Contexte
Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2022-2023 de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Les travaux
Début des travaux le 17 juillet 2023.
Échéance indicative des travaux au 1er trimestre 2024.
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