l'article 2, pour viser dans son intégralité le II de l'article 41 de la loi du 13 août 2004. Ainsi, le Stif devra endosser effectivement les droits et obligations des organisateurs locaux à l'issue de la période transitoire, tout en assurant les transferts financiers vers les organisateurs en place. (Applaudissements)

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. - Mon éclairage sera bref, après l'intervention extrêmement précise du rapporteur.

Je vous remercie pour cette modification législative d'origine parlementaire qui rendra plus efficace les transports scolaires en Ile-de-France, grâce à un texte rédigé rapidement et hors de toute logique partisane.

Hier après-midi, nous avons reçu, avec le Président de la République, les familles endeuillées par le terrible accident survenu en Haute-Savoie. De tels drames touchent la sensibilité de tous les Français.

Les transports scolaires constituent un axe très important de toute politique des transports. Ils préparent aussi nos enfants, devenus grands, au réflexe d'utiliser les transports collectifs.

En ce domaine important pour notre société, les deux propositions de loi répondent aux objectifs du Gouvernement. En effet, nous souhaitons aménager le dispositif institué par la loi du 13 août 2004.

Depuis le 1^er juillet 2005, le Stif doit organiser et financer les transports scolaires de la région capitale. Toutefois, les quatre cents organisateurs locaux en place ont poursuivi leur activité pendant une période transitoire de trois ans. Ils ont pour qualité d'être proches du terrain, donc de pouvoir adapter les circuits en souplesse aux besoins de leurs clients. Ainsi, j'ai demandé aux préfets de s'assurer que les transports scolaires évitent les passages à niveau où des accidents ont déjà été déplorés.

Vos propositions gardent la souplesse d'organisation ; les départements bénéficiaires de délégations du Stif pourront les subdéléguer à des personnes morales afin que le service soit géré au plus près des attentes des usagers. Le Stif conserve une compétence globale : il est le plus à même d'assurer la régulation et l'intégration tarifaire, ce qui n'est pas incompatible avec des délégations.

Comme dans les autres régions, le département est le niveau le plus pertinent dans la grande couronne mais d'autres intervenants restent possibles. Une organisation en trois niveaux -stif, départements, organisateurs locaux- convient bien à l'Ile-de-France.

La prolongation de la période transitoire pendant trois ans garantit la continuité du service public. A défaut, le Stif aurait été dès le 1^er juillet subrogé aux organisateurs locaux ; il aurait dû gérer cent cinquante contrats et en renégocier trois fois autant tout en encaissant la participation des familles.

Vous organisez également la mise à disposition de personnel de l'État dans le respect de la loi actuelle. Dès que le décret paraîtra, les agents auront le choix entre leur intégration dans la fonction publique territoriale ou leur maintien dans la fonction publique d'État ; ils seront alors placés en position de détachement sans limitation de durée.

Il est aujourd'hui indispensable de proposer aux parents une alternative à la voiture individuelle pour conduire leurs enfants à l'école. C'est pourquoi nous accomplissons un effort important pour sécuriser les transports en car : les ceintures de sécurité sont obligatoires depuis 1999 ; des éthylotests anti-démarrage le seront bientôt. Le salon européen de la mobilité qui se tient porte de Versailles illustre l'actualité de ces questions. Nous nous situons ainsi dans l'esprit du Grenelle de l'environnement.

Le Gouvernement souscrit à vos propositions et vous remercie du travail accompli. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Nicole Bricq. - Le rapporteur l'a rappelé, l'organisation des transports scolaires en Ile-de-France est dérogatoire du droit commun. Alors que la Loti l'a confiée aux départements en 1982 et que l'Essonne, département de la grande couronne, organisait des transports scolaires, elle y est assumée par le Stif. La loi du 13 août 2004 ayant prévu un délai de trois ans, je remercie le Gouvernement d'avoir inscrit ce texte à notre ordre du jour prioritaire. Je rappelle néanmoins qu'en 2004, mes collègues Lagauche et Mano avaient alerté le Gouvernement sur la nécessité de donner au Stif la possibilité de déléguer. Leurs amendements avaient alors reçu une fin de non-recevoir. Les acteurs ne sont pas tout à fait les mêmes mais on reste dans le même milieu, puisque notre ancien collègue Roger Karoutchi est aujourd'hui en charge des relations avec le Parlement. Le Gouvernement et sa majorité tentent aujourd'hui de réparer leur erreur d'appréciation de l'époque.

Nous avons choisi de déposer une seconde proposition de loi et je veux rendre hommage à M. Frécon, qui en est le premier signataire. Il a énormément travaillé pour alerter le Gouvernement et élaborer des solutions réalistes. L'article premier doit beaucoup à son expérience de président de l'association nationale pour les transports éducatifs dans l'enseignement public.

Les deux propositions de loi rencontrent un large consensus car nous avons la volonté commune que l'Ile-de-France rentre enfin dans le droit commun de l'organisation des transports scolaires. Nous y avons un intérêt direct, monsieur le rapporteur, car notre département, la Seine-et-Marne, est le plus étendu de la région et le tableau qui figure au rapport montre que c'est aussi celui qui compte le plus d'organisateurs locaux. Nous savons tous l'importance de l'enjeu pour les familles comme pour les maires et il ne se passe pas d'année sans que nous ne soyons amenés à régler un conflit.

La spécificité des départements de la grande couronne peut être prise en compte. L'organisation des transports par les communes ou les EPCI, comme par les départements, doit donc recevoir une base légale. Les délégations en cascade peuvent apparaître baroques aux yeux de certains juristes mais ce sera la première fois que la loi reconnaîtra le principe de subsidiarité et, implicitement, le rôle de la collectivité chef de file. Nous avions plaidé en ce sens, nous voici entendus. La subdélégation rendra le dispositif plus lisible par les parents, ce qui concourra à la démocratie.

Le délai de trois ans prévu par l'article 2 est sage. On respectera ainsi les spécificités tout en renforçant l'efficacité. Aux acteurs de ne pas faire traîner les négociations en longueur : il serait regrettable que les conventions ne soient pas passées d'ici-là.

Je souhaite que l'article 3 mette fin à des situations anormales. Le statut de la fonction publique rend impossible de nouvelles mises à disposition et de paradoxale, la situation peut devenir rocambolesque, comme quand mon département paie les deux agents qu'il met à disposition. Il est indispensable d'affecter des personnels aux transports ; les articles 3 et 4 en ouvrent la voie.

Puisse cette proposition achever définitivement le transfert de l'État vers le Stif. L'histoire a été compliquée, à commencer par la négociation imparfaite sur les transferts financiers. J'ai bien noté dans les débats en cours hors de cet hémicycle le regain d'intérêt de l'État pour l'Ile-de-France, mais la loi de 2004, tout imparfaite qu'elle soit, doit être assumée et il importe que tous les acteurs la respectent afin de répondre à des besoins immenses. Les usagers ne feront pas la différence entre tous ceux qui exercent les responsabilités. C'est pourquoi nous assumons les nôtres aujourd'hui et nous réjouissons de ce texte.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Article premier

L'avant-dernier alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les départements de la région Ile-de-France qui, en vertu du présent alinéa, bénéficieraient d'attributions déléguées par le syndicat en matière d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires, peuvent également déléguer, par convention, tout ou partie de ces attributions, à d'autres collectivités territoriales ou d'autres groupements de collectivités ou à des personnes morales de droit public ou de droit privé, sur des périmètres ou pour des services définis d'un commun accord. »

M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Billout et les membres du groupe CRC.

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :

ou à des personnes morales de droit public ou de droit privé

par les mots :

, syndicats mixtes, établissement d'enseignement, associations de parents d'élèves ou associations familiales

M. Michel Billout. - Décidément, la parole est aujourd'hui bien seine-et-marnaise... (Sourires) Après les précisions apportées par le rapporteur et Mme Bricq, chacun a compris la motivation de ces dispositions et leur urgence.

Nous approuvons les articles 2 et suivants mais l'article premier devrait énoncer de façon stricte les délégataires possibles. Ceux-ci, dans l'ordonnance de 1959, ne pouvaient être que des personnes publiques, hormis pour l'exécution matérielle. En Ile-de-France, les conseils généraux peuvent déléguer le transport scolaire aux communes, groupements de communes, syndicats mixtes, associations de parents d'élèves ou associations familiales. Rapprochons le régime juridique applicable en province et en région parisienne. Et excluons de la liste des délégataires le secteur marchand, car il s'agit d'une mission d'intérêt général.

M. Michel Houel, rapporteur. - Le décret de 1973 qui permet la délégation aux communes, groupements de communes, etc. a été abrogé par le décret de 2005. Mais ce texte autorise l'application de la règle de 1973 pour l'année scolaire 2005-2006 et la poursuite des contrats déjà conclus, voire leur renouvellement -pour trois ans.

L'actuelle rédaction de l'article premier est préférable à celle que propose le groupe CRC. D'abord, il y a urgence à adopter la présente proposition et mieux vaudrait éviter une lecture supplémentaire ; ensuite, 93 % des organisateurs locaux de transport scolaire sont des communes ou des EPCI, il n'y a donc pas d'enjeu majeur ; enfin, il faut laisser au Stif et aux départements la souplesse nécessaire pour organiser le transport scolaire. Du reste, tous nos interlocuteurs ont indiqué qu'ils n'avaient nulle intention de déléguer à une société privée l'exercice de cette compétence. Retrait ou rejet.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Michel Billout. - Les choses peuvent toujours dériver un jour et la loi ne saurait être rédigée en fonction des « intentions » des uns ou des autres !

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

L'article premier est adopté, de même que les articles 2, 3 et 4.

Intervention sur l'ensemble

M. Dominique Braye. - Je salue l'initiative de M. Houel comme celle de Mme Bricq. Le texte apporte une réponse simple, consensuelle à des difficultés techniques et juridiques. Il convient de prolonger la période de transition afin de continuer à rendre aux élèves ce service de proximité indispensable ! J'apporterai tout mon soutien à cette proposition, comme élu des Yvelines et comme membre du groupe UMP.

Les conclusions de la commission sont adoptées.

La séance, suspendue à 10 h 10, reprend à 10 h 45.

Chiens dangereux (Troisième lecture)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion en troisième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Discussion générale

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. - Si, à l'occasion de la réforme des institutions, certains ont mis en cause le bicamérisme, ce texte arrivé en troisième lecture démontre la richesse de la navette parlementaire et le bénéfice qu'en retire notre démocratie. La plupart des projets de décrets d'application vous ont été transmis avant la fin du processus législatif, comme je m'y étais engagée.

Ce texte affirme et organise la responsabilisation des propriétaires de chiens réputés dangereux, sur la voie publique comme dans la sphère privée : c'était devenu nécessaire, plusieurs accidents ayant démontré les lacunes de notre réglementation. La prévention est enfin organisée et de nouvelles sanctions sont prévues contre le comportement irresponsable des propriétaires de ces chiens.

Trois articles restent en débat. L'article 4 bis, supprimé par l'Assemblée nationale, relatif à l'évaluation du comportement des chiens, l'article 13 bis, supprimé par coordination, et l'article 5 ter, relatif aux agents de sécurité. Les faits d'imprudence grave pouvant entraîner la mort feront l'objet d'une répression aggravée et graduée. Enfin, les délits relatifs à la garde et à la circulation des animaux seront jugés par un seul magistrat, ce qui sera plus efficace.

Ce texte est équilibré, comme l'exige ce sujet délicat : les chiens dangereux représentent une menace réelle pour la sécurité, mais les chiens sont des compagnons indispensables à la vie quotidienne de bien de nos concitoyens. Notre devoir est de garantir la tranquillité publique pour que chacun puisse vivre en toute confiance dans une société apaisée et responsable ! (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois. - En troisième lecture, le temps est venu de clore notre débat commencé en octobre et où nous avons vu nos collègues députés souscrire à la philosophie que nous avons défendue avec M. Braye. L'Assemblée nationale a accepté d'encadrer par une qualification professionnelle spécifique l'activité des agents de surveillance et de gardiennage utilisant des chiens, de faciliter la mise en oeuvre du permis de détention des chiens de catégories 1 et 2 en excluant les détenteurs temporaires de l'obligation de permis. Elle a encore accepté de définir l'objet du fichier national canin et de créer un observatoire, souhaité par nos collègues socialistes.

Deux points restent à trancher. A l'article 5 ter, l'Assemblée nationale a précisé qu'un agent de sécurité et de surveillance utilisant un chien dans des conditions inacceptables pourrait se voir retirer la carte professionnelle, c'est une bonne chose. Nos collègues députés ont de nouveau rejeté l'extension de l'évaluation comportementale aux « gros chiens » qui n'appartiennent pas aux catégories de chiens dangereux définies par la loi. Pour détecter les troubles du comportement chez un chien et éclairer le maire dans ses décisions à son sujet, nous avions étendu le dispositif d'évaluation comportementale à tous les chiens âgés d'un an et répondant à des critères de poids définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture. Les députés ont estimé que l'application du dispositif serait difficile, mettant en avant le coût de la mesure et l'importance du stock de chiens qui pourraient être soumis à évaluation comportementale. J'en prends acte. Avec M. Braye, nous demandons cependant à Mme le ministre de veiller à ce que la tarification des évaluations comportementales demeure raisonnable pour les propriétaires de chiens car il s'agit d'une condition essentielle pour le succès du dispositif : nous y serons vigilants !

Aussi, tout en maintenant mes réserves sur les limites actuelles des catégories de chiens dangereux définies par la loi du 6 janvier 1999, je vous demande de bien vouloir adopter ce texte. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Françoise Férat. - Ce texte majeur pour notre législation en matière de chiens dangereux, précurseur à l'échelle européenne, comble les lacunes de la loi de 1999 et responsabilise les propriétaires de chiens considérés comme dangereux. Il a le grand mérite de renforcer la prévention, tout en aggravant les sanctions applicables aux propriétaires de chiens dangereux.

Nous allons adopter quatre innovations. Tout d'abord, il s'agit de vérifier la capacité des personnes à détenir des chiens dangereux, au travers d'une formation spécifique sanctionnée par une attestation d'aptitude. Avec M. Détraigne, nous avions proposé un permis de détention. Trop de propriétaires de chiens dangereux sont manifestement inaptes à les contrôler et ces chiens deviennent, entre leurs mains, des armes d'une extrême dangerosité. Le texte, ensuite, impose une évaluation comportementale des chiens de première et deuxième catégories. Il renforce l'encadrement de la vente de chiens dangereux. Enfin, le texte améliore la procédure pénale relative aux infractions liées aux chiens dangereux.

Madame la ministre, un agent de police municipale m'a posé une question qui appelle une réponse. L'application de ce texte nécessite que de nombreuses catégories de professions capturent des chiens dangereux. Ces professionnels devront porter un costume dit « d'attaque ou dressage au mordant ». Or, ce genre de vêtement ne peut être officiellement porté que par des associations ou clubs pratiquant cette activité ainsi que par les fonctionnaires de la police nationale, gendarmes, douaniers et utilisateurs de chien.

Or, à ce jour, aucun texte ne permet à un service de police municipale d'acquérir ce genre de vêtement : il faut donc remédier à cette situation.

Je conclurai en disant que l'endiguement du phénomène des pitbulls sera un travail de longue haleine, qui requerra la coopération de tous les acteurs de terrain. Le risque zéro n'existe pas, mais le risque d'accidents mortels peut être diminué si nous mettons en place des formations adaptées et des sanctions dissuasives. Si le projet est adopté, la France sera en Europe le pays le plus en pointe sur cette question. Plusieurs points restent en suspens, comme l'extension de la procédure d'évaluation comportementale aux chiens qui n'appartiennent pas aux catégories 1 et 2 mais que leur poids et leur âge rendent dangereux. Malgré ces réserves, le groupe UC-UDF votera ce texte. (Applaudissements sur le banc de la commission)

M. Jacques Muller. - En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a apporté au projet deux modifications substantielles. Premièrement, elle a supprimé les articles 4 bis et 13 bis instaurant une évaluation comportementale pour les chiens répondant à des critères de poids. Je regrette profondément que ces dispositions aient été balayées par les députés. Comme le disait M. Braye, le classement dans les catégories 1 et 2 ne suffit pas à évaluer la dangerosité des chiens : en toute rigueur scientifique, ce sont le poids et la puissance de la mâchoire qui déterminent la gravité de la morsure. Nous déplorons ce recul. Souhaite-t-on vraiment instaurer une évaluation comportementale des chiens, ou se contente-t-on de mesures d'affichage ? Deuxièmement, l'Assemblée nationale a validé le dispositif introduit par le Sénat, encadrant les conditions d'utilisation des chiens par des agents de sécurité privés : nous nous en félicitons.

Ce texte reste entaché d'une tare originelle : celle d'avoir été rédigé pour répondre à l'urgence médiatique et compassionnelle. Il faut bien évidemment prendre en compte les souffrances des victimes mais le sujet aurait dû être abordé dans toute sa complexité. Le projet, dans son état actuel, pose trois problèmes à notre groupe. Tout d'abord, il retient comme principal critère de dangerosité la caractérisation génétique. Or ce critère est inopérant : 80 % des blessures mortelles sont causées par des chiens n'appartenant pas aux catégories 1 et 2 : les labradors ou les bergers allemands sont les premiers des chiens tireurs ! Cette caractérisation génétique est stigmatisante pour les chiens et pour leurs maîtres, alors que l'on sait que le comportement d'un chien résulte d'abord de son éducation et de sa socialisation en bas âge : tel maître, tel chien. Ensuite, ce texte privilégie la répression, alors que la plupart des accidents graves adviennent dans la sphère privée. C'est donc par des actions de prévention et de sensibilisation des familles et des enfants que l'on parviendra à résoudre le problème. L'article 8 bis, qui résulte d'une initiative du Gouvernement et d'une intervention médiatique du Président de la République, aggrave encore le caractère répressif du texte : sa pertinence s'effondre devant la réalité du terrain. Enfin, ce projet introduit une injustice notoire à l'égard des familles les plus modestes. La suppression de l'article 12 relatif aux dispensaires de protection animale met en péril ces structures associatives qui jouent un rôle essentiel pour les familles qui n'ont pas les moyens de payer les services d'un vétérinaire libéral.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur - Ce n'est pas vrai.

M. Jacques Muller. - C'est une question de santé publique et de solidarité, particulièrement sensible en cette période où le pouvoir d'achat des familles diminue.

Nous prenons acte, cependant, de la création de l'Observatoire national du comportement canin, pierre angulaire de la politique de prévention. Son objectif est de centraliser les statistiques sur les morsures canines, d'élaborer de manière interdisciplinaire des outils scientifiques d'évaluation du comportement canin et de coordonner des campagnes de sensibilisation et de formation. Il s'agit d'une avancée notoire. Veillons à ce que cet observatoire ne soit pas une coquille vide mais qu'il mette en place des actions de prévention et de sensibilisation afin de modifier les comportements des maîtres et des premières victimes, les enfants. Je souhaite que l'on donne toute leur place, dans cette politique, aux praticiens exerçant dans le domaine cynophile, et notamment aux vétérinaires comportementalistes.

En raison des réserves que j'ai exprimées, notamment sur le caractère excessivement répressif du texte, et malgré les avancées qu'il comporte, notre groupe s'abstiendra. (Applaudissements du groupe socialiste)

M. Dominique Braye. - Afin de ne pas retarder l'entrée en vigueur de ce texte, la commission des lois nous invite à l'adopter sans modification. Nous avons toutes les raisons de souhaiter qu'il soit rapidement appliqué. Sans revenir sur l'ensemble de ses dispositions, je rappellerai seulement quelques-unes de ses principales avancées. Toute cession de chien sera désormais subordonnée à la délivrance par le vétérinaire d'un certificat attestant que l'acquéreur est pleinement informé. Les propriétaires de chiens classés auront désormais l'obligation de suivre une formation, et cette disposition pourra être étendue aux autres chiens potentiellement dangereux. Sans doute cette formation sera-t-elle plus succincte que nécessaire ; mais j'invite le Gouvernement à en contrôler le contenu et la qualité. Le permis de détention imposé aux propriétaires de chiens dangereux permettra de les responsabiliser, et il est cohérent avec les nouvelles obligations qui leur sont imposées. Le Sénat a judicieusement dispensé de l'obtention d'un permis les personnes auxquelles un chien a été momentanément confié. On ne peut qu'approuver l'élargissement du recours à l'évaluation comportementale, introduite par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, et qui est un élément essentiel de la politique de prévention. La commission des affaires économiques avait souhaité encadrer la tarification des évaluations comportementales, et vous aviez souhaité, madame la ministre, fixer un prix de référence. Cette solution n'a pas abouti mais il reste possible au Gouvernement d'instaurer une réglementation en la matière, conformément aux dispositions du code du commerce.

L'initiative parlementaire a permis d'améliorer le projet de loi sur deux points importants. En premier lieu, la légalisation du fichier national canin, la définition plus précise de son objet et la création de l'Observatoire national du comportement canin permettront de remédier à la quasi-inexistence de données statistiques et épidémiologiques sur les agressions canines. En second lieu, nous avons rendu obligatoire la formation des agents utilisant des chiens dans le cadre d'activités privées de surveillance et de gardiennage et encadré les conditions de cette utilisation.

Je me garderai donc de minimiser les acquis de ce projet de loi. Pourtant, bien qu'il constitue la quatrième intervention du législateur en la matière, je doute qu'il apporte au problème des chiens dangereux la solution efficace que nous recherchons depuis bientôt dix ans. Mais si nous avançons à très petits pas, la responsabilité n'en revient pas à notre Haute assemblée : force est de constater que le train des sénateurs est beaucoup plus rapide que celui des autres acteurs de ce projet de loi !

Je tempérerai donc mon jugement favorable. Je regrette que le dialogue avec l'Assemblée nationale s'interrompe avant que nous ayons trouvé une solution pour dépasser les limites de la catégorisation imposée par la loi de 1999, une catégorisation que personne ne juge pertinente et qui est à l'origine de l'inefficacité de la loi. Le texte de l'autre Chambre est centré sur les chiens de première et deuxième catégories, et même sur une minorité d'entre eux, soit 185 000 animaux, ou encore 2 % de la population canine. Et ce, alors que 93 % des morsures et plus de 75 % des accidents mortels sont le fait de chiens qui n'appartiennent pas à ces catégories. Le Sénat a voulu par deux fois sortir de cette impasse ; par deux fois l'Assemblée nationale a repoussé ses propositions, sans jamais lui opposer d'arguments pertinents. Au final, les mesures que nous allons adopter seront d'application limitée : aux chiens classés et aux chiens mordeurs à condition que la morsure ait été déclarée -mais on sait que l'obligation de déclaration est peu respectée.

L'Assemblée nationale a estimé, sans le justifier, que notre proposition d'un examen vétérinaire obligatoire ferait peser une contrainte excessive sur les propriétaires de chien ; cette obligation paraissait pourtant bien mesurée au regard des bénéfices qu'on pouvait en attendre. Si nous avons tous le souci d'éviter à nos concitoyens des dépenses et des tracasseries administratives, nous devons aussi veiller à ce que la liberté des uns ne mette pas en péril la sécurité des autres. Imaginerait-on de n'imposer le permis de conduire ou le respect du code de la route qu'à 2 % des conducteurs, ou à ceux qui ont déjà eu un accident ? Je crains que nous n'atteignions pas notre objectif et que nous soyons contraints de remettre notre ouvrage sur le métier. La date de passage d'un cinquième texte devant le Parlement serait-elle déjà fixée ?

Tous les élus locaux savent en outre que le texte se heurtera à des difficultés d'application et de contrôle. Je ne doute pas de votre détermination, madame la ministre, à les surmonter ; vous aurez pour cela notre soutien. Mais je doute que vous disposiez des bons outils. Nous espérons que le Parlement sera complètement informé, comme il est prévu par l'article 25 de la loi de prévention de la délinquance.

Ne nous leurrons pas : si le texte, auquel j'apporte malgré tout mon soutien, ne donne pas les résultats attendus, c'est d'abord à lui-même que le Parlement devra s'en prendre. Comme l'a dit le président Séguin, s'adressant aux députés : c'est en chacune et chacun de nous que se trouve la réponse aux critiques adressées au fonctionnement de notre système parlementaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite)

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Je veux d'abord saluer un travail parlementaire extrêmement fructueux ; soyez en tous remerciés.

Je veillerai, monsieur Courtois, en liaison avec la profession vétérinaire, que je recevrai prochainement, à ce que la tarification ne pèse pas sur les familles les plus modestes. Mme Férat a attiré mon attention sur la situation des policiers municipaux, dont je salue l'engagement ; il y a là en effet un vide juridique, le décret du 30 janvier 2004 ne prévoyant pas ce cas de figure. Il faut en l'espèce un décret en Conseil d'État, procédure d'une particulière lourdeur ; une déclassification serait opportune.

Il faut relativiser, monsieur Muller ; l'urgence médiatique n'est pas telle que vous l'avez décrite. Le premier texte vous a été soumis en octobre, plusieurs mois après les faits que vous avez évoqués. Nous avons pris le temps nécessaire. Je rappelle en outre que des accidents, certains mortels, ont eu lieu depuis. Différer encore la loi, c'est renoncer à exercer notre responsabilité collective de protection de nos concitoyens, notamment des plus fragiles d'entre eux. Quant à la catégorisation des chiens, qui est en effet le problème de fond, la création de l'observatoire national devrait nous permettre d'y voir plus clair. Je ne saurais vous suivre lorsque vous jugez ce texte répressif ; il s'agit avant tout de renforcer la prévention. Mais nous savons que la menace de la sanction peut être nécessaire pour une minorité. Enfin, la distribution des médicaments dans les dispensaires vétérinaires ne peut être traité dans le cadre de ce texte et ne relève pas de ma responsabilité.

Je remercie M. Braye d'avoir reconnu les avancées du texte. Comme je l'ai dit à l'Assemblée nationale à propos des violences intrafamiliales, le fait d'en parler produira des effets positifs ; je suis convaincue qu'il en ira de même pour l'obligation de déclaration des morsures. Nous avons un travail pédagogique à faire. Le cas des agents de sécurité privée sera traité de façon plus globale dans le texte Lopsi II. S'agissant de la catégorisation, on sait que les chiens d'attaque et de défense sont les plus dangereux parce qu'ils ont été dressés pour cela. Ce qui ne veut pas dire que tous les chiens de cette catégorie soient dangereux ni qu'il n'y ait pas de chiens dangereux dans les autres catégories. J'ai bien noté le souhait de M. Braye de voir le Parlement complètement informé ; il sait que je ne me dérobe pas à mes responsabilités. (Applaudissements au centre et à droite)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

L'article 4 bis est adopté.

Article 5 ter

La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité est ainsi modifiée :

1° Le 8° de l'article 5 est complété par les mots : « et, lorsqu'elles utilisent un chien dans le cadre de ces activités, de l'obtention d'une qualification professionnelle définie en application du III de l'article 10 » ;

2° L'article 6, dans sa rédaction résultant du 1° du I de l'article 75 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, est ainsi modifié :

a) Le 4° est complété par les mots : « et, s'il utilise un chien dans le cadre de son emploi ou de son affectation, de l'obtention d'une qualification définie en application du III de l'article 10 » ;

b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si son titulaire utilise un chien dans le cadre de son activité, la carte professionnelle comporte le numéro d'identification du chien. » ;

c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle peut également être retirée en cas de méconnaissance des dispositions prévues à l'article L. 214-1 du code rural. » ;

3° L'article 10 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-17 du code rural, les agents exerçant les activités mentionnées à l'article 1^er peuvent utiliser des chiens dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État.

« Ce décret fixe les conditions de l'utilisation de chiens dans le cadre de ces activités et définit les conditions de formation et de qualification professionnelle exigées des agents qui les utilisent. Il prévoit également les règles propres à garantir la conformité des conditions de détention et d'utilisation des chiens aux exigences des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural. »

M. Jacques Muller. - Le groupe socialiste votera cet article

L'article 5 ter est adopté.

L'article 13 bis demeure supprimé.

Explication de vote

Mme Éliane Assassi. - Nous continuons de penser que ce texte est plus répressif que préventif, avec notamment l'aggravation des peines encourues par les propriétaires de chien, sur injonction du Président de la République lors de la première lecture. Le dispositif proposé -certificat d'aptitude, évaluation du comportement, permis de détention aura un coût important pour les ménages, dont le pouvoir d'achat, comme on le sait, est déjà en berne.

La formation sera difficile à mettre en oeuvre, vu la faiblesse du réseau de formateurs. Bref, ce texte sera difficilement applicable.

De plus, rien n'est prévu pour renforcer le contrôle des quelque cent mille chiots importés chaque année des pays de l'Est. A l'heure de la révision générale des politiques publiques, où comptez-vous trouver les moyens pour recruter des équipes cynophiles en nombre suffisant ? Allez-vous débloquer des moyens pour permettre aux maires de remplir les obligations que ce texte leur impose ? Toute nouvelle mission doit être accompagnée d'une contrepartie financière de l'État !

Enfin, une campagne de sensibilisation et d'information s'impose pour prévenir les risques et rappeler les propriétaires à leurs obligations.

Notre groupe votera contre ce texte de circonstance.

L'ensemble du projet de loi est adopté.

La séance est suspendue à 11 h 35.

présidence de M. Christian Poncelet

La séance reprend à 15 heures.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les réponses du Gouvernement aux questions d'actualité.

Cours du pétrole (I)

M. Philippe Nogrix . - Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, qui n'est pas là. Les cours du pétrole ne cessent de franchir de nouveaux records et, d'après les experts, ce mouvement ne devrait pas s'inverser dans les mois à venir.

M. Didier Boulaud. - Surprenant ! Incroyable !

M. Philippe Nogrix. - Gazprom envisage même un baril à 250 dollars. Cette flambée des prix bouleverse des pans entiers de l'économie, les pêcheurs, et pas seulement en Bretagne, les agriculteurs, et pas seulement en Bretagne, les transporteurs routiers, et pas seulement en Bretagne, les taxis, et pas seulement à Paris, mais encore le secteur aérien et, bien sûr, des millions de ménages qui ont de plus en plus de mal à boucler leurs fins de mois.

Face à cette situation, la Commission européenne a accepté hier l'idée d'aides nationales ciblées, visant les plus démunis et les secteurs les plus touchés, tels la pêche, l'agriculture, les transports, l'industrie chimique et l'industrie automobile. (Exclamations à gauche) Quels critères la France retiendra-t-elle pour les mettre en oeuvre ?

En outre, ces mesures ne prennent pas en compte les millions de Français qui utilisent leur véhicule pour se rendre à leur travail et qui subissent de plein fouet la hausse des carburants et voient leur pouvoir d'achat se réduire. Comment comptez-vous les aider ?

Les ministres des finances de l'Union européenne ont écarté la semaine dernière toute mesure fiscale propre à lutter contre la hausse des prix de l'essence, comme le plafonnement de la TVA suggéré par le Président Sarkozy. Quelle est la position du Gouvernement ? TVA ? TIPP ? Il faudra dire qui dépense de plus en plus et qui s'enrichit de plus en plus.

Enfin, Mme Lagarde doit participer dans deux jours à un G8 des ministres des finances pour contrer la flambée des prix du pétrole. Quelle sera la position de la France ? (Applaudissements au centre)

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi . - Je supplée Mme la ministre, retenue. Le prix du pétrole va augmenter de façon durable : son prix a doublé en un an et quadruplé depuis 2004. L'évolution de l'offre et de la demande mondiale en est la cause. Face à cette crise, le Gouvernement ne restera pas inactif.

Avec le Grenelle de l'environnement, M. Jean-Louis Borloo a voulu agir sur les comportements et les habitudes de consommation. Ainsi en est-il du bonus- malus qui favorise l'achat de véhicules économes en énergie et de la promotion des énergies renouvelables comme l'éolien, le photovoltaïque ou la biomasse.

M. René-Pierre Signé. - Et le gazogène ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Mais cela ne suffit pas, car les Français doivent dès aujourd'hui faire le plein de leur voiture ou remplir leurs cuves pour se chauffer. Vous connaissez bien cette réalité, notamment dans certains territoires ruraux. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé cette année de doubler la prime à la cuve, qui est passé à 150 euros. L'an prochain, 800 000 ménages en profiteront à nouveau et son montant passera à 200 euros. Mme Lagarde a négocié avec le groupe Total qui augmentera sa contribution à cette prime. Nous avons également mis en place un tarif de première nécessité pour l'électricité et un tarif social de solidarité pour le gaz, sans parler du plan de M. Barnier pour venir en aide aux pêcheurs.

Enfin, le Président de la République a annoncé que le surplus de TVA serait affecté à un fonds destiné à aider les professions plus particulièrement touchées par la hausse du pétrole.

Face à cette crise mondiale, il était hors de question d'attendre passivement : le Gouvernement a donc décidé de prendre des mesures concrètes pour aider nos concitoyens. (Applaudissements à droite et au centre)

M. René-Pierre Signé. - Sans intérêt !

Cours du pétrole (II)

M. Gérard Le Cam . - Ma question s'adresse également à Mme la Ministre de l'économie. Routiers, taxis, marins pêcheurs, agriculteurs, ambulanciers : la révolte monte chez les professionnels étranglés par l'augmentation insensée du prix du baril de pétrole. Les Français, qui subissent de plein fouet les répercussions de cette hausse vertigineuse, peinent pour faire face à des dépenses vitales, d'autant que cette flambée, organisée par les spéculateurs, est prétexte pour augmenter les prix des matières premières, du transport et des autres énergies, comme le gaz, abusivement indexé sur le pétrole. (Protestations à droite)

Les populations de la périphérie des villes ou les populations rurales, victimes du recul organisé des services et des transports publics, comme les salariés dépendants de leur voiture souffrent davantage encore des prix à la pompe exorbitants. L'incurie du Gouvernement est patente.

L'augmentation de la prime à la cuve était une nécessité, mais elle reste très insuffisante. Il faut d'ailleurs relativiser la générosité de Total, qui consent moins de 1 % de ses bénéfices, soit 102 millions, après avoir gaspillé 1,8 milliard en 2007 pour racheter ses propres actions ! (Applaudissements sur les bancs CRC) D'autant que la participation de Total est totalement déductible des impôts !

Face à cela, le Gouvernement se contente de prôner les économies d'énergie : nos concitoyens vous demandent comment faire face à la flambée des prix du pétrole et vous leur suggérez de s'en passer, en se serrant la ceinture ou en faisant du vélo !

M. Jean-Claude Carle. - Ça, c'est les Verts !

M. Gérard Le Cam. - Les solutions existent, mais pas la volonté politique pour les mettre en oeuvre ! Nous proposons une baisse de la TVA et le blocage des taxes sur les carburants à la pompe et le fioul domestique ainsi qu'une véritable taxation des profits de Total. (Exclamations à droite) Vous ne pouvez vous contenter de renvoyer la question au prochain sommet européen : c'est immédiatement qu'il faut agir. (On s'impatiente à droite) Qu'entendez-vous faire pour mettre un terme à ce racket permanent ? (Applaudissements à gauche)

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi . - Votre question a le mérite de la nuance et de la pondération. (Sourires à droite) Je répondrai sur le même ton.

M. Bernard Frimat. - Quelle arrogance !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Ne vous en déplaise, le Gouvernement apporte des solutions concrètes. Première action : le tarif de première nécessité pour l'électricité et le tarif social de solidarité pour le gaz. Deuxième action, la prime à la cuve, qui passe de 150 à 200 euros. Mme Lagarde a obtenu de Total qu'il s'engage à participer à son financement : il en fera bénéficier 800 000 ménages modestes. Les hausses seront lissées et les baisses répercutées rapidement.

La promotion du développement des énergies renouvelables et innovantes reste toutefois la seule réponse de long terme ; c'est le sens du Grenelle de l'environnement. Nous comptons notamment sur les partenariats avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et les PME innovantes.

Pourquoi jetez-vous l'anathème sur le seul groupe Total ? C'est une réponse partielle. Nous avons la chance d'avoir un champion national, qui crée des emplois et rapporte des recettes, et vous voudriez décrédibiliser une entreprise qui apporte sa contribution ! (Applaudissements à droite ; protestations à gauche)

M. Jean-Claude Carle. - Et Gazprom ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - C'est une crise mondiale, que le Président de la République traite à ce niveau. Ainsi, le Gouvernement a demandé un bilan de nos réserves de pétrole afin de mieux lutter contre la spéculation. Le Président de la République a également demandé au directeur général du FMI -que certains d'entre vous connaissent- de réfléchir à l'utilisation de ces profits exceptionnels pour valoriser les énergies renouvelables. Là encore, notre réponse n'est pas idéologique mais concrète. (Applaudissements et « Très bien ! » à droite)

M. René-Pierre Signé. - Réponse totale !

Sous-préfectures menacées en Corse

M. François Vendasi . - Les personnels préfectoraux de Corse s'inquiètent du devenir de nos trois sous-préfectures. Il est d'ores et déjà acquis que le contrôle de légalité se fera au niveau des deux préfectures, au détriment des administrations d'arrondissement. Cette décision prise sans concertation inquiète également les élus qui s'appuient sur les sous-préfectures pour l'exercice de leurs missions et elle est d'autant plus surprenante que le préfet de région a rendu hommage à ces personnels dont le rôle de proximité, d'écoute et de conseil est particulièrement important dans une région montagneuse et rurale. Madame la ministre, pouvez-vous me confirmer la pérennité des sous préfectures de Corte, Calvi et Sartène ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales . - Ma position est bien connue : dans les zones urbaines, où les services publics sont nombreux et la circulation facile, on peut envisager, selon les circonstances, de supprimer certaines sous-préfectures.

M. René-Pierre Signé. - Et les tribunaux ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - En revanche, dans les zones rurales, montagneuses ou isolées, les sous-préfectures assurent une présence de proximité, un conseil et un contrôle important et seront maintenues. Le maintien des sous-préfectures de Corte et Sartène se justifie pleinement.

L'État modernise ses méthodes pour rendre plus efficace le contrôle de légalité, mais ce qui est venu à vos oreilles ne sont que bruits sans fondements ! (Applaudissements à droite)

Situation de la presse écrite

M. Louis de Broissia . - Hélas, c'est encore une question d'actualité...

M. Didier Boulaud. - PPDA !

M. Louis de Broissia. - Avec la numérisation de l'information, la concurrence de nouveaux médias et la multiplication des sources d'information, les lecteurs se détournent de la presse écrite, qui traverse une grave crise. Selon l'historien Pierre Nora, la disparition de la presse papier est déjà organisée.

Les directeurs de douze quotidiens nationaux ont publié hier dans leurs colonnes une « Lettre ouverte à ceux qui veulent tuer la presse quotidienne nationale » pour protester contre l'appel à la grève, lancé la veille par la CGT : aujourd'hui, le kiosque face au Sénat est fermé, faute de journaux. (Marques d'ironie sur les bancs CRC) Hier, 300 jusqu'au-boutistes ont occupé le siège de la société Lagardère à Paris pour protester contre des remaniements dans la filière de la publication.

Le Président de la République a souhaité l'organisation, à l'automne, des États généraux de la presse écrite.

M. René-Pierre Signé. - Et TF1 ?

M. Thierry Repentin. - Ce n'est pas sérieux !

M. Louis de Broissia. - J'ai publié, au nom de la commission des affaires culturelles du Sénat, un rapport sur la presse quotidienne d'information.

Pour le titre du rapport, j'avais d'abord pensé à « Madame, la presse se meurt, madame, la presse est morte. » J'ai aussi envisagé « Tout va très bien madame la marquise ». Finalement, j'ai choisi « Chronique d'une mort annoncée ? »

M. Didier Boulaud. - C'est original !

M. Louis de Broissia. - Sur le fond, nous avons évoqué plusieurs pistes. Le Gouvernement va-t-il s'emparer d'un sujet crucial pour la démocratie, la presse quotidienne d'information, qui est en danger ? (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication . - Vous avez rappelé, monsieur de Broissia, les difficultés rencontrées par la presse écrite, confrontée à Internet, à la concurrence des gratuits et à la hausse des coûts de production et vous avez consacré l'an dernier un excellent rapport à ce sujet.

Le Gouvernement agit avec détermination, puisque le plan « NMPP 2010 » portera sa participation de 10 à 12 milliards d'euros pour ajouter cinq mille points de vente aux vingt-huit mille existants. Ces derniers mois, six cents points de vente ont été créés. Il reste à mieux former et mieux rémunérer les kiosquiers. Parallèlement, le nombre de dépôts doit diminuer. A cette fin, un plan extrêmement généreux comporte le versement de 60 millions d'euros pour trois cents départs. Ces chiffres vous donnent une idée des conditions de travail et de rémunération des ouvriers du livre...

M. Dominique Braye. - Des privilégiés !

Mme Christine Albanel, ministre. - Je regrette donc l'action d'un syndicat jusqu'au-boutiste.

Nous participons également au renouvellement du jeune lectorat, une des propositions de votre rapport. Mais je veux aller plus loin pour créer un besoin de presse, écrite ou en ligne. A cette fin, un plan de 50 millions d'euros accompagne la modernisation de la presse vers les services en ligne.

Ces sujets seront abordés cet automne lors des États généraux de la presse. Nous parlerons aussi des nouveaux modes de distribution, comme le portage, fréquent à l'Est de la France, mais peu développé à Paris et absent ailleurs. Nous examinerons également la sous-capitalisation de la presse.

Mme Nicole Bricq. - Lagardère ?

M. Didier Boulaud. - Dassault ?

Mme Christine Albanel, ministre. - Votre rapport met tout un chacun face à ses responsabilités. Nous agirons avec le soutien de la représentation nationale, car l'enjeu est démocratique. (Applaudissements à droite et au centre)

Cours du pétrole (III)

M. Bernard Cazeau . - La France est dans le piège du pétrole cher, avec des manifestations succédant aux opérations escargot et aux barrages filtrants. La fonte de leur pouvoir d'achat est la cause première de l'inquiétude grandissante des Français, avec une inflation au plus haut niveau depuis deux décennies. La hausse des coûts de production exerce un effet dépressif sur l'activité, la grogne monte dans les transports, la pêche, l'agriculture...

Les Français se tournent vers les pouvoirs publics mais, à ce jour, ils ont eu plus de déclarations que de solutions. Le Président de la République a promis une TVA plafonnée, avant d'être désavoué par les ministres des finances européens. Qu'en est-il ? Le Gouvernement a évoqué une répercussion directe des coûts sur les consommateurs. Est-ce possible ? La requalification fiscale des produits pétroliers est-elle envisagée ? Alors que le leader français du secteur ristourne 1 % de ses bénéfices aux consommateurs démunis, ses actionnaires seront-ils les seuls à encaisser les superprofits ?

Par-delà l'urgence, l'épuisement tendanciel des ressources s'annonce. Le choc pétrolier dont nous vivons les prémices exige une ambitieuse cure de désintoxication pétrolière : on ne supprime pas un siècle de dépendance d'un trait de plume !

Dans ce domaine, votre action se limite à des intentions : on parle de multiplier les lignes à grande vitesse, mais les projets structurants sont reportés sine die dans ma région ; on évoque le développement du fret ferroviaire, mais les gares de fret ferment à un rythme inédit dans mon département (M. Signé approuve) ; quant aux transports urbains en site propre, les collectivités de mon agglomération devraient les payer. Et comment obtenir 20 % d'énergie renouvelable dans dix ans ?

La France attend une action réelle, car, pendant l'hiver qui s'annonce, de nombreuses familles devront choisir entre se chauffer, se soigner et se nourrir correctement ! Ce n'est pas de l'idéologie. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire . - Le sujet que vous avez évoqué exige une certaine hauteur de vue. (Sur les bancs socialistes, on estime que tel était le cas)

A la différence des deux précédents chocs pétroliers, celui-ci intervient en l'absence de tout événement géopolitique ou militaire. Nous ne pouvons prédire le prix du baril dans quelques mois, mais nous savons que notre système énergétique doit engager un bouleversement.

A Tokyo, j'ai entendu, la semaine dernière, l'Agence internationale de l'énergie exposer les perspectives à trente ans. Cette institution a insisté sur l'absolue nécessité de construire des centrales nucléaires, environ trente-cinq chaque année. S'ajoutera à la montée en puissance des énergies renouvelables, des techniques anciennes ou plus récentes, comme la capture et la séquestration de carbone.

Indépendamment des souffrances particulières frappant certaines professions ou certaines personnes -auxquelles nous apporterons des réponses ciblées- un changement de modèle économique se profile. J'espère que vous soutiendrez le Grenelle de l'environnement quand il viendra devant le Parlement. Aujourd'hui, 42 % de notre consommation énergétique sert à chauffer les bâtiments ! Je compte sur votre soutien à propos des voies navigables, des lignes à grande vitesse et de la mutation de notre agriculture, permettant de réduire ses besoins énergétiques.

Je souhaite que le débat permette à la société française de s'adapter. (Applaudissements à droite)

Baisse du chômage

M. Paul Girod . - (Applaudissements à droite) Le chômage n'a jamais été aussi bas depuis quinze ans. (Protestations à gauche)

M. Jean-Claude Carle. - Eh oui !

M. Paul Girod. - Après une diminution constante, le taux de chômage s'établit à 7,2 % de la population active, contre 8,4 % il y a un an. On ne dit pas assez que cette évolution représente 14 % de chômeurs en moins.

L'embellie profite à toutes les classes d'âge. (A gauche, on exprime un désaccord catégorique) Les chiffres sont incontestables, puisqu'ils émanent de l'Insee...

M. René-Pierre Signé. - Leur cause est démographique !

M. Paul Girod. - ...qui applique les critères de l'Organisation internationale du travail.

Ainsi, la revalorisation du travail organisé par le Président de la République et le Gouvernement a pesé dans le sens que nous souhaitons tous. Aujourd'hui, on peut envisager le retour au plein emploi.

Quelles méthodes mettrez-vous en oeuvre pour que l'amélioration se prolonge ? Chacun, au fond de sa conscience, sait pourquoi nous étions arrivés là. (Applaudissements à droite et sur plusieurs bancs au centre)

M. Didier Boulaud. - Vive le RSA !

M. René-Pierre Signé. - Emploi précaire !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi . - C'est une très bonne nouvelle, au premier trimestre 2008, le taux de chômage est revenu à 7,2 %, soit le niveau le plus bas depuis qu'en 1981 la France avait vu se développer un chômage de masse. Une baisse de deux points en deux ans, cela représente 1 500 chômeurs en moins, et autant de familles qui ont retrouvé l'espoir. (« Très bien ! » à droite)

N'en déplaise aux oiseaux de mauvais augure, l'économie française continue à créer des emplois : 70 000 dans le secteur marchand au premier trimestre. Certains parlent d'une baisse en trompe-l'oeil, évoquent un développement de la précarité mais la proportion de CDI reste stable à 86 % et, avec Mme Lagarde, nous sommes attentifs à de tels indicateurs.

Derrière ces bons résultats, certains territoires peuvent connaître des difficultés. C'est pourquoi nous réformons le service public de l'emploi et agissons pour que la formation professionnelle soit mieux adaptée aux besoins des PME comme des salariés ; de même nous définissons les droits et devoirs des demandeurs d'emploi par le projet qui va venir en première lecture devant le Sénat.

M. Didier Boulaud. - Le RSA ?

M. René-Pierre Signé. - Les coupes dans la fonction publique ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Cela montre que malgré un environnement international difficile, quand on a le courage d'engager les réformes, les résultats sont au rendez-vous. (Applaudissements à droite et sur plusieurs bancs au centre)

M. René-Pierre Signé. - Belle réponse...

Réorganisation de la défense

M. Jean-Louis Carrère. - M. Boulaud a déjà interrogé le Gouvernement sur le Livre blanc de la défense mais je ne sais toujours pas si, après le débat dans lequel chaque groupe devra se contenter de quinze minutes, il y aura un vote ou non. Je reprends donc sa question en espérant une réponse positive.

Nous comprenons que notre défense et notre sécurité doivent être assurées, qu'il faut moderniser les équipements et améliorer la condition militaire tout en garantissant le caractère opérationnel de nos forces. Cependant, votre démarche nous fait douter de votre capacité à mener cette évolution à bien. (Exclamations à droite) Nous aurions préféré être associés à l'élaboration d'une stratégie européenne de défense avant de nous poser la question budgétaire mais nous apprenons par voie de presse que, mettant la charrue avant les boeufs, vous étendez aux armées votre révision générale des politiques publiques et que vous allez restructurer, c'est-à-dire fermer des bases et des écoles, et que la gendarmerie sera sévèrement touchée.

Vous cherchez à faire des économies à tout prix et à dissimuler la mauvaise exécution de la loi de programmation. Manque de concertation, manque de consultation, aussi : vous essayez de noyer le poisson en faisant recevoir des élus inquiets. On murmure même que votre méthode consiste à satisfaire vos amis en punissant les villes qui ont mal voté. (Protestations à droite) Mais ce doit être faux : je pense à l'école de gendarmerie du Mans, aux villes de l'Est, à Bergerac ou à Château-Chinon...

M. Josselin de Rohan. - Ils ont Signé !

M. Jean-Louis Carrère. - Quand allez-vous mettre un terme à l'opacité qui entoure ce déménagement du territoire ? Allez-vous répondre à ceux qui s'inquiètent et demandent la transparence, allez-vous nous donner la liste des sites dont vous envisagez la fermeture et annoncer un plan d'accompagnement ? Le temps presse. (Applaudissements à gauche)

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement . - (Vifs applaudissements à droite) J'ai reconnu la passion, la fougue et l'intérêt de M. Carrère, avec juste un peu d'exagération. M. Mallet, président de la commission du Livre blanc, est venu à plusieurs reprises devant les commissions du Sénat et de l'Assemblée nationale...

M. Jean-Louis Carrère. - J'y étais.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Il y a eu des débats, y compris sur la première ébauche du Livre blanc. Le 26 juin, un débat se tiendra à l'Assemblée nationale et au Sénat...

M. Jean-Louis Carrère. - Quinze minutes par groupe !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - C'est un Livre blanc. Vous aurez à vous exprimer. Permettez-moi de relever que le programme de Mme Royal comprenait également une réorganisation de nos armées.

M. Jean-Louis Carrère. - Dans la transparence !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - M. Morin... (Exclamations sur les bancs socialistes) ...Il est à Bruxelles pour défendre les intérêts de la France ! (Approbations à droite) Le ministre de la défense reçoit ; il a reçu une centaine de parlementaires de gauche comme de droite ; il a reçu, à sa demande, le premier secrétaire du parti socialiste il y a quelques jours et, hier, le président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale. Il n'y a donc nulle volonté politicienne mais le seul souci de la défense des intérêts des Français pour assurer leur sécurité par une réorganisation claire et nette, en accompagnant les personnels ainsi que les collectivités territoriales concernées. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Pacte européen sur l'immigration

M. Robert del Picchia . - (Applaudissements sur les bancs UMP) Dans tous les pays européens, où je voyage beaucoup, je constate que le problème de l'immigration est douloureux ; tous souhaitent trouver des solutions pour mieux gérer les flux migratoires. Quand un immigré clandestin se trouve illégalement dans un pays, c'est toute l'Union européenne qui est concernée. Et, on le sait, les régularisations massives n'ont jamais été une bonne solution. Les 80 000 accordées par le Gouvernement Jospin en 1997 ont créé un appel d'air et une hausse massive des arrivées.

M. Jean-Louis Carrère. - C'est un expert qui parle...

M. Robert del Picchia. - L'Italie a régularisé 700 000 clandestins en 2002, l'Espagne 600 000 en 2005. Or tant M. Zapatero que M. Prodi ont dit qu'ils ne recommenceraient pas cette mauvaise expérience ! (Murmures à gauche)

M. Paul Raoult. - Ce n'est pas exactement ce qu'ils ont dit !

M. Jean-Louis Carrère. - Notre collègue ne parle pas l'espagnol.

M. le président. - Je vous en prie !

M. Paul Raoult. - Mais ce n'est pas correct de déformer ainsi des propos !

M. Robert del Picchia. - Monsieur le ministre, vous vous rendez dans les pays européens et africains à la recherche de solutions satisfaisantes pour tous et respectueuses des droits de l'homme. L'exercice est délicat mais il a déjà payé. (M. Signé s'indigne) Vous avez le plein soutien de la majorité du Sénat -et au-delà, même s'il n'est pas affiché. (Applaudissements sur les bancs UMP ; protestations à gauche)

On attend beaucoup de la présidence française de l'Union : l'immigration et l'asile sont un sujet prioritaire car il y a urgence. Que recouvre le pacte européen sur l'immigration ? Quel en sera le calendrier ? Quelle est la réaction de nos partenaires ? On a tant parlé d'intégration, et si peu d'immigration, ces dernières décennies ! Or, comme l'a dit M. Sarkozy (on se gausse sur les bancs socialistes et CRC), il n'y pas de bonne politique d'intégration sans une politique de l'immigration.

M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire . - Vous avez raison, la politique de gestion des flux migratoires ne peut plus se faire à l'échelle du seul hexagone. (On renchérit à droite)

Cinq pays -Espagne, Italie, Allemagne, Grande-Bretagne et France- accueillent 80 % des migrants, mais tous les pays européens sont concernés, la Tchéquie, par exemple, ou Chypre, le territoire qui, au sein de l'Europe, a le taux le plus élevé d'immigrés et de demandeurs d'asile. Dans un espace de libre circulation, la décision d'un pays a des conséquences pour ses voisins. J'ai donc proposé ce pacte pour l'immigration et l'asile. Il est positif, car organiser les migrations légales en fonction des besoins et des attentes de la population conditionne la réussite de l'intégration. M. Zapatero lui-même a tout récemment appelé l'Europe à lutter contre l'immigration irrégulière.

M. Paul Raoult. - Pax exactement !

M. Brice Hortefeux, ministre. - Il y a unanimité en Europe sur l'idée d'écarter désormais les régularisations générales. Il faut aussi renforcer la protection de nos frontières. Et bâtir une politique de l'asile : cela est difficile car les traditions sont différentes d'une zone à l'autre au sein de l'Union, mais nous avancerons pas à pas.

Vous ne nierez pas l'intérêt de construire des partenariats avec les pays d'origine des migrants. Je me suis rendu dans tous ces pays, j'ai constaté que l'attente est pressante. J'ai recueilli un accord unanime sur les principes que j'ai défendus.

M. Jean-Louis Carrère. - Un accord sur l'union euro-méditerranéenne ?

M. Brice Hortefeux, ministre. - L'Europe que nous voulons n'est ni barricadée, ni ouverte à tous les vents : nous trouverons un équilibre ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

Carte hospitalière

Mme Michèle André . - Madame la ministre de la santé, vous avez récemment déclaré : « Il n'y a pas de carte hospitalière puisque nous gardons les hôpitaux ». Vous avez ajouté qu'il n'y aurait aucune obligation de regroupements, seulement des incitations financières. Déjà, lors de la remise du rapport Larcher, le Président de la République avait pris soin d'éviter les mots qui fâchent...

« Carte hospitalière » et « fermeture d'établissements » disparaissent de votre lexique. Vous n'en procédez pas moins à une nouvelle répartition géographique des activités hospitalières. La carte hospitalière n'est pas la carte judiciaire, nous dit-on, ce serait même l'anti-carte judiciaire... Mais absence de fermeture d'hôpital ne signifie pas absence de fermeture de services. Le concept de communauté hospitalière de territoire -hôpital de référence doté d'un plateau technique lourd, hôpitaux de proximité réorientés vers d'autres missions- peut être acceptable. Vous déclarez vouloir « agir au nom de l'excellence et la sécurité sanitaire » : j'en suis d'accord. Mais proximité doit rimer avec qualité et avec égalité d'accès aux soins.

Or le risque d'aggraver les déserts médicaux ou de conforter le monopole local des cliniques privées existe bien. Toute réorganisation doit passer par le dialogue avec les élus locaux et les personnels. Après la carte judiciaire et la carte militaire, ne nous dites pas, comme l'un de vos collègues récemment, que l'aménagement du territoire n'est pas votre souci ! La réforme de l'État amorcée s'accompagne d'une remise en cause sans précédent des services publics. Nos concitoyens sont inquiets. Comment comptez-vous favoriser les regroupements, possibles depuis longtemps mais freinés par les réticences des plus petits ? Les crédits du plan hôpital 2012 sont presque en totalité déjà attribués. Ils sont du reste incertains puisqu'ils reposent sur le cofinancement par I' État et par les hôpitaux... au bord de l'asphyxie. Quels nouveaux crédits comptez-vous mobiliser, dans quels délais, avec quelle méthode de concertation ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative . - L'hôpital public est le vaisseau amiral de notre système de santé. (Exclamations à gauche)

M. François Autain. - Il coule !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Il soigne toutes les maladies et accueille près d'un Français sur quatre ! Il est certes fragilisé et nous devons anticiper des phénomènes aussi importants que l'allongement de la durée de la vie et les progrès technologiques. C'est tout l'objet du remarquable rapport remis au Président de la République par votre collègue Gérard Larcher. (Applaudissements à droite) Le projet de loi « santé, patients et territoires », que j'aurai l'honneur de vous présenter à l'automne, s'en inspire largement, pour répondre à ces défis !

M. François Autain. - On verra !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Vous soulignez avec justesse l'enjeu de l'organisation territoriale de l'hôpital : ce sera l'objet de la communauté hospitalière de territoire. Nous ne fermerons aucun hôpital ! Oui, la proximité et l'excellence ont toutes deux leur place : l'hôpital de proximité doit pouvoir traiter les situations d'urgence, tout comme offrir de longs séjours, et pas seulement aux personnes âgées ! Oui, les hôpitaux d'un niveau technique plus poussé doivent garantir la qualité d'opérations chirurgicales, d'obstétrique ou encore d'endoscopie, à côté des hôpitaux qui se consacrent à des secteurs de pointe. C'est cela, la bonne organisation territoriale de l'hôpital. Car l'hôpital public deviendrait véritablement menacé, s'il n'était plus en mesure d'offrir des soins de qualité. Vous savez comme moi qu'une unité d'obstétrique, à moins de trois cents accouchements par an, met en danger la vie des mamans et de leurs nouveau-nés ! (Approbations à droite) Que pour les opérations chirurgicales les plus lourdes, les grandes unités parviennent à un taux de mortalité quatre fois moindre que les plus petites ! (Mêmes mouvements)

Nous allons renforcer les pouvoirs du directeur de l'hôpital, rétablir l'équilibre financier des établissements. Nous allons aussi valoriser les professionnels de l'hôpital public : les 100 000 médecins hospitaliers, les 270 000 infirmières, le million de personnels paramédicaux !

M. René-Pierre Signé. - Elle leur passe de la pommade cicatrisante !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Nous allons améliorer leur formation et renouveler les modes de rémunération des médecins, pour renforcer l'attractivité de l'hôpital public. Alors, oui, l'hôpital public est bien le vaisseau amiral de notre système de santé, et nous voulons tous le conforter ! (Vifs applaudissements à droite et au centre)

Réforme du découpage des arrondissements et des cantons

M. Jean Louis Masson . - Madame le ministre de l'intérieur, j'aimerais que le redécoupage de la carte des arrondissements et des cantons se réalise avec plus de transparence et de concertation que pour la carte militaire : des régiments sont menacés mais aucun élu local n'est au courant. Vous nous dites qu'aucun arrondissement rural ne sera supprimé. Cependant, en Moselle, dans deux arrondissements ruraux les sous-préfets n'ont pas été remplacés et le corps préfectoral nous laisse entendre qu'ils devraient être supprimés. Il faut donc clarifier la situation.

Le territoire national est découpé en départements, arrondissements et cantons depuis le Consulat, sans qu'il ait été tenu compte des changements démographiques : les distorsions sont bien plus grandes entre cantons qu'entre circonscriptions législatives, sur quoi portait la critique du Conseil constitutionnel. Madame le ministre, ne pensez-vous pas que la réforme de la carte électorale est l'occasion d'une réforme de la carte des cantons et des arrondissements, dans le sens d'un rééquilibrage démographique ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales . - Je suis pour la transparence et la clarté ! (Exclamations sur les bancs socialistes) Encore faut-il un minimum d'éléments pour préparer le débat. Vous évoquez le déséquilibre démographique entre cantons mais notre priorité est le redécoupage des circonscriptions législatives. Nous y travaillons en fonction de critères clairs : les chiffres du dernier recensement seront connus à la fin de l'année. Nous tiendrons compte aussi de l'exigence posée par le Conseil constitutionnel en 1986, qu'aucun canton ne soit découpé par des circonscriptions législatives différentes. A ce titre nous pourrons être amenés à procéder à quelques ajustements. Dans un deuxième temps nous veillerons à assurer l'équilibre entre les cantons, à l'intérieur des départements, dans le sens de l'équité démographique ! (Applaudissements à droite et au centre)

La séance, suspendue à 16 heures, reprend à 16 h 15.

présidence de M. Philippe Richert,vice-président

Produits dopants (Conclusions de la CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants.

M. Alain Dufaut, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Après son examen par l'Assemblée nationale à la fin du mois d'avril, ce projet de loi a été adopté par le Sénat le 21 mai dernier. Nous pouvons être satisfaits des modifications que nous y avons apportées : les 17 amendements votés par notre Haute assemblée ont été retenus par la CMP, qui a reconnu que le texte avait ainsi été considérablement enrichi.

Nous avons limité l'incrimination de détention aux seules substances et procédés les plus dopants ; et, afin de faciliter le travail des enquêteurs, nous avons supprimé la nécessité de démontrer une volonté d'usage personnel du produit dopant par le sportif pour caractériser l'infraction de détention. De nouveaux pouvoirs sont dévolus à l'Agence française de lutte contre le dopage, qui pourra effectuer des contrôles pendant la garde à vue du sportif soupçonné. Lors d'un colloque, hier, un commissaire nous a dit ses difficultés en la matière. De telles anomalies vont disparaître. L'agence pourra également demander à une fédération sportive le déclassement d'un sportif non licencié en France qui a commis une infraction à la législation antidopage lors d'une compétition qu'elle a organisée ou autorisée. Ce dispositif pourrait ainsi s'appliquer au Tour de France, qui est cette année organisé sous l'autorité de la Fédération française de cyclisme et non plus de l'UCI. L'agence pourra aussi bénéficier des mêmes modalités pour le calcul des charges sociales afférentes aux rémunérations de ses préleveurs que celles appliquées au ministère des sports avant la création de l'agence.

Le Sénat a en outre adopté un amendement du groupe CRC présenté par M. Voguet, qui prévoit des peines aggravées lorsque les délits de pourvoyeur ou de trafic ont été commis par des personnes ayant autorité sur les sportifs. Enfin les compétences de l'agence ont été étendues, sur proposition de M. Ambroise Dupont, aux compétitions organisées par la Société hippique française.

Ce texte vient utilement compléter notre arsenal législatif et permettra de mieux lutter contre le trafic de produits dopants. Il ne règle cependant pas tous les problèmes : le Sénat sera probablement amené à en débattre à nouveau après l'entrée en vigueur du nouveau code le 1^er janvier prochain ; les autorisations à usage thérapeutique seront certainement au coeur du débat.

Nous espérons que ce dispositif entrera en vigueur le plus rapidement possible, de telle sorte notamment qu'il s'applique lors du prochain Tour de France. Cette compétition a fait un grand effort pour assainir les pratiques, il faut l'encourager à poursuivre.

Je propose au Sénat d'adopter ce texte dans la version de la CMP. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. - Je serai bref, car le texte voté par le Sénat n'a pas été modifié par la CMP. Il a été enrichi au cours de la navette, 41 amendements ayant été adoptés, dont 17 ici même, sans que son équilibre ait été altéré. J'approuve donc un texte qui permettra d'accroître l'efficacité de la lutte contre le dopage à l'occasion de toutes les compétitions se déroulant sur le sol français. Les services de police judiciaire bénéficieront pour cela de moyens renforcés.

Ce projet de loi vient en complément d'une politique de prévention ambitieuse, dotée de 13,7 millions d'euros sur les 21 alloués à la lutte contre le dopage. Je salue votre travail, plus particulièrement celui du président Valade et de M. Dufaut, votre rapporteur, qui ont permis de faire naître le consensus en CMP. (Applaudissements au centre et à droite)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Article 4

L'article L. 232-19 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 232-19. - Dans l'ensemble des lieux mentionnés à l'article L. 232-13 auxquels ils ont accès et pour l'exercice des missions de police judiciaire diligentées dans les conditions définies à l'article L. 232-14, les agents relevant du ministre chargé des sports et les personnes agréées par l'agence mentionnés à l'article L. 232-11 ne peuvent saisir des objets ou documents se rapportant aux infractions aux dispositions du présent chapitre que sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les éléments à saisir.

« La demande d'ordonnance doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la saisie. Les agents munis de cette ordonnance peuvent en tant que de besoin requérir la force publique. Les opérations s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées.

« L'ordonnance est notifiée sur place, au moment de l'accès dans les lieux ou de la saisie, au responsable des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie. En l'absence du responsable des lieux ou de son représentant, l'ordonnance lui est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. Cette ordonnance n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation. Ce pourvoi n'est pas suspensif.

« [ ]

« Les éléments saisis sont immédiatement inventoriés, en présence du responsable des lieux ou locaux, ou de son représentant.

« L'inventaire est annexé au procès-verbal relatant le déroulement des opérations dressé sur place. Les originaux dudit procès-verbal et l'inventaire sont transmis au juge qui a autorisé les opérations dans les cinq jours qui suivent leur clôture. Une copie est remise à l'intéressé.

« Le président du tribunal de grande instance peut à tout moment ordonner la mainlevée de la saisie.

« Les personnes mentionnées à l'article L. 232-11 constatent les infractions mentionnées au présent chapitre par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.

« Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République, sous peine de nullité, dans les cinq jours suivant la clôture des opérations. Une copie des procès-verbaux est également remise dans le même délai à l'intéressé.

« Les agents relevant du ministre chargé des sports et les personnes agréées par l'agence mentionnés à l'article L. 232-11 peuvent être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction ou les officiers ou agents de police judiciaire afin de leur prêter assistance. Elles prêtent alors serment, sauf lorsqu'elles sont assermentées dans les conditions prévues à l'article L. 232-11. »

M. le président. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

I. - Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 232-19 du code du sport par deux phrases ainsi rédigées :

Cette ordonnance n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation. Ce pourvoi n'est pas suspensif.

II. - Supprimer les quatrième à septième alinéas du même texte.

III. - Rédiger comme suit le douzième alinéa du même texte :

« Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République, sous peine de nullité, dans les cinq jours suivant la clôture des opérations. Une copie des procès-verbaux et également remise dans le même délai à l'intéressé.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État. - La prise en compte de l'arrêt Ravon s'est avérée très complexe. Cet amendement est purement technique, qui reprend les dernières analyses de la Chancellerie afin d'éviter toute insécurité juridique entre recours en matière civile et recours en matière pénale, l'hypothèse de décisions contradictoires pouvant se présenter.

M. Alain Dufaut, rapporteur. - Cette amélioration technique est bienvenue. Avis favorable.

L'amendement n°1 est adopté.

Interventions sur l'ensemble

M. Yannick Bodin. - L'actualité nous rappelle régulièrement la gravité du dopage. Il y a peu, un jeune cycliste belge plein d'avenir a été interdit de Tour de France ; le record du monde du 100 mètres vient d'être battu, et tous les commentaires se terminent par ceci : « espérons que ... ». Nous sommes au coeur de l'Euro, et tout le monde croise les doigts pour qu'il ne se passe rien...

Nous partageons la volonté du Gouvernement de lutter plus efficacement contre le dopage, il y va de la crédibilité des manifestations sportives. On n'est en effet jamais assez sévère. Mais le groupe socialiste ne considère pas que la lutte contre le dopage se résume à la sanction. Nous aurions aimé que le débat fût tenu dans un cadre plus large, qui prît en compte les aspects budgétaires du problème, et que fussent mises en avant la prévention et l'éducation des jeunes. Autant le contenu du texte nous satisfait, autant nous regrettons ses limites. Considérez notre abstention comme positive.

Mme Françoise Férat. - En plein coeur de l'Euro 2008 et à la veille du Tour de France et des Jeux Olympiques, il est plus que d'actualité de légiférer sur le dopage.

Le Gouvernement nous propose de compléter notre législation par des mesures pragmatiques et réalistes. Celle-ci souffre de lacunes importantes qui empêchent par exemple les autorités publiques d'effectuer des perquisitions, des saisies ou des placements en garde à vue. Le texte crée une infraction pour détention de produits dopants et sanctionne non seulement la vente et l'offre de ces produits, mais également leur fabrication, leur production, leur exportation, leur importation et leur transport -afin de mieux tenir compte de l'entourage du sportif et de combattre les filières de distribution.

Le Gouvernement entend également adapter notre législation au contexte international, en reconnaissant explicitement l'Agence mondiale antidopage. Comme le disait Mme Dini en première lecture, il faut prendre la mesure de la dimension internationale du fléau et de son remède, les filières de trafic se jouant de toutes les barrières et toutes les frontières. Faute d'une règlementation mondiale, le danger est d'avoir des législations nationales à plusieurs vitesses. Une véritable politique mondiale de lutte contre le dopage est indispensable. La France pourrait l'impulser. Nous devons pour cela être exemplaires.

Je veux enfin insister sur la nécessité d'améliorer la prévention. Le « tout répressif » ne suffit pas. Il faut multiplier les messages préventifs et les campagnes de communication auprès des jeunes car de nombreuses affaires ont eu tendance à banaliser la consommation de produits dopants. Le grand public risque en effet de considérer que les produits dopants sont un passage obligé vers la performance et le succès.

Pourtant, le dopage est l'antinomie du sport. C'est pourquoi nous devons être intransigeants. Le sport est et doit rester une activité ludique, facteur d'épanouissement et de santé. Nous voterons donc avec conviction les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Colette Mélot. - Alors que cet été sera marqué par d'importants événements sportifs, le dopage continue à éclabousser diverses disciplines. Ce texte permettra de renforcer la lutte contre ce fléau, tout en préservant les valeurs éthiques du sport et en protégeant la santé des sportifs.

Mais notre tâche n'en sera pas pour autant achevée : nous devrons faire preuve de vigilance face à ceux qui veulent dépasser leurs performances personnelles.

Au nom du groupe UMP, je tiens à remercier le rapporteur et le président de la commission des affaires culturelles pour la qualité de leurs travaux et de leurs analyses. Je vous remercie également, monsieur le ministre, pour votre investissement personnel et votre détermination à aller de l'avant. Soyez assuré du soutien de notre groupe pour poursuivre ce combat de longue haleine. (Applaudissements à droite et au centre)

Conventions internationales (Procédure simplifiée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de cinq projets de loi autorisant l'approbation de conventions internationales selon la procédure simplifiée.

Je vais les mettre successivement aux voix :

- projet de loi autorisant l'approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants ;

- projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes ;

- projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur ;

- projet de loi autorisant l'approbation d'un accord relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français ;

- projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement.

Les projets de loi sont successivement adoptés.

Renvoi pour avis

M. le président. - J'informe le Sénat que le projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire (urgence déclarée), dont la commission des affaires culturelles est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des finances.

Prochaine séance, mardi 17 juin 2008, à 9 h 30.

La séance est levée à 16 h 35.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mardi 17 juin 2008

Séance publique

A NEUF HEURES TRENTE

Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le Conseil européen des 18 et 19 juin 2008 et sur la présidence française de l'Union européenne.

A SEIZE HEURES ET LE SOIR

Discussion du projet de loi constitutionnelle (n° 365, 2007-2008), modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation des institutions de la V^eRépublique.

Rapport (n° 387, 2007-2008) de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

Avis (n° 388, 2007-2008) de M. Josselin de Rohan, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

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DÉPÔTS

La Présidence a reçu de :

- M. le Premier Ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ;

- M. le Premier Ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Costa Rica sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles ;

- M. Hubert Haenel un rapport d'information fait au nom de la délégation pour l'Union européenne sur les parlements nationaux et l'Union européenne après le traité de Lisbonne.