Contexte
Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2014-2015.
Les travaux
La Conférence des Présidents a décidé de la création de la Mission commune d'information le 8 avril 2015, à l'initiative du Groupe socialiste et apparentés dans le cadre de son droit de tirage.
Clôture des travaux le 14 octobre 2015.
Les résultats du contrôle
Rapport d'information n°82
Le formalisme juridique et la complexité du droit de la commande publique limitent substantiellement les initiatives des acheteurs. Or, la commande publique - qui représente près de 400 milliards d'euros au total - doit constituer une politique économique en soi. La transposition du « paquet commande publique » du 26 février 2014 constitue une opportunité pour desserrer le carcan dans lequel se tr (…)
Les thèmes associés à ce dossier
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