Polynésie française (Urgence)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique et du projet de loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française. L'urgence a été déclarée. La Conférence des Présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.
Discussion générale
M. Christian Estrosi, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer. - Ces deux projets de loi reposent sur un constat unanime : les institutions de la Polynésie française, issues du statut de 2004, ne répondent plus aux préoccupations des Polynésiens, ni à leur besoin vital de développement économique ; en un mot, elles sont incapables de construire leur avenir. Les changements si fréquents de gouvernement, les crises prolongées, les subtils jeux de bascule auxquels on assiste depuis plusieurs années doivent cesser. II n'est pas concevable de laisser s'installer dans un territoire français, une situation qui ne lui permet plus d'être gouverné dans la durée. La crédibilité des institutions et l'autonomie du territoire doivent être garanties par l'État ; c'est la mission que le Président de la République et le Premier ministre m'ont confiée.
C'est aussi une question de respect pour les Polynésiens. Il est indispensable de donner un souffle nouveau, dans un esprit de rupture, à cette démocratie locale qui a été un précurseur en la matière. Le Parlement de la République a toujours respecté les aspirations des Polynésiens à se gérer eux-mêmes, sans remettre en cause leur appartenance à notre Nation. Depuis 1946, date à laquelle la notion de territoire d'outre-mer est entrée dans la Constitution, l'autonomie s'est faite, pas à pas, et vous y avez largement contribué, ici au Sénat, chambre des libertés locales où l'outre-mer a toujours su faire entendre sa voix.
Aujourd'hui, le statut de 2004 a démontré ses limites. L'instabilité politique que connaît la Polynésie française depuis trois ans et demi freine la mise en oeuvre des projets dont elle a besoin. Depuis 2004, cinq présidents se sont succédé, quatre motions de censure ont été adoptées. Les Polynésiens ne le tolèrent plus, ils ne comprennent plus et ils me l'ont dit lorsque je suis allé à leur rencontre, à plusieurs reprises, et encore tout récemment. Ils ne supportent plus de voir ces querelles politiques à répétition, où le débat idéologique l'emporte sur l'action concrète. Ils ne supportent plus cette instabilité qui nuit au développement d'un territoire confronté à une situation économique et sociale difficile.
Car pendant ce temps, les dossiers s'enlisent : l'exemple du contrat de projet, que le Gouvernement avait prévu de proposer à la Polynésie pour un montant de 344 millions et qui n'a toujours pu être signé, est éloquent. Ce contrat, préparé en concertation par l'Etat et le gouvernement polynésien et prêt depuis des mois, vise à répondre aux grands défis d'aménagement du territoire : accès de tous les Polynésiens à un service public de distribution pérenne d'eau potable, préservation des lagons, création de réseaux d'assainissement adaptés au développement du tourisme, logement social, rénovation urbaine. Je ne veux pas croire que les élus polynésiens, dans leur diversité, ne puissent se saisir d'une telle occasion pour améliorer le quotidien de leurs concitoyens.
L'État doit prendre sa part de responsabilité et c'est notre devoir, ici, de remédier aux dysfonctionnements des institutions locales. C'est le devoir d'un État impartial (M Frimat s'esclaffe) et respectueux de tous ses administrés, d'où qu'ils soient. L'État qui a l'obligation constitutionnelle d'être le garant et le régulateur des institutions, est dans son rôle en présentant cette réforme, qui ne vise qu'à améliorer la gouvernance politique de la Polynésie française, et non à entrer dans un débat partisan ni à limiter l'autonomie locale. Et c'est parce que tous les responsables politiques, économiques et sociaux, c'est parce que la société civile et la population m'ont ardemment sollicité, c'est parce que le Gouvernement de la République les respecte, c'est parce que j'ai écouté et entendu ces Polynésiens attachés à l'autonomie dans la République, que nous avons pris l'initiative de ces projets de loi statutaires. Ce que je vous propose aujourd'hui, au nom du Gouvernement et sous l'autorité du Président de la République, c'est une étape de plus dans l'autonomie, dans l'amélioration du fonctionnement des institutions.
La Polynésie est dans la République et son autonomie doit s'organiser dans le respect de ses règles et de ses valeurs. (M. Robert del Picchia approuve) II est donc grand temps de redonner la parole aux Polynésiens. C'est pourquoi nous proposons aujourd'hui le renouvellement anticipé de l'assemblée de Polynésie, ce que l'opinion locale a approuvé de façon unanime. Le mandat des membres de l'assemblée élue en 2004 va donc être abrégé et les élections organisées au plus vite.
Une date butoir a été prévue. Les fêtes de fin d'année sont des moments particulièrement importants pour les Polynésiens, la mobilisation des familles et des églises est intense. J'ai donc veillé à laisser le temps nécessaire pour un vrai débat de campagne, en retenant le 27 janvier 2008 comme date de premier tour de ce renouvellement anticipé. Certains affirment que ce texte n'est plus d'actualité, un accord étant intervenu entre deux formations politiques importantes. Certes, on peut se réjouir qu'un gouvernement puisse bénéficier du soutien d'une telle majorité. Mais est-elle durable ? Est-elle comprise par les électeurs ? Au-delà des accords entre responsables politiques, il faut redonner la parole au peuple. Vous-même, monsieur Flosse, avez exprimé cette aspiration de la majorité de la population ! Le projet de loi répond à cette attente.
Un renouvellement de l'Assemblée de Polynésie française sans changement institutionnel déboucherait sur une assemblée sans majorité, un gouvernement sans avenir ni durée. Les nombreux entretiens que j'ai eus m'en ont convaincu. L'amélioration du statut de 2004 s'est imposée à nous. Certains m'ont reproché une concertation à marche forcée... alors qu'aux demandes réitérées de dissolution dans la précipitation, en juin et juillet derniers, j'ai répondu qu'il « fallait prendre le temps nécessaire d'en débattre ». Et c'est ce que nous avons fait !
J'en viens au contenu des textes. Je salue la qualité du travail de votre commission des lois. Son rapporteur et son président sont de fins connaisseurs des institutions de l'outre-mer. Ils ont su trouver les solutions les plus équilibrées et les plus judicieuses pour compléter utilement les projets du Gouvernement. Je salue également la qualité du travail de l'Assemblée de Polynésie, saisie pour avis. Elle a certes émis un avis globalement défavorable, mais les élus se sont prononcés favorablement sur une majorité d'articles et notamment sur tous ceux touchant la transparence de la vie politique.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Exactement !
M. Christian Estrosi, secrétaire d'État. - Le Conseil d'État a émis un avis favorable, sans identifier de risque d'inconstitutionnalité.
L'objectif de cette réforme est de garantir la stabilité des institutions, en évitant les censures à répétition et en contraignant ceux qui s'unissent pour renverser à s'unir pour construire. Les alliances entre formations politiques doivent être définies dans la clarté avant les élections, non après. Les tractations secrètes dans les couloirs ne sauraient déterminer la ligne politique d'un gouvernement. Ainsi il est instauré un second tour de scrutin pour l'élection de l'Assemblée, afin de donner aux électeurs la possibilité de s'exprimer sur les accords conclus entre les partis. Cela évitera les accords contre nature passés « dans le dos » des Polynésiens. Votre commission a adopté un amendement relevant les seuils pour l'accès au second tour et pour la fusion des listes entre les deux tours : nous en discuterons ultérieurement.
Mme Dominique Voynet. - Chantage !
M. Christian Estrosi, secrétaire d'État. - Mais j'indique que le Gouvernement se rallie à ces propositions. Sur ce point délicat, le débat était utile, les hésitations légitimes. II faut en effet concilier l'exigence du pluralisme et de la représentation des archipels et la recherche de la stabilité, dans un paysage partisan très foisonnant... Les propositions de votre commission nous apparaissent finalement comme un bon compromis.
Quant au président de la Polynésie française, le retour à un mode d'élection à trois tours vise à lever toute incertitude sur la majorité requise. De son côté, il est indispensable que le président de l'Assemblée puisse être élu pour la durée de son mandat et non plus annuellement, afin de stabiliser le fonctionnement de cette assemblée, de permettre à un exécutif responsable devant elle de tisser des liens pérennes et étroits avec l'État. Il faut aussi inciter les élus à prendre la dimension de leur mission. La mise en cause de la responsabilité de l'exécutif ne doit plus se faire uniquement contre une personnalité mais pour un programme de gouvernement, avec à sa tête un candidat clairement identifié. La motion de censure dite « constructive » est déjà en vigueur en Corse, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre et Miquelon. II faut également inciter les élus à réfléchir à l'image qu'ils offrent à leurs électeurs. Les mesures de rééquilibrage des institutions que je vous propose ne remettent nullement en cause l'autonomie de la Polynésie. Elles ne sont que la contrepartie de la démocratie. L'autonomie appelle l'équilibre des pouvoirs, la responsabilité, la transparence et le contrôle. L'article 15 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen dit bien que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Les Polynésiens doivent savoir comment sont prises les décisions qui les concernent. Pourquoi les règles élémentaires de la démocratie locale ne s'appliqueraient pas en Polynésie française ? Je ne vois là rien qui menace ou limite son autonomie ! C'est cette logique qui nous a dicté les dispositions visant à une plus grande transparence dans l'attribution des aides financières ou des garanties d'emprunt de la Polynésie française et de ses établissements, ainsi qu'en matière de commande publique.
Ce projet entend également renforcer les contrôles juridictionnels, financiers et budgétaires en transposant des dispositions en vigueur dans les autres collectivités territoriales de notre République. La politique, c'est la gestion de la Cité, au sein de la République et dans le respect de la Constitution et du droit. Les élus doivent admettre que la chose publique n'est pas « leur chose » ! L'exigence d'une moralisation de la vie publique en Polynésie s'est imposée... Et les derniers rapports de la Cour des comptes prouvent à quel point il y a urgence.
Aucune mesure, dans ce texte, ne touche à la répartition des compétences entre l'État et la Polynésie. L'autonomie dans la République, cela ne signifie pas l'autonomie des élus par rapport aux règles constitutionnelles et aux lois. Cela suppose au contraire une plus grande responsabilité. II n'y a dans cette démarche aucune ingérence dans le débat politique local. La seule volonté de l'État est de continuer à avancer avec la Polynésie française, en privilégiant l'intérêt général. Stabilité, transparence et démocratie locale : ce sont mes objectifs ! Les Polynésiens décideront ensuite de confier les rênes de leur gouvernement à ceux qu'ils en jugent dignes. Et le Gouvernement de la République travaillera loyalement avec les nouveaux élus, quels qu'ils soient. (M. Frimat et Mme Voynet murmurent) Je suis un homme de démocratie et de liberté, attaché à la diversité des territoires. Je veux tendre la main aux élus pour qu'ils se réconcilient avec leurs électeurs et retrouvent leur légitimité politique, qui s'est érodée depuis l'élection de mai 2004, aux résultats improbables et sans suites positives. Lorsque l'on a une légitimité politique, il faut se donner les moyens, les ressources et les compétences pour exercer sa mission. J'ai donc décidé de donner aux communes de Polynésie française des compétences renforcées dans un certain nombre de domaines de proximité, avec les ressources correspondantes. J'ai signé une convention afin que se mette en place une véritable fonction publique communale, sur le fondement de l'ordonnance de 2005. Nous voulons aussi étendre les acquis de la décentralisation et de l'intercommunalité ; et supprimer le contrôle de l'État a priori. Les communes polynésiennes vont devenir -enfin- des communes de droit commun de la République. C'est un gage de confiance très important envers les Polynésiens. Une nouvelle loi organique, en 2008, visera à accroître sensiblement les compétences et les moyens des communes car il n'y aura pas de stabilisation politique durable en Polynésie française sans franche autonomie des communes par rapport aux autorités de Papeete.
Qui pourrait donc prétendre que j'organise un recul de l'autonomie locale ? En aucun cas, l'autonomie de la Polynésie française ne saurait être remise en cause. L'accusation qui nous est faite de vouloir « départementaliser » le pays est grotesque. Je m'en suis longuement expliqué devant les élus de Polynésie lors de mon dernier déplacement. Je veux bien admettre que ce texte soit perfectible, qu'il soit amendé, mais je n'accepte pas ce mauvais procès fait au Gouvernement ! Je vous annonce aussi que le Gouvernement retiendra l'ensemble des propositions de votre commission et accueillera favorablement de nombreux autres amendements. (Murmures sur les bancs socialistes) Le texte est loin d'être figé, et cette grande rencontre avec le Sénat l'enrichira.
Notre but à tous est de conforter l'autonomie de la Polynésie française en lui donnant les moyens des fonctionner efficacement et dans la durée, dans le seul souci d'assurer leur bien être au sein de la République et de faire progresser un territoire qui le mérite et qui nous est si cher.
Dans ce territoire que j'ai appris à servir et à aimer, dans cette Polynésie française à qui je veux donner le meilleur de moi-même, aux côtés du Président de la République et du Gouvernement, j'ai ressenti de l'incompréhension vis-à-vis des autorités, qu'elles soient locales ou nationales, tout simplement parce que le développement économique et social y est en panne ! Quand aux Marquises, aux Iles-sous-le-vent, aux Iles du vent, quand au Gambier on voit son habitat demeurer insalubre, le projet d'assainissement rester lettre morte, la formation professionnelle et universitaire faire du surplace, quand rien n'avance alors on perd espoir, on se décourage, on ne comprend pas l'instabilité du gouvernement local depuis 2004, ni son incapacité à prendre en compte les préoccupations quotidiennes de la population !
C'est pourquoi je souhaite que l'Etat impartial joue tout son rôle auprès du gouvernement et de l'Assemblée locale que les Polynésiens désigneront par leur vote : nous faisons confiance aux Polynésiens pour choisir leur destin ! Il n'y a rien à craindre de la démocratie, dès lors qu'elle s'exerce durablement, avec une juste représentation des territoires, avec l'équité sociale pour étalon : voilà l'objectif de ces deux textes !
Il est urgent de redresser l'économie locale, pour le développement de la Polynésie française ! Le redressement passe par un partenariat loyal et efficace avec la métropole, respectueux de la Polynésie française, de sa culture, de sa place dans le Pacifique ! C'est pourquoi je vous demande d'adopter ces deux textes ! (Applaudissements sur la plupart des bancs à droite)
M. Christian Cointat, rapporteur de la commission des lois. - Renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, c'est d'autant plus ambitieux que les sujets abordés sont tous sensibles.
Pour être efficace il nous faut être passionnés mais libérés de toute passion partisane, engagés vers l'avenir mais dégagés de toute contrainte dogmatique, ouverts aux idées de chacun mais fermés à tout risque de confusion.
Fallait-il modifier le statut de la Polynésie qui date seulement de février 2004 ? Oui, pour plusieurs bonnes raisons. D'abord ce statut a rassemblé un nombre important d'innovations, prises après l'importante réforme constitutionnelle de 2003 : il est donc naturel de prendre les ajustements nécessaires. Je salue notre ancien collègue M. Lanier, pour l'excellent travail qu'il a réalisé en 2004 comme rapporteur. Ensuite, l'instabilité gouvernementale est devenue chronique en Polynésie : cinq gouvernements se sont succédé depuis les élections de mai 2004, au gré de motions de censure. Devant un tel climat de défiance et de précarité, la plupart des forces politiques ont, à un moment ou à un autre, demandé des élections, voire des modifications statutaires. Troisième raison, le signal d'alarme tiré par la Cour des comptes : elle y souligne que la collectivité de Polynésie française, qui gère un budget de 1,1 milliard, a fortement augmenté ses dépenses de personnel, son soutien aux sociétés d'économie mixte, ses investissements sans études de rentabilité, mais aussi que les pouvoirs y sont trop concentrés, les procédures, opaques, et que le contrôle de l'Assemblée de Polynésie ne suffit pas. Enfin, la population se décourage, devant ces blocages à répétition, et l'instabilité politique ralentit les investissements. Une réforme est donc nécessaire et urgente pour restaurer la confiance et une reprise de l'activité économique.
Les mesures proposées ici sont-elles les plus appropriées ? Certainement, compte tenu des amendements de la commission... Nous modifions le statut pour l'améliorer, qu'est-ce à dire ? Pour la commission, il s'agit de répondre à l'attente comme aux besoins des Polynésiens, de faciliter la tâche des élus et de renforcer leur responsabilité dans le respect des valeurs de la République.
Lors d'un déplacement à Papeete du 16 au 20 octobre, j'ai pu rencontrer toutes les forces politiques ou syndicales qui le souhaitaient, y compris des partis non représentés à l'Assemblée locale, ainsi que les principaux responsables locaux. Mes consultations se sont déroulées dans un excellent climat d'ouverture, d'échange, de compréhension et de partage y compris avec les partis indépendantistes, je remercie Mme Boquet, Haut commissaire, qui a facilité tous ces contacts.
J'ai noté des divergences sensibles sur les seuils électoraux, la motion de défiance, les subventions ou la date des élections. Mais je n'ai rencontré aucune opposition manifeste au système électoral retenu par le Gouvernement de la proportionnelle à deux tours sans prime majoritaire avec maintien des six circonscriptions actuelles, non plus qu'à la nécessité de renforcer la transparence et le contrôle des décisions financières.
Toutefois, j'ai ressenti une volonté générale contre toute réduction de la portée de l'autonomie consacrée par le statut de 2004 et le souhait que la loi ne comporte aucune ambiguïté sur ce point.
Enfin, j'ai constaté une réelle prise de conscience de la part des forces politiques du « découragement » de la population qui, pour reprendre le terme polynésien, est « fiu »... (Sourires)
La commission vous proposera plusieurs amendements, pour mieux répondre aux attentes des Polynésiens et les rassurer sur le respect du principe d'autonomie. Le Parlement, -et au premier chef le Sénat qui est la « maison » des collectivités territoriales et des Français de l'étranger- doit tenir compte de la position des élus locaux, sans entraver l'intérêt général. Mieux vaut un texte perfectible mais accepté par les acteurs concernés, qu'une loi parfaite mais rejetée localement !
Nous nous sommes efforcés de lever toute ambigüité, pour qu'on ne puisse confondre la bonne gouvernance avec la mise sous tutelle : un meilleur exercice des responsabilités est la première garantie de l'autonomie !
Au-delà de ces deux textes, d'autres mesures seront nécessaires. Tant que les communes ne disposeront pas d'un minimum de ressources propres et d'autonomie, les germes de l'instabilité n'auront pas disparu. Il est heureux que la loi organique soit en préparation sur ce sujet.
Des modifications statutaires ne peuvent que faciliter ou accompagner la stabilité, laquelle découle d'une volonté politique. Ce sont des instruments dont nos compatriotes polynésiens doivent se saisir pour construire leur destin. Qu'ils saisissent cette opportunité. J'espère être entendu, mais comme le dit un proverbe polynésien, l'oiseau qui chante ne sait pas s'il sera entendu, mais il chante quand même. (Applaudissements sur la plupart des bancs à droite)
M. Bernard Frimat. - Dans l'ambiance d'un lundi matin au Sénat, nous allons débattre ou, plutôt, accomplir la formalité qui permettra à l'Assemblée nationale de traiter de ce texte. Vous avez été auditionné en commission des lois mardi matin et, si je vous rends cette justice que vous avez reçu les formations politiques, je dois aussi saluer le rapporteur qui a pu, dans la foulée de votre audition, présenter son rapport et ses amendements. (M. Nicolas About fait observer qu'ils avaient peut-être été préparés auparavant) Nous avons eu jusqu'à vendredi matin pour déposer nos amendements et la commission s'est réunie ce matin pour statuer. Que n'avez-vous déposé un texte sur les manèges, les chiens dangereux et la Polynésie française : nous aurions eu deux heures au lieu d'une seulement -à chacun sa hiérarchie des valeurs... Et comme si tout cela ne suffisait pas, vous avez déclaré l'urgence jeudi soir : adieu la navette qui nous aurait permis d'adopter un texte mieux réfléchi. Voilà les conditions dans lesquelles il va nous falloir, si j'ose dire, travailler.
L'Assemblée de Polynésie française n'a examiné qu'un avant-projet, et non le texte tel qu'il a été soumis au Conseil d'Etat. Mais son intitulé reste en un tel décalage avec son dispositif que l'on peut parler d'anti-titre.
Les dispositions qui font le plus consensus portent sur la transparence. J'ai entendu M. Cointat dresser un réquisitoire mais si la lecture des six rapports que l'on cite est instructive, édifiante même, ils portent sur la période qui va jusqu'en 2004. Faute de le préciser, on fait porter la responsabilité à l'actuelle Assemblée de Polynésie, ce qui est injuste. La Cour des comptes, dans son rapport de 2006, évoque même certains correctifs postérieurs à 2004. Quand M. Cointat affirme, en note de la p. 25, que « la Cour des comptes déplore l'absence de dossiers techniques et de critères d'attribution qui rend obscurs les motifs des choix effectués pour l'octroi des subventions d'investissement aux communes », la Cour des comptes parle de l'octroi des subventions par le président de la Polynésie française. Nous pouvons donc débattre de la transparence mais en sachant dans quelles conditions le statut actuel a été adopté.
La situation politique polynésienne est complexe et mouvante mais six motions de censure n'y sont pas étrangères. Le statut de 2004 avait un inspirateur : il lui suffisait de parler pour obtenir. Et il voulait des élections. Mais on ne peut mettre les bulletins dans l'urne et le peuple est capricieux. M. Temaru est devenu président avec une majorité de vingt-neuf voix contre vingt-huit. Tout le travail du gouvernement français de l'époque a été de déstabiliser le gouvernement polynésien. M. Flosse racontait en commission ce matin comment le ministre de l'outre-mer de l'époque avait envisagé de confier la présidence à un industriel... Vous n'étiez pas alors au gouvernement mais le monde politique français n'est pas né au soir du 6 mai 2007 : il faut assumer la continuité.
M. Christian Estrosi, secrétaire d'État. - Pas celle-là !
M. Bernard Frimat. - D'autres le peuvent, qui ont voté le statut.
Le peuple polynésien a tranché et confirmé une majorité affaiblie par le débauchage d'un élu. S'il y a eu trois présidents, c'est un épiphénomène, le résultat de manoeuvres...
M. Christian Estrosi, secrétaire d'État. - Avec ce texte, il n'y en aurait eu qu'un.
M. Bernard Frimat. - Ce que vous proposez, c'est une dissolution qui n'ose pas dire son nom, une dissolution de convenance. Le statut actuel vous donne les moyens de dissoudre si le gouvernement de Polynésie vous le demande. Ne l'oubliez pas ! Le blocage des institutions est moindre qu'il n'était fin 2004 début 2005 quand Mme Girardin refusait une dissolution que tout le monde réclamait, y compris M. Jean-Louis Debré. Le mode de scrutin a déjà été modifié dans cette perspective !
Alors, assumez, dites que la situation politique ne vous convient pas et que le Gouvernement de la République décide la dissolution de l'Assemblée de Polynésie ! Mais ne nous demandez pas de procéder à une dissolution parlementaire qui n'est prévue dans aucun texte ! Vos articles 6 et 20 sont contradictoires.
Notre habitude républicaine est qu'on ne change pas un mode de scrutin dans l'année qui précède une élection. Quel curieux sort vous faites à la Polynésie ! Tout cela n'est guère satisfaisant. Je ne vous demande pas, monsieur le ministre, de renoncer à vos convictions ; mais il eût été plus clair d'assumer votre volonté de dissoudre que de demander au Parlement de le faire à votre place. (Mme Voynet applaudit)
M. Gaston Flosse. - Pour la deuxième fois en un an le statut d'autonomie de la Polynésie française va être modifié, dans le but de stabiliser les institutions de notre collectivité. S'il faut adopter de nouvelles règles, c'est que celles votées en février dernier ne permettent pas d'atteindre cette stabilité.
Il faut croire que le mode de scrutin de la loi de 2004 n'est pas si facile à remplacer... Celui qui est aujourd'hui en vigueur conduit à ce qu'une multitude de petites formations puissent détenir quelques sièges et empêcher la constitution d'une majorité solide -d'autant que des élus minoritaires n'ont cessé de trahir leurs électeurs en acceptant de s'allier à n'importe quel parti, y compris indépendantiste, pour servir leurs propres intérêts. Je suis donc favorable à une nouvelle modification du mode de scrutin ; il est juste de retenir un seuil de 5 % des suffrages exprimés pour qu'une liste puisse participer à la répartition des sièges ; il est juste, également, que seules les listes ayant obtenu 12,5 % des suffrages exprimés puissent se maintenir au second tour, même si j'aurais préféré qu'on retînt les inscrits. Ce que propose le rapporteur est un progrès.
Pour que ces règles entrent rapidement en vigueur, le Gouvernement souhaite organiser de nouvelles élections dès 2008. Après vingt-trois ans de stabilité, de progrès, de partenariat constructif avec l'État, il faut qu'une nouvelle majorité, cohérente et stable, puisse redonner confiance aux milieux économiques et aux citoyens. Mais cet objectif ne pourra être atteint si l'on procède, comme on nous y invite, dans la précipitation. Avec des élections organisées en janvier 2008, la campagne électorale se déroulera pendant les fêtes de fin d'année ; et l'élection du président de Polynésie aurait lieu vers le 6 mars, soit trois jours avant le premier tour des élections municipales. Ce n'est pas raisonnable. Laisser passer les municipales permettrait l'émergence de nouvelles forces bien ancrées dans la société polynésienne.
Pour renforcer la stabilité institutionnelle, je souhaite qu'on puisse sanctionner les allers et retours d'élus peu scrupuleux entre différentes formations politiques. On a vu certains, candidats sur une liste, quitter leur parti dès leur élection pour en rejoindre un autre ; puis, en fonction des changements de majorité, quitter leurs nouveaux amis pour revenir vers leur formation d'origine. L'élu d'un archipel éloigné a basculé quatre fois ! Ce comportement scandaleux est d'ailleurs contagieux (Mme Borvo Cohen-Seat rit) : douze élus sur cinquante-sept ont ainsi trahi leur électeurs. Les citoyens d'une circonscription dont l'élu se comporte de la sorte doivent pouvoir mettre fin à son mandat.
Outre l'augmentation des seuils, le rapporteur propose des amendements judicieux, par exemple sur la procédure d'élection du président ; mais je ne peux souscrire à d'autres propositions, étrangères à l'objectif du texte, qui mettent à mal l'autonomie de la collectivité. L'article 166 de la loi de 2004, qui dispose que le Haut commissaire veille à l'exercice régulier des compétences des élus de l'Assemblée de Polynésie et à la légalité de leurs actes, est parfaitement suffisant ; pourquoi autoriser le Haut commissaire à exercer le pouvoir exécutif dans tous les domaines s'il estime que les élus ont été négligents ? Que devient l'autonomie de la collectivité ? C'est le retour à la tutelle des gouverneurs, alors que les élus n'agissent, ou ne s'abstiennent d'agir, qu'après s'être assuré que cela convient au Haut commissaire.
L'article 18, en outre, reprend à la Polynésie des compétences en matière budgétaire et comptable qui lui ont été accordées en 1984 après arbitrage du Président de la République. La Direction de la comptabilité publique a bien tenté en son temps de remettre cet arbitrage en cause, mais son décret a été rejeté en totalité par le Conseil d'État. S'appuyant sur l'avis de ce dernier, l'Assemblée de Polynésie a pris des textes règlementaires le 29 janvier 1991, puis le 23 novembre 1995, sans qu'ils soient déférés par le Haut commissaire devant les juridictions administratives. La réforme statutaire de 2004 n'a pas remis en cause l'arbitrage présidentiel de 1983. Il n'y a dès lors pas lieu d'introduire dans l'ordre juridique polynésien des dispositions qui marquent le retour en force de l'État et s'apparentent à un processus de départementalisation. Je suis fermement opposé à l'article 18. Le texte aurait-il l'objectif inavoué de reprendre des compétences à la collectivité polynésienne ? Plus j'analyse les choses, plus je suis convaincu qu'on veut nous appliquer la départementalisation !
On me jure que non, mais j'ai des doutes. Je remercie M. le ministre et M. le rapporteur pour les améliorations appréciables que ce texte apporte au statut, notamment la transparence accrue de nos institutions, que j'approuve sans réserve. Mais je regrette l'ajout de dispositions contraires à l'esprit de l'autonomie que les élus de Polynésie ont construite depuis trente ans.
Je comprends que l'instabilité gouvernementale depuis 2004 puisse mettre en doute la capacité des Polynésiens à exercer leurs compétences, mais j'aurais préféré que vous y répondiez par la confiance envers notre aptitude à progresser, non par la défiance qui inspire tant d'articles du projet de loi. La Nation semble avoir oublié la contribution de la Polynésie française à l'édification de la force de dissuasion nucléaire, qui permet à la France d'être l'une des grandes nations de ce monde.
Monsieur le ministre, vous êtes venu à trois reprises en six mois, vous avez parcouru des milliers de kilomètres pour rendre visite à toutes les populations de nos archipels. Je me réjouis de votre retour avant la fin de l'année et j'espère que vous présiderez l'ouverture du Festival des arts des Marquises : vous constaterez que les élus marquisiens ont parfaitement raison de demander l'inscription de leurs îles au patrimoine de l'humanité. J'espère aussi vous appuierez leur demande auprès de l'Unesco. Aujourd'hui, je compte sur votre soutien à nos amendements.
Il est encore temps d'amender ce texte dans le sens d'une confiance accrue envers la Polynésie française et ses élus. C'est le meilleur choix pour le présent et l'avenir, le meilleur choix pour la Polynésie française dans la République, pour le rayonnement de la France -donc de l'Europe- dans le Pacifique. (Applaudissements à droite)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Une nouvelle fois, nous légiférons dans la précipitation pour faire évoluer les institutions polynésiennes. Examiner ce texte en urgence, un lundi matin à neuf heures, est pour le moins détestable !
Les modifications institutionnelles proposées font douter du respect de cette collectivité par le Gouvernement. Monsieur le ministre, lorsqu'on vous écoute, on croit rêver.
Mme Paulette Brisepierre. - Rêver est agréable !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Pourquoi pas...
Vous dites vouloir rendre la parole aux Polynésiens, dans la transparence et le respect de leur autonomie, et combattre la corruption, alors que vous organisez avec paternalisme les institutions polynésiennes à la mode de la Vème République, et faites mine d'ignorer le rôle de Paris dans l'instabilité politique de la Polynésie française.
J'observe au demeurant que depuis la dernière élection de M. Temaru à la tête de l'Assemblée de Polynésie, la stabilité a été confortée par un accord entre les principales forces politiques locales. Alors, pourquoi ce coup de force parisien ? Pourquoi cet affichage de la tutelle métropolitaine alors que le statut du 2003 devait conduire à une autonomie croissante ? Parce que le Gouvernement ne peut se retenir d'une ingérence au relent colonialiste. Ainsi, Paris impose une évolution du statut, tout en martelant le mot « autonomie ».
Monsieur le ministre, vous n'avez cure du rejet global de votre projet par l'Assemblée de Polynésie française. Vous feriez mieux de présenter un autre texte. Le président Temaru a dénoncé l'ingérence de l'État français depuis son élection : le statut actuel était conçu pour un élu qui plaisait à Paris. Aujourd'hui, vous apporter la preuve qu'une assemblée consultative est sans effet sur l'autonomie. Décidément, la présence de M. Temaru à la tête de la Polynésie française n'a pas été digérée par la droite métropolitaine ! Ce que vous critiquez avec une véhémence de bon aloi est, en réalité, le résultat des ingérences parisiennes antérieures à 2004.
Les sénateurs CRC sont favorables à l'autonomie des collectivités d'outre-mer. Par principe, nous refusons également le seuil de 5 % proposé par la commission des lois pour participer à la répartition des sièges. Vous avez élaboré un statut destiné à faire élire qui vous voulez. Nous voterons contre votre projet de loi ! (Applaudissements à gauche.)
Mme Dominique Voynet. - Le Gouvernement nous propose de dissoudre l'Assemblée de Polynésie, de nouvelles élections étant programmées pour janvier. Ainsi, les Polynésiens vivront la campagne électorale pendant les fêtes et devront assimiler en quelques semaines la nouvelle loi électorale ! Pourtant, le conseil des ministres peut dissoudre l'Assemblée, à la demande du gouvernement de la Polynésie ou de l'Assemblée elle-même. Mais il n'y a eu aucune démarche en ce sens !
Pendant la campagne électorale et après son élection, l'actuel Président de la République a usé et abusé de grandes et généreuses promesses tendant à renforcer le rôle du Parlement. Mais nous ne sommes pas plus respectés que les élus polynésiens, puisqu'il nous est demandé de régler l'avenir de l'archipel en moins de temps qu'il n'en a fallu pour un énième texte consacré aux chiens dangereux...
À la lecture des journaux, il semble que la vie politique de l'archipel intéresse vivement quelques élus de la majorité qui pensent avoir trouvé dans le Pacifique une réponse à leurs problèmes de trésorerie... Mais j'ai tort de railler, car ce texte est tout sauf anodin pour la Polynésie et l'histoire de la République. Il n'avait jamais été envisagé à ce jour d'abréger autoritairement une assemblée issue du suffrage universel. Les intéressés l'ont-ils demandé ? Non. L'ordre public est--l menacé ? Non plus. Un mouvement populaire réclame-t-il de nouvelles élections ? Pas davantage. Existe-t-il d'autres motifs suffisamment graves pour justifier une décision aussi exceptionnelle ? Si oui, dites-nous tout !
Aujourd'hui, les élus de Polynésie ne demandent pas la dissolution de leur assemblée. Au cours des trois dernières années, ils l'ont fait à plusieurs reprises, mais le Gouvernement n'a pas daigné accéder à leur demande. Et quand la situation politique se stabilise, quand le dialogue est renoué grâce à la volonté d'apaisement des élus, sans que le Gouvernement -qui a tant pataugé- puisse en revendiquer le mérite, Paris donne satisfaction à un « notabliau » marri d'avoir été dépossédé de son éphémère pouvoir !
À l'écrasante majorité des quarante-quatre voix sur cinquante-sept, les élus polynésiens refusent votre réforme. « À aucun moment les élus polynésiens n'ont été associés à la préparation du texte » regrette M. Fritch, président de l'Assemblée, qui déplore les « inacceptables retours en arrière » pour l'autonomie polynésienne, alors que le communiqué du conseil des ministres mentionnait « une très large consultation des forces politiques concernées par la situation de la Polynésie française, au plan local et national ». Bref, ces efforts nous ont totalement échappé ! Monsieur le secrétaire d'État, avez-vous oublié l'engagement, pris en août 2007 au nom du Gouvernement, de ne pas dissoudre l'Assemblée territoriale pour « respecter le libre choix des hommes politiques de Polynésie » ? Il s'agit d'abord de respecter le libre choix des citoyennes et des citoyens de Polynésie, ce libre choix que vous allez sacrifier pour des motifs incompréhensibles, sauf à admettre que la détestation d'Oscar Temaru et le rejet viscéral de la perspective politique qu'il incarne pourraient justifier ses caprices.
Vous prétendez que ce texte renforcera la « stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie ». J'ai cherché en vain en quoi le nouveau mode de scrutin permettrait d'atteindre cet honorable objectif mieux que le régime existant, déjà taillé sur mesure au service d'un homme qui siège parmi nous aujourd'hui, comme en décembre 2003. On nous propose une loi électorale encourageant l'émiettement au premier tour, les alliances de circonstance au second et l'aventure au troisième, puisqu'un lapin peut alors sortir du chapeau ! Pour avoir plus d'une fois affronté M. Gaston Flosse, je peux le citer sans que l'on suspecte une connivence. Or, que dit sur ce point l'ancien président de la Polynésie ? Que ce mode de scrutin ne permettra pas de « dégager une majorité cohérente et stable ». Il ajoute : « nous aurons une Assemblée émiettée soumise aux caprices de quelques girouettes. » Il sait de quoi il parle ! Sa remarque n'en a que plus de saveur. Comment une répartition strictement proportionnelle, sans aucune prime majoritaire, pourrait-elle conforter la stabilité des institutions ? Vous vous moquez ! Et c'est une militante du scrutin proportionnel qui parle.
Comment ne pas rapporter les épisodes d'instabilité politique dans l'archipel à une époque où la stabilité avait pour prix la gestion autocratique d'un homme, féodal en son fief autant que lié par ses intérêts aux puissants de la métropole ? Les Polynésiens ont clairement voulu tourner cette page, ce qui n'a pas été sans difficulté.
La première tâche du Gouvernement aurait dû consister à soutenir la transition plutôt que jouer avec le feu. Vous prenez ainsi prétexte d'un rapport de la Cour des comptes pour justifier le renforcement de la transparence en omettant de préciser que celui-ci pointe les dérives d'un système qui n'a plus cours depuis les élections de 2004 et fut très longtemps soutenu par votre majorité.
L'avenir de la Polynésie, c'est pour l'essentiel aux Polynésiens d'en décider. En revenant sur certaines des compétences reconnues aux institutions polynésiennes, ces textes fragilisent le dialogue engagé entre partisans de l'autonomie et militants de l'indépendance. Pourquoi cette reprise en main par l'État ? Serait-on revenu à l'époque où l'on décidait à Paris ce qui était bon pour Papeete, Hao ou Rapa ?
Sous couvert de stabilité et de réforme, vous offrez une prime à l'émiettement et vous organisez le recul de l'autonomie. Ces projets de loi sont néfastes, nous devons les rejeter ! (Applaudissements à gauche)
M. Laurent Béteille. - La loi organique du 27 février 2004 a doté la Polynésie française d'une très large autonomie, en application de l'article 74 de la Constitution. Cette autonomie, à laquelle nous sommes tous très attachés, doit toutefois s'exercer au sein de la République. Comme l'indiquait le candidat Nicolas Sarkozy, dans sa lettre aux Polynésiens du 24 mars 2007, « l'autonomie doit être encore améliorée et perfectionnée pour que chacun, la Polynésie comme l'État, assure au mieux ses compétences ».
Cette autonomie doit aujourd'hui être améliorée pour mettre fin à la forte instabilité politique dont la Polynésie a souffert depuis 2004, avec la destitution de quatre présidents suite à l'adoption de motions de censure. De plus, la Cour des Comptes, dans son rapport public de 2006, a sévèrement critiqué l'opacité de la gestion de la collectivité due à « l'extrême concentration du pouvoir au sein de la collectivité et à l'imparfaite définition des procédures relatives à l'engagement de la dépense publique ». Une réforme s'imposait donc. Monsieur le ministre, vous affirmiez à juste titre en octobre dernier que « la Polynésie française n'a plus de temps à perdre ». Le groupe UMP partage cette conviction : il y a urgence à compléter le statut de 2004. Et, conformément à la demande des responsables et de la population polynésiennes, il faut renouveler de manière anticipée l'Assemblée de Polynésie. Le groupe UMP votera donc l'article 20 du projet de loi organique. Monsieur le ministre, je profite de cette occasion pour vous féliciter de la démarche de dialogue et d'écoute que vous avez retenue pour mettre au point ces textes : elle témoigne de la capacité de l'État à garantir et à réguler les institutions tout en respectant l'autonomie de la Polynésie.
Ces projets de loi visent tout d'abord à améliorer la stabilité politique et institutionnelle de la Polynésie. Un troisième tour de scrutin à la majorité relative sera organisé pour l'élection du président si aucun candidat n'obtient la majorité absolue après deux tours de scrutin. Les représentants à l'Assemblée seront élus au scrutin à deux tours, ce qui favorisera la représentation de tous les territoires et la formation d'une majorité stable au sein de l'Assemblée. La mise en cause de la responsabilité de l'exécutif passera par le vote à la majorité absolue d'une motion de défiance constructive. Le groupe UMP soutient cette disposition qui garantira, contrairement à la procédure actuelle, qu'on substitue au gouvernement renversé un autre exécutif soutenu par une majorité stable.
Ensuite, le texte prévoit que le président, en cas de rejet du projet de budget initial, peut déposer un nouveau projet considéré comme adopté à moins que l'Assemblée ne vote à la majorité absolue de ses membres une motion de renvoi comportant elle-même un projet de budget et désignant un nouveau président. Notre commission préconise la suppression de cette procédure appelée également « 49-3 budgétaire », jugée complexe. Pour autant, il ne semble pas raisonnable de se priver de ce dispositif, qui a permis de débloquer des situations de crise depuis qu'il a été instauré pour les régions par la loi du 9 janvier 1999.
De nouveaux outils sont également mis en place afin de garantir une plus grande transparence de la vie politique. Ainsi, le régime des inéligibilités et des incompatibilités applicable au président et aux membres de l'Assemblée et du Gouvernement est rendu plus contraignant et l'attribution d'aides financières ou de garanties d'emprunt aux sociétés d'économie mixte est encadrée. Le groupe UMP du Sénat soutient ces mesures, notamment celles qui associent étroitement le conseil des ministres et l'Assemblée sur les décisions relatives à l'attribution des aides financières.
Enfin, les modalités d'exercice des contrôles juridictionnels, financiers et budgétaires sont alignées sur celles applicables à toutes les collectivités territoriales, conformément aux recommandations de la Cour des comptes. Cette disposition va, là encore, dans le bon sens.
Monsieur le Ministre, le groupe UMP adhère à ces textes qui, loin de contrarier l'autonomie statutaire de la Polynésie Française, renforcent son efficacité ! (Applaudissements à droite)
M. Christian Estrosi, secrétaire d'État. - Monsieur Béteille, je vous remercie d'avoir rappelé la nécessité de cette réforme et d'avoir exprimé le soutien du groupe UMP à toutes les propositions du Gouvernement.
Monsieur Flosse, je me réjouis que vous souteniez la réforme du mode de scrutin. S'agissant du calendrier proposé par le Gouvernement pour les municipales, tous les élus que nous avons rencontrés lors de nos déplacements en Polynésie ont affirmé le soutenir. Je n'ai pas noté d'opposition à ce projet. Vous soutenez l'autonomie budgétaire et comptable. Mais, comment celle-ci pourrait-elle être effective si nous ne renforçons pas le rôle de la chambre territoriale des comptes ?
Vous nous reprochez de sous-estimer les efforts que la Polynésie française a consentis pour que la France se dote de l'arme nucléaire. Il n'en est rien. Le Gouvernement remercie le peuple polynésien sans lequel la France ne jouerait pas un rôle de premier ordre au sein des instances internationales, telle l'ONU. En contrepartie de ces efforts, la France doit se montrer juste. Lors de nos déplacements en Polynésie, vous avez constaté mon attachement à ce que nos promesses soient tenues. Les anciens sites nucléaires ont été réaménagés dans le respect de la biodiversité et j'ai un inauguré nouveau centre de santé à Papeete.
C'est ce que devaient la République et l'État à la Polynésie française. Monsieur Flosse, je retiens votre invitation à présider la cérémonie d'ouverture du festival des arts des Marquises et je soutiens l'inscription de ces îles dans la liste du Patrimoine mondial de l'Unesco.
Mmes Voynet et Borvo Cohen-Séat se sont exprimées avec véhémence, M. Frimat avec davantage de modération. Mme Voynet a qualifié de basse besogne l'abréviation du mandat de l'Assemblée de Polynésie. Cette mesure entre tout à fait dans les compétences du Parlement, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 23 mai 1979. Mme Borvo Cohen-Séat a évoqué l'avis consultatif de cette assemblée, or celle-ci a approuvé les deux tiers des mesures contenues dans le projet. Et nous n'avons pas de leçon à recevoir de ceux qui, dans le programme commun de 1977 relatif à l'outre-mer, traitaient ce sujet au titre des relations extérieures ! (On s'indigne à gauche)
M. Frimat s'est montré plus ouvert, plus respectueux du débat parlementaire. Il a reconnu la nécessité de davantage de transparence et de clarté dans la gestion de l'autonomie polynésienne. Il a exprimé son désaccord sur l'urgence et le calendrier. Or, lorsque nous avons annoncé ce texte lors du conseil des ministres du 1er août dernier, personne n'imaginait ce qui allait se passer ensuite. En juin et juillet, MM. Temaru et Flosse n'ont cessé de réclamer une dissolution d'urgence. (On approuve au banc de la commission) Nous ne voulions pas d'une dissolution de convenance, pour des motifs politiques. Nous préférons proposer des élections anticipées et une réforme institutionnelle afin d'assurer la stabilité et la représentativité des territoires et des formations politiques. Ensuite, il faudra - enfin !- se mettre à travailler. Et le débat, commencé il y a cinq mois, doit encore être complété par la suite de la navette et par l'avis du Conseil constitutionnel. Il n'y a eu ni urgence, ni décision de convenance.
M. Frimat a dressé un historique détaillé. Si les contrôles effectués par la Cour des comptes portent sur la période antérieure à 2004, la chambre territoriale des comptes étudie la période postérieure à mai 2004. Grâce à ses rapports, très critiques sur l'utilisation des dotations de l'État au titre de la continuité territoriale, des mesures d'assainissement ont été prises entre 2004 et 2006 par le gouvernement de M. Tong Sang.
Quant à la légitimité des majorités qui se sont succédé... le Président de la République et le Gouvernement ont, le 6 mai 2007, décidé de tourner la page et de garantir la stabilité de la Polynésie. L'État assumera impartialement ses responsabilités afin d'accompagner le développement économique et social de ce territoire.
Madame Voynet, vous avez présenté un plaidoyer contre la réforme. Elue du développement durable, vous savez pourtant ce que représente la Polynésie française et avez, je l'espère, trouvé le temps d'étudier ce dossier.
Mme Dominique Voynet. - Ce paternalisme méprisant est inacceptable.
M. Christian Estrosi, secrétaire d'État. - Vous ne devez donc pas ignorer qu'un contrat de projet alloue déjà 177 millions d'euros à la Polynésie, pour atteindre 430 millions d'euros sur cinq ans. Ces mesures permettront d'accompagner les communes dans leur politique d'assainissement, d'approvisionnement en eau potable et de développement durable. Le contrat de projet a pour objectifs de préserver la biodiversité, d'encourager le développement durable, d'aider la recherche, l'enseignement supérieur, dont les progrès ont été bloqués par l'instabilité politique.
Les Polynésiens ne peuvent plus attendre. Ils ont besoin de stabilité, et quel que soit leur choix de gouvernement, nous le respecterons. Nous leur proposons un partenariat durable qui assure la prospérité de leurs îles et l'épanouissement de leurs familles. Pour ce qui est de la légitimité, je ne m'attarde pas aux quarante-quatre voix reçues sur cinquante-sept, je regarde qui a, en dernier, reçu une légitimité en Polynésie. Lors de quatre scrutins successifs, les Polynésiens ont choisi une majorité enracinée dans la République française, en suivant la lettre que Nicolas Sarkozy leur a envoyée. Nous souhaitons répondre à leurs exigences et respecter les engagements du Président de la République. En janvier prochain, le gouvernement local bénéficiera de la légitimité nécessaire. Ce qui compte, c'est d'entendre, d'écouter et de comprendre le peuple polynésien. (Applaudissements à droite et au centre)
La discussion générale est close.
Projet de loi organique - Discussion des articles
Article Premier
M. le président. - Amendement n°34 rectifié, présenté par M. Gaston Flosse.
Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 69 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le président de la Polynésie française est élu au scrutin secret par l'Assemblée de la Polynésie française parmi ses membres.
« Il peut également être élu par l'Assemblée hors de son sein sur présentation de sa candidature par au moins un quart des représentants à l'Assemblée de la Polynésie française, chaque représentant ne pouvant présenter qu'un seul candidat. Dans ce cas, les candidats doivent satisfaire aux conditions requises pour être éligibles à l'Assemblée de la Polynésie française. En cas de doute sur l'éligibilité d'un candidat, le haut-commissaire de la République peut, dans les quarante-huit heures du dépôt des candidatures, saisir le tribunal administratif, qui se prononce dans les quarante-huit heures.
M. Gaston Flosse. - Cet amendement a pour objet de réinsérer un alinéa supprimé par le projet de loi organique, et qui donne la possibilité à une assemblée d'élire un président qui ne serait pas membre de cette assemblée s'il obtient une majorité plus élevée.
M. Christian Cointat, rapporteur. - Lorsque la Haute assemblée a adopté le statut de la Polynésie en 2004, cette disposition y figurait. Rien ne nous incite à modifier notre position. Sagesse.
M. Christian Estrosi, secrétaire d'État. - Les citoyens de Polynésie doivent choisir directement ou indirectement leur président. Il n'est pas admissible de choisir quelqu'un hors des membres de l'Assemblée car il ne bénéficierait d'aucune façon de la légitimité du suffrage universel. Avis défavorable.
M. Bernard Frimat. - Le rapporteur me surprend par cette phrase terrible : puisque le Sénat a voté ainsi en 2004, il ne pourrait revenir sur sa position ?
M. Christian Cointat, rapporteur. - Je n'ai pas dit ça !
M. Bernard Frimat. - Le pouvoir trouve sa source dans le suffrage universel, direct ou indirect. Il n'est pas souhaitable de choisir quelqu'un qui n'a pas été partie prenante au débat électoral.
L'amendement n°34 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Cointat au nom de la commission.
I. - Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 69 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 :
« Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'obtient la majorité absolue des membres composant l'Assemblée, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Seuls peuvent se présenter au troisième tour les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages exprimés au deuxième tour. En cas d'égalité des voix, la présentation au troisième tour est acquise au bénéfice de l'âge.
II. - En conséquence, rédiger comme suit la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du même texte :
Des candidatures nouvelles peuvent être présentées au deuxième tour de scrutin.
M. Christian Cointat, rapporteur. - Cet amendement limite le nombre de candidatures possibles au troisième tour de l'élection du président de la Polynésie française, afin qu'il soit élu par une majorité significative. Seuls pourraient participer au troisième tour les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au deuxième tour.
M. Christian Estrosi, secrétaire d'État. - Avis favorable.
M. Bernard Frimat. - Quelqu'un a-t-il demandé de modifier l'actuel mode de désignation du président, par une majorité absolue au premier tour et une majorité relative au second, pour les 2 meilleurs du 1er tour ? Vous inventez là quelque chose de compliqué, avec trois tours à la majorité absolue. Nous ne prendrons pas part au vote sur un amendement que, localement, personne ne demande et qui n'apporte rien.
L'amendement n°1 est adopté.
M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Cointat au nom de la commission.
Rédiger comme suit le III de cet article :
III.- L'article 73 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement comprend entre sept et quinze ministres. »
2° Au dernier alinéa, avant les mots : « de chacun des ministres », sont insérés les mots : « du vice-président et ».
M. Christian Cointat, rapporteur. - Cet amendement évitera l'inflation du nombre des ministres et, par analogie avec ce qui a cours en Nouvelle-Calédonie, en autorise entre sept et quinze.
M. Christian Estrosi, secrétaire d'État. - Avis favorable.
M. Bernard Frimat. - Encore une disposition que personne ne demande ! Pourquoi une telle frénésie à légiférer ? Pourquoi ne pas laisser les Polynésiens et leurs élus libres de juger du nombre de leurs ministres ? A moins que ce ne soit là une préfiguration de ce qu'on nous prépare avec la réforme institutionnelle nationale ... Mais on peut craindre que la diminution du nombre de ministres n'entraîne l'augmentation de celui des conseillers du président : toute ressemblance avec une situation existante serait pure coïncidence. (Sourires) Nous voterons contre cette contrainte qui ne fait en rien progresser les choses.
M. Christian Cointat, rapporteur. - C'est un souhait de la population qui m'a poussé à présenter cet amendement.
L'amendement n°2 est adopté.
M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Cointat au nom de la commission.
Remplacer le IV de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
IV. - Le second alinéa de l'article 80 de la même loi organique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'empêchement provisoire du président de la Polynésie française est constaté par le conseil des ministres, d'office ou à la demande de l'intéressé.
« En cas de démission, de démission d'office ou d'empêchement définitif du président de la Polynésie française, ou lorsque son empêchement excède une période de trois mois à partir de l'exercice de l'intérim par le vice-président, le gouvernement de la Polynésie française est démissionnaire de plein droit et il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre. L'empêchement définitif du président de la Polynésie française est constaté par le président de la section du contentieux du Conseil d'État, saisi par le conseil des ministres, par le président de l'Assemblée de la Polynésie française ou par le haut-commissaire. »
V. - Au début de la deuxième phrase du dernier alinéa (2°) du II de l'article 62 de la même loi organique, les mots : « Le président du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « Le président de la Polynésie française ».
M. Christian Cointat, rapporteur. - Cet amendement précise qu'il revient au conseil des ministres de la Polynésie française de constater l'empêchement provisoire du président, et confie au président de la section du contentieux du Conseil d'État la compétence pour constater un empêchement définitif, sur saisine du conseil des ministres, du président de l'Assemblée ou du haut-commissaire. L'autorité et l'indépendance du Conseil d'État contribueront à l'apaisement des institutions.
M. le président. - Sous-amendement n°61 à l'amendement n°3 de M. Cointat au nom de la commission, présenté par le Gouvernement.
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n°3 pour remplacer le second alinéa de l'article 80 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut de la Polynésie française, remplacer les mots :le président de la section du contentieux du Conseil d'État, saisipar les mots : une commission indépendante composée de trois personnalités désignées par le vice-président du Conseil d'État, saisie
M. Christian Estrosi, secrétaire d'État. - L'amendement est pertinent et ce sous-amendement précise la procédure de constatation d'empêchement définitif, pour lever toute ambiguïté.
M. Christian Cointat, rapporteur. - Avis favorable car, en outre, ce sous-amendement apporte une amélioration rédactionnelle.
M. Gaston Flosse. - Je voterai contre l'amendement et le sous-amendement, de même que j'ai voté contre l'amendement précédent qui limitait le nombre des ministres : les Polynésiens sont assez grands pour savoir s'il leur faut six, dix ou quinze ministres !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - ...ou quarante, ou cinquante ...
M. Gaston Flosse. - Le texte de 2004 ne prévoyait pas cette limitation. Les Polynésiens seraient-ils aujourd'hui plus sots qu'alors ?
Quant à l'amendement n°3, c'est une agression contre l'autonomie de la Polynésie française !
M. Bernard Frimat. - Est-ce bien la fonction du Conseil d'État ? Du juge administratif, du juge de recours, on a tendance à faire le régulateur des institutions de la Polynésie française. C'est du bricolage, normal pour un texte non achevé. Nous ne participerons pas au vote.
Le sous-amendement n°61 est adopté, ainsi que l'amendement n°3 sous-amendé et que l'article premier modifié.
Article 2
À l'article 78 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée :
1° Après les mots : « il retrouve », sont insérés les mots : «, à compter du premier jour du troisième mois qui suit la fin desdites fonctions, » ;
2° Il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque la fin des fonctions du gouvernement intervient dans les cas prévus aux articles 80, 156 et 156-1, le représentant reprend l'exercice de son mandat dès la fin de ses fonctions gouvernementales. »
M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par M. Cointat au nom de la commission.
I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au second alinéa de l'article 87 de la même loi organique, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».
II. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -
M. Christian Cointat, rapporteur. - Conformément à une demande de l'Assemblée territoriale, nous proposons de réduire de six à trois mois de la durée pendant laquelle le président et les ministres perçoivent leurs indemnités après la cessation de leurs fonctions.
M. Christian Estrosi, secrétaire d'État. - Avis favorable.
M. Bernard Frimat. - Je salue le fait que, une fois n'est pas coutume, on prenne en compte l'avis de l'Assemblée de Polynésie. Allons-nous étendre cette mesure à la métropole ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Ce n'est pas pareil !
L'amendement n°4 est adopté.
M. le président. - Amendement n°45, présenté par M. Flosse.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article 117 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, il est inséré un article 117-1 ainsi rédigé :
« Art. 117-1. - I. - Les électeurs d'une circonscription peuvent décider de mettre fin, par scrutin, au mandat d'un représentant qui y a été élu, dans les conditions prévues au présent article, lorsque ce représentant a cessé d'appartenir au groupe politique au sein duquel il a décidé de siéger après son élection ou a fait l'objet d'une procédure d'exclusion de ce groupe décidée à la majorité absolue de ses membres.
« II. - Le scrutin en vue de la révocation d'un représentant est organisé à la demande de la majorité des membres du groupe politique auquel il a cessé d'appartenir, soutenue par 12,5 % des électeurs inscrits dans la circonscription.
« La demande devient caduque en cas de démission, de démission d'office ou d'annulation de l'élection du représentant qu'elle vise ou en cas de dissolution de l'Assemblée de la Polynésie française.
« Le haut-commissaire de la République se prononce sur la recevabilité de la demande par une décision motivée, qui peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État, qui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort.
« III. - Les électeurs sont convoqués par décret.
« Les maires organisent le scrutin. Si un maire refuse de procéder à cette organisation, le haut-commissaire de la République, après l'en avoir requis, y procède d'office.
« Les dépenses liées à l'organisation du scrutin constituent une dépense obligatoire de la Polynésie française.
« Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes pour l'organisation du scrutin leur sont remboursées par la Polynésie française de manière forfaitaire, au moyen d'une dotation calculée en fonction du nombre des électeurs inscrits dans la commune et du nombre des bureaux de vote qui y sont installés. Les tarifs de cette dotation sont fixés par décret.
« IV - Le scrutin en vue de la révocation d'un représentant ne peut être organisé :
« 1° dans les douze mois qui suivent l'élection de l'Assemblée de la Polynésie française ou dans les douze mois qui précèdent la fin de son mandat ;
« 2° Pendant la campagne ou les jours du scrutin prévus pour :
« a) l'élection du Président de la République ;
« b) un référendum décidé par le Président de la République ;
« c) une consultation organisée en Polynésie française en application de l'article 72-4 de la Constitution ;
« d) le renouvellement général des députés ;
« e) le renouvellement des sénateurs élus en Polynésie française ;
« f) l'élection des membres du Parlement européen ;
« g) le renouvellement général des conseils municipaux.
« V. - La campagne en vue du scrutin est ouverte le deuxième lundi précédant le scrutin à zéro heure. Elle est close la veille du scrutin à minuit.
« Elle est organisée par la Polynésie française dans les conditions définies au chapitre V du titre 1er du livre 1er du code électoral, à l'exception de l'article L. 52-3. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : « groupe, parti ou groupement habilité à participer à la campagne » au lieu de : « candidat » et de « liste de candidats ».
« Sont habilités à participer à la campagne en vue du scrutin :
« - le groupe politique auteur de la demande de révocation ;
« - le représentant dont la révocation est demandée.
« Les interdictions prévues par l'article L. 50-1, le troisième alinéa de l'article L. 51 et l'article L. 52-1 du code électoral sont applicables à toute propagande relative au scrutin.
« Les dispositions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion sont applicables au scrutin.
« VI. - En Polynésie française, une durée d'émission de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio est mise à la disposition du groupe politique et du représentant admis à participer à la campagne pour le scrutin, les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer.
« VII. - Seuls peuvent participer au scrutin les électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales en Polynésie française dans les conditions prévues par les articles L. 1er à 14 et L. 16 à L. 40 du code électoral.
« VIII. - Les opérations préparatoires au scrutin, les opérations de vote, le recensement des votes et la proclamation des résultats sont effectués dans les conditions prévues par le chapitre VI du tire 1er du livre 1er du code électoral, à l'exception des articles L. 56, L. 57, L. 58, L. 66, L. 68 (deuxième alinéa) et L. 85-1.
« IX. - Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 65 du même code, il y a lieu de lire : « les réponses portées sur les bulletins sont relevées » au lieu de : « les noms portés sur les bulletins sont relevés » ; « des feuilles de pointage » au lieu de : « des listes » ; « des réponses contradictoires » au lieu de : « des listes et des noms différents » ; « la même réponse » au lieu de : « la même liste ou le même candidat ».
« Les bulletins de vote autres que ceux fournis par la Polynésie française, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions quelconques n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. Ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau de vote. Chacun des bulletins ou enveloppes annexés porte mention des causes de l'annexion.
« X. - Sont applicables au scrutin les dispositions du chapitre VII du titre 1er du livre 1er du code électoral, à l'exception des articles L. 88-1, L. 95 et des 1° à 5° des I, II et III de l'article L. 113-1.
« Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : « groupe, parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne » au lieu de : « candidat » et de « liste de candidats ».
« XI. - Les dispositions du code électoral mentionnées au présent article sont applicables dans les conditions fixées aux articles L. 386, L. 390, L. 391 et L. 392 dudit code.
« XII. - La révocation n'est acquise que si la majorité des suffrages exprimés, représentant au moins un quart des électeurs inscrits, s'est prononcée en sa faveur.
« Toutefois, la vacance du siège est proclamée à l'expiration du délai de recours contentieux contre le résultat du scrutin. En cas de recours, le représentant à l'Assemblée de la Polynésie française reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation. Il est pourvu à la vacance du siège dans les conditions prévues à l'article 107.
« XIII. - La régularité du scrutin peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits à l'article 116 pour les réclamations contre l'élection des membres de l'Assemblée de la Polynésie française.
« XIV. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
M. Gaston Flosse. - Cet amendement vise, en mettant fin à leurs mandats, à éviter les allers-et-retours de représentants à l'Assemblée qui, élus dans un groupe politique, en démissionnent pour s'inscrire dans un autre, puis y reviennent...
M. Christian Cointat, rapporteur. - Amendement intéressant intellectuellement mais politiquement plus contestable. Ce dispositif existe dans d'autres pays, de droit anglo-saxon, mais notre pays n'y est pas préparé et il serait prématuré de permettre à un électeur de démettre son élu.
M. Christian Estrosi, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
M. Bernard Frimat. - Avis défavorable à ce que je qualifierai d'amendement d'humour. Mais peut-être son auteur parle-t-il d'expérience ...
Plus que tout autre, il sait que ce ne sont pas les institutions ni les modes de scrutin qui créent l'instabilité mais les comportements de certains élus. Faire fi de ses mandants et perdre toute honnêteté vis-à-vis d'eux, voilà le vrai problème ! Et ce n'est pas avec cet amendement qu'on le résoudra.
L'amendement n°45 n'est pas adopté.
L'article 2, modifié, est adopté.
Article 3
À l'article 78 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée :
1° Après les mots : « il retrouve », sont insérés les mots : «, à compter du premier jour du troisième mois qui suit la fin desdites fonctions, » ;
2° Il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque la fin des fonctions du gouvernement intervient dans les cas prévus aux articles 80, 156 et 156-1, le représentant reprend l'exercice de son mandat dès la fin de ses fonctions gouvernementales. »
M. le président. - Amendement n°57, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
M. Bernard Frimat. - Le groupe socialiste a présenté peu d'amendements et les groupes CRC, UC-UDF et RDSE -dont je salue la présence (Sourires)- n'en proposent aucun. Notre amendement de suppression de l'article 3 n'en a que plus d'importance. Il conviendrait d'intituler ce texte « projet de loi organique tendant à lutter contre l'instabilité des modes de scrutin en Polynésie » car nous avons déjà débattu de ce sujet en 2004 et 2007 -où le mode de scrutin a été modifié par un amendement propulsé directement à l'Assemblée nationale par M. Tong Sang après la CMP... Vous faites aujourd'hui une proposition dont vous savez qu'elle n'assure en rien la stabilité des institutions. Le Gouvernement serait-il à présent convaincu des bienfaits de la proportionnelle ? Cette proportionnelle à deux tours sans prime est une novation totale et ne manquera pas de provoquer une instabilité récurrente. Mais peut-être redoutez-vous que la prime revienne à un parti qui ne vous convient pas ? L'Assemblée de Polynésie française rejette ce mode de scrutin en premier lieu pour l'instabilité qu'il entraîne. Quelle est ici la finalité réelle ? On sait par qui et pourquoi a été bâti le mode de scrutin de 2004 ; de même pour celui de 2007. Mais qui est, cette fois, le constructeur ? Quel est le but poursuivi ?
On aurait pu songer à une prime, dans une circonscription unique. La liste qui aurait remporté l'élection sur l'ensemble du territoire serait ainsi confortée. Mais votre objectif n'a rien à voir avec la stabilité des institutions ; vous voulez organiser pour le second tour un rassemblement autour d'une majorité à votre convenance. Mais vous êtes étrangers à tout ce qui se passe là-bas...
M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Cointat au nom de la commission.
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 :
« Art. 105 - I.- L'élection des représentants à l'Assemblée de la Polynésie française a lieu, dans chacune des circonscriptions définies à l'article 104, au scrutin de liste à un ou deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
« II.- Si une liste a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour de scrutin, les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle, suivant la règle de la plus forte moyenne, entre les listes qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages dans l'ensemble de la circonscription. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation.
« III.- Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour, le deuxième dimanche qui suit le premier tour.
« Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % des suffrages exprimés ; si une seule liste obtient ce nombre de suffrages, la liste arrivée en deuxième au premier tour peut se présenter au second tour ; si aucune liste n'obtient un tel nombre de suffrages, peuvent se présenter au second tour les deux listes arrivées en tête au premier tour.
« Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d'une liste, l'ordre de présentation des candidats peut également être modifié.
« Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié aux services du haut-commissaire par le candidat placé en tête de la liste sur laquelle ils figuraient au premier tour.
« Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle, suivant la règle de la plus forte moyenne, entre les listes qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au second tour.
« Sont applicables à cette répartition les deuxième et troisième alinéas du II du présent article. »
M. Christian Cointat, rapporteur. - Le sujet est particulièrement sensible. Il existe six circonscriptions en Polynésie, quatre à trois sièges, une à huit -les Iles sous le Vent- et une à trente-sept sièges, Tahiti. L'ensemble est déséquilibré et la circonscription de Tahiti est sous-représentée compte tenu de sa population. Les Polynésiens souhaitent conserver six circonscriptions, M. Temaru lui-même s'est exprimé en ce sens, au moins en ce qui concerne les archipels. Une prime majoritaire avait été prévue en 2004 : c'était une erreur. Aujourd'hui, nous n'y sommes plus favorables. Je n'entrerai pas dans des considérations de politique politicienne qui n'ont pas leur place ici. (M. Frimat éclate de rire) Monsieur Frimat, vous aimez la politique politicienne, mais moi non !
M. Bernard Frimat. - Vous ne faites que cela !
M. Christian Cointat, rapporteur. - Non, je fais de la politique ; pour moi, c'est servir nos concitoyens. J'ai envisagé un système de sièges réservés attribués à ceux qui arrivent en tête. Mais où retirer ces sièges : à la circonscription de Tahiti, où la population est déjà sous-représentée ? Dans les autres, en réduisant de trois à deux le nombre de sièges ? Dans un scrutin à la proportionnelle, ce serait une forfaiture : trois sièges est un minimum.
Il y avait aussi la solution d'une circonscription unique, constituée de sections recoupant les anciennes circonscriptions avec un système proportionnel régional à prime. Mais les archipels seraient sous-représentés, avec un seul siège au lieu de trois. Le système mis en place à Saint-Pierre et Miquelon l'a été avec l'accord de la population. Ici, trois sièges seraient garantis pour chaque archipel du Nord mais les élus ne seraient pas forcément de la même couleur politique que les électeurs : ce n'est pas envisageable. On en revient alors au système proposé par le gouvernement, parce qu'il n'y a pas de solution plus raisonnable ni plus efficace.
A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, la proportionnelle a été retenue mais avec un seuil pour le second tour. En fait, soit l'on retient une prime majoritaire et les listes doivent avoir recueilli 10 % pour être présentes au second tour ; soit les deux listes en tête sont les seules à participer au second tour. C'est l'un ou l'autre... mais pas les deux ! Or les forces politiques locales souhaitent une représentation la plus large possible, elles n'accepteraient pas la limitation à deux listes au second tour.
Nous nous sommes ralliés à l'avis de l'Assemblée de Polynésie française, avec un seuil porté de 3 à 5 %pour les fusions ; nous ne conservons pas les 10 % de suffrages exprimés comme dans la proposition du Gouvernement, ni les 12,5 % d'inscrits comme le demande l'Assemblée territoriale, mais retenons 12,5 % d'exprimés, sachant que la participation est toujours très élevée ; en 2005, elle était de l'ordre de 80 %. Or dans ce cas, 10 % des inscrits représente 12,5 % des exprimés. C'est un point d'équilibre et nous respectons les traditions politiques polynésiennes. En somme, c'est la moins mauvaise des solutions -et quand même une bonne solution.
Avis défavorable à l'amendement n°57.
M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Cointat au nom de la commission.
Dans la dernière phrase du texte proposé par le II de cet article pour le I de l'article 107 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, remplacer les mots :
membres élus à l'issue de cette élection
par les mots :
nouveaux membres
M. Christian Cointat, rapporteur. - Rédactionnel.
M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Cointat au nom de la commission.
Dans la première phrase du second alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
par les dispositions du code électoral relatives au financement des campagnes électorales
par les mots :
au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral
M. Christian Cointat, rapporteur. - Précision.
M. Christian Estrosi, secrétaire d'État. - Monsieur Frimat, le système que nous proposons n'est peut-être pas la panacée, mais il procède d'une analyse détaillée des autres possibilités -je note que vous ne nous en proposez aucune précisément- et j'ai recherché l'équilibre entre la stabilité et la représentativité politique. Le modèle politique en Polynésie n'est pas celui de la métropole ; je tiens compte de cette réalité, je respecte cette exception, pour parvenir à la représentativité qui est si chère au coeur des Polynésiens. Quant à la représentation des territoires, j'entends parler de départementalisation, de régionalisation, mais je vous le dis tout net : la Polynésie française n'est pas un département ni une région, c'est un pays intégré à la République, exceptionnel par sa diversité, aux situations très différentes selon l'archipel où l'on se trouve. Allez donc dire aux citoyens des Marquises, des Iles-du-vent, des Iles-sous-le-vent, des Gambier, des Tuamotu ou des Australes, qu'ils doivent appliquer un modèle unique, ils ne comprendront pas ! C'est parce que je respecte cette diversité et le voeu des Polynésiens, que j'ai choisi ce système. Pour le moment, c'est le plus juste, même si je n'ai pas l'assurance absolue qu'il réponde au problème posé. (Applaudissements à droite)
Avis défavorable à l'amendement n°57. Favorable aux amendements n°s 5, 6 et 7.
M. Hugues Portelli. - Je ne suis pas spécialiste de la Polynésie française, mais pour lire les revues de droit, je sais que les difficultés politiques dans l'archipel ne tiennent pas au droit électoral : elles tiennent à des faits qui relèvent des tribunaux ! Je voterai pour le nouveau système, il est plus honnête, mais, de grâce, ne soyons pas hypocrites !
L'amendement n°57 n'est pas adopté.
M. Bernard Frimat. - Le problème des seuils avec la proportionnelle se pose seulement lorsqu'on raisonne pour une circonscription, pas pour plusieurs. Personne ne conteste, ensuite, qu'il faille tenir compte de la diversité géographique de la Polynésie française, qui équivaut à celle de l'Europe tout entière -et c'est pourquoi vous êtes mal inspirés de faire la comparaison avec Saint-Martin et Saint-Barthélemy ! Mais il faut trouver une forme qui concilie la représentation des diversités, et le fait que les Polynésiens puissent se prononcer ensemble sur une même question. Pourquoi ne pas obliger les formations politiques, à présenter des candidats dans toutes les circonscriptions ? Cela renforcerait les chances de l'unité. Sinon, les particularismes risquent de s'accroitre.
Nous voterons donc contre votre système, monsieur le ministre, parce que vous l'avez fabriqué à la demande : il serait plus simple de le dire ouvertement, parce qu'on ne tardera pas à découvrir ce qu'il en est. Ce que nous voyons, c'est que vous avez choisi d'arbitrer entre vos amis politiques !
L'amendement n°5 est adopté, de même que les amendements n°s 6 et 7.
L'article 3, modifié, est adopté.
Article 4
L'article 121 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 121. - L'Assemblée de la Polynésie française élit son président pour la durée de son mandat. Elle élit également, pour la même durée, les autres membres de son bureau à la représentation proportionnelle des groupes politiques et dans les conditions fixées par son règlement intérieur.
« En cas de vacance des fonctions de président, il est procédé au renouvellement intégral du bureau.
« L'Assemblée de la Polynésie française peut décider, à la majorité absolue de ses membres, de procéder au renouvellement intégral du bureau. »
M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Cointat au nom de la commission.
Rédiger comme suit cet article :
L'article 121 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée est ainsi rédigé :
« Art. 121. - L'Assemblée de la Polynésie française élit son président pour la durée de son mandat. Elle élit chaque année les autres membres de son bureau à la représentation proportionnelle des groupes politiques et dans les conditions fixées par son règlement intérieur.
« En cas de vacance des fonctions de président, il est procédé au renouvellement intégral du bureau.
« Lors du renouvellement annuel des membres du bureau, l'Assemblée de la Polynésie française peut décider, à la majorité absolue de ses membres, de procéder au renouvellement intégral du bureau. »
M. Christian Cointat, rapporteur. - Le texte prévoyait un renouvellement du bureau tous les cinq ans, nous tenons pleinement compte de l'avis de l'Assemblée territoriale, en proposant cette voie moyenne : élection du président de l'Assemblée territoriale pour cinq ans, avec renouvellement annuel des autres membres du bureau et possibilité d'un renouvellement complet à cette occasion, si la majorité absolue le demande. Cela évitera que le président ne puisse bloquer le système.
M. Christian Estrosi, secrétaire d'État. - Favorable.
L'amendement n°8 est adopté et devient l'article 4.
Article 5
I. - L'article 156 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 156. - L'Assemblée de la Polynésie française peut mettre en cause la responsabilité du président de la Polynésie française et du gouvernement par le vote d'une motion de défiance. Celle-ci n'est recevable que si elle est signée par au moins le cinquième des représentants à l'Assemblée de la Polynésie française.
« La motion de défiance mentionne, d'une part, les motifs pour lesquels elle est présentée et, d'autre part, le nom du candidat appelé à exercer les fonctions de président de la Polynésie française en cas d'adoption de la motion de défiance.
« Si elle est en session, l'Assemblée de la Polynésie française se réunit de plein droit trois jours francs après le dépôt de la motion de défiance. Si la motion de défiance est déposée en dehors de la période prévue pour les sessions ordinaires, une session est ouverte de droit cinq jours francs après ce dépôt. Le vote intervient au cours des deux jours suivants ; faute de quorum, il est renvoyé au lendemain. Les délais mentionnés au présent alinéa s'entendent dimanche et jours fériés non compris.
« Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de défiance, qui ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des représentants à l'Assemblée de la Polynésie française. Chaque représentant à l'Assemblée de la Polynésie française ne peut signer, par année civile, plus de quatre motions de défiance.
« Le président de l'Assemblée de la Polynésie française proclame les résultats du scrutin et les transmet immédiatement au haut-commissaire. Les résultats du scrutin peuvent être contestés par tout représentant à l'Assemblée de la Polynésie française ou par le haut-commissaire, devant le Conseil d'État statuant au contentieux, dans le délai de cinq jours à compter de cette proclamation.
« Lorsque la motion de défiance est adoptée, les fonctions des membres du gouvernement cessent de plein droit. Le candidat au mandat de président de la Polynésie française est déclaré élu et entre immédiatement en fonction. Il est procédé à la désignation des autres membres du gouvernement dans les conditions prévues à l'article 73. »
II. - Il est inséré, après l'article 156 de la même loi organique, un article 156-1 ainsi rédigé :
« Art. 156-1. - I. - Si, au 31 mars de l'exercice auquel il s'applique, l'Assemblée de la Polynésie française a rejeté le budget annuel, le président de la Polynésie française lui transmet, dans un délai de dix jours à compter du vote de rejet, un nouveau projet de budget élaboré sur la base du projet initial, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements soutenus lors de la discussion devant l'Assemblée. Ce projet est accompagné, le cas échéant, des projets d'actes dénommés « lois du pays » relatifs aux taux des impôts et taxes destinés à assurer son vote en équilibre réel.
« Ce projet de budget et, le cas échéant, les projets d'actes dénommés « lois du pays » qui l'accompagnent sont considérés comme adoptés à moins qu'une motion de renvoi, présentée par au moins le cinquième des membres de l'Assemblée de la Polynésie française, ne soit adoptée à la majorité absolue des membres de l'Assemblée. La liste des signataires figure sur la motion de renvoi.
« La motion de renvoi est déposée dans un délai de cinq jours à compter de la communication du nouveau projet de budget à l'Assemblée de la Polynésie française et comporte un projet de budget et, le cas échéant, des propositions d'actes dénommés « lois du pays » relatives aux taux des impôts et taxes, qui lui sont annexés. Elle mentionne le nom du candidat aux fonctions de président.
« Le jour du dépôt de la motion de renvoi, le président de l'Assemblée de la Polynésie française convoque l'Assemblée pour le neuvième jour qui suit ou le premier jour ouvrable suivant. La convocation adressée aux représentants est assortie de la motion de renvoi déposée et du projet de budget ainsi que, le cas échéant, des propositions de lois du pays relatives aux taux des impôts et taxes qui lui sont annexés.
« Le vote sur la motion a lieu au cours de la réunion prévue au quatrième alinéa du présent I.
« Le président de l'Assemblée de la Polynésie française proclame les résultats du scrutin et les transmet immédiatement au haut-commissaire. Les résultats du scrutin peuvent être contestés par tout représentant à l'Assemblée de la Polynésie française ou par le haut-commissaire, devant le Conseil d'État statuant au contentieux, dans le délai de cinq jours à compter de cette proclamation.
« Si la motion est adoptée, le projet de budget et les propositions d'actes dénommés « lois du pays » relatives aux taux des impôts et taxes sont considérés comme adoptés. Les fonctions des membres du gouvernement cessent de plein droit. Le candidat au mandat de président de la Polynésie française est déclaré élu et entre immédiatement en fonction. Il est procédé à la désignation des autres membres du gouvernement dans les conditions prévues à l'article 73.
« Le budget est transmis au haut-commissaire de la République au plus tard cinq jours après la date à partir de laquelle il peut être considéré comme adopté conformément au deuxième alinéa du présent I ou de la date de l'adoption ou du rejet de la motion de renvoi. Les actes dénommés « lois du pays » sont promulgués sans délai.
« II. - Les dispositions du présent article sont également applicables aux autres délibérations budgétaires relatives au même exercice, hormis le compte administratif, qui font l'objet d'un vote de rejet par l'Assemblée de la Polynésie française. Le président de la Polynésie française peut transmettre un nouveau projet à l'Assemblée de la Polynésie française, dans un délai de dix jours à compter du vote de rejet, sur le fondement du projet initial, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements présentés lors de la discussion. »
III. - À l'article 72 de la même loi organique, les mots : « et 156 » sont remplacés par les mots : «, 156 et 156-1 ».
M. le président. - Amendement n°46, présenté par M. Flosse.
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 156 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 :
« Art. 156. - L'Assemblée de la Polynésie française peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement de la Polynésie française par le vote d'une motion de censure. Celle-ci n'est recevable que si elle est signée par au moins le cinquième des représentants à l'Assemblée de la Polynésie française.
« Si elle est en session, l'Assemblée de la Polynésie française se réunit de plein droit trois jours francs après le dépôt de la motion de censure. Si la motion de censure est déposée en dehors de la période prévue pour les sessions ordinaires ou extraordinaires, une session est ouverte de droit cinq jours francs après ce dépôt. Le vote intervient au cours des deux jours suivants ; faute de quorum, il est renvoyé au lendemain. Les délais mentionnés au présent alinéa s'entendent dimanche et jours fériés non compris.
« Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure, qui ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des représentants à l'Assemblée de la Polynésie française. Chaque représentant à l'Assemblée de la Polynésie française ne peut signer, par année civile, plus de quatre motions de censure.
« L'adoption de la motion de censure met fin aux fonctions du gouvernement de la Polynésie française. Celui-ci assure toutefois l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection du nouveau président de la Polynésie française. »
M. Gaston Flosse. - Je souhaite revenir au texte de 2004 : la motion de censure est préférable à cette nouvelle procédure de la motion de défiance, trop complexe.
M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. Cointat au nom de la commission.
I.- Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 156 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, remplacer les mots :
par au moins le cinquième
par les mots :
par au moins le tiers
II.- A la fin de la seconde phrase de l'antépénultième alinéa du même texte, remplacer les mots :
plus de quatre motions de défiance
par les mots :
plus de deux motions de défiance
M. Christian Cointat, rapporteur. - La commission se félicite de la nouvelle procédure de la motion de défiance, tout en souhaitant l'encadrer davantage. Il paraît plus raisonnable que le seuil pour la déclencher soit du tiers plutôt que du cinquième des élus, par cohérence avec la solution retenue pour Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Nous limitons le nombre de vote de défiance à deux par élu et par session, comme nous l'avons fait pour la Nouvelle-Calédonie.
Avis défavorable à l'amendement n°46. La procédure de motion de défiance constructive est indispensable, dès lors que la majorité n'est pas garantie, faute de prime majoritaire. Il faut s'assurer que la procédure de défiance ne puisse aboutir sans majorité de rechange. Dès lors que nous n'avons pas trouvé le système qui garantisse la majorité...
M. Bernard Frimat. - Cherchez mieux !
M. Christian Cointat, rapporteur. - ... il faut que la procédure de défiance soit constructive. En Allemagne, d'où nous vient cette procédure, le système est gouvernable parce que la proportionnelle et le scrutin majoritaire sont articulés.
M. Christian Estrosi, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°9 et défavorable à l'amendement n°46.
M. Bernard Frimat. - Vous avez tellement confiance en votre mode de scrutin qu'immédiatement vous imaginez une rustine. Quel aveu que cette motion de défiance ! Je suis d'accord avec M. Portelli, les comportements comptent plus que les modes de scrutin mais en l'occurrence, l'Assemblée de Polynésie française a raison de constater que le Gouvernement pourra se maintenir sans aucune majorité, ce qui va déboucher sur le blocage des institutions. Nous voterons contre l'amendement de la commission et pour celui de M. Flosse qui correspond au souhait des Polynésiens.
L'amendement n°46 n'est pas adopté.
L'amendement n°9 est adopté.
M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par M. Cointat au nom de la commission.
I. Rédiger comme suit les deuxième et troisième alinéas du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 156-1 de la loi organique du 27 février 2004 :
« Si l'Assemblée de la Polynésie française n'a pas adopté ce projet de budget et, le cas échéant, les projets d'actes dénommés « lois du pays » qui l'accompagnent dans un délai de cinq jours suivant leur dépôt, le président de la Polynésie française peut engager sa responsabilité devant l'Assemblée. Dans ce cas, le projet de budget et, le cas échéant, les projets d'actes dénommés « lois du pays » qui l'accompagnent sont considérés comme adoptés à moins qu'une motion de renvoi, présentée par au moins le cinquième des membres de l'Assemblée de la Polynésie française, ne soit adoptée à la majorité absolue des membres de l'Assemblée. La liste des signataires figure sur la motion de renvoi.
« La motion de renvoi est déposée dans un délai de cinq jours à compter de l'engagement de la responsabilité du président de la Polynésie française devant l'Assemblée et comporte un projet de budget ainsi que, le cas échéant, des propositions d'actes dénommés « lois du pays » relatives aux taux des impôts et taxes, qui lui sont annexés. Elle mentionne le nom du candidat aux fonctions de président.
II. Compléter le I du même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article 176, ces actes peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État à compter de la publication de leur acte de promulgation.
M. Christian Cointat, rapporteur. - Dans un premier temps j'avais été sensible au souhait généralement exprimé sur place de supprimer le 49-3 budgétaire, mais après en avoir discuté avec le Gouvernement, il m'a paru nécessaire d'éviter d'ouvrir une brèche dans le dispositif. Toutefois, comme le dispositif proposé par le Gouvernement est très lourd et très fort, et risque de créer une nouvelle forme d'instabilité par le biais de la discussion budgétaire, nous proposons une nouvelle discussion préalable sur un deuxième budget pour donner toute sa vigueur à cette procédure démocratique.
M. Christian Estrosi, secrétaire d'État. - Il faut penser à construire, non à détruire. Si des élus veulent renverser le Gouvernement, il faut que cela soit dit avant. Nous nous sommes référés à ce qu'une autre majorité avait fait pour les régions et qui a permis à des exécutifs qui n'étaient pas de notre camp (M. Cambon le confirme) d'administrer les régions. La commission souhaite en assouplir les modalités, j'y suis favorable.
M. Bernard Frimat. - Le 49-3 régional qu'évoque le ministre était un dispositif transitoire, établi en attendant qu'un nouveau scrutin assure la stabilité et qui a été supprimé depuis lors. Ce qui est baroque, c'est que vous commencez par instaurer un système qui ne permet pas la stabilité puis vous recourez de manière pérenne au 49-3 régional. Dans un premier temps, la commission des lois avait supprimé cette usine à gaz mais le rapporteur a eu des discussions fructueuses avec le Gouvernement et il revient avec un amendement modifié.
M. Christian Cointat, rapporteur. - Le système régional était en effet transitoire. C'est pourquoi j'étais initialement favorable à la suppression de l'article. Mais l'amendement rectifié modifie substantiellement le dispositif en instaurant une délibération sur le deuxième projet de budget : il s'agit d'une incitation à négocier qui a vocation à éviter le recours au 49-3.
M. Hugues Portelli. - La motion de défiance constructive à l'allemande peut être utilisée comme l'a expliqué M. Frimat, mais si elle permet de faire passer le budget en force en empêchant les oppositions de s'additionner, elle ne leur interdira nullement d'en bloquer l'application. Elle a une autre application, que l'on a connue dans les régions en France et que connaît encore la Corse : en l'absence de majorité stable, elle oblige les adversaires potentiels à travailler ensemble et à constituer ce que l'on appelait naguère une majorité d'idées ; c'est bien ce qui se passe en Corse, où aucune motion de censure n'a été votée : la procédure pousse au compromis plus qu'à l'affrontement.
L'amendement n°10 rectifié est adopté ainsi que l'article 5, modifié.
Article 6
M. le président. - Amendement n°58, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
M. Bernard Frimat. - Aujourd'hui, le Gouvernement peut dissoudre l'Assemblée de Polynésie de son propre mouvement ou à la demande du Gouvernement territorial, sa décision n'étant pas motivée dans ce cas. Vous nous proposez exactement la même chose, en remplaçant le mot de « dissolution » par celui de « renouvellement ».
Sauf qu'en complément du nouvel article 6, vous inventez à l'article 20 la dissolution parlementaire. Si vous avez une telle confiance dans la qualité de votre texte, appliquez immédiatement l'article 6 ! Cela vaudrait mieux que le faux-semblant que vous nous proposez !
M. Christian Cointat, rapporteur. - Dans la nouvelle rédaction de l'article 6, le Gouvernement a repris pour l'essentiel l'avis de l'Assemblée de Polynésie. Je ne peux qu'être défavorable à l'amendement.
M. Christian Estrosi, secrétaire d'État. - La dissolution discrétionnaire figure dans le statut depuis 1984 ; elle a été utilisée pour la première fois par François Mitterrand, en 1986 ... Nous, nous n'en voulons pas. J'ai dit les choses clairement le 1er août : dans une communication au conseil des ministres, j'ai annoncé que je voulais faire évoluer les règles, les comportements, le fonctionnement institutionnel de la Polynésie française. Personne ne m'a alors accusé de vouloir défaire le gouvernement de M. Tong Sang. Ayez l'honnêteté de le reconnaître, monsieur Frimat. Le 1er août, personne n'imaginait que le gouvernement d'alors serait défait aussi rapidement. J'ai proposé une réforme institutionnelle et annoncé des élections anticipées ; j'ai en mémoire les courriers de M. Flosse me suggérant d'accélérer le calendrier et de fixer le scrutin fin décembre ou début janvier ; M. Temaru n'a cessé tout au long de cette année de me demander la dissolution de l'Assemblée, ce que je n'ai pas accepté.
Je soumets aujourd'hui un projet en toute transparence, afin que les Polynésiens aient le sentiment d'être respectés et soient maîtres de leur propre destin.
M. Bernard Frimat. - Je suis coupable en effet de ne pas commenter la moindre déclaration ministérielle... Et la mise en cause de l'honnêteté des uns ou des autres n'apporte rien à un débat qui a jusqu'ici été courtois.
Le nouvel article 6 ne diffère de l'ancien que par les mots ; la dissolution était possible en cas de blocage des institutions, elle le reste. Pourquoi nous demandez-vous aujourd'hui notre concours pour la prononcer ? Quant à votre correspondance privée avec M. Flosse, l'Histoire en rendra compte ; et elle sera peut-être un jour le sujet de thèse d'un élève de M. Portelli ... (Sourires)
L'amendement n°58 n'est pas adopté.
L'article 6 est adopté.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°11, présenté par M. Cointat au nom de la commission.
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 166 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces autorités ont négligé de prendre les décisions qui leur incombent dans le cadre de leurs attributions, le haut-commissaire prend, après mise en demeure, les mesures nécessaires afin de rétablir le fonctionnement normal des institutions et des services publics ou d'assurer la sécurité de la population, la sauvegarde des intérêts nationaux ou de ceux de la Polynésie française, ainsi que le respect des engagements internationaux de la France. »
M. Christian Cointat, rapporteur. - Qu'il n'y ait pas de malentendu : cet amendement ne remet nullement en cause l'autonomie de la collectivité ; aux termes de l'article 72 de la Constitution, le représentant de l'État dans les collectivités territoriales de la République a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect de la loi. Il ne serait pas normal qu'en cas de difficultés graves, les citoyens de Polynésie ne pussent compter sur lui si les autorités locales sont défaillantes. L'amendement, qui apporte toutes garanties, est la reprise mot pour mot de ce que nous avons voté pour les autres collectivités d'outre-mer dotées de l'autonomie.
M. Christian Estrosi, secrétaire d'État. - Avis très favorable. Les Polynésiens seront rassurés de savoir que le représentant de l'État pourra intervenir de manière impartiale si les autorités territoriales ne prennent pas les décisions nécessaires face, par exemple, à un problème de sécurité ou de santé publique.
M. Gaston Flosse. - Je voterai bien sûr contre cet amendement, qui est une agression contre notre autonomie. Il suffira d'une prétendue négligence des élus pour que le Haut commissaire décide à leur place. Un tel retour en arrière est inacceptable.
M. Bernard Frimat. - Cet article additionnel, pas plus que d'autres de la même série, n'a été soumis au Conseil d'État. Son avis sur un tel pouvoir de substitution serait pourtant intéressant, à l'heure où on se penche par ailleurs sur l'article 16 de notre Constitution. L'autonomie de la Polynésie n'est pas comparable à celle de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. Christian Cointat, rapporteur. - Toutes les collectivités, quels que soient le nombre de leurs habitants et leur superficie, ont les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve de l'application de l'article 74 de la Constitution. Le dispositif, que nous avons, que vous avez voté l'an dernier ...
M. Bernard Frimat. - Nous nous étions abstenus.
M. Christian Estrosi, secrétaire d'État - Mais non !
M. Christian Cointat, rapporteur. - ... a été soumis au Conseil d'État, qui l'a approuvé. C'est celui que je propose aujourd'hui par cohérence.
L'amendement n°11 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Cointat au nom de la commission.
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 7 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa (1°), les mots : « et du Défenseur des enfants » sont remplacés par les mots : « , du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté » ;
2° Après le septième alinéa (5°), sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° A la procédure administrative contentieuse ;
« 7° A la lutte contre la circulation illicite et au blanchiment des capitaux, à la lutte contre le financement du terrorisme, aux pouvoirs de recherche, de constatation des infractions et procédures contentieuses en matière douanière, au régime des investissements étrangers dans une activité qui participe à l'exercice de l'autorité publique ou relevant d'activités de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique, aux intérêts de la défense nationale ou relevant d'activités de recherche, de production ou de commercialisation d'armes, de munitions, de poudres ou de substances explosives. » ;
3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire qui, en raison de son objet, est nécessairement destinée à régir l'ensemble du territoire de la République » ;
M. Christian Cointat, rapporteur. - Cet article additionnel tend seulement à faciliter la lecture du statut de la Polynésie française. Celui-ci mentionnera donc un certain nombre d'institutions créées en métropole mais compétentes également outre-mer, comme le défenseur des enfants ou la Cnil. Figureront également certaines actions d'intérêt majeur sur l'ensemble du territoire de la République, comme la lutte contre le blanchiment de l'argent ou le terrorisme.
L'amendement n°12, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient article additionnel.
L'article 7 est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Cointat au nom de la commission.
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article 13 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par l'article 14 et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables aux communes et applicables en Polynésie française.
« La Polynésie française et les communes de Polynésie française ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon.
« Les autorités de la Polynésie française ne peuvent, par les décisions prises dans l'exercice de leurs compétences, exercer une tutelle sur les communes, conformément à l'article 72, cinquième alinéa, de la Constitution. »
II. - Le premier alinéa de l'article 54 de la même loi organique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les conditions dans lesquelles les communes peuvent bénéficier du concours financier de la Polynésie française sont définies par un acte prévu à l'article 140 et dénommé "loi du pays". »
M. Christian Cointat, rapporteur. - Lors de la discussion générale, M. le ministre a souhaité que les communes voient leurs compétences et leurs moyens s'accroître. Sans attendre le texte annoncé, votre commission propose d'amorcer le processus par un amendement qui rappelle l'absence de toute tutelle sur les communes ainsi que la seule compétence des lois du pays en matière de concours financiers.
M. Christian Estrosi, secrétaire d'État. - Je partage le sentiment de M. le rapporteur quant à la nécessité d'étoffer les compétences des communes de Polynésie française. Dans cet esprit, j'ai déjà proposé qu'une ordonnance remplace le contrôle a priori par un contrôle a posteriori, que l'intercommunalité soit encouragée et que l'on s'achemine, par le biais d'une convention, vers un statut des fonctionnaires municipaux en Polynésie française. Début 2008, je présenterai un projet de loi pour accroître les compétences et les ressources de ces communes.
Cet amendement constitue un signal fort en direction des élus municipaux qui contribuent de manière déterminante au développement et à la prospérité de l'archipel.
M. Gaston Flosse. - Alors que les communes sont placées sous la tutelle de l'État, celui-ci n'est jamais mentionné lorsqu'il s'agit d'apporter une aide à ces collectivités. Or, les moyens dont elles disposent sont insuffisants, surtout dans les îles éloignées : leur budget n'est alors alimenté que par le Fonds de péréquation, qui lui-même reçoit 17 % des recettes fiscales du pays. Il faudrait au moins une convention tripartite entre l'État, le pays et les communes avant d'augmenter la participation du pays.
Je voterai contre l'amendement.
M. Bernard Frimat. - Avec cet amendement, une loi ordinaire pourra étendre la compétence des communes au détriment de celles reconnues par la loi organique à la Polynésie. En outre, le critère supplémentaire permettant d'exercer les « compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon » est source d'incertitude juridique de par son imprécision. J'ajoute qu'il est contraire à la Constitution de placer sur un même plan les communes et la Polynésie française. Enfin, l'alinéa interdisant la tutelle sur les communes est inutile, puisque cette interdiction figure déjà dans la Constitution.
En réalité, cet amendement érige les communes en concurrentes de la Polynésie française. Nous voterons contre.
L'amendement n°13 est adopté et devient article additionnel.
M. le président. - Amendement n°14, présenté par M. Cointat au nom de la commission.
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. La première phrase du second alinéa de l'article 17 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée est complétée par les mots : « et, lorsqu'elles portent sur une matière ressortissant à sa compétence, à l'assemblée de la Polynésie française ».
II. Le dernier alinéa du I de l'article 32 de la même loi organique est ainsi rédigé :
« Lorsqu'ils portent sur un acte prévu à l'article 140, dénommé "loi du pays", intervenant dans le domaine de la loi, les décrets prévus au deuxième alinéa du présent I ne peuvent entrer en vigueur avant leur ratification par la loi. »
M. Christian Cointat, rapporteur. - Cet amendement de précision reprend deux réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel.
L'amendement n°14, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient article additionnel.
L'article 8 et l'article 9 sont successivement adoptés.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°47, présenté par M. Flosse.
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 30 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi rédigé :
« La Polynésie française et ses établissements publics peuvent participer au capital des sociétés privées gérant un service public ou d'intérêt général ; ils peuvent aussi, pour des motifs d'intérêt général, participer au capital de sociétés commerciales. »
M. Gaston Flosse. - Certains établissements publics de Polynésie, comme l'Office des postes et télécommunications, possèdent des filiales ; d'autres, comme l'Établissement des grands travaux, voudraient en créer.
Je vous propose de régulariser la situation des premiers et de satisfaire le souhait des autres.
M. Christian Cointat, rapporteur. - La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
M. Christian Estrosi, secrétaire d'État. - Bien que je ne sois pas défavorable sur le fond, je demande le retrait de cet amendement car son objet est sans rapport avec celui du texte. Nous pourrions examiner ce sujet à l'occasion du projet de loi que je vous présenterai en 2008.
M. Gaston Flosse. - Que d'amendements nous avons examinés sans lien direct avec la stabilité de la vie politique en Polynésie ou sa transparence !
Au demeurant, je ne vois pas en quoi le meilleur fonctionnement de la Polynésie française et de ses établissements publics serait hors sujet.
Je ne comprends pas ce report, alors que l'intérêt général de la Polynésie exige la relance de son économie.
M. Christian Estrosi, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
L'amendement n°47 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°48, présenté par M. Flosse.
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La promulgation e ou ni st l'opération par laquelle, en revêtant les « lois du pays » de sa signature, le président de la Polynésie française atteste de leur caractère exécutoire. »
M. Gaston Flosse. - Cette disposition prend en compte une réserve d'interprétation formulée par le Conseil constitutionnel.
M. Christian Cointat, rapporteur. - Il s'agit en fait non d'une réserve d'interprétation, mais d'un simple constat du Conseil constitutionnel, si bien que l'amendement est satisfait. Je propose son retrait.
M. Christian Estrosi, secrétaire d'État. - Pour les mêmes raisons que la commission, demande de retrait. Le Conseil constitutionnel -comme d'ailleurs le Conseil d'État- s'est prononcé sur la définition de la promulgation, qui ne fait pas l'objet d'une contestation.
L'amendement n°48 est retiré.
M. le président. - Amendement n°15, présenté par M. Cointat au nom de la commission.
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le sixième alinéa de l'article 64 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée est ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions de l'article 90, des actes prévus à l'article 140 dénommés « lois du pays » et des délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française qui en attribuent la compétence aux ministres, il prend les actes à caractère non réglementaire nécessaires à l'application des actes prévus à l'article 140 dénommés « lois du pays », des délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française et des règlements. »
II. - Au début de la première phrase de l'article 95 de la même loi organique, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des attributions qui leur sont confiées par les actes prévus à l'article 140 dénommés « lois du pays » et par les délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française, ».
M. Christian Cointat, rapporteur. - Pour replacer l'Assemblée de Polynésie française au centre du dispositif, nous proposons de préciser que le président et le conseil des ministres doivent agir dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, établi à l'article 72 de la Constitution.
M. Christian Estrosi, secrétaire d'État. - Favorable.
M. Bernard Frimat. - En 2004, la commission des lois, détenue par la même majorité, avait défendu un amendement allant au contraire dans le sens d'une hyperprésidentialisation -par parenthèse, c'était alors précurseur. (Sourires) Le groupe socialiste s'y était opposé pour les raisons développées aujourd'hui par la commission. Parfois, le temps fait son oeuvre...
L'amendement n°15, adopté, devient article additionnel.
Article 10
I. - L'article 91 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée est complété par les dispositions suivantes :
« 30° Approuve les conventions conclues avec des personnes morales en application d'actes prévus à l'article 140 dénommés « lois du pays » ou de délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ;
« 31° Approuve, au vu de demandes motivées, l'attribution d'aides financières ou l'octroi de garanties d'emprunt aux personnes morales. »
II. - Il est inséré, après l'article 157-1 de la même loi organique, un article 157-2 ainsi rédigé :
« Art. 157-2. - Le président de la Polynésie française transmet à l'Assemblée de la Polynésie française tout projet de décision relatif :
« 1° À l'attribution d'une aide financière ou d'une garantie d'emprunt à une personne morale ;
« 2° Aux participations de la Polynésie française au capital des sociétés mentionnées à l'article 30 et au capital des sociétés d'économie mixte ;
« 3° À la nomination des directeurs d'établissements publics de la Polynésie française et du directeur de la Caisse de prévoyance sociale.
« Il n'est pas donné suite au projet si, dans le mois qui suit sa transmission ou, en cas d'urgence déclarée par le président de la Polynésie française, dans les quinze jours, l'Assemblée, sur le rapport de sa commission compétente, adopte à la majorité des trois cinquièmes de ses membres une délibération motivée s'opposant à la décision. Hors session, la commission permanente exerce, dans les mêmes conditions, les attributions prévues au présent alinéa. »
M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Cointat au nom de la commission.
Rédiger comme suit cet article :
I. L'article 64 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions et selon les critères définis par l'Assemblée de la Polynésie française, et sous réserve des compétences confiées au conseil des ministres, il attribue les aides financières et octroie les garanties d'emprunt aux personnes morales. »
II. Au cinquième alinéa (4°) de l'article 90 de la même loi organique, le mot : « subventions, » est supprimé.
III. L'article 91 de la même loi organique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 30° Approuve les conventions conclues avec des personnes morales en application d'actes prévus à l'article 140 dénommés « lois du pays » ou de délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ;
« 31° Approuve, dans les conditions et selon les critères définis par l'Assemblée de la Polynésie française, sous réserve des compétences confiées au président de la Polynésie française, l'attribution d'aides financières ou l'octroi de garanties d'emprunt aux personnes morales. »
IV. - Après l'article 129 de la même loi organique, il est inséré un article 129-1 ainsi rédigé :
« Art. 129-1. - L'Assemblée de la Polynésie française élit chaque année en son sein la commission de contrôle budgétaire et financier, à la représentation proportionnelle des groupes.
« La commission de contrôle budgétaire et financier comprend neuf membres. Elle élit son président.
« Sous réserve des dispositions de la présente loi organique, l'Assemblée de la Polynésie française fixe, par une délibération, les attributions de la commission de contrôle budgétaire et financier.
« Une convention conclue entre l'État et la Polynésie française définit les conditions dans lesquelles des agents des services du ministère chargé de l'économie et des finances sont mis à disposition de la commission de contrôle budgétaire et financier pour l'assister dans l'exercice de ses missions. »
V. L'article 144 de la même loi organique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - L'Assemblée de la Polynésie française définit par une délibération distincte du vote du budget les conditions et critères d'attribution des aides financières et d'octroi des garanties d'emprunt aux personnes morales.
« Toutefois, pour les aides financières dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, l'Assemblée de la Polynésie française peut décider :
« 1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ;
« 2° D'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de l'aide financière.
« L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des aides financières en cause. »
VI. - Après l'article 157 de la même loi organique, sont insérés deux articles 157-2 et 157-3 ainsi rédigés :
« Art. 157-2. - Le président de la Polynésie française transmet à l'Assemblée de la Polynésie française et à sa commission de contrôle budgétaire et financier tout projet de décision relatif :
« 1° A l'attribution d'une aide financière ou d'une garantie d'emprunt à une personne morale ;
« 2° Aux participations de la Polynésie française au capital des sociétés mentionnées à l'article 30 et au capital des sociétés d'économie mixte ;
« 3° Aux opérations d'acquisition, de cession ou de transfert de biens immobiliers réalisées par la Polynésie française.
« Sans préjudice des dispositions du III de l'article 144 de la présente loi organique, la commission de contrôle budgétaire et financier émet un avis sur le projet de décision dans les vingt jours suivant sa transmission ou, en cas d'urgence déclarée par le président de la Polynésie française, dans les dix jours. Le délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné. La décision est rendue exécutoire après l'avis implicite ou explicite de la commission de contrôle budgétaire et financier.
« Lorsque la commission de contrôle budgétaire et financier émet un avis négatif sur les projets visés aux 1°, 2° et 3° et estime que l'un de ces projets est de nature à augmenter gravement la charge financière de la Polynésie française ou à accroître gravement le risque financier encouru par la Polynésie française, l'Assemblée de la Polynésie française peut saisir la chambre territoriale des comptes. Hors session, la commission permanente exerce, dans les mêmes conditions, les attributions prévues au présent alinéa.
« Dans le mois suivant sa saisine, la chambre territoriale des comptes fait connaître son avis au haut-commissaire de la République, à l'Assemblée et au conseil des ministres de la Polynésie française, ainsi qu'à la personne morale intéressée.
« L'Assemblée de la Polynésie française débat dès sa plus proche séance de l'avis formulé par la chambre territoriale des comptes.
« Art. 157-3. - Le président de la Polynésie française transmet à l'Assemblée de la Polynésie française et à sa commission de contrôle budgétaire et financier tout projet de décision relatif à la nomination des directeurs d'établissements publics de la Polynésie française et du directeur de la Caisse de prévoyance sociale.
« La commission de contrôle budgétaire et financier émet un avis sur le projet de décision dans les vingt jours suivant sa transmission ou, en cas d'urgence déclarée par le président de la Polynésie française, dans les dix jours. Le délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné. La décision est rendue exécutoire après l'avis implicite ou explicite de la commission de contrôle budgétaire et financier.
« Lorsque un cinquième de ses membres en font la demande, l'Assemblée de la Polynésie française débat dès sa plus proche séance de l'avis de la commission de contrôle budgétaire et financier sur les projets visés au premier alinéa. »
M. Christian Cointat, rapporteur. - Il s'agit de donner à l'Assemblée un rôle pivot pour renforcer la transparence. Nous proposons donc qu'elle fixe les conditions d'attribution des aides financières et des garanties d'emprunt et puisse, lorsque ces aides ne sont pas assorties de conditions, individualiser les crédits en établissant une liste des bénéficiaires dans un état annexé au budget.
Par ailleurs, l'amendement vise à créer au sein de l'Assemblée une commission de contrôle budgétaire et financier, qui exercera un contrôle effectif conformément au souhait de la Cour des comptes. Celle-ci aura pour tâche d'examiner tous les projets à caractère financier que le président aura obligation de lui transmettre.
Enfin, pour éviter les situations de blocage, nous préconisons, suite aux demandes de l'Assemblée elle-même et de M. Flosse, de supprimer le droit de veto de l'Assemblée en matière d'aides financières aux sociétés d'économie mixte pour le remplacer par un simple avis de la commission, qui, même négatif, rendra effective la décision.
M. le président. - Sous-amendement n°65 à l'amendement n°16 rectifié de M. Cointat au nom de la commission, présenté par le Gouvernement.
I. - Supprimer le I de l'amendement n° 16.
II. - Dans le dernier alinéa du III de l'amendement n° 16, supprimer les mots :
sous réserve des compétences confiées au président de la Polynésie française,
M. Christian Estrosi, secrétaire d'État. - Le Gouvernement serait favorable à l'amendement de la commission si vous acceptiez de supprimer une disposition qui ne va pas dans le sens de la transparence : celle donnant compétence à l'Assemblée pour les aides financières. Celle-ci doit être réservée au conseil des ministres.
M. le président. - Sous-amendement n°56 rectifié à l'amendement n 16 rectifié de M. Cointat au nom de la commission, présenté par M. Flosse.
Rédiger comme suit le I du texte proposé par l'amendement n° 16 :
I. - L'article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il signe tous contrats. »
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions et selon les critères définis par l'Assemblée de la Polynésie française, et sous réserve des compétences confiées au conseil des ministres, il attribue les aides financières et octroie les garanties d'emprunt aux personnes morales. »
M. Gaston Flosse. - Il s'agit de rappeler que le président de la Polynésie française doit signer tous les contrats.
M. le président. - Amendement n°55, présenté par M. Flosse.
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les limites et conditions fixées par délibération de l'Assemblée de la Polynésie française, le président accorde les subventions sur le budget de la Polynésie française ».
M. Gaston Flosse. - L'amendement n°16 de la commission dépouille l'exécutif de la Polynésie, et plus particulièrement le président, de ses attributions. Nous sommes y opposés.
M. le président. - Amendement n°35, présenté par M. Flosse.
Supprimer le dernier alinéa du I de cet article.
M. Gaston Flosse. - Donner au conseil des ministres la compétence d'approuver les aides financières entraînera un encombrement de son ordre du jour. Pour mémoire, le conseil examine environ sept cents arrêtés par an.
M. le président. - Amendement n°36, présenté par M. Flosse.
Supprimer le II de cet article.
M. Gaston Flosse. - Nous préconisons de supprimer le droit de veto de l'Assemblée. En effet, si celle-ci a pour tâche de contrôler le Gouvernement, elle ne doit pas décider en lieu et place de celui-ci.
M. Christian Cointat, rapporteur. - Ces amendements et sous-amendements, sauf le n°36 dont la commission demande le retrait car il est satisfait par l'amendement n°16, proposent des solutions contradictoires : les aides doivent être accordées par le président de la Polynésie pour M. Flosse, tandis qu'elles doivent être décidées par le conseil des ministres pour le Gouvernement. La commission, quant à elle, préconisait que ces subventions, dont les conditions d'attribution seraient fixées par l'Assemblée, soient décidées par le conseil des ministres et le président. Cette solution n'a pas eu l'heur de plaire au Gouvernement qui a déposé ce matin un sous-amendement que la commission n'a pas eu le temps d'examiner.
Le sous-amendement du Gouvernement supprime le I de l'amendement n°16 et retire au président de la Polynésie française la possibilité d'accorder des subventions. Il va donc dans le sens opposé aux amendements déposés par M. Flosse.
Nous n'avons pu l'examiner en commission en raison de son dépôt tardif et nous nous en remettons donc à la sagesse de du Sénat. A titre personnel, j'y suis favorable car il conditionne l'acceptation par le Gouvernement de l'amendement n°16, très important à mes yeux, en ce qu'il garantit que l'Assemblée reste au centre du dispositif d'autonomie financière et budgétaire de la Polynésie française.
Avis défavorable à l'amendement n°55, qui donne au seul président de la Polynésie française le pouvoir d'accorder des subventions, ainsi qu'à l'amendement n°35, qui retire cette possibilité au conseil des ministres. Cette instance ne serait pas submergée par les subventions car elle ne les examine pas une à une, mais, comme les autres assemblées républicaines, approuve des listes de subventions. L'amendement n°56 rectifié vise à corriger un oubli de la loi organique de 2004. Avis favorable, à condition qu'une rectification retire la possibilité au président d'accorder seul des aides et des subventions, conformément au sous-amendement n°65.
M. Gaston Flosse. - Nous ne sommes pas opposés à une disposition qui permet à l'Assemblée d'encadrer l'attribution des subventions accordées par le Gouvernement. Toutefois, l'amendement n°16 prévoit la création d'une commission de contrôle budgétaire et financier alors que l'Assemblée de la Polynésie française vote tous les ans son budget. Pourquoi créer une nouvelle commission permanente pour contrôler l'utilisation des fonds votés chaque année ?
M. Christian Cointat, rapporteur. - Nous souhaitons qu'un tel contrôle s'exerce, (M. Frimat approuve) et cela motive certains amendements à venir. L'Assemblée de la Polynésie française regrettait que la possibilité de saisir la chambre territoriale des comptes pour assurer le suivi des dépenses soit redonnée au Haut commissaire. Nous proposons de confier ce pouvoir à une commission créée au sein de l'Assemblée de la Polynésie française, en vertu de l'article 72 de la Constitution et pour le bon fonctionnement de nos institutions. Cette instance, pivot interne de l'Assemblée, serait aidée par des fonctionnaires qualifiés du ministère des Finances. Il n'y aurait pas pour autant d'intrusion extérieure.
M. Christian Estrosi, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°56 rectifié si le 2° est supprimé, conformément au souhait du rapporteur.
Avis défavorable aux amendements n°s 35, 36 et 55. Avis favorable à l'amendement n°16 sous-amendé.
Les élus sont les seuls détenteurs de la légitimité. Or, en Polynésie le président ou un ministre peuvent attribuer des subventions à un établissement public ou à une personne morale grâce à leur seule signature. Il s'agit de la seule collectivité française où un tel régime s'applique. Cet article vise à renforcer la transparence et la possibilité pour les élus de contrôler eux-mêmes l'affectation des subventions. Nous ne souhaitons pas porter atteinte à l'autonomie de la Polynésie, bien au contraire.
M. Christian Cointat. - Je propose de rectifier mon amendement en reprenant le 1° de l'amendement de M. Flosse.
M. Bernard Frimat. - Je souhaite disposer d'une version écrite pour savoir sur qui je vote.
M. le président. - Nous disposerons d'un texte écrit lors de la reprise de la séance.
La séance est suspendue treize heures.
présidence de M. Adrien Gouteyron,vice-président
La séance reprend à 15 heures.