Comptes rendus analytiques officiels du 5 juillet 2007

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. L'urgence a été déclarée.

Depuis le 1^er juillet s'applique la nouvelle procédure de contrôle de la recevabilité financière des amendements au regard de l'article 40 de la Constitution, telle qu'elle a été retenue par notre Conférence des Présidents à la suite des travaux de la commission des finances. Pour le projet de loi que nous allons discuter, aucun amendement n'a été déclaré irrecevable.

Discussion générale

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice.  - (Applaudissements à droite et au centre) C'est un immense honneur pour moi de vous présenter aujourd'hui ce texte. J'ai un grand respect pour le travail des élus de la Haute Assemblée. Le Sénat est dépositaire d'une expérience, d'une culture de la loi, d'une mémoire des institutions, mais aussi des attentes, des questions de nos compatriotes. C'est un gardien du pacte républicain, mais aussi, par sa capacité d'imagination, son inventivité, un défricheur de voies nouvelles, notamment sur ces sujets sensibles, comme l'illustre le remarquable rapport de 2002 sur la délinquance des mineurs. Je salue le président, le rapporteur et les membres de la commission des lois.

Notre justice ne doit pas être un idéal figé et inaccessible ; c'est l'affaire de tous. La justice est une réalité humaine : imparfaite, donc perfectible. Je veux une justice adaptée au monde actuel, paisible, proche des citoyens, sereine, une présence vigilante et rassurante, dont l'efficacité ne fait pas de doute, dont la temporalité n'est pas trop décalée. C'est une tâche immense. La justice pacifie les relations sociales, familiales, économiques. La justice, c'est la garantie de vivre en bonne intelligence, dans la paix sociale. C'est la première de toutes les institutions humaines, la première des conquêtes de la civilisation !

Ce projet de loi s'inscrit dans cette vision. Il ne s'agit pas d'un texte technique, visant à aménager les règles existantes. La justice est un pilier de la démocratie. Sa mission est d'être le ciment du pacte républicain. Ce texte est rendu indispensable par l'état de notre société et de notre justice.

Il répond à quatre ambitions. La première est de bâtir une justice proche des Français. En matière de récidive, leurs attentes sont à la mesure de leurs inquiétudes. Le manque de respect, les incivismes, la violence qui exaspèrent les Français et sapent leur confiance dans la justice procèdent d'une société de droits, sans obligations, ravagée par l'individualisme. Cette France excédée n'aspire pas à la sécurité mais à la tranquillité !

Cette inquiétude est justifiée : les chiffres parlent d'eux-mêmes. Entre 2000 et 2005, les condamnations en récidive pour les crimes et délits ont augmenté de près de 70 %, et de 145 % pour les délits violents, le nombre des mineurs condamnés pour délits de violence de près de 40 % ! En 2006, 46 % des personnes mises en cause pour vols avec violence étaient des mineurs. (M. Mahéas proteste)

La sûreté des citoyens est le premier devoir de l'Etat. Il est de notre devoir d'apporter à ces inquiétudes des réponses nouvelles, capables de redonner du sens, afin de restaurer la confiance.

La deuxième ambition de ce projet est de bâtir une justice qui protège les plus faibles. Nous devons bien sûr aux coupables une justice digne, garantissant l'équité et le respect des droits, mais nous la devons avant tout aux victimes des délinquants et des criminels.

La troisième ambition, c'est celle d'une justice sereine, qui donne à ceux qui en exercent l'administration des outils adaptés. Ils exercent un métier difficile. Je sais les contraintes auxquelles sont soumis les magistrats, je connais les difficultés quotidiennes de la chaîne judiciaire. Au nom de nos concitoyens, du président de la République et du gouvernement, je salue le dévouement des magistrats, des greffiers, des policiers, des gendarmes, des responsables d'associations, des auxiliaires de justice. Ils sont, en première ligne, l'incarnation de la justice. (« Très bien ! » à droite). Ma mission est de leur donner les moyens dont ils ont besoin. J'y veillerai sans relâche, ils peuvent compter sur moi.

Quatrième ambition, enfin, de ce projet de loi : une justice ferme. Une justice forte, crédible et respectée doit adapter et renforcer ses sanctions pour faire face à des circonstances exceptionnelles. Il s'agit d'abord de délinquants ou de criminels récidivistes, majeurs ou mineurs, que la menace de la sanction puis la condamnation n'ont pas réussi à dissuader et à réinsérer.

Il s'agit ensuite des délinquants sexuels. Au 1^er avril 2007, 20 % des détenus l'étaient pour des infractions de cette nature. Pensons à la douleur que ces comportements font naître. Mon devoir est de tout mettre en oeuvre pour éviter de tels drames. Rien ne me détournera de ce but.

A situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle. Pourquoi ne pas appliquer le principe de précaution aux victimes ? Ces comportements intolérables doivent être réprimés sans faiblesse. Il faut apporter à ces situations extrêmes une réponse claire aux yeux de nos concitoyens, légitime aux yeux des victimes, efficace à l'encontre des criminels ! Cela exige un véritable effort d'innovation.

C'est pourquoi ce projet de loi propose un régime pénal nouveau. Il instaure, en premier lieu, des peines minimales d'emprisonnement dès la première récidive, tant pour les majeurs que pour les mineurs. En cas de seconde récidive, la loi sera encore plus ferme. Le tribunal correctionnel sera tenu de motiver le choix d'une peine inférieure à ce minimum.

Au troisième vol avec violence, un mineur de plus de 16 ans encourra désormais les mêmes peines qu'un majeur. Certains m'objecteront qu'il faut laisser sa chance au mineur multirécidiviste, qui n'est pas un adulte. C'est une vision bien éloignée de la réalité : 30 % des mineurs condamnés récidivent dans les cinq années qui suivent.

Ce chiffre est terrible. Une nouvelle fois : le sort des victimes doit nous préoccuper. Elles ne comprendraient pas que les mineurs de plus de 16 ans bénéficient d'un régime de faveur bien qu'ils aient commis trois fois des faits extrêmement graves. Pour répondre à cette violence de plus en plus dure, à cet ancrage de la délinquance, le projet instaure des sanctions adaptées aux mineurs multirécidivistes, car des mesures inappropriées renforceraient le sentiment d'impunité.

M. Jean-Claude Carle. - Tout à fait !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Le troisième axe du projet de loi concerne le suivi médical et psychiatrique des condamnés, notamment pour crimes sexuels, dès lors qu'une expertise aura conclu à la possibilité d'un traitement. Oui, l'injonction de soins contribue à la nécessaire prise en charge médicale !

Ce projet renoue avec une loi pénale dissuasive, car la fermeté envers les criminels endurcis est indispensable à la vie en société, au respect du contrat social. Ce projet de loi est clair, intelligible et sans ambiguïté. Oui, il instaure des peines minimales. Oui, je suis persuadée que nul n'est censé ignorer la loi pénale.

Les peines minimales sont indispensables pour que le travail de prévention puisse s'appuyer sur la menace d'une sanction claire et précise. Les magistrats pourront ainsi affirmer une autorité dont la remise en cause est intolérable. Je ne laisserai pas prospérer l'idée selon laquelle prévention et répression seraient antagonistes, car elles sont indissociables et se renforcent mutuellement lorsque leur action est clairement perçue par les citoyens.

Je prends en considération l'humanisme judiciaire et l'appréciation fine des conditions du crime ou délit. Personne n'en a le monopole : on peut être ferme mais juste et humain. C'est pourquoi le projet n'instaure pas de peine incompressible. Contrairement à ce que prétend une vision caricaturale, il n'augmentera pas le nombre de détenus. (On en doute à gauche) N'instaurant pas de peine mécanique, ce projet préserve le pouvoir d'appréciation du juge : en cas de première récidive, le juge pourra prononcer une peine inférieure à celle inscrite dans la loi pénale à raison des circonstances de l'infraction, de la personnalité son auteur ou de ses perspectives de réinsertion. L'individualisation des peines est explicitement rappelée dans le texte car j'ai le plus grand respect pour les magistrats et les avocats, dont le rôle est de situer la justice au plus près des réalités humaines. Même en cas de deuxième récidive, le juge pourra prononcer une peine inférieure au minimum instauré par la loi pénale en s'appuyant sur les perspectives exceptionnelles de réinsertion. Après le troisième acte, il est normal que la sanction soit plus exemplaire, sauf à mettre en cause l'idée que nos concitoyens se font de la justice.

Bien que les actes des délinquants soient insupportables, le projet permet aux juges de prendre en compte les situations humaines. Ferme et équitable, ce texte ne mérite pas les critiques outrancières dont il a été l'objet. (M. le rapporteur approuve.) Conforme à ce que nous avons souhaité, il respecte la Constitution, ce qui d'ailleurs le premier devoir du garde des sceaux, mais sans oublier la répression des infractions et des atteintes à l'ordre public. Mon devoir, notre devoir, consiste à concilier les exigences de liberté et de préservation de l'ordre public. Ce texte porte la marque de cette conciliation, puisque les peines minimales restent proportionnées, le juge n'étant jamais obligé de prononcer des peines automatiques. L'individualisation des peines reste le principe. J'y suis très attachée.

S'agissant des mineurs, nous respectons les exigences constitutionnelles et internationales -qui imposent d'atténuer la responsabilité pénale, de privilégier le travail éducatif et de faire juger les intéressées par une juridiction spécifique- qu'il faut concilier avec le respect de l'ordre public.

Ce texte est équilibré : la majorité pénale reste fixée à 18 ans ; tous les mineurs seront jugés par une juridiction spécialisée. Par exception, certains mineurs âgés de plus de 16 ans condamnés trois fois pour des fautes particulièrement graves, encourront les mêmes peines que des adultes ; mais une exception ne remet pas en cause le principe. Nous n'avons pas pris le parti de déroger à la philosophie du droit pénal des mineurs et de faire juger les mineurs de plus de 16 ans par les tribunaux correctionnels. Vous le savez bien.

La tradition française s'est toujours gardée du dogmatisme. Ce projet s'inscrit dans cette tradition. Loin des caricatures, il est strictement conforme à nos engagements internationaux et à nos valeurs constitutionnelles. Ni laxisme ni répression aveugle, la justice recherche un équilibre entre la protection de la société et celle des libertés individuelles.

Je suis devant vous ce matin parce que les Français ont donné un mandat clair au président de la République. Nos concitoyens sont exaspérés par l'impunité de certains. Ce n'est pas une obsession sécuritaire, mais une exigence légitime de tranquillité. Le premier devoir de l'État est d'assurer la sécurité des citoyens. Je suis ici ce matin au nom de la justice, qui est pour moi une valeur fondamentale. Pilier de la démocratie, elle rétablit l'égalité des droits et rappelle les devoirs. Comme garde des sceaux, je veillerai à ce qu'elle soit impartiale juste et indépendante. Je veillerai à ce qu'elle fasse la balance entre l'ordre au sein de la société et la liberté de chacun.

Telle est la philosophie de ce projet de loi, qui sera efficace parce qu'il s'appuie sur le dévouement des hommes et des femmes qui servent la justice trois. Il sera efficace aussi parce qu'il s'appuie sur une volonté politique claire, constante et forte. Cette politique pénale ne contrevient ni à l'indépendance ni à la bonne administration de justice ; elle en est au contraire le meilleur allié, parce qu'elle est vouée à restaurer le lien de confiance entre les Français et leur justice.

Les plus belles pages de l'institution judiciaire n'ont pas été écrites sous le contrainte du pouvoir politique, ni dictées par la volonté de le combattre : elles ont été écrites à deux mains. La justice n'existe pas sans celles et ceux qui l'incarnent au quotidien, ni sans la vigilance du politique qui doit veiller à la protéger et à nourrir le lien l'unissant au peuple. Son rôle est au coeur du pacte républicain. Il est doté d'une mémoire : celle de l'héritage commun de la Nation, de Michel de l'Hospital à d'Aguesseau, de Portalis à Michel Debré. C'est le souffle de Simone Veil montant à la tribune pour défendre les droits des femmes, c'est ce souffle qu'incarnait Robert Badinter montant à la tribune pour abolir la peine de mort, c'est ce souffle que résumait Albert Camus en écrivant : « si l'homme échoue au concilier la liberté et la justice, alors il échoue à tout ». (Applaudissements à droite et au centre)

M. François Zocchetto, rapporteur de la commission des lois.  - Notre commission a jugé ce projet utile adapté et raisonnable.

Mais il faut tout d'abord dissiper certaines confusions. La notion de récidive légale est très précise : il faut une condamnation définitive suivie d'une nouvelle infraction identique à la précédente ou assimilable à celle-ci, commise dans les cinq ans suivant l'expiration ou la prescription de la peine. Le délinquant en état de récidive légale encourt alors le doublement des peines maximales inscrites dans code pénal.

Les autres infractions commises après une condamnation définitive relèvent de la notion de réitération. Dans l'esprit du public, ces deux concepts sont confondus le plus souvent alors que les réalités sont très différentes. Ainsi, en 2005, 2,6 % des personnes condamnées en matière criminelle et 6,6 % des personnes condamnées en matière correctionnelle étaient des récidivistes au sens légal. En revanche 30 % des personnes condamnées en 2005 avaient déjà fait l'objet d'une condamnation.

Le contraste est encore plus marqué pour les mineurs, entre un taux de 0,6 % de récidive mais de 55 % de réitération. La délinquance d'habitude reste donc préoccupante.

En outre, les juges ne relèvent pas systématiquement l'état de récidive légale, ne serait-ce que parce qu'ils l'ignorent : l'informatisation du casier judiciaire est loin d'être achevée. Il y a toutefois des progrès : moins de six mois s'écoulent désormais entre le prononcé de la condamnation et son inscription judiciaire.

Ces évolutions permettent de prendre la mesure de la récidive et de donner toute sa portée à ce projet de loi qui prolonge les lois du 12 décembre 2005 et du 5 mars 2007. Il ne les contredit pas mais les complète et il innove en instaurant des peines minimales pour les récidivistes. Cette réponse sera-t-elle efficace ? L'exemple des autres États démocratiques incite à le penser, du moins en matière correctionnelle. Pour la matière criminelle, c'est plus douteux. Pour les délits punissables de dix ans d'emprisonnement, le quantum moyen effectivement prononcé est d'un an et demi ; une peine plancher de quatre ans aura donc un effet dissuasif sur les délinquants d'habitude.

Ce dispositif est apparu raisonnable à votre commission : il respecte les principes de personnalisation de la peine ; il ne remet pas en cause les principes fondamentaux de la justice des mineurs ; il généralise l'injonction de soins, qui nous paraît un bon moyen de favoriser la réinsertion.

L'exigence constitutionnelle de la personnalisation de la sanction est respectée puisque le juge peut toujours adapter le mode d'exécution en décidant un sursis avec mise à l'épreuve, voire simple. En outre, il pourra, sous conditions, prononcer une peine inférieure minimale. Il est vrai que, comme l'ont observé la plupart des praticiens du droit que nous avons auditionnés, ces conditions peuvent apparaître excessivement restrictives. Il faudra que l'accusé présente des « garanties exceptionnelles d'insertion ». Le juge devrait pouvoir les apprécier au cas par cas et tenir compte de la personnalité du récidiviste et des circonstances de son infraction. Nous suggérons aussi, afin de renforcer le caractère dissuasif des dispositions proposées, que le président de la juridiction avertisse celui qu'il condamne après une première infraction de la peine qu'il encourt en cas de récidive.

Pour donner toute capacité au juge d'apprécier, il faut lui apporter toutes les informations nécessaires. Les magistrats sont aptes à exercer leurs responsabilités pourvu que nous leur en donnions les moyens.

Le projet de loi nous apparaît raisonnable aussi parce qu'il ne met pas en cause les principes constitutionnels de la justice des mineurs. Il ne modifie pas l'âge de la majorité pénale et il maintient la spécialité des juridictions pour mineurs. Il ne fait qu'élargir les exceptions que le droit en vigueur admet d'ores et déjà à l'application de l'excuse de minorité pour les mineurs de 16 à 18 ans.

Enfin, le projet de loi a utilement intégré des dispositions permettant la généralisation de l'injonction de soins, à laquelle nous avons toujours été favorables, en particulier dans le cas des condamnées pour des infractions à caractère sexuel. Il faut souligner, en outre, que le juge de l'application des peines pourra toujours s'opposer à l'injonction de soins. Nous souhaitons qu'il puisse aussi s'opposer à la suppression d'une réduction de peine supplémentaire. Notre commission estime que le juge d'application des peines a un rôle déterminant à jouer.

Ce projet de loi répond à une nécessité, il peut exercer un effet dissuasif et ne met en cause aucun des grands principes de notre droit. Il nous semble néanmoins que l'effort pour lutter contre la récidive doit connaître deux prolongements indispensables. D'abord par la mise en oeuvre des moyens financiers, assurer un meilleur suivi des personnes. Quelles initiatives comptez-vous prendre, madame la Ministre, de concert avec votre collègue de la Santé ?

L'efficacité de la lutte contre la récidive requiert aussi l'exécution effective et rapide des décisions. Chacun le sait, rien n'est pire que le sentiment d'impunité, en particulier lorsqu'il s'agit de la délinquance des mineurs

Sous réserve de ces observations et des amendements que nous vous proposons, notre commission propose d'adopter le projet de loi. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le premier projet présenté par le nouveau gouvernement est un texte d'aggravation pénale. C'est tout un symbole, celui de la poursuite en pire d'une politique mise en oeuvre depuis cinq ans. « Plus vite, plus fort, plus loin » comme aime à dire le président de la République. La précédente législature avait commencé par deux lois de programmation de sécurité ; en cinq années, huit lois sécuritaires ont été votées à l'initiative du gouvernement. A quoi donc servent toutes ces lois ?

La volonté présidentielle a désormais force de loi. La garde des sceaux dit qu'elle « respecte les engagements du président de la République. Le débat a eu lieu ».

Les parlementaires n'ont-ils pas à s'interroger sur l'intérêt des projets de loi et sur leur efficacité au regard des ambitions du gouvernement ? Certes, les juges, les avocats, les éducateurs ne font pas la loi mais vous aviez souhaité un consensus. Or, de consensus, il n'y a point, pas plus qu'il n'y a eu de dialogue social. Souvent, on demande des études d'impact sur les projets et une évaluation des lois mais ici, des auditions au rapport, tout conduit à rejeter cet énième texte pénal.

Le projet est-il justifié du point de vue des objectifs affichés du président de la République ? Le discrédit dont souffrent les juges tient à l'affaire d'Outreau dans laquelle ils n'avaient pas péché par laxisme. Bien sûr, nos concitoyens s'inquiètent des crimes commis par des récidivistes mais fallait-il une huitième loi pénale en cinq ans alors que celle de 2005 n'est pas appliquée et que l'on en a voté une sur la prévention de la délinquance. La récidive coûte parfois seize ans alors qu'il est question de peines planchers de cinq à dix ans. Il en est de même pour les mineurs. C'est donc la délinquance ordinaire des jeunes que vous stigmatisez. La chancellerie se révèle d'ailleurs incapable de fournir des chiffres postérieurs à 2005 et de distinguer récidive et réitération. Faute de moyens, des peines ne sont pas exécutées. Quant aux peines automatiques, sur lesquelles le président de la République axe sa communication, la Constitution les rend impossibles et elles ont démontré leur inefficacité aux Etats-Unis -l'Australie les a abandonnées. En revanche, ce projet développera des effets pervers : l'augmentation du nombre de détenus et l'allongement de la détention seront contreproductifs. N'aurait-il pas mieux valu commencer par la loi pénitentiaire promise d'ici la fin de l'année ?

Malgré tout cela, le projet peut-il être efficace ? Il n'y a pas de corrélation entre la peur de la sanction et la délinquance. Si la peine de mort n'est pas dissuasive, la prison, criminogène, favorise la récidive. La lutte contre la récidive passe d'abord par les mises à l'épreuve, la liberté conditionnelle et autres aménagements de peine.

Quel paradoxe !, les parlementaires, qui pendant cinq ans ont résisté à la volonté du ministre de l'intérieur d'instaurer des peines planchers, s'apprêtent à les accepter aujourd'hui : tout a changé depuis la proposition de loi Estrosi et le débat sur la loi de 2005. Le garde des sceaux de l'époque avait annoncé la mise en place d'une commission : elle semble répugner à ce dangereux texte d'affichage qui inversera nos principes en obligeant les juges à motiver les décisions de clémence.

La défenseure des droits des enfants s'inquiète d'une négation de la spécificité de la justice des mineurs. La réponse judiciaire doit être progressive et adaptée car un mineur de 16 ans ne saurait être traité comme un majeur. Magistrats et professionnels de l'enfance sont unanimes à expliquer que les jeunes sont dans l'immédiateté et peuvent réitérer un acte avant même la sanction. Depuis 2002, le gouvernement favorise l'incarcération des mineurs -chaque centre spécialisé coûtera 15 millions- tandis que la protection judiciaire des mineurs manque de moyens. Vous nous expliquez que la prévention n'est pas incompatible avec la sanction mais pour vous, la sanction est une forme de prévention ! Une sanction doit être comprise, intelligente ... et effective car il y va de sa crédibilité.

Ajoutée à la hâte, la dernière partie du projet traite de la délinquance sexuelle. La loi de 1998 est mal appliquée faute de personnel et de moyens. Alors que la véritable prévention passe par les aménagements de peine, votre démarche, en total décalage avec les besoins, consiste à instituer le soin contraint en conditionnant ceux-là à celui-ci.

Les amendements du rapporteur sont a minima. Nous les voterons cependant. La philosophie du projet restera dangereuse car si la prison était la panacée contre la délinquance, la situation serait bien meilleure aux Etats-Unis qui comptent trois millions de détenus. (Applaudissements à gauche)

M. Robert Badinter. - C'est la première fois que vous intervenez dans cet hémicycle, madame la garde des sceaux, et je considère avec sympathie votre accession à la Chancellerie. J'y vois un symbole extrêmement important de l'intégration républicaine à laquelle nous sommes tous très attachés.

M. Christian Poncelet. - Très bien !

M. Robert Badinter. - Pourtant, j'aurais souhaité que vous fassiez vos débuts sur un autre texte. Il ne manque pas de sujets brûlants : ainsi en est-il de la réforme de la carte judiciaire, ou de la situation dans nos prisons pour laquelle nous souhaitons depuis très, trop longtemps une loi pénitentiaire. Vous auriez rencontré alors nos critiques, mais aussi notre volonté constructive.

Mais le texte que vous nous soumettez est inutile, implicitement vexant pour la magistrature et, ce qui est plus grave encore, potentiellement dangereux.

Inutile ? C'est une évidence. Nous ne vivons pas dans un désert législatif. Tous les gardes des sceaux, tous les parlementaires, tous les citoyens souhaitent qu'on lutte contre la récidive. D'ailleurs, le législateur n'est pas resté inactif et il n'a pas pris conscience en mai de cet état de fait.

Durant les trois années écoulées, nous n'avons pas eu moins de trois textes à examiner concernant la lutte contre la récidive : il y a eu Perben II en mars 2004, il y a eu celui de votre prédécesseur, Pascal Clément, tout entier consacré au traitement de la récidive, en décembre 2005 et, il y a quelques mois, le ministre d'État, ministre de l'intérieur de l'époque, nous a présenté un texte sur la prévention de la délinquance dans lequel figurait nombre de dispositions sur la récidive. Tous vos prédécesseurs ont-ils cédé à une quelconque tentation laxiste ? Les commissions des lois du Parlement auraient-elles négligé des mesures importantes pour lutter contre la récidive ? Certainement pas !

La nécessité de ce texte n'apparaît donc pas, à moins que vous ne taxiez vos prédécesseurs d'incompétence, ce que je ne crois pas. Les effets de ces lois se sont-ils révélés décevants ? Nous n'en savons rien puisqu'il n'y a pas eu d'études ni de suivi de ces textes. Le Conseil d'État l'a, à juste titre, fait remarquer. Cette loi n'a pas non plus été précédée d'une étude d'impact, notamment sur la situation carcérale à venir.

Vous dites que ce texte est l'expression de l'engagement du président de la République. Certes, il vient d'être élu, mais ce n'est pas pour autant qu'il a raison sur tous les points de son programme !

Revenons à l'essentiel. Un texte doit répondre à une finalité. D'ailleurs, l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme ne dit pas autre chose : « La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Dans le rapport de notre commission figure un tableau très intéressant relatif aux peines actuellement prononcées en cas de récidive. Les magistrats disposent-ils des moyens légaux pour prononcer les peines que le législateur souhaite qualifier de plancher ? Sans aucun doute. Ils peuvent d'ores et déjà prononcer les peines que vous souhaitez instaurer.

Alors, pourquoi ce texte alors que les moyens existent déjà ? La deuxième partie du tableau présenté par notre rapporteur retrace la pratique au regard des peines prévues. Pour les crimes, les magistrats et les jurys vont très au-delà des peines plancher. La qualité de récidiviste n'est apparemment pas la meilleure carte à jouer pour susciter l'indulgence d'une cour d'assises. Concernant les crimes, ce texte ne sert donc à rien. Reste la question des délits. Dans ce domaine, la moyenne des condamnations est effectivement très en-dessous des peines plancher que vous voulez instaurer. Si les magistrats ne les prononcent pas, c'est qu'ils jugent, en leur âme et conscience, en fonction des circonstances et de la diversité des êtres humains. N'oublions pas qu'ils engagent leur responsabilité morale.

M. Jacques Mahéas. - Très bien !

M. Robert Badinter. - C'est pourquoi, lors de nos auditions, pas une voix ne s'est élevée au sein des associations de magistrats pour réclamer l'instauration de ces planchers. Ils nous ont tous demandé instamment de ne pas les prévoir. Et cependant vous le faites. Pourquoi ? Parce que vous estimez que les décisions des magistrats ne satisfont pas aux attentes du gouvernement et du président de la République.

M. Jean-Claude Carle. - Et des Français !

M. Robert Badinter. - Il veut donc adresser aux magistrats une sorte d'injonction, en fonction de ce qu'il estime nécessaire en matière de sanction. Lorsqu'il s'adressait à la Nation en tant que candidat, chacun comprenait que les peines plancher ne concerneraient que les délits les plus graves. Alors, certes, vous avez ouvert une fenêtre, que dis-je, un interstice afin de sauvegarder le principe constitutionnel de la liberté des magistrats. Mais soyons réaliste : lorsqu'une loi dit aux magistrats les peines qu'ils doivent prononcer, au minimum, pour les récidivistes, tout en leur donnant aussi la possibilité d'aller en-dessous si ils motivent leur décision, que croyez-vous qu'il va se passer ? Si le juge décide, en son âme et conscience, de ne pas appliquer la peine plancher, il prendra un risque. Si le récidiviste commet un nouveau crime ou délit, qui sera stigmatisé ? Qui verra sa responsabilité engagée devant l'opinion publique et le gouvernement ? Le magistrat ! Certes, il existe des âmes intrépides et des coeurs courageux, mais gageons que la plupart ne prendront pas le risque de subir des critiques stigmatisantes et s'aligneront.

C'est pourquoi j'ai parlé, dans mon propos introductif, du caractère inutilement blessant de ce texte à l'égard des magistrats, car il sous-entend qu'ils sont laxistes et qu'ils n'appliquent pas, ou mal, la loi. Certes, la magistrature française n'a pas que des vertus, mais elle a beaucoup plus de qualités que celles que l'on veut bien lui reconnaître et le laxisme ou la faiblesse à l'égard des récidivistes ne sont en rien ses caractéristiques.

Ce texte est inutile et vexatoire, je l'ai dit. Mais, ce qui est plus grave, il est dangereux. Car il va accroître la surpopulation carcérale. Or, vous connaissez la situation actuelle : plus 18 % de prisonniers au cours des cinq dernières années. Nous en sommes à 63 500 détenus et les prévisions font état de 20 % de plus dans les prochaines années. Les maisons d'arrêt et les centres de détention connaissent un taux de remplissage qui va de 120 à 200 %. Le rapport sur la récidive rédigé par la Commission d'analyse et de suivi de la récidive, présidée par le professeur Jacques-Henri Robert, rappelle que les peines plancher instaurées aux Etats-Unis et au Canada n'ont pas eu les effets escomptés.

Nous savons -le constat est ancien- que le premier foyer de récidive, c'est la prison ; que dans les maisons d'arrêt surpeuplées se côtoient dans la même cellule de vieux chevaux de retour et des primo-délinquants, des professionnels du crime et des jeunes qui sortent de prison avec des adresses et des leçons. Vous jouez avec ce texte au pompier pyromane ; on comprend pourquoi vos prédécesseurs n'avaient pas voulu de peines plancher.

Nous pensons, nous, que la vraie question est celle de la signification de la récidive. C'est évidemment une faute du récidiviste, mais c'est aussi un échec qui le dépasse, un échec familial et social, un échec de l'institution judiciaire elle-même. Comment y remédier, sinon en agissant pour une réinsertion réussie ? Les procédures qui la permettent ont été multipliées ces dernières décennies, libération conditionnelle, semi-liberté, placement à l'extérieur, mais elles sont insuffisamment mises en oeuvre, faute de moyens ; éducateurs, travailleurs sociaux, médecins psychiatres sont trop peu nombreux. Nous luttons avec des textes, nous produisons du papier là où il nous faudrait combattre avec des professionnels.

Avec ce projet de loi, madame la garde des sceaux, vous vous fourvoyez si vous croyez ainsi réduire la récidive. Lutter contre ce phénomène est avant tout affaire de moyens, donc de volonté politique. Nous ne voterons pas ce mauvais texte. (Applaudissements à gauche)

M. Yves Détraigne. - Les infractions commises en récidive suscitent toujours l'émotion légitime de l'opinion ; elles mettent en lumière les insuffisances de notre système répressif et plus généralement de notre modèle social. Nous souscrivons donc pleinement à l'idée de combattre plus efficacement ce phénomène afin de mieux protéger notre société.

Plus qu'aux chiffres globaux, c'est à leur typologie qu'il convient de s'intéresser. Le gouvernement a décidé de s'attaquer aux infractions les plus graves, les crimes et les délits passibles d'une peine de trois ans d'emprisonnement, et de permettre de déroger plus facilement à l'excuse de minorité pour les mineurs de 16 ans multirécidivistes. Ces sujets méritent certes que le gouvernement et le Parlement les examinent attentivement ; mais nous en avons déjà débattu il ya quelques mois -avec notamment les lois des 12 décembre 2005 et 5 mars 2007. Je m'inquiète ainsi, comme beaucoup, de cette inflation législative, de l'empilement illisible des textes sans que jamais une loi générale ne vienne redéfinir les principes fondamentaux. Les acteurs judicaires, magistrats comme avocats, ont raison de s'en plaindre, car il n'est pas raisonnable de continuer à légiférer ainsi...

M. Jean-Pierre Sueur. - Alors, ne votez pas ce texte !

M. Yves Détraigne. ... d'autant que d'autres projets de loi sont déjà annoncés. La loi précédente sur le traitement de la récidive est-elle inefficace ? Pourquoi n'a-t-on pas pris le temps de la mettre en oeuvre, d'en faire le bilan ? N'était-ce qu'une loi d'affichage ?

M. Jean-Pierre Sueur. - Excellente question !

M. Yves Détraigne. - N'aurait-il pas mieux valu attendre les conclusions de la commission de suivi ? J'invite le gouvernement à réfléchir à l'impact de cette inflation législative dont les dommages collatéraux sont régulièrement dénoncés par les magistrats lors des séances solennelles de rentrée. Il faudra à l'avenir évaluer les effets des lois avant de légiférer à nouveau sur le même sujet, surtout quand les textes sont issus de la même majorité.

Le présent projet aborde trois thèmes : les peines minimales pour les crimes et délits passibles de trois ans d'emprisonnement, la dérogation de plein droit à l'excuse de minorité pour les mineurs de 16 ans multirécidivistes et l'obligation de soin pour les auteurs des infractions les plus graves, notamment sexuelles. Si la fonction de la peine est d'être efficace et dissuasive, je ne suis pas certain que son aggravation, que la systématisation de l'emprisonnement soient les meilleures manières de lutter efficacement contre la récidive. Il n'est en effet pas démontré que la menace d'une sanction plus lourde soit un frein à la récidive.

Le groupe de l'Union centriste croit à une intervention plus en amont, à un volontarisme plus appuyé de notre système judiciaire lorsqu'il a affaire aux primo-délinquants. La bienveillance peut parfois donner le sentiment à ces derniers qu'ils ne risquent pas grand-chose ; elle peut être vécue comme une forme d'encouragement à poursuivre dans la voie de la délinquance. Lorsqu'un primo-délinquant comparaît devant une juridiction, il n'en est pas en général à sa première infraction ; s'il avait senti plus tôt le vent du boulet, il aurait pu s'abstenir de dériver vers une délinquance plus grave. Il faut donc agir précocement, améliorer la prévention, recentrer les missions de la PJJ sur les auteurs d'infractions pénales en laissant les services sociaux des collectivités locales s'occuper des jeunes qui relèvent du domaine social. Il faut pour cela s'en donner les moyens.

Quel rôle peut avoir une sanction tardive, quelle efficacité sur le parcours judiciaire du délinquant ? On peut légitimement poser la question. Mais s'il est intéressant de fixer des peines minimales, il faut laisser à la justice une latitude d'adaptation pour tenir compte de l'importance des faits et de la personnalité de l'inculpé. Certes, le projet ne met pas en cause le principe constitutionnel de l'individualisation de la peine, mais celle-ci devient l'exception. La certitude de la peine garantit-elle que l'infraction ne sera pas commise ? Notre rapporteur a raison de s'interroger. Derrière les faits, il y a des hommes et des femmes différents, avec une histoire et un profil psychologique propres. L'individualisation de la peine est essentielle pour sortir le condamné de la spirale de la délinquance. La volonté de la société n'est pas seulement qu'ils payent pour les conséquences de leurs actes, mais qu'ils ne recommencent pas. Ne serait-il pas plus utile d'appliquer réellement la sanction dès la première infraction, d'allouer plus de moyens pour assurer un suivi socio-judiciaire effectif, sachant qu'aujourd'hui, on sort souvent de prison plus mal préparé à affronter la réalité du monde ?

Il est indispensable d'améliorer les conditions d'exécution des peines et je salue les dispositions de la lettre rectificative qui systématisent l'obligation de soins pour les auteurs d'infractions graves : j'avais du mal à comprendre ce manque de détermination à l'égard de détenus qui peuvent tirer un réel bénéfice de soins.

Pour être efficace, ce texte doit s'accompagner d'une augmentation significative et rapide des moyens. Sans davantage de médecins et de personnel pénitentiaire, il resterait vain, l'opinion se sentirait flouée et un nouveau texte serait nécessaire.

Une grande réforme de notre système pénitentiaire -M. Alfonsi y reviendra- doit être rapidement engagée. Il est urgent de remédier à l'état dramatique de nos prisons : surpopulation, manque de moyens de formation, d'aide à la réinsertion, de soins. Résultat, nous envoyons des mineurs vers ce que la vox populi, souvent sévère il est vrai, qualifie d' « école du crime ».

Le « tout répressif », madame la ministre, a montré ses limites. Nous comptons sur vous pour convaincre le Premier ministre d'engager rapidement une grande réforme du système pénitentiaire pour que le passage en prison ne soit plus seulement un moyen de payer sa dette mais apporte aussi l'assurance que le détenu ne sera pas tenté, à sa sortie, de replonger dans la délinquance. Si cette réforme tardait, le texte que vous nous présentez aujourd'hui manquerait son objectif, d'autant qu'il pourrait accroître encore la surpopulation dans les prisons.

Nous attacherons, dans ce débat, une attention particulière aux amendements déposés par notre rapporteur dont je salue le travail. (Applaudissements au centre et à droite.)

M. Jean-René Lecerf. - Je m'étonne des commentaires entendus ces derniers jours sur ce texte. Les dispositions nouvelles qui nous sont proposées faisaient clairement partie des engagements de campagne de Nicolas Sarkozy. Certains peuvent encore être surpris qu'un président élu tienne les promesses du candidat, mais il faudra s'y habituer. N'oublions pas que les électeurs se sont exprimés, qu'ils ont élu un nouveau président, un nouveau Parlement, et c'est bien aux parlementaires de décider de la loi dans le respect de la Constitution, et à nulle autre autorité.

Le phénomène de la récidive, rapporté au nombre total des condamnations prononcées, reste pour ainsi dire anodin. Il représente environ 6 % du total des condamnations pénales, ce qui relativise les pourcentages impressionnants d'augmentation : plus 145 % en cinq ans pour les seuls crimes et délits violents. Mais tout change si l'on retient, non la définition juridique, mais la signification que ce mot revêt dans l'opinion, qui l'assimile à la réitération ou au concours d'infractions : les chiffres deviennent impressionnants.

Selon une étude du ministère de la justice en date d'avril 2005, plus d'un condamné sur deux récidive, au sens commun du terme, dans les cinq ans qui suivent sa libération. Ce taux atteint 70 % pour les cas de violences volontaires avec outrage, et 72 % pour les vols avec violence. Près du tiers des condamnés pour agressions ou atteintes sexuelles sur mineurs récidivent dans les cinq ans qui suivent leur sortie de prison.

Dans mon rapport sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, je faisais état d'une étude menée en 2002 sous les auspices du ministère de la Justice, qui constatait que, sur 18 000 mineurs condamnés en 1996, 49 % l'avaient été de nouveau dans les cinq années suivantes. M. Zocchetto cite une étude plus récente, révélant que sur les 16 000 mineurs condamnés en 1999, 55,6 % l'ont été de nouveau dans les cinq ans. Il est difficile, dès lors, de ne pas conclure à l'urgence.

Contrairement à une conviction presque unanimement répandue, le mode de libération des détenus -ce n'est pas sans conséquence- reste peu discriminant, de l'ordre de 26 % pour les libérations conditionnelles contre 30 % pour les fins de peine. La solution miracle reste donc à inventer.

Je m'étonne des commentaires à l'emporte-pièce qui taxent de fantasmes les vertus dissuasives de ce texte : la certitude de la sanction ne faciliterait en rien la lutte contre la récidive, et pourrait même la compliquer. Mais les délinquants, quel que soit leur âge, assimilent fort bien la portée de la règle de droit. Vous évoquiez récemment, madame la ministre, ces propos d'un mineur au centre éducatif fermé de Rouen : « Madame, c'est vrai que si on recommence, on va être jugé comme des majeurs ? » Je me souviens pour ma part de l'audition, devant la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs, du père Gilbert, qui nous contait l'histoire de Yann, douze ans et trois mois, répondant, en « distingué juriste », à ses admonestations : « Moi, monsieur, j'ai neuf mois à tirer. » Comment croire que la sanction est sans vertu dissuasive ?

Ce texte créerait, nous dit-on, des peines automatiques, et supprimerait l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs. Ceux qui l'affirment ont-ils lu le projet ? On peut en douter. La liberté d'appréciation du juge est préservée. Et l'obligation de motivation est-elle une charge si accablante, alors qu'il ne s'agit que d'exprimer des arguments dont on est en droit de penser qu'ils ont servi de fondement à la conviction du juge ? Quant à l'extension des conditions dans lesquelles celui-ci pourra écarter l'excuse de minorité pour les mineurs de plus de 16 ans auteurs d'infractions d'une particulière gravité, elle ne peut être assimilée à un reniement de la règle d'atténuation érigée par le Conseil constitutionnel en principe fondamental reconnu par les lois de la République.

Dernière objection, plus largement partagée : le risque d'augmentation du nombre de détenus. Le rapport de la commission d'enquête sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires, Prisons : une humiliation pour la République, dressait un constat tragique : maisons d'arrêt surpeuplées, droits de l'homme bafoués, arbitraire carcéral, loi du plus fort, contrôles inefficaces. Depuis 2000, la situation a évolué : création d'emplois, notamment de personnel d'insertion et de probation ; programmes de développement et de modernisation du parc immobilier ; création d'établissements exclusivement réservés aux mineurs ; efforts en faveur de la réinsertion. Le moment est venu de passer d'un progrès quantitatif à une évolution qualitative décisive.

Vous nous avez annoncé, madame la ministre, deux textes à venir, l'un sur la mise en place d'un contrôle général des lieux privatifs de liberté, l'autre, une grande loi pénitentiaire révolutionnant les conditions de détention et d'insertion. Ils devraient assurer une salutaire rupture, que nous attendons tous sur ces bancs. La prison sera alors lavée de l'accusation d'être une école de la récidive. Elle deviendra un lieu aidant les détenus qui payent leur dette à l'égard des victimes à accéder à l'éducation, à la formation, et à travailler ainsi à leur réinsertion.

Il est temps de surmonter l'opposition stérile entre partisans de l'éducation et partisans de la répression pour réhabiliter la sanction d'un point de vue éducatif. Lorsque la prison contribuera à la restructuration de l'individu, elle deviendra un outil, à côté des autres, propre à faire reculer la récidive. Dans cette perspective d'un bénéfice sur le long terme, devient acceptable une augmentation de la population carcérale à court terme, que les peines alternatives pourraient limiter.

Il faut donc envisager ce texte en cohérence avec les deux projets à venir annoncés. Vous pouvez compter, madame la ministre, sur l'entier soutien du groupe UMP. (Applaudissements à droite.)

M. Nicolas Alfonsi. - J'aborde ce texte sans préjugés. Représentant d'un groupe où toutes les sensibilités s'expriment, cette attitude me paraît d'autant plus justifiée que j'ai rendu hommage à l'augmentation considérable des moyens de la justice que l'on doit à vos prédécesseurs depuis cinq ans. Mais au-delà de nos sensibilités, une certaine unanimité se dégage au sein de notre groupe pour exprimer bien des réserves sur le texte que vous nous présentez aujourd'hui.

J'ai dit dans cette enceinte que le Sénat est un récidiviste, compte tenu des très nombreux textes que nous avons l'habitude de voter sur ce thème. En tant que co-auteur, vous en partagez la responsabilité avec beaucoup de récidivistes parmi vos prédécesseurs... Le présent texte vient après celui de décembre 2005 et celui de mars 2007... S'il y a un domaine où il n'y a pas de rupture -ce mot que l'on entend si souvent- mais au contraire permanence et grande continuité, c'est bien celui-là.

Si ce texte nous arrive si vite, alors que votre prédécesseur, M. Clément, avait eu la sagesse de créer une commission de suivi avant de s'engager dans une telle voie...

M. Jean-Pierre Sueur. - Il était contre !

M. Nicolas Alfonsi. - ... c'est qu'il exprime comme une frustration, une volonté très forte, quinze jours seulement après l'élection du nouveau président de la République, dans cette matière extrêmement difficile qu'est la matière pénale.

La lecture de l'exposé des motifs révèle qu'il s'agit bien d'un texte de circonstance. Bien souvent, en effet, l'on peut juger de la qualité d'un texte par son exposé des motifs. Et le vôtre, madame la ministre, tient en ces quelques mots, au bout des quatre premières lignes : « le commencement d'une nouvelle présidence et d'une nouvelle législature constitue le moment propice... ». Voire... Quinze jours après l'élection présidentielle, est-ce le moment propice pour instaurer des peines plancher ? La matière est pourtant complexe, deux écoles doctrinales s'opposent depuis deux siècles, entre Portalis, soucieux de la stricte application de la règle pénale, et Benjamin Constant, avocat des espaces de liberté qu'il faut donner au juge en matière pénale.

Vous invoquez comme argument fondamental à l'appui de ce texte qu'il s'agit d'une promesse ; qu'il y a donc urgence, le président élu attendant ce texte avec impatience ; qu'il faut une dissuasion, face à l'augmentation de 145 % de la récidive en cinq ans.

L'excellent travail de notre rapporteur clarifie la notion de récidive et celle de réitération, qui sont trop souvent confondues.

Nous ne pensons pas que les peines plancher constituent la réponse qu'il faut apporter. A la brutalité de cette progression de 145 %, ce texte oppose une autre brutalité, alors que rien n'est évident, rien n'est démontré. Les expériences américaines et canadiennes, notamment, montrent que les peines plancher sont loin d'être aussi efficaces qu'on voudrait bien le croire. Les taux de récidive légale ne sont que de 2 % à 6 %. En matière de réitération, le procureur de la République de Bobigny, entendu par la commission, a souligné les difficultés, les problèmes de lisibilité de la réponse pénale, lorsqu'elle intervient une quinzaine de mois après la commission des infractions. Mais, je le répète, rien ne démontre que les peines plancher soit efficaces, par rapport aux possibilités d'aménagement des peines. Il existe en effet toute une batterie de moyens permettant d'obtenir de meilleurs résultats. Il semble bien que l'aménagement des peines entraîne moins de récidive que les peines « sèches ».

Demeure le problème essentiel du Conseil constitutionnel. S'il n'avait tenu qu'à vous, vous auriez sans doute laissé moins de latitude aux juges... Mais la décision de juillet 2005 s'impose à vous.

Se pose aussi le problème de la responsabilité des juges, que soulève justement notre commission des lois, avec toutes les nuances habituelles qui s'attachent à la rédaction de ses rapports. Ce problème serait, dit-on, évoqué dans l'avis de la commission de suivi mise en place par votre prédécesseur, avis dont il eût été utile de pouvoir prendre connaissance : ce serait un bel exemple, un premier exemple de cette transparence qu'invoquait hier, ici même, le Premier ministre dans le débat de politique générale ! (M. Pierre-Yves Collombat approuve) Mais nous ne pouvons connaître de cet avis que ce qui se trouve dans quelques commentaires de presse...

Le problème de la surpopulation carcérale ne doit pas non plus être négligé. Il serait important de montrer que les peines plancher permettent réellement de diminuer la récidive. Le trouble est-il si grand pour que la Chancellerie ait jugé bon de répondre à un expert du CNRS, affirmant dans une tribune que l'on est dans l'incapacité de faire la preuve d'une efficacité de ces mesures.

S'agissant des mineurs, le taux de récidive légale est parfaitement insignifiant. Je suis préoccupé par l'atténuation de l'excuse de minorité, au moment même où vous annoncez la création de 29 centres éducatifs fermés, qui donnent des résultats, salués notamment par la commission européenne. Il n'est pas raisonnable, dans ces conditions, d'infliger aux mineurs les mêmes peines d'emprisonnement qu'aux auteurs majeurs. Il existe bien d'autres solutions de nature éducative comme les centres éducatifs fermés ou ouverts.

Je reconnais l'intérêt des dispositions relatives à l'injonction de soins, introduites par la lettre rectificative, mais, pour l'essentiel, comme vous l'avez dit vous-même, madame la ministre, c'est un texte promis, un texte différé, donc un texte d'affichage, qui laissera l'illusion à nos concitoyens qu'ils peuvent dormir tranquilles. Cette illusion sera vite dissipée : nous attendons avec impatience les premières statistiques qui nous annonceront la décélération de la récidive...

Il aurait fallu interpréter avec plus de nuances les causes de celle-ci et l'éventail des moyens humains dont il faudrait disposer pour y faire face, et qui sont trop faibles, pour que votre texte, texte de circonstance s'il en est, puisse contenir l'explosion de violence que nous connaissons.

Nous avons noté avec intérêt les engagements du gouvernement sur la grande loi pénitentiaire et la création d'un contrôleur général des lieux d'enfermement, que nous réclamons depuis longtemps avec notre commission. Sans doute votre texte aurait-il été mieux compris s'il s'était inscrit dans la suite logique de ces deux réformes, et nous ne pouvons que le regretter.

Nous attendons avec beaucoup d'intérêt vos réponses à nos interrogations mais il est peu probable qu'elles suffisent à lever toutes les réserves de notre groupe. (M. Fauchon applaudit)

M. Richard Yung. - Comme l'a dit M. Badinter, nous considérons, comme vous, qu'il faut prévenir, combattre et punir la récidive sous toutes ses formes, d'autant plus qu'elle est multiple et qu'elle concerne les mineurs.

2

Cependant, nous pensons que ce n'est pas par le biais d'un énième texte pris en urgence, mal fagoté, si je puis dire, et non gagé financièrement que l'on pourra atteindre ce triple objectif.

Ce projet de loi fait peser de nombreux risques sur l'autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles.

En réponse à M. Lecerf, permettez-moi tout d'abord de balayer l'idée fausse selon laquelle les juges seraient laxistes.

3

Monsieur le rapporteur, dans votre rapport de février 2005 sur la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, vous indiquiez vous-même que « le juge se montre plus sévère avec les récidivistes qu'avec les primo-délinquants ». Deux ans plus tard, vous dressez un constat identique : l'emprisonnement ferme est prononcé pour 57 % des récidivistes contre 11 % des primo-délinquants. En outre, le nombre de condamnations en récidive pour les crimes et délits a augmenté de 70 % entre 2000 et 2005. C'est considérable !

En entretenant la confusion entre récidive et réitération, on accrédite le chiffre de 50 % dans l'opinion publique, alors que dans sa définition exacte, la récidive est de 0,2 %.

S'agissant des mineurs, les peines prononcées sont de plus en plus sévères, même si l'état de récidive légale est rarement constaté. La tendance actuelle est de faire passer les jeunes délinquants du « chaos miraculeux de l'enfance » à « l'ordre féroce de la virilité », pour reprendre les mots de Michel Leiris. L'UNICEF a d'ailleurs condamné la partie du projet de loi relative aux mineurs.

Le sentiment d'impunité découlerait de la non application des peines, dites-vous. C'est un réel problème, mais, au lieu d'accorder les crédits nécessaires, vous avez préféré céder à une demande sociale alimentée par l'instrumentalisation des faits divers. Un juge optant pour une peine alternative ou inférieure à la peine plancher s'exposera à la critique, voire au lynchage médiatique. Vous enfermez les juges dans un dilemme moral : c'est une mesure de défiance à leur égard.

En dénonçant l'angélisme voire le laxisme judiciaire, vous remettez également en cause les délibérations des jurys populaires des cours d'assises et des juges citoyens qui siègent aux côtés des magistrats professionnels dans les tribunaux pour enfants : vous vous défiez du peuple français, au nom duquel justice est rendue ! Nous ne pouvons qu'exprimer notre défiance à l'égard de ce projet de loi, élaboré dans la précipitation et sans concertation, et que rejettent massivement les magistrats et les professionnels. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Claude Carle. - Madame la ministre, nous sommes honorés et fiers de vous voir aujourd'hui sur le banc des ministres.

Nicolas Sarkozy l'a dit pendant la campagne : « Je souhaite qu'on crée des peines plancher pour les multirécidivistes, parce que 50 % des délits sont le fait de 5 % de délinquants. Celui qui ne comprend pas qu'on ne doit pas revenir 25 fois devant le même tribunal pour la même chose, je souhaite qu'il soit puni sévèrement, avec la certitude de la sanction. Je veux des peines doublées pour les multirécidivistes. Je veux résoudre enfin le problème des mineurs. Le mineur multirécidiviste de 16 à 18 ans sera puni comme un majeur ». (Mme Borvo Cohen-Seat s'exclame)

Je me réjouis que ces engagements soient tenus aujourd'hui.

Il existe, en effet, des personnes, que notre droit pénal actuel ne suffit pas à dissuader. La récidive exaspère nos concitoyens et appelle des sanctions plus sévères. La population ne comprend pas que l'on relâche dans la nature des personnes dont la dangerosité est avérée. (Mme Borvo Cohen-Seat s'indigne).

La fermeté à l'égard des récidivistes est une nécessité. Il faut garantir une sanction certaine, plus rapide et plus ferme pour les cas de récidive les plus graves.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Et voilà !

M. Jean-Claude Carle. - Ce texte propose trois pistes : instaurer des peines plancher de prison pour les crimes et délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement commis en récidive ; exclure l'excuse de minorité pour les multirécidivistes violents de plus de 16 ans -le terme de minoration ou d'atténuation des peines serait d'ailleurs sans doute mieux perçu par nos concitoyens, car il ne s'agit pas d'« excuser » le mineur délinquant- ; imposer un suivi médical et judiciaire obligatoire pour les personnes condamnées pour les infractions les plus graves, principalement de nature sexuelle.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ah !

M. Jean-Claude Carle. - Il faut être ferme sur le respect de la loi. Il est impératif que les coupables soient jugés, et que les récidivistes ne puissent plus ignorer les risques qu'ils encourent.

Depuis 2002, la délinquance a nettement diminué, grâce à la politique efficace et courageuse engagée par précédent gouvernement, mais la délinquance des mineurs augmente. La Commission d'enquête sur la délinquance des mineurs, dont j'étais le rapporteur, affirmait dès 2002 que la délinquance des jeunes n'était pas un fantasme, comme certains voulaient le faire croire, mais bien une réalité.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ah !

M. Jean-Claude Carle. - Depuis, les esprits ont évolué. Ceux qui nous accusaient de faire du « tout répressif » proposent aujourd'hui de placer les adolescents dans des structures à encadrement militaire...

M. Jacques Mahéas. - C'est mieux que la prison !

M. Jean-Claude Carle. - Je m'étonne donc du procès d'intention qui vous est fait, madame la ministre.

La délinquance des mineurs est plus importante : le nombre de mineurs condamnés pour des délits de violence a augmenté de près de 10 % en cinq ans ; plus violente, avec une augmentation de 38 % du nombre de mineurs condamnés pour des délits de nature sexuelle entre 2000 et 2005 ; enfin, les auteurs des actes de violence sont de plus en plus jeunes. Les mineurs délinquants multirécidivistes ne sont pas les plus nombreux, mais ils commettent les actes les plus graves. C'est cette escalade qu'il faut enrayer par des mesures appropriées et plus fermes, car un mineur délinquant de 2007 n'a plus rien de commun avec un mineur délinquant de 1945.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Encore !

M. Jean-Claude Carle. - Physiquement plus grand et plus fort, il est plus impressionnant face à sa victime.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Et Nicolas Sarkozy n'est pas le général de Gaulle !

M. Jean-Claude Carle. - Cette augmentation massive de la délinquance des mineurs s'explique avant tout par la défaillance, voire la faillite, des trois cercles de proximité qui structurent notre société autour du jeune : la famille, l'école et le tissu associatif.

Souvent, en l'absence du père, les relations familiales sont conflictuelles et c'est l'enfant qui fait la loi. Les adolescents découvrent rapidement qu'un profil délinquant leur offre une intégration au sein du quartier. L'école de la rue les entretient dans l'illusion que le crime paie et concurrence l'école.

M. Jacques Mahéas. - Vous avez supprimé la police de proximité !

M. Jean-Claude Carle. - Deuxième cercle de proximité, l'école ne parvient plus à transmettre le savoir, elle n'intègre plus les jeunes et n'est plus à l'abri de la violence.

Enfin, le tissu associatif peine également à intégrer les jeunes par la voie du sport ou des activités culturelles. Nombre de bénévoles démissionnent devant la violence ou les contraintes administratives et juridiques.

Il faut briser cette spirale infernale et lutter efficacement contre cette délinquance. Il est de notre devoir de faire respecter les lois et les règles de la République.

Un grand nombre des propositions de la Commission d'enquête ont été retenues dans la loi Perben du 9 septembre 2002, puis dans la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : création des sanctions éducatives, procédure de jugement à délai rapproché, aggravation des sanctions à l'encontre des majeurs qui utilisent des mineurs pour commettre des infractions.

Il faut aller encore plus loin. Un mineur ne doit plus pouvoir s'enfoncer dans la délinquance.

Lorsqu'une peine d'emprisonnement ferme est prononcée, elle ne doit plus susciter incrédulité et révolte. Devant notre commission d'enquête, M. Petitclerc, éducateur spécialisé, a critiqué « le système judiciaire de réponse à la délinquance, non explicité, mais tellement inscrit dans les pratiques, qui a peut-être sa légitimité du côté des adultes, mais qui, à mes yeux, s'avère désastreux d'un point de vue pédagogique : la première fois, ce n'est pas grave, ce qui est grave, c'est de recommencer. Or, je suis de ceux qui pensent, comme bon nombre de parents, que si on n'apporte pas une réponse crédible à la première transgression, on se discrédite pour la suite ». Comment ne pas partager cette opinion ? Cette attitude désastreuse persuade le mineur qu'il n'y aura jamais de vraie réponse. Dans quelques instants, je réitérerai une proposition que vous avez déjà formulée, car le sentiment d'impunité de certains mineurs s'enracine dans ce constat : la justice ne fait pas ce qu'elle dit.

Une réponse systématique peut donc être apportée à chaque acte de délinquance. Il faut rendre un sens à la sanction et la mettre en oeuvre rapidement afin qu'elle soit comprise par le délinquant, la victime et la société. Ne nous y trompons pas : la sévérité accrue des sanctions dissuadera mieux.

Notre commission d'enquête ne réclamait pas l'emprisonnement massif des mineurs, mais l'accumulation des remises à parents, de sursis et de mises à l'épreuve consolident l'ancrage vers la délinquance. Les mineurs comprennent très vite comment cela fonctionne et ceux qui n'ont pas été dissuadés dès le premier passage en justice ne le seront guère par les suivants. L'enfermement des mineurs délinquants est parfois nécessaire, pour la société, qui doit être protégée des jeunes particulièrement violents, et pour les mineurs entrés dans un parcours d'autodestruction. Ce projet de loi va dans le bon sens : il est adapté à une délinquance plus massive, plus violente et perpétrée par des mineurs de plus en plus jeunes, il fixe une politique pénale claire, cohérente, efficace et dissuasive, enfin, il donne au juge des principes directeurs de sanctions pour dissuader la récidive, tout en respect les exigences constitutionnelles et internationales. Ne comportant aucune mesure scandaleusement répressive, ce texte répond à une attente forte de nos concitoyens : les délinquants sauront désormais qu'il y a une ligne rouge à ne pas franchir.

J'insiste également sur la nécessité d'appréhender notre politique pénale dans sa globalité.

En effet, tout en renforçant notre arsenal juridique, nous devons accorder toute leur place aux impératifs de réinsertion à la sortie de prison. Si l'emprisonnement devient la règle pour les récidivistes, il ne doit pas occulter la dimension éducative de la sanction. L'enfermement des mineurs doit s'inscrire dans un parcours éducatif dynamique vers la réinsertion. La sanction fait partie intégrante de l'éducation. C'est ce que fait chaque parent quand son enfant commet une bêtise. La sanction doit aller jusqu'à l'enfermement lorsque la gravité de l'acte commis l'exige, mais elle n'est pas une fin en soi : c'est un moyen de remettre le jeune sur la bonne voie. Dans notre rapport d'enquête, nous avons écrit : « mettre de la contrainte dans l'éducation, mais mettre également de l'éducation dans la contrainte ». Nous avons souhaité que de véritables parcours éducatifs permettent le suivi effectif des mineurs incarcérés. Tous doivent être mis en situation de réfléchir à leur insertion professionnelle. Je salue donc votre intention de développer la formation en alternance dans le milieu carcéral. L'assistance éducative constitue l'une de vos priorités et je vous accorde toute confiance pour mettre en oeuvre une justice à la fois plus ferme et plus humaine.

En conclusion, je réitère une des propositions que j'avais formulées lors du débat sur le texte « prévention de la délinquance ». Pourquoi ne pas soulager nos juridictions des primo-délinquants grâce aux maisons de la réparation, à l'instar de la Hollande ? Ces structures mettraient en oeuvre des mesures de réparation obligatoire proposées par le procureur de la République pour certaines infractions commises par des mineurs primo-délinquants. Seraient également concernés les contraventions, vols simples, destructions et dégradations. Cette solution a l'avantage d'empêcher immédiatement l'ancrage dans la délinquance par une mesure concrète, rapide, éducative et signifiante. En effet, la réparation permettrait au mineur de restaurer la situation dégradée par son infraction et de transformer un comportement négatif en comportement positif. Et les juridictions, très encombrées, pourraient apporter des réponses plus rapides aux délits plus graves, notamment ceux des récidivistes. J'espère que cette proposition sera reprise dans un prochain texte de loi.

Sachons protéger la société en combattant le sentiment d'impunité. Sachons prévenir, éduquer, sanctionner, mais aussi favoriser la réinsertion des personnes les plus vulnérables !

Avec mon groupe, je soutiendrai ce texte qui accroît la sévérité de notre droit lorsque c'est nécessaire, tout en respectant nos principes et traditions juridiques. (Applaudissements à droite)

M. Jacques Mahéas. - Avec la sensibilité d'un élu de Seine-Saint-Denis, je m'associe, Madame, aux propos de M. Badinter quant à votre nomination.

Inutile, inopérant, disproportionné, irréaliste et contre-productif : tout observateur honnête fera ce constat désolant à propos de votre texte. Les magistrats auditionnés par la commission sont consternés. Non par réflexe corporatiste ou repli idéologique...

M. Jean-Claude Carle. - Si peu !

M. Jacques Mahéas. - ... mais parce qu'ils mesurent la seule véritable dimension du texte : l'affichage ! N'est-il pas aussi une conséquence de la « chicaya » ayant opposé le tribunal de Bobigny et l'ancien ministre de l'intérieur ! Négligeant la séparation des pouvoirs, celui-ci avait accusé les magistrats de démission, déclenchant une polémique inutile. Nous examinons la troisième loi en moins de deux ans traitant de la récidive, sans aucune évaluation des textes antérieurs. Il faut dire que la loi de répression - pardon : de prévention- de la délinquance est si récente que tous ses décrets d'application n'ont pas encore été publiés. Le nouveau texte n'est accompagné par aucune étude d'impact quant à l'inflation carcérale qu'il va mécaniquement provoquer. Notre rapporteur a reconnu la réalité de cette inflation, puisqu'il a noté que les durées d'emprisonnement passeraient en moyenne de 1,6 année à plus de quatre. Pour élaborer votre projet, vous n'avez pas attendu jusqu'au 14 juin jour où la commission d'analyse du suivi de la récidive mise en place par votre prédécesseur devait rendre son rapport. Est-ce parce que vous deviniez que celui-ci contrarierait vos propositions ? Pourquoi l'avoir instituée, si c'est pour ne pas la consulter, comme nous l'a assuré son président, le professeur Jacques-Henri Robert ? Rien ne vous arrête, tant votre majorité semble multirécidiviste en matière d'inflation législative répressive !

Vos services nous ont transmis des statistiques, ce dont je vous remercie. Je me suis particulièrement attaché aux chiffres concernant les mineurs, cette catégorie présentée depuis un certain temps comme particulièrement dangereuse. S'agissant des crimes, deux mineurs récidivistes ont été condamnés en 2000 ; un seul en 2002 et 2005, aucun en 2004. Quant à la notion floue de « délits », le nombre de récidivistes s'échelonne de 128 à 316 par an. C'est peu. Quelle urgence y avait-il donc à légiférer, sinon de satisfaire une promesse électorale en forme de slogan, sinon, pour le président de la République, d'organiser un battage médiatique, lui qui, à ses heures perdues, s'improvise Premier ministre ou garde des sceaux ?

Ne confondons pas pragmatisme et précipitation. Les acteurs de terrain savent que le suivi éducatif doit être mis en oeuvre dès la première peine. Or, depuis 2002, vous misez sur le tout carcéral. L'exemple des travaux d'intérêt général est navrant. Ainsi, la commune dont je suis maire, Neuilly-sur-Marne, est entrée dans le dispositif dès sa mise en place. À ce jour, avec nos quinze fiches de postes nous pouvons accueillir de nombreux condamnés puisqu'un TIG n'excède pas 210 heures. Or, après deux années quasiment sans affectation, nous n'avons reçu que trois personnes depuis le début de l'année 2007 alors que les postes ne sont pas réservés aux habitants de Neuilly-sur-Marne. Pourquoi cette peine est-elle négligée malgré son réel intérêt pour les jeunes délinquants ? Elle conjugue sentence et réinsertion par le travail. C'est ce que j'exprimais déjà en 2005 dans une question écrite au garde des sceaux, à laquelle il a répondu qu'il partageait mon « souci de voir se développer les peines de travaux d'intérêt général, lesquels, tout en présentant un caractère de sévérité, participent de la réinsertion du condamné par le travail et de prévention de la récidive ». On ne saurait mieux dire !

Je terminerai sur une note plus personnelle. Interrogé par un grand quotidien publié aujourd'hui, votre frère affirme : « Ma soeur ne lâche rien. Elle aime décider seule. Elle veut toujours avoir le dernier mot ». (Rires) Démentez ces propos ! Vous ne pouvez retirer ce texte, puisque vous êtes en service commandé mais au moins, acceptez nos amendements ! (Rires et applaudissements à gauche)

M. Hugues Portelli. - Ce projet de loi n'est pas le premier texte à traiter de la récidive.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est le moins qu'on puisse dire !

M. Hugues Portelli. - Il a un double objectif : intégrer les mesures sur les peines minimales adoptées dans les pays voisins et encadrer le rôle du juge. Depuis 1789, celui-ci est censé juger au nom du peuple français ; il doit donc, quoi qu'il en pense personnellement, appliquer l'expression de la volonté générale formulée par les représentants de la Nation.

Ce n'est pas pour autant que le législateur est libre de faire ce qu'il veut : le juge constitutionnel a dégagé un certain nombre de principes fondamentaux de la République, au nombre desquels l'atténuation de la responsabilité des mineurs et la nécessité de « rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge ». Ces principes, formulés dans la loi du 12 avril 1906 et dans l'ordonnance du 2 février 1945, sont confortés par ceux qu'a dégagés la Cour européenne des droits de l'Homme sur le caractère équitable des procès et sur l'existence de procédures pénales particulières pour les mineurs.

Pour autant, le juge constitutionnel s'aventure avec prudence dans le domaine pénal ; il tend, en France comme à l'étranger, à respecter le pouvoir discrétionnaire du législateur, pour peu que celui-ci ne remette pas en cause de façon manifeste les principes rappelés. Qu'en est-il de ce projet de loi, que la commission des lois a approuvé sans difficulté ? C'est un texte équilibré et proportionné. Tout en instaurant des peines minimales, il n'exclut pas l'individualisation de la peine. Tout en permettant d'écarter l'excuse atténuante de minorité pour les mineurs de plus de 16 ans, il ne remet pas en cause la fixation à 18 ans de la majorité pénale. Respecte-t-il les principes constitutionnels ? Oui, puisqu'il conserve au juge un pouvoir d'appréciation, sous la réserve, déjà formulée en mars 2007 et étendue cette fois aux peines minimales, de motiver ses décisions, ce qui est la moindre des choses pour une juridiction. Oui puisqu'en matière de mineurs, il respecte les principes de l'ordonnance de 1945, que le Conseil constitutionnel avait repris dans sa décision du 3 mars 2007, affirmant que le juge peut décider que certains mineurs de plus de 16 ans peuvent être assimilés à des majeurs sur le plan pénal soit compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur, soit parce que les faits constituent une atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne et qu'ils ont été commis en état de récidive légale.

Soyons réalistes : rester dans le statu quo en la matière reviendrait à accepter une violence de plus en plus forte, à renforcer un sentiment d'impunité de plus en plus grand et à faire preuve d'un véritable mépris pour les victimes. Néanmoins, je souhaite mettre l'accent sur certains points.

La certitude de la peine est encore plus efficace que la sévérité de celle-ci, car elle met à mal le sentiment d'impunité. Il faut donc davantage de greffes, de moyens, une justice plus rapide. Pour les victimes et parce qu'un mineur délinquant « réitériste » ne se souvient plus véritablement plusieurs mois après les faits de l'infraction qui lui est reprochée. Ces jeunes vivent dans l'instant, la réponse judiciaire doit donc être rapide pour avoir un sens. Comme l'a dit Beccaria : « Plus le châtiment sera prompt et suivra de près le délit commis, plus il sera juste et utile ».

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Châtiment... bientôt le bagne !

M. Hugues Portelli. - S'il faut une réponse ferme à des actes de plus en plus violents et de plus en plus dirigés gratuitement contre les personnes, il faut aussi s'interroger sur le sens de l'emprisonnement. Les statistiques montrent que la récidive est plus faible quand les détenus ont bénéficié de la libération conditionnelle. La prison n'a de sens que si elle aide le détenu à préparer sa réinsertion. Il faut donc que les collectivités territoriales soient davantage associées à cet effort. Je vous dis d'expérience que cela marche. Dans le même esprit, il faut donner plus de moyens au suivi sociojudiciaire : le suivi post-carcéral est souvent défaillant, comme le suivi psychiatrique. Dès lors qu'une personne est condamnée à une peine autre que la perpétuité, il faut l'aider à l'après, sinon sa chance de survie sociale, psychologique et médicale hors de la prison est minime, et le risque de récidive est accru.

Enfin, si la peine est dissuasive, elle ne peut à elle seule incarner la prévention de la délinquance. Si la prévention situationnelle s'est développée ces dernières années, avec de plus en plus d'équipements de vidéosurveillance, de digicodes et autres contrôles d'accès, la prévention sociale, moins visible par l'opinion, ressentie comme moins rapide et moins efficace, doit être mise au même niveau que la politique de répression systématique de la délinquance. Dans leur grande majorité, les mineurs délinquants ont commencé par être des enfants en danger.

Le texte qui nous est proposé et que nous approuvons sans réserve est donc nécessaire car il parachève la mise à jour de notre code pénal. Mais il n'aura de sens et d'effet durable que s'il s'accompagne d'un effort considérable de prévention sociale et de suivi sociojudiciaire, dont l'injonction de soins, justement ajoutée au projet de loi, est une dimension essentielle. Nous comptons sur vous, madame la ministre, pour que ne soit jamais perdu de vue que ces délinquants, quelle que soit la gravité de leur faute, même réitérée, sont et resteront des êtres humains dont nous devons restaurer la dignité perdue. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Bien que nous souscrivions à la nécessité de lutter efficacement contre la récidive, nous proposerons de modifier ce texte.

Lors du débat télévisé qui l'a opposé à Ségolène Royal, Nicolas Sarkozy a évoqué un « taux considérable de récidive en matière sexuelle ». Nous n'avons pas les mêmes chiffres : pour nous, ce taux avoisine les 0,6 % ! Les Français doivent savoir comment vous avez instrumentalisé les statistiques pour les convaincre d'accepter ce projet de loi qui, pour ce qui concerne son objet affiché, ne sera qu'un coup d'épée dans l'eau. Mais il est censé plaire à une opinion publique que vous avez sciemment affolée, en particulier à la suite de l'affaire Cremel.

En jouant comme vous l'avez fait sur le mot récidive, vous avez fait d'une notion juridique un concept-gadget. La récidive légale ne concerne en fait que 2,6 % des crimes et 6,6 % des délits, et ce chiffre baisse régulièrement.

Quant aux peines minimales, elles n'ont jamais dissuadé le délit, pas plus que la peine de mort n'a empêché les crimes. La dissuasion n'est rien, si elle n'est pas accompagnée d'une politique active de prévention et de suivi des condamnés. Des États qui avaient adopté le système des peines minimales I'ont abandonné, du fait de son inefficacité et de son coût.

Ce projet de loi aura un effet désastreux sur le travail des juges, qui seront obligés de motiver chacune de leur décision, le prononcé de la peine prendra bientôt plus de temps que son exécution. (M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, s'exclame) Nous allons assister à un engorgement sans précédent des tribunaux. L'atteinte délibérée de ce projet de loi au principe de l'individualisation de la peine va se traduire par un chantage aux responsabilités : si les juges motivent, cela ralentira encore plus les procédures, alors que leur prétendu laxisme est en fait un problème de moyens. La complexité des profils appelle une approche flexible des sanctions. Le délinquant n'est pas un être-type qu'une réponse unique pourrait appréhender. Le pouvoir d'individualisation est l'outil idoine pour cerner au mieux cette variété.

Ce projet aura également un effet immédiat sur Ia population carcérale. En un an les prisons devront accueillir plus de 10 000 personnes.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois - Vous vous contredisez : vous venez de dire que le taux de récidive était faible !

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Ce projet aura également pour effet de focaliser le prononcé de peines d'emprisonnement sur les couches sociales les plus défavorisées : les condamnés ayant le bac et déclarant une profession ont un taux de récidive proche de zéro, les autres de 80 %.

Ceux dont les parents offrent des garanties ou ont des moyens encourront des peines plus légères ou bénéficieront de mesures alternatives. Vous semblez désormais prendre au sérieux votre plaisanterie au sujet de la karchérisation des banlieues, comme si on luttait contre l'exclusion en emprisonnant les exclus. Vous privilégiez les riches et stigmatisez les autres par une justice à deux vitesses. Selon que vous serez puissant ou misérable...

Quelle abdication des principes de la justice des mineurs ! L'atténuation est un principe fondamental de notre droit et l'excuse de minorité doit être la règle et non l'exception. Bientôt, leurs juridictions ne seront plus spéciales, qui diront le même droit que les autres en jugeant les jeunes comme s'ils étaient majeurs, en contravention avec nos engagements internationaux et l'article 37 de la Convention internationale des droits de l'enfant.

Vous ruinez l'économie générale de l'ordonnance de 1945 sans même vous donner les moyens des mesures que vous prônez. Ni bilan ni évaluation ! Vous construisez une maison en commençant par le toit et encouragez les sanctions alternatives en mettant en prison les enfants qui auront volé des bonbons...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Caricature !

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Loin de favoriser la réinsertion, la prison est une école de la délinquance. La récidive est bien plus faible en cas de mesures alternatives.

M. le président. - Veuillez conclure.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Le dernier volet introduit une grave confusion entre délinquance et pathologie, une psychiatrisation de la justice.

M. Jean-Pierre Sueur. - Absolument.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Vous opérez un dangereux transfert de compétences du juge vers le médecin car celui-ci doit intervenir dans le cadre défini par le juge : c'est à ce dernier d'individualiser la peine et au médecin de soigner, quand on a pu en recruter. Or il n'y a aucun bilan de l'existant. Vous greffez un corps étranger sur un corps malade sans diagnostic préalable : le greffon sera rejeté. Mieux vaut soigner les prisons que les remplir à tout prix. Vous ne développerez pas la prévention en oubliant les moyens de la réinsertion. (Applaudissements à gauche)

M. Christian Demuynck. - Je veux vous dire, madame, le plaisir que j'ai à vous voir à ce banc, vous qui avez été auditrice de justice au TGI de Bobigny, où la récidive est un fléau : qui mieux que vous aurait pu élaborer ce texte qui figurait dans les priorités du président de la République ? J'ai été particulièrement sensible à ce qui concerne la lutte contre la récidive des mineurs. En 2004, M. Raffarin m'avait confié une mission sur la violence scolaire. Beaucoup de jeunes manquent de repères par rapport à la norme : il faut qu'ils prennent conscience de la gravité de leurs actes par le biais de la prévention et de la sanction. Tous les chefs d'établissement, tous les éducateurs m'ont assuré que le succès tient à la célérité de la réaction car l'adulte, symbole de l'autorité, est testé en permanence et chaque absence de réaction est une défaite.

Dans mon département, des jeunes, loin de s'enfuir à l'approche des forces de l'ordre, les défient, les agressent parfois. (Mme Borvo Cohen-Seat s'exclame) A Bobigny, vous avez déclaré que chaque infraction appelait une réponse car 70 % des jeunes punis ne récidivent pas.

La récente loi de lutte contre la délinquance a déjà marqué un progrès. Cependant, votre texte est plus qu'utile, indispensable car tous les indicateurs de la délinquance des mineurs sont passés au rouge. N'ont-ils pas perpétré 71 % des actes violents en 2005 contre 52 % en 2002 ? L'excuse de minorité n'est pas étrangère aux 13 899 faits avec violence grave. Lors des émeutes de 2005, 132 mineurs seulement sur 1 650 déférés ont été poursuivis : les juges sont considérés comme des Père Noël...

M. Jacques Mahéas. - C'est insultant !

M. Christian Demuynck. - Allez au TGI de Bobigny et vous entendrez ce que disent les jeunes. (M. Mahéas proteste)

Nos concitoyens ne l'acceptent plus.

M. Jacques Peyrat. - Bien sûr !

M. Christian Demuynck. - Un jeune doit apprendre les limites à respecter et savoir que la récidive est une circonstance aggravante et qui est punie.

M. Christian Cambon. - Absolument !

M. Christian Demuynck. - Je ne demande pas qu'on jette tous les jeunes en prisons mais, à choisir, je préfère une machine à incarcération à une machine laxiste. Si la prison doit rester le dernier recours, la minorité ne doit pas être une excuse dans tous les cas. Il faut qu'un jeune sache qu'une infraction sera punie et que la récidive sera sanctionnée plus lourdement.

Contrairement à ce que prétend la responsable du Syndicat de la magistrature, les prisons n'exploseront pas, même si, il est vrai, elles sont surpeuplées. En revanche, la loi pénitentiaire et la création d'un contrôleur général des prisons contribueront à lever les dernières réticences à votre texte, que je soutiens résolument. (Applaudissements à droite)

M. Jacques Mahéas. - Rappel au règlement : j'ai été choqué que M. Demuynck traite les magistrats de Seine-Saint-Denis de Père Noël. Je lui demande de retirer cette insulte.

M. le président. - Acte vous est donné de cette déclaration.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Ce n'est pas un rappel au règlement, mais une mise en cause personnelle.

M. Jacques Peyrat. - L'esprit vivifie, la lettre tue, écrivait Saint Paul aux Corinthiens. Le président de la République a eu raison, dans son programme, de pointer du doigt le ressenti d'insécurité de notre Nation et de se préoccuper plus précisément de la récidive. Pourquoi pas un jour aussi de la réitération ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Pour toutes les délinquances !

M. Jacques Peyrat. - Dans votre discours, vous avez indiqué, madame la garde des sceaux, que l'objectif, avec ce texte, était « de vivre en bonne intelligence avec les autres ». Tel est bien notre but dans cette assemblée, à gauche comme à droite.

M. Jacques Mahéas. - Parlez pour la droite !

M. Jacques Peyrat. - Mais nous divergeons sur les moyens. Vous avez parlé, madame la ministre, d'une justice ferme. Je ne vois pas, comme d'autres, de volonté de punir selon des normes élaborées par le gouvernement, mais plutôt de punir selon des règles votées par le Parlement, reflets d'aspirations populaires, qui ont déjà porté aux plus hautes fonctions notre nouveau président.

Bien sûr, les précédents gouvernements, approuvés par la représentation nationale, ont essayé d'endiguer la récidive, mais ils n'ont, hélas !, pas réussi.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - D'autant que les lois ne sont pas encore appliquées !

M. Jacques Peyrat. - Il faut bien constater que la récidive continue à augmenter et que vos prédécesseurs, y compris ceux de gauche, se sont fourvoyés.

Dans la petite ville que j'administre... (Rires)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Ne soyez pas modeste !

M. Jacques Peyrat. - Quand on sait qu'il y a en Chine des agglomérations de 15 à 35 millions d'habitants, on se sent bien petit... Dans ma ville donc, comme dans la plupart des autres, plusieurs réalités se télescopent : multiplicité des actes d'incivisme, de vandalisme, de violence, d'agression ; désarroi de notre population qui ne se sent plus protégée et dont la confiance s'effrite ; policiers, gendarmes et gardiens de prison qui se découragent ; coûts des procédures, des éducateurs, des politiques de la ville qui s'accroissent en proportion inverse des résultats obtenus. Et puis, surtout, insupportable pour les victimes est l'impunité dont semblent jouir les malfrats de toute sorte, parmi lesquels ceux que l'on qualifiait naguère de délinquants d'habitude et contre lesquels on avait inventé, en 1970, la tutelle pénale comme substitut à la relégation.

Entre la crise de l'autorité que connaît notre société et une certaine forme de fatalisme face à la délinquance quotidienne, ce n'est pas un luxe de promettre une sanction ferme à tous ceux qui, majeurs et mineurs, croient pouvoir poursuivre leurs exactions délictuelles ou criminelles. Vous avez dit, madame la garde des sceaux, que ce n'est pas affaire de spécialiste, fut-il avocat pénaliste de métier, d'élaborer la loi. Certes, mais je pense, après 35 ans d'exercice professionnel, que le voleur, le violeur, l'assassin, quelles que soient leurs motivations, ont en commun un mépris total de leurs victimes. (Marques d'approbation à droite) C'est d'ailleurs ce qui marque le plus profondément la victime, lorsqu'elle reste en vie, en dehors du poids de la perte, des dégâts ou de l'exaction subie. Voila pourquoi la coercition ferme se justifie.

Ceci m'amène à vous dire mon total respect à l'égard des magistrats auxquels on demande souvent, dans la solitude de leurs responsabilités, d'être tout à la fois juriste, psychologue, sociologue, moraliste, diagnosticien et même éducateur social. Et souffrez, assurée de mon soutien total, que je vous alerte, comme M. Badinter, sur les dangers de ne pas entreprendre rapidement la construction de nouvelles prisons : nos maisons d'arrêt et de détention sont des incubateurs de délinquants professionnels, notamment en raison de la surpopulation carcérale. C'est inacceptable.

Il y a une vingtaine d'années, lors d'une séance de nuit à l'Assemblée nationale, nous étions nombreux à attirer l'attention du gouvernement sur la dégradation funeste de notre univers carcéral. Albin Chalandon, alors garde des sceaux, nous avait fait des propositions originales qui n'ont, hélas !, pas été suivies. Et le problème reste d'actualité, gravissime. Tant qu'il ne sera pas résolu, l'augmentation de la délinquance se poursuivra.

Je vous dis tout cela, madame la ministre, parce que vous êtes magistrat, garde des sceaux, et que vous avez toute ma confiance. (Applaudissements à droite)

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Nous aurons l'occasion de reprendre point par point tous les problèmes évoqués par les orateurs ce matin lors de l'examen des articles. Mais je me réjouis que, dans cette assemblée, nous puissions tous avoir pour objectif commun de lutter, sans dogmatisme, contre la récidive.

M. Carle disait que les mineurs délinquants de 1945 ne ressemblaient en rien à ceux d'aujourd'hui.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Rien n'est pareil !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - La délinquance, nous le savons tous, n'est plus la même. Quand vous visitez des établissements éducatifs fermés, des établissements pour mineurs ou des quartiers pour mineurs, vous vous retrouvez face à des jeunes de 13 à 15 ans qui sont déjà dans la multirécidive et qui ont commis des infractions ou des délits graves. Et que répondre à un jeune de 15 ans qui vous demande s'il est vrai qu'à l'automne, il sera jugé comme un majeur, car sa principale préoccupation est de savoir s'il risque une peine plus élevée ? Notre responsabilité politique consiste à dire que oui, il y aura des peines plus élevées. (« Très bien ! » et applaudissements à droite) Il faut aussi avoir à l'esprit que lorsqu'on parle de primo-délinquant, il s'agit en fait de mineurs jugés pour plusieurs affaires.

A l'heure actuelle, il n'y a pas de politique pénale destinée aux mineurs dans notre pays. Or, chaque infraction appelle une réponse. Non, monsieur Badinter, une sanction n'est pas obligatoirement synonyme d'incarcération, mais elle doit impérativement impliquer une prise en charge des mineurs.

Il s'agit aussi de protéger les victimes : la société a besoin de tranquillité, de sureté. Il ne s'agit pas, madame Boumediene-Thiery, de vols de bonbons, mais de vols à main armée, de braquages, de délinquance sexuelle qui a considérablement augmenté chez les mineurs. Arrêtons l'angélisme : ces violences ne sont pas acceptables. Si nous ne faisons rien, si nous excusons tout, les actes de torture et de barbarie se multiplieront rapidement. Vous savez bien ce qui se passe en Seine-Saint-Denis, département que je connais très bien. (Applaudissements à droite)

La prison peut certes générer la récidive, mais je me veux, avant tout, pragmatique : on ne peut pas laisser les citoyens en danger et les mineurs doivent prendre conscience de la gravité de leurs actes. Ils pensent ne commettre que des bêtises, pas des crimes. Nous leur devons la vérité, d'autant que l'on constate dans la tranche d'âge des 13 à 16 ans une très forte augmentation de la délinquance. Il faut en finir avec une certaine vision angélique de la délinquance des mineurs. (Applaudissements à droite)

Je présenterai le 11 juillet au Conseil des ministres un texte créant un contrôleur indépendant des lieux privatifs de liberté, premier acte de ce gouvernement en faveur des droits fondamentaux des personnes détenues ou retenues.

Je travaille dès à présent à l'élaboration d'une loi pénitentiaire. Si on incarcère, il faut le faire dans la dignité. Or nos prisons ne sont pas aux standards européens, elles sont indignes. Je traiterai des droits élémentaires des détenus, des conditions de travail du personnel pénitentiaire -dont le dévouement constant mérite hommage- de l'éducation, de la formation professionnelle et du travail en prison. Il n'est pas normal qu'un jeune de 16 à 18 ans ne soit soumis à aucune obligation d'activité et dorme toute la journée. Nous avons développé, et nous développerons encore les centres éducatifs fermés, les foyers de placement, les alternatives à l'incarcération, l'aménagement des peines -et nous y mettrons les moyens. J'espère que nous pourrons en débattre sans a priori.

On me dit que ce texte est inutile et dangereux : c'est l'un ou l'autre ! Nous entendons donner aux magistrats les outils dont ils manquent aujourd'hui ...

M. Jean-Pierre Sueur. - Ils les ont déjà !

M. Alain Gournac. - Pas pour les mineurs !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Nous n'avons ni régime pénal adapté à la récidive, ni jurisprudence cohérente en la matière.

M. Jean-Pierre Sueur. - Qu'ont donc fait MM. Perben et Clément ?

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Je dirai cet après-midi plus précisément en quoi ce texte est un progrès et une innovation. (Applaudissements au centre et à droite)

La discussion générale est close.

Exception d'irrecevabilité

M. le président. - Motion n°11, présentée par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (n° 333 rect., 2006-2007) (urgence déclarée).

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Le rituel est désormais bien établi : la session extraordinaire est à peine commencée qu'on nous demande de débattre d'une nouvelle réforme du code pénal et de l'ordonnance de 1945. Le thème de la lutte contre la récidive a été ultra-médiatisé par Nicolas Sarkozy pendant la campagne électorale ; il promettait alors des peines automatiques et la suppression de l'excuse de minorité, au prix, s'il le fallait, d'une modification de la Constitution. Le présent texte n'est pas conforme à ces promesses : les peines ne sont plus à proprement parlé automatiques, et la majorité pénale reste, heureusement, à 18 ans. La Constitution n'a plus besoin d'être modifiée, le gouvernement ayant pris de multiples précautions rédactionnelles.

Ce texte n'en porte pas moins atteinte à plusieurs de nos principes constitutionnels ; il inverse notre logique judiciaire et sacrifie la spécificité de la justice des mineurs sur l'autel de la surenchère médiatique. Aux termes de l'article 68 de la Constitution, l'autorité judiciaire est la gardienne des libertés individuelles et assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. Or cet article est bafoué dès lors que le juge devra motiver, non plus la privation de liberté mais le maintien en liberté. On peut s'inquiéter d'un État qui considère la perte de liberté comme un élément mineur ! Certes le juge pourra prononcer, selon des conditions limitativement énumérées, une peine inférieure à la peine minimale encourue ou une peine autre que l'emprisonnement en matière délictuelle par une décision spécialement motivée, mais la liberté d'appréciation du juge est strictement encadrée et bien mince.

Le principe de l'individualisation des peines devient l'exception. En cas de première récidive, le juge peut déroger à la peine minimale si les circonstances de l'infraction, la personnalité de son auteur ou ses garanties d'insertion ou de réinsertion le justifient. En cas de seconde récidive, pour les crimes et les délits les plus graves, le juge ne pourra y déroger que si le prévenu présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion -qui n'existent pas dans notre code pénal. Et si dérogation il y a, obligation lui est faite de prononcer une peine d'emprisonnement. Qui peut penser qu'un multirécidiviste pourra présenter de telles garanties au moment de sa comparution ?

Le Conseil constitutionnel a reconnu le principe de l'individualisation des peines dans sa décision du 22 juillet 2005, ce principe découlant de l'article 8 de la Déclaration de 1789. Il est dangereux de considérer que l'acte est déconnecté de tout, de la vie, de la personnalité de son auteur. Les amendements de la commission des lois traduisent le trouble ressenti par beaucoup. J'ajoute que le Conseil de l'Europe a recommandé que les condamnations antérieures ne soient pas considérées comme des facteurs aggravants et que la peine soit proportionnelle à la gravité de l'infraction en cours de jugement. L'individualisation de la peine vaut a fortiori pour les mineurs, qui impose de tenir compte de l'évolution personnelle des adolescents en cause. Leur appliquer des peines plancher, c'est admettre leur exclusion.

La rupture est encore plus flagrante si l'on s'attache à la justice des mineurs. Au prétexte que l'ordonnance de 1945 est désuète, alors qu'elle a été modifiée plus de vingt fois, au prétexte que la délinquance est plus précoce et plus violente, on veut la réformer une nouvelle fois. Mais la spécificité de la justice des mineurs ne date pas de 1945 : le Conseil constitutionnel , dans sa décision du 29 août 2002, notait que « l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées, ont été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du vingtième siècle ; que ces principes trouvent notamment leur expression dans la loi du 12 avril 1906 sur la majorité pénale des mineurs, la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante ».

Ce texte est en totale contradiction avec ces principes ; à 16 ans, un mineur pourra être jugé comme un majeur dès la deuxième récidive, et le juge devra motiver l'atténuation de responsabilité, donc la soumission du mineur à une législation qui lui est pourtant spécifique.

Cette disposition sous-entend qu'un enfant de 16 ans n'est plus considéré comme un mineur sur le plan pénal. Pourtant, l'âge de la majorité civile en France reste fixé à 18 ans. Le projet de loi ne semble respecter ni nos exigences constitutionnelles, ni la Convention internationale des droits de l'enfant qui, dans son article premier prévoit qu'« un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable ». Partout ou presque en Europe, l'âge de la majorité pénale est de 18 ans ; plusieurs pays étendent même le régime des mineurs jusqu'à 21 ans.

La Convention internationale des droits de l'enfant, dans son article 40, précise que « tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale a droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales d'autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci ».

Cela n'empêche pas les exceptions. Le juge, avant la modification de l'article 20-2 de l'ordonnance de 1945, pouvait écarter l'atténuation de responsabilité. La modification que vous introduisez ici est donc inutile, voire dangereuse : elle met en cause les principes fondamentaux régissant le droit pénal des mineurs. Mme Versini elle-même s'en est émue qui demande, dans un communiqué du 27 mai, le maintien des dispositions actuelles « qui permettent au juge de décider au cas par cas d'écarter l'excuse atténuante de minorité en fonction de la gravité des faits et de la personnalité du mineur. »

D'autres dispositions encore revêtent un caractère anticonstitutionnel. L'article 3 prévoit que les peines automatiques seront de plein droit applicables aux mineurs. Ce n'est pas la première fois, hélas, que le gouvernement et sa majorité décident d'appliquer aux mineurs les mêmes dispositions qu'aux majeurs. Ainsi, la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales est applicable aux mineurs. Autre exemple de cette assimilation insidieuse, la procédure de jugement à délai rapproché, en tout point semblable à la comparution immédiate.

L'application de plein droit des peines minimales aux mineurs efface un peu plus la spécificité de la justice des mineurs, contrevenant par là à la décision du Conseil constitutionnel du 29 août 2002. Les procédures applicables aux mineurs ne sont plus qu'un ersatz de celles qui s'appliquent aux majeurs. Parce qu'elles favoriseront, Mme Borvo Cohen-Seat l'a rappelé, leur incarcération, elles dérogent au devoir éducatif et moral qui est le nôtre envers les enfants délinquants. Le projet de construction de 420 places dans sept nouveaux établissements pénitentiaires pour mineurs témoigne assez de vos intentions.

L'arsenal répressif que vous préparez, contraire non seulement à la Constitution, l'est aussi à la Convention internationale des droits de l'enfant, dont l'article 37 stipule que la détention ou l'emprisonnement d'un enfant ne peut être « qu'une mesure de dernier ressort et d'une durée aussi brève que possible ». La France s'éloigne toujours plus de cet engagement. Le comité des droits de l'enfant l'a souligné à plusieurs reprises. Dans un communiqué du 4 juin 2004, il réitère ses préoccupations quant à la tendance de notre pays à « favoriser les mesures répressives au détriment des mesures éducatives ».

Mais pour cette majorité, le respect des engagements internationaux ne compte pas plus que celui de nos principes constitutionnels. Le gouvernement ignore les recommandations des professionnels de terrain et des magistrats, qui répètent que les peines minimales n'auront pas plus d'effet dissuasif sur les mineurs que sur les majeurs et rappellent que l'incarcération crée plus de récidive qu'elle n'en prévient -les chiffres parlent d'eux-mêmes. Les choix idéologiques pèsent désormais plus lourd que la réalité des faits et que les droits de nos concitoyens. C'est pourquoi je vous invite à voter en faveur de cette motion. (Applaudissements à gauche)

M. François Zocchetto, rapporteur. - Les précautions oratoires qui ont été les vôtres -« il semble que », « il se pourrait que », « ceci est susceptible de »- montrent assez le manque de précision de votre analyse juridique d'inconstitutionnalité.

Vous évoquez la personnalisation des peines et l'atténuation de la responsabilité pour les mineurs. Ces deux points ont retenu toute notre attention, et les auditions que nous avons conduites m'ont convaincu, avec une majorité de la commission, que les principes constitutionnels étaient respectés.

Le principe d'individualisation des peines, de valeur constitutionnelle, interdit certes les peines automatiques. Mais nous n'y sommes pas.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - C'est pourtant ce qui est affiché.

M. François Zocchetto, rapporteur. - De surcroît, ce principe ne revêt pas une valeur absolue ; il doit se concilier avec d'autres principes, dont celui qui veut que tous les citoyens vivent en France dans un environnement sûr et tranquille. J'ajoute que le texte conserve au juge sa liberté d'appréciation.

S'agissant de la justice des mineurs, les principes de l'ordonnance de 1945 ne sont pas remis en cause. La majorité pénale demeure fixée à 18 ans. Le principe d'atténuation de la responsabilité reste entier. Enfin, le principe de juridiction spécialisée pour les mineurs est maintenu.

La commission est donc défavorable à l'adoption de cette motion.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Même avis que celui que vient d'exprimer le rapporteur.

La motion n° 11, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, n'est pas adoptée.

La séance est suspendue à 13 h 10.

La séance est reprise à 15 h 30.

présidence de M. Guy Fischer,vice-président