Contexte
Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2022-2023 de la commission des affaires économiques, de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, de la commission des finances et de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Les travaux
Début des travaux le 1 février 2023.
Clôture des travaux au 1er semestre 2023.
Les résultats du contrôle
Rapport d'information n°415
Les thèmes associés à ce dossier
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