Contexte
Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2014-2015 de la délégation aux entreprises.
Question orale avec débat portant sur la circulaire du 17 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre du gel de la réglementation.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027721600
Les travaux
Début des travaux le 11 mai 2015.
Clôture des travaux le 10 juin 2015.
Quelles suites pour le contrôle ?
Les sénateurs ont débattu de ce contrôle lors de la séance publique du 10 juin 2015.
Les thèmes associés à ce dossier
- Page mise à jour le
- Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dossiers-controle@senat.fr