M. Joël Bourdin. - Les prévisionnistes s'interrogent sur l'ampleur des retombées de la crise américaine du crédit immobilier à risque et tous les acteurs économiques suivent de près les prix des transactions immobilières, mais les données fiables, rapidement disponibles, manquent.

Au plan macroéconomique, les principaux indices divergent significativement. L'indice Fnaim, très rapidement disponible, ne couvre qu'environ 18 % des transactions et l'indice notaires-Insee, qui représente environ 66 % des transactions, est publié tardivement. D'autres sources, fiscales et foncières notamment, pourraient être exploitées, mais ne semblent pas actuellement utilisables pour ce calcul. Ne faudrait-il pas, monsieur le ministre, rapprocher les acteurs concernés pour déterminer l'origine des divergences entre les deux principaux indices des prix de l'immobilier ancien ? Et ne pourrait-on pas calculer un indice des prix de l'immobilier neuf, mieux connaître l'évolution des charges foncières et, plus généralement, disposer de données fiables sur les volumes de transactions et les délais de vente ?

Le second volet de ma question concerne l'angle microéconomique, c'est-à-dire la capacité des acteurs à suivre, au plan local, l'évolution des marchés fonciers. L'article 21 de la loi portant Engagement national pour le logement a rappelé la nécessité d'assurer la transparence de ces marchés en élargissant le dispositif de transmission des informations sur les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations, jusqu'ici difficilement accessibles. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous informer de l'application de cette législation ? Ne serait-il pas souhaitable d'améliorer la transparence du marché, y compris pour les acquéreurs individuels, en publiant les données relatives aux mutations sur internet par exemple ?

Plus généralement, quels moyens comptez-vous mettre en oeuvre pour garantir la transparence du marché immobilier ? Une meilleure information contribuerait certainement à prévenir l'apparition de spirales irrationnelles des prix, à la hausse comme à la baisse.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. - L'Insee publie effectivement tous les trimestres, en collaboration avec les chambres de notaires, des indices des prix des logements anciens qui font référence pour le suivi du marché de l'immobilier. Calculés sur un large échantillon représentatif de l'ensemble des transactions enregistrées par les notaires, ils sont fondés sur une méthodologie rigoureuse, établie par l'Insee, publiée sur son site internet et contrôlée par un conseil scientifique. Compte tenu de ce partenariat fructueux entre les notaires et l'Insee, la source fiscale, fondée elle aussi sur les actes notariés, n'a pas été retenue, mais est utilisée pour évaluer le nombre des transactions dans l'ancien, dont l'analyse est disponible sur le site de l'Association des études foncières.

Les résultats de la Fnaim et ceux des indices notaires-Insee font l'objet de travaux de rapprochement dans le cadre d'un groupe de travail informel Insee-Fnaim, mais la méthode de la Fnaim n'est pas publique, ce qui ne permet pas de véritables comparaisons. L'Insee se tient prêt à poursuivre ces contacts en 2008. Les indices Fnaim, disponibles plus tôt que les indices notaires-Insee, portent sur un champ plus restreint. Ainsi, les transactions réalisées de particulier à particulier, ou effectuées par un notaire ou un agent immobilier non affilié à la Fnaim, échappent à son observation. Les deux sources conduisent donc à une appréciation divergente de la hausse des prix, surtout depuis 2005. Les chiffres Fnaim semblent en outre peu compatibles avec l'évolution de l'assiette des droits de mutation suivie par la Direction générale des impôts, et la saisonnalité des indices Fnaim n'est pas compatible avec les observations issues de travaux académiques.

Le suivi des prix des logements neufs est plus délicat, du fait d'un nombre de transactions nettement plus faible que dans l'ancien et de problèmes méthodologiques. Les travaux auxquels l'Insee participe dans le cadre européen pour le suivi de ces prix sont étudiés par le Conseil scientifique des indices notaires-Insee.

La seule source de données fiables sur les transactions immobilières repose sur les extraits d'actes notariés, établis à l'occasion de chaque transaction et transmis aux services fiscaux. Il est exact que le système informatique de ces services ne permet pas, actuellement, une exploitation de ces données au niveau local, alors que l'article 21 de la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement national pour le logement impose leur transmission gratuite à un certain nombre de destinataires, dont les collectivités territoriales. Pour y pourvoir, un traitement de masse des extraits des actes et une modification de la méthode informatique suivie, conforme aux exigences de la Cnil, sont nécessaires. Les services du ministère du logement et de la ville étudient toutes les options permettant de mieux respecter la loi.

M. Joël Bourdin. - Je remercie monsieur le ministre pour la clarté de sa réponse, ainsi que pour la mise en place d'un groupe d'experts afin que la loi soit respectée et que les collectivités locales disposent d'un outil utile pour leur gestion foncière.

Service postal dans l'Essonne

M. Bernard Vera. - Depuis l'adoption de la directive sur les services postaux en 1997, modifiée en 2002, la présence postale et la qualité du service n'ont cessé de reculer. Dans l'Essonne, l'absence d'embauche de saisonniers durant l'été a entraîné la fermeture partielle ou totale de plusieurs établissements. Les centres de distribution, réorganisés depuis plus d'un an, souffrent de dysfonctionnements importants. Ainsi, le courrier et les paquets s'accumulent à la « plate-forme de préparation pour la distribution du courrier » de La Norville, qualifiée d'ultramoderne par La Poste : or les machines n'ont pas apporté les gains de productivité espérés et les moyens humains n'ont pas été revus en conséquence. D'autre part, les postiers craignent une remise cause des 35 heures et des repos de cycle avec le plan « facteur d'avenir » et s'inquiètent de la promotion d'un système d'auto-remplacement selon lequel la tournée d'un facteur absent -soit 50 à 100 kilos de courrier- est répartie entre les autres sans que le salaire en soit augmenté. A tout cela s'ajoute la désorganisation des guichets dans nos communes. Certes, La Poste de l'Essonne est présente dans 99 communes avec 144 points de contacts, mais nombre d'entre eux ne proposent plus toutes les opérations, les prix de nombreux services ont augmenté et le temps d'attente est devenu une quérimonie des usagers. Les motions adoptées par certaines municipalités témoignent de ces difficultés.

Selon un sondage paru le 7 décembre dans La Tribune, les Français redoutent une nouvelle détérioration de leurs services publics. Or La Poste a annoncé qu'elle procéderait au regroupement des structures départementales dès janvier prochain dans le cadre du projet « jumelage » et doit, pour tenir les engagements pris dans le contrat de plan avec l'Etat, réduire de 20 à 30 % ses coûts de structure et de masse salariale entre 2003 et 2012, ce qui devrait entrainer la suppression de 60 000 emplois. Dans ces conditions, comment le Gouvernement va-t-il répondre aux attentes des postiers et des Français ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. - Pour remplir sa mission de service universel et devenir l'un des premiers opérateurs européens, La Poste a profondément perfectionné ses activités de courrier. Ouverte en mars 2007, la plate-forme de préparation et de distribution du courrier de La Norville, qui dispose d'un environnement de travail modernisé avec deux machines de tri par tournée et des casiers ergonomiques, dessert dix-sept communes du sud de l'Essonne. Après un bilan de fonctionnement en septembre, La Poste a procédé à des modifications importantes. Afin de répondre aux besoins des entreprises et collectivités locales, la capacité de distribution du courrier aux heures d'ouverture a été augmentée ; les relevages des boîtes aux lettres par flash à chaque passage du facteur permet de suivre la qualité de l'enlèvement du courrier ; les tournées des facteurs ont été rééquilibrées et certaines d'entre elles renforcées pour faire face aux besoins d'extension de certaines communes ; enfin, un dispositif spécial a été mis en place début novembre pour prendre en charge les appels et améliorer la qualité du service.

Cette recherche de productivité s'est accompagnée de réels moyens de fonctionnement. Pour faire face aux départs et aux besoins, La Poste de l'Essonne consacre 40 % de son volume de formation à l'accompagnement des nouveaux agents -son taux de formation est un des plus élevé d'Ile-de-France-, elle a promu 103 facteurs et recruté 137 CDI à temps plein. Par ailleurs, lors d'une réunion le 27 septembre, le président de la commission départementale de présence postale territoriale a été désigné pour alerter La Poste sur les difficultés rencontrées par les élus, lesquels notent une amélioration sensible du service rendu. Au reste, celle-ci progresse de plus de deux points depuis mars, la proportion de lettres distribuées le lendemain de leur envoi atteignant 88,8 %.

Enfin, La Poste continuera de renforcer sa présence dans l'Essonne, avec la création d'un bureau de poste supplémentaire aux Ulis l'an prochain qui s'ajoutera aux 149 points de contact. Dans ce département, 99,2 % de la population a accès à un point Poste situé à moins de cinq kilomètres, ce qui est conforme aux attentes de la population.

M. Bernard Vera. - Je vous remercie de cette réponse très détaillée. Mais je crains que ce discours rassurant sur la modernisation et la performance ne masque une baisse de la qualité du service. La proportion de lettres distribuées le lendemain de leur envoi atteint 88,8 %, dites-vous, mais quid des villages et des quartiers oubliés ? Au nom des usagers, des organisations syndicales et des élus, je répète que chacun doit recevoir chaque jour l'intégralité de son courrier, lettres et colis.

Devenir des contrats aidés et des maisons de l'emploi

M. Daniel Reiner. - J'avais initialement adressé cette question sur les contrats aidés et les maisons de l'emploi au ministre du travail. On m'a fait savoir que la ministre de l'économie y répondrait, puis on m'a annoncé M. Novelli et c'est finalement vous, monsieur Chatel, qui vous prêtez à l'exercice et je salue la remarquable unité de ce Gouvernement ! (Sourires)

En matière de contrats aidés, des mesures ont été prises en octobre dernier. Mais les associations s'inquiètent du manque de financement de ces dispositifs dans le budget pour 2008. En Lorraine, la possibilité de signer des contrats est suspendue sur décision du préfet de région. Ce gel des contrats entrave le fonctionnement des chantiers d'insertion en cours, puisqu'il prive les acteurs locaux de subventions liées au nombre de contrats signés et il hypothèque -c'est le paradoxe !- la réalisation des objectifs prévus et contractualisés en début d'année avec les services de l'État.

Sur les 300 maisons de l'emploi qui devaient être créées selon la loi de cohésion sociale de janvier 2005, 152 ont été conventionnées, 33 sont en attente de conventionnement et les autres projets, moins avancés, ont été gelés en attendant la fusion ANPE-Unedic. En Meurthe-et-Moselle, les maisons du Pays Terres de Lorraine et de Pont-à-Mousson, aujourd'hui labellisées, attendent leur conventionnement. Que compte faire le Gouvernement pour les contrats aidés et le conventionnement des maisons de l'emploi ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. - Les contrats aidés du secteur non marchand sont des outils essentiels des politiques de retour à l'emploi. Alors que le marché du travail s'améliore, le Gouvernement maintient un effort important avec 230 000 nouveaux contrats aidés financés dans le budget pour 2008, contre 260 000 l'an dernier. Cet effort pourra être intensifié en cours d'année si besoin est. Le Gouvernement entend améliorer la qualité de l'accompagnement plutôt que de privilégier la quantité.

Dans le secteur de l'insertion par l'activité économique, qui emploie les personnes les plus éloignées de l'emploi et met en oeuvre un réel accompagnement professionnel, le nombre de contrats aidés sera maintenu au niveau de 2007.

Pour la fin de la gestion de 2007, le nombre de contrats aidés non marchands a été très significativement augmenté et le service public de l'emploi poursuit les recrutements ou les renouvellements en prenant en compte la situation des personnes et des employeurs.

Par ailleurs, la répartition territoriale des contrats aidés pour 2008, que les services déconcentrés du ministère préparent actuellement en concertation avec les employeurs, tiendra compte des efforts d'insertion des employeurs et de la situation du marché du travail dans les différents bassins d'emploi.

Le déploiement des maisons de l'emploi se poursuit : à la fin de l'année, 185 seront conventionnées avec l'État, contre 76 fin 2006. Néanmoins, la réforme du service public de l'emploi, dont la future fusion de I'ANPE et des Assedic, a conduit le Gouvernement à réexaminer les conditions du conventionnement de nouvelles maisons de l'emploi. M. Anciaux, député et président de la commission nationale de labellisation des maisons de l'emploi, remettra en avril 2008 un rapport sur la place de ces dernières dans la nouvelle configuration issue de la fusion.

Enfin, le projet de la Maison de l'entreprise, de l'emploi et de la formation du Pays Terres de Lorraine est à l'instruction dans les services du ministère : elle devrait être conventionnée très prochainement.

M. Daniel Reiner. - Cela fait un moment que ce projet est en instruction... Quid du projet de maison de l'entreprise du Val de Lorraine ?

Malgré le dégel de contrats aidés au second trimestre, l'inquiétude demeure. Le budget pour 2008 consacre la baisse de la part de l'État dans le financement de l'insertion des personnes en difficulté et de l'accompagnement des jeunes dans l'emploi, avec entre autres la suppression des aides spécifiques aux contrats de professionnalisation et la baisse des aides aux parcours qualifiants. La fusion ANPE-Unedic ne règlera pas à elle seule le problème.

Je ne vois pas pourquoi les maisons de l'emploi n'auraient pas pu se labelliser plus rapidement : le service public de l'emploi était resté en liaison avec les collectivités locales. Nous avons perdu plusieurs mois.

Indemnisation des catastrophes naturelles outre-mer

Mme Gélita Hoarau. - La loi du 25 juin 1990 a étendu aux DOM le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Les DOM sont plus particulièrement couverts contre les vents cycloniques, selon des conditions fixées par la loi. Les assurés paient une surprime de catastrophe naturelle tandis que les compagnies d'assurances se sont réassurées auprès de la Caisse centrale de réassurance. Celle-ci a créé un fonds pour les catastrophes naturelles, alimentée par les surprimes, dont une quote-part est réservé à la couverture des risques dans les DOM. L'État indemnise, via un fonds de secours, les personnes qui ne sont pas assurées et déclenche la procédure d'indemnisation en reconnaissant l'état de catastrophe naturelle.

Le dernier traité en date passé entre la Caisse de Réassurance et les compagnies couvrait la période 2001-2006. Or la Caisse a menacé de ne plus réassurer les risques dans les DOM, prétextant le surcoût dû à la couverture des risques cycloniques et exigeant une augmentation des primes, ce qui créerait des difficultés pour les particuliers, mais surtout pour les entreprises et les collectivités locales. En réponse, le précédent ministre de l'Outre-mer avait annoncé la prorogation d'une année du traité qui s'achevait fin 2006 et proposé d'intégrer des solutions spécifiques pour les DOM dans un projet de loi traitant de l'assurance catastrophe naturelle.

Nous arrivons au terme du sursis accordé sans qu'aucun dispositif nouveau n'ait été présenté. Le Gouvernement compte-t-il proroger d'un an le traité ? Quand va-t-il présenter le projet de loi annoncé ? Envisage-t-il à cette occasion de rendre la procédure d'indemnisation plus rapide et plus efficace ? Compte-t-il améliorer les critères d'affection des aides du fonds de secours ? La future loi-programme traitera-t-elle de cette question ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. - M. Estrosi vous prie d'excuser son absence. L'Outre-mer a subi ces derniers mois plusieurs catastrophes naturelles : cyclone Gamède à la Réunion, cyclone Dean et tout récemment séisme aux Antilles. Pour la première fois, l'ensemble d'un territoire -la Martinique- a été classé en catastrophe naturelle, dans des délais extrêmement rapides grâce à la mobilisation des services et des maires.

Le régime de l'assurance en cas de catastrophe naturelle est le même en métropole et outre-mer : le schéma de réassurance des catastrophes naturelles, établi en 2000 pour cinq ans et renouvelé annuellement depuis, est valable pour les DOM, ainsi que pour Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna. Pour 2008, la convention cadre a été renouvelée à l'identique pour une année : elle sera déclinée entre la CCR et les compagnies d'assurance. Les assurances interviendront bien en cas de nouvelle catastrophe naturelle outre-mer. M. Estrosi sera particulièrement vigilant sur le renouvellement des contrats dans les DOM. N'hésitez pas à alerter le Gouvernement si les primes demandées connaissaient des variations non justifiées.

Effets de la téléphonie mobile sur la santé

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Ma question porte sur les effets des installations et des appareils de téléphonie mobile sur la santé publique. Une récente étude suédoise de l'Institut national du travail, portant sur 2 200 personnes, dont 905 atteintes d'un cancer au cerveau, montre une corrélation entre l'apparition de la tumeur et l'utilisation du portable. Elle fait apparaître, par ailleurs, que le risque est plus fort au bout de dix ans d'utilisation. La dernière étude Interphone relativise ces risques mais ne prend pas en compte ce dernier critère.

Le décret du 3 mai 2002 prévoit que lorsque des établissements scolaires, crèches ou établissements de soin sont situés dans un rayon de cent mètres de l'équipement, l'exploitant doit attester que le champ émis est aussi faible que possible. Cette réglementation, qui paraît insuffisante, est-elle appliquée sur tout le territoire ? Comptez-vous prendre des mesures concrètes pour assurer une meilleure prévention des risques, que ce soit chez l'utilisateur ou chez la personne qui reçoit malgré elle les ondes ? Ce problème dépasse le téléphone portable : un micro-ondes peut brouiller l'ordinateur de votre voisin !

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. - Cette question fait l'objet d'une attention permanente du Gouvernement. Il faut distinguer antennes relais et terminaux mobiles, qui sont à l'origine de niveaux d'exposition très différents. Pour ce qui est des stations de base, l'expertise nationale et internationale convergente a écarté l'hypothèse d'un risque pour la santé des populations vivant à proximité de ces stations. L'étude de type cas-témoin, parue en septembre 2007, contribution française à l'étude Interphone, ne démontre pas un excès de risque significatif de tumeurs cérébrales et du nerf vestibule acoustique liées à l'utilisation de téléphones mobiles.

La légère augmentation du risque de gliome n'est pas statistiquement établie mais pourrait cependant correspondre à l'utilisation accrue du téléphone mobile. Vu la faiblesse du risque supposé, de telles études doivent porter sur des effectifs très importants, avec un recul temporel suffisant.

Ces résultats ne concordent pas avec d'autres études Interphone nationales, si bien que l'on ne peut établir un lien entre téléphones mobiles et cancers. L'étude Interphone globale, portant sur un plus grand nombre de cas, devrait apporter des éléments de réponses plus clairs.

Enfin, l'étude de Lennart Hardell, publiée en 2007, conclut à l'augmentation significative du risque de neurinome de l'acoustique, mais l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset) a souligné des insuffisances méthodologiques, un biais de mémorisation et une surinterprétation des résultats. Il est donc difficile de prendre en compte ce travail.

Néanmoins, faute de pouvoir totalement exclure l'hypothèse d'un risque, les experts scientifiques recommandent une grande précaution. C'est pourquoi les autorités sanitaires incitent à un usage prudent des téléphones portables, comme il a été fait dans d'autres pays et au plan international.

Mme Bachelot-Narquin a saisi l'Afsset en août 2007 de thèmes relatif à l'exposition aux radiofréquences. Les résultats sont annoncés pour la fin de l'année 2008. Par ailleurs, elle va demander à l'Organisation mondiale de la santé d'accélérer la publication des résultats intermédiaires de l'étude Interphone.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Nous ne voulons pas être confrontés demain à une sorte de nouveau problème de l'amiante. Il est donc très important que les autorités sanitaires disposent de données probantes en 2008. Le Sénat pourra peut-être se saisir alors de cette question.

J'observe que l'utilisation du téléphone portable est interdite aux patients souffrant d'une tumeur au cerveau. Par ailleurs, l'étude suédoise n'inclut pas le critère des dix ans d'utilisation. Enfin, les études sont-elles indépendantes ou financées par des opérateurs ?

M. Daniel Reiner. - Bonne question. (M. Marcel Rainaud le confirme)

Radon dans le bassin ferrifère de Lorraine

M. Jean-Marc Todeschini. - Les communes et les populations du bassin ferrifère lorrain, déjà meurtries par les affaissements miniers, sont aujourd'hui touchées de plein fouet par un sujet grave exigeant un traitement urgent, car des émanations de radon ont été constatées à plusieurs reprises depuis 1999.

Je rappelle que ce gaz radioactif naturel diffuse dans l'air et atteint les poumons à l'image du tabagisme passif. Dans les endroits confinés, les concentrations peuvent être élevées. On recommande aujourd'hui de ne pas dépasser 400 becquerels par mètre cube dans les établissements recevant le public et 200 dans les nouvelles constructions.

Il est possible de diminuer la teneur en radon, grâce à une meilleure étanchéité des bâtiments, à la ventilation des vides sanitaires et des pièces, mais ces mesures coûtent cher en investissement et frais de fonctionnement pour les communes et les particuliers.

En 1999, par suite d'un arrêt intempestif de chaudières, des concentrations supérieures à 400 becquerels par mètre cube ont été observées dans une commune lorraine. C'est pourquoi une étude a été conduite en partenariat avec le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et les directions départementales de l'action sanitaire et sociale concernées. C'est ainsi que 22 communes de Meurthe-et-Moselle et 17 communes de Moselle ont été classées en zones à risque. Alors que l'investissement nécessité dans une commune a pu atteindre 70 000 euros, la contribution de l'État n'a pas couvert la totalité du coût et ne soulage en rien les frais de fonctionnement.

Depuis, ce n'est pas le temps qui s'est écoulé mais l'eau, puisque l'ennoyage a modifié la circulation des gaz en sous-sol. Il appartient donc à l'État d'appliquer le principe de précaution. Je rappelle que le radon est chassé par la montée des eaux et risque de s'échapper par des failles. Comme le BRGM l'a rappelé dans son rapport de 1998, lorsque la hauteur d'eau n'atteint pas dix mètres au-dessus des toits des galeries, le radon remonte à la surface.

Après la détection récente de ce gaz dans des habitations, il a fallu que le collectif de défense du bassin minier lorrain et les élus se mobilisent pour que l'État finisse par accepter de nouvelles études. En attendant leurs résultats, attendus pour 2009, on a demandé aux habitants d'acquérir des dosimètres. Mais 2009, c'est loin alors qu'il y a urgence !

Je demande seulement que ce travail soit accéléré pour que ses résultats soient connus au printemps 2008, qu'ils soient étendus à l'ensemble des communes minières -ennoyées ou non- et que l'achat de dosimètres tout comme les travaux de ventilation soient financés par l'État et les exploitants miniers.

Les Lorrains attendent des réponses fortes et claires.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. - Comme vous le savez, l'inquiétude des habitants du bassin ferrifère de Lorraine liée aux émanations de radon a pour origine un phénomène naturel intrinsèque aux caractéristiques du sous-sol. En effet, certaines formations situées sous la strate ferrifère émettent du radon indépendamment de la présence de mines, même si l'exploitation a pu en modifier la répartition locale, d'une manière au demeurant très variable.

Quoi qu'il en soit, les services de l'État ont effectué dès 1999 des mesures dans les communes concernées par le radon, conformément à la réglementation relative à la gestion de ce risque, inscrite dans le code de la santé publique.

Un nouveau classement des communes a été rendu nécessaire en 2006 avec l'ennoyage des mines de la zone nord, qui devrait être achevé fin 2008. L'autorité de sûreté nucléaire assistera les services locaux pour définir en conséquence un plan détaillé de contrôle et d'actions correctives, dont le financement serait partagé entre les acteurs locaux.

Des solutions de financement doivent être proposées aux habitants exposés à une concentration de radon supérieure aux valeurs réglementaires. Les crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pourront être mobilisés à cette fin. Le plan d'action pourrait aussi faire intervenir le Fonds de garantie des dommages immobiliers d'origine minière, créé par la loi du 30 juin 2003 relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. De même, pourraient intervenir les crédits du programme « passifs financiers miniers » gérés par le ministère d'écologie, le Fonds de soutien aux communes minières du conseil régional de Lorraine, enfin le Fonds européen de développement régional (Feder).

M. Jean-Marc Todeschini. - Je remercie le ministre qui, très sport, accepte de répondre aux questions qui ne lui sont pas adressées.

M. le président. - Vous avez joué au rugby ?

M. Jean-Marc Todeschini. - Non : je pratiquais le handball. (Sourires)

Aujourd'hui, aucun ministre destinataire des questions ne sera venu répondre. Le Gouvernement est-il déjà en vacances ? Fait-il si peu de cas de notre assemblée ? Je remercie le secrétaire d'État pour sa présence, mais il reste que ces questions orales auraient pu aussi bien avoir été posées par écrit.

M. le président. - J'ai moi-même souvent formulé ce genre de rappel à l'intention des ministres, mais la joie de voir M. Laporte m'incite à plus de mansuétude.

M. Jean-Marc Todeschini. - Toujours est-il que j'ai été surpris d'entendre évoquer le financement local. L'État serait-il en faillite, comme le dit le Premier ministre ? Bien sûr, le conseil général intervient, mais le mettre encore à contribution revient à lui infliger une double peine car il subit déjà des pertes de revenu du fait de la fermeture des mines. J'espère que l'inquiétude légitime des populations obtiendra d'autres réponses que l'invitation à mettre la main au porte-monnaie.

Numerus clausus des chirurgiens-dentistes

M. José Balarello. - Selon la direction de la recherche et des études (Drees) commune aux ministères de la santé et des affaires sociales, la densité de chirurgiens-dentistes passerait de 65 pour 100 000 habitants aujourd'hui à 40 en 2030. Alors que 40 300 professionnelles exerçaient il y a un an, seuls 27 000 exerceraient en 2030, soit autant qu'à la fin des années 1970.

Cette évolution est principalement due à l'accélération des départs à la retraite, puisque 1 200 professionnels cessent leur activité chaque année, pour 977 étudiants qui achèvent leurs études. En effet, les dentistes partant à la retraite ont été formés avant que l'instauration d'un numerus clausus, en 1971, ne réduise drastiquement les places ouvertes. D'ici quinze ans, les cessations annuelles d'activité devraient concerner 1 650 personnes, alors que le numerus clausus n'atteint pas 1 000 par an.

Une pénurie de dentistes est donc annoncée à brève échéance. En outre, d'importantes disparités régionales sont constatées, ainsi qu'une concentration des chirurgiens-dentistes dans les grandes agglomérations. La densité est double en Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Midi-Pyrénées et Corse par rapport à la Picardie et à la Normandie. On compte 136 dentistes pour 100 000 habitants à Paris, 35 à 40 dans la Creuse ou l'Orne et 20 en moyenne dans les zones rurales.

Dans ces conditions, la Confédération nationale des syndicats dentaires propose d'augmenter le numerus clausus dans certaines régions, sachant que porter le nombre de places à 1 200 maintiendrait la densité de 45 professionnels pour 100 000 habitants en 2030 et qu'on arriverait à 51 avec un numerus clausus de 1 500.

Dans ces conditions, pourquoi ne pas demander à l'étudiant de s'engager à travailler pendant cinq ou dix ans dans la région de la faculté qui l'a accueilli ? A l'heure où le manque de médecins dans le monde rural commence à se constater et où les nouvelles règlementations provoquent des manifestations d'internes, les conseils de l'ordre sont de plus en plus sollicités pour délivrer des autorisations d'exercice à des médecins roumains et bulgares. Dans le canton rural dont je suis élu, nous venons ainsi d'accueillir un médecin roumain. Mieux vaut anticiper les problèmes que les subir ! Pouvez-vous me faire connaître les mesures envisagées ?

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État. - Le nombre de chirurgiens-dentistes est passé de 35 000 en 1985 à 41 000 en 2007, avec une densité actuelle de 65 pour 100 000 habitants. A titre de comparaison, la densité est 60 au Canada et aux États-Unis, et de 80 en Allemagne et en Suède. Selon les projections de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), si le numerus clausus reste fixé au niveau actuel, la densité des chirurgiens-dentistes en France passera de 67 à 40 pour 100 000 habitants en 2030.

La ministre de la santé a donc proposé de remonter progressivement le numerus clausus pour atteindre 1 300 dans cinq ans. Il est donc prévu en 2008 d'augmenter de 73 places le nombre d'étudiants admis en chirurgie dentaire, ce qui portera le total à 1 050. Leur répartition sur le territoire tiendra compte des disparités régionales et des capacités de formation des unités de formation et de recherche (UFR).

Conformément aux préconisations du rapport de l'inspection générale des affaires sociales (Igas), Mmes Bachelot-Narquin et Pécresse vont adapter l'appareil de formation afin d'améliorer la répartition des étudiants en odontologie dans les différentes régions.

M. José Balarello. - Je vous remercie.

Numerus clausus à la Réunion

Mme Anne-Marie Payet. - Je souhaite attirer votre attention sur le nombre insuffisant de postes offerts aux étudiants réunionnais à l'issue de la première année d'études de médecine. Cette filière s'est ouverte en 2001 alors que les besoins sanitaires étaient très importants : la population, jeune, reste fragile et l'espérance de vie est plus faible qu'en métropole ou qu'aux Antilles. En outre, la médicalisation y est très faible : les généralistes atteignent 73 % du taux métropolitain et les spécialistes 62 %.

L'immigration médicale venue de métropole dans les années 1980 avait permis à la démographie médicale de se développer, puis de se stabiliser, sans qu'aucun étudiant ne soit formé dans l'île. En 2004, en raison d'une diminution du nombre de médecins sur tout le territoire national, le ministère de la santé a décidé d'augmenter progressivement le numerus clausus dans toutes les facultés de médecine. Ainsi, de 2004 à 2007, le nombre d'étudiants admis en deuxième année est passé de 5 394 à 7 088. Avec 1,24 % de la population française, la Réunion aurait dû bénéficier au minimum de 21 étudiants supplémentaires en deuxième année de médecine. Or, il n'y en a eu que douze. L'île ne compte donc qu'un étudiant pour 24 800 habitants en deuxième année de médecine alors que la moyenne métropolitaine est de un pour 8 773.

Cette situation est d'autant plus grave que durant la même période, la morbidité de la population a été particulièrement importante, la sous-médicalisation confirmée, le nombre de départs en retraite considérable et l'apport médical métropolitain tari. A titre de comparaison, l'offre dans le Limousin dont la population est équivalente atteint 128 contre 32 à la Réunion

Dans ce contexte, pourquoi ne pas prendre en compte les requêtes formulées par le collectif « Réunion ensemble pour la santé » et par le responsable de l'université de Bordeaux en portant dès l'année prochaine à soixante le numerus clausus, dont 54 places pour les étudiants en médecine et six pour ceux en odontologie ? Un accord a été trouvé, mais...

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État. - Vous considérez que le nombre de postes d'étudiants en médecine réunionnais admis en deuxième année du premier cycle des études médicales est insuffisant. Le collectif « Réunion ensemble pour la santé » considère que les 32 postes offerts en 2007 ne sont pas suffisants. Cependant, l'augmentation du numerus clausus dans une région doit tenir compte des besoins, mais aussi des capacités de formation des unités de formation et de recherche (UFR) médicales. En l'occurrence, tous les étudiants des DOM-TOM sont pris en charge par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux. Selon les autorités hospitalo-universitaires de ce CHU, les capacités de formation ne sont pas extensibles. Cette situation est liée aux conventions que I'UFR de Bordeaux a établies lors de l'ouverture des filières de première année du premier cycle d'études médicales dans les DOM-TOM. En accord avec Mme Pécresse, Mme Bachelot-Narquin souhaite répartir cette charge de formation sur plusieurs CHU dès l'année prochaine. D'ores et déjà, le numerus clausus 2008, pour la Réunion, sera augmenté de douze étudiants en médecine. Quant au numerus clausus des chirurgiens dentistes, il comprendra trois places de plus, pour atteindre sept admissions en deuxième année. Cet effort sera maintenu dans les prochaines années.

Mme Anne-Marie Payet. - Votre réponse ne me satisfait pas totalement, monsieur le ministre, car les propositions faites par tous les acteurs de la santé maintenaient quand même la Réunion en queue de peloton des régions de France. Elles étaient donc plus que raisonnables. Espérons que le nombre d'étudiants réunionnais formé à Bordeaux augmentera dans les années à venir.

Conséquences du volume sonore sur l'audition

M. Gérard Bailly. - Je souhaite vous alerter sur les dégâts provoqués sur l'audition par des bruits très violents ou de longue durée. Si des mesures importantes ont été prises dans le cadre de la législation du travail, je déplore que dans les discothèques, rave-parties et autres soirées branchées on ne fasse pas preuve de la même vigilance ni de la même fermeté. Afin de protéger la jeunesse, les instances médicales incitent à mettre des boules Quiès. Ne serait-il pas plus judicieux de diminuer les effets sonores ? Pourquoi ne peut-on imposer ce type de mesure ?

Je suis très sensibilisé à ce problème car je subis des acouphènes extrêmement gênants, provoqués par des traumatismes subis pendant les événements d'Algérie : je trouve particulièrement regrettable de laisser la jeunesse s'exposer à des niveaux de bruits souvent insupportables et dont elle ne subira les conséquences que beaucoup plus tard.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, me rappeler la législation en vigueur ? A-t-elle été définie après un avis favorable du corps médical ? Estimez-vous que cette législation est bien respectée ? Combien y-a-t-il de contrôles ?

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État. - La réglementation a limité le niveau sonore dans les lieux publics ou privés à 105 décibels. Elle est connue et acceptée par les professionnels des établissements commerciaux ainsi que par les professionnels du spectacle. Les services déconcentrés du ministère chargé de la santé se prononcent régulièrement sur la conformité de ces lieux qui doivent mener une étude d'impact sonore avant ouverture.

Pour les spectacles qui ne relèvent pas du champ du décret, les seules limitations du niveau sonore dépendent du professionnalisme des organisateurs. Des recommandations de précaution sont émises à l'intention du public. En vue de compléter et de renforcer la prévention des risques auditifs, les services du ministère de la santé, en lien avec ceux du ministère de l'écologie, vont élaborer une nouvelle réglementation.

M. Gérard Bailly. - Je suis très satisfait par cette nouvelle réglementation : il est difficile de faire comprendre aux jeunes que les erreurs d'aujourd'hui se payeront cher bien plus tard. Je souhaite donc le renforcement des contrôles.

Coupures d'électricité en Dordogne

M. Bernard Cazeau. - La loi relative au service public de l'électricité du 11 août 2004 a rappelé que le service public de l'électricité devait assurer l'approvisionnement en électricité de tout le territoire national, dans le respect des principes d'équité et de non-discrimination. Or, en Dordogne, nous en sommes loin. Les entreprises industrielles et artisanales sont de plus en plus pénalisées par d'incessantes microcoupures qui ralentissent la production voire détériorent le matériel productif.

Ainsi, la première entreprise industrielle du département, les papeteries de Condat, perd un million par an en raison de ces microcoupures et leurs dirigeants ne se privent pas de nous comparer avec d'autres sites européens, notamment l'Espagne.

Contacté depuis plusieurs mois, Réseau de transport d'électricité (RTE) estime que le coût de la réfection de la ligne haute tension s'élèverait à 20 millions, ce qui n'est pas exorbitant au regard des profits d'EDF et de RTE en 2006. Il en va de même sur les lignes à moyenne ou basse tension.

Monsieur le ministre, veut-on ou non conserver des entreprises et des emplois dans les départements ruraux ? Ceux-ci ont droit à une électricité correcte.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. - Il est vrai qu'au XXI^e siècle ces perturbations électriques paraissent incroyables -et pourtant ! L'État accorde bien sûr une grande importance à l'emploi dans les zones rurales et entend tout mettre en oeuvre pour garantir l'approvisionnement électrique des entreprises.

Les difficultés de l'entreprise que vous avez citée sont liées à des exigences très spécifiques, puisque des microcoupures provoquées par la foudre peuvent ralentir la production, voire détériorer le matériel. Le Gouvernement précédent avait donc autorisé les installations de cogénération à fournir les utilisateurs industriels sensibles pendant les périodes d'orage. Le décret d'application sera très prochainement soumis à l'avis du Conseil de l'énergie. L'obligation d'achat demeure, financée par la contribution au service public de l'électricité.

La réglementation européenne est très précise en matière d'accès aux réseaux. Les engagements de RTE sont contrôlés par la commission de régulation de l'énergie, à laquelle sera soumis le modèle de contrat proposé aux fournisseurs. Mais les exigences de clients, au-delà de ces standards validés, ne pourront donner lieu à de nouveaux investissements couverts par les tarifs courants d'utilisation. Ce serait une source de discrimination.

La Dordogne est le département qui reçoit la plus forte dotation en 2007 -14 millions- du programme principal du Face, le Fonds d'amortissement des charges d'électrification, qui oeuvre à l'amélioration de la qualité de l'électricité. Les dotations du Face pour la Dordogne devraient encore augmenter en 2008.

M. Bernard Cazeau. - Je note la volonté du ministre de régler ce problème. Que le Gouvernement fasse pression sur EDF et RTE pour rouvrir certaines lignes en milieu rural. Les Espagnols sont désormais mieux équipés que nous, alors que nous les considérions avec un peu de mépris il y a trente ans !

Nuisances sonores autoroutières

M. Christian Cambon. - La traversée de Créteil, Maisons-Alfort et Saint-Maurice par les autoroutes A4 et A86 constitue aujourd'hui encore le plus gros point noir d'Ile-de-France : plus de 260 000 passages de véhicules par jour dont 77 % de poids lourds. Afin de diminuer les nuisances sonores, une première construction de murs antibruit a été réalisée sur le territoire de Saint-Maurice en 1998 avec le concours du conseil régional. Un projet complémentaire a été lancé, le long de l'autoroute A4, dans le secteur des viaducs de Saint-Maurice et Maisons-Alfort, et le long de l'A86, dans la traversée de Maisons-Alfort et de Créteil. Des dizaines de milliers de riverains attendent ! Ce projet, qui s'inscrit dans les objectifs du Grenelle de l'environnement, aura un coût total de 43 millions. La première tranche, 20 millions, est financée par le contrat de plan État-région. Les travaux débuteront en janvier 2009, avec un an de retard. La deuxième tranche -remplacement, amélioration et généralisation des écrans sur les échangeurs A4-A86- devait être financée par un contrat de partenariat public-privé (PPP). Nous avions obtenu un engagement formel du préfet d'Ile-de-France. Or, au terme de l'enquête publique, le PPP est abandonné ! Le président de la République a pourtant souhaité la relance de ces partenariats...

Bref, la deuxième tranche n'a plus de financement. La solution du programme de développement et de modernisation des itinéraires (PDMI) serait envisageable. Cependant, on attend les suites du Grenelle de l'environnement. Le PPE est-il définitivement écarté ? Et quel sera le calendrier des travaux ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. - La première tranche sera lancée en 2008 ; la seconde a fait l'objet d'une concertation, du 6 novembre 2006 au 15 janvier 2007, sous l'égide d'une personnalité indépendante. La solution qui en est issue ne justifie plus guère le recours à un PPP. Le financement sera plutôt à chercher dans les PDMI qui remplaceront les volets routiers des contrats État-région. Le Grenelle de l'environnement ne signifie pas l'arrêt des aménagements, au contraire, il faudra traiter les problèmes de congestion, de nuisances, d'aménagement du territoire.

M. Christian Cambon. - Merci : il faut enfin panser nos blessures, béantes depuis 1975. Ce projet doit être une priorité.

Garde des petits enfants en zone rurale

M. Georges Mouly. - Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, M. Woerth nous avait annoncé un effort spécial afin que les familles puissent avoir le choix du mode de garde des enfants.

Le reste à charge, cependant, dissuade encore trop de familles. Seulement 3 % des enfants de parents aux minimas sociaux, vont à la crèche. Sur 2 100 000 enfants de trois mois à trois ans, 700 000 sont gardés par leurs parents ou grands-parents, 1 000 000 par des assistantes maternelles ou des structures d'accueil, 400 000, sans solution pérenne, voient leurs parents recourir au « système D ».

Il faut donc développer des modes de garde moins chers et plus faciles à mettre en oeuvre que les structures collectives, notamment en milieu rural. Avec le plan « Petite enfance », le précédent Gouvernement s'est résolument placé du côté des familles, en recherchant à diversifier l'offre de garde en fonction des besoins. Les collectivités locales peuvent désormais proposer aux assistantes maternelles de se regrouper pour accueillir trois à neuf enfants. Ces mini-crèches sont particulièrement adaptées au milieu rural, quand les structures collectives souffrent de difficultés financières, accentuées par le paiement à l'heure des assistantes maternelles. Dans mon département, où un site internet regroupe les offres de garde à domicile, les mini-crèches complèteront utilement notre dispositif.

Cependant, notre capacité d'initiative est bridée par l'obligation, en plus de l'agrément, que les assistantes maternelles suivent une formation initiale de 60 heures. Pourquoi ne pas envisager une formation continue ? La décentralisation est la meilleure façon d'adapter les politiques publiques aux besoins des territoires : quel soutien l'État compte-t-il apporter aux collectivités locales, dans un souci de cohésion sociale ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. - Le milieu rural n'est pas suffisamment équipé pour la garde des jeunes enfants, et les crèches ne sont pas toujours la solution la plus adaptée : les familles attendent également des modes d'accueil plus individualisés, comme les relais d'assistantes maternelles, les haltes-garderies ou les structures multi-accueil.

L'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales font un effort important pour l'investissement et le fonctionnement des structures d'accueil, en tenant compte des difficultés financières des communes. Depuis 2003, l'aide à la création de places est majorée pour les communes rurales. La répartition des enveloppes financières des contrats enfance jeunesse est effectuée en fonction du taux de couverture des besoins et du potentiel fiscal des communes. La loi de financement de la sécurité sociale a prévu de majorer le complément de mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant pour que les familles les plus modestes puissent choisir, avec un reste à charge équivalent, entre la crèche et une assistante maternelle.

L'État a autorisé la caisse nationale des allocations familiales à créer un fonds d'accompagnement des contrats enfance et jeunesse, doté de 20 millions, pour faciliter la mise en oeuvre de ces nouveaux contrats. Ces aides visent les circonscriptions de CAF ayant un taux important de familles en situation précaire et comprenant une majeure partie de leur territoire en zones de revitalisation rurale (ZRR) ou en zone urbaine sensible (ZUS). Les « micro-crèches », quant à elles, suscitent un fort engouement, plusieurs projets devraient aboutir dans les prochaines semaines.

Les spécificités du milieu rural sont donc bien prises en compte, cela va dans le sens du droit opposable à la garde d'enfants sur lequel s'est engagé le Président de la République. La conférence sur l'égalité professionnelle a largement débattu de la garde d'enfants : heures d'ouverture, modes alternatifs, crèches interentreprises, les initiatives sont très nombreuses, dans les territoires. Nous les incitons et nous aidons les plus adaptées.

M. Georges Mouly. - Vous vous engagez pour que les solutions soient adaptées au terrain et vous tracez des perspectives : merci pour cette réponse très complète, que je ferai connaître.

M. le président. - La garde d'enfants est source d'initiatives très diverses et passionnantes : à Marseille, nous avons des Bébécars, qui accueillent les enfants pendant que leurs parents font leurs courses !

La séance, suspendue à 11 h 40, reprend à 11 h 45.

Quotas laitiers

M. Jean Bizet. - Notre production nationale de lait n'atteint pas le niveau autorisé par nos quotas. L'année en cours -qui s'achève en avril- aura vu une sous-production de 630 000 tonnes qui, l'an prochain, pourrait atteindre 800 000 tonnes. En conséquence, notre marché n'a pas bénéficié de la hausse des cours mondiaux et, faute de pouvoir produire davantage, nos éleveurs voient leurs revenus régresser, à un moment où on parle beaucoup du pouvoir d'achat de nos concitoyens. Or, dans le cadre du « bilan de santé » de la PAC, plusieurs de nos partenaires évoquent l'idée de diminuer les quotas des pays qui n'ont pas réalisé les leurs. Cela ne ferait qu'aggraver la crise actuelle.

La lourdeur de notre système handicape les plus dynamiques d'entre nos producteurs. Pour inverser cette tendance tout en restant dans le cadre de la maîtrise laitière européenne, on pourrait ne pas appliquer de pénalité à nos producteurs qui dépassent les quotas, aussi longtemps que la production nationale restera inférieure à notre quantité nationale garantie. Pensez-vous prendre une telle décision, qui serait favorable à notre production laitière ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement. - Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Barnier, retenu à Bruxelles pour défendre notre agriculture. Voici la réponse qu'il m'a chargé de transmettre au grand spécialiste de ces questions que vous êtes, et qui nous apportez des remontées de terrain toujours passionnantes.

C'est vrai, la France reste en sous-réalisation de sa référence nationale laitière. Cependant, l'augmentation des prix et les assouplissements apportés à la gestion des quotas laitiers commencent à donner des résultats. Le suivi hebdomadaire de la collecte laitière, conduit par l'office de l'élevage, indique en effet une reprise de la production depuis fin novembre, ce qui devrait limiter le déficit de production pour la campagne actuelle. La Commission souhaite augmenter des quotas nationaux. C'est une décision importante qui ne doit pas être prise à la légère. C'est donc un message de prudence que Michel Barnier souhaite passer à ses collègues européens. Une augmentation des quotas n'implique pas forcément une augmentation de la production : il faut toujours un certain délai entre le moment où les mesures sont prises et celui où les résultats sont enregistrés. Il faut du temps pour augmenter le troupeau et être en capacité de produire plus. Pour plusieurs pays, dont la France, l'enjeu est d'abord de réussir à atteindre le quota actuel. La proposition de la Commission est désormais d'augmenter de 2 % les quotas, ce qui montre que la France a été entendue.

Il conviendra de replacer cette discussion dans le cade général du bilan de santé de la PAC, dont les quotas laitiers sont l'un des principaux éléments. La réflexion devra intégrer deux problématiques : l'avenir des outils de régulation des marchés et l'équilibre des territoires. Une de nos priorités sera d'éviter la déstructuration des filières, en particulier dans les zones fragiles.

Pour revenir à votre question, monsieur Bizet, et à notre production nationale, nous notons une reprise de la production, mais il nous faut consolider cette reprise. C'est pourquoi nous venons de prendre des mesures supplémentaires d'assouplissement des règles de gestion des quotas. Ces mesures permettront aux producteurs de produire plus sans risquer des pénalités de dépassement : chaque producteur est autorisé à augmenter sa production de 10 % à 15 % ; le remboursement de fin de campagne des producteurs dont la référence individuelle est inférieure ou égale à 140 000 litres est porté de 7 000 à 10 000 litres ; enfin, le ministre de l'agriculture a décidé d'accorder une franchise de dépassement de référence laitière de 10 000 litres pour les producteurs situés en zone de fièvre catarrhale ovine.

M. Jean Bizet. - Je vous remercie pour la clarté de votre réponse et j'assure M. Barnier de toute notre confiance. Puisse le redressement que vous annoncez se confirmer. Il faudra pour cela assouplir davantage le droit de la concurrence et ne pas oublier de lier financement de la production laitière et aménagement du territoire, ce qui suppose que le contact soit établi avec les transformateurs.

Pêche de loisir

M. Jean-Pierre Godefroy. - La pêche de loisir est pratiquée par plus de 800 000 personnes en France, que ce soit en mer ou en eau douce.

Le décret du 6 septembre a été apprécié par les responsables du secteur car il prend en compte les demandes formulées depuis de nombreuses années par les pêcheurs plaisanciers, notamment en ce qui concerne l'usage du filet droit ou le nombre d'hameçons. Néanmoins, une de ses dispositions ne fait pas consensus : l'article 3 bis interdit toute utilisation de matériel de relevage, c'est-à-dire de treuil, pour les casiers ou les filets autorisés.

Les pêcheurs plaisanciers contestent cette interdiction qui empêcherait les personnes âgées ou handicapées, et bien des femmes, de pratiquer leur loisir. Vous n'ignorez pas qu'il y a de forts courants et des profondeurs importantes au large de nos côtes, dans le Cotentin. L'usage d'un appareil de relevage est alors un facteur de sécurité.

Les pêcheurs plaisanciers vous demandent donc de modifier cette partie du décret, en accordant la possibilité d'utiliser des appareils de faible puissance, c'est-à-dire d'une puissance maximale de 1 000 watts. Comptez-vous accéder â cette demande ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement. - Je vous prie de bien de bien vouloir excuser l'absence du ministre de l'agriculture et de la pêche, retenu à Bruxelles.

Monsieur le sénateur, élu de la Manche et ancien maire de Cherbourg, vous connaissez bien le milieu des pêcheurs.

Toutefois, ce même article autorise la détention et l'utilisation d'engins électriques de type vire-lignes ou moulinets d'une puissance maximale de 800 watts chacun, dans la limite de trois par navire, ce qui est proportionné à une activité de loisir.

Ce dispositif réglementaire a été adopté en concertation avec les représentants des pêcheurs de loisir et après avis des professionnels du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins. II vise à préserver la ressource halieutique et l'équilibre entre la pêche de loisir et professionnelle. Le Gouvernement considère donc que cette disposition doit être maintenue, mais reste attentif à cette question.

Réforme de la carte judiciaire

M. Philippe Madrelle. - Rarement une réforme gouvernementale a suscité un tel mécontentement chez les professionnels de la justice. Elle a été décidée arbitrairement, au mépris des avis des chefs de cour, des autorités préfectorales et des élus. Synonyme de régression, elle n'est qu'un vaste plan de fermeture des tribunaux. Après la suppression des bureaux de poste, des hôpitaux de proximité, des trésoreries, des gendarmeries, cette disparition porte une grave atteinte au service public.

En Gironde, département le plus étendu de France en superficie, sont rayés de la carte les tribunaux d'instance de Bas, Lespe, La Réole et Blaye, où de surcroît le tribunal de commerce est supprimé. Cette décision est ressentie comme un non-sens absolu par la profession et la population, car l'activité du tribunal d'instance affiche une hausse constante, liée au surendettement, aux procédures de tutelle, aux déclarations de Pacs, etc. Son budget de fonctionnement se limite à 20 000 euros et ses locaux sont mis gratuitement à disposition par la municipalité.

Les justiciables devront se rendre désormais à Libourne ou à Bordeaux alors que le secteur est mal desservi par les transports en commun. Cela va aggraver l'asphyxie de ces juridictions, rallonger les délais de délibéré et créer des coûts de déplacement. Cette réforme pénalise les plus faibles et les plus vulnérables. Pourquoi supprimer un service public qui fonctionne, et dont dépendent près de 80 000 justiciables ? Si la nouvelle carte judiciaire doit s'inscrire à la fois dans une logique de territoires et de services, nous ne pouvons accepter qu'elle ne tienne pas compte de l'évolution démographique ni des réalités locales, critères qui plaident en faveur du maintien du tribunal d'instance de Blaye.

A cause de cette approche technocratique et financière, une nouvelle fois, la ruralité verse un lourd tribu à la disparition du service public ! Les motions votées à l'unanimité par les conseils municipaux des communes concernées et les pétitions signées par plus d'un millier de citoyens illustrent la volonté politique de tout un territoire, qui ne peut se résoudre à voir disparaître le tribunal d'instance. Ce n'est pas en oubliant les citoyens que l'on peut réformer l'État ! Le sort du tribunal d'instance de Blaye doit être réexaminé.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement. - Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme Dati, retenue ce matin à l'Assemblée nationale. Le tribunal d'instance de Blaye est une juridiction de faible niveau d'activité avec seulement quatre cent quatre-vingt-quinze affaires civiles nouvelles par an : il compte parmi les cent quatre-vingt-sept tribunaux d'instance dont l'activité ne justifie pas l'emploi d'un juge à plein temps. Dans ces conditions, la continuité du service, l'accueil du justiciable et la sécurité du tribunal ne peuvent être garantis. Il n'est pas non plus concevable que des juges d'instance, souvent nommés à la sortie de l'École nationale de la magistrature, se retrouvent seuls, sans possibilité d'échanges avec des magistrats plus expérimentés, avec toutes les erreurs auxquelles cette situation peut mener.

Le rattachement du tribunal d'instance de Blaye résulte de la concertation conduite du mois de juin jusqu'au 19 octobre 2007, date de l'annonce par la garde des Sceaux, lors d'un déplacement en Aquitaine, de la fermeture de cette juridiction. Les avocats des barreaux de Bordeaux et Libourne ont été favorables au rattachement des cantons du ressort du tribunal de Blaye à celui de Libourne plutôt qu'à celui de Bordeaux. Au plan de l'aménagement du territoire, il en résultera également un meilleur équilibre entre ces deux villes.

Quant au tribunal de commerce de Blaye, son niveau d'activité est extrêmement faible : soixante-treize affaires contentieuses nouvelles en moyenne par an, soit douze dossiers pour chacun des six juges consulaires pour une charge moyenne nationale proche de soixante dossiers par an. La fusion de cette juridiction avec le tribunal de commerce de Libourne a été proposée par les chefs de la cour d'appel de Bordeaux, conformément à la proposition faite par la Conférence des juges consulaires. Au demeurant, les greffes des deux juridictions sont déjà rassemblés.

M. Philippe Madrelle. - Cette réponse, qui va à l'encontre de l'intérêt des justiciables, ne peut me satisfaire. Le président du tribunal d'instance de Blaye est un magistrat compétent et expérimenté. Par ailleurs, la situation géographique et démographique plaide en faveur du maintien de la juridiction de Blaye : quatre-vingt mille justiciables devront se rendre à Libourne, distant de 70 km, sans transport en commun. Les neuf cent soixante-dix personnes vulnérables protégées par le juge des tutelles de Blaye, qui ne pourront se déplacer au tribunal d'instance du fait de leurs déficiences physiques ou intellectuelles, ne bénéficieront plus que d'une protection virtuelle, en contradiction avec la réforme des tutelles qui entrera en vigueur en janvier 2009.

Avenir du tribunal de Nontron

M. Dominique Mortemousque. - Lors de la présentation de la réforme de la carte judiciaire, Mme la garde des Sceaux a expliqué que le regroupement des tribunaux se faisait en fonction de critères tels que l'activité de la juridiction et l'effectif des professions judiciaires, et affirmé que cette carte pouvait évoluer en fonction de la démographie ou de l'essor économique de la zone concernée.

En Dordogne, Nontron va perdre son tribunal d'instance et relever du ressort de Périgueux. Cette sous-préfecture, longtemps très enclavée, connaît aujourd'hui un nouvel essor grâce à la modernisation des services publics, à la construction d'une gendarmerie, à la création d'un service de recherche, à la restructuration de l'hôpital, à l'installation d'un centre de tri, au regroupement des services de l'Équipement et au développement du collège. Les entreprises allant du luxe -avec Hermès et les coutelleries- à l'artisanat, en passant par l'agro-alimentaire et les commerces de centre ville se développent aussi. La population augmente, ainsi que le nombre de permis de construire, et des projets immobiliers conséquents témoignent de l'attractivité du Nontronnais. Cette zone, éloignée d'une heure en voiture de la préfecture du département, connaît une nouvelle dynamique. Pour l'équilibre territorial d'un département étendu, il est important de conserver un tribunal d'instance à Nontron.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement. - Monsieur Mortemousque, vous êtes l'ardent défenseur d'un territoire dont vous venez de nous rappeler le dynamisme.

La réforme de la carte judiciaire était nécessaire. L'éparpillement des juridictions -mille deux cents sur huit cents sites- est préjudiciable au fonctionnement du service public de la justice. Lors de la phase de concertation, durant laquelle vous avez été très actif, le comité consultatif a remis des propositions à la garde des Sceaux, les chefs de cour ont mené des consultations avec les acteurs judiciaires, et les préfets y ont associé les élus. Les propositions ont été examinées site par site et la garde des Sceaux, lors de ses déplacements, en a discuté avec les acteurs de terrain. L'aménagement du territoire a été pris en compte, avec la densité de la population, le réseau routier ou l'essor économique local.

Nontron est en expansion, mais l'activité de son tribunal d'instance est faible. Avec trois cent cinquante nouvelles affaires civiles en moyenne par an, son tribunal fait partie des cent quatre-vingt-sept juridictions pour lesquelles la présence d'un juge à temps plein n'est pas justifiée. Si la population de Nontron s'accroît, le nombre de justiciables relevant de son tribunal d'instance a diminué de 4,5 % depuis le dernier recensement. Le tribunal de Périgueux est distant de 49 km, et nous serons attentifs aux aménagements nécessaires afin de trouver avec vous des solutions aux problèmes de transport.

M. Dominique Mortemousque. - Je remercie monsieur le ministre d'avoir bien pris en compte la situation de la Dordogne.

Je prends acte que tous les paramètres ont été analysés et que rien n'est figé, sachant que la suppression du tribunal de Nontron est déplorée par les habitants.

Financement des aires d'accueil des gens du voyage

M. Gérard César. - J'ai l'honneur de poser la dernière question orale de l'année 2007 ! Elle porte sur le financement des aires d'accueil des gens du voyage par les communautés de communes qui, telle celle que je préside, en ont pris la compétence.

Dans la Gironde, le schéma départemental de février 2003 a imposé à plusieurs collectivités la réalisation de ces aires d'accueil cofinancées par l'État. L'importante population des gens du voyage -30 000 personnes- est concentrée à Libourne, Coutras, Saint-Denis-de-Pile, Sainte-Foy-la-Grande et la Communauté de communes de Castillon-Pujols, en raison des activités saisonnières liées à la viticulture et à la récolte fruitière et de la renommée de l'hôpital de Libourne. Dans ces cantons viticoles, il est difficile de trouver des terrains pour servir d'aires d'accueil. Conformément à la loi du 5 juillet 2000, celles qui sont créées serviront à l'ensemble des communes du Libournais, ce qui évitera les stationnements sauvages. Mais leur financement ne pèse que sur les communes adhérentes aux communautés de communes. Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour remédier à cette situation inique ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement. - Monsieur César, je me réjouis également de répondre à la dernière question de l'année au nom de Mme Alliot-Marie, retenue ce matin à l'Assemblée nationale. Je lui rapporterai fidèlement les difficultés d'application de la loi du 5 juillet 2000, dont vous faites état, dans la Gironde car elles se posent vraisemblablement au niveau national.

Votre schéma départemental prévoit quatre aires d'accueil dans le pays libournais, dont trois sont situées dans les communes de Libourne, Coutras, Saint-Denis-de-Pile et une dans la communauté de communes de Castillon-Pujols. Si la collectivité désignée finance l'aire d'accueil, les autres peuvent apporter des financements complémentaires si on les sollicite. Par ailleurs, la communauté de communes de Castillon-Pujols bénéficie d'une subvention de I'État pour laquelle, monsieur César, vous vous êtes battu avec vigueur. A cette subvention au taux maximal de 10 671,50 euros par place pour la création de l'aire d'accueil et de 132,45 euros par jour et par place pour la gestion, il faut ajouter un financement complémentaire du conseil général représentant 25 % des dépenses de gestion.

Votre question nourrira utilement la réflexion que M. le sénateur Hérisson, président de la commission consultative des gens du voyage, entreprend pour la ministre de l'intérieur dans le cadre d'une mission sur le stationnement des gens du voyage.

M. Gérard César. - Je saisirai M. Hérisson du difficile problème du financement des aires d'accueil. Une réflexion approfondie est nécessaire sur cette question qui, vous l'avez rappelé, se pose partout en France.

La séance est suspendue à midi vingt.

présidence de Mme Michèle André,vice-présidente

La séance reprend à 16 heures.

CMP (Candidatures)

Mme la présidente. - La commission des finances m'a fait connaître qu'elle a désigné les candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances rectificative pour 2007 actuellement en cours d'examen. Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

Dépôt d'un rapport

Mme la présidente. - M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 6 de la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, le rapport sur l'exécution de cette loi pour l'année 2006. Acte est donné du dépôt de ce rapport. Il sera transmis à la commission des lois et sera disponible au bureau de la distribution.

Loi de finances rectificative pour 2007 (Suite)

Discussion des articles (Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2007. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 20, précédemment réservé.

Article 20

I. - Le c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« dans des conditions fixées par décret, de logements neufs, destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques qui acquièrent le terrain ou la nue-propriété de manière différée, si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l'article 244 quater J, si elles bénéficient d'une aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement et si la somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417, des personnes destinées à occuper ce logement ne dépasse pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrats de location-accession mentionnés au dixième alinéa du présent c. »

II. - L'article 278 sexies du même code est ainsi modifié :

1° Dans le 2, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « quinzième » ;

2° Après le 3 septies, il est inséré un 3 octies ainsi rédigé :

« 3 octies. Les ventes de terrains à bâtir, d'immeubles, de leur terrain d'assiette, de droit au bail à construction et de droits immobiliers démembrés, en vue de l'acquisition de logements neufs à titre de première résidence principale dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété assortie d'une acquisition différée du terrain ou de la nue-propriété, dans les conditions mentionnées au quinzième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 ; ».

III. - Le II de l'article 284 du même code est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, après les mots : « s'est fait apporter », sont insérés les mots : « des terrains à bâtir, », après les mots : « des logements », sont insérés les mots : «, leur terrain d'assiette, le droit au bail à construction, » et, après la référence : « 3 septies, », est insérée la référence : « 3 octies, » ;

2° La troisième phrase est complétée par les mots : « ou de terrains à bâtir, d'immeubles, de leur terrain d'assiette, du droit au bail à construction ainsi que de droits immobiliers démembrés dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété assortie d'une acquisition différée du terrain ou de la nue-propriété, pour les logements neufs mentionnés au quinzième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 ».

IV. - L'article 1384 A du même code est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - 1. Les constructions de logements neufs affectés à l'habitation principale réalisées dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété assortie d'une acquisition différée du terrain ou de la nue-propriété dans les conditions fixées au quinzième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257, sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année suivant celle de leur achèvement.

« 2. L'exonération est maintenue, pour la durée restant à courir, lorsque l'accédant à la propriété acquiert le terrain ou la nue-propriété du logement, le cas échéant jusqu'à la date de cession du logement.

« L'exonération est également maintenue, pour la durée restant à courir, lorsque le logement fait à nouveau l'objet d'une opération d'accession à la propriété assortie d'une acquisition différée du terrain ou de la nue-propriété dans les conditions fixées au quinzième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257.

« 3. Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit déposer une déclaration dans des conditions fixées par décret.

« 4. Lorsqu'une construction remplit simultanément les conditions pour être exonérée de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre du III et du présent IV, seule l'exonération prévue au III est applicable. »

V. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales, après la référence : « 3 ter, », est insérée la référence : « 3 octies, ».

VI. - Les I, II, III et V sont applicables aux opérations engagées à compter du 1^er janvier 2008. Le IV s'applique aux constructions achevées à compter de la même date.

Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

I. Supprimer le IV de cet article

II. Après les mots :

opérations engagées

rédiger comme suit la fin du VI de cet article :

du 1^erjanvier 2008 jusqu'au 31 décembre 2009.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement met en oeuvre l'accord auquel nous sommes parvenus hier sur le pass foncier. Il ne mentionne plus que l'application de la TVA à taux réduit comme en bénéficient actuellement les opérations financées par un prêt social de location-accession. Et il limite cet avantage à une durée de deux années.

L'amendement n°4 rectifié, accepté par le Gouvernement est adopté.

L'article 20, modifié, est adopté.

Article 21 nonies

Après le e du II de l'article 244 quater H du code général des impôts, il est inséré un f ainsi rédigé :

« f) Les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international. »

Mme la présidente. - Amendement n°63, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Bernard Vera. - La dépense fiscale associée à ces activités de conseil est insignifiante, ce qui s'explique sans doute par la complexité du dispositif. Mieux vaudrait des aides directes et plus simples sous forme de bonifications d'intérêts ou d'assurances crédits à l'exportation.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il est vrai que c'est compliqué. Reste que la commission a préconisé d'adopter cet article conforme. Avis défavorable.

L'amendement n°63, repoussé par le Gouvernement n'est pas adopté.

L'article 21 nonies est adopté.

Article 21 decies

Dans le premier alinéa du I de l'article 244 quater L du code général des impôts, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2010 ».

Mme la présidente. - Amendement n°64, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Bernard Vera. - L'article 244 quater L du code général des impôts concerne le crédit d'impôt relatif aux productions de l'agriculture biologique. L'aide est faible, limitée à 2 000 euros par société ou par agriculteur associé dans un Gaec, et le coût fiscal réduit à environ 10 millions. Sans doute vaudrait-il mieux offrir aux exploitants agricoles d'autres types de soutien, avec des engagements budgétaires précis et directs, plutôt que de maintenir un dispositif peu opératoire.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission a souhaité un vote conforme. J'avoue que, personnellement, je n'étais pas très convaincu...

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. - Cette disposition avait été introduite par la loi d'orientation de 2006 et elle est tout à fait conforme à l'esprit du Grenelle de l'environnement. Avis défavorable.

L'amendement n 64 n'est pas adopté.

L'article21 decies est adopté, ainsi que l'article 22.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°95, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Frais d'obsèques et achats de concessions funéraires. »

II. La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Patricia Schillinger. - La TVA sur les prestations et fournitures funéraires est, en France, au taux le plus élevé, contrairement à ce que l'on constate ailleurs en Europe. Autant, sinon davantage, qu'en d'autres domaines, le taux réduit de 5,5 % serait justifié pour ces dépenses qui concernent, par définition, l'ensemble des familles et qui ne peuvent malheureusement pas être évitées. Le nombre d'obsèques est très stable et, par voie de conséquence, celui du nombre d'actifs travaillant dans le secteur du funéraire et de la marbrerie. La répercussion de la baisse du taux de TVA sur la facture présentée aux familles est donc facilement vérifiable. Cette diminution du prix des obsèques, dont le coût moyen est d'environ 3 000 euros, représenterait en moyenne 300 euros pour des familles qui ont en général, au moment d'un deuil, à faire face à bien d'autres dépenses. Par ailleurs, le taux réduit de TVA étant appliqué par plusieurs pays voisins sur les produits et services funéraires, nos entreprises de pompes funèbres, en particulier dans les régions frontalières, se trouvent menacées par la concurrence. Selon le ministère des finances, l'abaissement du taux de TVA à 5,5 % coûterait 145 millions. Mais le Gouvernement s'est dit prêt à acquitter une somme sans commune mesure pour compenser, dans un autre domaine, la restauration, une réduction de la TVA, à laquelle s'opposent de surcroît les règles européennes, alors qu'elles l'autorisent dans le cas des prestations funéraires !

La Commission de Bruxelles a demandé à la France d'avoir un même taux de TVA sur des prestations de même nature. Or, il n'est pas le même pendant le déplacement d'un cercueil, selon qu'il est porté sur l'épaule ou installé dans un véhicule et les fleurs vendues à la coupe sont taxées à 5,5, tandis que les fleurs en couronnes le sont à 19,6. L'Europe a donc engagé une procédure contre la France. La Commission européenne a considéré que l'absence de taux unique dans les prestations d'obsèques en France constituait une « distinction artificielle », l'ensemble de ces prestations constituant, au regard de la jurisprudence communautaire « une prestation unique ». Nous demandons d'appliquer le taux réduit de 5,5 % de TVA à l'ensemble des prestations funéraires.

Mme Nicole Bricq. - Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cette proposition revient souvent et nous en avons encore discuté en première partie de loi de finances. Bien que le collectif puisse être considéré comme la session de rattrapage du budget, il est impossible de reprendre ici tous les sujets discutés il y a quelques semaines. En outre, les impératifs de l'équilibre budgétaire nous amènent à demander le retrait.

M. Éric Woerth, ministre. - Le Gouvernement est attentif à ce sujet délicat, et il a mille fois dit les avantages et les inconvénients de la situation. Il n'est pas disposé à modifier la répartition des taux de TVA en ce secteur et n'est pas d'accord sur ce point avec la Commission.

Mme Nicole Bricq. - Le ministre et le rapporteur général ne répondent pas sur le fond. Chaque fois que nous en aurons l'occasion, nous reviendrons à la charge car nous considérons qu'il s'agit d'un service public local qui a la chance de ne pas être régenté par la réglementation communautaire.

Mme Schillinger et M. Sueur ont raison de déposer régulièrement un tel amendement. Le Gouvernement leur oppose son coût, 145 millions ; mais ce montant doit être rapporté à celui des exonérations diverses qu'il accorde par ailleurs, sans parler des 15 milliards qu'il a gaspillés avec la loi Tepa.

La France présidera l'Union européenne au second semestre 2008 ; une négociation va s'engager en vue d'harmoniser les taux de TVA. Le Gouvernement, qui dit vouloir redonner du pouvoir d'achat aux Français, doit mettre le sujet sur la table ; il l'a bien fait avec la restauration alors qu'il s'agissait alors, non de l'intérêt général, mais d'intérêts catégoriels, compréhensibles par ailleurs.

L'amendement n°95 n'est pas adopté.

Article 22 bis

Dans le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, après le mot : « réglementées, », sont insérés les mots : « par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe ».

Mme la présidente. - Amendement n°92, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger comme suit cet article :

Dans le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, après le mot : « réglementées », insérer les mots : « , par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, en application des articles 4 et 16 du décret n°2007-435 du 25 mars 2007 ».

M. Jean-Pierre Godefroy. - Alors que leur profession est règlementée depuis la loi du 4 mars 2002, les ostéopathes exclusifs, qui ne sont ni médecins, ni kinésithérapeutes, sont toujours assujettis à la TVA, contrairement à ceux de leurs confrères qui ont la double qualification et aux autres professionnels de santé de France et d'Europe. L'article 22 bis, introduit par l'Assemblée nationale sur proposition de M. Schneider, remédie à cette situation. Faire référence, comme nous le demandons, aux articles 4 et 16 du décret du 25 mars 2007 permettrait de préciser la date d'effet de l'exonération.

Les ostéopathes exclusifs ne peuvent user du titre qu'après un passage devant des commissions d'agrément ; mais celles-ci ne travaillant pas toutes au même rythme, les agréments sont délivrés au compte-gouttes. Retenir la date du 25 mars 2007 les placerait tous sur un pied d'égalité et entérinerait le fait que la majorité d'entre eux n'acquittent plus la TVA, conformément à une note interne de l'administration fiscale en date du 22 juin 2007.

Si le Gouvernement devait être défavorable à notre amendement, qu'au moins il confirme que l'exonération s'appliquera aux actes de soin réalisés à compter du 25 mars 2007.

Mme la présidente. - Amendement n°138 rectifié, présenté par MM. Trillard, Gournac, Saugey, Guerry et Gaillard.

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ces dispositions sont applicables à compter du 25 mars 2007.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée, à compter du 25 mars 2007, des soins dispensés aux personnes par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. André Trillard. - Cet amendement a le même objet que le précédent.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Quelques centaines de contentieux sont, semble-t-il, pendants devant les tribunaux administratifs. Je n'ai pas connaissance de l'instruction du 22 juin 2007 évoquée par M. Godefroy ; peut-être le Gouvernement pourrait-il nous éclairer. Si elle existe, il va de soi qu'elle s'appliquera, quoi qu'en disent le décret et même la loi... (sourires) mais je suis trop facétieux !

L'amendement 92, qui sollicite un décret, me paraît inutile. Retrait. L'amendement 138 rectifié paraît plus satisfaisant, étant entendu qu'il faudra s'assurer de la sécurité juridique et fiscale de son dispositif. Le Gouvernement s'attachera sans doute à éviter une solution de continuité qui alimenterait un contentieux inutile.

M. Éric Woerth, ministre. - Avec l'article 22 bis, les ostéopathes seront exonérés de TVA au même titre que les autres professions médicales, à compter de la promulgation de la présente loi. J'ajoute que si la date du 25 mars 2007 était retenue, l'État serait obligé de rembourser 7 millions d'euros aux professionnels concernés, et ceux-ci la même somme à leurs clients...

M. Jean-Pierre Godefroy. - En quoi l'ajout que nous demandons pose-t-il problème ?

L'amendement n°92 n'est pas adopté.

M. André Trillard. - Le dernier argument du ministre m'a convaincu...

L'amendement n°138 rectifié est retiré.

L'article 22 bis est adopté.

L'article 22 ter est adopté.

Article 22 quater

I. - Après le chapitre VII quinquies du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII sexies ainsi rédigé :

« CHAPITRE VII SEXIES

« Taxe sur les livraisons de poissons, crustacés et mollusques marins

« Art. 302 bis KF. - La première livraison ou la première mise en oeuvre en France métropolitaine, par une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée agissant en tant que telle, de poissons, crustacés et mollusques marins frais, conservés ou transformés, destinés à la consommation humaine, est soumise à une taxe.

« La taxe ne s'applique pas aux produits issus de la conchyliculture.

« La liste des produits soumis à la taxe et identifiés par les codes de la classification des produits français est fixée par arrêté.

« La taxe, perçue au taux de 2,6 %, est calculée sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix acquitté au titre de la livraison ou de l'achat dans le cas de la mise en oeuvre des produits.

« La taxe est due par les personnes qui effectuent la livraison ou la mise en oeuvre visées au premier alinéa. Toutefois, lorsque le vendeur est un marin pêcheur ou un armateur à la pêche, la taxe est acquittée et déclarée par le client assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.

« Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour les livraisons, et au moment de l'achat dans le cas de la mise en oeuvre des produits. La taxe est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2008.

Mme la présidente. - Amendement n°41 rectifié bis, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux et MM. Türk, Bizet, Beaumont, Masson, Belot, Darniche et Retailleau.

Rédiger comme suit cet article :

I. Après le chapitre VII quinquies du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII sexies ainsi rédigé :

« Chapitre VII sexies

« Taxe sur les livraisons de poissons, crustacés et mollusques et autres invertébrés aquatiques

« Art. 302 bis KF. - La vente au détail en France métropolitaine à une personne autre qu'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, de poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques frais, congelés, conservés ou transformés, destinés à la consommation humaine, est soumise à une taxe.

« La taxe ne s'applique pas aux produits issus de la conchyliculture.

« La liste des produits soumis à la taxe et identifiés par les codes NC du Code des douanes est fixée par arrêté.

« La taxe, perçue au taux de 1,5 %, est calculée sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, du prix de vente.

« La taxe est due par toute personne qui effectue la vente visée au premier alinéa.

« Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La taxe est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« Un décret précise les conditions d'application du présent article et notamment les obligations déclaratives des redevables. »

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1^er septembre 2008.

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Adnot. - Je suis très sensible au problème de la pêche. (Sourires)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Lacustre ?

M. Éric Woerth, ministre. - C'est vrai que dans l'Aube...

M. Philippe Adnot. - La taxe prévue par l'Assemblée nationale ne donne pas satisfaction aux pêcheurs. Cet amendement vise à résoudre le problème. (On apprécie la concision de l'orateur)

Mme la présidente. - Amendement n°146 rectifié bis, présenté par MM. de Rohan, de Richemont, Doublet, Revet, Belot, Kergueris, Merceron, Retailleau et Mme Keller.

Rédiger comme suit cet article :

I. - Après le chapitre VII quinquies du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII sexies ainsi rédigé :

« Chapitre VII sexies

« Contribution pour une pêche durable

« Article 302 bis KF. - Les ventes en France métropolitaine à des personnes autres que des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée agissant en tant que telles, de poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés marins ainsi que de produits alimentaires dont le poids comporte pour plus de 30 % de tels produits de la mer sont soumises à une taxe.

« La taxe ne s'applique pas aux huîtres et aux moules.

« La liste des poissons, crustacés, mollusques ou invertébrés marins visés au premier alinéa est fixée par arrêté.

« La taxe est calculée au taux de 2 % sur le montant hors taxe des ventes des produits visés au premier alinéa.

« La taxe est due par les personnes dont le chiffre d'affaires de l'année précédente a excédé 760 000 €.

M. Josselin de Rohan. - L'article 22 quater, introduit par l'Assemblée nationale, instaure une taxe sur la première livraison ou mise en oeuvre en France métropolitaine de poissons, crustacés et mollusques marins frais, conservés ou transformés, et destinés à la consommation humaine. Il s'agit de mettre en oeuvre les engagements pris par le Président de la République en faveur de la filière pêche, confrontée à la hausse des prix du gazole dans un contexte de forte concurrence internationale.

Toutefois, le rendement de cette taxe est incertain car son assise est mouvante, le prix du poisson à la criée variant en fonction de la saison, de la pêche et de la demande ; sa collecte risque d'être difficile, en raison du nombre et de la petite taille des contribuables concernés ; son poids, difficile à répercuter vers la distribution, risque d'être concentré sur l'amont de la filière.

Nous proposons donc de remplacer ce dispositif par une taxe sur les ventes au détail, qui apporterait de meilleures garanties de rendement, faciliterait le recouvrement, limiterait les distorsions de concurrence et reposerait sur une assiette plus large et un taux inférieur. Cette taxe ne serait due que par les personnes dont le chiffre d'affaires de l'année précédente a excédé 760 000 euros. Son taux serait fixé à 2 % du montant hors taxes des ventes, de manière à assurer un rendement équivalent à celui du dispositif initial.

La pêche consommée en France provient à 80 % de l'étranger : il n'est pas normal que seules les entreprises françaises contribuent à la solidarité envers les pêcheurs. Tout le monde doit y participer, notamment la grande distribution. (Applaudissements sur les bancs UMP)

L'amendement n°153 rectifié n'est pas défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est une question très complexe, sur laquelle la commission n'a pas de conviction forte. (Sourires à gauche) M. de Rohan ayant défendu son amendement de façon plus circonstanciée que M. Adnot (sourires), la commission s'en remet à la sagesse du Sénat, avec un penchant pour l'amendement n°146 rectifié bis.

M. Éric Woerth, ministre. - M. de Rohan propose une taxation plus en aval, avec un chiffre d'affaires plancher qui vise de fait les distributeurs importants. Son taux est légèrement inférieur à celui prévu par l'Assemblée nationale mais elle porte sur un volume plus important : son rendement devrait donc être meilleur que celui du dispositif initial. Le Gouvernement regarde avec beaucoup d'intérêt cet amendement et s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. Philippe Adnot. - M. de Rohan est mieux placé que moi pour défendre la pêche. Je crains toutefois que son amendement n'introduise une complexité excessive ; le mien avait l'avantage de la simplicité, et aurait sans doute mieux servi les pêcheurs (Sourires). Néanmoins, je le retire au profit de celui de M. de Rohan.

L'amendement n°41 rectifié bis est retiré.

M. Charles Josselin. - On se souvient du déplacement du Président de la République au Guilvinec : il suffisait de voir la mine de M. Barnier pour mesurer que les promesses faites aux marins-pêcheurs en colère ne seraient pas faciles à mettre en oeuvre... L'article adopté par l'Assemblée nationale a réussi à mobiliser contre lui toute la filière pêche et tous les segments de la distribution. Les conséquences de la hausse du prix du gazole varient en fonction du lieu et du mode de pêche. L'article 22 quater, en faisant porter sur le seul mareyage le poids de la taxe, affaiblissait une profession déjà fragile, risquait d'encourager les livraisons hors criée et dispensait tous les produits d'importation de la taxe : on se tirait une balle dans le pied ! La solution proposée par M. de Rohan donnera-t-elle pour autant satisfaction aux consommateurs ? Le prix du poisson, déjà élevé, risque d'augmenter encore et d'entraîner une baisse de la consommation : cela satisfera peut-être les défenseurs des quotas mais pas les professionnels...

L'amendement a le mérite de concerner tous les poissons vendus, y compris importés.

M. Josselin de Rohan. - C'est le principal intérêt !

M. Charles Josselin. - Toutefois, la question de la redistribution du produit de la taxe n'est toujours pas réglée, comme le rappelle un grand quotidien du soir. J'espère que la concertation, jusqu'ici insuffisante, sera au rendez-vous. Ce dispositif, s'il est indubitablement meilleur que celui de l'Assemblée nationale, ne peut satisfaire les professionnels, ni le groupe socialiste.

M. Joseph Kergueris. - En faisant porter la contribution sur l'aval de la filière plutôt que sur l'amont, on peut choisir d'inclure le coût de la taxe dans les marges ou dans les prix. Le mécanisme initial pénalisait la filière intermédiaire, qui a une activité de transformation utilisatrice de main-d'oeuvre, à commencer par la conserverie. Notre groupe approuve l'amendement de M. de Rohan qui, s'il n'est pas totalement satisfaisant, rétablit l'équité au sein de la filière.

M. Bernard Vera. - L'article 22 quater était une réponse rapide et imparfaite au déplacement mouvementé de Nicolas Sarkozy au Guilvinec. Le coût de la taxe sera répercuté par les fournisseurs et, partant, sur le prix de vente aux consommateurs. On ne peut compter que les intermédiaires puisent dans leurs marges -il suffit de voir les pratiques des centrales d'achat de fruits et légumes.

La faiblesse des propositions du Gouvernement montre que vous ne mesurez pas l'ampleur de la crise. Ces mesures d'affichage seront inefficaces et auront des effets pervers. Le groupe CRC ne votera pas l'amendement n°146 rectifié bis.

M. Henri de Richemont. - Je me range aux arguments présentés par M. de Rohan car la taxe introduite par l'Assemblée nationale aurait été répercutée par les mareyeurs sur les prix payés aux pêcheurs.

M. André Trillard. - Il faut bien que tous les départements côtiers s'expriment. (Sourires)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - On consomme du poisson dans tous les départements de l'intérieur.

M. André Trillard. - On ne peut ni taxer la seule production française ni s'abstenir de toute action. Il ne serait pas juste de taxer nos poissons, qui sont d'excellente qualité, alors que la perche du Nil par exemple resterait à l'abri.

Je soutiens donc pleinement le processus d'aide à nos filières proposées par M. de Rohan.

M. François Marc. - La préoccupation perceptible dans nos ports justifie amplement d'aider une profession en difficulté. Les 90 millions d'euros seront utiles pour maintenir à flot les activités de pêche, mais d'où proviendront-ils ?

Le Gouvernement navigue à vue : après les critiques suscitées par le dispositif improvisé présenté à l'Assemblée nationale, une nouvelle mouture nous est proposée par M. de Rohan avec une écotaxe dont le préfixe n'a d'ailleurs pas de justification claire. Il s'agit en fait d'une simple augmentation de la TVA de 1,5 à 2 points selon les distributeurs. Cette dernière caractéristique semble douteuse sur le plan communautaire. Par ailleurs, est-il logique d'appliquer cette disposition à l'aquaculture ? Enfin, nous ignorons sur quelles bases l'aide sera distribuée.

En définitive, tout cela semble bâclé et, une fois de plus, on recourt à la fiscalité indirecte, conformément à un travers de ce Gouvernement que nous avons dénoncé à plusieurs reprises au cours de la discussion budgétaire.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - On ne voit pas le rapport avec le poisson.

M. François Marc. - Ce dispositif aux apparences attrayantes à court terme justifie l'anxiété face à l'avenir, car il ne donnera pas les effets escomptés. Approuvant le principe d'une aide, mais défavorables à son mécanisme de financement, nous nous abstiendrons.

M. Josselin de Rohan. - Le gazole représente plus du tiers des coûts supportés par les entreprises de pêche. Nous devons donc trouver 90 millions pour atténuer cette charge.

Mme Lebranchu a dit qu'il fallait recourir à la solidarité nationale mais que taxer tel ou tel serait abominable. Si ses propos ont enfin un sens, ils reviennent à plaider pour des aides directes, rigoureusement interdites par la Commission et la Cour de justice européennes.

J'ai soumis mon amendement aux professionnels. Ils le soutiennent. Si vous avez une suggestion meilleure, proposez-la ! Vos critiques y gagneraient en pertinence ! Je regrette de n'avoir aujourd'hui en commun avec M. Josselin que mon prénom. (Rires et applaudissements à droite)

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Le pragmatisme des amendements présentés par MM. Adnot et de Rohan est sympathique.

Nous devons alléger les coûts de production pour que la pêche française devienne plus compétitive. À 80 %, notre consommation de poissons est importée.

M. André Trillard. - Notamment la perche du Nil.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Pour alléger les coûts de production, on nous propose un impôt sur la consommation. Oserai-je y voir une préfiguration non de la TVA sociale mais de la fiscalité dans la mondialisation ?

Monsieur Marc, vous soutenez la destination des fonds, mais vous êtes inhibé par l'impôt sur la consommation.

M. François Marc. - Vous avez distribué 15 milliards !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Cela n'a rien à voir ! Cette approche ne vous mène à rien.

Le dispositif proposé préfigure notre futur modèle des prélèvements obligatoires, après la fin des tabous. Ce qui doit nous inquiéter, c'est l'accumulation d'argent dans les pays qui vendent du pétrole et du gaz. Certes, ils achètent des bons du Trésor, mais comment assurer demain la vraie compétitivité de la France ? (Applaudissements à droite)

M. Éric Woerth, ministre. - La première version du texte adopté par l'Assemblée nationale concernait aussi les importations. Par ailleurs, M. Barnier rencontre chaque semaine les représentants de la filière. Enfin, la nouvelle taxe reviendra aux pêcheurs via une exonération de cotisations sociales contrebalançant l'augmentation du prix du gazole, en attendant la finalisation du dispositif pérenne en cours d'élaboration.

L'amendement n°146 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public à la demande du groupe UMP.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

327

Nombre de suffrages exprimés

226

Majorité absolue des suffrages exprimés

114

Pour l'adoption

203

Contre

Le Sénat a adopté.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Quel succès !

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°46 rectifié, présenté par MM. César, Texier, Doublet, Pointereau, Mortemousque et Mme Procaccia.

I. - 1. L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent de la mise à disposition de droits à paiement unique, créés en application du règlement (CE) nº 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs. ».

2. Dans l'article 69 E du même code, le mot : « ou » est supprimé et, après le mot : « cinquième », sont insérés les mots : « ou sixième ».

3. Après l'article 72 D ter du même code, il est inséré un article 72 D quater ainsi rédigé :

« Art. 72 D quater. - Les bénéfices des exploitants titulaires de revenus mentionnés au cinquième ou sixième alinéa de l'article 63 ne peuvent donner lieu aux déductions prévues aux articles 72 D et 72 D bis lorsque ces exploitants n'exercent aucune des activités mentionnées au premier, deuxième, troisième ou quatrième alinéa de l'article 63. ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2007.

III - Les éventuelles pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions prévues au I et II sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard César. - Le régime fiscal des produits de la location des droits à paiement unique relève des bénéfices agricoles et doit donc être soumis au régime réel. En outre, cette activité serait exclue du champ de l'application de la déduction pour investissement et de la déduction pour aléas.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce dispositif est d'autant bienvenu qu'il n'aura aucun impact budgétaire et qu'il remédie à une réelle lacune. Avis très favorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis. Je lève le gage.

L'amendement n°46 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n°43 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°81 rectifié bis.

Mme la présidente. - Amendement n°110 rectifié bis, présenté par Mme Gourault, M. Détraigne, Mme Férat, M. Biwer, Mme Payet et M. Deneux.

Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 302 bis MB du code général des impôts est abrogé.

II - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marcel Deneux. - Il faut mettre fin à la taxe « adar » que le gouvernement précédent avait tenté, en vain, de supprimer. Nous aimerions avoir l'avis du Gouvernement sur cette question.

Mme la présidente. - Amendement identique n°121 rectifié, présenté par MM. de Montesquiou et Mouly.

M. Aymeri de Montesquiou. - Amendement identique au précédent. (On s'amuse)

Mme la présidente. - Amendement identique n°130 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Nicole Bricq. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°80 rectifié bis, présenté par MM. J. Blanc et Doligé et Mme Lamure.

Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans la première phrase du II de l'article 302 bis MB du code général des impôts, après les mots : « de conchyliculture », sont insérés les mots : « , de viticulture ».

II - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Doligé. - La taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles, dite taxe « adar », sert à financer la recherche et le développement dans le domaine agricole. Depuis sa création, elle soulève des difficultés car, assise sur le chiffre d'affaires des exploitations, elle pénalise les secteurs qui transforment et commercialisent leurs produits. C'est pourquoi nous souhaitons que la viticulture soit exclue du champ d'application de la taxe.

Mme la présidente. - Amendement identique n°129 rectifié bis, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans la première phrase du II de l'article 302 bis MB du code général des impôts, après les mots : « de conchyliculture » sont insérés les mots : « , de viticulture ».

II - La perte de recettes résultant pour le budget de l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Roland Courteau. - Les difficultés soulevées par la taxe « adar » sont bien réelles car cette dernière pénalise les secteurs qui procèdent à la transformation et à la commercialisation de leurs produits. Le chiffre d'affaires ne reflète pas en effet la santé financière d'une exploitation. Ainsi, les exploitants qui valorisent leurs produits sont davantage taxés que ceux qui vendent une matière première brute. La viticulture subit donc de plein fouet cette taxe puisque le stockage et la commercialisation se répercutent sur le montant du chiffre d'affaires. La taxe « adar » est donc inéquitable.

Les représentants de la filière viticole ont rencontré à plusieurs reprises les pouvoirs publics pour leur proposer d'autres solutions mais ils se sont heurtés à un mur d'indifférence alors qu'il est urgent de repenser le financement de la recherche et du développement en agriculture. La viticulture doit aujourd'hui relever d'énormes enjeux et une nouvelle forme de mutualisation doit être trouvée. Ce secteur devrait donc être exonéré de la taxe « adar », comme c'est déjà le cas pour la sylviculture et la conchyliculture.

Mme la présidente. - Amendement n°83 rectifié, présenté par MM. César, Pintat, Bailly, Guené, Pointereau et de Broissia et Mme Procaccia.

Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le III de l'article 302 bis MB du code général des impôts est ainsi rédigé :

« III. - Dans la limite globale de 500 euros au titre de l'année 2008, le tarif de la taxe est composé d'une partie forfaitaire comprise entre 76 euros et 92 euros par exploitant et d'une partie variable fixée à 0,19 % jusqu'à 370 000 euros de chiffre d'affaires et à 0,05 % au-delà. Le chiffre d'affaires mentionné au II s'entend hors taxe sur la valeur ajoutée. »

II - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard César. - La taxe « adar » finance la recherche et le développement agricoles. Depuis son instauration en 2002, elle soulève des difficultés, notamment parce qu'elle est assise sur le chiffre d'affaires de l'entreprise.

M. Roland Courteau. - Eh oui !

M. Gérard César. - Notre excellent collègue, Joël Bourdin, rapporteur spécial de la commission des finances, a publié un rapport sur cette question : le plafonnement disparaissant en 2008, il convient de limiter le ressaut d'imposition à partir d'un plafond en valeur absolue. Différentes hypothèses ont été émises : avec un plafond à 1 000 euros, moins de 1 % des exploitations seraient concernées et le produit de la taxe se monterait à 139 millions, alors qu'il est aujourd'hui de 117 millions. Autant dire que cet écrêtement ne présenterait aucun intérêt vis-à-vis d'un déplafonnement. Avec un plafond à 800 euros, 6 % des exploitations seraient concernées et le produit de la taxe serait de 125 millions, soit 9 millions supplémentaires. Les filières agricoles ne souhaitent pas que les recettes de la taxe soient accrues et que la charge sur les exploitants agricoles s'alourdisse. Mais si l'on portait le plafond à 500 euros 20 % des exploitations seraient touchées et le produit de la taxe se monterait à 1 103 millions. Les niveaux de prélèvement seraient donc mieux équilibrés et ce plafond reflèterait assez fidèlement la situation actuelle, même si des ajustements doivent avoir lieu après une première année de mise en oeuvre.

En tout état de cause, la suppression de la taxe « adar » aurait de répercussions catastrophiques sur l'innovation et le développement agricoles. (M. Bourdin applaudit)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Sur cette question, la commission des finances se réfère, avant tout, au rapport d'information de M. Bourdin sur la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, qu'il qualifie de « feuilleton fiscal »

Voici quelles sont ses recommandations, et d'abord appliquer au 1^er janvier 2008 le dispositif voté en 2002. Il ajoute : « Afin de mettre un terme aux critiques intéressant l'utilisation du produit de la taxe, le ministère chargé de l'agriculture devrait se donner les moyens de connaître la contribution de chaque filière au compte d'affectation spéciale Développement agricole et rural et, le cas échéant, de garantir un retour minimal aux filières fortement contributrices.

Dans l'hypothèse d'une refonte complète du dispositif, il conviendrait d'étudier la possibilité de faire contribuer l'ensemble des exploitants à proportion de leurs facultés, dans la mesure où tous sont censés bénéficier de la politique de développement agricole.

La mise en oeuvre d'un nouveau mode de taxation devrait se traduire par une pression fiscale raisonnable et stable sur le secteur agricole.

Toute réforme devrait être menée en concertation étroite avec la profession, de manière à prévenir toute contestation et toute amodiation du dispositif adopté par le législateur ».

Nous ne pouvons pas trouver de propositions plus raisonnables et équilibrées, et l'annexe du rapport témoigne que nos collègues ont auditionnés un très grand nombre d'organisations et d'associations professionnelles.

Donc, conformément aux recommandations du rapport de M. Bourdin, employons-nous à appliquer le dispositif à partir du 1^er janvier 2008. Les principales critiques adressées à la taxe « adar » portent sur la pénalisation des secteurs à faible marge, notamment la viticulture dont M. César s'est fait le héraut...

M. Roland Courteau. - Il n'est pas le seul !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Peut-être, mais c'est le plus emblématique ! (M. Roland Courteau s'étonne) Ces critiques visent également l'exonération des exploitants placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole.

Enfin, proroger le plafonnement en fonction d'une valeur historique introduirait une distorsion entre exploitants, contraire au principe de l'égalité devant l'impôt. Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable aux amendements de suppression 110 rectifié bis, 121 rectifié et 130 rectifié bis.

Ensuite, l'on propose, avec les amendements n°^s80 et 129 rectifiés bis, d'exclure la viticulture de la taxe. Cette filière fait valoir que la taxe, en pesant sur le chiffre d'affaires, pénalise les entreprises qui, supportant d'importants investissements pour valoriser leurs produits, ne disposent pas forcément de marges importantes. Sont concernés le vin (M. Roland Courteau approuve.), mais aussi les bouteilles et les bouchons (Même mouvement). La critique est économiquement fondée. Toutefois, j'attire l'attention de mes collègues sur un point : le système de la taxe étant fondé sur l'équilibre entre passif et actif, l'exonération de la viticulture s'accompagnerait de l'exclusion de ce secteur de la politique de développement agricole. De plus, cet exemple pourrait faire tache d'huile auprès des autres secteurs à faible marge comme l'horticulture ou l'arboriculture, ce qui remettrait en cause le principe de la mutualisation de la politique de développement agricole. Par conséquent, avis également défavorable.

Enfin, l'instauration d'un plafond à 500 euros, comme le propose M. César avec l'amendement n°83 rectifié, aurait pour effet de repousser la mise en oeuvre complète de la taxe « adar », solution contre laquelle le Parlement s'est déjà prononcé à cinq reprises. Au demeurant, le rapport de M. Bourdin montre que la cotisation non plafonnée demeure raisonnable, y compris pour les entreprises à fort chiffre d'affaires. J'espère donc que M. César ne m'en voudra pas si je demande le retrait de son amendement.

M. Éric Woerth, ministre. - Le Gouvernement partage l'avis de la commission sur chacun des amendements et salue également l'excellent travail de M. Bourdin. Nous ne sommes pas favorables à ce que l'on supprime ou modifie cette taxe alors qu'un équilibre vient juste d'être trouvé. Cette taxe, via le compte d'affectation spéciale, finance des actions techniques de recherche pour les filières agricoles, à 40 %, les chambres d'agriculture, à 40 %, les organismes nationaux à vocation agricole, à 8 % et des appels à projets, à 12 %. Les actions de recherche en faveur de la filière viticole représentent 7 millions par an, ce qui est équivalent à la contribution de la filière. Elles transitent principalement par le biais de l'Institut français de la vigne et du vin. Les crédits sont affectés à des recherches sur l'utilisation des produits phytosanitaires, les implications de la lutte contre le réchauffement climatique et la mise en oeuvre du génome de la vigne. Afin d'accroître le retour de la taxe à la viticulture, le ministre de l'agriculture a lancé un nouvel appel à projets de un million pour la viticulture portant sur la réduction des intrants. Enfin, l'augmentation du rendement de la taxe permettra d'augmenter encore ce retour à la viticulture. La mutualisation de cette taxe est utile au monde agricole.

M. Marcel Deneux. - Lorsque nous avons modifié cette taxe en 2002, nous avions voulu aller vers plus d'équité mais ceux qui nous apparaissaient riches alors ne le sont plus forcément -je pense notamment aux viticulteurs. Le dispositif voté doit être appliqué. Quoi qu'il en soit, je suis heureux que mon groupe ait déposé l'amendement 110 rectifié bis, que je retire (On s'en réjouit sur les bancs de la commission), pour que ce débat utile ait lieu !

L'amendement 110 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°121 rectifié, identique à l'amendement n°130 rectifié bis, n'est pas adopté.

M. Éric Doligé.- - Pour retirer l'amendement n°80 rectifié bis, j'ai besoin d'une information supplémentaire. Le rapporteur général soutient que la viticulture ne bénéficiera pas de la taxe si elle ne la paie pas. Mais n'est-ce pas le cas de la conchyliculture ? Je ne voudrais pas qu'il ait deux poids, deux mesures...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les éléments me manquent pour vous répondre...

M. Éric Woerth, ministre. - Il me semble que la conchyliculture ne bénéficie pas de la taxe.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Monsieur Doligé, je m'engage à vous répondre de manière précise ultérieurement.

L'amendement n°80 rectifié bis est retiré.

M. Roland Courteau. - Selon le rapporteur, il ne faudrait pas créer un régime spécifique pour la viticulture. Mais, que je sache, la conchyliculture et la sylviculture sont exclues de la taxe...

M. Michel Charasse. - Il ne faut pas chercher pourquoi ! C'est comme les impôts et les taxes en Corse ! (Sourires)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Attention de ne pas créer des discriminations !

M. Joël Bourdin. - Sur la conchyliculture, je n'ai pas plus que les autres de réponse... Le problème de la taxe « adar » est celui de son retour aux secteurs à faible marge, tels que la viticulture, l'horticulture et le maraîchage. Si le Gouvernement prend l'engagement d'augmenter le retour et l'effort en faveur la recherche, il n'y a plus de raisons de maintenir cet amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pour ma part, je veux rappeler que les exploitants dont le chiffre d'affaires est inférieur à 46 000 euros ne sont pas redevables de la taxe. La conchyliculture, me semble-t-il, est constituée uniquement de petites exploitations -ce qui explique sans doute qu'elle soit exemptée de la taxe-, alors que la sylviculture se partage en petites et en grandes exploitations.

En viticulture, la taille des exploitations est variable. Quoi qu'il en soit, je vous ferai parvenir les éléments d'information nécessaires.

M. Roland Courteau. - Avant le vote ?

M. Michel Charasse. - Nous allons nous prononcer sans rien savoir du sujet !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Le texte a été voté en 2002 et a été modifié chaque année depuis ; cette année, un accord a été trouvé à la suite du rapport Bourdin. Nous avons tous les éléments pour voter !

M. Roland Courteau. - Le contraire vient d'être démontré.

M. Michel Charasse. - C'est incroyable...

L'amendement n°129 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Roland Courteau. - Vote étrange.

M. Gérard César. - Il existe des zones d'ombre sur la conchyliculture et je m'associe aux propos de M. Doligé. Je souhaiterais qu'un groupe de travail soit mis en place, associant les ministères des finances et de l'agriculture, et notre collègue M. Bourdin, afin d'éclairer nos débats l'an prochain.

L'amendement n°83 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°45 rectifié, présenté par MM. César et Valade et Mme Procaccia.

Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa de l'article 200 decies A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« La réduction d'impôt est égale à 100 % des cotisations versées dans la limite de 500 euros par foyer fiscal. »

II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État des dispositions prévues au I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard César. - Il s'agit cette fois de la forêt. (« Ah » sur plusieurs bancs). Les incendies de forêt causent chaque année d'importants préjudices économiques, sociaux, environnementaux. Une politique d'investissement à long terme s'impose pour la surveillance et surtout l'entretien des milieux forestiers.

Dans le massif des Landes, la prévention est à la charge des sylviculteurs, regroupés en associations syndicales autorisées, alors que, dans la région méditerranéenne, compte tenu de la faible rentabilité économique de la forêt, la contribution financière des propriétaires forestiers est réduite. Les propriétaires forestiers méritent un soutien sous forme de mesures fiscales favorisant les investissements d'équipement et l'activité des associations syndicales autorisées. La loi d'orientation agricole que j'ai eu l'honneur de rapporter avait prévu une réduction d'impôt égale à 50 % des cotisations versées aux associations, dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal. Nous proposons de porter cette réduction à 100 % dans la limite de 500 euros, ce qui est neutre financièrement pour l'État, ne change rien pour les plus gros propriétaires et renforce l'aide aux petits sylviculteurs.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. - Je précise tout d'abord que je suis d'accord pour le groupe de travail sur la conchyliculture. En ce qui concerne le n°45 rectifié, j'y suis défavorable car il reviendrait à faire supporter le coût de la prévention sur les collectivités locales et l'État. (M. César le conteste.) Les départements consacrent déjà des budgets importants à la prévention et à la lutte contre les incendies ; et les propriétaires bénéficient d'une réduction d'impôt de 50 % sur les emplois à domicile : les travaux de débroussaillage et de jardinage peuvent entrer dans ce régime. Ne créons pas une nouvelle niche fiscale.

M. Gérard César. - La mesure ne coûterait rien à l'État car, si l'assiette est élargie, le plafonnement est de 500 euros. Les plans de gestion forestiers ne s'appliquent qu'au-delà de dix hectares. En deçà, les petits sylviculteurs doivent être aidés : la loi d'orientation l'avait prévu !

M. Éric Woerth, ministre. - Une réduction de 100 % a forcément un coût pour l'État.

M. Gérard César. - La mesure, je le répète, est plafonnée à 500 euros. Et elle existe déjà.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La prise en charge à 100 % paraît choquante : tout dispositif d'aide comporte une participation de l'intéressé. Avec un seuil de 70 %, et un plafond de 500 euros, l'accueil du Gouvernement serait peut-être différent.

M. Gérard César. - Je rectifie volontiers en ce sens.

L'amendement n°45 rectifié bis, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient article additionnel.

Article 23

I. - Dans les premier et second alinéas de l'article 100 ter du code des douanes, les mots : « produits pétroliers » sont remplacés par les mots : « produits énergétiques mentionnés à l'article 265 ».

II. - Le premier alinéa du 1 de l'article 131 bis du même code est ainsi rédigé :

« Les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 circulent entre entrepôts fiscaux en suspension des taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 et 266 quater, sous couvert du document d'accompagnement visé à l'article 66 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (CEE) n° 91/680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77/388 et de la directive (CEE) n° 92/12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise. »

III. - Le 1 de l'article 158 A du même code est ainsi rédigé :

« 1. L'entrepôt dans lequel les produits pétroliers mentionnés à l'article 265 sont reçus, détenus ou expédiés en suspension des taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 ou 266 quater est dénommé entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers. »

IV. - Dans les 1 et 1 bis de l'article 165 B du même code, les mots : « et redevances » sont supprimés.

V. - L'article 265 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 1 est ainsi rédigé :

« Les produits énergétiques repris aux tableaux B et C ci-après, mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible sont passibles d'une taxe intérieure de consommation dont les tarifs sont fixés comme suit : » [cf. tableau] ;

3° Dans l'intitulé du tableau C du 1, les mots : « huiles minérales » sont remplacés par les mots : « produits énergétiques » ;

4° Le tableau du 3 du tableau C du 1 est ainsi rédigé : [cf. tableau]

5° Le 3 est ainsi rédigé :

« 3. Tout produit autre que ceux pour lesquels un tarif de taxe intérieure de consommation est prévu au tableau B du 1, destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant pour moteur ou comme additif en vue d'accroître le volume final des carburants pour moteur est assujetti à la taxe intérieure de consommation au taux applicable au carburant équivalent ou au carburant dans lequel il est incorporé.

« À l'exclusion de la tourbe reprise au code NC 2703 de la nomenclature douanière, tout hydrocarbure autre que ceux pour lesquels un tarif de taxe intérieure de consommation est prévu par le présent code ou tout produit mentionné au tableau C du 1, mis en vente, utilisé ou destiné à être utilisé comme combustible est soumis à la taxe intérieure de consommation au taux applicable pour le combustible équivalent, prévue au présent article et aux articles 266 quinquies et 266 quinquies B. »

VI. - Dans les premier et dernier alinéas du 3 de l'article 265 B du même code, les mots : « et redevances » sont supprimés.

VII. - Après l'article 265 B du même code, il est inséré un article 265 C ainsi rédigé :

« Art. 265 C. - I. - Les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 ne sont pas soumis aux taxes intérieures de consommation :

« 1° Lorsqu'il s'agit de produits repris aux codes NC 4401 et 4402 de la nomenclature douanière ;

« 2° Lorsqu'ils font l'objet d'un double usage, c'est-à-dire lorsqu'ils sont utilisés à la fois comme combustible et pour des usages autres que carburant ou combustible.

« Sont notamment considérés comme produits à double usage, les combustibles utilisés dans des procédés métallurgiques ou de réduction chimique. Le bénéfice de la présente mesure est limité aux seules quantités de produits énergétiques utilisés pour ce double usage ;

« 3° Lorsqu'ils sont utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, classé dans la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, telle qu'elle résulte du règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil, du 9 octobre 1990, sous la rubrique «DI 26».

« II. - Les modalités d'application du I ainsi que les modalités du contrôle de la destination des produits et de leur affectation aux usages qui y sont mentionnés sont fixées par décret.

« III. - La consommation de produits énergétiques réalisée dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques, n'est pas soumise aux taxes intérieures de consommation mentionnées aux articles 265 et 266 quater lorsque cette consommation est effectuée pour la production des produits énergétiques eux-mêmes ou pour la production de tout ou partie de l'énergie nécessaire à leur fabrication. »

VIII. - L'article 265 bis du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 1 est ainsi rédigé :

« Les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 sont admis en exonération des taxes intérieures de consommation lorsqu'ils sont destinés à être utilisés : » ;

2° Dans le a du 1, les mots : « de chauffage » sont supprimés ;

3° Le b du 1 est ainsi rédigé :

« b) Comme carburant ou combustible à bord des aéronefs à l'exclusion des aéronefs de tourisme privé.

« Pour l'application du présent b, sont considérés comme aéronefs de tourisme privé, les aéronefs utilisés, selon le cas, par leur propriétaire ou la personne qui en a la disposition dans le cadre d'une location ou à tout autre titre, à des fins autres que commerciales ; »

4° Le c du 1 est ainsi rédigé :

« c) Comme carburant ou combustible pour la navigation maritime dans les eaux communautaires, y compris la pêche, autre qu'à bord de bateaux de plaisance privés.

« Pour l'application du présent c, sont considérés comme bateaux de plaisance privés, les bateaux utilisés selon le cas, par leur propriétaire ou la personne qui en a la disposition dans le cadre d'une location ou à tout autre titre, à des fins autres que commerciales ; »

5° Le 2 est ainsi rédigé :

« 2. Les carburants destinés aux moteurs d'avions sont exonérés de la taxe intérieure de consommation lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l'entretien des aéronefs et de leurs moteurs. » ;

6° Il est ajouté un 3 ainsi rédigé :

« 3. Les produits mentionnés au 1 sont également exonérés lorsqu'ils sont utilisés :

« a) Pour la production d'électricité, à l'exclusion des produits utilisés dans des installations mentionnées à l'article 266 quinquies A ;

« b) Pour les besoins de l'extraction et de la production de gaz naturel. »

IX. - L'article 265 sexies du même code est ainsi rédigé :

« Art. 265 sexies. - Les exploitants de taxis bénéficient d'un remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole repris à l'indice d'identification 22 du 1 du tableau B du 1 de l'article 265 et au supercarburant repris à l'indice d'identification 11 du même tableau, utilisés pour les besoins de leur activité professionnelle.

« Ce remboursement est calculé en appliquant au volume des carburants acquis dans chaque région ou dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre le taux de la taxe intérieure de consommation applicable à chacun des carburants concernés après application éventuelle de la modulation décidée par les conseils régionaux ou l'Assemblée de Corse dans les conditions prévues au 2 de l'article 265 et 30,2 € par hectolitre pour le gazole ou 35,90 € par hectolitre pour le supercarburant. »

X. - L'article 266 quinquies du même code est ainsi rédigé :

« Art. 266 quinquies. - 1. Le gaz naturel repris aux codes NC 2711-11 et 2711-21 de la nomenclature douanière, destiné à être utilisé comme combustible est soumis à une taxe intérieure de consommation.

« 2. Le fait générateur de la taxe intervient lors de la livraison de ce produit par un fournisseur à un utilisateur final et la taxe est exigible au moment de la facturation, y compris des acomptes ou, au moment des encaissements si ceux-ci interviennent avant le fait générateur ou la facturation. Le fait générateur intervient et la taxe est également exigible au moment de l'importation, lorsque le gaz naturel est directement importé par l'utilisateur final pour ses besoins propres.

« Dans les autres cas, le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent lors de la consommation de gaz naturel effectuée sur le territoire douanier de la France par un utilisateur final.

« 3. La taxe est due :

« a) Par le fournisseur de gaz naturel.

« Est considérée comme fournisseur de gaz naturel toute personne titulaire de l'autorisation prévue au I de l'article 5 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;

« b) À l'importation, par la personne désignée comme destinataire réel des produits sur la déclaration en douane d'importation ;

« c) Par l'utilisateur final mentionné au dernier alinéa du 2.

« 4. 1° Le gaz naturel n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation prévue au 1 lorsqu'il est utilisé :

« a) Autrement que comme combustible, sous réserve des dispositions de l'article 265 ;

« b) À un double usage au sens du 2° du I de l'article 265 C ;

« c) Dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionné au 3° du I de l'article 265 C.

« 2° Le gaz naturel n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 lorsqu'il est consommé dans les conditions prévues au III de l'article 265 C.

« 5. Le gaz naturel est exonéré de la taxe intérieure de consommation prévue au 1 lorsqu'il est utilisé :

« a) Pour la production d'électricité.

« Cette exonération ne s'applique pas au gaz naturel destiné à être utilisé dans les installations visées à l'article 266 quinquies A. Toutefois, les producteurs dont l'installation ne bénéficie pas d'un contrat d'achat d'électricité conclu dans le cadre de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ou mentionné à l'article 50 de cette même loi, renonçant à bénéficier de l'exonération des taxes intérieures de consommation prévue à l'article 266 quinquies A bénéficient du régime prévu au présent a ;

« b) Pour les besoins de l'extraction et de la production du gaz naturel ;

« c) Pour la consommation des particuliers y compris sous forme collective.

« 6. Les modalités d'application des 4 et 5, ainsi que les modalités du contrôle et de la destination des produits et de leur affectation aux usages qui y sont mentionnés sont fixées par décret.

« 7. Sont également exonérés de la taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 les gaz repris au code NC 2705.

« 8. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures, après arrondissement au mégawattheure le plus voisin et le tarif de la taxe est fixé à 1,19 € par mégawattheure.

« 9. a) Les fournisseurs de gaz naturel établis sur le territoire douanier de la France se font enregistrer auprès de l'administration des douanes et droits indirects chargée du recouvrement de la taxe intérieure de consommation préalablement au commencement de leur activité.

« Ils tiennent une comptabilité des livraisons de gaz naturel qu'ils effectuent en France et communiquent à l'administration chargée du recouvrement la date et le lieu de livraison effectif, le nom ou la raison sociale et l'adresse du destinataire. La comptabilité des livraisons doit être présentée à toute réquisition de l'administration.

« b) Les fournisseurs qui ne sont pas établis sur le territoire douanier de la France désignent une personne qui y est établie et qui a été enregistrée auprès de l'administration des douanes et droits indirects, pour effectuer en leurs lieu et place les obligations qui leur incombent et acquitter la taxe intérieure de consommation.

« c) Les utilisateurs finals mentionnés au second alinéa du 2 du présent article et ceux qui importent du gaz naturel pour leurs besoins propres se font enregistrer auprès de l'administration des douanes et droits indirects. Ils lui communiquent tous les éléments d'assiette nécessaires pour l'établissement de la taxe.

« 10. La taxe est acquittée selon une périodicité mensuelle, auprès du bureau de douane désigné lors de l'enregistrement.

« Les quantités d'énergie livrées à un utilisateur final ou importées ou, dans les autres cas, consommées par un utilisateur final au titre d'un mois, pour lesquelles la taxe est devenue exigible, sont portées sur une déclaration déposée avant le 15 du mois suivant. La taxe correspondante est acquittée lors du dépôt de la déclaration.

« La forme de la déclaration d'acquittement et les modalités déclaratives sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.

« 11. Les personnes qui ont reçu du gaz naturel, sans que ce produit soit soumis à la taxe intérieure de consommation dans les conditions mentionnées au 4, ou en exonération conformément au 5, sont tenues, sans préjudice des pénalités éventuellement applicables, d'acquitter les taxes ou le supplément des taxes dû, lorsque le produit n'a pas été affecté à la destination ou à l'utilisation ayant justifié l'absence de taxation, l'exonération, l'octroi d'un régime fiscal privilégié ou d'un taux réduit.

« 12. Lorsque le gaz naturel a été normalement soumis à la taxe intérieure de consommation alors qu'il a été employé en tout ou partie par l'utilisateur final à un usage non taxable prévu au 4 ou à un usage exonéré prévu au 5, l'utilisateur final peut demander le remboursement de la taxe ou de la fraction de taxe.

« Lorsque le gaz naturel soumis à la taxe a fait l'objet d'un rachat par le fournisseur auprès de son client, la taxe est remboursée au fournisseur, pour autant que le fournisseur justifie qu'il a précédemment acquitté la taxe. Ce remboursement peut s'effectuer par imputation sur le montant de la taxe due. »

XI. - Le 2° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code est ainsi rédigé :

« 2° Les houilles, lignites et cokes ne sont pas soumis à la taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 lorsqu'ils sont consommés dans les conditions prévues au III de l'article 265 C. »

XII. - L'article 267 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 267. - 1. Les taxes intérieures de consommation et la taxe spéciale de consommation respectivement mentionnées aux articles 265, 266 quater, 266 quinquies et 266 quinquies B sont déclarées, contrôlées et recouvrées selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le présent code. Les infractions sont recherchées, constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane par les tribunaux compétents en cette matière.

« Les taxes intérieures de consommation et la taxe spéciale de consommation mentionnées au précédent alinéa, sous réserve des dispositions du 2 de l'article 266 quinquies et du 2 de l'article 266 quinquies B, sont exigibles lors de la mise à la consommation des produits sur le marché intérieur, lors de la constatation des manquants et dans les cas prévus au II de l'article 57 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (CEE) n° 91/680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77/388 et de la directive (CEE) n° 92/12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise et à l'article 267 bis du présent code.

« 2. Le service des douanes est chargé, dans tous les cas, de l'assiette, de la liquidation et du recouvrement des taxes mentionnées au 1.

« 3. Les taxes intérieures de consommation mentionnées au 1 sont perçues suivant les caractéristiques du produit au moment de l'exigibilité. »

XIII. - L'article 267 bis du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « sur les produits pétroliers » sont remplacés par les mots : « de consommation » ;

2° Dans le dernier alinéa, les mots : « L'impôt » sont remplacés par les mots : « La taxe » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les carburants déjà soumis à taxation dans un autre État membre de la Communauté européenne et contenus dans les réservoirs normaux des véhicules ainsi que ceux contenus dans les réservoirs des conteneurs à usages spéciaux et qui assurent le fonctionnement des systèmes dont sont équipés ces conteneurs pendant le transport ne sont pas soumis à la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265. »

XIV. - Dans le premier alinéa de l'article 381 bis du même code, les mots : « huiles minérales » sont remplacés par les mots : « produits énergétiques mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B ».

XV. - Dans le g du 2 de l'article 411 du même code, le mot : « pétroliers » est remplacé par les mots : « énergétiques mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B ».

XVI. - Dans le 6° de l'article 427 du même code, le mot : « pétroliers » est remplacé par les mots : « énergétiques mentionnés aux articles 265, 266 quinquies ou 266 quinquies B ».

XVII. - L'article 55 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91/680, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77/388 et de la directive (CEE) n° 92/12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise est ainsi rédigé :

« Art. 55. - Sont soumis aux dispositions du présent titre les produits énergétiques soumis aux taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 et 266 quinquies du code des douanes, les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés.

« Les droits indirects entrant dans le champ d'application du présent titre, qui sont dits «accises», comprennent le droit de circulation prévu à l'article 438 du code général des impôts, les droits de consommation prévus par les articles 403, 575, 575 E bis du même code, le droit spécifique sur les bières prévu par l'article 520 A du même code et les taxes intérieures de consommation prévues par les articles 265 à 267 du code des douanes.

« Les dispositions des articles 60 à 75 du présent titre, relatives aux contrôles et à la circulation des produits visés à l'article 265 du code des douanes en provenance ou à destination d'un autre État membre de la Communauté s'appliquent aux produits suivants, y compris lorsqu'ils sont destinés à un usage qui les place en dehors du champ d'application de l'accise harmonisée telle que prévue par la directive n° 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité :

« a) Produits des codes NC 1507 à 1518 de la nomenclature douanière, lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou combustible ;

« b) Produits des codes NC 2707-10, 2707-20, 2707-30 et 2707-50 de la nomenclature douanière ;

« c) Produits des codes NC 2710-11 à 2710-19-69 de la nomenclature douanière, à l'exception des produits relevant des codes NC 2710-11-21, 2710-11-25 et 2710-19-29 expédiés autrement qu'en vrac ;

« d) Produits du code NC 2711 de la nomenclature douanière, à l'exception des produits repris aux sous-positions 2711-11, 2711-21 et 2711-29 ;

« e) Produits du code NC 2901-10 de la nomenclature douanière ;

« f) Produits des codes NC 2902-20, 2902-30, 2902-41, 2902-42, 2902-43 et 2902-44 de la nomenclature douanière ;

« g) Produits du code NC 2905-11-00 de la nomenclature douanière qui ne sont pas d'origine synthétique, lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou combustible ;

« h) Produits du code NC 3824-90-98 de la nomenclature douanière, lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou combustible. »

XVIII. - Le 8 de l'article 65, les articles 65 D, 65 E et le 2 de l'article 165 B du code des douanes sont abrogés.

XIX. - Les I à XVIII du présent article entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2008, à l'exception du X qui entre en vigueur à compter du 1^er avril 2008.

Mme la présidente. - Amendement n°33 rectifié bis, présenté par MM. Murat et César.

I. - Modifier ainsi le tableau constituant le second alinéa du 2° du V de cet article :

1° A l'indice d'identification 20, remplacer la désignation :

sous condition d'emploi

par la désignation :

destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi

2° Après l'indice d'identification 20, insérer une ligne ainsi rédigée :

« (désignation du produit) fioul domestique ; (indice d'identification) 21 ; (unité) Hectolitre ; (tarif) 5,66

II. - Après le VI de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 1. de l'article 265 B du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les engins fonctionnant à l'arrêt, qui équipent les véhicules relevant des positions 87-04 et 87-05 du tarif des douanes, et dont la liste est fixée par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects, peuvent bénéficier du régime fiscal privilégié du gazole sous conditions d'emploi, par remboursement annuel du différentiel de taxe intérieure de consommation entre le taux réduit et le taux forfaitaire du gazole de l'indice 22 du tableau B de l'article 265 du code des douanes. Le bénéfice de ce remboursement est subordonné à l'installation d'un dispositif permettant de comptabiliser la consommation annuelle de l'engin. Ce dispositif doit être préalablement agréé dans des conditions fixées par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects. »

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour le budget de l'État de la création du régime fiscal privilégié du gazole sous conditions d'emploi est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard César. - L'amendement est complexe et je suis certain que le rapporteur général et le ministre l'expliqueront mieux que moi. (Rires)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je vais compléter cette présentation (même mouvement) en précisant qu'il s'agit de prévoir un comptage électronique de la consommation de carburant sur les véhicules à bicarburation, c'est-à-dire utilisant une carburation pour rouler, une autre pour faire fonctionner des systèmes embarqués, caisson de réfrigération, échelle de pompier, que sais-je ?... La taxation des deux consommations est différente, il convient donc de les comptabiliser séparément. La rédaction ne me semble pas des plus accessibles... Je demanderai donc l'avis du Gouvernement. (Sourires)

M. Éric Woerth, ministre. - C'est une mesure de simplification -le système est effectivement ubuesque... Favorable. Et je lève le gage. (M. César remercie.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Quel succès !

L'amendement n°33 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°188, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

I. - Dans la dernière colonne de la ligne 2711-21 du tableau constituant le second alinéa du 2° du V de cet article, remplacer les montants :

8,47

1,08

par le montant :

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'exonération de taxe intérieure de consommation du gaz naturel utilisé comme carburant sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il s'agit d'exonérer de taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel utilisé comme carburant les exploitants de transport public et le ramassage par benne des déchets ménagers.

M. Éric Woerth, ministre. - Favorable et je lève le gage.

L'amendement n°188 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°105, présenté par M. Deneux et les membres du groupe UC-UDF.

I. Dans la dernière colonne de la dernière ligne du tableau constituant le second alinéa du 2° du V de cet article, remplacer le nombre :

33,43

par le nombre :

28,33

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la diminution du tarif de la taxe applicable au superéthanol est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marcel Deneux. - Il s'agit presque d'un amendement de coordination avec la loi de finances pour 2008 ! Pour maintenir la compétitivité du superéthanol, toute baisse de la défiscalisation de l'éthanol doit être accompagnée d'une diminution à due proportion de la taxe intérieure à la consommation qui lui est appliquée.

Mme la présidente. - Amendement identique n°186, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il s'agit d'abaisser la taxe sur le superéthanol et le 85, afin de neutraliser pour ce seul produit la baisse globale de défiscalisation des biocarburants votée dans la loi de finances pour 2008. C'est un encouragement à une filière intéressante et un engagement pris en CMP relative à la loi de finances.

M. Éric Woerth, ministre. - Le Gouvernement est favorable à cette disposition qui rétablit la neutralité fiscale du superéthanol E85.

M. Gérard Longuet. - Qu'entendez-vous ici par TIC ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement concerne la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), le précédent traitait de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).

M. Éric Woerth, ministre. - La TIC, ou taxe intérieure de consommation correspond à la TIPP.

M. Gérard Longuet. - Il y a une différence essentielle : l'une porte sur les produits pétroliers, l'autre pas.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Effectivement, si l'on parle de carburant, le terme de TIPP serait plus approprié. Le premier alinéa ne concerne qu'un changement de taux et le second concerne le gage. Celui-ci étant levé, le scrupule de notre collègue Longuet n'a plus de raison d'être.

M. Marcel Deneux. - Ce sujet est très technique. La TIPP concerne les carburants fossiles, tandis que la taxe intérieure de consommation frappe les biocarburants. L'appellation diffère, mais il s'agit de la même taxe.

M. Gérard Longuet. - Il n'aurait pas fallu, ici, employer ce terme.

L'amendement n°105, identique à l'amendement n°186, est adopté.

L'amendement n°125 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°148 rectifié, présenté par MM. Richert et Trucy.

I. - Dans le c) du 5 du texte proposé par le X de cet article pour l'article 266 quinquies du code des douanes, avant le mot :

collective

insérer les mots :

de chaleur

II. - Pour compenser l'éventuelle perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État de l'extension explicite de l'exonération de taxe intérieure de consommation aux réseaux de chaleur est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Trucy. - La consommation par les particuliers de gaz naturel, pour leur cuisine, leur chauffage ou leur eau chaude, peut provenir d'appareils individuels, mais aussi d'équipements collectifs tels que les chaufferies d'immeuble ou les réseaux de chaleur. Cet amendement de précision évite tout risque de distorsion au détriment des particuliers qui ont recours à des équipements collectifs, afin qu'ils bénéficient de l'exonération. Plus de deux millions de ménages sont éventuellement concernés, essentiellement dans l'habitat social. Et 75 % des réseaux de chaleur utilisent du gaz. Grâce à cette précision, ils ne seraient pas non plus pénalisés : leur développement ne fait-il pas partie des orientations de la loi de programme pour la politique énergétique du 13 juillet 2005 et des propositions du Grenelle de l'Environnement ?

Mme la présidente. - Amendement n°187, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

I. - Compléter le c du 5 du texte proposé par le X de cet article pour l'article 266 quinquies du code des douanes par un alinéa ainsi rédigé :

« L'exonération prévue au premier alinéa s'applique aux réseaux de chaleur en proportion de la puissance souscrite destinée au chauffage de logements. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'exclusion des réseaux de chaleur du champ de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'exonération de TICGN au profit du gaz naturel utilisé pour la consommation des particuliers ne s'étend pas aux réseaux de chaleur, du type chauffage urbain. Cet amendement veut éviter une discrimination entre utilisation individuelle et utilisation collective, et ne pas entraver le développement des réseaux de chaleur, qui répondent à des impératifs de développement durable et équipent souvent le logement social.

Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer que la rédaction soumise par la commission englobe bien l'eau chaude sanitaire, au même titre que le chauffage ?

La commission propose à M. Trucy de se rallier à l'amendement de la commission.

L'amendement n°148 rectifié est retiré.

M. Éric Woerth, ministre. - Le Gouvernement partage le souci du rapporteur général de ne pas taxer le gaz naturel utilisé pour la production de chaleur ou d'eau chaude collective destinée à des particuliers. Cette proposition est en outre conforme à la directive européenne. Le Gouvernement souhaite par ailleurs étudier l'ensemble du soutien public à la cogénération.

Avis favorable. Je lève le gage.

Mme Nicole Bricq. - M. Repentin avait déposé un amendement qui allait dans le sens de la proposition du rapporteur général. Nous voterons donc l'amendement n°187, car les réseaux de chaleur sont essentiellement utilisés par l'habitat social. Nous corrigerons ainsi un oubli dans la rédaction actuelle du code des douanes.

L'amendement n°187 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°106, présenté par M. Deneux et les membres du groupe UC-UDF.

I. - Rédiger ainsi le 8 du texte proposé par le X de cet article pour l'article 266 quinquies du code des douanes :

« 8. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures, après arrondissement au mégawattheure le plus voisin.

« Le tarif de la taxe est fixé à :

« - 0,60 € par mégawattheure pour les quantités livrées au même utilisateur, dans l'année civile, inférieures à 5 millions de kilowattheures ;

« - 1,19 € par mégawattheure pour les quantités livrées au même utilisateur, dans l'année civile, au-delà de 5 millions de kilowattheures ; »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant du 8 de l'article 266 quinquies du code des douanes est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marcel Deneux. - L'article 23 vise à mettre la législation française en conformité avec le droit communautaire pour la taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Une application indifférenciée du taux de 1,19 euro par mégawattheure risquerait de pénaliser les consommateurs non soumis à la TICGN, c'est-à-dire les artisans, les PME et les collectivités locales. L'impact sur la facture pourrait alors être de 3 à 3,5 %.

Cette proposition, conforme à la directive européenne, vise à limiter cet impact et à mettre en oeuvre cette fiscalité de façon progressive. Dans le cadre de la future revue générale des prélèvements obligatoires, elle s'inscrit dans la politique qui vise à rendre constante la pression fiscale sur les entreprises.

Mme la présidente. - Amendement identique n°139 rectifié, présenté par MM. Doligé, Lambert et Trucy.

Rédiger ainsi le 8 du texte proposé par le X de cet article pour l'article 266 quinquies du code des douanes :

« 8. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures, après arrondissement au mégawattheure le plus voisin.

« Le tarif de la taxe est fixé à :

« - 0,6 € par mégawattheure pour les quantités livrées au même utilisateur, dans l'année civile, inférieures à 5 millions de kilowattheures ;

« - 1,19 € par mégawattheure pour les quantités livrées au même utilisateur, dans l'année civile, au delà de 5 millions de kilowattheures. »

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la limitation de l'impact de la taxe intérieure de consommation sur les petits consommateurs est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Doligé. - Cet amendement a été bien présenté par M. Deneux. Théoriquement, la taxe s'appliquant aux artisans, PME et collectivités locales devrait être de 1,19 euro. Nous proposons de la limiter au plancher autorisé par la directive européenne, soit 0,6 %.

Mme la présidente. - Amendement n°116, présenté par M. Adnot.

Rédiger ainsi le 8 du texte proposé par le X de cet article pour l'article 266 quinquies du code des douanes :

« 8. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures, après arrondissement au mégawattheure le plus voisin.

« Le tarif de la taxe est fixé à :

« - 0,6€ par mégawattheure pour les quantités livrées au même utilisateur, dans l'année civile, inférieures à 5 millions de kilowattheures;

« - 1,19€ par mégawattheure pour les quantités livrées au même utilisateur, dans l'année civile, au delà de 5 millions de kilowattheures.

M. Philippe Adnot. - Cet amendement sera satisfait par celui que va présenter M. Marini. Je le retire d'avance, en me réjouissant de l'adoption de cette disposition.

L'amendement n°116 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°184, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

I. - Rédiger comme suit le 8 du texte proposé par le X de cet article pour l'article 266 quinquies du code des douanes:

« 1° à 0,60 euro par mégawattheure lorsque les quantités livrées au même utilisateur au cours des douze derniers mois précédant la période de facturation ont été inférieures ou égales à 5 millions de kilowattheures ;

« 2° à 1,19 euro par mégawattheure lorsque les quantités livrées au même utilisateur au cours des douze derniers mois précédant la période de facturation ont excédé 5 millions de kilowattheures.

« Pour l'application du présent 8, ne sont pas prises en compte pour la détermination des quantités livrées, les quantités de gaz naturel utilisé ou consommé dans les conditions prévues au 4 ou bénéficiant d'une exonération en application des 5 et 7. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'instauration d'un tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La transposition de la directive européenne implique de réformer le régime actuel de la TICGN. Actuellement, seules sont taxées les livraisons de gaz excédant 5 millions de kilowattheures au cours des douze mois précédant la facturation. Cette exonération des « petits et moyens » consommateurs étant contraire à la lettre de la directive, l'article 23 prévoit donc 'application du tarif de 1,19 euro par mégawattheure quelle que soit la quantité livrée. Cette modification risquerait d'entraîner une hausse des tarifs des fournisseurs préjudiciable aux PMI et PME, et aux collectivités territoriales ou hôpitaux possédant des équipements fonctionnant au gaz naturel (cantine scolaire, blanchisserie...). Il est donc proposé, en conformité avec la directive, d'instituer un taux réduit de 0,60 euro par mégawattheure au profit des livraisons annuelles inférieures à 5 millions de kilowattheures. Cela éviterait que les consommateurs auparavant exonérés n'aient à supporter de nouvelles charges, ce qui poserait notamment des problèmes budgétaires aux petites communes.

Les amendements n°^s106 et 139 rectifié relèvent du même esprit. Je propose donc à leurs auteurs de se rallier à celui-ci.

M. Éric Woerth, ministre. - Les dispositifs proposés par ces amendements ont pour inconvénient majeur de pouvoir être contournés dans un marché désormais ouvert à la concurrence. Le consommateur peut fractionner ses achats de gaz naturel en s'adressant à plusieurs fournisseurs pour ne pas dépasser le seuil de 5 millions de kilowattheure, ce qui engendrerait une perte fiscale importante. Il est impossible d'imaginer que, pour éviter ces contournements, les fournisseurs s'informent respectivement de la consommation de leurs clients.

Le Président de la République a annoncé la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle pour 2009, ce qui représentera 800 millions d'euros pour les seules PME.

Cette directive de 2003 permet d'exonérer les « autorités régionales et locales ou autres organismes de droit public » -nos hôpitaux publics entrent dans cette dernière catégorie. C'est pourquoi je propose, sur la base de la directive, que nous exonérions les collectivités locales et les hôpitaux pendant un an et qu'on revoie la question au 1^er janvier 2009 ; pour les PME, je propose d'en rester là puisque, pour elles, l'important, c'est la suppression de l'Imposition forfaitaire annuelle (IFA) en 2009.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous nous dites que les charges des PME augmenteront du fait de la TICGN mais qu'elles bénéficieraient - -et en matière fiscale, annonce vaut loi- de la suppression de l'IFA à partir du 1^er janvier 2009. Nous en acceptons l'augure.

Le texte communautaire, dites-vous, permettrait d'exonérer de TICGN les collectivités locales et les hôpitaux publics et vous seriez prêt à prendre une instruction fiscale en ce sens et valable pour 2008, la question devant être revue dans un an pour déterminer ce qu'il en sera en 2009.

M. Éric Woerth, ministre. - Je propose que nous suspendions quelques instants la séance pour rédiger l'amendement.

Mme Nicole Bricq. - Le rapporteur général nous dit, à juste titre, que la transposition met fin au seuil des cinq millions de kilowattheures. Et il nous proposait de diminuer le taux. Il s'oppose au Gouvernement dans la mesure où le tarif resterait à 1,19 euros par mégawatheure -pour 50 millions de rentrées fiscales. Si vous vous mettez d'accord sur l'exonération des collectivités locales et des hôpitaux publics, cela signifie qu'ils ne paieront pas les 1,19 euros pendant un an. Cette détaxation serait temporaire mais totale. Ai-je bien compris ? (Assentiment du rapporteur général et du ministre) C'est important parce que cela conditionne notre vote sur l'article 23.

Dans ces conditions, mieux vaut soumettre votre amendement plutôt que d'attendre une instruction fiscale. mais cela ne règle pas le problème des PME...

M. Éric Woerth, ministre. - Et les 800 millions de la suppression de l'IFA !

Mme Nicole Bricq. - Vous allez la supprimer ? On ne vous croit pas trop.

M. Éric Woerth, ministre. - Pour 2009 !

La séance, suspendue à 18 h 05, reprend à 18 h 15.

Mme la présidente. - Monsieur Deneux, maintenez-vous votre amendement ?

M. Marcel Deneux. - Je l'aurais retiré plus facilement si j'avais pu lire le texte du nouvel amendement. Mais enfin, je retire le mien.

L'amendement n°106 est retiré.

M. Éric Doligé. - La suppression de l'IFA me ravit, je la demandais depuis des années. Les collectivités locales vont gagner un an avec l'amendement 195, c'est bien ; mais je ne suis pas sûr que les 1,19 ne les frappent pas de nouveau fin 2008, comme les PME, et que nous n'ayons pas d'autres difficultés avec l'IFA. Cela précisé, je retire mon amendement.

L'amendement n°139 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°195, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Compléter le 5 du texte proposé par le X de cet article pour l'article 266 quinquies du code des douanes par un d) ainsi rédigé :

« d) Pour la consommation des autorités régionales et locales ou les autres organismes de droit public pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques jusqu'au 1er janvier 2009.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avec cette proposition, les collectivités locales et les hôpitaux publics sont exonérés pour un an. Mais soyez assuré, monsieur le ministre, que nous reviendrons à la charge l'an prochain, ce qui ne sera pas facile, pour obtenir la pérennisation du dispositif. C'est une question de principe. Le Sénat n'acceptera pas qu'au travers d'une transposition de directive, on en vienne subrepticement à transférer des charges indues aux collectivités, de l'intérêt desquelles il est le gardien vigilant.

M. Éric Woerth, ministre. - Avis favorable au 195. Il n'y a là rien de subreptice, monsieur le rapporteur général ; et nous y reviendrons l'an prochain en toute transparence.

Mme Nicole Bricq. - La détermination du rapporteur général nous incite à voter son amendement. Nous avons bien compris qu'il s'agit de passer le cap des élections municipales... Et nous ne sommes pas plus rassurés que M. Doligé sur le sort des PME, ne voyant pas comment on trouvera 800 millions d'euros, fût-ce en 2009.

M. Éric Doligé. - Je partage le sentiment de Mme Bricq.

M. Bernard Frimat. - Cherchez l'erreur !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est l'ouverture !

L'amendement n°195 est adopté, ainsi que l'article 23, modifié.

Article 23 bis

I. - Après la section 4 du chapitre III du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts, il est inséré une section 4 bis ainsi rédigée :

« Section 4 bis

« Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes

« Art. 1011 bis. - I. - Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.

« La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour une voiture particulière au sens du 1 du C de l'annexe II de la directive n° 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.

« II. - La taxe est assise :

« a) Pour les voitures particulières qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive n° 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, précitée sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre ;

« b) Pour les voitures particulières autres que celles mentionnées au a, sur la puissance administrative.

« III. - Le tarif de la taxe est le suivant :

« a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II :

[cf. tableau]

« b) Pour les voitures particulières mentionnées au b du II :

«	Puissance fiscale(en chevaux-vapeur)	Montant de la taxe(en euros)
	Puissance fiscale 7	0
	8 puissance fiscale 11	750
	12 puissance fiscale 16	1 600
	16 < puissance fiscale	2 600

« Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un autre pays, la taxe est réduite d'un dixième par année écoulée depuis cette immatriculation.

« IV. - La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies. »

II. - Dans le deuxième alinéa du I de l'article 1635 bis O du même code, les mots : « tout certificat d'immatriculation d'une voiture particulière » sont remplacés par les mots : « les certificats d'immatriculation, autres que ceux donnant lieu au paiement de la taxe prévue à l'article 1011 bis, des voitures particulières ».

III. - L'article 200 quinquies du même code est abrogé.

IV. - L'article 1647 du même code est complété par un XIV ainsi rédigé :

« XIV. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'État effectue un prélèvement de 2 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 1011 bis. »

V. - Il est institué un fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, ayant pour mission, au moyen du produit de la taxe instituée au I, l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres qui peuvent être complétées, le cas échéant, d'aides au retrait de véhicules polluants.

Un décret précise l'organisme gestionnaire du fonds ainsi que les conditions dans lesquelles il assure sa gestion.

Les frais exposés au titre de la gestion du fonds sont imputés en dépenses du fonds.

VI. - À compter du 1^er janvier 2008, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers intitulé : « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres ».

Le ministre chargé du budget est l'ordonnateur principal de ce compte. Ce compte retrace :

1° En dépenses : le montant des avances accordées au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres ;

2° En recettes : les remboursements d'avances correspondant au produit de la taxe instituée à l'article 1011 bis du code général des impôts, déduction faite des frais d'assiette et recouvrement et du montant des intérêts sur les avances.

Le taux d'intérêt est celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance que les avances ou, à défaut, d'échéance la plus proche.

VII. - Les I et II s'appliquent aux véhicules acquis à compter du 1^er janvier 2008. Le III s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008.

Mme la présidente. - Amendement n°65, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Bernard Vera. - On nous dit que la création d'une éco-pastille verte participe d'une politique des transports respectueuse du développement durable. Le gouvernement s'apprête par décret à allouer un bonus pour l'acquisition d'une voiture neuve faiblement émettrice de C02 et, avec cet article 23 bis, un malus pour l'achat d'un véhicule fortement émetteur. Outre que ce dispositif est insuffisant au regard des enjeux climatiques, le Gouvernement poursuit dans le même temps sa politique de soutien au tout routier. Alors que syndicats et associations lui demandent, dans une déclaration commune, de se ressaisir, il réduit les crédits affectés aux transports collectifs, annonce l'ouverture de plusieurs chantiers d'autoroutes, avalise le plan d'abandon des wagons isolés dans 262 gares et accorde même de nouvelles compensations au transport routier de marchandises. A cette aune, l'éco-pastille semble bien anecdotique.

Le dispositif de bonus-malus risque en outre de s'équilibrer, ce qui ne dégagera pas de moyens pour le transport collectif ; un dispositif injuste, qui plus est, qui pénalisera les familles nombreuses, ou ceux qui sont contraints par l'envolée du prix du pétrole à acheter un véhicule diesel. Le bonus est insuffisant pour aider les foyers modestes. Seuls les ménages les plus aisés pourront en profiter et échapper au malus ; ils disposeront ainsi d'une sorte de droit forfaitaire à polluer.

Mme la présidente. - Amendement n°104 rectifié bis, présenté par M. Deneux et les membres du groupe UC-UDF et MM. Cornu, Texier et Pointereau.

I. Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1011 bis du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« c) Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du Superéthanol E 85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 50 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970 figurant dans le tableau mentionné au a). »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes pour l'État résultant du c de l'article 1011 bis du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marcel Deneux. - Il s'agit pour moi de mettre fin à une situation réellement ubuesque. Après le Grenelle de l'environnement, un système de bonus-malus se met en place. Mais certains véhicules propres, ceux qui roulent au flex-fuel, vont se trouver pénalisés. L'éco-pastille doit être cohérente avec les engagements pris par l'État dans la charte de développement du superéthanol.

Mon amendement propose de calculer la taxe additionnelle sur une base d'émission de CO2 réduite de moitié. Le dispositif doit être cohérent avec les engagements pris par l'État dans la charte de développement du superéthanol, sauf à voir toute une filière touchée de plein fouet. Les véhicules roulant au flex-fuel sont considérés comme 100 % propres au Luxembourg ou en Belgique mais pas en France ; on se demande bien pourquoi.

Mme la présidente. - Amendement n°185, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.

I. - Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1011 bis du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le montant de la taxe applicable, tel qu'il résulte, selon le cas, du barème mentionné au a ou au b du présent III, est réduit de 50 %. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'abattement sur le malus des véhicules fonctionnant au superéthanol E85 sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement est proche du précédent, à ceci près que l'abattement de 50 % est appliqué au montant du malus et non à son assiette.

Mme la présidente. - Amendement n°141, présenté par M. Dallier et les membres du groupe UMP.

I. - Rédiger comme suit le VII de cet article :

VII. - Les I et II s'appliquent aux véhicules acquis et immatriculés pour la première fois en France ou à l'étranger à compter du 1er janvier 2008, à l'exception des véhicules ayant donné lieu, avant le 5 décembre 2007, à une commande accompagnée du versement d'acomptes au moins égaux à 10 % du prix d'acquisition.

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la non application du malus aux véhicules pour lesquels la décision d'achat est intervenue avant le 5 décembre 2007 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dallier. - Les personnes ayant commandé leur véhicule avant le 5 décembre doivent être exonérés de taxe.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis défavorable au 65 de suppression ; j'invite M. Deneux à se rallier au 185 et je suis favorable à la disposition transitoire proposée par le 141.

M. Éric Woerth, ministre. - Le Gouvernement est défavorable au 65. Favorable au 185, il souhaite en conséquence le retrait du 104 rectifié bis. J'avais pris un engagement devant l'Assemblée nationale ; qu'il figure dans la loi ne me gène pas : avis favorable au 141.

Mme Nicole Bricq. - Le groupe CRC, qui propose de supprimer l'éco-pastille, a raison de dire que la mesure ne répond pas pleinement aux préconisations du Grenelle de l'environnement, qui avait souhaité, à l'unanimité, une éco-pastille annuelle. Nous considérons, avec les associations écologistes, que le Gouvernement ne propose qu'une demi-mesure, essentiellement pour soutenir l'industrie automobile nationale, et nous défendrons en conséquent des amendements visant à renforcer l'aspect écologique du dispositif. Nous ne voterons donc pas l'amendement n°65.

L'amendement n°65 n'est pas adopté.

M. Marcel Deneux. - Mon amendement réduit le taux de 50 %, celui de la commission réduit la taxe de 50 %. Dans un système de bonus-malus, les répercussions financières ne sont pas les mêmes : avec mon amendement, une voiture qui a un bonus-malus de 1 600 euros et qui émet 250 grammes de CO2 ne paiera rien ; avec l'amendement de M. Marini, elle paiera 800 euros ! Nous avons mis en place environ six mille voitures flex-fuel en France : dire que ce sont les plus propres mais leur refuser l'éco-pastille est contraire à l'esprit du Grenelle de l'environnement ! (M. Longuet approuve.)

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Le taux d'émission de CO2 des véhicules flex-fuel est-il effectivement divisé par deux ou s'agit-il simplement d'encourager le flex-fuel ?

M. Marcel Deneux. - Les avis divergent. Une étude doit être livrée fin juin. Si l'on prend toute la filière, du champ jusqu'à la destruction du véhicule, le taux d'émission de CO2 est réduit de 65 à 70 %, selon l'Ademe. Mais qu'importent ces calculs de techniciens : en Belgique ou en Allemagne, les véhicules flex-fuel sont considérés comme des véhicules propres. Il n'y a aucune raison pour qu'il n'en aille pas de même en France, ne seraient-ce les calculs des marchands de tapis qui logent dans un ministère que je connais.

M. Éric Woerth, ministre. - Nous vous donnons satisfaction puisque le flex-fuel est pris en compte : nous réduisons de 50 % le malus. L'éco-pastille est établie sur la base du rejet de CO2. Le dispositif proposé pour la taxe Ademe est le même que pour la carte grise. La solution proposée par M. Marini est la bonne.

M. Marcel Deneux. - Ce n'est pas parce que vous répéterez trois fois que la solution est bonne qu'elle en devient moins mauvaise ! Je maintiens mon amendement. (Sourires)

M. Gérard Longuet. - Le CO2 rejeté par les véhicules flex-fuel éthanol est absorbé par les plantes : par rapport à un carburant d'origine fossile, l'économie est de 70 %. Ces véhicules peuvent également fonctionner au carburant fossile, car il n'y a pas de pompes à éthanol partout ! Si l'on se met à calculer le pourcentage de kilomètres parcourus à l'éthanol E85 et au fossile, on risque de devenir marteau... que nos amis du groupe CRC me pardonnent... (Sourires). Je soutiendrai l'amendement de M. Deneux.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement de M. Deneux est intéressant mais n'entre pas dans le cadre proposé par l'article. On peut toujours demander plus... Cette écotaxe a pour vertu et fonction d'induire un changement de comportements. N'allons pas y mêler d'autres considérations ! Soit on adopte l'amendement de la commission dans le cadre du dispositif proposé par le Gouvernement, soit nous devons le retirer, et le devenir du dispositif en CMP n'est pas assuré... Si l'on souhaite faire un signe en faveur du flex-fuel, il faut adopter l'amendement de la commission. Nous réduisons le malus de 50 %.

M. Gérard Longuet. - Pour des gens qui ne polluent pas !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ne revenons pas sur la conception et le montage de l'éco-pastille. La commission demande à M. Deneux de se rallier à l'amendement n°185.

M. Marcel Deneux. - Je ne peux retirer mon amendement, qui ne fait que mettre en musique le communiqué du Gouvernement sorti en septembre 2006 à la suite de la commission Prost.

L'amendement n°104 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Éric Woerth, ministre. - Je lève le gage de l'amendement n°185.

L'amendement n°185 rectifié est adopté.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - La commission des finances a constaté que les véhicules immatriculés hors de France échappaient aux amendes liées aux infractions de vitesse établies par les radars. On voit se développer la location de ces véhicules pour échapper aux sanctions. Comment seront-ils assujettis à l'éco-pastille ? L'État peut-il mettre en oeuvre le recouvrement du malus ? Ne craignez-vous pas d'encourager la location de voitures immatriculées à l'étranger pour échapper à l'éco-pastille ?

M. Éric Woerth, ministre. - La taxe correspond à une immatriculation en France. Il faudra se pencher sur l'utilisation permanente sur notre territoire de véhicules immatriculés à l'étranger : peut-être y a-t-il en effet un trou.

L'amendement n°141 est adopté.

L'article23 bis modifié est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°71, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 23 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les a et b du III de l'article 1635 bis O du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II :

Taux d'émission de dioxyde de carbone(en grammes par kilomètre)	Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone(en euros)
N'excédant pas 160	0
Fraction supérieure à 160 et inférieure ou égale à 200	3
Fraction supérieure à 200 et inférieure ou égal à 250	6
Fraction supérieure à 250	8

« b) pour les voitures particulières mentionnées au b du II :

Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)	Montant de la taxe (en euros)
Puissance fiscale 7	0
Puissance fiscale supérieure ou égale à 8 et inférieure à 11	750
Puissances fiscales supérieure ou égale à 12 et inférieur ou égale à 16	1 600
Puissance fiscale supérieure à 16	2 600

Mme Nicole Bricq. - Les amendements n°^s72 et 73 sont des amendements de repli, si celui-ci devait être rejeté.

Le dispositif d'éco-pastille reste incomplet, puisqu'il ignore les véhicules d'occasion, qui restent donc soumis à l'article L. 1635 bis O du code général des impôts, dont le barème obsolète ne permet pas de satisfaire aux objectifs environnementaux affichés.

Nous proposons de rendre cet article cohérent avec les niveaux d'émission pris en compte pour les véhicules neufs. En outre, nous voulons introduire un quatrième niveau pour assurer une meilleure progressivité fiscale. Enfin, pour influencer le comportement des acheteurs d'occasion, nous proposons de réévaluer les tarifs. Ainsi, l'acquéreur d'un véhicule émettant plus de 250 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre devra payer un malus égal à 2 600 euros pour un engin neuf, mais seulement 1 000 euros s'il est d'occasion. Nous proposons que la pénalité atteigne alors 2 000 euros.

Nous voulons inciter à l'achat de véhicules moins polluants, même sur le marché de l'occasion, conformément à l'ambition écologique du Grenelle de l'environnement. Cela distingue notre amendement de la demi-mesure que vous proposez.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'harmonisation proposée présente un double avantage : elle rend plus lisible la pénalisation de certains véhicules ; elle est écologiquement vertueuse puisque les véhicules d'occasion sont en général plus polluants. Toutefois, je suis préoccupé par le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes (rires sur les bancs socialistes), plus souvent concernés que d'autres par l'achat d'occasion.

Vous partagez sans doute cette préoccupation sociale qui me conduit à solliciter l'avis du Gouvernement.

M. Éric Woerth, ministre. - Il estime que sa proposition est bien meilleure.

Mme Nicole Bricq. - Le Gouvernement persiste à présenter l'éco-pastille comme un dispositif environnemental, ce qu'elle n'est pas.

Quant à l'argumentation sociale, je fais observer au rapporteur général que nous proposons une taxation progressive des véhicules d'occasion, tout en maintenant un différentiel avec l'éco-pastille dans le neuf. Nous pensons que l'acquéreur d'un véhicule de marque étrangère disposant de quatre roues motrices, dans le haut de gamme du marché, peut verser un malus de 2 000 euros, qui reste inférieur à celui applicable au même véhicule neuf. Notre suggestion ne frappe donc pas les catégories que vous avez massacrées, par exemple avec les franchises médicales.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avec la loi sur le travail, emploi, pouvoir d'achat (Tepa) !

L'amendement n°71 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°72, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 23 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. À compter du 1^er janvier 2008, le produit de la taxe prévue à l'article 1635 bis O du code général des impôts est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transports de France.

II. Les conséquences financières pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq. - Cet amendement de repli correspondant à l'observation fort justement exprimée tout à l'heure par nos collègues du groupe CRC lorsqu'ils ont dit que si le Gouvernement avait recherché l'efficacité environnementale, il aurait soutenu le financement des transports alternatifs, ce qui n'est pas le cas.

Nous proposons d'affecter le produit de la taxe additionnelle prévue à l'article 1635 bis O du code général des impôts au financement de l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFIT). Le président de cette agence, M. Longuet, a reconnu en séance il y a quinze jours que l'AFIT manquait de ressources.

M. Gérard Longuet. - Mais je suis optimiste.

Mme Nicole Bricq. - Rappelez-vous toutes les contorsions auxquelles notre assemblée s'est livrée pour attribuer ici et là quelques dizaines de millions à l'agence. Comment financer les 2 000 kilomètres ferroviaires et les 1 500 kilomètres de tramway annoncés par le Président de la République après le Grenelle de l'environnement ?

Mme la présidente. - Amendement n°73, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 23 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. À compter du 1^er janvier 2008, le produit de la taxe prévue à l'article 1635 bis O du code général des impôts est affecté au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, prévu au V de l'article 23 bis.

II. Les conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq. - C'est le repli du repli.

M. Borloo a dit que les masses de bonus et malus seraient équilibrées. Hypothèse hasardeuse s'il en est ! Nous proposons qu'une recette supplémentaire abonde le fond destiné au bonus, soit pour accroître les versements dont bénéficieraient les acheteurs de véhicules neufs, soit pour créer un bonus sur le marché de l'occasion. L'écologie doit être au service de tous !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous comprenons l'objectif de ces deux amendements de repli, mais Mme Bricq nous propose une affectation des recettes,...

Mme Nicole Bricq. - Oui.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - ...ce qui n'est pas le sens dans lequel il faut aller de façon générale, même en l'absence de M. Lambert, figure du commandeur et père de la Lolf.

D'où l'avis réservé de la commission, malgré son attachement aux ressources de l'Afit.

En résumé, le sujet est intéressant, le réceptacle envisagé est digne de tous nos soins, mais soutenir le dispositif serait difficile.

Mme Nicole Bricq. - Pas impossible !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mme Bricq ne devrait donc pas m'en vouloir pour l'avis défavorable de la commission.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

Actuellement, la taxe additionnelle prévue par l'article L.1635 bis O du code général des impôts revient au budget de l'État. Il ne faut pas trop flécher !

Mme Nicole Bricq. - En matière d'affectation, vous m'opposez, monsieur le rapporteur général et monsieur le ministre, une règle à géométrie variable. Quand cela arrange le Gouvernement ou la majorité, on l'applique, comme cela a été le cas il y a encore quinze jours.

L'amendement n°72 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°73.

L'article 24 est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°13, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le premier alinéa du 1° du I de l'article 403 du code général des impôts, le nombre : « 90.000 » est remplacé par le nombre : « 108.000 ».

II. - Dans le premier alinéa de l'article 362 du même code, le nombre : « 90.000 » est remplacé par le nombre : « 108.000 ».

III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à III est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il s'agit de tirer les conclusions d'une décision de l'Union européenne qui a autorisé la France à porter de 90 000 à 108 000 hectolitres d'alcool pur la quantité de rhum en provenance des départements d'outre-mer pouvant être soumise à une réduction du droit de consommation, du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2012.

M. Éric Woerth, ministre. - Avis favorable, et je lève le gage.

L'amendement n°13 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°150 rectifié, présenté par MM. de Montesquiou et Mouly.

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans l'article 575 G du code général des impôts, le nombre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 0,4 »

II. Dans l'article 575 H du code général des impôts, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 0,4 ».

M. Aymeri de Montesquiou. - De récentes estimations démontrent que 26 % du tabac consommé en France est acheté à l'étranger, dans les pays limitrophes. Ce phénomène, qui s'est aggravé après la hausse des prix du tabac du 6 août 2007, engendre un manque à gagner annuel pour l'État de 4 milliards et de 400 millions pour les buralistes.

A l'heure où l'État déclare « la guerre à la fraude » et où il recherche de nouvelles recettes fiscales, il est urgent de faire en sorte que ces achats de tabac reviennent dans le réseau officiel des buralistes français et que les taxes ainsi perçues abondent le budget de la sécurité sociale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement fait écho aux craintes justifiées des débitants de tabacs face aux achats transfrontaliers. M. Jégou avait déjà attiré notre attention sur cette question dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. La commission souhaiterait entendre le Gouvernement.

M. Éric Woerth, ministre. - Avis défavorable en raison de la libre circulation des marchandises au sein de l'Union. Une attitude différente de notre part nous marginaliserait alors que nous menons des pourparlers pour réviser la directive sur la fiscalité des accises en vue de fixer un minimum de taxation dans l'intérêt de la santé publique. Cet amendement pourrait avoir l'effet inverse.

M. Paul Blanc. - Monsieur le ministre, nous connaissons, dans les Pyrénées-Orientales, un problème identique avec l'Andorre qui ne fait certes pas partie de l'Union, mais où des cars entiers vont s'approvisionner. Comment faire pour résoudre ce problème ?

M. Éric Woerth, ministre. - On ne peut rapporter d'Andorre qu'une cartouche et demie.

M. Paul Blanc. - C'est par dix que les touristes les rapportent !

M. Aymeri de Montesquiou. - Je cherchais à aider le Gouvernement à réduire son déficit. Il est dommage que je n'aie pas été entendu.

L'amendement n°150 rectifié est retiré.

Article 25

I. - L'article 266 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce dispositif ne s'applique pas aux réductions ou augmentations de la réfaction du taux de la taxe intérieure de consommation votées par les conseils régionaux ou l'Assemblée de Corse conformément aux dispositions du troisième alinéa du 2 de l'article 265. »

II. - Le cinquième alinéa de l'article 265 septies du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Ce remboursement est calculé, au choix de l'entreprise :

« - soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre 39,19 € par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application de l'article 265 ;

« - soit en appliquant, au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis dans au moins trois des régions dont le cas échéant la collectivité territoriale de Corse, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées au 2 de l'article 265 par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé annuellement par arrêté. »

III. - Le deuxième alinéa de l'article 265 octies du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Ce remboursement est calculé, au choix de l'entreprise :

« - soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre 39,19 € par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application de l'article 265 ;

« - soit en appliquant, au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés à ce transport, acquis dans au moins trois des régions dont le cas échéant la collectivité territoriale de Corse, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées au 2 de l'article 265 par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé annuellement par arrêté. »

IV. - Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2008. Les II et III s'appliquent aux demandes de remboursement déposées à compter du 1^erjuillet 2008.

M. Adrien Gouteyron. - Les députés de Courson et Proriol, ont déposé un amendement après l'article 25 pour faciliter le passage au biodégradable pour les produits dérivés du plastique.

L'article 47 de la loi d'orientation agricole a interdit l'utilisation des sacs de caisse à partir de 2010. Les deux députés proposaient donc de faire peser une écotaxe sur les sacs qui n'incorporent pas de matériaux biodégradables. Ils estimaient que leur texte n'était peut être pas totalement abouti mais le rapporteur général de l'Assemblée nationale a affirmé que cette initiative était très intéressante et qu'elle devait être rapidement étudiée. Vous avez répondu, monsieur le ministre, que le Gouvernement partageait ce souci de limiter l'utilisation des sacs plastiques qui nous arrivent par milliards mais que le dispositif proposé vous semblait complexe et le recouvrement difficile puisqu'il était prévu de faire porter l'écotaxe sur les produits livrés aux consommateurs. Vous avez demandé aux auteurs de l'amendement de le retirer, car le Gouvernement allait proposer, dès samedi -c'était il y a trois jours- un projet sur lequel il était en train de travailler. Le texte serait ensuite transmis au Sénat. Je crois savoir pour quelles raisons vous n'avez pas tenu les délais, mais compte tenu de l'importance du sujet, j'aimerais que vous puissiez nous dire où vous en êtes de votre réflexion.

Enfin, le marché des sacs en plastique a beaucoup évolué ces dernières années : les milliards de sacs arrivent de pays que vous devinez et nos préoccupations écologiques se doublent de considérations économiques.

M. Éric Woerth, ministre. - J'ai bien envoyé samedi un texte aux députés que vous avez cités, mais il n'était pas satisfaisant car nous devons prendre en compte les diverses catégories de sacs en plastique. Entre Noël et le Jour de l'an, nous aurons une réunion interministérielle sur cette question qui sera abordée dans la loi Borloo relative à l'environnement. Le Gouvernement a bien l'intention de taxer les sacs plastiques non biodégradables mais le texte doit être sans équivoque.

M. Adrien Gouteyron. - Pouvons-nous être associés à ce travail ?

M. Éric Woerth, ministre. - Avec plaisir.

L'article 25 est adopté.

Article 25 bis

I. - Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 15 millions d'euros du montant de la provision pour hausse des prix prévue au onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et inscrite au bilan à la clôture de cet exercice, ou à la clôture de l'exercice précédent si le montant correspondant est supérieur.

Le taux de la taxe est fixé à 25 %.

La taxe est acquittée dans les quatre mois de la clôture de l'exercice. Elle est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. Le montant brut de cette taxe est imputable, par le redevable de cet impôt, sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel la provision sur laquelle elle est assise est réintégrée. Elle n'est pas admise en charge déductible pour la détermination du résultat imposable.

II. - Il est créé un fonds social pour le chauffage des ménages. Ce fonds collecte des versements destinés aux actions d'aide sociale générale mises en oeuvre par l'État en faveur des ménages modestes chauffés au fioul.

Un décret désigne un organisme chargé de la gestion de ce fonds et en précise les modalités.

Les sommes versées à ce fonds par des entreprises ne sont pas déductibles de leur bénéfice imposable et n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts.

III. - Les sommes versées au plus tard dans les quatre mois suivant la clôture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007 au fonds social pour le chauffage des ménages mentionné au II ouvrent droit à une réduction d'impôt égale au montant de ces versements.

La réduction d'impôt définie à l'alinéa précédent s'impute sur le montant de la taxe exceptionnelle mentionnée au I. Lorsque le montant de cette réduction d'impôt excède le montant de la taxe due, le solde non imputé n'est pas restituable.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Lors de la loi de finances pour 2001, j'avais déposé le même amendement sur le texte de Mme Parly, qui était à l'époque ministre du budget, instaurant un régime fiscal spécifique sur les sociétés pétrolières, pour étaler ce dispositif. Je propose la même chose aujourd'hui à propos de la taxe exceptionnelle sur ces mêmes sociétés instituée à cet article.

M. Éric Woerth, ministre. - Je salue votre constance. Vous aviez adopté la même disposition en 2000. Je n'y suis pas favorable parce qu'elle est compliquée et amoindrit les recettes de l'État .Les sociétés pétrolières n'ont guère besoin d'être aidées !

L'amendement n°14 est retiré.

Mme Nicole Bricq. - Le mécanisme de l'article 25 bis est formellement identique à celui adopté pour 2001 : mais les finalités diffèrent. A l'époque, le produit de la taxe était affecté à une réduction de 30 % sur le fioul domestique, à une amélioration du remboursement aux routiers des dépenses de gazole et à une modulation du taux de TIPP en cas de variation de plus de 10 % du prix du baril de pétrole brut -ce que l'on a appelé la TIPP flottante. M. le rapporteur général avait eu alors des mots très durs pour la destination de la taxe... Or le Gouvernement actuel propose un dispositif fondé sur le même principe pour masquer artificiellement le caractère durable de l'augmentation du prix du fioul.

Dans cette discussion nous n'avons pas repris ce mécanisme par cohérence avec notre position sur l'enchérissement des énergies fossiles et les conclusions du Grenelle de l'environnement.

Nous sommes favorables à une écotaxe sur le carbone et nous ne pouvons donc plus l'être à une TIPP flottante. Le Gouvernement veut financer l'aide à la cuve. Fort bien. Mais reconnaissez que les finalités et les temps ont changé. Il existe à nos yeux d'autres mécanismes pour aider les ménages démunis. Nous ne sommes pas opposés à ce que le Gouvernement améliore ses rentrées. Mais ne nous faites pas prendre des vessies pour des lanternes ! (Marques d'approbation sur les bancs socialistes)

L'article 25 bis est adopté.

Article 26

Mme la présidente. - Amendement n°66, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Rédiger comme suit cet article :

I. - Le II de l'article 1647 E du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II. - Le supplément d'imposition, défini par différence entre la cotisation résultant des dispositions du I et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III est une recette des fonds départementaux de péréquation. »

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I, il est créé une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Vera. - Le rendement de la cotisation minimale de taxe professionnelle augmentera encore en 2008 : 2,5 milliards d'euros. Son évolution est plus dynamique que celle des concours aux collectivités...

Les assemblées délibérantes ne savent pas, lorsqu'elles votent les taux, la part qui va au budget général : lorsque le taux est bas, c'est l'État qui reçoit des recettes importantes ; lorsque le taux dépasse le seuil de 3,5 % de la valeur ajoutée, une partie de la facture est supportée par les collectivités via le ticket modérateur. Dans les deux cas, les collectivités sont privées de revenus importants, 2,5 milliards ou plusieurs centaines de millions d'euros pour le ticket modérateur. Attribuons la cotisation minimale de taxe professionnelle aux fonds départementaux de péréquation.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il n'est pas envisageable de priver l'Etat de 2,5 milliards d'euros actuellement. Retrait.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

L'amendement n°66 n'est pas adopté.

L'article 26 est adopté.

Article 26 bis

Mme la présidente. - Amendement n°67 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Rédiger comme suit cet article :

I. - L'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 au 31 décembre 2005) est abrogé.

II. - Pour compenser à due concurrence les pertes de recettes découlant pour l'État de l'application du I ci-dessus, il est créé une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Vera. - Au lieu d'une vraie réforme de la taxe professionnelle, la loi de finances pour 2006 a accouché d'une correction peu significative pour l'activité économique mais coûteuse pour l'État. Nous proposons une vraie modernisation de la taxe professionnelle, avec une assiette mieux en rapport avec l'activité économique.

Il y a aussi le ticket modérateur, très onéreux pour les collectivités locales -or il se généralise puisque celles-ci, ne recevant pas une juste compensation pour les transferts de charges, sont obligées de relever les taux des impôts locaux et sont alors soumises à ce prélèvement.

L'application aveugle de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 aura des conséquences graves : revenons à la situation antérieure !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission ne peut y être favorable : la réforme n'est pas parfaite mais elle a le mérite d'exister. Il est préférable de ne pas y toucher. Retrait.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

L'amendement n°67 rectifié n'est pas adopté.

L'article 26 bis est adopté.

L'amendement n°52 rectifié bis n'est pas soutenu, non plus que le n°53 rectifié bis.

Mme la présidente. - Amendement n°133, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UC-UDF.

I. - Avant le dernier alinéa (2°) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Avant le 1°, il est inséré un 1° B ainsi rédigé :

« 1° B Les sociétés assurant le portage à domicile des journaux et publications périodiques. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales et l'État du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'exonération de taxe professionnelle des sociétés assurant le portage à domicile des journaux et publications périodiques est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Christian Gaudin. - Le régime actuel de l'exonération de taxe professionnelle pour la distribution de presse est cantonné à la vente au numéro alors que le portage à domicile est susceptible d'enrayer l'érosion de la diffusion en fidélisant les lecteurs. Nous proposons aussi de rendre le portage plus intéressant pour certaines formes de presse magazine et de favoriser un portage multi-titres qui créera des emplois.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le portage à domicile est déjà hors champ de la taxe professionnelle : le Gouvernement peut-il le confirmer ?

M. Éric Woerth, ministre. - Le Gouvernement a donné un avis favorable à l'amendement voté par l'Assemblée nationale étendant l'exonération de taxe professionnelle dont bénéficient les éditeurs de périodiques aux filiales auxquelles ces derniers ont délégué leurs activités de distribution. Il s'agit de garantir l'égalité de traitement entre les éditeurs qui distribuent eux-mêmes leurs publications et ceux qui filialisent cette activité.

Cet amendement étend le champ de l'exonération aux activités de portage à domicile sans lien juridique avec un éditeur. Nous ne souhaitons pas alléger la fiscalité pas des sociétés indépendantes des éditeurs. Avis défavorable.

M. Christian Gaudin. - Selon M. le ministre, la première partie de l'amendement est satisfaite par la disposition adoptée par l'Assemblée nationale. Concernant la seconde partie, avec laquelle le Gouvernement semble en désaccord, je souhaiterais entendre le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Le portage à domicile est très important pour aider la diffusion de la presse écrite. Il semble qu'une disposition a été votée en ce sens il y a deux ans : la direction est bonne, d'autant plus que cette activité crée des emplois. Monsieur le ministre, vous ne devriez pas écarter trop rapidement cet amendement : nous pouvons le voter et vérifier sa cohérence avec la législation en vigueur d'ici la réunion de la commission paritaire, demain.

M. Christian Gaudin. - Je le maintiens.

L'amendement n°133 est adopté.

L'article 26 ter, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à 19 h 35.

présidence de Mme Michèle André,vice-présidente

La séance reprend à 21 h 50.

CMP (Développement de la concurrence)

Mme la présidente. - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Loi de finances rectificative pour 2007 (Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2007.

Discussion des articles (Suite)

Article 26 quater

I. - Après l'article 1464 H du code général des impôts, il est inséré un article 1464 I ainsi rédigé :

« Art. 1464 I. - I. - Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail, qui disposent au 1^er janvier de l'année d'imposition du label de librairie indépendante de référence, sont exonérés de taxe professionnelle.

« II. - Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, un établissement doit, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, relever d'une entreprise qui satisfait aux conditions suivantes :

« 1° L'entreprise doit répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de l'État en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004 ;

« 2° Le capital de l'entreprise est détenu de manière continue à hauteur de 50 % au moins :

« a) Par des personnes physiques ;

« b) Ou par une société répondant aux conditions des 1° et 3° du II du présent II et dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ;

« 3° L'entreprise n'est pas liée à une autre entreprise par un contrat prévu par l'article L. 330-3 du code de commerce.

« III. - Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement.

« IV. - Le label de librairie indépendante de référence est délivré par l'autorité administrative aux établissements mentionnés au II qui réalisent une activité principale de ventes de livres neufs au détail, disposent de locaux ouverts à tout public, et proposent un service de qualité reposant notamment sur une offre diversifiée de titres, la présence d'un personnel affecté à la vente de livres en nombre suffisant et des actions régulières d'animation culturelle, dans les conditions précisées par décret en Conseil d'État.

« V. - L'exonération prévue au I s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale. »

II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1466 A du même code, après la référence : « 1464 D, », est insérée la référence : « 1464 I, ».

III. - Dans la première phrase du a du 2 du IV de l'article 1639 A ter du même code, après la référence : « 1464 G », est insérée la référence : «, 1464 I ».

IV. - L'État compense, chaque année, les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre de l'exonération de taxe professionnelle accordée en application de l'article 1464 I du code général des impôts.

1. La compensation est égale au produit obtenu en multipliant la perte de base résultant, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération par le taux de taxe professionnelle appliqué en 2008 dans la collectivité territoriale ou dans l'établissement public de coopération intercommunale.

2. Pour les communes qui, au 1^er janvier 2008, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour 2008.

3. Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent, pour la première fois à compter de 2009, la taxe professionnelle en lieu et place des communes membres en application de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, la compensation est égale au produit du montant des bases exonérées en application de l'article 1464 I du même code par le taux moyen pondéré des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale constaté pour 2008, éventuellement majoré dans les conditions fixées au 2 du présent IV.

V. - Le II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :

1° Après les mots : « de finances pour 2006 », la fin du premier alinéa du 2° du A est ainsi rédigée : «, le II de l'article 24 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux ainsi que le IV de l'article 26 quater de la loi n° du de finances rectificative pour 2007 » ;

2° Après les mots : « loi de finances pour 2003 précitée », la fin du premier alinéa du B est ainsi rédigée : «, le V de l'article 22 de la loi de finances pour 2004 précitée, ainsi que le IV de l'article 26quater de la loi n° du de finances rectificative pour 2007 ».

VI. - Le I s'applique aux impositions établies à compter de l'année 2009.

M. Serge Lagauche. - L'amendement n° 15 de la commission propose de supprimer un article, introduit à l'Assemblée nationale par voie d'amendement, qui vise à exonérer de taxe professionnelle les librairies titulaires du label de librairie indépendante de référence. L'ensemble de la profession réclame depuis longtemps un tel label, ainsi que les avantages qui s'y attachent, pour conforter ces librairies indépendantes, garantes de la diversité éditoriale. Le label est en cours d'élaboration suite au rapport remis par Antoine Gallimard à Christine Albanel, qui insiste sur les difficultés des librairies soumises depuis une dizaine d'années à la triple concurrence des grandes surfaces multimédias, de la grande distribution et de la vente en ligne.

Le rapport préconise que le label soit décerné par un comité composé de personnalités issues du monde des lettres et des médias, de professionnels du livre et de son économie en fixant des critères d'éligibilité clairs : respect des normes européennes de définition des PME, non recours à une centrale d'achat, respect d'une proportion de livres par rapport aux autres articles vendus de 75 % pour les librairies situées dans grandes villes et de 50 % pour celle situées dans les villes petites et moyennes et enfin l'établissement d'une sélection favorisant la création littéraire. Il est aussi proposé d'assortir le label de certains avantages, dont une exonération de la taxe professionnelle consentie par les collectivités locales. Christine Albanel a repris le 14 novembre, en conseil des ministres, ces propositions dont la mise en oeuvre nécessite l'établissement d'une base légale.

Les librairies concernées étant dans une situation précaire, il n'est guère opportun d'assimiler le dispositif d'exonération de taxe professionnelle à une niche fiscale et d'en proposer la suppression : nous ne pouvons donc suivre la proposition du rapporteur général.

Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission n'ayant pas été convaincue par le dispositif voté par l'Assemblée nationale, elle en propose la suppression.

M. Éric Woerth, ministre. - Avis défavorable. Il est important de soutenir la librairie indépendante pour maintenir un réseau culturel de proximité. Toutefois, si le Sénat souhaite évoluer sur la question, le Gouvernement est prêt à l'accompagner...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'ai senti un appel dans la réponse du ministre. Je propose donc de retravailler l'article dans le respect des principes de notre commission, que Jean Arthuis a résumé ainsi dans son rapport d'information : il s'agit de préserver les assiettes locales en confiant la gestion et le coût de toute nouvelle mesure d'exonération, de dégrèvement ou d'abattement aux collectivités percevant l'impôt concerné. En effet, l'État prend en charge une part croissante de la fiscalité locale, tendant ainsi à devenir le premier contributeur des collectivités, ce qui accroît le poids de ses dépenses incompressibles dans un contexte budgétaire défavorable, tout en réduisant la base des impôts locaux dans le cas des exonérations et des abattements ou la responsabilité des élus dans celui des dégrèvements.

Au-delà des raisons de fond de notre opposition à la disposition, nous répondons à votre appel sous la forme d'un amendement 15 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.

I. Rédiger comme suit le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1464 I du code général des impôts :

« I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 bis A, exonérer de taxe professionnelle les établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail qui disposent au 1^er janvier de l'année d'imposition du label de librairie indépendante de référence. »

II. En conséquence, supprimer le IV de cet article.

III. Rédiger comme suit le V du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1464 I du code général des impôts :

« V. - L'exonération prévue au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

IV. Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...- La perte de recettes, découlant, pour les collectivités territoriales, de l'exonération de taxe professionnelle pour les librairies indépendantes de référence, est compensée, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.

...- La perte de recettes découlant pour l'État, de la compensation de l'exonération de taxe professionnelle est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'exonération sera décidée par les agglomérations concernées et ne sera pas compensée par l'État. De plus, nous avons corrigé la référence au règlement communautaire de façon à ce que le dispositif s'applique sur l'ensemble du territoire et non selon un zonage complexe.

M. Éric Woerth, ministre. - Vous permettez ainsi aux collectivités de participer au soutien de ce secteur en grande difficulté. Je rappelle à cet égard que la taxe professionnelle compte pour un tiers dans le résultat net dégagé par ces entreprises, qu'il convient d'aider si nous voulons qu'elles résistent à la concurrence. L'amendement, qui vise à consolider le réseau des librairies indépendantes, va dans le sens du Gouvernement. Le ministère de la culture labellisera les librairies. Je lève le gage.

M. Serge Lagauche. - La commission des affaires culturelles avait approuvé à l'unanimité le dispositif adopté par l'Assemblée nationale : je vous renvoie au rapport de M. Valade. Une fois de plus, dans le domaine de la culture, après le théâtre et le cinéma, nous constatons que le Gouvernement se désengage de ses responsabilités sur les collectivités territoriales.

M. Éric Woerth, ministre. - Il ya quand même une fiscalité sur l'édition !

L'amendement n°15 rectifié bis est adopté.

L'article 26 quater, modifié, est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°152 rectifié, présenté par MM. Laménie et Huré.

Après l'article 26 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le A du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'assiette du prélèvement mentionné à l'alinéa précédent, relatif aux établissements publics de coopération intercommunale en application des dispositions prévues au I quater de l'article 1648 A du code général des impôts, correspond au montant des bases de l'établissement public de coopération intercommunale diminuées des bases excédentaires ».

II - Le I ci-dessus est financé par un prélèvement sur recettes de l'État, compensé à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marc Laménie. - L'article 85 de la loi du 30 décembre 2005 a modifié les modalités de calcul du dégrèvement accordé aux entreprises au titre du plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle et il organise les conditions dans lesquelles le coût de ce dégrèvement est partagé entre l'État, d'une part, et les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre de l'autre, mais il est imprécis en ce qui concerne les communautés de communes relevant du I quater de l'article 1648 A du code général des impôts (communautés issues d'un district créé avant la promulgation de la loi n° 92-125 du 6 février 1992).

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement, très technique dans sa présentation, veut prendre en compte les spécificités du calcul de la contribution de certains établissements publics de coopération intercommunale aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

Le dispositif mériterait plusieurs éclaircissements. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. - La source des fonds n'est pas affectée par la réforme de la taxe professionnelle. L'État prend en charge les augmentations de taux sur les bases imposées. Dans le cas que vous évoquez, l'EPCI perçoit bien le produit de la taxe, il est donc normal qu'il prenne en charge la participation sur une fraction de ces bases. Votre proposition irait à l'encontre des principes posés par la réforme. L'État supporterait la participation sur les bases excédentaires. Pire, votre amendement met à sa charge la participation correspondant à la totalité des bases. Cela me semble parfaitement illogique, et je souhaite le retrait de cet amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je préfèrerais aussi un retrait, tout en suggérant aux auteurs de l'amendement de se rapprocher de la commission des finances pour que nous examinions le problème à tête reposée, comprenions à quelle nécessité répond cet amendement que nous n'avons pas eu le temps d'expertiser comme il le mériterait et recherchions une solution à introduire dans un prochain texte, courant 2008.

M. Marc Laménie. - Je reconnais que cet amendement est très technique. Il vise les anciens districts où sont situés de gros établissements, notamment des centrales nucléaires. Je remercie le rapporteur de sa proposition.

L'amendement n°152 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°134 rectifié, présenté par M. Trucy et les membres du groupe UMP.

Après l'article 26 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A la fin du quatrième alinéa, les mots : « en charge de son recouvrement et de son contentieux » sont remplacés par les mots : « chargé de l'assiette, de la liquidation et de l'émission des titres de recettes de cette taxe » ;

2° La première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée :

« Sauf délibération contraire, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte exerçant partiellement ces missions mais ne bénéficiant pas du produit de la taxe bénéficie d'un reversement partiel de ce produit de la part de la commune ou du groupement chargé de ces missions. » ;

3° La première phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée :

« L'assiette de la taxe est établie au vu des éléments fournis par le maire de la commune ou le président du groupement en charge de la collecte des eaux pluviales. » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la taxe n'est pas mise en recouvrement lorsque la superficie des immeubles assujettis est inférieure à une superficie minimale au plus égale à 600 mètres carrés. »

II. - L'article L. 2333-99 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« La taxe est recouvrée par le comptable de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte comme en matière d'impôts directs. » ;

2° Le deuxième alinéa de l'article est supprimé.

III. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, la référence : « L. 2224-11-2 » est remplacée par la référence : « L. 2224-12-2 ».

M. Joël Bourdin. - Cet amendement apporte une série de corrections matérielles à certaines dispositions issues de la loi de 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques.

S'agissant de la taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales, il est proposé de corriger des inexactitudes rédactionnelles à caractère technique portant sur la séparation entre ordonnateur et comptable et sur leurs responsabilités respectives en matière d'assiette, de liquidation, d'émission de titres de perception et de recouvrement d'une recette.

Il est aussi proposé de corriger une erreur de référence dans le code de la santé publique afin de rendre opérantes les dispositions qui permettent aux communes de décider de percevoir une rémunération des usagers au cours de la période séparant la mise en service du réseau public d'assainissement du raccordement de l'immeuble ou de l'expiration du délai accordé pour le raccordement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est favorable à cet amendement technique. Il semble nécessaire, pour rendre opérantes certaines dispositions de la loi sur l'eau, de procéder à ces adaptations, étant entendu que j'ai vérifié que ces dispositions, de nature partiellement fiscale, ont leur place dans une loi de finances.

L'amendement n°134 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient article additionnel.

L'article 26 quinquies est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°16, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.

Après l'article 26 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. La section 3 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :

« Section 3 : Taxes communales sur la publicité

« Art. L. 2333-6. - Les communes peuvent, par délibération du conseil municipal, prise avant le 1er juillet d'une année, décider de la création d'une taxe applicable à compter de l'année suivante, reposant sur les emplacements publicitaires ou sur les affiches publicitaires dans les limites de leur territoire, dans les conditions déterminées par la présente section.

« L'institution d'une de ces taxes est exclusive de celle de l'autre taxe.

« La perception de la taxe sur un emplacement publicitaire exclut la perception par la commune, au titre de cet emplacement, de tout droit de voirie ou de redevance d'occupation du domaine public.

« Les modalités de mise en oeuvre de la présente section sont précisées, en tant que de besoin, par un décret en Conseil d'État.

« Sous-section 1 : Assiette de la taxe sur les emplacements publicitaires et de la taxe sur les affiches publicitaires

« Art. L. 2333-7. - Ces deux taxes frappent :

« 1° Les supports non numériques ni éclairés, ni lumineux ;

« 2° Les supports non numériques éclairés ou lumineux ;

« 3° Les supports numériques ne permettant pas l'affichage d'images en couleurs ;

« 4° Les supports numériques permettant l'affichage d'images en couleurs ;

« 5° Sauf délibération contraire du conseil municipal, portant sur une ou plusieurs de ces catégories, les enseignes et préenseignes, les emplacements dépendant des concessions municipales d'affichage, les abribus et autres éléments de mobilier urbain, les emplacements utilisés pour recevoir des plans, des informations ou des annonces.

« Art. L. 2333-8. - Sont dispensés du paiement des taxes instituées par l'article L. 2333-6 :

« - les affiches et panneaux publicitaires de spectacles ;

« - l'affichage dans les lieux couverts régis par des règlements spéciaux, l'affichage effectué par la société nationale des chemins de fer français, la régie autonome des transports parisiens, les transports régionaux ou locaux pour leurs besoins et services, l'affichage dans les locaux ou voitures de la société nationale des chemins de fer français, de la régie autonome des transports parisiens, des transports régionaux ou locaux.

« Sous-section 2 : Tarifs de la taxe sur les emplacements publicitaires et de la taxe sur les affiches publicitaires

« Art. L. 2333-9. - Une délibération du conseil municipal, prise avant le 1^er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, fixe les tarifs de la taxe sur les emplacements publicitaires ou de la taxe sur les affiches publicitaires.

« Lorsque dans les délais prévus par la loi, le conseil municipal a créé l'une des deux taxes, mais n'a pas délibéré sur les tarifs, les tarifs maximaux prévus par les articles L. 2333-10 ou L. 2333-11 sont applicables de plein droit.

« Art. L. 2333-10. - Les tarifs maximaux de la taxe sur les emplacements publicitaires sont, en 2009, les suivants (par mètre carré et par an) :

« 1° 100 euros pour les supports non numériques ni éclairés, ni lumineux ;

« 2° 150 euros pour les supports non numériques éclairés ou lumineux ;

« 3° 200 euros pour les supports numériques ne permettant pas l'affichage d'images en couleurs ;

« 4° 300 euros pour les supports numériques permettant l'affichage d'images en couleurs ;

« 5° Dans le cas des enseignes et préenseignes, le tarif applicable au type de support concerné, sous réserve des dispositions du 5° de l'article L. 2333-7, du deuxième alinéa de l'article L. 2333-12, et de l'article L. 2333-13.

« Art. L. 2333-11. - Les tarifs maximaux de la taxe sur les affiches publicitaires sont, en 2009, les suivants :

« 1° 2 euros par mètre carré et par affiche pour les supports non numériques ni éclairés, ni lumineux ;

« 2° 3 euros par mètre carré et par affiche pour les supports non numériques éclairés ou lumineux ;

« 3° Pour les supports visés aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 2333-10, les mêmes tarifs que dans le cas de la taxe sur les emplacements publicitaires.

« Art. L. 2333-12. - Les tarifs fixés en application des articles L. 2333-10 et L. 2333-11 sont doublés pour la superficie des supports excédant 50 mètres carrés.

« Les préenseignes visées au deuxième alinéa de l'article L. 581-19 du code de l'environnement sont imposées selon un tarif par mètre carré et par an, égal au quart de celui fixé pour les supports visés, selon le cas, au 1° ou au 2° de l'article L. 2333-10.

« Art. L. 2333-13. - Les communes peuvent, par délibération du conseil municipal, pour les enseignes, et pour les préenseignes visées au troisième alinéa de l'article L. 581-19 du code de l'environnement, fixer des tarifs inférieurs à ceux des autres types de supports.

« Elles peuvent en outre, dans les mêmes conditions, instituer une tarification variable selon les rues.

« Art. L. 2333-14. - Les tarifs maximaux de la taxe sur les emplacements publicitaires et de la taxe sur les affiches publicitaires sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance du produit intérieur brut en valeur de la pénultième année. Toutefois, lorsque les tarifs maximaux ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont arrondis pour le recouvrement au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05 euro étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 euro étant comptées pour 0,1 euro.

« Sous-section 3 : Paiement et recouvrement de la taxe sur les emplacements publicitaires et de la taxe sur les affiches publicitaires

« Art. L. 2333-15. - La taxe sur les emplacements publicitaires est due par l'exploitant de l'emplacement au 1^er janvier de l'année d'imposition ou, à défaut, par le propriétaire à cette même date. La taxe sur les affiches publicitaires est due, le premier jour du mois suivant l'apposition de l'affiche, par ceux dans l'intérêt desquels l'affiche a été apposée ou, à défaut, par l'afficheur ou l'entrepreneur d'affichage, ou, à défaut, par l'imprimeur pour les affiches sorties de ses presses.

« Lorsque, dans une commune où la taxe sur les emplacements publicitaires est applicable, l'emplacement publicitaire est créé après le 1^er janvier, la taxe est due à la date de création de l'emplacement par l'exploitant de celui-ci, ou à défaut par le propriétaire, pour la fraction correspondante de l'année d'imposition. Lorsque l'emplacement est supprimé en cours d'année sur décision administrative, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression de l'emplacement.

« Art. L. 2333-16. - La taxe sur les emplacements publicitaires et la taxe sur les affiches publicitaires sont payables sur déclaration.

« Art. L. 2333-17. - Le recouvrement de la taxe sur les emplacements publicitaires et de la taxe sur les affiches publicitaires est opéré par les soins de l'administration municipale.

« Le recouvrement peut être poursuivi solidairement contre les personnes visées au premier alinéa de l'article L. 2333-15.

« Sous-section 4 : Sanctions applicables

« Art. L. 2333-18. - Lorsque la taxe sur les emplacements publicitaires n'a pas été acquittée ou l'a été insuffisamment, les affiches apposées sur le support concerné peuvent être lacérées ou détruites sur l'ordre de l'autorité municipale et aux frais des contrevenants. Lorsque la taxe sur les affiches publicitaires n'a pas été acquittée ou l'a été insuffisamment, les affiches concernées peuvent être lacérées ou détruites dans les mêmes conditions.

« Dans les deux cas, l'alimentation électrique du support peut être coupée, dès la constatation de l'infraction dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.

« Art. L. 2333-19. - Toute infraction aux dispositions des articles L. 2333-6 à L. 2333-16, ainsi qu'à celles des dispositions réglementaires prises pour leur application, est punie d'une amende contraventionnelle dont le taux est fixé par décret en Conseil d'État.

« Lorsque la contravention a entraîné le défaut de paiement, dans le délai légal, de tout ou partie de la taxe, le tribunal de police condamne en outre le contrevenant au paiement du quintuple des droits dont la commune a été privée.

« Le recouvrement des amendes peut être poursuivi selon les modalités prévues à l'article L. 2333-17.

« Les communes sont admises à recourir aux agents de la force publique pour assurer le contrôle de la taxe et pour constater les contraventions. »

II. Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2009.

Dans les communes dans lesquelles existe, au 1^er janvier 2009, la taxe sur la publicité prévue par l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, ou la taxe sur les emplacements publicitaires fixes prévue par l'article L. 2333-21 du même code, ces taxes sont remplacées, respectivement, par la taxe sur les affiches publicitaires ou la taxe sur les emplacements publicitaires, prévues au I. Sauf délibération contraire des collectivités territoriales, prise avant le 31 janvier 2009, les tarifs qui s'appliquent sont ceux applicables en 2008 pour les taxes prévues, selon le cas, aux articles L. 2333-6 ou L. 2333-21 du même code, majorés conformément à l'article L. 2333-14 tel qu'il résulte du I.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement de simplification... de trois pages reflète un travail assez approfondi. Il existe trois types de taxe communale sur la publicité : la taxe sur les emplacements, créée par la loi de finances de 1981, la taxe sur les véhicules, créée en 1979, et la plus désuète, la taxe sur les affiches, qui remonte à une loi du 8 août 1950 : ses tarifs sont répartis en cinq catégories, parmi lesquelles celle des affiches peintes, dont on ne peut pas dire que nos murs en soient couverts aujourd'hui... Cette nomenclature, à l'inverse, ignore les supports modernes comme les supports dits « déroulants » ou « à lamelles », qui peuvent montrer successivement plusieurs affiches, ou les supports numériques, comme ceux à diodes électroluminescentes, qui permettent d'afficher des images.

Ces tarifs sont d'une complexité qui défie l'entendement, comme si le législateur s'était ingénié à les rendre incompréhensibles. Un exemple : le taux de la taxe n'est pas le même selon qu'il s'agit d'affiches sur papier ordinaire ou d'affiches traitées pour être durables, d'affiches apposées à l'extérieur ou dans un lieu couvert public ou un véhicule... Il existe des tarifs mensuels, doublés pour la fraction de la superficie excédant 50 mètres carrés... Il existe différentes unités de tarification selon les catégories : tantôt par affiche, tantôt par période de cinq ans, d'un an ou d'un mois. Surtout, ces tarifs n'ont plus de signification : les conseils municipaux font presque systématiquement usage de leur faculté de les doubler.

J'ai eu beau m'interroger sur la rationalité du dispositif, je n'en ai trouvé aucune. (M. Del Picchia renchérit) Mais ayant décidé, sur ma commune, de créer une taxe, j'ai eu l'intéressante surprise de voir arriver un courtier dont l'industrie consiste à déchiffrer la complexité du dispositif et à négocier les tarifs avec les professionnels pour les collectivités. Tant mieux s'il en résulte une activité rentable, mais reste que le dispositif laisse subsister bien des désuétudes... Parmi les affiches exonérées de taxe, figurent « les affiches, réclames et enseignes exonérées du droit de timbre perçu au profit de l'État antérieurement au 1^er janvier 1949 » ! Et la taxe est encore acquittée au moyen de timbres mobiles délivrés par la commune, oblitérés « soit par l'inscription, en travers du timbre, de la date de l'oblitération et de la signature du responsable de l'affiche, soit par l'apposition, en travers du timbre, d'une griffe à encre grasse indiquant le nom de l'auteur de l'affiche ou la raison sociale de sa maison de commerce ainsi que la date de l'oblitération ». J'en passe, preuve qu'à l'époque, on aimait le travail bien fait !

La nomenclature de la taxe sur les emplacements n'est pas cohérente avec celle de la taxe sur les affiches, car pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Les publicités lumineuses, si l'on considère l'affiche, sont plus lourdement taxées quand les messages apparaissent par éléments successifs, mais si l'on considère l'emplacement, quand ils sont éclairés par transparence.

La démonstration me semble suffisante. Le secrétariat de la commission s'est donc attelé à un important travail de réécriture. Nous sommes conscients qu'il faudra négocier avec les professionnels, mais nous vous offrons ici un cadre, pour lequel nous ne prévoyons une mise en oeuvre qu'à compter de 2009, pour une simplification au service du rendement et de la bonne gestion des taxes locales.

M. Éric Woerth, ministre. - Je suis en effet ébahi de ces étranges précisions. Renseignement pris, la taxe sur les véhicules rapporte, au plan national, 1 600 euros par an...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Supprimons-la !

M. Éric Woerth, ministre. - La taxe sur les emplacements, 25 millions et celle sur les affiches, 15 millions. Je vous propose que nous engagions un travail de concertation.

J'ai bien noté que vous prévoyez une application au 1^er janvier 2009, ce qui laisse du temps. Nous considérons donc qu'il s'agit d'un puissant amendement d'appel qui pourrait déboucher sur une proposition de loi individualisée plus satisfaisante qu'un simple amendement. Le coût serait tout de même de 200 millions, cela rend nécessaire une négociation avec les entreprises et les élus.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Tout peut se discuter, bien sûr, mais l'essentiel n'est pas là ; il est dans la remise en ordre que nous voulons effectuer. Il n'y a pas de raison pour que les communes de moins de 30 000 habitants aient un taux inférieur à celui des plus peuplées ; pour que le mobilier urbain ne soit pas soumis à la taxe sur les emplacements ; pour que les communes ne puissent pas moduler le taux en fonction des lieux concernés ; pour qu'elles ne puissent prévoir un taux moins élevé pour les enseignes et pré-enseignes des commerçants ; pour qu'elles ne puissent indexer les deux taxes de manière identique et raisonnable.

Nous serions plus forts si cette proposition était actée par un vote. Nous avons déjà eu des discussions et des promesses, sans que rien n'aboutisse jamais. Le Gouvernement nous a bien remis un rapport mais celui-ci est purement descriptif et se garde de choisir une solution entre toutes celles qu'il présente. Si l'on en reste à une vision aussi désincarnée, on n'avancera jamais ! D'autant que les professions concernées se satisfont tout à fait du maquis actuel.

M. Éric Woerth, ministre. - Je vous ai dit souhaiter le retrait de cet amendement. Si vous refusez, je m'y déclare défavorable.

M. François Marc. - Nous nous félicitons de la proposition du rapporteur général, qui fait suite à la discussion que nous avions eue lors de la discussion du projet de loi de finances initiale. Nous soutenons cet amendement qui va aussi dans le sens d'une plus grande autonomie des communes. Celles-ci peuvent espérer un gain qui pourrait aller de 100 à 200 millions.

Cet amendement de toilettage a été travaillé de façon très approfondie par le rapporteur général. Si des ajustements apparaissent nécessaires, ils pourront être faits d'ici le 1^er janvier 2009. Au cas où un groupe de travail serait constitué pour affiner ce texte, nous sommes prêts à y participer.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Merci de votre soutien.

L'amendement n°16 est adopté.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - À l'unanimité !

Mme la Présidente. - Amendement n°154 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 26 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a du 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, à compter du 1^er janvier 2008, lorsqu'un établissement implanté sur le territoire d'une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale est transféré à compter du 1^er janvier 2006, dans une autre commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale, les bases excédentaires imposées au profit du fonds départemental de péréquation de taxe professionnelle sont égales au montant des bases imposables de l'établissement qui excède, pour l'année d'imposition, le produit obtenu en multipliant deux fois la moyenne nationale des bases communales de taxe professionnelle par habitant par le nombre d'habitants de la commune d'implantation de l'établissement avant le transfert lorsque le produit ainsi obtenu est supérieur à celui déterminé pour l'année d'imposition dans la nouvelle commune d'implantation.

« L'établissement public de coopération intercommunale ne bénéficie plus du versement du prélèvement sur recette prévu à l'article 53 de la loi de finances pour 2004, dès lors qu'il retrouve l'intégralité de la base taxable de l'entreprise, dont la perte l'avait rendue, en 2007, éligible à ce versement. »

Mme Nicole Bricq. - Nous représentons un amendement que le Sénat avait adopté en loi de finances initiale et qui a curieusement disparu en commission mixte paritaire.

L'article 1648 A instaure le principe d'un écrêtement de la part communale des bases de taxe professionnelle d'un établissement dès lors que ces bases, divisées par le nombre d'habitants de la commune excèdent de deux fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant au niveau national. Cet écrêtement alimente le fond départemental de péréquation de la taxe professionnelle.

L'application automatique de ce dispositif lors du transfert d'un établissement au sein d'un même périmètre intercommunal génère un écrêtement dès lors que le transfert s'effectue vers une commune moins peuplée, le seuil de population restant calculé au niveau communal. Cela fait perdre des recettes à l'EPCI concerné, malgré les mécanismes de compensation prévus par la loi.

Alors qu'aucun départ physique de matière taxable du périmètre fiscal intercommunal n'est à enregistrer, on crée ainsi une situation dommageable tant pour les finances publiques que pour la cohérence de la législation fiscale, et l'on contredit les objectifs affichés de solidarité fiscale et d'absence de concurrence de zones à l'intérieur d'un même périmètre intercommunal.

Cet amendement a donc deux objets. D'une part, à bases identiques, neutraliser les conséquences dommageables, en termes de recettes fiscales, des transferts d'établissements à l'intérieur d'un même EPCI. D'autre part, afin d'éviter tout effet d'aubaine pour l'EPCI, nous apportons une précision supplémentaire concernant les éventuels transferts d'entreprises effectués dès le 1^er janvier 2006. Cette précision n'introduit aucun effet rétroactif.

Pour les entreprises dont le transfert est intervenu avant le 1^er janvier 2008, certains EPCI sont éligibles au FNCTP suite aux pertes de recette de taxe professionnelle dues au nouvel écrêtement des bases de TP de l'établissement exceptionnel. Dorénavant, la population prise en compte pour le calcul des bases soumises à écrêtement est celle de la population d'origine de l'établissement exceptionnel. Ainsi le transfert de cette entreprise n'entraîne pas de perte de recette de taxe professionnelle pour l'EPCI. Ce dernier n'est donc plus éligible au FNCTP. Afin d'éviter tout effet d'aubaine pour les EPCI, il est nécessaire de prévoir que les EPCI éligibles au FNCTP en 2007 perdent leur droit au titre de ce fonds dès lors que la nouvelle règle de prise en compte de la population leur permet de retrouver l'intégralité de la base taxable de l'entreprise transférée.

J'espère que ces précisions lèveront les préventions que cet amendement avait suscitées et que celui-ci pourra être adopté, quitte à ce que la commission mixte paritaire du collectif le retravaille.

Mme la Présidente. - Sous-amendement n°171 rectifié à l'amendement n° 154 rectifié de Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, présenté par MM. Mouly, de Montesquiou et Murat.

Compléter le second alinéa de l'amendement n° 154 par les mots :

, générant de ce fait une modification du champ d'application du présent article

M. Aymeri de Montesquiou. - Nous voulons, à bases identiques, neutraliser les conséquences dommageables, en termes de recettes fiscales, des transferts d'établissements à l'intérieur d'un même EPCI. Il convient donc que puissent être concernées des transferts effectués dès 2006.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Comme l'a dit Mme Bricq, nous avions voté en projet de loi de finances initiales une disposition très proche de celle-ci, à l'initiative de M. Mouly. La commission mixte paritaire ne l'a pas maintenue, il n'est pas illogique de la reprendre. Sagesse.

M. Éric Woerth, ministre. - Sagesse sur le sous-amendement et l'amendement.

Le sous-amendement n°171 rectifié est adopté.

L'amendement n°154 rectifié, modifié, est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°155 rectifié ter, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 26 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Lorsque la réunion sportive ou toute manifestation publique soumise à la taxe sur les spectacles se déroule au sein d'un équipement public ou qui a vocation à devenir propriété publique, le produit de la taxe est réparti entre la commune sur le territoire de laquelle l'équipement est situé, les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale maîtres d'ouvrage et les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale gestionnaires, après délibération concordante des assemblées délibérantes de ces collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale.

« Ces dispositions s'appliquent pour les équipements sportifs mis en service à compter du 1^er janvier 2008. »

II. - Les conséquences financières pour les collectivités locales résultant du I sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - Les conséquences financières pour l'État résultant du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Marc. - Nous reformulons là un amendement adopté par le Sénat lors de la discussion du projet de loi de finances mais qui fut ici encore repoussé en CMP. Celui-ci tient compte des critiques qui furent alors formulées.

Il est anormal que la taxe sur les réunions sportives ne profite qu'aux communes sur le territoire desquelles sont implantés les équipements sportifs qu'elles n'ont pas financés seules. Ces grands projets sont en effet de plus en plus portés par les intercommunalités et il est logique que la personne publique -collectivité ou établissement public- qui est à l'initiative de l'équipement et en a assuré le portage foncier, le financement, voire en assume les risques d'exploitation, soit le bénéficiaire de la taxe sur les réunions sportives, d'autant que la commune assure de moins en moins les services connexes. Cet amendement ne s'appliquerait qu'aux équipements sportifs ouverts à partir du 1^er janvier 2008. La commission des finances notera que nous avons pris en compte ses remarques sur la nécessité de fixer la répartition du produit de la taxe après délibération concordante des assemblées délibérantes des collectivités ou EPCI.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La session de rattrapage que constitue le collectif est utile : elle nous a permis d'approfondir la question en commission des finances et de faire rectifier l'amendement de façon qu'il évite toute répartition impérative. Dès lors qu'il fait figurer la condition de la délibération concordante des assemblées, nous y sommes favorables.

M. Éric Woerth, ministre. - Avis favorable sous réserve que la répartition soit bien indiquée dans la délibération, afin de faciliter la perception de la taxe. Je lève les deux gages.

L'amendement n°155 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

L'article27 est adopté.

Article 27 bis

Dans la première phrase du I de l'article 1595 quater du code général des impôts, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2010 ».

Mme la présidente. - Amendement n°17, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.

Rédiger comme suit cet article :

I. - L'article 1595 quater du code général des impôts est abrogé.

II. - Le Gouvernement dépose sur le Bureau des assemblées, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités pratiques d'une mise en conformité du régime de taxation des résidences mobiles terrestres avec le principe d'égalité devant l'impôt.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il s'agit de la taxe d'habitation portant sur les résidences mobiles terrestres servant de résidences principales. Chacun voit de quoi il s'agit. Les députés ont lancé cette affaire lors de la loi de finances pour 2006. Pour sa part, le Sénat tenait à une vignette mais la CMP n'avait pas retenu cette idée. Après de multiples réunions de concertation avec des représentants qui ont changé plusieurs fois d'avis, cette taxe est demeurée virtuelle, puisque reportée d'un an chaque année. Est-il raisonnable de maintenir dans notre législation une disposition virtuelle et dont on sait qu'elle le restera ?

M. Éric Woerth, ministre. - Il ne faut pas capituler en rase campagne. La vignette était une bonne idée mais caricaturée de façon scandaleusement polémique. Il faut persister. Les députés ont différé de deux ans l'entrée en vigueur de cette taxe. Cela nous donne le temps de nous préparer.

Mme la présidente. - Amendement n°69, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Rédiger comme suit cet article :

I - L'article 1595 quater du code général des impôts est abrogé.

II - Pour compenser à due concurrence les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, il est créé une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Vera. - Cette taxation devient l'Arlésienne de notre fiscalité. Mieux vaudrait agir efficacement pour l'accueil des gens du voyage.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement est quasi identique au nôtre et nous y sommes donc favorables. Mais, monsieur le ministre, croyez-vous vraiment qu'on puisse faire avancer les choses ? Le Gouvernement entend-il mener énergiquement cette affaire ou bien s'agit-il de repousser un problème qu'on sait ne pas pouvoir traiter ?

M. Éric Woerth, ministre. - Je vous assure de ma volonté de tenter d'y parvenir. L'administration souhaitait qu'on laisse tomber, vu la difficulté de mise en oeuvre. Il faut regarder si c'est recouvrable, ce que nous permettra le délai de deux ans donné par les députés. Je vais nommer quelqu'un qui sera spécialement chargé de cela et je réunirai des députés, des sénateurs et des représentants de la population concernée afin de parvenir à un résultat concret. Si cela échoue, nous le constaterons ensemble.

M. Jean Arthuis, président de la commission - Peut-être devrait-on scinder, dans ce cas précis, la perception de la taxe d'habitation et celle de la redevance audiovisuelle ? Car ce sont de 100 000 à 200 000 personnes qui ne paient pas la redevance, alors qu'elles la payaient avant son adossement à la taxe d'habitation. L'exigence d'égalité devant l'impôt impose d'agir.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Compte tenu de l'engagement du ministre, la commission retire son amendement mais nous serions heureux si le groupe de travail envisagé comprenait un ou des sénateurs. Bien entendu, ce retrait sera le dernier.

L'amendement n°17 est retiré.

L'amendement n°69 n'est pas adopté.

L'article 27 bis est adopté.

Article 28

I. - L'article 302 M du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - Les documents d'accompagnement prévus aux I et II peuvent être établis au moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accises, sur autorisation du directeur régional des douanes et droits indirects. »

II. - L'article 443 du même code est abrogé.

II bis. - Dans l'article 442 septies du même code, la référence : « 443 » est remplacée par la référence : « 444 ».

III. - L'article 131 bis du code des douanes est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. Le document d'accompagnement prévu au 1 peut être établi au moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accises, sur autorisation du directeur régional des douanes et droits indirects. »

IV. - Les I à III sont applicables à compter du 1^er juillet 2008.

Mme la présidente. - Amendement n°18, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.

Dans le second alinéa du III de cet article, remplacer le mot :

régional

par le mot :

général

L'amendement de précision n°18, accepté par le Gouvernement, est adopté, ainsi que l'article 28, modifié.

L'article 28 bis est adopté, ainsi que l'article 28 ter.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°78, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 213-3 du code l'éducation, après le mot : « taxe » est inséré le mot : «, salaire ».

M. François Marc. - Il s'agit de mettre fin à une inégalité. La loi du 13 août 2004 précise les conditions de transfert des lycées et des collèges, en distinguant les cas selon que l'établissement appartient à l'État ou aux communes ou groupements de communes. Le texte indique que « ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxes ou honoraires ». L'article 72 de la loi de finances rectificative pour 2005 prévoit, lui, que le transfert ne donne lieu au versement d'aucun « salaire », en particulier celui du conservateur des hypothèques.

Or, cet ajout a été prévu pour le transfert des lycées, pas pour celui des collèges -c'est là que le bât blesse. Aucun salaire ne sera versé lorsque le transfert se fait de l'État au département, mais pas lorsque le transfert se fait d'une commune au département.

Mon amendement propose d'aligner les différents régimes de transfert afin d'assurer l'équité entre régions et départements.

Mme la présidente. - Amendement n°108, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UC-UDF.

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 213-3 du code l'éducation, après le mot : « taxe » est inséré le mot : «, salaire ».

M. Christian Gaudin. - C'est le même amendement de bon sens.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Bon sens que la commission suivra.

L'amendement n°78, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°108 devient sans objet.

L'article 29 est adopté.

Article 30

La dette contractée au nom ou pour le compte du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, sous forme d'ouvertures de crédits à court terme consenties, par voie de convention, par plusieurs établissements bancaires en 2007 est transférée à l'État, au plus tard le 31 décembre 2007, dans la limite d'un montant en capital de 618 665 252,70 € portant intérêts et correspondant au reliquat du résultat déficitaire constaté au bilan de sortie du compte de gestion du budget annexe des prestations sociales agricoles au 31 décembre 2004.

Ce transfert emporte de plein droit substitution de débiteur et substitution pure et simple de l'État dans l'ensemble des droits et obligations de l'emprunteur ayant agi au nom ou pour le compte du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, au titre de la convention transférée et dans la limite du montant en capital indiqué à l'alinéa précédent et des intérêts correspondants. Cette substitution de débiteur emporte de plein droit l'extinction des créances correspondantes pour le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Cet article apure très partiellement la dette résiduelle du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA). Si ce geste doit être salué, il faut noter que le déficit du Fonds est chaque année de l'ordre de 2,5 à 2,7 milliards d'euros. Le Gouvernement réfléchit-il aux modalités d'apurement de la dette qui s'accumule ?

M. Éric Woerth, ministre. - J'ai déjà abordé cette question lors de l'examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J'ai l'intention d'y répondre au cours du premier semestre 2008. Plusieurs solutions sont sur la table, j'ai écrit au président de la MSA pour les lui soumettre. Je suis preneur de toute idée pertinente... Le déficit est une chose, le cumul de la dette, 6 ou 7 milliards, en est une autre. Je n'entends pas laisser la situation perdurer.

L'article 30 est adopté.

Article 31

I. - L'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) est ainsi modifié :

1° Dans le II, le montant : « 1 000 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 1 250 millions d'euros » ;

2° Supprimé

II. - Après le 11° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le document relatif à la politique mentionnée au 2° comporte également :

« - une information détaillée sur les remises de dettes consenties sur le fondement de l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) ;

« - une présentation détaillée des ressources de l'Agence française de développement et de l'emploi de ses ressources ainsi que des activités de l'agence prises en compte dans les dépenses d'aide publique au développement ;

« - la répartition géographique des projets soutenus par l'Agence française de développement ;

« - la ventilation des financements accordés par l'Agence française de développement entre prêts et dons. »

Mme la présidente. - Amendement n°19 rectifié, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.

Remplacer les quatre derniers alinéas du II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« - une information détaillée sur les remises de dettes consenties à titre multilatéral et bilatéral sur le fondement de l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) ;

« - une présentation détaillée des ressources budgétaires et extra-budgétaires de l'Agence française de développement, de l'emploi de ces ressources et des activités de l'Agence prises en compte dans les dépenses d'aide publique au développement ;

« - la répartition géographique et sectorielle des concours octroyés par l'Agence française de développement, et la ventilation de ces concours par catégorie, en particulier entre prêts, dons, garanties et prises de participation. »

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Par cet ajout, l'Assemblée nationale a souhaité enrichir l'information du Parlement sur la politique d'aide au développement de la part de l'État ; nous allons un peu plus loin dans l'exigence de transparence.

L'amendement n°19 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté, ainsi que l'article 31, modifié.

L'article 32 est adopté.

Article 33

L'État garantit la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) contre les recours contentieux de riverains relatifs à la réalisation par lui de la bretelle assurant les mouvements Tours vers Langeais de l'échangeur n° 9, décrite à l'annexe 5 decies du cahier des charges annexé à la convention de concession du 26 mars 1970 passée entre l'État et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute).

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet article définit la garantie que l'État accorde à Cofiroute, en tant que société en charge d'une portion d'autoroute, contre des recours éventuels des riverains. Ces recours sont hypothétiques, et leur montant limité, sans doute inférieur à 1 million d'euros. Ce qui est gênant, c'est que l'État ait inclus dans le cahier des charges une garantie qui relève du législateur, celui-ci n'étant saisi qu'a posteriori pour l'entériner.

L'Assemblée nationale a bien fait de supprimer le caractère rétroactif du dispositif. Mais plusieurs questions restent en suspens. Il faudra d'abord préciser la qualification juridique de la garantie ; il semble que les sections du Conseil d'État ne soient pas toutes d'accord sur la nécessité d'une autorisation législative -ce qui alimente les réticences de certains ministères à prendre en compte cette contrainte dans les négociations qu'ils mènent avec les concessionnaires. Il conviendra ensuite de voir comment concilier l'exigence d'une autorisation a priori avec les nécessités de l'urgence, par exemple lors de contrats passés d'État à État.

Le Gouvernement réfléchit-il à ces sujets ? Ne faudrait-il pas adapter l'article 34 de la Lolf ?

M. Éric Woerth, ministre. - Je vous répondrai par écrit.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vos réponses nous seront fort utiles dans notre réflexion sur l'adaptation de la Lolf.

L'article 33 est adopté, ainsi que l'article 33 bis.

Article 33 ter

I. - Les ministres chargés du budget et de l'économie peuvent accorder la garantie de l'État à l'Agence française de développement pour la facilité de trésorerie à consentir à la Société anonyme de la raffinerie des Antilles, afin de financer le déficit de trésorerie provenant de l'étalement de la hausse des prix de vente à l'utilisateur final, entraînée par la mise aux normes communautaires du gazole et de l'essence en Guyane.

Ce déficit de trésorerie est réputé atteindre le montant accumulé de 19,5 millions d'euros au 1^er janvier 2008, montant auquel correspond le montant initial maximal du principal de la facilité.

Les différentiels de prix restant à compenser seront au 31 décembre 2007 de 13 centimes par litre pour l'essence et de 12 centimes pour le gazole. Ces différentiels devront être réduits à hauteur de trois centimes le premier jour de chaque trimestre, sauf en ce qui concerne l'essence où pour le dernier trimestre cette réduction atteindra quatre centimes. La première réduction de trois centimes interviendra le 1^er janvier 2008 et les différentiels de prix à compenser deviendront nuls, à la fois pour l'essence et le gazole, le 1^er octobre 2008, date à laquelle sera opérée la dernière réduction.

Le montant en principal de la facilité au 1^er janvier 2008 pourra être augmenté, jusqu'au 1^er octobre 2008, par tranche trimestrielle d'un montant maximal égal à la somme, d'une part des intérêts capitalisés produits par les encours précédents, d'autre part du produit du différentiel de prix restant à compenser par la consommation du trimestre en cause.

La garantie portera sur le principal et les intérêts.

II. - Après l'article 266 quater du code des douanes, il est inséré un article 266 quater A ainsi rédigé :

« Art. 266 quater A. - 1. Il est institué, dans le département de la Guyane, une taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation prévue à l'article 266 quater.

« 2. Le tarif de la taxe est fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Il est compris entre 4 et 8 € par hectolitre.

« 3. La taxe est assise, recouvrée, contrôlée et sanctionnée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 266 quater. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« 4. Le produit de la taxe est affecté à l'Agence française de développement. Cet établissement crée un fonds à comptabilité distincte auquel est rattaché ce produit. Ce fonds a pour objet de rembourser la facilité de crédit consentie par l'Agence française de développement pour financer l'étalement de la hausse des prix résultant de la mise aux normes communautaires des carburants distribués en Guyane. »

III. - Le II entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2009 et cesse de s'appliquer à compter du complet remboursement du principal et des intérêts de cette facilité et au plus tard le 1^er janvier 2018.

Mme la présidente. - Amendement n°20 rectifié, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi cet article :

1° Au troisième alinéa du I :

a) dans la première phrase, remplacer le mot :

seront

par le mot :

sont

b) dans la deuxième phrase, remplacer le mot :

devront

par le mot :

doivent

c) dans la troisième phrase, remplacer le mot :

interviendra

par le mot :

intervient,

le mot :

deviendront

par le mot :

deviennent

et le mot :

sera

par le mot :

est

2° Au début du quatrième alinéa du même I, remplacer le mot :

pourra

par le mot :

peut

3° Au dernier alinéa du I, remplacer le mot :

portera

par le mot :

porte

4° Au quatrième alinéa (4°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article 266 quater A du code des douanes, remplacer le mot :

crédit

par le mot :

trésorerie

L'amendement rédactionnel n°20 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté, ainsi que l'article 33 ter, modifié.

L'article 34 est adopté.

Article 34 bis

I. - Après l'article 302 bis KE du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis KF ainsi rédigé :

« Art. 302 bis KF. - I. - 1. Il est institué une taxe assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage, aux redevables mentionnés au 2 ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage. Ces sommes font l'objet d'un abattement forfaitaire de 4 %.

« 2. La taxe est due par toute personne établie en France qui met à disposition du public un service offrant l'accès à titre onéreux ou gratuit à des oeuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique.

« 3. Le taux de la taxe est fixé à 2 %.

« II. - La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

« Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

II. - Après le II de l'article L. 102 AA du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. - Les régisseurs de messages publicitaires mentionnés au 1 du I de l'article 302 bis KF du code général des impôts sont tenus de fournir à chaque redevable mentionné au 2 du I du même article ainsi qu'à l'administration des impôts, avant le 15 février de chaque année, un état récapitulatif des sommes qu'ils ont encaissées au cours de l'année civile précédente en rémunération de la diffusion des messages publicitaires par le redevable concerné. »

III. - Le I de l'article 50 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Après la deuxième occurrence du mot : « produit », la fin du c du 1° du A est ainsi rédigée : « des taxes prévues aux articles 302 bis KE et 302 bis KF du même code, déterminées chaque année par la loi de finances ; »

2° Après la deuxième occurrence du mot : « produit », la fin du a du 1° du B est ainsi rédigée : « des taxes prévues aux articles 302 bis KE et 302 bis KF du même code, non imputées à la première section du compte ; ».

IV. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2008.

Mme la présidente. - Amendement n°21, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet article crée, au profit du Centre national de la cinématographie (CNC), une taxe de 2 % sur les recettes publicitaires perçues par les sociétés de vidéo à la demande. Outre que la commission n'a guère d'appétit pour les taxes nouvelles, elle n'a pas été convaincue de la nécessité d'affecter des ressources supplémentaires au CNC. Aucun chiffrage n'est disponible des recettes attendues ; celles-ci seront faibles au départ mais, le secteur se développant rapidement, on peut penser que la taxe freinera son essor. Le coût de gestion risque de plus d'être disproportionné, au moins les premières années, et les contentieux se multiplier.

Plus grave, le dispositif ne paraît pas répondre aux intentions de ses auteurs, en ce qu'il vise « des oeuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels », soit aussi, si on lit bien, des téléchargements de musique ou des radios diffusant par internet. Google ou Yahoo seraient ainsi amenées à contribuer financièrement à la création audiovisuelle.

M. Alain Lambert. - Nos sites internet aussi !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Celui d'Alain Lambert étant la référence depuis longtemps ! (On renchérit à droite)

En l'absence de concertation préalable avec les professionnels, il aurait fallu tenir compte des crédits d'impôt existants, de la taxe sur la copie privée, de la taxe sur la vente et la location de vidéogrammes destinés à l'usage privé -qui alimente déjà le CNC-, de la contribution des fournisseurs d'accès à internet au compte de soutien à l'industrie des programmes.

Mme la présidente. - Amendement n°31 rectifié, présenté par M. Gaillard et Mme Morin-Desailly.

Dans le deuxième alinéa (2 du I) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KF du code général des impôts, supprimer les mots :

ou gratuit

et les mots :

ou documents

M. Yann Gaillard. - J'ai cru rêver en entendant le rapporteur général sonner ainsi la charge ! Mon amendement corrige cependant l'article : on supprime toute allusion à la gratuité et aux documents, il ne s'agit plus que de taxer les ressources publicitaires ou de parrainage de la vidéo à la demande payante. Ce matin, en commission, le rapporteur général avait prévu de demander l'avis du Gouvernement. Je ne m'attendais pas à le voir enfourcher à nouveau ce cheval...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement de M. Gaillard, qui limite le champ de la taxe, va dans le bon sens, d'autant que la rectification tient compte des objections de la commission. Mais je ne suis pas certain que le dispositif soit pleinement opérationnel au plan technique. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. - Cette question mérite une réflexion plus approfondie. Quel serait le rendement de la taxe ? Ces ressources sont-elles réellement nécessaires au CNC ? Faut-il taxer cette activité naissante, au risque de freiner son développement ? Le dispositif a été voté un peu rapidement par l'Assemblée nationale, sans concertation préalable. Avis favorable à l'amendement n°21, donc défavorable à l'amendement n°31 rectifié.

Mme Nicole Bricq. - L'industrie des programmes, fragilisée par l'émergence de nouveaux médias et du téléchargement en ligne, a besoin de financements supplémentaires. Nous sommes donc contre la suppression de l'article. Il est vrai que l'assiette de la taxe proposée par l'Assemblée nationale est trop large, mais l'amendement n°31 rectifié apporte une solution équilibrée.

Monsieur le rapporteur général, nos sites personnels ne seront pas concernés -sauf s'ils génèrent plus de 3 millions de recettes publicitaires... (Sourires)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Si ! L'article parle d'oeuvres audiovisuelles.

L'amendement n°21 est adopté, et l'article 34 bis est supprimé.

L'amendement n°31 rectifié devient sans objet.

L'article 34 ter est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°145, présenté par M. Valade et les membres du groupe UMP.

Après l'article 34 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 244 quater S du code général des impôts devient l'article 220 terdecies et est ainsi rédigé :

« Art. 220 terdecies. - I. Les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les sociétés ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies et 44 duodecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées au IV qu'elles exposent en vue de la création de jeux vidéo agréés.

« Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect, par les entreprises de création de jeux vidéo, de la législation sociale en vigueur.

« II. Est considéré comme un jeu vidéo tout logiciel de loisir mis à la disposition du public sur un support physique ou en ligne intégrant des éléments de création artistique et technologique, proposant à un ou plusieurs utilisateurs une série d'interactions s'appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées et se traduisant sous forme d'images animées, sonorisées ou non.

« III. A. - Les jeux vidéo ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt doivent répondre aux conditions suivantes :

« 1° Avoir un coût de développement supérieur ou égal à 150 000 euros ;

« 2° Etre destinés à une commercialisation effective auprès du public ;

« 3° Etre réalisés principalement avec le concours d'auteurs et de collaborateurs de création qui sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un autre État membre de la Communauté européenne, ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. Les étrangers, autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité de résidents français sont assimilés aux citoyens français ;

« 4° Contribuer au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo ainsi qu'à sa diversité en se distinguant notamment par la qualité, l'originalité ou le caractère innovant du concept et le niveau des dépenses artistiques.

« Le respect des conditions de création prévues au 3° et 4° est vérifié au moyen d'un barème de points dont le contenu est fixé par décret.

« B. - N'ouvrent pas droit au bénéfice du crédit d'impôt les jeux vidéo comportant des séquences à caractère pornographique ou de très grande violence, susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des utilisateurs.

« IV. A. - Pour la création d'un jeu vidéo déterminé, le crédit d'impôt calculé au titre de chaque année est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes, correspondant à des opérations effectuées en France, dans un autre État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, dès lors qu'elles entrent dans la détermination du résultat imposable :

« 1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la création du jeu vidéo dans les conditions prévues au III. Les dotations aux amortissements des immeubles ne sont pas retenues dans la base de calcul du crédit d'impôt ;

« 2° Les rémunérations versées aux auteurs au sens de l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle ayant participé à la création du jeu vidéo, en application d'un contrat de cession de droits d'exploitation ainsi que les charges sociales afférentes ;

« 3° Les dépenses de personnel relatives aux salariés de l'entreprise affectés directement à la création du jeu vidéo répondant aux conditions prévues au III ainsi que les charges sociales afférentes ;

« 4° Les autres dépenses de fonctionnement, pour leur quote-part affectée à l'activité de création du jeu vidéo. Ces dépenses comprennent les achats de matières, fournitures et matériels, les loyers des immeubles, les frais d'entretien et de réparation afférents à ces immeubles, les frais de voyage et de déplacement, les frais de documentation technique et les frais postaux et de communication électronique ;

« 5° Les dépenses exposées pour la création d'un jeu vidéo répondant aux conditions prévues au III confiées à d'autres entreprises ou organismes. Ces dépenses entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt dans la limite d'un million d'euros par exercice.

« B. - Les dépenses mentionnées au A ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt à compter de la date de réception par le directeur général du Centre national de la cinématographie d'une demande d'agrément provisoire. Cet agrément est délivré après sélection par un comité d'experts chargé de vérifier que le jeu vidéo remplit les conditions prévues au III.

« V. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit d'impôt.

« VI. Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise à 3 millions d'euros par exercice. Lorsque l'exercice est d'une durée inférieure ou supérieure à douze mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions que la durée de l'exercice.

« VII. Les conditions d'application du présent article, notamment celles relatives à la délivrance de l'agrément provisoire et aux obligations déclaratives incombant aux entreprises, sont fixées par décret. »

II. - L'article 220 X du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, les mots : « 244 quater S » sont remplacés par les mots : « 220 terdecies » ;

2° Dans l'avant-dernière phrase, les mots : « vingt-quatre mois » sont remplacés par les mots : « trente-six mois » ;

3° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Les conditions d'application du présent article, notamment celles relatives à la délivrance de l'agrément définitif, sont fixées par décret. »

III. - Dans le w du 1 de l'article 223 O, les mots : « 244 quater S » sont remplacés par les mots : « 220 terdecies ».

IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux dépenses exposées au cours des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2008.

V. - Les IV et V de l'article 37 de loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur sont abrogés.

VI. Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

VII - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I à VI ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Robert del Picchia. - Qu'est-ce qu'un jeu vidéo ? Il se définit comme un logiciel de loisir mis à disposition du public sur un support physique ou en ligne. Par cet amendement, nous modifions le crédit d'impôt instauré par la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, afin notamment de le mettre en cohérence avec les résultats des discussions entre le Gouvernement et la Commission européenne.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, un projet devra contribuer au développement et à la diversité de la création française et européenne en matière de jeux vidéo, en se distinguant notamment par la qualité, l'originalité ou le caractère innovant de son concept. Les modalités de mise en oeuvre sont renvoyées aux textes d'application, mais reposeront sur une grille de critères validée par la Commission européenne. Nous précisons en outre l'assiette des dépenses éligibles. Je rappelle que le chiffre d'affaires de l'industrie du jeu vidéo est supérieur à celui de l'industrie cinématographique !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission s'en remet bien volontiers à l'avis du Gouvernement. Nous préférerions toutefois, comme toujours, que le crédit d'impôt soit limité dans le temps, quitte à être réexaminé et, le cas échéant, prolongé, après évaluation. Au demeurant, je m'interroge sur les conditions d'application du III A-4 : qui appréciera « la qualité, l'originalité ou le caractère innovant du concept », et comment ?

M. Éric Woerth, ministre. - Cet amendement est très attendu. L'industrie du jeu vidéo est active et puissante et résiste à la concurrence d'autres grands pays. Nous devons l'aider à rester compétitive. Vous savez l'engagement du Gouvernement sur ce dossier. Comme la Commission européenne vient de déclarer le crédit d'impôt compatible avec le droit communautaire, les modifications proposées permettront d'apporter un soutien financier adapté et de renforcer la création française et européenne.

La « qualité » du concept sera appréciée par le ministère de la Culture -ce qui devrait vous rassurer.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pleinement ! (Sourires)

M. Éric Woerth, ministre. - Les critères, fixés par décret, seront transparents.

Sous réserve de la suppression du VI, qui transforme le crédit d'impôt en réduction d'impôt pour assurer la recevabilité de l'amendement, le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage. (M. del Picchia acquiesce)

Mme la présidente. - C'est l'amendement n°145 rectifié.

L'amendement n°145 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 35 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°22, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le deuxième alinéa de l'article 163-0 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions prévues au premier alinéa sont automatiquement appliquées pour certains revenus différés figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'État qui précise les obligations déclaratives des organismes à l'origine du versement de ces revenus différés. »

II. Le I entre en vigueur à compter de l'imposition sur les revenus de 2008.

III. La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Selon le médiateur de la République, certains contribuables qui perçoivent en une seule fois des revenus différés risquent de subir un impact fiscal important compte tenu de la progressivité du barème.

La technique du quotient, prévue par le code général des impôts, atténue les effets de cette progressivité. Nous proposons donc de rendre automatique l'application de cette technique pour certains revenus différés, notamment ceux versés avec retard par les organismes chargés du versement des allocations et des prestations sociales dont la liste serait fixée par décret en Conseil d'État.

M. Éric Woerth, ministre. - Je comprends vos préoccupations mais j'ai certaines objections de forme, car cet amendement interdirait au contribuable d'exercer un choix. Aujourd'hui, il peut choisir le quotient ou l'étalement pour une indemnité de départ à la retraite. En outre, la baisse des taux du barème a modifié le cadre dans lequel intervient le quotient. De plus, vous prévoyez qu'un décret fixera la liste des organismes visés, mais un décret fixe une liste limitative et nous risquerions d'oublier certains revenus et certains organismes. Enfin, vous créeriez une obligation nouvelle qui pèserait sur les organismes.

Cela dit, le système du quotient différé peut être amélioré pour répondre aux préoccupations du médiateur. Je vous propose donc de réfléchir aux indispensables aménagements tout en respectant la liberté de choix des redevables. Je souhaite le retrait de cet amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Merci de cette ouverture, monsieur le ministre. J'ai porté cet amendement sur la demande du médiateur de la République. Il est en effet important que les dossiers qu'il traite aient des prolongements législatifs. Sinon, la médiature pourrait se démobiliser, considérant qu'elle n'est pas assez écoutée. Il est d'ailleurs normal que le Sénat relaye ce type d'initiatives. J'ai bien noté vos objections techniques mais je voudrais que le médiateur et ses services, ainsi que la commission des finances, soient associés à vos travaux. De façon plus générale, il serait bon que les réflexions du médiateur trouvent leurs prolongements dans des textes législatifs ou règlementaires.

L'amendement n°22 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°111, présenté par M. Lecerf.

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'avant-dernier alinéa du I de l'article 194 du code général des impôts est supprimé.

II. Le I entre en vigueur à compter de l'imposition sur les revenus de 2008.

III. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n'est pas défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je le reprends.

Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°111 rectifié.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement répond également à la sollicitation du médiateur. Le quotient familial du veuf avec enfant à charge varie si l'enfant est issu, ou non, du mariage avec le défunt. Il faut y remédier.

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

M. Éric Woerth, ministre. - Je suis favorable à cet amendement et je lève le gage.

L'amendement n°111 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°136 rectifié, présenté par M. Trucy et les membres du groupe UMP.

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité assujettie à cette cotisation le 1^er janvier. »

II. - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 452-4-1 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité assujettie à cette cotisation le 1er janvier. »

III. - L'article L. 452-5 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La cotisation est déclarée et payée par les redevables spontanément à la Caisse de garantie du logement locatif social par voie électronique, accompagnée d'une déclaration dont le modèle est fixé par l'autorité administrative.

Le non-respect de l'obligation de paiement par voie électronique prévue à l'alinéa précédent entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 euros. »

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La majoration de 0,2 % prévue au deuxième alinéa, est appliquée, le cas échéant, sans préjudice des pénalités et majorations résultant de l'alinéa précédent. »

M. Joël Bourdin. - La Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) finance ses interventions en faveur des organismes de logement social grâce au produit de cotisations « de base » et de cotisations « additionnelles » assises sur des éléments constatés lors de l'avant-dernier exercice ou du dernier exercice clos.

Il convient de modifier le régime de ces cotisations : en cas de disparition d'un organisme HLM, nous proposons, sur le modèle du régime applicable à la TVA, que les cotisations restent dues par l'organisme redevable qui exerce l'activité au 1^er janvier de l'année. Ainsi, en cas de fusion avec transmission universelle de patrimoine à un autre organisme, l'organisme absorbé reste tenu de s'acquitter de la cotisation dès lors qu'il exerce au 1^er janvier de l'année une activité assujettie aux cotisations.

En outre, il faut généraliser la procédure de télédéclaration et de télépaiement des cotisations, qui est actuellement facultative.

L'amendement n°136 rectifié, approuvé par la commission et par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

L'article 36 est adopté ainsi que l'article 37.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié ter, présenté par MM. Lambert et Doligé.

Avant l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Article L. - Il est créé au sein du comité des finances locales une formation restreinte dénommée commission consultative d'évaluation des normes. Composée de représentants des administrations compétentes de l'État, du Parlement et des collectivités territoriales, elle est présidée par un représentant élu des collectivités territoriales.

« Elle est consultée préalablement à leur adoption sur l'impact financier des mesures réglementaires et des règles de normalisation professionnelle créant ou modifiant les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

« Elle est, enfin, chargée d'émettre un avis sur les propositions de textes communautaires ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

« La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

M. Alain Lambert. - L'allègement des contraintes normatives qui pèsent sur les collectivités territoriales est un objectif majeur qui doit être réalisé au plus vite. Tel a été le sentiment, notamment, des trois grandes associations d'élus qui ont siégé dans le groupe de travail que j'ai eu l'honneur de présider. Parmi les recommandations de ce groupe de travail figure la création d'une commission consultative des normes qui évaluerait l'impact des décisions règlementaires de l'État sur les collectivités.

Tout d'abord, elle s'attacherait à une révision générale des normes obligatoires imposées aux collectivités territoriales en dressant un tableau de bord de ces normes avec un calendrier prospectif sur les délais de mise en oeuvre et l'étalement des coûts associés. En outre, elle serait systématiquement consultée avant la création de nouvelles normes imposées aux collectivités. Elle veillerait également à ce que des contraintes supplémentaires ne soient pas introduites par des circulaires ministérielles sans aucun contrôle préalable. Enfin, elle associerait les collectivités au processus de décision communautaire ayant un impact technique et financier sur leur gestion. Ainsi, cette nouvelle instance pourrait jouer un rôle clé dans la rationalisation des coûts imposés aux collectivités territoriales, ce qui favoriserait la maîtrise globale des dépenses locales.

Sa création trouve donc naturellement sa place dans ce collectif et sa mise en place, qui est attendue par les grandes associations d'élus locaux, pourrait être rapide.

Enfin, en votant cet amendement, nous serions dans notre rôle puisque l'article 24 de la Constitution donne mission au Sénat de représenter les collectivités territoriales.

Mme la présidente. - Amendement n°75, présenté par M. Charasse et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Il est créé au sein du comité des finances locales une formation restreinte dénommée commission consultative d'évaluation des normes, dans des conditions définies par décret. Composée de représentants de l'État, du Parlement et des collectivités territoriales, elle est présidée par un représentant élu des collectivités territoriales.

« La commission consultative d'évaluation des normes est chargée d'établir un tableau de bord général des normes en vigueur s'imposant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, d'en évaluer l'impact financier et d'en fixer le calendrier de mise en oeuvre ainsi que la durée d'amortissement des investissements qu'elles impliquent.

« Elle est consultée préalablement à leur adoption sur l'impact juridique et financier des mesures réglementaires créant ou modifiant les normes applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

« Elle est enfin chargée d'émettre un avis sur les propositions de textes communautaires ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. »

Mme Nicole Bricq. - Nous poursuivons le même but que M. Lambert : les représentants des élus locaux souhaitent la création d'une telle commission qui serait consultée avant l'imposition de nouvelles normes qui se traduisent souvent par une augmentation de leurs budgets. Cela permettrait d'apaiser les ardeurs règlementaires des gouvernements successifs. L'adoption de cet amendement montrerait enfin que vous souhaitez rétablir de bonnes relations avec les collectivités locales avant d'entamer la réforme des finances locales.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il s'agit d'une très heureuse initiative qui reprend l'une des principales recommandations du groupe de travail présidé par M. Lambert, à la demande du M. le Premier ministre. L'évaluation des normes et la compensation des charges contribueraient à rétablir la confiance entre l'État et les collectivités. Il s'agit donc d'une idée novatrice, et la commission souhaite que le Gouvernement soit aussi favorable qu'elle-même à cet amendement.

L'amendement n°75 de Mme Bricq montre, et il faut s'en féliciter, que l'initiative de M. Lambert rencontre un écho favorable sur toute la largeur du spectre politique.

M. Éric Woerth, ministre. - Je tiens à saluer votre travail, mais aussi celui de Mme Alliot-Marie : une commission permettant de mieux passer au crible les normes qui s'imposent aux collectivités fait l'unanimité. Un point dans cet amendement me chagrine : comment associer les collectivités locales au processus de décision communautaire ?

Il ne faut se dissimuler l'ampleur de la tâche. J'ai travaillé pour une banque qui avait demandé à mon cabinet d'évaluer les normes des communes : nous avons pris des cas compris entre 20 000 et 150 000 habitants et l'inventaire lui-même s'est révélé un casse-tête ! Cela dit, cette commission est utile et bienvenue, le Premier ministre comme la ministre de l'intérieur l'ont approuvée. Avis favorable.

L'amendement n°1 rectifié ter est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n°75 est satisfait.

L'amendement n°74 n'est pas soutenu.

Article 38

M. Jean-Pierre Godefroy. - Cet article introduit par amendement à l'Assemblée nationale par les députés Philippe Gosselin et Bernard Cazeneuve est très important pour la Manche qui compte des établissements exceptionnels comme La Hague. Nous pourrons ainsi poursuivre une politique de péréquation qui bénéficie à 200 communes du département. Je remercie le Gouvernement et le rapporteur général du Sénat d'avoir accueilli favorablement cet article. (Très bien ! à droite)

L'article 38 est adopté.

Article 39

Mme la présidente. - Amendement n°190, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Conséquence !

Mme la présidente. - Amendement n°70, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Rédiger comme suit cet article :

L'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est abrogé.

M. Bernard Vera. - Des exonérations fiscales et sociales ont été accordées en 2006 aux entreprises pour la revitalisation d'un bassin d'emploi enclavé. C'était une réponse à l'affaire Thomé Génot, après d'autres problèmes dans le textile. Mais un an après, où en est-on ? L'emploi dans le département ne s'est pas amélioré, les entreprises dynamiques n'appartiennent pas à des secteurs à forte main-d'oeuvre qualifiée, le nombre de défaillances pèse sur les créations nettes. Dans le bassin de Revin, 281 postes ont été proposés, dont 60 saisonniers ; et dans celui de Sedan, 437, dont 90 saisonniers. On est loin d'une relance de l'activité économique ! Et l'entreprise qui devait reprendre une partie de l'activité de Thomé Génot a annoncé une délocalisation... Mieux vaut supprimer ces exemptions qui ne règlent rien, au profit d'aides directes telles que la prime à l'aménagement du territoire.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission avait pris une part active dans cette mesure destinée à redynamiser des bassins d'emploi fragilisés : notre ancien collègue Maurice Blin avait été convaincant, lorsqu'il avait évoqué le cas des Ardennes, et je veux lui rendre hommage en présence de son successeur, Marc Laménie. L'Ariège aussi est concernée. Ce puissant plan fiscal portera ses fruits, maintenons-le. Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Favorable au n°190, défavorable au n°70.

L'amendement n°190 est adopté et l'article 39 est supprimé.

L'amendement n°70 est devenu sans objet.

Article 40

I. - Le premier alinéa de l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) est ainsi modifié :

1° Après les mots : « coordination des contrôles », sont insérés les mots : « dont l'organisation et les missions sont fixées par décret en Conseil d'État, » ;

2° Les mots : « les fonds structurels européens » sont remplacés par les mots : « des fonds européens, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, » ;

3° Les mots : « des autorités de gestion et de paiement » sont remplacés par les mots : « des organismes intervenant dans le mise en oeuvre de ces fonds » ;

4° Après les mots : « bénéficient des fonds », le mot : « structurels » est supprimé.

II. - Dans le deuxième alinéa du même article 60, les mots : « l'inspection générale de l'agriculture représentées » sont remplacés par les mots : « le conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux représentés ».

III. - Le présent article entre en vigueur à compter de la date de publication du décret d'application et au plus tard le 1^er juin 2008.

Mme la présidente. - Amendement n°172, présenté par le Gouvernement.

Remplacer les deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Les mots : « La commission interministérielle de coordination des contrôles » sont remplacés par les mots : « Il est institué une commission interministérielle de coordination des contrôles dont l'organisation et les missions sont fixées par décret en Conseil d'état. Cette commission effectue des contrôles » ;

2° Les mots : « les fonds structurels européens » sont remplacés par les mots : « des fonds européens, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, et » ;

L'amendement rédactionnel n°172, accepté par la commission, est adopté.

L'article 40, modifié, est adopté.

Article 41

Le dernier alinéa de l'article 98 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est supprimé.

Mme la présidente. - Amendement n°142, présenté par M. P. Blanc.

Supprimer cet article.

M. Paul Blanc. - L'article supprime le troisième alinéa de l'article 98 de la loi du 11 février 2005 qui vise à favoriser l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises et les trois fonctions publiques. Cet article 98, je vous le rappelle, organise les cotisations au fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Or les dépenses consacrées à la rémunération des personnes affectées à des missions d'aide, d'accueil et d'intégration des élèves et étudiants handicapés dans les établissements scolaires et de formation supérieure sont désormais déduites du montant de la contribution de l'éducation nationale. Si à présent l'on supprime cet alinéa 3 -comme le fait cet article 41-, l'éducation nationale sera totalement exonérée de contribution.

M. Thierry Repentin. - Ce n'est pas possible !

M. Paul Blanc. - C'est inacceptable.

Je rends certes hommage au ministre de l'éducation nationale qui a créé 2 700 places d'auxiliaires de vie à la rentrée 2007. Mais 70 % de la dépense est déductible de la contribution au fonds : ces postes ne sont donc pas totalement à la charge du ministère. Les embauches ont en outre eu lieu en septembre, ce qui fait une durée de trois mois en 2007 : la dépense aura été nulle pour l'exercice qui s'achève.

Mme la présidente. - Amendement n°91, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger comme suit cet article :

Les deux derniers alinéas de l'article 98 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, sont supprimés.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Je m'exprime dans le même sens et veut dire tout le mal que je pense de cet article 41 et de la façon dont il a été adopté à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement l'a fait adopter en seconde délibération car les députés l'avaient auparavant rejeté ! Le Gouvernement a voulu revenir sur le vote des députés, aux dépens des handicapés. C'est plus que dommage !

L'article 36 de la loi handicap du 11 février 2005 a créé le FIPHFP, un fonds alimenté par les contributions des employeurs publics qui ne respectent pas le taux d'emploi de 6 % de personnel handicapé, taux fixé, depuis 1987, par le code du travail. L'article 98 prévoyait une montée progressive de ce fonds entre 2006 et 2009.

Dans la loi de finances rectificative pour 2006, le Gouvernement a fait compléter le dispositif par un deuxième alinéa permettant à l'État de déduire du montant de sa contribution le montant des rémunérations des personnels affectés à l'accompagnement des élèves ou étudiants handicapés. A l'époque, nous avions dit notre opposition à cette mesure, en soulignant les dangers d'un relâchement de l'effort de l'État. Pour faire passer la pilule auprès de sa majorité, peu convaincue, le Gouvernement avait inséré un alinéa qui rendait la mesure temporaire et dégressive. L'article additionnel que vous avez fait introduire à l'Assemblée nationale supprime cet alinéa ! La déduction atteint donc 100 % et elle s'appliquera ad vitam aeternam contrairement aux engagements du Gouvernement...

De plus, avec ce collectif, la déduction s'appliquerait dès cette année pour la contribution due en 2007. Pour nous, comme pour les associations oeuvrant pour l'insertion des personnes handicapées, c'est inacceptable. Le Gouvernement avance à tort l'argument selon lequel une déduction similaire existe dans le secteur privé : celle-ci concerne l'emploi des salariés de l'entreprise et elle est plafonnée à 10 % de la contribution à l'Agefiph.

Bien sûr, il est important de favoriser la scolarisation des enfants handicapés. Dans ce domaine, les moyens relèvent soit de l'éducation nationale, dont les obligations ont été renforcées par la loi de 2005, soit des collectivités, au titre de l'accessibilité, soit de la prestation de compensation attribuée par les maisons départementales des personnes handicapées.

Nous n'acceptons pas que l'éducation nationale voie sa contribution ramenée à zéro au motif qu'elle finance des auxiliaires de vie scolaire. D'autres employeurs publics, tels que le secteur hospitalier ou médico-social, pourraient invoquer ce précédent. Nous proposons donc de supprimer l'ensemble du dispositif dérogatoire introduit par le collectif pour 2006 et de revenir à l'esprit de la loi du 11 février 2005. Le Gouvernement nous avait alors assuré de sa volonté d'avancer sur ce dossier : nous ne comprenons pas ce retour en arrière.

M. Thierry Repentin. - Bravo !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La prise en compte des dépenses d'accompagnement individuel des personnes handicapées est justifiée : elle est le meilleur moyen de les intégrer sur le plan social et éducatif -dans l'école de tout le monde- puis dans le milieu professionnel. Depuis la loi de 2005, cet accompagnement est devenu pour l'éducation nationale une priorité à laquelle elle consacrera pour l'année scolaire en cours 388 millions, dont 150 millions pour rémunérer les auxiliaires de vie scolaire. Le ministère peut connaître une situation particulière au regard de l'emploi de personnes handicapées, ce qui justifie qu'il paye une contribution, mais force est de constater que le FIPHFP ne consomme pas tous ses crédits.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Il ne peut pas le faire !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Sur les 148 millions de crédits d'intervention disponibles, seuls 10,9 millions devraient être consommés. Sur l'amendement n°142, je demande l'avis du Gouvernement. Avis défavorable sur l'amendement n°91. L'article 41 doit donc être voté conforme : il correspond à la position la plus défendable politiquement et moralement. (Protestations à gauche)

M. Éric Woerth, ministre. - Je suis très défavorable à ces amendements. Le texte actuel a été adopté par l'Assemblée nationale...

M. Jean-Pierre Godefroy. - Dans quelles conditions !

M. Éric Woerth, ministre. - Certes, il y a eu débat mais la deuxième délibération est de droit. Revenons en aux faits pour éviter les malentendus. Le dispositif n'est pas nouveau : l'éducation nationale pouvait déjà déduire une partie de ses dépenses au titre de l'accompagnement des élèves handicapés. En 2006 et 2007, la déduction avait été autorisée à hauteur de 80 % et 70 %. Cette année, il s'agit de prendre en compte l'effort important accompli par l'éducation nationale, alors que les délais étaient très courts puisque les mesures ont été décidées entre juillet et août. A la rentrée, le nombre d'auxiliaires de vie scolaire était augmenté de 50 % par rapport à l'an dernier : 2 700 personnes de plus.

L'effort annoncé par le Président de la République sera respecté et même amplifié à l'avenir. Entre 2007 et 2008, 34 millions supplémentaires seront alloués ; 51 millions permettront d'engager 2 700 nouveaux auxiliaires de vie alors que la contribution au FIPH était de 17 millions en 2007.

Ce fonds ne connaît d'ailleurs aucun problème de financement. Nous en avons modifié cet été la gouvernance pour résoudre les problèmes liés à la mésentente entre la présidente et le directeur général. En effet, sur les 150 millions qui se trouvent dans le fonds, seuls 150 000 euros avaient été dépensés au 31 juillet !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Quelle prospérité ! J'espère que l'argent a été bien placé !

M. Éric Woerth, ministre. - Un nouveau président a été nommé et le fonds possède près d'un an de trésorerie d'avance : les 17 millions de la contribution ne serviraient donc à rien. L'éducation nationale dispose d'une capacité d'accueil des handicapés qu'elle n'a jamais atteinte auparavant et elle n'est en rien exonérée de l'obligation d'employer 6 % de personnes handicapées. Le Premier ministre a d'ailleurs fixé dans une circulaire l'objectif d'augmenter le recrutement des handicapés dans tous les ministères de 25 %, avec un plan pluriannuel dont le non respect entraînera le gel de tout recrutement dans les ministères concernés.

M. Charles Revet. - Il est légitime que l'État montre l'exemple.

M. Éric Woerth, ministre. - Le Gouvernement n'a donc pas à rougir de son action dans ce domaine.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Absolument !

M. Paul Blanc. - Je n'ai jamais eu l'intention de nier l'effort de l'éducation nationale et du Gouvernement en faveur de la scolarisation des enfants handicapés. En ce qui concerne la gouvernance du FIPH, j'ai remis un rapport en juillet à Xavier Bertrand, signalant les dysfonctionnements que vous évoquiez, et j'ai rencontré les nouveaux dirigeants. Il n'en demeure pas moins que nous avons connu déjà une telle situation de trésorerie avec l'Agefiph et que nous n'avons pas pour autant supprimé les cotisations ! Les besoins sont tellement grands que les fonds seront vite dépensés quand la nouvelle direction commencera à accepter des dossiers.

Au moment de la loi de 2005, dont j'étais rapporteur, nous avions eu du mal à faire accepter la création de ce fonds, et les entreprises privées, assujetties à la cotisation à l'Agefiph, avaient beau jeu de dire que, au vu de la situation dans les différentes fonctions publiques, nous étions mal placés pour leur donner des leçons. Je n'ai donc pas l'intention de retirer mon amendement.

M. Éric Woerth, ministre. - Je veux rendre hommage au travail effectué par Paul Blanc au sein du FIPH. L'exonération de cotisation prévue n'est pas ad vitam æternam et elle ne concerne que le ministère de l'éducation nationale. Je demande un scrutin public sur cet amendement.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je lance un appel à Paul Blanc et à Jean-Pierre Godefroy. Vous ne pouvez nier que le Fonds dispose de ressources très supérieures à ses besoins immédiats. En l'état de nos finances publiques, il serait paradoxal d'opérer une ponction sur le budget de l'Éducation nationale pour abonder un Fonds en surliquidité, pour que la Caisse des dépôts gère cela en bon père de famille...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Absurde !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - L'Éducation nationale a fait un effort que nul ne peut contester pour l'accueil des handicapés et mis à disposition un nombre d'auxiliaires de vie sans précédent. Ne peut-on considérer que c'est là une bonne contribution ?

M. Jean-Pierre Godefroy. - Quel est le taux d'emploi, dans l'Éducation nationale, de personnes handicapées ? Il me semble, monsieur le ministre, que vous confondez effort pour les handicapés et emploi de personnes handicapées. Notre objectif, lors des discussions sur la loi handicap, dont on disait alors que c'était un texte fondateur, était de développer l'emploi des personnes handicapées. À l'époque, nous dénoncions les employeurs qui préféraient verser une cotisation : ce que vous faites est comparable et l'argument du président Arthuis ne vaut pas.

Vous avez demandé une deuxième délibération à l'Assemblée nationale, vous demandez ici un scrutin public. Vous ne voulez entendre ni l'avis du rapporteur de la loi de 2005, ni celui des membres de la commission des affaires sociales. Il ne s'agit pas de politique politicienne, mais du respect de l'engagement que nous avions pris solennellement envers les handicapés. Si le Gouvernement s'y soustrait, comment le fera-t-il respecter par les entreprises de France ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il faut raison garder. L'effort est sans précédent, tout le prouve : on n'a jamais autant fait pour l'accompagnement individualisé. À quoi bon se draper dans une illusoire dignité ? (M. Godefroy proteste) S'il est demandé de suspendre le versement de la contribution due par le ministère à un fond dont la trésorerie dormante s'élève à 150 millions d'euros, c'est peut-être qu'il en a besoin pour faire face à ses missions, dont vous êtes les premiers à attendre beaucoup. Ne niez pas la réalité. Je comprends mal votre exaltation, après l'exposé très neutre et très objectif du ministre.

L'an prochain, quand l'établissement public aura été remis en marche comme il convient -et je rends hommage à Paul Blanc qui a tiré la sonnette d'alarme pour engager le Gouvernement à prendre les mesures de gouvernance indispensables-, il retrouvera un équilibre entre ses emplois et ses ressources, et la situation sera différente. Quant aux engagements issus de la loi de 2005, tout ce qui a été dit montre qu'ils sont tenus. Je vous demande donc à nouveau, en toute amitié, de retirer cet amendement.

M. Paul Blanc. - Jamais il n'a été question de ne pas reconnaître les efforts de l'Éducation nationale. C'est bien pourquoi le troisième alinéa propose de déduire 70 % de la somme dépensée pour recruter des auxiliaires de vie. Je propose de rectifier mon amendement pour fixer un plafond de 80 % en 2008 : c'est bien là l'assurance que l'Éducation nationale pourra continuer à déduire une part non négligeable de ses dépenses.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je me joins à l'hommage qu'a rendu le rapporteur général à M. Blanc. Mais en votant, la semaine dernière, le projet de loi de finances pour 2008, nous n'avons pas prévu de crédits pour permettre à l'Éducation nationale de faire face à la contribution qu'elle devait verser. Aucune voix ne s'est alors élevée, lors de l'examen des crédits de la mission enseignement scolaire, pour s'en inquiéter. Nous avons donc implicitement considéré que l'Éducation nationale n'avait pas à s'en acquitter.

M. Thierry Repentin. - N'était-ce pas le rôle de la commission des finances que de nous alerter ?

M. Jean-Pierre Godefroy. - Voilà !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Il sera temps, fin 2008, de faire le point. Entre temps, nous pouvons aussi diligenter une mission de contrôle sur pièces et sur place pour voir quel usage est fait de ces dépôts considérables.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

328

Nombre de suffrages exprimés

328

Majorité absolue des suffrages exprimés

165

Pour l'adoption

127

Contre

201

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Jean-Pierre Godefroy. - J'ai parfois du mal à comprendre les votes du Sénat. Je retire mon amendement.

L'amendement n°91 est retiré.

L'article 41 est adopté.

L'article 42 est adopté.

Article 43

I. - L'article 113 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi rédigé :

« Art. 113. - I. - Le Gouvernement présente, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur l'état de la fonction publique.

« Ce rapport est établi après avis des conseils supérieurs de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, pour les éléments concernant chacune d'elles.

« Ce rapport comporte notamment, pour l'ensemble des agents publics de chacune des fonctions publiques de l'État, territoriale et hospitalière, des éléments d'information sur la situation des effectifs, sur les conditions générales d'emploi des femmes et des hommes, sur la situation des personnes handicapées et sur l'application des dispositions relatives au temps partiel, ainsi que des éléments sur les rémunérations versées à quelque titre que ce soit.

« Ce rapport comporte également une information actualisée sur les politiques prévisionnelles des effectifs, des emplois et des compétences au sein des administrations de l'État.

« Chacun de ces thèmes fait périodiquement l'objet de développements particuliers dans le rapport.

« Le bilan comparé de la situation des femmes et des hommes analyse celle-ci sur la base d'indicateurs, notamment chiffrés, définis par décret.

« Les éléments concernant les rémunérations indiquent l'origine des crédits de toute nature ayant concouru à leur financement, énumèrent les différentes catégories d'indemnités versées ainsi que leur proportion par rapport au traitement.

« II. - Le Gouvernement présente, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur les pensions de retraite versées au cours de l'année précédente, à quelque titre que ce soit, aux allocataires des régimes des pensions civiles et militaires de retraite et de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Ce rapport indique l'origine des crédits de toute nature ayant concouru au financement des pensions et comporte des éléments de comparaison avec le régime général de retraite et les régimes spéciaux. »

II. - Sont abrogés :

1° L'article 69 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier ;

2° L'article 5 de la loi n° 82-380 du 7 mai 1982 modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et portant dispositions diverses concernant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics ;

3° Les articles 6 quater, 15 et 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

4° Le dernier alinéa de l'article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

5° L'avant-dernier alinéa de l'article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

6° Le dernier alinéa de l'article 47 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

7° L'article 79 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est au ministre de la fonction publique que je m'adresse.

M. Éric Woerth, ministre. - Il est là.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'appelle votre attention, monsieur le ministre, sur la situation des administrateurs civils et sous-préfets hors classe qui, ayant pris leur retraite avant la réforme de novembre 1999 et janvier 2000, ne peuvent bénéficier de la révision de leur pension à la lettre B2 hors échelle. Sont concernées 609 pleines pensions et 562 pensions de réversion. Des hauts fonctionnaires dont le dévouement est incontestable perdent ainsi 171 euros par mois sur leur traitement net. La dépense d'une mesure correctrice serait limitée.

Des mesures appropriées ont déjà été prises pour d'autres corps. Pour celui-ci, cela coûterait environ 2 millions. Je n'ai pas déposé d'amendement car il n'aurait pas été recevable, mais je souhaite que la question soit étudiée et réglée conformément à l'équité.

M. Éric Woerth, ministre. - Je regarderai ces cas particuliers, sur lesquels je vous remercie d'avoir attiré mon attention.

Mme la présidente. - Amendement n°23, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Remplacer les six premiers alinéas du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 113 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 par un alinéa ainsi rédigé :

"Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport annuel sur l'état de la fonction publique comportant, en particulier, un état des effectifs des agents publics territoriaux, hospitaliers et de l'Etat. Ce rapport comporte une information actualisée sur les politiques de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences au sein des administrations de l'État.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Amendement de simplification.

M. Éric Woerth, ministre. - Favorable.

M. Bernard Vera. - Cet amendement est particulièrement éclairant : en lieu et place d'une information du Parlement sur le respect de la parité entre les hommes et les femmes dans le secteur public ou sur l'intégration des handicapés, le rapporteur général veut un rapport qui ne décline que l'état quantitatif des effectifs, et des outils de gestion de ces effectifs. Voilà bien la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences qui, sous bien des aspects, est aujourd'hui détournée de ses finalités pour justifier des normes de réduction d'emplois publics inscrites dans les choix budgétaires récents. Cette gestion prévisionnelle ne concerne que les effectifs de l'administration d'État, qu'il est dans les intentions du Gouvernement de réduire sensiblement.

Avec ce rapport, la commission des finances préjuge positive toute politique conduisant à la réduction des effectifs. Nous avons une autre conception de l'emploi public : les fonctionnaires ne sont pas que des unités de compte !

L'amendement n°23 est adopté ainsi que l'article 43 modifié.

L'article 44 est adopté, ainsi que l'article 45.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°119 rectifié bis, présenté par Mme Michaux-Chevry et les membres du groupe UMP.

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l'article 199 undecies B et au premier alinéa de l'article 217 duodecies, après les mots : « Polynésie française, » sont insérés les mots : « à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, » ;

2° Dans la première phrase de l'article 199 undecies C et au deuxième alinéa de l'article 217 duodecies, après les mots : « Wallis-et-Futuna, » sont insérés les mots : « Saint-Martin, Saint-Barthélemy, ».

II - Les dispositions du I sont applicables à compter du 15 juillet 2007.

III - La perte de recettes pour l'État résultant des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je le reprends.

M. Éric Woerth, ministre. - Favorable, et je lève le gage. Mais il faut ajouter l'article 199 undecies A.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - C'est un vrai laboratoire de fiscalité ! De la recherche fondamentale !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Appliquée ? (Sourires)

L'amendement n°119 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°34, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A. Le 2 du I de l'article 1641 du code général des impôts est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « à l'exception des organismes de sécurité sociale soumis au contrôle de la Cour des comptes pour lesquels le taux mentionné au 1 est réduit à 2,8 % ».

B. Cette disposition s'applique aux impositions émises à partir du 1^er janvier 2008.

II. La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Paul Blanc. - Il s'agit de réduire le taux de prélèvement pour gestion.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. - La chose peut se défendre... Mais nous avons déjà fait beaucoup d'efforts pour la sécurité sociale. Avant de discuter de ce taux, le Gouvernement souhaite organiser des discussions plus générales.

L'amendement n°34 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°35, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 112-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport récapitulant les dépenses de l'Etat, des collectivités territoriales, de la branche famille de la sécurité sociale et d'assurance maternité, ainsi que les dépenses fiscales et les allégements de cotisations et de contributions, concourant à la politique de la famille. Ce rapport comporte également une présentation consolidée de ces dépenses par catégories d'objectifs. Il évalue l'impact et la cohérence d'ensemble des financements apportés par les différents contributeurs. Il est annexé au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année. »

M. Paul Blanc. - Ce rapport devrait permettre d'y voir plus clair dans la politique de la famille.

Accepté par la commission et le Gouvernement, l'amendement n°35 est adopté ; l'article additionnel est inséré.

Mme la présidente. - Amendement n°84 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, B. Dupont et Rozier et MM. Cambon, César, Cornu et Pointereau, Mmes Brisepierre, Troendle, Sittler et Lamure.

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A titre provisoire et pour une durée n'excédant pas un an, les dispositions des contrats individuels ou collectifs, des bulletins d'adhésion et règlements, des conventions ou accords collectifs, des projets d'accord proposés par le chef d'entreprise et ratifiés à la majorité des intéressés ou des décisions unilatérales de l'employeur, mentionnés à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, relatifs à des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais des soins de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, sont réputées ne pas couvrir la franchise instituée en application des dispositions du III de l'article L. 322-2 du même code dès lors que le contrat, le bulletin d'adhésion ou le règlement ne prévoit pas expressément la prise en charge de cette franchise.

En conséquence, et durant cette période, l'absence de référence à la prise en charge de la franchise susvisée dans les contrats et accords mentionnés au premier alinéa ne peut faire obstacle au bénéfice des dispositions visées à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, et notamment aux exonérations fiscales prévues au code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je reprends cet amendement de précision.

Accepté par le Gouvernement, l'amendement n°84 rectifié bis est adopté ; l'article additionnel est inséré.

L'amendement n°149 n'est pas soutenu.

Mme la présidente. - Amendement n°151, présenté par M. Josselin.

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État permettant de verser une compensation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre sur le territoire desquels sont implantés des établissements de France Telecom.

« Ces collectivités et établissements publics de coopération intercommunale bénéficient annuellement, à compter de 2008, d'une compensation de la perte de produit de taxe professionnelle afférente à ces établissements, constatée entre 2003 et l'année d'imposition, si cette perte est supérieure, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal défini à l'article 1609 bis du code général des impôts et au I et IV de l'article 1609 quinquies C du même code, à une fraction du produit fiscal semi global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle, qu'ils perçoivent l'année d'imposition et, pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal défini aux articles 1609 nonies B et 1609 nonies C du même code, à une fraction du produit de taxe professionnelle qu'ils perçoivent l'année d'imposition.

« Ces fractions sont fixées par décret en Conseil d'État, la fraction étant plafonnée à 6 %.

« Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, éligibles à cette compensation, bénéficient annuellement d'une attribution égale à 90 % des pertes constatées entre l'année d'imposition et l'année 2003.

« Les attributions ainsi versées à compter de 2007 sont minorées du montant de part compensée des pertes de France Telecom versée au titre de la compensation ordinaire de pertes de bases, au titre de l'année n et versée de manière dégressive sur 3 ans (5 ans dans certains cantons) ».

II - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Charles Josselin. - La loi de finances pour 2004 a modifié le régime fiscal de France Telecom et a permis aux communes ou à leurs groupements de bénéficier de nouvelles recettes fiscales issues de ses bases taxables. En contrepartie, un prélèvement sur les recettes des collectivités a été introduit au profit de l'État ; lié aux bases taxables de l'année 2003, il est indexé comme la dotation globale de fonctionnement.

La plupart des collectivités locales ont vu les bases taxables de France Telecom baisser chaque année, induisant, de ce fait, une baisse de produit, alors que le prélèvement continue à augmenter. Il s'ensuit un écart croissant entre les produits perçus par les collectivités et le prélèvement opéré par l'État.

Le collectif pour 2006 a introduit une compensation spécifique pour les pertes situées entre les années 2003 et 2006. Y sont éligibles les collectivités ayant subi un niveau de pertes égal ou supérieur à une fraction des produits fiscaux perçus par les collectivités ou leur groupement. Toutefois, ce dispositif est inopérant pour des collectivités qui ont subi d'importantes pertes de taxe professionnelle : les compensations liées aux pertes de France Telecom pour les années 2007 et 2008 sont minorées du montant de celles versées ces deux années dans le cadre du dispositif de compensation ordinaire. Ce, alors que les produits fiscaux issus de France Telecom continueront de se dégrader dans certaines régions.

Cet amendement prolonge annuellement les compensations pour les collectivités ou leurs groupements dont les pertes de produits issus de France Telecom seraient supérieures à 6 % de leur produit fiscal global, soit un niveau trois fois supérieur à celui prévu par la loi de finances rectificative pour 2006. Le financement de ces compensations serait assuré par l'État dans le cadre de la dotation ordinaire de compensation pour pertes de bases de taxe professionnelle.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement pérennise la compensation versée pour 2007, alors que ce dispositif a été conçu pour être dégressif -ce à quoi on ne peut déroger, même pour finir de résoudre cette question complexe. Le coût de cet amendement serait excessif et il y a lieu de s'interroger sur la compensation due par l'État pour des restructurations voulues par l'entreprise France Telecom.

Je me tourne vers le Gouvernement, mais la commission n'est guère favorable à cet amendement.

M. Éric Woerth, ministre. - Défavorable. Ce dispositif de compensation a été créé dans la loi de finances pour 2006. Le décret sera prochainement publié et une compensation dégressive sur cinq ans sera attribuée, de 18 millions en 2007, de 56 millions d'ici 2011.

M. Charles Josselin. - Merci de ces précisions mais nous maintenons notre amendement. Pour les communes touchées, France Telecom était une entreprise particulière qu'elles considèrent encore comme ayant une relation privilégiée avec l'État. Aussi attendaient-elles de lui un effort spécifique.

L'amendement n°151 n'est pas adopté.

Article 46

I. - Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport récapitulant, pour les cinq derniers exercices connus, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, le montant constaté ou prévu :

- des prélèvements sur les recettes du budget général ;

- des autorisations d'engagement, des crédits de paiement et des dépenses inscrits au budget général et aux comptes spéciaux, par mission et par programme ;

- des produits des impôts et taxes perçus par l'État transférés en tout ou partie,

constituant l'effort financier de l'État en faveur des collectivités territoriales.

Cette annexe générale est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale en première lecture, de l'article du projet de loi de finances de l'année qui évalue les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales.

II. - L'article 101 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est abrogé.

Mme la présidente. - Amendement n°76, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. Compléter le troisième alinéa du I de cet article par les mots :

constituant l'effort financier de l'État en faveur des collectivités territoriales

II. Compléter le quatrième alinéa du même I par les mots :

et relevant des ressources propres de collectivités territoriales au sens de la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales

III. Supprimer le cinquième alinéa du même I.

M. François Marc. - Il faut préciser le contenu du rapport en question.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis favorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Avis défavorable : l'effort de l'État ne se limite pas à son effort budgétaire.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pour les plus attachés à l'autonomie financière des collectivités locales, on ne doit pas considérer comme fiscalité propre que ce sur quoi elles ont la maîtrise totale, assiette et taux. Tout autre transfert de fiscalité relève de l'effort financier de l'État. M. marc fait appel au droit en vigueur, au droit constitutionnel même. Il a raison juridiquement mais tort économiquement, car il ne s'agit pas d'une fiscalité modulable par les collectivités. Nous sommes donc là à front renversé. La meilleure solution serait peut-être de retirer l'amendement.

M. François Marc. - Cet amendement trouvait sa justification dans une revendication de l'Association des départements de France. Il a une importance symbolique. Les collectivités locales défendent le peu d'autonomie financière qui leur est concédé. L'esprit de cet amendement, c'est de recueillir un peu de considération de l'État.

M. Éric Woerth, ministre. - Il est bien tard pour en discuter. Et on ne peut douter de l'effort financier de l'État.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°76, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'article 46 est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°85, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste.

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 221-1 du code monétaire et financier, les mots : « plafonnement dans des conditions fixées par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « un plafond de 20.000 euros ».

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Repentin. - Nous proposons de porter le plafond du livret A de 15 300 à 20 000 euros.

Nous y revenons, monsieur le ministre, parce qu'en ces temps où vous invitez les Français à puiser dans leur épargne pour gagner du pouvoir d'achat, nous souhaitons soutenir ceux qui font, chaque mois, un petit effort d'épargne. Notre proposition améliore l'attractivité de ce produit d'épargne populaire, et permet ainsi d'espérer l'augmentation de l'encours global. Les fonds dédiés au financement des logements locatifs sociaux seront augmentés, ce qui est plus que nécessaire pour atteindre les objectifs de construction du plan de cohésion sociale, révisés à la hausse avec le Dalo.

Ce livret représentant seulement 4 % de l'épargne globale, la hausse de son plafond sera utile, efficace et populaire. Le Premier ministre a annoncé la banalisation de la distribution du livret A pour le début de l'année 2008. Nous avions bien senti que le Gouvernement s'apprêtait à mettre à mort ce produit d'épargne populaire.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Oh !

M. Thierry Repentin. - Des fuites sur le rapport Camdessus, ou le discours du Président de la République, faisaient suite à plusieurs interventions très explicites du Gouvernement dans cet hémicycle. Mais une décision de la Commission n'est pas une directive ! Faut-il rappeler qu'un contentieux est en cours devant la Cour de justice des Communautés européennes et qu'il n'est pas du tout perdu d'avance ? Faut-il rappeler que notre livret A finance le service d'intérêt économique général « logement social », et assure aussi le service d'intérêt économique général « accessibilité bancaire » ?

Envolée la promesse de concertation, depuis que le Président de la République a parlé ! Il a certes posé trois conditions à la banalisation de la distribution : que cela ne mette pas en danger la collecte, que cela diminue la rémunération des réseaux distributeurs et ne nuise pas à leur équilibre. Mais nous le disons, et le redirons : les réseaux bancaires n'ont qu'une envie, collecter de l'argent pour leur usage ! L'argent du livret A n'est pas à la disposition des organismes qui le collectent, mais à plus ou moins long terme, les banques inviteront leurs meilleurs clients à déposer leur argent sur d'autres produits plus rémunérateurs, pour eux et pour elles. Il y a donc un réel danger pour la collecte, que la Caisse des dépôts et consignations reconnaît, et que les banques assument. Vous souhaitez banaliser la collecte et mettre un peu de concurrence dans le système. Pour préserver le service bancaire universel ? Il vous faudra modifier le code monétaire et financier, et revenir sur des dispositions fondamentales de la loi postale de 2005.

Vous me voyez vraiment inquiet ce soir. Le livret A, c'est aujourd'hui le dernier rempart contre la désertification bancaire des territoires classés en zones de redynamisation urbaine et zones de revitalisation rurale, et contre l'abandon des populations les plus fragiles. Parce qu'en contrepartie du monopole de distribution, La Poste assure une mission de service bancaire universel à destination des plus pauvres : elle est obligée d'agréer toute demande d'ouverture d'un livret A, quel que soit le montant du dépôt, et elle est tenue d'effectuer gratuitement sur ce livret toute opération supérieure à 1,50 euro. Plus de la moitié des détenteurs de livret A disposent de moins de 150 euros d'épargne ! Ces obligations ne s'imposent à aucun autre organisme bancaire ! Assurez nous que, dans la prochaine loi, vous inscrirez ces obligations dans les cahiers des charges de toutes les banques distributrices. Ces décisions de banalisation sont prises de manière précipitée, sans concertation, alors qu'après le Grenelle de l'environnement, l'Association des maires des grandes villes de France propose d'élargir le système du livret A au financement des infrastructures de transport ! Les équipes de Jean-Louis Borloo y réfléchiraient...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Tout a fait défavorable. Nous en avons déjà discuté en loi de finances.

Monsieur le ministre, la commission attache beaucoup d'importance au jeu automatique de la formule qui détermine le taux du livret A. Nous avons mis dix ans à obtenir satisfaction et tout le monde s'en est bien porté. Quand c'est le Gouvernement qui prend la décision, cela la politise ; quand c'est une formule qui modifie le taux, c'est le jeu du marché. Si la formule joue à la hausse, que ce taux augmente, et qu'il diminue quand elle joue à la baisse ! Et si cela coûte à la Caisse des dépôts, la solution est de diminuer le taux de commissionnement des organismes qui distribuent le livret.

Chacun sait que bien des organismes HLM auraient intérêt à se financer ailleurs qu'à la Caisse des dépôts ...

M. Éric Woerth, ministre. - Nous avons déjà évoqué ce sujet à de nombreuses reprises. Le Gouvernement n'a pas changé d'opinion.

Quant à la formule, monsieur le rapporteur général, la Banque de France ne s'est pas encore prononcée. Je dirais en tout cas à Mme Lagarde l'intérêt que vous prenez à cette question.

L'amendement n°85 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°115 rectifié bis, présenté par M. Pointereau, Mme Procaccia et MM. Cazalet, Longuet et César.

Après l'article 46, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l'article 302 D du code général des impôts, est complété par un 4 ainsi rédigé :

« 4. Pour les entrepositaires agréés mentionnés au 2 dispensés de caution garantissant le paiement de l'impôt dû, redevables des droits respectivement mentionnés au 2° du I de l'article 403, aux articles 402 bis, 438, 1613 bis, du droit spécifique sur les bières prévu à l'article 520 A et de la cotisation prévue à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale, l'impôt est acquitté auprès de l'administration en une échéance annuelle unique. Cette échéance est fixée pour les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles régis par la règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, au plus tard le 10 septembre, et pour les autres entrepositaires agréés, au plus tard le 10 janvier. »

II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Auguste Cazalet. - Tous les producteurs de boisson alcoolique doivent acquitter des droits sur les boissons qu'ils commercialisent. Ceux d'entre eux dont le volume d'activité est faible sont amenés à payer régulièrement de petites sommes. Cet amendement institue à leur bénéfice une échéance annuelle unique de paiement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis favorable. Cet amendement nous permet d'achever l'examen de ce collectif sur une note sympathique et festive.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis, votre enthousiasme est contagieux. Je lève le gage.

L'amendement n°115 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Interventions sur l'ensemble

M. Patrice Gélard. - Ce collectif tient aux plans fiscal et budgétaire les engagements pris par le Président de la République et le Gouvernement : aide aux ménages modestes, lutte contre la fraude, amélioration du dialogue entre l'administration et les contribuables, accès au mécénat, tout cela en respectant des principes de bonne gestion et en réduisant significativement le déficit.

Le Sénat a fait preuve de pragmatisme sous l'impulsion de la commission des finances et de son excellent rapporteur général. Il a su rendre compatible l'initiative de l'Assemblée nationale relative à l'investissement intermédié dans les PME avec le dispositif de la loi Tepa. Les collectivités locales ne seront pas brutalement pénalisées par la taxe sur le gaz naturel. Grâce à un amendement de mon groupe, le bonus-malus pour l'acquisition d'une voiture neuve ne sera pas applicable aux achats intervenus avant le 5 décembre. Le dispositif en faveur de la filière pêche a été heureusement amélioré à l'initiative de M. de Rohan.

M. Charles Revet. - Il le fallait !

M. Patrice Gélard. - Tout cela n'aurait pas été possible sans la capacité d'écoute du Gouvernement ni la grande expertise de la commission et de son rapporteur général. Le groupe UMP votera ce texte. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Nous avions quelques craintes avant d'entamer l'exercice difficile qu'est toujours l'examen d'un texte qu'on qualifie parfois de serpillère, de poubelle ou de vide-grenier. (Sourires) Mais nos débats ont été cette année plus constructifs que beaucoup d'autres, sur un texte il est vrai moins chargé qu'à l'ordinaire. A l'orée d'une nouvelle législature et d'une nouvelle présidence, nous avons encore affiné nos méthodes et nos procédures et apporté des contributions que je crois utile. La commission des finances parfait peu à peu sa doctrine et les grands axes de la politique budgétaire et fiscale qu'elle entend défendre.

Je remercie chacun et chacune, en particulier le rapporteur général dont la réputation de pédagogue n'est plus à faire ; la présidence ; et les membres du Gouvernement avec lesquels nous avons eu des débats riches et ouverts. J'ai noté que les amendements de l'opposition, lorsqu'ils étaient votés, l'étaient souvent à l'unanimité. (M. Revet s'en réjouit) Merci à tous. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je veux à mon tour remercier le président Arthuis, qui sait toujours trouver d'heureuses complémentarités dans les efforts de la commission. Je remercie les membres du Gouvernement, dont les positions étaient parfois fort éloignées des nôtres, mais avec lesquels nous avons pu trouver des solutions équilibrées, dans une excellente ambiance. J'ai cru percevoir aussi, dans tous les groupes, un vrai souci de coopérer à une oeuvre législative commune.

M. Thierry Repentin. - C'est vrai !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Si ce collectif n'est pas, et de loin, le pire que nous ayons connu, il nous aura fallu beaucoup travailler en amont pour présenter au Sénat une matière bien préparée. Merci à tous, à la majorité et à l'opposition, dont les apports ont été utiles. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Éric Woerth, ministre. - Je remercie la commission des finances, son président et son rapporteur général pour la qualité de leurs analyses et leur sens de la pédagogie. J'ai apprécié le climat de nos échanges, propice à un bon travail législatif. Je remercie la majorité de son soutien et l'opposition pour la qualité de ses propositions, même si toutes n'ont pas eu le succès qu'elle en attendait. Je remercie enfin la présidence. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Nicole Bricq. - M. Santini, ouvrant cette discussion, a qualifié ce texte de session de rattrapage. Vous n'avez pas en tout cas rattrapé l'actualité. Toutes les mesures que nous avons proposées pour réduire la cherté de la vie ont été refusées. On peut s'interroger aussi sur la pertinence écologique de l'éco-pastille.

La taxe pour les marins-pêcheurs est bancale : écologique au-delà de 760 000 euros de chiffre d'affaires, mais pas en deçà !

La longueur de notre discussion sur le fléchage de l'ISF montre la complexité du dispositif, qui a été modifié depuis l'été. Nous verrons, l'an prochain, s'il s'agissait d'une mesure d'optimisation fiscale ou bien d'un véritable dispositif en faveur des PME...

Je remercie le rapporteur général de ses efforts pour transposer la directive qui permet d'exonérer les collectivités locales de la taxe sur le gaz naturel.

Reste que le déficit final ne sera pas celui affiché ici : le versement de l'acompte de l'impôt sur les sociétés sert de variable d'ajustement mais le bilan des établissements bancaires est incertain... Je ne reviens pas sur les artifices comptables -en tout état de cause, ce déficit ne stabilise pas la dette et les inquiétudes demeurent pour 2008. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Bernard Vera. - Ce collectif est marqué par les choix opérés en loi de finances initiale. Il retrace les conséquences des mesures fiscales de l'an dernier, amplifiées par la loi Tepa.

La réduction affichée des déficits publics est contradictoire avec le tassement global de la croissance et de l'activité économique. La baisse du produit de l'impôt sur le revenu, de la TVA ou des taxes pétrolières illustre la stagnation de la demande intérieure. A contrario, la hausse spectaculaire du produit de l'impôt sur les sociétés et de l'ISF ou la réduction de l'imposition des patrimoines montre que la richesse est accaparée par quelques uns : les inégalités se creusent, notre système fiscal encourage la thésaurisation et la spéculation financière au détriment de l'activité créatrice de richesses et d'emplois.

Ce collectif est contraint par les obligations européennes, par l'ampleur de la dépense fiscale, par les milliards distribués sans contrepartie aux entreprises. Ses dispositions ne favorisent qu'une minorité de contribuables : on allège la fiscalité du patrimoine mais on refuse d'exonérer les retraités modestes de la redevance. On taxe les voitures dites polluantes mais on allège la TIPP pour les transporteurs routiers. On réduit les crédits dévolus au développement des transports collectifs urbains ou à la recherche sur l'énergie mais on finance les pseudo-biocarburants qui représentent une menace pour l'environnement...

M. Charles Revet. - C'est totalement faux !

M. Bernard Vera. - Bref, des cadeaux supplémentaires pour ceux qui n'en ont pas besoin mais rien de nouveau pour le pouvoir d'achat des plus modestes -qui vont en outre se voir imposer l'éco-pastille ! Le groupe CRC confirme son rejet de ce collectif. (Applaudissements à gauche)

En application de l'article 59 du Règlement, le projet de loi de finances rectificative est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

328

Nombre de suffrages exprimés

321

Majorité absolue des suffrages exprimés

161

Pour l'adoption

196

Contre

125

Le Sénat a adopté. (Applaudissements à droite)

CMP (Nominations)

Mme la présidente. - Le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter.

La liste des candidats établie par la commission des Finances a été affichée conformément à l'article 12 du Règlement. Je n'ai reçu aucune opposition. En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire, titulaires : MM. Jean Arthuis, Philippe Marini, Yann Gaillard, Joël Bourdin, Roland du Luart, Mme Nicole Bricq, M. Bernard Vera ; suppléants : MM. Philippe Adnot, Denis Badré, Michel Charasse, Jean-Claude Frécon, Paul Girod, Alain Lambert, François Trucy.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je souhaite une brève suspension de séance pour permettre à la commission des finances de prendre connaissance des amendements que le Gouvernement vient de déposer sur les conclusions de la CMP sur le projet de loi de finances pour 2008.

La séance, suspendue à 1 h 10, reprend à 1 h 20.

Loi de finances pour 2008 (Conclusions de la CMP)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2008.

Discussion générale

M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat. - Compte tenu de l'heure tardive, je vais présenter brièvement les quelques 103 articles qui restaient en discussion lors de la réunion de la commission mixte paritaire, sans tous les évoquer. (Marques d'assentiment à droite)

Tout d'abord, je me réjouis des bonnes conditions de travail que nous avons eues avec l'Assemblée nationale : la réunion de la commission mixte paritaire a été particulièrement active, animée sur toute une série de sujets et les propositions du Sénat ont été retenues, à quelques exceptions près. Tant avec le rapporteur général qu'avec le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, nous avons eu le sentiment d'un dialogue documenté, actif, qui a permis d'aboutir à un texte répondant à nos préoccupations.

Trois sujets importants ont fait l'objet de nos convergences.

En matière de fiscalité sur l'épargne et le patrimoine, l'apport du Sénat a été retenu avec la suppression de l'impôt de bourse dès 2008, avec la revalorisation du plafond de cession immobilière et avec le relèvement du taux de prélèvement libératoire.

Concernant les finances locales, la commission mixte paritaire a conservé les principaux apports du Sénat à l'article 12. Sur la question de la compensation de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, notre dispositif a été retenu et il a même été légèrement amélioré par rapport à l'excellent amendement de notre collègue Jacques Blanc. Pour ce qui est de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, l'effort a été concentré sur les communes dont la baisse des allocations va s'établir à 16,8 % contre 17,4 % comme nous l'avions initialement prévu dans notre rédaction.

Du côté des ressources mobilisées pour financer le bloc relatif aux collectivités, la commission mixte paritaire n'a pas retenu le changement d'affectation des dotations affectées aux lycées et aux collèges : nous y reviendrons ultérieurement. Le prélèvement sur les fonds départementaux de taxe professionnelle a été réduit mais, pour le reste, la conception du Sénat a été retenue.

De même, les autres dispositions relatives aux finances locales ont été validées dans la version du Sénat, à de rares exceptions près comme l'affectation du produit des amendes radars pour sécuriser le réseau routier.

En matière de fiscalité immobilière, la commission mixte paritaire a consacré nos apports, notamment le régime des sociétés immobilières cotées.

Plusieurs sujets ont été approuvés par divers groupes politiques. Ainsi en a-t-il été de l'obligation pour les centres de gestion agréés de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux les déclarations de leurs adhérents ou encore du taux de prélèvement libératoire dérogatoire pour les livrets d'épargne solidaire.

Plusieurs mesures auxquelles nous tenions ont été validées, comme celles relatives à la fiscalité des personnes et des patrimoines, et celles présentées par notre collègue Lambert sur la fiscalité des entreprises. La fraction des parachutes dorés qui excède un million ne sera ainsi plus déductible. De même, la commission mixte paritaire a validé nos mesures en faveur de la fiscalité de l'énergie, notamment pour favoriser les différentes catégories de biocarburant. Elle a aussi accepté le nouveau régime de la taxe sur les imprimés non sollicités. Enfin, elle a accepté notre dispositif en faveur du crédit d'impôt-recherche, de la jeune entreprise universitaire et l'extension du périmètre de la société de valorisation foncière et immobilière (Sovafim).

La commission mixte paritaire n'a pas aggravé le déficit et, en ce qui concerne la deuxième partie de la loi de finances, les apports du Sénat ont été respectés : notre rédaction a été conservée pour 24 missions et les autres ont donné lieu à des compromis équilibrés.

Toujours sur les crédits, nous avons confirmé à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche par lettre conjointe des deux rapporteurs que les annulations prévues au programme 188 ne devaient pas toucher la recherche nucléaire, notamment le Commissariat à l'énergie atomique.

Sur un plan encore plus général, nous avons eu un excellent débat sur les récupérations sur succession de l'allocation personnalisée d'autonomie. Nous estimons que des jalons ont été posés et que le débat doit continuer à se développer. La question du contrôle des emplois des opérateurs a été très bien posée par l'amendement de M. Charasse.

Il nous restera à poursuivre la réflexion sur les niches fiscales et sur l'amélioration de la loi organique, notamment en ce qui concerne le tableau de financement afin de dissiper la confusion actuelle entre opérations de trésorerie et de financement. Nous devrons travailler avec l'Assemblée nationale pour faire évoluer notre constitution budgétaire et financière.

Voilà donc résumé, à grands traits, les principaux apports de la commission mixte paritaire et nous nous réjouissons du fait que la quasi-totalité de nos apports aient été conservés. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Éric Woerth, ministre. - Tout a été dit par le rapporteur général à propos de la commission mixte paritaire.

Je me félicite du climat dans lequel s'est déroulée cette discussion budgétaire et j'en remercie en particulier le rapporteur général, le président de la commission et les rapporteurs spéciaux et pour avis.

La CMP a considérablement amélioré les dispositions ; le solde budgétaire a été amélioré de 100 millions d'euros, le déficit s'établissant à 41,7 milliards d'euros.

Le Sénat a longuement débattu sur l'article 12, mais dans un climat politique apaisé : l'encadrement de l'inflation des dotations aux collectivités locales n'a pas été remis en cause et je vous en sais gré car ce n'était pas facile à assumer.

Ce budget est un budget de fondation. Celui de l'an prochain sera difficile.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Une belle épreuve !

M. Éric Woerth, ministre. - Il devra traduire des choix plus nets avec une idée essentielle : développer et enrichir la croissance, tout en maîtrisant la dépense afin de parvenir à l'équilibre en 2012 comme nous nous y sommes engagés. Je sais pouvoir compter sur le Sénat. (Applaudissements à droite)

M. Bernard Vera. - Nous ne pouvons considérer le budget pour 2008 comme une loi de finances pour rien, une loi de transition. C'est bien plutôt une loi idéologique, toute entière vouée à la satisfaction des marchés financiers, des plus grandes entreprises et des ménages les plus aisés. Elle creuse le sillon des choix libéraux, confisquant l'argent public au profit de quelques-uns, allégeant l'imposition des professions libérales, soutenant la spéculation immobilière, abaissant l'ISF et la fiscalité du patrimoine. Les Français, inquiets pour leur pouvoir d'achat, peuvent toujours plébisciter la baisse de la TVA : on supprime l'impôt de bourse, on relève le seuil de taxation des plus values, on aménage encore et encore l'impôt sur la fortune ! Les Français attendent de l'État un effort pour la santé, le logement, l'emploi : on taille dans le vif des crédits du logement et des subventions à l'insertion et on allège une nouvelle fois le coût du travail.

Parmi les articles supprimés par le Sénat, certains sont revenus dans le collectif -ce qui n'est pas la preuve de leur qualité. Motif de satisfaction pour nous, l'exonération de taxe professionnelle du secteur de l'audiovisuel n'a pas passé la rampe. Tant mieux, car gager sur des exonérations d'impositions locales le devenir de certains secteurs d'activité, c'est ignorer les enjeux. La concurrence fiscale entre territoires finit toujours par se révéler inutile et ruineuse. Il faudrait une intervention publique d'une autre portée pour donner sens à la création audiovisuelle.

La récupération sur succession de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) des personnes âgées ne cadrait guère avec ce qui avait été voté en matière de fiscalité du patrimoine avec la loi Tepa. La mobilisation et l'émotion suscitée ont fait reculer le Gouvernement. Reste qu'une question essentielle a été posée : est-ce aux départements de prendre en charge l'APA ? Ce rôle ne revient-il pas plutôt à la Sécurité sociale ? Parlons du contenu réel de la décentralisation, réfléchissons à la pertinence du partage des compétences entre l'État, les collectivités territoriales et la Sécurité sociale. Alors nous pourrons procéder à une véritable révision des politiques publiques en cherchant à répondre, de la manière juste, économe et efficace aux besoins de la population.

La loi de finances 2008 répond à la logique d'une partie de cache-cache. Le Gouvernement, en faisant voter le contrat de stabilité à l'article 12, a transféré plus d'1 milliard d'euros de déficit sur le service public local.

Ce budget est largement conditionné par l'état de la situation économique mondiale : hausse des prix, ralentissement de la croissance, déficit croissant de notre commerce extérieur, tensions boursières, hausse des taux d'intérêt sont autant de facteurs aggravants. Si la conjoncture devait se dégrader, ce serait une fois encore la cure d'austérité pour le plus grand nombre... Nous ne voterons pas les conclusions de la CMP.

Mme Nicole Bricq. - Lors de la discussion générale, vous nous aviez demandé, monsieur le ministre, de nous projeter dans l'avenir en faisant face aux problèmes du présent. Les collectivités locales auront bien du mal à y parvenir, compte tenu de l'évolution du contrat de stabilité. Il n'y a plus de concertation, donc plus de contrat ; il n'y a plus de stabilité car les contributions régressent. Pour apaiser les critiques, le rapporteur général, la majorité et la CMP ont tenté de gérer la pénurie sans y arriver et une nouvelle version de l'article 12 nous est présentée. Incohérences, contradictions... et des mesures qui valent pour 2008 seulement. Et en 2009 ? Il est urgent de procéder à une vraie réforme de la fiscalité locale en étroite négociation avec les collectivités concernées.

Sur les mesures fiscales, la continuité avec les deux précédents gouvernements est étonnante. Toutes vont dans le même sens : baisser l'impôt progressif, étendre le prélèvement libératoire. Le cycle engagé depuis 2002 se poursuit. Seule disposition un peu novatrice, le crédit impôt recherche : je regrette qu'un vrai coup de pouce n'ait pas été accordé aux PME.

Bref, les conclusions de la CMP sont conformes à ce que l'on attendait. Vu ce que sera 2008, on n'est pas du tout rassuré.

L'année 2008 n'est donc pas assurée avec ce projet de loi de finances, quel que soit le bout par lequel on le prend ! Nous sommes même moins assurés à la fin qu'au début de ce débat, tant les nuages s'amoncellent sur le ciel américain et sur celui de l'Europe.

M. Robert del Picchia. - Nous achevons l'examen de ce projet de loi de finances dans un esprit de responsabilité budgétaire et de cohérence politique. Responsabilité budgétaire, avec la maîtrise des dépenses de l'État et le non remplacement d'un départ à la retraite sur trois dans la fonction publique ; responsabilité économique, avec la priorité donnée à la recherche et à l'innovation, c'est-à-dire à la compétitivité et à la croissance. Cohérence, enfin, avec les engagements pris à l'égard des Français en matière d'emploi et de pouvoir d'achat. Le Sénat a lui-même fait preuve d'une grande cohérence en persévérant dans sa recherche d'une plus grande efficacité des politiques publiques, au meilleur coût pour les contribuables.

Il a également rempli sa mission de représentant des collectivités territoriales en obtenant une limitation des baisses de dotations de compensation, en particulier pour les départements les moins favorisés.

M. Charles Revet. - Tout à fait !

M. Robert del Picchia. - La plupart des avancées, dues pour une large part à notre rapporteur général, ont été confirmées par la commission mixte paritaire, dont le texte, qui nous est soumis aujourd'hui, apparaît comme un compromis raisonnable répondant aux impératifs de responsabilité budgétaire et de cohérence politique.

Je vous remercie d'avoir voté le budget de l'action extérieure de l'État et en particulier celui de la Direction des Français à l'étranger, la DFAE, dont une partie finance l'Assemblée des Français de l'étranger et les indemnités des élus. Je vous remercie enfin d'avoir ajouté à ce budget 20 millions correspondant à l'engagement du Président de la République pour la prise en charge des frais de scolarité des enfants français des lycées à l'étranger pour les classes de terminale en 2008 et à partir de la classe de première au mois de septembre.

M. Charles Revet. - Très bonne mesure !

M. Robert del Picchia. - Le groupe UMP votera donc le projet de loi de finances pour 2008 tel qu'il résulte des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements à droite)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Mme la présidente. - Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du Règlement, quand le Sénat examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce, par un seul vote, sur l'ensemble du texte, en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.

Article 9 bis B

I. - L'article 150 U du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - Le I ne s'applique pas aux partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage. Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. »

II. - L'article 150-0 A du même code est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - Le I ne s'applique pas aux partages qui portent sur des valeurs mobilières, des droits sociaux et des titres assimilés, dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation partage et des licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage. Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. »

Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

Dans la deuxième phrase du second alinéa du II de cet article, remplacer le mot :

licitations

par le mot :

partages

Article 9 bis

I.- L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de remboursement des apports aux souscripteurs pendant la période de conservation visée au premier alinéa, le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est remis en cause. » ;

1° bis Le b du 1 du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette condition n'est pas exigée pour les entreprises solidaires au sens de l'article L. 443-3-2 du code du travail qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale ; »

1° ter Dans le premier alinéa du III, après le mot : « capital », sont insérés les mots : « ou de titres reçus en contrepartie d'obligations converties » ;

2° Le dernier alinéa du V est supprimé.

II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension du dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune aux investissements dans les entreprises solidaires ayant une activité de gestion immobilière à vocation sociale est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.

Supprimer le II de cet article.

Article 11 bis A

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

.../...

IV. - L'article 244 bis A du même code est ainsi rédigé :

« Art. 244 bis A. -

« I .../...

« II .../...

« III .../...

« IV. - L'impôt dû en application du présent article est acquitté lors de l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant la cession, sous la responsabilité d'un représentant désigné comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa :

« 1° L'impôt dû au titre des cessions que réalise un fonds de placement immobilier est acquitté pour le compte de ce porteur au service des impôts des entreprises du lieu du siège social du dépositaire du fonds de placement immobilier et par celui-ci, dans un délai de dix jours à compter de la date de mise en paiement mentionnée à l'article L. 214-141 du code monétaire et financier des plus-values distribuées aux porteurs afférentes à ces cessions ;

« 2° L'impôt dû au titre des cessions de parts que réalise un porteur de parts de fonds de placement immobilier est acquitté pour le compte de ce porteur au service des impôts des entreprises du lieu du siège social de l'établissement payeur et par celui-ci, dans un délai d'un mois à compter de la cession.

« V .../... »

Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.

Dans le troisième alinéa (1°) du IV du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 244 bis A du code général des impôts, remplacer les mots :

de ce porteur

par les mots :

des porteurs

Article 21

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Dans le 2° du 1, les mots : « 509 millions d'euros en 2007 » sont remplacés par les mots : « 495,7 millions d'euros en 2008 » ;

2° Dans le 3, les mots : « 2007 sont inférieurs à 2 281,4 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 2008 sont inférieurs à 2 395 millions d'euros ».

Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par le Gouvernement.

I.- Dans le 1° de cet article, remplacer le nombre :

495,7

par le nombre :

545,7

II.- Dans le 2° de cet article, remplacer le nombre :

2 395

par le nombre :

2 345

Article 32 (état A)

Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par le Gouvernement.

I. Dans l'état A, modifier ainsi les évaluations de recettes :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101 Impôt sur le revenu

majorer de 15 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

Ligne 1301 Impôt sur les sociétés

minorer de 20 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

majorer de 180 000 000 €

Ligne 1406 Impôt de solidarité sur la fortune

minorer de 65 000 000 €

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Ligne 1501 Taxe intérieure sur les produits pétroliers

minorer de 30 000 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée

minorer de 55 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1753 Autres taxes intérieures

majorer de 44 000 000 €

Ligne 1775 Autres taxes

majorer de 80 000 000 €

2. Recettes non fiscales

23. Taxes, redevances et recettes assimilées

Ligne 2343 Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'État

minorer de 12 272 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3110 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

majorer de 9 000 000 €

Ligne 3112 Dotation départementale d'équipement des collèges

majorer de 4 509 000 €

Ligne 3113 Dotation régionale d'équipement scolaire

majorer de 9 079 000 €

Ligne 3116 Fonds de compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

minorer de 32 000 000 €

II. - BUDGETS ANNEXES

Contrôle et exploitation aériens

Ligne 7501 Taxe de l'aviation civile

majorer de 12 272 000 €

Ligne 9700 Produit brut des emprunts

minorer de 12 272 000 €

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres (nouveau)

Ligne 01 (nouvelle) Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts

doter de 483 000 000 €

II. Rédiger ainsi le tableau constituant le second alinéa du I de cet article :

(En millions d'euros)

	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes.........................................................	354 839	354 501
A déduire : Remboursements et dégrèvements.................................	83 217	83 217
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes........................................................	271 622	271 284
Recettes non fiscales....................................................................................	28 051
Recettes totales nettes/dépenses nettes.........................................................	299 673	271 284
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes.............................................	69 610
Montants nets pour le budget général	230 063	271 284	- 41 221
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 438	3 438
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours.	233 501	274 722
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens...................................................................	1 704	1 704
Publications officielles et information administrative...................................	197	196	1
Totaux pour les budgets annexes............................................................	1 901	1 900	1
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens...................................................................	19	19
Publications officielles et information administrative...................................	»	»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours.........	1 920	1 919	1
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale....................................................................	54 450	54 458	- 8
Comptes de concours financiers...................................................................	93 248	93 965	- 717
Comptes de commerce (solde)......................................................................			199
Comptes d'opérations monétaires (solde).....................................................			59
Solde pour les comptes spéciaux............................................................			- 467
Solde général............................................................................................			- 41 687

III. Rédiger ainsi le tableau constituant le second alinéa du 1° du II de cet article :

(en milliards d'euros)


Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme	41,3
Amortissement de la dette à moyen terme	61,5
Engagements de l'État	2,4
Déficit budgétaire	41,7
Total	146,9
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique	119,5
Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique	3,7
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	24,3
Variation des dépôts des correspondants	-2,7
Variation compte de Trésor et divers	2,1
Total	146,9

IV. Dans le III de cet article, remplacer le nombre :

2 200 914

par le nombre :

2 200 924

Article 33

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 358 363 284 188 € et de 354 451 355 746 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par le Gouvernement.

ETAT B

MISSIONS REMBOURSEMENTS ET DEGREVEMENTS

Dans le programme :

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

augmenter les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de :

50 000 000 euros

Article 35 (état D)

Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par le Gouvernement.

I. - Dans cet article, substituer aux mots :

148 306 940 343 € et de 147 939 940 343 €

les mots :

148 789 940 343 € et de 148 422 940 343 €

II. - Dans le tableau II de l'état D, après les lignes relatives au compte « Avances à l'audiovisuel public », insérer, au titre des programmes nouveaux de la mission nouvelle « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres », les lignes suivantes :

II. -COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

INTITULES DE MISSION ET DE PROGRAMME	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres	483 000 000	483 000 000
Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres	455 700 000	455 700 000
Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans	27 300 000	27 300 000

Article 37

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Le plafond des autorisations d'emplois pour 2008, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

Désignation du ministère ou du budget annexe	Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
I. - Budget général	2 188 616
Affaires étrangères et européennes	16 062
Agriculture et pêche	36 081
Budget, comptes publics et fonction publique	150 780
Culture et communication	11 741
Défense	426 427
Écologie, développement et aménagement durables	74 474
Économie, finances et emploi	16 365
Éducation nationale	1 000 754
Enseignement supérieur et recherche	150 207
Immigration, intégration, identité nationale et codéveloppement	609
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales	190 568
Justice	72 081
Logement et ville	3 133
Santé, jeunesse et sports	7 044
Services du Premier ministre	7 593
Travail, relations sociales et solidarité	24 697
II. - Budgets annexes	12 298
Contrôle et exploitation aériens	11 290
Publications officielles et information administrative	1 008
Total général	2 200 914

Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par le Gouvernement.

Dans le tableau constituant le second alinéa de cet article :

1° A la ligne :

I. Budget général

remplacer le nombre :

2 188 616

par le nombre :

2 188 626

2° A la ligne :

Affaires étrangères et européennes

remplacer le nombre :

16 062

par le nombre :

16 072

3° A la ligne :

Total général

remplacer le nombre :

2 200 914

par le nombre :

2 200 924

Article 40 quater (pour coordination)

Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.

Supprimer le II de cet article.

M. Éric Woerth, ministre. - Les neuf amendements du Gouvernement traduisent pour l'essentiel les conclusions de la commission mixte paritaire et tirent les conséquences des votes du Parlement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2007. Le Gouvernement propose tout d'abord deux amendements de suppression de gages, aux articles 9 bis et 40 quater ; ensuite, deux modifications rédactionnelles portant sur les articles 9 bis B .et 11 bis A.

Nous présentons ensuite deux amendements de coordination avec l'amendement inséré par l'Assemblée nationale. Nous traduisons, sur le plafond d'emplois du ministère des affaires étrangères et européennes à l'article 37, et, par coordination, sur le plafond total des emplois rémunérés par l'État figurant à l'article d'équilibre, les conclusions de la commission mixte paritaire.

Nous vous proposons enfin de tenir compte, dans l'article 32, article d'équilibre, des conclusions de la commission mixte paritaire ainsi que des dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2007 ayant un impact chiffrable sur l'équilibre du projet de loi de finances pour 2008.

Outre l'augmentation des remboursements et dégrèvements, il convient de mentionner une minoration de 20 millions des recettes d'impôt sur les sociétés, compte tenu de la mise en place d'un crédit d'impôt en faveur des entreprises de production phonographique ; une majoration de 180 millions des retenues à la sources et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers ; une minoration de 65 millions d'euros des recettes d'impôt de solidarité sur la fortune ; une minoration de 30 millions d'euros des recettes de la taxe intérieure sur les produits pétroliers ; une majoration de 44 millions d'euros des recettes de la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel ; une minoration de 55 millions d'euros des recettes de taxe sur la valeur ajoutée ; une majoration de 80 millions d'euros des recettes au titre de la taxe sur les livraisons de poissons, crustacés et mollusques marins. S'agissant des recettes non fiscales, la part de la taxe d'aviation civile affectée au budget général de l'État est minorée de 12,27 millions d'euros.

Enfin, le texte adopté par la commission mixte paritaire conduit à minorer de 9,41 millions d'euros le montant des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales. Au total, le déficit s'établit à 41,687 milliards d'euros, en amélioration de 96 millions d'euros par rapport au texte issu de la première lecture. Le solde du projet de budget pour 2008, qui s'établissait à 41,721 milliards d'euros dans le texte initial du Gouvernement, aura donc été amélioré de 34 millions d'euros au cours des débats au Parlement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est favorable à tous les amendements qui reflètent les votes intervenus lors de la CMP. Je vous demande donc de les adopter, ainsi que le texte.

Les conclusions de la Commission mixte paritaire, amendées, sont mises aux voix par scrutin public de droit en application de l'article 59 du règlement.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin n°61 :

Nombre de votants

328

Nombre de suffrages exprimés

320

Majorité absolue des suffrages exprimés

161

Pour l'adoption

195

Contre

125

Le Sénat a adopté. (Applaudissements à droite)

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 19 décembre 2007, à 15 heures.

La séance est levée à 1 h 55.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mercredi 19 décembre 2007

Séance publique

À 15 HEURES

Discussion du projet de loi (n° 79, 2007-2008) autorisant la ratification d'une convention du conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme.

Rapport (n° 125, 2007-2008) de M. André Rouvière, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Discussion du projet de loi (n° 270, 2006-2007) autorisant l'approbation de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN).

Rapport (n° 57, 2007-2008) de M. André Boyer, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Discussion du projet de loi (n° 78, 2007-2008) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

Rapport (n° 124, 2007-2008) de M. Jacques Blanc, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Discussion du projet de loi (n° 456, 2006-2007) autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée.

Rapport (n° 121, 2007-2008) de M. Gérard Roujas, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Discussion du projet de loi (n° 457, 2006-2007) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées.

Rapport (n° 122, 2007-2008) de M. Philippe Nogrix, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Discussion du projet de loi (n° 77, 2007-2008) autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques.

Rapport (n° 123, 2007-2008) de M. Jean-Pierre Plancade, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Discussion du projet de loi (n° 115, 2007-2008) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam relatif à la coopération transfrontalière en matière policière, signé à Saint-Laurent-du-Maroni le 29 juin 2006.

Rapport (n° 126, 2007-2008) de M. Robert del Picchia, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 129, 2007-2008) ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).

Rapport (n° 130, 2007-2008) de Mme Catherine Procaccia, fait au nom de la commission des affaires sociales.

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DÉPÔTS

La Présidence a reçu de M. Gérard Cornu, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.