Contexte
Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2013-2014 de la commission des affaires européennes.
Les travaux
Début des travaux le 3 juin 2013.
Clôture des travaux le 29 janvier 2014.
Les résultats du contrôle
Rapport d'information n°322
Les règlements européens ne sont pas toujours assez précis pour être appliqués directement. Le législateur européen - Parlement européen et Conseil - confie alors à la Commission le soin de compléter les actes de base. Le traité de Lisbonne prévoit deux procédures : celle des actes délégués, qui complètent les éléments non essentiels, et les actes d'exécution, plus techniques. Après quelques année (…)
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