Contexte
Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2013-2014 de la commission des finances.
Les travaux
Début des travaux au cours de la session 2013-2014.
Clôture des travaux le 7 janvier 2014.
Les résultats du contrôle
Rapport d'information n°263
Depuis le 1er juillet 2007, le Sénat applique une procédure de contrôle systématique et a priori de la recevabilité financière des initiatives formulées par les sénateurs, au regard de l'article 40 de la Constitution. Dans la continuité de l'ouvrage présenté en 2008 par Jean Arthuis, le présent rapport d'information a pour ambition d'expliquer le cadre dans lequel les différentes instances sénator (…)
Le thème associé à ce dossier
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